Gouverner la France depuis 1946. État, gouvernement et

MMme Murphy-Chanéac, Echelles de Gouvernement, la Nation, TP, 2015 Page 1

L’échelle de l’État-nation Gouverner la France depuis 1946. État, gouvernement et administration. Héritages et évolutions. L’étude prévue pour la mise en oeuvre de cette question peut faire l’objet d’une composition ou d’une étude critique d’un ou deux document(s) pour l’épreuve du baccalauréat.

Problématiques Les interrogations suivantes peuvent servir de fils directeurs :

En quoi l’État occupe-t-il une place particulière en France ? Quelles évolutions connait le rôle de l’État ? Quelles sont les conséquences de ces mutations sur l’idée de nation ? http://www.euronomade.info/?p=3343 Définition: Etat-Nation: État dont les citoyens forment un peuple ou un ensemble de populations se reconnaissant comme ressortissant essentiellement d'un pouvoir souverain émanant d'eux et les exprimant.

http://www.euronomade.info/?p=3343


La IV° République : fiche chronologique (1945-58) DATES IMPORTANTES

1945 8 mai : Capitulation allemande à Berlin signée avec les USA, l’URSS et le Royaume-Uni et la France. La France =un des 5 grands vainqueurs de la 2° Guerre mondiale et obtient un siège de membre permanent avec droit

de véto au conseil de sécurité de l’ONU Octobre : Election de la 1° Assemblée Nationale Constituante. 1

er vote des femmes (droit de vote en 1944)

3 force politiques émergent (environ 25 % chacune) : c’est le tripartisme : PCF, SFIO, MRP Gouvernement de coalition tripartite dirigé par le Général de Gaulle élu chef du gouvernement provisoire par l’ANC

1946 Janvier : démission du Général de Gaulle, en désaccord avec la préparation de la nouvelle constitution Félix Gouin est élu chef du gouvernement Mai : Le 1

er projet de Constitution est refusé par référendum

Juin : Election d’une 2° ANC pour rédiger une nouvelle constitution George Bidault (MRP, président du Conseil National de la Résistance) est élu chef du gouvernement provisoire 16 juin : Discours du Général de Gaulle à Bayeux : critique du projet de constitution et défense de ses idées

politiques pour un exécutif fort. Octobre : Le 2° projet de Constitution de la IV° République est accepté à une faible majorité par référendum Novembre : Election de la 1° assemblée nationale législative Poussée des communistes et du MRP, recul de la SFIO qui met en danger le tripartisme Gouvernement de transition dirigé par Léon Blum (socialiste)

1947 Janvier : Vincent Auriol est élu 1

er Président de la IV° République. Gouvernement Ramadier

Avril : De Gaulle annonce la création de son parti, le RPF (Rassemblement du Peuple Français), opposé aux institutions de la IV°

Mai : Crise politique. Les ministres communistes sont renvoyés du gouvernement face à leur désaccord sur la, politique économique et sociale, les grèves, la guerre d’Indochine…

Fin du tripartisme Octobre : Le PCF adhère au Kominform et à la doctrine Jdanov et Moscou reprend le contrôle du parti, désormais

opposé à la IV° République Début de la Guerre froide en France Triomphe gaulliste aux élections municipales Gouvernement Schuman : Mise en place de la 3° Force (coalition antigaulliste et anticommuniste du MRP, de la SFIO

et des petits partis de gauche et du centre) Décembre : Répression des grèves par la troupe

1948 La France adhère au Plan Marshall

1949 La France adhère à l’OTAN Politique étrangère atlantiste dirigée par Robert Schumann, Ministres des Affaires Etrangères de 1948 à 1953

1950 9 mai : Déclaration Schuman qui lance la construction européenne

1951 Création de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) René Pleven (Président du Conseil et Ministre de la Défense) lance le projet de CED (Communauté Européenne de

Défense) pour faire face à la menace communiste Loi des apparentements qui permet à la 3° Force d’obtenir une majorité de sièges à la nouvelle assemblée nationale

où les communistes perdent des sièges


1952 Débat houleux et échec de la CED critiquée par les gaullistes et les communistes. Démission de Pleven Fin de la 3° Force et glissement à droite : Gouvernement d’Antoine Pinay qui lutte contre l’inflation et redresse

l’économie grâce l’emprunt 1953

Les gaullistes cessent de s’opposer systématiquement au gouvernement malgré les avis du Général de Gaulle qui dit d’eux qu’ « ils vont à la soupe »

De Gaulle dissout le RPF et n’a plus de part : début de la « traversée du désert » de de Gaulle 1954

Election du 2° Président de la République : René Coty Mai : Défaite de Dien Bien Phu face au Vietminh en Indochine Gouvernement de Pierre Mendès-France (radical) Eté : Conférence de Genève : L’Indochine devient indépendante (Vietnam, Laos, Cambodge) Discours de PMF à Carthage qui annonce la décolonisation négociée en Tunisie 1

er novembre : Insurrection de la Toussaint Sanglante menée par le FLN en Algérie : début de la Guerre d’Algérie

1955 Démission de Mendès-France. Les socialistes reviennent au pouvoir avec Edgar Faure

1956 Nouvelles élections législatives qui marquent un éclatement et une division encore plus grande Recul du MRP, poussée de la droite et du centre ainsi que des communistes. Renouveau de l’extrême-droite

(mouvement poujadiste) La France participe à l’intervention franco-israëlo-britannique de Suez contre l’Egypte de Nasser (qui soutient le FLN

en Algérie) Guy Mollet, Président du Conseil est hué en Algérie. Début de la bataille d’Alger

1957 Aggravation de la crise en Algérie et crise politique en France où de nombreux gouvernements se succèdent (« valse

des ministères ») 1958

13 mai : les Français d’Algérie s’emparent du gouvernement à Alger et proclame un Comité de Salut public qui refuse de reconnaître le nouveau gouvernement élu en France (dirigé par Pierre Pflimlin) et en appelle au général de Gaulle

15 mai : De Gaulle se dit « prêt à assumer les pouvoirs de la République » 19 mai : Conférence de presse du Général de Gaulle qui rassure les français et obtient les ralliements de la droite et

du centre 24 mai : débarquement aéroporté de parachutistes d’Algérie sur la Corse 28 mai : Crise politique. Démission de Pflimlin 29 mai : De Gaulle est nommé Président du Conseil par le Président Coty 1

er juin : Investiture du Général de Gaulle malgré l’opposition des socialistes et radicaux

2 juin : De Gaulle obtient les pleins pouvoirs pour rédiger une nouvelle constitution préparée par Miche Debré, Garde des Sceaux

4 septembre : la Constitution de la V° République est présentée aux Français et adoptée le 28 par référendum à une très large majorité (79 %)

Fin de la IV° République



Source : Philippe Williams, La vie politique en France sous la Quatrième République, Armand Colin, Paris, 1971 http://www.campus-electronique.fr/SerieHistoireGeographie/dvdfrancedepuis1945/docucomplementaires/docucompl-ive.htm

http://www.campus-electronique.fr/SerieHistoireGeographie/dvdfrancedepuis1945/docucomplementaires/docucompl-ive.htm

http://www.campus-electronique.fr/SerieHistoireGeographie/dvdfrancedepuis1945/docucomplementaires/docucompl-ive.htm


http://www.landrucimetieres.fr/spip/spip.php?article382

http://www.landrucimetieres.fr/spip/spip.php?article382


Connaissances nécessaires : - Nationalisations et planification / privatisations - CNR - Extension du droit de vote (femmes et militaires) - Rôle des syndicats - Rôle de l'ENA - État-providence - Modèle français (cf. Pascal Gauchon) - Modèle gaulliste - Modèle néolibéral - DATAR - Décentralisation / intercommunalité / collectivités territoriales - Tournant de 1983 / Rigueur - Mondialisation - Désindustrialisation - Référendums décisionnels locaux Intégration, bipolarisation, cohabitation, institutions, référendum, Etat-Providence, déconcentration, rigueur, commune d’agglomération, nationalisations, privatisations, planification

Les grandes questions : - Quelles sont les principales évolutions institutionnelles de la France depuis 1946 ? - Quels acteurs participent au gouvernement de l’Etat ? (les élites de l’Etat, les forces politiques, les citoyens participant à la vie publique) - Comment l’Etat s’affirme-t-il à travers ses politiques publiques ? (politiques économiques, Etat-providence et polit. Sociales, polit culturelle et poids de l’Etat) - Comment évolue le rôle de l’Etat-nation dans un contexte de mondialisation économique et de construction européenne ? - Quels sont les missions et les moyens de l’Etat en France ? - Pourquoi et comment l’Etat se transforme-t-il après 1945 ? - Quels sont les effets de la crise des années 1970 sur le rôle de l’Etat ? - Pourquoi 1981 est-elle une date charnière pour le rôle de l’Etat ? - Qu’est-ce que la décentralisation ? - En quoi le rôle de l’Etat est-il remis en cause dans les années 1980-1990 ?

Sujets de composition

- L’action de l’Etat en France depuis 1946. - Comment et pourquoi l’Etat est-il devenu, depuis 1946, un acteur majeur des transformations économiques et sociales de la France ?

- La France, un Etat décentralisé (depuis 1946) ? - Le rôle de l’Etat en France, entre Europe et régions, depuis les années 1980. - Gouverner la France depuis les années 1980 : rupture ou continuité ? - Gouverner la France depuis 1946. - L’Etat en France de 1946 à nos jours. - Gouverner en France face aux crises. - La France entre centralisation et décentralisation depuis 1945 - Etat, gouvernement et administration de la France de 1946 aux lois de décentralisation de 1982-1983 incluses. - Gouverner la France depuis 1981.

Mots-clés Nationalisation, planification, décentralisation, déconcentration, France légale, France légitime, ENA, fonction publique, Etat-nation, collectivités territoriales, tripartisme, troisième force, référendum, centralisation

Objectifs cognitifs : Montrer le rôle de l’Etat-Nation depuis 1946 Montrer la spécificité française :

Conception de l'État et de son rôle,

Procédures par lesquelles s'exerce l’autorité, au champ d’exercice de la puissance publique (l’évolution du domaine régalien),

Acteurs de la décision (gouvernement, élus, hauts fonctionnaires)

Rapport entre société et État.

Rôle de l’administration Montrer l’évolution de la notion de « gouverner l’Etat »

Poids des héritages : rappel du rôle de l’Ancien Régime, de la Révolution française et de la construction de la République qui en France permet d’unir les 2 notions Etat et République

Rôle de la IVème République dans la refondation de l’Etat Républicain


Rôle de la Vème République comme socle de l’Etat contemporain Montrer le rôle des concepts

Jacobinisme

Idée de nation et de sentiment national

Etat-providence Montrer l’engagement de l’état dans la conduite du monde économique et sociale :

Etat entrepreneur

Etat organisateur et planificateur

Etat intermédiaire entre la société et les entreprises

Etat soutien (politique culturelle, politique sociale..) Montrer les limites de son pouvoir et de son action

Faiblesse de son rôle dans un espace mondialisé en quête d’une gouvernance mondiale ou européenne

Regard des citoyens qui évolue avec le temps

Gestion et endettement de l’Etat qui mettent en cause son rôle et ses politiques qui délégitimise son action

Les concurrences territoriales et les niveaux de pouvoir avec la nécessité de la décentralisation

Plus d’état ou moins d’état deux idéologies et 2 stratégies s’affrontent. Objectifs méthodologiques :

Etude critique de documents Mise en relation Composition

Mise en œuvre : Exercices sur des documents Les constitutions La promotion Voltaire de l’ENA La politique culturelle de Pompidou Cartes des échelles de gouvernement : décentralisation, l’outremer. Première étape : la Promotion Voltaire pour montrer les enjeux de la question. A partir de la photographie et de l’organigramme, on pose la problématique et la réponse. Deuxième étape : TP autour de la construction ou de la lecture d’organigramme.


Comment à l’échelle de l’Etat-Nation la France est-elle gouvernée depuis 1946 ? I. Le gouvernement de l’Etat, résultat de l’évolution des

institutions Depuis 1946 transformation des institutions

Des héritages : la notion du gouvernement de l’état Une République : histoire chaotique et violente pour imposer la République (voir cours de 1

ère)

Une démocratie : SU, Séparation des pouvoirs, démocratie représentative donc poids des corps intermédiaires, pluralisme politique.

Un état de droit : rôle de la loi et du droit Cf : création d’un conseil Constitutionnel, création de diverses juridictions (Un Conseil d’Etat), même depuis 2008, Un défenseur des droits (nommés pour 6 ans par le Président de la République, pour veiller au respect du droit par l’administration)

Une nation : idée de Nation une et indivisible (Révolution Française), un destin commun (cf Service militaire jusqu’en 1997), Education Nationale qui a remplacé l’Instruction Publique (1828-1932 : http://www.education.gouv.fr/pid289/le-ministere-de-l-education-nationale-de-1789-a-nos-jours.html)

La IVème République privilégie un gouvernement contrôlé par l’Assemblée Nationale :

une république parlementaire Le retour de la République : Mise en place par la Constitution du 27 octobre 1946, la IV

e République = retour de la

liberté et de la démocratie. Contrairement aux souhaits du général de Gaulle (Discours de Bayeux), elle est fondée sur un système parlementaire.

Des particularités institutionnelles : Le scrutin proportionnel, le choix du gouvernement doit se faire par des alliances entre partis. Le président de la République, élu par le Parlement, dispose de peu de pouvoirs effectifs.

Pratiques: une grande instabilité politique, les gouvernements étant renversés au gré des changements d'alliances entre partis ; le tripartisme (MRP, SFIO, PCF) en 1946-1947 ou la « troisième force » (UDSR, MRP, SFIO) de 1947 à 1951 = peu solides et peu durables. 1946 à 1958 = vingt-quatre gouvernements cf. celui d'Antoine Pinay (1 jour, du 17 au 18 octobre 1957). Les mêmes hommes se relayent dans les ministères cf. Henri Queuille dirige ainsi trois gouvernements. Certains ministres = une action durable en faisant partie de plusieurs gouvernements successifs, cf. Maurice Schumann aux Affaires étrangères. Certains gouvernements = efficaces, comme celui de Pierre Mendès-France ( juin 1954 à février 1955 : popularité et fin Guerre d’Indochine)

La Vème République marque l’avènement d’un gouvernement présidentiel Un système politique stable

Mise en place : à cause de la crise provoquée par la guerre d'Algérie. Le 13 mai 1958, une tentative de coup d'État conduit à rappeler le général de Gaulle au pouvoir. Celui-ci accepte, à condition qu'une nouvelle République soit fondée : ( La Constitution de la V

e République adoptée le 4 octobre 1958.)

Des particularités institutionnelles :

Un pouvoir exécutif fort : le président est chef des armées, nomme le Premier ministre dans la majorité parlementaire (on parle de régime semi-présidentiel), il peut disposer des pleins pouvoirs en cas de crise, suivant l'article 16 de la Constitution, et peut dissoudre l'Assemblée nationale : il est à l’origine de l’orientation de la politique du pays. A partir de 1962, il est élu au suffrage universel direct pour sept ans jusqu’en 2000. Chef d’Etat = clé de voûte des institutions.

Mode de scrutin : Le scrutin majoritaire à deux tours aux élections législatives favorise les grands partis politiques et donne une majorité parlementaire stable.

Le chef du gouvernement, le 1er

Ministre « conduit la politique voulue » par le chef d’Etat. Les gouvernements plus durables. Sous les présidences de De Gaulle (1958-1969), il n'y a que trois Premiers ministres. Possibilité d’avoir recours au peuple par référendum

Les limites de ces institutions : Cohabitation et représentations démocratiques

Lorsque François Mitterrand fait accéder la gauche au pouvoir pour la première fois sous la Ve République, l'État est

confronté à une crise importante. Il tente par des politiques socialistes de répondre à cette crise mais il doit faire face au mécontentement des Français qui lors des élections de 1986 donnent la majorité aux partis de droite. Une nouvelle gouvernance débute : la cohabitation De 1986 à 1988 : président : François Mitterrand, PS + Premier ministre : Jacques Chirac, RPR.

http://www.education.gouv.fr/pid289/le-ministere-de-l-education-nationale-de-1789-a-nos-jours.html


Ainsi l’exécutif a donc une double direction qui exige un partage des pouvoirs : matériellement le Président cherche à garder un domaine réservé (Défense, diplomatie, politique étrangère..), le premier ministre lui, conduit la politique économique et sociale mais doit faire face parfois à l’hostilité du président. Le gouvernement est donc exercé par négociation ou compromis selon la période. Dans ce contexte, les Français tendent souvent à souhaiter une alternance entre la gauche et la droite : Jacques Chirac est élu président en 1995. Par ailleurs, ils n'hésitent plus à élire une Assemblée nationale d'une tendance politique différente de celle du président. Cela conduit encore à des cohabitations :, de 1993 à 1995 (président : François Mitterrand, PS ; Premier ministre : Édouard Balladur, RPR) et de 1997 à 2002 (président : Jacques Chirac, UMP ; Premier ministre : Lionel Jospin, PS). Pourtant, la cohabitation n'empêche pas le pays d'être gouverné, le président disposant d'un domaine réservé, notamment en matière militaire et en politique étrangère.

Des institutions en transformation : Jacques Chirac, 2000 : réforme de la Constitution ramenant à cinq ans le mandat présidentiel pour réduire la probabilité d'une cohabitation (mais ne la rend pas impossible). Nicolas Sarkozy : réforme constitutionnelle, 2008 :

Le Président ne pourra plus exercer son droit de grâce (héritage monarchique) qu’à titre individuel.

Le Président perd la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature, au profit du premier président de la Cour de Cassation.

L’encadrement du pouvoir de nomination présidentiel. Les nominations par le Président des plus hautes personnalités de l’Etat sont désormais soumises au contrôle du Parlement. La réforme de la procédure d’adoption des lois renforce considérablement les pouvoirs du Parlement. (3/5)

Droits du Parlement renforcés : les projets de loi doivent être déposés sur le Bureau de l’Assemblée, sauf urgence, 6 semaines avant leur examen. Le partage de l’ordre du jour législatif entre le Gouvernement et le Parlement. La discussion des projets de loi par les assemblées ne porte plus sur le texte élaboré par le Gouvernement mais sur le texte tel qu’il a été modifié et adopté par la commission parlementaire chargée de l’examiner.

Création d’un référendum d’initiative parlementaire, création du défenseur des droits (qui a désormais un statut constitutionnel), et bien sûr, la question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) qui permet à tout justiciable, à l’occasion d’une instance, de remettre en cause devant le juge la constitutionnalité d’une loi.

L’utilisation abusive de l’article 49.3 ne pourra plus être invoquée que pour les lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale.

II. Est assuré par de nombreux acteurs Une administration performante Une œuvre administrative durable

Des structures destinées à former les hauts fonctionnaires qui assurent la permanence de l'administration au-delà de l'instabilité politique. L'ENA est créée en 1946. Les grands corps d'État sont réorganisés. Un esprit de corps unit ainsi ces cadres, qui dirigent aussi les préfectures des départements. (Cf IVème République) Ce personnel compétent permet à d'importantes réformes d'être mises en œuvre de façon durable cf. Sécurité sociale, planification, aménagement du territoire.

Mise en place des statuts de la fonction publique qui évolue avec le temps

Des écoles qui préparent à participer au gouvernement du pays : Les IEP de Paris et de province voient leur rôle réaffirmé. Université de droit institutionnel….

Des collectivités territoriales dans une France décentralisée La mise en place des collectivités locales : La France reste un pays centralisé. Il n'existe pas de régions. Dans les départements, les conseils généraux ont des compétences limitées face au préfet, représentant direct du pouvoir exécutif. La tradition centralisatrice se poursuit sous la IVème et la Vème République des débuts. Quelques tentatives faites pour commencer un travail de décentralisation (envoi de certaines structures de décision en province) et de déconcentration (transfert de compétences administratives de l'État à des collectivités territoriales). Des régions de programme sont créées en 1960 et dotées d'un préfet en 1964. Mais elles n'ont pas encore l'assemblée représentative des citoyens. La mise en place d'une politique d'aménagement du territoire avec la création de la DATAR en 1963 conduit à réaliser de grands aménagements et à mieux répartir les acteurs de la vie économique et administrative sur tout le territoire. L'affirmation de nouvelles échelles de pouvoir Depuis 1981, de nouvelles échelles de pouvoir se sont affirmées et la déconcentration de l'administration s'est intensifiée. En 1982, une loi institue vingt-deux régions dotées de conseils régionaux élus, avec des présidents de région. À ces régions métropolitaines s'ajoutent les communautés et territoires d'Outre-Mer. Les collectivités territoriales voient leurs pouvoirs renforcés. Les départements s'impliquent dans la gestion des collèges et dans les structures d'aide sociale ; les régions entretiennent les lycées et s'occupent par exemple de la politique des transports.


Ces nouvelles échelles de gouvernance ont permis à la démocratie de s'exprimer en instituant de nouveaux contre-pouvoirs. En 2011, vingt régions sur vingt-deux étaient gouvernées par la gauche, alors même que l'Assemblée nationale, le gouvernement et le président étaient de droite. Cette multiplication des échelons et la difficulté de leur transférer les fonds nécessaires ont parfois été critiquées. En 2009, le Sénat a fait mettre à l'étude un projet de réduction du nombre des régions, et la fusion des départements et des régions en une seule entité administrative a été évoquée. Ainsi, l'État, le gouvernement et l'administration de la France répondent à des démarches conjointes. Ces trois processus révèlent autant des ruptures, comme l'émergence de l'échelle locale, que des continuités, comme l'importance de l'État dans la vie des Français.

Des individus : Rôle du citoyen qui change

La participation du citoyen est plus importante Meilleure information Partie prenante dans les politiques d’aménagement (enquêtes publiques obligatoires) Meilleure information Multiplication des partis politiques même si le bipartisme tente de s’imposer : rôle Front National Multiplication des associations. Référendum Mobilisation de la rue

Rôle des médias Liberté de la presse Multiplication de l’offre médiatique Rôle d’internet Rôle de l’opinion cf sondages.

Rôle des hommes de pouvoir Les présidents du Conseil les plus connus de la IVème République : Paul Ramadier Robert Schuman Henri Queuille Antoine Pinay

Pierre Mendès-France Guy Mollet Edgar Faure Jules Pleven


Les présidents de la quatrième moins charismatiques car peu de pouvoir Présidentialisation du pouvoir avec la Vème République et rôle du « monarque républicain » à partir de De Gaulle :

III. Qui mettent en place des politiques publiques pour assurer la pérennité de la France

Politiques économiques IVème République : redressement économique de la France Organisation du secteur énergétique mais aussi du secteur bancaire avec les nationalisations Etat intervient dans l’économie apr sa politique et comme entrepreneur (Renault). Dans le domaine économique, l'État s'investit. Une planification est adoptée, non pas directive comme dans les pays communistes, mais incitative. Vème République : Rôle majeur du Général De Gaulle et de G Pompidou : planification, grands projets (Concorde) , impulsion économique La crise économique des années 1970 montre les limites de la politique de l’Etat François Mitterrand répond à cela par une politique de nationalisation de certains secteurs clés, notamment le secteur financier, puis, à partir de 1983, par une politique d'austérité. Par ailleurs, depuis 1986, l'État s'est globalement désengagé de certains secteurs économiques. Ceci s'accompagne d'une perte de confiance en l'État pour une part de la population, visible autant lors des émeutes de certaines banlieues en 2007 que par le développement du vote pour le Front national, basé en partie sur un rejet de la classe politique. Problème monétaire constant cf SME puis mise en place de l’Euro Problème budgétaire : trouver l’équilibre ?


Répartition des crédits du budget général dans le projet de loi de finances 2011, par mission, en milliards d'euros De grandes politiques sont alors entreprises, comme le développement de l'énergie nucléaire civile et militaire, avec le CEA, ou encore le développement de l'infrastructure autoroutière. Certaines politiques de prestige ont pour but de placer la France au premier rang international dans certains secteurs, comme l'aéronautique avec l'élaboration franco-britannique du Concorde en 1969.


Politiques sociales La Sécurité sociale est créée en 1946, les HLM, en 1947. Des emprunts sont réalisés auprès des Français pour soutenir l'État. Création du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) qui devient le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) en 1970 ; RMI en 1988 ; RSA en 2009 La mise en place de l’Etat-Providence : rôle du budget social et des législations sociales (normes….) Réformes dites sociétales : loi Veil sur l'IVG en 1975, loi Neuwirth, contraception, divorce par consentement mutuel, loi Léonetti de fin de vie, port du voile,… Mais, les structures d'aide mises en place en 1946 souffrent également de la crise, notamment les assurances chômage et la Sécurité sociale. Donc déficit chronique qui met à mal le modèle.

lewebpedagogique.com


Politiques territoriales bioenergie-promotion.fr Première étape : centralisation puis décentralisation Deuxième étape : Rôle de la décentralisation et des collectivités locales de plus en plus autonomes et surtout rôle de l’UE dans la politique régionale : aménagement routier, aménagement spatial…. Rôle des DOM-TOM voir livre et programme de 1

ère.

scot-ouest-plaine-de-france.proscot.fr


Politique culturelle Laïcité au cœur de la République

Volonté de préserver le patrimoine : Ecole du Louvre, soutien, législation

Volonté d’une politique ambitieuse de prestige : Grands travaux, projets ambitieux, échanges culturels, Francophonie : Musée Georges Pompidou, Bibliothèque F. Mitterrand, Pyramide du Louvre, Musée du Quai Branly, Louvre décentralisé

Des ministres de la culture en première ligne : A.Malraux, J.Lang Des outils pour la culture pour tous : fête de la musique, bibliothèques, maisons de la cultures, aides aux associations, aux théâtres, Opéra , Centre national de la Cinématographie…

IV. Dont les limites sont nombreuses Faiblesse de son rôle dans un espace mondialisé en quête d’une gouvernance mondiale ou européenne

Grande puissance ou pas : difficile de trouver sa place dans la mondialisation et même en Europe

Regard des citoyens qui évolue avec le temps : remise en cause du politique, de la technocratie, des médias…recul de la participation au système électif.

Gestion et endettement de l’Etat qui mettent en cause son rôle et ses politiques qui délégitimise son action

Les concurrences territoriales et les niveaux de pouvoir avec la nécessité de la décentralisation

Plus d’état ou moins d’état deux idéologies et 2 stratégies s’affrontent. http://www.prepa-hec.org/ressources/histoire-geographie-aeh/fiches/moins-etat-pour-eviter-declin/

http://www.prepa-hec.org/ressources/histoire-geographie-aeh/fiches/moins-etat-pour-eviter-declin/


Gouverner la

France

Les outils institutionnels

Des constitutions IVème République Vème République

Rôle des différents pouvoirs Pouvoir législatif : assemblées Pouvoir exécutif : Président, Président du Conseil ou 1er Ministre Pouvoir judiciaire : Pénal/civil indépendance

Les représentants des échelles de gouvernement

Institutions territoriales d’état

Préfet Elus locaux avec collectivités locales

Divisions territoriales Communes

Communautés de commune Circonscription Départements Régions

Des politiques

économiques et sociales

Des politiques culturelles

Des politiques

territoriales :

Entreprises publiques Etat entrepreneur en quasi monopole

Entreprises privées Organisation de la législation par l’Etat Rôle de la loi européenne

Politique de l’Etat-Providence Sécurité sociale Politique familiale Aide aux chômeurs

Politique à toutes les échelles Politique étrangère : place de la France dans le monde Politique européenne : rôle leader Politique territoriale en France : centralisation ou décentralisation

Administration ENA Administration fiscale Fonction publique Conseil constitutionnel

Société civile Ensemble des citoyens organisés Les médias Citoyens


GOUVERNER LA FRANCE DEPUIS 1946

IV République Contrôle de l’Assemblée Nationale en concertation avec la majorité gouvernementale République parlementaire centralisée Rôle majeur des partis et du président du conseil

V République Autorité du chef de l’Etat République présidentielle Réforme du statut du chef de l’Etat (1962, 2000) Limites de l’exécutif (2008 : utilisation 49.3, Ordonnance, motion de censure, référendum d’initiative populaire

Cohabitation Chef du gouvernement dirige soutenu par une majorité parlementaire mais n’a pas la même politique que le président

Prendre des décisions au sommet de l’Etat

Décisions mises en œuvre par le gouvernement

Administrer le pays

Administration centrale des

ministères

Services déconcentrés contrôlés

par les préfets Collectivités territoriales et leurs

administrations

Mettre en œuvre les politiques publiques

Jusqu’aux années 1980 Depuis les années 1980

Emettre la monnaie, tarifs douaniers, droit d’entreprises Planifier, gérer des entreprises publiques Aménagement du territoire (Etat Keynésien) Fonctionner Etat Providence

Assurer les fonctions régaliennes : lever impôt, rendre justice, assurer le maintien de l’ordre, faire la guerre Mettre en œuvre une politique scolaire sanitaire Assurer l’égalité des citoyens et améliorer leurs conditions de vie

Lever l’impôt aménager le territoire, financer et mettre en œuvre l’Etat-Providence Partage avec collectivités locales: loi de décentralisation


Le système judiciaire en France

Tribunal des conflits

Ordre judiciaire Ordre administratif

CIVIL PENAL : droit répressif

COUR DE CASSATION

5 chambres civiles

1 chambre criminelle Conseil d’état

Cassation

COURS D’APPEL Cours administratives d’appel

Chambres civiles Chambres des appels correctionnels : contraventions et délits

Cours d’assises Crimes Possibilités d’appel

2° D E G R E

1er

D E G R E

Tribunaux de Grande Instance

Tribunaux correctionnels : Délits

Diverses juridictions d’exception

Tribunaux

d’instance :

juridiction

d’exception

Tribunaux de police Contraventions

Tribunaux administratifs Diverses juridictions d’exception


1946-1980 DEPUIS 1980

Extension du rôle de l’Etat Erosion du rôle de l’Etat

Gouverner

Un Etat-Nation

Une autorité politique qui repose sur : Des représentants élus Un gouvernement Une administration Des citoyens

Des politiques publiques Qui reposent sur l’action de la Fonction Publique (fonctionnaires et grands corps de l’Etat-corps intermédiaires)

IVème République : Régime parlementaire Primauté du pouvoir législatif

Vème République : Régime parlementaire Primauté du pouvoir exécutif

L’Etat entrepreneur : Nationalisation Planification Politique industrielle

L’Etat-Providence : Sécurité Sociale Salaire Minimum RSA

Décentralisation Construction européenne Mondialisation Dette publique

Transfert de compétences aux collectivités territoriales : politique de décentralisation Loi Defferre

Privatisations Délocalisations Monnaie européenne

La politique culturelle

Réformes des retraites Réforme du financement de la Sécurité

Sociale

Grands travaux Pérennité du patrimoine

Documents

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