GOUVERNER LA

FRANCE DEPUIS 1946

THÈME 4 – LES ÉCHELLES DE GOUVERNEMENT DANS LE MONDE DE LA FIN DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE À NOS JOURS

1ÈRE PARTIE : L’ÉCHELLE DE L’ÉTAT-NATION

État, gouvernement et administration. Héritages et évolutions.

Introduction : Analyse du sujet

Les échelles de gouvernement

L’échelle de l’État-nation : État-nation : concept théorique, politique et historique, désignant

la juxtaposition d'un État, en tant qu'organisation politique, à une nation, c'est-à-dire des individus qui se considèrent comme liés et appartenant à un même groupe.

État : échelle privilégiée de gouvernement depuis le XIXe s → « l’État souverain »

Gouverner la France depuis 1946

État, gouvernement et administration. Héritages et évolutions.

État, gouvernement et administration

Autorité souveraine qui s’exerce

sur le territoire et le peuple français

Elle dispose du pouvoir

suprême de gouverner et de décider

1. Action de diriger

un État (décisions

politiques)

2. En régime

parlementaire :

ensemble des

ministres

responsables devant

le Parlement

Ensemble des personnes morales (État,

collectivités

territoriales, établissement public…) et

physiques

(fonctionnaires, contractuels…) qui

accomplissent

des activités dont le but est de répondre aux

besoins d’intérêt général de la population

Analyse du sujet : les mots-clés

Analyse du sujet

Gouverner

la France

depuis 1946

Les 30

glorieuses :

âge d’or de

l’État

État providence,

dirigiste et

redistributeur

Depuis les

années

1970 : l’État

remis en

cause ?

Crise de l’ État

providence,

néolibéralisme,

supranationalisme,

décentralisation

France : la longue

tradition de l’ État-

nation

1946 : IVe République

reconstruction de

l’État sur de nouvelles

bases fortement

inspirées du

programme du CNR

Problématique

En quoi l'Etat occupe-t-il une place particulière

en France et comment a évolué la pratique de

l’Etat dans le pays depuis 1946 dans un

contexte d’intégration mondiale et

européenne ?

I.1946-1974 : l’État-nation triomphant

A. Les héritages : L’État- nation démocratique, fruit

d’une longue construction historique

En France, l’État a construit la

nation

Une longue tradition

centralisatrice

Le Roi en

son

conseil,

1672

Une tradition reprise à la

Révolution

Une séance au club des

Jacobins en 1791

Jacobinisme : conception

centralisatrice de la

République française, faisant

de Paris le lieu essentiel

d’exercice du pouvoir, à la

différence de ce qui existe

dans les pays fédéralistes ou

qui du moins ont fait de fortes

dévolutions de pouvoir

aux entités régionales et

locales.

La persistance du jacobinisme

Des valeurs communes entre jacobins révolutionnaires

et jacobins actuels :

Instaurer et défendre une République unifiée et

indivisible en tant que modèle de Société et d’Etat (ex:

Repousser les cultures régionales et les langues

minoritaires au service de l’unification républicaine).

Les jacobins ont également une vision particulière du

rapport entre l’État et la société civile : l’État intervint

dans les domaines les plus divers de la société pour

influer sur la vie des citoyens et pour la réglementer.

… amplifiée par Napoléon

Le corps préfectoral,

fondé par Bonaparte

en 1800 , représente

l'État au niveau des

régions et

départements.

Les préfets : une spécificité

française Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l’existence et le rôle

soient définis par la Constitution.

Tradition nationale tout d’abord, car en France, la nation s’est construite par l’État. Cette construction rendait nécessaire la présence, dans chaque partie du territoire, d’un représentant dont le rôle fut toujours d’y asseoir la souveraineté de l’État, d’y faire appliquer les lois et d’en administrer les populations. […]

Tradition républicaine ensuite, car l’administration territoriale fut au début de la République française une administration d’État. Créé en 1789 afin d’estomper les particularismes provinciaux et de favoriser le sentiment national, le département a d’abord constitué une circonscription de l’administration d’État, avant de devenir, en 1838, une collectivité locale dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État. Aujourd’hui, les préfets constituent l’armature administrative d’un État unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé.

Source: site du ministère de l’intérieur

… et adoptée par

la République

« Le triomphe de la République »,

place de la Nation, Paris.

Commencée en 1879 et inaugurée

le 19 décembre 1899

Nation libre

et souveraine

valeurs

républicaines

fondamentales

B. La IVème République : reconstruire l’État et

le pays

Train déraillé

par des

résistants

près de

Grenoble en

1943

Entrevue de Montoire le 24 octobre

1940

Au lendemain des heures

sombres…

Un pays à reconstruire

Caen en 1944

GPRF 1944-1946.

Un moment fondateur

: la libération, la

restauration de la

République....

Un plan d’action immédiate

Des mesures à appliquer dès la libération du

territoire:

- Eviction de l’administration de tous ceux qui ont

pactisé avec l’ennemi

- Rétablissement de la démocratie, du suffrage

universel, de la liberté de la presse

- Retour la nation des grands moyens de

production (→ nationalisation)

- Mesures sociales (relèvement des salaires,

liberté d’expression syndicale…)

Le programme du CNR

Reconstruire la démocratie

Un régime

résolument

parlementaire

B2

État - Providence

Nationalisations

planification

Sécurité

sociale

Affiches émises durant les

campagnes électorales de 1945 et

1946

http://www.ina.fr/video/AFE85002302/le-plan-

monnet-et-l-avenir-francais-video.html

De nouvelles missions pour l’État 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de

dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : […]

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. […]

9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

- Renault (16 janvier 1945,

sans compensation financière)

- Les houillères (décembre

1944)

- Les transports aériens (juin

1945)

- Le gaz et l’électricité (avril

1946)

Une vague de nationalisations

Les Français et l’État après la

guerre

Demande forte d'une intervention de l'Etat en phase avec une conception française de l'Etat particulière.

Idéaux de justice de la libération + approche keynésienne

Etat qui guide, dirige, encadre le système capitaliste pour moderniser la société et le capitalisme...

Vision de l'Etat partagée par les élites économiques, politiques, syndicales...

Reconstruire l’administration

Première promotion de l’

École Nationale d’

Administration,

« France combattante »,

1946

Une pépinière de dirigeants

politiques et économiques

Mandats présidentiels Chefs d’Etats Chefs de gouvernement

1974-1981 Valery Giscard d’EstaingJacques Chirac

Raymond Barre

1981-1995 François Mitterrand

Pierre Mauroy

Laurent Fabius

Jacques Chirac

Michel Rocard

Edith Cresson

Pierre Bérégovoy

Edouard Balladur

1995-2007 Jacques Chirac

Alain Juppé

Lionel Jospin

Jean-Pierre Raffarin

Dominique de Villepin

2007-2012 Nicolas Sarkozy François Fillon

2012-… François Hollande Jean-Marc Ayrault

L’ENA : former des dirigeants

En rouge : personnages formés à l’ENA Source: ENA

Le Commissariat Général au

Plan

Les plans successifs

C. L’État gaullien

La Vème République

Un régime rythmé par les élections

présidentielles

Gouverner par référendumDates Président Raison du référendum Résultat Abstention

8 janvier 1961 De GaulleAccepter la politique d’autodétermination

du gouvernement en AlgérieOUI (74,99%) 26,24%

8 avril 1962 De Gaulle Approuver les Accords d’Evian OUI (90,81%) 24,66%

28 octobre 1962 De GaulleElire le président de la République au SU

directOUI (62,25%) 23,03%

27 avril 1969 De Gaulle Réformer le Sénat et réorganiser les régions NON (52,41%) 19,87%

23 avril 1972 Pompidou Elargir la CEE OUI (68,31%) 39,76%

6 novembre 1988 MitterrandApprouver le statut de la Nlle-Calédonie

OUI (79,99%) 63,11%

20 septembre 1992 Mitterrand Approuver le traité de Maastricht OUI (51,04%) 30,33%

24 septembre 2000 ChiracApprouver la réduction du mandat

présidentiel à 5 ansOUI (73,21%) 69,81%

29 mai 2005 ChiracApprouver le traité établissant une

Constitution européenneNON (54,67%) 30,63%

So

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.fr

L’État et la culture

Article premier. Le ministère chargé des affaires culturelles a pour mission de rendre accessible les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, au plus grand nombre possible de français ; d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel, et de favoriser la création d’offre de l’art et de l’esprit qu’il enrichissent. Décret portant organisation du ministère chargé des affaires culturelles, 24 juillet

1959

Genèse du Centre Pompidou

Il s’agira d’un ensemble monumental consacré à l’art contemporain sur l’emplacement de Beaubourg. L’ensemble architectural devra non seulement comprendre un vaste musée de peinture et de sculpture mais des installations spéciales pour la musique, le disque, éventuellement le cinéma et la recherche théâtrale. Il serait souhaitable qu’il puisse comprendre une bibliothèque regroupant tous les ouvrages consacrés aux arts et à leur évolution récente.

Lettre de Georges Pompidou à Edmond Michelet, ministre d’Etat des Affaires culturelles, 11 décembre 1969

L’État aménageur

Un aménagement de

la DATAR : la Grande

Motte (1966-1975)

Les aménagements des années

1960

D. Étude de cas : un

technocrate

Itinéraire d’un technocrate Paul Delouvrier, un grand commis de l'Etat, Sébastien Laurent et Jean-Eudes Roullier (dirigé par), Edition Presses de Sciences Po,

2005. 4e de couverture.

Après-guerre, la France donnera naissance à toute une génération de « technocrates » issus de la haute fonction publique et de l'Inspection

des finances en particulier. Innovateurs, réformateurs, confrontés aux immenses problèmes de la reconstruction, ils vont transformer l'action

publique et moderniser l'économie de la France.

Paul Delouvrier est l'un d'entre eux : jeune inspecteur des finances, résistant, formé à l'école d'Uriage, il rejoint la haute

administration à la Libération. Directeur de cabinet de René Pleven à 31 ans, puis de René Mayer, il participe brillamment aux débuts de

l'aventure européenne aux côtés de Jean Monnet. Nommé Délégué général du gouvernement en Algérie par le général de Gaulle en 1958,

il sera au coeur du conflit pendant les deux premières années de la Cinquième République.

Visionnaire et homme d'initiatives, son nom reste attaché au développement de la Région parisienne dans les années 1960 et à la création

des villes nouvelles dont il définit, à la tête d'une petite équipe, les grandes orientations.

Président d'EDF, on lui doit le programme massif d'équipement nucléaire et le développement du marché de l'électricité. C'est encore lui qui

sera chargé de créer ce qui deviendra la Cité des sciences et de l'industrie. Homme de solutions, il mettra toute son énergie au service de la vie

associative.

Paul Delouvrier est la figure même de ces « grands commis de l'Etat » de la seconde moitié du XXe siècle français. Son parcours

exceptionnel méritait que le Centre d'histoire de Sciences Po et l'Institut Paul-Delouvrier en évoquent les grandes étapes - dont la période

algérienne sur laquelle rien n'avait été écrit - et donnent accès aux sources qui lui sont consacrées.

1914 Naissance , le 25 juin à Remiremont (Vosges)

1936 Diplôme d'études supérieures de droit civil (Faculté de droit et Institut des sciences politiques de Paris)

1940 Mobilisé. Participe au combat de Stonne dans les Ardennes. Reçoit, au front, la médaille du Combattant

1941 Ecole des cadres d'Uriage (avec Hubert Beuve-Méry, fondateur du Monde)

1943 Inspecteur des Finances (major de sa promotion)

1944 Chef du maquis armé de Milly et Nemours

1946 Chef de la division financière du Commissariat Général au Plan

1948 Directeur Général adjoint des impôts (→ 1953). Création de la TVA

1955 Directeur de la division des finances à la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'

Acier

1958 Délégué général du gouvernement en Algérie (--> 1960)

1961 Délégué général au district de la région de Paris qui passera de 3 à 8 départements. Création des villes

nouvelles

1966 Préfet de la région parisienne

1969 Président d'EDF. Lancement du programme électro-nucléaire (-->1978)

1979 Président de l'Etablissement public du Parc de La Villette

1995 Décès le 16 janvier à Provins

Biographie de Paul Delouvrier

Visite d'un centre d'EDF-GDF en région parisienne par le Président de la République accompagné de Paul

DELOUVRIER.

Image extraite d’un reportage : M. Pompidou et l'EDF. JT 20H - 12/05/1971 01min29s

Le patron d’EDF

II. Depuis 1974 : un déclin de

l’État ?

A. L’ État providence face à la

crise

A1

Discours de politique générale du

Premier Ministre J. Chirac en 1974[…] il nous faudra préparer l'avenir à plus long terme de notre économie. Dans ce but, la préparation du VIIe Plan sera immédiatement entreprise. Mais la planification, qui doit rester l'outil essentiel de notre développement économique à moyen terme, doit connaître une profonde adaptation dans ses méthodes et ses objectifs, pour répondre aux exigences du monde moderne. […]

La croissance restera donc un des objectifs du VIIe Plan, mais […] La finalité profonde du Plan devra être de rendre les Français plus heureux. […]

D'abord, en assurant une meilleure sécurité de l'emploi. Celle-ci dépend bien entendu de la politique économique générale qui s'appliquera à maintenir un niveau d'emploi satisfaisant, mais qui ne peut éviter tel ou tel accident.

Il faut donc assurer à chacun une protection plus réelle, notamment contre, le risque de licenciement collectif. J'inviterai, sans délai, les organisations représentatives, patronales et syndicales, à se concerter avec les Pouvoirs ;: publics pour définir les moyens d'une meilleure garantie de l'emploi.

Sécurité aussi à l'égard des risques majeurs de l'existence: la maladie et la vieillesse. Au cours de la campagne, présidentielle, des engagements précis ont été pris par le Président de la République quant à l'établissement progressif d'une protection minimale de tous les Français à l'égard de ces deux risques. Ces engagements seront rigoureusement tenus par le Gouvernement.

Sécurité pour les familles. Dès maintenant, le Gouvernement engagera avec leurs organisations représentatives une concertation pour que les allocations familiales assurent à leurs bénéficiaires, non seulement le maintien, mais aussi un accroissement de leur pouvoir d'achat. A plus long terme, dans le cadre du VIIe Plan, devront être recherchées des formules nouvelles de progrès et de sécurité tendant

Raymond Barre à l'émission

L'événement, TF1, 28 octobre 1976

Peu après son arrivée à Matignon en

1976, Raymond Barre met au point un

plan d'austérité pour lutter contre

l'inflation et amortir les effets du premier

choc pétrolier de 1973. Le franc est

alors très faible et pâtit d'un Deutsche

Mark au plus haut. La France atteint la

barre du million de chômeurs. Le

«premier économiste de France»

décide alors une série de mesures :

blocage des prix sur quatre mois,

relèvement du tarif de la vignette auto,

augmentation des taxes sur le

carburant et l'alcool (respectivement de

15% et de 10%) et majoration de l'impôt

sur le revenu de 4 à 8 points. Mais le

deuxième choc pétrolier de 1979 vient

anéantir ces efforts.

Élections de Mai-Juin 2001

PCF

PS et MRG

PCF

PCF

Nationalisations5 groupes industriels

39 banques

A2

Retour de l'État égalisateur

B. Une nouvelle dynamique : la

décentralisation

A2Amorce du désengagement ciblé de

l’État

Décentraliser, une nécessitéLe premier ministre Jacques Chaban-Delmas présentait son projet de refondation de l’Etat.

« Tentaculaire et en même temps inefficace : voilà, nous le savons tous, ce qu’est en passe de devenir l’État, et cela en dépit de l’existence d’un corps de fonctionnaires, très généralement compétents parfois remarquables. Tentaculaire car, par l’extension indéfinie de ses responsabilités, il a peu à peu mis en tutelle la société française tout entière.

Cette évolution ne ce serait point produite si, dans ses profondeurs, notre société ne l’avait réclamée. Or c’est bien ce qui s’est passé. Le renouveau de la France après la Libération, s’il à mobilisé les énergies, a aussi consolidé une vieille tradition colbertiste et jacobine, faisant de l’État une nouvelle providence. Il n’est presque aucune profession, il n’est aucune catégorie sociale qui n’ait, depuis 25 ans, réclamé ou exigé de lui protection, subventions, détaxation ou réglementation.

Mais, si l’État ainsi sollicité a constamment étendu son emprise, son efficacité ne s’est pas accrue car souvent les modalités de ces interventions ne lui permettent pas d’atteindre ses buts. Est-il besoin de citer des exemples ?

Nos collectivités locales étouffent sous le poids de la tutelle. Nos entreprises publiques, passées sous la coupe des bureaux des ministères, ont perdu la maîtrise de leurs décisions essentielles : investissements, prix, salaires. Les entreprises privées elles-mêmes sont accablées par une réglementation proliférante. »

Jacques Chaban-Delmas, discours à l’Assemblée, le 16 septembre 1969

Les lois de décentralisationLoi Defferre (1982)« Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des nouvelles règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l’Etat aux collectivités territoriales, l’organisation des régions, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d’élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale. »

Extrait de la loi sur la décentralisation, 2 mars 1982

Révision de la Constitution (mars 2003)« Article premier. La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] Son organisation est décentralisée.Article 72. Les collectivités territoriales thèses, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.Article 72-2. […] Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Extraits de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003

C. L’ État face à la nouvelle

donne internationale

Le triomphe du néolibéralisme

Dérégulation

Privatisation

M. Thatcher (1979-

1990) et R. Reagan

(1981-1989)

Néolibéralisme

Mondialisation

« L’État est le problème »

Caricature de Plantu parue dans le Journal

Le Monde en juin 1984 :

Jacques Delors, ministre socialiste de

l'économie impose un programme de

« rigueur »

Déclaration de politique générale de

J. Chirac (1er Ministre) en 1986

Depuis des décennies -certains diront même des siècles - la tentation française par excellence a été celle du dirigisme d'État, Qu'il s'agisse de l'économie ou de l'éducation, de la culture ou de la recherche, des technologies nouvelles ou de la défense de l'environnement, c'est toujours vers l'État que s'est tourné le citoyen pour demander idées et subsides. […] Ce système de gouvernement […] présente deux défauts rédhibitoires : il se détruit lui-même, pas obésité; et surtout, il menace d'amoindrir ses libertés individuelles. […]

D'autre part, l'économie française a besoin d'un supplément de liberté […] ; trois libertés fondamentales pour le bon fonctionnement des entreprises leur seront rapidement garanties : liberté de fixer les prix, liberté de commercer avec l'étranger sans contrôle, plus grande liberté dans la gestion des effectifs en vue d’éliminer les entraves à l'emploi. […] La liste des entreprises qui pourront être privatisées dans les cinq prochaines années sera clairement indiquée.

Des nationalisations aux

privatisations

Source : Alternatives

économiques n°124, février

1995

Pression de l'Union

européenne en matière de

concurrence économique.

La politique communautaire

empêche le gouvernement

d’interférer dans la situation

concurrentielle.

Supranationalisme

Justification que l'État

français est fortement

endetté et que les recettes

de privatisation sont un

moyen immédiat de réduire

la dette publique.

Qui a le plus privatisé ?

Une politique contestée

Le recul de l’ÉtatLe gouvernement lance, mardi 18 décembre, la modernisation de

l'action publique (MAP), chantier dont le but est d'améliorer les

services publics mais qui doit surtout permettre de dégager de

nouvelles économies budgétaires. Après avoir enterré la révision

générale des politiques publiques (RGPP) de la droite, dont la

mesure phare était le non-remplacement d'un fonctionnaire partant

à la retraite sur deux, la gauche assure que sa MAP visera avant

tout à "améliorer la qualité des services publics dans un contexte

plus contraint". […]

Le premier ministre […] a plaidé mardi pour un "Etat

stratège qui (…) trace les perspectives, pour permettre au pays de

relever le défi de la compétition économique", du "vieillissement",

de la "mobilité" et du "changement climatique", […] L'objectif sous-

jacent de la MAP est surtout de trouver les moyens de réduire le

train de vie de l'Etat, conformément aux engagements pris par

François Hollande, qui a assuré que, après la forte hausse des

prélèvements de 2012 et 2013, la baisse des dépenses serait

privilégiée pour parvenir à équilibrer les finances publiques d'ici la

Source : Le Monde, 18/12/2012

Quel rôle pour l’État dans

l’économie ?

François Hollande a invité syndicats et patronat à rechercher un "compromis positif" lors d'une conférence sociale au palais d'Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental à Paris.

Source : Placide, 10 juillet 2012

L’L’État médiateur

Le retour de l’État-stratège ?Un certain nombre d'hommes politiques reviennent vers la notion d'état stratège. Mais, cette notion a-t-elle encore le

même sens et le même contenu qu'il y a quelques décennies ?

Ah ! De Gaulle, le plan calcul, le nucléaire, le Concorde et le TGV, […] c’était le bon temps, mon bon Monsieur, […] le

temps où le chômage n’existait pas et où l’ascenseur social n’était pas en panne.

[…] Ce qui était […] encore valable il y a 40-50 ans, ne l’est évidemment plus aujourd’hui, compte-tenu des modifications

spatio-temporelles. D’une part, l’espace s’est élargi, pour au moins trois raisons de « supranationalité » :

- la mondialisation du marché rend le référentiel « stratégie pays » inopérant ; […]

- cette globalisation a fait émerger des « entreprises-pays », les fameux GAFA […] C’est la première fois que ces

entreprises peuvent accumuler des ressources dignes des budgets d’une moyenne puissance économique et surtout,

recourir à des agissements qui les mettent en concurrence […] avec les différents Etats,

- la création de blocs économiques, dont l’un, l’Europe, nous intègre et englobe une partie de notre capacité de décision

stratégique.

D’autre part, et parallèlement, le temps s’est raccourci : peut-on encore raisonner comme avant dans une situation où, en

trois à cinq ans des leaders sont marginalisés (n’est-ce pas RIM ? n’est-ce pas Nokia ?) et des « entreprise-pays »

surgissent de nulle part (n’est-ce pas Facebook ?) […]

Quelle est alors la place de l’Etat « stratège » dans un tel panorama ?

S’agit-il d’intervenir au niveau micro-économique, celui, individuel, de l’entreprise ? Mais, qu’est-ce qui rendrait légitime

(ou plus légitime) l’intervention de l’Etat, par rapport à une stratégie de l’entreprise ? […] A ce niveau individuel, l’Etat, […]

semble condamné à n’intervenir qu’au coup par coup, le plus souvent trop tard (autant pour la stratégie !) pour limiter la

casse dans les entreprises en difficulté.

Le retour de l’État-stratège ?Alors, intervenir au niveau d’une filière, notamment porteuse d’innovations ? Le champ y est probablement plus

dégagé… sauf que, seules les infrastructures, l’énergie et, en partie, le transport ont pu connaître une impulsion étatique

qu’on pourrait traiter de stratégique ; l’Etat a en revanche raté toutes les révolutions industrielles récentes […] Et

d’ailleurs, cette politique d’innovation ne devrait-elle pas être développée au niveau européen ? car, encore faut-il avoir

les moyens de ses ambitions stratégiques ! La France peut-elle, seule, « se payer » le « laboratoire » de recherche

Google X ? évidemment pas ! Seule l’Europe pourrait le faire… […]

La vérité, […] est que, dans ses décisions, l’Etat n’est pas plus (et souvent plutôt moins) rationnel que les autres agents

économiques (ménages et entreprises). D’une part parce qu’à sa tête, ce sont des hommes qui décident (et si les

hommes étaient rationnels, ça se saurait…) ; d’autre part, parce que leurs décisions stratégiques se fondent sur des

considérations politiques avec, pour horizon temporel les seules échéances électorales.

Alors pas de place pour un Etat stratège ? Au contraire ; que de questions nécessitent des réponses, ou plutôt, des choix

: les politiques de l’emploi (« sauver » des emplois dans les entreprises en difficulté ou encourager le redéploiement vers

de nouvelles activités ; mieux protéger les chômeurs ou mieux les former pour retrouver un emploi), de l’énergie (sortir du

nucléaire, mais comment ? sortir du tout routier, mais comment ?), du logement, de l’éducation, de la formation

professionnelle… On peut citer aussi l’avenir de l’Europe (notamment en matière monétaire, fiscale mais aussi

d’innovation…), l’environnement favorable à l’initiative entrepreneuriale, ou encore le rôle de l’action publique et

l’organisation territoriale.

On le voit, les besoins d’Etat stratège et de décisions stratégiques n’ont jamais été aussi forts… à condition de ne pas se

tromper de domaine.

Georges Fisher, Les Echos, 18/02/2015

Quel rôle pour l’État ? Dans ce contexte, l'État conserve cependant un rôle important comme garant de la solidarité nationale. Il

est aussi habilité à veiller à ce que la coopération internationale soit un facteur de coexistence pacifique

entre les pays et de prospérité durable pour tous. Après des années de déperdition de l'État providence, il

y a un juste retour à la conception d'un État entrepreneur afin de relancer la croissance et d'un État

arbitre afin de réduire les inégalités. La marge de manœuvre de chaque État dépend toutefois de ses

particularités historiques, politiques, culturelles, économiques et sociales. Tandis que l'entreprise ne se

préoccupe que de sa propre efficacité, l'État doit se préoccuper de l'efficacité collective.

L'« État stratège » doit créer le cadre permettant au secteur privé de développer sa compétitivité, tout en

continuant à assumer ses responsabilités envers les citoyens. Deux modèles sont en concurrence : celui

de l'« État minimum », qui subordonne le politique aux intérêts particuliers, et celui de l'« État républicain

», qui, donnant la priorité à la cohésion sociale, place le politique au-dessus des intérêts particuliers.

Dans ce dernier cas de figure, l'État devient un régulateur, susceptible d'imposer des règles aux pouvoirs

économiques et, le cas échéant, d'apporter une aide aux entreprises en difficulté – comme il l'a fait de

manière éclatante en 2008 aux États-Unis (contre toute logique libérale), mais aussi au Royaume-Uni, en

Belgique, en Allemagne ou encore en France, pour tenter de remédier à la crise du système financier

international par un recours massif à l'argent public. Au demeurant, les pouvoirs publics demeurent les

plus aptes à lutter contre les multiples formes d'exclusion sociale et à régler les conflits sociaux.Source : Encyclopédie Larousse, http://www.larousse.fr

D. L’évolution de la Vème

République

Alternance(s) et cohabitation(s)

DE

GAULLE

POMPIDO

U

GISCARD MITTERRA

NDMITTERRA

ND

CHIRAC CHIRACSARKOZYHOLLAND

E

JOSPIN

CH

IRA

C

CH

IRA

C

POMPIDO

U1958 1965 1969 1974 1981 1988 1995 2002 2007 2012

Élection au

SU

Quinquenna

t

CH

IRA

C

La 1ère alternance

La cohabitation

L’élection présidentielle de 2002 :

l’État désapprouvé ?

Un désintérêt des Français ?

Crise de la représentativité

(phénomène étudié à

l’échelle mondiale)

Un désintérêt à nuancer

0.00%

5.00%

10.00%

15.00%

20.00%

25.00%

30.00%

35.00%

Taux d’abstention aux 1er et 2ème tours des élections présidentielles depuis 1965

1965 1969 1974 1981 1988 1995 2002 2007 2012

La réforme constitutionnelle de 2008

: des pouvoirs présidentiels encadrés

l’exercice de plus de deux mandats présidentiels successifs est désormais interdit.

le pouvoir de nomination du président de la République est encadré. Pour les emplois ou les fonctions qui ont une importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination du président s’exerce après l’avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement.

la réforme constitutionnelle complète l’article 16 en introduisant la possibilité, pour le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs à l’issue d’une période de 30 jours, de saisir le Conseil constitutionnel pour avis quant au maintien de l’application de l’article 16. Le Conseil constitutionnel peut aussi s’autosaisir au bout de 60 jours.

le droit de grâce est encadré.

le président de la République ne préside plus le CSM.

Conclusion

Extension du rôle de l’État

Autorité politique reposant sur :

• Des représentants élus

• Un gouvernement

Politiques publiques reposant sur la

Fonction publique (fonctionnaires,

grands corps de l’État)

IVe République :

• Régime parlementaire

• Primauté du pouvoir

législatif

L’État entrepreneur :

• Nationalisations

• Planification

• Aménagement du territoire

Ve République :

• Régime parlementaire

• Primauté du pouvoir

exécutif

L’État-providence:

• Sécurité Sociale

• Salaire minimum

L’État mécène :

• Politique culturelle

De 1946 aux années 1970 Depuis les années 1980

Érosion du rôle de l’État :

• Décentralisation

• Construction européenne

• Mondialisation

• Dette publique

Transfert de compétences aux

collectivités territoriales

• Privatisations

• Délocalisations

• Monnaie européenne

• Réforme des retraites

• Réforme du financement de la

Sécurité Sociale