GRIPPE A/H1N1 et le monde du travail

Denis Dumont de Chassart, IDELUX – Arlon, le 19 octobre 2009

2

Plan de l’exposé

Introduction - notions

Actions préventives – Politique en matière de bien-être

Possibilités juridiques pour l’employeur - FAQ

Conseils généraux

Plus d’informations ?

3

INTRODUCTION

Grippe A/H1N1 - “Grippe mexicaine” ?

Il s’agit d’un nouveau virus humain composé d’une combinaison de gènes d’origines différentes : ils proviennent en partie de virus porcins, d’un virus aviaire et d’un virus humain. Ce virus a été détecté au Mexique pour la première fois le 18 mars 2009.

L'inquiétude concerne la mutation ou la recombinaison possible du virus de la grippe en un nouveau virus qui soit transmissible d'homme à homme, contre lequel l'homme n'est pas armé, qui constituerait donc un virus potentiellement pandémique.

Une pandémie est une épidémie à échelle continentale ou mondiale, durant laquelle une grande partie de la population est infectée, provoquant une morbidité et une mortalité élevées.

4

INTRODUCTION : Qu’est-ce qu’une pandémie, une épidémie à échelle mondiale?

Une nouvelle épidémie avec un virus inconnu:

À échelle mondiale

Ayant une durée de plusieurs semaines (8 à 12), avec un pic (01/2010 à 03/2010)

Pouvant arriver par vagues successives

Dont la morbidité et la mortalité sont inconnues

Contre laquelle des médicaments antiviraux peuvent s’avérer efficaces s’ils sont administrés rapidement

Contre laquelle il n’y a pas (immédiatement) de vaccin disponible

Une pandémie constitue surtout une menace pour les personnes affaiblies et les personnes susceptibles de développer des complications

Une pandémie survient en moyenne tous les 40 ans (la dernière date de 1969 (la grippe de Hong Kong) – près de 1 million de morts)

5

INTRODUCTION

6

Actions préventives – Politique en matière de bien-être: devoir(s) de l’employeur

L’EM doit mettre en œuvre une politique de bien-être dans son entreprise en collaboration avec le médecin du travail/conseiller en prévention, il peut prendre les mesures nécessaires afin de limiter autant que faire se peut l’impact de l’épidémie de grippe sur la santé de ses travailleurs.

L’article 20 de la Loi relative aux Contrats de Travail (3 juillet 1978, dite LCT): l’EM doit organiser le travail de manière à ce que ce dernier s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur.

Inapplicabilité des articles 4 et 5 de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (4 août 1996): plan global de prévention pour 5 ans et un plan d’action annuel.

Eventuellement, un plan d’urgence en cas de danger grave et immédiat (art. 22 et suiv. de la Loi relative au bien-être) inhérent à l’entreprise elle-même (aussi inapplicable).

7

Possibilités juridiques pour l’employeur

De quelles possibilités juridiques l’employeur dispose-t-il pour obliger ses travailleurs à respecter ces mesures particulières ?

Autorité de l’employeur - le lien de subordination du travailleur: le travailleur est tenu de suivre les instructions de l’employeur (article 17 de la LCT) dans l’exécution du contrat de travail.

Obligation du travailleur de suivre les instructions de l’employeur, de veiller à leur propre sécurité et santé et à celles des autres TR (art. 6 Loi relative au bien-être des travailleurs).

8

Possibilités juridiques pour l’employeur

Employer temporairement les travailleurs dans d’autres locaux ?

L’employeur peut provisoirement faire travailler des TR dans d’autres locaux et organiser le travail différemment, mais il doit agir avec circonspection.

- pas de modification unilatérale du contrat de travail écrit;

- modification unilatérale des conditions (accessoires) de travail non-écrites.

Devoir d’information DS ou CE, si mesures collectives.

Mesures provisoires, limitées au strict nécessaire, adéquates,...

Suggestion: impliquer le conseiller en prévention/médecin du travail.

9

Possibilités juridiques pour l’employeur

Certificat médical d’absence de contamination ?

L’EM ne peut exiger des TR qu’ils démontrent qu’ils sont en bonne santé.

- L’aptitude au travail du TR est supposée être la règle;

- La preuve de l’incapacité appartient à l’EM.

L’EM ne peut contraindre le TR à se rendre chez le médecin du travail, ni donner à ce dernier mandat d’effectuer un examen médical (forcé).

10

Possibilités juridiques pour l’employeur

Certificat médical d’absence de contamination ?

Pas de visite chez le médecin du travail sauf accord du TR cependant, pour:

- TR qui sont occupés à un poste de sécurité, de vigilance, à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires et qui ont été absents pendant une durée de 4 semaines au moins en raison d’une maladie, d’une affection, d’un accident ou d’un accouchement

- examen de reprise obligatoire

- au plus tôt le jour de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours ouvrables

Le médecin qui a détecté un cas de grippe A/H1N1 a-t-il obligation légale de prévenir l'entreprise du travailleur ?

• Il n’y a pas d’obligation légale de déclarer un cas de grippe A/H1N1 à l’employeur.

11

Possibilités juridiques pour l’employeur

L’employeur peut-il imposer certaines mesures d’hygiène ?

L’EM peut exiger des TR qu’ils respectent les mesures d’hygiène personnelles et usent de moyens de protection personnels (sur base de l’autorité patronale).

L’utilisation de moyens de protection personnels est régie par le Code sur le bien-être au travail.

Si l’EM souhaite introduire le port du masque dans son entreprise, il doit impliquer le médecin du travail et le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). L’EM sollicite au préalable l’avis du CPPT. Il fixe ensuite les circonstances dans lesquelles le masque doit être utilisé.

12

Possibilités juridiques pour l’employeur

L’employeur peut contraindre les travailleurs à se faire vacciner ?

L’EM ne peut contraindre les TR à se faire vacciner : les pouvoirs de l’EM et son autorité cessent lorsque l’intégrité physique du TR est affectée.

L’intégrité physique est un droit fondamental garanti par la Constitution.

13

Possibilités juridiques pour l’employeur

L’employeur peut-il éloigner de l’entreprise un travailleur malade ?

L’EM peut éloigner un TR malade de l'entreprise.

Lorsqu’il est établi qu’un TR est malade ou contaminé et qu’il en découle un risque que les autres TR soient contaminés, l’EM a le droit d’éloigner cette personne du travail (la renvoyer chez elle).

Ce droit découle de son pouvoir d’organiser le travail et de veiller à ce que les processus de travail fonctionnent aussi bien que possible et de l’article 20 de la loi relative aux contrats de travail.

L’EM demeure tenu d’être en mesure de démontrer que le TR n’est pas apte à travailler. Si le TR ne collabore pas spontanément à cette démonstration, l’EM ne peut pas imposer de tests. Il doit dans ce cas se fonder sur les apparences et éléments généraux.

14

Possibilités juridiques pour l’employeur

En cas de pandémie causant l'absence de nombreux collègues, mon employeur peut-il me contraindre à prester des heures supplémentaires en raison d'un surcroît de travail ?

Heures supplémentaires autorisées notamment en cas de surcroît extraordinaire de travail – conditions:

- Avec autorisation préalable de l’Inspection des lois sociales et accord préalable de la DS + notification au VDAB/FOREm ou Actiris, dans les 3 jours qui suivent la période de paie, le nbre et la catégorie professionnelle des TR concernés ainsi que la proportion des heures supplémentaires p/R aux prestations normales de travail

- Max./jour: 11h – max./sem.: 50h

- Les horaires figurant au RT ne peuvent être dépassés

Recours au travail intérimaire possible en cas de remplacement des TR dont le contrat est suspendu

- Durée limitée à la durée de la suspension

- Pas de respect d’une procédure particulière

Le surcroît extraordinaire de travail permet à l'employeur de demander à ses travailleurs d'accomplir des heures supplémentaires. Il n'existe pas encore de jurisprudence qui ait tranché la question, mais on peut raisonnablement penser que l'absence soudaine d'un grand nombre de travailleurs en raison d'une pandémie causera un « surcroît extraordinaire de travail », autorisant l'employeur à faire prester des heures supplémentaires aux travailleurs valides.

15

FAQ

Puis-je rester à domicile pour prendre soin de mon enfant ou de mon conjoint malade ?

La loi relative aux contrats de travail prévoit que le travailleur a le droit de s'absenter du travail pour « raisons impérieuses », et la maladie d'un proche est considérée comme telle. La maladie d'un enfant ou du conjoint peut constituer un événement imprévisible exigeant une intervention urgente et indispensable du travailleur. Cette absence pour raisons impérieuses est limitée à 10 jours par an et le travailleur n'a pas droit à sa rémunération durant ces jours d'absence.

16

FAQ

Vais-je conserver ma rémunération si mon employeur décide de fermer temporairement l'entreprise en raison de l'absence d'un trop grand nombre de travailleurs ?

Un employeur peut décider de fermer temporairement son entreprise si la poursuite normale de l'activité est rendue impossible par le trop grand nombre de travailleurs grippés. Toutefois, l'employeur qui dispense ses travailleurs de prestations est tenu de maintenir leur rémunération. Il ne pourra en effet pas recourir au chômage économique ou technique des ouvriers, qui doit avoir une cause spécifique et externe, comme, par exemple, un manque de commandes ou un retard d'approvisionnement de l'entreprise, un incendie ou une panne inattendue des équipements. De même, l'employeur ne pourra invoquer la « force majeure » pour suspendre l'exécution des contrats de travail. Un nombre anormalement élevé de travailleurs absents pour cause de maladie ne peut être considéré comme un « événement imprévisible » qui rend impossible l'exécution du contrat de travail.

17

FAQ

Est-ce que je conserve ma rémunération si je suis dans l'incapacité de me rendre au travail en raison de perturbations ou de suppression des transports publics ?

la perturbation ou la suppression des transports publics ne sera pas véritablement soudaine et inattendue. Comme dans le cas de grève ou de mauvais temps, si le travailleur est prévenu de dysfonctionnements dans les transports publics, il doit trouver une solution alternative pour rejoindre son lieu de travail. À défaut, il perdra sa rémunération pour cette journée d'absence.

18

FAQ

Est-ce que je risque une sanction si je refuse d'aller au travail par crainte d'être contaminé dans les transports en commun ou sur le lieu de travail ?

Le travailleur qui refuserait d'aller au travail par crainte d'attraper la grippe alors qu'il est en état de travailler s'expose effectivement à des sanctions : en agissant ainsi, le travailleur n'exécute plus ses obligations contractuelles. Si l'absence se prolonge malgré le désaccord de l'employeur, elle peut constituer un refus de travail et un motif grave de licenciement. Le travailleur qui craint d'être contaminé aurait plutôt intérêt à négocier un congé sans solde de commun accord avec son employeur, ou à prendre des jours de congé ou de récupération.

19

FAQ

Mon employeur peut-il m'imposer de travailler à domicile (télétravail) ?

Si un travailleur est malade, son employeur ne peut certainement pas lui imposer de continuer à travailler, même à domicile, durant la période de maladie. Il en va de même pour un travailleur en bonne santé : le lieu de travail constitue en principe un élément essentiel du contrat de travail et l'employeur ne peut donc unilatéralement imposer à un travailleur de prester à la maison. Si le travail à domicile est envisageable, il doit faire l'objet d'un accord écrit – comprenant certaines mentions obligatoires – entre le travailleur et l'employeur.

20

FAQ

Après avoir été grippé, mon employeur peut-il m'obliger à passer une visite médicale préalablement à la reprise du travail ?

Face à un travailleur qui souhaite reprendre le travail, un employeur peut lui imposer une visite médicale auprès du médecin de contrôle. Toutefois, le contrôle médical doit intervenir avant la reprise du travail et il ne portera que sur l'aptitude à reprendre le travail.

21

FAQ

Après avoir été grippé, mon employeur peut-il m'obliger à passer une visite médicale préalablement à la reprise du travail ?

Face à un travailleur qui souhaite reprendre le travail, un employeur peut lui imposer une visite médicale auprès du médecin de contrôle. Toutefois, le contrôle médical doit intervenir avant la reprise du travail et il ne portera que sur l'aptitude à reprendre le travail.

22

Conseils généraux

Prendre des mesures de prévention en concertation avec le conseiller en prévention et le médecin du travail.

Communication en temps utile et de manière circonstanciée aux travailleurs. Dans la mesure où ceux-ci sont bien informés et y consentent de manière tacite, des problèmes juridiques peuvent être évités.

Mise en place d’un « Business Continuity Planning »: préparation à l’émergence d’une pandémie de Grippe.

23

Liens utiles

www.health.fgov.bePlus d'informations techniques pour les groupes-cibles: Site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Surveillance grippe: www.iph.fgov.be/flu-surveillancePlus d'informations techniques sur la grippe saisonnière et la grippe A/H1N1v: site de l'Institut scientifique de Santé publique

www.sante.cfwb.be (rubrique "actualités")Website de la Direction générale de la Santé auprès de la Communauté française.

www.influenza.be Le commissariat interministériel influenza a été créé le 20 octobre 2005.

Il s’agit d’un organe de coordination générale des actions et de concertation avec toutes les instances concernées, au niveau fédéral, régional et communautaire. Le commissariat établit également des contacts avec les instances européennes et les institutions internationales.

www.ecdc.eu.int Le Centre Européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (ECDC) a pour mission de contribuer au renforcement des moyens de défense de l'Europe face aux maladies infectieuses telles que la grippe.

www.who.int Site avec suivi de la grippe H1N1 au plan international.

www.diplomatie.be Site avec instructions spécifiques de voyages.

24

25

26

Plus d’informations ?

Denis Dumont de Chassart, Consultant denis.dumontdechassart@sdworx.com+32 (0)479 - 79.03.12

Benjamin Freteur, Consultant benjamin.freteur@sdworx.com +32 (0)477 - 91.76.06

SD WorxRue Fond Cattelain, 5 à B-1435 Mont-Saint-Guibert (LLN)http://www.sdworx.com