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Présenté par : Dirigé par : Octobre 2012 Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion Institut Supérieur de Comptabilité, de Banque et de Finance (ISCBF) Master Professionnel en Audit et Contrôle de Gestion (MPACG) Promotion 5 (2010-2012) Mémoire de fin d’étude THEME L’EXPERT COMPTABLE (COMMISSAIRE AUX COMPTES) FACE AUX RISQUES D’AUDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES DE DOMMAGES : CAS DU CABINET PYRAMID GROUP SENEGAL Dieynaba LY Mamadou DIEYE Expert comptable Directeur associé PYRAMID GROUP CESAG - BIBLIOTHEQUE

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L’expert comptable (commissaire aux comptes) face aux risques d’audit des sociétés d’assurance de dommages : cas du cabinet PYRAMID GROUP Sénégal

LY Dieynaba, Master professionnel en Audit et Contrôle de Gestion, 5ème promotion, 2010-2012 CESAG Page I

Présenté par : Dirigé par :

Octobre 2012

Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion

Institut Supérieur de Comptabilité, de Banque et de Finance

(ISCBF)

Master Professionnel en Audit et Contrôle de Gestion

(MPACG)

Promotion 5 (2010-2012)

Mémoire de fin d’étude

THEME

L’EXPERT COMPTABLE (COMMISSAIRE AUX COMPTES) FACE AUX RISQUES

D’AUDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES DE DOMMAGES : CAS DU CABINET PYRAMID

GROUP SENEGAL

Dieynaba LY Mamadou DIEYE

Expert comptable Directeur associé

PYRAMID GROUP

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DEDICACES

Je dédie ce modeste travail à :

- mon père Mamadou LY et à ma mère Diariétou DIALLO pour tous les sacrifices

consentis pour la réussite de mes études.

- mes frères et sœurs.

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REMERCIEMENTS

Je présente ma profonde et sincère gratitude à :

- Monsieur MAMADOU DIEYE, directeur associé au PYRAMID GROUP pour son

encadrement et ses précieux conseils ;

- Monsieur Moussa YAZI, Directeur de ISCBF ? pour toutes les dispositions prises

pour la réussite de notre formation et de ce mémoire ;

- Monsieur le Directeur Général du CESAG et à tout le personnel pour la qualité de la

formation ;

- Monsieur CHABI Bertin, chef de département Master ISCBF ;

- Monsieur Cheikh CISSE, auditeur interne à AXA ASSURANCE ;

- Monsieur Moussa DIOUF, Directeur financier et comptable à AXA ASSURANCE ;

- tout le personnel du Centre professionnel de formation en assurance du Sénégal

(CPFA), pour son accueil et ses conseils ;

- tout le personnel du PYRAMID GROUP, pour son attention, l’orientation et la

disponibilité ;

- tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à la réalisation de cette œuvre.

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LISTE DES ABREVIATIONS

- A.I.C.P.A : American Institute of Certified Public Accountants

- C.A.C : Commissaire aux comptes

- CEIOPS : Comité européen des contrôleurs d’assurance

- CI : Contrôle interne

- CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance

- CNCC : Conseil National des Commissaires aux Comptes

- COSO : Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission

- CRCA : Commission Régionale de Contrôle des Assurances

- DAT: dépôt à terme

- F CFA : Franc de la Communauté financière africaine

- FSA : Financial Security authority

- FANAF : Fédération des sociétés d’Assurances de droit National

- IAASB: The International Auditing and Assurance Standards Board

- IARD : Incendie Accident Risques Divers

- IBNR: Incurred But Not Reported

- IFACI : Institut Français d’Audit et de Contrôle Interne

- IIA : Institut Internationale des Assurances

- ISA : International standards in Auditing

- OAA : Organisation des Assurances Africaines

- OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

- PREC : provision pour risques en cours

- PSAP : Provision pour sinistres à payer

- QCI : questionnaire de contrôle interne

- RC : Responsabilité Civile

- S.A.S : Statements on Auditing Standards

- SAP : Sinistre à payer

- SENRE : sénégalaise des réassurances

- TPV : Transport public de voyageurs

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LISTE DES FIGURES

Figure 1: Les différentes institutions de la CIMA ................................................................................. 23 Figure 2: Modèle d’analyse ................................................................................................................... 43 Figure 3:Organigramme de Pyramid Group .......................................................................................... 57

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LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1: Tableau des spécialités de chaque entité de Pyramid Group ............................................... 53 Tableau 2: Modèle indicatif de bilan ..................................................................................................... 65 Tableau 3: Présentation de la rubrique des placements ......................................................................... 66 Tableau 4: Risques liés aux placements ................................................................................................ 67 Tableau 5: Cessionnaires et rétrocessionnaires ..................................................................................... 68 Tableau 6: Risques liés aux cessionnaires et rétrocessionnaires ........................................................... 69 Tableau 7: Valeurs réalisables à court terme ou disponible .................................................................. 69 Tableau 8: Risques liés aux valeurs réalisables à court terme ou disponible ........................................ 70 Tableau 9: Présentation de la rubrique trésorerie .................................................................................. 71 Tableau 10 : Risques d’audit liés à la trésorerie .................................................................................... 73 Tableau 11 : Présentation de la rubrique des provisions techniques ..................................................... 73 Tableau 12 : Les risques d’audit des provisions techniques .................................................................. 74

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1: Les états annuels .................................................................................................................. 92 Annexe 2: Extrait du questionnaire de Contrôle interne ....................................................................... 98

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TABLES DES MATIERES

DEDICACES .............................................................................................................................. I REMERCIEMENTS ................................................................................................................. II LISTE DES ABREVIATIONS ................................................................................................ III LISTE DES FIGURES ............................................................................................................. IV LISTE DES TABLEAUX ......................................................................................................... V LISTE DES ANNEXES ........................................................................................................... VI

INTRODUCTION GENERALE ................................................................................................ 1

PREMIERE PARTIE : CADRE THEORIQUE ......................................................................... 9

CHAPITRE 1 : SPECIFICITE DES COMPAGNIES D’ASSURANCE DE DOMMAGES .. 11

1.1FONCTIONNEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER DES COMPAGNIES D’ASSURANCE DE

DOMMAGES ............................................................................................................................ 11 1.1.1 Définitions .............................................................................................................. 11

1.1.1.1 Les assurances de dommages ou IARD (Incendies, Accidents, Risques Divers) 12

1.1.2 Les bases techniques de l’assurance ....................................................................... 12 1.1.2.1 Le risque ............................................................................................................ 13 1.1.2.2 La prime ou cotisation ...................................................................................... 13

1.1.2.2.1 Les composantes de la prime ...................................................................... 13 1.1.2.3 Les provisions ................................................................................................. 14

1.1.2.3.1 Les provisions techniques des sociétés d’assurance de dommages ............ 16 1.1.3.4 Les placements .................................................................................................. 18 1.1.2.4 Les relations entre les entreprises d’assurances ................................................ 19 1.1.2.4 La particularité de la Comptabilité des assurances ........................................... 19

1.1.2.4.1 Les états annuels ......................................................................................... 20 1.1.2.5 La solvabilité des entreprises d’assurance......................................................... 21

1.1.2.5.1 Montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés IARD ............... 21 1.2 LA REGLEMENTATION DU SECTEUR DES ASSURANCES ................................................ 22

1.2.1 Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) ............................... 22 1.2.2 Les objectifs du CIMA ............................................................................................. 23 1.2.3 Le contrôle des sociétés et l’application uniforme du Code CIMA ........................ 24 1.2.4 Les limites à l’application du Code CIMA .............................................................. 24

CHAPITRE 2 : LES RISQUES D’AUDIT DES SOCIETES D’ASSURANCE DE DOMMAGES ET LES MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR Y FAIRE FACE ........................................................................................ 26

2.1 LE RISQUE D’AUDIT .......................................................................................................... 26 2.1.1 Notions de risque d’audit ......................................................................................... 27 2.1.2 Les composantes du risque d’audit .......................................................................... 27

2.1.2.1 Le risque inhérent .............................................................................................. 28 2.1.2.2 Le risque lié au contrôle .................................................................................... 28

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2.1.2.3 Le risque de non détection ................................................................................ 28 2.1.3 Les risques liés aux sociétés d’assurances ............................................................. 29

2.1.3.1 Les risques inhérents à la nature de l’activité d’assurance ............................... 29 2.1.3.2 Les risques liés à la fonction production et provisions de primes ..................... 30 2.1.3.3 Les risques liés à la fonction sinistre et provision pour sinistre ....................... 30

2.1.4 Importance du contrôle interne dans le secteur des assurances ............................... 31 2.1.4.1 La sélection des risques ..................................................................................... 32 2.1.4.2 Activité à long terme ......................................................................................... 32 2.1.4.3 Importance des délégations de pouvoirs ........................................................... 32 2.1.4.4 Rôle des intermédiaires ..................................................................................... 32 2.1.4.5 Performance des placements financiers ............................................................ 33

2.2 LA DEMARCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES .............................................................. 33 2.2.1 La planification de la mission ................................................................................ 34 2.2.2 La prise de connaissance de l’entité ......................................................................... 34 2.2.3 Compréhension du contrôle interne et évaluation du risque lié au contrôle ............ 35

2.2.3.1 L’évaluation théorique et l’application permanente des procédures de contrôle interne ............................................................................................................................ 35 2.2.3.2 Identification et évaluation des insuffisances du contrôle interne .................... 36

2.2.4 Revue analytique préliminaire ................................................................................. 36 2.2.4.1 Le compte de résultat ........................................................................................ 37 2.2.4.2 Le bilan .............................................................................................................. 37

2.2.5 Les seuils de contrôles ............................................................................................. 37 2.2.6 Le contrôle des comptes ........................................................................................... 38

2.2.6.1 les objectifs de contrôle ..................................................................................... 38 2.2.6.2 Les tests de cohérence et de validation ............................................................. 39 2.2.6.3 La circularisation des créanciers et débiteurs .................................................... 39 2.2.6.4 La circularisation juridique ............................................................................... 40 2.2.6.5 Les démarches du commissaire aux comptes pour l’examen des comptes ...... 40

CHAPITRE 3 : METHODOLOGIE DE L’ETUDE ................................................................ 42

3.1 LE MODELE D’ANALYSE ................................................................................................... 42 3.2 LES OUTILS DE COLLECTE DES DONNEES .......................................................................... 44

3.2.1L’analyse documentaire ............................................................................................ 44 3.2.2 L’entretien ................................................................................................................ 44 3.2.3 Le questionnaire ....................................................................................................... 45 3.2.4 La méthode d’analyse .............................................................................................. 45

DEUXIEME PARTIE : CADRE PRATIQUE ......................................................................... 48

CHAPITRE 4 : PRESENTATION DE PYRAMID GROUP .................................................. 50

4.1 HISTORIQUE ..................................................................................................................... 50 4.2 Activités de PYRAMID GROUP ............................................................................... 51

4.3 OBJECTIFS ET MISSIONS ................................................................................................... 52 4.3.1 Objectifs ................................................................................................................... 52

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4.3.2 Missions ................................................................................................................... 53 4.4 ORGANISATION ................................................................................................................ 55

4.4.1 Le Département Administratif ................................................................................. 55 4.4.2 Le Département juridique et fiscal .......................................................................... 55 4.4.3 Le département Comptable ...................................................................................... 56 4.3.4 Organigramme de PYRAMID GROUP ................................................................... 56

CHAPITRE 5: L’APPROCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES FACE AUX RISQUES D’AUDIT DANS LE CADRE DE LA MISSION DANS LA SOCIETE D’ASSURANCE ...................................................................................................................... 59

5.1 LES INSUFFISANCES DE CONTROLE INTERNE .................................................................... 59 5.1.1 Trésorerie ................................................................................................................. 59 5.1.1.1 Objectif d’audit ..................................................................................................... 59

5.1.1.2 Travaux effectués .............................................................................................. 60 5.1.1.3 Faiblesses constatées ......................................................................................... 60 5.1.1.4 Conséquences et risques possibles .................................................................... 60

5.1.2 Les intermédiaires .................................................................................................... 60 5.1.2.1 Objectif d’audit ................................................................................................. 60 5.1.2.2 Travaux effectués .............................................................................................. 61 5.1.2.3 Faiblesses constatées ......................................................................................... 61 5.1.2.4 Conséquences et risques possibles .................................................................... 61

5.1.3Les provisions techniques ......................................................................................... 61 5.1.3.1 Objectif d’audit ................................................................................................. 62 5.1.3.2 Travaux effectués .............................................................................................. 62 5.1.3.3 Faiblesses constatées ......................................................................................... 62 5.1.3.4 Conséquences et risques possibles .................................................................... 62

5.1.4 La réassurance .......................................................................................................... 63 5.1.4.1 Objectifs ............................................................................................................ 63 5.1.4.2 travaux effectués ............................................................................................... 63 5.1.4.3 Faiblesses constatées ......................................................................................... 63 5.1.4.4 Conséquences et risques possibles .................................................................... 63 5.1.5.1 Objectifs d’audit ............................................................................................... 64 5.1.5.2 Travaux effectués .............................................................................................. 64 5.1.5.3 Faiblesses constatées ......................................................................................... 64 5.1.5.4 Conséquences et risques possibles .................................................................... 65

5.2 LE CONTROLE DES PRINCIPAUX COMPTES SIGNIFICATIFS ................................................. 65 5.2.1 Les placements ........................................................................................................ 65

5.2.1.2 Objectifs d’audit ................................................................................................ 66 5.2.1.3 Travaux effectués .............................................................................................. 67 5.2.1.4 Principaux risques d’audit ................................................................................ 67

5.2.2 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques (Réassurance) .................................................................................................................... 68

5.2.2.1 Objectif d’audit ................................................................................................. 68

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5.2.2.2 Travaux effectués .............................................................................................. 68 5.2.2.3 Principaux risques ............................................................................................. 69

5.2.3 Valeur réalisables à court terme ou disponible ........................................................ 69 5.2.3.1Objectif d’audit .................................................................................................. 70 5.2.3.2 Travaux effectués .............................................................................................. 70 5.2.3.3 Les principaux risques ....................................................................................... 70

5.2.4 Trésorerie ................................................................................................................. 71 5.2.4.1 Objectif d’audit ................................................................................................. 71 5.2.4.2 Travaux effectués .............................................................................................. 72 5.2.4.3 Principaux risques ............................................................................................. 73

5.2.5 Les provisions techniques ........................................................................................ 73 5.2.5.1 Objectif d’audit ................................................................................................. 74 5.2.5.2 Travaux effectués .............................................................................................. 74 5.2.5.3 Les principaux risques d’audit .......................................................................... 74

CHAPITRE 6 : ANALYSE DE L’APPROCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR GERER LES RISQUES D’AUDIT .............................................................................. 76

6.1 ANALYSE DE L’APPROCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR FAIRE FACE AUX

RISQUES D’AUDIT LORS DU CONTROLE DES PROCEDURES ....................................................... 76 6.1.1 Trésorerie ................................................................................................................. 76 6.1.2 Les intermédiaires .................................................................................................... 77 6.1.3 Les provisions techniques ........................................................................................ 77 6.1.4 La réassurance .......................................................................................................... 78 6.1.5 La gestion des sinistres ........................................................................................... 78

6.2 ANALYSE DE L’APPROCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR FAIRE FACE AUX

RISQUES D’AUDIT LORS DU CONTROLE DES COMPTES ............................................................. 79 6.2.1 Les placements ........................................................................................................ 79 6.2.2 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques (Réassurance) .................................................................................................................... 80 6.2.3 Valeur réalisables à court terme ou disponible ........................................................ 81 6.2.4 Trésorerie ................................................................................................................. 81 6.2.5 Les provisions techniques ........................................................................................ 82

6.3 RECOMMANDATIONS ....................................................................................................... 84 6.3.1 Recommandations sur l’approche du commissaire aux comptes lors de la revue des procédures ......................................................................................................................... 84

6.3.1.1 Recommandations sur la revue des procédures de la rubrique « Intermédiaire » ....................................................................................................................................... 84

6.3.2 Recommandations sur l’approche du commissaire aux comptes lors du contrôle des comptes ............................................................................................................................. 85

6.3.2.1 Recommandations sur la revue des procédures de la rubrique « Placements » 85 6.3.2.2 Recommandations sur la revue des procédures de la rubrique « Provisions techniques » ................................................................................................................... 85

CONCLUSION GENERALE ............................................................................................... 88

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ANNEXES ............................................................................................................................ 91 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................ 99

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INTRODUCTION GENERALE

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Le souci du lendemain et le dessein de l'avenir sont le propre de l'homme. En effet, ces deux

concepts font naître en chacun de nous, un besoin naturel de sécurité. Ce besoin naturel

conduit l'homme à inventer et à améliorer sans cesse des moyens originaux de protection

sociale et économique basés en grande partie sur le principe de la solidarité et de la mutualité.

Il convient de dire que ces mutualités menèrent aux assurances à primes, dont les premiers

vestiges ont été notés au milieu du quatorzième siècle. Alors, le principe de solidarité qui

prédominait dans le passé, a cédé sa place à une forme d'assistance basée sur l'intérêt de

chacune des parties au contrat sous le nom d'assuré et d'assureur.

L’assurance peut être définie comme une opération par laquelle « les personnes exposées à un

même événement sont réunies à un groupement de sorte que l’ensemble des contributions

pécuniaires versées par chacune d’elle permettent d’indemniser les membres du groupe

touchés par la réalisation de l’événement.» (Pimbert, 2012 :27).

C’est ainsi que sont nées les compagnies d’assurance avec plusieurs branches telles que

l’assurance vie et l’assurance de dommages (IARD) qui fait l’objet de notre étude.

« Les assurances de dommages sont tous les contrats qui couvrent l'assuré contre les

conséquences d'un sinistre sur son patrimoine. Elles ont pour objet d'indemniser l'assuré de ce

préjudice patrimonial. Leur caractère, strictement indemnitaire, les oppose aux assurances de

personnes. A ce titre, elles permettent uniquement de compenser, en tout ou partie les pertes

pécuniaires subies par l'assuré » (Bonnard, 2007 :5).

« L’étude des assurances de dommages est redoutée à cause de son caractère technique. Elles

obéissent néanmoins à un principe simple, le principe indemnitaire dans la mesure où elles

sont conçues afin d’indemniser les dommages résultants d’un sinistre. Les assurances de

dommages appellent plusieurs remarques générales et gouvernent de nombreuses dispositions

techniques prévues par le Code des assurances» (Tauran, 2004 :97).

Les africains en général n’avaient pas la culture de s’assurer ou d’assurer spontanément leurs

biens, c’est pourquoi, l’Etat, pour garantir l’ordre public et protéger les populations des

accidents de la circulation, avait rendu obligatoire l’assurance automobile. Mais depuis

quelques années nous assistons à une « africanisation » du secteur en raison de l’émergence

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des sociétés africaines financières favorisée par un développement urbain de plus en plus au

centre des préoccupations des états africains.

Ainsi, afin de permettre aux compagnies d’assurance de jouer pleinement leur rôle

économique et social, on assiste à une unification des législations et à la création de structures

internationales de gestion et de contrôle. En Afrique, plusieurs institutions contribuent à la

promotion de l’industrie des assurances en tenant compte des réalités du continent.

Nous pouvons citer entre autres : l’Organisation des Assurances Africaines (OAA), l’Institut

Internationale des Assurances (IIA), la Fédération des sociétés d’Assurances de droit National

(FANAF) et la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) instituée par les

quatorze pays africains de la zone franc1 par le traité de Yaoundé en 1992.

Les objectifs principaux de la CIMA étant l’harmonisation et l’unification des dispositions

législatives et règlementaires relatives aux opérations d’assurances et de réassurances ainsi

qu’au contrôle des sociétés d’assurances, un code unique applicable à tous les pays membres

a été publié en 1996 par la FANAF et changé à plusieurs reprises.

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) est l’organe régulateur de la

Conférence. Elle est chargée du contrôle des sociétés, elle assure la surveillance générale et

concourt à l’organisation des marchés nationaux d’assurances. Elle s’assure de la conformité

légale des constitutions des sociétés s’installant dans l’un des Etats membres de la CIMA afin

d’émettre son avis contribuant à la délivrance d’agrément par le ministère des finances et de

procéder au retrait d’agréments suite aux missions de contrôles périodiques révélant des

insuffisances notoires.

Dans chaque Etat membre, il ya une Direction Nationale des Assurances (DNA) qui joue le

rôle de conseiller de l’Etat et favorise la promotion du secteur par une surveillance stricte des

litiges entres assureurs et assurés.

Selon les législations de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des

Affaires (OHADA) et de la CIMA, la nomination de commissaires aux comptes est

obligatoire et vient compléter le contrôle externe exercé par la CRCA et les Directions

1 Les pays de la zone franc : Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Cote d’Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo

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Nationales. En effet, le législateur, pour protéger les assurés, a limité les formes juridiques

aux sociétés anonymes et mutuelles.

Le commissaire aux comptes a pour objectif d’exprimer une opinion motivée sur la régularité

et la sincérité des états financiers.

Les organismes étrangers assignent à l’audit des objectifs similaires : « l’objectif de l’examen

des états financiers par l’auditeur est la formation d’une opinion sur l’image qu’il donne de la

situation financière, des résultats des opérations, de l’évolution de la situation financière eu

égard aux principes comptables généralement admis. Le rapport de l’auditeur est le moyen par

lequel il émet son opinion, ou, si les circonstances l’exigent, refuse de le faire. »

L’émission d’une opinion sur la qualité de l’information comptable est donc l’objectif

primordial de l’audit.

Cependant, les commissaires aux comptes sont généralement confrontés à la complexité de

l’activité des assurances et aux risques d’audit des entreprises de ce secteur.

D’après Renard (2003 : 99), le risque est un ensemble d’aléas susceptibles d’avoir des

conséquences négatives sur une entité et dont le contrôle interne et l’audit ont notamment

pour mission d’assurer autant que faire se peut la maitrise.

Le risque d’audit, correspond à la possibilité pour l’auditeur de formuler une opinion

inappropriée eu égard aux conséquences. Par exemple : formuler une opinion sans réserve

alors que les comptes présentent une anomalie significative.

« Le risque d’audit est composé :

- du risque inhérent (risque lié à l’activité de l’entreprise, à la nature de ses comptes, à

ses opérations et à son environnement) ;

- du risque de non contrôle (risque que les systèmes de contrôle interne de l’entreprise

ne préviennent pas ou ne détectent pas de telles erreurs) ;

- du risque de non détection (risque que les procédures mises en œuvre par l’auditeur ne

lui permettent pas de détecter d’autres erreurs significatives. » (Aouangansi,

2010 :331)

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Selon Tsapi (2009 :128), l’objectif de l’auditeur financier externe est de donner une opinion

sur les comptes dans le cadre d’un risque d’audit minimum, c'est-à-dire faible ou raisonnable.

Le risque de contrôle est un facteur déterminant du risque d’audit. Il doit donc être minimum

ou faible pour l’expression de l’opinion de l’auditeur.

De plus la qualité du contrôle interne a une influence directe sur le risque de contrôle. En

effet, un bon système de contrôle interne présente très peu de faiblesses.

Le risque de non contrôle dans ce cas est faible. A contrario un système de contrôle interne

qui présente de nombreuses faiblesses conduit à un risque de contrôle élevé.

Dans tous les cas, l’auditeur externe planifie l’exécution de la mission en conséquence en

mettant en œuvre des procédures d’audit et une équipe d’audit efficace, capable de détecter et

corriger les erreurs contenues dans les comptes, ramenant ainsi l’influence du risque de

contrôle à un niveau raisonnable, compatible avec une opinion sereine sur les comptes.

L’activité d’assurance se caractérise par l’inversion du cycle de production et par la durée de

son processus. En effet, les compagnies d’assurance définissent leurs tarifs et encaissent leurs

primes avant de connaître le prix de revient de leurs prestations. La connaissance du coût des

sinistres pourra même demander plusieurs années du fait du décalage existant entre la

survenance d’un sinistre et le règlement de l’indemnité correspondante en assurance de

dommages.

En effet, les spécificités des risques d’audit de l’activité d’assurance de dommages sont liées

principalement à :

- l’importance du volume des opérations traitées aussi bien en termes de nombre que de

valeur ;

- l’importance des provisions techniques inscrites au bilan d’une compagnie d’assurance

et les difficultés liées à l’appréciation des provisions pour sinistres à payer des risques

« automobile » et « accident de travail » du fait :

du caractère incertain et aléatoire des engagements ;

de la lenteur du règlement des sinistres de ces catégories ;

des divergences de résultats des différentes méthodes statistiques.

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Ces divergences résultent soit de l’incohérence des données historiques, soit des changements

dans la politique interne de règlement ou de liquidation des dossiers.

- la rigidité du cadre réglementaire, notamment en matière de règles d’estimation des

provisions et d’évaluation des placements.

Les solutions possibles qui permettraient à l’auditeur d’être en mesure de réaliser des travaux

d’audit d’une compagnie d’assurance et d’exprimer ainsi une opinion sur la sincérité de ses

états de synthèse sont les suivantes :

en premier lieu, il se doit d’acquérir une parfaite connaissance du secteur lui

permettant d’identifier les zones à risque d’audit ;

en second lieu, il doit dérouler les procédures d’audit compte tenu des spécificités

citées plus-haut et des limites suivantes :

- l’assurance est une prestation de services à caractère immatériel, les tests de

validation par comptage de l’existant sont limités ;

- les tests de conformité lors de l’examen du système de contrôle interne ne sont

pas toujours suffisants du fait du volume important des opérations ;

- de même, les faiblesses du contrôle interne ne peuvent être totalement

compensées par des tests de validation sur les comptes ;

- l’essentiel du résultat de l’exercice et près de 70% du bilan est le résultat des

estimations, principalement en ce qui concerne les provisions pour sinistres à

payer.

La solution retenue est que l’auditeur doit essentiellement adapter son approche d’audit au cas

spécifique des compagnies d’assurances de dommages, notamment en ce qui concerne :

- la revue du circuit «trésorerie» (règlements de sinistres, encaissement des primes) ;

- la validation du niveau des réserves techniques constituées ;

- la revue du système d’information et la fiabilité des fichiers informatiques constituant

la base de calcul des provisions pour sinistres à payer ;

- l’analyse de l’évolution de la formation du résultat technique.

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Dans le cadre de cette étude, la question principale que nous nous sommes posés est la

suivante : « face aux risques d’audit des sociétés d’assurance de dommages, quelles approches

le C.A.C doit-il adopter pour certifier les comptes ? »

De cette question découlent les questions spécifiques suivantes :

- quelles sont les risques d’audit des sociétés d’assurance de dommages ?

- quelles sont les mesures à prendre face à ces risques ?

- la compagnie respecte-elle la règlementation en matière d’évaluation des provisions

techniques ?

- compte tenu des différentes difficultés liées au secteur, quelles sont les meilleures

procédures à mettre en œuvre pour se prononcer sur l’évaluation des provisions

techniques, la couverture des engagements et la solvabilité de la compagnie ?

Dans le souci d’apporter une réponse à toutes ces questions nous avons choisi de traiter dans

ce présent mémoire le thème suivant : « l’expert comptable (Commissaire Aux Comptes) face

aux risques d’audit des sociétés d’assurance de dommages : cas du Cabinet PYRAMID

GROUP »

L’objectif général de ce présent mémoire est de déceler les principaux risques d’audit des

sociétés d’assurance de dommages et d’identifier les procédures les plus pertinentes à mettre

en œuvre par le commissaire aux comptes compte tenu des différentes difficultés liées au

secteur afin de se prononcer sur :

- l’évaluation des provisions techniques ;

- la couverture des engagements par des actifs ;

- la solvabilité de la compagnie.

De cet objectif général découlent les objectifs spécifiques ci-après :

- rappeler la nécessité et l’objectif de la mission du CAC dans les sociétés d’assurance ;

- rappeler la place du contrôle interne dans ce secteur ;

- décrire de manière succincte la règlementation, le fonctionnement et la particularité

des compagnies d’assurance ;

- identifier les risques liés à ce secteur ;

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- identifier les procédures les plus pertinentes à mettre en œuvre pour certifier les

comptes d’une telle entreprise.

Cette étude a un intérêt particulier tant pour ses destinataires que pour les lecteurs et pour son

initiateur :

- Pour l’entreprise AXA ASSURANCE

Ce document peut être utile aux dirigeants de cette entreprise dans la mesure où il leur

permettra de mieux cerner les risques liés à ce secteur, et de renforcer leur dispositif de

contrôle interne afin de garantir la solvabilité de l’entreprise.

- Pour nous-mêmes

L’élaboration de ce document nous permet de mieux connaître le secteur des assurances et de

maîtriser les concepts généraux d'assurance. Il nous sera utile pour notre projet de carrière

dans le management des risques et la vérification interne.

Notre étude s’articulera en deux parties :

la première partie sera consacrée au cadre théorique que nous scinderons en quatre

chapitres dans lesquels nous traiterons : de la spécificité d’une compagnie d’assurance

de dommages; des risques d’audit des sociétés d’assurance de dommages et les

moyens mis en œuvre par le commissaire aux comptes pour y faire face et la

méthodologie de l’étude.

La seconde partie traitera du cadre pratique du mémoire en trois chapitres qui

traiteront : de la présentation du PYRAMID GROUP ; de l’approche du commissaire

aux comptes face aux risques d’audit dans le cadre de la mission dans la société

d’assurance de dommages ; et de la présentation et l’analyse des résultats des travaux

et formulation des recommandations.

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Première partie : CADRE THEORIQUE

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Cette première partie de notre étude est consacrée à l’étude théorique des sociétés

d’assurances de dommages et de la méthodologie de notre étude.

Dans le premier chapitre, nous présenterons la spécificité d’une compagnie d’assurance de

dommages : du fonctionnement technique et financier des compagnies d’assurances et de la

règlementation de l’activité d’assurance. Le deuxième chapitre traitera des risques d’audit des

sociétés d’assurance de dommages et des moyens mis en œuvre par le commissaire aux

comptes pour y faire face. Enfin dans le troisième chapitre il sera question de décrire notre

méthodologie d’étude dans lequel nous présentons notre modèle d’analyse.

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Chapitre 1 : Spécificité des compagnies d’assurance de dommages

Ce premier chapitre de notre revue de littérature est composé de deux sections qui traitent

principalement du fonctionnement technique et financier des compagnies d’assurances et de la

règlementation de l’activité d’assurance. Dans la première section, nous parlerons de quelques

définitions puis des bases techniques, dans la seconde section nous présenterons le CIMA et

ses objectifs, du contrôle des sociétés et des limites à l’application du code.

1.1Fonctionnement technique et financier des compagnies d’assurance de dommages

Les compagnies d’assurances particulièrement les compagnies d’assurance de dommages ont

un fonctionnement technique et financier particulier que nous essayerons de décrire dans cette

section.

1.1.1 Définitions

Selon Fontaine (2006 :12), l’assurance apparait comme l’un des nombreux procédés par

lesquels l’homme se prémunit contre les risques qui le menacent.

L’assurance répond à un besoin impérieux des individus de se prémunir contre la survenance

de certains événements affectant leur personne ou leurs biens. De manière générale,

l’assurance contribue à la sécurité de l’homme et de ses activités.

Dans sa conception juridique, l’assurance est une convention par laquelle en contrepartie

d’une prime, l’assureur s’engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d’un risque

aléatoire prévu au contrat. Cette définition juridique et purement contractuelle est cependant

trop étroite, car ainsi limitée, l’assurance semble être un simple pari entre deux parties. Or, le

contrat d’assurance n’est qu’un instrument juridique très parcellaire qui doit être replacé dans

un contexte global hors duquel il est dépourvu de sens. L’aspect juridique est ainsi complété

par l’aspect technique de l’opération d’assurance.

Sous son aspect technique qui est fondamental, l’assurance est « l’opération par laquelle un

assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains

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risques et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des

primes collectées » (Lambert-Faivre & AL, 2011:33).

« L’activité d’assurance est née du besoin de se prémunir contre le risque, ce que permet

l’opération d’assurance en transférant les risques de l’assuré vers l’assureur qui, en vertu de la

loi des grands nombres, bénéficie des effets de la mutualisation et est donc relativement moins

exposé au risque de l’assuré » (Planchet & al, 2007 :21).

1.1.1.1 Les assurances de dommages ou IARD (Incendies, Accidents, Risques Divers)

« Les assurances IARD (incendies, accidents, risques divers) englobent les assurances de

biens et de responsabilité ainsi que certaines assurances de personnes comme les assurances

complémentaires santé et dommages corporels » (Boissieu, 2005 : 29).

«Les assurances de dommages sont tous les contrats qui couvrent l'assuré contre les

conséquences d'un sinistre sur son patrimoine. Elles ont pour objet d'indemniser l'assuré de ce

préjudice patrimonial. Leurs caractères, strictement indemnitaires, les oppose aux assurances

de personnes. A ce titre, elles permettent uniquement de compenser, en tout ou partie les

pertes pécuniaires subies par l'assuré » (Bonnard, 2007 :5).

On constate que dans ce type d’assurance la fréquence du risque est presque constante. Elle

varie peu d’une année à l’autre.

Ces assurances ont pour but de réparer les conséquences d’un événement dommageable

affectant le patrimoine de l’assuré. Elles se subdivisent naturellement en deux catégories :

- les assurances de choses : garantissant les biens appartenant à l’assuré ;

- les assurances de responsabilité : garantissant les dommages que l’assuré peut

occasionner à des tiers : dommages corporels ou dommages à leurs biens.

1.1.2 Les bases techniques de l’assurance

« L’assurance est une opération organisée, comportant des éléments et des règles techniques.

Quatre éléments apparaissent dans la définition de l’assurance : le risque, la prime, la

prestation de l’assureur et la compensation » (Pimbert, 2012 :28).

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1.1.2.1 Le risque

Selon Pimbert (2012 :32), le risque est un événement futur, incertain et ne dépendant pas

exclusivement de la volonté de l’assuré ; ou un événement certain mais dont la date de

survenance est inconnue. Le risque en assurance recouvre plusieurs notions :

- il désigne l’objet assuré : tel un bâtiment est qualifié de « risque » assuré ;

- il est utilisé en matière de tarification : on parle de risque industriel, de risque du

particulier, de risque automobile, etc. ;

- il correspond à l’événement assuré.

C’est cette dernière signification qui nous concerne ici et nous retiendrons que : le risque est

l’événement dommageable contre l’arrivée duquel on cherche à se prémunir.

1.1.2.2 La prime ou cotisation

« L’activité d’assurance repose sur le concept de transfert de risque : moyennant une prime,

l’assuré se protège d’un aléa financier » (Planchet & al, 2007 :21). D’après Kluver

(2009 :179), la prime est la somme d’argent que le cocontractant de l’assureur s’engage à

payer en contrepartie de la garantie d’assurance. « C’est la contribution que verse l’assuré à

l’assureur en échange de la garantie qui lui est accordée » (Couilbaut & aL 2007 : 50).

1.1.2.2.1 Les composantes de la prime

La prime, que doit payer le souscripteur est composée de plusieurs éléments.

- La prime pure

Tout d’abord, « elle correspond à la somme d’argent que l’assureur doit percevoir de chacun

de ses assurés pour être simplement en mesure, par la mutualisation, de payer les sinistres. »

(Pimbert, 2012 : 12).

Elle revêt un aspect purement technique, étant seulement liée au risque.

La prime pure est la prime théorique représentant la valeur du risque : elle tient compte d’une

part, de la probabilité de survenance du sinistre, d’autre part de l’intensité du sinistre

probable, c’est à dire de son coût moyen.

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En outre, elle est fonction de la somme assurée, mais dans les assurances illimitées, cette

fonction atteint un maximum. Elle est également fonction de la durée, notamment en

assurance vie. Elle dépend du taux des intérêts : en raison de l’inversion du cycle économique

de production, l’assureur retire un intérêt des fonds reçus et en tient compte dans le calcul de

la prime. En assurance de dommages, elle comprend les frais de règlement des sinistres, pour

expertises, honoraires, frais de justices, etc. qui peuvent être affectés à un dossier.

« En effet, bien que bénéficiant de l’effet de mutualisation, l’assureur ne peut se contenter de

demander la prime pure des risques qu’il assure, ce pour une raison évidente. La

mutualisation ne saurait être parfaite et dès lors ne demander que la prime pure reviendrait à

ce que, en moyenne, la société d’assurance soit en perte près d’un exercice sur deux »

(Planchet & al, 2007 :21).

- La prime nette

C’est l’addition de la prime pure et des « chargements ». Ces chargements sont les frais dus à

la souscription et à la gestion du contrat d’assurance. Il s’agit d’une part des frais généraux de

l’entreprise d’assurance, ainsi que, le cas échéant, des sommes dues au titre de la

rémunération du capital dans les sociétés par action. Il faut y joindre d’autre part les

commissions versées aux éventuels intermédiaires d’assurance.

- La prime totale

Elle est obtenue en ajoutant à la prime nette les diverses taxes fiscales applicables à

l’assurance selon le risque couvert.

1.1.2.3 Les provisions

Les sociétés d’assurances, caractérisées par l’inversion de leur cycle d’exploitation ont un

fonctionnement particulier. C’est la raison pour laquelle le code CIMA les oblige à constituer

des provisions techniques suffisantes qui leur permettraient de pouvoir faire face aux sinistres.

Toutefois, ces provisions doivent être couvertes par des engagements réglementés par le Code

car elles représentent des engagements de la compagnie envers des tiers.

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- Définitions

L’assurance est principalement caractérisée par l’inversion du cycle économique de

production. La société d’assurance collecte des primes mais ignore ex ante ses charges

techniques c'est-à-dire les sinistres qu’elle aura à payer. Pour assurer une couverture de ses

charges techniques qui sont souvent très importantes et par conséquent se prémunir des aléas,

elle est tenue de constituer dans ses livres des provisions techniques relativement

significatives et d’avoir dans ses actifs des placements en représentation de celles-ci.

Selon Le Manh & al (2005 :112), une provision est un passif dont l’échéance ou le moment

est incertain. Les provisions sont des corrections comptables destinées à anticiper une charge.

On distingue trois types de provisions :

- les provisions pour dépréciation d’actif ;

- les provisions pour pertes et charges ;

- les provisions réglementées.

« Les provisions techniques sont les provisions destinées à permettre le règlement intégral des

engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrat. Elles sont liées à la technique

même de l’assurance et imposées par la règlementation.

Ces provisions constituent l’un des aspects les plus spécifiques et les plus délicats de la

comptabilité des entreprises d’assurance : en effet, pour l’essentiel, elles résultent

d’évaluations et d’estimations qui doivent être faites avec la plus grande prudence » (Simonet,

1998).

Les provisions techniques représentent l'ensemble des provisions évaluées par les entreprises

d'assurance et/ou de réassurance suffisantes pour le règlement intégral de leur engagement

technique vis à vis des assurés ou bénéficiaires de contrats.

Le qualificatif technique, prévu par la réglementation en vigueur, permet de faire la

distinction avec les autres provisions telles que provisions pour risques et charges, provisions

pour dépréciation.

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Le Code CIMA, par ses articles 334 et suivants, oblige les sociétés d’assurance à constituer

des provisions techniques dans le but de sécuriser les assurés. Ainsi nous parlerons des

différentes provisions techniques des sociétés d’assurance de dommages.

1.1.2.3.1 Les provisions techniques des sociétés d’assurance de dommages

L’essentiel des provisions techniques est constitué des provisions pour risques en cours et des

provisions pour sinistres à payer.

- Les provisions pour risques en cours (PREC)

Les provisions pour risques en cours sont destinées à couvrir les risques et les frais généraux

afférents pour chacun des contrats à primes payables d’avance, à la période comprise entre la

date d’inventaire et la prochaine échéance de prime, ou à défaut le terme fixé par le contrat.

Selon Marly & AL (2011 :163), cette provision a pour fonction de couvrir les insuffisances de

tarifs.

La provision pour risques en cours est définie comme étant le montant à provisionner en

supplément des primes non acquises pour couvrir les risques à assumer et destinée à faire face

à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais (y compris les frais d'administration)

liés aux contrats d'assurance en cours excédant le montant des primes non acquises et des

primes exigibles relatives aux dits contrats.

- Les provisions pour sinistres à payer (PSAP)

« C’est la valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu’externes,

nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux

consécutifs des rentes non encore mises à la charge de l’entreprise. » (Marly & AL,

2011 :163)

La provision pour sinistres à payer correspond à une évaluation du montant qui sera versé

postérieurement à la clôture de l'exercice au titre d'événements qui se sont réalisés

antérieurement à la clôture de l'exercice.

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Les provisions comportent trois types de sinistres restant à payer :

les sinistres dont l'évaluation est définitive, connue et pour lesquels il ne demeure que

le mouvement de trésorerie à générer ;

les sinistres pour lesquels l'évaluation n'est pas définitive et ayant fait ou non l'objet de

règlements partiels ;

les sinistres survenus antérieurement à la clôture mais dont la survenance n'a pas été

portée, à cette date, à la connaissance de l'entreprise. Il s'agit des sinistres tardifs.

- La provision pour sinistres tardifs

En effet, l’article 334-12 du Code des assurances qui fixe les modalités de calcul de la

provision pour sinistres à payer ou PSAP dispose à cet effet « sans préjudice des règles

spécifiques à certaines branches, l’évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par

dossier ; le coût d’un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle

est augmentée d’une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés»

Au demeurant, tous les sinistres survenus sont supposés avoir été portés à la connaissance de

l’assureur. Si tel n’est pas le cas, il est constaté une provision pour sinistres survenus mais non

encore connus appelés encore « provisions pour tardifs ou IBNR (Incurred But Not Reported)

survenus mais non encore connus de l’assureur. Cette exigence tire son fondement sur le fait

qu’en assurance les sinistres sont comptabilisés par exercice de survenance, pour respecter le

principe de rattachement des charges et des produits à leur exercice d’origine.

Pour justifier le bien fondé d’une telle provision qui n’est rien d’autre qu’une provision pour

sinistre à payer, plusieurs méthodes d’estimation sont envisagées. Ces méthodes sont toutes

basées sur les statistiques de déclarations tardives de la société, ce qui d’ailleurs justifie leur

pertinence.

- Les autres provisions

On distingue quatre autres types de provisions techniques que sont :

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les provisions pour risques croissants

Il s’agit de provision pour les opérations d’assurance contre les risques de maladie et

d’invalidité. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements

respectivement pris par l’assureur et les assurés.

Les provisions pour égalisation

La provision pour égalisation est destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes

aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les

risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux.

Les provisions mathématiques de réassurance

Il s’agit de la provision à constituer par les entreprises mentionnées au 2ème alinéa de l’article

300 du code CIMA qui acceptent en réassurance des risques cédés par des entreprises

d’assurance sur la vie et égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements

respectivement pris l’un envers l’autre par le réassureur et le cédant.

Les provisions mathématiques des rentes

C’est la valeur actuelle des engagements de l’entreprise en ce qui concerne les rentes et

accessoires de rente mis à sa charge.

1.1.3.4 Les placements

L’originalité de l’industrie d’assurance repose sur le principe de la « couverture » des

engagements du passif règlementé par des actifs « équivalents » admis à les représenter.

Il est coutume de dire dans le jargon comptable, que les dettes, réserves ou provisions

réglementées sont « consolidées », c'est-à-dire qu’il est créé à l’actif un fonds constitué par

des valeurs et affecté à ces engagements, ces valeurs permettant éventuellement de réaliser la

trésorerie nécessaire pour faire face à l’objet de la provision ou de la réserve.

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« Afin que les engagements de l’assureur puissent être intégralement respectés, la législation

impose des règles de placement qui l’obligent à investir les sommes affectées aux assurées

dans des catégories d’actif règlementé. » (Beer & AL, 2008 : 30)

1.1.2.4 Les relations entre les entreprises d’assurances

Les entreprises nouent des liens entre elles à travers des organisations professionnelles qui les

regroupent. Elles entretiennent entre elles des relations en collaborant aux mêmes opérations

d’assurance car il est rare qu’une entreprise conserve pour elle-même l’intégralité du risque

dont elle a pris la charge. C’est ainsi que pour se décharger de ce plein elles procèdent à la

coassurance ou à la réassurance.

- La coassurance

La coassurance permet de diviser un risque garanti par un contrat unique, entre plusieurs

assureurs qui s’engagent chacun pour un pourcentage déterminé de la valeur assurée et sans

solidarité. Par exemple, aux termes d’un même contrat, cinq assureurs différents garantissent

chacun 20 % du risque incendie.

- La réassurance

Selon Thourot &AL (2006 : 177), la réassurance est un contrat par lequel un assureur cherche

à couvrir certains risques ou événements qui surviendraient dans son portefeuille suivant des

modalités diverses et pour lesquels il verse une rémunération au réassureur.

1.1.2.4 La particularité de la Comptabilité des assurances

L’assurance se caractérise par :

- une inversion du cycle économique de la production : « le prix de vente, la prime, est

encaissée immédiatement alors que la prestation, le règlement de l’indemnité

intervient ultérieurement ;

- un décalage possible entre la survenance du fait dommageable, générateur du

paiement de l’indemnité et le règlement effectif de cette indemnité.

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Ce double phénomène aura les conséquences suivantes :

- l’assureur détient une masse de capitaux qu’il devra gérer d’où l’importance de l’actif

immobilisé et des résultats financiers : produits et plus ou moins-values sur cession

d’actif ;

- l’assureur ne sera alerté par aucun signal d’alarme en cas de difficulté à faire face à ses

paiements et ce n’est qu’au stade final de la liquidation définitive que cette situation

apparaîtra. C’est pour cette raison primordiale que, l’organe de tutelle a prévu des

conditions de forme très strictes pour la tenue de la comptabilité et l’obligation de

consolider les provisions techniques et les engagements réglementés à l’actif du bilan,

en vertu du principe de la couverture ;

- l’assureur ne connaît son prix de revient réel qu’à long terme d’où la nécessité d’avoir

recours à des provisions pour sinistres à payer qui, pour une large part sont des

évaluations voire des estimations. Il devra en outre, pour se prémunir contre une sous-

évaluation possible de ces provisions, se réserver une marge de sécurité ;

- la non concordance possible entre l’exercice de comptabilisation de la prime et celui

de la survenance du fait dommageable implique l’utilisation à l’inventaire d’un

compte de répartition des produits dans le temps : la provision pour risques en cours,

en assurance IARD, la provision mathématique en assurance vie ;

- la non concordance entre l’exercice de survenance du fait dommageable et celui du

règlement de l’indemnité nécessite pour les besoins de la comptabilité analytique de

gestion une double comptabilisation par exercice de règlement et par exercice de

survenance, pour les assurances IARD.

1.1.2.4.1 Les états annuels

Les états financiers sont constitués essentiellement :

- du bilan (compte 89) ;

- du compte d’exploitation générale (compte 80) : compte collectant à son débit les

charges de l’exploitation de l’exercice et à son crédit les produits de l’exploitation de

l’exercice. Son solde exprime le résultat de l’exploitation ;

- du compte général de pertes et profits (compte 87) : compte collectant à son débit la

perte d’exploitation du compte 80 et les pertes hors exploitation : pertes

exceptionnelles, sur exercices antérieurs, provision pour impôts et à son crédit le

bénéfice d’exploitation du compte 80 et les profits hors exploitation : profits

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exceptionnels sur exercices antérieurs. Son solde exprime le résultat net de

l’entreprise ;

- du compte de résultat en instance d’affectation (compte 88) : compte d’attente qui

reçoit à la réouverture des comptes le solde du compte « compte général de pertes et

profits » et qui sert à la répartition des bénéfices ou à l’imputation des pertes, décidée

par l’assemblée générale.

1.1.2.5 La solvabilité des entreprises d’assurance

Toute entreprise soumise au contrôle en vertu de l’article 300 du Code CIMA doit justifier de

l’existence d’une marge de solvabilité suffisante, relative à l’ensemble de ses activités.

1.1.2.5.1 Montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés IARD

D’après l’article 337-2 du Code CIMA, pour toutes les branches mentionnées aux 1 à 18 de

l’article 328, le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité et égal au plus

élevé des résultats obtenus par l’application des deux méthodes suivantes :

- Première méthode (calcul par rapport aux primes)

A 20 % du total des primes directes ou acceptées en réassurance émises au cours de l’exercice

et nettes d’annulations est appliqué le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le

montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après cession et rétrocession en

réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50% ;

- Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des

sinistres)

Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des trois derniers exercices,

sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés,

d’une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au

cours des mêmes exercices, d’autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la

fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.

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De cette somme sont déduits d’une part, les recours encaissés au cours des trois derniers

exercices, d’autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du

deuxième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les

acceptations en réassurance. Il est appliqué un pourcentage de 25% au tiers du montant ainsi

obtenu.

Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en multipliant le

montant calculé à l’alinéa précédant par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le

montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après cession en réassurance et le

montant des sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50%.

1.2 La règlementation du secteur des assurances

Le secteur des assurances est régi par un ensemble de mesures légales et réglementaires. Ces

mesures sont mises en place par une organisation appelée la Conférence Interafricaine des

Marchés d’Assurances qui a pour rôle de contrôler et d’harmoniser le marché des assurances.

1.2.1 Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

Les quatorze pays africains de la zone francs2 ont institué entre elles, le 10 juillet 1992, une

organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains dénommée

Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances en abrégé CIMA appelée aussi la

Conférence.

2 Les pays de la zone franc : Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Cote d’Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo

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Figure 1: Les différentes institutions de la CIMA

Source : FANAF (2009 : 6)

Légende : Institutions autonomes

Institutions

1.2.2 Les objectifs du CIMA

La Conférence a arrêté une législation unique. Elle a mis en place un contrôle unique des

assurances et a harmonisé les méthodes des directions nationales des assurances. Elle a pour

objectifs notamment :

- de prendre toutes mesures nécessaires pour le renforcement et la consolidation d’une

coopération étroite dans le domaine de l’assurance ;

- poursuivre la politique d’harmonisation et d’unification des dispositions législatives et

réglementaires relatives aux opérations techniques d’assurance et de réassurance ;

- de pourvoir en ressources financières, matérielles et humaines les institutions

communes qu’elles sont appelées à créer pour promouvoir la coopération ainsi définie

en matière d’assurance et de réassurance.

Aux fins d’harmonisation et d’unification énoncées au paragraphe 7° ci-dessus, la Conférence

arrête une législation unique, met en place un contrôle unique des assurances et harmonise les

méthodes des directions nationales des assurances.

CIMA

Conseil des Ministres des Assurances

CMA

Comité des experts de la

CIMA

Commission Régionale de

Contrôle desAssurances

(CRCA)

Sécrétairiat Général de la CIMA

Institution Internationale des Assurances IIA

Compagnie commune de Réassurance des Etats membres de la CICA

CICA-RE

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1.2.3 Le contrôle des sociétés et l’application uniforme du Code CIMA

La Commission régionale de contrôle, dénommée la Commission, est l’organe régulateur de

la Conférence. Elle est chargée du contrôle des sociétés, elle assure la surveillance générale et

concourt à l’organisation des marchés nationaux d’assurances.

Avant l’entrée en vigueur du Code CIMA, le secteur des assurances de la zone CIMA était

caractérisé par une insolvabilité généralisée des sociétés d’assurance et un manque de

confiance des assurés.

Depuis le démarrage de ses activités en 1995, la Commission Régionale de Contrôle des

Assurances (CRCA) agit de manière supranationale, assure le contrôle des opérations des

compagnies, la délivrance et le retrait des agréments et constitue ainsi un instrument de

développement et d’assainissement des marchés d’assurance.

Grâce à ce travail d’assainissement, l’assurance est devenue une industrie crédible,

financièrement solide et apte à jouer son rôle dans l’économie des pays concernés.

1.2.4 Les limites à l’application du Code CIMA

Les premières limites résultent de son champ matériel. L’application du Code CIMA est

limitée uniquement aux assurances terrestres. Sont donc exclues de la législation uniforme les

assurances maritimes ou aériennes.

En outre, malgré les récapitulations exigées par les Autorités de contrôle depuis l’entrée en

vigueur du Code CIMA, les sociétés d’assurance opérant dans la zone continuent d’être

confrontées à des problèmes de capacité financière. La faiblesse des fonds propres de

plusieurs compagnies les oblige à se réassurer très fortement ou à jouer un rôle de courtier sur

les grands risques industriels ou commerciaux. Cette faiblesse favorise également le

« fronting » et la délocalisation de l’assurance des grands risques en Afrique.

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A cet égard, la CIMA (à travers l’article 308 nouveau du Code), interdit, sauf dérogation

expresse du ministre en charge des assurances, de souscrire à une assurance directe d’un

risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire d’un Etat

membre auprès d’une entreprise étrangère qui ne se serait pas conformée aux prescriptions de

l’article 326.

A ces pratiques s’ajoute le risque d’un conflit de normes que crée le caractère élastique du

domaine du traité OHADA.

Les théories développées dans ce chapitre nous ont permis de cerner les spécificités des

compagnies d’assurance à travers son fonctionnement technique et la règlementation du

secteur. Cette première partie nous permettra d’aborder les risques d’audit lié au secteur des

assurances de dommage dans le chapitre suivant.

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Chapitre 2 : LES RISQUES D’AUDIT DES SOCIETES D’ASSURANCE DE DOMMAGES ET LES MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR Y FAIRE FACE

Ce deuxième chapitre est scindé en deux sections. La première traitera du risque d’audit, de

ses composantes et du risque lié aux sociétés d’assurance ; le second traitera de l’importance

du contrôle interne dans le secteur des assurances et de la démarche du commissaire aux

comptes pour faire face aux risques d’audit.

2.1 Le risque d’audit

Toutes les organisations quels que soient leur taille, leur structure, la nature de leurs activités

et le secteur économique dans lequel elles évoluent, sont confrontées à un ensemble de risques

et ce à tous les niveaux. Ces risques externes et/ou internes, doivent être évalués. Avant de

procéder à une telle évaluation, il est nécessaire de définir des objectifs compatibles et

répondant à des règles de cohérence interne.

« En effet, il est impossible de revoir chaque élément de la réalité et de la comptabilité, sauf à

refaire entièrement celle-ci. Ne pouvant être exhaustive, la révision est toujours exposée à un

risque d’erreur : le risque d’audit ». Causin (2002 :304)

D’après Renard (2003 :99), le risque est un ensemble d’aléas susceptibles d’avoir des

conséquences négatives sur une entité et dont le contrôle interne et l’audit ont notamment

pour mission d’assurer autant que faire se peut la maîtrise.

Toutefois, quels que soient les outils et techniques de maîtrise des risques mis en place, il

demeurera un risque inhérent à l’organisation. Pour dire que le risque ‘’Zéro’’ ou ‘’0 risk’’

n’existe pas et n’existera jamais. Il appartient donc aux dirigeants de déterminer le niveau de

risques acceptable, dans le cadre d’une gestion prudente de l’activité, et de s’efforcer de les

maintenir à ce niveau.

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2.1.1 Notions de risque d’audit

Par ses objectifs et ses contraintes, la mission de révision comptable a un risque dont

l’importance relève de l’organisation et de l’esprit existant dans l’entreprise mais aussi et

surtout des moyens mis en œuvre par le réviseur pour assurer la réalisation complète de sa

mission.

Ce risque, appelé risque d’audit correspond à la possibilité pour l’auditeur de formuler une

opinion inappropriée eu égard aux conséquences. Par exemple : formuler une opinion sans

réserve alors que les comptes présentent une anomalie significative. » (Camara, 2009 :29)

La mission d’audit comporte des risques dont l’importance dépend :

- de l’organisation et de l’esprit existant dans l’entreprise ;

- des moyens mis en œuvre par l’auditeur pour assurer la réalisation complète de la

mission.

Le risque d’audit au sens des normes ISA, ne comprend pas le risque que l’auditeur puisse

exprimer l’opinion que les états financiers comportent des anomalies significatives alors que

ce n’est pas le cas. Ce risque est également négligeable. Par ailleurs, le terme « risque

d’audit » est un terme technique lié au processus : il ne s’étend pas aux risques associés à

l’exercice de la profession et auxquels l’auditeur est exposé, tels que les risques de pertes

résultant d’un procès, de publicité négative ou de survenance d’autres événements pouvant

découler d’un audit des états financiers.

2.1.2 Les composantes du risque d’audit

Le risque d’audit est fonction des anomalies significatives et du risque de non détection.

L’évaluation des risques est fondée sur des procédures d’audit visant expressément à obtenir

les informations nécessaires à cet effet ainsi que les éléments probants obtenus tout au long de

l’audit. Elle relève plus du jugement professionnel que du domaine de la mesure de précision.

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Le risque d’audit est composé du :

- risque inhérent : (risque lié à l’activité de l’entreprise, à la nature de ses comptes, à ses

opérations et à son environnement) ;

- risque de non contrôle : (risque que les systèmes de contrôle interne de l’entreprise ne

préviennent pas ou ne détectent pas de telles erreurs) ;

- risque de non détection : (risque que les procédures mises en œuvre par l’auditeur ne

lui permettent pas de détecter d’autres erreurs significatives).

2.1.2.1 Le risque inhérent

« Le risque inhérent est celui qui correspond à la possibilité que sans tenir compte du contrôle

interne qui pourra exister dans l’entreprise, une anomalie significatives se produise dans les

comptes » (Moulin, 2009 :46).

2.1.2.2 Le risque lié au contrôle

Le risque lié au contrôle est fonction de l’efficacité, de la conception, de la mise en place et

du maintien par la direction du contrôle interne nécessaire pour faire face aux risques

identifiés pouvant compromettre l’atteinte des objectifs de l’entité concernant la préparation

des états financiers. Toutefois, le contrôle interne quelle que soit la qualité de sa conception et

de son fonctionnement, peut seulement réduire, et non pas éliminer les risques d’anomalies

significatives dans les états financiers, et ce, en raison des limites qui lui sont inhérentes.

Celles-ci comprennent par exemple la possibilité d’erreurs ou de fautes humaines ou encore

de neutralisation de contrôles, que ce soit en raison de collusions ou de leur contournement

par la direction. En conséquence, il subsistera toujours un risque lié au contrôle.

Le risque inhérent et le risque de contrôle sont des risques propres à l’entité ; ils existent

indépendamment de l’audit des états financiers.

2.1.2.3 Le risque de non détection

« Le risque de non détection est lié à la nature, au calendrier et à l’étendue des procédures

d’audit qui, selon l’auditeur, ramèneront le risque d’audit à un niveau suffisamment faible. »

(Lejeune, 2007 : 99)

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Il est donc fonction de l’efficacité d’une procédure d’audit et de la mise en œuvre par

l’auditeur des précautions comme :

- une planification adéquate ;

- une connaissance de l’environnement global de l’entité ;

- le choix judicieux des membres de l’équipe affectée à la mission ;

- l’exercice de l’esprit critique ;

- la supervision et la revue des travaux d’audit réalisés, contribuent à renforcer

l’efficacité d’une procédure d’audit et de sa mise en œuvre et limitent la possibilité

que l’auditeur choisisse une procédure d’audit inappropriée, applique de façon

incorrecte une procédure d’audit appropriée ou interprète mal les résultats des travaux

d’audit.

Pour un niveau de risque d’audit donné, le niveau acceptable du risque de non-détection est

inversement proportionnel aux risques d’anomalies significatives évalués au niveau des

assertions. Par exemple, plus l’auditeur considère qu’il existe un risque d’anomalies

significatives élevé, moins il peut accepter un risque élevé de non-détection et, par

conséquent, plus les éléments probants dont il a besoin doivent être convaincants.

2.1.3 Les risques liés aux sociétés d’assurances

Dans la connaissance et la compréhension de l’industrie du client, l’auditeur doit noter les

risques inhérents à l’industrie afin de mieux planifier sa mission et minimiser ses risques

d’audit. Parmi les risques inhérents à l’industrie des assurances on distingue les risques liés à

la nature des activités et ceux liés aux spécificités comptables.

Ces risques sont susceptibles d’apporter des anomalies significatives aux états financiers en

l’absence de dispositifs de contrôle interne approprié dans l’entreprise.

2.1.3.1 Les risques inhérents à la nature de l’activité d’assurance

- Les risques liés à l’inversion du cycle de production

« En assurance, le coût de revient des risques n’étant pas connu avant leur survenance, le

résultat d’exploitation et le résultat net ne sont déterminés que sur la base d’éléments

résultants des estimations comptables et statistiques dont la fiabilité dépend de la performance

du système d’information.

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Les branches IARD en particulier ont un risque inhérent élevé du fait de la difficulté

d’estimation et d’actualisation du sinistre à raison de leur long délai de règlement. » (Pimbert,

2012 : 89).

- Les risques liés à la mutualité des risques

Quelle que soit l’importance des provisions techniques, la solvabilité d’une entreprise

d’assurance peut être compromise si la mutualité des risques n’est pas équilibrée. D’où la

nécessité de mettre en place une bonne politique de souscription, tenant compte de la

dispersion et de la division des risques entre les coassureurs et réassureurs.

2.1.3.2 Les risques liés à la fonction production et provisions de primes

Les risques concernant essentiellement la fonction production sont les suivants :

- la sous-tarification des contrats ;

- la mauvaise sélection des risques ;

- l’émission de contrats et de primes fictifs ;

- le détournement de primes encaissées notamment par les intermédiaires ;

- l’annulation de primes non régularisés ;

- la sous évaluation des provisions de primes, etc.

Ces risques sont inhérents à la nature des primes ou inhérents à l’activité et la branche

d’assurance exercée.

2.1.3.3 Les risques liés à la fonction sinistre et provision pour sinistre

D’après Marly & AL (2011 : 172), le risque majeur est l’insuffisance significative ou l’excès

des provisions pour sinistres à payer d’une part ou d’autre part des prestations payées qui

peuvent découler des erreurs suivantes :

- erreurs matérielles concernant les évaluations (évaluation multiple d’un même sinistre,

vétusté non prise en compte, erreur dans la part de coassurance) ;

- erreurs matérielles concernant les placements (règlement de faux sinistres, paiements

indus, double payement) ;

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- erreurs ou différence d’appréciation (une mauvaise application des normes, mauvaise

appréciation du nombre de sinistres non connus, garantie non acquise, évaluation

supérieure à la demande, postes non provisionnés ou mal provisionnés).

Les facteurs de risques liés à la fonction sinistre sont les suivants :

- difficultés d’apprécier correctement l’évaluation de certains sinistres déclarés faute

d’éléments suffisants ;

- l’incertitude quant à l’importance relative de certains sinistres déclarés tardivement,

mais à prendre en compte dans la provision ;

- un plan de réassurance insuffisant entraînant pour l’entreprise une conservation trop

forte eu égard à l’importance de ses fonds propres, de sa marge de solvabilité ;

- un mauvais assainissement de certains portefeuilles de contrats déficitaires ;

- un mauvais choix de risques à garantir ;

- un retard dans le traitement de l’information dû à :

• une mauvaise répartition des tâches au sein des services de traitement des

sinistres et au service informatique ;

• mauvaise utilisation d’un système d’information ;

• une mauvaise suivie des recours ;

• une saisie des opérations hors du système.

2.1.4 Importance du contrôle interne dans le secteur des assurances

D’après Ahouangasi (2010 :152), la fonction de contrôle interne est importante dans toutes

les entreprises. Toutefois, elle revêt une importance toute particulière dans les entreprises

d’assurance pour plusieurs raisons.

Selon le COSO : « le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le conseil

d’administration, les dirigeants et le personnel d’une organisation, destiné à fournir une

assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :

- la réalisation et optimisation des opérations ;

- la fiabilité des informations financières ;

- la conformité aux lois et aux règlementations en vigueur ;

- la sécurité des actifs » (Hamzaoui, 2005 : 80)

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2.1.4.1 La sélection des risques

« Les entreprises d’assurance sont amenées à garantir les risques qui peuvent parfois être

élevés. Etre en mesure d’apprécier correctement leurs risques est une fonction primordiale de

ces sociétés. Cela nécessite la mise en place de procédures précises afin d’une part, de

sélectionner correctement les risques assurés et d’autre part, de mettre en place des

programmes de Coassurance et de réassurance afin d’éviter de mettre en péril la survie de la

société. » (Ahouangasi, 2010 :152)

2.1.4.2 Activité à long terme

Les engagements pris par les assureurs ont une durée souvent longue, parfois la vie entière de

l’assuré. Il est donc essentiel que les procédures permettent d’apprécier les risques souscrits

ainsi qu’un suivi correct des dossiers.

2.1.4.3 Importance des délégations de pouvoirs

Les entreprises d’assurance traitent souvent un grand nombre de dossiers de taille réduite, ce

qui nécessite la délégation des tâches de souscription de contrat et de règlement des sinistres

à un nombre non négligeable de rédacteurs différents.

2.1.4.4 Rôle des intermédiaires

D’après Ahouangasi (2010 :152), ceux-ci ont un rôle primordial dans l’activité, car ils

représentent la force commerciale de la société. Ainsi, les procédures de contrôle interne

doivent pouvoir garantir que les intermédiaires :

n’engagent pas la société au-delà de ce qui leur a été autorisé ;

reversent à l’entreprise les fonds reçus pour son compte ;

ne règlent pas les prestations indues.

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2.1.4.5 Performance des placements financiers

D’après le Code CIMA (2009 : 68), les placements financiers représentent la contrepartie des

engagements de l’assureur vis-à-vis de ses clients. Il importe donc que ces derniers offrent un

taux de rendement suffisant et une sécurité satisfaisante. Dans ce domaine, les procédures de

contrôle interne doivent notamment garantir :

la limitation du risque de contrepartie ;

le respect des politiques d’investissement choisies par la direction ;

l’adéquation des engagements et des investissements.

Selon Grand (2006 : 24), les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à

l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents

comptables de la société et d’en contrôler la conformité aux règles en vigueur.

2.2 La démarche du commissaire aux comptes

« Le commissaire aux comptes a trois rôles fondamentaux qui sont de certifier les états

financiers, surveiller la pérennité de l’entité dans laquelle il exerce sa mission et de révéler au

procureur de la république les faits délictueux significatifs. » (Lejeune, 2007 : 21).

Selon la norme d’exercice professionnel relative aux principes applicables à l’audit des

comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, texte 12 publié au J.O

n°176 du 1 août 2006, le commissaire aux comptes réduit le risque d’audit à un niveau

suffisamment faible pour obtenir l’assurance recherchée nécessaire à la certification des

comptes.

A cette fin, il évalue le risque d’anomalies significatives et conçoit les procédures d’audit à

mettre en œuvre en réponse à cette évaluation, conformément aux principes définis dans les

normes d’exercice professionnel.

Plus le commissaire aux comptes évalue le risque d’anomalies significatives à un niveau

élevé, plus il met en œuvre des procédures d’audit complémentaires afin de réduire le risque

de non détection.

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2.2.1 La planification de la mission

Le commissaire aux comptes planifie sa mission afin que celle-ci puisse être réalisée

efficacement. Il s’agit de l’étape au cours de laquelle le commissaire aux comptes, s’appuyant

sur la connaissance générale qu’il a de l’entreprise , la compréhension des systèmes

comptables et de contrôle interne et l’identification des risques et les seuils de signification,

décrit l’approche générale des travaux d’audit qu’il entend mener et le calendrier.

A titre d’exemple il est possible de retenir la structure suivante :

- connaissance générale de l’entité, contexte et faits significatifs de l’exercice ;

- appréciation du contrôle interne ;

- revue analytique du compte de résultat et du bilan ;

- zones de risques et points d’importance significative ;

- seuils de certification et de contrôle.

2.2.2 La prise de connaissance de l’entité

L'auditeur doit acquérir une connaissance de l'entité et de son environnement, y compris de

son contrôle interne, qui soit suffisante pour lui permettre d'identifier et d'évaluer le risque

que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de

fraudes ou d'erreurs, et de concevoir et de mettre en œuvre des procédures d'audit

complémentaires.

« La prise de connaissance permet au commissaire aux comptes de constituer un cadre de

référence dans lequel il planifie son audit et exerce son jugement personnel pour évaluer le

risque d’anomalies significatives dans les comptes et répondre à ce risque tout au long de son

audit. » (Lejeune, 2007 : 94)

Les éléments à prendre en considération seront les suivants :

- secteur d’activité et environnement économique et réglementaire ;

- caractéristiques de l’entité et catégories d’opérations ;

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- formation du résultat, ratios clés ;

- détenteurs du capital, contrôle effectif ;

- nature des informations significatives attendues dans l’annexe ;

- faits marquants de l’exercice.

2.2.3 Compréhension du contrôle interne et évaluation du risque lié au contrôle

L’appréciation du contrôle interne est une étape cruciale dans la démarche de l’auditeur. Elle

conduit à l’évaluation du risque de non contrôle, c’est-à-dire, le risque qu’une erreur

significative dans un solde de compte ou dans une catégorie de transaction, isolé ou cumulé à

des erreurs dans d’autres comptes ou catégories de transaction, ne soit ni prévenue ni détectée

et corrigée en temps voulu par les systèmes comptables et de contrôle interne. (IFAC, 1998)

Ne s’agissant pas d’une mission d’évaluation de contrôle interne, l’auditeur se limite à un

examen des dispositifs lui permettant de planifier sa mission de manière à obtenir une opinion

valable sur l’ensemble des états financiers et minimiser les coûts et les durées de ces

interventions. Pour cela, il est nécessaire de passer en revue les différentes composantes du

contrôle interne pour mettre en évidence certains points de contrôle, de décrire les outils de

compréhension de contrôle interne avant de passer en revue les méthodes d’identification du

contrôle et du risque de contrôle.

2.2.3.1 L’évaluation théorique et l’application permanente des procédures de contrôle

interne

Selon Lejeune (2007 : 105), une fois décrits, le commissaire aux comptes doit apprécier si les

contrôles internes permettent de réduire le risque lié au contrôle. Pour ce faire, il devra

procéder en deux étapes. Tout d’abord, il conviendra de porter un jugement sur les procédures

internes préalablement décrites. Ensuite, il sera nécessaire de s’assurer que les procédures de

contrôle interne sont effectivement impliquées au sein de l’entité.

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2.2.3.2 Identification et évaluation des insuffisances du contrôle interne

Les insuffisances de contrôle interne augmentent le risque d’existence d’anomalies dans les

informations financières. Si dans les opinions de l’auditeur les contrôles ne sont pas adéquats

pour surmonter les risques inhérents et satisfaire les objectifs d’audit des transactions, les

attentes augmentent quant à l’existence d’anomalies significatives (IFAC, 1998). Les deux

étapes suivantes peuvent être suivies par l’auditeur pour identifier les insuffisances de

contrôle :

- identifier l’absence de contrôle clef : les descriptions narratives, flowshart et QCI sont

utiles pour identifier les domaines d’insuffisance de contrôle ;

- déterminer les anomalies significatives potentielles : cette étape identifie les anomalies

spécifiques susceptibles d’exister en conséquence des insuffisances relevées,

l’importance d’une insuffisance étant proportionnelle à l’ampleur des anomalies

susceptibles d’en résulter.

L’ampleur des anomalies résultant des insuffisances de contrôle interne donne à l’auditeur un

niveau initial de risques liés aux contrôles qu’il doit valider par des éléments probants,

suffisants et adéquats.

En somme les informations résultant de cette phase de planification de la mission doivent

permettre à l’auditeur d’adopter un plan et un programme de travail visant à réduire le risque

de non détection, les risques que les éléments probants collectés ne puissent détecter des

anomalies significatives. En fait il est admis que le niveau du risque de non détection est

inversement proportionnel à ceux des risques inhérents et des risques liés aux contrôles. Face

au dispositif de contrôle fort, l’auditeur aura tendance à réduire la quantité d’éléments

probants nécessaires pour appuyer son opinion, ce qui augmente le risque d’audit et le risque

de non détection.

2.2.4 Revue analytique préliminaire

La revue analytique fait à ce stade de la planification augmente la compréhension des affaires

de l’entreprise et celles des événements survenus depuis la dernière mission de CAC. Elle

permet d’identifier les zones représentant les risques spécifiques et significatifs aidant ainsi

l’auditeur à déterminer la nature, le planning et l’étendue de l’audit.

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Au cours d’une revue analytique préliminaire de la planification d’une mission d’audit des

sociétés d’assurance, l’auditeur fera une analyse sommaire des états financiers. Cette analyse

sommaire des états aide l’auditeur à déterminer la nature, le planning et l’étendue de la

mission.

2.2.4.1 Le compte de résultat

« Il faut procéder à l’analyse comparative de la structure du compte de résultat sur au

minimum deux exercices (évolution des marges et des principaux ratios

d’exploitation).Toutes les variations de postes supérieures à 10% doivent pouvoir être

expliquées» (Mikol, 2010 : 98).

L’objectif est de mettre en évidence des opérations significatives exceptionnelles, par leur

occurrence et leur montant, et d’éventuelles incohérences.

2.2.4.2 Le bilan

« Il s’agit d’examiner la cohérence de l’évolution des principales « masses » du bilan au

regard de l’évolution du compte de résultat, des investissements effectués et des faits

marquants signalés. L’évolution des principaux ratios doit être mise en évidence » (Mikol,

2010 : 98).

2.2.5 Les seuils de contrôles

Dans la conception du plan d’audit, l’auditeur doit fixer le seuil de matérialité lui permettant

de déterminer les anomalies significatives. Pour cela, il doit tenir compte du montant, mais

aussi et surtout de la nature des anomalies non significatives dont le cumul aura une

incidence significative sur les informations financières.

« En d’autres termes, le seuil de signification est le seuil à partir duquel un ensemble

d’erreurs est jugé suffisamment important pour exiger les modifications des comptes annuels.

Il peut le cas échéant ne s’agir que d’une seule erreur d’un montant particulièrement

différent» (Mikol, 2010 : 100).

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L’auditeur détermine en outre des seuils de contrôle également appelés seuils d’investigations

ou seuils de travail qui correspondent aux seuils à partir desquels l’auditeur financier mène

ses contrôles de substances. La détermination du seuil ou des seuils de signification relève du

jugement professionnel.

2.2.6 Le contrôle des comptes

Lors du contrôle des comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures

d’audit afin de collecter des éléments qui lui permettent de fonder son opinion sur les

comptes.

2.2.6.1 les objectifs de contrôle

« A ce stade de sa démarche, l’auditeur a dû évaluer les risques effectifs qui pèsent sur les

assertions présentant une importance particulière pour le cycle examiné. Les contrôles

substantifs mis en œuvre dans le cadre de la révision des comptes vont porter :

- d’une part, sur ces assertions, étant précisé que l’importance des travaux

complémentaires est inversement proportionnelle aux éléments probants issus de

l’évaluation du contrôle interne ;

- d’autre part, sur les assertions qui relèvent par essence de la révision et non des

contrôles de procédures, comme par exemple l’assertion relative à la présentation des

comptes » (Ahouangansi, 2010 :587).

Les contrôles pourront notamment porter sur :

- l’exhaustivité des enregistrements : toutes les opérations sont enregistrées ;

- la réalité des opérations enregistrées c'est-à-dire le rattachement à l’entreprise des

opérations enregistrées ;

- l’exactitude : toutes les opérations sont correctement enregistrées et présentées c'est-à-

dire :

comptabilisées dans la bonne période ;

correctement présentées dans les comptes annuels ;

correctement évaluées ;

enregistrées dans un compte approprié.

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Pour examiner les comptes, il est nécessaire de maitriser leurs principes de fonctionnement.

Les techniques les plus adaptées à cette démarche sont : les tests de cohérence et les tests de

validation.

2.2.6.2 Les tests de cohérence et de validation

Les tests permettent de vérifier l’homogénéité des informations financières et des

informations opérationnelles et de rapprocher les données de la comptabilité à la réalité.

Les tests de cohérence se font à partir de la revue de l’information (revue des balances,

contrats, procès verbaux, budgets, rapports etc.)

« Les tests de validation se font sur la base des documents internes de l’entreprise (contrat

d’assurance, factures, note de débit, etc.) ou par la confirmation extérieure qui consiste à faire

appel à un tiers qui soit en mesure de confirmer ou d’infirmer les informations données par

l’entreprise. La technique la plus utilisée est la « circularisation » ou confirmation directe »

(Ahouangansi, 2010 :590).

2.2.6.3 La circularisation des créanciers et débiteurs

Elle consiste à faire appel à un tiers qui soit en mesure de confirmer ou d’infirmer les

informations données pas l’entreprise.

Selon Ahouangansi (2010 :591), on distingue deux manières de circulariser les débiteurs et

les créanciers :

- la circularisation positive qui consiste à communiquer à un tiers les soldes qui

apparaissent dans nos comptes et à demander une confirmation ;

- la circularisation aveugle qui consiste, à demander au tiers de nous donner un

maximum de détails sur le solde qui apparait dans ses livres.

Le choix du nombre de débiteurs et de créditeurs étant délicat, on fait appel à des techniques

de sondage.

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2.2.6.4 La circularisation juridique

« Ce type de circularisation s’adresse à des tiers qui ne sont pas liés à l’entreprise par une

créance ou par une dette, mais qui sont susceptibles de donner une assurance sur la validité

de certains soldes, ou des éléments sur l’existence de certains risques. Exemple : les avocats,

les conseils, etc. » (Ahouangansi, 2010 :591)

2.2.6.5 Les démarches du commissaire aux comptes pour l’examen des comptes

Au début d’un audit, un praticien ne peut définir avec précision les vérifications directes qu’il

devra mettre en œuvre. Compte tenu des caractéristiques générales de l’entreprise auditée, il

prévoit donc un volume de travaux qui correspond aux normes les plus couramment

rencontrées.

« Au terme de l’évaluation du contrôle interne, l’auditeur met en lumière les points forts et les

points faibles qui caractérisent les procédures de l’entreprise auditée. L’auditeur peut alors

adapter l’examen des comptes aux résultats de son évaluation.

Lorsque le contrôle interne est fort, l’auditeur en tire généralement une présomption favorable

sur la réalité, l’exhaustivité et la coupure des enregistrements de l’exercice.

Il faut encore vérifier :

qu’il n’a pas commis d’erreurs dans son analyse du contrôle interne ;

qu’aucune erreur ou fraude n’a été introduite dans les comptes au niveau des

opérations de clôture ; celle-ci en, en effet, s’analyse assez mal par le biais du

contrôle interne. » (Ahouangansi, 2010 :592)

Lorsque le contrôle interne semble entièrement satisfaisant, l’auditeur se contente

généralement :

d’effectuer des tests de cohérence, dont l’étendue est d’autant moins importante

que le contrôle interne présente de sécurité ;

de vérifier la coupure à partir des tests de validation des enregistrements ;

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de mettre en œuvre des tests de validation des soldes, c’est-à-dire de vérifier leur

existence et leur évaluation.

Le but de la mission d’audit est de certifier l’image fidèle des comptes annuels. Dans le

respect des normes, l’auditeur respecte des étapes successives de travail parmi lesquelles

l’évaluation des risques puis leur réduction, notamment par la mise en œuvre de tests de

procédures et de contrôles de substance. La qualité de l’audit repose sur le respect de cette

démarche même si l’audit présente néanmoins des limites et des faiblesses.

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Chapitre 3 : METHODOLOGIE DE L’ETUDE

A la suite de notre revue de littérature nous allons dans ce chapitre présenter notre modèle

d’analyse, les méthodes de collectes de données et le choix des outils.

Dans le cadre de notre étude, nous allons définir une méthodologie pour répondre aux

objectifs du thème. Ce thème tient compte d’une variable dépendante qui est constituée par les

risques d’audit des sociétés d’assurance de dommages. Cette variable dépendante subit

l’influence des autres variables qui sont qualifiées d’indépendantes. Dans notre cas, la mission

du C.A.C est considérée comme la variable indépendante. Par conséquent nous allons

apprécier l’attitude du C.A.C pour faire face aux risques d’audit dans ce type d’entreprise. Ce

chapitre vise à élaborer le modèle d’analyse et à présenter les outils de collecte de données

utilisés.

3.1 Le modèle d’analyse

L’objectif de l’audit des compagnies d’assurance est de certifier les comptes, tout en se

prononçant sur : la correcte évaluation des provisions techniques, la couverture des

engagements et la solvabilité de la compagnie. Ainsi, nous devons présenter une approche

stratégique qui nous permettra de comprendre l’environnement de l’entreprise, de déceler les

principaux risques d’audit de cette compagnie et enfin de contrôler les différents comptes.

Notre modèle d’analyse est le suivant :

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Figure 2:Modèle d’analyse

Source : Nous-mêmes

Description de l’attitude

du commissaire aux

comptes face aux risques

d’audit lors de la phase

d’intérim

• Description de l’objectif d’audit

• Description des travaux effectués

• Constat des faiblesses

• Conséquences et risques possibles

• Questionnaire • Entretien • Observation • Analyse

Description de l’attitude

du commissaire aux

comptes face aux risques

d’audit lors du contrôle

des comptes

• Description de l’objectif d’audit

• Description des travaux effectués

• Récapitulation des risques d’audit et approche de l’auditeur pour chaque rubrique

• Analyse documentaire

• Tests de permanence

• Tests de conformité

Appréciation /Analyse de l’approche du C.A.C face

aux risques d’audit

• Identifications des limites liées aux différentes approches

• Recommandations

Analyse résultats

PHASES ETAPES OUTILS

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3.2 Les outils de collecte des données

La collecte de données permet d’obtenir des informations nécessaires à la bonne exécution

des travaux. Elle se fera grâce à l’analyse documentaire, le questionnaire sur le contrôle

interne, et les entretiens.

3.2.1L’analyse documentaire

L’analyse documentaire consiste à l’exploitation des principaux documents existants et

nécessaire à l’entreprise. Ces documents sont entre autre : le manuel de procédures de la

compagnie, les circulaires du ministère chargé des assurances, des rapports des contrôleurs de

la commission de contrôle de l’exercice 2011, les rapports de gestion de l’exercice 2011, les

contrats, les procès-verbaux des conseils de l'administration et des assemblées générales, les

documents comptables (journaux, grands livres, balance générale des comptes, justificatifs de

soldes) et les états financiers.

Cette revue documentaire nous aide à appréhender l’organisation de la compagnie et sons

fonctionnement en tenant compte des exigences du Code Cima, ainsi que de mener à bien les

différents contrôles qui doivent mener à appréhender les risques.

3.2.2 L’entretien

L’entretien peut être définit comme une conversation ou un dialogue et permet de recueillir

des informations relatives aux objectifs énoncés et à atteindre. L’entretien est un outil qui

nous permet d’obtenir de nos interlocuteurs les informations concernant l’activité. Il a pour

but d’une part de nous permettre de connaitre et comprendre les activités de l’entreprises et

d’autre part d’avoir une idée des procédures et de vérifier la correcte application des ces

procédures.

Conduire un entretien nécessite le respect de la qualité de la relation entre les deux parties et

des informations recueillies. L’entretien peut revêtir plusieurs formes : entretien à questions

ouvertes ou fermées ; entretien individuel ou de groupe, etc

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3.2.3 Le questionnaire

Le questionnaire est un outil central en audit permettant de recueillir auprès du répondant des

informations par rapport à ses activités ; ainsi selon Dov Ogien (2008 : 468) « il n’a pas pour

vocation d’être exhaustif : il présente une série de questions pouvant être posées aux

interlocuteurs concernés ».

Cest une grille d’analyse qui permet de porter un diagnostique sur le dispositif de contrôle

interne de la compagnie, d’apprécier le niveau de contrôle et aussi de détecter les

disfonctionnement et d’en discerner les réelles causes. (Lemant, 1995 :195). Cette technique

consiste à utiliser des questionnaires préétablis qui, pour chaque fonction de l’entreprise et

chacun des objectifs, listent les principaux points de contrôle qu’il est généralement

nécessaire de prévoir.

Le questionnaire de contrôle interne (QCI) nous a permis d’apprécier les mesures de contrôle

interne existantes et de constater les forces et faiblesses existantes.

Les questions sont « fermées » ou « ouvertes » et elles sont libelées de telle sorte qu’un

« oui » signale une force et un « non » signale une faiblesse. Mais, des questions de types

ouvertes sont aussi construites pour avoir de plus amples information sur certains points

précis.

Les tests de conformité et de permanence nous ont permis d’infirmer ou de confirmer les

réponses à nos questions.

3.2.4 La méthode d’analyse

Les données collectées à partir de l’entretien, et du questionnaire sont analysées et

interprétées pour faire ressortir les forces et les faiblesses ainsi que les risques d’audit

notamment les risques de non contrôle et risques de non détection.

Ces données ont permis de donner un avis et d’émettre une opinion. Nous avons fait plusieurs

types d’analyse qui sont :

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− l’analyse des questionnaires, nous a permis de répondre à certains points de notre

étude et de dégager les aspects les plus intéressants dont la séparation adéquate des

tâches incompatibles;

− l’analyse documentaire nous a permis d’appréhender l’organisation de la compagnie et

sons fonctionnement ;

− l’analyse des entretiens nous a permis de comparer les différentes réponses reçues afin

d’avoir une idée théorique sur les procédures et de vérifier les réponses en faisant des

tests de conformité et de permanence ;

− l’analyse des résultats nous a permis, après avoir décelé les différents risques et des

approches utilisés par le C.A.C pour faire face à ses risques, d’apprécier la façon dont

le CAC a géré ces risques.

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Cette première partie du mémoire composée de la revue de littérature et de la méthodologie de

l’étude nous a permis à travers les différents ouvrages consultés de mieux cerner le problème

étudié et de proposer un modèle théorique pour résoudre le problème de recherche.

Ce modèle sera utilisé comme un guide pour la rédaction de la partie pratique.

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Deuxième partie : CADRE PRATIQUE

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Les différentes théories ainsi que les différents travaux de recherche ont permis de mettre en

mieux comprendre la spécificité des entreprises d’assurances de dommages ainsi que les

risques d’audit liés à ces sociétés.

Notre objectif au niveau de cette partie est la suivante :

- dans le chapitre quatre (4), nous présenterons le cabinet Pyramid Group;

- au niveau du chapitre 5, nous présenterons les résultats de l’étude grâce aux différents

outils de collecte de données utilisés : l’attitude du commissaire aux comptes face aux

risques d’audit dans le cadre de la mission dans la société d’assurance;

- et pour le chapitre 6, nous analyserons les résultats à partir des outils de notre modèle

d’analyse en se basant sur les approches du commissaire aux comptes face aux risques

d’audit puis nous formulerons des recommandations.

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Chapitre 4 : Présentation de PYRAMID GROUP

Dans ce chapitre composé des trois sections, nous présenterons le Pyramid Group. Dans la

première nous présenterons le Pyramid Group à travers son historique et ses activités ; dans la

deuxième section, nous traiterons de ses mission et objectifs et enfin la troisième section

traitera de l’organisation du groupe.

4.1 Historique

Situé à l’immeuble PYRAMID VDN N°7 Dakar, Pyramid group est un regroupement de

cabinets d’expertises dont les domaines d’interventions sont différents. Ce groupe est un

prestataire de service qui s’adresse aux entreprises, aux associations, à l’Etat et aux

collectivités locales et assimilées.

Avant de devenir le Pyramid Group, le cabinet GAYE et Associés fut le premier cabinet

d’expertise comptable au Sénégal. Il a été créé en 1960. En 1973, il y’a eu l’arrivée d’un

nouvel actionnaire, l’expert comptable Mr Mamadou GAYE, avec qui les activités ont très

vite évolué et pour répondre aux besoins de la clientèle a mis en place de nouvelle activités

telles que :

- la révision comptable ;

- le conseil en administration ;

- l’assistance et le conseil en informatique.

C’est dans cette perspective d’évolution et d’adaptation des compétences du cabinet aux

exigences du marché que Gaye et associés s’associa à Arthur Anderson. Ainsi une nouvelle

entité : ARTHUR ANDERSON, GAYE & ASSOCIES, fut crée en 1978, ce partenariat durera

jusqu’en 1981.

Gaye et associés ne s’arrêtera pas en si bon chemin dans la mesure où cette politique

d’acquisition d’expertise s’élargira d’avantage avec le développement de nouveaux

partenariats au Canada avec INFOTEL, au Mali avec le cabinet TIEKORE DIAKITE, en île

Maurice avec CHAZAL DUMEE, en Mauritanie avec le cabinet MAURI-COMPTE et enfin

au USA avec GRAVITAS CAPITAS ADVISORS LLC.

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Depuis 2002 Gaye et associés est devenu membre de PYRAMID GROUP et un bureau a été

ouvert à St louis du Sénégal. Il a été mis en place pour répondre aux besoins de la clientèle

locale et de la nécessité d’apporter son expertise pour appuyer le développement en cours de la

région.

Les différentes entités qui constituent le Pyramid Group sont les suivantes :

- GAYE ET GROUP ASSOCIES SARL au capital de 1 000 000 FCFA spécialisée

dans le domaine de l’expertise comptable, audit, comptabilité et commissariat aux

comptes ;

- GAYE FIDUCIARE INTERNATIONALE SARL au capital de 1 000 000 FCFA

spécialisés dans le domaine de l’expertise, conseil juridique et fiscal ;

- GAYE CONSULTING INTERNATIONALE SARL au capital de 1 000 000 FCFA

spécialisée dans le domaine du conseil en gestion, restructuration d’entreprises, étude

de faisabilité, élaboration de plans sectoriels.

Chacune de ces trois entités est spécialisée dans un domaine précis. Mais il n’en demeure pas

moins que dans certains cas de figure, celles-ci soient sollicitées à collaborer en synergie pour

résoudre un problème complexe.

Le groupe PYRAMID est un prestataire de services qui propose à sa clientèle une gamme de

services très diversifiées, de qualité et à des tarifs très abordables.

4.2 Activités de PYRAMID GROUP

Le Pyramid group assure :

- des services de conseils en études sociales, notamment dans les domaines de la

réduction de la pauvreté, les groupes socialement vulnérables, les évaluations de

groupe et communautés ;

- des services en conseils et planification fiscale, assistance comptables, juridique et

fiscale dans des secteurs tels que la pêche, le négoce, les PME et PMI ;

- l’audit juridique, fiscal et comptable annuel et le commissariat aux comptes ;

- l’audit de projet financés par la Banque Mondiale, le Fonds africain de

développement, la Banque Ouest africaine de développement, l’USAID, le Fonds

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Européen de développement, le programme des nations unies pour le

développement, le HCR, l’UNESCO etc ;

- l’assistance juridique, fiscale et stratégique de sociétés, d’investisseurs, d’ONG, et

des collectivités locales ;

- l’aide à la restructuration d’entreprises, l’exécution d’études de projets ;

- le conseil en informatique et la mise en place de logiciel de gestion ;

- organisation des comptabilités et analyse de la situation des entreprises sous leur

aspect économique, juridique, financier et social ;

- centralise, arrête, surveille, redresser et consolide les comptabilités des entreprises

et organismes ;

- accompagnement de la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou

à finalité économique et financière ».

Les combinaisons d’expertises du Pyramid group sont adressées à une clientèle diversifiée et

très exigeante.

Le portefeuille de la clientèle du groupe est d’emblée très diversifié du fait même de la

multiplicité des services offerts. Les clients sont de secteurs d’activité suivants : l’aviation,

l’industrie, le bâtiment et les travaux publics, la pêche, la pharmacie, l’Hospitalier, la

restauration et l’hôtellerie, Banque et assurance, Négoce et des ONG financés par des

institutions financiers et humanitaires Africaines et internationales.

4.3 Objectifs et missions

Cette section sera consacrée essentiellement aux objectifs et les principales missions du

cabinet Pyramid group que nous traiterons sous forme de tableau.

4.3.1 Objectifs

Le Pyramid groupe s’incère dans une politique de diversification qui a pour principal objectif

le développement de son champ d’action sur le territoire national afin que les entreprises

régionales puissent bénéficier de son expertise.

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L'objectif du groupe est de proposer un ensemble de services et de conseils le plus large

possible, et de compléter ainsi les missions de nature comptable par du conseil et de

l'assistance à la gestion, afin de répondre aux besoins des entreprises tout au long de leur

existence.

Des spécialisations ont été développées, comme l'audit et l'analyse de données comptables

informatisées, à des fins de contrôle ou de suivi de gestion. Des outils personnalisés et adaptés

aux besoins de chaque professionnel sont mis en œuvre de façon à apporter le meilleur

service.

4.3.2 Missions

Tous ses services offert par Pyramid sont assurés par les trois entités, mais chaque entité a

des spécialités que nous avons résumé dans le tableau suivant.

Tableau 1 : Tableau des spécialités de chaque entité de Pyramid Group

Entités Spécialités

Gaye fiduciaire international

- Gouvernance et administration publique ;

- entreprises publiques et privées ;

- organismes internationaux ;

- institutions financières ;

- petite et moyenne entreprise ;

- expertise juridique, judiciaire et fiscale ;

- audit, investigation et contrôle juridique, administratif

et fiscal ;

- conciliation, médiation et arbitrage, national et

international ;

- aide à la prise de décision ;

- redressement, réhabilitation, mutation d’entreprises

- négociation et représentation ;

- Analyse socio-économique.

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Gaye groupe et associés - Audit, investigations, contrôle analyse et révision

comptable et financier ;

- stratégie, restructuration et mutation d’entreprises ;

- conseil et étude en gestion et organisation ;

- étude de projet, de faisabilité et de rentabilité ;

- suivi, assistance, surveillance et organisation dans le

domaine comptable et financier ;

- évaluation et diagnostic d’entreprise ;

- étude conception rédaction et formation dans le

domaine comptable et financier :

- ingénierie financière et aide à la prise de décision ;

- consolidation et combinaison des comptes ;

- acquisition et fusions ;

- revue des comptes des procédures et systèmes de

contrôle ;

- système d’information ;

- amélioration des résultats, analyse, planification et

gestion financière.

Gaye consulting international - Privatisations, reprises et cessions d’entreprises privées

et d’Etat ;

- ingénierie financière et recherche de financement et ou

de partenariat ;

- conseil en mobilisation et en placement de ressources

financières ;

- optimisation de la trésorerie, des moyens techniques et

de la profitabilité ;

- étude de faisabilité de projets gouvernementaux ;

- gestion des ressources humaines ;

- organisation des finances publiques ;

- définitions de politique et d’actions de lutte contre la

pauvreté ;

- conception et élaboration de plan sectoriel de

développement économique et social ;

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4.4 Organisation

Le Pyramid group est essentiellement composé des trois entités citées dans les sections

précédentes. Chacune est dirigée par un directeur qui est un associé de Pyramid group et des

employés qui sont chargés des missions et de manager les équipes.

Aussi il ya les départements administration, comptable, et fiscale qui sont chargé de la gestion

de l’organisation de Pyramid Group.

4.4.1 Le Département Administratif

Le département administratif s’occupe de la gestion des moyens logistiques destinés à

l’ensemble des services de la société. Elle s’occupe aussi de la défense des intérêts juridiques

de la société sur tous des aspects vis-à-vis des tiers et des ressources humaines. Sa mission

consiste à élaborer et à discuter les projets de contrats à passer avec les tiers ou avec les

administrations.

De manière générale, elle assure la gestion administrative du cabinet et dispose pour cela :

- de services communs, reprographie, traitement informatique ;

- d’un pool de secrétariat ;

- et de standards etc.

4.4.2 Le Département juridique et fiscal

Ce département est spécialisé dans deux domaines :

- l’assistance ;

- et le fiduciaire.

Ce département collabore étroitement avec le département comptable et ses multiples rôles

consistes à :

- conseiller des services sur les demandes de facturation hors taxe formulé par le client ;

- déclarer et payer mensuellement la TVA ;

- informer les services sur les modifications de la législation en vigueur.

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4.4.3 Le département Comptable

Le département comptable assure deux fonctions majeures :

- la tenue des comptes ;

- et l’assistance comptable.

Ce département est chargé de définir et de mettre en application les politiques de l’entreprise

dans le domaine comptable et fiscal (mise en application des systèmes comptables) de traduire

dans les comptes l’activité de la société, de dresser le compte d’exploitation général et le bilan

de l’entreprise.

4.3.4 Organigramme de PYRAMID GROUP

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Figure 3:Organigramme de PYRAMID GROUP Source : Pyramid Group (2012)

PYRAMID GROUP

Gaye Fiduciaire

International

GFI

Gaye Groupe et

Associés

GGA

Gaye Consulting

International

GCI

Département

Administratif

Département

juridique et fiscal

Département

Comptable

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Ce chapitre nous a permis de connaitre le cabinet Pyramid Group. Pour cela, nous avons

présenté son historique, ses activités, ses missions et son organisation. L’objectif de notre

étude étant de faire ressortir l’approche du C.A.C face aux risques d’audit dans le cadre de sa

mission en société d’assurance de dommages, nous présenterons les résultats de notre étude

dans le chapitre suivant.

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Chapitre 5: L’APPROCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES FACE AUX RISQUES D’AUDIT DANS LE CADRE DE LA MISSION DANS LA SOCIETE D’ASSURANCE

Dans ce chapitre, nous décrirons l’approche du commissaire aux comptes face aux risques

d’audit lors de la mission de commissariat aux comptes effectuée dans l’entreprise Axa

assurances. Nous traiterons de l’approche du CAC lors de la revue des procédures d’abord

puis de l’approche du CAC lors du contrôle des comptes.

5.1 Les Insuffisances de contrôle interne

Les travaux d’intérim, effectués au cours du mois février 2012, ont consisté principalement

en :

- une analyse approfondie des cycles par des entretiens avec les responsables

compétents et l’examen des notes ou manuels descriptifs et des procédures mises en

place pour l’enregistrement, le traitement et la centralisation des différentes

transactions de la société ;

- une appréciation des contrôles mis en œuvre pour assurer une maîtrise correcte des

opérations ;

- une vérification de l’application effective des procédures de contrôle par la réalisation

de sondages.

5.1.1 Trésorerie

La trésorerie est constituée par l’ensemble des sommes d’argent disponibles en caisse ou en

banque. C’est la somme des soldes de caisses, des comptes en banques nationales ou

étrangères et des chèques postaux.

5.1.1.1 Objectif d’audit

L’objectif de l’auditeur est de s’assurer que les procédures liées aux opérations de trésorerie

sont respectées.

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5.1.1.2 Travaux effectués

Les travaux ont consisté :

- à interviewer le chef comptable de l’entreprise, les comptables et la caissière ;

- à vérifier le respect des autorisations, les signatures autorisés et le plafond de caisse ;

- à vérifier la séparation adéquate des tâches incompatibles.

5.1.1.3 Faiblesses constatées

Les différents constats sont les suivants :

- un retard dans la saisie des encaissements dans le système « MERCURE » ;

- une absence de contrôle quotidien de l’état récapitulatif des opérations, du brouillard

de caisse et du bordereau de versement par le Chef comptable.

5.1.1.4 Conséquences et risques possibles

Ce retard de saisie a pour conséquence, une absence de situation réelle extracomptable des

impayés à la date d’arrêté des comptes. Aussi, ce retard suivi d’un rattrapage peut être source

de multiples erreurs (omission, double enregistrement, etc.).

De plus, il y a un risque d’écart entre l’état récapitulatif des opérations et le brouillard de

caisse ou entre l’état récapitulatif et le bordereau de versement si le contrôle qui doit être

effectué par le Chef Comptable ne se fait pas.

5.1.2 Les intermédiaires

Les intermédiaires sont des agents d’assurances et courtiers qui interviennent dans les flux

d’information de la société d’assurance en tant qu’apporteurs d’affaires, et commissionnés à

ce titre. C’est l’un des cycles les plus significatifs dans une compagnie d’assurance.

5.1.2.1 Objectif d’audit

L’objectif de l’auditeur est de s’assurer de :

- la correcte tenue des registres des actes de polices et des avenants ;

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- l’exploitation des états des impayés (réalité des primes) ;

- le suivi des quittances malus ;

- la justification les soldes de clôture des créances sur les intermédiaires.

5.1.2.2 Travaux effectués

Les travaux ont principalement consisté à :

- interviewer quelques responsables et intermédiaires pour être en connaissance des

procédures ;

- analyser les différentes étapes du cycle ;

- faire des tests de conformité et de permanence par sondage à partir des dossiers pour

s’assurer du respect des procédures et conventions.

5.1.2.3 Faiblesses constatées

Les intermédiaires apportent périodiquement (périodicité définie dans chaque convention)

leurs bordereaux de production récapitulatifs sur lesquels figurent les numéros de l’ensemble

des polices d’assurances souscrites pour le compte de la compagnie.

Nous avons noté un non respect par certains intermédiaires (courtiers et/ou apporteurs) des

délais de dépôt des bordereaux de production, fixés dans les conventions qui les lient à AXA.

5.1.2.4 Conséquences et risques possibles

Nous notons un risque de non exhaustivité du chiffre d’affaires au moment de l’arrêté des

comptes, lié à un retard de dépôt des bordereaux de production.

5.1.3Les provisions techniques

Les provisions techniques sont les provisions destinées à permettre le règlement intégral des

engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrat. Elles sont liées à la technique

même de l’assurance et imposées par la règlementation.

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5.1.3.1 Objectif d’audit

L’objectif de l’auditeur est de s’assurer :

- de la correcte évaluation des provisions de sinistres et de primes ;

- du respect des méthodes de calcul admises par la CIMA ;

- du respect de la séparation des exercices ;

- de leur bonne comptabilisation.

5.1.3.2 Travaux effectués

Les travaux ont principalement consisté à :

- rapprocher des données des services techniques avec la comptabilité ;

- la prise de connaissance des procédures d’évaluation et d’enregistrement des sinistres ;

- identifier les éléments atypiques suivants :

• sinistres graves : en général, ces sinistres font l’objet d’un suivi spécifique par la

direction ;

• dossiers à risque : il s’agit des dossiers dont les caractéristiques pourraient être

porteuses d’anomalies de gestion et, par conséquent, influencent les comptes de

clôture.

5.1.3.3 Faiblesses constatées

Les provisions techniques sont calculées par le directeur central et intégrées à la comptabilité

sans revue indépendante dans le but de détecter d’éventuelles erreurs.

5.1.3.4 Conséquences et risques possibles

Il peut survenir des erreurs non détectées lors de la détermination des PREC.

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5.1.4 La réassurance

La réassurance résulte, le plus souvent d'un partage d'affaire entre la cédante et le réassureur,

concrétisé par la conclusion d'un traité de réassurance.

5.1.4.1 Objectifs

L’objectif de l’auditeur est :

- la prise de connaissance du traité de réassurance ;

- la vérification du respect du traité et les modalités d’exécution ;

- de s’assurer de l’exhaustivité des cessions de l’exercice et de la correcte

comptabilisation des opérations.

5.1.4.2 travaux effectués

Les travaux ont principalement consisté à :

- analyser le plan de réassurance comprenant les différentes caractéristiques des traités

conclus par la compagnie ;

- s’assurer de la correcte application des taux réglementés pour les commissions de

réassurance légale ;

- mettre en œuvre des techniques statistiques pour valider, soit les principaux traités,

soit les principales caractéristiques (exemple : sinistres dépassant la priorité).

5.1.4.3 Faiblesses constatées

Nous avons relevé, un risque d’erreur lié au fait que le tableau de résumé de la réassurance,

qui sert de base à la comptabilisation des opérations de réassurance, est traduit en comptabilité

sans revue indépendante ou contradictoire.

5.1.4.4 Conséquences et risques possibles

Il peut survenir des erreurs non détectées lors de l’élaboration du tableau de la réassurance.

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5.1.5 Gestion des sinistres

Le sinistre est constitué par la réalisation de l'évènement prévu par la police d'assurance et

entraînant la mise en jeu de la garantie. La gestion des sinistres est régie par des procédures

définies par le Code CIMA.

5.1.5.1 Objectifs d’audit

Les principaux objectifs de l’auditeur est de s’assurer que le système de contrôle interne mis

en place par l’entreprise permet d’atteindre les objectifs ci-après :

- les procédures d’ouverture de dossier sinistre sont respectées ;

- les sinistres son bien suivis et bien évalués ;

- les dossiers sinistres sont complets et bien enregistrés (bien comptabilisés) ;

- les règlements sont bien effectués ;

- les dossiers sont bien conservés et bien archivés.

5.1.5.2 Travaux effectués

Pour s’assurer de la fiabilité, de l’efficacité des procédures et de leur application de manière

permanente, l’auditeur a dû :

- lire le manuel de procédure ;

- interviewer le responsable des sinistres et de la comptabilité pour s’assurer de la

correcte application des procédures ;

- obtenir la liste des sinistres, faire une sélection de dossiers et faire des tests de

conformité (aller jusqu’à la comptabilisation) et à l’inverse partir de la

comptabilisation jusqu’aux dossiers physiques.

5.1.5.3 Faiblesses constatées

Les faiblesses suivantes ont été constatées :

- l’évaluation à dire d’expert pour les sinistres de plus de 150 000 F CFA stipulé dans le

manuel de procédures n’est pas respecté ;

- les procédures parlent également de structure habilitée pour l’établissement des devis

alors que dans la pratique le client choisit librement son garagiste qui le lui établit.

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En aval, une vérification sommaire des prix est effectuée alors que les dégâts devraient

faire l’objet d’une évaluation par un technicien ;

- des recours déjà encaissés ont été reconduits dans les prévisions de recours.

5.1.5.4 Conséquences et risques possibles

Il peut survenir :

- une surévaluation des charges de sinistres ;

- une surestimation des coûts sur les devis.

5.2 Le contrôle des principaux comptes significatifs

Dans cette section sera présenté le contrôle des principaux comptes significatifs suivants le

bilan de la compagnie, les risques et les approches de l’auditeur. Pour mettre en évidence

l’importance des modules d’audit à traiter avec vigilance, nous présentons ci-joint un modèle

indicatif de bilan.

Tableau 2: Modèle indicatif de bilan Actif Passif Actif immobilisé

• placements Financement permanent

• provisions techniques

Actif circulant • part des réassureurs • cessionnaires • intermédiaires

Passif circulant • réassureurs et coassureurs

Trésorerie

Source : Nous-mêmes

5.2.1 Les placements

Cette rubrique l’emporte de loin par son importance sur toutes les autres rubriques de l’actif.

Il y est inscrit :

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- toutes les valeurs mobilières qui par leur nature peuvent servir à la représentation des

provisions techniques, conformément à la règlementation ;

- les titres de participation dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la

compagnie car elle permet d’exercer une influence, un contrôle, ou une domination

dans la société émettrice ;

- les dépôts et cautionnements qui comprennent principalement les créances pour

valeurs ou espèces déposées chez les cédantes en représentation des provisions

techniques.

Cette rubrique se présente comme suit en milliers de FCFA :

Tableau 3: Présentation de la rubrique des placements

DESIGNATION 12/31/2010 ACQUISITIONS DIMINUTIONS 12/31/2011

VALEURS MOBILIERES ADMISES

EN REPRESENTATION DES

PROVISIONS TECHNIQUES

(autres que les titres de participations)

(1)

150 000 0 0 150 000

TITRE DE PARTICIPATION (2) 385 435 90 006 (c) 269 280 256 161

Provision pour dépréciation titres

ECOBANK (3)

0

-9 155

0

-9 155

SOUS TOTAL TITRES DE

PARTICIPATION (2)+(3)

385 435

130851

269 280

197 006

DEPOT ET CAUTIONNEMENT (4)

73 653

6 320

100

79 873

TOTAL (1)+(2)+(3)+(4) 609 088 137 171 269 380 476 879

Source : Etats financiers AXA Assurance (2011:9)

5.2.1.2 Objectifs d’audit

L’objectif majeur de l’audit des placements est de :

- s’assurer que ces comptes fournissent une image fidèle des opérations réalisées par la

compagnie ;

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- s’assurer que les titres de participation inscrits au bilan appartiennent à la société et

sont valorisés en accord avec les principes comptables applicables ;

- s’assurer que les autres immobilisations financières sont réelles et bien enregistrées et

que les nouveaux dépôts et les remboursements sont justifiés.

5.2.1.3 Travaux effectués

Les travaux ont principalement consisté à :

- valider les soldes d’ouverture avec le dossier de l’exercice précédent ;

- valider les acquisitions de l’exercice sous revue ;

- vérifier l’existence des titres sur la base des actes de vente ;

- s’assurer que les titres sont au nom de l’entreprise ;

- vérifier le paiement et la comptabilisation des titres.

5.2.1.4 Principaux risques d’audit

Tableau 4:Risques liés aux placements Risques Approches d’audit

• Evolution anormales des opérations

sur les placements

• Revue analytique

• Tests par sondage des mouvements

• Mouvements non réels

• Mouvements non enregistrés

• Tests par sondage des principaux

mouvements par catégorie de placements

• Revue des états de rapprochement

Bancaires

• Circularisation des dépositaires de

titres

• Sur ou sous provisionnement des

placements

• Contrôle des règles d’évaluation à la

clôture (amortissements, provisions)

• Non respect de la réglementation • Contrôle de la couverture des

provisions techniques

Source : Nous-mêmes

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5.2.2 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques (Réassurance)

Dans cette rubrique sont présentés deux comptes de provisions pour risques en cours et pour

sinistres à payer, représentant la part du cessionnaire dans les provisions sur assurances

cédées au réassureurs et rétrocessionnaires qui sont eux aussi, des réassureurs, mais au second

degré.

Les comptes de la rubrique se présentent comme suit en milliers de F CFA :

Tableau 5: Cessionnaires et rétrocessionnaires

LIBELLES 31/12/2010 31/12/2011

Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les Primes

(PREC et PAP) 168 671 158 934

Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres

(SAP) 406 484 -65 614

TOTAL 575 155 93 320

Source : Etats financiers Axa assurance (2011 :10)

5.2.2.1 Objectif d’audit

L’objectif des travaux du CAC est de s’assurer que :

- le solde du compte collectif correspond au total des provisions constituées ;

- les soldes des comptes individuels sont justifiés et correctement calculés.

5.2.2.2 Travaux effectués

Les travaux du CAC ont consisté à la vérification de la correcte évaluation de la part des

réassureurs dans les provisions pour risques en cours en accord avec les traités de réassurance.

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5.2.2.3 Principaux risques

Tableau 6: Risques liés aux cessionnaires et rétrocessionnaires Risques Approche d’audit

• Evolution anormale des opérations et leur

Impact

• Revue analytique et contrôle de

cohérence

• Mauvaise application des taux de cession, des

assiettes de calcul, (prime / sinistres) et de la

cession légale

• Vérification des traités les plus

importants

• cessions irréel ou non conformes aux traités

• Contrôle de la permanence des

méthodes de calcul de l’assiette et

conformité avec les traités

• Sous provisionnement des comptes

courants des réassureurs et non exhaustivité des

dettes

• Circularisation des réassureurs

• vérification de la Réalité et exhaustivité

des dépréciations

• Non application de la cession légale • Contrôle de la cession légale

Source : nous-mêmes

5.2.3 Valeur réalisables à court terme ou disponible

Dans cette rubrique, sont traités les comptes courants des cessionnaires débiteurs, des

coassureurs débiteurs et les créances sur les assurés et les agents (intermédiaires)

La rubrique se présente comme suit en milliers de FCFA :

Tableau 7:valeurs réalisables à court terme ou disponible

Libelle 31 /12/2010 31/12/2011

Comptes courant des cessionnaires débiteurs 208 920 82 742

Compte courant des coassureurs débiteurs 0 5 771

Créances sur les assurés et les agents 901 131 848 633 Total 1 110 051 937 146

Source : Etats financiers Axa Assurances (2011:10)

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5.2.3.1Objectif d’audit

L’objectif principal du CAC est de s’assurer :

- que les montants inscrits dans ces comptes sont exactes et réels et que les créances de

l’année subséquente sont effectivement apurées ;

- de la correcte application de l’article 13 du Code CIMA.

5.2.3.2 Travaux effectués

Les travaux du CAC ont consisté à :

- la validation des RAN ;

- l’envoi des demandes de confirmation de soldes et exploitation des réponses ;

- rapprocher les soldes comptables et l’état extracomptable des impayés ;

- la validation des mouvements sur les comptes « Réassureurs – Débiteurs » et analyse

des soldes à fin 2011 ;

- la vérification de l’apurement des créances sur la période subséquente ;

- la vérification de la non-comptabilisation des polices avec date d’effet (01 octobre au

31 /12/2011) sauf exception (article 13 CIMA).

5.2.3.3 Les principaux risques

Tableau 8: Risques liés aux valeurs réalisables à court terme ou disponible Risques Approche d’audit

• Non suivi des intermédiaires /Production • Validation des primes à émettre et à annuler

• Non justification des soldes

• Détournement des fonds (sinistres fictifs..)

• Circularisation des intermédiaires

• Réconciliation de soldes et analyse des

mouvements

• Evolution anormale des créances • Revue analytique

• Sous provisionnement des créances. • S’assurer de l’exhaustivité des provisions

constituées

• Application des taux réglementaires

• Cut off des primes • Contrôle de la séparation des exercices

Source : nous-mêmes

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5.2.4 Trésorerie

La trésorerie constitue l’un des éléments les plus essentiels car elle permet de valider

l’ensemble des transactions ayant généré un flux de trésorerie généré au niveau de l’activité,

de l’investissement et du financement. Elle correspond aux disponibilités et quasi

disponibilités telles que : les comptes de caisses, les comptes courants, les comptes à terme et

les soldes créditeurs de banques et des intérêts courus non échus qui s’y rattachent.

La rubrique se présente comme suit en milliers de FCFA :

Tableau 9: Présentation de la rubrique trésorerie

LIBELLE 31/12/2010 31/12/2011

Effets à recevoir 24 704 16 613

Chèques et coupons à encaisser 102 174 37 061

Banques actif 399 174 790 097

Caisses 292 1 510

Total trésorerie actif 526 344 845 282

Banques passif 11 859 117 604

Total trésorerie passif 11 859 117 604

Total 538203 962886

Source : Etats financiers Axa Assurances (2011 :10)

5.2.4.1 Objectif d’audit

L’objectif est de s’assurer que :

- les paiements par chèque et virement sont justifiés et dûment autorisés ;

- les chèques sont signés par les personnes habilitées ;

- les rapprochements bancaires sont régulièrement effectués et qu’ils ne renferment pas

de suspens de plus de trois mois ;

- les paiements sont correctement comptabilisés

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- les encaissements et décaissements sont dument autorisés et justifiées ;

- les opérations sont traduites en comptabilité ;

- les arrêtés de caisse sont réels et notifiés par PV ;

- la caisse est sécurisée.

5.2.4.2 Travaux effectués

Caisses

Les travaux ont principalement consisté à :

- rapprocher les soldes des PV de caisse au 31/12 à ceux de la balance ;

- vérifier la destination de l’encaisse au 31/12 de l’année N-1 : comment le solde

relativement important à la clôture à été utilisé à l’ouverture de l’année N.

Banques

Pour les opérations passées par les banques (qui figurent sur les relevés bancaires) et non

comptabilisées par l’entreprise, les travaux consistent à :

- pointer le solde du relevé bancaire au solde sur l’état de rapprochement ;

- vérifier les suspens sur les relevés bancaires de la période concernée et leur

comptabilisation.

Pour les opérations comptabilisées et non passées par la banque :

- vérifier les pièces justificatives des suspens et leur comptabilisation effective ;

- les vérifier sur la période subséquente ;

- rapprocher les réponses de confirmation de solde aux soldes des journaux de banque ;

- pointer le solde du journal de banque au solde sur l’état de rapprochement ;

- exploiter les confirmations de solde reçues des banques.

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5.2.4.3 Principaux risques

Tableau 10: Risques d’audit liés à la trésorerie Risques Approche d’audit

• Détournement d’encaissement ou par

création de dépenses fictives

• Rapprochement des opérations de caisse

avec pièces justificatives

• Vérifier authenticité des pièces

justificatives

• Falsification d’états de rapprochement

bancaires

• Vérifications des états de rapprochements

bancaires

• Non exhaustivité des enregistrements • Rapprocher les pièces de la trésorerie et de

la comptabilité

• Vérification des enregistrements sur la

bonne période

• Détournements résultant de cumul de

fonction

• Elaboration grille d’analyse des tâches

Source : Nous-mêmes

5.2.5 Les provisions techniques

C’est le poste le plus spécifique de l’assurance, le plus important du passif (60 à 80% du

total), le plus délicat à établir et en même temps clef de voûte du bilan dans son ensemble

puisque ces provisions doivent être représentées à l’actif par des valeurs règlementées.

Tableau 11: Présentation de la rubrique des provisions techniques

LIBELLES 31/12/2010 31/12/2011

Provisions pour Risques en Cours (PREC) 269 459 403 572

PAP 65 772 38 595

Provisions pour Sinistres à Payer (PSAP) 862 712 332 435

Sous total 1 197 943 776 602

Source : Etats financiers Axa Assurances (2011 :11)

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5.2.5.1 Objectif d’audit

L’objectif du CAC est de s’assurer que :

- les provisions techniques (Sinistres à payer : SAP) sont correctement évaluées et

comptabilisées conformément aux dispositions du code CIMA (art. 334-12 et 334-13).

- la couverture des engagements réglementés par des actifs est conforme aux

dispositions du code CIMA (art. 335).

5.2.5.2 Travaux effectués

Les travaux ont consisté à :

- vérifier la conformité des méthodes de calcul des provisions techniques avec la

réglementation en vigueur ;

- vérifier le calcul des PREC à partir des émissions ;

- vérifier à la correcte évaluation des provisions techniques à partir de l’historique sur

l’activité de la société ;

- apprécier la détermination des statistiques ;

- recalculer par sondage les SAP dossier par dossier, à partir des dossiers physiques ;

- vérifier à partir des statistiques de la société la correcte évaluation des IBNR (sinistres

déclarés tardivement) ;

- vérifier le fondement de la détermination des prévisions de recours.

5.2.5.3 Les principaux risques d’audit

Tableau 12: Les risques d’audit des provisions techniques Risques Approche d’audit

• Intégration des données dans l’inventaire

permanent (non saisie des mouvements,

omission)

• Validation de l’inventaire permanent

• Risque de perte d’information • Evaluation du système d’information

• Evolution anormale des provisions

techniques

• Une analytique et contrôle des changements

de la réglementation

• Erreur d’application des méthodes

Réglementaires

• Contrôle du respect de la réglementation

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• Erreur de totalisation des calculs des états

des provisions techniques

• Validation des calculs arithmétiques

• Validation de l’intégration des données

Source : Nous-mêmes

Dans ce chapitre, nous avons décrit l’approche du CAC lors de la revue des procédures

d’abord puis de l’approche du CAC lors du contrôle des comptes pour chaque rubrique. Ce

qui nous permet de souligner que les CAC mettent en premier plan l’efficacité de détection à

travers leur approche pour faire face aux risques d’audit.

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Chapitre 6 : ANALYSE DE L’APPROCHE DU COMMISSAIRE AUX

COMPTES POUR GERER LES RISQUES D’AUDIT

Ce chapitre est consacré à une appréciation de la façon dont l’expert comptable a géré les

risques d’audit, conformément à la description faite dans le chapitre précédent.

L’analyse de fera grâce aux résultats obtenus des différents travaux notamment le

questionnaire, les entretiens et les tests de conformité et de cohérence.

Ce chapitre sera composé de deux sections :

- dans la première section nous analyserons l’approche du commissaire aux comptes

pour gérer les risques d’audit décelés lors de la revue des procédures ;

- la deuxième section sera consacrée à l’analyse de l’approche du commissaire aux

comptes pour gérer les risques liés aux comptes.

6.1 Analyse de l’approche du commissaire aux comptes pour faire face aux risques

d’audit lors du contrôle des procédures

L’approche par les risques segmente le risque d'audit et est essentiellement basée sur les flux

d'informations. Elle met en avant l'évaluation des contrôles mis en place par l'entreprise qui

occupe une place importante dans la détermination du risque d'audit. Cette notion de

prédominance des contrôles de l'entreprise dans la détection des risques conduit à considérer

un risque maximum pour les entités n'effectuant pas ou peu de contrôles.

La principale approche utilisée lors de la revue des procédures est la revue des manuels de

procédures, les entretiens, et les tests de conformité et de cohérence.

6.1.1 Trésorerie

L’approche utilisée par l’auditeur pour le cycle trésorerie a consisté :

- à interviewer le chef comptable, les comptables et la caissière pour avoir une

connaissance de la procédure et vérifier son application. ;

- à vérifier le respect des autorisations, des signatures autorisés et du plafond de caisse ;

- à vérifier la séparation adéquate des tâches incompatibles.

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Nous pouvons dire que cette approche de l’auditeur est efficace dans la mesure où cette

approche par les risques à permis de s’assurer de la conformité et de la permanence des

procédures décrites par les différentes personnes interviewées. De plus les différents contrôles

ont aussi permis de déceler les anomalies dues à une insuffisance de contrôle interne citées

dans le chapitre précédent.

6.1.2 Les intermédiaires

Les agents d’assurances et courtiers interviennent dans les flux d’information de la société

d’assurance en tant qu’apporteurs d’affaires, et commissionnés à ce titre.

L’approche de l’auditeur à consisté à une revue des procédures, les différentes étapes ont été

analysées, puis les responsables ainsi que certains intermédiaires ont été interviewés pour

s’assurer de la conformité et du respect de toutes les étapes.

En effet, cette approche ne permet pas à l’auditeur de s’assurer totalement de l’exhaustivité du

chiffre d’affaires au moment de l’arrêté des comptes.

La vérification des procédures et les tests de conformité ne permettent pas non plus à

l’auditeur de s’assurer de la réalité et l’originalité des polices d’assurances utilisées par les

intermédiaires et courtiers.

6.1.3 Les provisions techniques

Revêtant une grande importance en matière d’assurance, les provisions techniques

représentent le module le plus délicat à cerner, tant pour le management des compagnies

d’assurance, que pour les contrôleurs externes.

L’approche utilisée par l’auditeur pour ces provisions techniques à principalement consisté à

l’appréciation du système d’information, le contrôle du respect de la réglementation et une

analyse méticuleuse des dossiers à risque et des sinistres graves et le rapprochement des

données des services techniques et de la comptabilité.

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Nous pouvons dire que cette approche est efficace car elle a permis de déceler un risque de

non contrôle : la non revue par une personne indépendante des calculs des provisions des

techniques avant leur intégration à la comptabilité. Ce manque de vigilance de la part des

dirigeants de l’entreprise peut entrainer un risque de non détection s’il n’avait pas été décelé

par l’auditeur.

6.1.4 La réassurance

La réassurance s’analyse comme un mécanisme de répartition des risques sur le marché

mondial de l’assurance. La réassurance, domaine caractérisé par la confiance qui règne entre

le réassureur et le cédant, constitue un des points d’audit significatifs pour le réviseur d’une

compagnie d’assurance, en raison d’une part, du fait que la réassurance légale est obligatoire à

toutes les compagnies, et d’autre part, de la part significative que peuvent représenter les

comptes impactés par l’opération de réassurance dans les résultats des compagnies

d’assurance.

L’approche de l’auditeur a consisté à :

- analyser le plan de réassurance ;

- s’assurer de la correcte application des taux réglementés pour les commissions de

réassurance légale ;

- mettre en œuvre des techniques statistiques pour valider, soit les principaux traités,

soit les principales caractéristiques.

L’efficacité de cette approche a permis de respecter les objectifs d’audit de la réassurance et

de reconstituer le tableau de réassurance afin de détecter les éventuelles erreurs commises

dues à l’absence d’une revue contradictoire des travaux au sein de l’entreprise.

6.1.5 La gestion des sinistres

Cette rubrique fait partie des rubriques les plus importantes car la gestion des sinistres est

aussi une occasion unique pour les assureurs d’instaurer les conditions nécessaires au

développement de relations positives avec leurs assurés. Une gestion optimale peut conduire à

une fidélisation accrue et à une amélioration des taux de prévention des fraudes.

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Le principal objectif d’audit est de s’assurer :

- du respect des procédures d’ouverture de dossier ;

- de la bonne comptabilisation des dossiers ;

- du suivi et de la correcte évaluation des sinistres.

L’approche de l’auditeur pour atteindre les objectifs ci-dessus est d’effectuer des entretiens

avec les différents responsables, et des tests de conformité et de cohérence.

Cette approche aussi simple soit- elle, a permis de souligner toute les insuffisances qui

pourraient entraîner une surévaluation des charges de sinistres et une surestimation des coûts

sur les devis.

Ces anomalies, si elles n’avaient pas été détectées pourrais entrainer une erreur lors de la

détermination du résultat et la certification pas l’auditeur des états financiers non fiables.

6.2 Analyse de l’approche du commissaire aux comptes pour faire face aux risques

d’audit lors du contrôle des comptes

L’approche du CAC dans cette étape consiste généralement à effectuer des tests de cohérence

dont l’étendue est d’autant moins importante que le contrôle interne présente de sécurité, de

vérifier la coupure à partir des tests de validation des enregistrements et de mettre en œuvre

des tests de validation des soldes, c’est-à-dire de vérifier leur existence et leur évaluation.

6.2.1 Les placements

Le niveau des provisions techniques et la qualité des placements constituent les deux éléments

clés permettant d’assurer la solvabilité à long terme des compagnies d’assurance. Par

conséquent, ce module demeure une des plus importantes préoccupations tant pour les

responsables financiers des compagnies d’assurance que pour les contrôleurs externes.

Pour faire face aux risques d’audit liés aux placements, l’approche utilisée par l’auditeur à

principalement consisté :

- à la revue analytique du compte de résultat et du bilan ;

- à effectuer des tests par sondage des mouvements par catégorie de placements ;

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- à la revue des états de rapprochement Bancaires ;

- à la circularisation des dépositaires de titres ;

- au contrôle des règles d’évaluation à la clôture (amortissements, provisions)

- au contrôle de la couverture des provisions techniques.

Cette approche a permis de minimiser le risque de non détection d’une part et d’atteindre

l’objectif d’audit préalablement fixé.

Toutefois, la circularisation des dépositaires de titre n’a pas été fructueuse. En effet, sur vingt

lettres envoyées, seules cinq (5) réponses ont été reçues, ce qui ne permet pas à l’auditeur de

s’assurer de l’existence et de la comptabilisation des titres et de s’assurer que les comptes

fournissent une image fidèle des opérations réalisées par la compagnie

6.2.2 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques

(Réassurance)

Dans son approche, l’auditeur doit porter une attention particulière pour s’assurer que ces

comptes fournissent une image fidèle des opérations réalisées par la compagnie auditée car les

opérations de réassurance mettent en interférence une multitude de comptes comptables.

L’approche de l’auditeur face aux risques liés à la réassurance a consisté notamment:

- à la revue analytique et contrôle de cohérence ;

- à la vérification des traités les plus importants ;

- au contrôle de la permanence des méthodes de calcul de l’assiette et conformité avec

les traités ;

- à la circularisation des réassureurs ;

- à la vérification de la Réalité et exhaustivité des dépréciations ;

- au contrôle de la cession légale.

Dans le domaine de réassurance, les intervenants se font une confiance telle que les calculs

sont effectués généralement par les cédantes sans aucun contrôle de la part du réassureur.

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C’est pourquoi nous jugeons que cette approche est efficace et importante dans la mesure où

elle permet à l’auditeur de s’assurer de la validation des différentes composantes et comptes

affectés par la réassurance.

6.2.3 Valeur réalisables à court terme ou disponible

Le contrôle des comptes des créanciers notamment les intermédiaires appelle les deux

objectifs suivants : réalité des créances et exhaustivité des provisions. Pour ce faire, l’auditeur

à utilisée l’approche suivante :

- la validation des primes à émettre et à annuler ;

- la circularisation des intermédiaires ;

- la réconciliation de soldes et analyse des mouvements ;

- la revue analytique ;

- s’assurer de l’exhaustivité des provisions constituées ;

- s’assurer de l’application des taux réglementaires ;

- contrôler la séparation des exercices.

Le seul problème rencontré est que le taux de réponse aux confirmations de soldes des

intermédiaires est très faible. La cible n’étant pas par ailleurs représentative de l’encours total.

De même, les réponses reçues sont généralement inexploitables.

Il convient de noter que la procédure de confirmation de solde constitue un volet important de

la démarche d’audit des créances d’une manière générale. Toutefois, dans le cadre de l’audit

des comptes d’intermédiaires, et vu le retard accusé dans le traitement des opérations par les

agents et courtiers, ainsi que le manque d’organisation pour la plupart d’entre eux, il s’avère

que cette approche nous laisse perplexe, dans la mesure où :

- les taux de réponses sont très faibles ;

- certaines réponses sont inexploitables ;

- certaines réponses font apparaître des écarts significatifs du fait de l’importance du

décalage du traitement des informations par les intermédiaires.

6.2.4 Trésorerie

Les objectifs d’audit de la trésorerie sont les suivants :

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- les liquidités en banques sont bien réelles et liquides ;

- les comptes sont correctement évalués et classifiés.

Pour atteindre ces objectifs, et en même temps géré les risque d’audit liés à cette rubrique,

l’auditeur a procédé :

- au rapprochement des soldes des PV de caisse au 31/12 à ceux de la balance :

- à la vérification de la destination de l’encaisse au 31/12 de l’année N-1 : comment le

solde relativement important à la clôture à été utilisé à l’ouverture de l’année N

- au pointage du solde du relevé bancaire au solde sur l’état de rapprochement ;

- à la vérification les suspens sur les relevés bancaires de la période concernée et leur

comptabilisation

- à la vérification des pièces justificatives des suspens et leur comptabilisation

effective ;

- à la vérification des dénouements des opérations sur la période subséquente ;

- au rapprochement des réponses de confirmation de solde aux soldes des journaux de

banque ;

- au pointage du solde du journal de banque au solde sur l’état de rapprochement ;

- et à l’exploitation des confirmations de solde reçues des banques.

Le risque lié au contrôle étant très élevé dans ce cycle, les inventaires de caisses effectués au

31/12 ainsi que les autres moyens utilisés ont permis de s’assurer de l’exactitude du montant

inscrit sur les états financiers.

Par contre la confirmation des soldes pose toujours problème du fait du faible taux de

réponses reçues. Sur dix banques circularisées, seules quatre ont donné une réponse ce qui

correspond à 40%.

6.2.5 Les provisions techniques

Constituant la base de l’exécution permanente des contrats d’assurance, les provisions

techniques méritent la plus grande attention de la part des auditeurs. C’est pourquoi l’auditeur

a fait preuve de beaucoup de vigilance et d’interprétation en utilisant une approche qui a

principalement consisté à :

- vérifier la conformité des méthodes de calcul des provisions techniques avec la

réglementation en vigueur ;

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- vérifier le calcul des PREC à partir des émissions ;

- vérifier à la correcte évaluation des provisions techniques à partir de l’historique sur

l’activité de la société ;

- apprécier la détermination des statistiques ;

- recalculer par sondage les SAP dossier par dossier, à partir des dossiers physiques ;

- vérifier à partir des statistiques de la société la correcte évaluation des IBNR (sinistres

déclarés tardivement) ;

- vérifier le fondement de la détermination des prévisions de recours.

Nous analyserons cette approche pour chaque type de provision :

• l’audit des provisions de sinistres à payer est principalement fondé sur des statistiques

aussi bien au titre des paiements réalisés que des provisions constituées ou encore des

dénombrements de sinistres, raison pour laquelle l’auditeur devrait faire preuve de

beaucoup de vigilance et d’interprétation ;

• le calcul de la provision pour primes non acquises est directement défini par le Code

CIMA. Compte tenu du nombre important de contrats généralement en portefeuille, il

est courant que cette provision fasse l’objet d’un calcul automatisé intégré au système

d’information de la compagnie. Dans ce cas, le recours à des techniques d’audit

informatique est très sollicité au niveau de l’intérim. Ces techniques pourraient

apprécier l’exactitude et l’exhaustivité des provisions calculées ;

• l’auditeur est tenu d’apprécier la méthode adoptée par la compagnie dans l’évaluation

des primes acquises non émises. Il est indispensable de recourir aux techniques

informatiques pour évaluer ces primes et les rapprocher avec la comptabilité ;

• l’approche d’audit appliquée à la provision pour risques en cours ne présente pas de

difficultés particulières ; car s’agissant d’une provision et d’un calcul définis

réglementairement.

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Dans l’approche de l’auditeur, ces techniques informatiques n’ont pas été utilisées, seules des

vérifications de calculs ont été effectuées. De plus, l’approche s’est limitée à la leurs contrôles

au respect de la réglementation.

6.3 Recommandations

Après avoir analysé les résultats c'est-à-dire l’approche du commissaire aux comptes face aux

risques d’audit, nous formulons les recommandations ci-dessous. Ces recommandations visent

l’amélioration de l’approche d’audit pour gérer les risques liés aux sociétés d’assurance de

dommages.

6.3.1 Recommandations sur l’approche du commissaire aux comptes lors de la revue des

procédures

D’après notre analyse, une seule approche nous a semblé limitée. Cette recommandation a

pour but de permettre à l’auditeur de l’améliorer.

6.3.1.1 Recommandations sur la revue des procédures de la rubrique « Intermédiaire »

Comme nous l’avons souligné plus haut, l’approche consistant à interviewer les différents

responsables, intermédiaires, à analyser les étapes du cycle et à faire différents tests est

limitée dans la mesure où elle ne permet pas à l’auditeur de s’assurer totalement de

l’exhaustivité du chiffre d’affaires au moment de l’arrêté des comptes et de s’assurer de la

réalité et l’originalité des polices d’assurances utilisées par les intermédiaires et courtiers.

Ainsi, nous recommandons à l’auditeur de vérifier l’exhaustivité des polices d’assurance dont

les numéros figurent sur le bordereau en les rapprochant aux copies et à la pièce de règlement

afin de s’assurer de la réalité du chiffre d’affaires et de l’existence de tous les numéros

figurant sur le bordereau.

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6.3.2 Recommandations sur l’approche du commissaire aux comptes lors du contrôle

des comptes

Lors de notre analyse, les limites de l’approche du commissaire aux comptes lors du contrôle

des comptes font l’objet des recommandations suivantes.

6.3.2.1 Recommandations sur la revue des procédures de la rubrique « Placements »

Dans l’approche du commissaire aux comptes, la circularisation des dépositaires de titres à

fait défaut car elle n’a pas été fructueuse.

En effet, sur vingt lettres envoyées, seules cinq réponses ont été reçues, ce qui ne permet pas à

l’auditeur de s’assurer de l’existence et de la comptabilisation des titres et de s’assurer que les

comptes fournissent une image fidèle des opérations réalisées par la compagnie.

La procédure de confirmation de soldes n’est pas systématiquement effectuée par la

compagnie d’assurance. Quand elle est effectuée, aucun suivi n’est réalisé pour s’assurer de

l’exhaustivité des réponses et leur exploitation.

Ainsi, nous recommandons à l’auditeur d’envoyer ces lettres de circularisation lui-même et à

temps pour s’assurer que cela a été fait et de relancer les destinataires après une certaine

période d’attente pour avoir le maximum de réponses possibles.

De plus, au lieu de se limiter à envoyer seulement des lettres par poste qui peuvent s’égarées,

des e-mails peuvent aussi être envoyées, car le destinataire peut réagir beaucoup plus

rapidement

6.3.2.2 Recommandations sur la revue des procédures de la rubrique « Provisions

techniques »

Nous recommandons à l’auditeur de recourir à des techniques informatiques voire inclure

dans son équipe un informaticien qualifié pour l’exécution de certaines tâches car l’utilisation

de l’outil informatique est fortement conseillé dans l’audit des compagnies d’assurance. Les

calculs et requêtes sont quasiment impossibles sans l’outil informatique du fait du volume

important des sinistres.

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L’objet de l’audit légal est d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image

fidèle des états de synthèse. Pour les provisions techniques, l’auditeur est amené à porter un

jugement sur leur niveau et à en tirer les conséquences au niveau du rapport d’opinion qu’il

doit produire. La question est donc de savoir si la compagnie a constitué des provisions

techniques suffisantes pour être en mesure de répondre à ses engagements futurs.

A notre avis, les commissaires aux comptes ou les auditeurs ne peuvent limiter uniquement

leurs contrôles au respect de la réglementation pour juger si les états de synthèses traduisent

une image fidèle des résultats, du patrimoine et de la situation financière de l’entreprise. En

cas de divergences significatives entre la provision comptabilisée par la compagnie, qui est

calculée sur la base des méthodes réglementaires, et la provision jugée raisonnable en

application des autres méthodes, deux cas de figures peuvent se présenter :

• la provision comptabilisée calculée selon les méthodes réglementaires est supérieure à

provision jugée suffisante. Dans ce cas, certains auditeurs pourraient certifier les

comptes de l’entreprise car le risque majeur d’audit est la sous-évaluation de ces

provisions. D’autres auditeurs estimeraient à l’inverse qu’il y a lieu d’émettre dans le

rapport d’audit une réserve sur le caractère surévalué des provisions car la situation

nette est significativement sous-évaluée ;

• la provision comptabilisée calculée selon les méthodes réglementaires est inférieure à

la provision jugée suffisante. Dans ce cas, tous les auditeurs sont unanimes sur le fait

qu’il y a lieu de signaler l’insuffisance.

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Au niveau de cette seconde partie, nous avons présenté le Cabinet d’audit, puis nous avons

décrit l’existant en présentant l’attitude du commissaire aux comptes face aux risques d’audit

des sociétés d’assurance de dommages, en récapitulant sur des tableaux les risques et les

approches correspondantes.

Enfin, nous avons analysé les résultats à s’avoir l’analyse de l’approche du commissaire aux

comptes avant de formuler des recommandations.

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CONCLUSION GENERALE

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La mission de révision comptable a un risque dont l’importance relève de l’organisation et de

l’esprit existant dans l’entreprise mais aussi et surtout des moyens mis en œuvre par le

réviseur pour assurer la réalisation complète de sa mission.

A travers ce mémoire, nous avons tenu à soulever certaines difficultés rencontré pas les

commissaires aux comptes dans le cadre des missions d’audit des sociétés d’assurances.

L’objectif de notre étude était de déceler les principaux risques d’audit des sociétés

d’assurance de dommages et d’identifier les procédures les plus pertinentes à mettre en œuvre

par le commissaire aux comptes compte tenu des différentes difficultés liées au secteur afin de

se prononcer sur l’évaluation des provisions techniques, la couverture des engagements par

des actifs et la solvabilité de la compagnie. Ces difficultés découlent soit des travaux d’audit,

soit des spécificités du secteur d’assurance et correspondent généralement aux interrogations

des professionnels du secteur.

Pour ce faire nous avons rappelé les spécificités des sociétés d’assurance de dommages et les

risques d’audit de ses sociétés et les moyens mis en œuvre pour l’auditeur afin d’y faire face ;

élaboré un modèle d’analyse sur lequel nous nous sommes basés pour élaborer la seconde

partie du mémoire. Puis nous avons décrit l’approche de l’auditeur ainsi que les principaux

risques d’audit de chaque rubrique d’une part et d’autre part nous avons analysé cette

approche avant de formuler des recommandations.

Nos travaux nous ont permis de relever que : les provisions techniques étant des estimations

de charges dont les montants ne sont connues que sur plusieurs années, un plan de travail basé

uniquement sur l’examen des dossiers ne peut qu’augmenter le risque de non détection et le

risque d’audit.

De plus, le Code CIMA base ses calculs sur les primes, les sinistres et les chiffres du bilan à

une date « T » et n’intègre pas la notion de risque alors que n’importe quelle entreprise

d’assurance est exposée au risque exceptionnel.

Nos travaux de recherche nous ont aussi permis de découvrir que si la spécificité de l’activité

de l’assurance nécessite une approche sectorielle, il est important que la méthodologie puisse

s’adapter aux particularités que présente l’environnement organisationnel et réglementaire des

sociétés d’assurance.

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Dans ce contexte, la mission de certification des comptes par un commissaire aux comptes

demeure subordonnée à l’intervention d’autres professionnels, dont les actuaires et les

spécialistes en système d’information. Cette intervention est d’ailleurs très rare dans la

pratique, seuls les cabinets internationaux recourent à leur réseau pour assurer ces missions.

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ANNEXES

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Annexe 1: Les états annuels - Bilan au 31/12/N

ANNEE N-1 Amortissements ANNEE NMontant net A C T I F Montant brut et provisions Montant net

pour dépréciationFrais d'établissement et de développement.Frais d'acquisition des immobilisation.........................................................................................

Total des frais d'établissement .......................................................................

Immobilisations :.Immeubles et terrains...................................Matériel, Mobilier, Agencements & Installation .....Immobilisations en cours ................Immobilisations incorporelles...........

Autres valeurs immobilisées :.valeurs mobilières admises en représentation des provisions techniques (autres que les titres de participation) ....................................................................................................Prêts et effets assimilés admis en représentation des provisions techniques ...................................................................................Titres de participation ......................................................................................Dépôts et cautionnements ...........................................................................................

Total des valeurs immobilisées nettes .........................................................................

Part des cessionnaires et retrocessionnairesdans les provisions techniques :.Primes .............................................Sinistres ...........................................

Total de la part des cessionnaires et retrocessionnaires ...............................

Valeurs réalisables à court terme ou disponibles :.Comptes courants des cessionnaires débiteurs .Comptes courants des cédants débiteurs .Comptes courants des co-assureurs débiteurs .Créances sur les assurés et les agents ............Personnel .............................................Etat .Actionnaires .....................................................................................Débiteurs divers ..........................................................................................Comptes de régularisation, actif .......................................................................Primes acquises non émises .Comptes d'attente à régulariser .Prêts non admis en représentation des prov. Techniques .Effets à recevoir ...........................................................................................Coupons échus non encaissés et autres effets ......................................Banques et chèques postaux ...................................................................................Caisse ..........................................................................................................Virement de Fonds ............................................................ Total des comptes de tiers et comptes financiers ...............................................

Résultats :.Perte de l'exercice ..............................................................................

Total Général .....................................................................................

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ANNEE N-1 ANNEE NMontant net P A S S I F Montant net

Capital social ou fonds d'établissement :.Capital social non Liberé..........................Capital social Liberé.......................................Réserves :.Réserve légale .............................................................................................. Réserves réglementées :.Réserve de garantie ....................................................................................... Report à nouveau : ........................................................................

Total des capitaux propres et réserves ............................................ Provisions pour pertes et charges : .......………………………......................

Dettes à long et moyen terme :.Emprunts et autres dettes à plus d'un an .........................................................Dettes pour espèces remises par les cessionnaires et rétrocessionnaires ................................................................................

Total des dettes à long et moyen terme ...........................................................

Provisions techniques :.Primes ....................................................Sinistres ............................................................Prévisions de recours ......................................

.Total des Provisions Techniques .................................................................

Dettes à court terme :.Comptes courants des cessionnaires créditeurs .Comptes courants des cédants et retrocédants ............................................Comptes courants des coassureurs créditeurs ..........................Comptes des agents et assurés créditeurs ......................................................Personnel ...................................................................................................Etat ............................................................................................................0rganismes sociaux..................................................................................................Actionnaires.............................................................................................Créditeurs divers ...............................................................................................Comptes de régularisation, passif.........................................................Comptes d'attente à régulariser ..........................................................Effet à payer..............................................Trésorerie passif ............................................................Virement de Fonds ......................................... Total des dettes à court terme ...................................................................

Résultats :.Bénéfice de l'exercice ..............................................................................

Total Général .................................................................................. 0

CESAG - BIBLIOTHEQUE

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- Compte d’exploitation générale au 31/12/N

Source :AXA assurance

Société:

Pays: SENEGAL Exercice:

DEBIT- COMPTE 80 - ASSURANCES DE DOMMAGES

DEBIT

Opérat ions brutesCessions et

rétrocessionsOpérat ions nettes

Charge de sinistres nettes de recours:

Prestations et frais payés.................................................................................................................................................................

A ajouter: provisions de sinistres à la clôture de l'exercice......................................................................................................

A déduire: provisions de sinistres à l'ouverture de l'exercice..................................................................................................

Prestat ions et f rais de l'exercice...........................................................................................................................

Charges de commissions................................................................................................................................…

Autres charges:

Frais de personnel.................................................................................................................................................................................

Impôts et taxes......................................................................................................................................................................................

Travaux, fournitures et services extérieurs, transports et déplacements..............................................…...............…

Frais divers de gestion.........................................................................................................................................................................

Dotations aux amortissements (autres que celles afférentes aux placements)......................................................................................................................

Dotations aux provisions (autres que celles afférentes aux provisions techniques et aux placements)..............................................................

Total autres charges de l'exercice...........................................................................................................................…

Total Commissions et autres charges...............................................................................................................…

Charges des placements:

Frais financiers sur titres...................................................................................................................................

Frais financiers sur immeubles de placements.................................................................................................

Frais financiers sur autres frais.........................................................................................................................

Dotations aux amortissements des valeurs de placements..............................................................................

Total charges des placements........................................................................................

Solde créditeur...................................................................................................................................................................................................................

Total....................................................................................................................................................................................................................................

CESAG - BIBLIOTHEQUE

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Source : AXA ASSURANCE

Société:

Pays: SENEGAL Exercice:

CREDIT - COMPTE 80 - ASSURANCES DE DOMMAGES

CREDIT

Opérat ions brutes Cessions et rétrocessions

Opérat ions nettes

Primes:

Primes et accessoires (nets d'annulations).......................................................................................….......................................…

A ajouter: provision de primes à l'ouverture de l'exercice....................................................................................................…

A déduire: provisions de primes à la clôture de l'exercice………...………………......................................................................…

Primes de l'exercice...................................................................................................................................................

Produits des placements:

Produits financiers sur titres.................................................................................................................................

Produits financiers sur immeubles de placements...............................................................................................

Produits financiers sur autres produits.................................................................................................................

Total produits de placement ..........................................................................................

Autres produits:

Subventions d'exploitation.................................................................................................................................

Produits accessoires..........................................................................................................................................

Total autres produits ......................................................................................................

Travaux faits par l'entreprise pour elle-même :

Charges non imputables à l'exploitation de l'exercice..............................................................................................................................................................................…..............................…

Solde débiteur....................................................................................................................................................................................................................

Total......................................................................................................................................................................................................................

CESAG - BIBLIOTHEQUE

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Compte général de perte et profit

Débit

Source : AXA Assurance

Société: Pays: SENEGAL Exercice:

DEBIT - COMPTE 87 - COMPTE GENERAL DE PERTES ET PROFITS - DOMMAGE

Pe rte s d 'e xp lo ita tio n d e l 'e xe rc ice ..............................................................................................................Pe rte s sur e xe rc ice s a nté rie urs ...................................................................................................................Pro v is io ns p o ur mo ins-va lue s à la c lô ture d e l 'e xe rc ice : Pour garantie des moins values sur titres gérés.................................................................. Pour dépréciation des immobilisations et titres.................................................................. Do ta tio n a ux p ro v is io ns p o ur mo ins-va lue s.........................................................................................Do ta tio n d e l 'e xe rc ice a ux ré se rve s d ive rse s à l 'é tra ng e r (à d é ta il le r)............................................Do ta tio n d e l 'e xe rc ice a ux ré se rve s ré g le me nta ire s : Réserve pour remboursement de l'emprunt pour fonds d'établissement...……………........................................... Fonds d'établissement constitué............................................................................................... Réserve pour fluctuation de change....................................................................................... Réserve de garantie…………………………………………………………………………………………………. Do ta tio n a ux ré se rve s ré g le me nta ire s ..................................................................................................Do ta tio ns d e l 'e xe rc ice a ux p ro v is io ns p o ur p e rte s : Provision pour participation des salariés………...............……..………………………………… Dotation aux provisions pour dépréciation.............................................................................. Pertes exceptionnelles: Moins values sur cessions d'éléments d'actif........................................................................ Pertes de change: Sur cessions de monnaies étrangères............………….......... 0 Sur conversion de monnaies étrangères................................. 0 Pertes de change …………………………………………………… xxx Subventions exceptionnelles accordées................................................................................ Autres pertes.............................................................................................................…………………. Do ta tio ns a ux p ro v is io ns p o ur p e rte s ..................................................................................................…Imp ô ts sur le s b é né fice s....................................................................................Bé né fice o u e xcé d e nt ne t to ta l (so ld e cré d ite ur)..................................................................

T o ta l...............................................................................................................................

DEBIT

CESAG - BIBLIOTHEQUE

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Crédit

CREDIT - COMPTE 87 - COMPTE GENERAL DE PERTES ET PROFITS - DOMMAGE

Pro fits d 'e xp lo ita tio n d e l 'e xe rc ice .......................................................................Pro fits sur e xe rc ice s a nté rie urs .....................................................................................Pro v is io ns p o ur mo ins va lue s à l 'o uve rture d e l 'e xe rc ice : Pour garantie des moins values sur titres gérés................................................ Pour dépréciation des immobilisations et titres............................................... Pro v is io ns p o ur mo ins va lue s................................................................................…Re p rise sur p ro v is io ns a nté rie ure s.............................................................................................................

Pro fits e xce p tio nne ls : Plus- values sur cessions d'éléments d'actif................................................... Profits de change: Sur cessions de monnaies étrangères......…………...................... 0 Sur conversion de monnaies étrangères......……………................ 0 Profits de change………………………………………… xxx Profits résultant de subventions d'équipement........................................................ Subventions d'équilibres reçues................…………................................................................ Autres profits.........……………...................................................................................................... Pro fits e xce p tio nne lsPe rte s o u ins iffisa nce ne tte to ta le (so ld e d é b ite ur).................................................................

T o ta l...................................................................................................................……………….......

CREDIT

Util isa tio n d e s p ro v is io ns p ré cé d e mme nt co nstitué e s p o ur co uvrir d e s p e rte s sur e xe rc ice s a nté rie urs e t d e s p e rte s e xce p tio nne lle s

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Annexe 2: Extrait du questionnaire de Contrôle interne

QUESTIONS Rèf Oui Ou N/A

Non commentaires Référence au PVP

1-L’entreprise dispose t’elle d’un manuel de procédures administratives et comptables actualisées ?

2.- En dehors des opérations de caisse, toutes les dépenses sont-elles faites par chèques, effets de commerce ou virements ?

3- Les chèques et billets à ordre vierges sont-ils :

- conservés dans un coffre ? - accessibles seulement aux

personnes autorisées à les remplir ?

4.- Les traites tirées sur la société sont-elles soumises à son acceptation ?

5.- Les factures et leurs justificatifs dûment contrôlés et approuvés sont-ils présentés au signataire des titres de paiements ?

6- Le courrier est-il ouvert par une personne autre que le caissier ou les responsables des comptes clients ?

7- Lorsqu’il y a des encaissements effectués par des intermédiaires, ces personnes sont-elles tenues de :

- établir des reçus pré-numérotés ? transmettre ces recettes immédiatement à la banque ou la société ?

8- L’enregistrement sur les comptes clients est-il fait à partir d’avis de recettes plutôt qu’à partir des pièces elles-mêmes ( chèques en particulier) ?

9- Lorsqu’il y a des encaissements effectués par des intermédiaires, ces personnes sont-elles tenues de :

- établir des reçus pré-numérotés ? - transmettre ces recettes

immédiatement à la banque ou la société ?

10- Des vérifications sont-elles faites périodiquement par une personne indépendante pour s’assurer que tous les fonds reçus ont été correctement remis en banque ?

11- Les prorogations ou les renouvellements des effets doivent-ils faire l’objet d’une autorisation spécifique par un responsable ?

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12- La caisse est-elle tenue d’après un système de fonds fixe ?

13- le volume de la caisse semble-t-il correspondre aux besoins normaux de la société sans les dépasser ?

14- La sécurité des fonds est-elle bien assurée ?

15- Les chèques de réapprovisionnement sont-ils établis :

- au nom du responsable du fonds de caisse ?

- sur présentation du journal ou du récapitulatif des dépenses de caisse ?

16- a/ Des prévisions de trésorerie sont-elles établies et approuvées ? b/ La situation de la trésorerie est-elle revue et examinée à des intervalles réguliers ? c/ Les situations sont-elles communiquées régulièrement à la direction ?

17- Est-on sûr à chaque arrêté comptable que toutes les dépenses par caisse ont été comptabilisées et que le montant en caisse correspond à celui indiqué au bilan ?

18- Etablit-on des rapprochements bancaires tous les mois pour s’assurer que débits et crédits sont inclus dans la bonne période ?

19- Les relevés de banque sont-ils reçus directement du service courrier ou de la banque par la personne faisant le rapprochement ?

20- Les procédures de rapprochement comprennent-elles :

- une comparaison entre les relevés envoyés par la banque avec le journal de banque, quant aux numéros et montant ?

- l’examen des chèques annulés ? - l’examen de la séquence des

numéros des chèques ? - la comparaison des dates et

montants des dépôts quotidiens d’après le journal des recettes avec les relevés de banque ?

- la comparaison des détails montrés sur les bordereaux de remise authentifiés obtenus directement de la banque avec les détails correspondants portés sur le journal des recettes ?

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21- le rapprochement est-il revu chaque mois par un cadre ou un employé responsable ?

19- Les fonctions et responsabilités des employés sont-elles clairement définies et bien comprises ?

22-Le personnel chargé de l’évaluation des provisions techniques a-t-il des compétences en statistique et en actuariat ?

23-Les états CIMA relatifs aux provisions techniques sont-ils régulièrement reçus et revus par les dirigeants ?

24-Quelles sont les méthodes utilisées pour le calcul des provisions techniques ?

25-Y’a-t-il un moyen de vérifié que toutes les émissions de primes sont transmises au service comptable ?

26-Les paiements de sinistres et les recours encaissés sont-ils systématiquement reportés sur le dossier de l’inventaire ?

27-L’ouverture d’un sinistre donne t-il lieu à une évaluation préliminaire régulièrement revue à chaque fait nouveau ?

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BIBLIOGRAPHIE

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3. BONNARD Jérôme (2007), Droit des assurances, Edition LEXIS NEXIS, 2ème édition, Paris, 311 pages.

4. CAMARA Moussa (2009), L’essentiel de l’audit comptable et financier, Editions L’HARMATTAN, Paris, 156 pages.

5. CAUSIN Eric (2002), Droit comptable des entreprises, édition LARCIER, Bruxelles, 968 pages.

6. COUILBAUT François, ELIASHBERG Constant (2007), Les grands principes de l’assurance, Editions ARGUS, Paris, 372 pages.

7. DE BOISSIEU Jean Luc (2005), Introduction à l’assurance, Editions Argus, Paris, 286 pages.

8. DOV Ogien (2008), Comptabilité et audit bancaires, Editions DUNOD, Paris, 468 Pages.

9. FANAF, Code des assurances CIMA, version 2009, 127 Pages

10. FANAF, traite CIMA 2009 200 Pages

11. FONTAINE Marcel (2010), Droit des assurances, 3ème édition, Editions LARCIER, Bruxelles, 610 pages.

12. GRAND Bernard, VERDALLE Bernard (2006), Audit comptable et financier, Paris, 111 pages.

13. HAMZAOUI Mohamed (2008), Gestion des risques d’entreprise et contrôle interne, 2ème édition, Edition PEARSON. 243 pages.

14. IFAC 2009, normes ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers, 45pages

15. KLUVER Wolters (2009), Lamy assurance, Editions LAMY SA, France Rueil- malmaison, 5234 pages.

16. LAMBERT-FAIVRE Yvonne, LEVENEUR Laurent (2011), Droit des assurances 13ème édition, Editions DALLOZ, Paris, 921 pages.

17. LE MANH Anne (2005), normes comptables internationales IAS /IFRS, édition FOUCHER, Paris, 159 pages.

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18. LEJEUNE Gérard, EMMERICH Jean-Pierre (2007), Audit et commissariat aux comptes, Editions GUALINO, Paris, 329 pages.

19. LUZI Michel (2006), Assurance IARD interprétation des chiffres, Editions ECONOMICA, Paris, 483 pages.

20. MALLERET Thierry, CLEARY Sean (2006), Risques- Perception-évaluation-gestion, Editions MAXIMA, Paris, 253 pages.

21. MARLY Pierre-Grégoire, RUOL Vincent (2011), Droit des entreprises d’assurance, Edition REVUE BANQUE, Paris, 312 pages.

22. MARTOR Boris, PILKINGTON Nanette, SELLERS David, THOUVENOT Sébastien (2004), Le droit uniforme africain des affaires issu de l’OHADA, Editions Litec, Paris, 344 pages.

23. MIKOL Alain (2010), Audit et commissariat aux comptes 9eme édition, éditions e-theque, Paris, 165 pages.

24. MOULIN Philippe (2009), Manuel d’initiation à l’audit légal, édition PL Informatique, Lyon, 181 pages.

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- Articles

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- Sources internet

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