Groupe de travail activation 12 mai 2010. Ordre du jour 1.Intégration socioprofessionnelle (= modification proposée en phase de développement) 2.Plan

Groupe de travail activation

12 mai 2010

Ordre du jour

1.1. Intégration socioprofessionnelle Intégration socioprofessionnelle

(= modification proposée en phase de développement)(= modification proposée en phase de développement)

2.2. Plan ActivaPlan Activa

3.3. Convention de partenariat (AR 500€)Convention de partenariat (AR 500€)

(= modification proposée en phase de développement)(= modification proposée en phase de développement)

4.4. Propositions art.60§7Propositions art.60§7

5.5. FPI et revenu d’intégrationFPI et revenu d’intégration

6.6. Simplification des plans d’embaucheSimplification des plans d’embauche

7.7. La politique d’activation dans la pratique: CPAS de La politique d’activation dans la pratique: CPAS de MonsMons

1. Intégration socioprofessionnelle

Quoi

Incitant financier limité dans le tempsArt. 35, §1, 1ere alinea, AR du 11 juillet 2002

Pour qui

Bénéficiaires du revenu d'intégration qui 1) commencent à travailler ou 2) commencent ou poursuivent une formation professionnelle

Comment

Une partie des revenus est exonérée lors du calcul des ressources

Objectif

Diminuer la distance avec le marché du travail via des emplois ou des formations qualifiantes rémunérées.


Règlement actuel

• Pour l’instant le montant maximal net de l'exonération est de 216,69 € par mois

• La période d'exonération est de 3 ans et • …elle commence à courir le premier jour de travail ou le

premier jour de formation et prend fin trois ans plus tard

=> Même si la personne concernée n'a pas travaillé de

manière constante au cours de cette période


Proposition d’assouplissement

• La méthode de calcul existante est maintenue • Le délai d'exonération de trois ans est conservé

• MAIS la période au cours de laquelle le délai d'exonération peut être

constitué passe de 3 à MAXIMUM 6 ANS

Cette période commence le premier jour où l'exonération est

attribuée et se termine 6 ans plus tard

Seules les périodes de travail effectif ou suivi de formation Seules les périodes de travail effectif ou suivi de formation seront prises en considération pour le calcul du soldeseront prises en considération pour le calcul du solde


Pourquoi assouplir ?

• Difficulté pour le groupe cible : travailler de manière ininterrompue pendant une période de trois ans

• Situation actuelle du marché du travail.

=> Conséquence : pour beaucoup de personnes, cette mesure perd son effet avantageux

Objectif : permettre aux bénéficiaires du revenu d'intégration de Objectif : permettre aux bénéficiaires du revenu d'intégration de

profiter davantage du bénéfice apporté par cette exonérationprofiter davantage du bénéfice apporté par cette exonération

1. lntégration socioprofessionnelle

Domaine d'application

• Uniquement pour les bénéficiaires du revenu d'intégration qui commencent à travailler ou entament ou poursuivent une formation professionnelle

• Par analogie, aux personnes ayant droit à l’aide sociale financière

Rien ne change pour:

• Bénéficiaires du revenu d'intégration percevant des revenus provenant d'activités artistiques (période d'exonération de trois ans qui prend fin après trois ans)

• Les étudiants :

=> Pour toute la durée de leur PIIS qui est conclu pour toute la durée de leurs études, ils peuvent bénéficier d'une exonération ISP => Après leurs études, ils peuvent également bénéficier de l'exonération ISP générale

2. Plan Activa

• Mesure d'activation afin de promouvoir l'emploi de demandeurs d'emploi (de longue durée)

• L’employeur peut prétendre à une dispense forfaitaire de cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial (500€/900€/1100€)

• Ces avantages sont limités dans le temps en fonction :

=> de l'âge du travailleur=> de la période d'inscription comme demandeur d'emploi (pour les plus

de 25 ans)=> du type de plan Activa

2. Plan Activa

Nouveautés:Nouveautés:

2.1. Plan activa win-win

2.2. Nouveau mode de calcul de l'allocation de travail

2.1. Plan Activa win-win

Différents types de plans Activa 1. Plan Activa (général)

2. Plan Activa « Plus »

=> pour les communes présentant un taux de chômage ou de pauvreté élevé

3. Plan Activa « Personnel de prévention et de sécurité »

=> pour les communes avec un contrat de sécurité (Agents de prévention et de sécurité)

4. Plan Activa win-win

=> allocation majorée en période de crise pour certains groupes cibles

2.1. Plan activa win-win

• Allocations de travail majorées pour certaines catégories de demandeurs d'emploi pendant leur reprise du travail

=> Allocations de travail versées au travailleur par l'ONEM

• En vigueur depuis le 1er janvier 2010

• = Mesure anticrise, limitée dans le temps

=> Uniquement pour les embauches en 2010 et 2011


Groupes-cibles• Jeunes de moins de 26 ans peu qualifiés• Personnes de 50 ans et plus• Personnes sans emploi depuis au moins un an et maximum

deux ans

=> Attention: pas applicable pour les travailleurs qui travaillent dans le système des titres services

Objectif

Encourager l'embauche de ces groupes cibles en diminuant drastiquement le coût de leur engagement via une intervention dans les coûts salariaux

=>=> Les ayants droit au CPAS de - 26 ans sont également Les ayants droit au CPAS de - 26 ans sont également concernés par le plan Activa Win-Win. Conditions :concernés par le plan Activa Win-Win. Conditions :

Personne de moins de 26 ans Inscrite comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins 3 mois Qui ne dispose d'aucun diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur Qui n'est plus en âge scolaire Qui ne suit plus d‘études dans l'enseignement de jour

1100€/mois pendant 24 mois

=> Personne de moins de 26 ans => Inscrite comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins 6 mois => Qui dispose tout au plus d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur

=> Qui n'est plus en âge scolaire=> Qui ne suit plus d‘études dans l'enseignement de jour

1000€/mois pendant 24 mois


OU

OU


Les bénéficiaires du CPAS âgés de -26 ans répondant aux exigences du Plan Activa win-win :

1. Carte Activa

• Pour être embauché, il faut posséder une carte de travail que l'on peut demander au bureau de l'ONEM ou via www.rva.be

2. Allocation de travail versée par l’ONEM (et non par le CPAS!)

• Le travailleur reçoit de son employeur un salaire dont les allocations de travail de l'ONEM sont déduites

• … et reçoit l'autre partie de son salaire net de l'ONEM par l'établissement de paiement (syndicat ou Capac)

• Plus d’informations : www.winwinplan.be

http://www.rva.be/

2.2. Nouveau mode de calcul allocation de travail ONEM

Avant le 1er avril 2010:

Montant de base multiplié par la fraction d’occupation contractuelle

– Temps-plein => allocation de travail maximale – Temps-partiel => proportionnelle:

Allocation de travail x

=> Le montant est en outre limité à la rémunération nette à laquelle le travailleur a droit pour le mois concerné

Q= durée hebdomadaire moyenne de travail du travailleur _______________________________________________S= durée hebdomadaire moyenne de travail d’un travailleur à temps plein


A partir du 1er avril 2010:

– Calcul sur base du nombre d’heures prestées:

Allocation de travail x Nombre d’heures prestées par mois ______________________________________Horaire hebdomadaire d’un travailleur à temps-plein x 4

Motivations:

• Harmonisation administrative: mode de calcul activa interim et activa courte durée est généralisé

• Éviter que les employeur reçoivent injustement l’allocation de travail maximale. Ex.:

– Contrat de travail interrompu à cause du chômage économique, technique

– Contrat de travail débute au cours du mois (ex. Le 15)

– Plusieurs contrats de travail avec des fractions d'occupation différentes au cours du mois



• Activa CPAS

– Pas de changements

3. Convention de partenariat (mesure 500 € )

Quoi Collaboration entre

• le CPAS • et le service régional de l'emploi• et/ou un partenaire reconnu par le service régional pour l'emploi

Objectif

Offrir un accompagnement individuel vers le travail au demandeur d'emploi (= travail sur mesure)

Comment

À l'aide d'un module d'accompagnement de 50 ou 100 heures de job coaching

Pour qui Les demandeurs d'emploi qui• ont droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière• sont embauchés par ou via le CPAS

(exception faite de ceux embauchés dans le privé)

Intervention financière• 500€ => pour l'exécution d'un module d'accompagnement de 100h => pour la réalisation d'une embauche si l’ayant droit est mis à l’emploi avant que son plan d’accompagnement individualisé ne soit terminé

• 250€ => pour l‘exécution d'un module d'accompagnement de 50h

Le montant de 500€/250€ est réparti entre les partenaires exécutants en Le montant de 500€/250€ est réparti entre les partenaires exécutants en fonction de leur contributionfonction de leur contributionMentions légales : AR DU 23 SEPTEMBRE 2004Mentions légales : AR DU 23 SEPTEMBRE 2004

3. Convention de partenariat

3. Convention de partenariat

Modifications (dans la phase de développement)

• Reconnaissance des partenaires et de la méthodologie par les services régionaux pour l'emploi

=> Supprimé : les CPAS ont acquis assez d'expertise depuisleur permettant de reconnaître un partenaire et une méthodologie de job coaching

• Le CPAS peut exécuter, tout au plus, la moitié du module d'accompagnement lui-même

=> Supprimé : un CPAS peut exécuter plus de 50% du module d'accompagnement à condition que le CPAS collabore avec un partenaire

ObjectifLa simplification administrative des mesures et l'assouplissement de leur application

4. Propositions des fédérations art. 60 §7

1. Prévoir des possibilités de stages de courte durée• Stages préalables à l’art.60 pour confronter le bénéficiaire

avec son futur emploi;• Stages durant l’art. 60 pour voir avec le bénéficiaire si,

confronté à la réalité, le métier peut lui convenir.

2. Rendre plus flexible l’art.60 pour les cohabitants

3. Valoriser davantage les mises en formation et les mises aux études des bénéficiaires pendant l’art.60.

5. FPI et Revenu d’Intégration

5.1. Précision relative à l’allocation de formation

5.2. Adaptation de la durée d’exonération de la prime de productivité


5.1. Précision relative à l’allocation de formation

Pour rappel, la formation professionnelle individuelle est une formation sur le lieu de travail sur la base d’un contrat conclu entre le stagiaire, l’employeur et le service compétent pour la formation professionnelle. Après la formation l’employeur est obligé d’engager le stagiaire.

Pendant la formation le stagiaire a un revenu qui s’approche d’un salaire normale et qui est composé de 2 parties:

1. Un revenu de remplacement (allocation de chômage, revenu d’intégration, allocation de formation,..)

2. Une prime de productivité payée par l’employeur


L’allocation de formation est :

• Octroyée par l’ONEM• Pour inciter les chômeurs non-indemnisés à suivre une F.P.I• Le montant journalier correspond au montant de l’allocation

d’attente (détérminé en fonction de la situation familiale et éventuellement de l’âge)

quelqu’un qui suit une FPI, reçoit SOIT un revenu d’intégration du CPAS SOIT l’allocation de formation de l’ONEM, complété par la prime de productivité de l’employeur

Prime de productivité = exonéré pour le calcul de ressources Allocation de formation = pas exonérée puisqu’il s’agit d’un

revenu de remplacement.


5.2. Adaptation de la durée d’exonération de la prime de productivité

Réglementation actuelle :

AR 11/07/2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

Art.22 § 1 Pour le calcul des ressources, il n'est pas tenu compte : (…)

e) des primes de productivité ou d'encouragement prévues et payées par les différentes autorités compétentes dans le cadre des formations professionnelles individuelles en entreprise, pendant une période maximale de six mois;


Réglementations régionales (durée FPI)

WallonieWallonie : 14 NOVEMBRE 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

FlandresFlandres : Besluit van de Vlaamse Regering houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding van 5 juni 2009, art. 92 §1 en 2.

Bruxelles Bruxelles : Arrêté d’exécution de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle


WALLONIE (chap. II, art.4 et 5,§1er) et FLANDRES (art. 92 §1 en 2 )

Durée du contrat FPI est déterminée par VDAB/FOREM :

min. 4 et max. 26 semaines (6 mois)

Prolongations possibles :

max. 52 semaines pour le jeune stagiaire peu qualifié.

BRUXELLES (chap. IV, art.26)

durée du contrat FPI est déterminée par Bruxelles-Formation

min. 4 et max. 26 semaines (6 mois)

pas de prolongations pour les jeunes peu qualifiés


Proposition d’adaptation de l’article 22 §1 de l’ A.R. 11/07/2002

Pour le calcul des ressources, il n'est pas tenu compte :

(…)

e) des primes de productivité ou d'encouragement prévues et

payées par les différentes autorités compétentes dans le cadre des

formations professionnelles individuelles en entreprise pendant

toute la durée de celles-ci et ce, conformément aux

dispositions prises en la matière par les réglementations

régionales ;

Documents

Groupe de travail activation 12 mai 2010. Ordre du jour 1.Intégration socioprofessionnelle (= modification proposée en phase de développement) 2.Plan