Groupe ORES COMPTES consolidés IFRS 2014...contenus dans la loi du 8 janvier 2012 et dans les arrêtés royaux de 2008 ont donc été appliqués dans le cadre de la clôture des exercices

Groupe ORES

IFRSCOMPTES consolidés

2014

2 IFRS 2014 Groupe ORESCOMPTES CONSOLIDÉS

Groupe ORES

IFRSCOMPTES consolidés

2014Dénomination et forme

ORES Assets. Association intercommunale coopérative à responsabilité limitée.

Siège social

Avenue Jean Monnet 2, 1348 Louvain-la-Neuve.

Constitution

Constituée le 31 décembre 2013.

Statuts et modifications statutaires

Les statuts ont été publiés à l’annexe du Moniteur belge du 10 janvier 2014 sous le numéro 0012014.


Table des matières

1. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS IFRS ...............................................................................04

1.0 Commentaires de la direction.............................................................................................04

1.1 Compte de résultats consolidé .........................................................................................12

1.2 Résultat global consolidé ...........................................................................................................13

1.3 État consolidé de la situation financière .............................................................14

1.4 État consolidé des variations des capitaux propres ...........................15

1.5 Tableau consolidé des flux de trésorerie ............................................................16

2. NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ...........17

3. MÉTHODES COMPTABLES DU GROUPE ORES .....................................................80

4. RAPPORT DU RÉVISEUR INDÉPENDANT ...........................................................................96


1. États financiers consolidés IFRS1.0 Commentaires de la direction sur les

comptes consolidés IFRS - exercice 2014

Mesdames, Messieurs,

Nous avons l’honneur de vous faire rapport sur les activités du Groupe ORES durant l’exercice social clôturé au 31 décembre 2014, et de soumettre à votre approbation les comptes annuels consolidés clôturés au 31 décembre 2014 établis selon le référentiel IFRS.

Exposé fidèle sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes

A. REMARQUE PRÉLIMINAIRE

Le Groupe ORES (ci-après désigné le « Groupe » ) est constitué, d’une part, de la société coopérative à responsabilité limitée ORES Assets (ci-après désignée « GRD » ou ORES Assets), créée à partir de la fusion des huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution de gaz et d’électricité survenue le 31 décembre 2013 avec effet rétroactif, du point de vue comptable, au 1er janvier 2013, et d’autre part, de la société coopérative à responsabilité limitée ORES (ci-après désignée « ORES scrl » ), dont la quasi-totalité des parts est détenue par le GRD (99,68%) ; le solde étant détenu par des intercommunales pures de financement et RESA. À cet ensemble s’ajoute également deux sociétés détenues partiellement par la société ORES scrl : Atrias, détenue à 16,67%, et Index’Is détenue à 30%. Du fait de l’influence notable d’ORES scrl sur ces deux sociétés, le Groupe a décidé de les consolider par mise en équivalence.

ORES Assets est une intercommunale mixte : elle est détenue à 75% par les communes ou intercommunales pures de financement wallonnes du territoire qu’elle couvre, et à 25% par Electrabel SA.

Le Groupe est uniquement actif en Belgique et presqu’exclusivement en Wallonie, sur le territoire des communes associées au GRD. L’adresse du Groupe est le siège social d’ORES scrl, avenue Jean Monnet, 2, 1348 Louvain-la-Neuve (Belgique).

Il importe de rappeler que les tarifs de distribution approuvés par le régulateur et appliqués par les huit GRD jusqu’à leur fusion en 2013 n’ont pas été modifiés suite à cette opération. Ils ont continué à s’appliquer pendant l’exercice 2014. En effet, le législateur fédéral a adopté le 20 décembre 2013 une loi confirmant qu’en cas de fusion, des tarifs différents pouvaient continuer à être appliqués dans chaque zone géographique desservie par les anciens GRD. Le GRD unique (ORES Assets) comprend donc huit secteurs correspondant exactement aux territoires des anciens GRD (secteurs de Namur, du Hainaut (un secteur électricité et un secteur gaz), de l’Est, de Verviers, du Luxembourg, du Brabant Wallon et de Mouscron).

Les tarifs de distribution sont fixés sur base de valeurs prévisionnelles de l’ensemble des coûts. Nonobstant l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2012 et l’abrogation des Arrêtés royaux de 2008, les anciennes décisions tarifaires en matière de distribution pour la période régulatoire 2009-2012 restent d’application jusqu’à ce qu’elles prennent fin ou soient annulées ou modifiées par le régulateur. En application des articles 12bis et 12quater, § 2 de la loi du 29 avril 1999 ainsi que des articles 15/5ter et 15/5 quinquies § 2 de la loi du 12 avril 1965, le régulateur compétent, la Creg, a prolongé les tarifs de réseaux de distribution approuvés et en vigueur durant l’exercice 2012 pour les huit anciens GRD mixtes pour les exercices 2013 et 2014. Les principes contenus dans la loi du 8 janvier 2012 et dans les arrêtés royaux de 2008 ont donc été appliqués dans le cadre de la clôture des exercices 2013 et 2014. Le 5 février 2015, la CWaPE a approuvé, sur base de la nouvelle méthodologie tarifaire adoptée le 16 août 2014, les tarifs de réseaux de distribution pour les exercices 2015 et 2016.

Signalons également qu’en ce qui concerne l’affectation des soldes régulatoires 2008 et 2009, ainsi que la hauteur et l’affectation des soldes régulatoires 2010 à 2013, la CWaPE a autorisé que 10 % du cumul de ces soldes (par secteur et par énergie) soient répercutés sous forme d’acompte dans les tarifs 2015 et 2016.

Il importe enfin de relever que l’exercice 2014 est le dernier exercice pour lequel ORES Assets est assujettie à l’impôt des personnes morales. En effet, suite au vote de la loi-programme le 19 décembre 2014 par le Parlement fédéral et publiée au Moniteur le 29 décembre 2014, l’intercommunale sera dorénavant assujettie à l’impôt des sociétés (à partir de l’exercice d’imposition 2016 - revenus 2015).


B. COMMENTAIRES SUR LES COMPTES ANNUELS EN VUE D’EXPOSER D’UNE MANIÈRE FIDÈLE L’ÉVOLUTION DES AFFAIRES ET LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ

a) ÉLÉMENTS DU COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ AU 31/12/2014 En k€

31/12/2014 31/12/2013

Produits opérationnels 1.096.786 1.107.857

Charges opérationnelles (715.192) (720.867)

EBITDA 381.595 386.990

Amortissements et dépréciations (134.621) (128.769)

EBIT 246.973 258.220

Résultat financier (82.172) (70.404)

Résultat avant impôt 164.801 187.816

Impôt (2.186) (4.654)

RÉSULTAT NET DE L’EXERCICE 162.615 183.162

La diminution du résultat consolidé de l’exercice (-20.548 k€) provient en grande partie de la baisse de la rémunération équitable des capitaux moyens investis (REMCI) du Groupe (69.935 k€ en 2014 contre 81.933 k€ en 2013, soit –11.998 k€) qui a été fortement influencée par la faiblesse actuelle du taux OLO 10 ans (en baisse de 29,22%, à 1.72% contre 2,43% en 2013).

La REMCI (par fluide) du Groupe s’élève, en 2014, à :

• Électricité : 46.286 k€ (55.102 k€ en 2013)

• Gaz : 23.649 k€ (26.831 k€ en 2013)

À cela s’ajoute également une augmentation des charges financières de +10.321 k€ liée d’une part, aux charges d’intérêt du nouvel emprunt obligataire de 80.000 k€ contracté fin juillet 2014 et d’autre part, aux écarts actuariels liés à la désactualisation des provisions relatives aux autres avantages à long terme due principalement à la révision à la baisse du taux d’actualisation (-1.60%).

Vous trouverez, ci-après, une analyse des variations importantes constatées entre 2013 et 2014.

Le chiffre d’affaires du Groupe diminue en 2014 de 65.567 k€ à 1.037.769 k€ (contre 1.103.336 k€ en 2013) et se compose, par activité, de :

• Électricité : 851.273 k€ (883.813 k€ en 2013)

➜ Les redevances de transit facturées : elles s’élèvent à 793.956 k€ en 2014 contre 818.825 k€ en 2013. La diminution de celles-ci s’explique d’une part, par une baisse des quantités transportées de 4,61% par rapport à 2013 et d’autre part, par une réduction du prix moyen facturé par kWh de 1,58%.

➜ Les interventions clientèle : en baisse en 2014 à 47.126 k€ (51.159 k€ en 2013).

• Gaz : 156.494 k€ (184.252 k€ en 2013)

➜ Les redevances de transit facturées : elles s’élèvent à 147.663 k€ en 2014 contre 172.537 k€ en 2013. Cette diminution est principalement due aux températures très douces relevées en 2014 par rapport à 2013 (28% de degrés-jours1 en moins en 2014) ;

➜ La facturation des obligations de service public en baisse en 2014 à 4.995 k€ contre 7.301 k€ en 2013.

• Autres activités : 30.002 k€ (35.271 k€ en 2013)

➜ La diminution de ce poste est principalement due à la gestion de réseau pour compte de tiers en légère baisse cette année (-3.349 k€). Pour rappel, suite à la scission partielle de l’intercommunale « Intermosane » , le réseau de distribution du centre-ville de Liège est toujours géré par le Groupe, mais pour le compte de RESA.

1 Les degrés-jours donnent une image du profil moyen des besoins en chauffage d’une habitation en Belgique. Pour un jour donné, les degrés-jours utilisés par le secteur du gaz naturel en Belgique sont égaux à la différence entre 16,5 °C et la température moyenne mesurée par l’IRM à Uccle.


Au niveau des charges opérationnelles, nous constatons une augmentation des redevances de transport (+10.137 k€) suite d’une part, à une hausse du coût du transport par MWh (tarif Elia) de 22% et d’autre part, à une augmentation du coût des surcharges et cotisations de près de 6% due entre autres aux impacts des mesures de soutien aux énergies renouvelables et de la surcharge liée aux certificats verts.

Par contre, au niveau des approvisionnements et marchandises, une diminution de charges de 16.161 k€ est enregistrée due en grande partie aux pertes sur réseau en net recul cette année (-9.375 k€). Ceci s’explique par les efforts d’efficacité réalisés par le Groupe, par la baisse des quantités achetées en 2014 par rapport à 2013 (-14,40%) conjuguée à une baisse du prix d’achat (-8,16%), récemment renégocié et plus faible que l’an dernier.

Les frais de personnel du Groupe sont assez stables et s’élèvent à 156.605 k€ à fin 2014 contre 155.483 k€ en 2013.

L’augmentation de la charge liée aux dépréciations sur les créances commerciales (+5.858 k€) se justifie en grande partie par une mise en irrécouvrable plus importante des créances commerciales liées à la clientèle protégée et sous « fournisseur X » .

Les charges financières de 84.045 k€ comprennent principalement les intérêts sur les emprunts obligataires (15.359 k€), souscrits, pour le premier, en octobre 2012 pour un montant de 350.000 k€ et le second, à fin juillet 2014, pour un montant de 80.000 k€, les intérêts sur billets de trésorerie à long terme (dit placements privés) (6.991 k€) souscrits en 2012 pour un montant de 189.750 k€, les intérêts payés sur les emprunts bancaires (25.928 k€) et les swaps (18.330 k€) en légère diminution suite au remboursement de quelques emprunts venus à échéance, ainsi que divers frais bancaires. Elles incluent également la charge d’intérêt liée à la désactualisation des provisions de pensions, en nette augmentation en 2014 par rapport à 2013 (+12.762 k€) principalement due à la baisse du taux d’actualisation de 1,60%.

Les produits financiers, en diminution de 1.448 k€ notamment suite à la chute des taux d’intérêt, sont constitués essentiellement par des intérêts sur les placements en SICAV ou sur comptes à terme (1.797 k€ à fin 2014 contre 3.234 k€ à fin 2013).

Les impôts d’un montant de 2.186 k€ représentent principalement la provision fiscale sur le résultat de l’exercice 2014 (-1.036 k€), le précompte mobilier lié aux intérêts sur placements réalisés et sur comptes courants (5.903 k€) ainsi que l’impôt des personnes morales sur les dividendes déclarés (1.368 k€). La loi-programme du 19 décembre 2014 votée par le Parlement fédéral entraîne l’assujettissement de ORES Assets à l’impôt des sociétés (ISOC) à partir de l’exercice d’imposition 2016 – revenus 2015; dans ce cadre, les normes IFRS prévoient d’enregistrer un impôt différé que nous avons acté pour la première fois dans les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2014 à concurrence d’un montant de 3.477 k€.

b) ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL AU 31/12/2014

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Variation de la juste valeur sur instruments de couverture 1.872 21.412

Écart actuariel des régimes à prestations définies (29.040) 65.739

Autres éléments du résultat global des activités continuées (27.168) 87.151

Impôts relatifs aux autres éléments du résultat Global (184.059) -

Autres éléments du résultat global de l’exercice (211.227) 87.151

RÉSULTAT GLOBAL DE LA PÉRIODE (48.612) 270.314

L’importante diminution du résultat global (-318.926 k€) provient :

• Du changement de statut fiscal d’ORES Assets à partir du 1er janvier 2015 et de son assujettissement à l’impôt des sociétés.En effet, dans ce cadre les différences temporelles sur des actifs ou passifs dont les mouvements sont comptabilisés en autres éléments du résultat global, doivent être comptabilisés au 31 décembre 2014 dans cette rubrique. Cela est notamment le cas de l’impôt différé calculé sur une réévaluation des actifs comptabilisée en 2001 et 2002 en ORES Assets et dont la valeur résiduelle au 31 décembre 2014 est de 604.080 k€.

• De l’écart actuariel lié aux engagements envers le personnel (-29.040 k€) généré principalement par la baisse du taux d’actualisation (passant de 3,05% à 1,45%).


c) ÉLÉMENTS DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31/12/2014

Le total bilantaire s’élève à 4.026.196 k€ (3.955.748 k€ en 2013) et est composé des principaux éléments suivants :

ACTIF

Les immobilisations incorporelles d’un montant de 21.408 k€ sont constituées de dépenses relatives à des projets informatiques (15.277 k€) et de frais de recherche et développement (6.131 k€). Elles sont amorties au taux de 20% prorata-temporis.

Les immobilisations corporelles s’élèvent à 3.457.169 k€ à fin 2014 (3.335.203 k€ en 2013) et se composent principalement de terrains et constructions (79.804 k€), du réseau de distribution (3.343.758 k€) et de mobilier et matériel roulant (29.154 k€). Les investissements de cette année sont en hausse à 253.138 k€ (229.860 k€ en 2013) et sont principalement liés à nos réseaux de distribution de gaz et d’électricité (242.471 k€).

Les participations dans des entreprises associées sont composées uniquement d’une participation dans la scrl Index’is et dans la scrl Atrias pour une valeur totale de 989 k€. Ces deux sociétés sont mises en équivalence à fin 2014.

Les stocks s’élèvent à 24.089 k€ et sont localisés sur tout le territoire de la Wallonie, l’essentiel étant concentré au magasin d’approvisionnement de Aye.

Les créances commerciales s’élèvent à 158.137 k€, en recul de 39.589 k€ et se composent notamment des créances vis-à-vis des fournisseurs d’énergie dans le cadre de la facturation des redevances de transit, ainsi que des créances envers la clientèle protégée et sous « fournisseur X » . Cette diminution significative provient d’une part, des créances liées aux redevances de transit en baisse de 19.298 k€ en lien avec le recul de notre chiffre d’affaires et d’autre part, de la diminution importante des créances liées aux OSP (-17.027 k€) due entre autres à une mise en irrécouvrable importante d’anciennes créances OSP de l’ordre de 17.000 k€.

La rubrique « Autres créances » s’élève à 49.215 k€ (stable par rapport à 2013) et comprend principalement le dividende intérimaire payé aux actionnaires en octobre 2014 (43.186 k€), les créances relatives aux dégâts aux réseaux occasionnés par des tiers (2.800 k€), de la TVA à récupérer (2.254 k€) ainsi que d’autres créances.

Les placements, pour un montant total de 115.811 k€ (199.670 k€ en 2013), ont été réalisés conformément aux décisions du Conseil d’administration visant à mettre en place une politique prudente dans ce cadre. Les placements en SICAV ING, BNPP, Belfius, KBC ainsi que dans la sicav Belgian Companies Opportunities (banque Degroof) représentent un montant de 36.704 k€, les placements à terme sur compte Belfius, CBC et ING représentent 79.106 k€. L’évolution à la baisse constatée en 2014 provient essentiellement du fait que le Groupe a puisé dans la trésorerie générée par l’emprunt obligataire négocié en octobre 2012 pour faire face à ses dépenses opérationnelles et d’investissement.

Les valeurs disponibles représentent 12.190 k€ (9.742 k€ en 2013) et regroupent les liquidités détenues en comptes à vue et dans les fonds sociaux.

Les autres actifs courants s’élèvent à 13.793 k€ (13.537 k€ fin 2013) et comprennent entre autres la provision pour intérêts à recevoir sur avances et placements bancaires (287 k€), les factures enregistrées durant l’exercice comptable 2014 mais qui concernent également une partie de l’année 2015 (8.832 k€), ainsi qu’une créance vis-à-vis de la Ville de Liège liée aux pensions (2.591 k€).

Les créances tarifaires (149.221 k€) regroupent les soldes tarifaires débiteurs cumulés depuis 2008 qui sont à récupérer dans les tarifs des périodes régulatoires subséquentes après approbation par le régulateur. Elles sont en forte augmentation (+62.780 k€) principalement à cause de l’effet volume (les quantités réelles distribuées se sont avérées moins importantes que celles initialement prévues dans le budget) et de l’augmentation des coûts liés aux OSP.


PASSIF

Le capital souscrit s’élève au 31/12/2014 à 787.320 k€ et se compose de :

• Parts A : 401.936 k€

• Parts R : 385.384 k€

La rubrique « participations ne donnant pas le contrôle » représente la quote-part de la filiale ORES scrl (0,32%) cédée en 2013 par ORES Assets aux intercommunales pures de financement et à RESA (cession totale de 8 parts sociales).

Les dettes financières long terme représentent 1.723.737 k€ (1.820.052 k€ en 2013) et sont constituées des emprunts contractés auprès des établissements de crédit (1.108.287 k€), de placements privés (189.750 k€) et des deux emprunts obligataires (425.700 k€). Leur diminution (-96.315 k€) s’explique par le fait que le Groupe a bénéficié d’une trésorerie supplémentaire suite à l’emprunt obligataire de 350.000 k€ contracté en octobre 2012. En effet, à l’exception du nouvel emprunt obligataire d’un montant de 80.000 k€ contracté fin juillet 2014, le Groupe n’a pas dû faire appel aux banques pour faire face aux obligations de remboursement des emprunts bancaires venus à échéance.

Les provisions pour avantages au personnel d’un montant de 147.139 k€ augmentent en 2014 (+9.358 k€) principalement en raison de la diminution du taux d’actualisation (1,45% contre 3,05% en 2013), compensée à la fois par la baisse du taux d’inflation (-0,25%) et par une augmentation de nos actifs de couverture grâce, entre autres, aux bonnes performances réalisées sur les placements de nos fonds de pension.

Les autres provisions (15.792 k€) sont constituées principalement d’une provision environnementale pour « sites pollués » (5.342 k€) ainsi que d’une provision pour litiges dits du passé (déplacements d’installations) (6.293 k€). La diminution de cette rubrique (- 7.819 k€) provient en grande partie de :

• La reprise de la provision, constituée en 2013, d’un montant de 2.400 k€ suite à une correction dans les mesures de comptage relatives au passé en défaveur du Groupe. Ce litige s’est réglé en 2014.

• Une diminution de la provision pour litiges dits du passé (déplacements d’installations) de 2.628 k€ suite au règlement de divers dossiers ;

• Une reprise de provision pour « sites pollués » de 1.769 k€.

Comme mentionné ci-dessus, suite au changement du statut fiscal d’ORES Assets à partir du 1er janvier 2015 et de son assujettissement à l’impôt des sociétés, un passif d’impôt différé d’un montant de 180.582 k€ a été comptabilisé pour la première fois en 2014.

Les autres passifs non courants concernent uniquement la valorisation à leur juste valeur des swaps à long terme contractés par le Groupe pour une valeur de 40.446 k€ (43.342 k€ en 2013) ; la partie court terme étant reclassée en autres passifs courant pour un montant de 3.377 k€ (2.352 k€ en 2013).

Les dettes à plus d’un an échéant dans l’année sont constituées par le capital des emprunts Belfius, ING, CBC & BNP Paribas (185.340 k€) et des charges financières qui y sont liées, à rembourser en 2015.

Les fournisseurs ainsi que les factures à recevoir constituent l’essentiel des dettes commerciales (144.204 k€) et ne comportent pas de dettes particulières faisant l’objet de contestations.

Les autres dettes s’élèvent à 61.900 k€ (59.589 k€ en 2013) et comprennent principalement les dettes fiscales, salariales et sociales d’un montant de 48.065 k€ ainsi qu’une dette envers la société RESA (8.218 k€) et envers le personnel (via les fonds sociaux pour 2.979 k€).

Enfin, les dettes tarifaires (50.124 k€) regroupent les soldes tarifaires créditeurs cumulés depuis 2008 qui sont à intégrer dans les tarifs des périodes régulatoires subséquentes après approbation par le régulateur. Ils augmentent de 32.644 k€ en raison de la baisse du taux OLO 10 ans (utilisé dans la formule de calcul de la REMCI), de la modification de la tarification du transport mais aussi du prix d’achat des pertes en électricité, moins élevé que celui qui avait été budgeté.


C. RISQUES ET INCERTITUDES

Description des mesures prises face aux risques et incertitudes auxquels l’entreprise est confrontée.Depuis 2009, ORES scrl est chargée de l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel d’ORES Assets scrl, le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) mixte wallon issu de la fusion fin 2013, des intercommunales Ideg, IEH, IGH, Interest, Interlux, Intermosane, Sedilec et Simogel.

ORES scrl et ORES Assets scrl constituent un groupe économique cohérent (ci-après « ORES »), pour lequel une analyse consolidée des principaux risques et incertitudes est réalisée annuellement. ORES est consciente que cette liste n’est probablement pas exhaustive ; d’autres risques pourraient exister ou, alors qu’ils paraissent limités aujourd’hui, gagner en importance dans le futur. La présentation ci-après n’est pas réalisée par importance potentielle.

a) RISQUES ET INCERTITUDES RÉGULATOIRES, RÉGLEMENTAIRES

Un cadre régulatoire définit les activités d’ORES. Tout changement apporté par le législateur ou le régulateur compétent peut impacter ORES, de manière plus ou moins importante. Depuis le 1er juillet 2014, la compétence tarifaire de la distribution d’électricité et de gaz a été régionalisée. Dorénavant, l’ensemble des matières relatives relèvent de la compétence régionale, ce qui permet de renforcer la cohérence entre les politiques et le financement au travers des tarifs. La CWaPE est devenue le seul régulateur compétent pour la distribution d’électricité et de gaz sur le territoire des communes wallonnes. Une méthodologie tarifaire et des tarifs ont été approuvés par ce régulateur pour les exercices 2015 et 2016. Ils s’inscrivent dans la continuité du cadre applicable aux GRD depuis 2009. ORES doit veiller à l’efficacité opérationnelle et à la maîtrise de ses coûts afin de s’inscrire dans les enveloppes budgétaires 2015-2016 approuvées par le régulateur et ce, malgré les nouveaux besoins en ressources réclamées par l’indispensable modernisation des réseaux.

La compétence de statuer sur les soldes régulatoires a également été confiée par décret à la CWaPE. Les tarifs 2015-2016 entérinent une répercussion par dixième des soldes régulatoires résultant de la période 2008-2013 au travers des tarifs.

La CWaPE a prévu de modifier la méthodologie tarifaire applicable à la prochaine période régulatoire. ORES s’inscrit dans cette volonté, notamment pour permettre l’adaptation de la structure tarifaire aux contraintes et à la structure de coûts des GRD, pour assurer une pérennité et une vision à long terme des activités des GRD. Bien que la modification de la méthodologie tarifaire pourrait avoir un impact sur la rentabilité d’ORES, l’obligation pour le régulateur et le législateur de tenir compte des principes des directives européennes du troisième paquet énergie limite ce risque.

Par ailleurs, le Gouvernement wallon adopte au début de chaque législature une déclaration de politique régionale dont un chapitre est consacré à l’énergie et reprend les grandes lignes de la politique énergétique. ORES s’efforce d’anticiper de manière proactive les modifications qui en découleraient, tout comme l’ensemble des autres modifications légales et réglementaires qui pourraient impacter son activité. Ceci s’inscrit dans la volonté d’ORES d’agir comme facilitateur de marché(s), de se positionner comme le partenaire légitime et reconnu comme étant l’interlocuteur privilégié des autorités publiques en matière de politique énergétique.

b) RISQUES OPÉRATIONNELS

Risques liés à la dégradation des réseaux

ORES gère les réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel afin de garantir leur fiabilité. Cependant, les phénomènes naturels et dégradations volontaires ou involontaires par des tiers peuvent entraîner des incidents et des dommages sur ces réseaux. Des polices d’assurance visent à couvrir les conséquences financières de ces risques.

Risques technologiques

L’évolution rapide du nombre d’installations de productions décentralisées d’électricité crée des incertitudes sur les spécificités auxquelles devront répondre les réseaux de distribution de demain. Un des défis technologiques auxquels ORES est confrontée est ainsi celui de l’intelligence à intégrer dans les réseaux, compte tenu de l’explosion du nombre d’informations à véhiculer, avec en perspective une redéfinition technique des réseaux et de la stratégie de télécommunication qui y est liée. Smart meters, smart grids, participation active du client tantôt consommateur, tantôt producteur, pilotage du portefeuille sont autant de sujets d’actualité qu’ORES continue de prendre en compte en testant différents concepts via des projets et des expériences-pilotes. Ces prototypes permettent de vérifier les performances technologiques d’assets, hier accessoires de l’activité principale et demain au centre du métier de GRD.


Risque de black-out et de pénurie

Par ailleurs, le caractère intermittent et aléatoire de cette production d’énergie renouvelable en augmentation contribue aussi à modifier l’équilibre historique du système électrique. L’émergence des moyens de production d’électricité, au départ de renouvelable, challenge la production classique et peut conduire à des variations importantes de flux d’électricité tant sur les réseaux de transport que sur ceux de distribution. Cela accroît le risque d’un fonctionnement des protections pouvant conduire à un black-out (effondrement total du réseau). Un autre risque est apparu du fait de la non disponibilité des anciennes centrales classiques, celui de la pénurie (manque de capacité prévisible liée à un déséquilibre entre production et consommation). Pour garantir, voire rétablir cet équilibre, les autorités fédérales et le gestionnaire du réseau de transport (GRT) Elia ont établi une série d’actions et de mesures, auxquelles ORES a également apporté sa contribution. L’entreprise a évalué l’impact d’un délestage décidé par les autorités sur l’alimentation électrique des clients qualifiés de prioritaires par ces mêmes autorités. ORES a également mis en place des outils d’information de la clientèle éventuellement concernée par un délestage, instauré des exercices de gestion de crise et mis à jour les procédures ad hoc.

Risques liés à la qualité des données

La maîtrise des données est un enjeu essentiel pour satisfaire aux obligations règlementaires, assurer un contrôle interne performant, répondre aux attentes de nos parties prenantes et prendre les décisions stratégiques face aux défis qui s’annoncent dans le développement des activités des GRD. Des projets et programmes sont en cours dans ce domaine depuis 2013.

Modèle de marché de l’énergie

L’évolution du modèle de marché belge découlant entre autres de l’augmentation des productions décentralisées, de la gestion de la flexibilité ou encore des réseaux privés pourrait impacter les rôles des GRT, GRD, responsable d’équilibre, producteur et fournisseur qui jusqu’ici étaient traditionnellement bien délimités. ORES est très attentive à cette évolution et souhaite, dans ce cadre, réaffirmer le rôle de facilitateur des marché(s) qui lui est reconnu en tant que GRD depuis le début de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz. Dans ce cadre, ORES participe aux études visant à définir les interactions entre les acteurs du marché, les rôles de chacun et responsabilités y associées.

Risques environnementaux

La mise en œuvre de dispositions légales tel le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols pourrait justifier des dépenses liées à l’assainissement de certains sites pollués. Dans ce contexte, ORES prend les mesures appropriées en matière de prévention des pollutions de sol et d’information quant à l’existence d’une pollution. Des provisions ad hoc sont constituées.

Risques en matière de sécurité et bien-être

Quelle que soit l’activité dans l’entreprise, ORES considère qu’il est crucial que son personnel ait en permanence à l’esprit les impératifs de prévention et le respect des prescriptions en matière de santé et de sécurité afin de limiter les risques d’accident et d’incident sur le lieu de travail. Dans ce cadre, l’entreprise met en œuvre un plan d’actions revu annuellement.

Risques de litiges juridiques

Le risque de litiges juridiques est inhérent aux activités d’ORES. Des provisions adéquates ont été ou seront constituées pour couvrir ce risque.

Risques informatiques et de télécommunication

De manière générale, l’altération ou la perte des bases de données, une défaillance des systèmes informatiques, la propagation de virus ou le piratage, une défaillance du réseau de télécommunication,… peuvent entraver la bonne marche de l’entreprise et le service à la clientèle. ORES prend les mesures nécessaires pour protéger ses systèmes et ses données, ainsi que leur communication et éviter toute intrusion dans la gestion de ses activités.


c) RISQUES FINANCIERS

Risques de crédit

Un programme de billets de trésorerie a été instauré début 2011 par ORES scrl avec garantie d’ORES Assets scrl. Depuis 2012, du papier commercial d’une durée de cinq à huit ans peut être émis dans ce cadre. En 2012, un fonds de garantie a été apporté par ORES Assets scrl en faveur d’ORES scrl, cette dernière étant chargée de trouver le financement nécessaire à l’activité. Les montants récoltés via les emprunts obligataires en 2012, 2014 et 2015 ainsi que l’émission de placements privés permettent de couvrir les besoins de financement d’ORES. Deux lignes de crédit court terme ont été souscrites par ORES scrl pour un montant global de 100 M€ et sont disponibles jusque fin 2017. ORES poursuit une politique de financement faisant appel à des sources diversifiées sur le marché des capitaux.

Risques de taux d’intérêt

Une modification des taux d’intérêt a un impact sur la hauteur des charges financières. Pour réduire ce risque au minimum, ORES applique une politique de financement et de gestion de la dette qui vise à atteindre un équilibre optimal entre taux d’intérêt fixes et variables. En outre, des instruments financiers de couverture sont utilisés pour se prémunir des incertitudes. La politique de financement tient compte de la différence de durée de vie des emprunts et des actifs.

En vue de maîtriser le risque de taux, ORES utilise aussi des instruments financiers dérivés tels que des swaps (taux court terme vers taux long terme) et des CAP de taux d’intérêt. La gestion de la dette et les données du marché sont suivies attentivement. Aucun instrument dérivé n’est utilisé à des fins de spéculation.

Risque fiscal

À partir de l’exercice d’imposition 2016 (revenus 2015) ORES Assets scrl ne sera plus soumise à l’impôt des personnes morales mais bien à l’impôt des sociétés, comme c’est déjà le cas pour ORES scrl. La méthodologie tarifaire prévoit que toute charge fiscale est actuellement intégrée dans les tarifs, l’impact de cet assujettissement devrait donc être limité pour ORES.

Risques de patrimoine et de liquidité

Dans le cadre de la gestion de ce risque, ORES a la possibilité de demander une garantie bancaire aux contreparties pour la facturation des redevances d’utilisation des réseaux, et renforce les actions spécifiques de recouvrement des créances relatives aux travaux réalisés dans le cadre de la gestion des réseaux via l’attribution de marchés publics à des sociétés de recouvrement.

ORES dispose d’une capacité de financement court terme par l’intermédiaire du programme de billets de trésorerie et des lignes de crédit évoquées ci-avant ; nous pouvons considérer que le risque de liquidité d’ORES est quasi-nul.

La gestion de la trésorerie permet de limiter les risques de marché, de structure de patrimoine et de liquidité. Les organes de gestion ont mis en place une politique prudente de placements ; se basant sur la diversification ainsi que l’usage de produits aux risques (de crédit et de taux) limités. Enfin, la méthodologie tarifaire prévoit que tous les coûts liés à la politique de financement sont couverts par l’enveloppe régulatoire.

Risques macro-économiques et conjoncturels

La crise économique actuelle pourrait avoir des répercussions sur la demande d’électricité et de gaz naturel. Cette diminution éventuelle des volumes n’est en principe pas supportée par ORES. La méthodologie tarifaire prévoit que la perte de résultats subséquente sera reprise dans le cadre de l’approbation des soldes régulatoires et répercutée en principe dans les tarifs de la période régulatoire suivante.

d) RISQUES EN TERMES D’IMAGE

De manière générale, certaines circonstances peuvent influencer négativement l’image d’ORES. L’entreprise est attentive à éviter la prolifération d’idées reçues notamment en expliquant la maîtrise des coûts de la distribution ou les différents composants de la facture.

Ottignies - Louvain-la-Neuve, le 22 avril 2015,

Le Conseil d’administration


1.1 Compte de résultat consolidé En k€

Note 31/12/2014 31/12/2013 DIFFÉRENCE

Chiffre d'affaires 01 - A 1.037.769 1.103.336 (65.567)

Soldes tarifaires 01 - B 30.137 (25.901) 56.037

Autres produits opérationnels 02 28.880 30.422 (1.542)

Produits opérationnels 1.096.786 1.107.857 (11.071)

Approvisionnements et marchandises 03 (46.906) (63.067) 16.161

Redevances de transport 03 (338.955) (328.818) (10.137)

Redevances de voirie 03 (46.816) (44.026) (2.790)

Frais de personnel 20-21-22 (156.605) (155.483) (1.122)

Réductions de valeur sur créances commerciales 12 (17.424) (11.566) (5.858)

Autres charges opérationnelles 04 (108.486) (117.906) 9.421

Charges opérationnelles (715.192) (720.867) 5.676

Résultat opérationnel avant amortissements et dépréciations sur immobilisations 381.595 386.990 (5.395)

Amortissements et dépréciations sur immobilisations 09-10 (134.621) (128.769) (5.852)

Résultat opérationnel 246.973 258.220 (11.247)

Produits financiers 05 1.872 3.320 (1.448)

Charges financières 06 (84.045) (73.724) (10.321)

Résultat financier (82.172) (70.404) (11.769)

Quote-part dans le résultat des entreprises associées 26 0 0 0

Résultat avant impôt 164.801 187.816 (23.016)

Impôt 24 A (2.186) (4.654) 2.468

Résultat de la période des activités continuées 162.615 183.162 (20.548)

Résultat de la période 162.615 183.162 (20.548)

Résultat de la période attribuable au Groupe 162.615 183.162 (20.548)

Résultat de la période attribuable au tiers 0 0 0


1.2 Résultat global consolidé En k€

Note 31/12/2014 31/12/2013 DIFFÉRENCE

Résultat de la période 162.615 183.162 (20.548)

Autres éléments du résultat global

Éléments recyclables dans le compte de résultats (188.560) 21.412 (209.972)

Variation de juste valeur sur instruments de couverture de flux de trésorerie 17-18-27-28 1.872 21.412 (19.540)

Impôt sur les autres éléments susceptibles d'être reclassés en résultat 24-B (190.432) 0 (190.432)

Éléments qui ne seront pas recyclés dans le compte de résultats (22.667) 65.739 (88.406)

Écarts actuariels des régimes à prestations définies 22 (29.040) 65.739 (94.779)

Impôt sur les autres éléments qui ne seront pas reclassés en résultat 24-B 6.373 0 6.373

Autres éléments du résultat global des activités continuées - Net (211.227) 87.151 (298.378)

Autres éléments du résultat global des activités - Net (211.227) 87.151 (298.378)

Autres éléments du résultat global attribuable au Groupe (211.227) 87.151 (298.378)

Autres éléments du résultat global attribuable aux tiers 0 0 0

RÉSULTAT GLOBAL DE LA PÉRIODE (48.612) 270.314 (318.926)


1.3 État consolidé de la situation financière En k€

Note 31/12/2014 31/12/2013 DIFFÉRENCE

ACTIF

Actifs non courants 3.492.630 3.364.895 127.736

Goodwill 08 8.955 8.955 0

Immobilisations incorporelles 09 21.408 17.000 4.408

Immobilisations corporelles 10 3.457.169 3.335.203 121.966

Participations dans des entreprises associées 26 989 989 0

Autres actifs non courants 11 4.109 2.748 1.361

Actifs courants 384.344 504.412 (120.068)

Stocks 13 24.089 20.444 3.645

Créances commerciales 12 158.137 197.726 (39.589)

Autres créances 12 49.215 52.180 (2.965)

Actifs d'impôt courant 12 11.110 11.114 (4)

Trésorerie et équivalents de trésorerie 14 128.001 209.412 (81.411)

Autres actifs courants 13.793 13.537 255

Total actif hors créances tarifaires 3.876.975 3.869.307 7.668

Créances tarifaires 01 - B 149.221 86.441 62.780

TOTAL ACTIFS 4.026.196 3.955.748 70.448

PASSIF

Capitaux propres 1.470.170 1.581.657 (111.487)

Capital 15 787.320 771.370 15.950

Résultats reportés 677.561 614.147 63.414

Autres réserves 5.258 196.110 (190.851)

Participations ne donnant pas le contrôle 31 31 0

Passifs non courants 2.107.695 2.024.786 82.909

Emprunts 16 1.723.737 1.820.052 (96.315)

Provisions pour avantages au personnel 20 147.139 137.781 9.358

Autres provisions 19 15.792 23.611 (7.819)

Passifs d'impôt différés 24-B 180.582 0 180.582

Autres passifs non courants 17-18-27-28 40.446 43.342 (2.897)

Passifs courants 398.207 331.824 66.383

Emprunts 16 185.340 116.735 68.605

Dettes commerciales 17 144.204 149.263 (5.059)

Autres dettes 18 61.900 59.589 2.311

Passifs d'impôt courant 111 158 (47)

Autres passifs courants 18 6.652 6.079 573

Total passif hors dettes tarifaires 3.976.071 3.938.267 37.804

Dettes tarifaires 01 - B 50.124 17.481 32.644

TOTAL PASSIF 4.026.196 3.955.748 70.448


1.4 État consolidé des variations de capitaux propres

RÉSERVES En k€

CA

PITA

L

INST

RU

ME

NTS

D

E C

OU

VE

RTU

RE

D

E F

LUX

DE

TR

ÉSO

RE

RIE

ÉC

ART

S A

CTU

AR

IELS

D

ES

RÉ

GIM

ES

DE

PE

NSI

ON

À

PRE

STA

TIO

NS

DÉ

FIN

IES

RÉ

SER

VE

S ST

ATU

TAIR

ES

TOTA

L

RÉ

SULT

ATS

R

EPO

RTÉ

S

PART

ICIP

ATI

ON

N

E D

ON

NA

NT

PA

S LE

C

ON

TRÔ

LE

CA

PITA

UX

PR

OPR

ES

D

ES

AC

TIV

ITÉ

S N

ON

C

ON

TIN

UÉ

ES

TOTA

L

CA

PITA

UX

PR

OPR

ES

AU 1ER JANVIER 2014 771.370 (45.694) 10.291 231.513 196.110 614.147 31 0 1.581.657

Résultat global de la période

Compte de résultat 162.615 162.615

Autres éléments du résultat global, net d'impôt 16.767 (22.667) (205.327) (211.227) (211.227)

Transactions avec les actionnaires

Dividendes versés au titre de l'exercice précédent

(78.825) (78.825)

Augmentation de capital par création de parts A

42.227 42.227

Diminution de capital par conversion de parts R en parts A

(26.277) (26.277)

Transferts

Transferts vers ou depuis les réserves (statutaire) 20.375 20.375 (20.375) 0

AU 31 DÉCEMBRE 2014 787.320 (28.927) (12.376) 46.562 5.258 677.561 31 0 1.470.170

RÉSERVES En k€

CA

PITA

L

INST

RU

ME

NTS

D

E C

OU

VE

RTU

RE

D

E F

LUX

DE

TR

ÉSO

RE

RIE

ÉC

ART

S A

CTU

AR

IELS

D

ES

RÉ

GIM

ES

DE

PE

NSI

ON

À

PRE

STA

TIO

NS

DÉ

FIN

IES

RÉ

SER

VE

S ST

ATU

TAIR

ES

TOTA

L

RÉ

SULT

ATS

R

EPO

RTÉ

S

PART

ICIP

ATI

ON

N

E D

ON

NA

NT

PA

S LE

C

ON

TRÔ

LE

CA

PITA

UX

PR

OPR

ES

D

ES

AC

TIV

ITÉ

S N

ON

C

ON

TIN

UÉ

ES

TOTA

L

CA

PITA

UX

PR

OPR

ES

AU 1ER JANVIER 2013 764.905 (67.107) (55.448) 203.605 81.051 552.904 0 39.124 1.437.983

Résultat global de la période

Compte de résultat 183.162 183.162

Autres éléments du résultat global

21.412 65.739 87.151 87.151

Transactions avec les actionnaires

Dividendes versés au titre de l'exercice précédent

(93.981) (93.981)

Augmentation de capital par création de parts A

20.290 20.290

Diminution de capital par remboursement de parts R et conversion en parts A

(13.825) (13.825)

Cession partielle de parts de la filiale

(31) 31 0

Changement de périmètre de consolidation

(39.124) (39.124)

Transferts

Transferts vers ou depuisles réserves (statutaire) 27.908 27.908 (27.908) 0

AU 31 DÉCEMBRE 2013 771.370 (45.694) 10.291 231.513 196.110 614.147 31 0 1.581.657


1.5. Tableau consolidé des flux de trésorerie En k€

Note 31/12/2014 31/12/2013

FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Résultat de la période 162.615 183.162

Ajustements pour tenir compte des éléments suivants :

Amortissements et dépréciations sur immobilisations 09-10 134.621 128.769

Mouvements sur provisions 19-20 (43.727) (40.242)

Gains sur la vente d'immobilisations 09-10 (256) (401)

Réductions de valeurs sur créances commerciales 12 18.189 12.652

Produits financiers 05 (1.872) (3.320)

Charges financières 06 84.045 73.724

Charges d'impôt reconnus en comptes de résultat 24 2.186 4.654

Soldes tarifaires 01B (30.137) 25.901

Quote-part dans le résultat des entreprises associées 26 0 0

Flux de trésorerie opérationnel avant variations du fonds de roulement 325.664 384.898

Variations du fonds de roulement

Variation des stocks 13 (3.645) 4.821

Variation des créances commerciales et autres créances 12 18.761 (23.650)

Variation des dettes commerciales et autres dettes 17 (2.178) 62.231

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 338.603 428.301

Intérêts versés 06 (65.830) (69.633)

Intérêts reçus 05 1.575 3.046

Impôts payés (6.758) (15.043)

Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles 267.590 346.670

FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENTAchat d'immobilisations incorporelles 09-10 (7.888) (10.351)

Vente d'immobilisations incorporelles 09-10 0 0

Achat d'immobilisations corporelles 09-10 (253.139) (229.860)

Vente d'immobilisations corporelles 09-10 286 401

Autres flux de trésorerie liés aux activités d'investissement 26 0 0

Flux de trésorerie nets liés aux activités d'investissement (260.741) (239.810)

FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENTVariation de capital 15 15.950 6.465

Emission d'emprunts 16 79.347 46

Remboursement d'emprunt 16 (109.045) (110.144)

Emission et remboursement de prêts et cautionnements 11 (1.361) 2.185

Dividendes versés 15 (73.193) (80.901)

Subside en capital 42 7

Cession partielle de parts sans perte de contrôle 0 31

Flux de trésorerie nets liés aux activités de financement (88.260) (182.311)

VARIATION DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS CONTINUÉES (81.411) (75.451)

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT DE LA PÉRIODE 209.412 284.863

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN DE LA PÉRIODE 128.001 209.412


2. Notes relatives aux états financiers consolidés

Note préliminaire aux états financiers consolidés ......................................................................................................................18

ANNEXES À L’ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL ..........................................................................19

Note 01 A Chiffre d’affaires ..........................................................................................................................................................................19 Note 01 B Soldes tarifaires ...........................................................................................................................................................................21 Note 02 Autres produits .............................................................................................................................................................................23 Note 03 Coût des ventes ..........................................................................................................................................................................24 Note 04 Autres charges opérationnelles ...................................................................................................................................25 Note 05 Produits financiers .....................................................................................................................................................................26 Note 06 Charges financières .................................................................................................................................................................27 Note 07 Informations sectorielles .....................................................................................................................................................28

ANNEXES À L’ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE .............................................32

Note 08 Goodwill .............................................................................................................................................................................................32 Note 09 Immobilisations incorporelles ........................................................................................................................................33 Note 10 Immobilisations corporelles ............................................................................................................................................34 Note 11 Actifs financiers ............................................................................................................................................................................36 Note 12 Créances commerciales, autres créances et actifs d’impôts courants ..................................37 Note 13 Stock .......................................................................................................................................................................................................39 Note 14 Trésorerie et équivalents de trésorerie ................................................................................................................40 Note 15 Capital ...................................................................................................................................................................................................41 Note 16 Emprunts ............................................................................................................................................................................................43 Note 17 Autres passifs financiers ......................................................................................................................................................47 Note 18 Autres dettes et autres passifs ......................................................................................................................................48 Note 19 Provisions ...........................................................................................................................................................................................49 Note 20 Avantages au personnel - Général ...........................................................................................................................51 Note 21 Avantages au personnel - Régimes à cotisations définies................................................................52 Note 22 Avantages au personnel - Régimes à prestations définies ...............................................................54 Note 23 Contrats de location (preneur)......................................................................................................................................61 Note 24 A Impôts courants ...........................................................................................................................................................................62 Note 24 B Impôts différés ..............................................................................................................................................................................64 Note 25 Filiales ...................................................................................................................................................................................................65 Note 26 Participations dans les entreprises associées ................................................................................................66 Note 27 Juste valeur des instruments financiers ...............................................................................................................68 Note 28 Instruments dérivés ..................................................................................................................................................................69

AUTRES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS ......................................................................70

Note 29 Parties liées ......................................................................................................................................................................................70 Note 30 Evènements postérieurs à la date de clôture ................................................................................................73 Note 31 Gestion des risques financiers ......................................................................................................................................74


Note préliminaire aux états financiers consolidés

A. ENTITÉ COMPTABLE ET GROUPE ORES

Le Groupe ORES (ci-après désigné le « Groupe » ) est constitué, d’une part, d’ORES Assets scrl, créée à partir de la fusion des huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution de gaz et d’électricité survenue le 31 décembre 2013 avec effet rétroactif au 01 janvier 2013 (ci-après désignées « GRD » ou ORES Assets), et d’autre part, de la société coopérative à responsabilité limitée ORES (ci-après désignée « ORES scrl » ), dont la quasi-totalité des parts est détenue par le GRD (99,68%) ; le reste (0,32%) étant détenu par sept intercommunales pures de financement et le Groupe Tecteo.

Deux sociétés détenues partiellement par ORES scrl entre également dans le périmètre : ATRIAS, détenue à 16,67%, et Index’Is détenue à 30%. Du fait de l’influence notable d’ORES scrl sur ces deux sociétés, le Groupe a décidé de les consolider par mise en équivalence.

Le GRD est une intercommunale mixte : il est détenu à 75% par les communes et les intercommunales pures de financement wallonnes du territoire qu’il couvre, et à 25% par Electrabel SA (donc in fine par le Groupe GDF Suez).

Le Groupe est uniquement actif en Belgique et presqu’exclusivement en Wallonie, sur le territoire des communes actionnaires du GRD. L’adresse du Groupe se situe, avenue Jean Monnet, 2, 1348 Louvain-la-Neuve (Belgique), qui est également l’adresse du siège social d’ORES Assets.

B. APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Le Conseil d’administration d’ORES Assets a approuvé et arrêté les états financiers consolidés du Groupe en date du 22 avril 2015.

C. FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2014

Le premier semestre de l’exercice 2014 a débuté avec la finalisation du dossier de création d’un gestionnaire de réseau de distribution unique (GRD unique) par l’intermédiaire de la fusion des huit intercommunales mixtes associées au sein d’ORES scrl, réalisée en date du 31 décembre 2013. Depuis cette fusion, l’actionnariat d’ORES scrl a été modifié. ORES Assets y a remplacé les huit intercommunales mixtes et détient dès lors pratiquement toutes les parts du capital d’ORES scrl. Les sept intercommunales pures de financement (Idefin, IPFH, Finest, Finimo, Sofilux, Sedifin et IEG), ainsi que la société RESA, détiennent respectivement une part d’ORES scrl.

Le Conseil d’administration d’ORES scrl a été renouvelé par l’Assemblée générale du 26 juin 2014. Il compte désormais 17 membres, qui à l’exception de l’Administrateur délégué d’ORES scrl, représentent exclusivement les Pouvoirs Publics, et est présidé par Didier Donfut. L’Assemblée générale du 26 juin 2014 a également permis de nommer, en tant que réviseur chargé d’approuver les comptes consolidés IFRS, la société RSM Interaudit, représentée par Thierry Lejuste.

Le Groupe a également saisi l’opportunité de réaliser un financement à très long terme garanti par ORES Assets, lui permettant d’augmenter la maturité globale de sa dette. Cette opportunité s’est concrétisée fin juillet 2014 par l’émission d’un emprunt obligataire sous la forme d’un placement privé pour un montant de 80 millions d’euros pour une durée de 30 ans à un taux d’intérêt de 4%.

Cette année a ensuite été marquée par le développement et finalement l’approbation – au tout début 2015 – de nouveaux tarifs de distribution. Ces tarifs sont les premiers à être approuvés par le régulateur régional, dans le contexte du transfert des compétences tarifaires de la CREG vers la CWaPE, et aussi les premiers approuvés depuis 2009.

Enfin, il importe de relever que l’exercice 2014 est le dernier exercice pour lequel ORES Assets est assujettie à l’impôt des personnes morales. En effet, suite au vote de la loi-programme le 19 décembre 2014 par le Parlement fédéral, le GRD devrait dorénavant être assujetti à l’impôt des sociétés à partir de l’exercice d’imposition 2016, revenus 2015.

Tous les chiffres présents dans les tableaux ci-après sont exprimés en milliers d’euros


NOTE 01 A - CHIFFRE D’AFFAIRES

En k€

Électricité 31/12/2014 31/12/2013

Redevance de transit 793.956 818.825

Obligations de service public (OSP) 8.943 12.631

Interventions de la clientèle 47.126 51.159

Autres 1.248 1.198

851.273 883.813

Gaz

Redevance de transit 147.663 172.537


Interventions de la clientèle 3.836 4.414

156.494 184.252

Non alloué

Gestion de stock tiers 4.596 6.517

Contrats de construction 6.333 6.332

Gestion de réseau tiers 19.073 22.422

30.002 35.271

TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 1.037.769 1.103.336

REDEVANCE DE TRANSIT Le chiffre d’affaires du Groupe repose principalement sur les produits et charges liés aux redevances de transit des réseaux de distribution d’électricité et de gaz. Le Groupe assure, pour le compte des fournisseurs d’énergie, la distribution d’électricité et de gaz jusqu’aux habitations et entreprises raccordées au réseau. Au niveau de l’électricité, la redevance de transit inclut également la redevance pour le réseau de transport dont Elia est l’unique gestionnaire. Par ailleurs, celle-ci est facturée par Elia au Groupe et comptabilisée en coût des ventes (principe de la cascade) - Voir également la note 03.

Les produits et charges liés aux redevances de transit sont reconnus, en fonction des tarifs en vigueur pour l’exercice, dès lors que l’électricité ou le gaz a été fourni et transporté aux consommateurs reliés au réseau au cours de la période correspondante. Les montants reconnus en produits sont basés sur les relevés des compteurs et sur des estimations pour la partie non relevée du réseau. Ces estimations sont corrigées en date de clôture avec la redevance de transit non relevée (RTNR) qui est calculée sur base des volumes totaux ayant transité sur le réseau.

L’environnement régulatoire dans lequel opère le Groupe est décrit à la note 3.A.15. Les directives adoptées le 13 juillet 2009 au niveau européen (‘Troisième Paquet Énergie’) ont été transposées en droit belge le 8 janvier 2012 et la loi les concernant a été publiée au Moniteur belge le 11 janvier 2012. Les Arrêtés royaux tarifaires du 2 septembre 2008 ayant été abrogés, le régulateur fédéral (CREG) était désormais seul compétent pour arrêter la méthodologie tarifaire applicable à la distribution d’énergie. Toutefois, vu que la décision de régionaliser la compétence tarifaire relative aux réseaux de distribution impliquait la fixation d’une nouvelle méthodologie tarifaire par le régulateur régional (CWaPE) dès le transfert de la compétence fixé au 01 juillet 2014, le régulateur fédéral a décidé de prolonger les tarifs en vigueur pour l’exercice 2012 aux exercices 2013 et 2014. Les principes contenus dans la loi du 8 janvier 2012 et dans les Arrêtés royaux de 2008 ont donc été appliqués dans le cadre de la clôture des exercices 2013 et 2014. Signalons qu’en date du 05 février 2015, la CWaPE a approuvé les tarifs pour les exercices 2015 et 2016 sur base de la méthodologie tarifaire adoptée le 16 août 2014.

Le revenu autorisé selon la législation relative à la distribution de l’électricité et du gaz repose d’une part, sur l’ensemble des coûts nécessaires à l’accomplissement des tâches du GRD, et d’autre part, sur la marge équitable, destinée à rémunérer le capital investi dans le réseau. La comparaison entre ce revenu autorisé sur les coûts non contrôlables et les montants reconnus en chiffre d’affaires ainsi que les écarts imputables à des différences entre les volumes de transit réels et prévisionnels, déterminent les soldes annuels (actifs ou passifs) que le GRD devra répercuter dans les tarifs des périodes régulatoires subséquentes. Les soldes annuels et leur répercussion sur les tarifs futurs font l’objet d’un processus d’approbation par le régulateur.

La diminution des redevances de transit électricité de 24,9 M€ s’explique par une baisse des volumes transportés en 2014 par rapport à 2013 : -3,8% au total. Cette baisse est surtout constatée au niveau du réseau basse tension (-7%) en raison d’un hiver 2014 très doux mais également dû à une partie non négligeable d’énergies renouvelables produites et utilisées par le consommateur lui-même.


Concernant la redevance de transit gaz en diminution de 24,9 M€, ceci s’explique principalement par la hausse des températures en 2014 par rapport à l’année 2013 (28% de degrés-jours en moins en 2014). Les degrés-jours donnent une image du profil moyen des besoins en chauffage d’une habitation en Belgique. Pour un jour donné, les degrés-jours utilisés par le secteur du gaz naturel en Belgique sont égaux à la différence entre 16,5 °C et la température moyenne mesurée par l’IRM à Uccle. Ceci a eu pour conséquence une diminution de nos quantités transportées de 15,3% par rapport à 2013.

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (OSP)

Le Gouvernement wallon impose aux GRD des obligations de service public (OSP) clairement définies, transparentes, non discriminatoires et dont le respect fait l’objet d’un contrôle par la CWaPE, notamment :

• assurer, au tarif social, la fourniture d’électricité des clients protégés. La différence entre le tarif social et le prix du marché est récupéré par les GRD via le régulateur (via un fonds géré par le régulateur), ce qui assure ainsi une neutralité au niveau du résultat;

• assurer le placement d’un compteur à budget d’énergie ou à la demande du client ou dans le cadre d’une procédure de défaut de paiement du client final envers son fournisseur d’énergie;

• assurer, à titre temporaire, la fourniture des clients finaux qui se retrouvent provisoirement sans contrat de fourniture ou dans les liens d’un contrat de fourniture qui a été suspendu (clients dits ‘sous fournisseurs X’)

Les achats d’énergie correspondants sont comptabilisés en coûts des ventes (note 03)

• Le guichet unique : afin de simplifier les démarches administratives, le GRD est l’unique point de contact pour les producteurs d’électricité disposant d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance nette inférieure ou égale à 10 kVA souhaitant se raccorder au réseau et bénéficier du système des certificats verts.

En sus de ces activités qui génèrent du chiffre d’affaires, les GRD sont soumis aux obligations de service public suivantes :

• assurer l’entretien de l’éclairage public qui est la propriété des communes;

Les coûts y relatifs sont enregistrés en autres charges opérationnelles (note 04) ou en frais de personnel (note 20)

Les produits et charges liés à la vente d’énergie dans le cadre des obligations de service public (notamment aux clients protégés) sont reconnus dès lors que l’électricité ou le gaz a été fourni et transporté aux consommateurs reliés au réseau au cours de la période correspondante. Les montants reconnus en produits sont basés sur les relevés des compteurs et sur des estimations pour la partie non relevée du réseau. Ces estimations sont corrigées en date de clôture avec l’énergie non relevée (ENR) qui est calculée sur base des volumes totaux ayant transité sur le réseau.

Le revenu lié aux OSP tant au niveau gaz qu’électricité en 2014 suit la même tendance à la baisse (-6 M€ toutes énergies confondues) que les redevances de transit. La raison de cette baisse est identique à savoir une diminution des volumes vendus aux clients, plus faible en 2014 par rapport à 2013.

INTERVENTIONS DE LA CLIENTÈLE

Les interventions de la clientèle dans le cadre de la construction de raccordements ou d’extensions au réseau sont comptabilisées, en règle générale, au moment de la prestation du service de raccordement ou d’extension du réseau.

L’évolution à la baisse des interventions clientèle provient essentiellement d’un élément conjoncturel à savoir l’évolution du volume des travaux concernés.

GESTION DE STOCK TIERS

Le Groupe a conclu un contrat de services assurant la gestion du stock (logistique) pour le compte d’un tiers, auquel il vend également des marchandises.

La diminution est liée au type de pièce stockée en entrepôt (pièces de dimension réduite par rapport à 2013). En effet, le contrat prévoit une rémunération sur base du nombre de mètres-carré utilisé.

CONTRATS DE CONSTRUCTION

Le chiffre d’affaires du Groupe comprend également les produits issus de contrats de construction pour des travaux divers tels que des travaux d’extension de l’éclairage public. Dans la mesure où l’échéance d’un contrat de construction peut être estimée de manière fiable, les produits et les charges liés à ce contrat sont comptabilisés en compte de résultats en fonction du degré d’avancement du contrat.

GESTION DE RÉSEAU TIERS

Suite à la scission partielle de l’intercommunale «Intermosane», le réseau de distribution du centre-ville de Liège est toujours géré par le Groupe mais pour le compte de Nethys.


NOTE 01 B - SOLDES TARIFAIRES

En k€

1. ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 31/12/2014 31/12/2013

Créances tarifaires

Période tarifaire 2008-2014 149.221 86.441 Dettes tarifaires

Période tarifaire 2008-2014 (50.124) (17.481)

TOTAL SOLDES TARIFAIRES 99.097 68.960

2. ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL 31/12/2014 31/12/2013

Électricité

Période tarifaire 2008-2014 7.118 (18.528)

Gaz

Période tarifaire 2008-2014 23.019 (7.373)

TOTAL SOLDES TARIFAIRES 30.137 (25.901)

L’environnement régulatoire dans lequel opère le Groupe est décrit dans les méthodes comptables, au point 3.A.15.

Le revenu autorisé selon la législation relative à la distribution de l’électricité et du gaz repose d’une part, sur l’ensemble des coûts nécessaires à l’accomplissement des tâches du GRD et d’autre part, sur la marge équitable destinée à rémunérer le capital investi dans le réseau. Le montant du solde tarifaire résulte de la comparaison entre ce revenu autorisé sur les coûts non contrôlables et les montants reconnus en chiffre d’affaires ainsi qu’entre les volumes de transit prévisionnels et réels. Ces soldes annuels (actifs ou passifs) devront être répercutés dans les tarifs des périodes régulatoires subséquentes. Les soldes annuels et leur répercussion sur les tarifs futurs font l’objet d’un processus d’approbation par le régulateur.

Actuellement, il n’y a pas de norme spécifique IFRS traitant de la comptabilisation des soldes tarifaires dans un environnement régulé. Des discussions sont au sein de l’IASB pour aboutir à une nouvelle norme relative aux actifs et passifs régulés qui clarifierait la position à prendre par les sociétés. Dans cette optique, une norme transitoire a été publiée en janvier 2014 (IFRS 14 Regulatory Deferral Accounts) applicable uniquement aux premiers adoptants IFRS. Celle-ci reconnaît explicitement la comptabilisation d’actifs et de passifs régulés au sein de la situation financière, mais souhaite que ceux-ci apparaissent de façon clairement distincte du reste des actifs ou des passifs. Le Groupe a pris comme hypothèse que ces soldes seraient recouvrés dans le futur et ils sont par conséquent reconnus comme un actif ou un passif. Si le traitement comptable adopté par le Groupe n’était pas en concordance avec les futures lignes directrices de l’IASB, les résultats futurs ainsi que les fonds propres devraient être ajustés.

Signalons, enfin, qu’en date du 5 février 2015, la CWaPE a approuvé, sur base de la nouvelle méthodologie tarifaire adoptée le 16 août 2014, les tarifs de réseaux de distribution pour les exercices 2015 et 2016. Ceux-ci pourront inclure une récupération équivalente à 20% des soldes tarifaires cumulés à fin 2013 : 10% seront récupérés sur l’année 2015 et les 10% restant sur l’année 2016.

Les soldes tarifaires à fin 2014 résultent en un solde tarifaire débiteur d’un montant de 99,1 M€ (contre 68,9 M€ en 2013) et provient principalement des écarts constatés entre les coûts réellement engagés pendant cette période régulatoire et les hypothèses budgétaires initiales prévues : au niveau des volumes, de l’indexation des coûts, du prix de l’électricité pour l’achat de nos pertes en réseau, du niveau des redevances de transport et de la REMunération des Capitaux Investis (REMCI) en fonction du taux OLO. À cela vient également s’ajouter un écart dû à l’accroissement des obligations de service public.

À fin 2014, nos soldes régulatoires augmentent donc de 30,1 M€ à concurrence de 7,1 M€ en électricité et de 23,0 M€ en gaz.


Ces impacts sur le résultat global 2014 en matière de soldes tarifaires proviennent des éléments suivants :

- en électricité :

L’effet volume joue un rôle positif majeur en 2014 vu que les quantités réelles distribuées se sont avérées moins importantes que celles initialement prévues dans le budget, et ce suite, entre-autre, aux conditions climatiques plus douces en 2014 qu’en 2013 mais également dû à une part prépondérante d’énergies renouvelables (éolien et photovoltaïque) produites et utilisées par le consommateur lui-même.

L’augmentation des coûts OSP constitue un autre élément influençant à la hausse les soldes tarifaires. En effet, les coûts réels en 2014 sont supérieurs à ceux budgétés et n’ont pas encore pu être répercutés dans les tarifs durant cet exercice (notamment l’augmentation importante des mises en irrécouvrables des créances impayées - voir note 12). Enfin, l’indexation des coûts contrôlables est un autre élément influençant positivement les soldes tarifaires. L’Arrêté royal prévoit en effet un mécanisme annuel de réindexation des coûts contrôlables qui permet d’intégrer dans le solde régulatoire la différence entre l’inflation budgetée et l’évolution réelle des paramètres.

Ceci est en grande partie compensé par :

1) la modification du tarif de transport ;

2) le prix d’achat des pertes moins élevé en réalité que celui budgété;

3) la baisse du taux OLO sur la REMCI : taux budgété à 3,9% alors qu’il n’est que de 1,7% en 2014.

- en gaz naturel :

Tout comme en électricité, l’effet volume joue également un rôle positif majeur en 2014 vu que les quantités réelles distribuées se sont avérées moins importantes que celles initialement prévues dans le budget, suite, entre autre, aux conditions climatiques plus douces en 2014 qu’en 2013. L’augmentation des coûts OSP est également un autre élément en faveur des soldes tarifaires. En effet, les coûts réels en 2014 sont supérieurs à ceux budgétés et n’ont pas encore pu être répercutés dans les tarifs durant cet exercice. Cette augmentation est due principalement aux mises en irrécouvrables de créances impayées en nette hausse cette année (voir note 12) ainsi qu’à l’augmentation de la redevance de voirie.

Ceci est partiellement compensé par la baisse du taux OLO sur la REMCI : taux budgété à 3,9% alors qu’il se monte à 1,7% en 2014.


NOTE 02 - AUTRES PRODUITS OPÉRATIONNELS

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Récupération de la consommation frauduleuse 4.736 5.663

Récupérations diverses de la clientèle 9.840 8.284

Dégâts aux installations 3.899 2.849

Locations / Mises à disposition 4.265 3.994

Autres récupérations de frais 6.140 9.632

28.880 30.422

Les « autres récupérations de frais » concernent principalement des récupérations autres que celles liées à la clientèle des gestionnaires de réseaux telles que par exemple :

1) les frais de formations facturés à nos sous-traitants permettant l’octroi de permis de travail sur nos réseaux ;

2) la refacturation de coûts liés à des projets réalisés en commun avec nos homologues bruxellois ou flamands ;

3) la gestion administrative pour le compte d’autres sociétés du secteur.


NOTE 03 - COÛT DES VENTES

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Approvisionnements et marchandises

Achat d'énergies (OSP - gaz et électricité) 7.263 9.473

Pertes sur réseau (électricité) 34.128 43.503

Marchandises 5.515 10.091

46.906 63.067

Redevances de transport (électricité) 338.955 328.818

Redevances de voirie 46.816 44.026

432.677 435.911

APPROVISIONNEMENTS ET MARCHANDISES

Cette rubrique est principalement composée de l’achat de pertes provenant du secteur de l’électricité. En effet, suite à l’arrêté du gouvernement wallon du 16/10/2003, le gestionnaire du réseau de distribution compense les pertes d’énergie dans son réseau de distribution par des achats appropriés d’énergie soumis aux règles du marché public (procédure de mise en concurrence (appel d’offres ou adjudication).

Les achats d’énergie sont relatifs à la clientèle protégée dans le cadre des OSP.

La diminution de 2,2 M€ au niveau des achats d’énergie est à mettre en relation avec la baisse du revenu liée aux OSP (voir note 01A). Cela provient principalement d’une évolution des prix à la baisse ainsi que d’une diminution des volumes concernés suite à des conditions climatiques plus douces en 2014 par rapport à 2013.

Au niveau des pertes sur réseau, la diminution (9,4 M€) provient de la baisse des quantités achetées en 2014 par rapport à 2013 (-14,40%) conjuguée à une baisse du prix d’achat (-8,16%), récemment renégocié et plus faible que l’an dernier.

REDEVANCES DE TRANSPORT

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité facture mensuellement au GRD la redevance d’utilisation de son réseau. Le GRD quant à lui refacture cette redevance aux fournisseurs d’énergie (principe de la cascade). Cela ne concerne que le secteur de l’électricité car la redevance de transport du gaz est directement facturée par le gestionnaire du réseau de transport aux fournisseurs d’énergie.

Malgré la diminution des volumes transportés de près de 7%, la redevance de transport facturée par Elia augmente de 10,1 M€. Ceci s’explique, d’une part, par une hausse du coût du transport par MWh (tarif Elia) de 22% et d’autre part, par une hausse du coût des surcharges et cotisations de près de 6% due entres-autres aux impact des mesures de soutien aux énergies renouvelables et de la surcharge liée aux certificats verts.

REDEVANCES DE VOIRIE

Le GRD a l’obligation de calculer deux fois par an les redevances de voirie liées à la distribution de l’électricité (entièrement reversées aux communes) ou du gaz (reversées aux Communes, Provinces et à la Région wallonne).


NOTE 04 - AUTRES CHARGES OPÉRATIONNELLES

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Frais d'entretien du réseau (1) 7.690 15.418

Honoraires de tiers (2) 26.459 11.716

Consultances informatiques (2) 22.699 36.992

Frais liés au Call Center 6.191 6.063

Assurances 1.592 2.379

Location véhicules 2.275 2.229

Location bâtiments & fibres optiques 9.580 9.419

Autres locations & redevances 9.827 9.328

Frais véhicules (3) 6.978 7.718

Fournitures propres à l'entreprise 8.705 8.408

Autres (4) 6.490 8.236

108.486 117.906

(1) FRAIS D’ENTRETIEN DU RÉSEAU

La diminution de 7,7 M€ s’explique en grande partie par une part plus importante octroyée aux travaux d’extension et de renouvellement du réseau plutôt qu’aux travaux de maintenance proprement dit (+6% par rapport à 2013). Cela se vérifie également au niveau des investissements de l’année en nette hausse en 2014 par rapport à 2013 (voir note 10). La diminution provient également d’un reclassement des entretiens liées aux bâtiments, aux machines et aux matériels IT en « autres » (voir point 4 ci-dessous).

(2) HONORAIRES DE TIERS ET CONSULTANCES INFORMATIQUES

L’augmentation de la rubrique «honoraires de tiers» s’explique par le reclassement (+14 M€) de certaines charges imputées en 2013 en honoraires informatiques alors qu’il s’agissait d’autres frais de consultance.

(3) FRAIS DE VÉHICULES

La diminution est due principalement aux véhicules/charroi suite à une diminution du nombre de véhicules sous contrat en 2014 (43 véhicules en moins par rapport à 2013). De plus, l’année 2014 est favorablement influencée par la baisse du prix du diesel, passant d’un prix moyen en 2013 de 1,2196 € à un prix moyen en 2014 de 1,1915 EUR, soit 2,30% de diminution.

(4) AUTRES

Les autres charges comprennent principalement :

• Diverses cotisations professionnelles liées au secteur pour 1,4 M€ (2013 : 1,5 M€)

• Les frais de formations du personnel, correspondant actuellement à 5% de la masse salariale (alors que l’obligation légale n’est que de 1,9%) et divers frais remboursés au personnel pour 4,1 M€ (2013 : 4,7 M€)

• Les constitutions et reprises de provisions pour un montant de -7,5 M€ (2013 : -0,3 M€)

• Les divers frais d’entretien des bâtiments, des machines et du matériel IT pour un montant de 5,9 M€. En 2013, ceux-ci étaient inclus dans les frais d’entretien du réseau.

La diminution de cette rubrique est essentiellement due au fait qu’en 2014, des reprises importantes de provisions ont été enregistrées suite à divers litiges réglés en faveur du Groupe (voir également la note 19 sur les provisions).


NOTE 05 - PRODUITS FINANCIERS

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Produits d'intérêt 1.797 3.234

Dividendes provenant des investissements en actions

Autres 75 86

1.872 3.320

En 2013, le Groupe avait bénéficié d’une importante trésorerie générée par l’émission d’un emprunt obligataire de 350 M€ en octobre 2012 alors qu’en 2014, seul un emprunt obligataire de 80 M€ a été contracté. L’argent récolté en 2012 avait donc permis d’effectuer des placements à terme plus importants (115,8 M€ à fin 2014 contre 199,7 M€ à fin 2013) ayant des durées plus longues qu’en 2014, et ainsi de bénéficier de taux d’intérêts plus favorables.


NOTE 06 - CHARGES FINANCIÈRES

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Intérêts sur les emprunts classiques 25.928 28.261

Intérêts sur billets de trésorerie 6.991 6.914

Intérêts sur emprunts obligataires 15.359 14.542

Intérêts sur les prêts accordés par des parties liées

Autres charges d'intérêt 19.541 20.543

TOTAL DES CHARGES D'INTÉRÊT 67.819 70.260

Effet de la désactualisation des provisions 16.226 3.464

Autres charges financières

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES 84.045 73.724

PROGRAMME DE BILLETS DE TRÉSORERIE

Ce programme a été mis en place en 2011 avec la garantie conjointe des huit GRD (fusionnés au 31 décembre 2013 pour donner naissance à ORES Assets) pour une durée de dix ans et un montant maximum de 250 M€.

L’objectif était de diversifier les modes de financement à court terme, notamment pour faire face aux réductions de fonds propres conformément aux prescrits du régulateur.

Afin de relever ses défis actuels et à venir, le Groupe a de nouveau fait appel au marché des capitaux en 2012. En effet, poursuivant sa stratégie de diversification des sources de financement, le Groupe a modifié les caractéristiques de son programme de billets de trésorerie afin de lui permettre d’émettre des titres pour des durées supérieures à 12 mois.

Ceci a permis de récolter à la fin 2012 un montant de 189,7 M€ dont la charge financière pour l’année 2014 tout comme l’année 2013 est de 6,9 M€.

EMPRUNTS OBLIGATAIRES

ORES scrl a émis un emprunt obligataire de 350 M€ le 2 octobre 2012 permettant ainsi de diversifier ses sources de financement et d’assurer les besoins financiers de la société et de son actionnaire, ORES Assets, pour les années 2012 et 2013 mais également 2014. Les obligations émises ont une durée de 9 ans et sont assorties d’un taux d’intérêt de 4%.

En 2014, ORES scrl a émis un second emprunt obligataire de 80 M€ le 29 juillet 2014 permettant ainsi d’assurer une partie des besoins financiers du Groupe pour l’année 2015. Les obligations émises ont une durée de 30 ans et sont assorties d’un taux d’intérêt de 4%.

L’augmentation des charges financières de 0,8 M€ est simplement due à ce nouvel emprunt obligataire.

EMPRUNTS CLASSIQUES

Tout comme en 2013, l’excédent de trésorerie provenant de l’emprunt obligataire et des placements privés a permis de ne pas renouveler les emprunts venant à échéance en 2014 ; la charge d’intérêt de l’année est par conséquent moindre qu’en 2013.

SWAPS (imputés en autres charges d’intérêt)

Les charges financières liées aux swaps couvrant les taux variables (comptabilisées en autres charges d’intérêt) sont légèrement en baisse par rapport à 2013 (-1,9 M€) dû fait que certains swaps venant à échéance en 2014 n’ont pas été renouvelés (voir également la note 28 sur les instruments dérivés).

EFFET DE LA DÉSACTUALISATION DES PROVISIONS

Cette rubrique enregistre les écarts actuariels liés à la désactualisation des provisions relatives aux primes de jubilés et à l’invalidité car ces avantages sont considérés comme des autres avantages à long terme.

Cette augmentation est d’une part due à une modification de l’hypothèse relative au taux d’actualisation (-1,60% comparé à 2013) et d’autre part, à une augmentation du salaire mensuel utilisé pour le calcul des primes de jubilés (voir également la note 22).


NOTE 07 - INFORMATIONS SECTORIELLES

Le Comité de direction d’ORES scrl, supervisé par le Conseil d’administration d’ORES scrl et d’ORES Assets, est le principal décideur opérationnel du Groupe. Dans sa gestion quotidienne, celui-ci passe en revue les comptes d’ORES Assets et d’ORES scrl établis selon les normes comptables belges. En effet, le Groupe évolue dans un contexte régulé au sein duquel les états financiers de chaque entité du Groupe établis selon les normes belges et pour chaque type d’énergie (gaz et électricité), ont un impact sur la tarification future. Par conséquent, le Groupe est organisé en huit secteurs opérationnels avec une distinction au sein de ceux-ci entre les énergies électricité et gaz, auxquelles s’ajoutent de façon marginale les activités liées au recouvrement des impayés antérieurs à la libéralisation du marché (activité dite «supply»). ORES scrl, quant à elle, a pour mission de gérer les dépenses d’ORES Assets ; elle refacture tous ses coûts à prix de revient au GRD et ne réalise par conséquent aucun bénéfice.

Les secteurs opérationnels fournissent dans des secteurs géographiques différents des services identiques à des clients de nature similaire. L’activité de chaque secteur est similaire selon le type d’énergie, si bien que les secteurs opérationnels peuvent être regroupés en deux secteurs principaux, à savoir le gaz et l’électricité et un secteur marginal (le «supply»). Ces secteurs sont représentatifs de la manière dont est géré le Groupe, et correspondent aux critères de consolidation développés dans la norme IFRS 8 - Secteurs opérationnels.

Données financières par secteurs opérationnels selon les normes comptables belges

1. COMPTE DE RÉSULTATS En k€

31/12/2014TOTAL

GAZTOTAL

ÉLECTRICITÉAUTRES

ACTIVITÉS (1) ORES (2) TOTAL CONSOLIDE (3)

Normes comptables belges

Chiffre d'affaires 174.796 816.017 555.961 1.546.774

Autres produits opérationnels 7.531 22.016 1.194 12.313 43.055

Charges opérationnelles (132.063) (744.790) (362) (563.876) (1.441.092)

Résultat opérationnel 50.264 93.242 832 4.398 148.737

Produits financiers 9 46 49 23.197 23.300

Charges financières (22.076) (43.937) (28) (23.197) (89.237)

Résultat financier (22.067) (43.890) 20 0 (65.937)

Autres (97) (97)

Résultat avant impôts 28.197 49.352 853 4.301 82.703

Impôts (942) 5 (7) (4.301) (5.245)

RÉSULTAT DE LA PÉRIODE 27.255 49.357 846 (0) 77.458

31/12/2013


Chiffre d'affaires 171.947 822.439 0 542.241 1.536.627

Autres produits opérationnels 7.929 21.003 1.353 12.055 42.340

Charges opérationnelles (128.858) (739.707) (411) (550.685) (1.419.661)

Résultat opérationnel 51.018 103.735 942 3.611 159.306

Produits financiers 42 115 65 21.745 21.967

Charges financières (21.973) (45.176) (11) (21.745) (88.905)

Résultat financier (21.932) (45.060) 54 0 (66.938)

Autres

Résultat avant impôts 29.086 58.675 996 3.612 92.368

Impôts (1.357) 1 (10) (3.612) (4.978)

RÉSULTAT DE LA PÉRIODE 27.729 58.676 985 (0) 87.390

(1) Activités diverses telles que la fourniture de biens et services à des tiers (2) ORES scrl est une filiale d’ORES Assets à 99,68% (3) Comptes consolidés du Groupe sans élimination des opérations intragroupes


NOTE 07 - INFORMATIONS SECTORIELLES (suite)

2. ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE En k€

31/12/2014TOTAL

GAZTOTAL

ÉLECTRICITÉAUTRES



Actifs non courants 1.043.169 2.237.003 4.579 560.565 3.845.316

Immobilisations incorporelles & corporelles 1.043.016 2.236.563 4.564 10.431 3.294.574

Autres actifs non courants 153 441 15 550.133 550.741

Actifs courants 141.855 365.931 (88.313) 176.673 596.146

Stocks 8.627 24.089 32.716

Créances commerciales & autres créances 37.345 186.767 (88.489) 20.876 156.499

Trésorerie et équivalents de trésorerie 129.428 129.428

Autres actifs courants 104.511 170.537 176 2.281 277.504

TOTAL ACTIFS 1.185.024 2.602.935 (83.734) 737.238 4.441.462

Capitaux propres 504.336 1.156.327 0 495 1.661.159

Capital 247.721 539.599 458 787.777

Résultats reportés 0

Autres réserves 256.616 616.728 873.343

Subside en capital 38 38

Passifs non courants 552.040 1.118.282 0 619.750 2.290.071

Emprunts 545.126 1.110.464 619.750 2.275.341

Provisions 6.914 7.817 14.731

Passifs courants 128.648 328.326 (83.734) 116.992 490.232

Emprunts 79.230 96.984 176.214

Dettes commerciales 7.228 86.399 2 51.331 144.960

Autres passifs courants 42.191 144.942 (83.736) 65.662 169.059

TOTAL PASSIFS 1.185.024 2.602.935 (83.734) 737.238 4.441.462




2. ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (SUITE) En k€

31/12/2013TOTAL

GAZTOTAL

ÉLECTRICITÉAUTRES



Actifs non courants 1.000.237 2.200.677 4.745 391.501 3.597.160

Immobilisations incorporelles & corporelles 997.098 2.194.307 4.730 8.051 3.204.185

Autres actifs non courants 3.139 6.370 15 383.450 392.974

Actifs courants 113.848 311.165 (21.534) 272.830 676.309

Stocks 0 8.334 0 20.444 28.778

Créances commerciales & autres créances 37.791 150.235 (22.470) 37.776 203.333

Trésorerie et équivalents de trésorerie 0 0 0 210.916 210.916

Autres actifs courants 76.057 152.596 936 3.693 233.282

TOTAL ACTIFS 1.114.085 2.511.841 (16.789) 664.331 4.273.469

Capitaux propres 485.176 1.142.162 0 463 1.627.801

Capital 238.177 533.193 458 771.827

Résultats reportés 0 0 0 0

Autres réserves 246.999 608.969 0 855.969

Subside en capital 0 0 5 5

Passifs non courants 556.669 1.127.581 575 539.750 2.224.575

Emprunts 548.906 1.117.861 539.750 2.206.517

Provisions 7.763 9.720 575 0 18.058

Passifs courants 72.240 242.098 (17.364) 124.118 421.092

Emprunts 27.812 81.187 46 109.045

Dettes commerciales 4.954 85.545 2 61.486 151.988

Autres passifs courants 39.473 75.366 (17.367) 62.586 160.060

TOTAL PASSIFS 1.114.085 2.511.841 (16.789) 664.331 4.273.469




3. RÉCONCILIATION DE L’INFORMATION SECTORIELLE (établie selon les normes comptables belges) ET DES ÉTATS FINANCIERS DU GROUPE (établis selon les normes IFRS) En k€

31/12/2014INFORMATION

SECTORIELLE

ÉTATS FINANCIERS DU GROUPE VARIATIONS

Compte de résultats

Chiffre d'affaires et soldes tarifaires 1.546.774 1.067.906 (478.868)

Résultat avant impôts 82.703 164.801 82.098

État de la situation financière

Total actifs 4.441.462 4.026.196 (415.267)

Total passifs 4.441.462 4.026.196 (415.267)

31/12/2013

Compte de résultats

Chiffre d'affaires et soldes tarifaires 1.536.627 1.077.435 (459.191)

Résultat avant impôts 92.368 187.816 95.448

État de la situation financière

Total actifs 4.273.469 3.955.748 (317.721)

Total passifs 4.273.469 3.955.748 (317.721)

Différence entre les informations sectorielles et les états financiers consolidés d’ORES Assets

• Les transactions, soldes, produits et charges entre secteurs opérationnels ont été intégralement éliminés lors de la consolidation.

• Comptabilisation des dividendes (et de l’impôt des personnes morales lié) lors de leur approbation par l’assemblée générale.

• Provision pour avantages au personnel : (1) Comptabilisation des provisions dans le cadre des plans de pension offerts par le Groupe. (2) Pas de report des charges de pension reprises de tiers

• Interventions de la clientèle dans les travaux d’extension du réseau : comptabilisées en produits et non en déduction des immobilisations corporelles.

• Immobilisations incorporelles et corporelles : (1) Amortissement des immobilisations à compter de leur mise en service. (2) Ajustement des coûts de personnel repris dans la valeur des immobilisations.

• Comptabilisation des instruments financiers dérivés à leur juste valeur.

Ces différences ont été détaillées de manière exhaustive dans la note de transition aux IFRS du Groupe dans les premiers états financiers agrégés à fin décembre 2012.

Informations relatives aux zones géographiques

Le Groupe exerce ses activités exclusivement en Belgique, quasi-exclusivement en Région wallonne. Chaque secteur opérationnel occupe une zone géographique précise et exclusive.

Informations relatives aux principaux clients

Nos principaux clients pour le secteur du gaz sont Electrabel Customer Solutions et Luminus, représentant à eux-seuls 74% des redevances de transit (76% en 2013).

Nos principaux clients pour le secteur de l’électricité sont Electrabel Customer Solutions et Luminus, représentant à eux-seuls 70% des redevances de transit (73% en 2013)


NOTE 08 - GOODWILL

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Coût d'acquisition 8.955 8.955

Pertes de valeur cumulées

8.955 8.955

Le goodwill est lié à l’acquisition de la société ORES scrl par les huit GRD mixtes wallons (fusionnés au 31 décembre 2013 pour donner naissance à un GRD unique, ORES Assets). La société ORES scrl preste des services pour le GRD et notamment gère tout le personnel du Groupe constitué d’ORES Assets et de sa filiale ORES scrl. Le goodwill enregistré lors de l’acquisition de la société est relatif au know-how.

Comme expliqué dans les méthodes comptables, les unités génératrices de trésorerie (UGT) ont été définies comme étant les huit secteurs opérationnels par énergie.

Lors du test de dépréciation, la valeur recouvrable de l’UGT est déterminée par le calcul de sa valeur d’utilité. Ce calcul utilise des projections de flux de trésorerie basés sur les budgets approuvés par la direction. Ce budget correspond au budget approuvé par le régulateur lors de la fixation des tarifs et couvre une période d’un an.

Les flux de trésorerie au-delà de la période couverte par le budget sont extrapolés en utilisant un taux de croissance nul.

Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur d’utilité est le taux de rendement (WACC) déterminé par la méthodologie tarifaire (voir note 3.A.15 pour la description du contexte régulatoire). Le Groupe estime que ce taux de rendement n’est pas significativement différent d’un taux de marché.

Sur base de ces hypothèses, la valeur d’utilité déterminée par le modèle correspond environ à l’actif net déterminé selon les normes comptables belges (RAB y compris le besoin en fonds de roulement). Étant donné que l’actif net déterminé selon les normes IFRS est systématiquement inférieur à l’actif net déterminé selon les normes comptables belges, notamment dû à la comptabilisation de provisions pour pension, la valeur d’utilité est systématiquement supérieure à la valeur comptable (IFRS) de chaque UGT, et en conséquence, il n’y a pas de dépréciation d’actifs à comptabiliser. La direction estime qu’un changement des hypothèses principales décrites ci-dessus ne conduirait pas à l’enregistrement d’une dépréciation.


NOTE 09 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Coût d'acquisition 28.704 20.921

Amortissements et réductions de valeur cumulés (7.296) (3.921)

21.408 17.000

LOGICIELS DÉVELOPPEMENT TOTAL

COÛT

Solde à l'ouverture de l'exercice 2013 10.066 504 10.570

Acquisitions 6.540 3.198 9.738

Développements en interne 613 613

Cessions/Désaffectations 0

Solde à l'ouverture de l'exercice 2014 16.606 4.315 20.921

Acquisitions 4.362 1.097 5.459

Développements en interne 2.428 2.428

Cessions/Désaffectations (104) (104)

Solde à la clôture de l'exercice 2014 20.968 7.736 28.704

AMORTISSEMENTS ET RÉDUCTIONS DE VALEUR CUMULÉS

Solde à l'ouverture de l'exercice 2013 (1.704) (101) (1.805)

Charges d'amortissement (1.753) (363) (2.116)

Cessions/Désaffectations 0

Solde à l'ouverture de l'exercice 2014 (3.457) (464) (3.921)

Charges d'amortissement (2.234) (1.148) (3.382)

Cessions/Désaffectations 7 7

Solde à la clôture de l'exercice 2014 (5.691) (1.605) (7.296)

COMPTABILISÉ AU COÛT HISTORIQUE 15.277 6.131 21.408

COMPTABILISÉ AU COÛT RÉVALUÉ 0

Description des principales immobilisations incorporelles et des principaux mouvements de l’exercice

Les principales immobilisations incorporelles acquises en 2014 comprennent principalement le développement de solutions informatiques à savoir la mise en place d’un système de gestion des données relevées (1,4 M€) ainsi qu’une nouvelle application permettant le suivi des travaux d’investissement et d’exploitation effectués sur le réseau (1,8 M€). L’évolution des techniques en matière de gestion de réseaux, les compteurs « intelligents » mais aussi d’autres développements montrent que des coûts importants de « recherche et développement » sont générés et qu’il est fort probable qu’ils se répartissent sur des périodes plus longues que précédemment. Dans cette optique, depuis 2012, le Groupe a dès lors pris l’option de procéder à l’activation de certaines charges liées aux activités de recherche et développement (3,5 M€ en 2014).

Les immobilisations incorporelles sont amorties sur une durée de vie de 5 ans de façon linéaire prorata-temporis.

Montants des engagements pour l’acquisition d’immobilisations incorporelles relatives à l’année 2015

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Développement de solutions informatiques 2.546 3.057

2.546 3.057


NOTE 10 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Coût d'acquisition 5.617.243 5.405.400

Dépréciations et réductions de valeur cumulées (2.160.074) (2.070.197)

3.457.169 3.335.203

Terrains et bâtiments 79.804 77.340

Réseau de distribution 3.343.758 3.223.918

Equipements 29.154 29.326

Autres 4.453 4.619

3.457.169 3.335.203

TERRAINS ET

BÂTIMENTS

RÉSEAU DE

DISTRIBUTIONÉQUIPEMENTS AUTRES TOTAL

COÛT

Solde à l'ouverture de l'exercice 2013 110.739 4.960.098 131.547 8.307 5.210.691

Acquisitions 2.873 219.195 7.792 229.860

Cessions/Désaffectations (125) (31.660) (3.366) (35.151)

Autres 0

Solde à l'ouverture de l'exercice 2014 113.487 5.147.633 135.973 8.307 5.405.400

Acquisitions 4.388 242.471 6.279 253.138

Cessions/Désaffectations (1) (35.670) (5.624) (41.295)

Autres 0

Solde à la clôture de l'exercice 2014 117.874 5.354.434 136.628 8.307 5.617.243

AMORTISSEMENTS ET RÉDUCTIONS DE VALEUR CUMULÉS

Solde à l'ouverture de l'exercice 2013 (34.301) (1.837.961) (102.912) (3.522) (1.978.696)

Charges de dépréciation (1.880) (112.388) (7.043) (166) (121.477)

Cessions/Désaffectations 34 26.634 3.308 29.976

Autres 0

Solde à l'ouverture de l'exercice 2014 (36.147) (1.923.715) (106.647) (3.688) (2.070.197)

Charges de dépréciation (1.923) (117.425) (6.373) (166) (125.887)

Cessions/Désaffectations 30.464 5.546 36.010

Autres 0

Solde à la clôture de l'exercice 2014 (38.070) (2.010.676) (107.474) (3.854) (2.160.074)

COMPTABILISÉ AU COÛT HISTORIQUE 79.804 3.343.758 29.154 4.453 3.457.169

COMPTABILISÉ AU COÛT RÉVALUÉ


NOTE 10 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES (suite)

Description des principales immobilisations corporelles et des principaux mouvements de l’exercice

Les investissements aussi bien de cette année que ceux de 2013 sont principalement liés à nos réseaux de distribution gaz et électricité pour un montant de 242 M€ sur des investissements totaux de 253 M€ (229 M€ en 2013) composés :

En Électricité : de 58% de remplacement d’équipements et de 42% d’extension de réseaux et d’installations de nouvelles cabines pour un montant total de 160 M€ (156 M€ en 2013).

ANNÉE 2014

Cabines de dispersion et transformation MT/BT : 18,2% Compteurs à budget : 2,4% Postes : 3,5% Raccordements et compteurs BT : 14,3% Raccordements et compteurs MT : 5,4% Réseau BT : 19,5% Réseau MT : 37%

ANNÉE 2014

BP Branchements : 33,4% BP Canalisation : 26,7% BP Groupes de mesure : 5,7% Compteurs à budget : 1,3% MP Canalisation et branchements : 30,0% MP Station récep. poste répart. : 0,6% MP Groupe de comptage : 0,4% MP/BP Cabines : 1,8%

ANNÉE 2013

Cabines de dispersion et transformation MT/BT : 21,3% Compteurs à budget : 3,6% Postes : 3,5% Raccordements et compteurs BT : 17,3% Raccordements et compteurs MT : 5,2% Réseau BT : 19,5% Réseau MT : 30%

ANNÉE 2013

BP Branchements : 29,1% BP Canalisation : 25,0% BP Groupes de mesure : 7,1% Compteurs à budget : 3,5% MP Canalisation et branchements : 32,5% MP Station récep. poste répart. : 0,4% MP Groupe de comptage : 1,6% MP/BP Cabines : 0,9%

Au niveau des investissements en gaz, 52% ont été consacrés à des travaux d’assainissement et 48% à des extensions du réseau existant pour un montant total de 82 M€ (73 M€ en 2013).

Montants des engagements pour l’acquisition d’immobilisations corporelles relatives à l’année 2015 En k€

31/12/2014 31/12/2013

Réseau de distribution Électricité 43.905 38.005

Réseau de distribution Gaz 12.851 14.635

Équipements 9.730 5.099

Matériel roulant 1.297 1.013

67.783 58.752


NOTE 11 - ACTIFS FINANCIERS

En k€

NON COURANT COURANT

31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments de capitaux propres non côtés 841 425

841 425 0 0

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultats

Instruments de capitaux propres cotés 1.426 1.505

0 0 1.426 1.505

Prêts et créances

Créances commerciales 158.137 197.726

Autres créances 3.268 2.323 49.215 52.180

3.268 2.323 207.352 249.906

4.109 2.748 208.778 251.411

Fair value

La juste valeur des créances commerciales est présumée égale à leur valeur comptable.


NOTE 12 - CRÉANCES COMMERCIALES, AUTRES CRÉANCES ET ACTIFS D’IMPÔTS COURANTS

En k€

NON COURANT COURANT

31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013

Créances commerciales

Distribution 117.532 136.830


Autres 35.655 38.009

Réductions de valeur sur créances commerciales (53.848) (52.938)

0 0 158.137 197.726

Autres créances

Dividende intérimaire 43.186 48.818

TVA 2.254 894

Autres 3.268 2.323 6.370 4.890

Réductions de valeur sur autres créances (2.595) (2.422)

3.268 2.354 49.215 52.180

Actifs d'impôts courants 11.110 11.114

3.268 2.354 218.462 261.020

L’évolution des créances commerciales à la baisse provient d’une part des créances liées aux redevances de transit en diminution de 19 M€ en lien avec la baisse de notre chiffre d’affaires (Voir Note 01) et d’autre part, de la diminution importante des créances liées aux OSP (-17 M€) due entre autres à une mise en irrécouvrable importante d’anciennes créances OSP de l’ordre de 17 M€ (voir ci-dessous).

Concernant les actifs d’impôt courant, ceux-ci sont entre autres constitués du paiement, en 2013, d’un montant de 5,8 M€ relatif à une imposition contestée sur le dividende versé à l’actionnaire privé concernant le secteur ORES Verviers. Ce litige s’est finalement réglé favorablement et l’administration fiscale est tenue de rembourser ce montant durant l’année 2015.

En k€

CRÉANCES COMMERCIALES

AUTRES CRÉANCES & ACTIFS D’IMPÔTS

31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013

Prêts et créances qui ne sont pas dépréciés

Non dû 131.693 142.257 57.462 61.391

Jusqu'à 60 jours 622 13.252 717 907

Entre 61 et 90 jours 631 866

Entre 91 et 180 jours 338 780

Supérieur à 180 jours 1.017 1.197

134.301 158.352 58.179 62.298

Mouvements dans la provision liée aux réductions de valeur

Au 1er janvier 52.938 45.881 2.422 1.785

Réductions de valeur comptabilisées 4.440 8.271 173 637

Reprises de réductions de valeur (3.530) (1.214)

AU 31 DÉCEMBRE 53.848 52.938 2.595 2.422


NOTE 12 - CRÉANCES COMMERCIALES, AUTRES CRÉANCES ET ACTIFS D’IMPÔTS COURANTS (suite)

Dans la majorité des cas, les créances échues à plus de 60 jours font l’objet d’une réduction de valeur. Le Groupe fait appel à deux sociétés de recouvrement depuis 2011 afin de récupérer les créances en souffrance. Une de ces sociétés garantit un taux de récupération d’environ 40% en moyenne sur la partie énergie et l’autre société garantit un taux d’environ 33% en moyenne sur la partie travaux. La partie des créances non garantie fait l’objet de réductions de valeur.

La majorité de nos réductions de valeur sont relatives à la clientèle protégée d’ORES Assets et à la fourniture, à titre provisoire, des clients finaux qui se retrouvent sans contrat de fourniture ou dans les liens d’un contrat de fourniture qui a été suspendu (clients dits «sous fournisseur X») représentant 64% en 2014 contre 69% en 2013. L’autre partie importante du montant des réductions de valeur provient des créances relatives aux fraudes sur nos réseaux qui représentent 29% en 2014 contre 25% en 2013.

Cette année, une partie importante des créances gérées par les sociétés de recouvrement ont été mises en irrécouvrables à concurrence d’un montant de 17,1 M€. En effet, la maturité des marchés de recouvrement de créances touchant à leurs fins, tous les dossiers n’ayant pu aboutir ont fait l’objet d’une prise en charge définitive et dès lors, pour une grosse partie d’entres eux d’une reprise de réductions de valeur, ce qui explique également, en partie, la raison pour laquelle le montant des réductions de valeur est en baisse cette année par rapport à 2013.

En k€

Provisions pour réductions de valeur 31/12/2014 31/12/2013

État de la situation financière (56.443) (55.360)

État du résultat global (17.424) (11.566)

CRÉANCES COMMERCIALES

AUTRES CRÉANCES & ACTIFS D’IMPÔTS

31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013

Prêts et créances qui sont dépréciés

Jusqu'à 60 jours 50 (67)

Entre 61 et 90 jours 1.578 1.656 419 173

Entre 91 et 180 jours 4.189 6.399 672 328

Supérieur à 180 jours 71.867 84.324 3.650 2.917

77.684 92.312 4.741 3.418


NOTE 13 - STOCKS

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Matières premières et fournitures 24.089 20.444

TOTAL BRUT 24.089 20.444

Réductions de valeur

Reprises de réductions de valeur

24.089 20.444

Montant des stocks comptabilisés à titre de charge au cours de l'exercice (coût des ventes) 5.515 10.091

Valeur comptable des stocks donnés en nantissement de passifs

Les stocks sont localisés sur tout le territoire wallon, l’essentiel étant concentré au magasin d’approvisionnement de Aye dont la vitesse de rotation est de 6x/an.

L’évolution du stock à la hausse est liée d’une part à une commande de marchandises qui a fait l’objet d’une entrée en stock en décembre et qui n’avait pas encore fait l’objet de livraisons dans les régions au moment de la réalisation de l’inventaire, et d’autre part d’une baisse des transactions réalisées sur les marchandises stockées pour le compte de Nethys/RESA.


NOTE 14 - TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

En k€

Trésorerie et équivalents de trésorie pour le tableau de flux de trésorerie 31/12/2014 31/12/2013

Trésorerie 12.190 9.742

Dépôts à terme 115.811 199.670

128.001 209.412

Les placements, représentant un montant total de 115,8 M€ en 2014, ont été réalisés conformément aux décisions du Conseil d’administration de mettre en place une politique prudente dans ce cadre. Les placements en sicav ING, BNPP, Belfius et KBC ainsi que dans la sicav Belgian Companies Opportunities (banque Degroof) représentent au 31/12/14 un montant de 36,7 M€ (61,4 M€ en 2013). Des placements à terme sur compte Belfius, CBC et ING ont également été effectués à concurrence de 79,1 M€ (contre 138,3 M€ en 2013).

L’évolution à la baisse constatée en 2014 provient essentiellement du fait que le Groupe a en grande partie puisé dans la trésorerie générée par l’emprunt obligataire négocié en octobre 2012 pour faire face à ses dépenses opérationnelles et d’investissement. À l’exception du nouvel emprunt obligataire contracté en juillet 2014, le Groupe n’a pas fait appel à d’autres sources de financement (voir également l’analyse de l’état des flux de trésorerie).

Pour rappel, le Groupe a mis en place en 2012 deux programmes de financement importants pour faire face à ses obligations futures.

A) PROGRAMME DE BILLETS DE TRÉSORERIE

Ce programme a été mis en place en 2011 avec la garantie conjointe des huit GRD (fusionnés au 31/12/13 pour donner naissance à un seul GRD : ORES Assets) pour une durée de dix ans et un montant maximum de 250 M€.

L’objectif de celui-ci est de diversifier nos modes de financement à court terme et notamment pour faire face aux réductions de fonds propres conformément aux prescrits du régulateur.

Afin de relever ses défis actuels et à venir, le Groupe a de nouveau fait appel au marché des capitaux. En effet, poursuivant sa stratégie de diversification des sources de financement, le Groupe a modifié les caractéristiques de son programme de billets de trésorerie afin de lui permettre d’émettre des titres pour des durées supérieures à 12 mois.

Ceci a permis de récolter en 2011 un montant de 141,9 M€, intégralement remboursés en 2012, et en 2012, un montant de 189,7 M€ dont les premiers billets de trésorerie viennent à échéance en 2017 (voir également la note 16 sur les emprunts)

B) EMPRUNTS OBLIGATAIRES

ORES scrl a émis un emprunt obligataire de 350 M€ le 02 octobre 2012 permettant ainsi de diversifier ses sources de financement et d’assurer les besoins financiers de la société et de ses actionnaires, les GRD mixtes wallons (fusionnés au 31/12/13 pour donner naissance à un seul GRD : ORES Assets), pour les années 2012, 2013 et 2014. Les obligations émises ont une durée de 9 ans et sont assorties d’un taux d’intérêt de 4%.

Durant cette année, ORES scrl a émis un nouvel emprunt obligataire, dans le cadre d’un placement privé, de 80 M€ le 29 juillet 2014 permettant ainsi d’assurer une partie des besoins financiers de la société et de son actionnaire, le GRD mixte wallon, pour l’année 2015. Les obligations émises ont une durée de 30 ans et sont assorties d’un taux d’intérêt de 4%.


NOTE 15 - CAPITAL

En k€

ORES ASSETS

PARTS A PARTS R TOTAL

1. NOMBRE DE PARTS

Balance d'ouverture 2013 45.476.384 4.254.856 49.731.240

Augmentation de capital 718.235 718.235

Remboursement de capital (40.000) (40.000)

Conversion de parts R en parts A 98.250 (98.250) 0

Capital des activités non continuées (1.178.852) (1.178.852)

Balance d'ouverture 2014 45.114.017 4.116.606 49.230.623

Augmentation de capital 1.436.480 1.436.480

Remboursement de capital 0

Conversion Part R en part A 262.768 (262.768) 0

BALANCE DE CLÔTURE 2014 46.813.265 3.853.838 50.667.103

2. CAPITAL SOUSCRIT

Balance d'ouverture 2013 347.718 425.486 773.204

Augmentation de capital 10.465 10.465

Remboursement de capital (4.000) (4.000)


Capital des activités non continuées (8.299) (8.299)

Balance d'ouverture 2014 359.709 411.661 771.370

Augmentation de capital 15.950 0 15.950

Remboursement de capital 0


BALANCE DE CLÔTURE 2014 401.936 385.384 787.320

3. DIVIDENDE PAR PART

Dividendes approuvés par l'AG 2013 80.217 15.740 95.957*

Dividende par action 1,76 3,70 1,93

Dividendes approuvés par l'AG 2014 65.533 13.292 78.825*

Dividende par action 1,45 3,23 1,60

* Les dividendes de la période approuvés par l’Assemblée générale (AG) sont versés en deux parties par le Groupe : un acompte est d’abord distribué durant l’année précédent l’approbation du dividende par l’AG et le solde est ensuite versé durant l’année de l’approbation du dividende par l’AG.

Par conséquent, le montant des dividendes repris dans le tableau consolidé des flux de trésorerie est composé de :

En k€

2013 2014

Montant du solde sur dividendes de l'année N-1 payé par le Groupe en année N = 32.083 30.007

Montant de l'acompte sur dividendes de l'année N payé par le Groupe en année N = 48.818 43.186

80.901 73.193


NOTE 15 - CAPITAL (suite)

4. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

En tant que société coopérative, le capital d’ORES Assets est composé d’une partie fixe et d’une partie variable. La partie fixe ne peut être inférieure à 18.550 EUR et est entièrement représentée par des parts A. Les parts A englobent le droit de vote et le droit aux dividendes tandis que les parts R, d’une valeur nominale de 100 EUR accordent à leur titulaire un seul droit aux dividendes sans que le droit de vote y soit associé. Le dividende lié aux parts R est un dividende prioritaire et récupérable. Les droits et les obligations attachés aux parts A et aux parts R sont régis par le Code des Sociétés, par les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que par les statuts du GRD.

Voici la répartition du capital :

En k€

Solde au 31 décembre 2013 ORES ASSETS

PARTS A FIXE 149

PARTS A VARIABLE 359.560

PARTS R 411.661

771.370

Solde au 31 décembre 2014

PARTS A FIXE 149

PARTS A VARIABLE 401.787

PARTS R 385.384

787.320

OPÉRATIONS SUR LES FONDS PROPRES EN 2013

Le capital souscrit a diminué de 1,8 M€ suite à divers éléments survenus en 2013 :

• Recapitalisation survenue fin 2013 pour financer en partie les investissements de l’exercice pour 10,5 M€ (versement en numéraire de 10,5 M€ et conversion de parts R en parts A pour 9,8 M€)

• Remboursement aux associés de 40.000 parts R pour un montant de 4 M€

• Diminution du capital suite à la scission partielle de l’ancienne intercommunale «Intermosane» pour un montant de 8,3 M€

OPÉRATIONS SUR LES FONDS PROPRES EN 2014

Le capital souscrit a augmenté de 15,9 M€ (montant net) suite à la recapitalisation d’un montant de 42,2 M€ survenue fin 2014 pour financer les investissements de l’exercice 2015. Étant donné qu’une partie de cette augmentation de capital a été financée par les associés publics sous forme de conversion de parts R en parts A (262.768 parts R soit 26,3 M€), l’augmentation net n’est que de 15,9 M€.


NOTE 16 - EMPRUNTS

En k€

VALEUR COMPTABLE JUSTE VALEUR

31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 NIVEAU HIÉRARCHIQUE

Non garantis - Non courant

Prêts bancaires 1.108.287 1.284.501 1.144.665 1.312.135 Niveau 2

Billets de trésorerie - Placements privés 189.750 189.750 220.772 216.589 Niveau 2

Emprunt obligataire 425.700 345.801 561.703 409.423 Niveau 2

1.723.737 1.820.052 1.927.140 1.938.147

Non Garantis - Courant

Comptes bancaires 0 46 0 46 Niveau 2

Prêts bancaires 175.934 116.689 175.934 116.689 Niveau 2

Billets de trésorerie - Placements privés

Emprunt obligataire 9.406 9.406 Niveau 2

185.340 116.735 185.340 116.735

TOTAL DES DETTES FINANCIÈRES 1.909.077 1.936.787 2.112.480 2.054.882

Parmi lesquelles : courantes 185.340 116.735 185.340 116.735

Parmi lesquelles : non courantes 1.723.737 1.820.052 1.927.140 1.938.147

Suite à l’emprunt obligataire contracté en octobre 2012, le Groupe a bénéficié d’une trésorerie supplémentaire dont une partie lui a permis de couvrir ses besoins de financements 2013. À l’exception du nouvel emprunt obligataire d’un montant de 80 M€ contracté fin juillet 2014, le Groupe n’a pas fait d’autres appels aux banques pour faire face à ses obligations. Les emprunts bancaires venant à échéance en 2014 n’ont donc pas été renouvelés, expliquant ainsi la diminution du niveau des emprunts bancaires classiques en 2014.

PROGRAMME DE BILLETS DE TRÉSORERIE

Ce programme a été mis en place en 2011 avec la garantie conjointe des huit GRD (fusionnés au 31/12/13 pour donner naissance à ORES Assets) pour une durée de dix ans et un montant maximum de 250 M€. L’objectif de celui-ci est de diversifier nos modes de financement à court terme et notamment de faire face aux réductions de fonds propres conformément aux prescrits du régulateur.

Afin de relever ses défis actuels et à venir, le Groupe a de nouveau fait appel au marché des capitaux. En effet, poursuivant sa stratégie de diversification des sources de financement, le Groupe a modifié les caractéristiques de son programme de billets de trésorerie afin de lui permettre d’émettre des titres pour des durées supérieures à 12 mois (placements privés).

Le solde des billets de trésorerie à court terme s’élevait à 141,9 M€ à fin 2011 et a fait l’objet d’un remboursement complet en 2012. Le Groupe a en effet profité de la pression sur les taux à long terme pour consolider sa position court terme en une position long terme via des placements privés dont l’encours s’élève à 189,7 M€ au 31/12/14. Les premiers billets de trésorerie émis en 2012 viennent à échéance en 2017 (voir également la note 14).

EMPRUNTS OBLIGATAIRES

ORES scrl a émis un emprunt obligataire de 350 M€ le 02 octobre 2012 permettant ainsi de diversifier ses sources de financement et d’assurer les besoins financiers de la société et de ses actionnaires, les GRD mixtes wallons (fusionnés au 31/12/13 pour donner naissance à ORES Assets), pour les années 2012, 2013 et 2014. Les obligations émises ont une durée de 9 ans et sont assorties d’un taux d’intérêt de 4%.

ORES scrl a émis un nouvel emprunt obligataire de 80 M€ le 29 juillet 2014 permettant ainsi d’assurer une partie des besoins financiers de la société et de son actionnaire, le GRD mixte wallon, pour l’année 2015. Les obligations émises ont une durée de 30 ans et sont assorties d’un taux d’intérêt de 4%.


NOTE 16 - EMPRUNTS (suite)

LEXIQUE DES TERMES UTILISÉS POUR LA SEGMENTATION DES EMPRUNTS

Taux fixe ajustable : emprunt dont le taux est fixé pour une certaine période supérieure à l’année et comprise dans la durée de remboursement de la dette. Au terme de cette période, le taux est revu en fonction de l’évolution du marché.

Taux variable couvert : emprunt à taux variable couvert par un produit de couverture de type Swap ou CAP.

Taux variable couvert structuré : deux produits sont regroupés sous cette catégorie :

• Produits structurés à barrière : crédits dont le taux est fixe et inférieur aux taux classiques tant que le taux de référence (taux court terme euribor) ne dépasse pas un taux déterminé fixé à l’avance (la barrière).

• Produits structurés de pente : produits dont le taux est fonction d’une fourchette de variation entre les taux courts et les taux longs. Le taux de crédit est faible tant que l’écart entre le taux fixe long et le taux fixe court est inférieur à un seuil et il devient très nettement supérieur s’il dépasse ce seuil.

Description des méthodes utilisées pour l’évaluation de la juste valeur des emprunts

Financement à taux fixe : à la date de clôture, somme des flux futurs actualisés reprenant le capital et les intérêts calculés sur base du taux du marché à la date de clôture (dont l’emprunt obligataire entre autre).

Financement à taux fixe ajustable : à la date de clôture, somme des flux futurs actualisés reprenant le capital et les intérêts calculés sur base du taux du marché à la date de clôture.

Financement à taux variable : la juste valeur est présumée égale à la valeur comptable à la date de clôture.

Financement structuré : valeur comptable à la date de clôture pour la partie non structurée + valorisation de la structure suivant les taux du marché à la date de clôture

Billet de trésorerie à court terme : la juste valeur est égale à la valeur comptable à la date de clôture.

LES REMBOURSEMENTS SONT PRÉVUS COMME SUIT (par échéance et type de taux)

En k€

31/12/2014TAUX FIXE

TAUX FIXE

AJUSTABLETAUX

VARIABLE

TAUX VARIABLE COUVERT

TAUX VARIABLE

STRUCTURÉ TOTAL

Endéans l'année 18.187 10.284 67.780 69.434 19.656 185.340

>1 et <3 ans 74.398 20.581 4.299 128.935 39.313 267.524

>3 et <5 ans 60.528 20.600 4.299 119.002 39.313 243.741

>5 et <15 ans 434.853 54.406 16.133 506.853 120.868 1.133.114

>15 ans 79.357 79.357

667.323 105.871 92.509 824.224 219.150 1.909.077

31/12/2013

Endéans l'année 14.876 10.620 2.149 69.434 19.656 116.735

>1 et <3 ans 14.935 21.254 69.929 138.867 39.313 284.298

>3 et <5 ans 74.554 21.273 4.299 119.002 39.313 258.441

>5 et <15 ans 487.103 65.050 18.098 534.297 140.524 1.245.072

>15 ans 184 32.057 32.241

591.468 118.197 94.659 893.657 238.806 1.936.787



LES REMBOURSEMENTS SONT PRÉVUS COMME SUIT (par échéance et par nature)

En k€

31/12/2014DÉCOUVERT

BANCAIREPRÊTS

BANCAIRESBILLETS DE

TRÉSORERIE OBLIGATIONS TOTAL

Endéans l'année 0 175.934 9.406 185.340

>1 et <3 ans 208.524 59.000 267.524

>3 et <5 ans 192.992 50.750 243.742

>5 et <15 ans 706.771 80.000 346.343 1.133.114

>15 ans 79.357 79.357

0 1.284.221 189.750 435.106 1.909.077

31/12/2013

Endéans l'année 46 116.689 116.735

>1 et <3 ans 284.298 284.298

>3 et <5 ans 199.440 59.000 258.440

>5 et <15 ans 768.521 130.750 345.801 1.245.072

>15 ans 32.242 32.242

46 1.401.190 189.750 345.801 1.936.787

Tous les emprunts sont libellés en euros.

Lignes de crédit non utilisées

Deux lignes de crédit existent au sein du Groupe ORES de 50 M€ chacune; elles ont été renouvelées fin 2014 pour une période de 3 ans. Elles seront donc échues au 31 décembre 2017.



RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX EMPRUNTS (Y COMPRIS LES TAUX D’INTÉRÊTS)

‘VALEUR COMPTABLE En k€

31/1

2/20

14

31/1

2/20

13

MO

NTA

NT

INIT

IAL

DA

TE

D'É

CH

ÉA

NC

E

TAU

X F

IXE

/

VAR

IAB

LE

TAU

X

D'IN

TÉR

ÊT

À

LA C

LÔTU

RE

20

14

SWA

P -

NO

TIO

NN

EL

RÉ

SID

UE

L

SWA

P - J

UST

E

VALE

UR

DA

TE

D'É

CH

ÉA

NC

E

- SW

AP

TAU

X

D'IN

TÉR

ÊT

À

LA C

LÔTU

RE

20

14

Emprunt 1 - MP 2007 6.556 12.415 24.038 2028 Variable 3,93%

Emprunt 2 - MP 2008 82.621 88.523 118.030 2029 Variable 3,57% 82.621 5.707 30/12/16 Taux fixe

à 3,57%

Emprunt 3 - KP 2008 66.536 75.324 134.830 2029 Variable 3,47% 63.700 5.824 29/12/17 Taux fixe

à 3,47%

Emprunt 4 - FP50 2008 369.787 404.646 505.807 2030 Variable

1,69% 43.187 747 31/12/15 Taux fixe à 1.69 %

1,69% 31.190 542 31/12/15 Taux fixe à 1.69 %

1,70% 58.150 1.014 31/12/15 Taux fixe à 1.70 %

3,56% 94.723 14.147 31/12/14 Taux fixe à 3.56 %

Emprunt 5 - MP 2009 59.309 59.309 59.309 2015 Variable 0,80%

Emprunt 6 - MP FP 2010 71.900 71.900 71.900 2021 Variable 3,33% 25.000 4.746 31/12/20 Taux fixe

à 3,33 %

Emprunt 7 - MP 2011 74.124 101.763 153.318 2022 Variable

1,59% 21.771 1.280 31/12/21 Taux fixe à 1.59 %

0,92% 17.157 245 31/12/16Taux fixe à

0.92 %

1,83% 6.521 415 29/12/21Taux fixe à

1.83 %

3,63% 28.676 737 31/03/17Taux fixe à

3.63 %

Emprunt 8 22.500 25.000 50.000 2024 Fixe 3,41%

Emprunt 9 39.380 42.960 71.600 2026 Fixe 3,30%

Emprunt obligataire N°1 346.342 345.801 346.342 2021 Fixe 4%

Emprunt obligataire N°2 79.358 0 79.358 2044 Fixe 4%

Programme Billets de Trésorerie long terme 189.750 189.750 189.750

Entre 2017 &

2020 Fixe

entre 3,43% et

4,04%

1.408.163 1.417.391 1.804.282 472.696 35.404

Les contrats d’emprunts bancaires classiques du Groupe ne sont pas soumis à des covenants spécifiques (ratios, etc.) à respecter. Par contre, concernant les emprunts obligataires, le Groupe doit maintenir un ratio de 30% des fonds propres par rapport au total bilantaire. Ce ratio fait partie intégrante des statuts d’ORES Assets (voir à ce sujet la gestion du capital à l’annexe 31).


NOTE 17 - AUTRES PASSIFS FINANCIERS

NON COURANT COURANT

31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013

Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Instruments dérivés - Swaps 40.446 43.342 3.377 2.352

40.446 43.342 3.377 2.352

Passifs financiers évalués au coût amorti (hors emprunts)

Dettes commerciales 144.204 149.263

Autres dettes 61.900 59.589

0 0 206.104 208.852

40.446 43.342 209.481 211.204

La juste valeur des dettes commerciales correspond à leur valeur comptable.

31/12/2014 31/12/2013

Période de crédit moyenne pour les dettes commerciales (en jours) 50 50

Malgré une nouvelle baisse du taux moyen Euribor en 2014, passant de 0,36% à fin 2013 à 0,15% à fin 2014, l’évolution de la juste valeur des swaps reste favorable (+1,9 M€). Cela s’explique par la diminution du montant notionnel total des swaps qui est en forte baisse (-147 M€) en 2014 dû au fait que d’une part, certains swaps dont la juste valeur était fort négative sont venus à échéance en 2014 et n’ont pas été renouvelés, et que d’autre part, l’écart entre le taux moyen Euribor (voir ci-dessus) et le taux moyen des IRS (0,72% à fin 2014 contre 1,75% à fin 2013) à la date de clôture est plus faible que l’an dernier (écart de 0,57% à fin 2014 contre 1,39% à fin 2013). Nous renvoyons également le lecteur à l’analyse de sensibilité de la note 31 pour un complément d’informations.

Soulignons que certains swaps venant à échéance en 2015 ont été reclassés en autres passifs financiers courants pour 3,4 M€.


NOTE 18 - AUTRES DETTES ET AUTRES PASSIFS

En k€

VALEUR COMPTABLE

31/12/2014 31/12/2013

Sécurité sociale et autres taxes 18.692 16.444

Avantages au personnel à court terme et provisions liées 29.373 29.166

Charges à payer 235 706

Produit reporté 1.252 1.511

Instruments dérivés - Swaps 43.823 45.694

Autres 15.622 15.489

108.997 109.010

Parmi lesquels : non courant 40.446 43.342

Parmi lesquels : courant 68.551 83.687

Au niveau des provisions de pensions courantes, il a été décidé par le Groupe que la distinction entre les provisions de pensions courantes et non courantes ne serait plus établie à partir de 2014. L’entièreté de la provision pour avantages au personnel est donc comptabilisée en non courant (voir note 20). Afin de rendre comparable l’exercice 2013 et en accordance avec la norme IAS 8, l’exercice 2013 a été retraité pour tenir compte de ce changement et un montant de 18 M€ a donc été reclassé en non courant.

Pour une explication plus détaillée des provisions de pensions et avantages au personnel, voir la note 20.

Nous renvoyons également le lecteur à la note 17 pour une analyse de l’évolution de la juste valeur des swaps.


NOTE 19 - PROVISIONS

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Dépollution 5.342 7.111

Litiges 10.450 16.500

15.792 23.611

Parmi lesquelles : courant

Parmi lesquelles : non courant 15.792 23.611

En k€

Mouvements dans les provisions (hors avantages au personnel) 2014 DÉPOLLUTION LITIGES TOTAL

Au 1er janvier 7.111 16.500 23.611

Provisions supplémentaires comptabilisées 165 165

Montant utilisé durant l'exercice (678) (678)

Montant repris durant l'exercice (1.769) (5.537) (7.306)

À LA FIN DE L'EXERCICE 5.342 10.450 15.792

Parmi lesquels : courants 0 0 0

Parmi lesquels : non courants 5.342 10.450 15.792

En k€

Mouvements dans les provisions (hors avantages au personnel) 2013 DÉPOLLUTION LITIGES TOTAL

Au 1er janvier 7.111 17.468 24.579

Provisions supplémentaires comptabilisées 2.922 2.922

Montant utilisé durant l'exercice (712) (712)

Montant repris durant l'exercice (3.178) (3.178)

À LA FIN DE L'EXERCICE 7.111 16.500 23.611

Parmi lesquels : courants 0 0 0

Parmi lesquels : non courants 7.111 16.500 23.611

Des provisions sont constituées dès lors que le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé et qu’il est probable que le Groupe soit tenu d’éteindre cette obligation dont le montant doit par ailleurs pouvoir être estimé de manière fiable.


NOTE 19 - PROVISIONS (suite)

DÉPOLLUTION

La mise en œuvre du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols pourrait justifier certaines dépenses liées à l’assainissement de certains sites pollués. Dans ce contexte, le Groupe prend les mesures appropriées en matière de prévention des pollutions de sol et d’informations quant à l’existence d’une pollution. Des provisions sont alors constituées à cet égard.

Cinq sites ont fait l’objet d’une étude d’orientation en 2012 ayant démontré l’existence de pollution dépassant les seuils fixés par le décret Sol. En application de l’article 5 de ce décret, le Groupe a notifié l’administration et les communes concernées de cette pollution et a constitué des provisions se basant sur les estimations établies par l’expert indépendant en charge de l’étude susnommée. Il n’y a pas eu de nouvelles études de sol ni en 2013, ni en 2014.

En 2014, une provision pour sols pollués d’un montant de 1,8 M€ a été reprise car le site faisant l’objet de la provision va être vendu en 2015. En effet, un compromis de vente a été signé en décembre 2014 dans lequel l’acquéreur décharge le Groupe de toute responsabilité quant aux éventuels travaux de dépollution qui seraient à réaliser dans le futur.

LITIGES

Compte tenu de ses activités, le Groupe est également exposé à des risques juridiques. Les provisions pour litiges sont régulièrement mises à jour en concertation avec le département juridique du Groupe. Les provisions constituées correspondent à la meilleure estimation de la sortie de ressources considérées comme probables par le Groupe.

En 2012, une provision pour un montant de 2,3 M€ avait été constituée dans le cadre d’un litige envers l’administration des douanes et accises concernant la cotisation énergie à facturer aux clients protégés régionaux. Ce litige a été réglé en 2013 par le paiement d’une indemnité à l’administration de 23 kEUR. La provision a donc été entièrement reprise, ce qui justifie en grande partie le montant des reprises de l’année 2013.

En 2013, suite à une probable correction à apporter dans les mesures de comptage relatives au passé en défaveur du Groupe, une provision a été constituée pour un montant de 2,4 M€. Ce litige a finalement été réglé durant l’année 2014 par le paiement d’une indemnité de 0,7 M€. Une reprise de 1,7 M€ a dès lors été enregistrée à fin 2014.


NOTE 20 - AVANTAGES AU PERSONNEL - GÉNÉRAL

En k€

État de la situation financière 31/12/2014 31/12/2013

Non courant

Avantages liés aux pensions (134.253) (86.269)

Avantages liés aux pensions - Rentes 119.488 102.120

Autres avantages postérieurs à l'emploi 115.447 87.134

Autres avantages à long terme 46.457 34.796

147.139 137.781

Courant

Rémunérations et primes 29.373 29.166

29.373 47.185

176.512 166.947

L’augmentation de nos engagements pour avantages au personnel provient principalement de la diminution significative du taux d’actualisation qui passe de 3,05% en 2013 à 1,45% en 2014 suite à la baisse des taux d’intérêts sur les marchés financiers en 2014 (+75,6 M€) compensée d’une part, par une diminution du taux d’inflation de 0,25% afin de refléter au mieux la réalité économique du moment (-10 M€) et d’autre part, par une augmentation significative de nos actifs de couverture grâce, entre autres, aux bonnes performances réalisées sur les placements de nos fonds de pension (+48 M€).

Notons que le Groupe a par prudence pris l’option de doter au maximum les plans de pension «à prestations définies», ce qui explique que les actifs de couverture tant en 2013 qu’en 2014 soient supérieurs aux engagements de pension (-86,7 M€ en 2013 et -134,2 M€ en 2014).

Les avantages postérieurs à l’emploi comprennent principalement les avantages tarifaires et les avantages soins de santé accordés aux employés après leur retraite.

Les autres avantages à long terme comprennent principalement les primes de jubilés octroyées aux cadres et aux barémisés.

En k€

État du résultat global 31/12/2014 31/12/2013

Salaires 137.353 139.544

Cotisations de sécurité sociale 39.630 40.190

Charges liées aux pensions et autres avantages à long terme 20.279 15.233

Autres charges sociales 15.311 13.956

Parmi lesquelles sont incluses dans le coût des immobilisations (55.968) (53.440)

156.605 155.483

En k€

Nombre moyen de personnel 31/12/2014 31/12/2013

Employés - Total en équivalents temps plein 2.387 2.417


NOTE 21 - AVANTAGES AU PERSONNEL - RÉGIMES À CONTRIBUTIONS DÉFINIES

DESCRIPTION DES PLANS À CONTRIBUTIONS DÉFINIES EXISTANT AU SEIN DU GROUPE ORES :

Deux plans de pension à contributions définies existent au sein du Groupe, l’un destiné au personnel de cadre et de direction engagé à partir du 01/05/1999 ou ayant opté pour ce régime au 1/1/2007 (Powerbel), l’autre destiné au personnel barémisé engagé depuis le 01/01/2002 (Enerbel). Ces plans accordent un capital de retraite déterminé par le montant des primes versées et le rendement qui leur est attribué.

1. ENERBEL

La cotisation personnelle à charge de l’employé est déterminé sur base d’un taux par palier, égale à 0,875% de la partie de la rémunération inférieure à un plafond, majorée de 2,65% de la partie de la rémunération excédent ce plafond. Cette cotisation est déduite mensuellement du salaire de l’employé. L’allocation patronale est, quant à elle, égale à 3 fois la cotisation personnelle.

2. POWERBEL

La cotisation personnelle à charge de l’employé est déterminé sur base d’un taux par palier, égale à 0,6% de la partie de la rémunération inférieure à un plafond, majorée de 4,6% de la partie de la rémunération excédent ce plafond. Cette cotisation est déduite mensuellement du salaire de l’employé. L’allocation patronale est, quant à elle, égale à 4 fois la cotisation personnelle.

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Montants comptabilisés en compte de résultat 2.774 2.556

Contribution attendue lors de l’exercice suivant au niveau des plans à contributions définies 3.378 3.112

Aucun changement n’est intervenu en 2014 par rapport à 2013 au niveau des plans à contributions définies.

3. RÉPARTITION DES ACTIFS

Les actifs sont gérés au sein d’un fonds luxembourgeois (Esperides), divisés en 4 zones d’investissement, chacune présentant un risque de profile différent :

A) Risque faible (Low risk) : obligations aussi bien de l’eurozone qu’internationales, chacune de haute qualité ;

B) Risque moyen (Medium Risk) : le but est de diversifier le portefeuille en combinant des obligations et des actions. Par conséquent, cette zone investit en obligations convertibles, en biens immobiliers, en obligations à haut rendement, en dettes, ...

C) Risque élevé (High Risk) : le but est d’obtenir des primes de risques en investissant en actifs à risques tels que des actions, des placements immobiliers, ...

D) Répartition dynamique des actifs (Dynamic Asset Allocation) : le but est de rapidement adapter la structure du portefeuille sur base d’évènements spéciaux dans le but de limiter les pertes en cas de période défavorable.

En Enerbel, les actifs sont répartis de la manière suivante :

• 40% en Esperides Low Risk

• 12% en Esperides Medium Risk

• 28% en Esperides High Risk

• 20% en Esperides Dynamic Asset Allocation

En Powerbel, les employés peuvent choisir parmi ces différentes stratégies et ont la possibilité de la changer chaque année :

• 50% Risque élevé (Growth)/50% Risque faible (Defensive)




NOTE 21 - AVANTAGES AU PERSONNEL - RÉGIMES À CONTRIBUTIONS DÉFINIES (suite)

4. ANALYSE DE RISQUES

Les plans à contributions définies (Enerbel et Powerbel) exposent l’employeur au risque d’investissement. Les cotisations des employés sont versées à une assurance Groupe (Contassur S.A.- branche 21- capital différé sans remboursement) qui garantit un taux d’intérêt technique de 3.25% majoré de participations bénéficiaires.

La loi sur les pensions complémentaires (L.P.C. 28/4/2003 –Art 24) a introduit une obligation de garantir un rendement minimum sur les cotisations personnelles et patronales de la composante épargne dans les plans de pension à contributions définies. Cette obligation de rendement minimum incombe à l’employeur et doit être respectée au moment de la sortie de l’affilié. L’obligation de rendement minimal s’élève à 3,75% pour les primes personnelles et à 3,25% pour les primes patronales. La baisse actuelle des taux d’intérêts des obligations pourrait pousser les assureurs à réduire leur taux d’intérêt technique. Une telle décision augmenterait le risque d’investissement de l’employeur.

Les allocations patronales sont versées quant à elle dans un fonds de pension (Powerbel ou Enerbel) qui n’offre aucun rendement minimum garanti.

Comme signalé ci-dessus, la loi sur les pensions complémentaires (L.P.C. 28/4/2003 –Art 24) a introduit une obligation de garantir un rendement minimum sur les cotisations personnelles de 3,25%. Cette obligation de rendement minimum incombe à l’employeur et doit être respectée au moment de la sortie de l’affilié.

Afin de compenser les taux d’intérêt relativement faibles des marchés financiers, il est nécessaire d’accroître l’exposition au risque. Cependant, ce niveau de risque doit être géré en tenant compte de l’âge des membres du fonds de pension. C’est la raison pour laquelle les gestionnaires du fonds Powerbel proposent à ses membres une nouvelle stratégie d’investissement pour gérer leurs actifs. Cette stratégie s’intitule «Life-Cycle» et offre la possibilité de gérer son exposition au risque, passant d’une stratégie à risque élevé (Growth) à une stratégie plus prudente (Defensive) durant la carrière professionnelle de ses membres.

5. CHOIX DE LA MÉTHODE COMPTABLE

Les plans à cotisations définies sont évalués et comptabilisés selon la méthode de la « valeur intrinsèque ». Cette méthode consiste à calculer, à la date de clôture, pour chaque membre du plan séparément, la réserve minimum garantie (tenant compte d’un taux d’intérêt de 3,75% sur les cotisations payées par l’employé et de 3,25% sur celles payées par les employeurs), et la réserve mathématique. La réserve garantie est égale au maximum entre la réserve minimum garantie et la réserve mathématique. Si la réserve garantie est plus élevée que la réserve mathématique, un déficit est constaté. Tout déficit doit être couvert par l’employeur et une provision adéquate doit être comptabilisée dans les états financiers consolidés.

Les deux principaux arguments en faveur de cette méthode sont les suivants :

1) En cas d’application stricte de la méthode prescrite par IAS 19, à savoir la méthode «Projected Unit Credit Method» (PUC), celle-ci obligerait la société à fixer une hypothèse relative à l’évolution du rendement minimum garanti sur les futures cotisations afin d’établir une estimation fiable des bénéfices projetés. Si la meilleure estimation du taux de rendement attendu est le taux de rendement garanti actuel, cette hypothèse pourrait être alors considérée comme incompatible avec les autres hypothèses dans le cas où le taux d’actualisation est faible.

2) L’application de la «PUC» méthode requiert également que les bénéfices puissent être évalués sur une base projetée. Malheureusement, ce n’est pas le cas tant que le rendement réalisé sur les cotisations est égale au maximum entre le taux de rendement minimum garanti et le taux de rendement réalisé par le fonds. De plus, le taux de rendement minimum garanti peut également varier suivant la législation.

Situation des deux plans de pension à contributions définies au 31/12/14

ORES POWERBEL (€) ENERBEL (€)

Total des réserves minimum garanties 6.524.629,17 7.314.870,13

Total des réserves mathématiques 7.363.742,70 8.409.993,66

TOTAL 839.113,53 1.095.123,53

Comme nous le montre ce tableau et comme l’assureur nous l’a confirmé, le rendement annuel à fin 2014 était d’au moins 3,25%. Par conséquent, aucune provision n’a été établie afin de couvrir un quelconque déficit.

Le montant des dépenses futures dépendent de l’évolution des salaires.

Notons qu’en cas de décès de l’agent avant sa retraite, un capital décès est versé à ses ayant droits ainsi qu’une rente annuelle à chacun de ses enfants ayantmoins de 25 ans.


NOTE 22 - AVANTAGES AU PERSONNEL - RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Plan de pension à prestations définies couvert par des actifs de couverture

Différents plans de pension à prestations définies existent au sein d’ORES scrl et sont régis par la commission paritaire du secteur Gaz et Électricité (CP 326). Ils sont destinés dans la majorité des cas aux agents barémisés engagés avant le 01/01/2002 ainsi qu’aux agents cadres et à la direction engagés avant le 01/05/1999, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et bénéficiant du statut Gaz et Électricité. Le capital de retraite qui sera versé aux travailleurs dépend en grande partie du nombre d’années et de mois de service accomplis sous contrat de travail à l’âge normal de la retraite même en cas d’anticipation (cette ancienneté est complétée le cas échéant d’une ancienneté complémentaire fixée par la CCT et la convention-cadres 2007-2008) et du traitement de l’agent à l’âge de la retraite. En cas de décès de l’agent avant sa retraite, un capital décès sera versé à ses ayants droits ainsi qu’une rente annuelle à chaque enfant de l’agent âgé de moins de 25 ans. Ces engagements sont repris dans la partie « engagements avec actifs de couverture ».

Plan de pension à prestations définies non couvert par des actifs de couverture

Au sein de cette rubrique se trouve un régime appelé « régime par frais généraux ». Ce régime, fermé depuis le 1/1/1993, vise à octroyer à l’âge de la retraite une rente viagère qui s’élève à 75% du dernier salaire pour une carrière complète sous déduction de la pension légale paritaire. En cas de décès, la rente est réversible à 60% en faveur du conjoint survivant. Pour les orphelins, la rente est fixée à 15% de la rente de retraite ou à 25% pour les orphelins de père et mère (maximum 3 orphelins). Pour les agents bénéficiant de ce régime et toujours actifs au 01/01/2007, des droits acquis en matière de retraite sont constitués pour la carrière postérieure à cette date dans l’OFP Elgabel. Cette rubrique comprend également des avantages octroyés par le Groupe à la retraite des agents tels que le remboursement de soins de santé et un avantage tarifaire.

En k€

État de la situation financière 31/12/2014 31/12/2013

Valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies/Régimes financés 221.606 220.523

Actifs des régimes (355.859) (306.793)

Déficit / (surplus) (134.253) (86.270)

Valeur actualisée des autres avantages à long terme/Régimes financés 53.030 41.881

Actifs des régimes des autres avantages à long terme (6.573) (7.084)

Déficit / (surplus) 46.457 34.797

Valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies/Régimes non financés 234.935 189.254

Effet du plafond de l'actif

Autre

PASSIF NET DÉCOULANT DE L'OBLIGATION AU TITRE DES PRESTATIONS DÉFINIES 147.139 137.781

DROITS AU REMBOURSEMENT (2.591) (2.573)

En k€

État du résultat global 31/12/2014 31/12/2013

Coût des services

Coût des services rendus 8.512 10.069

Coût des services passés (y compris les réductions) 8.512 1.286

17.024 11.355

Le coût des services passés est lié à l’impact du changement de méthode de calcul pour les agents pouvant bénéficier du régime «59 ans». En effet, suite à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite et aux conditions d’anticipation revues par le gouvernement, ce régime a été modifié et prévoit, depuis 2014, la possibilité pour un agent de partir un an avant la date théorique de départ à la retraite définie dans les hypothèses, pour autant que certaines conditions d’anticipation soient respectées, notamment en termes d’année de carrière professionnelle.


NOTE 22 - AVANTAGES AU PERSONNEL - RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES (suite)

En k€

Intérêt net sur le passif (actif) au titre des prestations définies 31/12/2014 31/12/2013

Charge d'intérêt découlant de l'obligation au titre des prestations définies 12.503 12.620

Produit d'intérêt sur les actifs des régimes (9.606) (7.492)

Produit d'intérêt sur les droits au remboursement

Intérêt relatif à l'effet du plafond de l'actif

2.897 5.128

Montants comptabilisés au compte de résultat à l’égard des régimes à prestations définies (positif = charge; négatif = produit) 19.921 16.483

En k€

Réévaluations du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies comptabilisées dans les autres éléments du résultat global (OCI) 31/12/2014 31/12/2013

(Gains)/pertes actuariels découlant des obligations au titre des prestations définies, provenant de:

i) modifications des hypothèses démographiques 0 (15.230)

ii) modifications des hypothèses financières 63.338 (34.937)

iii) ajustements découlant de l'expérience (11.288) (12.857)

iv) sous-total 52.050 (63.024)

i) Rendement des actifs du régime hors produit d'intérêt sur les actifs du régime (14.802) (2.715)

ii) modifications des hypothèses financières (8.208) 0

Changement de l'effet du plafond de l'actif hors intérêt y relatif

29.040 (65.739)

Coût des régimes à prestations définies (positif = charge; négatif = produit) 48.961 (49.256)

L’impact négatif des autres éléments du résultat global en 2014 provient principalement de :

1) La variation du taux d’actualisation passant de 3,05% en 2013 à 1,45% en 2014 (+75,6 M€) ;

2) La diminution du taux d’inflation de 0,25% afin de refléter au mieux la réalité économique du moment (-10 M€)

Ceci est en partie compensé par l’augmentation significative de nos actifs de couverture grâce, entre-autre, aux bonnes performances de nos fonds de pension. En effet, le taux de rendement a été, en 2014, de près de 8% au lieu de 3,05% estimé (+14,8 M€).

De plus, le Groupe a décidé de réévaluer ses actifs de couverture relatifs aux contrats d’assurance suite à la baisse significative du taux d’actualisation en 2014 et ce, afin de se conformer au paragraphe 115 de la norme IAS 19 (+8,2 M€).



En k€

Mouvements dans la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies 31/12/2014 31/12/2013

Solde à l'ouverture de l'exercice 409.778 483.303

Coût des services rendus 8.512 10.069

Coût d'intérêt 12.503 12.620

Cotisations des participants des régimes 792 885

(Gains)/pertes actuariels provenant de:

i) modifications des hypothèses démographiques 0 (15.230)

ii) modifications des hypothèses financières 63.338 (34.937)

iii) ajustements découlant de l'expérience (11.288) (12.857)

Coût des services passés 8.512 1.286

Avantages versés (35.606) (35.361)

Autre

SOLDE À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE 456.541 409.778

En k€

Mouvements dans la juste valeur des actifs des régimes 31/12/2014 31/12/2013

Solde à l'ouverture de l'exercice 306.793 279.793

Produit d'intérêt sur les actifs des régimes 9.606 7.492

Rendement des actifs du régime hors produit d'intérêt sur les actifs du régime 14.802 2.715

Écarts actuariels 8.208 0

Cotisations de l'employeur 51.264 51.269

Cotisations des participants des régimes 792 885

Avantages versés (35.606) (35.361)

SOLDE À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE 355.859 306.793

RENDEMENT RÉEL DES ACTIFS DU RÉGIME 24.408 10.207



En k€

Principales hypothèses actuarielles utilisées 31/12/2014 31/12/2013

Taux d'actualisation 1,45% 3,05%

Taux attendu d'augmentation des salaires (hors inflation) 1,00% 0,75%

Augmentation attendue des pensions 0,00% 0,00%

Augmentation attendue des coûts médicaux (hors l'inflation) 1,00% 1,00%

Augmentation du coût moyen relatif aux réductions tarifaires 1,75% 2,00%

Taux d'inflation 1,75% 2,00%

Âge moyen de la retraite 63 ans 63 ans

Table de mortalité utilisée pour les actifs MR - 5/FR MR - 5/FR

Table de mortalité utilisée pour les non-actifs MR/FR MR/FR

Espérance de vie en années pour un employé prenant sa retraite à 65 ans:

Pour une personne agée de 65 ans en date de clôture:

- Homme 23 23

- Femme 22 22

Vu que le Groupe n’utilise pas encore de table de mortalité prospective, aucun changement n’intervient dans l’espérance de vie d’un employé prenant sa pension à 65 ans dans 20 ans.

OBLIGATION AU TITRE DES PRESTATIONS DÉFINIES

Répartition de l’obligation au titre des prestations définies par type de participant au régime : 31/12/2014 31/12/2013

Participants actifs du régime 279.771 250.833

Participants démissionnaires avec droits différés aux avantages 5.073 4.764

Participants retraités et bénéficiaires 171.697 154.180

456.541 409.777

OBLIGATION AU TITRE DES PRESTATIONS DÉFINIES

Répartition de l’obligation au titre des prestations définies par type d’avantage 31/12/2014 31/12/2013

Avantages liés à la retraite ou en cas de décès 341.094 322.643

Autres avantages du personnel (réductions médicales et tarifaires) 115.447 87.134

456.541 409.777



JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU RÉGIME

Principales catégories d’actifs du régime 31/12/2014 31/12/2013

Ayant un prix de marché coté dans un marché actif 291.063 248.999

Actions (Eurozone) 56.614 45.606

Actions (hors Eurozone) 48.673 36.159

Bons d'états (Eurozone) 16.313 13.434

Autres obligations (Eurozone) 134.747 138.326

Autres obligations (hors Eurozone) 34.716 15.474

Sans prix de marché coté dans un marché actif 71.369 64.878

Trésorerie 2.748 5.022

Biens Immobiliers 14.970 0

Contrat d'assurance 8.209 0

Autres 45.442 59.856

362.432 313.877

IMPACT SUR L’OBLIGATION AU TITRE

DES PRESTATIONS DÉFINIES

Analyse de sensibilité pour chacune des hypothèses actuarielles significatives découlant de l’obligation au titre des prestations définies 31/12/2014 31/12/2013

Taux d'actualisation supérieur de 0,50% (26.121) (16.432)

Évolution salariale majorée de 0,50% (hors inflation) 22.794 17.661

Évolution des frais médicaux majorée de 1% 14.463 9.056

Évolution du coût moyen relatif aux réductions tarifaires majorée de 0,50% 5.137 1.516

Taux d'inflation majoré de 0,25% 11.456 7.786

Correction d'un an appliquée aux tables de mortalité des hommes 3.873 2.991

Correction d'un an appliquée aux tables de mortalité des femmes 6.217 4.917

31/12/2014 31/12/2013

Durée moyenne pondérée de l’obligation au titre des prestations définies 8 8

Contribution attendue lors de l’exercice suivant au niveau des plans à prestations définies

3.224 17.039



Chaque année, le taux d’actualisation utilisé pour calculer les obligations de pension au regard des besoins minimaux de financement est comparé au taux de rendement attendu sur les actifs gérés en fonction de la politique d’investissement définie par le sponsor.

Le taux de rendement attendu est obtenu sur base d’un taux de marché sans risque défini par les marchés financiers au moment de la clôture, sur base d’une prime de risque liée à chaque catégorie d’investissements présents dans le portefeuille et de la volatilité y afférente. Si le taux de rendement attendu est plus bas que le taux d’actualisation, ce dernier est ajusté au taux de rendement attendu.

Annuellement, un «stress test» est exécuté. Celui-ci vérifie que les besoins minimaux de financement sont couverts malgré une variation de taux fixée à 0,5%.

La plupart des bénéficiaires contribuent au financement des régimes de retraite en payant une cotisation personnelle (formule de taux progressif a%t1 + b%t2) déduite mensuellement de leur rémunération.

Les plans de pension à prestations définies sont également financés par l’employeur via une allocation récurrente exprimée en pourcentage du total des rémunérations des affiliés. Ce pourcentage est défini à l’aide de la méthode des coûts agrégés et est revu chaque année. Cette méthode consiste à répartir les coûts futurs sur la période restante du plan. Les coûts sont estimés sur base de projections tenant compte, notamment, de l’évolution salariale et de l’inflation. Les hypothèses afférentes à l’augmentation salariale, à l’inflation, à la rotation du personnel et à l’âge de départ à la retraite sont définies sur base de statistiques dont la société dispose. Les tables de mortalité utilisées sont celles qui correspondent aux faits observés pour le plan concerné. Le taux d’actualisation est défini au regard de la stratégie d’investissement de la société. Toutes ces hypothèses sont régulièrement revues.

Certains évènements exceptionnels tels que la modification d’un plan, le changement d’hypothèses, un degré de couverture trop faible, etc... peuvent donner lieu à des versements exceptionnels du sponsor.

En 2014, le taux d’actualisation a fortement baissé, passant de 3,05% à 1,45% suite à la diminution du taux de rendement des obligations à 10 ans d’entreprise de haute qualité (AAA).

La durée moyenne des plans à prestations définies est d’environ 8 ans, période relativement courte dû au fait que ces plans sont fermés et que les avantages sont versés sous la forme d’un capital et pas en annuités.

Descriptions des risques auxquels sont confrontés les régimes à prestations définies

Les régimes à prestations définies exposent la société à des risques actuariels tels que le risque d’investissement, le risque de taux d’intérêt, le risque de longévité et le risque salarial.



1. RISQUE D’INVESTISSEMENT

La valeur actuelle des engagements d’un régime à prestations définies est calculée à l’aide d’un taux d’actualisation déterminé par référence à des obligations d’entreprises de haute qualité. Si le taux de rendement des actifs du plan est plus bas que le taux d’actualisation, cela engendrera un déficit au niveau du plan. Actuellement, les investissements des plans sont relativement bien équilibrés.

ELGABEL % PENSIOBEL %SOCIÉTÉS

D'ASSURANCE % TOTAL %

Participations cotées en bourse 81,90 82,33 73,01 80,31

Actions (zone Euro) 18,17 20,96 2,78 15,62

Actions (hors zone Euro) 15,59 15,01 4,15 13,43

Obligations d'état (zone Euro) 2,40 2,31 13,87 4,50

Autres obligations (zone Euro) 33,95 32,69 52,20 37,18

Autres obligations (hors zone Euro) 11,79 11,35 0,00 9,58

Participations non cotées en bourse 18,10 17,67 26,99 19,69

Contrats d'assurance 0,00 0,00 12,32 2,27

Biens immobiliers 4,29 4,13 3,51 4,13

Trésorerie et équivalents de trésorerie 0,74 0,95 0,72 0,76

Autres 13,07 12,59 10,44 12,54

TOTAL 100,00 100,00 100,00 100,00

Étant donné que les engagements liés au plan ont un horizon à long terme, le Conseil d’administration des fonds de pension considère raisonnable d’investir une partie des actifs du plan en actions afin de générer un effet de levier permettant d’améliorer la performance du fonds.

2. RISQUE DU TAUX D’INTÉRÊT

Une diminution des taux d’intérêt obligataires génère une augmentation des engagements du plan. Cependant, ceci sera partiellement compensé par une augmentation du rendement des investissements obligataires du plan.

3. RISQUE DE LONGÉVITÉ

La valeur actuelle des engagements des plans à prestations définies est calculée par référence à la meilleure estimation de la mortalité des affiliés, à la fois durant leur contrat d’emploi mais aussi après leur retraite. Une augmentation de l’espérance de vie des affiliés au plan a pour conséquence de faire évoluer à la hausse les engagements du plan.

Une étude a été réalisée en 2013 afin de déterminer les tables de mortalité qui cadrent le mieux avec les observations historiques contenues dans les bases de données. Les résultats de cette étude ont démontré que les tables de mortalité les mieux adaptées sont les tables MR/FR pour les retraités et la table MR (avec une correction négative de 5 ans)/FR (sans correction) pour la population active.

4. RISQUE SALARIAL

La valeur actuelle des engagements du régime à prestations définies est calculée par référence au salaire futur des affiliés du plan. Une augmentation de celui-ci aura pour conséquence une augmentation des engagements du plan.


NOTE 23 - CONTRATS DE LOCATION (PRENEUR)

En k€

CONTRATS DE LOCATION SIMPLE 31/12/2014 31/12/2013

Paiement enregistré comme une charge dans le compte de résultat

Loyers minimaux 21.682 20.976

Loyers de sous-location perçus (4.265) (3.994)

17.417 16.982

En k€

31/12/2014 31/12/2013

Échéance des engagements liés à des contrats de location simple non résiliables pour une période supérieure à un an

Endéans l'année 6.425 4.473

> 1 an et < 2 ans 4.134 3.986

>2 ans et < 5 ans 5.220 6.567

Supérieur à 5 ans 1.424 1.779

17.203 16.805

Il n’y a pas de passifs comptabilisés relatifs à des contrats de location simple non résiliables.

Les loyers comprennent principalement :

1) la location de bâtiments administratifs pour un montant de 3,4 M€ contre 3,6 M€ en 2013 ;

2) la location de véhicules destinés aux cadres et à la direction pour un montant de 2,3 M€ contre 2,2 M€ en 2013 ;

3) la location de matériels IT (licences, pc, laptop, imprimante,...) pour un montant de 7,2 M€ contre 7,0 M€ en 2013 ;

4) les redevances payées pour l’accès aux postes d’injection ou pour l’utilisation de fibres optiques pour un montant de 5,5 M€ contre 5,8 M€ en 2013.


NOTE 24 A - IMPÔTS COURANTS

En k€

1. CHARGE D’IMPÔT COMPTABILISÉE DANS LE COMPTE DE RÉSULTATS 31/12/2014 31/12/2013

Charge d'impôt exigible pour l'exercice (1.986) (1.489)

Ajustements comptabilisés au cours de l'exercice au titre de l’impôt exigible de périodes antérieures 378 (276)

Taxes relatives aux intérêts perçus 5.903 5.376

Taxes relatives aux dividendes déclarés 1.368 1.043

Charge d'impôt courant 5.663 4.654

(Produit) d'impôt différé relatif au changement de la loi (3.477) 0

Charge (produit) d'impôt différé relatif à la reconnaissance ou la reprise de différences temporaires

Charge (Produit) d'impôt différé (3.477) 0

TOTAL DE LA CHARGE D'IMPÔT COMPTABILISÉE EN RÉSULTAT 2.186 4.654 En k€

2. RÉCONCILIATION DU TAUX D’IMPOSITION EFFECTIF AVEC LE TAUX D’IMPOSITION THÉORIQUE : 31/12/2014 31/12/2013

Résultat avant impôt 164.801 187.816

Taux d'imposition en Belgique 33,99% 33,99%

Charge d'impôt théorique à payer 56.016 63.839

Ajustements :

Régime fiscal spécifique au GRD (27.071) (31.428)

Résultat IFRS non taxable (28.945) (32.411)

Impôt sur les dépenses non admises (1.986) (1.489)

Taxes relatives aux intérêts perçus 5.903 5.376

Taxes relatives aux dividendes déclarés 1.368 1.043

Impact sur l'impôt différé résultant du changement de statut fiscal du GRD (3.477) 0

(54.208) (58.909)

Taxes relatives à la période précédente 378 (276)

TOTAL DE LA CHARGE D'IMPÔT RELATIVE À LA PÉRIODE 2.186 4.654

TAUX EFFECTIF MOYEN 1,33% 2,48%

Le vote de la loi-programme du 19 décembre 2014 par le Parlement Fédéral, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2014, induit qu’ORES Assets sera assujettie à l’impôt des sociétés à partir de l’exercice d’imposition 2016- Revenus 2015.

Dès lors, au 31 décembre 2014, l’impôt des sociétés est applicable à la société ORES scrl mais pas à ORES Assets. ORES scrl réalisant un résultat nul de par le fait qu’elle travaille à prix coûtant pour le compte d’ORES Assets, l’impôt des sociétés comptabilisé a trait exclusivement aux dépenses non admises.

ORES Assets n’étant pas soumis à l’impôt des sociétés, elle reste redevable des précomptes mobiliers sur produits d’intérêts.

En outre, l’impôt des personnes morales reste également dû par ORES Assets sur le montant total des sommes attribuées à titre de dividendes à l’actionnaire privé concernant l’activité gaz uniquement. Ces impôts sont comptabilisés dans l’année où le dividende est définitivement attribué par l’Assemblée générale.

Aussi bien au 31 décembre 2013 qu’au 31 décembre 2014, aucun impôt différé n’a donc été comptabilisé sur le résultat de l’exercice, étant donné qu’ORES Assets n’était pas encore soumis à l’impôt des sociétés mais à l’impôt des personnes morales qui est de 15,45% sur le montant total des sommes attribuées à titre de dividendes à l’actionnaire privé concernant l’activité gaz uniquement.

Le tableau ci-dessus montre la charge d’impôt que le Groupe aurait dû enregistrer pour les deux exercices s’il avait été soumis à l’impôt des sociétés.


NOTE 24 A - IMPÔTS COURANTS (suite)

En k€

3. CHARGE D’IMPÔTS COMPTABILISÉE DANS LES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL 31/12/2014 31/12/2013

Charge d'impôt différé suite à une réévaluation d'immobilisations corporelles 205.327 0

(Produit) d'impôt différé sur la juste valeur des instruments de couverture de flux de trésorerie (14.895) 0

(Produit) d'impôt différé sur les régimes à prestations définies (6.373) 0

184.059 0

TOTAL DE LA CHARGE D'IMPÔT DANS LES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL 184.059 0

Suite au changement du statut fiscal d’ORES Assets à partir du 1 janvier 2015 et son assujettissement à l’impôt des sociétés, les différences temporelles sur des actifs ou passifs dont les mouvements sont comptabilisés en autres éléments du résultat global ont été également enregistrées dans cette rubrique tel que prescrit par la norme IAS 12 - Impôts sur les revenus.

Ceci est notamment le cas des swaps de couverture contractés à fin 2014, sur lesquels un actif d’impôt différé de 14,9 M€ est constaté, ou des écarts actuariels sur les plans de pension à prestations définies sur lesquels un actif d’impôt différé de 6,4 M€ a également été enregistré.

Concernant la charge d’impôt différé de 205,3 M€ enregistrée en autres éléments du résultat global, elle concerne une réévaluation comptabilisée en 2001 et 2002 dont la valeur résiduelle au 31 décembre 2014 est de 604 M€ dans les comptes d’ORES Assets (voir à ce sujet les méthodes comptables au point A.6.). Tel que prescrit par le droit comptable belge, un passif de même valeur a été reconnu à l’époque dans les fonds propres du GRD.

Lors de la conversion des comptes consolidés du Groupe en IFRS, l’exemption prévue par IFRS 1 (voir annexe D6 et D8B) a été appliquée, à savoir de retenir comme coût présumé en IFRS, la valeur comptable des immobilisations corporelles établies selon le référentiel belge (voir également à ce sujet la note de transition accompagnant les états financiers IFRS du Groupe de l’année 2012). Sur cette base, la réévaluation a donc été maintenue dans les comptes consolidés IFRS bien que le modèle de réévaluation n’est pas une méthode comptable appliquée par le Groupe dans ses comptes IFRS après la date de transition.

Vu que la charge d’amortissement de la réévaluation n’est pas fiscalement déductible en droit fiscal belge, un passif d’impôt différé d’un montant de 205,3 M€ (604 M€ * 33,99%) a été comptabilisé dans les comptes IFRS au 31 décembre 2014 en autres éléments du résultat global sur base, d’une part, de l’interprétation SIC 25 - Impôt sur le résultat - Changements de statut fiscal d’une entité ou de ses actionnaires et d’autre part, de la norme IAS 12 - Impôt sur le revenu.

En effet, SIC 25 prescrit, dans son paragraphe 4 : « les conséquences sur l’impôt exigible et l’impôt différé d’un changement de statut fiscal doivent être incluses dans le résultat net de la période, à moins que ces conséquences n’aient trait à des transactions et des évènements dont le résultat, sur la même période ou sur une période différente, est un montant porté directement au crédit ou au débit du montant des capitaux comptabilisés ou des montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.[…] Ces conséquences fiscales relatives à des montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global doivent être comptabilisées dans les autres éléments du résultat global ».

IAS 12, dans son paragraphe 62 (a) cite, en outre, les réévaluations d’immobilisations corporelles comme exemple de source d’impôts différés comptabilisés en autres éléments du résultat global.

En conséquence, sur base de ce qui précède, le Groupe a décidé de comptabiliser la charge d’impôt différé relative à la réévaluation des immobilisations corporelles en autres éléments du résultat global.


NOTE 24 B - IMPÔTS DIFFÉRÉS

En k€

ACTIFS PASSIFS NET1. VUE D’ENSEMBLE DES ACTIFS

ET PASSIFS D’IMPÔT DIFFÉRÉ PAR NATURE DE DIFFÉRENCE TEMPORELLE

31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013

Immobilisations incorporelles (2.522) (2.522)

Immobilisations corporelles (63.909) (63.909)

Participations dans des entreprises associées (1) (1)

Autres actifs courants 27.794 27.794

Résultats reportés (205.327) (205.327)

Provisions pour avantages au personnel 50.013 50.013

Autres provisions (344) (344)

Autres passifs non courants 13.747 13.747

Autres dettes (261) (261)

Autres passifs courants 228 228

Total des différences temporaires 91.782 0 (272.364) 0 (180.582) 0

Actifs (passifs) d'impôts différés 91.782 0 (272.364) 0 (180.582) 0

Compensation (1) (91.782) 91.782 0

TOTAL, NET 0 0 (180.582) 0 (180.582) 0

(1) Selon IAS 12 - Impôt sur les revenus, les actifs et passifs d’impôts différés doivent, sous certaines conditions, être compensés lorsqu’ils concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale.

En k€

2. MOUVEMENTS ENREGISTRÉS DANS LES COMPTES D’IMPÔTS DIFFÉRÉS

BA

LAN

CE

D

'OU

VE

RTU

RE

RE

CO

NN

US

EN

CO

MPT

E

DE

RÉSU

LTAT

S

RE

CO

NN

US

E

N A

UTR

ES

ÉLÉ

ME

NTS

DU

R

ÉSU

LTA

T

GLO

BA

L

RE

CO

NN

US

DIR

ECTE

MEN

T E

N F

ON

DS

PRO

PRE

S

BA

LAN

CE

DE

C

LÔTU

RE

Différences Temporaires

Immobilisations Incorporelles (2.522) (2.522)

Immobilisations corporelles (63.909) (63.909)

Participations dans des entreprises associées (1) (1)

Autres actifs courants 27.794 27.794

Résultats reportés (205.327) (205.327)

Provisions pour avantages au personnel 43.640 6.373 50.013

Autres Provisions (344) (344)

Autres Passifs non courants 13.747 13.747

Autres Dettes (261) (261)

Autres Passifs courants (920) 1.148 228

0 3.477 (184.059) 0 (180.582)

Crédits d'impôt et pertes fiscales reportées 0

Crédits d'impôt 0

Pertes fiscales reportées 0

Total 0

TOTAL DES MOUVEMENTS, NET 0 3.477 (184.059) 0 (180.582)

En k€

3. IMPÔTS DIFFÉRES RECONNUS DANS L’ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE 31/12/2014 31/12/2013

Impôts différés actifs

Impôts différés passifs (180.582)

(180.582) 0


NOTE 25 - FILIALES

RÉSUMÉ DES FILIALESPAYS DE

CONSTITUTION

POURCENTAGE DE CAPITAL

DÉTENU

POURCENTAGE DE DROITS DE

VOTE DÉTENUSDATE

DE REPORTINGACTIVITÉ

PRINCIPALE

ORES scrl Belgique 99,68% 99,68% Décembre

Opérateur des réseaux

d'énergie

L’actionnariat d’ORES scrl se compose de la manière suivante :

En k€

% DÉTENTION NOMBRE DE PARTS

ORES Assets 99,68% 2452

RESA 0,04% 1

IPF IDEFIN 0,04% 1

IPF IPFH 0,04% 1

IPF FINEST 0,04% 1

IPF SOFILUX 0,04% 1

IPF FINIMO 0,04% 1

IPF SEDIFIN 0,04% 1

IPF IEG 0,04% 1

100,00% 2.460

En 2013, ORES Assets a vendu 7 parts sociales d’ORES scrl aux intercommunales pures de financement (IPF) ainsi qu’une part sociale à RESA (anciennement Tecteo). Ceci a eu comme conséquence la comptabilisation d’une participation ne donnant pas le contrôle dans les comptes consolidés IFRS de 31 KEUR.

Il n’y a pas d’entités pour lesquelles plus de 50% des droits de vote sont détenus mais qui ne sont pas consolidées.

Il n’y a pas d’entités pour lesquelles moins de 50% des droits de vote sont détenus et qui sont consolidées.

Il n’y a pas de restrictions significatives sur la capacité des filiales de transférer des fonds à la société mère sous la forme de dividendes en espèces ou de remboursements de prêts et avances.


NOTE 26 - PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES ASSOCIÉES

RÉSUMÉ DES ENTREPRISES ASSOCIÉES

PAYS DE CONSTITUTION

POURCENTAGE DE CAPITAL

DÉTENU

POURCENTAGE DE DROITS DE

VOTE DÉTENUS

JUSTE VALEUR DE LA PARTICIPATION DANS

LES ENTREPRISES ASSOCIÉES(1)

ACTIVITÉ PRINCIPALE

Index'is Belgique 30% 30% N/A

Support IT en matière de relevé des compteurs

pour le Groupe ORES et le Groupe

économique EANDIS.

Atrias Belgique 16,67% (2) 16,67% (2) N/A

Support IT en matière de relevé des compteurs pour le

Groupe ORES et le Groupe économique

EANDIS, ainsi que d'autres GRD en Belgique

(Sibelga, RESA,…)

(1) Pour lesquelles il existe des prix cotés publiés.(2) Le pourcentage de capital et de droit de vote détenus dans Atrias était de 25% en 2011.

Le Groupe ORES a une influence significative sur la société Atrias de par sa présence au conseil d’administration mais aussi par le fait que la prise de décision concernant les investissements et les budgets se font à l’unanimité.En cas de blocage, la majorité des trois quarts est requise.

En k€

MOUVEMENTS DANS LES PARTICIPATIONS DES ENTREPRISES ASSOCIÉES 31/12/2014 31/12/2013

Solde au 1er janvier 989 989

Acquisition de participations

Participation à la (perte)/bénéfice

Cession de participations

Solde au 31 décembre 989 989

Goodwill inclus dans la valeur comptable des participations dans les entreprises associées 0 0


NOTE 26 - PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES ASSOCIÉES (suite)

INFORMATION FINANCIÈRE RÉSUMÉE En k€

INDEX’IS ATRIAS TOTAL

31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013

Ventes et autres produits opérationnels 23.294 23.584 5.823 4.889 29.117 28.473

Profit (perte) avant intérêts et impôts 40 90 55 30 95 120

Résultat financier (15) (15) (22) (1) (37) (14)

Profit (perte) avant impôts 25 75 33 31 58 106

Imposition (25) (75) (33) (31) (58) (106)

Profit (perte) pour l'exercice 0 0 0 0 0 0

Quote-part du profit (perte) des entreprises associées revenant au Groupe

En k€

INDEX’IS ATRIAS TOTAL

31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013

Actifs non courants 2.269 3.641 5.147 2.647 7.416 6.288

Actifs courants 8.125 8.404 7.451 1.934 15.576 10.338

Total des actifs 10.394 12.045 12.598 4.581 22.992 16.626

Passifs non courants 0 0

Passifs courants 7.107 8.757 12.580 4.563 19.687 13.320

Total des passifs 7.107 8.757 12.580 4.563 19.687 13.320

Actifs nets 3.287 3.288 18 18 3.305 3.306

Quote-part de l'actif net des entreprises associées revenant au Groupe 986 986 3 3 989 989

Prêts accordés par des compagnies du Groupe aux entreprises associées 1.020 1.470 1.652 205 2.672 1.675


NOTE 27 - JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La hiérarchie utilisée pour déterminer la juste valeur des instruments financiers par technique d’évaluation est la suivante :

Niveau 1 : Prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques

Niveau 2 : Données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix)

Niveau 3 : Données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données de marché observables (données d’entrée non observables)

1. ANALYSE DES INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR PAR NIVEAU HIÉRARCHIQUE DE JUSTE VALEUR En k€

31/12/2014 31/12/2013

NIV

EA

U 1

NIV

EA

U 2

NIV

EA

U 3

TOTA

L JU

STE

VA

LEU

R

NIV

EA

U 1

NIV

EA

U 2

NIV

EA

U 3

TOTA

L JU

STE

VA

LEU

R

Actifs financiers

Instruments de capitaux propres non cotés 841 841 425 425

Créances commerciales 158.137 158.137 197.726 197.726

Autres créances 49.215 49.215 52.180 52.180

TOTAL ACTIFS FINANCIERS 0 208.193 0 208.193 0 250.331 0 250.331

Passifs financiers

Dettes commerciales 144.204 144.204 149.263 149.263

Autres dettes 61.900 61.900 59.589 59.589

Swaps de taux d'intérêt 43.823 43.823 45.694 45.694

TOTAL PASSIFS FINANCIERS 0 249.927 0 249.927 254.546 0 254.546

Description des méthodes utilisées pour l’évaluation de la juste valeur des instruments dérivés

1) Pour les instruments financiers dérivés

La juste valeur est déterminée sur base des flux futurs estimés en fonction des courbes de taux d’intérêt.

2) Pour les créances et dettes commerciales ainsi que les autres créances et dettes

La juste valeur est présumée égale à leur valeur comptable.

Nous renvoyons également le lecteur à la note 17 pour analyse de l’évolution de la juste valeur des swaps.


NOTE 28 - INSTRUMENTS DÉRIVÉS

En k€

JUSTES VALEURS POSITIVES

JUSTES VALEURS NÉGATIVES

RÉSUMÉ DES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013

Instruments dérivés désignés dans des couvertures de flux de trésorerie

Swaps de taux d'intérêt 43.823 45.694

0 0 43.823 45.694

parmi lesquels : non courants 40.446 43.342

parmi lesquels : courants 3.377 2.352

DESCRIPTION DE LA POLITIQUE DE COUVERTURE AU SEIN DU GROUPE ORES

Une modification des taux d’intérêt a un impact sur la hauteur des charges financières. Pour réduire ce risque au minimum, le Groupe applique une politique de financement qui cherche à atteindre un équilibre optimal entre taux d’intérêt fixes et variables. En outre, des instruments financiers de couverture sont utilisés pour couvrir les évolutions incertaines. La politique de financement tient compte de la différence de durée de vie des emprunts et des actifs. Ces trois points (taux d’intérêt, durée des emprunts et utilisation des produits dérivés de couverture) ont fait l’objet de décisions dans les organes compétents d’ORES Assets et d’ORES scrl qui ont permis de fixer la politique financière nécessaire à la gestion active de la dette.

En vue de maîtriser le risque de taux, le Groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que des swaps de taux d’intérêt (taux variables vers taux fixes). Au sein du Groupe, la gestion de la dette et les données du marché sont suivies attentivement. Aucun instrument dérivé n’est utilisé à des fins de spéculation.

Malgré une nouvelle baisse du taux moyen Euribor en 2014, passant de 0,36% à fin 2013 à 0,15% à fin 2014, l’évolution de la juste valeur des swaps reste favorable (+1,9 M€). Cela s’explique par la diminution du montant notionnel total des swaps qui est en forte baisse (-147 M€) en 2014 dû au fait que d’une part, certains swaps dont la juste valeur était fort négative sont venus à échéance en 2014 et n’ont pas été renouvelés, et que d’autre part, l’écart entre le taux moyen Euribor (voir ci-dessus) et le taux moyen des IRS (0,72% à fin 2014 contre 1,75% à fin 2013) à la date de clôture est plus faible que l’an dernier (écart de 0,57% à fin 2014 contre 1,39% à fin 2013). Nous renvoyons également le lecteur à l’analyse de sensibilité de l’annexe 31 pour un complément d’informations.

Soulignons que certains swaps venant à échéance en 2015 ont été reclassés en autres passifs financiers courants pour 3,4 M€.


NOTE 29 - PARTIES LIÉES

Les transactions reportées ci-dessous sont celles effectuées avec toutes les parties liées (à l’exception de celles avec les parties liées consolidées), incluant :

1) Les actionnaires majoritaires et toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par eux ;2) Les actionnaires ayant une influence significative ; 3) Les sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation et les joints ventures ; 4) Le personnel clé du Groupe ORES ;5) D’autres parties liées significatives.

En k€

31/12/2014 CRÉANCES DETTES

GA

RA

NTI

ES

PE

RSO

NN

ELL

ES

ET

RÉ

ELL

ES

AU

TRE

S E

NG

AG

EM

EN

TS

FIN

AN

CIE

RS

SIG

NIF

ICA

TIFS

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

PARTIE LIÉE TYPE DE RELATION

A P

LUS

D'U

N A

N

ÉC

HE

AN

T D

AN

S L'

AN

NÉ

E

A P

LUS

D'U

N A

N

ÉC

HE

AN

T D

AN

S L'

AN

NÉ

E

CH

IFFR

E D

'AFF

AIR

ES

AU

TRE

S R

EV

EN

US

OPÉ

RA

TIO

NN

ELS

CO

ÛT

DE

S V

EN

TES

AU

TRE

S C

HA

RG

ES

OPÉ

RA

TIO

NN

ELL

ES

PRO

DU

ITS

FIN

AN

CIE

RS

Electrabel S.A - FournisseurServices IT

163 (3.014)

Electrabel S.A - FournisseurLocations (ORES preneur)

(69)

Electrabel S.A - FournisseurAssurance

230 (4.473)

Electrabel S.A - FournisseurAchat d'électricité

4.399 (44.381) (1.988)

Electrabel S.A - FournisseurPrestations diverses

(1.382)

Electrabel S.A - ClientRedevance de transit

39.448 509.150 266

Electrabel S.A - ClientLocations (ORES bailleur)

427 636

COFELY - Fabricom S.A.Sous-traitance

607 (16.060)

Indexis - ClientComptabilité

27 270

Indexis - FournisseurService IT relevé compteurs

1.307 (8.803)

IndexisFinancement actionnaire

1.020 2.580

AtriasFinancement actionnaire

1.652 399

Atrias - ClientComptabilité

13 128

Atrias - FournisseurService IT - Projets

(504) (1.317)

LABORELECConsultance

574 (2.200)

ContassurRessources humaines

65 (245)

GDF SUEZAssurance

(261)

N'ALLOCall center

854 (6.192)

IPFHRedevance de voirie

(14.435)

TRACTEBELConsultance

18 (23)

2.672 39.915 0 7.713 0 2.979 509.150 1.300 (58.816) (46.027) 0


NOTE 29 - PARTIES LIÉES (suite)

En k€

CRÉANCES DETTES

GA

RA

NTI

ES

PE

RSO

NN

ELL

ES

ET

RÉ

ELL

ES

AU

TRE

S E

NG

AG

EM

EN

TS

FIN

AN

CIE

RS

SIG

NIF

ICA

TIFS

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

31/12/2013

PARTIE LIÉE TYPE DE RELATION

A P

LUS

D'U

N A

N

ÉC

HE

AN

T D

AN

S L'

AN

NÉ

E

A P

LUS

D'U

N A

N

ÉC

HE

AN

T D

AN

S L'

AN

NÉ

E

CH

IFFR

E D

'AFF

AIR

ES

AU

TRE

S R

EV

EN

US

OPÉ

RA

TIO

NN

ELS

CO

ÛT

DE

S V

EN

TES

AU

TRE

S C

HA

RG

ES

OPÉ

RA

TIO

NN

ELL

ES

PRO

DU

ITS

FIN

AN

CIE

RS

Electrabel S.A - FournisseurServices IT

2.985 (12.205)

Electrabel S.A - FournisseurLocations (ORES preneur)

(750)

Electrabel S.A - FournisseurAssurance

(4.359)

Electrabel S.A - FournisseurAchat d'électricité

10.328 (20.670) (5.018)

Electrabel S.A - ClientRedevance de transit

44.822 658.078

Electrabel S.A - ClientLocations (ORES bailleur)

572 724

COFELY - Fabricom S.A.Sous-traitance

17 1.590 152 81 (14.891)

Indexis - ClientComptabilité

27 267

Indexis - FournisseurService IT relevé compteurs

667 (5.979)

IndexisFinancement actionnaire

1.470 2.130 11

AtriasFinancement actionnaire

205 1.846 1

Atrias - ClientComptabilité

13 130

Atrias - FournisseurService IT - Projets

143 (1.001)

LABORELECConsultance

239 (2.269)

ContassurRessources humaines

64 (237)

GDF SUEZAssurance

(292)

N'ALLOCall center

902 (6.065)

IDEFINRedevance de voirie

(5.483)

IPFHRedevance de voirie

(9.973)

SITASous-traitance déchets

25 (359)

TRACTEBELConsultance

43 (56)

1.675 45.451 0 16.986 0 3.976 658.230 1.202 (36.126) (53.481) 12

Au niveau des emprunts bancaires, soulignons que les communes wallonnes ainsi que le partenaire privé ont garanti certains emprunts pour un montant total de 758,4 M€, soit 39,73% de la dette bancaire totale (contre 816 M€ en 2013, soit 42,13% de la dette bancaire totale).


NOTE 29 - PARTIES LIÉES (suite)

En k€

AVANTAGES AU PERSONNEL DU PERSONNEL DE DIRECTION 31/12/2014 31/12/2013

Avantages à court terme 1.676 2.010

Avantages postérieurs à l'emploi

Valeur actualisée de l'obligation de pension (régime à prestation définies) 3.104 2.468

Coût net de pension de la période 120 99

Indemnités de fin de contrat

Régimes à contributions définies

Autres avantages à long terme

Valeur actualisée de l'obligation de pension (régime à prestation définies) 371 444

Coût net de pension de la période 12 15

5.283 5.036

Le personnel de direction est composé des membres du Conseil d’administration d’ORES scrl et des membres du Comité de direction d’ORES scrl.


NOTE 30 - EVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

En k€

IMPACT FINANCIER ESTIMÉ

NATUREÉTAT DE LA SITUATION

FINANCIÈRE RÉSULTAT GLOBAL

Dividendes proposés à l'Assemblée générale d'ORES Assets qui aura lieu en 2015 60.083

60.083 0

Signalons qu’au début de l’année 2015, deux opérations financières importantes ont été clôturées.

En effet, deux placements privés d’un montant de 100 M€ chacun ont été concrétisés respectivement le 26/01/2015 et le 03/02/2015, permettant ainsi au Groupe de couvrir ses besoins de financement de l’année 2015.


NOTE 31 - GESTION DES RISQUES FINANCIERS

1. RISQUE DE CRÉDIT

Le risque crédit est défini comme étant :

« Le risque résultant de l’incertitude liée à la possibilité ou la volonté des contreparties ou des clients de remplir leurs obligations. Il existe donc un risque pour la société dès lors qu’elle se met en situation d’attendre une entrée de fonds de la part de la banque, d’un client ou d’une contrepartie de marché ».

Le risque de crédit est le risque que le débiteur ne réponde pas à son obligation initiale qui est de rembourser un « crédit ». Ses composantes sont :

1) Le risque de contrepartie : qui est pour une entreprise qu’une contrepartie (partie d’une transaction sur le marché de gré à gré) n’honore pas ses obligations envers elle. C’est le risque de défaillance d’un débiteur sur lequel l’établissement détient une créance ou un engagement hors bilan assimilable.

2) Le risque de liquidité : qui apparaît lorsque la contrepartie se trouve dans une situation d’illiquidité (temporaire ou conjoncturelle) => risque de non paiement.

3) Le risque lié à l’activité ou à la structure du demandeur : est par exemple le risque lié à une baisse du chiffre d’affaires dont les conséquences se font surtout ressentir au niveau de la rentabilité puis de la liquidité si la chute est durable. En effet, l’entreprise en proie a des difficultés financières va faire une hiérarchie de ses engagements, donner une position secondaire aux créanciers et honorera tardivement ses engagements auprès de celle-ci.

4) Le risque sectoriel : lié au secteur d’activité.

5) Le risque financier : attaché aux crises financières macroéconomiques (dévaluation, révision de taux).

6) Le risque politique : lié à la probabilité que le changement de législation ou de réglementation réduise le taux de rendement attendu.

DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA MANIÈRE DONT LE RISQUE DE CRÉDIT EST GÉRÉ

Le Groupe répond au risque de crédit de manière multiple. Au niveau de la trésorerie et des investissements, la trésorerie excédentaire du Groupe est placée soit auprès d’institutions financières, soit sous forme d’obligations de manière très diversifiée dans des sociétés répondant à des critères stricts de sélection, ou encore dans le cadre d’un mandat de placement, sous la forme d’instruments financiers répondant également à des critères stricts de protection du capital investi ou de diversification (comptes d’épargne, dépôts à terme, fonds monétaires – sicav de trésorerie AAA).

Au niveau des créances commerciales, il convient de distinguer :

• les créances liées aux redevances de transit sur les fournisseurs d’énergie (118 M€ en 2014 contre 136 M€ en 2013) : => concentration de risques étant donné que 2 clients représentent 72,5% du chiffre d’affaires redevance de transit en 2014 (2013 : 74,5%) – voir note sur l’information sectorielle

Stratégie : obtention par le Groupe de garanties bancaires et analyse du bilan avant de déterminer les conditions de paiement accordées.

• les créances liées aux obligations de service public (livraison d’énergie) et aux travaux (59 M€ en 2014 contre 76 M€ en 2013) => En diminution suite à une mise en irrécouvrable plus importante en 2014 sur la clientèle protégée (voir la note 12 sur les créances commerciales)

Stratégie : le Groupe fait appel à deux sociétés de recouvrement depuis 2011 afin de récupérer les créances en souffrance. Une de ces sociétés garantit un taux de récupération d’environ 40% en moyenne sur la partie énergie et l’autre société garantit un taux d’environ 33% en moyenne sur la partie travaux. La partie des créances non garantie fait l’objet de réductions de valeur. En 2013, suite aux difficultés rencontrées pour récupérer les créances, cette société a revu son taux à la baisse de 25%.


NOTE 31 - GESTION DES RISQUES FINANCIERS (suite)

En k€

DÉTAIL DU RISQUE DE CRÉDIT MAXIMAL 31/12/2014 31/12/2013

Créances commerciales et autres créances 207.352 249.906

Actifs financiers disponibles à la vente 841 425

Trésorerie et équivalent de trésorerie 128.001 209.412

336.194 459.743

2. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à s’acquitter de ses obligations liées aux instruments financiers.

DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA MANIÈRE DONT LE RISQUE DE LIQUIDITÉ EST GÉRÉ

Le risque de liquidité est lié à la nécessité pour le Groupe d’obtenir les financements externes nécessaires, entre autres, à la réalisation de son programme d’investissements ainsi qu’au refinancement des dettes financières existantes.

La politique de financement s’appuyant sur la couverture des besoins de financement de plusieurs exercices, la diversification des sources de financement et le maintien d’une trésorerie excédentaire permettent au Groupe de limiter le risque de liquidité.

Le Groupe a mis en place une stratégie de financement pluriannuel, via par exemple l’émission de deux emprunts obligataires de respectivement 350 M€ en octobre 2012 et de 80 M€ en juillet 2014, de façon à ce que tous les besoins de financement pour l’exercice 2012, 2013 et 2014 et une partie de 2015 soient couverts.

Un programme de billets de trésorerie a également été instauré début 2011 par ORES scrl avec garantie d’ORES Assets pour un montant de 250 M€ sur une durée de 10 ans. Début 2012, la documentation de ce programme a été adaptée pour permettre à ORES scrl d’émettre du papier commercial sur des durées supérieures à un an. Au 31/12/2014, l’encours des émissions réalisées dans ce cadre s’élevait à 189 M€.

Parallèlement à ce programme, ORES scrl a obtenu de la part d’ORES Assets une garantie supplémentaire de 1.352,5 M€ destiné à couvrir les outils de financement à mettre en place dans le cadre de sa politique de financement. Ce fonds a depuis été utilisé pour l’émission obligataire de 350 M€ en 2012, l’émission de 80 M€ en 2014 ou encore pour le renouvellement des lignes de crédits de 100 M€ à fin 2014. Ajoutons que, début 2015, deux nouvelles émissions de 100 M€ chacune ont été réalisées, via cet outil, pour couvrir les besoins de financement de l’année 2015.

La liquidité du Groupe est en outre assurée via le maintien de disponibilités et de facilités de crédit confirmées. Le Groupe dispose de lignes de crédit confirmées et non utilisées à hauteur de 100 M€. Ces dernières couvrent environ 40% du besoin de financement annuel du Groupe.

Concernant le maintien des disponibilités, la trésorerie du Groupe s’élève à 128 M€ au 31 décembre 2014 (209 M€ en 2013) – voir note 14. Le détail des emprunts contractés par le Groupe est quant à lui repris en note 16.



ANALYSE DE LA MATURITÉ (BASÉE SUR LES FLUX FINANCIERS FUTURS NON ACTUALISÉS)

31/12/2014

MONTANT COMPTA-

BILISÉ < 1 AN>1 ET

<3 ANS>3 ET

<5 ANS>5 ET

<15 ANS >15 ANSSANS

ÉCHÉANCE TOTAL

Créances commerciales et autres créances 207.352 207.352 207.352

Actifs financiers disponibles à la vente 841 841 841

Trésorerie et équivalent de trésorerie 128.001 128.001 128.001

Total Actifs 336.194 335.353 0 0 0 0 841 336.194

Passifs financiers dérivés 43.823 15.773 18.341 8.457 42.571

Emprunts 1.909.077 220.301 349.398 314.276 1.256.405 126.641 2.267.021

Autres passifs financiers 0

Dettes commerciales et autres dettes 206.104 206.104 206.104

Total Passifs 2.159.004 442.177 367.739 322.733 1.256.405 126.641 0 2.515.696

TOTAL DU RISQUE DE LIQUIDITÉ (1.822.809) (106.824) (367.739) (322.733) (1.256.405) (126.641) 841 (2.179.502)



ANALYSE DE LA MATURITÉ (BASÉ SUR LES FLUX FINANCIERS FUTURS NON ACTUALISÉS)

31/12/2013

MOTANT COMPTA-

BILISÉ < 1 AN>1 ET

<3 ANS>3 ET

<5 ANS>5 ET

<15 ANS >15 ANSSANS

ÉCHÉANCE TOTAL

Créances commerciales et autres créances 249.906 249.906 249.906

Actifs financiers disponibles à la vente 425 425 425

Trésorerie et équivalent de trésorerie 209.412 209.412 209.412

Total Actifs 459.743 459.318 0 0 0 0 425 459.743

Passifs financiers dérivés 45.694 17.889 20.934 5.992 1.510 46.325

Emprunts 1.936.787 160.041 379.523 354.372 1.446.842 33.593 2.374.371

Autres passifs financiers 0

Dettes commerciales et autres dettes 208.852 208.852 208.852

Total Passifs 2.191.333 386.782 400.457 360.364 1.448.352 33.593 0 2.629.548

TOTAL DU RISQUE DE LIQUIDITÉ (1.731.590) 72.536 (400.457) (360.364) (1.448.352) (33.593) 425 (2.169.805)

3. RISQUE DE MARCHÉ

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix de marché. Le risque de marché comprend trois types de risques :

• taux de change (risque de change) - non applicable pour le Groupe

• taux d’intérêt de marché (risque de taux d’intérêt)

• prix de marché (ex.. prix des actions, prix des commodités) - non applicable pour le Groupe

Les activités du Groupe l’exposent essentiellement aux risques financiers liés aux fluctuations des taux d’intérêt. En effet, le risque de prix lié aux SICAV détenues, classées comme des équivalents de trésorerie, est considéré comme négligeable.

RISQUE DU TAUX D’INTÉRÊT

Le Groupe a établi une politique de gestion du risque de taux qui s’appuie sur un équilibre entre les emprunts à taux fixe et les emprunts à taux variables. Pour gérer le risque de volatilité des taux d’intérêts, il a recours à l’utilisation de produits dérivés de couverture (swap, cap ou structure de taux) en fonction de la situation des marchés. La valeur de ces instruments est principalement fonction des fluctuations des taux d’intérêts. Le portefeuille est géré de manière centralisée au niveau du Groupe et l’ensemble des positions sont revues périodiquement.


NOTE 31 - GESTION DES RISQUES FINANCIERS (SUITE)

Analyse de sensibilité

DESCRIPTION DE LA MÉTHODE ET DES HYPOTHÈSES PRISES POUR EFFECTUER NOTRE TEST DE SENSIBILITÉ

Le taux d’intérêt à utiliser avant les variations de marge se calculera comme suit.

Nous prenons les derniers taux constatés le dernier jour ouvrable de la période concernée (31/12) et nous calculons la moyenne pour les Euribor (Euribor 1, 3, 6, 12 mois) et pour les IRS (d’une durée de 1 an à 30 ans). Au 31/12/14, le taux moyen Euribor est de 0,15% (0,36% en 2013) et le taux moyen des swaps est de 0,71% (1,75% en 2013).

Sur base de ces moyennes obtenues, nous recalculons les flux financiers au 01/01/N+1.

Ensuite, nous simulons l’impact d’une hausse de 50 points de base du taux calculé ci-dessous. Nous faisons de même en simulant l’impact d’une baisse de 50 points de base de la courbe de taux calculée ci-dessous.

L’IMPACT DANS CHACUNE DES COLONNES EST MESURÉ À DEUX NIVEAUX :

1) Sur le résultat avant impôts (pour tous les produits) : cette colonne représente la différence entre les charges financières simulées par rapport aux charges financières calculées à la date de clôture suivant le taux moyen (positif = gain; négatif = perte)

2) Sur les fonds propres : cette colonne représente la différence entre la valeur comptable calculée à la date de clôture sur base du taux moyen par rapport à la valeur comptable simulée (capital restant dû ou market value - positif = gain; négatif = perte)

+ 50 POINTS DE BASE - 50 POINTS DE BASE

31/12/2014IMPACT SUR LE RÉSULTAT

AVANT IMPÔTIMPACT SUR

LES FONDS PROPRESIMPACT SUR LE RÉSULTAT


LES FONDS PROPRES

Emprunt (5.277) 1.120

Swap 3.429 8.242 (947) (1.418)

(1.848) 8.242 173 (1.418)

+ 50 POINTS DE BASE - 50 POINTS DE BASE

31/12/2013IMPACT SUR LE RÉSULTAT


LES FONDS PROPRESIMPACT SUR LE RÉSULTAT


LES FONDS PROPRES

Emprunt (8.613) 511

Swap 5.416 13.130 (962) (38.936)

(3.197) 13.130 (451) (38.936)

L’augmentation de 50 points de base ferait diminuer notre résultat avant impôt de 1,8 M€ mais augmenterait nos fonds propres de 8,2 M€. Tandis qu’une diminution de 50 points de base ferait augmenter notre résultat de 0,2 M€ mais aurait un impact négatif de 1,4 M€ sur nos fonds propres.


NOTE 31 - GESTION DES RISQUES FINANCIERS (SUITE)

4. GESTION DU RISQUE SUR LE CAPITAL

Description générale sur la façon dont le risque sur le capital est géré

Le capital social du Groupe représente le capital d’ORES Assets scrl. En 2012, il était représenté par les huit intercommunales mixtes wallonnes IDEG scrl, I.E.H. scrl, I.G.H. scrl, Interest scrl, Interlux scrl, Intermosane scrl, Sedilec scrl et Simogel scrl qui ont fusionnés au 31 décembre 2013 et ont donné naissance à ORES Assets scrl. Cette fusion était effective d’un point de vue comptable avec effet rétroactif au 1 janvier 2013.

Le capital d’ORES Assets est composé d’une part fixe (intégralement souscrite et libérée, fixée à 148.800 EUR) et d’une part variable. La part fixe du capital est représentée par des parts A, la part variable par des parts A et des parts R. Les parts A englobent le droit de vote et le droit aux dividendes, tandis que les parts R accordent à leur titulaire uniquement un droit à un dividende prioritaire, récupérable et plafonné, sans que le droit de vote y soit associé.

La décision d’augmenter ou de réduire la partie fixe du capital ressort de la compétence de l’Assemblée générale. La partie du capital variable varie en fonction de l’admission ou de l’exclusion d’associés et des autres augmentations ou réductions de capital variable. Le capital variable peut être augmenté ou réduit par décision du Conseil d’administration et ne requiert pas de modification des statuts mais le remboursement de parts A et R requiert une décision de l’assemblée générale. En cas d’augmentation de capital, les parts sociales nouvelles seront offertes en souscription aux associés, proportionnellement à la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social.

Une intercommunale doit compter au moins deux communes parmi ses associés. Peuvent également être associées d’une intercommunale toute autre personne morale de droit public ainsi que des personnes morales de droit privé.

Pour être admis comme associé d’ORES scrl, il convient de remplir certaines conditions. Les statuts précisent qu’il faut :

(i) être agréé par le Conseil d’administration;(ii) souscrire ou acquérir au moins une part du GRD et la libérer intégralement à la souscription, cette souscription impliquant l’adhésion aux statuts sociaux, à la convention d’actionnaires et, le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur.

ORES Assets est une intercommunale dite « mixte » étant donné que son capital est détenu pour partie par des communes situées, à l’exception d’une seule, en Région wallonne (directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une intercommunale pure de financement) et pour le solde par un partenaire privé (actuellement Electrabel). Les parts A sont détenues à 75% par des communes et 7 intercommunales pures de financement et à 25% par Electrabel, les parts R étant exclusivement détenues par les intercommunales pures de financement et des communes.

En résumé, l’actionnariat du Groupe se répartit comme suit :

Communes et intercommunales pures de financement 75%

Partenaire privé (Electrabel SA) : 25%

À partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 juin 2019, Electrabel dispose d’une option de « put » sur les parts A qu’elle détient, ce qui lui permet une sortie complète de l’actionnariat du Groupe si l’option est exercée. Les pouvoirs publics associés auront alors une obligation de rachat des parts A ou ils pourront céder cette obligation à un ou plusieurs tiers qu’ils désignent.

Signalons qu’à la fin de l’année 2014, un protocole d’accord a été approuvé par les sept intercommunales pures de financement et Electrabel prévoyant la sortie du partenaire privé au 31 décembre 2016 au lieu de 2019 comme prévu initialement.

L’environnement régulatoire dans lequel le Groupe évolue est décrit à la note 3.A.15 des méthodes comptables. Le pourcentage de rendement de la marge équitable déterminé par la législation dépend notamment du ratio entre les fonds propres d’ORES Assets et l’actif régulé (aussi appelé RAB, Regulated Asset Base). Dans sa gestion du capital, il est mentionné dans les statuts d’ORES Assets de tenir compte d’un ratio de 33% de fonds propres par rapport à la RAB. Ceci est également recommandé par le régulateur dans la méthodologie tarifaire. Un ratio de 30% des fonds propres par rapport au total bilantaire est également stipulé dans les statuts d’ORES Assets.


3. Méthodes comptables d’ORES Assets scrl

A. Principales méthodes comptables

Les principales méthodes comptables utilisées par le Groupe dans la préparation de ses états financiers consolidés sont décrites ci-dessous.

A.1. BASE DE PRÉPARATION

Déclaration de conformité

Les comptes consolidés comprennent les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2014. Les états financiers consolidés du Groupe ont été préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu’adoptées par l’Union Européenne.

Les états financiers consolidés ont été établis en suivant la convention du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés qui sont évalués à leur juste valeur.

Devise fonctionnelle et de présentation

Les états financiers consolidés sont libellés en milliers d’euros ; l’euro est la monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique dans lequel le Groupe opère) utilisée au sein du Groupe.

A.2. NORMES ET INTERPRÉTATIONS NOUVELLES, RÉVISÉES ET AMENDÉES

Le Groupe a appliqué les normes et les interprétations applicables à la période clôturée au 31 décembre 2014.

Normes et Interprétations nouvelles applicables pour la période annuelle ouverte à compter du 1er janvier 2014.

• IFRS 10 États financiers consolidés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014) ;

• IFRS 11 Partenariats (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014) ;

• IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014) ;

• IAS 27 États financiers individuels (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)

• IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014) ;

• Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 États financiers consolidés et informations à fournir –Sociétés d’investissement (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014) ;

• Amendements à IAS 32 Instruments financiers : présentation – Compensation d’actifs et de passifs financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014) ;

• Amendements à IAS 36 – Dépréciation d’actifs – Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014) ;

• Amendements à IAS 39 – Instruments financiers – Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014) ;

• IFRIC 21 – Taxes prélevées par une autorité publique (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 17 juin 2014).


Normes et interprétations émises, mais pas encore applicables pour la période annuelle ouverte à compter du 1er janvier 2014

• IFRS 9 Instruments financiers et les amendements liés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2018, mais non encore adoptés au niveau européen) ;

• IFRS 14 Comptes de report réglementaire (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016, mais non encore adoptés au niveau européen) ;

• IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2017, mais non encore adoptés au niveau européen) ;

• Améliorations aux IFRS (2010-2012) (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er février 2015) ;

• Améliorations aux IFRS (2011-2013) (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2015) ;

• Améliorations aux IFRS (2012-2014) (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016, mais non encore adoptées au niveau européen) ;

• Amendements à IAS 16 Immobilisations Corporelles et IAS 38 Immobilisations Incorporelles - Eclaircissements sur les modes d’amortissement acceptables (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016, mais non encore adoptés au niveau européen) ;

• Amendements à IAS 19 Avantages au personnel – Cotisations des employés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er février 2015) ;

• Amendements à IAS 27 États financiers consolidés et individuels - Méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016, mais non encore adoptés au niveau européen) ;

• Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers – Initiative concernant les informations à fournir (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016, mais non encore adoptés au niveau européen).

Le Groupe n’a anticipé l’application d’aucune nouvelle norme ou interprétation publiées mais non encore effectives. Le Groupe n’attend pas d’impact significatif lors de l’application de ces nouvelles normes ou interprétations.

A.3. PRINCIPES DE CONSOLIDATION

Comme expliqué dans la note préliminaire, les huit intercommunales mixtes wallonnes ont fusionné au 31 décembre 2013 avec effet rétroactif au 1 janvier 2013 et ont donné naissance à ORES Assets scrl ci après désigné « GRD » ou ORES Assets. ORES Assets est donc un gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de gaz en Wallonie qui détient au 31 décembre 2014 le contrôle exclusif de son unique filiale ORES scrl. Pour l’établissement des états financiers consolidés du Groupe, ORES Assets a dès lors consolidé sa filiale par intégration globale.

Les états financiers consolidés du Groupe comprennent l’ensemble des états financiers des entités qu’il contrôle (ses filiales). La notion de contrôle est définie comme étant le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité afin d’obtenir des avantages de ses activités. L’évaluation du type de contrôle est établie au cas par cas en conformité avec les normes IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 et IAS 28.

Les filiales sont les entités contrôlées par le Groupe et sont consolidées par intégration globale dès l’instant où l’existence du contrôle a été établie et ce jusqu’à ce que ce contrôle prenne fin.

Les entreprises associées sont les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, mais ne détient pas le contrôle. Elles sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle l’influence notable a été établie et ce que jusqu’à ce que cette influence notable prenne fin.

Les coentreprises sont les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint. Elles sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle le contrôle conjoint a été établi et ce jusqu’à ce que ce contrôle conjoint prenne fin.

Les soldes et transactions intragroupes, ainsi que tout bénéfice résultant de transactions intragroupes, sont intégralement éliminés lors du processus de consolidation pour la préparation des états financiers consolidés.


A.4. REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES ET GOODWILL

Lorsque le Groupe prend le contrôle d’un ensemble intégré d’activités et d’actifs répondant à la définition d’une entreprise conformément à IFRS 3 – Regroupements d’entreprises, les actifs, passifs et passifs éventuels de l’entreprise acquise sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Le goodwill représente la différence entre le coût d’acquisition majoré des intérêts minoritaires éventuels et la juste valeur de l’actif net acquis. Le goodwill est affecté aux unités génératrices de trésorerie et n’est pas amorti, mais fait l’objet d’un test de dépréciation à chaque date de clôture.

A.5. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées si et seulement s’il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront au Groupe et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations incorporelles sont initialement évaluées à leur coût. Le coût d’une immobilisation incorporelle générée en interne est égal à la somme des dépenses encourues à partir de la date à laquelle cette immobilisation incorporelle satisfait aux critères de comptabilisation selon IAS 38. Le coût d’une immobilisation incorporelle générée en interne comprend tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation pour qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Si une immobilisation incorporelle est acquise dans le cadre d’un regroupement d’entreprises conformément à IFRS 3, le coût de cette immobilisation incorporelle est sa juste valeur à la date d’acquisition.

Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les immobilisations incorporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée d’utilité estimée de l’immobilisation. L’amortissement d’une immobilisation incorporelle débute lorsque l’actif est opérationnel de la manière prévue par la direction.

DURÉE D’UTILITÉ

LOGICIELS INFORMATIQUES 5 ans

DÉVELOPPEMENT 5 ans

Logiciels informatiques

Les licences de logiciel acquises par le Groupe sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur cumulées. Les logiciels développés en interne sont comptabilisés à leur coût majoré des frais de développement s’ils rencontrent les critères requis par IAS 38.

Frais de recherche et développement

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont encourus. Les frais de développement sont comptabilisés à l’actif dès lors que les critères de reconnaissance d’une immobilisation incorporelle définis par IAS 38 sont remplis. L’immobilisation incorporelle provenant de l’activité de développement est ensuite amortie de manière linéaire sur sa durée d’utilité et diminuée des pertes de valeur éventuelles.

A.6. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

En règle générale, le Groupe est propriétaire des immobilisations corporelles, qui comprennent les installations de réseau, les bâtiments, les terrains, le matériel roulant (charroi), le mobilier et l’outillage.

Les immobilisations corporelles sont initialement comptabilisées en tant qu’actifs à leur coût d’acquisition ou de production si, et seulement s’il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront au Groupe et que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Le coût d’une immobilisation corporelle comprend son prix d’achat ou de production, tout coût directement attribuable au transfert de l’actif jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état opérationnelle, ainsi que l’estimation initiale des coûts relatifs au démantèlement et à l’enlèvement de l’immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, le cas échéant.

Les interventions de la clientèle liées aux raccordements sur le réseau ne sont pas portées en déduction de la valeur des immobilisations corporelles auxquelles elles se rapportent mais sont reprises dans le chiffre d’affaires en application de l’interprétation IFRIC 18 – Transferts d’actifs provenant de clients.

Après leur comptabilisation initiale au coût historique, les immobilisations corporelles détenues par le Groupe sont amorties sur base de la méthode linéaire et figurent au bilan à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.


L’amortissement d’une immobilisation corporelle débute lorsque l’immobilisation se trouve à l’endroit et dans l’état nécessaire pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la direction. Les composantes d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif et présentant des durées d’utilité différentes sont comptabilisées de manière distincte. Les terrains ne sont pas amortis.

A chaque date de clôture, le Groupe procède aux désaffectations des immobilisations corporelles qui ne sont plus en service. La valeur comptable des immobilisations corporelles désaffectées est alors décomptabilisée.

Dans le cadre de l’application de la loi relative à l’organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d’électricité du 29 avril 1999 (dite « Loi Électricité ») et de la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations du 12 avril 1965 (dite « Loi Gaz ») et de leurs arrêtés d’application du 2 septembre 2008, les immobilisations corporelles ont fait l’objet d’une réévaluation. La valeur réévaluée découle de l’actif régulé ou « Regulated Asset Base » initial (iRAB) tel que défini par la Loi Électricité et la Loi Gaz et leurs arrêtés d’application et tel que déterminé en 2007 en accord avec la CREG. Il s’agit de la somme de la valeur de reconstruction économique nette des immobilisations corporelles telle que déterminée au 31/12/2001 (en électricité) et au 31/12/2002 (en gaz) et du besoin en fonds de roulement. La plus-value comptabilisée est la différence entre la valeur de l’iRAB telle qu’approuvée par la CREG et la valeur comptable des immobilisations corporelles à ces mêmes dates.

La valeur de l’actif régulé est déterminante dans le calcul de la marge équitable attribuée au GRD pour un exercice donné, et partant des tarifs applicables à une période régulatoire donnée. Une description complète du mécanisme de régulation est fournie au chapitre A.15 ci-dessous.

Les taux d’amortissement utilisés par le Groupe ont été définis dans les arrêtés d’application des lois Électricité et Gaz. Ces taux reflètent une bonne estimation de la durée d’utilité des immobilisations corporelles pour le secteur dans lequel le Groupe évolue. La valeur résiduelle est toujours présumée nulle à la fin de la durée d’utilité d’une immobilisation corporelle. Le tableau suivant reprend le détail des taux d’amortissement :

IMMOBILISATIONS CORPORELLES TAUX D’AMORTISSEMENT

Bâtiments industriels 3% (33 ans)

Bâtiments administratifs 2% (50 ans)

Câbles 2% (50 ans)

Lignes 2% (50 ans)

Postes et cabines (équipement HT et BT) 3% (33 ans)

Raccordements – transformations 3% (33 ans)

Raccordements – lignes et câbles 2% (50 ans)

Appareillage de mesure 3% (33 ans)

Compteurs électroniques, compteurs à budget 10% (10 ans)

Commande à distance, équipement labo et dispatching 10% (10 ans)

Télétransmission et fibres optiques 10% (10 ans)

Mobilier et outillage 10% (10 ans)

Matériel roulant 20% (5 ans)

Equipement administratif (matériel informatique) 33% (3 ans)

A.7. DÉPRÉCIATION D’ACTIFS

A chaque date de clôture, le Groupe évalue s’il existe un quelconque indice qu’un actif puisse avoir subi une perte de valeur. Si l’existence de tels indices est avérée, le Groupe estime alors la valeur recouvrable de l’actif. Un actif est déprécié lorsque sa valeur comptable est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie (UGT) est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif pris individuellement, le Groupe évalue la valeur recouvrable au niveau de l’UGT à laquelle l’actif appartient.

Les unités génératrices de trésorerie sont définies comme des ensembles d’actifs générant des flux de trésorerie largement indépendants des autres ensembles d’actifs. Vu que le Groupe est organisé en huit secteurs opérationnels avec une distinction entre les énergies électricité et gaz au sein de ceux-ci, le Groupe a défini ces UGT comme étant les actifs et passifs d’un secteur opérationnel pour une énergie donnée (Électricité ou Gaz).

Le Groupe teste annuellement la dépréciation du goodwill. Dans ce cadre, le goodwill a été alloué aux UGT de manière cohérente avec la clé de répartition des frais exposés par la société ORES scrl entre les secteurs par énergie (basée sur les points de raccordements ou EAN).


Le Groupe apprécie à chaque date de reporting s’il existe une indication qu’une perte de valeur comptabilisée au cours de périodes antérieures pour un actif autre qu’un goodwill est susceptible de ne plus exister ou d’avoir diminué. S’il existe une telle indication, le Groupe estime la valeur recouvrable de l’actif. La nouvelle valeur comptable de cet actif, augmentée en raison de la reprise d’une perte de valeur, ne peut pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours d’exercices antérieurs. Les pertes de valeur actées sur le goodwill ne sont jamais reprises.

A.8. CONTRATS DE LOCATION

Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location-financement s’ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Tous les autres contrats de location sont classés en tant que contrats de location simple. Les contrats n’ayant pas la forme légale d’un contrat de location sont analysés en référence à IFRIC 4 – Déterminer si un accord contient un contrat de location afin de déterminer s’ils contiennent un contrat de location à comptabiliser selon IAS 17 – Contrats de location.

Contrats de location-financement

Les actifs détenus par le Groupe en vertu des contrats de location-financement sont comptabilisés à l’actif et au passif de l’état de la situation financière pour des montants égaux à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les actifs détenus en location-financement sont amortis sur leur durée d’utilité attendue sur la même base que les actifs en propriété ou, si plus court, sur la durée de location.

Les paiements au titre de la location sont ventilés entre les charges d’intérêts d’une part, et l’amortissement de la dette de location-financement, d’autre part.

Les actifs détenus par le Groupe et loués à des tiers en vertu de contrats de location-financement sont décomptabilisés et une créance de location-financement est reconnue à l’actif du bilan pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. La comptabilisation des produits financiers s’effectue sur base d’une formule traduisant un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement.

Contrats de location simple

Les actifs loués par le Groupe en vertu de contrats de location simple ne sont pas comptabilisés au bilan. Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges, dans la période au cours de laquelle ils sont engagés, sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location, à moins qu’une autre base systématique soit plus représentative de la façon dont les avantages économiques relatifs au bien loué s’échelonnent dans le temps.

Les actifs détenus par le Groupe et loués à des tiers en vertu de contrats de location simple sont présentés au bilan en immobilisations corporelles ou incorporelles. Les revenus locatifs sont comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location. La méthode d’amortissement des actifs loués est cohérente avec la méthode normale d’amortissement applicable à des actifs similaires.

A.9. STOCKS

Les stocks sont valorisés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût des stocks comprend tous les coûts d’acquisition, les coûts de transformation et les autres coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminuée des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. La valeur des stocks est généralement déterminée par application de la méthode du prix moyen pondéré.


A.10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers détenus par le Groupe sont comptabilisés et évalués en conformité avec IAS 32 et IAS 39. Le Groupe ne détient aucun instrument financier à des fins spéculatives. En effet, le Groupe ne s’engage dans des instruments financiers qu’à des fins de couverture économique.

A.10.1. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie disponible auprès des banques, la trésorerie en caisse ainsi que les dépôts ayant initialement une échéance de trois mois au maximum.

A.10.2. PRÊTS ET CRÉANCES

Les prêts et créances sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif, et sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui correspond dans la plupart des cas à leur valeur nominale, majorée des coûts de transaction. Après leur comptabilisation initiale, ces actifs financiers sont évalués à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, diminué des réductions pour pertes de valeur. Une réduction pour perte de valeur sur les créances est établie lorsqu’il y a des indications objectives que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus. En règle générale et sauf si cela n’est pas justifié, les créances font l’objet d’une réduction de valeur lorsqu’elles sont échues depuis plus de 60 jours.

En 2011, un marché public a été lancé de telle façon à permettre la récupération des créances pour fourniture d’énergie aux clients finaux ainsi que des créances pour travaux. Ce marché public prévoit un taux de recouvrement par l’attributaire. La quote-part de ces créances couverte par une réduction de valeur est donc le pourcentage non garanti par l’attributaire.

Des profits ou des pertes sont comptabilisés en résultat lorsqu’un actif financier comptabilisé au coût amorti est décomptabilisé ou déprécié.

A.10.3. MÉTHODE DU TAUX D’INTÉRÊT EFFECTIF

La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d’un actif ou d’un passif financier et d’affectation des produits financiers ou des charges financières au cours de la période considérée. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

A.10.4. EMPRUNTS

Le Groupe se finance via des emprunts classiques et l’émission de billets de trésorerie ou d’emprunts obligataires. Les emprunts contractés par le Groupe constituent des passifs financiers qui sont initialement évalués à leur juste valeur, déduction faite des coûts de transaction. Ces passifs financiers sont ultérieurement évalués au coût amorti, calculé en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et diminué des remboursements du principal. La charge d’intérêt est comptabilisée selon le taux d’intérêt effectif. Les frais liés à l’émission de billets de trésorerie ou d’emprunts obligataires sont comptabilisés en déduction de la dette à la date d’émission et sont pris en compte dans le calcul du taux d’intérêt effectif de manière à reconstituer la dette.

A.10.5. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés, tels que des Swaps de taux d’intérêt (à 5 et 10 ans) et des Caps de taux d’intérêt, afin de couvrir son exposition au risque de taux d’intérêt résultant de ses activités opérationnelles, de financement et d’investissement.

Le traitement comptable des instruments financiers dérivés dépend de leur qualification ou non en tant qu’instrument de couverture ainsi que du type de couverture. Initialement, les dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur à la date à laquelle le contrat dérivé est conclu, et ultérieurement évalués à la juste valeur à la date de clôture. Les profits ou les pertes découlant de l’application de la juste valeur sont immédiatement comptabilisés en résultats, à moins que le dérivé ne soit désigné comme instrument de couverture et qu’il rencontre les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture.

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés comme des actifs financiers si leur valeur est positive, et comme des passifs financiers si leur valeur est négative. Les dérivés dont l’échéance est supérieure à 12 mois sont généralement repris dans le poste non-courant du bilan, tandis que les autres dérivés sont repris dans le poste courant du bilan.


A.10.6. COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

Le Groupe applique la comptabilité de couverture de flux de trésorerie afin de couvrir son exposition aux variations de flux de trésorerie attribuables à un risque particulier lié à un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme ou une transaction prévue hautement probable, pouvant avoir une influence sur le compte de résultats. Certains instruments financiers dérivés sont ainsi désignés comme instrument de couverture de flux de trésorerie. La comptabilité de couverture des variations de la juste valeur n’est alors dans ce cas pas appliquée. Le Groupe applique la comptabilité de couverture aux Swaps de taux d’intérêt, tandis que les CAP de taux d’intérêt ne font pas l’objet d’une désignation en tant qu’instrument de couverture dans une relation de comptabilité de couverture.

En conformité avec IAS 39, la relation de couverture doit être formellement désignée et documentée. La documentation doit notamment indiquer le lien entre la relation de couverture et la stratégie de gestion des risques financiers de l’entité, la relation attendue entre le risque et l’instrument de couverture, la position couverte, la nature du risque couvert, et la technique utilisée pour apprécier l’efficacité de la couverture. La relation de couverture doit également être hautement efficace dans la compensation des variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie attribuables aux risques couverts et l’efficacité doit pouvoir être évaluée avec fiabilité. Pour être hautement efficace, les changements des flux de trésorerie de la position couverte qui découlent du risque couvert doivent être compensés par les changements des flux de trésorerie de l’instrument de couverture dans un intervalle de 80% à 125%.

Dans le cas d’une couverture de flux de trésorerie, la variation de la valeur de l’instrument de couverture est comptabilisée directement dans les autres éléments du résultat global (les capitaux propres) pour la partie efficace de la couverture. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultats (y compris l’inefficacité dans l’intervalle de 80% à 125%).

La comptabilité de couverture prend fin dès lors que le Groupe annule la relation de couverture ou lorsque l’instrument de couverture arrive à maturité ou est vendu, résilié ou exercé, ou si la relation de couverture ne satisfait plus aux critères stricts de comptabilité de couverture. Tout profit cumulé ou toute perte cumulée dans les capitaux propres à cet instant continue d’être différé dans les capitaux propres et est comptabilisé en compte de résultats lorsque la transaction prévue est inscrite en résultats. Si la transaction prévue n’est plus susceptible de se réaliser, le profit cumulé ou la perte cumulée qui avait été différé en capitaux propres est immédiatement comptabilisé en résultats.

A.10.7. ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE

Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les participations dans des sociétés qui ne sont pas consolidées ni comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués à la juste valeur, et toute variation qui en résulte est comptabilisée immédiatement dans les autres éléments du résultat global. Dans le cas d’une perte de valeur, la perte cumulée en capitaux propres est recyclée en résultat. Si la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente n’est pas déterminable de façon fiable, l’évaluation au coût peut être utilisée. Cette dernière option est celle utilisée par le Groupe pour tous ses actifs financiers disponibles à la vente.

A.11. AVANTAGES DU PERSONNEL

Le Groupe a opté, en 2012, pour l’application anticipative de la norme IAS 19 révisée.

Le Groupe offre à ses employés divers avantages à court et long terme, ainsi que des avantages postérieurs à l’emploi, en accord avec la législation applicable en Belgique.

A.11.1. AVANTAGES À COURT TERME

Lorsqu’un membre du personnel a rendu des services au Groupe au cours d’une période comptable, le Groupe comptabilise le montant non actualisé des avantages à court terme en contrepartie des services ; au passif, après déduction du montant déjà payé (le cas échéant), et en charges (à moins qu’une autre norme IFRS n’impose ou n’autorise l’incorporation des prestations dans le coût d’un actif).

A.11.2. AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI

Les avantages postérieurs à l’emploi sont répartis en 2 catégories, les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Les plans à cotisations définies sont évalués et comptabilisé selon la méthode de la « valeur intrinsèque ». Cette méthode consiste à calculer, à la date de clôture, pour chaque membre du plan séparément, la réserve minimum garantie (tenant compte d’un taux d’intérêt de 3,75% sur les cotisations payées par les employés et de 3,25% sur celles payées par les employeurs), et la réserve mathématique. La réserve garantie est égale au maximum entre la réserve minimum garantie et la réserve mathématique.


Si la réserve garantie est plus élevée que la réserve mathématique, un déficit est constaté. Tout déficit doit être couvert par l’employeur et une provision adéquate doit être comptabilisée dans les états financiers consolidés.

Les cotisations versées en vertu des régimes de retraite à cotisations définies sont comptabilisées comme une charge lorsque les employés ont rendu les services leur donnant droits à ces cotisations.

En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations définies, le montant comptabilisé comme passif (actif) net au titre des prestations définies correspond à la différence entre la valeur actualisée de l’obligation et la juste valeur des actifs du régime.

Si l’évaluation de l’obligation nette résulte en un excédent pour le Groupe, l’actif comptabilisé pour cet excédent est limité à la valeur actualisée des remboursements disponibles ou des réductions de contributions futures versées au régime.

Le coût des prestations définies comprend les composantes suivantes : le coût des services et les intérêts nets sur le passif (l’actif) net, comptabilisé en résultat net (respectivement en frais de personnel pour le coût des services, et en charges (ou produits) financiers pour les intérêts nets), ainsi que les réévaluations du passif (de l’actif) net, comptabilisées en autres éléments du résultat global.

La valeur actualisée de l’obligation et le coût des services sont déterminés au moyen de la méthode des unités de crédits projetés et des évaluations actuarielles sont effectuées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière.

La méthode de calcul actuariel implique l’utilisation et la formulation par le Groupe d’hypothèses actuarielles comme le taux d’actualisation, l’augmentation des salaires et des coûts médicaux, la rotation du personnel et les tables de mortalité. Ces hypothèses actuarielles sont les meilleures estimations des variables qui détermineront le coût final des avantages postérieurs à l’emploi. Le taux d’actualisation reflète les taux de rendement des obligations d’entreprise de haute qualité dont la durée correspond à la durée estimée des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi.

A.11.3. AUTRES AVANTAGES À LONG TERME

Le traitement comptable des autres avantages à long terme est similaire à celui des avantages postérieurs à l’emploi à l’exception du fait que les réévaluations du passif (actif) net sont comptabilisées en résultat net au lieu des autres éléments du résultat global.

Les calculs actuariels des obligations postérieures à l’emploi et des autres avantages à long terme sont effectués par des actuaires indépendants.

A.12. PROVISIONS

Une provision est comptabilisée dès lors que le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) à la date de clôture, résultant d’évènements ou de transactions passées, qu’il est probable que cette obligation donnera lieu à une sortie de ressources et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation du montant nécessaire pour régler l’obligation. Les provisions dont l’échéance est supérieure à 12 mois sont actualisées dès lors que l’effet de l’actualisation est significatif. Les provisions prises par le Groupe concernent principalement les provisions liées aux litiges et les provisions liées aux risques d’assainissement de sites pollués.

Passifs environnementaux

Le Groupe examine régulièrement l’ensemble de ses risques environnementaux et des provisions correspondantes. Les principaux risques environnementaux sont liés à des sites présentant un certain seuil de pollution. Les montants des provisions prises pour couvrir ces risques sont basés sur la meilleure estimation des coûts encore à encourir, tant en termes d’études que d’assainissement des sites concernés, et ce à partir de valorisations réalisées par des experts indépendants. Le Groupe évalue ces provisions au mieux de sa connaissance des lois et des réglementations applicables en fonction de l’étendue de la pollution et des études d’impact environnemental encore à réaliser.

A.13. COÛTS D’EMPRUNT

Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié (actif nécessitant une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé) sont inclus dans le coût de cet actif. Tous les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés en résultat dans la période au cours de laquelle ils sont encourus.


A.14. CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS

Les charges financières comprennent les intérêts à payer sur les emprunts et les dettes financières calculés au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que l’augmentation des provisions suite à leur désactualisation due à leur évolution dans le temps.

Les produits financiers comprennent les produits d’intérêt sur des placements, comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les dividendes, comptabilisés lorsque le droit du Groupe à percevoir le paiement est établi.

Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés détenus par le Groupe qui ne sont pas définis dans le cadre d’une relation de comptabilité de couverture sont présentées en charges ou en produits financiers.

A.15. COMPTABILISATION DES PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES

A.15.1. CONTEXTE RÉGULATOIRE APPLICABLE JUSQU’EN 2011

Le contexte régulatoire décrit ci-après est celui en vigueur en 2011, année de conversion des comptes du Groupe ORES en IFRS. Pour les clôtures ultérieures, il convient de considérer les évolutions du contexte régulatoire présentées dans la sous-section suivante.

Étant donné la compétence de l’État fédéral en matière de tarif de distribution d’électricité et de gaz, l’activité des GRD était alors régie par la loi relative à l’organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d’électricité du 29 avril 1999 (dite « Loi Électricité ») et de la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations du 12 avril 1965 (dite « Loi Gaz »), telles que modifiées ultérieurement ; et plus particulièrement en application des articles 12octies (Loi Électricité) et 15/5decies (Loi Gaz), par les arrêtés royaux du 2 septembre 2008 (« A.R. »). L’application des A.R. est organisée par périodes régulatoires, dont la première couvre les exercices 2009 à 2012.

Selon les A.R. précités, le revenu du GRD comprend les éléments suivants :

1. L’ensemble des coûts nécessaires à l’accomplissement des tâches du GRD. Ceux-ci sont répartis entre les coûts dits « gérables », sur lesquels le GRD exerce un contrôle direct (par exemple, les rémunérations ou les achats), et les coûts dits « non gérables », sur lesquels le GRD n’exerce pas de contrôle direct (par exemple, les charges de pension, les charges financières, les taxes).

2. La marge équitable, destinée à rémunérer le capital investi dans le réseau. Celle-ci est calculée comme un pourcentage de rendement (R) appliqué à une valeur moyenne d’actif régulé (Regulated Asset Base ou « RAB »). Dans ce calcul :

(a) R est fonction d’un intérêt sans risque (OLO à 10 ans) et d’une prime de risque (répartition entre capitaux propres et dettes dans le bilan du GRD, avec une optimisation si la quote-part des capitaux propres représente 33% du total ; seul un rendement de OLO +70 points de base étant prévu sur la partie dépassant 33%).

(b) La RAB comprend les immobilisations corporelles et le besoin en fonds de roulement du GRD ; elle est déterminée en fonction de la réévaluation intervenue en 2001 (sur base de la valeur de remplacement du réseau à cette date), soit iRAB.

La facturation des GRD est basée sur les tarifs approuvés par la CREG pour la période régulatoire par 2013-2014. Ceux-ci ont été établis sur base :

• D’un budget de coûts et de la marge équitable (dépendant entre autres d’un budget d’investissements pour la détermination de la RAB), soit le revenu budgété ; et

• D’une estimation des volumes vendus, pour déterminer les tarifs des unités (électricité ou gaz) distribuées.

En fin d’exercice, le GRD a donc comptabilisé :

• les volumes réels auxquels sont appliqués les tarifs dits « périodiques » ; et

• les autres prestations (par exemple, les interventions de la clientèle associées à un raccordement au réseau) qui résultent de l’application des tarifs dits « non-périodiques ».

Le montant ainsi comptabilisé est comparé au revenu autorisé selon la législation. Les différences sont analysées en détail :

• Les différences entre les coûts réels et les coûts budgétés sont en principe prises en compte pour les coûts non gérables, ce qui n’est pas le cas pour les différences constatées sur les coûts gérables. Tout écart sur les coûts gérables vient donc augmenter ou diminuer le résultat net du GRD.

• Les différences entre les volumes réels et les volumes prévisionnels de vente repris au budget sont également prises en compte.


Ces deux types de différences (sur les coûts non gérables et sur les volumes) donnent lieu à la reconnaissance d’un solde annuel, qui (aux termes des A.R.) constitue « une créance ou une dette à l’égard des clients dans leur ensemble », et est transféré aux comptes de régularisation du bilan du GRD dans les comptes statutaires établis selon les normes comptables belges.

Les soldes sont contrôlés annuellement par la CREG et, à l’issue de la dernière année d’une période régulatoire, font l’objet d’un contrôle cumulé pour les 4 exercices précédents. La CREG transmet ensuite au Ministre ayant l’énergie dans ses attributions un avis quant à l’affectation de ces soldes. L’affectation définitive fait l’objet d’une décision du Conseil des Ministres.

Lors de la conversion des comptes du Groupe en IFRS, il a été décidé de faire une distinction, au niveau de l’état de la situation financière, entre les soldes tarifaires débiteurs (dénommés créances tarifaires) et les soldes tarifaires créditeurs (dénommés dettes tarifaires). De même, au niveau de l’état du résultat global, la variation de l’exercice relative aux soldes tarifaires est clairement identifiée dans les produits opérationnels du Groupe.

A.15.2. ÉVOLUTION DU CONTEXTE RÉGULATOIRE EN 2012

Transposition des directives européennes dites « Troisième paquet Energie »

Les directives électricité (2009/72/CE) et gaz (2009/73/CE) approuvées par le Parlement et le Conseil européen en juillet 2009 forment le nouveau cadre légal européen. Elles constituent les directives dites « du troisième paquet ».

Au niveau fédéral, ces directives ont été transposées dans la loi du 8 janvier 2012 1 .

Celle-ci impose au régulateur des règles précises en matière de motivation, de transparence et de calendrier à respecter lors de la consultation visant à définir une méthodologie tarifaire.

La consultation entamée par la CREG n’étant pas établie selon ces règles, celle-ci se voyait obligée de recommencer sa consultation. La CREG a finalement jugé que la procédure de consultation prévue dans la loi du 8 janvier 2012 et le calendrier présupposé dans cette loi ne lui permettraient pas d’approuver de nouveaux tarifs pour une nouvelle période régulatoire avant le 1er janvier 2013, ni même avant le 1er janvier 2014.

En conséquence de quoi la CREG a pris la décision le 26 avril 2012 de prolonger les tarifs de 2012 pour les exercices 2013 et 2014.


Transfert de la compétence tarifaire vers le régional

Le transfert de la compétence relative aux tarifs de la distribution de gaz et d’électricité, hormis ceux concernant les réseaux ayant une fonction de transport, de l’État fédéral vers les Régions était prévu par l’accord institutionnel du 11 octobre 2011. Au cours de l’exercice 2013, cet accord a été traduit en un texte législatif : la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État. L’article 19 de cette disposition a ainsi modifié l’article 6, § 1er VII de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 confirmant l’octroi de cette compétence aux Régions. L’entrée en vigueur du transfert a été fixée au 1er juillet 2014.

Un des effets de ce transfert est un changement de régulateur compétent. La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz ne sera plus en charge de l’exercice des compétences tarifaires qui relèveront dorénavant des régulateurs régionaux, à savoir la Commission Wallonne Pour l’Energie (ci-après, « CWaPE »), la Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt (Vreg) ou Bruxelles Gaz Électricité (Brugel).

La CWaPE a souhaité anticiper ce transfert de compétence et se préparer en ce qui concerne l’établissement de la méthodologie tarifaire et l’adoption des tarifs en initiant des réflexions avec les GRD à ce sujet. En effet, les tarifs 2012 ayant été prolongés jusqu’au 31 décembre 2014, il importait de pouvoir disposer de tarifs approuvés qui entreraient en vigueur à partir du 1er janvier 2015.


1. Le décret « gaz » en transposition de la directive 2009/73/CE

Approuvé le 11 avril 2014, le décret régional wallon « électricité » intégrait différentes dispositions en transposition de la directive européenne 2009/72/CE. Ce nouveau décret élargit notamment le champ des OSP sociales et le rôle des gestionnaires de réseaux de distribution en tant que fournisseur de ces clients.

Pour être applicables, différentes dispositions du décret électricité requièrent l’adoption d’arrêtés d’exécution par le Gouvernement wallon. Il s’agit notamment des dispositions qui élargissent les OSP à caractère social, ainsi que celles qui introduisent le mécanisme de raccordement des installations renouvelables aux réseaux de distribution avec accès flexible.

1. Voir ORES, rapport d’activités 2011, « Transposition des directives européennes dites ‘Troisième Paquet Énergie’ ».


Afin de ne pas perturber la clientèle et le fonctionnement du marché, des adaptations symétriques devaient être approuvées pour le marché du gaz. Le Gouvernement s’est donc attelé à poursuivre les travaux entamés sous la législature précédente en vue de l’adoption du décret « Gaz ».

Au moment de la rédaction du présent rapport d’activités, le nouveau décret GAz venait d’être adopté en troisième lecture par le Gouvernement wallon. ORES a été invitée par ce dernier à se prononcer sur différents points techniques lors de la préparation de ce texte.

2. Tarifs de distribution

Le décret électricité a transféré la compétence d’approbation des tarifs de distribution de la CREG vers la CWaPE à compter du 1er juillet 2014. Cette dernière est ainsi devenue seule compétente pour fixer la méthodologie tarifaire dans le respect de grandes lignes directrices tarifaires formulées par le Gouvernement.

Afin de permettre à la nouvelle législature d’élaborer des lignes directrices tarifaires qui seraient intégrées dans une nouvelle méthodologie tarifaire, la CWaPE a d’abord souhaité limiter la portée de la méthodologie à une période transitoire de deux ans, soit 2015-2016.

Durant cette période transitoire, les méthodologies tarifaires définies par la CWaPE s’inscrivent très largement dans la continuité des méthodologies utilisées précédemment par la CREG.

Anticipant sur le transfert de la compétence, la CWaPE avait aussi désiré lancer dès le premier semestre 2013 une concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution et, fin 2013, une première consultation en vue de l’élaboration de méthodologies tarifaires. En 2014, la CWaPE a poursuivi ses travaux en procédant, en début d’année, à une concertation avec les gestionnaires de réseaux sur les modèles de rapport des coûts et des tarifs ; en juillet, elle a lancé une consultation publique officielle de l’ensemble des acteurs de marché afin d’aboutir à la mi-août à l’adoption définitive de la méthodologie tarifaire « transitoire ». ORES a participé activement à chaque étape de l’élaboration de cette méthodologie, et en réponse aux documents transmis, a formulé commentaires et propositions.

Conformément à la méthodologie tarifaire adoptée, les gestionnaires de réseaux ont introduit début septembre une proposition tarifaire accompagnée d’un budget. En ce qui concerne ORES, ces propositions ont été approuvées après examen de la CWaPE en deux temps : en décembre 2014, les tarifs non périodiques et, en février 2015, l’ensemble des propositions tarifaires et du budget.

Pour ORES, l’enveloppe des coûts de distribution a augmenté de 11 % en 7 ans, ce qui correspond à une croissance sous le niveau de l’inflation. Cette augmentations s’expliquent assez simplement : en 2014, les tarifs prolongés et indexés se fondaient encore sur les hypothèses de volumes de consommation fixées en 2008 par la CREG sans prise en compte notamment du développement du photovoltaïque. Pour les tarifs 2015, ORES a retenu des hypothèses plus réalistes, conformes à la tendance à la baisse enregistrée ces dernières années.

L’évolution de l’enveloppe tarifaire pour la distribution de gaz sur la même période de 7 ans présente une augmentation de quelque 50 %. Pour plus de la moitié, cette hausse est engendrée par les OSP en hausse constante depuis 2009 et par l’imposition de diverses taxes au travers des tarifs de distribution. Le reste de l’augmentation est liée à notre politique d’investissement dans les réseaux, dans le contexte notamment de la volonté de la Région wallonne de promouvoir le recours au gaz naturel (raccordements gratuits, notamment).

Pour de plus amples détails sur l’évolution des coûts et des tarifs, veuillez vous référer au rapport annuel 2014 d’ORES Assets.

3. Déclaration de politique régionale

En 2014, suite aux élections régionales, un nouveau gouvernement wallon a été mis en place. Celui-ci s’inscrit dans le processus de transition énergétique qui impacte significativement les métiers d’ORES, tout en soulignant la nécessité d’une approche soutenable et donc également la maîtrise des tarifs de distribution. Pour la mise en œuvre de sa nouvelle compétence tarifaire, il a fixé des orientations et s’est engagé à identifier clairement les composantes de la facture et à maitriser les composantes régionales des prix du gaz et de l’électricité, dans le respect des compétences de la CWaPE et en collaboration avec les acteurs fédéraux, afin d’assurer la cohérence de la politique des prix de l’énergie au bénéfice du consommateur.

Le gouvernement veut également étudier la possibilité d’harmoniser progressivement les tarifs de distribution, et le coût des obligations de service public ainsi que les prélèvements publics régionaux, en visant à rationaliser les coûts et à préserver les investissements sur l’ensemble du territoire.

Enfin, il s’engage à veiller à ce que toute proposition de la CWaPE ou décision du Gouvernement susceptible d’avoir un impact sur le tarif de l’électricité ou du gaz fasse l’objet d’une évaluation précise d’impact tarifaire préalable par le régulateur.


A.15.5. CHIFFRE D’AFFAIRES

Les produits des activités ordinaires provenant de la vente de biens doivent être comptabilisés lorsqu’il a été satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

• le Groupe a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ;

• le Groupe ne continue ni à être impliqué dans la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, ni dans le contrôle effectif des biens cédés ;

• le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ;

• il est probable que des avantages économiques associés à la transaction iront au Groupe ; et

• les coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent être évalués de façon fiable.

Lorsque le résultat d’une transaction faisant intervenir une prestation de service peut être estimé de façon fiable, le produit des activités ordinaires associé à cette transaction doit être comptabilisé en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Les produits sont comptabilisés à la juste valeur des contreparties reçues, déduction faite des éventuelles ristournes, des remises et des impôts ou taxes sur les ventes.

Le chiffre d’affaires du Groupe, correspondant aux produits des activités ordinaires selon IAS 18, comprend essentiellement les produits liés aux activités suivantes :

• Redevances de transit et vente d’énergie dans le cadre des obligations de service public

• Interventions de la clientèle

• Contrats de construction

• Soldes tarifaires

1. REDEVANCES DE TRANSIT ET VENTE D’ÉNERGIE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Le chiffre d’affaires du Groupe repose principalement sur les produits et charges liés aux redevances de transit du réseau de distribution d’électricité et de gaz. Le Groupe assure, pour le compte des fournisseurs d’énergie, la distribution d’électricité et de gaz jusqu’aux habitations et entreprises raccordées au réseau. Au niveau de l’électricité, la redevance de transit inclut également la redevance pour le réseau de transport dont Elia est l’unique gestionnaire. Par ailleurs, celle-ci est facturée par Elia au Groupe et comptabilisée en coût des ventes (principe de cascade) entraînant ainsi une neutralité au niveau du compte de résultats.

Les produits et charges liés aux redevances de transit et à la vente d’énergie dans le cadre des obligations de service public (notamment aux clients protégés) sont reconnus dès lors que l’électricité ou le gaz a été fourni et transporté aux consommateurs reliés au réseau au cours de la période correspondante. Les montants reconnus en produits sont basés sur les relevés des compteurs et sur des estimations pour la partie non relevée du réseau. Ces estimations sont corrigées en date de clôture avec la redevance de transit non relevée (RTNR) et l’énergie non relevée (ENR) qui sont calculées sur base des volumes totaux ayant transité sur le réseau.

2. INTERVENTIONS DE LA CLIENTÈLELes interventions de la clientèle dans le cadre de la construction de raccordements ou d’extensions au réseau sont présentées en produits et comptabilisées, en règle générale, au moment de la prestation du service de raccordement ou d’extension du réseau.

3. CONTRATS DE CONSTRUCTIONLe chiffre d’affaires du Groupe comprend les produits issus de contrats de construction pour des travaux divers tels que des travaux d’éclairage public ou de maintenance du réseau. Dans la mesure où l’échéance d’un contrat de construction peut être estimée de manière fiable, les produits et les charges liés à ce contrat sont comptabilisés en compte de résultats en fonction du degré d’avancement du contrat.

4. SOLDES TARIFAIRES Le revenu autorisé selon la législation relative à la distribution de l’électricité et du gaz repose d’une part, sur l’ensemble des coûts nécessaires à l’accomplissement des tâches du GRD et d’autre part, sur la marge équitable destinée à rémunérer le capital investi dans le réseau. Le montant du solde tarifaire résulte de la comparaison entre ce revenu autorisé sur les coûts non contrôlables et les montants reconnus en chiffre d’affaires ainsi qu’entre les volumes de transit réels et prévisionnels. Ces soldes annuels (actifs ou passifs) devront être répercutés dans les tarifs des périodes régulatoires subséquentes. Les soldes annuels et leur répercussion sur les tarifs futurs font l’objet d’un processus d’approbation par le régulateur (voir le point A.15.1 ci-dessus à ce sujet).


A.16. IMPÔTS

La charge d’impôt sur le résultat représente la somme de l’impôt exigible à payer et de l’impôt différé.

A.16.1. IMPÔTS COURANTS

L’impôt courant à payer est fondé sur le bénéfice imposable de l’exercice. Le bénéfice imposable diffère du « résultat avant impôt » comptabilisé dans le compte de résultat consolidé ou dans les autres éléments du résultat global, en raison d’éléments de produits et de charges qui sont imposables ou déductibles au cours d’autres exercices, de même que des éléments qui ne sont jamais imposables ni déductibles.

L’impôt des personnes morales qui résulte de la distribution de dividendes à l’actionnaire privé, sur l’activité gaz, est comptabilisé au moment où les dividendes à payer sont comptabilisés au passif.

La dette d’impôt courant du Groupe est calculée au moyen des taux d’imposition adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

A.16.2. IMPÔTS DIFFÉRÉS

L’impôt différé est déterminé et comptabilisé suivant la méthode du report variable en fonction des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs dans les états financiers consolidés et les valeurs fiscales correspondantes utilisées dans le calcul du bénéfice imposable.

En général, des passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables. Des actifs d’impôt différé sont généralement comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporaires déductibles pourront être imputées, sera disponible. De tels actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas comptabilisés si la différence temporaire découle de la comptabilisation initiale d’actifs et de passifs liés à une transaction (autre qu’un regroupement d’entreprises) qui n’a d’incidence ni sur le bénéfice imposable ni sur le bénéfice comptable. En outre, aucun passif d’impôt différé n’a été comptabilisé sur la différence temporaire découlant de la comptabilisation initiale du goodwill.

Les passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes différences temporaires imposables liées à des participations dans des filiales, entreprises associées et coentreprises, sauf si le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire s’inversera et s’il est probable que la différence temporaire ne s’inversera pas dans un avenir prévisible.

Les actifs d’impôt différé découlant des différences temporaires déductibles générées par de telles participations sont comptabilisés seulement s’il est probable que le bénéfice imposable sera suffisant pour permettre d’utiliser les avantages de la différence temporaire et que la différence temporaire se résorbera dans un avenir prévisible.

La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à la fin de chaque période de présentation de l’information financière et elle est réduite s’il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre le recouvrement de la totalité ou d’une partie de l’actif.

Les passifs et les actifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’imposition dont l’application est attendue dans la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, en fonction des taux d’imposition (et des lois fiscales) qui sont adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

L’évaluation des passifs et des actifs d’impôt différé reflète les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont le Groupe s’attend, à la fin de la période de présentation de l’information financière, à recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs.

Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible, et s’ils concernent l’impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes, mais qui ont l’intention de régler les actifs et les passifs d’impôt exigible sur la base de leur montant net ou de réaliser les actifs et de régler les passifs d’impôt simultanément.

A.16.3. IMPÔT COURANT ET IMPÔT DIFFÉRÉ DE L’EXERCICE

L’impôt courant et l’impôt différé sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé, sauf s’ils concernent des éléments qui ont été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux propres, auquel cas l’impôt courant et l’impôt différé sont aussi comptabilisés respectivement dans les autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux propres.

Si l’impôt courant ou l’impôt différé découle de la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises, l’incidence fiscale est incluse dans la comptabilisation du regroupement d’entreprises.


B. Principaux jugements exercés et principales estimations utilisées lors de la préparation des états financiers consolidés

La préparation des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS nécessite l’utilisation d’estimations comptables et contraint également la direction à exercer une part de jugement lors de l’application des méthodes comptables du Groupe. Les hypothèses clés relatives à l’avenir et les autres sources principales d’incertitude relatives aux estimations à la fin de la période de présentation des états financiers consolidés du Groupe sont reprises ci-dessous.

B.1. ESTIMATIONS SIGNIFICATIVES APPLIQUÉES AUX MÉTHODES COMPTABLES

B.1.1. OBLIGATIONS ACTUARIELLES DANS LE CADRE DES PLANS DE PENSIONS, DES AUTRES AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI ET DES AUTRES AVANTAGES À LONG TERME

Les engagements du Groupe au titre des plans de pensions sont évalués annuellement par des actuaires indépendants. La direction établit les hypothèses actuarielles retenues pour l’évaluation de ces engagements. Le Groupe estime que les hypothèses retenues sont appropriées et justifiées. Les hypothèses actuarielles retenues par le Groupe portent sur les éléments suivants :

• Taux d’actualisation

• Taux de croissance attendu des salaires

• Taux d’inflation moyen

• Taux de rotation du personnel (turnover)

• Table de mortalité

• Les montants des avantages tarifaires

• Les montants de frais ambulatoires et d’hospitalisation

B.1.2. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS

La juste valeur des instruments dérivés détenus par le Groupe est calculée sur base des valeurs de marché par une société de valorisation externe en ce qui concerne les swaps, et directement par le Groupe en ce qui concerne les CAPs via les organismes financiers.

B.1.3. ÉVALUATION DES PROVISIONS

Les litiges juridiques significatifs sont analysés ponctuellement par le département juridique du Groupe avec l’assistance de conseillers externes si cela s’avère nécessaire et en concertation avec le département financier du Groupe. Ces analyses permettent d’évaluer s’il est nécessaire d’inscrire des provisions ou d’ajuster des provisions existantes. Les provisions prises sur les litiges sont basées sur la valeur des réclamations ou sur le montant estimé de l’exposition au risque.

En matière environnementale, l’évaluation des provisions à inscrire ou des provisions à ajuster est basée sur des études menées par des experts indépendants reprenant une estimation des coûts futurs liés à la dépollution des sols.

Dans tous les cas, le montant enregistré par le Groupe en tant que provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour éteindre l’obligation actuelle à la date du bilan.

B.1.4. TESTS DE DÉPRÉCIATION

Le Groupe effectue un test de dépréciation du goodwill chaque année, ainsi que des tests de dépréciation des unités génératrices de trésorerie pour lesquelles il existe des indicateurs qui tendent à démontrer que la valeur comptable pourrait être supérieure à la valeur recouvrable. Pour déterminer s’il y a lieu de comptabiliser une perte de valeur, il est nécessaire d’estimer la valeur d’utilité de l’unité génératrice de trésorerie. Le calcul de la valeur d’utilité exige que la direction estime les flux de trésorerie futurs qu’elle prévoit de dégager de l’unité génératrice de trésorerie (au niveau du goodwill, il s’agit de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle il a été affecté) et qu’elle applique un taux d’actualisation approprié afin de calculer la valeur actualisée (voir également la note 08 à ce sujet).


B.1.5. VOLUMES DISTRIBUÉS

Les montants reconnus en produits sont basés sur les relevés des compteurs et sur des estimations pour la partie non relevée du réseau. Ces estimations sont corrigées en date de clôture avec la redevance de transit non relevée (RTNR) et l’énergie non relevée (ENR) qui sont calculées sur base des volumes totaux ayant transité sur le réseau.

B.2. JUGEMENTS SIGNIFICATIFS APPLIQUÉS AUX MÉTHODES COMPTABLES

B.2.1. ÉVALUATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES

B.2.1.1. Soldes tarifaires

Actuellement, il n’y a pas de norme spécifique IFRS traitant de la comptabilisation des soldes tarifaires dans un environnement régulé. Des discussions sont en-cours au sein de l’IASB pour aboutir à une nouvelle norme relative aux actifs et passifs régulés qui clarifierait la position à prendre par les sociétés.

Dans cette optique, en janvier 2014, l’IASB a publié une norme transitoire (IFRS 14 – Regulatory Deferral Account) applicable uniquement aux premiers adoptants IFRS. Celle-ci reconnaît explicitement la comptabilisation d’actifs et de passifs régulés au sein de la situation financière mais de manière clairement identifiée. Le Groupe a pris comme hypothèse que ces soldes seraient recouvrés dans le futur et sont par conséquent reconnus comme un actif ou un passif. Si le traitement comptable adopté par le Groupe n’était pas en concordance avec les futures lignes directrices de l’IASB, les résultats futurs ainsi que les fonds propres devraient être ajustés.

B.2.1.2. Interventions de la clientèle (IFRIC 18 – Transferts d’actifs provenant de clients)

Le Groupe procède à des travaux de raccordement aux réseaux de gaz et d’électricité et d’extension de ceux-ci, travaux pour lesquels une intervention du client est requise. Dans ce cas, le Groupe examine si l’intervention de la clientèle tombe sous l’application de l’interprétation IFRIC 18 sur base de l’ensemble des faits et des circonstances entourant l’intervention et, le cas échéant, l’intervention clientèle est comptabilisée en chiffre d’affaires.

B.2.2. CLASSIFICATION DETTES/CAPITAUX PROPRES

Le Groupe se base sur l’ensemble des faits et des circonstances pertinents afin de déterminer si un instrument correspond à un instrument de dettes ou un instrument de capitaux propres en application d’IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Le Groupe a déterminé que les différentes catégories de parts représentatives du capital (voir note 15) sont des instruments de capitaux propres.

B.2.3. EXISTENCE D’UNE OBLIGATION DANS LE CADRE D’IAS 37

Le Groupe détermine au cas par cas s’il existe une obligation qui pourrait avoir un impact négatif sur sa situation financière. En effet, le Groupe procède régulièrement à l’examen des litiges en cours et détermine s’il est probable que l’extinction de l’obligation nécessitera des sorties de ressources. Dans ce cas, des provisions sont prises et le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la contrepartie nécessaire à l’extinction de l’obligation, l’issue des procédures ne pouvant être prévue avec certitude.

B.2.4. IMPÔTS DIFFÉRÉS

Au 31 décembre 2014, l’impôt des sociétés est applicable à la société ORES scrl mais pas encore à ORES Assets. ORES scrl réalisant un résultat nul de par le fait qu’elle travaille à prix coûtant pour le compte d’ORES Assets, l’impôt des sociétés comptabilisé a trait exclusivement aux dépenses non admises.

L’impôt des personnes morales est dû par ORES Assets sur le montant total des sommes attribuées à titre de dividendes à l’actionnaire privé, à l’exclusion des dividendes concernant l’activité électricité.

Aucun impôt différé n’était donc comptabilisé à fin 2013 étant donné qu’ORES Assets n’était pas soumise à un impôt sur le revenu.

Suite au vote de la loi-programme du 19 décembre 2014 par le Parlement fédéral publiée au Moniteur du 29 décembre 2014, ORES Assets serait dorénavant assujettie à l’impôt des sociétés et ce, à partir de l’exercice d’imposition 2016 - Revenus 2015. Du fait de ce changement de statut fiscal de la maison-mère, le Groupe a décidé de comptabiliser dans ses états financiers consolidés 2014 un impôt différé, correspondant au fruit de la compensation des impôts différés de la filiale et de la maison-mère.


C. Changements de méthodes comptables, erreurs et changements d’estimations

Un changement de méthode comptable n’est appliqué que si le changement est imposé par une norme ou une interprétation, ou s’il a pour résultat que les états financiers du Groupe fournissent des informations plus fiables et plus pertinentes. L’application anticipée d’une norme ou d’une interprétation ne constitue pas un changement volontaire des normes comptables en application d’IAS 8.

Un changement de méthode comptable est appliqué de manière rétrospective, sauf s’il est impraticable de déterminer les effets du changement spécifiquement liés à la période ou de manière cumulée. En outre, un changement de méthode comptable n’est pas appliqué de manière rétrospective en cas de disposition transitoire spécifique à la norme ou l’interprétation.

Même si une attention particulière est mise sur la confection des états financiers du Groupe, des erreurs peuvent survenir à l’occasion de la comptabilisation, de l’évaluation, de la présentation ou de la fourniture d’informations sur des éléments des états financiers. Le cas échéant, le Groupe corrige de manière rétrospective les erreurs significatives d’une période antérieure dans les premiers états financiers dont la publication est autorisée après leur découverte.

Les incertitudes liées aux activités du Groupe nécessitent de recourir à des estimations dans le cadre de la préparation des états financiers. Le recours à des estimations est une part importante de la préparation des états financiers et ne met pas en cause leur fiabilité. Une estimation est révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou lorsque de nouvelles informations sont disponibles. La révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur.


4. Rapport du réviseur indépendant



Cré

atio

n -

imp

ress

ion

: w

ww

.losf

eld

.be

• É

dit

eu

r re

spo

nsa

ble

: J

ean

-Mic

he

l Bre

ban

t, O

RE

S S

erv

ice

co

mm

un

icat

ion

, ru

e A

nto

ine

de

Sai

nt

Exu

pe

ry,

18

• 6

04

1 G

oss

elie

s

Groupe ORES

Avenue Jean Monnet, 2 1348 Louvain-la-Neuve

Tél. : 078/15.78.01

[email protected]

www.ores.net

Documents

Groupe ORES COMPTES consolidés IFRS 2014...contenus dans la loi du 8 janvier 2012 et dans les arrêtés royaux de 2008 ont donc été appliqués dans le cadre de la clôture des exercices