Guide a Menage Urs Annexe 1

8/12/2019 Guide a Menage Urs Annexe 1

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3Guidepourles amnageursde projetsde lotissementsetdensembles immobiliers



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SommaireChapitre 1>Articles du cahier des charges architectural 41.1 - Article Assainissement 5

1.2 - Article Eau potable 6

1.3 - Article lectricit 7

1.4 - Article clairage public 8

1.5 - Article Voirie 8

Chapitre 2>

Extraits des textes rglementaires 92.1 - Lotissement 102.2 - Travaux dquipement 10

2.3 - Servitudes 11

2.4 - Constructions ralises dans les lotissements 11

2.5 - Morcellements 11

2.6 - Permis de construire 11

2.7 - Permis dhabiter et certificat de conformit 11

Chapitre 3>Extraits du cahier des charges de la gestion

dlgue relatifs aux participations aux

infrastructures 123.1 - Assainissement 13

3.2 - Eau potable 13

3.3 - lectricit 14

3.4 - clairage public 14


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54 Guidepourles amnageursde projetsde lotissementsetdensembles immobiliers

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Chapitre 1Articles du cahierdes chargesarchitectural

Chapitre 1

Articles du cahierdes charges architectural

Ces articles doivent tre intgrs par larchitecte du projet dans le cahier descharges architectural du lotissement ou de lopration de construction.

Lydec peut exiger dintgrer dautres articles.

1.1 - Article Assainissement

>Aprs accord de principe de lautorit comptente, le promoteursoumettra lapprobation de Lydec ltude complte des ouvragesdassainissement de son lotissement ainsi que le phasage des

ralisations. Ces tudes doivent tre tablies par un bureau dtudesagr en la matire conformment aux dispositions rglementairesen vigueur.

>Le promoteur est tenu dinformer Lydec de la date decommencement des travaux dassainissement ainsi que de leur dlaidexcution. Un agent de Lydec sera dsign pour le suivi et lecontrle des ralisations.

>Les travaux dassainissement seront raliss la chargedu promoteur : soit par Lydec ; soit par une entreprise agre par Lydec conformment au

dossier technique autoris par Lydec. Cette entreprise devraraliser ces travaux conformment ltude prcite, au cahierdes prescriptions spciales (CPS) et au cahier des prescriptionscommunes (CPC) de Lydec, ainsi quaux dispositions de larglementation en vigueur.

>Si le lotisseur choisit de raliser les travaux dassainissement par une entreprise agre par Lydec, il devra sacquitter au pralable de

la participation au premier tablissement PPE et des peines et soinsappliqus au cot des travaux valoriss sur la base des quantitsrellement excutes.

>Si le lotisseur choisit de confier les travaux dassainissement Lydec, il devra sacquitter de la participation au premier

tablissement PPE, des frais dquipement et des peines et soinsappliqus au cot des travaux.

>Pour tout projet ncessitant une extension, le lotisseur devrasacquitter, la demande de Lydec et dans un dlai fix par cettedernire, outre les participations et les peines et soins, dunequote-part du cot des travaux calcul au prorata du dbit affectau projet du lotisseur par rapport au dbit global de la zone telque dfini par le schma directeur en vigueur.

>Les travaux dassainissement ne devront tre entams quaprsrglement par le lotisseur des participations, frais dquipement,peines et soins et quote-part affrente lextension le cas chant,conformment au contrat rvis de gestion dlgue.

>Les travaux sur les rseaux publics sont raliss par Lydec lacharge du promoteur.

>Lydec a un droit daccs tout instant aux chantiers et a le droitde procder toutes vrifications quelle jugera utile. Le lotisseur

sera inform, le cas chant, des malfaons ou du non respect desrecommandations de Lydec.

>Les travaux de raccordement du projet au rseau dassainissementsont subordonns louverture des voies daccs. Le promoteursengage prendre en charge et assurer les procdures douverturedes voies daccs pour le raccordement du projet.

> Les autorisations des diffrentes entits (Commune, travauxpublics, agence urbaine, etc.) ncessaires pour la ralisation destravaux de raccordement du projet sont obtenir par le promoteuravant tout commencement de travaux. Dans tous les cas le lotisseurest seul responsable des travaux entrepris avant lobtention de cesautorisations et fera son affaire personnelle des consquences detoute infraction la lgislation et la rglementation en vigueur.

>Le projet ne sera rceptionn quaprs son raccordement au rseaupublic dassainissement et paiement de toute somme due Lydec etnotamment le montant de la facture dfinitive tablie sur la basedes quantits rellement mises en uvre dans le projet.

>Aprs la date de la rception provisoire, Lydec se rserve le droitdexploiter et de modifier, sans y tre oblige, les rseaux etouvrages dassainissement. Dans tous les cas, les risques inhrentsaux rseaux et ouvrages raliss par le promoteur demeureront sacharge jusqu la rception dfinitive et remise douvrage Lydecpar la commune concerne.

>Le promoteur sengage informer par crit ses clients desengagements pris vis--vis de Lydec concernant lquipement

et le raccordement de ce projet. Ces engagements sont opposables ces clients.

>Le promoteur sengage cder titre gracieux (suivant le modlede convention de Lydec) au profit de lAutorit Dlgante, lesparcelles de terrain logeant les ouvrages qui seront exploits parLydec et ce, premire demande de Lydec et dans un dlai fix par elle.

>Le promoteur sengage concder titre gracieux (suivant lemodle de convention de Lydec) au profit de lAutorit Dlgante, la demande de Lydec et dans un dlai fix par cette dernire, touteservitude foncire quelle estimerait utile pour lexploitation desouvrages qui seront exploits par Lydec.

>Avant la date de la rception provisoire, le lotisseur sengage : aprs lobtention de lautorisation de lotir, dposer la

conservation foncire le dossier objet de ladite autorisation ;


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procder linscription de tous les contrats de servitudeet de cession au profit de lAutorit Dlgante la conservationfoncire.

>Dans le cadre des projets sociaux, le promoteur sengage communiquer Lydec le certificat de conformit la conventionEtat / Promoteur, et ce au plus tard un mois compter de la datede la rception provisoire.

as dempitement sur un rseau Lydec existant

e promoteur sengage prendre en charge l es frais de dplacementes ouvrages et rseaux existants.

ones enclaves ou dpourvues dinfrastructureassainissement

>Le promoteur sengage raliser sa charge la solution provisoire(fosses septiques...) pour lassainissement des eaux useset pluviales du projet. Dans ce cas, un contrat de servitude,suivant le modle de Lydec, doit tre sign par le lotisseur auprofit de lAutorit Dlgante. Lydec donnera mainleve, pourle terrain grev de la servitude, aprs la mise en place de rseauxdinfrastructures.

>Les ouvrages objet de la solution provisoire doivent faire lobjetdune demande dautorisation pralable leur construction et dunedemande de conformit avant la mise en service auprs du dlgataire.

>Ds ralisation de la solution dfin itive, le promoteur sengage seraccorder au rseau public dassainissement suivant les conditionsdu contrat rvis de gestion dlgue. Il sengage galement informer les futurs acqureurs de lobligation de se raccorderau rseau public dassainissement aprs ralisation de la solutiondfinitive.

>La redevance assainissement reste obligatoirement due Lydecpar les acqureurs des lots et units du projet aprs la signaturedes contrats dabonnement deau potable et ne peut tre enaucun cas lobjet dune discussion, ngociation ou rclamation.

ones industrielles

>Les eaux industrielles seront prtraites au niveau de chaqueunit avant leur vacuation vers le rseau public.

>Conformment au contrat rvis de gestion dlgue, lesdemandes de raccordement des tablissements dversant deseaux industrielles se feront, sur un imprim (Lydec) complt, ensus des pices exiges pour le raccordement des immeubles, parune note donnant toutes prcisions sur le dbit, la nature etlorigine des eaux vacuer, sur leurs caractristiques physico-

chimiques (couleur, limpidit, odeur, temprature, acidit) uneanalyse des matires en suspension ou en solution, aveclindication des moyens envisags pour leur traitement ventuelavant dversement dans lgout public. Cette analyse sera signaleau service assainissement et pourra faire lobjet dune nouvelledemande de raccordement.

ans tous les cas, le raccordement des tablissements suscitsst subordonn la signature pralable par lesdits tablissements,une convention de dversement des eaux industrielles dont leodle leur sera fourni par Lydec.

.2 - Article Eau potable

>Ltude dquipement en eau potable sera faite par Lydec.

>Les travaux dalimentation en eau potable seront raliss lacharge du lotisseur :

la demande de Lydec et dans un dlai fix par cette dernire, touteservitude foncire quelle estimerait utile pour lexploitation desouvrages qui seront exploits par Lydec.

>Avant la date de la rception provisoire, le lotisseur sengage : dposer la conservation foncire un dossier objet de

lautorisation de lotir aprs lobtention de ladite autorisation ; procder linscription de tous les contrats de servitude et de

cession au profit de lAutorit Dlgante la conservation foncire.

>Dans le cadre des projets sociaux, le promoteur sengage communiquer Lydec le certificat de conformit la conventionEtat / Promoteur, et ce au plus tard un mois compter de la datede la rception provisoire.

Cas dempitement sur un rseau Lydec existant

Le promoteur sengage prendre en charge l es frais de dviation desouvrages et rseaux existants.

Cas o la superficie du projet est suprieure 10 Ha

Le premier point de lArticle Eau potable devra tre remplac par lesuivant :

Le promoteur sengage fournir Lydec, au moment de la demandedu devis dquipement, un dossier technique dalimentation en eaupotable tabli par un bureau dtudes agr.

1.3 - Article lectricit

>Ltude dlectrification du projet sera faite par Lydec.

>Les travaux dlectrification seront raliss : soit par Lydec ;

soit par une entreprise agre par Lydec choisie par le promoteur,et sous le contrle et la surveillance de ses agents. Cetteentreprise devra raliser ces travaux conformment ltudeprcite, au cahier des charges Lydec, au cahier des prescription sspciales (CPS) et au cahier des prescriptions communes (CPC)de Lydec, ainsi quaux dispositions de la rglementation en vigueur.

>Si le lotisseur choisit de raliser les travaux dlectrification parune entreprise agre par Lydec, il devra sacquitter au pralabledes participations et des peines et soins.

>Si le lotisseur choisit de confier les travaux dlectrification Lydec, il devra sacquitter des participations, des dpenses rellesrelatives lquipement in site, et des peines et soins.

soit par Lydec, soit par une entreprise, selon le choix du promoteur, faire

agrer par Lydec, conformment ltude prcite et au cahierdes charges Lydec, et sous le contrle et la surveillance de sesagents. Cette entreprise devra raliser ces travauxconformment au cahier des prescriptions spciales (CPS)

et le cahier des prescriptions communes (CPC) de Lydec ainsiquaux dispositions de la rglementation en vigueur.

>Si le lotisseur choisit de raliser les travaux deau potable par uneentreprise agre par Lydec, il devra sacquitter au pralable de laparticipation aux grandes infrastructures et des peines et soinsappliqus au cot des travaux valoriss sur la base des quantitsrellement excutes.

>Si le lotisseur choisit de confier les travaux deau potable Lydec,il devra sacquitter de la participation aux grandes infrastructures,des frais dquipement et des peines et soins appliqus au cotdes travaux.

>Pour tout projet ncessitant une extension, le lotisseur devrasacquitter la demande de Lydec et dans un dlai fix par cettedernire, outre les participations et les peines et soins, dune

quote-part du cot des travaux calcul au prorata du dbit affectau projet du lotisseur par rapport au dbit global de la zone tel quedfini par le schma directeur en vigueur.

>Les travaux deau potable ne devront tre entams quaprsrglement par le lotisseur des participations, frais dquipement,peines et soins et quote-part affrente lextension le caschant, conformment au contrat rvis de gestion dlgue.

>Les travaux sur les voies publiques sont raliss par Lydec lacharge du promoteur.

>Lydec a un droit daccs tout instant aux chantiers et a le droit deprocder toutes vrifications quelle jugera utile. Le lotisseur serainform, le cas chant, des malfaons ou du non respect desrecommandations de Lydec.

>Lquipement en rseau deau potable est subordonn louverturedes voies daccs au projet. Le promoteur sengage prendre encharge et assurer les procdures douverture des voies daccs pourle raccordement du projet.

>Les autorisations des diffrentes entits (Commune, travaux publics,agence urbaine, etc.) ncessaires pour la ralisation des travaux deraccordement du projet sont obtenir par le promoteur avant toutcommencement des travaux. Dans tous les cas, le lotisseur est seulresponsable des travaux entrepris avant lobtention de cesautorisations et fera son affaire personnelle des consquences de

toute infraction la lgislation et la rglementation en vigueur.>Le projet ne sera rceptionn quaprs son raccordement au rseau

public deau potable et paiement de toute somme due Lydec etnotamment le montant de la facture dfinitive tablie sur la basedes quantits rellement mises en uvre dans le projet.

>Le promoteur sengage informer par crit ses clients desengagements pris vis--vis de Lydec concernant lquipement et leraccordement de ce projet. Ces engagements sont opposables cesclients.

>Le promoteur sengage cder titre gracieux (suivant le modle deconvention de Lydec) au profit de lAutorit Dlgante, les parcellesde terrain logeant les ouvrages qui seront exploits par Lydec et ce, premire demande de Lydec et dans un dlai fix par elle.

>Le promoteur sengage concder titre gracieux (suivant lemodle de convention de Lydec) au profit de lAutorit Dlgante,

>Dans tous les cas, les travaux dlectricit ne devront treentams quaprs rglement par le lotisseur des participations,frais dquipement et des peines et soins, conformment aucontrat rvis de gestion dlgue.

>Tout lotissement qui a fait lobjet dune autorisation dfinitive(plan Ne Varietur) des autorits comptentes doit tre viabilispar son promoteur pour la partie in site.

>Les travaux sur les voies publiques sont raliss par Lydec la charge du promoteur.

>Le promoteur est tenu de faire assister les agents Lydec avantcommencement des travaux dquipement ou de construction

et ce, afin dviter tout risque daccidents mortels dus auxarrangements des cbles haute tension existants.

>Lydec a un droit daccs tout instant aux chantiers et a le droitde procder toute vrification quelle jugera utile. Le lotisseursera inform, le cas chant, des malfaons ou du non respect desrecommandations de Lydec.

>Le raccordement au rseau dlectricit est subordonn louverture des voies daccs au projet. Le promoteur sengage prendre en charge et assurer les procdures douverture des voies

daccs pour le raccordement du projet

>Les autorisations des diffrentes entits (Commune, travauxpublics, agence urbaine, etc.) ncessaires pour la ralisation destravaux de raccordement du projet sont obtenir par lepromoteur avant tout commencement des travaux. Dans tous lescas le lotisseur est seul responsable des travaux entrepris avantlobtention de ces autorisations et fera son affaire personnelledes consquences de toute infraction la lgislation et larglementation en vigueur.

>Le projet ne sera rceptionn quaprs son raccordement aurseau public dlectricit et paiement de toute somme due Lydec et notamment le montant de la facture dfinitive tabliesur la base des quantits rellement mises en uvre dans le projet.

>Le promoteur sengage informer ses clients par crit desengagements pris vis--vis de Lydec concernant lquipement

et le raccordement de son projet. Ces engagements sontopposables ces clients.


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>Pour les besoins de lalimentation en nergie lectrique desabonns, Lydec se rserve le droit de demander aux lotisseurs lacession gratuite de parcelles de terrains ou la mise dispositionde locaux de dimensions suffisantes pour linstallation des postesde transformation adapts aux besoins du rseau de distribution.

>Le promoteur sengage cder titre gracieux (suivant le modlede convention de Lydec) au profit de lAutorit Dlgante, lesparcelles de terrain logeant les ouvrages qui seront exploits parLydec et ce, premire demande de Lydec et dans un dlai fi xpar elle.

>Le promoteur sengage concder titre gracieux (suivant lemodle de convention de Lydec) au profit de lAutorit Dlgante, la demande de Lydec et dans un dlai fix par cette dernire,toute servitude foncire quelle estimerait utile pourlexploitation des ouvrages qui seront exploits par Lydec.

>Avant la date de la rception provisoire, le lotisseur sengage : aprs lobtention de lautorisation de lotir, dposer la

conservation foncire le dossier objet de ladite autorisation ; procder linscription de tous les contrats de servitude

et de cession au profit de lAutorit Dlgante la conservation

foncire.

as dempitement sur un rseau Lydec existant

e promoteur sengage prendre en charge l es frais de dviation desuvrages et des rseaux empits.

as o la superficie du projet est suprieure 10 Ha

e premier point de lArticle letrict devra tre remplac par leuivant :e promoteur sengage fournir Lydec, au moment de la demandeu devis dquipement, un dossier technique dalimentation en eauotable tabli par un bureau dtudes agr.

.4- Article clairage public

> Le promoteur sengage fournir Lydec, au moment de lademande du devis dquipement, un dossier dtude delclairage public.

>Les travaux dclairage public seront raliss, la charge dupromoteur : soit par Lydec ; soit par une entreprise agre par Lydec choisie par le promoteur

et sous le contrle et la surveillance de ses agents. Cetteentreprise devra raliser ces travaux conformment ltudeprcite, au cahier des prescriptions spciales (CPS) et au cahier

des prescriptions communes (CPC) de Lydec, ainsi quauxdispositions de la rglementation en vigueur.

>Si le lotisseur choisit de raliser les travaux par une entrepriseagre par Lydec, il devra sacquitter au pralable, avantcommencement des travaux, des peines et soins relatifs aux travauxdclairage public.

>Si le lotisseur choisit de confier les travaux Lydec, il devrasacquitter des dpenses relles relatives lquipement in siteet des peines et soins.

>Dans tous les cas, les travaux dclairage public ne devront treentams quaprs rglement par le l otisseur des frais et peineset soins conformment au contrat rvis de gestion dlgue.

>Lydec assistera aux oprations de suivi et de rception des travauxqui auront t effectus par le lotisseur conformment au contratrvis de gestion dlgue.

>Le promoteur est tenu de faire assister les agents de Lydec avant lecommencement des travaux dquipement ou de construction et ce,afin dviter tout risque daccidents mortels dus aux arrangementsdes cbles haute tension existants.

>Lydec a un droit daccs tout instant aux chantiers et a le droit deprocder toute vrification quelle jugera utile. Le lotisseur serainform, le cas chant, des malfaons ou du non respect desrecommandations de Lydec.

>Le raccordement au rseau dclairage public est subordonn louverture des voies daccs au projet.

>Les autorisations des diffrentes entits (Commune, travaux publics,agence urbaine, etc.) ncessaires pour la ralisation des travaux deraccordement du projet sont obtenir par le promoteur avant toutcommencement des travaux. Dans tous les cas le lotisseur est seulresponsable des travaux entrepris avant lobtention de cesautorisations et fera son affaire personnelle des consquencesde toute infraction la lgislation et la rglementation en vigueur.

>Le projet ne sera rceptionn quaprs ralisation des travauxdclairage public et paiement de toute somme due Lydec

et notamment le montant de la facture dfinitive tablie sur la

base des quantits rellement mises en uvre dans le projet.>Le promoteur sengage informer ses clients par crit des

engagements pris vis--vis de Lydec concernant lquipementet le raccordement de ce projet. Ces engagements sontopposables ces clients.

>Le promoteur sengage cder titre gracieux (suivant le modlede convention de Lydec) au profit de lAutorit Dlgante,les parcelles de terrain logeant les ouvrages qui seront exploitspar Lydec et ce, premire demande de Lydec et dans un dlai fixpar elle.

>Le promoteur sengage concder titre gracieux (suivant lemodle de convention de Lydec) au profit de lAutorit Dlgante, la demande de Lydec et dans un dlai fix par cette dernire,toute servitude foncire quelle estimerait utile pour lexploitationdes ouvrages qui seront exploits par Lydec.

>Avant la date de la rception provisoire, le lotisseur sengage : aprs lobtention de lautorisation de lotir, dposer

la conservation foncire le dossier objet de ladite autorisation ; procder linscription de tous les contrats de servitude et de

cession au profit de lAutorit Dlgante la conservationfoncire.

1.5 - Article Voirie

Dans cet article, le promoteur et son architecte doivent prciser

clairement le caractre de la voirie du projet : public ou priv.Le promoteur sengage rserver et concder titre gracieux laCommune, la premire demande de Lydec et dans un dlai fix parcette dernire, toute servitude foncire quelle estimerait utile pourlexploitation des ouvrages deau, dassainissement, dlectricitet dclairage public.

Chapitre 2Extraits des textesrglementaires


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Chapitre 2

Extraits des textes rglementaires

Dahir n1-92-7 du 15 hijja 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n 25-90

relative aux lotissements, groupes dhabitations et morcellement.

Dahir n1-92-31 du 15 hijja 1412 (17 juin 1992)

portant promulgation de la loi n12-90 relative

lurbanisme.

.1 - Lotissement

rticle 1

Constitue un lotissement toute division par vente, location ouartage dune proprit foncire, en deux ou plusieurs lots destins

a construction dimmeubles usage dhabitation, industriel,uristique, commercial ou artisanal, quelle que soit l a superficiees lots.

rticle 2

La cration dun lotissement est subordonne lobtention duneutorisation administrative pralable dlivre dans les conditionsrvues au prsent titre.

rticle 4

Lautorisation vise larticle2ci-dessus est dlivre sur demandeu ptitionnaire laquelle sont joints :

un plan topographique tabli sur la base des points calculs duprimtre lotir figurant au plan foncier ;les documents relatifs la conception urbanistique du lotissement(composition du lotissement et son intgration dans le secteur) ;les documents techniques affrents la ralisation de la voirieet des rseaux divers (eau - assainissement - lectricit) ;le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes detoute nature grevant limmeuble, le volume et les conditions

Article 24

La rception provisoire des travaux est effectue par unecommission groupant les reprsentants de la Vommune et ceuxde ladministration dont le nombre et la qualit sont fixs par voierglementaire ainsi quun reprsentant des services chargs de ladistribution de leau et de llectricit...

Article 27

Un an aprs la date de ltablissement du procs verbal derception provisoire des travaux vis larticle 24ci-dessus, il estprocd par la commission vise audit a rticle la rception dfinitivedes travaux dquipement. Le lotisseur, lentrepreneur, larchitecteet les ingnieurs spcialiss sont convoqus cette rception.

Article 28

La rception dfinitive a pour objet de dterminer si la voirieet les rseaux divers ne prsentent aucune malfaon. Au cas odes malfaons seraient releves lors des oprations de rceptiondfinitive, le lotisseur est invit prendre les dispositionsncessaires pour y remdier.

2.3 - Servitudes

Article 30

Lautorit comptente pour la dlivrance de lautorisation de lotirpeut subordonner celle-ci toutes modifications du projet quelle

juge utiles. Elle peut notamment :

>imposer ltablissement de servitudes dans lintrt de la scuritpublique, de lhygine, de la circulation et de lesthtique ;

>imposer le maintien des plantations existantes ;

>imposer la rectification des limites du lotissement ;

>imposer des rserves despaces supplmentaires pourles quipements collectifs et les installations dintrt gnral dontlimplantation est rendue ncessaire par suite de la cration dulotissement.

2.4 - Constructions ralises dans les lotissements

Article 44

Lorsque dans un lotissement, les constructions sont raliser parle lotisseur lui-mme, lautorisation de construire peut tre dlivreavant lachvement des travaux dquipement.

Rglement de coproprit

Article 45

Pour les lotissements dont les parties communes telles que voirie,espaces verts, terrains de jeux, restent proprit prive, un rglement

de coproprit doit tre obligatoirement tabli par le lotisseur.

Ce rglement a pour objet de dfinir notamment :

>les parties du lotissement qui sont dtenues par les copropritairesen indivision ;

>les obligations des copropritaires ;

>les conditions de nomination du reprsentant des copropritaires.

Ce rglement doit tre dpos au sige de la Commune avantla rception provisoire des travaux dquipement du lotissement.

dimplantation des constructions ainsi que les quipements dontla ralisation incombe la Commune et ceux qui seront raliss parle dossier.

Article 7

Le refus de lautorisation de lotir doit tre motiv.Lautorisation de lotir est refuse notamment si le lotissement nestpas raccord aux rseaux de voirie, dassainissement, de distributiondeau et dlectricit...

2.2 - Travaux dquipement

Article 22

Le lotisseur doit obligatoirement dclarer lachvement des travauxdquipement prvus par le projet de lotissement. Les travaux ainsiachevs feront lobjet dune rception provisoire et dune rceptiondfinitive.

Article 23

La rception provisoire permet ladministration communalede sassurer que les travaux damnagement, de viabilitet dassainissement excuts, sont conformes ceux prvus auprojet autoris. Cette rception doit tre faite dans les quarante cinq

jours suivant la dclaration dachvement des travaux dquipement,vise larticle 22ci-dessus.

Groupe dhabitations

Article 56

Constituent un groupe dhabitations, les immeubles individuels oucollectifs, usage dhabitation difis sur une seule ou sur plusieursparcelles contigus ou voisines, simultanment ou successivementpar le propritaire ou les copropritaires indivis de la ou desparcelles en cause.

Article 57

Sont applicables aux groupes dhabitations les dispositions prvuespar le titre premier de la prsente loi

2.5 - Morcellements

Article 58

Dans les communes urbaines, les centres dlimits, leurs zonespriphriques, les groupements durbanisme, les zones vocationspcifique, et toute autre partie du territoire couverte parun document durbanisme approuv tel que le schma directeurdamnagement urbain et le plan de dveloppement dune

agglomration rurale, sont soumises autorisation pralable demorcellement :

>toute opration de vente ou de partage ayant pour objet ou poureffet la division dune proprit foncire en deux ou plusieurs lotsnon destins la construction ;

>toute vente en indivision dune proprit foncire qui aurait poureffet dattribuer lun au moins des acqureurs des droits decoproprit dont lquivalence en superficie serait infrieure la superficie prvue pour les lots de terrain par les documentsdurbanisme et dfaut de superficie a insi prvue, 2500mtrescarrs.

2.6 - Permis de construire

Article 40

Il est interdit de procder aucune construction sans quait tobtenu un permis de construire...

Article 47 Le permis de construire est refus si le terrain concern nest pasraccord un rseau dassainissement ou de distribution deaupotable. Toutefois, des drogations peuvent tre accordes siles modes dassainissement et dalimentation en eau prsententles garanties exiges par lhygine et l a salubrit, aprs avis desservices comptents en la matire.

2.7 - Permis dhabiter et certificat de conformit

Article 57

Lorsque dans un lotissement les constructions sont ralises parle lotisseur lui mme conformment aux dispositions de la lgislation

relative aux lotissements, groupes dhabitations et morcellements,le permis dhabiter et le certificat de conformit ne peuvent tredlivrs avant la rception provisoire dudit lotissement.


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Chapitre 3Extraits du cahier des chargesde la gestion dlguerelatifs aux participationsaux infrastructures

Chapitre 3

Extraits du cahier des chargesde la gestion dlguerelatifs aux participationsaux infrastructures

Lydec peroit pour le compte de lAutorit Dlgante desparticipations servant couvrir les charges dinvestissementncessaires la ralisation des infrastructures sur lensemble duGrand Casablanca :

>participation au premier tablissement (PPE) concernant aussi bien

les constructions particulires que les lotissements amens treraccords au rseau dassainissement ;

>participation aux grandes infrastructures (PGI) refltant les fraisdamnagement et de renforcement du rseau deau potable ;

>participation aux infrastructures lectriques proportionnelle la puissance totale du lotissement.

Extraits du cahier des charges du contratde la gestion dlgue

Assainissement

Article 15 : Extension, renforcement et renouvellementdes installations dassainissement

Outre les participations prvues aux articles 64et65 ci-aprs,les demandeurs sacquitteront dune quote-part du cot des travauxcalcul au prorata du dbit affect au projet du demandeur parrapport au dbit global de la zone tel que dfini dans le schmadirecteur en vigueur

Article64 : Participations et frais dquipement

Tout promoteur ou futur abonn est redevable envers leDlgataire, pour le raccordement de son lotissement ou desa construction particulire au rseau dassainissement, desparticipations et frais dquipement dus une fois

64.1 Participations

1-Lotissements

Nonobstant lquipement en rseau in site dassainissement(y compris les branchements particuliers) et le raccordement dulotissement lgout public qui restent entirement la charge despromoteurs (lotisseurs, amnageurs), ces derniers sont redevablesenvers le Dlgataire du paiement de participation unitaire aupremier tablissement (PPE) relative lossature gnrale et auxinstallations situes laval des rseaux tertiaires applicable chaque lot et dfinie par la formule ci-dessous.

Eau potable

Article 15 : Extension, renforcement et renouvellementdes installations de distribution deau

Outre les participations prvues larticle 31ci-aprs, lesdemandeurs sacquitteront dune quote-part du cot des travaux,calcule au prorata du dbit affect au projet du demandeur parrapport au dbit global de la zone tel que dfini dans le schmadirecteur en vigueur


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rticle 31 : Participations et frais dquipement

Tout promoteur ou futur abonn est redevable envers lelgataire, pour le raccordement de son lotissement ou de saonstruction particulire au rseau deau potable, des participations

frais dquipement dus une fois

1.1 Participations

1- Lotissements

Nonobstant lquipement en rseau in site deau potablecompris les branchements particuliers) et le raccordement du

tissement au rseau public qui restent entirement la charge desromoteurs (lotisseurs, amnageurs), ces derniers sont redevablesnvers le Dlgataire du paiement de participation unitaire auxandes infrastructures PGI relatives lossature gnrale et auxstallations situes laval des rseaux tertiaires applicable

haque lot et dfinie par la formule ci-dessous.

lectricit

rticle 32 : Participations et frais dquipement

Par participation, on entend la contribution des tiers au

nancement des investissements dinfrastructure, de rpartitionde distribution non supports par les tarifs.es participations, perues par le Dlgataire pour le compte deAutorit Dlgante, sont dues par les promoteurs de l otissements,habitations individuelles ou collectives, les propritairesimmeubles ou dhabitations individuelles ainsi que les abonnsoyenne, haute et trs haute tension pour le raccordement de leursstallations au rseau dlectricit. Elles sont rgles en sus des

ventuels frais de branchement et dquipement in site qui restentntirement leur charge suivant la lgislation et la rglementationn vigueur

clairage public

Article 10 : Approbation des tudes et contrle destravaux

Le Dlgataire doit assurer le contrle des tudes et des travauxdclairage public raliss par les tiers.

Le Dlgataire assistera aux oprations de suivi et de rception destravaux qui auront t effectus par des tiers. La rmunration duDlgataire seffectuera selon les conditions financires fixes dansle cahier de charges de la distribution dlectricit.


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48, rue Mohamed Diouri - 20 110 CasablancaTl. : 05 22 54 90 54 / 05 22 54 92 78

Fax : 05 22 54 93 47E-mail : [email protected]

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Guide a Menage Urs Annexe 1