GUIDE ADHERENTS - ameublement.com · Page 1 sur 25 Guide adhérents Version du 18 décembre 2012 (Document propriété de Valdelia, uniquement destiné aux adhérents de Valdelia)

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Version du 18 décembre 2012

(Document propriété de Valdelia, uniquement destiné aux adhérents de Valdelia)

GUIDE ADHERENTS




Table des matières

1. Valdelia ................................................................................................................................ 4

1.1 Qui est Valdelia ......................................................................................................... 4

1.2 Les services de Valdelia à ses adhérents .............................................................. 4

2. Le contexte réglementaire ................................................................................................ 5

2.1 Rappel des textes réglementaires relatifs aux DEA professionnels .................... 5

Textes de cadrage général.............................................................................. 5 2.1.1

Textes précisant les conditions d’application .............................................. 5 2.1.2

Textes à paraitre en janvier 2013 ..................................................................... 5 2.1.3

2.2 Les points à retenir de la réglementation .............................................................. 6

2.3 Les produits concernés par le décret .................................................................... 6

Les 10 catégories de DEA ................................................................................ 6 2.3.1

Les produits exclus ............................................................................................. 7 2.3.2

Comment déterminer si mes éléments d’ameublement sont 2.3.3

professionnels ou ménagers ? ........................................................................................ 8

3. Les metteurs sur le marché ................................................................................................ 9

3.1 Définition réglementaire .......................................................................................... 9

3.2 Mes obligations en tant que metteur sur le marché ............................................ 9

3.3 Les risques encourus en cas de non-respect des obligations réglementaires10

3.4 Dans la pratique suis-je considéré comme metteur sur le marché ? .............. 10

4. L’organisation opérationnelle mise en place ............................................................... 13

4.1 Types d’opérations par seuil de volumes et poids ............................................. 13

4.2 Les PAV / CMV ......................................................................................................... 14

Définition ........................................................................................................... 14 4.2.1

Qui peut devenir PAV / CMV ? ...................................................................... 14 4.2.2




4.3 Les enlèvements sur sites détenteurs .................................................................... 15

5. L’Eco-Contribution ............................................................................................................ 16

5.1 Qu’est-ce que l’éco-contribution ? ..................................................................... 16

5.2 Cheminement de l’éco-contribution ................................................................... 17

5.3 Quand et comment afficher l’éco-contribution ................................................ 17

Ce que dit la loi ................................................................................................ 17 5.3.1

Modèle de facture proposé .......................................................................... 18 5.3.2

5.4 Quand et comment déclarer les mises sur le marché ? ................................... 19

5.5 Déclarations 2013 .................................................................................................... 19

5.6 Sous quelle forme dois-je faire mes déclarations de mise en marché ? ........ 20

5.7 Facturation de l’éco-contribution par Valdelia ................................................. 21

6. Adhésion à Valdelia ......................................................................................................... 21

7. Annexes .............................................................................................................................. 22

8. FAQ ..................................................................................................................................... 23




1. Valdelia

1.1 Qui est Valdelia

Valdelia est une SAS à but non lucratif en cours d’agrément par les pouvoirs publics

pour la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublements Professionnels (DEA),

conformément au décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012.

Valdelia a été créée en 2011 par 13 sociétés spécialisées dans la fabrication de

mobilier professionnel afin de mettre en place un service collectif de gestion des

DEA professionnels.

Valdelia fournit aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement

professionnels une solution mutualisée et clé en main qui leur permet de répondre à

leurs nouvelles obligations réglementaires en matière de gestion des Déchets

d’Eléments d’Ameublement (DEA).

1.2 Les services de Valdelia à ses adhérents

En l’absence de systèmes individuels approuvés, tous les metteurs sur le marché

d’éléments d’ameublement professionnels doivent adhérer à une solution de type

Eco-organisme.

En adhérant à Valdelia, ils lui transfèrent toutes leurs obligations relatives à la gestion

des Déchets d’Eléments d’Ameublement professionnels qui sont :

L’organisation, la mise en place et le financement d’un dispositif national

(DROM COM compris) de collecte et de traitement des Déchets d’Eléments

d’Ameublement professionnels à hauteur des mises en marché de l’année

précédente.

La transmission d’informations aux pouvoirs publics et à l’Ademe sur les

quantités mises en marché, collectées et recyclées, valorisées.

L’atteinte des taux fixés par les pouvoirs publics en matière de collecte,

réemploi, réutilisation, recyclage (75% en 2015) et valorisation (80% en 2015)

des DEA pro.




Valdelia s’engage pour ses adhérents à mettre en place un dispositif national de

collecte et de recyclage efficace et opérationnel dès le 1 er mars 2013.

Ce dispositif s’appuiera sur des prestataires professionnels de la collecte et du

traitement de déchets et sera encadré par une politique d’appels d’offres et

d’audits rigoureuse.

Valdelia s’engage sur la qualité du service rendu à ses adhérents et aux détenteurs,

le sérieux des prestataires retenus et leur mobilisation pour atteindre les taux de

collecte, réemploi-réutilisation, recyclage, valorisation fixés par les pouvoirs publics.

2. Le contexte réglementaire

2.1 Rappel des textes réglementaires relatifs aux DEA professionnels

Textes de cadrage général 2.1.1

L’engagement 251 du Grenelle de l’environnement et l’article 46 de la loi n°2009-967

du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement, établissent le principe de Responsabilité Elargie du Producteur

(REP) pour la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement. Ce principe est inscrit

au code de l’environnement à l’article L 541-10-6 suite à l’article 200 de la loi n°

2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Textes précisant les conditions d’application 2.1.2

Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets

d’éléments d’ameublement,

L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier

des charges des éco organismes.

Textes à paraitre en janvier 2013 2.1.3

L’arrêté donnant agrément aux éco-organismes,

L’arrêté relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration des

données de la filière des DEA (Registre Ademe),

L’arrêté relatif à la liste de produits inclus / exclus du champ du décret.




2.2 Les points à retenir de la réglementation

Objectifs de réutilisation et de recyclage de 75% pour les déchets d'éléments

d'ameublement professionnels en 2015 et de valorisation de 80%;

Objectif de collecte de 100 % des mises sur le marché de l’année n-1 ;

Obligation de reprise gratuite chez le détenteur professionnel à partir de 2, 4 T

et 20m3 ; et mise en place d’un réseau de points d’apport à moins de 50 km

des zones d’emplois pour les gisements inférieurs à ce seuil ;

Obligation d’affichage unitaire des montants d’éco-contribution et de

répercussion à l’identique jusqu’au client final jusqu’au 1 janvier 2021 ;

Obligation d’affichage des montants d’éco-contribution sur le point de vente,

étiquettes de prix, devis, catalogues et tous les autres supports commerciaux ;

L’éco-contribution est en sus du prix de vente, soumise à TVA, et ne peut

bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales.

2.3 Les produits concernés par le décret

Le législateur entend par “éléments d’ameublement” les biens meubles et leurs

composants dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un

lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un

couchage, un rangement, un plan de pose ou de travail.

Les 10 catégories de DEA 2.3.1

- Cat. 1 : Meubles de salon / séjour / salle à manger

- Cat 2 : Meubles d’appoint ;

- Cat 3 : Meubles de chambre à coucher ;

- Cat 4 : Literie ;

- Cat 5 : Meubles de bureau ;

- Cat 6 : Meubles de cuisine ;

- Cat 7 : Meubles de salle de bains ;

- Cat 8 : Meubles de jardin ;

- Cat 9 : Sièges ;

- Cat 10 : Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.

En concertation avec l’éco-organisme en cours d’agrément pour les DEA ménagers,

Valdelia a fait le choix de ne pas prendre en charge les DEA de la catégorie 4 literie

composée des matelas et sommiers. Les éléments de couchage tels que les cadres

de lits, les structures de lits, les têtes et pieds de lits sont intégrés à la catégorie 3.




Les produits exclus 2.3.2

Sont exclus du champ d’application du décret du 6 janvier 2012 :

Les biens meubles et leurs composants relevant de la section 10 du chapitre III

du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement

(Equipements Electriques et électroniques EEE) ;

Les éléments d’agencement spécifiques de locaux professionnels constituant

des installations fixes qui, à la fois, sont :

- Conçues sur mesure ;

- Assemblées et installées par un agenceur professionnel ;

- Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie

intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié

prédéfini ;

- Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire

spécifiquement conçu à cet effet ;

Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces

publics ;

Les éléments de récréation et de décoration.




Comment déterminer si mes éléments d’ameublement sont professionnels ou 2.3.3

ménagers ?

Remarque :

Un élément d’ameublement est considéré comme professionnel dès lors que son

usage et / ou son canal de distribution est purement professionnel.

Exemple : des rayonnages d’atelier achetés par un artisan auprès d’une grande

surface de bricolage sont des éléments d’ameublement considérés comme

ménagers.

A l’inverse, des mobiliers de chambre à coucher achetés via une centrale d’achat

pour collectivités seront considérés comme professionnels.

Pour quels types

d’utilisateurs sont

conçus mes éléments

d’ameublement ?

Ménagers

exclusivement

Professionnels

exclusivement

Professionnels mais à

des fins similaires à

celles des ménages

Par quel canal sont

distribués mes éléments

d’ameublement ?

Ménagers

exclusivement

Professionnels

exclusivement

Circuits grand

public ou mixtes

Produits ménagers Produits professionnels




3. Les metteurs sur le marché

3.1 Définition réglementaire

Selon l’article R 543-242 du décret « Est considérée comme metteur sur le marché

toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur

le marché national à titre professionnel des éléments d’ameublement soit destinés à

être cédés à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final, quelle que soit la technique

de cession, soit utilisés directement sur le territoire national.

Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d’un revendeur ou d’un

donneur d’ordre et que l’apposition de la marque résulte d’un document

contractuel, ce revendeur ou ce donneur d’ordre est considéré comme metteur sur

le marché. ».

3.2 Mes obligations en tant que metteur sur le marché

A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique,

importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en

charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie

soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des

éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.

Pour chaque catégorie d’éléments d’ameublement, les metteurs sur le marché

doivent :

Soit pourvoir individuellement (via un système approuvé par les pouvoirs

publics) à la collecte séparée et au traitement des DEA à hauteur de leurs

mises sur le marché et ce gratuitement pour les détenteurs,

Soit contribuer à la collecte, à l’enlèvement et au traitement de ces déchets

en adhérant à un éco-organisme agréé.




3.3 Les risques encourus en cas de non-respect des obligations

réglementaires

La réglementation prévoit plusieurs dispositifs pour limiter les fraudes, ces dispositifs

peuvent se cumuler.

- Dispositif n°1 : le rattrapage des montants d’éco-contribution non versés sur la

base des mises sur le marché de produits neufs les 3 dernières années,

- Dispositif n°2 : l’établissement d’une amende administrative par le ministère

de l’écologie et du développement durable (montant par tonne de produits

mis sur le marché ne pouvant excéder 1500 € / T pour une personne physique

et 7500 € / T pour une personne morale).

3.4 Dans la pratique suis-je considéré comme metteur sur le marché ?

Cas n° 1 : je suis un fabricant de mobilier professionnel

Je suis fabricant d’éléments

d’ameublement vendus en

France

OUI NON

Les produits que je fabrique sont

vendus en France sous ma

marque

OUI

NON

Je suis le metteur en

marché de ces éléments

d’ameublement

Je ne suis pas concerné

par la réglementation

ameublement en




Cas n° 2 : je suis un distributeur / revendeur de mobilier professionnel

Je suis distributeur /

revendeur d’éléments

d’ameublement vendus en

France OUI NON

Les produits que je distribue sont

fabriqués pour moi et / ou

vendus en France sous ma

marque ?

OUI

NON



d’ameublement

Je ne suis pas le metteur

en marché mais je dois

afficher et répercuter à

l’identique l’éco-

contribution que me

facture le metteur sur le

marché

Suis-je

l’importateur de

ces produits sur le

marché français ? OUI NON




Cas n° 3 : je suis importateur ou introducteur de mobilier professionnel

Remarque :

Dans le cas où l’origine du produit ne peut être connue, exemple d’une vente à

distance par un fabricant étranger non identifié à un détenteur, le détenteur devient

le metteur sur le marché et il est soumis aux exigences du décret.

Un metteur sur le marché peut selon les produits relever de plusieurs statuts.

Exemple, l’entreprise N est :

Fabricant d’armoires en métal,

Importateur de pièces détachées pour revendre sous sa marque des

armoires en bois

Distributeur de sièges de marque Z fabriqués par l’entreprise Z.

L’entreprise N est considérée comme metteur sur le marché pour la fabrication et

l’importation. L’entreprise Z reste le metteur en marché des sièges qu’elle fabrique.

Je suis importateur /

introducteur d’éléments

d’ameublement en France

OUI NON

Les produits que j’importe sont

vendus en direct à l’utilisateur

final ?

OUI

NON



d’ameublement

Je ne suis pas concerné

par la réglementation

ameublement en

Ils sont vendus à un

revendeur qui les

vend à sa marque ?

OUI




4. L’organisation opérationnelle mise en place

4.1 Types d’opérations par seuil de volumes et poids

Légende :

- PAV : Point d’Apport Volontaire

- CMV : Centre de Massification Volontaire

Petits volumes DEA

(<20m3 ou < 2,4

tonnes)

Gros

volumes

DEA

(>20m3 et >

2,4 tonnes)

Le détenteur est responsable

du chargement du mobilier

suivant les instructions de

Valdelia

Le détenteur charge

le contenant mis à sa

disposition par

Valdelia

Le détenteur évacue

ses DEA en les

déposant sur un PAV

ou en faisant appel à

un tiers (service de

reprise, prestation de

collecte…) qui les

massifie sur un CMV

Centre de regroupement

ou centre de traitement

Collecte au plus près de

l’immeuble du détenteur

dans un lieu facilement

accessible




4.2 Les PAV / CMV

Définition 4.2.1

Le Point d’Apport Volontaire est un site qui a la capacité d’accueillir des détenteurs

de DEA professionnels souhaitant remettre des lots inférieurs à 20 m3 ou 2,4 T. Les PAV

sont par nature ouverts à tous les professionnels respectant le seuil de dépose.

Le Centre de Massification Volontaire est une plateforme d’une entreprise proposant

des activités de collecte ou des services de reprise de DEA professionnels auprès de

détenteurs. Les CMV sont, par nature, fermés aux détenteurs professionnels voulant

déposer ses DEA professionnels et ne réceptionnent que les flux de DEA issus de leur

propre activité.

Qui peut devenir PAV / CMV ? 4.2.2

Les PAV / CMV seront principalement gérés par les acteurs suivants :

- Entreprises distributrices / installatrices de mobiliers professionnels

susceptibles de reprendre les DEA,

- Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), ayant la capacité de

recevoir des apporteurs,

- Déchèteries professionnelles,

- Prestataires de traitement ayant la capacité de recevoir des petites

quantités. L’exemple étant les entreprises de recyclage ayant un dispositif

d’achat aux particuliers,

- Toutes autres entités respectant le cahier des charges de Valdelia.

N’importe quel

détenteur de DEA

professionnels

Systèmes de « reverse

logistic » / prestations

de débarras

CMV

PAV




4.3 Les enlèvements sur sites détenteurs

La collecte des lots de DEA supérieurs à 20m3 et 2,4 tonnes sera effectuée sur les sites

des détenteurs au plus près de l’immeuble. Chaque opération sera pilotée et

validée par un coordinateur technique Valdelia et fera l’objet d’une étude sur

mesure. Les contenants de collecte mis à disposition par Valdelia seront adaptés en

fonction des sites, des familles et volumes de DEA professionnels à enlever.

Le transfert des DEA professionnels de l’intérieur des bâtiments au lieu de dépose des

contenants et le chargement des contenants resteront de la responsabilité du

détenteur. Un cahier des charges des consignes de chargement et optimisation sera

transmis par Valdelia.

Rappel : Valdelia devient responsable et propriétaire des DEA professionnels à partir

du moment où ceux-ci sont abandonnés par le détenteur.

Aucune solution de curage / démontage ne sera proposée par Valdelia aux

détenteurs.




5. L’Eco-Contribution

5.1 Qu’est-ce que l’éco-contribution ?

L’éco-contribution est la somme versée par les metteurs sur le marché à l’éco-

organisme auquel ils adhérent pour lui permettre de financer :

Les coûts de gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement professionnels :

collecte, traitement, traçabilité, suivi qualité des prestations,

Les coûts de communication et de recherche et développement.

L’éco-contribution est :

Visible jusqu’au 1 janvier 2021 ;

Affichée unitairement sur le lieu de vente et tous les supports commerciaux;

En sus du prix de vente ;

Répercutée à l’identique jusqu’au client final ;

Ne pouvant subir de ristourne ;

Soumise à TVA ;

L’affichage de l’éco-contribution et toutes les obligations liées s’appliquent sur

chaque nouvel élément d’ameublement vendu à partir du 1 er mai 2013.

Lors des changements de barèmes d’éco-contribution (exemple : barème N en

décembre au moment de la facturation du fabricant au distributeur et barème N+1

en février au moment de la vente du distributeur à l’utilisateur), le principe de

répercussion à l’identique devra être respecté, c’est le premier barème en vigueur

au moment de la vente du fabricant au distributeur qui doit être appliqué.




5.2 Cheminement de l’éco-contribution

5.3 Quand et comment afficher l’éco-contribution

Ce que dit la loi 5.3.1

L’amendement N°i-592 à la loi de finance 2013 complète l’article L 541-10-6 du code

de l’environnement en créant deux obligations :

- L’obligation de répercussion à l’identique du coût unitaire de gestion des

déchets d’éléments d’ameublement du fabricant jusqu’au client final,

- L’obligation d’affichage de ce coût unitaire pour le consommateur, en

distinguant le prix unitaire hors contribution, la contribution et le prix total, pour

chaque élément d’ameublement ou pour l’ensemble mobilier, dans le cas

d’une vente d’un ensemble.

produit sur chaque nouvel éléments d’ameublement vendu à partir du 1 er mars 2013.

2.Applique l’éco-contribution fixée par Valdelia Metteur en marché

Utilisateur VALDELIA

3.Répercute l’éco-

contribution fixée par

Valdelia 4.Paye l’éco-

contribution

5.Reverse l’éco-contribution 1.Fixe et facture

l’éco-contribution

6.Reverse l’éco-

contribution

Distributeur




Modèle de facture proposé 5.3.2

Sur les factures, l’éco-contribution doit s’afficher à la ligne de produit.

Exemple :

Désignation des produits

vendus Poids

unitaire

kg

Quantité

(unités)

Prix EC

unitaire

€ HT

Prix

unitaire

hors EC

€ HT

RRR

Prix

unitaire

RRR

déduits

incluant

EC € HT

Prix total

incluant

EC

€ HT

Prix total

incluant

EC € TTC Produits

Montant

éco-

contribution

€ / kg (EC)

Tables de

réunion en

bois

0,098 200 5 19,6 790 10% 730,6 3653 4368,98

Armoires en

métal 0,111 80 10 8,88 250 258,8 2588 3095,24

Fauteuils

rembourrés 0,096 30 5 2,88 150 5% 145,38 726,9 869,37

Total incluant éco-contribution € HT 6967,9

Total 19,6% en € 1365,7

Total TTC incluant éco-contribution en € 8333,6

L’éco-contribution se calcule à 2 chiffres après la virgule et s’arrondit au chiffre

supérieur ou inférieur selon les usages en vigueur.




5.4 Quand et comment déclarer les mises sur le marché ?

Le calcul des montants d’éco-contribution dus à Valdelia par chaque adhérent,

s’effectue sur la base des déclarations individuelles de mises sur le marché

d’éléments d’ameublement du trimestre précédent.

Les mises sur le marché doivent s’exprimer en unité et en poids (kg).

Valdelia définit l’unité comme un ensemble fonctionnel.

Exemple, un bureau est considéré comme une unité. Le plateau et les pieds font

partie de la même unité fonctionnelle.

Sauf cas particulier des ventes de parties et pièces séparées qui constituent en elles

même des unités fonctionnelles (vente de plateaux seuls).

Un ensemble de mobilier d’accueil comprenant 4 fauteuils et 1 table basse

représente quant à lui 5 unités.

5.5 Déclarations 2013

Du 1 er au 10 juillet 2013 déclaration des facturations effectuées en mai et juin 2013

Du 1 er au 10 octobre 2013 déclaration des facturations effectuées en juillet, aout,

septembre 2013

Du 1 er au 10 janvier 2014 déclaration des facturations effectuées en octobre,

novembre, décembre 2013

C’est la date de la facture de vente qui détermine à quel moment doit être

déclarée la mise sur le marché.

Exemple : des éléments d’ameublement commandés en mars mais facturés en avril

seront considérés comme mis sur le marché en avril.

A partir de 2014, les déclarations individuelles des mises sur le marché à Valdelia

seront trimestrielles et s’établiront au trimestre échu. Les déclarations devront être

transmises à Valdelia au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre échu.




5.6 Sous quelle forme dois-je faire mes déclarations de mise en marché ?

Les déclarations de mises sur le marché doivent s’exprimer en unité (selon la

définition Valdelia), poids et selon les 8 informations requises par les pouvoirs publics.

Les informations à renseigner sont :

Catégorie décret : Une des dix catégories du décret

Fonction décret : Fonction principale du produit au sens du décret

Famille Valdelia : non réglementaire mais nécessaire au fonctionnement de

l’éco-organisme. Quatre familles Valdelia.

Le matériau majoritaire : Valdelia entend par matériau majoritaire celui qui

représente au moins 50% du poids de l’unité

Libellé du code douanier : nomenclature WCO-OMD Code SH

Code SH : nomenclature WCO-OMD Code SH6 ou SH4

Statut produit : dans le cadre de la déclaration Valdelia, il s’agira du statut

professionnel

Produit éco-conçu : Pour 2013, il n’y aura pas de produit éco-conçu, cette

notion fera son apparition à partir de 2014.

Poids : exprimé en tonnes

Quantités vendues : exprimées en unités fonctionnelles vendues

Cf. modèle de déclaration en annexe 5.

Un mode d’emploi de la déclaration des mises en marché sera disponible au mois

de Mars 2013.

Exemples : une table de réunion avec plateau bois et pieds en métal a pour

matériau majoritaire le bois. A l’inverse un mange debout avec plateau en bois et

socle en fonte aura pour matériau majoritaire le métal.

Pour un siège pivotant et ajustable en hauteur fait de 20% mousse, 10% textile, 40%

plastique et 30% de métal il sera considéré que la catégorie « autres matériaux ou

pas de matériaux majoritaire » sera le matériau majoritaire.

Rappel : un élément d’ameublement est considéré comme professionnel dès lors

que son usage ou / et son canal de distribution est purement professionnel.




5.7 Facturation de l’éco-contribution par Valdelia

Sur la base des déclarations de mises sur le marché transmises, Valdelia facturera à

l’adhérent l’éco-contribution due à la fin du mois suivant le trimestre échu. Le

paiement devra être effectif sous quinzaine.

Exemple : première facturation de l’éco-contribution

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept Oct Nov Déc

6. Adhésion à Valdelia

L’adhésion à Valdelia est gratuite et ouverte à toute entreprise considérée comme

un metteur sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels.

L’adhésion à Valdelia est encadrée par un contrat d’adhésion qui définit les services

de Valdelia et les obligations de l’adhérent. Les contrats seront valides à compter de

la date d’agrément de Valdelia par les pouvoirs publics.

Toutes les informations sur la procédure d’adhésion seront disponibles sur

www.valdelia.org rubrique « adhérer à Valdelia ».

En adhérant à Valdelia, le metteur sur le marché s’engage à lui fournir toutes les

informations nécessaires au bon fonctionnement du service et ce, dans les

conditions définies au contrat d’adhésion.

Le metteur sur le marché s’engage également à payer à Valdelia les montants

d’éco-contribution dus dans les délais prévus au contrat.

1 er paiement EC par adhérent

1 ère déclaration

Envoi 1 ere facture

par Valdelia

facturations

Démarrage affichage

http://www.valdelia.org/




7. Annexes

Annexe 1 : Barème 2013 d’éco-contribution,

Annexe 2 : Exemple de liste de produits par familles Valdelia,

Annexe 3 : Glossaire de la filière DEA pro,

Annexe 4 : Exemple de fiche d’enregistrement adhérent,

Annexe 5 : Exemple de fiche de déclaration adhérent

Annexe 6 : Modèle de facture avec éco-contribution




8. FAQ

Thématique : suis-je un metteur sur le marché ?

J’importe des éléments d’ameublement professionnels de l’étranger, suis-je

considéré comme metteur sur le marché ?

Oui je suis importateur / introducteur au regard de la loi. Je dois adhérer à Valdelia

et facturer à l’utilisateur du produit les montants d’éco-contribution correspondant

aux produits mis sur le marché (selon la grille Valdelia).

Je fabrique la majorité de mes produits mais j’ai également une activité négoce, sur

les produits que je distribue suis-je considéré comme metteur sur le marché ?

Oui, si je les distribue sous ma marque

Non, si je les distribue sous la marque du fabricant. Dans ce cas je dois répercuter à

l’identique l’éco-contribution facturé par le fabricant sur la facture utilisateur. Ces

produits ne rentrent pas dans mes chiffres de mises sur le marché.

J’assemble des pièces détachées pour en faire un produit, suis-je considéré comme

metteur sur le marché ?

Oui, je suis producteur au regard de la loi. J’applique une éco-contribution sur le

produit assemblé (et non pas sur chaque pièce détachée).

Je suis un utilisateur achetant directement des mobiliers à un fabricant étranger, suis-

je considéré comme metteur sur le marché ?

Oui, les fabricants étrangers sans société commerciale immatriculée en France ne

sont pas soumis à l’éco-contribution. En cas de vente directe à un utilisateur, c’est

ce dernier qui est le metteur sur le marché. Il doit adhérer à Valdelia pour les mises

en marché correspondant à ses achats.

Les obligations de l’utilisateur en tant que metteur sur le marché sont identiques à

celles des fabricants (déclarations, paiement de l’éco-contribution…).




Thématique : comment et quand afficher l’éco-contribution ?

Puis-je faire cadeau de l’éco-contribution à un client ?

Non, la loi interdit formellement toute forme de réduction, remise ou annulation de

l’éco-contribution qui doit obligatoirement apparaitre sur la facture de vente.

Dans le cas d’un SAV avec remplacement du produit défectueux par un produit

neuf, dois-je facturer l’éco-contribution au client lors de la mise à disposition du

nouveau produit ?

Si l’éco-contribution n’est pas facturée à l’utilisateur, Valdelia demande à ses

adhérents de déclarer le produit de remplacement dans les mises en marché et de

s’acquitter de l’éco-contribution due auprès de Valdelia.

Je suis fabricant de pièces détachées (plateau à la découpe, piètements,

accessoires de quincaillerie de type charnières…) dois-je facturer l’éco-

contribution ?

Oui, si la vente se fait directement auprès de l’utilisateur final.

Exemple : vente de plateau à la découpe via un canal de distribution professionnel,

il faut afficher et répercuter l’éco-contribution.

Non, si la vente se fait pour un autre fabricant ou assembleur qui intègre les éléments

pour en faire ses propres produits. Dans ce cas l’assembleur est considéré comme le

metteur sur le marché et doit afficher et facturer l’éco-contribution.

Non, si la pièce détachée est destinée à un remplacement dans le cadre d’un SAV.

Cf § supérieur.




En cas de changement de barème d’éco-contribution (exemple : barème N en

décembre au moment de la facturation du fabricant au distributeur et barème N+1

en février au moment de la vente du distributeur à l’utilisateur). Quel barème le

distributeur doit répercuter à son client ?

Le principe de répercussion à l’identique doit être respecté, c’est le premier barème

en vigueur au moment de la vente du fabricant au distributeur qui doit être

appliqué.

Je suis artisan agenceur-installateur, quel taux de TVA dois-je appliquer sur l’éco-

contribution des produits vendus dans le cadre de travaux de rénovation ?

Le taux de TVA à appliquer est le même que celui appliqué sur le service concerné.

Je vends des produits à l’export dois-je appliquer l’éco-contribution sur ces

produits ?

Non, les déclarations de mises sur le marché et l’éco-contribution ne concernent

que les produits mis sur le marché français.

Un produit d’ameublement électrifié doit-il cumuler une éco-contribution DEEE et

DEA ?

Oui, lorsque la partie électrique et électronique du produit est facilement séparable

et remplaçable, le produit est considéré comme un élément d’ameublement (EA) et

un équipement électrique et électronique (EEE).

Il fera ainsi l’objet d’une éco-contribution à l’éco-organisme DEA pour sa part EA, et

à un éco-organisme DEEE pour sa part EEE.

Le produit usagé sera collecté par l’éco-organisme DEA, qui devra obligatoirement

remettre à l’éco-organisme concerné sa partie DEEE.

Lorsque la partie électrique et électronique du produit n’est pas facilement

séparable :

Si le produit est inclus dans le champ de la directive DEEE du 27 janvier 2003,

le produit sera considéré comme un EEE.

S’il est exclu du champ de cette directive DEEE, le produit sera considéré

comme un EA.

Thématique : comment effectuer ma déclaration individuelle de mises sur le

marché ?

Je suis fabricant de pièces détachées (plateau à la découpe, piètements,

accessoires de quincaillerie de type charnières…) et je ne vends que des lots

composés de centaines de pièces, comment effectuer ma déclaration ?

L’unité de déclaration devient le lot. Exemple : 100 kg de charnières. Unité : 1 ; poids

100kg.

L’éco-contribution porte sur l’ensemble du lot vendu.

Documents

GUIDE ADHERENTS - ameublement.com · Page 1 sur 25 Guide adhérents Version du 18 décembre 2012 (Document propriété de Valdelia, uniquement destiné aux adhérents de Valdelia)