Guide Cafif pour les travailleurs sociauxet les partenaires

ED IT ION 2017

CA

FF

I

ommission

ides

inancières

ndividuelles

amillesaux

des

familles monoparentalesntalesfamilles monopafamilles monoparentalesparenarenntantaparpafa>

familles famillesnombreusessesombreus

des aux paides aux prorojetssx pa uxaides aux>

soutiesoutien à soutiea pala parentalitéla pa éi prévention du venti

surendettement

Ré

gle

me

nta

tio

n 2

017

Les aides financières individuelles Cafif

1 Etre allocataire de la Caf de Loire-Atlantique

2 Avoir au minimum un enfant à charge au sens des prestations familiales (y compris enfant entre 20 et 21 ans pour l'aide au logement) ou être enceinte de plus de 5 mois, sans enfant à charge.

3 Percevoir une prestation familiale légale (y compris l'Ars) ou le Rsa ou l'Aah ou l'Apl.

4 Avoir fait valoir la totalité de ses droits aux prestations légales et extra légales (y compris l'Asf si absence de pension alimentaire).

5 Avoir un dossier Caf conforme à la situation familiale et professionnelle lors de l'instruction de la demande.

Les modalités d'octroi de l'aide financière (prêt et/ou subvention) tiendront compte des ressources actuelles de la famille du mois de la demande ( voir calcul du QF local page 4).Certaines aides seront accordées sous forme de prêt uniquement : taxes, impôts, complément aide juridictionnelle, rachats de crédits.

Le montant total de l'aide retenue en Cafif, en application de la règlementation, doit être ≥ 150 €. A titre d'exemples :- 20 % à charge de la famille pour les dettes énergie,- 20 % à charge de la famille pour les dettes eau,- 1,10 € par repas pour un devis cantine (0,30 € minimum à charge de la famille) et uniquement pour les familles ayant un QF ≤ 650 €.

En complément du versement des prestations légales, la Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique conduit une politique d’action sociale familiale. Cette politique est définie par son Conseil d’administration et s’inscrit dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf pour la période 2013-2017, déclinée au niveau local dans le contrat pluri-annuel d'objectifs et de gestion. Les aides financières individuelles d'action sociale de la Caf n'ont pas vocation à pallier des difficultés chroniques, ni faire l'objet d'un versement systématique sans sdémarche préalable des bénéficiaires ; ce sont des aides ponctuelles.La Caisse d’Allocations familiales privilégie les aides favorisant les projets personnels ou familiaux, à partir d’un diagnostic social (évaluation globale) réalisé par un travailleur social. L’attribution de ces aides implique l’engagement des personnes à réaliser certains actes, accomplir certaines démarches, voire accepter un accompagnement social de façon à mobiliser leurs ressources et faire évoluer leur situation. Cette nouvelle réglementation prend effet au 1er janvier 2017. La commission se réunit tous les15 jours (sauf en août) et étudie tous les dossiers hors délégations.

les cinq conditions générales obligatoires pour bénéficier d'une aide

(sauf pour le parent "non gardien", non allocataire)

Modalités d'attribution

la recevabilité des demandes

2

les dettes ou frais non recevables

1 Le prêt équipement familial (QF Cnaf ≤ 650 €) : demande directe de la famille sur un imprimé ad'hoc qui peut être téléchargé sur www.caf.fr ou obtenu auprès des accueils de la Caf (conditions d'ouverture de droit spécifiques).

2 Les aides au projet (en complémentarité des aides des autres partenaires) : - soutien à la parentalité : aide pour des projets qui favorisent le maintien des liens avec les deux parents et des projets de soutien au(x) parent(s) (cantine, frais de garde, complément aide juridictionnelle partielle...), - prévention du surendettement : particulièrement dans le cadre d’un accompagnement budgétaire par un conseiller Esf de la Caf, prise en compte de l’endettement, des projets et démarches de la famille (rachat de crédits, après 3 mois d'accompagnement minimum et adhésion de la famille), - appui à l’insertion professionnelle : participation aux frais liés aux enfants dans le cadre d’un retour à l’emploi (frais de cantine, de garde d’enfant, de transport scolaire, de matériels nécessaires à la formation ou à l'emploi…), - loisirs et vacances : - les séjours doivent se dérouler dans un centre labéllisé Vacaf, - vacances familiales : familles hors listing Vacaf en 2017 dont le quotient familial Cnaf actualisé est ≤ 650 €, - vacances pour les enfants handicapés ne bénéficiant pas de Vacaf Ave (séjours spécialisés). - équipement et aménagement d’un logement (quotient plafond Cnaf 750 €) : forfait 1ère installation ou rééquipement après séparation de moins d'un an ou hébergement en structure d'accueil, ou chez un tiers. La notion de déménagement n'est pas retenue + Pemm dérogatoire.

3 Les aides lors d'un événement familial (offres de service Caf) : Il n'y a pas de QF plafond pour les trois premières aides et dans la limite d'un an après l'évènement. - à la suite du décès d’un parent, - à la suite du décès d’un enfant (aide de 700 € maxi dans la limite des frais d'obsèques engagés), - en cas de naissances multiples, - en cas d'isolement (familles monoparentales avec 1 seul enfant, Qf Cnaf ≤ 600 €) sans prestation familiale régulière, aide de 600 € maxi en subvention, - à la suite d'une séparation pour le parent "non gardien", QF Cnaf plafond 750 € (non allocataire : QF local plafond 750 €). Le parent non gardien doit être domicilié en Loire-Atlantique, exercer son droit de visite et être à jour du versement de la pension alimentaire ou être considéré comme "hors d'état" (bénéficiaire du Rsa, Aah taux plein...). L'aide favorise directement les liens entre le parent et son (ses) enfant(s) dans la limite d'une subvention de 600 € maxi.

les trois types d'intervention

3

- séjours, camps, colonies,- dettes professionnelles,- dettes relatives à l'accès et au maintien dans le logement (dette de loyer ou d'accession),- dettes d'eau et d'énergie relevant du Fsl eau/énergie,- charges locatives, à l'exception de l'eau si les ressources de la famille dépassent le barême Fsl maintien,- dettes ou frais relatifs à des dépenses de santé (sauf cotisation de mutuelle après demande de fonds social mutualiste ou droits extra-légaux Cpam),- frais de scolarité (à l’exception du centre d’Angreviers), de voyages ou séjours scolaires,- dettes ou frais relatifs à des achats de véhicules / caravanes,- dettes ou frais de justice, impôts sur le revenu, amendes, majorations liées à des retards, timbres fiscaux,- assurance vie, frais d'obsèques adultes,- pensions alimentaires non versées à un ex conjoint, prêts familiaux ou amicaux,- dettes de téléphone, internet, - frais de formation, rachat de prêt étudiant ou véhicule,- carte grise, permis de conduire, passeport,- frais de déménagement, location de véhicules, frais de garage (sauf demande instruite par un conseiller Esf de la Caf),- aide au devoir, aide à domicile, si participation de la Caf,- achat articles ménager/mobilier auprès d’un particulier ou par Internet,- abonnements Tan / Stran / Lila, abonnements culturels, sportifs, télévision…- rachat de prêt (sauf dans le cadre d'un accompagnement budgétaire d'un conseiller Esf de la Caf),- trop perçus de Pôle emploi ou d'autres organismes,- frais de placement d'enfant

les fonds partenariaux

la Caf est partenaire du Fsl (Fonds de solidarité pour le logement) et du fonds de compensation du handicap (Maison départementale des personnes handicapées). Elle ne prend donc pas en compte les demandes relevant de ces fonds, ainsi qu'en complément des aides accordées par ces fonds.

le remboursement du prêt

Un prêt ne peut être accordé que si la famille est susceptible de percevoir une prestation mensuelle (autre que le Rsa et l'Apl) sur laquelle un prélèvement est possible sur toute la durée du prêt (36 mois maxi). Les familles surendettées pourront bénéficier d'un prêt si leur reste à vivre est ≥ 5 € par jour et par personne. La Caf en informe la Banque de France.

le versement de l'aide

L’accord de la Caf est adressé à la famille (accompagné si besoin du contrat de prêt à signer) et au travailleur social. En cas de refus, la famille et le travailleur social reçoivent également un courrier. Le versement est effectué au(x) fournisseur(s), sauf décision exceptionnelle pour paiement à la famille. Le contrat de prêt doit être retourné à la Caf dans les deux mois, au delà l'aide est annulée.

la constitution du dossier d'aide au projet

L’aide financière n’est qu’un outil de l’accompagnement social ; la demande doit donc être argumentée et s’inscrire dans le cadre de cet accompagnement et du projet de la famille. Le travailleur social recherchera l’implication et l’engagement de la famille, formulera les objectifs et la nature du projet ainsi que les moyens à mettre en œuvre.

La demande doit être présentée par un travailleur social ; certaines demandes sont instruites exclusivement par un travailleur social de la Caf (Cf tableau des aides financières) : - à partir de l’imprimé unique « aide au projet », avec un budget mensuel précis, - avec les seules pièces justificatives liées à l’objet de la demande (factures, devis, relevés bancaires…) et la copie du plan de surendettement « Banque de France » pour les familles surendettées, - une nouvelle demande d’aide financière ne peut être instruite que 12 mois minimum après une précédente aide (hors aide au projet équipement et aménagement du logement, aide au décès et naissances multiples).

Le travailleur social établit une proposition. L'avis du délégué à la tutelle est indispensable quand il intervient dans la famille.

le calcul du quotient familial local

Prendre le montant des ressources du mois de la demande, déduire les pensions alimentaires versées, ajouter les PF y compris les aides au logement, le Rsa... et diviser ce total par le nombre de parts.

Ajouter 0,5 part pour chaque enfant bénéficiaire de l'Aeeh

Composition de la famille

Nombre de parts

Couple oupersonne isolée

2

Un ou deux parents avec, à charge (au sens des prestations familiales)

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants par enfant sup.

2,5 3 4 4,5 0,5

4

5

1 - le prêt équipement familial

2 - aides au projet

3 - les aides lors d'un événement familial

Synthèse des aides financières Cafif 2017

instructeurobjectifsnature de l’aide financière modalités

Prévention du surendettement

SSoutien à la parentalité

Appui à l’insertion professionnelle

Vacances/loisirs

Equipement et aménagement d'un logement

Achat d'équipement ménager mobilier depremière nécessité et équipement informatique

Naissances multiples

Suite au décès d'un enfant

Suite au décès d'un parentécès d'u

Séparation : parent non gardien

Isolement (famille monoparentale avec un seulenfant sans prestation familiale régulière)

Prêt / Subvention de 10 % (si appareil en classe A)QF Cnaf plafond 650 €

Prêt / Subvention

Prêt / Subvention

Prêt / Subvention

Prêt / Subvention

Prêt / Subvention

Prêt / Subvention

Prêt / Subvention

Prêt "rachat de crédits"

Prêt / Subvention de 30 à 50 % (selon QF local).QF Cnaf plafond 750 €

Favoriser une prise en charge rapide des équipementsindispensables (achat ou renouvellement)

Accompagner la fonction parentale dans le cadre des offresde service des travailleurs sociaux Caf

Subvention allocataire, QF Cnaf plafond 750 €

Subvention non allocataire,QF local plafond 750 €Favoriser directement les liens entre le parent et son(ses) enfant(s)

Subvention, QF Cnaf plafond 600 €

Projet de 1ère installation ou après séparation, hébergement : équiper etaménager le logement, s'approprier le logement + Pemm dérogatoire.

Favoriser un projet familial de départFF en vacances (hors dispositifs Vacaf)Favoriser le départ en vacances des enfants handicapés (hors dispositif Ave)

Favoriser un retour à l'emploi enFF participant aux frais liés aux enfants

Dans le cadre d'un accompagnement budgétaire : faire prendreconscience du coût du crédit, de la spirale de l'endettement.Rééquilibrer le budget et envisager un nouveau fonctionnement

Favoriser un rééquilibrage du budgetFFEnrayer un endettement débutantSoutenir les démarches de la famille

Favoriser le maintien des liens avec les deux parents Soutenir la parentalité

Tous lTT es travailleurs sociaux

Travailleurs sociaux Caf

Travailleurs sociaux Caf

Travailleurs sociaux Caf

Travailleurs sociaux Caf,voire tous les travailleurs sociaux

Travailleurs sociaux Caf

Tous les travailleurs TT sociaux

Tous les travailleurs TT sociaux

Tous les travailleurs TT sociaux

Tous les travailleurs TT sociaux

Travailleurs sociaux Caf après3 mois d'accompagnementet adhésion de la famille

La famille

6 7

Caisse d'Allocations familialessecrétariat Cafif

22 rue de Malville44937 Nantes cedex 9

Tél. : 02 51 83 45 31 02 51 83 45 35 02 51 83 33 71

Courriel : secretariat-cafif.cafnantes@caf.cnafmail.fr

Calendrier des Cafi f 2017

7

9

2

23

9 23

1 15

13

12

29

30

27

24

14

16

4 18

26

6 20

5 19

21

j a n v i e r

f é v r i e r

ma r s

a v r i l

ma i

j u i n

j u i l l e t

a oû t

s ep t emb r e

o c t ob r e

no v emb r e

dé c emb r e

8

Réa

lisat

ion,

impr

essi

on :

Caf

de

Loire

-Atla

ntiq

ue. N

_871

-01-

17. N

e pa

s je

ter

sur

la v

oie

publ

ique

.