7/25/2019 Guide - Crdit Logement

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- Pour le crdit de consommation, aucun avantage fiscal ou social ! pour le crdit de

logement, on distingue :

I- Crdit de logement social (ou conomique dit Mourabaha) :

Le capital et les intrts rembours sont dduites de l'IR avec un abattement de 1 " la

condition que le montant global rembours est retenu et vers par l'employeur

l'organisme du crdit .##conformment " l$article %& du (I

Pour dcider si un logement est conomi)ue : conformment " l$article *+ du (I - rticle

&+- I-+*

- Les oprations de cession de logements sociau. " usage d$/abitation principale dont la

superficie couverte est comprise entre cin)uante

0% et )uatre vingt 0* m+ et le pri. de vente n$e.c2de pas deu. cent cin)uante mille

0+%# dir/ams, /ors ta.e sur la valeur a3oute#

4n effet, il e.iste 5 conditions pour s'accorder )u'un tel crdit est " vocation conomi)ue :

1#ontrat 6ouraba/a ou conomi)ue#

+#Logement principal d'/abitation

7# %m+ 89uperficie 89 * m+

5#La valeur ;< de logement 9 +%# d/

i une condition n'est pas respecte des 5 conditions comme fi.e dans l'article &+, on

l'appelle : logement non conomi)ue##

II- Crdit de logement non conomique. u niveau fiscal,

conformment " l$article +* du (I, sont dductibles du revenu global imposable dans la

limite de 1 du revenu global imposable, le montant des intrts affrents au. prts

accords au. contribuables par les institutions spcialises ou les tablissements de crdit et

organismes assimils, d=ment autoriss " effectuer ces oprations, par les >uvres sociales du

secteur public, semi-public ou priv ainsi )ue par les entreprises

- en ce )ui concerne les titulaires de revenus salariau. et assimils,imposs par voie de

retenue " la source, " ce )ue les montants des remboursements en principal et intrts des

prts, ou du co=t d$ac)uisition et de la rmunration convenue d$avance verse au titre du

contrat ?6ouraba/a@ soient retenus et verss mensuellement par l!employeur ou le

dbirentier au" organismes pr#teurs.

- en ce )ui concerne les autres contribuables, " la production de la copie certifie conforme du

contrat de prt ou de ?6ouraba/a@ et des )uittances de versement ou des avis de dbit tablis

par les tablissements de crdit et organismes assimils# es documents doivent tre 3oints "

la dclaration annuelle prvue " l$article *+ ci-dessous#

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1#Aans )uel cas, l'emploBeur appli)ue la retenue " la source du montant global rembours du

capital C intrts D

Pour la )uestion n1, 3e me suis inform aupr2s d'une connaissance bancaire ######en effet, la

dmarc/e diff2re des socits de financement et les ban)ues prives##

$- %ocit de &inancement : omme 4)dom, ofac etc : e sont des socits de crdit )ui

accordent des prts de consommation ou de logement, mais elles ne 3ouissent pas de statut de

ban)ue###, certaines socits sont des filiales de ban)ue 0comme e.emple Eafa Immobilier

avec tti3ari EF, Eafa immobilier accorde des crdits de logement mais oriente ses clients "

ouvrir leur compte c/eG

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dbit tablis par les tablissements bancaires M

le tableau d'amortissement#

ctuellement, la liste est " 3our 0 voir l'anne.e de la dclaration de restitution de l'impKt

- Nne copie de la JI portant l'adresse du bien M

- 4n cas de discordance entre l'adresse de bien et celle figurant sur la JI, produire

l'/istori)ue de consommation d'eau et d'lectricitM

- Nn certificat de rsidence annuel " l'adresse figurant sur la JI pour les contribuables ne

disposant pas de la carte d'identit nationale

lectroni)ue M

- L'attestation de salaire

- Les attestations des intrts accord par la ban)ue ou organisme de crdit M

- Les )uittances de versement ou les avis de dbit pour les contrats ? mouraba/a @ M

- le tableau d'amortissement faisant ressortir, annuellement, le co=t d'ac)uisition du bien et la

rmunration convenue d'avance#

-opie certifie de contrat 6ouraba/a

'est cette option de retenue " la source )ue le fisc e.ige comme condition pour dduction du

capital C intrts en cas de crdit social conomi)ue ou 3uste plafond de 1 du JI pour le

cas des intrts du crdit non conomi)ue###

- n crdit non conventionn ( on applique le prlvement automatique ) La socit nesigne pas de convention avec l'emploBeur, donc le personnel s'engage seul avec la socit de

financement##l'emploB bnficiaire du crdit ram2ne " sa ban)ue une copie du contrat de

crdit O Lettre de prl2vement 0ordre de prl2vement avec date prcise de l'c/ance et le

prl2vement automati)ue#

Aans ce cas, l'emploBeur n'est pas concern par ce crdit de logement, et ne doit faire aucune

action au niveau de la paie de l'emploB ni effectuer la retenue " la source de la traite ni oprer

dduire aucune somme de l'IR !

Le seul rKle de l'emploBeur dans ce cas est effectuer le virement du salaire " la ban)ue de

l'emploB et le reste c'est une affaire entre emploB et la socit de crdit###

La )uestion dans cette situation :4t si l'emploBeur n'op2re pas la retenue " la source du

montant global rembours du capital C intrt )uel sera le traitement D

La rponse du A(I est claire : L'emploB est tenu de dposer une demande de restitution de

l'impKt du au niveau de l'IR selon la nature de son logement si conomi)ue 0 rclamer la

fraction d'impKt d'IR gal au capital C intrts ou non conomi)ue 0 rclamer la fraction

1 d'IR relatif au. intrts #

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*es banques prives /eG la ban)ue, on distingue deu. mt/odes pour l'octroi de crdit de

logement :

+.,rlvement automatique Nni)uement pour secteur public 0fonctionnaires, " travers leur

code APRR, la ban)ue ordonne au minist2re de finances de faire la retenue " la source de

montant de la traite##bien entendu, pour )ue le fonctionnaire bnficie de la dduction au

niveau de l'IR, faut )ue le crdit soit octroB par I;##0convention entre I; et tat c'est ce

)ue 3'ai dans un doc sur la fiscalit d'IR !

. ,rlvement sur compte ette option concerne le secteur priv : salaris -assimils ou

non salaris

ue la ban)ue signe une convention spciale avec l'emploBeur pour l'octroi de prt au

personnel avec un tau. avantageu. ou ne signe pas de convention, la ban)ue appli)ue le

prl2vement sur compte : 'est " dire l'emploBeur signe une lettre de domiciliation du

virement du salaire de l'emploB et par cons)uent, le virement est effectu " une date , la

ban)ue au niveau de leur sBst2me centrale blo)ue la somme de la traite##parfois leur sBst2me

plante ou coincide avec QeeH end,#et si l'emploB retire son salaire entier , le proc/ain mois, la

ban)ue force les deu. traites et blo)ue le salaire 3us)u paiement des traites non rgles###

Aans cette situation, l'emploBeur ne peu. rien B faire au niveau de la paie mensuelle ni

dduire la traite enti2re au niveau du FI si le prt est conomi)ue ou 1 du JI si le prt

est non conomi)ue de l'IR de l'emploB, ce dernier devra dposer une demande de restitution

aupr2s de l'administration fiscale#

La seule obligation de l'emploBeur est d'accorder au salari une attestation annuelle de salaire

avec dtail du brutM indemnits et si possible un tat de l'IR mensuel C salaire brut mensuel du

salari##

Le probl2me )ui arrive souvent )ue l'emploB e.ige )ue le service Paie op2re la retenue " la

source au lieu de se casser la tte avec le fisc et demander la restitution####ce )u'on ignore )ue

mme si l'emploBeur op2re la retenue " la source, la ban)ue aussi op2re sa retenue " la source

sur compte , c'est automati)ue dans leur sBst2me central, donc l'emploB sera doublement

pnalise au niveau de sa paie !

La ban)ue c/erc/e " contrKler ses crances et refuse de laisser la retenue dans la main de

l'emploBeur##

Nn dernier point : i l'emploB dmissionne ou )uitte la socit ou vir ou licenci ou c/ange

de ban)ue, la socit est oblige 3uridi)uement d'aviser la ban)ue ou organisme de crdit dans

un dlai de +5-5*/ pour la simple raison )ue la socit a sign une lettre de domiciliation du

virement###et si l'emploBeur n'avise pas la ban)ue, il est solidaire avec cet emploB dans le

paiement des traites et pnalits de retards ! bien sur, la ban)ue fait le recouvrement de sacrance sinon c'est le tribunal )ui traite le dossier contentieu.###

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Pour l$ac)uisition d$un logement social " usage d$/abitation principale : conformment "

l$article %& du (I, sont dductibles du salaire brut les remboursements en principal et

intrts des prts contracts

S#- Les remboursements en principal et intrts des prts contracts ou

du co=t d$ac)uisition et la rmunration convenue d$avance dans le cadre

du contrat ?6ouraba/a@,pour l$ac)uisition d$un logement social, tel )ue

dfini " l$article &+- I-+* ci-dessous et destin " l$/abitation principale#

- en ce )ui concerne les titulaires de revenus salariau. et assimils, imposs par voie deretenue " la source, " ce )ue les montants des remboursements en principal et intrts des

prts, ou du co= d$ac)uisition et de la rmunration convenue d$avance verse au titre du

contrat ?6ouraba/a@ soient retenus et verss mensuellement par l$emploBeur ou le

dbirentier au. organismes prteurs M

ette dduction n$est pas cumulable avec celle rsultant du calcul du profit net imposable tel

)ue prvu " l$article T%-II ci-dessous#

rticle &+- I-+*

- Les oprations de cession de logements sociau. " usage d$/abitation principale dont la

superficie couverte est comprise entre cin)uante

0% et )uatre vingt 0* m+ et le pri. de vente n$e.c2de pas deu.

cent cin)uante mille 0+%# dir/ams, /ors ta.e sur la valeur

a3oute#1&5

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Pour l'ac)uisition ou de la construction de logements " usage d'/abitation 0non

conomi)ue : conformment " l$article +* du (I, sont dductibles du revenu global

imposable dans la limite de 1 du revenu global imposable, le montant des intrts

affrents au. prts accords au. contribuables par les institutions spcialises ou les

tablissements de crdit et organismes assimils, d=ment autoriss " effectuer ces oprations,

par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou priv ainsi )ue par les entreprises

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- en ce )ui concerne les autres contribuables, " la production de la copie certifie conforme du

contrat de prt ou de ?6ouraba/a@ et des )uittances de versement ou des avis de dbit tablis

par les tablissements de crdit et organismes assimils# es documents doivent tre 3oints "

la dclaration annuelle prvue " l$article *+ ci-dessous#