Guide de l'Entrée en Maison de Retraite

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Le Guide de l'Entre enMaison de retraite

dition 2015

Ce guide vous a t remis par :Cap Retraite 91 rue du Faubourg Saint Honor - 75008 ParisSARL au capital de 7623 Euros - RCS Paris B 408 760 023N Vert 0800 891 491 www.capretraite.fr

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DITO

T rouver une maison de retraite adapte aux besoins et attentes de nos ans est une tche dlicate et personnelle. Il s'agit d'une tape importante dans la vie d'une famille, qui dcouvre un univers souvent inconnu.

Enrichi d'outils interactifs et de nombreux conseils, ce nouveau guide a t conu pour faciliter votre parcours dans le monde des maisons de retraite.

Forte de son exprience quotidienne dans laccompagnement des familles, lquipe de Cap Retraite a rassembl de nombreuses informations pratiques lies lentre en tablissement. Vous trouverez ainsi dans ce guide lessentiel savoir sur les tablissements daccueil (types de structures, prise en charge, prestations proposes), les dmarches effectuer ; les mesures de protection juridique et les aides et subventions facilitant le financement du sjour en maison de retraite.

Esprant vous apporter le meilleur soutien, je vous invite conserver prcieusement ce guide et le consulter rgulirement ds votre premire dmarche.

Bernard LasryDirecteur de Cap Retraite

Maison de retraite ou maintien domicile ? 2Panorama des diffrents types dtablissement 5La prise en charge en maison de retraite 7Les services proposs en maison de retraite 9Comprendre le systme de tarification 10

Dterminer le profil de la personne ge 12Questionnaire de visite dtablissement 16Lentre en maison de retraite 19La protection juridique 22

LAPA - LAllocation Personnalise dAutonomie 26LAPL - LAide Personnalise au Logement 29LASH - LAide Sociale lHbergement 30LASPA - LAllocation de Solidarit aux Personnes ges 33La fiscalit 34Autres avantages 35

Glossaire 37Loi du 2 janvier 2002 40

SOMMAIRE

DCOUVRIR LES MAISONS DE RETRAITE

BIEN CHOISIR SA MAISON DE RETRAITE

AIDES ET SUBVENTIONS

INFORMATIONS ET DOCUMENTS ANNEXES

Maintien domicile ou maison de retraite ? Sil est possible pour certaines personnes ges de demeurer leur domicile, lentre en maison de retraite simpose pour les moins autonomes. Tour dhorizon des maisons de retraite et de leurs prestations.

DCOUVRIR LES MAISONSDE RETRAITE

QUELLES CONDITIONS AU MAINTIEN DOMICILE ?Avant dopter pour le maintien domicile, il est ncessaire de se poser les bonnes questions. Nous vous aidons faire le point.

Scurit et amnagement du domicile

Lquipement appropri des pices principales est indispensable pour la scurit domicile de la personne en perte dautonomie. Quel quen soit le cot, il est essentiel de raliser les adaptations ncessaires du domicile de votre proche.

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A vrifier en priorit : Des rampes de soutien ont-elles t installes la salle de bain ? Equipement scuris la cuisine Lquipement de la cuisine est-il scuris (cuisinire lectrique au lieu dune gazinire, sol anti-drapant,...) ? Y a-t-il un lit adapt dans la chambre ?

Prise en charge mdicale et psychologique

Le maintien domicile ne peut tre envisag au dtriment de la prise en charge mdicale de la personne ge concerne. Il convient donc de sassurer que lensemble des services mdicaux lui sera accessible.

A vrifier en priorit : Votre proche est-il en contact avec un personnel soignant comptent ? Le personnel soignant est-il suffisamment disponible ?

Son voisinage est-il ractif en cas durgence ?

Bien-tre et entourage familial

La personne ge qui vit domicile doit pouvoir assumer son quotidien. Condition incontournable de son bien-tre, elle ne doit pas non plus souffrir de solitude.

A vrifier en priorit : Votre parent est-il mme de cuisiner, faire son mnage,... ? Est-il en mesure dassurer son hygine quotidienne ? Reoit-il des visites et appels quotidiens ?

Ressources financires et organisation

Avant dopter pour le maintien domicile, il faut savoir en valuer le cot rel.

Celui-ci se dcompose en : Dpenses lies au logement : loyer, charges fixes, chauffage,

lectricit, etc. Cot damnagement du domicile : barres de soutien, lit

mdicalis, sols antidrapants, dispositifs de tlalarme, etc.

3DCOUVRIR LES MAISONS DE RETRAITE

Financement de laide domicile : auxiliaire de vie, aide mnagre, portage des repas, garde-malade, etc.

Cot de la prise en charge mdicale : infirmires domiciles, kinsithrapeute, hospitalisation domicile le cas chant, etc.Il faut de plus coordonner lensemble de ces lments, ce qui ncessite une organisation sans faille.

A vrifier en priorit : La personne ge a-t-elle besoin dune aide domicile ? Ses ressources lui permettent-elles dassumer le cot du maintien domicile ? Existe-t-il des aides financires adaptes ses besoins ?

Lorsque le maintien au domicile devient trop difficile et trop onreux, que la scurit n'est plus suffisante, l'entre en maison de retraite apporte une alternative relle pour : Bnficier d'une prsence scurisante et d'une infrastructure mdicalise 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Vivre dans un cadre protg Accder plus de confort avec des sanitaires adapts, une meilleure hygine, une restauration quilibre et varie, une blanchisserie... Eviter la solitude en participant la vie collective, aux animations et au projet de vie Se rapprocher des siens en choisissant un tablissement situ proximit de la famille.

Les raisons principales de lentre en maison de retraite

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PANORAMA DES TYPES DTABLISSEMENTS Le terme maison de retraite regroupe des ralits bien diffrentes, selon les tablissements observs. Voici les principaux types de rsidences que lon peut rencontrer.

Les maisons de retraite mdicalises EHPAD

Lorsquelles ont sign une convention tripartite pluriannuelle avec le dpartement et lassurance maladie, les maisons de retraite mdicalises sengagent respecter un cahier des charges prcis et une dmarche qualit. On parle alors dEHPAD (Etablissements dHbergement pour Personnes ges Dpendantes). Les personnes ges y trouvent un encadrement mdical qualifi - comprenant mdecins, infirmires, aides soignants, auxiliaires de vie, kinsithrapeutes, orthophonistes - ; et des activits adaptes, pour des sjours longs ou temporaires.

Les structures d'accueil de jour

En plus de lhbergement permanent, certaines maisons de retraite, ainsi que des centres hospitaliers et des structures autonomes, proposent quelques places en accueil de jour. Le but : permettre la personne ge de bnficier, pendant une ou plusieurs journes par semaine, dune prise en charge mdicale et dactivits sociales stimulantes, notamment dans les ples d'activits et de soins adapts (PASA) .


L'accueil de la personne atteinte d'Alzheimer en EHPAD

Trois types de structures sadressent au malade dAlzheimer ou de troubles apparents :

LEHPAD classique : ne conviendra quaux malades au premier stade de la pathologie, faute de service spcialis.

Lunit de vie protge Alzheimer : situe au sein de lEHPAD, ses locaux sont adapts et son personnel est spcifiquement form.

La maison de retraite spcialise Alzheimer : un tablissement entirement ddi aux malades dAlzheimer.

Les foyers-logement et rsidences service

Ils reprsentent une formule intermdiaire entre le domicile et la maison de retraite mdicalise. Les personnes ges valides sont accueillies dans des logements individuels, qui proposent tous les attributs du domicile. Ces structures comportent des locaux communs (salle manger, bibliothque, etc.) et permettent de bnficier galement de services facultatifs payants comme la restauration, lanimation, lentretien du logement, le pressing Cette formule rpond aux besoins de ceux qui souhaitent allier, pour de multiples raisons (isolement, veuvage, souci de scurit...), les avantages du logement individuelet de la vie collective.

Cest le niveau des prestations offertes qui distingue les foyers-logement btiments relativement simples offrant les prestations de base des rsidences services, dont le cadre et la qualit des animations et services voquent ceux des complexes hteliers.

L'accompagnement d'un proche atteint d'Alzheimer

Nous vous recommandons de choisir un tablissement o la personne ge pourra profiter dune prise en charge adapte et de diverses activits thrapeutiques : sance en espace Snoezelen, balnothrapie, musicothrapie, etc. Nos conseillers pourront vous aider trouver unemaison de retraite offrant ces prestations.

Le conseil de Mr Cap

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LA PRISE EN CHARGE EN MAISON DE RETRAITE Les EHPAD se montrent engags dans une dmarche qualit, visant amliorer la prise en charge des rsidents.

Projet d'tablissement et projet de vie

Chaque EHPAD tablit un projet dtablissement, qui se dcline en projet de soins, projet de vie, projet social, etc. Rsultat dun travail dquipe entre la direction, le personnel et le Conseil de la Vie Sociale, ce projet dfinit les objectifs que ltablissement sest fixs pour rpondre aux besoins des rsidents.

En plus des projets collectifs, lquipe tablit un projet de vie individualis pour chaque rsident. Ce projet dfinit les actions mettre en uvre pour favoriser le maintien des capacits physiques et intellectuelles du rsident, ainsi que le dveloppement dune vie sociale.

Le projet de vie est labor partir des gots et besoins de la personne ge. Il tient compte de ses habitudes et permet daffiner la prise en charge en fonction des attentes et du caractre personnel du rsident.

Encadrement mdical et projet de soins

Lencadrement mdical de l'an est au cur du dispositif de soins mis en place par les tablissements daccueil des personnes ges. Lquipe soignante est dirige par un mdecin coordonnateur, assist dune infirmire rfrente, daides soignantes et daides mdico-psychologiques.


Ces professionnels qui entourent les rsidents tablissent ds leur accueil un projet de soins personnalis , qui prend en compte ltat de sant physique et psychique du rsident, ses besoins, ainsi que son niveau de dpendance.

Au-del du simple traitement mdical, le projet de soins permet dtablir des actions de prvention de la perte dautonomie par l'intermdiaire d'un suivi personnalis de la personne ge.

L'Humanitude, au coeur de la prise en charge

LHumanitude est base sur les concepts de la bientraitance. Celle-ci est aujourdhui au coeur de la prise en charge des ans en tablissement. Depuis 2007, les autorits ont dvelopp une vritable culture de la bientraitance, travers des politiques de prvention de la maltraitance et de formation adapte des personnels en tablissement.

La bientraitance se dfinit comme un ensemble de savoir-faire adapts et positifs . Le soignant doit professionnaliser son approche du patient par des actes contribuant une mise en relation et en confiance.

le regard : les soignants apprennent regarder le rsident. Le regard doit tre axial, horizontal et durer longtemps. la parole : ils sont invits engager une conversation, attendre une

rponse, dcrire les gestes raliss ou les soins prodigus. le toucher : on leur recommande aussi de prendre la main de l'an et non

le saisir par le poignet. Le soignant doit offrir un contact doux en vitant les zones corporelles sensibles ou douloureuses.

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LES SERVICES PROPOSS EN MAISON DE RETRAITE

Les tablissements daccueil pour personnes ges connaissent une amlioration constante du niveau de service offert, dans tous les domaines.

Les prestations htelires

Les maisons de retraite offrent toutes, selon leur catgorie, des services divers : salon desthtique, offices religieux, boutiques demeure, blanchisserie, salle de restauration,...

Lalimentation en maison de retraite

Elle constitue un vritable soin prventif. Les menus sont souvent labors avec le concours du mdecin coordonnateur ou dun ditticien de manire servir des repas adapts aux rgimes des rsidents. Des efforts particuliers sont mens pour permettre aux personnes ges, dont le got smousse et qui ont souvent des difficults de mastication, de salimenter de manire agrable et quilibre.

Les animations

Vie sociale et divertissementPour distraire et renforcer la vie sociale des rsidents, lquipe danimation de la rsidence propose un programme quotidien dactivits (gymnastique douce, ateliers, rencontres intergnrationnelles) et prvoit les vnements exceptionnels qui marquent lanne (anniversaires, spectacles, ftes).

Activits vise thrapeutiqueLquipe danimation, en collaboration avec un psychologue, propose des activits favorisant la stimulation des sens et des capacits cognitives des rsidents.Exemples dateliers : cuisine thrapeutique, ateliers mmoires, musicothrapie, ateliers rminiscence, jardins thrapeutiques

Linfo continue sur www.capretraite.fr

Retrouvez tous nos dossiers consacrs aux EHPAD sur notre site Internet.


COMPRENDRE LE SYSTME DE TARIFICATIONLe cot du sjour en maison de retraite est dcompos entre le tarif hbergement, le tarif soins et le tarif dpendance. Zoom sur cette mthode de tarification qui renforce les moyens mdicaux mis la disposition des personnes ges aussi bien que la qualit du service offert aux rsidents.

Ce qu'il comprendPrise en charge

(voir aussi la partie Aides et subventions)

TarifHbergement

Les diffrentes prestations htelires : logement, pension complte, animation et parfois fourniture du linge de maison et de toilette...

A la charge de la personne ge. Si les ressources sont insuffisantes, l'Aide sociale lhbergement pourra laider couvrir les frais.

Tarif Soins

Les soins mdicaux dispenss par le personnel de la rsidence et ceux pratiqus par des intervenants extrieurs, imputables la Scurit Sociale.

A la charge de lAssurance maladie.

TarifDpendance

Les prestations d'aide l'accomplissement des actes de la vie courante en cas de perte d'autonomie.

A la charge de la personne ge.L'APA peut financer tout ou partie de ce cot.

Les diffrentes composantes du cot de sjour

Le tableau ci-dessous prsente en dtail les trois composantes du systme de tarification en vigueur.


Retrouvez tous nos dossiers consacrs aux tarifs des rsidences sur notre site Internet : www.capretraite.fr

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Exemples de cot de sjour

Les tarifs des tablissements mdicaliss varient galement selon leur emplace-ment gographique. A titre indicatif, il faut prvoir de 2 500 5 000 /mois pour une rsidence Paris ; de 2 000 3 000 /mois en banlieue parisienne ; et de 1 500 2 800 /mois en Province.

Les supplments

Certaines prestations facultatives peuvent venir s'ajouter au cot du sjour: blanchissage du linge personnel, location de tlvision, tlphone... Les tarifs de ces diffrentes prestations varient selon les rsidences. Do limportance de lannexe figurant dans le contrat de sjour, prcisant les prestations incluses dans le tarif hbergement et celles qui sont optionnelles, ainsi que leurs prix.Les absences prvues ainsi que les hospitalisations donnent en principe lieu la dduction d'un forfait journalier dans les conditions du Contrat de Sjour.

Quelles que soient la pathologie, la dure et l'urgence du sjour appelez-nous au :

Notre quipe vous conseille et vous assiste gratuitement sur simple appel tlphonique.

*D'aprs un sondage ralis en 2014, auprs des familles ayant fait appel nos services.

0800 891 491

98% des famillesse dclarent satisfaitesdes conseils de Cap Retraite*

DTERMINER LE PROFIL DE LA PERSONNE GEPour trouver la maison de retraite la mieux adapte votre parent, il convient en premier lieu dtablir un bilan prcis de ses besoins et de ses ressources..

Dterminer vos prfrences gographiques

Rendre visite la personne ge est important : il convient donc de privilgier la proximit du domicile de la famille et des proches. Si le budget de la personne ge est insuffisant, on sloignera du centre-ville, en vrifiant cependant les critres daccessibilit de ltablissement : proximit dune gare, dune sortie dautoroute, etc.

Il existe plusieurs milliers dtablissements, aux tarifs et prestations fort variables Comment ds lors effectuer le meilleur choix pour un proche g ?

BIEN CHOISIR SA MAISON DE RETRAITE

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Anticiper le besoin

Dans la mesure du possible, on ne saurait trop recommander danticiper lentre en maison de retraite. Prendre le temps de visiter les rsidences, mrir le projet en famille, sont autant de facteurs qui facilitent ce tournant de la vie. Inutile linverse de prolonger cette priode de maturation, au risque de voir langoisse sinstaller. Un dlai raisonnable de trois six mois est suffisant pour effectuer une recherche srieuse.

Lorsque la perte dautonomie survient brutalement, la recherche doit toutefois seffectuer la hte. Nos conseillers sont forms pour ragir face ces situations durgence et traiter chaque demande avec toute lattention requise.

Choisir la dure du sjour

La dure du sjour en maison de retraite est modulable. Tous les sjours ne sont pas ncessairement dune dure indtermine. On peut aussi opter pour un accueil temporaire (vacances de l'aidant, convalescence,...) ou sjour d'essai renouvelable et pouvant dboucher sur un accueil de longue dure.

Attention : Le tarif journalier d'un sjour temporaire en maison de retraite est lgrement plus lev que dans le cas d'un accueil permanent. La majoration diffre d'un tablissement l'autre.

Quelques recommandations pour russir lentre en maison de retraite

Associez la personne ge : Son implication dans la prise de dcision est la cl dune intgration russie.

Visitez plusieurs tablissements : Pour choisir celui qui rpond effectivement ses besoins.

Parlez avec les responsables : N'hsitez pas vous faire le porte-parole de votre proche, dvoquer ses gots, ses habitudes,

Restez disponible : Prenez des nouvelles auprs de la direction, multipliez les visites, consultez l'quipe soignante sur l'volution mdicale.

Et consultez votre conseiller Cap Retraite: Il reste votre entire disposition pour intervenir dans le cadre de la bonne intgration de votre proche dans son nouveau lieu de vie.


BIEN CHOISIR SA MAISON DE RETRAITE 13

Mobilit

Marche sans aide ou avec canne Marche avec dambulateur ou

deux cannes Marche uniquement avec aide Se dplace seul en fauteuil roulant Ne se dplace que dans sa

chambre Ne se dplace pas

Alimentation

Sans aide Avec une aide partielle Avec une aide totale Trouble de la dglutition

Comportement

Pas de troubles du comportement Difficults sorienter dans le

temps et lespace Perte de mmoire des faits rcents Perte de mmoire des faits

anciens Possibilit dagitation ou

dagressivit Possibilit de fugues

Toilette

Sans aide Avec une aide partielle Avec une aide totale

Continence

Continent Continent (si men souvent aux WC) Incontinence uniquement

nocturne Incontinence diurne et nocturne Porteur dune sonde

Habillage

Sans aide Avec une aide partielle Avec une aide totale

Questionnaire d'valuation de l'autonomie

valuer lautonomie du futur rsident L'un des principaux facteurs prendre en compte doit bien sr tre le niveau de dpendance de votre proche. Il dterminera le type de maison de retraite recherche : mdicalise, spcialise dans l'accueil de certaines pathologies Cap Retraite vous propose ce questionnaire simplifi pour valuer lautonomie de la personne ge. Vos rponses seront galement utiles la maison de retraite pour adapter au mieux la prise en charge mdicale du futur rsident.

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Retrouvez nos modules de calcul du GIR et de simulation budgtaire sur notre site Internet.

valuer le budget de la personne ge

Afin dvaluer correctement lensemble des ressources, nous avons mis en place un tableau rcapitulatif qui vous aidera faire le juste point. Dautre part, il convient de prendre en compte lintgralit des dpenses de la personne ge. Outre le cot de la maison de retraite (frais lis l'hbergement, la dpendance, au blanchissage...), il faut aussi considrer ses autres besoins (coiffeur, vtements...), sans oublier le calcul des impts.

valuation du budget


1. Ressources mensuelles de la personne ge Retraite de Base : ...................................... Retraite complmentaire : ................... Autres Revenus : ....................................... Epargne : ....................................................

Total 1 : ...................

2. Aides et Subventions A.P.A : ............................................................. Aide au logement : .................................. Aide Sociale : .............................................. Autres : ..........................................................

Total 2 : ...................

3. Participations de la famille

Participation 1 : ......................................... Participation 2 : ......................................... Participation 3 : .........................................

Total 3 : ...................

Calculer votre budget brut

(Totaux 1+2+3) : .......................................

Calculer vos charges

Impts : .........................................................

Frais quotidiensde la personne ge : ................................ Autres frais : ................................................

Total : ...................

CALCULER VOTRE BUDGET GLOBAL

budget brut - charges = ...................


QUESTIONNAIRE DE VISITE DTABLISSEMENT

Cap Retraite met votre disposition ce questionnaire dtaill qui vous rappelle l'ensemble des points vrifier lors de votre visite de maison de retraite.

Apprciation gnrale de la rsidence

Accessibilit de ltablissement

Se situe en centre ville En pleine campagne Proche des transports en commun proximit dune gare

Le cadre de ltablissement vous semble-t-il :

Agrable Bruyant Spacieux Propre

La rsidence dispose-t-elle ?

d'un parc ombrag d'un jardin dune terrasse dune vranda

La rsidence dispose-t-elle de la climatisation dans :

les chambres la salle manger laccueil les pices de vie

Vos impressions lors de la visite :

Personnel chaleureux Disponible Trop press Ambiance agrable entre les rsidents

Prise en charge mdicale de ltablissement

La garde la nuit, est assure par :

Une ou plusieurs aides soignantes Une infirmire diplme dtat (IDE) Un simple veilleur

Composition de lquipe mdicale :

Mdecin coordonnateur Infirmires Aides Soignantes Diplmes (ASD) Aides Mdico-Psychologiques (AMP)Combien ? ...................

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Les soins paramdicaux sont assurs par des :

Kinsithrapeutes Orthophonistes Ergothrapeute Psychologues Autres professionnels

La pathologie de votre proche est-elle prise en charge ? oui non

L'tablissement est-il rattach un centre mdical ? oui non

Travaille-t-il avec un hpital ou une clinique prive ? oui non

L'tablissement assure-t-il l'accompagnement de fin de vie ? oui non

L'alimentation dans la rsidence visite

Lalimentation est :

Prpare sur place Assure par un service de restauration collective externe

Les repas :

Ils sont pris dans une salle manger accueillante. Ils sont servis dans les chambres sans supplment. Les rsidents les plus dpendants sont aids lors des repas. Des menus adapts au rgime alimentaire ou aux cultes sont proposs. Le rsident peut recevoir des invits.

Amnagements et scurit

Chambres spacieuses et bien agences oui non Possibilit d'apporter du mobilier personnel oui non Salles de bains entirement quipes oui non Couloirs quips de rampes de soutien oui non Prsence d'une unit Alzheimer oui non Existence dun dispositif anti-fugue oui non Prsence de camras de surveillance oui non Prsence de sonnettes d'appels oui non Petits salons pour l'accueil des familles oui non


Animation

Prsence dune animatrice

Tous les jours Chaque semaine Occasionnellement

Activits proposes aux rsidents :

Lecture Jeux de socit Atelier mmoire Gymnastique douce Clbration de ftes religieuses Anniversaires Sorties organises Console Wii Autres : ........................................................

Tarifs

Tarif mensuel de base : En chambre individuelle : .......................... En chambre double : ..................................... En chambre jumele : .................................

Supplments : Blanchissage : .................................................. Tlphone : .......................................................Tlvison : .......................................................... Autres : ..............................................................

tablissement habilit recevoir :

L'Aide au Logement LAide Sociale l'Hbergement

Notes : .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ..........................................................................................................................................................................

Retrouvez les outils pratiques Cap Retraite pour valuer le GIR et lAPA ou calculer votre budget sur www.capretraite.fr/nosoutils.


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LENTRE EN MAISON DE RETRAITE

Laccompagnement de lentourage familial est indispensable lors de lentre en maison de retraite. La personne ge sadaptera mieux son nouvel environnement si la famille sest implique dans ce choix et la soutenue.

Prparer son entre en maison de retraite

La prparation du dossier dinscription est une phase dlicate. Perdre du temps cause dun dossier incomplet, cest courir le risque de manquer une place qui se libre dans la rsidence que vous avez choisie. Voici quelques repres pour consti-tuer votre dossier :

Elments du dossier dinscription

une photocopie de la carte nationale didentit ; la carte vitale et son attestation ; un justificatif de domicile ; le dernier avis dimposition ou de non imposition sur le revenu ; un justificatif des ressources ; un justificatif dassurance responsabilit civile valable pour la maison de retraite ;

lordonnance du juge des tutelles dsignant un tuteur ou curateur,

Documents remplir

le dossier administratif fourni par la rsidence ; le contrat de sjour ; le questionnaire mdical.


Dossier mdical de pr-admissionA faire remplir par le mdecin traitant du futur rsident, ou par un mdecin du service hospitalier o il se trouve. S accompagne dune grille de dpendance qui permet dvaluer lautonomie du futur rsident.Gnralement le mdecin coordonnateur de l'tablissement valide le questionnaire mdical aprs une visite de pr-admission de la personne ge.

Contrat de sjourCe document, signer avec le directeur de l'tablissement lors de ladmission ou dans le mois qui suit, doit notamment prciser :

la dure de lhbergement (dtermine ou indtermine) ; la prise en charge : objectifs de la prise en charge et mention des prestations

adaptes la personne accueillie le dtail des prestations offertes et leur prix (logement, restauration,

blanchissage) ; les conditions financires et modalits de facturation en cas dabsence du

rsident ; les conditions et modalits de la rsiliation.

Sinstaller et se sentir chez soi

A son arrive, le nouveau rsident est accueilli par le personnel de la maison qui rpond ses questions. Il laide ranger ses affaires et personnaliser sa chambre; lui prsente la rsidence et les autres rsidents.

Le livret daccueilComporte le rglement de la rsidence ainsi que les droits et les devoirs de la personne accueillie. A ce livret est annexe la Charte des droits et liberts des personnes accueillies (Cf. documents en annexe p.38).

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Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)Il vise renforcer les droits fondamentaux des rsidents et se compose d'au moins cinq personnes : deux reprsentants des rsidents, un des familles, un du personnel et un de lorganisme gestionnaire. Le CVS donne son avis sur toute question intressant le fonctionnement de ltablissement: organisation intrieure, vie quotidienne, animation,...

Un temps dacclimatationIl faut laisser la personne ge le temps de sadapter son nouveau cadre de vie : elle doit faire connaissance avec le personnel et les autres pensionnaires ; dcouvrir les activits et shabituer aux horaires des soins mdicaux et des repas.

Un espace de vie sr et adaptLes gestes devenus difficiles dans la vie courante sont pris en charge par le personnel de ltablissement et tout est mis en oeuvre pour prvenir les risques daccidents.

Des relations plus sereines avec lentourageContre toute attente, lentre en maison de retraite augure souvent de meilleures relations avec lentourage familial : la personne ge ne vit plus la solitude et nest plus contrainte de solliciter ses proches sans fin. Ceux-ci sont rassurs de la savoir entoure et prise en charge. Souvent, cette nouvelle vie rime ainsi avec une srnit retrouve.

Tlchargez un exemplaire type de ces documents (questionnaires administratif et mdical ou contrat de sjour) sur notre site internet.



La Sauvegarde de justice

Causes et Dure

Lorsquune protection durgence est ncessaire : en attendant la mise en place dun rgime plus protecteur ou lorsque le trouble de la personne nest que passager.Rgime provisoire, limit un an, renouvelable une fois.

Effets La personne ge conserve lexercice de ses droits.

Le contrle des actes ne seffectue qua posteriori. La protection tient la possibilit dune action judiciaire en annulation ou en rduction.

Diffrentesformes

La mise sous sauvegarde par voie judiciaire :Dcide par le juge des tutelles, en vue dune mise sous tutelle ou curatelle.

La mise sous sauvegarde par voie mdicale :A linitiative du mdecin traitant, et via une dclaration auprs du Procureur de la Rpublique.

Tutelle

Causes et Dure

Etat de sant physique ou psychique altr ne permettant pas de garantir lautonomie dans les gestes de la vie civile.Rgime limit 5 ans avec rexamen obligatoire de la situation.

Effets

La personne place perd ses capacits agir en tant quadulte majeur. Les dcisions concernant ladministration et la conservation de son patrimoine sont prises par une autorit de tutelle, choisie par dcision de justice.

Diffrentes formes

Tutelle avec conseil de famille : Le conseil de famille lit un tuteur et un subrog-tuteur.

Administration lgale sous contrle judiciaire :Le tuteur est choisi parmi les membres de la famille.

Tutelle en grance :Confie un grant de tutelle.

LA PROTECTION JURIDIQUE

Si la personne ge ne peut pourvoir seule ses intrts cause d'une altration de ses facults mentales ou corporelles, elle peut bnficier d'une mesure de protection juridique. Selon ltat de la personne, le juge dcidera entre trois rgimes de protection : sauvegarde de justice, tutelle, ou curatelle.

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La procdure suivre

La mise sous curatelle peut tre demande par le majeur lui-mme, son conjoint, un membre de la famille, un proche entretenant des relations troites et stables avec lui, son mandataire judiciaire ou le procureur de la Rpublique. Il suffit de saisir le juge des tutelles au Tribunal dInstance dont dpend le domicile de la personne protger.

noter : Cap Retraite vous conseille danticiper votre protection avec le mandat de protection future ! Toute personne ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection judiciaire peut nommer la personne qui sera charge de la reprsenter pour le cas o elle ne pourrait plus pourvoir seule ses intrts. Vous pouvez tlcharger la notice d'information et le formulaire de mandat de protection future sur notre site : www.capretraite.fr

Curatelle

Causes et Dure

Altration des facults mentales ou physiques mdicalement constate, ne mettant pas la personne hors dtat dagir par elle-mme. Lorsque le majeur a besoin dtre assist dans ses actes de la vie civile.

Limit 5 ans, au bout desquels un rexamen de la situation est obligatoire.

Effets

Protection limite des intrts du majeur.La personne ge conserve une partie de ses droits civils : elle peut faire un testament, mais pas une donation sans lautorisation du curateur ou du juge des tutelles.

Diffrentes formes

Curatelle simple : Le majeur peut agir seul pour les actes de la vie courante, mais il ne peut rien dcider quant la composition de son patrimoine.

Curatelle amnage : Le juge peut choisir, selon la situation, soit dallger la curatelle, soit au contraire de limiter lespace de libert du majeur.

Curatelle renforce : Le curateur gre les affaires courantes du majeur, en rendant compte de sa gestion une fois par an au juge.


Retrouvez tous nos dossiers sur les rgimes de protection sur notre site Internet.


Cap Retraite est le 1er organisme franais dorientation en maison de retraite.

Depuis plus de 20 ans, notre service propose un service gratuit aux familles la recherche d'une solution d'hbergement adapte la perte d'autonomie d'un proche.

Un conseiller ddi est votre disposition tout au long des dmarches et value avec vous les besoins de la personne ge (degr de dpendance, ressources financires, prfrences gographiques,...).

Il vous propose des rsidences correspondants ses critres parmi plus de 1.000 tablissements.

Cap Retraite,l'accompagnement au service des familles

Cap Retraite,

qui tes - vous ?

Comment allez-vousm'aider ?

Quels que soient la pathologie,le budget, la dure et l'urgence du sjour, appelez votre conseiller au 0800 891 491

Il s'agit de la connaissance rigoureuse des tablissements grce la mise en place d'un rfrentiel des rsidences, dont les caractristiques et les disponibilits sont mises jour rgulirement.

Des questionnaires de satisfaction sont adresss aux familles ; leur tmoignage est directement transmis au Service qualit.

Sur Internet : il suffit de remplir un formulaire de demande en ligne sur www.capretraite.fr et de profiter dune mise en relation immdiate avec un conseiller.

Par tlphone : composez le numro vert 0800 891 491 et exposez vos critres de recherche sans dlai.

Qu'est ce que la "dmarche qualit" de Cap Retraite ?

Comment entreprendre les dmarches ?

LE RFRENTIEL D'VALUATIO

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ES S

TRUC

TURES

R.E.S

LAPA - L'ALLOCATION PERSONNALISE D'AUTONOMIE

Quest-ce que lAPA ?

LAPA est la principale allocation destine amliorer la prise en charge des personnes de 60 ans et plus, confrontes une perte dautonomie ; vivant domicile ou en maison de retraite. Aucune demande ne peut tre carte au motif que les ressources dpasseraient un certain plafond. Le bnficiaire devra cependant sacquitter dune participation dpendant de ses revenus.

noter : Les sommes verses au titre de l'APA ne sont pas rcuprables sur la succession, les donations ou les legs.

De nombreuses subventions viennent aider nos ans financer leur sjour en maison de retraite.

AIDES ET SUBVENTIONS

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Estimez votre GIR en ligne l'aide du module de calcul retrouver sur notre site Internet.

Qui peut en bnficier ?

L'APA s'adresse toute personne :

ge d'au moins 60 ans ; attestant d'une rsidence stable et rgulire en France ; ayant besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie

quotidienne.

A domicile, la perte d'autonomie est value par une quipe mdico-sociale en fonction de la grille nationale d'valuation AGGIR. En tablissement, c'est le mdecin coordonnateur qui s'en occupe. L'APA est ouverte aux personnes relevant des GIR 1, 2, 3 ou 4.

Comment constituer le dossier de demande ?

Le dossier de demande d'APA doit tre retir et dpos au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la mairie de la commune o rside la personne ge.Dans le cadre d'une demande d'APA en tablissement, le dossier peut tre retir auprs de l'tablissement d'accueil.

Linstruction du dossier comporte deux volets :

Lvaluation de lautonomie : elle permet de dterminer le Groupe Iso Ressource (GIR) de la personne ge, ce qui fixe le montant de lallocation qui lui sera verse.

La procdure administrative : le dossier complet est tudi par la commission dpartementale de lAPA, qui propose une dcision ensuite entrine par le Prsident du Conseil Gnral du dpartement de rsidence du demandeur.

Quel est le montant de laide ?

A domicile, le montant de l'APA est gal la diffrence entre le montant du plan d'aide et la participation du bnficiaire de l'allocation.

AIDES ET SUBVENTIONS 27

Recevez le formulaire de demande d'APA directement sur votre emailChaque dpartement a mis en place son propre formulaire de demande d'APA. Les conseillers de Cap Retraite peuvent vous envoyer par email le dossier spcifique utilis par votre dpartement.

En maison de retraite, le montant de lAPA correspond la diffrence entre le tarif dpendance de ltablissement (voir la tarification des maisons de retraite p.9) et la participation laisse la charge du demandeur.Le calcul de lAPA en tablissement repose sur la combinaison de trois paramtres :

les tarifs dpendance de ltablissement ; le GIR du rsident ; ses ressources, partir desquelles est dtermine sa participation mensuelle.

Quelles sont les modalits dattribution ?

LAPA est verse par le dpartement au bnficiaire, mensuellement terme chu ; elle peut tre directement verse une association daide domicile ou une maison de retraite avec son accord.

LAPA est attribue pour une dure dfinie en fonction de la situation du bnficiaire. Elle est rvise priodiquement. Elle peut tre revue tout moment, en fonction des changements de situation du bnficiaire. LAPA nest pas imposable sur le revenu.En tablissement, louverture des droits de lallocation dbute ds le dpt du dossier de demande complet.


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LAPL - L'AIDE PERSONNALISE AU LOGEMENT

Quest-ce que lAPL ?

Il sagit dune aide destine subventionner une partie des dpenses lies au logement. Elle est attribue par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualit Sociale Agricole (MSA) suivant le rgime de protection sociale du bnficiaire.


Ne peuvent bnficier de lAPL que les personnes dont les ressources sont infrieures un plafond, variable selon la situation personnelle du demandeur. Les personnes ges hberges en maison de retraite peuvent bnficier de l'APL si ltablissement dans lequel elles sjournent est conventionn. De plus, la chambre quoccupe la personne ge doit mesurer plus de 9 m2 (chambre lit seul), ou bien plus de 16 m2 (chambre avec 2 lits). Le dossier de demande est retirer puis retourner aux bureaux de la CAF ou de la MSA dont dpend le domicile de la personne ge.

Quel est le montant de laide ?

Le montant de l'aide est fix en fonction des ressources de l'allocataire, des charges demandes pour l'hbergement, du type d'tablissement ; et du lieu d'implantation.Le montant mensuel de l'APL est gal la diffrence entre la dpense de logement et une participation personnelle (jusqu 290,96 euros/mois en 2013 pour une personne seule et 350,92 euros/mois pour un couple).

LAPL est verse mensuellement ds que les conditions douverture des droits sont runies. Pour les rsidents pris en charge par lAide Sociale l'Hbergement, lAPL est rcupre en totalit par le dpartement.

Rvision de lattribution

Le montant de lAPL est rvisable chaque anne au 1er juillet, en fonction de lvolution de la situation du bnficiaire et des nouveaux barmes tablis par la CAF. A nimporte quelle date, une modification des conditions de ressources peut tre prise en compte.


LASH - L'AIDE SOCIALE L'HBERGEMENT

Quest-ce que lAide Sociale l'Hbergement ?

Une aide qui vise garantir le droit au logement des personnes ges dans le besoin ou leur assurer le rglement dune partie des frais d'hbergement de l'tablissement d'accueil de leur choix.


Ceux qui rpondent plusieurs conditions :

tre g d'au minimum 60 ans ;

tre de nationalit franaise et rsider en France depuis au moins trois mois ou de nationalit trangre et justifier d'un titre de sjour en cours de validit ;

avoir des ressources insuffisantes pour assurer les frais d'hbergement de l'tablissement.

Attention : Chaque dpartement fixe le plafond de ressources exig pour loctroi de laide sociale. Les ressources prises en compte sont celles du rsident et de ses obligs alimentaires (conjoint, enfants et ventuellement petits enfants selon les dpartements).

Comment lobtenir ?

Le dossier doit tre retir et dpos au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) du domicile de la personne ge. Le traitement du dossier peut parfois prendre plusieurs mois.

Attention : Les personnes ges demandant une aide sociale doivent choisir une rsidence de retraite agre, le plus souvent un tablissement public. Il existe aussi quelques tablissements privs bnficiant de cet agrment.

Quand l'aide sociale prend-elle effet ?

L'Aide Sociale l'Hbergement est due rtroactivement partir du jour de l'entre en tablissement ou du jour o les ressources de la personne ge sont devenues insuffisantes, condition que le dossier soit dpos dans les 2 mois (ou 4 mois dans certains dpartements). Si la demande est faite plus tard, la prise en charge ne commencera qu' partir du premier jour de la quinzaine, suivant la date de dpt de la demande.

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Quel est le montant de lAide Sociale l'Hbergement ?

La commission dpartementale d'aide sociale effectue une enqute administrative pour dterminer le montant de l'allocation qui sera verse. Le montant de laide apporte par la collectivit est variable et dpend de :

la participation du bnficiaire, sachant que 90% de ses revenus sont affects au paiement de ses frais dhbergement ;

la contribution des ventuels obligs alimentaires ; le montant des frais dhbergement de ltablissement de rsidence du

demandeur.

Les frais de sjour sont rgls directement par l'aide sociale l'tablissement, sur la base d'un prix de journe fix annuellement par le Prsident du Conseil Gnral. En contrepartie, 90 % des ressources de la personne ge sont rcupres par le dpartement, qui doit toutefois laisser sa disposition un minimum mensuel pour usage personnel.

Cette somme ne peut tre infrieure 95 par mois (en 2013). En cas d'hbergement en foyer logement, la somme laisse disposition du bnficiaire ne peut tre infrieure l'allocation de solidarit aux personnes ges (ASPA).Le cas chant, la commission tient compte des besoins du conjoint ventuel restant domicile.


Retrouvez tous nos dossiers sur les rgimes de protection sur notre site Internet.


Dans ce cas, la somme qui doit tre laisse disposition du conjoint est quivalente lallocation de solidarit aux personnes ges (ASPA) augmente du montant des charges locatives.

Laide sociale est-elle rcuprable ?

L'aide sociale a le caractre d'une avance rcuprable. Plusieurs types de rcupration peuvent tre mis en uvre par l'aide sociale :

contre le bnficiaire revenu meilleure fortune, contre la succession du bnficiaire de l'aide sociale, contre le donataire, lorsque la personne a fait donation d'un bien aprs la

demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui l'ont prcde, contre le lgataire couch sur le testament du bnficiaire.

Laide sociale lhbergement est une subvention subsidiaire. En outre, elle est rcuprable sur la succession. Avant de prsenter une demande dASH, il est bon de rflchir toutes les possibilits de financement de lhbergement en maison de retraite.Si le montant de la retraite de la personne ge ne suffit pas, elle peut : faire appel ses obligs alimentaires, louer ou vendre un bien, prendre un prt viager hypothcaire, demander lAllocation personnalise au logement (APL).Si ces dmarches ne suffisent pas ou ne sont pas applicables, elle se tournera vers une demande dASH.

Comment financer son sjour en maison de retraite ?

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LASPA - LAllocation de Solidarit aux Personnes ges

Qu'est-ce que l'ASPA ?

LASPA est une allocation unique qui assure un revenu d'existence minimum aux personnes ges ayant peu de ressources. Elle s'adresse toute personne ge d'au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue, rsidant rgulirement en France et dont les ressources sont infrieures un plafond. Le plafond de ressources est de 9 503,89 par an pour une personne seule, et de 14 755,32 par an pour un couple (mari, concubin ou pacs), au 1er avril 2014.

Comment faire la demande ?

Un formulaire est retirer auprs de la caisse du rgime de retraite de base dont dpend la personne ge. L'ASPA est due partir du premier du mois qui suit la date de rception de la demande.

Montant et rcupration de l'ASPA

Le montant de l'ASPA est gal la diffrence entre les ressources du bnficiaire et le plafond fix. Le montant maximum de l'ASPA est donc de 797,99 /mois pour une personne seule ou de 1229,61 /mois pour un couple (au 1er avril 2014).Les sommes verses au titre de l'ASPA sont rcuprables par l'Etat au dcs du bnficiaire sur sa succession, dans le cas o l'actif net successoral dpasse un certain plafond (39 000 euros).


Comment bnficier de laide sociale dans un tablissement non habilit ?

Votre proche rside dans un tablissement non habilit recevoir des bnficiaires de laide sociale et ne peut plus faire face la dpense ? Dans certains cas, il est possible de bnficier de laide sociale malgr tout. Il faut runir pour cela les conditions suivantes :

y sjourner titre payant depuis plus de cinq ans (ou trois ans dans certains dpartements),

ne plus avoir les ressources ncessaires pour en as-sumer le cot dhbergement.


LA FISCALITCertaines rductions dimpts permettent dallger la prise en charge du cot dun sjour en maison de retraite. Ces mesures fiscales sadressent aussi bien aux personnes ges qu leurs obligs alimentaires.

Rductions d'impt pour la personne ge

La personne ge rsidant en maison de retraite peut dduire de son impt sur le revenu une partie du cot de son sjour. La dduction est gale 25 % des dpenses dhbergement et de prise en charge de la dpendance.

Rductions d'impt pour les familles

Les obligs alimentaires peuvent sacquitter de leur devoir dassistance envers leur proche g de diverses manires : en laccueillant leur domicile, en lui versant une pension alimentaire, en prenant en charge certaines dpenses, etc.Les sommes verses sont dductibles du revenu imposable des obligs alimentaires, sur la base des frais rels. Les obligs alimentaires peuvent exercer cette aide quels que soient les revenus de lascendant bnficiaire, la lgislation fiscale ne fixant aucun seuil de ressource minimale. Le montant dclar doit toutefois tre cohrent avec les besoins de la personne bnficiaire et avec le niveau de ressources rel des obligs alimentaires.De son ct, la personne ge bnficiaire doit ajouter le montant de laide reue son revenu imposable.

Attention : Lorsque lobligation alimentaire est verse directement la maison de retraite, la personne ge est dispense de dclarer cette aide. (Rponse ministrielle de l'Assemble Nationale du 18/06/2001)

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AUTRES AVANTAGESLes autres aides et subventions attribues aux personnes ges dpendent souvent de politiques locales, municipales ou dpartementales. Nous abordons ici certaines mesures existantes lchelon national.

La carte d'invalidit

Elle est attribue toute personne dont le taux d'incapacit est suprieur ou gal 80%. Elle offre :

des avantages fiscaux (une demi-part supplmentaire pour le calcul de l'impt sur le revenu, abattements fiscaux, exonration de taxes locales sous condition de ressources...) ;

et des rductions tarifaires pour les transports (SNCF, Air France...).Le dossier de demande peut tre retir au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) du domicile de la personne ge.

La taxe d'habitation

Les personnes ges qui rsident en maison de retraite et sont encore propritaires de leur ancien logement ne sont pas exonres de la taxe d'habitation si ce dernier est encore meubl. Si une personne ge a des revenus modestes, elle ne peut, en principe, recevoir un dgrvement tant donn qu'il ne s'agit pas de sa demeure principale.

Elle pourra toutefois demander une remise gracieuse au directeur des services fiscaux de son dpartement. Cette remise sera gale l'allgement auquel elle aurait pu prtendre si son ancien logement tait encore sa rsidence principale.

Conservez justificatifs et attestations

Dans un souci de clart vis--vis de ladministration fiscale et pour viter toute contestation, veiller : conserver les justificatifs des paiements la maison de retraite, disposer dune attestation de la rsidence indiquant que les sommes verses lont t dans le cadre de lobligation alimentaire.



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Une information prcise

Un site Internet et des lettres d'information prsentant des dossiers d'actualit. Des guides pratiques et des magazines d'information Cap Familles sur l'APA, l'ASH, etc.

Un accompagnement personnalis

Un conseiller ddi la disposition de la famille ds le premier appel. Une coute attentive et une orientation fonde sur les besoins de la personne ge.

Une dmarche qualit

Une connaissance rigoureuse des rsidences, grce aux visites et au suivi de la satisfaction des familles. Des familles ambassadrices qui partagent leur exprience avec les familles conseilles.

Vous trouverez dans cette partie les dfinitions des diffrents termes employs dans le guide et la charte des droits des rsidents.

GLOSSAIRE

Accueil de jour

Structure destine accueillir les personnes ges dpendantes la journe. Elles bnficient dune prise en charge mdicale, de soins et de stimulation sociale tout au long de la journe. LAPA peut contribuer son financement. Il est aussi possible de sadresser la CRAM (Caisse Rgionale dAssurance Maladie) ou sa caisse de retraite.

Aide au logement

Permet de financer en partie les frais dhbergement domicile, en maison de retraite ou en foyer logement. Elle est accorde par la Caisse dAllocations Familiales ou la Mutualit Sociale Agricole, en fonction des ressources du demandeur. Pour tous renseignements : le serveur vocal Allo CAF 7j/7 24 h/24 au 08 36 67 55 55 ou sur Internet : www.caf.fr et pour la MSA : www.msa.fr.

Aide Sociale l'Hbergement

Permet de financer une partie des frais dhbergement en tablissement. Elle est destine aux personnes ges de plus de 65 ans dont les ressources sont insuffisantes. Voir notre guide, page 30

APA - Allocation Personnalise lAutonomie

Aide financire destine aux personnes ges en perte dautonomie. Elle est

accorde aux personnes ges de plus de 60 ans, rsidant domicile ou en tablissement et souffrant dune perte dautonomie, sans condition de ressource et sans rcupration.

Voir notre guide, page 34

AGGIR - Autonomie, Grontologie, Groupe Iso Ressource (Grille)

Grille nationale mise en place pour valuer le degr de dpendance selon un standard reconnu par lensemble des acteurs sociaux. Elle permet de rpartir ces degrs en six groupes appels GIR (Groupe Iso Ressource), correspondant des besoins daides et de soins. Cette grille est utilise dans le cadre de lattribution de lAide Personnalise dAutonomie domicile ou en institution pour valuer la perte dautonomie.

GIR 1Personnes ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, et ncessitant une prsence indispensable et continue dintervenants. Dans ce groupe se trouvent les personnes en fin de vie.

GIR 2 Personnes tant confines au lit ou au

fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altres et ncessi-tant une prise en charge pour les actes de la vie courante ;

ou personnes ayant des fonctions men-

37INFORMATIONS ET DOCUMENTS ANNEXES

tales altres mais ayant conserv leurs capacits locomotrices.

GIR 3Personnes ayant conserv leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice mais ncessitant quotidiennement et plusieurs fois par jours, des aides pour leur autonomie corporelle. En outre, la majorit dentre elles sont sujettes l'incontinence.

GIR 4 Personnes nassumant plus seules leurs

transferts mais qui une fois leves peuvent se dplacer lintrieur du logement. Elles doivent parfois tre aides pour la toilette et lhabillage. Le plus souvent elles salimentent seules ;

ou personnes nayant pas de problmes locomoteurs mais quil faut aider pour les activits corporelles ainsi que les repas.

GIR 5Personnes assurant seules leurs dplacements lintrieur de leur logement, salimentant et shabillant seules mais qui ncessitent nanmoins une aide ponctuelle pour la toilette, la prparation des repas et le mnage.

GIR 6Personnes nayant pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante.

Auxiliaire de vie

Professionnel appel maintenir le confort physique et moral des personnes ges domicile ou en institution, en les aidant dans les actes de la vie quotidienne qui ne ncessitent pas lintervention de professionnels paramdicaux.

CCAS - Centre Communal dAction SocialeAutrefois nomm bureau daide sociale ,

il a pour rle de grer lattribution des aides sociales. Cest lorgane local principal dinformation sur les droits sociaux et les aides disponibles.

CLIC - Centre Local dInformation et de CoordinationLieu daccueil de proximit destin fournir aux personnes ges et leur famille information, conseil et orientation. Dans chaque CLIC, on trouvera une personne charge de laccueil des personnes ges et des familles, ainsi quun coordonnateur charg de mobiliser les diffrents acteurs mdico-sociaux pour rpondre aux besoins dune personne ge dpendante.

Cong de solidarit familiale

Il sagit dune convention signe pour 5 ans entre la maison de retraite, le Conseil Gnral et l'ARS (Agence Rgionale de Sant). En contrepartie de la signature dun tel accord, la maison de retraite bnficie de financements. Elle sengage pour sa part respecter des normes de qualit strictes et subir des contrles rguliers.

EHPAD - tablissement dHbergement pour Personnes Ages DpendantesIl sagit du nom officiel des maisons de retraite mdicalises ayant sign une convention tripartite.

Foyer Logement

Structure dhbergement qui accueille des personnes ges valides. Il sagit dun groupe de logements autonomes assortis dquipements ou de services collectifs (restauration, blanchissage, animation).

Grontologie

Etude des diffrents aspects du vieillis-sement : physiologiques, pathologiques,

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familles daider pcuniairement leurs ascendants.

Sauvegarde de justiceRgime de protection judiciaire sous lequel peut tre plac un majeur qui, tout en conservant lexercice de ses droits, a besoin dtre protg dans les actes de la vie civile en raison dune altration de ses facults personnelles.

Tutelle

Rgime de protection judiciaire sous lequel peut tre plac un majeur en raison dune altration de ses facults personnelles. La tutelle est la mesure de protection la plus rigoureuse.

Unit Protge Alzheimer

Cette structure prend en charge au sein dun EHPAD les rsidents atteints de la maladie dAlzheimer ou de troubles apparents. Elle permet, grce son personnel spcialis, de faire face la problmatique de la dmence.

USLD - Unit de Soins de Longue DureDpend de lhpital et prend en charge des personnes ges dpendantes, ayant besoin dune surveillance mdicale continue. Les services de long sjour accueillent des personnes ges dont ltat de sant ne permet pas lentre en rsidence de retraite, mme mdicalise. La prise en charge, dans ces services de long sjour, se fait deux niveaux :La prise en charge, dans ces services de long sjour, se fait deux niveaux :

les soins dpendent de la Scurit So-ciale,

lhbergement et les repas sont la charge de la personne ge.

psychologiques, sociaux. La griatrie sin-tresse plus spcifiquement aux maladies de la vieillesse.

HAD - Hospitalisation domicile Alternative au sjour en milieu hospitalier classique. Elle permet dassurer au domicile (ou dans la maison de retraite) du patient des soins mdicaux et paramdicaux importants. Le but : viter ou raccourcir un sjour en tablissement hospitalier.

Juge des tutelles

Juge dpendant du Tribunal de Grande Instance. Aprs avoir instruit le dossier et men ses investigations, il peut dcider de la mise sous tutelle ou curatelle dune personne ge.

Majeur protg

Personne place par dcision judiciaire sous un rgime de protection (curatelle, tutelle).

Maltraitance des personnes ges

Ensemble des violences (physiques, psy-chologiques, financires, mdicamen-teuses, etc.) commises envers les per-sonnes ges. Le plus souvent, celles-ci sont ges de plus de 75 ans, et dpen-dantes (donc vulnrables). Vous pouvez joindre lassociation ALMA, association lcoute de la maltraitance des personnes ges.

Mandat de protection future

Contrat par lequel une personne peut fixer par avance les modalits de sa protection, pour le cas o elle perdrait les facults lui permettant de veiller ses intrts.

Obligation alimentaire

Dans le cadre dune demande daide sociale, il s'agit de lobligation quont les

39INFORMATIONS ET DOCUMENTS ANNEXES

[Art. 1] Droit dtre accueilli sans discrimination raison, en particulier, de son origine ethnique ou sociale, de son apparence physique, de son orientation sexuelle, de ses opinions politiques ou religieuses ;

[Art. 2] Droit une prise en charge individualise et le plus adapte possible ses besoins ;

[Art. 3] Droit une information claire, comprhensible, notamment sur lorganisation et le fonctionnement de ltablissement et sur les associations dusagers uvrant dans le domaine ;

[Art. 4] Droit de donner son consentement clair, de participer la conception et la mise en uvre de son projet daccueil et daccompagnement ; droit dtre accompagn de la personne de son choix lors des dmarches ncessites par la prise en charge ou laccompagnement ;

[Art. 5] Droit de renoncer aux prestations choisies ou de les modifier ;

[Art. 6] Droit au maintien des liens familiaux ;

[Art. 7] Droit au respect de la confidentialit des informations prives ;

[Art. 8] Droit lautonomie, droit de circuler librement dans et hors de ltablissement, de conserver des biens, effets et objets personnels ; droit au soutien affectif ; le rle de la famille doit tre facilit ; dans les moments de fin de vie, les soins, lassistance et le soutien doivent tre adapts dans le respect des pratiques religieuses et des convictions de la personne et de ses proches ;

[Art. 9] Droit la sant et aux soins, un suivi mdical adapt ;

[Art. 10] Droit dexercer ses droits civiques ;

[Art. 11] Droit la pratique religieuse ;

[Art. 12] Respect de la dignit de la personne et de son intimit.

La charte des droits et des liberts des rsidents

Arrt du 8 septembre 2003 relatif la Charte des Droits et des Liberts de la personne accueillie, mentionne larticle L - 311 - 4 du Code de laction sociale et des familles.

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