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  • GUIDE DLABORATION DUNE DEMANDE PORTE COLLECTIVE

    Document rdig lintention des municipalits

    COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUBEC

    Avis au lecteur sur laccessibilit : Ce document est conforme au standard du Gouvernement du Qubec (SGQRI 008-02) sur laccessibilit dun document tlchargeable, afin dtre accessible toute personne handicape ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour des images, des abrviations, ou pour dcrire toute autre information transmise par une percep-tion sensorielle qui communique une information, indique une action, sollicite une rponse ou dis-tingue un lment visuel. Cette version de rechange quivalente et accessible a t produite par la Commission de protection du territoire agricole du Qubec.

  • TABLE DES MATIRES

    LAVANT-PROPOS 3

    1. LA MISE EN CONTEXTE 4

    2. LE CADRE DE RFLEXION 5

    3. LES MODALITS DLABORATION DUNE DEMANDE PORTE COLLECTIVE 6

    4. LES LOTS DSTRUCTURS 7

    Cas fictif de dlimitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

    Pistes de rflexion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

    5. LES LOTS DUNE SUPERFICIE SUFFISANTE POUR NE PAS DSTRUCTURER LA ZONE AGRICOLE 12

    Une vue densemble de la zone agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

    Les secteurs dynamiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

    Les secteurs viables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

    Linscription au schma damnagement et de dveloppement . . . . . . . . . . . . . . . .16

    6. LE PROCESSUS 17

    7. LEFFET DE LA DCISION 21

    7.1 La prise deffet immdiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21

    7.2 La rectification dune dcision (art. 18.5 de la Loi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

    7.3 La rvision dune dcision (art. 18.6 de la Loi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

    7.4 Le suivi dune dcision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

    CONCLUSION 24

    ANNEXE 1 : AIDE-MMOIRE SUR LES LMENTS DPOSER A1-1

    ANNEXE 2 : FICHE DESCRIPTIVE DUN LOT A2-1

    ANNEXE 3 : FOIRE AUX QUESTIONS A3-1

    ANNEXE 4 : ARTICLES PERTINENTS DE LA LOI A4-1

    Mai 2018 _ V2

    Le contenu de cette publication a t rdig par la Commission de protection du territoire agricole du Qubec.

    Dpt lgal 2018 Bibliothque et Archives nationales du Qubec ISBN : 978-2-550-81064-3 (PDF)

    Gouvernement du Qubec, 2018

  • LAVANT-PROPOS

    Les articles 59 59.3 de la Loi sur la protection du territoire et des activits agricoles1 (Loi) encadrent les demandes porte collective2. Ces demandes permettent daborder limplantation de nouvelles utilisations rsidentielles en zone agricole de manire globale sur le territoire dune municipalit rgionale de comt (MRC)3. Elles traduisent une vision long terme du territoire agricole et offrent une solution de rechange durable au traitement la pice des demandes dautorisation. Le traitement densemble de la fonction rsidentielle en zone agricole permet, au terme de lexercice, de crer un cadre de gestion beaucoup plus cohrent et favorable au dveloppement des activits agricoles4.

    Les demandes porte collective sinscrivent dans un continuum ax sur une implication et une responsabilisation accrues des municipalits locales et rgionales dans la protection du territoire et des activits agricoles. Bien quelles existaient avant ladoption de la Loi sur le dveloppement durable5, elles traduisent bien le principe de subsidiarit, tmoignant du souci de rapprocher les lieux de dcision le plus possible des citoyens et des communauts concerns.

    La premire dcision sur une demande porte collective a t rendue en 2005. Depuis, la Commission a trait plus de quatre-vingts demandes, dposes par une soixantaine de municipalits rgionales de comt. Forte de cette exprience, la Commission juge aujourdhui pertinent dactualiser le document rdig lintention des municipalits en 20066 afin de mieux outiller les MRC lgard de leurs responsabilits en matire damnagement du territoire.

    Ce guide sinscrit galement dans une dmarche plus globale de dveloppement durable visant amliorer la gestion des ressources naturelles de faon efficiente et concerte afin de soutenir la vitalit conomique et de maintenir la biodiversit. En effet, laction 8 du Plan daction de dveloppement durable de la Commission prvoit une rflexion densemble sur le processus des demandes porte collective ainsi que la production dun nouveau guide.

    Le prsent document a pour objectifs de fournir aux municipalits un cadre de rflexion; de prciser la dmarche pour le dpt dune demande porte collective; et de rpondre plusieurs questions souvent souleves lors de lapplication des dcisions une fois quelles sont entres en vigueur.

    Pour offrir une vritable solution de rechange au traitement la pice des demandes dautorisation, la demande porte collective doit sappuyer sur une vision long terme et prenne de la fonction rsidentielle pour lensemble du territoire de la MRC. Lutilisation du prsent guide devrait permettre de bonifier les exercices de planification pralables au dpt dune demande, ce qui entranera une rduction du nombre de demandes porte collective sur le territoire dune mme MRC et des modifications rptes du schma damnagement et de dveloppement.

    1. RLRQ, chapitre P-41.1.

    2. Les rfrences la LPTAA dans ce guide ne constituent pas un avis juridique ou une interprtation de celle-ci. Elles sont utilises la seule fin daccompagner la dmarche de la MRC.

    3. Le prsent document est galement destin aux communauts mtropolitaines.

    4. Notons quau sens de la Loi, lagriculture comprend la culture du sol et des vgtaux, le fait de laisser le sol sous couverture vgtale ou de lutiliser des fins sylvicoles, llevage des animaux et, ces fins, la confection, la construction ou lutilisation de travaux, ouvrages ou btiments, lexception des immeubles servant des fins dhabitation.

    5. RLRQ, chapitre D-8.1.1.

    6. Commission de protection du territoire agricole (2006), Lapproche densemble dans la gestion des nouvelles utilisations rsidentielles en zone agricole, p. 9.

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  • 1. LA MISE EN CONTEXTE

    La possibilit de dposer une demande porte collective a t introduite dans la Loi en 19967 de faon concomi-tante avec la rvision des orientations gouvernementales en amnagement du territoire. Au moment de lintroduc-tion de cette nouvelle disposition, la municipalit locale tait la seule instance pouvoir dposer une telle demande. En 2001, de nouvelles modifications ont t apportes la Loi. Depuis cette date, la MRC dtient le droit exclusif de dposer une demande porte collective8.

    Faisant suite lentre en vigueur de ces modifications, le gouvernement a procd lactualisation de ses orientations en matire de protection du territoire et des activits agricoles9. Les orientations gouvernementales alors rvises ont dfini les balises prendre en compte dans la rdaction des schmas damnagement et de dveloppement lorsquune MRC souhaite planifier les usages rsidentiels en zone agricole en privilgiant une approche globale fonde sur une caractrisation du territoire.

    Une demande porte collective est un outil pour favoriser la planification de la fonction rsidentille et, une fois la dcision rendue, la gestion de celle-ci par les municipalits sur lensemble du territoire agricole dune MRC. La dmarche repose sur une caractrisation qui prend en compte les balises dfinies dans les orientations gouvernementales en matires damnagement10 et les critres noncs la Loi.

    Les avantages dune dcision favorable une demande porte collective sont les suivants :

    LE CITOYEN : des rgles claires sur les possibilits dimplantation rsidentielle;

    des dispositions applicables immdiatement pour la dlivrance du permis;

    un allgement substantiel des procdures, puisquil na plus dposer une demande dautorisation la Commission.

    7. Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et dautres dispositions lgislatives afin de favoriser la protection des activits agricoles (1996, chapitre 26, projet de loi 23).

    8. Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activits agricoles et dautres dispositions lgislatives (2001, chapitre 35, projet de loi 184).

    9. Direction de lamnagement et du dveloppement local du ministre des Affaires municipales et de la Mtropole (2001), Les orientations du gouvernement en matire damnagement : La protection du territoire et des activits agricoles, Document complmentaire rvis.

    10. Notons quau moment dcrire le prsent document, un exercice visant le renouvellement des orientations gouvernementales en matire damnagement tait en cours.

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  • LAGRICULTEUR : des rgles claires sur les possibilits dimplantation rsidentielle;

    une plus grande scurit pour les investissements des entreprises agricoles;

    des possibilits dimplantation rsidentielle pour des projets agricoles en dmarrage.

    LA MUNICIPALIT ET LA MRC : une implication et une responsabilisation accrues des municipalits;