GUIDE DES AUTEURS DE LIVRES - …centrenationaldulivre.fr/fichier/p_ressource/12313/ressource... · politiques pour le livre et la lecture mises en œuvre sur l’ensemble des

GUIDEDES AUTEURSDE LIVRES

2017

112 Guide des auteurs de livres - 2017

GUIDEDES

AUTEURSDE LIVRES

2017

Avertissement

Lensemble des informations qui suivent sont galement retrouver de manire exhaustive, dtaille et actualise sur les sites internet des trois institutions partenaires de ce guide :

Socit des Gens de Lettres (SGDL) : www.sgdl.org

Fdration interrgionale du livre et de la lecture (FILL) : http://fill-livrelecture.org

Centre national du livre (CNL) : www.centrenationaldulivre.fr

Les auteurs sont invits, pour toute question ou information complmentaire, contacter les services de ces trois institutions et, plus largement, les organisations, tablissements et ministres recenss par ce guide.

Ce guide a t rdig par la SGDL, la FILL et le CNL.

Remerciements lAgence rgionale du livre de Provence-Alpes-Cte dAzur (ARL Paca) pour sa participation au chapitre La rmunration des auteurs .

Coordination ditoriale : FILL

Conception graphique et ralisation : Guillaume Mny

Centre national du livre Fdration interrgionale du livre et de la lecture Socit des Gens de Lettres, 2017


DDepuis 1946, le Centre national du livre est le premier partenaire de tous ceux qui font vivre le livre. 70 ans soutenir, accompagner, clbrer la cration littraire contemporaine dans toute sa varit et, en premier lieu, les auteurs sans lesquels la littrature nexisterait pas. Fort de cette conviction, jai dcid de faire de laide aux auteurs une des priorits du CNL : priorit par les bourses proposes aux crivains, aux illustrateurs et aux traducteurs mais aussi par un accompagnement renforc sur les questions lies lexercice de leur activit.Ce guide, auquel nous avons particip, en est un des outils et permettra dapporter chacun dentre vous une meilleure connaissance de son environnement professionnel dauteur.

Vincent MonadPrsident du Centre national du livre

tablissement public caractre administratif, plac sous tutelle du ministre de la Culture et de la Communication, le Centre national du livre (CNL) est lhritier de la Caisse nationale des lettres, cre en 1946 (loi du 11 octobre). Rgi par le dcret du 19 mars 1993 modifi, le CNL a pour mission de favoriser la cration, ldition, la diffusion et la promotion des uvres les plus exigeantes sur le plan littraire ou scientifique, travers des actions de soutien aux diffrents professionnels de la chane du livre, quil sagisse dauteurs, de traducteurs, dditeurs, de libraires, de bibliothcaires ou dorganisateurs de manifestations littraires.

Ces actions de soutien rpondent un double objectif, la fois culturel et conomique. Culturel, par un soutien la cration littraire et la diffusion des uvres auprs du public ; conomique, par un soutien la prise de risque intrinsque aux choix des partenaires de la chane du livre, notamment les diteurs et les libraires, en matire de cration et de diffusion culturelle la plus large. Par ailleurs, le CNL est aussi un lieu dchanges entre professionnels du livre, ce qui lui confre une place particulire au cur du secteur.

Pour mener bien ses missions, le CNL bnficie du produit de deux taxes qui lui sont affectes : une taxe principale sur les appareils de reproduction et d'impression et une seconde, pour moins d'un tiers de la perception, sur l'dition. Ltablissement ne percevant plus de subvention du ministre de la Culture et de la Communication, au titre de son fonctionnement ou de diffrents transferts de comptences, ces taxes constituent sa principale ressource.

Le prsident du CNL prside le conseil dadministration o sigent deux membres du Parlement, huit reprsentants de ltat (ministres de la Culture, du Budget, des Affaires trangres et du Dveloppement international, de lducation nationale, de lEnseignement suprieur et de la Recherche), neuf reprsentants des professions et activits littraires (auteurs, traducteurs, diteurs, libraires, professionnels des bibliothques), deux personnalits qualifies et un reprsentant du personnel.

Ce conseil dadministration rgle par ses dlibrations les affaires de ltablissement. Notamment, il fixe les conditions gnrales dattribution des subventions, prts, avances et bourses. Il fixe galement le nombre, les comptences et les modalits de fonctionnement des commissions spcialises charges de donner un avis sur lattribution de ces subventions, prts, avances et bourses. Ces commissions sont thmatiques et rassemblent plus de 300 spcialistes (crivains, universitaires, journalistes, chercheurs, traducteurs, critiques, diteurs, libraires, bibliothcaires, animateurs de la vie littraire).

CENTRE NATIONAL DU LIVRE


Laurent DelabouglisePrsident de la FILL

LLaide la cration et laccompagnement des auteurs, des illustrateurs et des traducteurs trouvent aujourdhui une place de choix dans les politiques pour le livre et la lecture mises en uvre sur lensemble des territoires franais. Les structures rgionales pour le livre, fdres par la FILL, relaient, dveloppent, animent les dispositifs daide en direction des auteurs, afin que chacun ait connaissance et puisse bnficier des diffrents soutiens quil ou elle peut trouver auprs des collectivits locales et rgionales, comme des administrations de ltat, ministre de la Culture et de la Communication, CNL, DRAC, etc.Ce guide que vous avez en main doit vous permettre de mieux vous y retrouver dans cette offre trs riche et en perptuel renouvellement. Cest dautant plus vrai dans cette priode de fusion des rgions en France, loccasion pour celles-ci de revisiter les dispositifs de soutien aux acteurs du livre et de la lecture, avec souvent une nouvelle prise en compte de la cration littraire comme tant le maillon fondateur de la chane du livre. Afin de vous informer au plus prs sur les nouveaux dispositifs en cours dlaboration dans les rgions, nous vous invitons vous connecter au site internet de la FILL (fill-livrelecture.org, guide des aides) qui est mis jour en temps rel.

En souhaitant que ce guide puisse contribuer amliorer les conditions de la cration littraire en France.

FDRATION INTERRGIONALE DU LIVRE ET DE LA LECTURE

Au croisement des politiques du livre des Rgions et de la politique mene par ltat, la Fdration interrgionale du livre et de la lecture (FILL) est un espace dobservation, de dbat, danalyse, de proposition et daction.

La FILL rassemble au sein dun rseau national les structures rgionales pour le livre (agences et centres rgionaux du livre), des collectivits territoriales (Rgions), des tablissements nationaux vocation documentaire (BnF, Bpi), des associations (Paris Bibliothques, Images en bibliothques).

Lieu de linterprofession, plate-forme unique fonde sur la concertation et la mutualisation, en liaison avec les fdrations nationales dlus et les services culturels de ltat, la FILL a pour objet de travailler au dveloppement quilibr de laccs au livre et la lecture, lvaluation et loptimisation des politiques culturelles autour de quatre missions principales :

mettre en valeur au niveau national les politiques rgionales du livre et de la lecture ;

favoriser et enrichir le dialogue entre les lus en charge de la culture, les services culturels des Rgions, des Dpartements et de ltat, les institutions nationales, les organismes culturels, et lensemble des professionnels du secteur ;

susciter et animer le dbat sur laccs au livre et la lecture en proposant des solutions pragmatiques et innovantes ;

fdrer les acteurs de la filire.

En lien troit avec les acteurs publics, les professionnels du livre et leurs syndicats, les associations et institutions au service de la coopration dans les mtiers du livre, de la lecture et de la documentation, la FILL uvre pour dfendre les intrts communs de la filire, dans le souci constant de la bibliodiversit.

Par sa connaissance fine des territoires, elle peut proposer des valuations et des orientations nationales, acclrer la diffusion des ides et des dbats et accompagner les exprimentations et les ngociations ncessaires dans une filire en pleine mutation.

La FILL est finance par les cotisations de ses membres. Elle reoit le soutien du ministre de la Culture et de la Communication (direction gnrale des Mdias et Industries culturelles, service du Livre et de la Lecture).

Centre de ressources en ligne, la FILL propose de nombreux outils tous les professionnels du livre et de la lecture :

tudes, guides, chartes et dossiers raliss collectivement par la FILL et ses membres ;

un guide des dispositifs daides nationaux et rgionaux aux auteurs, aux diteurs et aux libraires.


LLenvironnement juridique, social et fiscal de lauteur sest tellement complexifi au cours des dernires annes quil nous est parfois difficile de nous y retrouver. Vous tes nombreux participer aux sessions de professionnalisation que nous organisons plusieurs fois par an la SGDL et nous demander lissue de ces journes : Vous nauriez pas un guide qui rsume tout a ? Ce guide, vous le tenez entre les mains. Il na pas la prtention de devenir votre livre de chevet mais de rpondre concrtement aux questions que vous vous posez dans lexercice de votre mtier. Comment puis-je rcuprer les droits dun livre non exploit ? LAGESSA, a sert quoi au juste ? Dois-je dclarer mes revenus en bnfices non commerciaux ou en traitements et salaires ?

Tout auteur a des droits et des devoirs, cela va de soi, mais encore faut-il les connatre.

Jespre que cet outil vous sera utile, ne serait-ce qu vous poser les bonnes questions, sachant que lquipe de la SGDL reste bien entendu votre disposition pour continuer vous clairer sur tous ces sujets.

Marie SellierPrsidente de la SGDL

La SGDL a pour missions la promotion du droit dauteur, la dfense des intrts juridiques et conomiques des auteurs de livres (crivains, essayistes, traducteurs, illustrateurs) et lamlioration de leur statut social et fiscal, que lcriture soit ou non leur activit premire et quel que soit le mode de diffusion de leurs uvres.

La SGDL est lorigine des principales innovations juridiques et sociales qui ont permis damliorer les conditions dactivit des auteurs : la Scurit sociale des auteurs, la retraite complmentaire, les revenus accessoires, le droit de prt en bibliothque et, plus rcemment, ladaptation du contrat ddition lre du numrique.

La SGDL est prsente sur tous les dossiers qui concernent les intrts des auteurs : volution du droit dauteur, tant au plan national queuropen, ngociations relatives au contrat ddition et sa bonne application, rformes du rgime social et fiscal des auteurs, dveloppement du march du numrique... Elle entretient sur ces sujets un dialogue permanent avec les reprsentants du secteur du livre (diteurs, libraires, bibliothcaires) et les pouvoirs publics.

Acteur engag au sein du Conseil permanent des crivains (CPE), prsente dans toutes les organisations nationales et internationales qui travaillent la dfense du droit dauteur (AFPIDA, CSPLA, IAF), la SGDL sige galement au conseil dadministration des principales institutions du livre (CNL, SOFIA, CFC, AGESSA) pour y faire entendre la voix des auteurs.

Association prive et indpendante, la SGDL reprsente plus de 6 000 auteurs de lcrit qui lisent chaque anne parmi leurs socitaires un comit de 24 membres.

Reconnue dutilit publique, la SGDL a vocation recevoir des dons et des legs grce auxquels elle peut apporter aux auteurs un soutien individuel (juridique, social ou fiscal) et leur attribuer des aides sociales, des bourses et des prix.

La SGDL propose galement un service de dpt physique ou numrique des uvres qui constitue une preuve d'antriorit en cas dutilisation illgale ou de plagiat (CLEO) et a dvelopp un rpertoire national des auteurs de livres et de leurs ayants droit (BALZAC).

La SGDL s'attache galement la promotion du patrimoine littraire, la dfense de la langue franaise et de la libert de cration et poursuit activement les changes culturels avec les autres pays. Son action reoit notamment le soutien important de la SOFIA et du CNL.

SOCIT DES GENS DE LETTRES


Le maintien en affiliation 51Les commissions professionnelles 51La commission daction sociale 51Les activits exerces dans le prolongement de lactivit artistique 52Les autres activits professionnelles 53Les auteurs retraits 53

LA PROTECTION SOCIALE 54

Les indemnits journalires pour maladie 54Les indemnits journalires pour maternit 54La pension dinvalidit 54Le dcs 55Les mutuelles complmentaires 55Les dispositifs daide sociale 56

LA RETRAITE DE BASE 56

Les cotisations 56La demande de liquidation de la retraite 57Le montant de la pension 57La rgularisation des cotisations prescrites ou arrires 58La pension de rversion 59

LA RETRAITE COMPLMENTAIRE 59

Les dispositions gnrales 60Les possibilits de modification des paramtres de cotisation 61La prise en charge dune partie des cotisations par la SOFIA 62

LA FORMATION PROFESSIONNELLE 63

Le fonds de formation des auteurs (AFDAS) 63La professionnalisation des auteurs 65

LA FISCALIT DES AUTEURS 68LES DROITS DAUTEUR ET LA TVA 70

La retenue la source 70La renonciation la retenue la source 70La franchise en base de TVA 71

LES DROITS DAUTEUR ET LIMPT SUR LE REVENU 72

La catgorie des traitements et salaires 72La catgorie des bnfices non commerciaux (BNC) 74L'talement des revenus sur plusieurs exercices 76

LES AIDES AUX AUTEURS DE LIVRES 78ADRESSES UTILES 98QUELQUES PISTES DE LECTURE 116

LE SECTEUR DU LIVRE 10LES PRINCIPAUX CHIFFRES 11

LES AUTEURS 13LES DITEURS 14

La diffusion 14La distribution 14

LES DTAILLANTS 15LES PRATIQUES DACHAT, DE LECTURE ET DE PRT 15LDITION NUMRIQUE 16

LE DROIT DAUTEUR 18LES UVRES 19LES AUTEURS 20LES DROITS 20

Les droits patrimoniaux 20Le droit moral 21

LE CONTRAT DDITION 24AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DDITION 25LA SIGNATURE DU CONTRAT DDITION 26LA PUBLICATION DU LIVRE 27LEXPLOITATION DU LIVRE 28LA REDDITION DES COMPTES ET LE PAIEMENT DES DROITS 29LA REPRISE DES DROITS 30

LA RMUNRATION 32LES REVENUS ISSUS DE LEXPLOITATION DES LIVRES 33

Les ventes de livres imprims 33Les ventes de livres numriques 36Les cessions des tiers (droits drivs) 37Les droits en gestion collective 37

LES AUTRES REVENUS 40

Les revenus assimils des revenus artistiques 40Les revenus accessoires 41Les tarifs de rmunration 44

LE RGIME SOCIAL 46LES AUTEURS ASSUJETTIS 47LES AUTEURS AFFILIS 48

Laffiliation 48Laffiliation titre drogatoire 50


1. Sources : Chiffres-Cls du secteur du livre, 2016, ministre de la Culture et de la Communication et Repres statistiques France et international, 2015-2016, Syndicat national de ldition.

LLES PRINCIPAUX CHIFFRESLe secteur du livre est la premire industrie culturelle en France1. Le march du livre reprsente prs de 4,5 milliards deuros. titre de comparaison, le march de la musique enregistre est estim moins de 1 milliard deuros et celui du cinma (billetterie et ventes de DVD) prs de 2 milliards deuros. Le secteur du livre totalise, au sens large (dition, diffusion, distribution, commerce de dtail et bibliothques), plus de 80 000 emplois.En 2015, 437 millions dexemplaires (livres imprims et livres numriques) ont t vendus. Les ventes moyennes par titre reprsentent 4 090 exem-plaires. Cette moyenne, en constante diminution (-28 % sur les 5 dernires annes), masque par ailleurs de fortes disparits entre les secteurs (de 900 exemplaires en moyenne pour les sciences humaines et sociales 7 100 pour la bande dessine ; la fiction jeunesse et la littrature se situant respectivement 5 900 et 5 300 exemplaires vendus en moyenne).

Le secteur du livre est une industrie de nouveauts, dont lconomie se base sur une logique de prquation entre succs et moindres russites. Cette dmarche favorable la cration littraire incite les diteurs de livres multiplier les nouveauts pour augmenter leurs chances de suc-cs. Lquilibre ncessaire entre diversit et surproduction devient de fait de plus en plus fragile.

Ainsi, en 2015, prs de 70 000 nouveaux titres ont t commercialiss en France, soit environ 200 nouveauts par jour ! Le tirage moyen, toutes catgories confondues, stablissait en 2015 5 000 exemplaires par titre. Alors que le nombre de nouveaux titres publis augmentait de 15 % sur les cinq dernires annes (+40 % sur les 15 dernires annes !), le tirage moyen de ces nouveauts diminuait de 35 % sur la mme priode.

Le nombre total de titres disponibles la vente en 2015 tait de 730 000. Finalement assez proche, le nombre de titres vendus au moins un exem-plaire tait de 715 000.

LESECTEURDULIVRE


LES AUTEURSLe mtier dauteur recouvre des situations extrmement diverses, tant

du point de vue du montant des revenus tirs de lactivit dcriture que de la part que ces derniers reprsentent sur lensemble des revenus dun auteur. Par ailleurs, le temps qui y est consacr et le caractre occasionnel ou rgulier sont propres chacun.

Les tudes menes en 20151 ont permis, pour la premire fois, de prciser la cartographie des auteurs de livres en France.

On estime donc un peu plus de 100 000 le nombre dauteurs de livres. Pour autant, seuls 5 000 dentre eux sont affilis lAGESSA, cest--dire quils ont peru des revenus suprieurs au seuil daffiliation de lAGESSA et ont effectu une dmarche daffiliation auprs de cet organisme. Il est toutefois estim 7 000 le nombre dauteurs qui, bien quayant peru des revenus suprieurs au seuil daffiliation, nont pas fait la dmarche daffiliation.

Les auteurs de textes (hors traducteurs, illustrateurs et dessinateurs selon la terminologie de lenqute) reprsentent 85 % de lensemble des auteurs. Sur la population des affilis, la rpartition est trs diffrente: les auteurs de textes reprsentent 40 %, les traducteurs 24 %, les illustrateurs 17 %, les dessinateurs de bandes dessines 14 %. Sur lensemble de la population des auteurs, cest le secteur de la non-fiction qui prdomine (60 %); chez les seuls auteurs affilis, cest au contraire la fiction (70 %).

la question rcurrente de savoir combien dauteurs peuvent vivre de leur activit, les rsultats de ces tudes montrent quun peu plus de 8 000 auteurs de livres ont peru, en 2013, des revenus dauteur sup-rieurs au SMIC (13 445 ), dont prs de 3 000 des revenus suprieurs 2 fois le SMIC (26 890 ) et parmi eux 1 600 auteurs des revenus sup-rieurs 3 fois le SMIC (40 335 ). Autrement dit, 90 % des auteurs peroivent un revenu en droits dauteur infrieur au SMIC (40 % chez les auteurs affilis). Ce qui explique que les deux tiers des auteurs exercent une autre activit professionnelle (un tiers pour les affilis).

Sagissant des droits dauteur, le plus souvent compris entre 8 % et 10% du prix public de vente hors taxes du livre, le Syndicat national de ldition (SNE) indique, pour 2015, un montant total de droits verss de 443M, mais ce montant regroupe les droits verss aux auteurs et aux ayants

1. Les rfrences des diffrentes tudes menes en 2015 par le ministre de la Culture et de la Communication, le Centre national du livre, la FILL et le Motif, sont indiques en fin de volume : Quelques pistes de lecture .

Lvolution des principaux secteurs ditoriaux est trs contraste sur les cinq dernires annes.

La littrature gnrale, qui reprsente 24 % des ventes en 2015, est en diminution relative (-7 %) malgr une augmentation importante du nombre de titres (+27 %).

La jeunesse, qui reprsente dsormais 14 % du chiffre daffaires de ldition, est aussi en diminution relative sur la priode rcente (-6 %), pour une hausse du nombre de titres (+10 %).

Le secteur de la bande dessine (10 % du march) a connu une nouvelle hausse importante du nombre de titres (+35 %), pour un chiffre daffaires galement en augmentation (+13 %).

Les sciences humaines et sociales (10 % du march) ont connu la hausse la plus importante (+19 %), au prix toutefois dune augmen-tation considrable du nombre de titres (+85 %) et dune chute des ventes moyennes par titre (-38 %).

Le secteur des ouvrages scientifiques, techniques et mdicaux a connu une baisse importante en chiffre daffaires (-21 %) et encore plus en nombre dexemplaires vendus par titre (-52 %).

Le secteur des dictionnaires et encyclopdies continue de chuter (-39 % en termes de ventes).

Le secteur scolaire a galement connu une baisse importante de son chiffre daffaires (-21 %).

Le secteur arts et beaux livres est relativement stable mais ne repr-sente plus que 3 % du march.

Le livre au format de poche reprsente dsormais, toutes catgories di-toriales confondues, 19 % de la production en titres et 24 % du nombre dexemplaires vendus, mais, compte tenu de son prix de vente, seulement 14 % du chiffre daffaires.

Le nombre de traductions en 2015 stablissait prs de 12 000, soit 18% de la production de titres commercialiss. Parmi les langues les plus traduites, langlais/amricain est trs largement en tte avec 58 % des titres traduits. Suivent le japonais (12 %), lallemand (6 %), litalien (4 %), lespagnol (3 %), etc.

Si la concentration des ventes est relle dans le secteur du livre, elle parat moins importante que dans dautres secteurs des industries culturelles. Ainsi, les 10 titres les plus vendus de 2015 nont constitu que 2,5 % du chiffre daffaires total, les 1 000 titres les plus vendus nen reprsentant que 20 %. Le total des 10 000 titres les plus vendus reprsentait 45 % du chiffre daffaires.


Lactivit de distribution est sans conteste la plus industrialise de la chane du livre, ce qui explique dailleurs quelle soit galement la plus concentre, la plupart des structures de distribution appartenant aux grands groupes ddition. On estime ainsi que dix distributeurs seulement assurent les flux physiques et financiers de 90 % de la production ditoriale totale.

Si la majeure partie des diteurs dlgue les oprations de diffusion et de distribution des structures spcialises dans ces activits, qui sont parfois leurs propres filiales, certains diteurs, le plus souvent de taille modeste, choisissent ou sont dans lobligation, faute de trouver un prestataire dassurer eux-mmes lactivit de diffusion, voire celle de distribution.

LES DTAILLANTSLe nombre total de lieux de vente du livre se situe en France autour

de 20 000 25 000. Sur ce total, 15 000 de ces points de vente ont une activit vritablement rgulire de vente de livres et seuls 3 500 4 500 dentre eux exercent cette activit titre principal ou ralisent une part significative de leur chiffre daffaires avec le livre.

Le premier niveau de vente (librairies importantes, grandes surfaces cultu-relles, grands magasins, etc.) reprsente aujourdhui prs de la moiti des achats de livres des particuliers.

Si la vente de livres par internet a effectivement augment ces dernires annes, les librairies restent aujourdhui, pour la grande majorit des secteurs ditoriaux (littrature, jeunesse, sciences humaines, etc.), le pre-mier lieu de vente de livres (22 %), un niveau quivalent au poids des grandes surfaces culturelles spcialises et celui des grandes surfaces non spcialises.

LES PRATIQUES DACHAT, DE LECTURE ET DE PRT

En 2015, 53 % des Franais (de 15 ans et plus) ont achet au moins un livre imprim au cours de lanne. Les acheteurs occasionnels (1 4 livres par an) reprsentent 47 % des acheteurs de livres, les acheteurs moyens (5 11 livres par an) 27 %, et les gros acheteurs (12 livres et plus par an) 25 %. Cette dernire catgorie est en recul constant depuis plusieurs annes. Un acheteur de livres sur 10 a acquis au moins un livre doccasion en 2015.

En 2014, 69 % des Franais de 15 ans et plus ont lu au moins un livre au cours de lanne (ils taient 79 % en 2005). Sur cette mme anne, 32 %

droit, ainsi que les achats de droits sur des titres trangers ou sur dautres secteurs (iconographie, couvertures). Rapport au chiffre daffaires du secteur du livre, ce montant confirme lestimation selon laquelle un auteur de livres peroit en moyenne 1 par exemplaire vendu !

Il ressort par ailleurs des rsultats des tudes une baisse du revenu de lensemble des auteurs sur la priode rcente, particulirement depuis 2007, et un effet gnrationnel important : les gnrations dauteurs plus rcentes ont de moindres perspectives de progression de leur revenu dauteur que les gnrations antrieures.

LES DITEURSEn 2015, le chiffre daffaires des diteurs a reprsent 2,670 milliards

deuros, dont 2,540 milliards deuros en ventes de livres (valorises au prix de cession) et 130 millions deuros de cessions de droits (traductions en langue trangre environ 12 000 titres , format poche, adaptation audiovisuelle, etc.).

Le chiffre daffaires ralis lexportation tait de 680 millions deuros en 2015.

Le secteur de ldition est particulirement concentr. Les deux premiers groupes totalisent aujourdhui environ 35 % des ventes de livres et les douze premiers diteurs, prs de 80 %.

On dnombre toutefois prs de 3 000 structures ditoriales, dont 1 000 pour lesquelles ldition constitue lactivit principale et 400 dont lactivit est vritablement significative sur le plan conomique.

La diffusionLa diffusion du livre regroupe lensemble des oprations destines faire connatre les ouvrages auprs des libraires et, plus gnralement, auprs de lensemble des revendeurs. Elle sappuie sur une force de vente consti-tue dun ou de plusieurs reprsentants. La diffusion peut tre ralise en interne par lditeur ou sous-traite une structure commerciale travail-lant pour plusieurs diteurs, les structures de diffusion les plus impor-tantes appartenant gnralement des groupes ddition.

La distributionLa distribution du livre regroupe lensemble des tches lies la cir-culation physique des livres (stockage, transport...) et la gestion des flux entre lditeur ou son diffuseur et le dtaillant : traitement des com-mandes, facturation, recouvrement, traitement des retours...


dentre eux ont lu de 1 4 livres dans lanne, 41 % de 5 19 livres et 26% 20 livres et plus.

En 2013, le nombre de livres prts en bibliothques municipales tait de 265 millions et de 11 millions en bibliothques universitaires, statistiques en lger retrait par rapport lanne prcdente. Les achats de livres par les bibliothques municipales reprsentent chaque anne environ 8 mil-lions de volumes (1 million en bibliothques universitaires).

LDITION NUMRIQUELe chiffre daffaires de ldition numrique (hors abonnements et

bases de donnes) slevait en 2015 65 millions deuros, soit 2,4 % du chiffre daffaires total de ldition.

Ce chiffre daffaires se rpartit entre dition numrique physique (CD, DVD, etc.) pour 12 millions deuros et dition numrique dmatrialise (tlchargement unitaire, flux, extraits, etc.) pour 53 millions deuros. La littrature reprsente 42 % de ce nouveau march, les sciences humaines et sociale 17 % et le pratique 14 %.

Le march des abonnements et des bases de donnes reprsente quant lui 99 millions deuros (dont 90 % pour le seul secteur des sciences humaines et sociales).

En 2015, seuls 18% des Franais avaient dj lu un livre numrique (6% seulement envisageaient de le faire) et ils ntaient que 4% en avoir achet au moins un (contre 53% au moins un livre imprim).


SSi les premiers grands principes crits du droit dauteur remontent la Rvolution franaise, le droit dauteur moderne sest principalement construit, en France, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, pre-mire grande loi sur le droit de proprit littraire et artistique. Ce texte reste encore aujourdhui, pour ldition, la loi de rfrence. Il a t com-plt par de nombreux textes lgislatifs et rglementaires, notamment par un accord entre le Conseil permanent des crivains (CPE) et le Syn-dicat national de ldition (SNE) portant sur un ensemble de rgles appli-cables ldition dun livre. Cet accord, en date du 21 mars 2013, a t transcrit, dune part dans la loi par une ordonnance du 12 novembre 2014 et, dautre part, dans un second accord entre le CPE et le SNE le 1er dcembre 2014, ce dernier ayant t tendu toute la profession par un arrt du 10 dcembre 2014.Au niveau international, il faut principalement mentionner la Convention de Berne, dont la France est signataire. Adopte en 1886, elle porte sur la protection des uvres et des droits des auteurs sur leurs uvres.Au niveau europen, le droit dauteur a beaucoup volu ces dernires annes. Dornavant, tout ce qui concerne le droit dauteur en France se dcide aussi et surtout au sein de la Commission europenne, du Parlement europen et de la Cour de justice de lUnion europenne. La France, tout comme les autres pays membres de lUnion europenne, ne peut plus dcider seule de modifier son dispositif lgislatif de manire importante, sauf rpondre une exigence des instances europennes.

LES UVRESLes uvres de lesprit sont protges indpendamment de

leur genre, de leur forme dexpression, de leur mrite ou de leur destination. Cela signifie que la loi ne procde aucun jugement subjec-tif sur la qualit de luvre ou sur le type dexploitation qui en dcoulera. Elle dresse par ailleurs une liste non exhaustive duvres protges qui comprend notamment les livres, brochures et autres crits littraires, artistiques et scientifiques .

Le seul critre de protection est celui de loriginalit. La loi nen donne aucune dfinition et la nouveaut ne permet en aucun cas de caractriser cette originalit. La jurisprudence est toutefois venue prciser quune uvre est originale ds lors quelle porte lempreinte de la per-sonnalit de son auteur, notion qui reste parfois difficile apprhender.

LEDROITD'AUTEUR


alors mme que son uvre est exploite. Il sagit dexceptions au principe de lautorisation pralable, issues de la loi de 1957 et de divers textes europens.

Les droits patrimoniaux sont limits dans le temps. Ils steignent, par principe, 70 ans aprs la date de dcs de lauteur. Luvre tombe alors dans le domaine public et peut tre exploite sans accord pralable des ayants droit, le droit moral continuant toutefois de pouvoir sexercer.

La gestion collectiveCertains droits dexploitation sont grs par des socits de perception et de rpartition de droits, galement appeles socits de gestion collective.

Cela signifie que seules les socits agres ou mandates cet effet sont habilites autoriser ces exploitations des ouvrages et en percevoir et en rpartir les droits ; ceux-ci sont reverss l'auteur, selon les cas, soit directement par la socit de gestion collective soit par lintermdiaire de lditeur.

Dans le domaine de lcrit, la loi impose une gestion collective pour le droit de reproduction par reprographie, le droit de prt en bibliothque, le droit de copie prive numrique, lexception pdagogique et lexploita-tion numrique des livres indisponibles du XXe sicle (ReLIRE).

Le droit moralLe droit moral est dfini par le code de la proprit intellectuelle.

Quatre attributs sont associs au droit moral :

le droit la paternit, qui oblige le diffuseur dune uvre men-tionner le nom de lauteur ou son pseudonyme, ou la publier sous forme anonyme si cest le choix de lauteur ;

le droit de divulgation, qui permet lauteur seul de choisir les conditions dans lesquelles son uvre sera porte la connaissance du public ;

le droit au respect de lintgrit de luvre, qui interdit toute per-sonne de modifier une uvre sans laccord de lauteur ;

le droit de repentir et de retrait, qui autorise lauteur modifier son uvre en cours dexploitation ou arrter totalement sa diffusion.

LES AUTEURSLorsque lauteur dune uvre est une personne physique unique, il

ny a pas de difficult particulire. Il dtient lensemble des droits patrimoniaux et moraux sur son uvre et peut en autoriser ou en interdire telle ou telle utilisation.

Lorsque plusieurs auteurs ont concouru la cration dune uvre, il convient de distinguer trois cas :

1) Luvre de collaboration, par exemple un album de bande dessine (deux coauteurs : un dessinateur et un scnariste). Dans ce cas, luvre forme un tout et chaque coauteur dtient un droit sur lensemble de luvre.

2) Luvre composite, par exemple une traduction. Lauteur de luvre seconde est pleinement titulaire des droits sur cette uvre, mais doit tou-tefois respecter les droits de lauteur de luvre premire (dans le cas de la traduction, ceux de lauteur de luvre originale).

3) Luvre collective, par exemple un dictionnaire ou une encyclopdie. Dans ce cas, les droits patrimoniaux appartiennent le plus souvent ldi-teur. Cest lui qui est linitiative du projet, les auteurs participants sont des contributeurs, et luvre dans son ensemble appartient lditeur.

LES DROITSLes droits patrimoniauxLe code de la proprit intellectuelle (CPI) dfinit les droits patrimoniaux appartenant lauteur. Il sagit du droit de reproduction et du droit de reprsentation.

Le droit de reproduction permet la fixation de luvre sur un support (le livre imprim, par exemple). Le droit de reprsentation permet la com-munication de luvre au public (diffusion du livre imprim, par exemple).

Cest donc par lintermdiaire de ces deux droits que lauteur va pouvoir autoriser ou interdire lutilisation de son uvre. Ils sont cessibles par crit, comme dans le cas du contrat ddition dans lequel lauteur cde le droit de reproduction et le droit de reprsentation son diteur pour que ce dernier puisse diter louvrage, imprim ou numrique, et le diffuser.

Il existe par ailleurs des cas dans lesquels, par exception, la loi va retirer lauteur ses prrogatives : il ne pourra pas sopposer lutilisation de son uvre et, dans certains cas, naura pas le droit une rmunration,


Le droit moral, contrairement aux droits patrimoniaux, est perp-tuel, inalinable et imprescriptible. Autrement dit, il peut tre exerc tout moment par lauteur ou par les ayants droit de lauteur, y compris aprs les 70 ans post-mortem. Par ailleurs, lauteur ne peut pas le cder, par exemple, son diteur. Toute clause de cession de droit moral serait nulle et non avenue. En revanche, il est transmissible en cas de dcs.

Balzac, le rpertoire des auteurs et de leurs ayants droit Le rpertoire BALZAC des auteurs et de leurs ayants droit, dvelopp par la SGDL et financ par la SOFIA et le CFC, est la principale base de donnes nationale permettant de retrouver lauteur dun livre ou ses ayants droit.

Cet outil, indispensable tous les professionnels de ldition et, plus lar-gement, toute personne uvrant dans le domaine de lcrit, constitue la meilleure garantie possible pour la prservation des droits patrimoniaux et moraux dun auteur.

Le rpertoire BALZAC permet notamment dapporter une rponse aux diteurs qui souhaitent procder la nouvelle publication dune uvre en version imprime ou numrique, ou en intgrer des extraits dans des anthologies, des catalogues, des livres scolaires... et plus largement toute personne qui souhaite entrer en contact avec un auteur ou ses ayants droit.

Il peut galement tre utilis par tout diteur recherchant un auteur dont il naurait plus les coordonnes pour lui verser des droits dauteur.

Le rle de la SGDL est de pouvoir adresser aux auteurs ou leurs ayants droit toutes les demandes qui lui parviennent. Il est important de noter que les coordonnes personnelles ne sont jamais transmises directement aux demandeurs et quil ny a pas besoin dadhrer la SGDL pour sy rfrencer.


LLe contrat ddition dun livre est un contrat par lequel lauteur dun livre cde un diteur, en contrepartie dune rmunration, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de luvre ou de la raliser sous une forme numrique, charge pour cet diteur den assurer la publication et la diffusion.Ne sont donc pas des contrats ddition les contrats compte dauteur et les contrats dits de compte demi. Le contrat compte dauteur est un contrat par lequel lauteur verse lditeur une rmunration pour que ce dernier fabrique en nombre des exemplaires de luvre ou la ralise sous une forme numrique et en assure la publication et la diffusion. Le contrat de compte demi est un contrat par lequel lauteur charge un diteur de fabriquer, ses frais et en nombre, des exemplaires de luvre ou de la raliser sous une forme numrique et den assurer la publication et la diffusion, moyennant lengagement rciproque de parta-ger les bnfices et les pertes dexploitation, dans une proportion prvue.

AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DDITION

Les droits dauteur attachs luvre existent du seul fait de sa cra-tion. La titularit des droits nest pas conditionne par un dpt ou un enregistrement pralable. En revanche, ce dpt peut tre important en matire de preuve : il permet dtablir une date de cration certaine de luvre en cas de litige ou de contestation, notamment dans le cadre dun plagiat. Sil nest pas obligatoire, le dpt est donc fortement conseill. Il peut seffectuer de diffrentes manires : auprs dassociations dauteurs, chez un notaire ou lINPI. Outre son activit de dpt imprim, la SGDL a dvelopp un service de dpt en ligne, baptis CLO , propos tous les auteurs pour la protection de leurs uvres. Il permet non seulement dapporter une date dantriorit aux uvres mais galement deffectuer une sauvegarde numrique de celles-ci.

LECONTRATD'DITION


Peut-on ngocier son contrat ddition ?

Le contrat ddition est un contrat intuitu person, cest--dire conclu en considration de la personne. Il est donc par principe ngociable! Il nest pas et ne sera jamais juridiquement en tout cas un contrat dadhsion sur lequel lauteur ne peut que parapher au bas des pages et signer en fin de contrat. Il doit pouvoir tre ngoci, discut et dbattu. Certes, le rapport de force est le plus souvent dsquilibr entre lauteur et lditeur, mais il est tout fait lgitime pour lauteur de poser des questions son diteur sur des clauses mal comprises. Il est indispensable de pouvoir discuter de la rmunration et il est utile dvoquer la dure du contrat, qui peut tout fait tre limite dans le temps.

Il existe, par ailleurs, des obligations lgales, cest--dire qui ne peuvent chapper ni lauteur ni lditeur et que lun et lautre vont tre tenus de respecter au moment de lcriture du contrat, et tout au long de son excution.

Un modle de contrat ddition comment peut tre tlcharg sur le site internet de la SGDL.

LA PUBLICATION DU LIVRELditeur a lobligation de publier luvre :

sous forme imprime dans un dlai de 18 mois compter de la remise du manuscrit prt pour limpression ;

sous forme numrique dans un dlai de 15 mois compter de la remise du manuscrit dfinitif ou, dfaut dlments probants quant la date de remise, dans un dlai de 3 ans compter de la signature du contrat.

Les auteurs ayant cd par contrat ou par avenant les droits numriques un diteur avant le 1er dcembre 2014 (date de laccord CPE/SNE) peuvent, ds aujourd'hui, mettre ce dernier en demeure de publier louvrage sous forme numrique. dfaut de publication numrique dans un dlai de trois mois compter de la rception de la mise en demeure, la cession des droits numriques est rsilie de plein droit.

LA SIGNATURE DU CONTRAT DDITIONLe contrat ddition doit notamment prvoir :

ltendue de la cession des droits avec une mention distincte pour chacun des droits cds (dition imprime courante, dition num-rique, droits de traduction, dadaptation thtrale, etc.) ;

la destination des droits, cest--dire les usages prvus ;

la dure de la cession ;

la zone gographique concerne (la France, les pays francophones, le monde entier, etc.).

dfaut de ces mentions, la cession nest pas valable.

En contrepartie de la cession de ses droits, lauteur doit percevoir une rmunration prvue au contrat. La loi napporte quun principe gnral, celui de la rmunration proportionnelle lexploitation de lou-vrage et prvoit un rgime drogatoire en autorisant le recours au forfait dans certains cas limits.

La dure du contrat ddition nest pas ncessairement quivalente la dure du droit dauteur. La loi nimpose aucune dure au contrat. La dure lgale nest quune dure maximum, puisque au-del le contrat na plus dobjet. Mais rien nempche aujourdhui un auteur et un diteur de conclure un contrat ddition pour une dure de 2, 5, 10 ou 30 ans, ou pour toute autre dure ngocie entre eux, ventuellement renouvelable par tacite reconduction.

quelques rarissimes exceptions prs, la cession des droits est toujours consentie titre exclusif.

La cession des droits numriques doit faire lobjet dune partie distincte au sein du contrat ddition regroupant toutes les disposi-tions concernant lexploitation numrique de luvre. dfaut, la cession numrique sera considre comme nulle.

La cession des droits dadaptation audiovisuelle doit faire lobjet dun contrat distinct. Si lditeur veut acqurir ces droits en mme temps que les droits ddition de luvre, il devra proposer deux docu-ments distincts lauteur, libre ce dernier de signer les deux simultan-ment, dattendre pour la cession des droits dadaptation audiovisuelle ou de ne jamais la signer et de garder lintgralit de ces droits audiovisuels. dfaut, si tous les droits sont dans un seul et unique document, la ces-sion des droits audiovisuels sera considre comme nulle.


Sagissant des droits drivs (traduction, adaptation thtrale, poche, adaptation audiovisuelle, etc.), lditeur a lobligation de mettre en uvre tous les moyens sa disposition afin que luvre de lauteur fasse lobjet dune exploitation secondaire. Cependant, lditeur na pas, ce titre, dobligation de rsultat et nest donc pas sanctionnable en labsence dex-ploitation secondaire de luvre.

Lditeur est tenu une exploitation permanente et suivie du livre sous forme numrique. Les critres permettant dapprcier lobligation dexploitation permanente et suivie de lditeur dans le numrique ont galement t clairement dfinis par la loi :

exploiter louvrage dans sa totalit sous une forme numrique ;

prsenter louvrage son catalogue numrique ;

rendre accessible louvrage dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du march et de leur volution, et dans au moins un format non propritaire ;

rendre accessible louvrage la vente, dans un format numrique non propritaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modle commercial en vigueur dans le secteur ditorial considr.

LA REDDITION DES COMPTES ET LE PAIEMENT DES DROITS

Lditeur est tenu de rendre compte lauteur au moins une fois par an pendant toute la dure du contrat, quil y ait ou non des droits verser. Cette obligation simpose tous les diteurs, que lauteur soit rmunr proportionnellement ou forfaitairement.

La reddition des comptes doit tre claire et transparente. Les lments devant y figurer ont t rappels dans la loi, y compris les lments indis-pensables une reddition des comptes pour un livre numrique.

Lditeur est tenu de procder au paiement des droits au plus tard six mois aprs larrt des comptes de lentreprise.

Le CPE et le SNE ont travaill ensemble prciser et complter len-semble des informations devant figurer a minima sur une reddition de comptes. Ce document, valid conjointement par les deux organisations, est disponible sur le site internet de la SGDL.

Bien que ne figurant pas explicitement dans la loi, la signature dun bon tirer pour louvrage imprim est une pratique largement rpandue qui vise protger lauteur et lditeur de la publication dune mauvaise version de luvre. Dans la mme logique, une rglementation est venue dfinir les conditions de signature par lauteur dun bon diffuser num-rique. Si le bon tirer sign par lauteur pour la version imprime suffit pour les livres numriques homothtiques, la signature dun bon diffuser numrique est ncessaire pour les livres illustrs et ceux pour lesquels lditeur apporte, lors de la publication numrique, des modifi-cations ou des enrichissements luvre.

Si les obligations du contrat ddition reposent essentiellement sur ldi-teur, il existe toutefois deux obligations la charge de lauteur :

la remise du manuscrit (appel galement tapuscrit ou fichier nu-mrique), qui doit se faire dans la forme et dans le dlai prvus au contrat. Attention donc de bien vrifier, pour lauteur, quil est en mesure de remettre son uvre dans ce calendrier et sous cette forme. dfaut, il pourrait se voir opposer une faute contractuelle ;

la garantie donne lditeur dun exercice paisible des droits. Lauteur va en effet garantir son diteur que son uvre ne porte pas atteinte aux droits de tiers (vie prive, diffamation, plagiat, etc.). En cas de recours contre lditeur, celui-ci peut appeler lauteur en garantie et lui faire supporter tout ou partie des frais de procdure et de condamnation.

LEXPLOITATION DU LIVRELditeur est tenu une obligation dexploitation permanente

et suivie du livre sous forme imprime. Les critres permettant dap-prcier lobligation dexploitation permanente et suivie de lditeur dans limprim ont t clairement dfinis par la loi :

prsenter louvrage dans ses catalogues papier et numrique ;

prsenter louvrage comme disponible dans au moins une des prin-cipales bases de donnes interprofessionnelles rpertoriant les uvres disponibles commercialement ;

rendre disponible louvrage dans une qualit respectueuse de luvre et conforme aux rgles de lart, quel que soit le circuit de diffusion ;

satisfaire dans les meilleurs dlais les commandes de louvrage.


6) Lpuisement de louvrage sous forme imprime permet lauteur, faute pour lditeur de procder une rimpression dans un dlai raisonnable, de rsilier lintgralit du contrat ddition.

7) Le non-respect de lobligation dexploitation permanente et suivie du livre sous forme numrique permet lauteur de rcuprer automatiquement ses droits sur le numrique suite une mise en demeure de respecter cette obligation adresse lditeur et reste infructueuse pendant six mois1.

8) Labsence de tout rsultat dexploitation pour un ouvrage, imprim ou numrique, sur deux annes conscutives, partir de quatre ans aprs la signature du contrat, permet lauteur de rcuprer automatiquement ses droits. Cette dernire cause de rsiliation de plein droit ne sapplique toutefois quaux contrats signs aprs le 1er dcembre 2014.

Dans tous ces cas, il est ncessaire dadresser les courriers de mise en demeure ou de reprise des droits par lettre recommande avec accus de rception.

LA REPRISE DES DROITSQuelles quen soient les raisons, un auteur peut tre amen vouloir

reprendre ses droits sur un titre. En pratique, il lui faut ngocier la rsi-liation du contrat avec lditeur qui, sil na commis aucun manquement ses obligations contractuelles, na aucune obligation de faire droit la demande de lauteur. Et si lditeur manque ses obligations contrac-tuelles, lauteur doit toutefois, le plus souvent, saisir un magistrat afin de demander la rsiliation du contrat. Cette situation ntant pas ra-liste au regard de la situation financire des auteurs et des intrts en jeu, puisquelle ncessite notamment le recours un avocat, plusieurs obligations contractuelles de lditeur peuvent, en cas de manque-ment, tre sanctionnes par la rsiliation de plein droit du contrat, ce qui signifie que lauteur na pas besoin, dans les cas suivants, daller devant un juge pour pouvoir rcuprer ses droits.

1) Le non-respect de lobligation de reddition des comptes (absence de reddition ou reddition incomplte) permet lauteur, suite une mise en demeure de respecter cette obligation adresse lditeur et reste infructueuse pendant trois mois, de rsilier de plein droit lensemble du contrat. Par ailleurs, si durant deux exercices successifs lauteur a d mettre en demeure lditeur de satisfaire cette obligation, le contrat sera automatiquement rsili de plein droit trois mois aprs lenvoi de la seconde mise en demeure, que celle-ci soit reste infructueuse ou non.

2) Le non-respect de lobligation de paiement des droits permet lauteur, suite une mise en demeure de respecter cette obligation adres-se lditeur et reste infructueuse pendant trois mois, de rsilier de plein droit lensemble du contrat.

3) Le non-respect de lobligation de publication de luvre permet lauteur de bnficier dune rsiliation de plein droit du contrat.

4) Le non-respect de lobligation de publication de luvre sous forme numrique permet lauteur de bnficier dune rsiliation de plein droit de la partie numrique de son contrat ddition1.

5) Le non-respect de lobligation dexploitation permanente et suivie du livre sous forme imprime permet lauteur de rcuprer automatiquement ses droits sur limprim suite une mise en demeure de respecter cette obligation adresse lditeur et reste infructueuse pendant six mois2.

1. Voir conditions p.272. Voir conditions p.28

1. Voir conditions p.29


LLa rmunration des auteurs est principalement constitue : des sommes verses par lditeur au titre des ventes des livres (imprims et numriques) ; des sommes verses par lditeur en cas de cession un tiers des droits sur luvre pour une traduction, une dition poche, une dition club, une adaptation... ; des sommes verses par les socits de perception et de rpartition des droits (SPRD) dans le cadre de leur mission de gestion collective, soit directement lauteur, soit indirectement via ses diteurs (SOFIA, SCAM, SACD, CFC) ; des revenus tirs des autres activits de lauteur, lies directement ou indirectement son travail dcriture (lectures publiques, ren-contres publiques et dbats, ateliers dcriture, bourses de cration, rsidences, prix).

LES REVENUS ISSUS DE LEXPLOITATION DES LIVRES

Lensemble des rmunrations suivantes doit figurer dans la reddition des comptes adresse au moins une fois par an lauteur1.

Les ventes de livres imprimsLa rmunration de lauteur est par principe proportionnelle aux ventes. Elle peut, dans certains cas, tre fixe forfaitairement : uvre collective, ou, pour la premire dition seulement, ouvrages scientifiques ou techniques, prfaces, traductions, etc. Sagissant douvrages de colla-boration, cest le principe de la rmunration proportionnelle qui doit tre retenu, mais cette rmunration se partage, parit ou non, entre les coauteurs.

1. Cf. chapitre Le contrat d'dition .

LARMUNRATION


cet accord, la compensation inter-titres ne sera par principe plus autorise dans les nouveaux contrats et ne pourra, qu titre tout fait exceptionnel, tre propose aux auteurs, en rponse une exigence particulire de leur part et sous rserve de faire lobjet dun acte distinct du contrat ddition. Dans ce cas, elle ne pourra porter que sur un ou plusieurs -valoir non couverts et ne pourra empcher le versement par lditeur de lintgralit de l-valoir prvu chaque contrat ddition. Dans lattente de la signa-ture et de lextension de cet accord toute la profession, il est vivement conseill aux auteurs dobtenir la suppression de cette clause.

La question des provisions pour retoursLes diteurs ont connaissance du nombre dexemplaires mis en vente par leur diffuseur chez les dtaillants et du nombre dexemplaires ventuellement retourns par ces derniers, mais pas de manire prcise des exemplaires vendus par les dtaillants ni donc des exemplaires encore en stock chez eux. Les librairies ayant la facult de retourner, sans limite de temps ou presque, les exemplaires qui seront rests invendus, les diteurs ont pris lhabitude de rduire lassiette des droits dauteurs en dduisant du montant d une provision dite pour retours.

Cet usage, qui pouvait parfois reprsenter un montant injustifi ou staler sur une priode quasiment illimite, sera bientt encadr par un nouvel accord interprofessionnel sign en 2017 par le CPE et le SNE.

Les provisions pour retours ne seront dsormais autorises que si elles sont prvues dans le contrat, en mentionnant explicitement le taux qui sera appliqu ou le principe de calcul qui sera retenu. Le montant et les modalits de calcul devront apparatre dans la reddition des comptes. Plus important, un diteur ne pourra plus constituer de provision pour retours au-del des trois premires redditions de comptes annuelles suivant la publication de louvrage, quel que soit le secteur ditorial. Une nouvelle provision pour retours, limite un an, ne pourra tre constitue quen cas dopration commerciale significative.

Dans lattente de la signature et de lextension de laccord toute la profession, il est vivement conseill aux auteurs dobtenir, si lditeur entend prvoir une clause de provision pour retours, lapplication a minima de ces futures dispositions.

La rmunration proportionnelle est dfinie dans le contrat sous la forme dun pourcentage du prix de vente au public. Le prix de vente au public est dtermin par lditeur ; cest celui qui figure sur la quatrime de couverture de louvrage. Attention toutefois, la rmunration de lauteur est proportionnelle au prix de vente au public hors taxes, alors que le prix de vente du livre figurant sur louvrage est toutes taxes comprises.

Cette rmunration, plus ou moins ngociable, se situe entre 5 % et 12 % selon le secteur ditorial, le niveau de ventes espr, la maison ddition et la notorit de lauteur. En littrature gnrale, cette fourchette est le plus souvent comprise entre 8 % et 10 %. Plusieurs pourcentages peuvent ga-lement tre fixs par le contrat (par exemple 8 %, 10 % et 12 %) et sappli-quer par paliers au fur et mesure du nombre dexemplaires vendus.

Lauteur peut par ailleurs ngocier le versement dun -valoir qui lui reste acquis quelle que soit la fortune de louvrage, soit intgralement la signature du contrat, soit (notamment pour des ouvrages de commande) en deux ou trois versements entre la signature du contrat et la parution de luvre. Le montant de cet -valoir est ngoci entre auteur et diteur. Des pratiques spcifiques sont toutefois constates en matire de traduc-tion et de bande dessine.

Cet -valoir est ensuite compens au fur et mesure des ventes de livres, cest--dire que lditeur calcule, chaque anne, le montant des droits dauteurs dus pour les ventes ralises et une fois que ce montant cumul dpasse celui de l-valoir, lditeur commence verser les droits dauteur correspondant aux ventes suivantes.

En labsence d-valoir, la rmunration proportionnelle est due ds les premires ventes. Elle est le plus souvent verse une fois par an, au moment de lenvoi lauteur de la reddition de comptes ou, au plus tard, six mois aprs la clture des comptes annuels de la maison ddition.

De nombreux contrats prvoient que les cessions de droits de traduction, les cessions poche, etc., viennent galement en compensation de l-valoir: on parle alors de compensation inter-droits. Si cette pratique, qui sest largement dveloppe, nest pas interdite, elle ne devrait pas en revanche concerner les sommes perues au titre du contrat de cession des droits dadaptation audiovisuelle, puisque ce contrat est distinct du contrat ddi-tion, et ne peut en aucun cas concerner les droits en gestion collective.

Certains diteurs estiment que les droits dun titre peuvent venir en com-pensation de l-valoir non encore compens dun autre titre et ne pas verser ainsi les droits dus sur le premier : on parle alors de compensa-tion inter-titres. Un nouvel accord interprofessionnel devrait tre sign en 2017 entre le CPE et le SNE pour encadrer cette pratique. Aux termes de


Les cessions des tiers (droits drivs)Les cessions de droits dun livre par lditeur un tiers concernent principalement la publication dune dition au format poche, les ventes en clubs, les traductions en langue trangre ou les adaptations (thtre, cinma, audiovisuel, BD, etc.).

Lautorisation par lauteur de la cession de ces droits (communment appels droits drivs) est le plus souvent intgre au contrat ddition, sauf pour les droits audiovisuels qui doivent obligatoirement faire lobjet dun contrat distinct.

Cette cession se fait en contrepartie dun pourcentage percevoir par lauteur sur les recettes brutes ralises par lditeur loccasion de la cession un diteur tiers (ou une filiale de son propre groupe ditorial), un producteur... Ces recettes se matrialisent le plus souvent pour lditeur sous la forme dun -valoir et / ou de recettes proportionnelles sur les ventes ou produits venir.

Le partage des recettes, fix dans le contrat, est le plus souvent parit entre lauteur et lditeur, mais rien nempche lauteur de ngocier un taux plus favorable, notamment dans les cas, mais pas uniquement, o la cession (traduction, adaptation, etc.) serait apporte directement par lauteur.

Les droits en gestion collectiveLes contrats ddition font le plus souvent galement rfrence aux droits relevant de la gestion collective (droit de reprographie, droit de prt en bibliothque, copie prive numrique, etc.) que lauteur percevra via son diteur ou directement de la socit de gestion collective concerne (SOFIA, SCAM...) sil en est adhrent.

La rpartition de ces droits entre lauteur et lditeur est soit prvue par la loi, soit encadre par la loi et ngocie au sein de la socit de gestion collective.

Les auteurs de livres sont concerns par cinq dispositifs de gestion collective :

1) Le droit de reprographie

Que ce soit des fins dinformation ou dillustration, la photocopie de pages de livres est une pratique courante des entreprises, des administrations, des tablissements denseignement, des organismes de formation Nanmoins, ces reproductions, pour tre licites, ncessitent lautorisation de leurs ayants droit et justifient en contrepartie le versement dune rmunration. Le Centre franais dexploitation du droit de copie

Les ventes de livres numriquesLexploitation du livre numrique, dont le prix de vente lunit est le plus souvent infrieur celui du livre imprim, pose la question de la rmunration des auteurs.

Le principe dune rmunration proportionnelle a t consacr en cas de vente lunit. Cette rmunration se calcule sur le prix public hors taxes du livre numrique.

Dans ce cas, les auteurs doivent essayer dobtenir a minima un taux de rmunration qui leur permette de percevoir sur lexploitation du livre numrique le mme montant (en valeur absolue) que sur lexploitation du livre imprim. Concrtement, un auteur qui peroit 2 par livre imprim vendu 20 , en application dun taux de rmunration qui aurait t fix 10 %, devrait obtenir a minima pour le livre numrique un taux de 20 %, si celui-ci est vendu 10 , afin de continuer percevoir une rmunration de 2 .

La rmunration forfaitaire reste envisageable. Toutefois, elle ne peut pas constituer la contrepartie de la cession de lensemble des droits dexploitation du livre numrique et de tous les modes dexploitation numrique du livre.

De nombreuses interrogations subsistent ainsi sagissant de la vente du livre dans le cadre dun abonnement, dun bouquet, etc. De mme, si la loi prvoit que lauteur doit tre rmunr, y compris lorsque le modle conomique mis en uvre par lditeur repose en tout ou partie sur la publicit ou sur toute autre recette lie indirectement au livre, il nest aucunement fait mention des modalits de cette rmunration.

dfaut dun cadre juridique plus prcis, le principe gnral dune rmunration juste et quitable provenant de la commercialisation et de la diffusion dun livre dit sous une forme numrique est rappel par la loi.

Lconomie numrique tant encore trs fluctuante, il est difficile de figer les conditions de cession des droits dexploitation du livre numrique. Cest ce constat qui a prsid la cration dune clause de rexamen des conditions conomiques de la cession des droits dexploitation du livre numrique. Conformment cette clause, lauteur et lditeur pourront chacun introduire une demande de rexamen des conditions conomiques au terme dun dlai de quatre ans compter de la signature du contrat. En cas de dsaccord, il sera possible de saisir une commission de conciliation, compose parit de reprsentants des auteurs et des diteurs. Cette commission devra rendre un avis consultatif dans les quatre mois de sa saisine.


les cassettes audio et vido puis tendue aux supports denregistrement numrique tels que les baladeurs MP3, les disques durs externes, les cls USB, les smartphones, etc. Depuis 2005, la SOFIA peroit la part de la rmunration pour copie prive relative au livre et la redistribue selon le partage prvu par la loi, cest--dire parts gales entre lauteur et lditeur du livre copi. La loi prvoit que 25 % des sommes perues sont redistribus en faveur de laide la cration, de la diffusion du spectacle vivant et des actions de formation des auteurs.

Bien que minoritaire au sein de la copie prive, lcrit reprsente toutefois en 2015 environ 11 M de perceptions.

4) Lexception pdagogique

Lexception pdagogique autorise les enseignants des coles, des collges, des lyces et des universits reproduire et diffuser des extraits douvrages des fins pdagogiques, sans autorisation des auteurs, de leurs ayants droit ou de leurs diteurs, sous certaines conditions strictement dfinies par la loi et en contrepartie du versement dune rmunration forfaitaire.

Le CFC est charg de la gestion de ce dispositif dexception et verse les droits dauteur collects lditeur, charge pour ce dernier den reverser une partie aux auteurs. La rpartition entre auteurs et diteurs ne relve pas dune disposition lgale. Certains diteurs appliquent le taux de rpartition retenu pour la reprographie et dautres appliquent le taux contractuellement prvu pour les cessions des tiers (le plus souvent 50% pour lauteur, 50 % pour lditeur). Le montant total de la contrepartie financire de lexception pdagogique reste faible : environ 1,3 M au total par an.

5) Le registre des livres indisponibles ReLIRE

Le Registre des livres indisponibles en rdition lectronique (ReLIRE) rsulte de la mise en application de la loi du 1er mars 2012, dont lobjectif est de rendre disponible lensemble du patrimoine littraire franais toujours sous droit. Sont donc concerns les ouvrages publis, pour la premire fois, avant le 1er janvier 2001 et aujourdhui commercialement indisponibles sous forme imprime et numrique. Le dispositif repose sur la publication dune liste de livres prsums indisponibles, actualise chaque anne par la BnF, et la possibilit pour les auteurs, leurs ayants droit ou les diteurs de sopposer, sous certaines conditions, cette exploitation numrique. Sans opposition de leur part, lexercice des droits numriques pour ces ouvrages est confi la SOFIA, qui est habilite accorder des licences dexploitation aux diteurs ainsi qu percevoir et rpartir les droits dauteurs collects.

(CFC) est lorganisme agr par le ministre de la Culture depuis 1996 pour la gestion de ce droit de reproduction par photocopie.

Lauteur ne pouvant adhrer directement au CFC, il peroit les sommes qui lui sont dues par lintermdiaire de son diteur. Bien que la loi ait dis-pos que la rpartition de ces sommes devait tre quitable entre auteurs et diteurs, les clefs de rpartition varient encore aujourdhui selon les secteurs ditoriaux, dun partage paritaire 50 %/50 % jusqu un partage 90 %/10 % au profit de lditeur.

Prs de 22,5 M ont ainsi t distribus par le CFC aux diteurs en 2016, charge ces derniers de reverser leurs auteurs la part qui leur est due, soit environ 7,5 M au total. Par ailleurs, dfaut pour les auteurs de pou-voir percevoir directement les sommes issues de lexploitation des droits, le CFC propose sur son site un module leur permettant de savoir si un de leurs ouvrages est concern au titre du droit de reprographie.

2) Le droit de prt en bibliothque

Le prt des livres imprims en bibliothque, auquel ni lauteur ni lditeur ne peuvent dsormais sopposer, ouvre droit une rmunration leur profit. La SOFIA est lorganisme agr depuis 2005 pour la gestion de cette rmunration qui comprend deux parts : une contribution assise sur les achats de livres par les bibliothques et reverse la SOFIA par leurs fournisseurs (6 % du prix public du livre) et une contribution assise sur le nombre dusagers en bibliothques, verse la SOFIA par ltat (1,50 par inscrit en bibliothque publique et 1 par inscrit en biblio-thque universitaire). La rmunration ainsi perue est rpartie, parit, entre les auteurs et leurs diteurs raison du nombre dexemplaires des livres achets chaque anne par les bibliothques. Une part de cette r-munration est galement affecte la prise en charge dune fraction des cotisations dues par les auteurs au titre de la retraite complmentaire (RAAP). Le droit de prt a reprsent, en 2014, un montant total de 12 M. Lauteur dun livre peroit ce titre, en sus de sa rmunration initiale, environ 1 par exemplaire de ses livres achet par une bibliothque.

Lauteur peroit directement de la SOFIA les sommes qui lui sont dues, sil en est adhrent. dfaut, ces sommes transitent par son diteur ou par une autre socit de gestion collective dont il serait adhrent.

3) La copie prive numrique

La rmunration pour copie prive vise compenser la facult donne aux consommateurs de copier, pour un usage priv, strictement personnel et non commercial, de la musique, des uvres audiovisuelles ou encore des livres ou des images. Cette indemnit a dabord t prleve sur


Lauteur est en droit dexiger que son diffuseur lui fournisse un document quon appelle certification de prcompte . Ce document est souhaitable parce quil justifie du versement des cotisations sociales par le diffuseur.

Les revenus accessoiresIl sagit dune mesure drogatoire spcifique aux auteurs affilis lAGESSA qui permet de rmunrer en droits dauteur des activits se situant dans le prolongement de lcriture dune uvre (les rencontres publiques, les dbats en lien direct avec luvre de lauteur et les ateliers dcriture).

Le plafond de rmunration en revenus accessoires est fix 80 % du seuil daffiliation, soit 6 962 en 2016. Au-del, il est considr que les revenus ne sont plus accessoires. De mme, si le montant de rmunration en revenus accesssoires dpasse le montant de rmunration en revenus artistiques, ces revenus ne sont plus considrs comme accessoires.

Le diffuseur ne peut tre tenu pour responsable du dpassement du plafond des revenus issus de diffuseurs multiples, sauf avoir lui-mme rmunr lauteur au-del de ce plafond. Il appartient donc lauteur de sassurer quil ne dpasse pas ce plafond, faute de quoi lintgralit de ses revenus accessoires sera soumise au rgime des travailleurs indpendants.

Plusieurs raisons peuvent toutefois conduire rmunrer lauteur en honoraires ou en salaire :

la nature mme de lintervention (confrence, organisation dune manifestation, etc.) ;

les activits dites accessoires lorsquelles sont ralises par un auteur non affili lAGESSA ;

les activits dites accessoires lorsquelles sont ralises par un auteur affili ayant atteint ou dpass le plafond autoris de revenus pour les activits accessoires.

La rmunration en honoraires

Pour rgler lauteur en honoraires, le diffuseur doit sassurer que lauteur a un statut de travailleur indpendant et donc un numro de SIRET. Les cotisations sociales sont dans ce cas la charge de lauteur. Le paiement avec un numro de SIRET nest envisager que si lauteur nest pas affili ou sil excde le plafond de revenus accessoires autoris, soit en valeur, soit en proportion de ses revenus artistiques.

Un arrt de la Cour de justice de lUnion europenne du 10 dcembre 2016 a toutefois mis en veille lensemble du dispositif et une dcision du Conseil dtat est attendue au premier semestre 2017. Lavenir du disposi-tif est donc suspendu cette dcision.

Il est interdit lditeur de compenser les sommes que lauteur percevrait au titre de la gestion collective avec un ventuel -valoir encore non couvert. Il appartient aux auteurs de bien vrifier que les sommes qui figurent ce titre sur la reddition de comptes ne font pas lobjet dune compensation et sont donc bien verses. Les auteurs peuvent vrifier que lexploitation de leurs ouvrages a gnr des droits issus de la gestion collective en contactant directement la SOFIA et le CFC.

LES AUTRES REVENUSLes revenus assimils des revenus artistiquesQuil soit affili ou non lAGESSA, lauteur peut tre rmunr en droits dauteur pour lensemble des activits suivantes :

lecture publique par lauteur, accompagne ou non dune prsenta-tion orale ou crite de ses uvres ;

prsentation orale ou crite de son uvre par un illustrateur ;

bourse de cration ou dcriture ;

bourse de rsidence, quand celle-ci prvoit que lauteur consacre au minimum 70 % de son temps un travail de cration et quelle est assortie dun contrat (ou convention) dlimitant lensemble des activi-ts et le temps qui y est consacr ;

prix et dotation.

Quelles dmarches pour le diffuseur ?

Le diffuseur doit senregistrer auprs de lAGESSA. Cette opration est gratuite et rapide, grce un formulaire disponible en ligne.

Le diffuseur sacquitte directement auprs de lAGESSA des cotisations sociales pour le compte de lauteur1. Ce prlvement par le diffuseur, appel prcompte , sapparente une retenue la source entre employeur et salari. Le diffuseur rgle lauteur les droits dauteur nets quil lui doit.

Une contribution supplmentaire de 1,1 % du montant brut est la charge du seul diffuseur ; elle nest pas dduite de la rmunration brute de lauteur.

1. Cf. chapitre Le rgime social .


La rmunration en salaire

Lorsque lauteur est pay en salaire, il convient dtablir un contrat de travail. Lauteur est alors embauch en contrat dure dtermine, et doit tre rmunr pour lensemble du temps quil consacre au projet. Cest une formule plus coteuse pour le diffuseur, lintgralit des charges sociales (patronales et salariales) lui incombant.

Mentionnons enfin que le recours au portage salarial peut dbloquer certaines situations, par exemple lorsque le recours direct au salariat est inenvisageable. La structure de portage salarial effectue alors toutes les dmarches et le paiement en salaire de lauteur. Elle adresse au diffuseur une simple facture.

Quelle rmunration pour quel projet ?

Lecture publique dune ou plusieurs de ses uvres par lauteur, accompagne ou non dune prsentation de ses uvres

Lauteur est rmunr en droits dauteur, quil soit affili ou non.

Prsentation orale ou crite dune ou plusieurs de ses uvres par un illustrateur

Lauteur est rmunr en droits dauteur, quil soit affili ou non.

Bourse de cration

Lauteur est rmunr en droits dauteur pour lattribution dune bourse de cration ou de recherche, ds lors que cette bourse a pour objet unique lcriture ou la ralisation dune uvre, quil soit affili ou non.

Rsidence

Lauteur est entirement rmunr en droits dauteur, sil sagit dune rsi-dence dite de cration (au moins 70 % du temps pass par lauteur en rsidence est consacr la cration), quil soit affili ou non.

Une rsidence dite de cration peut intgrer dautres activits, la condi-tion quelles ne dpassent pas 30 % du temps de la rsidence. Au-del des 30 %, la rsidence ne peut tre rmunre en droits dauteur : dans ce cas, la rmunration la plus frquemment pratique est le salariat.

Dans tous les cas une convention tablissant la rpartition du temps de lauteur entre cration et autres activits est ncessaire.

Rencontre publique et dbat en lien avec luvre de lauteur

Lauteur intervient pour rencontrer un public propos de son uvre sans temps de lecture spcifique.

Si lauteur est affili lAGESSA, il est rmunr en droits dauteur au titre des activits accessoires. Cependant, sil a dpass le plafond autoris pour ce type de revenus, il est rmunr en honoraires (sil dispose dun numro de SIRET) ou en salaire.

Si lauteur nest pas affili lAGESSA, il est rmunr en honoraires (sil dispose dun numro de SIRET) ou en salaire.

Atelier dcriture

Si lauteur est affili lAGESSA, il pourra facturer latelier dcriture en revenus issus des activits accessoires raison de 3 ateliers par an (un atelier recouvrant jusqu 5 sances dune journe chacune au maximum). Si ces ateliers sadressent des organismes socio-ducatifs, tablissements scolaires, universits, bibliothques publiques, prisons, hpitaux, le nombre dateliers est relev 5 par an (soit 5 fois 5 sances).

Si lauteur nest pas affili lAGESSA, cest le salariat ou la note dhonoraires (sil dispose dun numro de SIRET) qui prvaut.

Prix et dotation

Affili ou non affili lAGESSA, la dotation financire dun prix est exonre de charges sociales et de dclaration fiscale sous rserve que ce prix rcompense un ouvrage ou lensemble dune uvre caractre scientifique ou artistique, quil soit dcern par un jury indpendant et quil soit attribu depuis au moins trois ans.


Les tarifs de rmunrationSi de nombreux tarifs sont pratiqus, plusieurs associations et institutions ont fix des tarifs de rfrence.

Les tarifs 2017 minimums conseills par la Charte des auteurs et illustra-teurs pour la jeunesse et par la SGDL sont notamment les suivants :

Les rencontres

Journe complte 2017 : 414 brut

Demi-journe 2017 : 250 brut

Les signatures

La rmunration conseille pour les journes de signatures est calcule sur la moiti de celle des rencontres, soit 207 brut la journe et 125 brut la demi-journe. Il est toujours possible lauteur ayant particip des rencontres associes un salon daccepter deffectuer gratuitement une sance de signatures (une demi-journe de signatures pour une journe de rencontres).

Depuis 2015, les manifestations littraires soutenues par le CNL ont lobli-gation de rmunrer les auteurs lexception des auteurs en ddicace et des universitaires qui interviennent dans leur domaine de recherche. Une grille de tarifs minimums est disponible sur le site internet du CNL pour chaque type dintervention.

Le remboursement des frais de dplacement et dhbergement lis lintervention de lauteur

Lorganisateur doit prendre en charge directement les frais lis lhberge-ment et au dplacement de lauteur, ce dernier nayant pas avancer les sommes. Lorsque cela est impossible, et en accord avec lauteur, ce dernier peut avancer les sommes mais doit rester vigilant sur les prises en charge de ces frais annexes . Il est important de sentendre sur la liste des frais concerns et de garder lensemble des justificatifs (tickets, factures) servant de pices comptables pour son remboursement.

Il arrive que ces frais soient pris en charge selon un forfait. Lauteur doit alors bien se renseigner sur le montant de ce forfait (htel, restaurant, indemnits kilomtriques, etc.), afin de ne pas engager de frais suppl-mentaires quil devrait alors supporter lui-mme. Le remboursement kilo-mtrique est calcul, le plus souvent, en fonction de la puissance du vhi-cule, selon un barme publi chaque anne par ladministration fiscale. En tout tat de cause, il est plus prudent pour lauteur de ne pas faire lavance des frais dhbergement et de transport (hors dfraiement kilomtrique).


AAu nom du principe de solidarit, toute rmunration issue du travail fait lobjet de cotisations venant financer le systme de protection sociale franais. Autrement dit, tout artiste auteur cotise au rgime de Scurit so-ciale des artistes auteurs ds le premier euro de droit peru, quel que soit son statut (auteur uniquement, auteur exerant une autre activit salarie ou indpendante, fonctionnaire, retrait, etc.) et quel que soit son rgime dimposition (traitements et salaires ou bnfices non commerciaux). Tous les auteurs sont donc assujettis, mais cet assujettissement ne leur ouvre aucun droit. Seuls les auteurs ayant peru des revenus en droits dauteur suprieurs au seuil daffiliation et ayant fait la d-marche volontaire daffiliation auprs de l'Agessa ou de la Maison des artistes (MDA) sont affilis et souvrent des droits la Scurit sociale et la retraite.La nature de lactivit dtermine lorganisme auprs duquel lartiste auteur doit cotiser :

LAGESSA, pour les crivains et illustrateurs de livres, les auteurs com-positeurs de musique, les photographes et les auteurs duvres cinma-tographiques, audiovisuelles et multimdia.

La MDA, pour les arts graphiques et plastiques.

LES AUTEURS ASSUJETTISLensemble des auteurs de livres cotisent proportionnellement leurs

revenus en droits dauteur, et ce, ds le premier euro peru, mais ce sont les diffuseurs de leurs uvres qui prlvent les cotisations sociales obligatoires du montant des droits dauteur dus et les reversent, pour leur compte, lAGESSA (systme du prcompte).

Pour les auteurs de livres, les diffuseurs sont le plus souvent leurs diteurs. Mais il peut galement sagir des socits de gestion collective (SOFIA, SCAM, ADAGP, etc.), des tablissements denseignement, des bibliothques, des scnes littraires, des salons ou festivals, des admi-nistrations et collectivits publiques, etc., soit lensemble des structures amenes rmunrer un auteur en droits dauteur.

Le taux des cotisations sociales pour lanne 2016 est de lordre de 9,45 % de lassiette des revenus1 en droits dauteur perus. Ces cotisations

LE

RGIMESOCIAL


les cotisations sociales (9,45 %) couvrent la Scurit sociale (1,10 %), la CSG (7,50 %), la CRDS (0,50 %) et la CFP (0,35 %). Elles sont calcules sans plafond de revenus ;

la cotisation retraite (6,90 %) est plafonne (38 616 pour lanne 2016).

Les cotisations dues au titre de la retraite de base de la Scurit sociale (6,90 %) ne sont jamais prcomptes. Elles sont verser directement au-prs de lAGESSA aprs affiliation de lauteur.

ces cotisations, il convient dajouter la cotisation due au titre du rgime de retraite complmentaire obligatoire des artistes auteurs (RAAP).

Laffiliation lAGESSA permet galement aux auteurs de bnficier des dis-positions de la circulaire ministrielle du 16 fvrier 2011 lie aux activits accessoires. Cette circulaire autorise lAGESSA prendre en compte, dans une certaine limite et uniquement pour les auteurs affilis, des revenus ponc-tuels en lien avec lactivit dauteur.

Les auteurs affilis peuvent galement avoir accs, sans autres conditions, au dispositif de formation professionnelle des artistes auteurs gr par lAFDAS.

Les droits dauteur provenant de ltrangerLes droits dauteur provenant de ltranger ne sont pas prcompts. Il appartiendra, dans ce cas, lauteur de sacquitter des cotisations sociales directement auprs de lAGESSA. Il ny a pas de contribution diffuseur sur les droits dauteur provenant de ltranger.

La dispense de prcompte partir de la deuxime anne daffiliation, les auteurs qui dclarent leurs revenus en droits dauteur au titre des bnfices non commerciaux (BNC), aprs enregistrement de lavis dimposition fiscale, se verront dlivrer par lAGESSA une attestation de dispense de prcompte.

Les auteurs pourront alors en produire une copie chacun de leurs dif-fuseurs afin quils ne prcomptent pas les cotisations pour le compte des auteurs et quils ne sacquittent que du 1,1 % de contribution dont ils restent redevables.

couvrent la Scurit sociale (1,10 %), la CSG (7,50 %), la CRDS (0,50 %) et la CFP (0,35 %). Elles sont calcules sans plafond de revenus.

Les diffuseurs versent galement lAGESSA, pour leur compte, deux contributions regroupes sous le terme de contribution diffuseur . La premire est la contribution la Scurit sociale : son taux est de 1 % de la rmunration brute hors taxes verse par le diffuseur. La seconde est la contribution la formation professionnelle continue : son taux est de 0,10% de la rmunration brute hors taxes verse par le diffuseur.

Les cotisations sociales des auteurs assujettis ne leur ouvrent aucun droit des prestations sociales ni, a fortiori, des versements de retraite. Ils peuvent bnficier de la protection sociale, soit au titre de lexercice dune autre activit (salari, fonctionnaire, indpendant), soit au titre de la PUMA (protection universelle maladie). Depuis le 1er janvier 2016, la PUMA garantit toute personne rsidant de manire stable et rgulire en France une prise en charge de ses frais de sant.

LES AUTEURS AFFILISLaffiliationLes auteurs rsidant en France qui ont peru au cours dune anne civile un total de revenus en droits dauteur suprieur au seuil daffiliation (900 fois la valeur horaire du SMIC, soit 8 703 en 2016) doivent adresser lAGESSA une demande daffiliation. Cette affiliation est obligatoire, quand bien mme elle repose sur une dmarche volontaire.

Seuls les auteurs affilis bnficient de la couverture sociale des artistes auteurs et de laccs une retraite de base au titre de leurs revenus en droits dauteur. Laffiliation prend effet au 1er janvier de lanne en cours.

Des prestations maladie, maternit, invalidit et dcs peuvent ainsi leur tre verses par la Caisse primaire dassurance maladie de leur lieu de rsidence. Des prestations familiales peuvent galement leur tre verses par la Caisse dallocations familiales (CAF) de leur lieu de rsidence. Ils bnficient enfin dune retraite de base, verse par la Caisse dassurance retraite et de la sant au travail (CARSAT).

Le taux de lensemble des cotisations sociales et retraites des auteurs affi-lis pour lanne 2016 (hors retraite complmentaire RAAP) est de lordre de 16,35 % de lassiette de leurs revenus1 en droits dauteur :

1. La CSG et la CRDS se calculent sur 98,25 % des revenus.


calcules sur le forfait daffiliation, il peut dposer une demande daide sociale auprs de la commission daction sociale de lAGESSA.

Le maintien en affiliationLa premire affiliation est accorde pour 18 mois, cest--dire jusquau 30 juin de lanne N+1.

Chaque anne, les auteurs doivent dclarer lAGESSA leurs revenus et activits de lanne prcdente, mme sils nont pas peru de revenus artistiques ou sont en dficit fiscal.

Laffiliation nest dailleurs pas acquise une fois pour toutes. Cest lexamen annuel des ressources et des activits qui permet de dcider du maintien ou non de laffiliation. Lauteur natteignant pas le seuil une anne peut toutefois demander tre maintenu dans le rgime des artistes auteurs.

Un auteur ne pouvant plus tre affili lAGESSA garde le bnfice de sa couverture maladie pendant une anne.

Les commissions professionnellesLa commission professionnelle est charge dmettre un avis favorable ou dfavorable laffiliation ou au maintien de laffiliation pour les dossiers qui ne rpondent pas la condition de ressources (revenu au moins gal 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC). Dans ce cas, la commission apprcie si le dossier rvle une activit habituelle et un engagement professionnel. Elle a connaissance ce titre de lensemble des revenus dun auteur, y compris de ses revenus tirs dactivits accessoires.

Quatre commissions professionnelles, reprsentant chacune une branche dactivit, sigent lAGESSA. Les auteurs de livres (crivains, illustrateurs, traducteurs), les dramaturges et les auteurs de logiciels relvent de la Commission des crivains.

La commission daction socialeLa Maison des artistes et lAGESSA exercent conjointement une action sociale en faveur des artistes auteurs affilis connaissant des difficults conomiques.

Seuls les auteurs affilis dont le revenu en droits dauteur est infrieur la base forfaitaire minimale permettant louverture des droits aux pres-tations peuvent prsenter une demande daide sociale. La commission peut prendre en charge les cotisations annuelles dassurance maladie,

Laffiliation titre drogatoireUn auteur, dont les revenus en droits dauteur sont infrieurs au seuil daffiliation de lAGESSA, peut toutefois demander tre affili titre drogatoire, sil apporte la preuve la commission professionnelle comptente (en loccurrence, celle des crivains) quil a exerc habituellement son activit dauteur durant la dernire anne civile.

Un auteur affili titre drogatoire devra alors acquitter lensemble des cotisations retraite sur la base du seuil daffiliation, quand bien mme ses revenus rels sont infrieurs ce seuil.

Si sa situation conomique ne lui permet pas de rgler ses cotisations

Cotisations ou contributions

Revenus dclars en BNC

Revenus dclars entraitements et salaires Taux

Dductibilit fiscale

Scurit sociale (maladie, vieillesse dplafonne) BNC + 15 % 100 % des revenus 1,10 % Oui

Assurance vieillesse plafonne BNC + 15 %* 100 % des revenus* 6,90 % Oui

CSG (contribution sociale gnralise) BNC + 15 % 98,25 % des revenus** 7,50 %

Oui, hauteurde 5,10 %

CRDS (contribution au remboursement

de la dette sociale)BNC + 15 % 98,25 % des revenus** 0,50 % Non

CFP (contribution la formation

professionnelle)BNC + 15 % 100 % des revenus 0,35 % Oui

* Pour la cotisation dassurance vieillesse plafonne, lassiette sociale est limite 38 616 (plafond de la Scurit sociale en 2016) ; la cotisation sera donc dun minimum forfaitaire de 601 et dun maximum de 2 665 au titre des revenus 2016.

** Lorsque la rmunration d'un auteur est suprieure 4 fois le plafond annuel de la Scurit sociale (soit 154 464 en 2016), la CSG et la CRDS doivent tre calcules sur 100% du revenu pour la part excdant ce plafond.

Rappel des assiettes et des taux de cotisations (revenus 2016)Les appels de cotisations sont calculs avec les taux et les plafonds de lanne N-1 (anne des revenus), mais le prcompte doit tre effectu avec les taux de lanne au cours de laquelle la rmunration est verse.


en droits dauteur globaux pour les trois dernires annes, lauteur relvera alors pour lensemble de ces revenus du Rgime social des indpendants (RSI) et lAGESSA ou la Maison des artistes en informera le RSI.

Si les revenus accessoires sont infrieurs 50 % des revenus en droits dauteur globaux pour les trois dernires annes, les revenus accessoires perus au titre de lanne N seront pris en compte en com-plment des revenus en droits dauteur pour le calcul des cotisations.

Les autres activits professionnellesActivit salarie, librale, indpendantePour chacune de ses activits professionnelles (artistique, salarie, lib-rale, artisanale ou commerciale), lauteur devra remplir les obligations dordre fiscal et social qui sy attachent. En matire de protection sociale, les auteurs dpendent du rgime correspondant leur activit principale, cest--dire celle qui est la plus rmunratrice.

Auteurs fonctionnairesDepuis juillet 2015, les auteurs ayant galement le statut de fonctionnaire ne peuvent plus tre dispenss des cotisations vieillesse du rgime gnral de la Scurit sociale. Si les revenus artistiques de lauteur permettent son affiliation et quil en fait la demande, celle-ci sera prononce pour ordre. La couverture sociale de lauteur restera celle de la fonction publique.

Les auteurs retraitsLes auteurs retraits peuvent naturellement continuer exercer une acti-vit artistique et percevoir des revenus issus de cette activit ou de leur activit artistique passe.

Si leurs revenus artistiques sont gaux ou suprieurs au seuil daffiliation, ils sont censs faire la dmarche daffiliation et tre ainsi assurs en tant quauteur. Mais, attention, les cotisations vieillesse de base quils devront alors acquitter, au taux plein qui plus est, ne seront pas prises en compte pour revaloriser le montant de leur retraite du rgime gnral, qui a t liquide une fois pour toutes.

Si leurs revenus artistiques sont infrieurs au seuil daffiliation, ils seront assujettis et leur couverture sociale leur sera attribue en tant que retrait.

de vieillesse dplafonne et dassurance vieillesse plafonne dans la li-mite de trois exercices sociaux conscutifs.

Les auteurs restent redevables de la CSG, de la CRDS et de la CFP.

Une demande de prise en charge auprs de lAGESSA ne peut tre effec-tue quune fois le dossier de lauteur examin par la commission profes-sionnelle et une fois que

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