8/14/2019 Guide Des Douanes Fr

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I. Le dossier de ddouanement :

La dclaration en douane doit saccompagner obligatoirement des documents ci-aprs :

Facture domicilie auprs d'une banque agre en Algrie Copie du registre de commerce de droit algrien

Copie de la carte fiscale dlivre par les services fiscaux territorialementcomptents. Tout autre document exigible comme formalit administrative particulire, oupour, le bnfice dun avantage fiscal li un rgime prfrentiel.

II. La procdure de ddouanement

La procdure de ddouanement est lensemble des formalits accomplir pourpermettre et garantir lapplication des diverses mesures rglementaires, douanires ouautres, auxquelles sont soumises les marchandises importes ou exportes.

I.1. La dclaration des marchandises

Avant le dpt de la dclaration en douane, toute la marchandise est soumiseimprativement aux oprations de conduite, prsentation et mise en douane quiconstituent les obligations du transporteur vis--vis des services de la douane.

a) La conduite et la mise en douane

La conduite est lopration dacheminement des marchandises importes ou exportes vers le bureau de douane le plus proche de la frontire du territoire douanier,

le transporteur doit imprativement emprunter, pour cela, la route lgale.Lopration qui suit, est la mise en douane qui permet au service des douanesdidentifier, de prendre en charge et de garder sous sa surveillance les marchandises

jusquau ddouanement ou l'enlvement.

b) Ltablissement et la vrification de la dclaration en dtail

Le code des douanes stipule expressment que : Toutes les marchandises importesou rimportes, destines tre exportes ou rexportes doivent faire lobjet dunedclaration en dtail.

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b.1. ltablissement de la dclaration en dtail

b.1.1. Dfiniti on de la dclaration en dtail

La dclaration en dtail est lacte par lequel le dclarant dsigne le rgime douanier assigner aux marchandises et communique les lments requis pour l'application desdroits et taxes et pour les besoins du contrle douanier.

Les rgimes douaniers sous lesquels peuvent tre places les marchandises, sontles suivants:- la mise la consommation ;- le dpt de douanes ;- le transit ;- le transbordement ;

- les entrepts ;- les usines exercs ;- ladmission temporaire ;- le rapprovisionnement en franchise ;- les marchandises en retour ;- lexportation dfinitive ;- lexportation temporaire ;- la rexportation ;- les constructions navales.

Cette dclaration obit certaines rgles fondamentales :

- La dclaration en dtail doit tre contrle par les services des douanes et cela mmesi lopration en question bnficie de lexemption des droits et taxes comme cest lecas pour les oprations dexportation.

- La dclaration en dtail doit tre faite par crit, elle doit tre signe par le dclarant.

Cette obligation confirme le principe duniformit de laction des douanes nonc dans leCDA comme suit : les lois et rglement douanier sappliquent sans gard la qualitdes personnes

b.1.2 Le dclarant en douane

Les marchandises importes ou exportes doivent tre dclares en dtail par leurspropritaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenues lagrment enqualit de commissionnaires en douane.

Le propritaire

Cest la personne morale ou physique possdant un acte authentique justifiant saproprit lgale des marchandises

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Le commissionnaire en douane

Il sagit de : toute personne physique ou morale agre pour accomplir pour autrui les

formalits de douane concernant la dclaration en dtail des marchandises Sonintervention intresse toutes les marchandises destines tre places sous un rgimedouanier conomique suspensif de tous droits et taxes.

Le transporteur

Lorsque aucun commissionnaire en douane nest reprsent auprs dun bureau dedouane frontalier, le transporteur peut, dfaut du propritaire, accomplir les formalitsde ddouanement pour les marchandises quil transporte

b. 1.3. Le dpt de la dclaration en dtail

La dclaration doit tre dpose obligatoirement au niveau du bureau de douaneterritorialement comptent dans un dlai de 21 jours compter de la datedenregistrement du document ayant autoris le dchargement des marchandises.

b.2. le contr le et la vrification de la dclaration

Lenregistrement de la dclaration signifie que la douane la reconnu recevable, et cestce qui se fait automatiquement par le systme informatique, cependant, cetterecevabilit ne concerne que laspect formel de cette dernire.

Lenregistrement de la dclaration par le systme informatique de gestion (SIGAD) apour effet juridique de lier le dclarant ladministration des douanes, ainsi, il doitobligatoirement honorer ses engagements et payer les droits et taxes calculs selon lesmodalits et les rgles en vigueur cette date.

La vrification est traduite par lensemble des mesures lgales et rglementaires prisespar ladministration des douanes pour sassurer que la dclaration est correctementtablie, que les documents justificatifs sont rguliers et que les marchandises sontconformes aux indications figurant sur la dclaration et les documents.

Une fois la dclaration est admise conforme elle est transmise au receveur quiprocdera la liquidation et lacquittement des droits et taxes.

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I.2. la liquidation et lacquittement des droits et taxes

Le fait gnrateur de la crance du trsor publique est lenregistrement de la dclaration

en dtail, cest donc la date prise en compte pour lapplication des taux des droits ettaxes exigibles pour cette marchandise. Mais les dispositions du CDA permettent audclarent de bnficier de toute disposition antrieure plus favorable si lexpditiondirecte des marchandises vers lAlgrie est dment justifie (la Clause Transitoire).

En cas d'abaissement du taux des droits et taxes, le dclarant peut, lorsquel'autorisation d'enlever des marchandises n'a pas encore t donne par les agents desdouanes, bnficier du nouveau taux. Toutefois, pour tre acceptable, la demandecrite du dclarant doit tre introduite avant que les droits et taxes n'aient t perus.

Les droits et taxes liquids dus sont payables en espces ou par tout autre moyen de

paiement ayant le pouvoir libratoire par le dclarant ou toute autre personne agissantpour son compte.

Il est prvu aussi, le cas de remboursement de ces droits et taxes en cas de renvoi desmarchandises au fournisseur ou leur destruction contrle par la douane ou lorsquilsont t pays tort.

III . Rgimes douaniers

1. Le perfectionnement actif: Rgime qui permet limportation en suspension des

droits et taxes de marchandises destines tre rexportes aprs avoir subi destransformations, des ouvraisons ou des complments de main d'uvre. L'admissiontemporaire est dispense de caution.

2. Lentrept de douane : Rgime qui permet l'importation de marchandises ensuspension des droits et taxes jusqu' assignation d'un rgime douanier. L'entrept peuttre soit public (ouvert tous les importateurs) soit priv ( usage exclusif de l'oprateurbnficiaire).

3. Le rapprovisionnement en franchise: Rgime qui consiste accorder la franchisedes droits et taxes l'importation des marchandises identiques ou quivalentes

celles contenues ou utilises dans la fabrication de marchandises exportes.

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IV. Facilitations

Dpt temporaire :mcanisme douanier qui permet de disposer dans ses propres

locaux d'une zone sous douane ou vous pourrez transfrer, ds leur arrive sur leterritoire national, les marchandises en attendant leur ddouanement.

Ddouanement distance : procdure qui permet d'tre reli au systmeinformatique et d'introduire 24h/24, les dclarations en douane partir d'un terminalinstall dans les locaux de lentreprise.

Circuit vert :procdure qui permet de disposer directement des marchandises dsle dpt de la dclaration en douane. Le contrle des documents et la vrificationdes marchandises devant se faire posteriori. Cette procdure conue sur la basede la technique de gestion de risques, est rserve aux oprateurs conomiques

(notamment les producteurs et les industriels) qui disposent dun crdit d'enlvement(compte auprs du receveur des douanes territorialement comptent) ainsique dune comptabilit au rel, et jouissent dune bonne moralit fiscale.

V. Droits de douane

Les droits de douanes en Algrie, sont :- 5 % pour la matire premire brute,- 15 % pour les produits semi finis destins la transformation,- 30 % pour les produits finis destins la consommation.

La liste des produits entrant dans chaque catgorie est dfinie dans le tarif douanier.