GUIDE DES PRESTATIONS CNAS 2017 - e-monsitecos-vva.e-monsite.com/medias/files/cnasguideprestations-2017.pdf · 88 – Les Séjours vacances 89 – Conditions particulières 90 –

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SOMMAIRE

4 – Comment demander une PRESTATION ?

5 – Généralités

VOTRE QUOTIDIEN6 – Aide familiale7 – Mariage ou Pacs du bénéficiaire 8 – Médaille du courage 9 – Médaille du travail

10 – Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique définitive 12 – Aide ménagère à domicile 13 – Hébergement permanent 14 – Noces d’or et de diamant 15 – Déménagement 17 – Permis de conduire bénéficiaire

VOS ENFANTS 18 – Naissance, adoption, reconnaissance 19 – Garde jeune enfant 20 – Noël des enfants 21 – Rentrée scolaire 22 – Stage moniteur ou animateur 23 – Soutien à l’éveil culturel 24 – Séjour vacances enfant 26 – Accueil de loisirs 27 – Classe d’environnement 28 – Séjour linguistique 29 – Permis de conduire enfant

SOLIDARITÉ 30 – Enfant handicapé 31 – Handicapé avec tierce personne 32 – Décès du bénéficiaire 33 – Décès d’un enfant à charge, du conjoint ou d’un ascendant 34 – Aide sociale logement 36 – Précarité énergétique 37 – Catastrophe naturelle 38 – Secours exceptionnel

CULTURE, LOISIRS 40 – Carte pêche 41 – Permis de chasse 42 – Plan épargne Chèques-Vacances

Mise

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33

SOMMAIRE

VACANCES43 – Séjour vacances sans enfant à charge 45 – Séjour vacances retraité

47 – Comment souscrire un PRÊT ?

VOTRE QUOTIDIEN 48 – Prêt Jeune ménage 50 – Prêt Prothèses et lunetterie 52 – Prêt Départ à la retraite ou cessation anticipée d’activité 54 – Prêt Accompagnement à l’accession 56 – Prêt Amélioration de l’habitat 58 – Prêt Installation 60 – Prêt Véhicules

VOS ENFANTS 62 – Prêt Adoption 63 – Prêt Études supérieures

SOLIDARITÉ 65 – Avance sur achat de matériel pour personne handicapée 67 – Prêt Catastrophe naturelle 69 – Prêt Dépannage 71 – Prêt Social

VACANCES73 – Prêt Vacances 75 – Prêt Véhicules et accessoires dits de «loisirs»

77 – Les autres prestations 78 – Ticket CESU 80 – Chèque Lire® et Chèque Disque® 81 – Chèque Culture®82 – Coupon Sport ancv 83 – Actobi : Le Chèque Sport et Bien-être84 – Culture, billetterie, loisirs et votre quotidien88 – Les Séjours vacances

89 – Conditions particulières90 – Annexe 1 : règles de rattachement des enfants au bénéficiaire 91 – Annexe 2 : tranches d’imposition applicables en 201792 – Annexe 3 : conditions particulières des prestations95 – Annexe 4 : modalités relatives aux prêts

97 – Les 7 régions CNAS Le Guide des prestations est rédigé conformément aux dispositions du règlement « Les prestations, modalités pratiques ».

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DEMANDE EN LIGNE DEMANDE PAR COURRIER Les demandes par mail ne sont pas acceptées.

Formulaire en ligne

sur www.cnas.fr

Formulaire téléchargeablesur www.cnas.fr

complété et signé

Formulaire papierdisponible dans votre structure

complété et signé

Comment demander une prestation ?

1

VÉRIFIEZ dans ce guide les critères d’attribution de la prestation souhaitée Les prestations sont présentées dans l’ordre de classement du catalogue des bénéficiaires,

2

PRÉPAREZ votre numéro de bénéficiaire (indiqué sur votre carte de bénéficiaire CNAS)et les pièces justificatives à fournir,

3 FAITES votre demande.

RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaireà transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire.

Pièces justificatives à fournir selon la nature de la prestation

www.cnas.fr • Repérez les prestations en ligne

sur le catalogue avec

• Connectez-vous à www.cnas.fr

• Accédez à votre espacepersonnel à l’aide de vos n° debénéficiaire et mot de passe

• Cliquez sur « Mes prestations/Demandez une prestation »

Formulaire téléchargeable• Connectez-vous à www.cnas.fr

• Accédez à votre espacepersonnel à l’aide de vos n° debénéficiaire et mot de passe

• Les formulaires sont accessiblesen cliquant sur « Formulairespapier ». Ils peuvent êtrecomplétés sur votre ordinateuret sauvegardés avec AdobeReader

• Imprimez le formulaire rempli

• Transmettez-le au CNAS

Formulaire papier• Disponible auprès de votre

correspondant

• Remplissez-le

• Transmettez-le au CNAS

+

+

OU OU

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GÉNÉRALITÉS

Traitement et versement des prestationsLe délai de traitement est de 72 h à réception du dossier. Ce délai est susceptible d’être rallongé lors de pics d’activité.Les prestations sont versées par virement sur le compte du bénéficiaire, ou pour certaines prestations par chèque bancaire ou CADHOC (voir modalités en Annexe 3).

Le délai de forclusion est de 1 an à compter de la date de l’évènement.

Qui sont les ayants droit ?• le conjoint/concubin du bénéficiaire,• les enfants du bénéficiaire*,• les enfants du conjoint du bénéficiaire*.

En l’absence de justificatif, l’enfant ne sera pas considéré à charge.

Dans ce guide, les âges donnés sont ceux de l'enfant au 31 décembre de l'année pour laquelle la prestation est demandée.

* Retrouvez le détail lié aux rattachements des enfants au bénéficiaire en Annexe 1.

Les couples de bénéficiairesLe cumul des prestations pour les couples de bénéficiaires, tant actifs que retraités, est autorisé, que les intéressés soient ou non employés dans la même structure adhérente au CNAS.

Pour les prestations remboursant des frais engagés, ces derniers seront par conséquent divisés par 2.Exemples :

Pour un séjour vacances sans enfant d’un couple de bénéficiaires dont les frais engagés s’élèvent à 150 €, le montant des frais pris en compte et le montant versé sera de 75 € par personne (150 € / 2).

Si le montant total des frais engagés s’élève à 200 €, les frais pris en compte sont de 100 € par personne, et le montant versé de 80 € par personne (plafond de la prestation).

Pour un séjour vacances enfant d’un couple de bénéficiaires avec 3 enfants dont les frais engagés s’élèvent à 450 €, le montant des frais pris en compte et le montant versé est de 75€ par enfant (450 / 2 = 225 / 3 enfants = 75)

Si le montant total des frais engagés s’élève à 600 €, les frais pris en compte seront de 100 € par enfant, et le montant versé de 80 € par enfant (plafond de la prestation).

Une demande doit être établie pour chaque bénéficiaire.

Prestations soumises à condition de ressourcesL’avis d’impôt est à transmettre 1 fois par an**.Si l’avis d’impôt n’est pas fourni, la 3e tranche d’imposition sera attribuée automatiquement sur la prestation demandée. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Pour tous les dossiers de :– demandes de prestation dont la date d’évènement se situe :

– en 2016, il sera pris en considération l’avis d’imposition ou de non-imposition 2015 sur les revenus2014 du foyer,

– en 2017, il sera pris en considération l’avis d’impôt 2016 ou l'avis de situation déclarative à l'impôt2016 (revenus 2015) du foyer,

– demandes de prêt reçues en antenne régionale du 1/01/2017 au 31/12/2017, il sera pris enconsidération l’avis d’impôt 2016 ou l'avis de situation déclarative à l'impôt 2016 (revenus 2015) dufoyer.

– demandes de plan épargne Chèques-Vacances dont la 1re échéance se situe à compter du 05/02/2017,il sera pris en compte l’avis d’impôt 2016 ou l'avis de situation déclarative à l'impôt 2016 (revenus 2015)du foyer.

** Retrouvez le détail lié aux tranches d’imposition en Annexe 2.

Le CNAS peut être amené à demander le remboursement des prestations versées dans le cas où la date d'évènement se situe après la date de radiation du bénéficiaire, ou en cas d'erreur ou de fausse déclaration.

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PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

AIDE FAMILIALE

• Prestation accordée au bénéficiaire en activité ou pour ses ayants droit(conjoint ou enfant) qui doi(ven)t faire appel aux services d’une aidefamiliale ou auxiliaire de vie dépendant d’un organisme agréé.

• Seules les prestations liées aux tâches ménagères et aux soins de lapersonne peuvent être prises en compte.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés, déduction faite des indemnités CPAM,

Caisse d’Allocations Familiales, mutuelle et employeur,– en 1 seule fois par année civile, non fractionnable. Regrouper les factures

en 1 seule demande,– sans condition de ressources.

Non cumulable avec la prestation « Aide ménagère à domicile ».

200 €par an

VOTRE QUOTIDIEN

CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Info pratique

+

c RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire à transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire.

DEMANDE EN LIGNE DEMANDE PAR COURRIER

Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/ mes prestations / demander une prestation / aide familiale

OU

Formulaire téléchargeable www.cnas.fr / espace personnel /

formulaire papier OU

Formulaire papier

disponible auprès de votre correspondant

Formulaire « VOTRE QUOTIDIEN »

+c certificat médical* précisant la nécessité de l’aide familiale ou auxiliaire de vie à domicile,

c factures de l’association ou de l’organisme employant l’aide familiale ou l’auxiliaire de vie à domicile,

ou

c photocopie du bulletin de salaire de l'intervenant établi par le bénéficiaire pour l’aide familiale ou la photocopie du volet social destiné à l’URSSAF pour ceux qui utilisent le Chèque Emploi Service Universel (CESU) comme moyen de paiement.

* Le certificat doit être daté de la même année que les factures fournies

77


MARIAGE OU PACS DU BÉNÉFICIAIRE

• Prestation accordée à l’occasion du mariage ou du Pacs du bénéficiaire.

• Prestation versée sans condition de ressources.

• Seule l’une de ces deux prestations sera attribuée : pour un même couple, 1 seul de ces deux évènementspermettra l’attribution de la prestation.

230 €

VOTRE QUOTIDIEN

c acte de mariage ou de Pacs,

ou

c livret de famille

c pour les mariages célébrés à l'étranger, fournir la transcription de l'acte de mariage, émanant du service central de l'état civil basé à Nantes


+

+



Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/ Mes prestations / Demander

une prestation / mariage

OU

Formulaire téléchargeable

www.cnas.fr / espace personnel / formulaire papier

OU

Formulaire papier



88


MÉDAILLE DU COURAGE

• Prestation accordée à l’occasion de l’attribution de la médaille du courage décernée par la préfecture.


100 €

VOTRE QUOTIDIEN

c photocopie du diplôme ou de l’arrêté d’attribution de la médaille, faisant apparaître la mention «ACTE DE COURAGE ».


+

+



Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/ mes prestations / demander une prestation / médaille du

courage

OU



Formulaire papier



99


MÉDAILLE DU TRAVAIL

• Prestation accordée à l’occasion de l’attribution de la médailled’honneur régionale, départementale ou communale.

– Médaille d’argent : 20 ans de travail– Médaille de vermeil : 30 ans de travail– Médaille d’or : 35 ans de travail


Peuvent également prétendre à cette prestation :Les bénéficiaires qui ne peuvent prétendre à cette attribution en raison de leur fonction spécifique mais qui obtiennent une médaille liée à l’ancienneté (médaille du travail).Pour les sapeurs-pompiers profes-sionnels, pas de versement pour la médaille avec rosette.

pour la médaille d’argent : 170 €pour la médaille de vermeil : 185 €pour la médaille d’or : 245 €

VOTRE QUOTIDIEN

c photocopie du diplôme ou de l’arrêté d’attribution de la médaille décernée par la préfecture.

CRITÈRES D’ATTRIBUTION Info pratique

+

+



Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/ mes prestations / demander

une prestation / médaille

OU



Formulaire papier



1010

DÉPART À LA RETRAITEOU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DÉFINITIVE

• Prestation accordée aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits à la retraite ou licenciés pour inaptitude physique définitive après épuisement de leurs droits statutaires à congés de maladie et justifiant d’au moins 5 années de service dans un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS.

Pour les bénéficiaires reconnus définitivement « inaptes », la prestation est versée à la date de la radiation des cadres des effectifs de l’organisme adhérent, à savoir :– la date de mise à la retraite pour invalidité (pour les titulaires

effectuant plus de 28 heures par semaine)– ou la date du licenciement pour inaptitude physique définitive

(pour les contractuels et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine).

Le décompte s’arrête à la date de cessation de rémunération par la structure.

Un bénéficiaire licencié pour inaptitude physique définitive ne peut être réinscrit sur les listes des bénéficiaires du CNAS les années suivant le versement.

Le bénéficiaire ne doit pas être radié des cadres avant la liquidation de ses droits à la pension de retraite (cette modalité ne concerne pas les bénéficiaires licenciés pour inaptitude physique).Il ne percevra cette prestation qu’à la date de liquidation de ses droits à la retraite ou de son licenciement.


170 € à partir de cinq années de service, plus 10 € par année supplémentaire

170 € à partir de 5 années de service,

plus 10 € par année sup-plémentaire

VOTRE QUOTIDIEN


La demande de prestation peut être envoyée au plus tôt 1 mois avant la date du départ à la retraite ou du licenciement définitif et ne peut être octroyée plus d’une fois.Ne sont comptabilisées que les années complètes. Exemple* :De juillet 1976 à octobre 2016 = 40 ansDe juillet 1976 à mai 2016 = 39 ans

* Détails du calcul de la prestation en Annexe 3.

Info pratique

1111

VOTRE QUOTIDIEN


Pour le départ à la retraite :

– Pour les agents titulaires :

c copie de l’arrêté de mise à la retraite (cessation normale d’activité ou invalidité)

et,

c certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s)précisant les dates d’entrée et de sortie pour mise à la retraite

– Pour les autres statuts :

c certificat(s) administratif(s) de (s) l’organisme (s) précisant les dates d’entrée et de sortie pour mise à la retraite.

Pour le licenciement pour inaptitude physique définitive :

c copie de l’arrêté

ou.

c copie de la décision de licenciement pour inaptitude physique définitive précisant les dates d'entrée et du licenciement.

ou

c attestation de l'autorité territoriale précisant la date à laquelle l'intéressé(e) a cessé d'être bénéficiaire du CNAS, en raison de son placement en disponibilité d'office sans traitement.

et

c certificat(s) administratif(s) de (s) l’organisme (s) précisant les dates d’entrée et de radiation.

+

+



Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/ mes prestations / demander une prestation / départ à la

retraite ou licenciement pour inaptitude physique définitive

OU



Formulaire papier



1212


AIDE MÉNAGÈRE À DOMICILE

• Prestation accordée au BÉNÉFICIAIRE RETRAITÉ ou pour ses ayantsdroit qui doi(ven)t faire appel aux services d’une aide ménagère ouauxiliaire de vie à domicile.

• Seules les prestations liées aux tâches ménagères et aux soins de lapersonne peuvent être prises en compte.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés, déduction faite des différentes aides

octroyées (ex : allocation personnalisée d’autonomie APA),– en une 1 seule fois par année civile, non fractionnable. Regrouper les

factures en une 1 seule demande.– sans condition de ressources.

300 €par an

VOTRE QUOTIDIEN

c certificat médical précisant la nécessité de l’aide ménagère ou auxiliaire de vie à domicile,

c facture de l’association ou de l’organisme employant l’aide ménagère ou auxiliaire de vie à domicile,

ou

c photocopie du bulletin de salaire de l'intervenant établi par le bénéficiaire pour l’aide ménagère ou auxiliaire de vie à domicile ou photocopie du volet social destiné à l’URSSAF pour ceux qui utilisent le Chèque Emploi Service Universel (CESU) comme moyen de paiement.


+

+



Formulaire en ligne


une prestation / aide ménagère à domicile

OU



Formulaire papier



Non cumulable avec la prestation « Aide familiale ».

Info pratique

1313


HÉBERGEMENT PERMANENT

• Prestation accordée aux bénéficiaires RETRAITÉS placés à titre permanent en maison de retraite, foyer-logement, structure médicale ou chez des particuliers agréés par le département.


120 €par an

VOTRE QUOTIDIEN

c attestation de la maison de retraite ou du foyer logement précisant les dates de présence et, pour les particuliers, agrément de l’autorité départementale.


+

+




Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/mes prestations/demander une

prestation/hébergement permanent

OU



Formulaire papier


1414


NOCES D’OR ET DE DIAMANT

• Prestation accordée aux bénéficiaires qui fêtent leurs noces d’or ou de diamant.– Noces d’or : 50 ans de mariage– Noces de diamant : 60 ans de mariage


Noces d’or : 125 €Noces de diamant : 230 €

VOTRE QUOTIDIEN

c acte de mariage,

ou

c photocopie du livret de famille.


+

+




Formulaire en ligne

www.cnas.fr / espace personnel/mes prestations/demander une

prestation/noces d'or et de diamant

OU



Formulaire papier


1515

DÉMÉNAGEMENT

• Prestation accordée en cas de changement de résidence administrative faisant suite à :

– une mutation du bénéficiaire, dès lors que l’employeur de départ ou d’arrivée est adhérent au CNAS,

– un premier recrutement avec un contrat d’1 an minimum,– une mobilité géographique interne (changement de résidence

administrative),– un détachement vers d’autres collectivités ou une autre fonction

publique ou des employeurs associatifs ou une mise à disposition,– une fin de détachement d’un bénéficiaire qui réintègre sa collectivité

d’origine,– un changement de situation familiale (naissance ou départ d’un enfant,

décès du conjoint, séparation, divorce, mariage/Pacs, concubinage).

Un délai de 3 ans est imposé entre 2 demandes, quel que soit le motif du déménagement.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– sans condition de ressources.

est exclu : – le déménagement pour convenance personnelle.

200 €

VOTRE QUOTIDIEN


La date de prise en compte pour le versement de cette prestation est la date de mutation, la date de début du contrat ou la date du changement de la situation familiale.

Info pratique

+


Formulaire en ligne


une prestation / déménagement

OU



Formulaire papier



1616


– En cas de changement professionnel

c arrêté de mutation ou contrat d’embauche ou attestation de réintégration en fin de détachement ou arrêté de mise à disposition,

– En cas de changement de situation familiale :

c justificatifs du changement • copie du bail précédent pour les couples en concubinage ; • pour le départ d’un enfant : justificatif du changement d’adresse de l'enfant, facture téléphone, copie bail… ; • copie du bail au nom du bénéficiaire ou acte d’acquisition.

Justificatifs non pris en compte :– frais d’ouverture de compteur, caution, avance de loyers,– frais de réfection du logement (peinture, sol…),– frais de carburant, péage autoroute, etc.

+

c RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaireà transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire.

c justificatifs des dépenses au nom du bénéficiaire (factures de l'entreprise de déménagement, location véhicule, garde-meubles).

VOTRE QUOTIDIEN

1717


PERMIS DECONDUIRE

• Prestation accordée aux bénéficiaires qui passent un permis de conduire (voiture ou moto, ...),sans condition de ressources.

• Un bénéficiaire ayant déjà perçu la prestation pour un premier permis de conduire ne pourra pasen bénéficier pour un autre permis.

VOTRE QUOTIDIEN

– Le bénéficiaire a obtenu le code depuis moins de 12 mois :

c attestation de réussite au code de la route ou Cerfa 2 ou attestation située à l’intérieur du formulaire.

– Le bénéficiaire a obtenu le code il y a plus de 12 mois :

c justificatif des frais engagés pour les heures de conduite (150 € minimum).

La facture ou l’attestation doit impérativement être datée et mentionner les nom et prénom de l’élève.


+

+



150 €(en une seule fois)


Formulaire en ligne


une prestation / permis de conduire

OU



Formulaire papier


1818

NAISSANCE, ADOPTION,RECONNAISSANCE

• Prestation accordée à l’occasion de la naissance, de l’adoption* ou de la reconnaissance* d’un enfant.


* L'enfant doit avoir moins de 18 ans au moment de l’adoption ou de la reconnaissance.

VOS ENFANTS


DEMANDE PAR COURRIER

Formulaire téléchargeable www.cnas.fr / espace personnel

formulaire papier

OU

Formulaire papier


220 € Si naissance, adoption ou reconnaissance multiple :325 € par enfant

Formulaire « VOS ENFANTS »


+

c RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéfi ciaireà transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire.

+c acte de naissance faisant apparaître le nom du bénéfi ciaire,

Pour une adoption :

c photocopie du jugement d’adoption ou de l’arrêté du président du conseil départemental autorisant cette adoption.

Pour une reconnaissance :

c acte de naissance au nom de l’enfant portant mention de la reconnaissance par le bénéfi ciaire.

Pour une naissance sans vie :

c acte d’enfant sans vie,ou

c certifi cat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

1919

GARDE JEUNE ENFANT

• Prestation accordée aux bénéfi ciaires qui ont un ou plusieurs enfant(s) placé(s) :– en crèche collective, – en jardin d’enfants,– en crèche familiale, – en halte-garderie,– en crèche parentale, – ou chez une assistante maternelle agréée.

Le bénéfi ciaire ainsi que son conjoint doivent tous deux exercer une activité professionnelle (la prestation peut toutefois être allouée si le conjoint se trouve dans l’impossibilité d’exercer momentanément son activité professionnelle : hospitalisation, congé de maternité, congé de maladie, stage de formation, étudiant ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi).

• Prestation versée :– jusqu’au 31 décembre de l’année des 3 ans de l’enfant,– dans la limite des frais engagés, déduction faite des prestations que le bénéfi ciaire a pu percevoir

par ailleurs (PAJE, MSA, employeur du conjoint),– en 1 seule fois par année civile, non fractionnable. Regrouper les justifi catifs en 1 seule demande.

Sont exclus :– Les frais de garderie périscolaire avant et après l’école.

VOS ENFANTS





Formulaire papier


Prestation soumise à condition de ressources, par an et par enfant :– 1re tranche d’imposition* : 150 €– 2e tranche d’imposition* : 120 €– 3e tranche d’imposition* : 100 €* voir détail des tranches d'imposition en Annexe 2



c justifi catif attestant de la garde de l’enfant à titre onéreux (bulletins de salaire, attestation PAJEMPLOI comportant les coordonnées de l'employeur, etc).et

c attestation située à l'intérieur du formulaire complétée.

+

+


c Avis d'impôts 2016 ou avis de situation déclarative à l'impôt 2016 (revenus 2015) à transmettre 1 fois par an

2020

NOËL DES ENFANTS

• Prestation accordée à l’occasion de la fête de Noël aux bénéficiaires ayant des enfants âgés de 0 à 10 ans dans l’année civile.

• Prestation versée :– sous forme d’une lettre chèque CADHOC*,– sans condition de ressources.

* En cas de non réception, voir conditions particulières en Annexe 3

Début octobre, la demande peut être faite de manière collective par la structure adhérente, pour les bénéficiaires n’ayant pas effectué leur demande individuelle.

30 €

VOS ENFANTS

CRITÈRES D’ATTRIBUTIONInfo pratique


Formulaire en ligne


une prestation / noël des enfants

OU



Formulaire papier



2121


RENTRÉE SCOLAIRE

• Pour les enfants de 11 ans ou entrant en 6e jusqu’à 18 ans dans l’année civile, par an par enfant :– 47 €, si le versement choisi est une lettre-chèque CADHOC (1),– 38 €(2), en cas de virement sur compte,

quel que soit le niveau d’études, y compris apprentissage et contrat d’études en alternance.Pour les enfants âgés de 19 à 26 ans dans l’année civile (ou moins de 19 ans pour les enfants en études supérieures), par an par enfant :• 1re tranche d’imposition(3) : 220 €, versement uniquement par

virement sur compte,• 2e tranche d’imposition(3) :

– 112 € si le versement choisi est un chéquier CADHOC(1),– 90 €(2) en cas de virement sur compte,

• 3e tranche d’imposition(3) :– 80 € si le versement choisi est un chéquier CADHOC (1),– 64 €(2) en cas de virement sur compte.

La demande peut être faite dès début juillet pour les enfants de 11 à 16 ans.La durée des études doit être supérieure à 6 mois.La prestation est égale-ment versée pour les cours du CNED, EDUCATEL, etc, sur production du justificatif d’inscription.

VOS ENFANTS

c certificat de scolarité ou contrat d'apprentissage ou en alternance ou carte d'étudiant– pour les enfants à partir de 17 ans,

c certificat de scolarité– obligatoire pour les enfants âgés de moins de 11 ans qui entrent en 6e.


Info pratique

+

+

c RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire à transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire, en cas de virement sur compte.

c Avis d’impôt 2016 ou avis de situation déclarative à l'impôt 2016 (revenus 2015) à transmettre 1 fois par an lorsque le montant de la prestation est soumis à la tranche d’imposition.


Formulaire en ligne www.cnas.fr / espace personnel

/ mes prestations / demander une prestation /rentrée scolaire

OU



Formulaire papier



(1) Voir conditions particulières en Annexe 3,(2) La différence de montant correspond au paiement des cotisations URSSAF par le CNAS sur ces prestations,(3) Voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2.

2222

STAGE MONITEUROU ANIMATEUR

VOS ENFANTS

105 €par an et par enfant



+


• Prestation accordée pour les enfants à charge* jusqu’à leurs 25 ans, qui désirenteff ectuer un stage de moniteur, d’aide moniteur, de direction, d’encadrement,d’éducateur, de secourisme, de surveillant de baignade, de sauvetage en meret autres fonctions, pour l'accompagnement d'activités de loisirs (culturelles etsportives) en vue d'encadrer des enfants et des adolescents.

• Stage minimum obligatoire de 4 jours en une ou plusieurs fois.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– à l’issue du stage,– sans condition de ressources.

La demande est à transmettre APRÈS le stage. Il pourra être accordé 2 prestations une même année lorsque, pour le stage BAFA, les sessions générale et approfondis-sement se déroulent la même année.

CRITÈRES D’ATTRIBUTIONInfo pratique

+c pièce justifi ant que l’enfant est à la charge* du bénéfi ciaire

c attestation de stage moniteur ou animateur située à l’intérieur du formulaire, dûment complétée, signée et comportant le cachet de l'organismeou

c facture, obligatoirement au nom du bénéfi ciaire, sur laquelle fi gurent :– les nom et prénom de l’enfant,– la nature du stage,– les dates, lieu et prix du stage,– le cachet de l’organisme.

* détail lié aux rattachements des enfants au bénéfi ciaire en Annexe 1.


Formulaire en lignewww.cnas.fr / espace personnel

/ mes prestations / demander une prestation /stage moniteur

OU



OU

Formulaire papier


2323

SOUTIEN À L’ÉVEIL CULTUREL

• Prestation accordée annuellement pour les enfants de 5 à 16 ans, pratiquant une des activités extra-scolaires annuelles suivantes : musique, école du cirque, danse, théâtre, arts plastiques (sculpture,dessin, peinture), chorale, dans une école municipale, départementale, nationale ou associative loi 1901.Si l’école est associative, elle doit obligatoirement bénéfi cier d’une subvention publique.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– sans condition de ressources.

Sont exclues :– les activités pratiquées dans les écoles privées,– les activités sportives.– les activités périscolaires.

VOS ENFANTS




www.cnas.fr / espace personnel formulaire papier

OU

Formulaire papier


30 €par an



+


+c attestation située à l’intérieur du formulaire complétée, signée et tamponnée de l'organisme,

ouc facture de la structure faisant apparaître le nom du bénéfi ciaire, le type d’activité annuelle pratiquée

par l’enfant, la date du début des cours, le coût et la nature de la subvention publique perçue s’il s’agit d’une association.

2424

SÉJOUR VACANCES ENFANT

VOS ENFANTS

Montant en fonction des ressources, par an et par enfant :– 1re tranche d’imposition* : 80 €– 2e tranche d’imposition* : 61 €– 3e tranche d’imposition* : 46 €* voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2


+

• Prestation accordée pour tous séjours d’enfant jusqu’à ses 18 ans (ou 25 ans si l’enfant est handicapé) en maison familiale de vacances, gîte ou village de vacances, location meublée, colonie de vacances, camping homologué (y compris les campings à la ferme homologués), hôtel, stage de vacances, tourisme fluvial, séjour à thème. Le bénéficiaire doit obligatoirement participer au séjour, sauf colonies de vacances.

• Séjour minimum obligatoire de 4 jours consécutifs.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– à l’issue du séjour,– en 1 seule fois par année civile, non fractionnable.

Regrouper les factures en 1 seule demande.

Sont exclus :– tout type de location à l’année (assimilé à une résidence secondaire),– les frais de transport,– la location et les frais de parking d’un camping-car,– les vacances dans la famille,– les séjours dans un mobil home appartenant au bénéficiaire.

La demande est à transmettre APRÈS le séjour.Prestation non cumulable avec les prestations « Séjour vacances sans enfant à charge et séjour vacances retraités »


Info pratique



/ mes prestations / demander une prestation /séjour vacances

enfants

OU



Formulaire papier


2525


+


c Avis d’impôt 2016 ou avis de situation déclarative à l'impôt 2016 (revenus 2015) à transmettre 1 fois par an

VOS ENFANTS

c Justificatif(s) du séjour au nom du bénéficiaire, mentionnant :

- les noms et prénoms du (ou des) enfant(s) ayant participé au séjour,

- les dates,

- le lieu,

- le prix du séjour.

Ces justificatifs pourront être :

- la facture,

- le contrat de location,

- le justificatif de paiement d’une réservation en ligne.

Si les enfants ne sont pas mentionnés sur les justificatifs ci-dessus, fournir l’attestation de séjour située

à l’intérieur du formulaire ou une attestation sur l’honneur remplie et signée par le loueur ou la

collectivité du lieu de vacances.

2626

ACCUEIL DE LOISIRS

VOS ENFANTS

Montant en fonction des ressources, par an et par enfant :– 1re tranche d’imposition* : 55 €– 2e tranche d’imposition* : 45 €– 3e tranche d’imposition* : 35 €* voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2

• Prestation accordée pour les enfants jusqu’à leurs 18 ans (ou 25 ans si l’enfant est handicapé) s’ils fréquentent un accueil de loisirs (anciennement "centre aéré" ou "centre de loisirs").

• Présence de 4 jours ouvrables, consécutifs ou non, le mercredi et/ou pendant les périodes de vacances scolaires.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– à l’issue de la période d’accueil,– en 1 seule fois par année civile, non fractionnable.

Regrouper les factures en 1 seule demande.Sont exclus :

– Les frais de garderie périscolaire avant et après l'école– Les jours de stage sans hébergement, organisés par une association sportive ou culturelle– Les cours de ski (ESF)– Les garderies dans les clubs ou babyclubs, sur le lieu de vacances




+


c Avis d’impôt 2016 ou avis de situation déclarative à l'impôt 2016 (revenus 2015) à transmettre 1 fois par an.

+c attestation de présence en accueil de loisirs située à l’intérieur du formulaire dûment complétée,

signée et comportant le cachet de l’organisme, ou

c facture obligatoirement au nom du bénéficiaire, faisant apparaître les noms et prénoms des enfants et le nombre de jours de présence de(s) l’enfant(s).



/ mes prestations / demander une prestation /accueil de loisirs

OU



Formulaire papier


2727

CLASSE D’ENVIRONNEMENT

VOS ENFANTS

Montant en fonction des ressources, par année scolaire et par enfant :– 1re tranche d’imposition* : 80 €– 2e tranche d’imposition* : 61 €– 3e tranche d’imposition* : 46 €* voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2

• Prestation accordée pour tous séjours d’enfant jusqu’à ses 18 ans (ou 25 ans si l’enfant est handicapé) en classe d’environnement avec hébergement (mer, neige, campagne, séjour à thème), obligatoirement organisée par un établissement scolaire.


• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– à l’issue du séjour.




+



+c attestation de séjour classe environnement située à l’intérieur du formulaire complétée, signée et

tamponnée par l'établissement scolaire, ou

c facture, obligatoirement au nom du bénéficiaire, sur laquelle figurent :– les nom et prénom de l’enfant,– les dates, lieu et prix du séjour,– le cachet de l’établissement scolaire.

La demande est à transmettre APRÈS le séjour.Il pourra être accordé 2 prestations «Classe d’environnement» dans l’année civile si 2 années scolaires sont concernées.

Info pratique



/ mes prestations / demander une prestation /classe d'environ-

nement

OU



Formulaire papier


2828

SÉJOUR LINGUISTIQUE

VOS ENFANTS

Montant en fonction des ressources, par année scolaire et par enfant :– 1re tranche d’imposition* : 80 €– 2e tranche d’imposition* : 61 €– 3e tranche d’imposition* : 46 €* voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2

• Prestation accordée pour tous séjours d’enfant* scolarisé, jusqu’à ses 20 ans (ou 25 ans si l’enfant est handicapé).

• Séjour minimum obligatoire de 3 jours consécutifs, en période scolaire ou hors période scolaire, effectué par un établissement scolaire, une association, un organisme culturel ou un comité de jumelage, obligatoirement à l’étranger.

• Prestation versée :– dans la limite des frais engagés,– à l’issue du séjour.




+



+c attestation de séjour linguistique située à l’intérieur du formulaire complétée, signée et tamponnée

par l'organisme,ouc facture, obligatoirement au nom du bénéficiaire, sur laquelle figurent :

– les nom et prénom de l’enfant,– les dates, lieu et prix du séjour,– le cachet de l’organisme.*détail lié aux rattachements des enfants au bénéficiaire en Annexe 1.

La demande est à transmettre APRÈS le séjour.Il pourra être accordé 2 prestations «séjour linguistique» dans l’année civile, si 2 années scolaires sont concernées.

Info pratique



/ mes prestations / demander une prestation /séjour linguis-

tique

OU



Formulaire papier


2929

PERMIS DE CONDUIREENFANT

• Prestation accordée pour les enfants à charge* qui passent un permis de conduire (voiture ou moto..., conduite accompagnée comprise).

• Un enfant ayant déjà perçu la prestation pour un premier permis de conduire ne pourra en bénéfi cier pour un autre permis.

VOS ENFANTS


150 € (en une seule fois)Versement aux bénéfi ciaires dont le montant de la ligne 14 de l'avis d'imposition = 0



+


c Avis d’impôt 2016 ou avis de situation déclarative à l'impôt 2016 (revenus 2015)

+c pièce justifi ant que l’enfant est à la charge* du bénéfi ciaire.

– L’enfant a obtenu le code depuis moins de 12 mois :

c attestation de réussite au code de la route ou Cerfa 2 ou attestation située à l’intérieur du formulaire.

– L’enfant a obtenu le code il y a plus de 12 mois :c justifi catif des frais engagés pour les heures de conduite (150 € minimum).

La facture ou l’attestation au nom de bénéfi ciaire doit impérativement être datée et mentionner les nom et prénom de l’élève.

*détail lié aux rattachements des enfants au bénéfi ciaire en Annexe 1.


Formulaire téléchargeable www.cnas.fr / espace personnel/


Formulaire papier


3030

ENFANT HANDICAPÉ

SOLIDARITÉ

– 600 € par an (sans limite d’âge) : taux d’incapacité minimum de 80 %

– 230 € par an (jusqu’aux 25 ans de l’enfant dans l’année civile) : taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %

• Prestation accordée lorsque le bénéficiaire a un enfant en situation de handicap vivant à son domicile ou en logement adapté ou placé dans un centre spécialisé.





formulaire papier

OU

Formulaire papier


Formulaire « SOLIDARITÉ »


+


+c tout document émanant de la décision de la commission réglementaire de la Maison Départementale

des Personnes Handicapées (MDPH) précisant le taux d'incapacité, ou

c photocopie de la carte d'invalidité en cours de validité pour les enfants dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%, ou

c pour les enfants dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79% – jusqu'aux 19 ans de l'enfant dans l'année civile : la notification de l'Allocation d'Éducation de

l'Enfant Handicapé (AEEH) – à partir de 20 ans jusqu'aux 25 ans de l'enfant dans l'année civile : la notification d'attribution

de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) attribuée pour l'aide humaine ou l'aide logement

– ...

La prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée uniquement pour l’aide technique, ne peut être prise en considération car elle peut être versée pour un taux d’incapacité inférieur à 50 %.La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne peut être considérée comme justificatif, puisqu’il s’agit uniquement de la reconnaissance du statut et non du taux d’incapacité.

Info pratique

3131

HANDICAPÉ AVEC TIERCE PERSONNE

• Prestation accordée à tout bénéfi ciaire en situation de handicap (actif ou retraité) ou ayant un conjoint ou un enfant en situation de handicap nécessitant l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels du quotidien ou ayant un handicap entraînant des dépenses particulièrement coûteuses (aides techniques, aides à l’aménagement du logement ou du véhicule, etc).

Cette prestation est servie aux bénéfi ciaires :– du complément de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH),– de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Allocation Compensatrice Tierce

Personne (ACTP) attribuées par la CDAPH,– d’une pension d’invalidité 3ème catégorie de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie),– de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) (grille AGGIR 1 à 4) attribuée par le conseil départemental


Cette prestation n’est versée que si la commission règlementaire verse une contribution mensuelle qui sert à rémunérer un tiers, un service ou assurer une dépense spécifi que.De ce fait, l’intervention d’un « auxiliaire de vie scolaire» (personnel de l’Éducation Nationale) auprès d’un enfant en situation de handicap ne peut donner lieu au versement de cette prestation puisque les parents ne perçoivent aucune allocation pour rémunérer ce professionnel.


215 € par an

SOLIDARITÉ



formulaire papier

OU

Formulaire papier




+


+c copie de la décision de la commission d’admission règlementaire (MDPH, CPAM, notifi cation du

conseil départemental pour l'APA).

3232

DÉCÈS DUBÉNÉFICIAIRE

• Prestation accordée lors du décès du bénéfi ciaire actif ou retraité.



1000 €

SOLIDARITÉ



formulaire papier

OU

Formulaire papier




+

c acte de décès,

Cette prestation est versée par chèque :- au conjoint, concubin (ayant plus de 2 ans de vie commune)c avis d’imposition du concubin.

- à la personne à laquelle le bénéfi ciaire était lié par un Pacsc convention de Pacs.

- aux héritiers

c Copie du livret de famille certifi é conforme par la mairie.

Ou

c Acte notarié ou certifi cat d’hérédité mentionnant les nom et prénom de la personne porte fort.

- à la personne qui a assumé les frais d’obsèques, à l’entreprise de pompes funèbres ou autre organisme, selon les justifi catifs fournis.

c facture ou devis de l’entreprise de pompes funèbres ou autre organisme.

Les enfants restent bénéfi ciaires des aides pendant l’année au cours de laquelle est survenu le décès.

Info pratique

3333

DÉCÈS D’UN ENFANT À CHARGE, DU CONJOINT OU D’UN ASCENDANT

• Prestation accordée pour le décès :– d’un enfant à charge* ou “né sans vie”,– du conjoint ou du concubin (ayant plus de deux ans de vie commune) ou de la personne liée au

bénéfi ciaire par un Pacs,– d’un ascendant vivant obligatoirement sous le toit du bénéfi ciaire et percevant l’allocation de solidarité

aux personnes âgées (ASPA) ou allocation supplémentaire.• Prestation servie sans condition de ressources.* Précisions concernant les enfants à charge en Annexe 1


820 €

SOLIDARITÉ



formulaire papier

OU

Formulaire papier




+


+c acte de décèsCette prestation est versée par virement au bénéfi ciaire, – pour le décès du concubin (ayant plus de 2 ans de vie commune) c avis d’imposition du concubin – pour le décès de la personne liée au bénéfi ciaire par un Pacsc acte de Pacs– pour le décès d’un ascendantc attestation sur l’honneur précisant que l’ascendant vivait chez le bénéfi ciaire c justifi catif de l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)– pour le décès d’un enfant à charge c au-delà de 18 ans, pièce justifi ant que l’enfant était à la charge du bénéfi ciaire*(détail en annexe 1)La prestation peut-être également versée à la personne qui a assumé les frais d’obsèques, à l’entreprise de pompes funèbres ou autre organisme, selon les justifi catifs fournis,c facture ou devis de l’entreprise de pompes funèbres ou autre organisme

3434

AIDE SOCIALE LOGEMENT

• Prestation accordée au locataire de sa résidence principale, pour faire face à des diffi cultés fi nancières liées à des dépenses locatives élevées et non en substitution des dispositifs LOCA-PASS et Fonds de Solidarité Logement.

Dans le cadre de l’accès au logement :– aux titulaires de la fonction publique territoriale quel que soit leur âge

ou contractuels* de la FPT âgés de plus de 30 ans, n'ayant pas bénéfi cié d'une prise en charge du dépôt de garantie et/ou du premier loyer, par le FSL ou tout autre organisme.

– aux contractuels* de la FPT âgés de moins de 30 ans ou salariés de l’économie mixte qui bénéfi cient du LOCA-PASS, pour la partie du dépôt de garantie excédant 500 €.

* Selon les conditions d'éligibilité des contractuels au CNAS

Dans le cadre du maintien dans le logement :La prestation est versée lorsque celui-ci est menacé du fait d’une importante dette locative.La recevabilité de ce dossier est conditionnée à la participation fi nancière d’autres organismes.

Cette prestation est étudiée et traitée par le service social du CNAS.

Elle est versée uniquement au bailleur, dans la limite des frais à engager, déduction faite des aides parallèlement perçues et ne peut être de nouveau versée dans un délai de 24 mois.

* Le montant alloué de cette prestation est variable suivant la moyenne économique du foyer et dans la limite des dépenses à engager. Elle est au maximum de 610 €.Le calcul de la moyenne économique sert de barème d’attribution (voir détail du calcul en Annexe 3).


610 € maximum*

SOLIDARITÉ



formulaire papier

OU

Formulaire papier


Formulaire « AIDE SOCIALE LOGEMENT »

+

Pour tous renseignements, veuillez contacter le service social du CNAS au 01 30 48 09 09 ou [email protected].

La date d'entrée dans les lieux doit remonter à moins d'1 an au moment de la demande

Info pratique

3535




+c 2 derniers bulletins de salaire du bénéficiaire,

c 2 derniers bulletins de salaire du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs,

c pour les bénéficiaires ayant des enfants, la copie du versement des prestations familiales du mois qui précède la demande,

c pièces justificatives des dépenses : loyer/prêt immobilier/charges de copropriété, eau, électricité, chauffage, téléphone/internet, assurance habitation/véhicule, frais de garde (sauf demi-pension), mutuelle (sauf si prélevée sur salaire), pension alimentaire, échéanciers de crédits, plan d’apurement de dettes (supérieur à 3 mois).

- Dans le cadre de l'ACCÈS au logement :c rapport d'un travailleur social stipulant les conditions d'éligibilité au dispositif LOCA-PASS, Fonds de

Solidarité Logement accès (selon la situation statutaire du bénéficiaire) ou autres financements,

c contrat de location ou proposition de logement,

ou

- Dans le cadre du MAINTIEN dans le logement, lorsque celui-ci est menacé du fait d'une dette locative :

c rapport du travailleur social chargé du suivi du dossier, relatant la situation du bénéficiaire demandeur, l'objectif et le détail du plan de financement mis en place,

c pièces justificatives concernant la dette de loyer et notification d'attribution des aides déjà accordées.

Attention : Les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatif.

+

3636

PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUENOUVEAUTÉ 2017 (pour les propriétaires)

• Prestation accordée au bénéfi ciaire :

– locataire de sa résidence principale,en situation de précarité énergétique (somme annuelle des dépenses d'énergie domestique supérieure à 10% des revenus annuels).(Regrouper toutes les factures de l'année liées aux dépenses d'énergie domestique gaz, électricité, fuel, charbon, bois, etc...)

– propriétaire de sa résidence principale, pour participer aux frais engagés dans le cadre d'un diagnostic de performance énergétique, dans la limite des frais engagés

• Un délai de 2 ans est imposé entre deux demandes.


100 € Montant de la ligne 14 de l'avis d'imposition = 0

SOLIDARITÉ



formulaire papier

OU

Formulaire papier


Formulaire « AIDE SOCIALE LOGEMENT »


+



+Pour les locatairesc quittance de loyer au nom du bénéfi ciaire ou copie du contrat de bail ou attestation de l’employeur si

logement de fonctionc bulletin de salaire de décembre 2015 du bénéfi ciaire et du conjoint ou tout autre justifi catif des

ressources annuelles perçues (attestation fi scale, bilan comptable, etc….)c attestation annuelle de paiement des prestations familialesc factures des dépenses énergétiques de l’année précédenteAttention : les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justifi catifs.Pour les propriétairesc facture acquittée du diagnostic de performance énergétiquec taxe foncière ou acte de propriété ou tout autre justifi catif mentionnant que vous êtes propriétaire

Les dépenses liées à l’achat d’équipement ou de matériel énergétique (chaudière, cheminée, insert, poêle, cuve, radiateur, etc), de matériaux isolants ou de travaux d’isolation ne rentrent pas dans la liste des consommables mentionnés ci-contre

Info pratique

3737

CATASTROPHENATURELLE

• Prestation accordée afi n d’aider les bénéfi ciaires à faire face aux premières dépenses rendues nécessaires pour la résidence principale, à la suite d'une catastrophe naturelle.

• Prestation servie sans condition de ressources, dans la limite des frais engagés.

• Prestation réglée par :– chèque au fournisseur et/ou à l’entreprise sur présentation des devis,– virement au bénéfi ciaire sur présentation des factures acquittées depuis moins de 2 mois.

Sont exclus :– les sinistres liés à une résidence secondaire,– le contenu du congélateur,– les accessoires extérieurs (balançoire, piscine hors sol ou gonfl able, etc),– les dégâts subis sur les biens du bénéfi ciaire sur le lieu des vacances.


600 € maximum

SOLIDARITÉ



formulaire papier

OU

Formulaire papier




+


+c copie de l’arrêté ministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle ou de l’attestation du maire

précisant qu’une demande d’arrêté ministériel a été engagée à la suite d'une catastrophe naturelle,

c attestation de prise en charge par l’assurance, mentionnant le montant pris en charge,

c devis ou facture acquittée liés aux dépenses rendues nécessaires suite à la catastrophe,

c après le versement de la prestation et dès réception par le bénéfi ciaire, le rapport d’expertise de la compagnie d’assurances et la facture des travaux eff ectués en relation avec les dommages constatés.

3838

SECOURS EXCEPTIONNEL

• Prestation accordée pour faire face à des diffi cultés fi nancières liées à :

– Un accident de la vie : arrêt maladie entraînant une baisse de salaire importante (au moins 25 % des revenus du foyer) ou frais de santé importants restants à la charge du bénéfi ciaire (dépassements d’honoraires à la suite d'une hospitalisation, achat de matériel pour personne handicapée, frais dentaires/lunettes/auditifs restants à la charge du bénéfi ciaire après intervention CPAM et/ou mutuelle), chômage et/ou fi n de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), divorce/séparation, décès (pour les frais d’obsèques assumés uniquement par le bénéfi ciaire).

– Des dépenses imprévues : achat de matériel de première nécessité : machine à laver le linge ou réfrigérateur ou plaque de cuisson (maximum 400 €), cuisinière ou gazinière (maximum 450 €), appareil de chauff age, acquisition d’un véhicule dont le coût d’achat est au maximum de 1500 €, réparation du véhicule réalisée par un garagiste, dont le coût unique est au minimum de 600 € main d’œuvre comprise (pas de menues réparations cumulées), facture d’eau due à une fuite causée par des équipements sanitaires ou de chauff age (consommation excédant le double de la consommation moyenne du bénéfi ciaire).

– Perte du logement pour raison imprévisible (hors expulsion liée à une dette locative).

– Dépôt d’un dossier de surendettement : le temps de l’instruction d’un dossier de surendettement par la Banque de France, pour aider le bénéfi ciaire à honorer le paiement de ses charges courantes.

La prestation est versée en fonction du fait générateur et du montant des factures produites.Le secours exceptionnel est versé aux créanciers ou aux fournisseurs.

Le secours ne peut être répétitif dans un délai de 24 mois (sauf pour un motif diff érent) : un bénéfi ciaire ne peut de nouveau être aidé pour le même fait générateur.


610 € Maximum*

SOLIDARITÉ

Le fait d’avoir des revenus modestes ne peut être retenu comme motif suffi sant d’attribution d’un secours pour régler ses charges courantes.Cette prestation ne peut être considérée comme un complément de revenus.Pour être conseillé sur cetteprestation, vous pouvez vous adresser à votre correspondant ou contacter votre antenne régionale

Info pratique

* L’attribution d’un secours exceptionnel est étudiée au cas par cas, sur présentation d’un dossier détaillé exposant la nécessité de la demande d’aide.Le montant alloué est variable suivant la moyenne économique (voir détail du calcul en Annexe 3) du foyer et dans la limite des dépenses à engager. Elle est au maximum de 610 €.

3939




c Avis de taxe d'habitation et taxe foncière

+

c 2 derniers bulletins de salaire du bénéficiaire*,

c 2 derniers bulletins de salaire du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs*,

c pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge, la copie du versement des prestations familiales du mois qui précède la demande,

c pension alimentaire perçue,

c pièces justificatives de l’évènement exceptionnel et des dépenses exceptionnelles,

c pièces justificatives des dépenses : loyer/prêt immobilier/charges de copropriété, eau, électricité, chauffage, téléphone/internet, assurance habitation/véhicule, frais de garde (sauf demi-pension), mutuelle (sauf si prélevée sur salaire), pension alimentaire versée, échéanciers de crédits, plans d’apurement de dettes (supérieur à 3 mois).

c facture(s) non réglée(s) et devis, le cas échéant,

c facultatif : une évaluation sociale établie par l’assistante sociale de la structure adhérente ou tout autre travailleur social au choix du bénéficiaire.

Attention : les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatif.* En cas de maladie, joindre le dernier bulletin de salaire à temps plein



formulaire papier

OU

Formulaire papier



+

4040

CARTE PÊCHE En fonction de la carte :– Carte interfédérale : 20 €– Carte majeur : 16 €– Carte découverte femme : 7 €– Carte mineur (de 12 et 18 ans) : 4 €

CULTURE, LOISIRS

• Prestation accordée aux bénéfi ciaires et pour leurs ayants droit titulaires d’une carte pêche annuelle délivrée par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), son distributeur ou sur www.cartepeche.fr.

• Prestation versée :– en 1 seule fois par année civile, non fractionnable. Regrouper les justifi catifs en 1 seule demande,– dans la limite des frais engagés, pour un minimum d’achat de 30 €. – sans condition de ressources.




formulaire papier

OU

Formulaire papier




+


+c justifi catif d’achat et/ou copie de la carte pêche. Le coût supporté et le type de carte (interfédérale,

etc), devant obligatoirement apparaître sur ce(s) justifi catif(s)

c à partir de 18 ans, pièce justifi ant que l’enfant est à la charge du bénéfi ciaire (précisions en Annexe 1).

4141

CULTURE, LOISIRS

• Prestation accordée au bénéfi ciaire et/ou à son conjoint, concubin ou la personne liée par un Pacs.

• Dans le cadre de la validation annuelle du permis de chasse.

Prestation versée une 1 fois par année civile, non fractionnable. Regrouper les factures en une 1 demande.





OU

Formulaire papier




+


+c titre ANNUEL* de "validation du permis de chasser" au nom du bénéfi ciaire et/ou au nom de son

conjoint (regrouper les 2 permis en une seule demande).* Les titres temporaires ne sont pas acceptés.

PERMIS DE CHASSE 20 € par anet par permis

4242

Montant de la ligne 14* 0 à 1 000 € de 1 001 à 1 800 € 1 801 € et au-delà

Durée de l’épargne 5, 8 ou 10 mois

Montant de l’épargne 200 € 400 € 200 € 400 € 200 € 400 €

Bonification CNAS 45% soit 90 € 32,5% soit 130 € 20% soit 40 € 20% soit 80 € 15% soit 30 € 15% soit 60 €

Montant reçu enChèques-Vacancesen coupures de 10 €

290 € 530 € 240 € 480 € 230 € 460 €

CULTURE, LOISIRS

PLAN ÉPARGNE CHÈQUES-VACANCES (1)

Formulaire « PLAN ÉPARGNE CHÈQUES-VACANCES »



/ mes prestations / demander une prestation / plan épargne

chèques-vacances

OU



Formulaire papier


1 seule bonifi cation par année civile :Au cours d’une même année civile, après la clôture d’un 1er plan, vous pouvez en ouvrir un 2e dont la dernière échéance interviendra obligatoirement l’année suivante.Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’ouverture du plan épargne, elles ne pourront être modifi ées en cours d’épargne. Tout changement de situation (familiale, fi nancière) ne pourra être pris en compte une fois le plan commencé.Les Chèques-Vacances sont envoyés à votre adresse personnelle sous pli recommandé selon le tarif en vigueur. Le coût de l’aff ranchissement est à votre charge, son montant est prélevé avec la dernière échéance.En cas de non-reception, voir conditions particulières en Annexe 3(1) voir conditions particulières en Annexe 3.


Il appartient au bénéfi ciaire de vérifi er que la formule choisie lui permettra d’avoir ses Chèques-Vacances pour son départ en vacances.Prévenir votre antenne régionale en cas de changement de RIB.

Info pratique


+

c RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéfi ciaire


c mandat signé.

* voir le détail des tranches d'imposition en Annexe 2

(1) voir conditions particulières en Annexe 3

Nouveautéépargne à 200 € pour tous

4343

SÉJOUR VACANCES SANS ENFANT À CHARGE

80 €Versement aux bénéficiaires dont le montant de la ligne 14 < 1 000 €

• Prestation annuelle accordée au bénéficiaire actif qui n’a pas ou plus d’enfant à charge et qui effectue un séjour en maison de vacances, gîte ou village de vacances, location meublée, hôtel, camping, vacances organisées, tourisme fluvial, à plus de 20 km de son domicile.



Regrouper les factures en 1 seule demande.

Sont exclus :– tout type de location à l’année (assimilé à une résidencesecondaire),– les frais de transport,– la location et les frais de parking d’un camping-car,– les vacances dans la famille,– séjour dans un mobil home appartenant au bénéficiaire.


La demande est à transmettre APRÈS le séjour.Prestation non cumulable avec les prestations «Séjour vacances enfant » et « Séjour vacances retraité».

Info pratique


+

VACANCES




sans enfant à charge

OU



OU

Formulaire papier


4444




+c Justificatif (s) du séjour au nom du bénéficiaire, mentionnant :- les dates,- le lieu,- le prix du séjour.Ces justificatifs pourront être :- la facture,- le contrat de location,- le justificatif de paiement d’une réservation en ligne.

Pour les locations entre particuliers, et en l’absence de l’un des justificatifs cités ci-dessus, fournir l’attestation de séjour située à l’intérieur du formulaire ou une attestation sur l’honneur remplie et signée par la collectivité du lieu de vacances.

VACANCES

4545

SÉJOUR VACANCES RETRAITÉ

VACANCES

Montant en fonction des ressources, par an :– 1re tranche d’imposition* : 80 €– 2e tranche d’imposition* : 61 €– 3e tranche d’imposition* : 46 €* voir détail des tranches d’imposition en Annexe 2



+

La demande est à transmettre APRÈS le séjour.Prestation non cumulable avec les prestations « Séjour vacances sans en-fant à charge » et « Séjour vacances enfants ».

Info pratique

• Prestation annuelle accordée au bénéficiaire retraité qui effectue un séjour en maison de vacances, gîte ou village de vacances, location meublée, hôtel, camping, vacances organisées, tourisme fluvial, à plus de 20 km de son domicile.



Regrouper les factures en 1 seule demande

Sont exclus :– tout type de location à l’année (assimilé à une résidence secondaire),– les frais de transport,– la location et les frais de parking d’un camping-car,– les vacances dans la famille,– les séjours dans un mobil home appartenant au bénéficiaire.




retraité

OU



OU

Formulaire papier


4646



c Avis d’impôt 2016 ou avis de situation déclarative à l'impôt 2016 (revenus 2015) à transmettre 1 foispar an.

+c Justificatif (s) du séjour au nom du bénéficiaire, mentionnant :- les dates,- le lieu,- le prix du séjour.Ces justificatifs pourront être :- la facture,- le contrat de location,- le justificatif de paiement d’une réservation en ligne.

Pour les locations entre particuliers, et en l’absence de l’un des justificatifs cités ci-dessus, fournir l’attestation de séjour située à l’intérieur du formulaire ou une attestation sur l’honneur remplie et signée par la collectivité du lieu de vacances.

VACANCES

4747

Comment souscrire un prêt ?

1 VÉRIFIEZ dans ce guide les critères d’attribution du prêt souhaité.Les prêts sont présentés dans l’ordre de classement du catalogue des bénéficiaires.

2 PRÉPAREZ votre numéro de bénéficiaire et les pièces justificatives.

3 RENSEIGNEZ la demande de prêt.

4 ENVOYEZ votre demande accompagnée des pièces justificatives à votre antenne régionale.

Pièces justificatives selon la nature du prêt

Retrouvez les modalités relatives aux prêts en Annexe 4

complété et signé ( à transmettre par courrier)

FORMULAIRE - modèle à choisir selon le type de prêt

DOSSIER DE BASE DÉTAILLÉ DANS CHAQUE PRÊT

4848

PRÊT JEUNE MÉNAGE

VOTRE QUOTIDIEN

– Montant maximum : 3 000 €– Durée variable et maximum de

remboursement de 30 mois– TAEG fixe : 1,01%*


• Prêt consenti pour les nouveaux ménages :

– ayant moins de 4 ans de mariage,ou

– ayant moins de 4 ans de PACS,ou

– en concubinage ayant un premier enfant de moins de 2 ans reconnu par le bénéficiaire,pour l’achat de biens d’équipement et frais d’installation (hors décoration).

• Prêt réglé par chèque envoyé au bénéficiaire à l'ordre du fournisseur sur présentation du devis,

ou

• Prêt débloqué par virement sur votre compte bancaire sur présentation de la facture acquittée de moinsde 2 mois.




OU

Formulaire papier


Formulaire « DEMANDE DE PRÊT »

+

* Afin de couvrir le risque décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, 2 % du capital emprunté seront déduits du capital versé auxbénéficiaires de plus de 64 ans, pour tous les prêts supérieurs à 1 000 €.

4949


c justificatif du versement CAF

c copie de tous les volets du dernier avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt du bénéficiaire et du co-emprunteur,

c copie des 2 derniers bulletins de salaire du bénéficiaire et du co-emprunteur,

c Si le co-emprunteur exerce une activité libérale ou indépendante, 3 années minimum d’exercice sont nécessaires pour la prise en compte des revenus : fournir le dernier bilan comptable et les 3 derniers avis d’imposition,

c relevés mensuels détaillés de tous les comptes bancaires des 3 derniers mois de l’emprunteur et du co-emprunteur (certifiés conformes par la banque en cas de relevés internet) faisant apparaître les soldes mensuels,

c quittance de loyer pour les locataires, copie du bail pour les enfants étudiants et pour les revenus fonciers,

c Justificatif de l’apport personnel (relevé bancaire ou échéancier du prêt complémentaire pour financer le projet),

c relevé d’identité bancaire (avec BIC et IBAN) du compte courant (pas de compte épargne)au nom de l’emprunteur où seront prélevées les mensualités du prêt,

c copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour l’emprunteur et le co-emprunteur (carte nationale d’identité, passeport ou attestation de renouvellement CNI),

c justificatif de domicile : quittance de loyer, facture ERDF, GDF, eau, facture de téléphone fixe ou portable datant de moins de 3 mois, échéancier ERDF en cours, copie de la taxe foncière, si logement de fonction attestation de l’employeur,

+

c copie du livret de famille faisant apparaître la date du mariage, du PACS ou la naissance de l’enfant,

c devis ou facture (datant de moins de 2 mois) des acquisitions ou frais.

VOTRE QUOTIDIEN

5050

PRÊT PROTHÈSES ET LUNETTERIE

VOTRE QUOTIDIEN

– Montant maximum : 2 000 €– Durée variable et maximum de

remboursement de 24 mois– TAEG fixe : 1,01%*


• Prêt consenti pour la pose de prothèses auditives, dentaires et/ou implants dentaires et/ou orthopédiques, pour l’achat de prothèse capillaire nécessitée par la maladie, pour les traitements d’orthodontie, lunettes ou lentilles (sauf jetables), correction oculaire par le laser lorsque la part restant à la charge du bénéficiaire, déduction faite des remboursements CPAM et mutuelle, s’élève à plus de 230 €.

La pose de prothèse ou l’achat de lunettes peut concerner le bénéficiaire ou ses ayants droit.

• Prêt réglé par chèque envoyé au bénéficiaire, à l’ordre du praticien sur présentation du devis, ou

• Prêt débloqué par virement sur votre compte bancaire, sur présentation des factures acquittées depuis moins de 2 mois.

* Afin de couvrir le risque décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, 2 % du capital emprunté seront déduits du capital versé aux bénéficiaires de plus de 64 ans, pour tous les prêts supérieurs à 1 000 €.



formulaire papier

OU

Formulaire papier



+

5151






c relevés mensuels détaillés de tous les comptes bancaires des 3 derniers mois de l’emprunteur et du co-emprunteur (certifiés conformes par la banque en cas de relevés internet) faisant apparaître les soldes mensuels,

c quittance de loyer pour les locataires, copie du bail pour les enfants étudiants et pour les revenus fonciers,

c Justificatif de l’apport personnel (relevé bancaire ou échéancier du prêt complémentaire pour financer le projet),

c relevé d’identité bancaire (avec BIC et IBAN) du compte courant (pas de compte épargne)au nom de l’emprunteur où seront prélevées les mensualités du prêt,

c copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour l’emprunteur et le co-emprunteur (carte nationale d’identité, passeport ou attestation de renouvellement CNI),

c justificatif de domicile : quittance de loyer, facture ERDF, GDF, eau, facture de téléphone fixe ou portable datant de moins de 3 mois, échéancier ERDF en cours, copie de la taxe foncière, si logement de fonction attestation de l’employeur,

+c devis ou facture (datant de moins de 2 mois) du praticien,

c relevé CPAM et mutuelle faisant apparaître le(s) remboursement(s).

VOTRE QUOTIDIEN

5252

PRÊT DÉPART À LA RETRAITE OU CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ

VOTRE QUOTIDIEN

– Montant maximum :

3 000 €– Durée variable et maximum

de remboursement de 30 mois

– TAEG fixe : 1,01%*


• Prêt consenti pour le départ à la retraite ou la cessation anticipée d’activité : en attente de la liquidation de la pension ou pour des frais d’installation.

• Prêt débloqué par virement sur votre compte bancaire.

* Afin de couvrir le risque décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, 2 % du capital emprunté seront déduits du capital versé aux bénéficiaires de plus de 64 ans, pour tous les prêts supérieurs à 1 000 €.



formulaire papier

OU

Formulaire papier



+

5353






c relevés mensuels détaillés de tous les comptes bancaires des 3 derniers mois de l’emprunteur et du co-emprunteur (certifiés conformes par la banque en cas de relevés internet) faisant apparaître les soldes mensue

Documents

GUIDE DES PRESTATIONS CNAS 2017 - e-monsitecos-vva.e-monsite.com/medias/files/cnasguideprestations-2017.pdf · 88 – Les Séjours vacances 89 – Conditions particulières 90 –