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GUIDE GRATUIT DES SERVICES À LA PERSONNE EN MICRO-ENTREPRISE

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Informations importantes à propos de cet e-book Tout d'abord, je vous souhaite la bienvenue et espère répondre à vos principales préoccupations à travers ce guide. Ce que vous POUVEZ faire avec cet ouvrage : Ø Le charger sur votre ordinateur pour le consulter à tout moment, Ø L’éditer en version imprimable pour votre usage strictement personnel. Ce que vous ne POUVEZ PAS faire avec cet ouvrage :

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Ceci étant précisé, je vous en souhaite une bonne lecture ! Notice légale : ce livre ne fait qu'exprimer l'opinion de son auteur sur le sujet. L'auteur n'est ni avocat ni conseiller juridique. L'auteur se dégage donc de toute responsabilité pour tous litiges qui pourraient être dus directement ou encore indirectement à l'information présentée dans cet ouvrage. En cas de besoin spécifique adapté à votre cas, il vous faudra prendre l’attache d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable, juriste....). Je vous remets gratuitement cet e-book afin que vous puissiez vous faire votre propre opinion sur le guide complet, payant, que j’ai écrit spécifiquement




pour ceux qui créent leur entreprise de services à la personne en micro/auto entreprise. Je vous conseille absolument d’en faire l’acquisition car il n’est pas possible d’improviser dans ce type d’activité. Si vous voulez éviter tous problèmes avec les administrations, mener à bien votre activité et réussir dans votre entreprise : alors n’hésitez pas, l’e-book complet est fait pour vous. Pendant quelques temps encore, il est au prix de lancement de 27€ avant de passer à 47€. Je vous rappelle que je suis l’auteur et le seul diffuseur de ce guide et, par conséquent, vous ne pourrez pas le trouver ailleurs. S’il existe d’autres guides visant les services à la personne, aucun n’est adapté à la structure de l’activité en qualité de micro/auto entrepreneur. Dans le cas contraire, si par impossible, vous trouviez un guide complet dédié à votre activité de services à la personne en prestataire, JE VOUS REMBOURSERAI votre achat !!! Vous trouvez en fin de cet ouvrage, toutes les démarches nécessaires pour en faire l’acquisition. En attendant, je vous souhaite bonne lecture du présent guide.




UNE DÉFINITION POUR COMMENCER : ____________________________________ - 3 -

Immatriculation de votre entreprise. ______________________________________ - 4 -

2.1 Les formalités d’inscription. ______________________________________________ - 5 -

2.2 Le stage de préparation à l’installation (SPI). ________________________________ - 6 - 2.2.1 Qu'est-ce qu'un SPI ? ___________________________________________________________ - 6 - 2.2.2 Un stage pour qui ? ____________________________________________________________ - 6 - 2.2.3 Quels aménagements ? _________________________________________________________ - 6 -

2.3 Le financement du stage de préparation à l’installation. _______________________ - 6 - 2.3.1 Le financement pour les demandeurs d’emploi : ____________________________________ - 6 - 2.3.2 Le remboursement partiel grâce au Fond de Garantie Assurance Formation ______________ - 6 -

2.4 Les professions réglementées. ____________________________________________ - 6 -

Les activités de services à la personne en microentreprise. ____________________ - 7 -

3.1 Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément sont les suivantes : ___________________________________________________________________ - 7 -

3.2 Les activités de services à la personne soumises à la déclaration sont les suivantes : - 7 -

3.3 Les activités de services à la personne soumises à l'autorisation sont les suivantes : _ - 8 -

3.4 L’offre globale : ________________________________________________________ - 8 -

La déclaration. _______________________________________________________ - 9 -

4.1 Qu'est-ce que la déclaration ? ____________________________________________ - 9 - 4.1.1 Déclaration des services à la personne : les obligations à respecter. _____________________ - 9 -

Le devis ____________________________________________________________ - 10 -

LA FACTURATION. ____________________________________________________ - 11 -

L’attestation fiscale : _________________________________________________ - 12 -

7.1 Modèle d’attestation fiscale. ____________________________________________ - 13 -

7.2 La possibilité d’avoir recours au CESU « préfinancé » _________________________ - 14 - 7.2.1 Le remboursement des CESU préfinancés _________________________________________ - 14 -

7.3 Services à la personne : quels avantages fiscaux pour les particuliers ?___________ - 14 - 7.3.1 Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt : ______________________________ - 14 -

7.4 Services à la personne : en quoi consiste votre condition ______________________ - 14 - 7.4.1 Services à la personne : les inconvénients de la condition d'exclusivité. _________________ - 14 - 7.4.2 Services à la personne : le contournement de la condition d'exclusivité _________________ - 14 -

Services à la personne : conditions d'obtention de l'agrément. ________________ - 15 -

8.1 Services à la personne : procédure à suivre pour obtenir l'agrément. ____________ - 15 -

8.2 Services à la personne : obligations imposées par l'obtention de l'agrément ______ - 15 - 8.2.1 Quels sont les motifs principaux de refus d’une demande d’agrément qualité ? __________ - 15 - 8.2.2 A qui dois-je adresser mon recours de demande d’agrément de services à la personne ? ___ - 15 -

Services à la personne : les activités _____________________________________ - 16 -

Les formalités administratives complémentaires. ________________________ - 17 -

10.1 L’INSEE. _____________________________________________________________ - 17 -




10.2 Qu'est-ce qu'un numéro de SIRENE pour un micro-entrepreneur ? ______________ - 17 -

10.3 Qu'est-ce qu'un numéro de SIRET ? _______________________________________ - 17 -

10.4 Le code APE. _________________________________________________________ - 18 -

10.5 Les subtilités du code APE. ______________________________________________ - 18 -

10.6 Rappel sur la notion de code APE _________________________________________ - 18 -

10.7 Rappel sur la notion de SIREN ____________________________________________ - 19 -

10.8 Quel code APE ? _______________________________________________________ - 19 -

Le régime de la microentreprise. ______________________________________ - 21 -

11.1 Qu'est- ce que la microentreprise ? _______________________________________ - 21 -

11.2 Les caractéristiques du régime de la microentreprise. ________________________ - 21 -

11.3 Les conditions d'application de ce régime fiscal. _____________________________ - 21 - 11.3.1 Limite liée au chiffre d'affaires annuel encaissé. _________________________________ - 21 - 11.3.2 Le chiffre d'affaires au « prorata temporis ». ____________________________________ - 21 -

11.4 En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires. _______________________ - 22 - 11.4.1 Une fois les seuils dépassés : _________________________________________________ - 22 -

Le régime du micro social simplifié. ____________________________________ - 23 -

12.1 Calcul des cotisations sociales ___________________________________________ - 23 -

Les cotisations sociales 2017 : ________________________________________ - 25 - 13.1.1 Coûts globaux : ____________________________________________________________ - 25 -

Le régime fiscal du micro-entrepreneur. ________________________________ - 26 -

14.1 Micro-entrepreneur : le prélèvement libératoire. ____________________________ - 26 - 14.1.1 Les taux supplémentaires à appliquer à votre chiffre d'affaires. _____________________ - 27 - 14.1.2 Quels en sont les avantages ? ________________________________________________ - 28 - 14.1.3 Quels en sont les inconvénients ? _____________________________________________ - 28 -

14.2 Calcul de l'impôt à acquitter selon le choix exercé : __________________________ - 28 -

14.3 Le régime de droit commun. _____________________________________________ - 28 - 14.3.1.1 Alors qu'est-ce qui va changer ? ____________________________________________ - 28 -

14.4 Des exemples de calcul de vos cotisations : _________________________________ - 28 -

La microentreprise et les différentes taxes ou contribution. ________________ - 29 -

15.1 Taxe pour frais de chambre de commerce : _________________________________ - 29 -

15.2 Taxe pour frais de chambre de métiers : ___________________________________ - 29 -

15.3 La contribution foncière ou CFE __________________________________________ - 29 - 15.3.1 La CFE - Cotisation Foncière des Entreprises : qu'est-ce que c’est ? __________________ - 29 - 15.3.2 Attention, il existe une cotisation minimale ! ____________________________________ - 30 - 15.3.3 La cotisation foncière pour les entreprises nouvelles ______________________________ - 30 - 15.3.4 Et ensuite, quelle déclaration ? _______________________________________________ - 31 - 15.3.5 Les conditions pour l'exonération : ____________________________________________ - 31 -

Le RSI et son rôle. __________________________________________________ - 32 -

16.1 La couverture sociale du micro-entrepreneur. ______________________________ - 32 -

16.2 Pour connaître l'adresse de votre RSI :_____________________________________ - 33 -




16.3 Comment déclarer et payer en ligne vos cotisations ? ________________________ - 34 -

16.4 L'accès direct à votre déclaration : ________________________________________ - 34 -

16.5 Quand déclarer et régler ses cotisations sociales ? ___________________________ - 35 -

16.6 Les bénéficiaires de l'ACCRE. ____________________________________________ - 36 - 16.6.1 Les bénéficiaires de l'ACCRE, quelles cotisations au RSI ? __________________________ - 36 - 16.6.2 Rappel important concernant le RSI : __________________________________________ - 36 -

LE MICRO-ENTREPRENEUR ET SON CONJOINT. ___________________________ - 37 -

Micro-entrepreneur : Le contrôle URSSAF _______________________________ - 37 -

18.1 "le contrat d'indépendant" ______________________________________________ - 38 -

18.2 Utiliser son propre matériel. _____________________________________________ - 38 -

18.3 Vos déclarations sociales. _______________________________________________ - 38 -

La tva en microentreprise. ___________________________________________ - 40 -

19.1 Quand est-il de la TVA pour le micro-entrepreneur ? _________________________ - 40 -

19.2 Remarque importante concernant la TVA : _________________________________ - 40 -

Micro-entrepreneur et chômage. ______________________________________ - 41 -

20.1 Avertir Pôle emploi. ___________________________________________________ - 41 -

20.2 Les aides de Pôle emploi. _______________________________________________ - 41 - 20.2.1 Vous optez pour le maintien partiel de vos allocations chômage. ____________________ - 41 - 20.2.2 Vous choisissez l'aide financière sous forme d'un capital. __________________________ - 41 -

20.3 Demander l'ACCRE (Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise). - 41 -

Le micro entrepreneur et la prime d’activité. ____________________________ - 42 -

21.1 La prime d’activité, comment ça marche ? _________________________________ - 42 -

21.2 Comment calculer son revenu à partir du chiffre d’affaires ? ___________________ - 43 -

21.3 Quel sera le résultat retenu pour un chiffre d'affaires mensuel de 2 000€. ________ - 43 - 21.3.1 La prime se calcul sur 3 étapes : ______________________________________________ - 44 - 21.3.2 Le montant forfaitaire ______________________________________________________ - 44 - 21.3.3 Le calcul de la bonification : __________________________________________________ - 44 - 21.3.4 Les autres ressources du foyer _______________________________________________ - 45 - 21.3.5 Le forfait logement _________________________________________________________ - 45 -

21.4 Spécificités pour le micro entrepreneur : ___________________________________ - 46 - 21.4.1.1 Les situations possibles : __________________________________________________ - 46 -

21.4.2 Le simulateur de la CAF _____________________________________________________ - 47 -

Micro entrepreneur : l’étude de marché. ________________________________ - 48 -

Le business plan ___________________________________________________ - 49 -

23.1 Se poser les bonnes questions : __________________________________________ - 49 -

23.2 Avoir un document concret : ____________________________________________ - 49 -

23.3 Le business plan : un guide à la création et pour la suite : _____________________ - 49 -

23.4 Le business plan : son évolution dans le temps. _____________________________ - 49 -




23.5 L’analyse SWOT _______________________________________________________ - 49 - Pourquoi utiliser cet outil ? ____________________________________________________________ - 49 -

Les formalités comptables. ___________________________________________ - 50 -

24.1 Le livre des recettes : ___________________________________________________ - 50 -

24.2 Le devis et la facture ___________________________________________________ - 51 -

24.3 Le compte bancaire dédié obligatoire. _____________________________________ - 51 - 24.3.1 Le délai pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié _____________________________ - 51 - 24.3.2 Comment devez-vous utiliser ce compte dédié. __________________________________ - 51 -

Notions de comptabilité générale. _____________________________________ - 52 -

25.1 Le bilan : qu'est-ce que c'est ? ___________________________________________ - 52 -

25.2 Le compte de résultat : qu'est-ce que c'est ? ________________________________ - 52 -

25.3 Qu'est- ce que la gestion ? ______________________________________________ - 52 - 25.3.1 Les objectifs : _____________________________________________________________ - 52 -

25.4 Gestion d'entreprise : les points importants. ________________________________ - 52 - 25.4.1 Le fonds de roulement : _____________________________________________________ - 52 - 25.4.2 Le besoin en fonds de roulement _____________________________________________ - 52 - 25.4.3 La trésorerie ______________________________________________________________ - 52 -

25.5 Des conseils simples à mettre en œuvre et à respecter : ______________________ - 52 -

Le suivi de votre affaire _____________________________________________ - 53 -

26.1 Le mémento : _________________________________________________________ - 53 - 26.1.1.1 Vos interlocuteurs : ______________________________________________________ - 53 -

26.1.2 Les informations à retenir pour savoir ce que vous allez payer : _____________________ - 53 -

26.2 Les informations à retenir pour payer au bon moment _______________________ - 53 -

26.3 Les informations nécessaires pour l'accès à votre compte. ____________________ - 53 -

Micro entrepreneur : quelle rémunération ? _____________________________ - 55 -

27.1 Doit-on rédiger un bulletin de salaire ? ____________________________________ - 55 -

27.2 Comment suis-rémunéré ?? _____________________________________________ - 55 -

27.3 Ce qui reste est pour vous ! _____________________________________________ - 55 -

27.4 La tenue d'une comptabilité complète. ____________________________________ - 55 -

Micro entrepreneur : les erreurs et pièges à éviter. _______________________ - 56 -

28.1 Arnaques, propositions "bidon"...... _______________________________________ - 56 - 28.1.1 Les immatriculations à des registres "bidon" : ___________________________________ - 56 - 28.1.2 Les immatriculations à des registres non obligatoires : ____________________________ - 56 - 28.1.3 Des prestations payantes pour votre création d'entreprise _________________________ - 56 - 28.1.4 Quelles astuces supplémentaires en cas de doute : _______________________________ - 56 -

28.2 Les erreurs de gestion. _________________________________________________ - 56 - 28.2.1 Attendre d'atteindre les limites de chiffre d'affaires. ______________________________ - 56 - 28.2.2 Embaucher un salarié "un ami ou un proche". ___________________________________ - 56 - 28.2.3 Activité nécessitant d'investir, d'emprunter.... ___________________________________ - 56 - 28.2.4 Omettre de déclarer son chiffre d'affaires. ______________________________________ - 56 - 28.2.5 Omettre la ventilation du CA en cas de cumul d'activité. ___________________________ - 56 - 28.2.6 Ne pas tenir une comptabilité structurée : ______________________________________ - 56 - 28.2.7 Exercer une activité non autorisée : ___________________________________________ - 56 -




28.2.8 Omettre de souscrire une assurance. __________________________________________ - 57 - 28.2.8.1 Trois types de garanties qui peuvent vous concerner : __________________________ - 57 - 28.2.8.2 Comment s'assurer ? _____________________________________________________ - 57 - 28.2.8.3 Vous ne trouvez pas d'assureur ? ___________________________________________ - 57 -

28.2.9 Ne pas faire une petite étude préalable, planification. ____________________________ - 57 - 28.2.9.1 Avoir un document concret : ______________________________________________ - 57 -

28.2.9.1.1 Le business plan : un guide à la création et pour la suite : ____________________ - 57 - 28.2.9.1.2 Le business plan : son évolution dans le temps : ____________________________ - 57 -

28.2.10 Omettre des mentions obligatoires sur vos devis-factures. _________________________ - 57 - 28.2.11 Se présenter comme micro-entrepreneur. ______________________________________ - 57 - 28.2.12 Association avec autre micro-entrepreneur. ____________________________________ - 57 - 28.2.13 Faire une confusion entre chiffre d'affaires, trésorerie, bénéfice. ____________________ - 57 -

28.2.13.1 Le Chiffre d'Affaires : __________________________________________________ - 57 - 28.2.13.2 Le bénéfice : _________________________________________________________ - 57 -

28.2.14 Le bénéfice : Ce n’est pas non plus la trésorerie ! ________________________________ - 57 - 28.2.15 Exercice à son domicile. _____________________________________________________ - 57 - 28.2.16 S'installer à la demande de son employeur. _____________________________________ - 57 - 28.2.17 Concurrencer son employeur : _______________________________________________ - 57 - 28.2.18 Ne pas respecter la législation concernant : CNIL, COOKIES. ________________________ - 57 -

28.2.18.1 Qu'est-ce qu'un cookie ? _______________________________________________ - 57 - 28.2.18.2 Quels sont les cookies concernés par la loi ? ________________________________ - 57 - 28.2.18.3 Comment installer un bandeau sur votre site ? _____________________________ - 58 -

28.2.19 La protection de votre patrimoine personnel. ___________________________________ - 58 - 28.2.19.1 Qui peut être concerné ? _______________________________________________ - 58 -

28.2.19.1.1 Protection des biens immobiliers _______________________________________ - 58 - 28.2.19.2 Cas des biens immobiliers à usage mixte. __________________________________ - 58 -

28.2.19.2.1 Effets de la déclaration. ______________________________________________ - 58 - 28.2.20 Et pourquoi pas une EIRL ? ___________________________________________________ - 58 -

28.2.20.1 Quelles sont les démarches à accomplir ? __________________________________ - 58 - 28.2.20.2 Le régime fiscal et social de l'EIRL. ________________________________________ - 58 - 28.2.20.3 Les obligations comptables sous le statut de l'EIRL. __________________________ - 58 -

28.2.21 Savoir s'entourer ou faire seul dans son coin. ____________________________________ - 58 - 28.2.22 Ouverture d'un compte bancaire dédié. ________________________________________ - 58 - 28.2.23 Certains demandeurs d'emploi pénalisés : ______________________________________ - 58 - 28.2.24 Option fiscale pour le versement libératoire : ___________________________________ - 58 - 28.2.25 Mauvais choix de votre code APE. _____________________________________________ - 58 -

Quelques notions importantes à connaitre ______________________________ - 59 -

29.1 Les indemnités journalières _____________________________________________ - 59 - 29.1.1 Que sont les prestations en espèces ?__________________________________________ - 59 -

Comment éviter les impayés ? ________________________________________ - 60 - 30.1.1 Pourquoi des impayés ? _____________________________________________________ - 60 - 30.1.2 Vos documents commerciaux : _______________________________________________ - 60 -

30.1.2.1 Le devis : ______________________________________________________________ - 60 - 30.1.2.2 La facture : _____________________________________________________________ - 60 - 30.1.2.3 Votre banque : __________________________________________________________ - 61 -

30.1.3 À l’échéance, que faire ? ____________________________________________________ - 61 - 30.1.4 Un modèle de lettre de relance "amiable" : _____________________________________ - 61 -

30.2 Comment trouver des clients ? ___________________________________________ - 62 -

La création d'un site internet : ________________________________________ - 63 -

31.1 La publicité et les mentions obligatoires. ___________________________________ - 63 - 31.1.1 Les mentions obligatoires sur vos imprimés. ____________________________________ - 63 - 31.1.2 Le flyer doit être rédigé en français : ___________________________________________ - 64 -




31.1.3 Quand est-il de la mention « ne pas jeter sur la voie publique » ? ___________________ - 64 -

Quels frais pour démarrer ? __________________________________________ - 66 - 32.1.1 Gérer c'est prévoir !!! _______________________________________________________ - 67 -

32.2 DES CONSEILS PARTICULIERS ET MECONNUS. _______________________________ - 68 - 32.2.1 Le rescrit fiscal. ____________________________________________________________ - 68 -

32.2.1.1 Trois types de rescrit fiscal. ________________________________________________ - 68 - 32.2.2 La demande de rescrit fiscal. _________________________________________________ - 68 - 32.2.3 Quelles sont les conséquences du rescrit ? ______________________________________ - 68 -

32.3 La véritable notion de chiffre d'affaires encaissé ____________________________ - 68 - 32.3.1 Qu'est-ce que le chiffre d'affaires encaissé ______________________________________ - 68 -

32.4 Le rescrit social _______________________________________________________ - 69 - 32.4.1 Dans quels cas peut-on effectuer une demande de rescrit social au RSI ? _____________ - 69 - 32.4.2 Procédure d'interrogation ___________________________________________________ - 70 - 32.4.3 Principe du dispositif _______________________________________________________ - 70 - 32.4.4 Une procédure encadrée ____________________________________________________ - 71 - 32.4.5 Un délai d'attente avant la réponse ___________________________________________ - 71 - 32.4.6 En cas de désaccord ________________________________________________________ - 71 -

Un changement important depuis le 6 juin 2016. _________________________ - 72 -

Voilà, cet e-book se termine ici. _______________________________________ - 73 -



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Nombreux sont ceux qui souhaitent créer une entreprise de services à la personne.

Il est vrai que cette activité a le vent en poupe et de plus est encouragée par l'État.

Mais il est toutefois nécessaire d'en connaître toutes les modalités. Nous en évoquerons toutes les particularités tout le long de cet ouvrage, mais avant toute chose, nous allons commencer par ce que vous devez connaître en votre qualité de micro-entrepreneur. En effet, quelle que soit votre activité, vous êtes avant toute chose chef d’entreprise et vous allez exercer sous le régime de la microentreprise.

✓ Première observation : le terme d’auto entrepreneur, s’il est encore utilisé par de nombreuses administrations, il n’est plus d’actualité (Loi Pinel). La seule appellation correcte est à présent MICRO-ENTREPRENEUR.

✓ Deuxième observation : là aussi, je vais vous surprendre ; mais micro-entrepreneur n’est pas un STATUT mais un REGIME. Votre statut est celui d’entreprise individuelle sous le régime de la microentreprise.

✓ Troisième observation : cet ouvrage ne s’adresse qu’à ceux qui vont

exercer sous le régime de la microentreprise. Un micro-entrepreneur exerçant une activité classée dans les services à la personne est considéré comme un prestataire : il effectue lui-même les prestations de services auprès du particulier. Ainsi, dans tous les écrits, réglementation ou décrets, la rubrique qui vous

intéresse est celle des prestataires.





Je n’aborderai jamais dans cet e-book l’exercice autre que sous le régime de la microentreprise et c’est donc tous ces aspects tant juridiques, administratifs, sociaux que fiscaux que je développerai ici.





UNE DÉFINITION POUR COMMENCER :

Les services à la personne sont définis par le Plan de développement des services à la personne comme "l’ensemble des services contribuant au mieux-être de nos concitoyens sur leurs lieux de vie, qu’il s’agisse de leur domicile, de leur lieu de travail ou de loisirs". Ce plan mis en place à partir de 2005 (qui est en fait le 5ème depuis 1987) a pour finalité de développer l’emploi en permettant aux personnes d’accéder plus facilement à ces services. Pour la majeure partie d’entre eux, ces services se font au domicile des personnes. Une liste des activités concernées a été définie par le décret du 29 décembre 2005. Ces services peuvent être destinés à des personnes "sans difficulté" particulière, il s’agit alors de services de confort. Si les activités proposées s'adressent exclusivement à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans par exemple) vous devez au préalable obtenir un agrément de l'État.

Nous aborderons en fonction des services si l’agrément préfectoral est obligatoire ou au contraire une simple déclaration suffira. Le préalable est l'obtention d'un agrément préfectoral ou simplement une déclaration.





IMMATRICULATION DE VOTRE ENTREPRISE. En fonction de la nature de vos activités de services à la personne, vous devrez, avant toute chose, procéder à l’immatriculation de votre entreprise auprès du CFE compétent. Le tableau récapitule, en fonction du type d’activité, le ou les immatriculations requises. Attention : pour ce qui concerne l’inscription à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, vous devrez effectuer au préalable un stage de formation obligatoire.

Activités relevant de la

compétence de principe de la

Chambre de commerce et

d'industrie (CCI) :

Activités exercées sous le

régime de la microentreprise

Activités relevant de

la compétence de

principe de la chambre

de métiers et de

l’Artisanat :

Activités exercées

sous le régime de la

microentreprise

Activités relevant de la

compétence de principe de

l'URSSAF :

Activités exercées sous le

régime de la microentreprise

Petits travaux de jardinage, y

compris les travaux de

débroussaillage

Entretien de la maison

et travaux ménagers

Garde d'enfant à domicile

Préparation des repas à

domicile, y compris le temps

passé aux commissions

Prestations de petit

bricolage dites "

hommes toutes mains

"

Soutien scolaire ou cours à

domicile

Livraison de repas à domicile,

à la condition que cette

prestation soit comprise dans

une offre de services incluant

un ensemble d'activités

effectuées à domicile

Soins d'esthétique à

domicile pour les

personnes dépendantes

Assistance aux personnes

âgées ou aux autres personnes

qui ont besoin d'une aide

personnelle à leur domicile, à

l'exception d'actes de soins

relevant d'actes médicaux

Collecte et livraison à domicile

de linge repassé, à la condition

que cette prestation soit

comprise dans une offre de

services incluant un ensemble

Assistance aux personnes

handicapées y compris les

activités d'interprète en

langue des signes, de

technicien de l'écrit et de





2.1 Les formalités d’inscription.

Les formalités d’inscription peuvent se faire en ligne sur le site guichet-entreprises.fr Cette démarche sera préalable à toutes autres. C’est seulement par la suite que vous effectuerez votre déclaration ou demande d’agrément. Cette demande sera à faire auprès de NOVA. Vous pourrez la faire en ligne à l’adresse suivante : https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/

d'activités effectuées à

domicile

codeur en langage parlé

complété

Aide à la mobilité et transport

de personnes ayant des

difficultés de déplacement

lorsque cette activité est

incluse dans une offre de

services d'assistance à domicile

Garde malade à l'exclusion de

la dispense de soins

Livraison de courses à domicile, à

la condition que cette prestation

soit comprise dans une offre de

services comprenant un ensemble

d'activités effectuées à domicile

Accompagnement des enfants dans leurs

déplacements, des personnes âgées ou

handicapées en dehors de leur domicile,

(promenades, transports, actes de la vie

courante) à condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un

ensemble d'activités effectuées à domicile

Maintenance, entretien et vigilance

temporaires, sur place, de la

résidence principale et secondaire

Assistance informatique et Internet à domicile

Prestation de conduite du véhicule

personnel des personnes

dépendantes, à la condition que

cette prestation soit comprise dans

une offre de services comprenant

un ensemble d'activités effectuées

à domicile

Soins et promenade d'animaux de compagnie,

propriété de personnes dépendantes, à

l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage

Activités qui concourent

directement et exclusivement à

coordonner et délivrer des services

à la personne

Assistance administrative à domicile


https://www.guichet-entreprises.fr/

https://www.guichet-entreprises.fr/

https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/




2.2 Le stage de préparation à l’installation (SPI).

Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet.

2.2.1 Qu'est-ce qu'un SPI ?

2.2.2 Un stage pour qui ?

2.2.3 Quels aménagements ?

2.3 Le financement du stage de préparation à l’installation.

2.3.1 Le financement pour les demandeurs d’emploi :

2.3.2 Le remboursement partiel grâce au Fond de Garantie Assurance Formation

Comme vous avez pu le remarquer, la majorité des activités relèvent soit de la CCI donc activités commerciales, soit de l’URSSAF pour les activités libérales. Les activités artisanales sont au nombre de trois seulement :

Je ne peux que vous demandez de bien faire votre déclaration d’activité pour obtenir auprès de l’INSEE le bon code APE. Je reviendrai plus loin sur ces notions.

2.4 Les professions réglementées.

Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet. À titre d’exemple : soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

Entretien de la maison et travaux ménagers

Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains "

Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes





LES ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE EN MICROENTREPRISE.

3.1 Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément sont les suivantes :

✓ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (au(x) domicile(s) des parents, au domicile de 2, voire 3 familles en cas de garde partagée, pour les trajets domicile/crèche),

✓ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements hors du domicile.

Le décret n°2016-750 du 06 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à déclaration, agrément ou autorisation

Le changement introduit par ce décret est que pour l’exercice en mode prestataire des activités exercées auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, seule une autorisation est requise (plus l’agrément).

3.2 Les activités de services à la personne soumises à la déclaration sont les suivantes :

✓ Entretien de la maison, ✓ Petits travaux de jardinage, ✓ Travaux de petit bricolage, ✓ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile, ✓ Soutien scolaire ou cours à domicile, ✓ Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, ✓ Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses), ✓ Livraison de repas à domicile, ✓ Livraison de courses à domicile, ✓ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, ✓ Assistance informatique à domicile, ✓ Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes

dépendantes, ✓ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, ✓ Assistance administrative à domicile, ✓ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, ✓ Téléassistance et Visio-assistance, ✓ Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en

langage parlé complété,





✓ Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,

✓ Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,

✓ Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

✓ Coordination et délivrance des services.

3.3 Les activités de services à la personne soumises à l'autorisation sont les suivantes :

✓ L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion

sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,

✓ La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

✓ L'accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

3.4 L’offre globale :






LA DÉCLARATION.

4.1 Qu'est-ce que la déclaration ?

La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'aide à la personne soumise à agrément ou non, mais elle devient obligatoire afin de pouvoir faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux et sociaux.

Nous aborderons les avantages fiscaux plus loin.

La déclaration tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.

Elle impose au micro-entrepreneur déclaré de respecter une condition d’activité exclusive, c’est-à-dire de ne pas exercer d’autres activités hors du champ des services à la personne.


4.1.1 Déclaration des services à la personne : les obligations à respecter.





LE DEVIS Pour les prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 euros TTC, un devis personnalisé et gratuit doit obligatoirement être remis. En dessous de ce prix, vous délivrerez gratuitement un devis au client en faisant la demande.

Le logo type obligatoire sur tous vos documents commerciaux. Vous devez faire apparaître sur votre devis les mentions suivantes : Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet.





LA FACTURATION. Vous devez faire une facturation conforme à l’article D.7233-1.

Le logo type à faire figurer. Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet. Lorsqu’ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, les micro-entrepreneurs doivent produire une facture faisant apparaître :





L’ATTESTATION FISCALE : Le micro-entrepreneur déclaré en application de l’article L7232-1-1- doit communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal défini à l’article 199 Sédécias du code général des impôts au titre de l’imposition de l’année N. En application de l’article D. 7233-4 du code du travail, cette attestation doit mentionner : Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet. Attention : ………………………….. Les paiements effectués en numéraire n’ouvrent pas droit à l’établissement d’une attestation fiscale. ………………………….. Attention : j’ai bien dit CESU préfinancé. Le CESU traditionnel ne permet pas le paiement d’un micro-entrepreneur.





7.1 Modèle d’attestation fiscale.

Nom du micro-entrepreneur Numéro et date d’enregistrement de la déclaration Adresse Code postal – Ville Prénom Nom du bénéficiaire des services Adresse Code postal – Ville

ATTESTATION FISCALE ANNUELLE

Je soussigné, Prénom, Nom, certifie que Prénom, Nom du bénéficiaire, Adresse, numéro du compte débité le cas échéant, a bénéficié de services à la personne : Préciser la nature exacte du ou des service(s) : En année, le montant des factures effectivement acquittées représente une somme totale de : Montant €, dont Montant € acquittés au moyen de Chèque(s) emploi service universel(s) (Cesu) préfinancé(s) *.

Fait pour valoir ce que de droit, Le JJ/MM/AAAA. Prénom, Nom, qualité du signataire

Signature

* Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.





7.2 La possibilité d’avoir recours au CESU « préfinancé »


7.2.1 Le remboursement des CESU préfinancés

Seul le CRCESU est habilité à rembourser les CESU préfinancés. Tout comme un titre restaurant, un titre CESU est "millésimé". Cela signifie qu'il a une date de validité. Il est remboursable auprès du CRCESU jusqu'au 28 février de l'année suivant son année d'émission. Je vous mets un lien vers des visuels de CESU préfinancé. Pour encaisser ces CESU, vous devez être affilié au CR-CESU (Centrale de Remboursement des CESU préfinancés). Vous pouvez en faire la demande sur le site du CR-CESU.

Une commission pour frais de gestion sera retenue à chaque demande de remboursement de CESU. Mieux vaut donc attendre d’en avoir encaissé plusieurs pour vous les faire rembourser par le CR-CESU. Je vous mets le lien vers le dossier d’affiliation.

7.3 Services à la personne : quels avantages fiscaux pour les particuliers ?


7.3.1 Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt :

7.4 Services à la personne : en quoi consiste votre condition

7.4.1 Services à la personne : les inconvénients de la condition d'exclusivité.

7.4.2 Services à la personne : le contournement de la condition d'exclusivité


https://www.cr-cesu.fr/images/pdf/2016_visuels_cesu.pdf

http://www.cr-cesu.fr/remboursement.html

https://www.cr-cesu.fr/images/pdf/2016_affiliation_crcesu_pm_v1.pdf




SERVICES À LA PERSONNE : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AGRÉMENT.

Pour obtenir l'agrément, vous devez respecter les conditions suivantes :

✓ Disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité,

✓ Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à vous interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale,

✓ Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou son équivalent, pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

8.1 Services à la personne : procédure à suivre pour obtenir l'agrément.


✓ La procédure d’agrément.

✓ Le livret d’accueil (à adapter au micro entrepreneur).

8.2 Services à la personne : obligations imposées par l'obtention de l'agrément

8.2.1 Quels sont les motifs principaux de refus d’une demande d’agrément qualité ?

8.2.2 A qui dois-je adresser mon recours de demande d’agrément de services à la personne ?


https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/site/information/files/9_la_procedure_d_agrementvf.pdf

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjvm7Km0sHSAhXMshQKHT1RD-4QFgguMAM&url=https%3A%2F%2Fnova.servicesalapersonne.gouv.fr%2Fsite%2Fpiece_jointe%2Ffichiers%2Fquestionnaire_cc_agrement_V3.doc&usg=AFQjCNEosBDmGwaTzJ_aQHZRnTcwH5FRDw&sig2=Z8cO0LuQdTQTO_XjUisLrQ&bvm=bv.148747831,d.d24




SERVICES À LA PERSONNE : LES ACTIVITÉS Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet. Toutes les activités détaillées avec ce qu’il est possible de faire et ce qui est interdit.





LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES COMPLÉMENTAIRES.

10.1 L’INSEE.

Le terme INSEE désigne l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques. L'INSEE est l'organisme notamment chargé d'accorder le numéro de SIRET et d'inscrire le micro entreprise au répertoire SIRENE (fournissant le numéro d'identification SIREN).

10.2 Qu'est-ce qu'un numéro de SIRENE pour un micro-entrepreneur ?

Le numéro de SIRENE (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un code INSEE, unique, servant à identifier une entreprise.

Il est utilisé par tous les organismes et administrations entrant en relation avec l'entreprise.

Il s'agit d'un numéro à 9 chiffres que l'on vous demandera souvent.

10.3 Qu'est-ce qu'un numéro de SIRET ?

Il s'agit d'un identifiant géographique d'une entreprise.

Toute entreprise répertoriée dans le SIREN sera identifiée par un numéro à 14 chiffres que l'on nomme SIRET.

Bien qu'il se ressemble, ne les confondez pas. La première partie correspond au SIRENE tandis que les 5 derniers chiffres représentent un numéro interne à l'Insee (NIC).

En principe, l'INSEE attribue les numéros d'identification sous 48 heures. Vous recevrez ensuite un courrier sous 7 jours environ avec l'attribution de votre numéro de SIRET.

Dans ce délai, vous pourrez toujours indiquer à vos clients que le numéro d'attribution est en cours.

Votre numéro de SIREN doit-être mentionné sur tous vos documents commerciaux et factures.





10.4 Le code APE.

Toute entreprise se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code dit code APE par référence à la nomenclature des activités françaises (code NAF), caractérisant son activité principale. Le code APE (Activité Principale Exercée), caractérise l'activité principale que vous exercez.

Il donne une présomption d'exactitude sur ladite activité, il va donc permettre de connaître s'il s'agit d'une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Il vous est possible d'en changer si vous pensez qu'il ne correspond pas ou plus à l'activité que vous exercez,

Je vous joins un lien de recherche du code NAF auprès de l'INSEE,

Recherche du code NAF.

10.5 Les subtilités du code APE.

S'il est une notion des plus importantes qu'il soit lors de votre affiliation au régime du micro entrepreneur c'est bien celle du code APE. Je constate régulièrement sur des forums que je fréquente, de très nombreux témoignages de micro/autoentrepreneurs qui subissent de très importants redressements de cotisations avec pénalités de la part notamment du RSI.

10.6 Rappel sur la notion de code APE

Tout d'abord, je vous rappelle qu'il n'y a pas de différence entre code APE et code NAF. En effet la NAF est la Nomenclature d'Activité Française. Elle a pour objet de classer toutes les activités professionnelles en leur attribuant un code, d'où le terme utilisé de code NAF. Chaque entreprise, en fonction de l'activité déclarée, se voit attribuer un seul classement. L'Insee répertorie donc votre activité principale que vous déclarez pour votre entreprise. Ce qui donne le vocable d’APE, soit Activité Principale Exercée. Il s'agit d'un code composé de 4 chiffres plus 1 lettre.


http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Template/Accueil/template_page_accueil.html




Ainsi, il n’y a aucune différence, c'est juste une question de terminologie. Dans la plupart du temps, on vous demandera votre code APE. Mais sachez-le, parfois, c'est le code NAF qui est sollicité.

10.7 Rappel sur la notion de SIREN

Le numéro de SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises), ne doit pas être confondu avec votre code APE. Le SIREN est un code INSEE, unique, servant à identifier une entreprise. Il est utilisé par tous les organismes et administrations entrant en relation avec votre entreprise. Ainsi, si vous vous radiez et rouvrez plus tard, à nouveau une entreprise, votre numéro de SIREN restera le même. Par contre le SIRET peut changer car cet identifiant est composé de 14 chiffres dont la première partie de 9 chiffres correspond au numéro de SIREN et la deuxième partie composée de 5 chiffres est un numéro de classement interne à l'INSEE.

10.8 Quel code APE ?

Attention, le code NAF ou code APE permet de catégoriser l’activité de l’entreprise de façon très fine.

Il existe 732 codes NAF en France. Je dois attirer votre attention sur l'impact d’un choix de code APE. Il y a lieu de distinguer deux grandes catégories de conséquences pour ce qui nous concerne :

• Conséquences juridiques,

• Conséquences sociales et fiscales.

Tout d'abord, votre code APE donne une présomption quant à l'activité principale que vous exercez. Il va donc permettre de savoir si vous exercez à titre principale :

✓ Une activité commerciale, ✓ Une activité artisanale, ✓ Une activité libérale.





1 - Les conséquences juridiques :

✓ Dans certaines professions, il faudra la preuve de l'existence de qualifications professionnelles ou encore de diplômes,

✓ L’obligation de souscrire des garanties d'assurance particulièrement onéreuses (décennale, garantie responsabilité civile notamment),

✓ L’immatriculation obligatoire à la Chambre de Métiers ou non.

2 - Les conséquences sociales et fiscales :

✓ Comme les taux de cotisations sociales dépendent de la nature de votre activité, une erreur peut entraîner un changement d'activité. Vous passez d'une activité de vente à une activité de prestations de services ou encore libérale,

✓ Il en sera de même pour le montant du prélèvement libératoire (si option exercée) qui sera différent selon votre activité,

✓ les seuils de chiffre d'affaires sont différents en fonction de l'activité réellement exercée.

Je ne pense pas que vous fassiez de réelles confusions étant entendu que votre activité de services à la personne est une activité de PRESATION DE SERVICES. Les services à la personne sont définis comme des prestations de services fournies au domicile des particuliers ou à partir / à destination du domicile. Par contre, vous serez sans doute amené à contacter la DIRECCTE afin d’obtenir de ses derniers le code APE correspondant à l’activité que vous voulez exercer. J’ai remarqué que l’interrogation en ligne de la recherche du code NAF n’apportait pas les résultats escomptés.

Donc, avant la création de votre entreprise, vous devez définir avec exactitude votre activité principale.


http://microentreprendre.com/micro-entrepreneur-les-seuils-de-chiffre-daffaires/#_blank




LE RÉGIME DE LA MICROENTREPRISE.

11.1 Qu'est- ce que la microentreprise ?

Comme je vous l’ai dit en préambule, vous allez exercer votre/vos activités de services à la personne sous le régime de la microentreprise. Le régime de la microentreprise est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique. Votre statut est celui de l’entreprise individuelle.

11.2 Les caractéristiques du régime de la microentreprise.

Ce régime se caractérise par les éléments suivants : ✓ Un chiffre d’affaires limité, ✓ Une franchise en base de TVA : les micro entrepreneurs ne facturent pas

la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ;

✓ Un calcul forfaitaire du résultat de l'entreprise ; ✓ Pas de prise en charge des dépenses ; ✓ Des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

11.3 Les conditions d'application de ce régime fiscal.

11.3.1 Limite liée au chiffre d'affaires annuel encaissé.

En votre qualité de prestataire, pour bénéficier de ce régime particulier, vous ne devez pas dépasser un certain seuil annuel de chiffre d’affaires encaissé. Il s’agit bien du chiffre encaissé, c’est-à-dire payé. Ce seuil s’entend pour une année civile.

Pour 2017, vous ne devez pas dépasser 33 100€.

11.3.2 Le chiffre d'affaires au « prorata temporis ».

Le chiffre d'affaires à prendre en considération sur la première année d'exercice sera calculé en fonction de la date de début d'activité (portée sur votre déclaration lors de votre immatriculation) et le 31 décembre de la même année.





Ledit calcul fera l'objet d'une règle de 3 sur 365 jours : soit le chiffre d'affaires divisé par 365 jours et multiplié par temps écoulé depuis le début d'activité.

11.4 En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires.

Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils : ainsi, l'entreprise reste placée sous le régime de la microentreprise l'année en cours de dépassement et l'année suivante si son chiffre ne dépasse pas : 34 900€ pour les prestations de services.

11.4.1 Une fois les seuils dépassés :

✓ Lorsque le seuil majoré de 35 100€ est dépassé, le régime fiscal de la microentreprise ne cesse plus de s'appliquer de manière rétroactive mais continue jusqu'au 31 décembre de l'année.

✓ Lorsque pour des raisons de franchissement de seuil de CA, vous ne bénéficiez plus de la franchise en TVA, la perte du régime micro prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de votre assujettissement à la TVA (et non plus comme auparavant au 1er janvier de l'année d'assujettissement).

Il est par conséquent fondamental de bien suivre l'évolution de votre chiffre d'affaires tout le long de l'année. Vous avez pour cela, à votre disposition le livre des recettes-dépenses tenu au jour le jour. Nous aborderons ce livre dans le chapitre consacré à la comptabilité. Vous devrez procéder à une totalisation régulière, à la main de votre chiffre d'affaires. Sauf si vous avez mis en œuvre, en plus de votre comptabilité, un suivi sur un tableur afin d’avoir immédiatement votre chiffre encaissé.





LE RÉGIME DU MICRO SOCIAL SIMPLIFIÉ. L'application du micro social est automatique depuis le 1er janvier de cette année 2016 pour tous les entrepreneurs individuels soumis au régime de la microentreprise exerçant une activité, commerciale, artisanale ou encore libérale relevant au titre de l'assurance vieillesse du RSI.

Une possibilité d'option pour le régime des cotisations minimales sera ouverte.

Les modalités pratiques ne sont pas encore totalement connues, mais je traiterai plus loin de ce qu’il est possible de faire dès à présent.

Je vous rappelle que ce régime permet à l'entrepreneur de s'acquitter de façon forfaitaire de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage applicable sur le chiffre d'affaires encaissé.

12.1 Calcul des cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.

Prestations de services commerciales ou artisanales 22,70%

Professions libérales relevant du RSI

au titre de l’assurance vieillesse

22,50%

Tableau à jour au : 1er janvier 2017.

Attention : À ces taux de base s'ajoutent des taux de cotisations supplémentaires.

Le régime micro-social est une modalité de calcul et de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consistent en un paiement mensuel ou trimestriel (suivant option).

Donc, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option formulée, vous devrez payer l'ensemble de vos charges sociales personnelles en fonction du chiffre d'affaires encaissé au cours de la période choisie.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales.


http://microentreprendre.com/auto-entreprise-les-activites-possibles/

http://microentreprendre.com/auto-entreprise-les-activites-possibles/

http://microentreprendre.com/micro-entrepreneur-changements-2016/

http://microentreprendre.com/micro-entrepreneur-changements-2016/




Je vous rappelle que vous devez déclarer votre chiffre d'affaires même si ce dernier est égal à zéro. Le manquement à cette obligation vous coûterait 50€.

Les charges ainsi calculées sont définitives et ne feront jamais l'objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques (régime de droit commun). Pour être plus précis, si elles ne font pas l’objet d’une régularisation elles peuvent faire l’objet d’un redressement et de pénalités en cas de déclarations erronées. Ceci, même en cas d’affectation d’un code APE non conforme à la réalité de votre activité. C’est dire si votre code APE est très important et doit correspondre exactement à votre activité. Dans le cas contraire, il faut impérativement procéder à une modification auprès de l’INSEE.





LES COTISATIONS SOCIALES 2017 :

13.1.1 Coûts globaux :

Pour vous permettre une lecture aisée et synthétique : je vous récapitule dans un tableau toutes les charges à acquitter auprès de votre RSI.

Le tableau prend en compte :

• La cotisation sociale telle que définie précédemment,

• La contribution à la formation professionnelle,

• Le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu du micro-entrepreneur,

• La taxe pour frais de fonctionnement de chambres.

Activité exercée Taux de cotisations sociales

Taux de charges fiscales

CFP TFC Total

Prestations de services artisanales

22.70% 1.7% 0.3% 0,48% 25.18%

Prestations de services commerciales

22.70% 1.7% 0.3% 0,044% 24.744%

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22.50% 2.2% 0.3% 0% 25.00%

CFP : Cotisation Formation Professionnelle,

TFC : Taxe pour frais de chambre (aucune taxe pour les professions libérales).





LE RÉGIME FISCAL DU MICRO-ENTREPRENEUR.

14.1 Micro-entrepreneur : le prélèvement libératoire.

Tout d’abord, il s’agit d’une option qui doit être exercée lors de votre immatriculation. Plus de 95% des micro entrepreneurs choisissent cette option sous les conditions suivantes : ✓ L’option n'est ouverte que sous la condition de limites des revenus nets du

foyer fiscal pour une part du quotient familial.

Qu'est-ce que cela veut dire ?

Revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour l'option au versement libératoire

Revenu fiscal de référence de 2014

pour une application au 1er janvier 2016

Revenu fiscal de référence de 2014

pour une application au 1er janvier 2016

Personne seule (1 part de quotient familial)

26 764 € 26 818 €

Couple (2 parts de quotient familial)

53 528 € 53 636 €

Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)

80 292 € 80 454 €

Vous trouverez votre revenu fiscal de référence en ligne 25 de votre avis d'imposition pour l'année à prendre en considération.

(Toujours l'année N-2.)

Alors, le prélèvement libératoire : comment ça marche !!

C'est extrêmement simple :

✓ Vous avez exercé ce choix lors de votre inscription au RSI (Régime social des Indépendants





✓ Dans la rubrique 8, vous avez coché la case comme ci-dessous.

Vous avez coché la case à la rubrique 8 est votre option est ainsi valable sous les conditions du revenu de référence de l’année n-2 comme vu précédemment.

Si vous n'avez pas formulé votre option lors de votre déclaration de début d'activité, vous pouvez le faire :

1. Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du

troisième mois suivant celui de votre création d'activité,

2. Pour les autres, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. En clair, pour en bénéficier en 2016, vous avez formulé votre option, par lettre recommandée, avant le 31 décembre 2015, auprès des services fiscaux de votre lieu d'imposition.

Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez vos recettes ou chiffre d'affaires encaissé :

✓ En fonction de votre activité, vous appliquez, en même temps que votre forfait de charges sociales un pourcentage supplémentaire.

14.1.1 Les taux supplémentaires à appliquer à votre chiffre d'affaires.

Activité exercée Taux d'imposition

Activité de prestations de service 1.7%

Professions libérales 2.2%

À présent, il nous faut évoquer les avantages, les inconvénients et les conséquences de cette option.


http://microentreprendre.com/wp-content/uploads/2015/01/pr%C3%A9l%C3%A8vement-lib%C3%A9ratoire3.png




14.1.2 Quels en sont les avantages ?

Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet. Indéniablement l'avantage offert est la simplification et le taux particulièrement réduit de l'impôt.

Je vous rappelle que le taux s'applique à votre chiffre d'affaires et ce, sans déduction de charges ni abattement. Votre imposition calculée sera définitive et fera juste l'objet d'une déclaration pour ordre.

L'impôt ne sera pas payé une deuxième fois !

14.1.3 Quels en sont les inconvénients ?

14.2 Calcul de l'impôt à acquitter selon le choix exercé :

14.3 Le régime de droit commun.

14.3.1.1 Alors qu'est-ce qui va changer ?

14.4 Des exemples de calcul de vos cotisations :

Je vais illustrer avec un exemple le calcul des charges pour une déclaration de chiffre d'affaires encaissé de 2 000€ pour un mois par un micro-entrepreneur prestataire inscrit à la Chambre de Commerce.

Prestations de services commerciales 22.70% 1.7% 0.3% 0,044% 24,744%

a - Calcul des cotisations sociales: 2 000 euros (CA) x22,70 % = 454€

b – Calcul de l'impôt pour le prélèvement libératoire : 2 000 euros (CA) x 1,7 % = 34 €

c – Calcul de la formation professionnelle : 2 000 euros (CA) x 0,30 % = 6€

d - Calcul de la taxe pour frais chambre consulaire : 2 000 euros x 0,044 % =0,88€

Total à payer pour le mois : 454 + 34 + 6 + 0.88 = 494,88€

Ou encore : 2 000 x taux global 24,744% = 494,88





LA MICROENTREPRISE ET LES DIFFÉRENTES TAXES OU CONTRIBUTION.

Comme vous avez pu le constater précédemment, il existe des taxes pour frais de chambre (consulaire).

15.1 Taxe pour frais de chambre de commerce :

• 0,044% du CA pour une activité de prestations de services,

• 0,007% du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) de leur circonscription (cas particulier).

15.2 Taxe pour frais de chambre de métiers :

• 0,48% du CA pour une activité de prestations de services artisanales (0.65% en Alsace et 0.83% en Moselle),

La taxe sera perçue en même temps que vos cotisations sociales.

15.3 La contribution foncière ou CFE

15.3.1 La CFE - Cotisation Foncière des Entreprises : qu'est-ce que c’est ?

Pour rappel : La CFE remplace l'ancienne taxe professionnelle de triste mémoire. Toutefois, contrairement à la Taxe Professionnelle dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est uniquement basée sur les biens soumis à la taxe foncière. La taxe est due dans chacune des communes dans laquelle l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Ainsi si vous disposez de plusieurs biens fonciers sur différentes communes vous aurez autant de taxes à payer.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Elle concerne donc tous les micro/autoentrepreneurs.

Suite à la loi de finances pour 2014, l'exonération de la CFE en faveur des micro entrepreneurs a été supprimée.





À présent, une cotisation est due, dont le calcul se fait par application du taux d'imposition décidé par chaque commune à une base minimale.

Cette base minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2015 est décidée par le conseil municipal. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle au cours de l'année N-2. Ainsi, pour la cotisation due pour 2016, les biens pris en compte sont ceux utilisés en 2014.

15.3.2 Attention, il existe une cotisation minimale !

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune.

Ce montant doit être compris dans un intervalle qui varie selon le chiffre d'affaires encaissé par l'entreprise sur l'année N-2.

Le tableau ci-dessous récapitule le montant de la CFE qu'il est possible d'avoir à payer pour un micro entrepreneur :

Montant du chiffre d'affaires Montant de la base minimale due en 2016 pour 2017 Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 214 € et 510 € Entre 10 000 € et 32 600 € Entre 214 € et 1 019 € Entre 32 600 € et 100 000 € Entre 214 € et 2 140 € Entre 100 000 € et 250 000 € Entre 214 € et 3 567 € Entre 250 000 € et 500 000 € Entre 214 € et 5 095 € Supérieur à 500 000 € Entre 214 € et 6 625 €

Comme vous le voyez, le montant minimal peut être très important dans certaines communes ; je vous conseille donc de prendre l'attache de votre mairie ou du service des impôts pour connaître le montant de votre CFE afin d'éviter les grosses surprises !

Les micro-entrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation (sans doute la quasi-totalité d’entre vous) et qui ne disposent d’aucun local seront bien imposés sur une base minimum.

15.3.3 La cotisation foncière pour les entreprises nouvelles

Bonne nouvelle, la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.





Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Bon à savoir : un micro-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes (demandez un dégrèvement en cas d'oubli de l'administration).

Le créateur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Par exemple, un micro-entrepreneur qui a pour la première fois a réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l'année 2015. En 2016, la CFE devient exigible, mais seulement sur la moitié de la base d'imposition. En 2017, la CFE est exigible en totalité.

Attention : la déclaration doit être déposée même si vous êtes exonéré.

15.3.4 Et ensuite, quelle déclaration ?

Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE (si vous n'êtes pas imposé suivant votre chiffre d'affaires)

15.3.5 Les conditions pour l'exonération :

Être travailleur Indépendant qui :

- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, - ne spéculent pas sur la matière première (pour ce qui vous concerne vous n’avez aucune matière première), - n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé, - travaillent seuls.

Compte tenu de ce qui vient d’être dit : Vous devriez logiquement être exonéré de cette taxe. Dans le cas contraire, faites prévaloir vos droits auprès de votre contrôleur des impôts.


http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8660/fichedescriptiveformulaire_8660.pdf

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9141/fichedescriptiveformulaire_9141.pdf




LE RSI ET SON RÔLE. Le RSI est le régime de protection sociale obligatoire qui gère l'assurance maladie des indépendants et le régime d'assurance vieillesse des artisans et commerçants. Si vous êtes micro-entrepreneur à titre exclusif ou principal, vous dépendez du RSI pour l'assurance maladie. Votre interlocuteur sera l'organisme conventionné que vous aurez choisi lors de votre inscription.

16.1 La couverture sociale du micro-entrepreneur.

Votre affiliation au régime donne droit à une couverture minimum :

✓ La santé : maladie, maternité, indemnités journalières, ✓ Les allocations familiales, ✓ La retraite : régime de base et complémentaire obligatoire, ✓ La prévoyance : invalidité-décès, ✓ La formation professionnelle.

Pour information : La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sont des contributions sociales. Elles n'ouvrent pas directement de droit, mais participent au financement et à la résorption de l'endettement de la sécurité sociale. Vous ne cotisez pas pour l'assurance chômage (d'où une obligation de réussite !). Le bénéfice des indemnités journalières est ouvert si vous êtes affilié au titre de l'assurance maladie depuis au moins un an. La validation des trimestres pour la retraite sera fonction du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité. Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels après abattement forfaitaire





doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2015 et en 2016 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse (en euros)

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres



2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

2 901 2 928 5 802 5 856 8 703 8 784 11 604 11 705

Activité libérale (BNC)

2 198 2 218 4 395 4 436 6 593 6 655 8 791 8 873

Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2016 un chiffre d'affaires en prestations de services de 24 000 €. Après abattement forfaitaire de 50%, le chiffre d’affaires est ramené à 12 000€ : il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète). À savoir : Il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an. Si vous êtes salarié, vous validez déjà des trimestres de retraite par votre activité salariée, votre activité de micro-entrepreneur ne vous fera donc pas gagner de trimestres supplémentaires par an. Si vous êtes retraité, vos cotisations sociales au régime de la micro entreprise vous permettront d'augmenter un peu votre pension lorsque vous cesserez votre activité.

16.2 Pour connaître l'adresse de votre RSI :

Adresse de votre RSI

Depuis le mois de janvier 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des artisans et des commerçants.

Remarque très importante sur l'affiliation au RSI :


http://www.rsi.fr/votre-caisse-rsi.html

http://www.rsi.fr/votre-caisse-rsi.html




Soyez extrêmement vigilant. Des sociétés dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou d'adhésion très ambigus.

S'ils ne comportent pas votre numéro de sécurité sociale, ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire.

Je vous invite donc à la plus grande prudence !

16.3 Comment déclarer et payer en ligne vos cotisations ?

➢ Munissez-vous de vote numéro de SIRET,

➢ Accédez à la déclaration en ligne, n'oubliez pas vos dates d'échéance,

Petite précision : je conseille au demandeur d'emploi qui choisit de continuer à percevoir mensuellement ses allocations de Pôle emploi, de choisir le paiement mensuel afin de pouvoir justifier de ses déclarations auprès de Pôle emploi.

16.4 L'accès direct à votre déclaration :

Déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations sociales en ligne, c'est facile et rapide.

Le paiement en ligne par Internet est par ailleurs obligatoire si votre chiffre d’affaires pour l’année 2016 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-social) :

• 16 600 € (prestation de services).

Après votre adhésion au régime, dès réception de votre SIRET, vous allez vous inscrire ICI. Rubrique

Vous renverrez le formulaire d'adhésion au télé règlement, seul document à transmettre, par courrier postal.

Puis vous reviendrez sur cette page pour effectuer la déclaration et le paiement. Rubrique :

Comme convenu, chaque mois ou trimestre, vous indiquerez le montant du chiffre d'affaires que vous avez réalisé.


https://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/accueilgeneriquemdp.htm







16.5 Quand déclarer et régler ses cotisations sociales ?

Pour ce qui concerne les échéances trimestrielles, elles sont fixées au 30 avril,

31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi !

Pour la périodicité mensuelle : le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte.

La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d'activité (la date d'immatriculation) et la fin :

• Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour ceux ayant opté pour le versement mensuel ;

• Soit du trimestre civil suivant pour ceux ayant opté pour le versement trimestriel.

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Pour tout changement, la demande doit être faite avant le 31 octobre, pour une mise en place l'année suivante. La première déclaration et le premier paiement interviendront après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité, après réception d'un premier courrier de déclaration. Le micro-entrepreneur devra régler la totalité des charges pour cette période en une seule fois. Lors de l’accès à la déclaration de chiffre d'affaires du micro entrepreneur, vous pouvez consulter l’intégralité de vos exigibilités :

Compte tenu que le prélèvement ne s'effectue que le jour de l'échéance, vous pouvez donner l'ordre de télé règlement suffisamment tôt.

Un accusé de réception imprimable vous est proposé pour justificatif de paiement.

Il vous sera possible de consulter l'historique de vos déclarations, de consulter le tableau des exigibilités, de consulter les actualités susceptibles d'avoir un intérêt pour vous.





Vous pourrez également accéder à votre compte à l'aide de votre numéro de sécurité sociale et de votre mot de passe :

Démo sur "votre compte"

16.6 Les bénéficiaires de l'ACCRE.

16.6.1 Les bénéficiaires de l'ACCRE, quelles cotisations au RSI ?

Les micro-entrepreneurs paient leurs cotisations sociales sur la base de leur chiffre d’affaires. Il existe des taux réduits pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Activité exercée

Jusqu’au 3ème trimestre civil suivant

Les 4 trimestres suivants la 1ère période

Les 4 trimestres suivants la 2ème période

Prestations de services commerciales ou artisanales

5,70% 11,40% 17,10%

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

5,70% 11,30% 16,90%

16.6.2 Rappel important concernant le RSI :

Comme dit précédemment, vous devez obligatoirement chaque mois ou trimestre, compléter et adresser votre déclaration systématiquement. En l'absence de chiffre d'affaires, il conviendra d'indiquer O pour la période concernée. Le défaut de déclaration vous rend redevable d'une pénalité d’un montant de 49€ pour chaque déclaration manquante. En fin d'année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaire et cela pourra, le cas échéant, entraîner la perte du régime de la microentreprise. Donc, soyez vigilant, en effet certains organismes sont peu conciliants.


http://www.rsi.fr/demo-mon-compte#_blank




LE MICRO-ENTREPRENEUR ET SON CONJOINT. Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet.

MICRO-ENTREPRENEUR : LE CONTRÔLE URSSAF

Comme beaucoup de micro-entrepreneurs vous pensez que vous n'aurez jamais de contrôle et plus particulièrement de l'URSSAF. Vous faites erreur !

J'ai décidé ce jour de vous faire partager "l'expérience" de François qui a voulu rester anonyme. Je vous donne l'essentiel de son interview :

François : très sincèrement, j'étais loin de m'imaginer qu'un contrôle d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) soit possible.

En effet : peu de chiffre d'affaires, pas de salariés, pas beaucoup de clients, pas de locaux professionnels.... Enfin bref, je voyais mon activité de manière "légère".

Je n'avais pas l'impression de prendre un risque malgré ma gestion que je peux à présent qualifiée de "désastreuse" car je n'avais aucune idée de tous mes devoirs en terme de gestion (absence de certaines mentions obligatoires sur factures, absence de tenue des recettes encaissées, omissions de factures pour certains clients).

En fait, j'encaissais, je déclarais et payais mes cotisations.

J'ai dû justifier toutes les sommes reçues et c'était très difficile compte-tenu de mon absence d'organisation. Je peux vous dire que ma situation fut particulièrement stressante, l'administration ne "rigole pas !".

Je crois que pour beaucoup de personnes dans mon cas pensent qu'il n'existe pas de règles contraignantes et que le régime du micro-entrepreneur manque sans doute de "sérieux" dans leur tête.

Voilà les propos tenus par François qui ne croyais pas, eu égard à la simplicité du régime, qu'il existait des règles, des droits et devoirs du micro-entrepreneur. Le contrôle s'est soldé par un redressement qu'il qualifie d'important par rapport à ses revenus.

Ce témoignage est édifiant, il montre en effet que l'exercice de l'activité de micro/auto-entrepreneur ne rime pas avec absence d'une gestion rigoureuse et respect de la règlementation.





Il vous appartiendra d'être en totale conformité sur tous les points à appliquer strictement.

Je vais à présent vous mettre en garde sur d'autres points susceptibles d'entraîner un contrôle URSSAF.

18.1 "le contrat d'indépendant"

Beaucoup d'entreprises cherchent des moyens afin d'éviter le contrat de travail classique qu'elles trouvent trop contraignant et pas flexible. Face à ce manque de flexibilité, les premières victimes vont être les chômeurs auxquels ces entreprises vont solliciter l'installation en qualité de micro-entrepreneur. Sachez que la qualité de micro-entrepreneur implique une totale indépendance. Il n'est donc pas soumis à des horaires, ne travaille pas pour une seule entreprise, n'apparaît pas dans l'organigramme de la société donneur d'ordres, n'est pas rémunéré au temps passé (mais à la mission) …en fait, il ne doit y avoir aucun lien de subordination juridique (pas un contrat de travail déguisé). Cela dit, c'est l'entreprise donneur d'ordres qui sera pénalisée (par l'URSSAF) et par suite le micro-entrepreneur qui n'aura plus de client. En tant que micro-entrepreneur, si vous ne travaillez qu'avec un seul client, vous courrez le risque de voir requalifier votre relation avec ce client en contrat de travail par l'URSSAF.

18.2 Utiliser son propre matériel.

Utilisez votre propre matériel, en effet, le client n’est pas censé fournir les outils de travail à son prestataire.

18.3 Vos déclarations sociales.

L'absence de transmission des déclarations sociales obligatoires constitue un délit de travail dissimulé.

Sont principalement concernées les déclarations d'existence de l'activité économique. Mais sont également visées les déclarations de revenus professionnels, de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs et ce, même si les revenus sont nuls.





Je vous rappelle en effet que même en l'absence de chiffre d'affaires vous devez déposer votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) au RSI.

L'absence totale de chiffre d'affaires pourra entraîner un contrôle URSSAF.

La minoration intentionnelle des déclarations sociales constitue également un délit de dissimulation d’activité.





LA TVA EN MICROENTREPRISE.

19.1 Quand est-il de la TVA pour le micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est en franchise de TVA. Il a donc une exonération de toute TVA. La TVA n'est donc pas facturée aux clients, mais à contrario, il ne récupère pas la TVA facturée par ses fournisseurs.

19.2 Remarque importante concernant la TVA :

Le micro-entrepreneur doit faire apparaître sur ses devis et factures la mention suivante :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Nous verrons plus avant, toutes les mentions obligatoires devant figurer sur vos devis et factures. Cette exonération de TVA impacte le prix de vente du produit ou du service facturé par le micro-entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bénéficiaire. Elle doit donc être prise en compte par le micro-entrepreneur dans la gestion de son affaire.





MICRO-ENTREPRENEUR ET CHÔMAGE. Comment devenir micro-entrepreneur quand on est au chômage, et quelles démarches faire afin de ne rien oublier ? Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet.

20.1 Avertir Pôle emploi.

20.2 Les aides de Pôle emploi.

20.2.1 Vous optez pour le maintien partiel de vos allocations chômage.

20.2.2 Vous choisissez l'aide financière sous forme d'un capital.

20.3 Demander l'ACCRE (Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise).





LE MICRO ENTREPRENEUR ET LA PRIME D’ACTIVITÉ.

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité a remplacé le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l’emploi (PPE). Nous allons ici nous intéresser à la prime d'activité pour le micro-entrepreneur et aux incidences de cette prime unique qui vient en remplacement des deux dispositifs cités. Nous n'évoquerons pas le RSA socle qui ne nous concerne pas. La prime d'activité est une aide sociale créée par la loi dite Rebsamen et comme je vous l'ai dit précédemment, elle remplace le RSA activité et la PPE. Nous n'avons donc plus qu'une prime unique pour ce qui nous concerne et cela à compter du 1er janvier 2016. Dans les faits, il s'agit d'un complément de revenu qui est versé par la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) et qui a pour objet la garantie d'un pouvoir d'achat aux personnes à faibles ressources.

21.1 La prime d’activité, comment ça marche ?

• Vous êtes sous le régime du micro entrepreneur, c'est à dire que le dernier chiffre d'affaires annuel connu ne doit pas dépasser les limites des plafonds.

• Vous avez au moins 18 ans,

• Son montant est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer,

• Elle dépend de votre situation et des ressources prises en compte chaque trimestre soit : - les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale ; - en l’absence de déclaration (pas encore une année fiscale déclarée) de BIC ou BNC, prise en compte du chiffre d’affaires encaissé du trimestre.

Elle est versée chaque mois (le 5 du mois suivant). Le montant de prime d’activité est calculé pour 3 mois fixes : il ne variera pas en fonction de vos changements de situation familiale.





Vous serez contacté par mail tous les trimestres pour déclarer vos ressources sur caf.fr >Espace> Mon compte>, rubrique « Déclarer mes ressources trimestrielles » et professionnelles (durant ces 3 mois), Au- delà d’un certain montant de revenu d’activité (1,3 Smic pour une personne seule), la Prime d’activité n’est pas versée. Précisions quant au calcul du revenu du micro entrepreneur. Attention : pas de confusion, vous déclarez un chiffre d'affaires mais le calcul doit se faire sur votre revenu.

21.2 Comment calculer son revenu à partir du chiffre d’affaires ?

Je dois revenir sur une notion de revenu pour un micro entrepreneur. Le revenu est un calcul forfaitaire réalisé par l'Administration fiscale qui applique au chiffre d'affaire déclaré, un abattement forfaitaire pour tenir compte de vos frais professionnels et est déterminé comme suit :

• 50% du CA pour les activités de prestations relevant des BIC,

• 34% du CA pour une activité libérale. À titre d'exemple, prenons une activité fabrication pour revendre.

21.3 Quel sera le résultat retenu pour un chiffre d'affaires mensuel de 2 000€.

Revenu égal = 2 000 - (2 000x50%) soit : 1 000€. Pour le calcul de la prime, le montant de votre revenu de micro entrepreneur est retenu pour la somme de 1 000€ pour le mois en question. Le calcul de la Prime d'activité : Je vais vous détailler le mode de calcul de la prime d'activité. Bien que je lise partout que son mode de calcul est simple, vous allez comprendre que ce n'est pas le cas ! Je vous mets le mode de calcul pour information, ne soyez pas surpris de sa complexité, j'ai le même sentiment !! Nous verrons plus tard que la CAF met à votre disposition un simulateur ; il m'est revenu des propos contradictoires concernant le juste calcul.





21.3.1 La prime se calcul sur 3 étapes :

Étape 1 : A = (montant forfaitaire + bonification + 62% des revenus d'activité) - (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement) Étape 2 : B = montant forfaitaire - (revenus d'activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement) Étape 3 : A - B Si B est positif, alors la Prime d'activité est égale à A - B Si B est négatif ou nul, alors la Prime d'activité est égale à A.

21.3.2 Le montant forfaitaire

Il est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.

Montants forfaitaires valables à compter du 1er janvier 2016 :

Nombre d’enfants ou de personnes à charge

Vous vivez seul(e)*

Vous vivez en couple

0 524,16€ 786,24€

1 786,24€ 943,49€

2 943,49€ 1100,74€

Par enfant ou personne en plus 209,66€ 209,66€

Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d’un enfant né ou à naître.

21.3.3 Le calcul de la bonification :

Une bonification individuelle supplémentaire pourra être attribuée à chaque personne en activité dans le foyer dont les revenus d’activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 smic mensuel.





À partir de 0,8 smic mensuel, la bonification atteindra son montant maximal de 67 euros.

21.3.4 Les autres ressources du foyer

Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues au cours du trimestre précédent (pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (sauf exceptions) Certaines ressources imposables sont prises en compte dans le calcul de la prime, comme les revenus de placement (revenus fonciers, revenus de capitaux).

21.3.5 Le forfait logement

Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire. Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement, votre Prime d’activité sera déduite de : 62,90* euros pour une personne seule. 125,80* euros pour 2 personnes. 155,68* euros pour 3 personnes ou plus. * montants du forfait logement valable à compter du 1er janvier 2016. La Prime d’activité n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros. Vous m'avez bien compris : le montant de la Prime d’activité est différent selon la situation de chacun. Prenons un exemple pour mieux comprendre le mode de calcul : Vous êtes micro entrepreneur, célibataire avec un revenu de 1100€ et sans charge de logement. Étape 1 - calcul de A : 524,16 € de montant forfaitaire + 67€ de bonification + 682€ (soit 62%de 1100€) - 1100€ (pas d'autres ressources) - 62,90€ (forfait logement) = A :110,26€ Étape 2 - Calcul de B : 524,16€ - 1 100,00€ -62, 90€ = - 638,74€ le montant est négatif.





Étape 3 – le résultat : A - B Si B est positif, alors la Prime d'activité est égale à A - B Si B est négatif ou nul, alors la Prime d'activité est égale à A D'où, dans notre exemple B étant négatif, la prime est égale à A, soit = 110,26€. C'est le montant mensuel de la prime d'activité que vous percevrez.

21.4 Spécificités pour le micro entrepreneur :

21.4.1.1 Les situations possibles :

Si vous êtes bénéficiaire du RSA au 31 décembre 2016, et que vous exercez, prenez ou reprenez une activité professionnelle, vous n'avez aucune démarche à accomplir. Vous êtes réputé avoir formulé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2017, sauf mention contraire de votre part. Avant le 31 décembre 2016, le micro-entrepreneur bénéficiait déjà du RSA. Dans ce cas, Il n’a rien à faire sauf à déclarer, au 1er janvier 2017, son revenu imposable pour les trois derniers mois de 2016. Avant le 31 décembre 2016, le micro-entrepreneur ne bénéficiait pas du RSA. Faites une simulation et déposez une demande. Vous devrez ensuite déclarer vous revenus tous les 3 mois, en ligne, sur le site de la CAF > mon compte........ Vous n’êtes pas bénéficiaire ni du Rsa. Vous pouvez dès à présent estimer vos droits à la Prime d’activité grâce au simulateur et déposer une demande directement en ligne. Vous devrez ensuite déclarer vos ressources tous les 3 mois, en ligne sur le site" de la CA> Mon Compte.... Vous devez adresser votre demande directement à votre CAF. Si vous déposez votre demande avant le 1er avril 2017, votre droit est ouvert rétroactivement à la date du 1er janvier 2017.





21.4.2 Le simulateur de la CAF

✓ Si vous êtes déjà titulaire du RSA, ne faites pas vos calculs sur le

simulateur général mais à partir de votre compte existant, ✓ Si vous êtes déjà allocataire, prenez le parcours : déjà allocataire ceci

afin d'éviter une ressaisie de vote dossier.





MICRO ENTREPRENEUR : L’ÉTUDE DE MARCHÉ.

L'étude de marché est une étape fondamentale dans la réalisation de votre projet d'entreprendre. Il ne s'agit pas d'improviser mais bien de suivre un processus que je vais vous décrire. Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet.





LE BUSINESS PLAN Je vais vous donner la méthode classique d'aborder un prévisionnel d'activité et je terminerai sur un moyen plus simple pour un micro-entrepreneur pour monter "son prévisionnel". Avant toute chose, il faut se poser les bonnes questions, celles nécessaires à la cohérence de votre projet de micro-entrepreneur "gagnant" Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet.

23.1 Se poser les bonnes questions :

23.2 Avoir un document concret :

23.3 Le business plan : un guide à la création et pour la suite :

23.4 Le business plan : son évolution dans le temps.

23.5 L’analyse SWOT

Pourquoi utiliser cet outil ?





LES FORMALITÉS COMPTABLES. Le micro-entrepreneur doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes est exigé.

Attention :

Ce n'est pas pour autant qu'il faille se limiter à une comptabilité simple et allégée. Je vous conseille vivement d'avoir un outil vous permettant de calculer votre résultat. Seule une comptabilité structurée va permettre d'obtenir des documents comptables comme un compte d'exploitation et un bilan.

24.1 Le livre des recettes :

Le livre des recettes récapitule de manière chronologique tous les montants et l'origine des montants encaissés dans le cadre de votre microentreprise. Afin de respecter vos obligations légales, chaque ligne de recette devra donc mentionner :

✓ La date de l'encaissement (en respectant bien la chronologie de votre encaissement),

✓ Le numéro de la facture correspondant à cette recette, ✓ Le nom du client, ✓ La nature de la prestation rendue, ✓ Le montant encaissé, ✓ Le mode de paiement du client, et vous devez notamment identifier

clairement les règlements en espèce.

À noter : Les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal. Vous devez de plus bien entendu conserver chaque facture émise pour pouvoir les présenter en cas de contrôle. Ce livre doit être tenu au jour le jour afin de bien préserver la chronologie de vos encaissements, sans vous tromper. Autrement dit, pour éviter tout oubli ou erreur, dès que vous encaisser l'argent d'une facture, vous devez obligatoirement penser à reporter cet encaissement





dans votre livre des recettes. Enfin, il s'agit d'une obligation légale pour tout micro-entrepreneur, quel que soit son activité.

Attention :

Je vous rends attentif au fait qu'il existe un plafond de 1000€ au-delà duquel il est interdit de régler en espèces (interdit de recevoir et payer). Les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs prestations de services pendant six ans. Le point de départ de ce délai est la date de la dernière opération mentionnée sur les livres et registres ou la date à laquelle les documents ont été établis.

Attention : cette obligation est dite « fiscale », elle est prévue par les articles L 102 B et L 102 C du Livre des Procédures Fiscales.

En matière commerciale (donc, si vous êtes commerçant -(art. 123-22 du Code de Commerce), toutes les pièces justificatives doivent être conservées pendant dix ans. Par sécurité, il est recommandé que le micro-entrepreneur les conservent durant 10 ans (bons de commandes, factures fournisseurs, contrats....).

24.2 Le devis et la facture

24.3 Le compte bancaire dédié obligatoire.

24.3.1 Le délai pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié

24.3.2 Comment devez-vous utiliser ce compte dédié.





NOTIONS DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE. Commençons par le bilan. Faites-moi confiance si je vous dis que dans ma carrière professionnelle je n'ai jamais vu autant de confusion entre un bilan et un compte d'exploitation. Plus de 90% des chefs de petites entreprises confondent les deux et parlent de bilan alors qu'il s'agit du compte d'exploitation. Pour ce qui va vous concerner, plus de confusion possible, vous, vous allez savoir quelles sont les différences ! Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet.

25.1 Le bilan : qu'est-ce que c'est ?

25.2 Le compte de résultat : qu'est-ce que c'est ?

25.3 Qu'est- ce que la gestion ?

25.3.1 Les objectifs :

25.4 Gestion d'entreprise : les points importants.

25.4.1 Le fonds de roulement :

25.4.2 Le besoin en fonds de roulement

25.4.3 La trésorerie

25.5 Des conseils simples à mettre en œuvre et à respecter :





LE SUIVI DE VOTRE AFFAIRE

26.1 Le mémento :

Je vous conseille de garder ce mémento à porter de main. Faites-en un exemplaire que vous allez renseigner et afficher en évidence sur votre bureau.

26.1.1.1 Vos interlocuteurs :

Votre conseiller CFE :................... Votre conseiller à la CCI ou à la Chambre de Métiers :.............. Votre centre RSI : www.le-rsi.fr Votre Centre des impôts : …...................... Votre caisse de sécurité sociale :(Nom de l’organisme d’assurance maladie indiqué en

rubrique 7 du formulaire de déclaration en micro-entrepreneur). . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Votre banque professionnelle : Nom: ................. Nom de votre chargé de clientèle : .............. Numéro de téléphone : ............. Email : ................ Les coordonnées bancaires de votre compte professionnel :

Votre assureur : ........................... Nom : ............... Adresse du courrier : ................. Email : ................ Numéro de votre police d’assurance : ................

26.1.2 Les informations à retenir pour savoir ce que vous allez payer :


26.2 Les informations à retenir pour payer au bon moment

26.3 Les informations nécessaires pour l'accès à votre compte.

Votre SIREN : ................... Le nom que vous avez déclaré sur votre formulaire d'enregistrement : .............


http://www.le-rsi.fr/#_blank




Votre mot de passe choisi lors de l’inscription au système de télé-déclaration : ...

Faites-en votre livre de chevet auquel vous aurez régulièrement recours afin de savoir où vous êtes, où vous allez et où vous voulez aller !





MICRO ENTREPRENEUR : QUELLE RÉMUNÉRATION ? S'il est une question qui revient souvent chez les nouveaux micro-entrepreneurs c'est bien celle-ci : quelle est ma rémunération ?

27.1 Doit-on rédiger un bulletin de salaire ?

27.2 Comment suis-rémunéré ??


27.3 Ce qui reste est pour vous !

27.4 La tenue d'une comptabilité complète.





MICRO ENTREPRENEUR : LES ERREURS ET PIÈGES À ÉVITER.

J'ai pour habitude de dire et non sans raison : la première façon de gagner de l'argent est de ne pas en perdre ! Serait-ce une Lapalissade ? Que NON ! Je vais vous donner les moyens de ne pas perdre de l'argent INUTILEMENT. Comme le dit si bien le proverbe "un homme averti en vaut deux". Toutes les erreurs à éviter dans le guide complet.

1. Les arnaques, propositions « bidon », dépenses inutiles et autres, 2. Les erreurs de gestion, c'est à dire celles qui dépendent de votre

gestion.

28.1 Arnaques, propositions "bidon"......

28.1.1 Les immatriculations à des registres "bidon" :

28.1.2 Les immatriculations à des registres non obligatoires :

28.1.3 Des prestations payantes pour votre création d'entreprise

28.1.4 Quelles astuces supplémentaires en cas de doute :

28.2 Les erreurs de gestion.

28.2.1 Attendre d'atteindre les limites de chiffre d'affaires.

28.2.2 Embaucher un salarié "un ami ou un proche".

28.2.3 Activité nécessitant d'investir, d'emprunter....

28.2.4 Omettre de déclarer son chiffre d'affaires.

28.2.5 Omettre la ventilation du CA en cas de cumul d'activité.

28.2.6 Ne pas tenir une comptabilité structurée :

28.2.7 Exercer une activité non autorisée :





28.2.8 Omettre de souscrire une assurance.

28.2.8.1 Trois types de garanties qui peuvent vous concerner :

28.2.8.2 Comment s'assurer ?

28.2.8.3 Vous ne trouvez pas d'assureur ?

28.2.9 Ne pas faire une petite étude préalable, planification.

28.2.9.1 Avoir un document concret :

28.2.9.1.1 Le business plan : un guide à la création et pour la suite :

28.2.9.1.2 Le business plan : son évolution dans le temps :

28.2.10 Omettre des mentions obligatoires sur vos devis-factures.

28.2.11 Se présenter comme micro-entrepreneur.

28.2.12 Association avec autre micro-entrepreneur.

28.2.13 Faire une confusion entre chiffre d'affaires, trésorerie, bénéfice.

28.2.13.1 Le Chiffre d'Affaires :

28.2.13.2 Le bénéfice :

28.2.14 Le bénéfice : Ce n’est pas non plus la trésorerie !

28.2.15 Exercice à son domicile.

28.2.16 S'installer à la demande de son employeur.

28.2.17 Concurrencer son employeur :

28.2.18 Ne pas respecter la législation concernant : CNIL, COOKIES.

28.2.18.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

28.2.18.2 Quels sont les cookies concernés par la loi ?

Quels sont les cookies exemptés ? Comment procéder concrètement ?





28.2.18.3 Comment installer un bandeau sur votre site ?

28.2.19 La protection de votre patrimoine personnel.

28.2.19.1 Qui peut être concerné ?

28.2.19.1.1 Protection des biens immobiliers

28.2.19.2 Cas des biens immobiliers à usage mixte.

28.2.19.2.1 Effets de la déclaration.

28.2.20 Et pourquoi pas une EIRL ?

28.2.20.1 Quelles sont les démarches à accomplir ?

28.2.20.2 Le régime fiscal et social de l'EIRL.

28.2.20.3 Les obligations comptables sous le statut de l'EIRL.

28.2.21 Savoir s'entourer ou faire seul dans son coin.

28.2.22 Ouverture d'un compte bancaire dédié.

28.2.23 Certains demandeurs d'emploi pénalisés :

28.2.24 Option fiscale pour le versement libératoire :

28.2.25 Mauvais choix de votre code APE.

Voilà, j'en ai terminé avec les erreurs à ne pas commettre. Si vous en commettez d'autres, faites-le moi savoir -:) !





QUELQUES NOTIONS IMPORTANTES À CONNAITRE

29.1 Les indemnités journalières

Je vous tiens informé d'un décret qui risque d'avoir l'effet d'une bombe auprès des micro-entrepreneurs et qui est relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants (RSI). Ceci est très souvent malheureusement ignoré et par suite, vous pouvez vous trouver dans une situation dramatique. Il s'agit du décret n° 2015-101 du 2 février 2015. Vous risquez de ne pas percevoir d'indemnités journalières si votre chiffre d'affaires encaissé est inférieur à un revenu lui-même inférieur à 10% du plafond de la sécurité sociale. En l'occurrence : 3 923€ pour l'année 2016.

En application du présent décret, si le revenu de l'assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maladie est nul et celui des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû. Il s'agit d'un revenu et non pas d'un chiffre d'affaires !!! Comment convertir le revenu en chiffre d'affaires. Je vous explique : Prenons une activité prestations commerciales. Le revenu calculé après un abattement de 50%. Soit 100-50= 50%. Faisons une règle de 3 afin de calculer le chiffre d'affaires équivalent à revenu de 3 923€ en 2016. Soit 3923 :50 et x100 = 7 943€.

29.1.1 Que sont les prestations en espèces ?

Les prestations en espèces sont des indemnités versées à l’assuré afin de compenser par exemple une perte de revenus en cas d’arrêt de travail pour maladie, de maternité…


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030185991&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id#_blank




COMMENT ÉVITER LES IMPAYÉS ? Mais, comme le dit l'adage : Mieux vaut prévenir que guérir ! Pour les micro-entrepreneurs qui veulent mettre en place une gestion sérieuse de leur entreprise, j'aborde ici, tout ce qu'il est nécessaire de mettre en œuvre AVANT l'impayé. Il va s'agit de mettre toutes les possibilités qui s'offrent à vous afin d'être payé par votre client. Nous aborderons, lors d'un prochain article, les procédures afin d'obtenir le recouvrement des impayés.

30.1.1 Pourquoi des impayés ?

En effet, à quoi sont dus les impayés, quelles en sont les raisons ? Plusieurs causes identifiables : les litiges commerciaux, la mauvaise foi du client, la faillite du client, les malfaçons, des devis insuffisamment clairs, des factures mal rédigées, des litiges administratifs...... nombreux sont les motifs d'impayé. L'impayé peut avoir de très incidence pour l'auto-entrepreneur (il est souvent financièrement très difficile de s'en sortir- petite structure, peu ou pas de fonds de roulement...).

30.1.2 Vos documents commerciaux :

Je ne vous le dirai jamais assez, vous devez prendre grand soin dans la rédaction de vos documents commerciaux.

30.1.2.1 Le devis :

Pour commencer, soyez attentif dans la rédaction du devis. Ce document accepté et signé sera particulièrement précieux en cas de litige.

30.1.2.2 La facture :

La facture va constituer le document de preuve de la réalité de la dette du client. La facture sera conforme au devis et à ses avenants. Elle portera toutes les mentions utiles que j'ai déjà développées et donc je vous recommande à nouveau la lecture.


http://microentreprendre.com/comment-faire-un-devis-en-micro-entreprise/#_blank




Bien entendu, les questions qui se posent sont : comment prévenir les risques d'impayés ? Quels sont les précautions à prendre ?

30.1.2.3 Votre banque :

Votre banque peut, dans certains cas, vous donner des renseignements. Elle a également accès aux services de la Banque de France et donc aux incidents, "liste noire"...... Vous n'obtiendrez pas beaucoup d'informations de la part de votre banque mais souvent, à demi-mots des renseignements que vous pourrez exploiter utilement. Bien entendu, tout dépend de votre banque et surtout de votre conseiller bancaire ! Mais ne négliger pas cette piste.

30.1.3 À l’échéance, que faire ?

Dès que l'échéance de la facture est dépassée, n'hésitez pas à relancer votre client par téléphone en premier (ceci permet la communication directe et non formelle), je préconise cette démarche avant toute autre procédure. Vous pourrez ensuite faire parvenir une relance par mail et enfin, en dernier recours, un courrier recommandé ou une visite sur le terrain. Bon à savoir : Vous devez faire parvenir votre facture au client dès la fin de la prestation.

À faire apparaitre clairement dans vos conditions de vente, toujours avec l'acceptation du "lu et approuvé" de confirmation du client.

30.1.4 Un modèle de lettre de relance "amiable" :

Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Notre facture n° : ...............

Madame, Monsieur, Par courrier en date du : ......., nous vous avons fait parvenir une facture de : (précisez le montant), relative à : (précisez les biens services vendus).

Sauf erreur ou omission de notre part, nous n’avons pas reçu le paiement de cette somme. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir procéder aux vérifications d'usage et le cas échéant, de bien vouloir nous couvrir de la somme par retour.





Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations. Signature.

30.2 Comment trouver des clients ?

Vous avez démarré votre activité mais vous n'obtenez pas les résultats escomptés. En fait, vous vous posez des questions afin de trouver des clients ! Je vous propose quelques techniques faciles à mettre en œuvre pour vous faire connaître :

✓ Le bouche à oreilles, vous en parlez à votre entourage, amis, réseaux de connaissances, c'est totalement gratuit, c'est une manière qui reste limitée géographiquement et longue dans la durée. Mais ne négligez pas cette piste ;

✓ Les prospectus à distribuer dans la rue et les commerces, les boîtes aux lettres, les parebrises. Cette formule nécessite le recours à un imprimeur ; il vous faudra également rédiger votre argumentaire. L'efficacité de cette méthode est limitée car les prospectus sont souvent jetés. À ne pas négliger tout de même ;

✓ Le publipostage via une liste de prospects qualifiés que vous avez achetée à La Poste. Il vous faudra là aussi rédiger votre argumentaire. C'est une bonne piste si votre liste est bien qualifiée. Vous pouvez rencontrer un conseiller de la poste et définir les critères de votre liste (ce que je vous conseille vivement) ;

✓ Les petites annonces sur les journaux gratuits locaux. Ce n'est pas très cher, vous pouvez également définir le secteur géographique qui vous intéresse afin de réduire le coût de l'opération ;

✓ Les pages jaunes dans le format papier et/ou sur internet. La solution risque d'être un peu chère si vous êtes en phase de démarrage ! C'est une piste à explorer ;

✓ Le démarchage en direct. C'est purement et simplement la méthode du porte à porte. Il faut s'y être préparé, avoir peaufiné son argumentaire. Cette méthode prend du temps et forcément à limiter géographiquement,

✓ La publicité via les radios locales. Cette méthode n'est pas gratuite ! Son inconvénient majeur est que le message est instantané, fugace et géographiquement localisé.

Bien entendu, il sera nécessaire de mettre en œuvre plusieurs des méthodes que je vous ai exposées ci-dessus !





LA CRÉATION D'UN SITE INTERNET : Je vais développer ce point car aujourd'hui Internet est un vecteur INCONTOURNABLE ! La création d'un site est une très bonne idée mais attention car cela va être votre vitrine. C'est la seule chose que les prospects verront de votre microentreprise. Il va falloir soigner l'esthétique, le contenu rédactionnel, argumenter et convaincre. Si vous n'êtes pas "spécialiste" de la conception de site je vous conseille d'avoir recours à des aides extérieures. Il est tout à fait possible que votre chambre de commerce, de métiers, syndicat professionnel, prestataire local puisse vous proposer la création d'un site ou de vous intégrer dans leur site existant. Je vous conseille de prendre tous les renseignements utiles sur le coût de la prestation, sur ce que vous devrez fournir, sur la durée de votre engagement. Attention certains prestataires sont particulièrement chers avec des coûts mensuels avec abonnement sur 1 an minimum. Évitez les solutions prêtes à l'emploi que l'on voit actuellement avec des sites qui ont tous le même design, particulièrement pauvre en contenu et où l'on n'a pas du tout envie d'y rester ! N'oubliez qu'un site doit faire l'objet de mises à jour et que votre temps n'est pas toujours extensible.

31.1 La publicité et les mentions obligatoires.

En effet, il existe des mentions obligatoires à faire figurer sur vos publicités.

Comme nul ne doit ignorer la loi, je me propose de vous donner toutes les informations utiles sur ce sujet.

31.1.1 Les mentions obligatoires sur vos imprimés.

Les tracts publicitaires (flyers) ou prospectus que l'on qualifie d'imprimés peuvent avoir un but commercial de présentation de l'activité ou encore des produits de son rédacteur.

La publicité est identifiée selon ses destinataires, selon son contenu ou encore selon son message. À ce titre, différentes mentions seront obligatoires ou ne le seront pas.





Les mentions obligatoires sont :

Le nom et l’adresse de l’imprimeur :

En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.

L'absence de cette mention est sanctionnée par une amende pénale de 3 750€.

Les seules exceptions à cette règle sont ce que l'on nomme les ouvrages de ville, à savoir : les lettres, les cartes d'invitation, les avis, les cartes de visite, le papier à entête et les enveloppe à entête.

• Les mentions légales relatives aux personnes physiques immatriculées :

En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :

✓ Le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,

✓ La dénomination sociale et le siège social,

La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).

31.1.2 Le flyer doit être rédigé en français :

D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.

La sanction encourue est une contravention de 4ème classe soit 750€ d’amende.

31.1.3 Quand est-il de la mention « ne pas jeter sur la voie publique » ?

Il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

On trouve également l'utilisation de la mention « Ce papier est recyclé » ou encore l'usage d’un pictogramme.

La question à se poser est : cet article vous concerne-t-il ?

L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement met en place une contribution sur les imprimés papiers selon certaines conditions.





Je vous mets le lien pour information tout en sachant que vous n'êtes pas concerné par cette disposition.

Toutefois, la mention : "Ne pas jeter sur la voie publique" » pour des raisons de salubrité publique vous concerne.

La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique).

Il est donc nécessaire de vérifier s'il existe des restrictions en ce qui vous concerne pour toute distribution qui aurait lieu sur la voie publique.

Attention : Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues mais peuvent être limitées dans le temps et dans l’espace.

Certaines mairies exigent une autorisation préalable.

Pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de respecter les règles de propreté.

Le donneur d’ordre de la distribution de tracts est donc responsable et pourra être sanctionné en cas d’insalubrité de la voie publique due aux tracts et prospectus (articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal).

Par ailleurs, il faut également préciser qu’en vertu de l’article R. 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.

La sanction prévue est une contravention de 4ème classe : 750 €d’amende.

Comme vous le remarquez même pour votre publicité : il est des mentions obligatoires qu'il faut connaître !!


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021660934&cidTexte=LEGITEXT000006074220




QUELS FRAIS POUR DÉMARRER ? S'il est une question qui revient souvent de la part des futurs micro entrepreneurs, c'est celle-ci : quels sont les frais que je vais avoir pour démarrer correctement ? Si nous sommes d'accord pour dire que c'est le régime le plus simple pour démarrer une entreprise eu égard à la simplicité des formalités et de l'allégement des obligations ; il est toutefois nécessaire de connaître le frais minimum afin de pouvoir démarrer son activité. Il est faux de penser créer son entreprise sans un minimum de départ soit possible ; il est nécessaire de posséder un petit pécule de départ. Il ne sera pas nécessaire, dans la phase de démarrage, de réaliser des investissements financiers importants, bien au contraire. Pour beaucoup d'entre vous, il s'agira d'expérimenter grandeur nature un projet, une idée qui vous tient à cœur. Pour d'autres encore, il ne s'agit que d'un tremplin afin d'aller plus loin. Chaque cas est un cas d'espèce. Vous êtes salarié, chômeur, fonctionnaire, retraité et vous disposé plus ou moins facilement de fonds à consacrer à votre projet, alors suivez-moi ! Faisons ensemble l'inventaire des frais à engager pour démarrer dans de bonnes conditions. Un certain nombre de formalités sont gratuites à ce jour. Avec le temps, il est possible que la gratuité ne soit plus de mise. Vous savez comme moi, rien n'est permanent ! En préambule : un micro entrepreneur est un chef d'entreprise individuelle, au régime de la micro/autoentreprise est à ce titre, il est nécessaire de répondre à des obligations comptables, juridiques, fiscales, commerciales.... Et par suite d'engager les frais nécessaires à son activité. De tout cela, nous en avons parlé tout au long de cet e-book, mais j'y reviens pour ceux qui n'ont toujours pas pris leur décision d'installation.





32.1.1 Gérer c'est prévoir !!!

Ce dicton est bien connu, nous allons donc prévoir la liste du minimum "vital" Il n'est pas possible de chiffrer avec exactitude tous les postes car chaque cas reste individuel mais nous listerons en donnant une idée générale. Vous allez devoir vous installer et donner une domiciliation à tout le moins postale.

✓ Vous allez exercer depuis chez vous ou allez-vous domicilier auprès d'un organisme de domiciliation : coût mensuel de l'ordre de 30€ par mois,

✓ Vous disposez déjà ou pas encore de la totalité du matériel ou outillage nécessaire à l'exercice de votre activité. Le poste est à chiffrer par vos soins,

✓ Vous allez faire ou pas de la pub afin de vous faire connaître. Il est souvent indispensable en début d'activité de faire réaliser des documents publicitaires et de présentation de vos services et au minimum :

o Cartes de visite : 50€, o Documents commerciaux : 120€.

✓ Vous devrez faire l'acquisition de classeurs, papier, fournitures de bureau, registres comptables.... Coût approximatif : 120€,

✓ Si vous êtes artisan, vous allez devoir suite le stage préparatoire à l'installation (SPI). Le coût est très variable suivant les Chambres de métiers et de l'Artisanat, mettons : 220€,

✓ Si vous deviez créer un site internet, il faudrait prévoir : l'acquisition du nom de domaine et le frais d'hébergement soit environ : 70€,

✓ Vous allez souscrire une assurance RC Pro, pour un montant de l'ordre de 140€.

Je vous laisse juge d'y ajouter les frais spécifiques à votre activité tels que :

✓ Assurance véhicule, électricité, informatique...... L'ensemble des frais de démarrage, c'est à dire avant d'avoir réalisé aucun chiffre d'affaires, serait d'environ : 450 à 700€. On peut envisager des frais de notaire si vous voulez protéger votre patrimoine personnel ou la création d'une EIRL , des frais de comptabilité si vous confiez cette tâche à l'extérieur ou encore l'achat d'un logiciel. Voilà, il ne reste plus qu'à !!!


http://microentreprendre.com/micro-entrepreneur-travail-domicile/#_blank

http://microentreprendre.com/micro-entrepreneur-stage-preparatoire-a-linstallation/#_blank

http://microentreprendre.com/micro-entrepreneur-stage-preparatoire-a-linstallation/#_blank

http://microentreprendre.com/micro-entrepreneur-lassurance-rc-pro/#_blank

http://microentreprendre.com/eirl/#_blank




32.2 DES CONSEILS PARTICULIERS ET MECONNUS.

32.2.1 Le rescrit fiscal.

Je vais vous donner un conseil qui peut "valoir son pesant d'or" : le rescrit fiscal. Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet.

32.2.1.1 Trois types de rescrit fiscal.

32.2.2 La demande de rescrit fiscal.

32.2.3 Quelles sont les conséquences du rescrit ?

32.3 La véritable notion de chiffre d'affaires encaissé

Je vous donne ici un conseil précieux et qui va vous éviter un redressement fiscal. Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet. J'attire votre attention sur le fait que ce point est ignoré de la presque totalité des micro-entrepreneurs mais également par de nombreuses personnes qui conseillent ou interviennent dans le domaine de la micro entreprise. Je vous préviens : beaucoup de personnes risquent de vous dire le contraire : n'en croyez rien !

32.3.1 Qu'est-ce que le chiffre d'affaires encaissé





32.4 Le rescrit social

Au même titre que le rescrit fiscal, je me propose de vous faire part du rescrit social.

N'attendez surtout pas de recevoir un avis de contrôle du RSI pour savoir quels sont vos droits.

La procédure de rescrit social vous permet de demander directement au RSI si vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

32.4.1 Dans quels cas peut-on effectuer une demande de rescrit social au RSI ?

Attention : vous ne pouvez pas poser toutes les questions possibles malheureusement. Seules les questions relatives aux règles d'affiliation et aux exonérations des cotisations RSI (par exemple, invalidité, arrêt de travail, micro entreprise, implantation dans les DOM ou ZFU) sont concernées par le rescrit social. En revanche, les demandes relatives à l'ACCRE doivent être adressées à l'URSSAF. Pour les questions relatives aux modalités de calcul des cotisations ou aux prestations santé et retraite, vous devez contacter directement le RSI.

L'avantage de cette procédure, c'est que la décision rendue par le RSI est garantie contre tout redressement, tant que la législation ou la situation de fait décrits dans la demande n'est pas modifiée.





32.4.2 Procédure d'interrogation

La législation relative au prélèvement social évolue vite et se complexifie régulièrement. Pour aider le cotisant face à cela, une mesure a été mise en place par les pouvoirs publics : celle du rescrit social.

Cette procédure d'interrogation de l'administration sur un point précis permet à la personne affiliée se trouvant en situation d'insécurité juridique d'apprécier si elle peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

32.4.3 Principe du dispositif

Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social, est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

L'organisme doit alors se prononcer de manière explicite et sa réponse est opposable à toutes ses caisses tant que la législation ou la situation de fait décrites dans la demande ne sont pas modifiées.

La réponse du RSI est motivée et signée par le directeur ou le délégataire de la caisse RSI.

Elle est opposable pour l'avenir à la caisse qui l'a prononcée et à toutes les caisses RSI, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande ne sont pas modifiées.

À noter

En cas contrôle de la part de l'Urssaf, Il est impossible de formuler une demande dans le cadre du rescrit social si l'assuré fait l'objet d'une procédure de contrôle de la part de l'Urssaf.





32.4.4 Une procédure encadrée

La procédure du rescrit social, pour être recevable, répond à une série d'obligations réglementaires très strictes. Elles se doivent d'être suivies à la lettre.

✓ La demande doit être effectuée par écrit. ✓ La demande doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de

réception ou remise en mains propres à la caisse RSI contre une décharge.

✓ La demande doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

o L'objet : rescrit social, o Le nom et l'adresse de l'assuré ainsi que son numéro

d'immatriculation s'il est déjà affilié etc., o Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il

demande que sa situation soit appréciée, o Une présentation précise et complète de sa situation de fait, de

nature à permettre à sa caisse RSI d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.

Toutes les précisions sur l'organisation et le fonctionnement de son entreprise, ainsi que les circonstances de sa demande sont importantes : numéro de Siret, nature exacte de l'activité (descriptif de l'activité et code APE), adresse de l’établissement, la forme juridique, le régime fiscal, etc.

32.4.5 Un délai d'attente avant la réponse

La demande de l'assuré est réputée complète 30 jours après sa réception par le RSI.

Pendant ce délai, la caisse RSI peut lui demander un complément d'information et des pièces justificatives. La caisse RSI dispose ensuite d'un délai de 3 mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse.

32.4.6 En cas de désaccord

Si vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par le RSI, deux voies de recours sont possibles :

• D'une part dans les deux mois qui suivent la notification de rescrit, l'assuré peut saisir la Commission de recours amiable de la caisse RSI.

• D'autre part lorsque la caisse décide de modifier pour l'avenir une décision explicite, l'assuré peut :

o Saisir la Commission de recours amiable de sa caisse RSI dans un délai de deux mois.





UN CHANGEMENT IMPORTANT DEPUIS LE 6 JUIN 2016.

La parution du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration. Tout le détail de ce qui suit dans le guide complet.





VOILÀ, CET E-BOOK SE TERMINE ICI. Je vous ai fait cadeau de plus de 70 pages. Le guide complet payant fait 145 pages de conseils et d’astuces qui vont vous permettre :

✓ D’être opérationnel rapidement,

✓ De ne pas faire d’erreurs qui coûtent du temps et de l’argent,

✓ D’éviter les amendes et redressements de la part des administrations,

✓ D’éviter les litiges clients,

✓ De respecter la législation concernant les services à la personne sous peine de graves problèmes.

Je vous le remémore : je suis l’auteur de ce guide et le seul diffuseur, il n’existe nulle part ailleurs. Je vous souhaite une réussite dans votre entreprise. Je pense sincèrement que si vous appliquez avec rigueur tous les conseils que je vous donne, vous allez REUSSIR ! METTRE LE LIEN VERS LE GUIDE COMPLET
