UNE MICRO-FISCALITE POUR UNE MICRO-ENTREPRISE

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

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UNE MICRO-FISCALITE POUR UNE MICRO-ENTREPRISE : BENCHMARK DU REGIME FISCAL MAROCAIN

ET DU REGIME FISCAL FRANÇAIS

Kamal Abou El Jaouad Docteur en Sciences de Gestion

Professeur à l’école nationale de commerce et de gestion de Casablanca - MAROC


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Résumé

Partout dans le monde, « les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60 à 70%

des emplois. Toutes les économies des pays de l’OCDE leur doivent une grande partie

de leur création d’emploi ». Le Maroc ne fait pas exception, les PME représentent

plus de 92% de l’ensemble du tissu économique et contribuent d’une manière

déterminante dans le développement du pays. Cependant, la petite entreprise au

Maroc, voit sa croissance entravée par une structure financière fragile et un mode de

gestion entrepreneuriale familialiste. Les mesures d’encouragement doivent se

renforcer pour la création des micro-entreprises. Or, au lieu de s’inscrire dans cette

voie, la fiscalité marocaine, à contrario, a réduit de nombreuses exonérations fiscales.

Par ailleurs, les avantages que procure la fiscalité marocaine, restent insuffisants,

moins attractifs et peu lisibles pour faire face à l’informel. L’irradiation de ce

phénomène ne saurait se faire uniquement par la sanction. L’environnement

économique doit susciter les réflexes pour que s’opère naturellement le transfert des

activités informelles vers la sphère officielle.

Aujourd’hui, on constate que par sa rigidité et ses taux élevés, l’impôt sur les sociétés

constitue un facteur qui dissuade les entreprises du secteur informel de rallier la

sphère officielle. De ce fait, l'objectif de la mise en place d'une fiscalité adaptée à la

petite entreprise est plus qu’une nécessité : La micro-entreprise doit disposer d’une

micro-fiscalité.

Une micro-comptabilité est aussi envisageable, il faut prévoir une tenue de comptes

plus que simplifiée. La micro-comptabilité permettrait à la toute petite entreprise

d’établir ses situations. Les états comptables ainsi obtenus serviront à produire des

indicateurs de gestion pour les petits entrepreneurs et à recourir ainsi, aux

financements bancaires tant décriés par les petites entreprises pour leur inaccessibilité.

Mots clefs : Entreprenariat, Système fiscal, politiques managerielles, PME, TPE…


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Bien que l’importance des PME et des micro-entreprises marocaines, tant au niveau

social qu’au niveau économique soit indéniable, ce type d’entreprise n’ont pas retenu

l’importance qu’elles méritent auprès des pouvoirs publics.

Si utiles aux économies, les petites entreprises sont également essentielles au

développement régional des territoires du fait que les PME y jouent un rôle important

dans la dynamique économique et sont de véritables facteurs de promotion de l’emploi

et de partage des richesses.

L'environnement économique marocain a été marqué par la multiplication des petites

et moyennes entreprises et micro-entreprises depuis l’indépendance. Ces petites

entreprises ont réussi, tant bien que mal, à s'imposer comme étant l'une des forces

principales du développement économique du pays. Leur contribution à générer de la

richesse et de l'emploi les hisse en haut du podium.

Partout dans le monde, la petite et moyenne entreprise retient l’attention des décideurs

sans vraiment lui accorder les outils nécessaires pour son développement.

La petite et la micro-entreprise représentent une part considérable du tissu économique

des pays, elles emploient un effectif très élevé et participent de ce fait à la résolution

du fléau du chômage. Certes, leur contribution au PIB reste très faible.

Le tissu économique national est constitué d'un grand nombre d'entreprises de taille

réduite voire-même microscopique. Ayant connu un essor particulièrement favorable

au début des années 90, ces petites entités économiques n'ont cessé de proliférer.

Elles offrent de fortes potentialités en matière de création d'emplois et de dynamisation

du marché de travail : ces potentialités sont néanmoins peu développées en raison de la

faiblesse des moyens humains, techniques et financiers dont souffrent en général les

PME. La précarité de leurs structures de production et de gestion et le manque de

maîtrise du marché limitent aussi leur essor et leur impact.

La PME occupe une place importante puisqu’elle représente 93% du tissu économique

marocain », explique Alsina Gonzalez. De plus, elle occupe 46% des salariés et

représente 30% des exportations. La PME s’adjuge 33% des investissements nationaux

et participe à hauteur de 38% à la production. Cependant, sa participation au PIB ne

dépasse guère les 20% alors que dans d’autres pays, elle est de 60%.9

9 Economiste N° :3277 du 17/05/2010 : Albert Alsina Gonzalez : Directeur du Fonds Méditerrania


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Plusieurs facteurs entravent l’essor des petites et micro-entreprises.

La politique fiscale n'est pas le seul moyen de répondre à cette exigence ; elle n'a de

sens et d'effet que si elle accompagne une évolution dans les cultures et les mentalités.

Les lourdeurs de la bureaucratie et le droit du travail sont des obstacles à la croissance

des petites entreprises. Malgré, les nombreux allègements fiscaux, le nombre de

création des petites et micro-entreprises n’a pas connu un grand essor.

I/ Entraves aux créations et aux développements des micro-entreprises au

Maroc :

Les initiatives privées de création d’entreprises sont étouffées dès les premiers pas.

Les nombreuses formalités gênent les créateurs d’entreprises et ce malgré les

facilitations prévues par de nombreux textes réglementaires.

1/ Etendue de l’informalité

L’informalité se mesure par rapport à l’acquisition de l’autorisation d’exercer, aux

différents types d’enregistrements auxquels doit procéder l’entreprise (registre de

commerce, administration fiscale et sécurité sociale) et à l’existence de comptabilité

d’entreprise. Plus des deux-tiers des entreprises (67%) sont enregistrés auprès de

l’administration fiscale, et ont donc un numéro de la taxe professionnelle. Plus de six

sur dix (62.5%) ont une autorisation officielle, par contre moins de quatre sur dix sont

inscrites auregistre de commerce (38,7%) et 7,7% seulement ont adhéré à la Caisse de

sécurité sociale. De même moins de trois sur dix (28,9%) tiennent régulièrement leurs

comptes.

Tableau: Degré de formalité de l’entreprise10

Type de formalité Pourcentage

Registre de commerce 38,7%

Autorisation officielle 62,5%

Administration fiscale 67,1%

Sécurité sociale 7,7%

Comptabilité 28,9%

10 Etude sur : Le Dynamisme de la micro-entreprise au Maroc. Bachir Hamdouchi avec la collaboration de : Abdellah Berrada et Mohamed Mahmoudi. Page : 26


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2/ Aspects juridiques et fiscaux de l’implantation de l’entreprise :

La procédure d’obtention des mesures d’encouragement à l’investissement est

compliquée en raison d’une charte de l’investissement vague et de modalités

d’attribution non claires, d’un nombre excessif d’étapes, de documents à fournir et

d’administrations différentes impliquées.

La procédure de constitution est exacerbée en raison de l’absence d’une structure

directrice formalisée. Sur ce sujet, il est recommandé en pratique de recourir aux

services d’un cabinet conseil.

Les procédures longues et complexes de constitution des sociétés au Maroc ont été

décrites comme étant problématiques surtout pour les investisseurs qui ne peuvent pas

se permettre de faire appel aux services d’un cabinet conseil comme c’est le cas des

MPE. Il faudrait signaler cependant que la création il y a deux ans des Centres

régionaux d’investissement11, qui sont des guichets uniques au niveau régional, a

allégé et écourté fortement les procédures.

Le nombre de procédures pour créer une entreprise en 2003 est de 5 au Maroc

contre 8 en Turquie, 10 en Pologne, 11 en Inde et 12 en Chine. Et le nombre de jours

est de 11 contre 9 en Turquie, 31 en Pologne, 89 en Inde et 41 en Chine12.

Les modifications annuelles de la législation fiscale, portées par la loi de finance,

rendent le système plus complexe et vont rarement dans le sens de l’allègement.

Pour chaque type d’impôts, qu’il s’agisse de l’impôt général sur le revenu (IGR), de

l’impôt sur les sociétés (IS), ou de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les investisseurs

doivent soumettre de nombreux formulaires contenant pratiquement les mêmes

informations et devant être accompagnées des mêmes pièces. La complexité du

système fiscal mène souvent à la confusion et à de nombreuses erreurs dans les

déclarations. La complexité du système oblige à avoir recours aux services des

fiduciaires et des conseils fiscaux, dont le coût tant pour les micro- entreprises (ME)

que pour les petites et moyennes entreprises (PME) est très élevé. Plusieurs de ces

entreprises ne peuvent pas se permettre de tels services. Il en résulte un taux élevé

d’évasion fiscale pour les MPE.

11 Il est même possible dans certains CRI comme celui de la Région du Grand-Casablanca, de faire une grande partie des formalités en ligne (par intranet). 12 Banque Mondiale et Ministère de l’Industrie, du Commerce et la mise à niveau de l’économie (Juin 2005).


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Le tableau suivant donne une idée de la perception qu’ont les micro- entrepreneurs de

la fiscalité selon la branche d’activité (enquête Casablanca).13

Tableau n°3: Perception du poids de la fiscalité par les ME selon la branche

d’activité (en %)

Secteur d’activité Obstacle

majeur

Obstacle

mineur

Ne constitue pas un

obstacle

Agriculture 37,5 --- 62,5

Elevage 18,18 27,27 54,55

Boulangerie 71,43 ---- 28,57

Fabrication article en toile 66,67 20 13,13

Fabrication article en tissu 66,67 11,67 21,67

Fabrication article en cuir 57,14 9,52 33,33

Fabrication article en bois 62,50 50,00 32,51

Imprimerie 77,78 22,22 ---

Plastification 53,85 30,77 15,38

Matériaux de construction 60 13,33 26,67

Matériel en fer 40,91 27,27 31,82

Article en Or ou argent 70,59 5,88 23,53

Produit chimique 42,11 15,79 42,11

Commerce 65,14 14,68 20,18

Service 54,14 14,92 30,94

Services santé 42,86 14,29 42,86

Ambulants 4,65 4,65 90,7

3/ Quel régime fiscal pour les microentreprises et l’autoentrepreneur :

Les initiatives privées de créer une petite ou micro-entreprise ne sont à vrai dire

encouragées. Les salariés qui ont accumulé un certain nombre d’années d’expérience

et qui choisissent de se lancer à leur propre compte en tant que travailleurs

indépendants sont traités d’une manière indifférente que les autres contribuables

soumis à l’IR ou à l’IS.

13 Source : F. MOURJI (1998),


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C’est le cas notamment des journalistes, conseillers juridiques ou financiers,

développeurs de logiciels informatiques, concepteurs de sites web… Ce statut offre

plusieurs avantages : Ces initiatives créent des emplois, puisque les petites entreprises

se dotent en fonction de leur évolution de salariés, Mais surtout, ces entreprises

microscopiques, génèrent d’autres contributions à l’Etat (IR sur les salaires, Taxe

professionnelle, TVA en cas d’assujettissement,…) et participent à la création de

valeur ajoutée et par voie de conséquence à l’amélioration du PIB national.

Malgré les avantages économiques pour la nation, les auto-entrepreneurs et les micro-

entreprises restent soumises à des obligations fiscales très contraignantes, notamment

en matière de paiement de l’impôt relatif à leurs revenus professionnels annuels. Il faut

savoir à ce titre que les indépendants déclarant leurs revenus sont soumis par défaut au

régime de droit commun qui est celui du résultat net réel. La base imposable est égale

à l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour

les besoins de l’activité. Néanmoins, ces contribuables peuvent opter pour d’autres

régimes fiscaux, à savoir celui du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire,

à condition d’en formuler la demande à l’administration fiscale et d’y être éligible.

Demander le statut de l’auto-entrepreneur reste également possible. «La différence

entre les trois régimes réside dans la méthode de détermination de la base imposable à

l’IR».

Opter pour l’imposition à tel ou tel régime suppose de remplir certaines conditions de

fond relatives notamment à la nature de l’activité et au chiffre d’affaires réalisé, fixées

par le Code général des impôts. En effet, l’éligibilité au régime du résultat net

simplifié implique la réalisation d’un chiffre d’affaires HT ne dépassant pas 2 MDH

pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 500 000 DH pour les

prestations de services et les professions libérales. Le régime du bénéfice forfaitaire,

lui, n’est ouvert qu’aux travailleurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne

dépassant pas 1MDH pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et 250

000 DH pour les prestations de service.

Supposons un travailleur indépendant ayant réalisé au cours d’un exercice des revenus

de 250 000 DH. Pour quel régime fiscal devrait-il opter sachant que son seuil de

revenu lui permet de les choisir tous ?


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S’il opte pour le régime du résultat net simplifié et en supposant que ses

charges s’élèvent à 80 000 DH (loyer du local, frais de déplacement, eau,

électricité, téléphone, achats de fournitures…), Son bénéfice sera alors de :

250 000 (-) 100 000 = 150 000 dh. L’impôt à payer dans ce cas s’élèvera alors

à : 150 000 x 34% (-) 17 200 = 33 800, 00 dh.

Au cas où il opterait pour le régime du bénéfice forfaitaire, il devrait s’acquitter

d’un IR de 8 860 DH, soit une économie de : 33 800 (-) 8 860 = 24 940,00 DH

par rapport au résultat net simplifié.

Cette différence de taille s’explique par le mode de calcul de la base imposable dans le

régime du bénéfice forfaitaire. Celle-ci est obtenue en appliquant au revenu réalisé un

pourcentage fixé par l’administration selon la nature de l’activité exercée. Ce

pourcentage peut aller de 0,8% à 60%. Dans notre exemple, nous avons retenu un taux

de 20% fixé par le fisc pour plusieurs activités (exploitants de café, électriciens,

opticiens…). Il faut toutefois savoir qu’il y a une base imposable minimale dans le

régime du bénéfice forfaitaire. Elle est obtenue en multipliant la valeur locative de

l’adresse fiscale du travailleur par un coefficient correspondant à l’année de

construction de l’immeuble du contribuable. Dans notre exemple, nous avons fixé un

loyer annuel de 60 000 DH pour un appartement datant de l’année 2000 (coefficient de

1,27), soit une base imposable minimale de 76 200 DH. Ce seuil est plus élevé que les

20% des revenus annuels déclarés (250 000 DH), il sera donc retenu pour l’application

du barème de l’IR : 76 200 x 30% (-) 14 000 = 8 860,00 dh DH.

Dans ce cas de figure, le régime du bénéfice forfaitaire est de loin plus avantageux

financièrement. Il y a aussi un autre avantage : le contribuable est dispensé de la tenue

d’une comptabilité. Cela dit, il est obligé de présenter les pièces justificatives de ses

charges. En effet, tout achat de bien ou de service effectué auprès d’un fournisseur

soumis à la taxe professionnelle doit être justifié par une facture ou toute autre pièce

probante établie au nom du contribuable. Elle doit inclure en plus des indications

d’ordre commercial, d’autres renseignements à l’instar de l’identité du vendeur ou du

numéro d’identification fiscale.


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Notons que la Loi de finances de 2014 avait imposé aux contribuables soumis à ce

régime de tenir un registre des recettes et des dépenses qui devait être obligatoirement

numéroté et paraphé par un responsable relevant du service d’assiette de la Direction

régionale des impôts du lieu du domicile fiscal. Il devait inclure, à une fréquence

quotidienne, toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées de pièces

justificatives, ainsi que celles générées par l’activité exercée. Mais cette obligation a

été abrogée par les dispositions fiscales de la Loi de finances de 2015 suite aux

doléances des contribuables.

Le résultat net réel est le régime par défaut

Par ailleurs, l’adhésion à l’un ou l’autre des régimes fiscaux reste valable tant que les

revenus réalisés n’ont pas dépassé les limites de revenus fixés par l’administration

pendant deux exercices consécutifs. Dans le cas contraire, les revenus sont soumis au

régime du résultat net réel à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de

laquelle les limites ont été dépassées, à moins de faire une demande pour passer au

régime du résultat net simplifié. Mais sachez que même si ce régime offre l’avantage

de pouvoir tenir une comptabilité plus ou moins allégée, il présente certains

inconvénients. En effet, il ne permet pas la déduction des provisions et des déficits

antérieurs, ce qui est possible dans le régime du résultat net réel.

Pour résumer, le régime du résultat net réel est adapté aux personnes physiques ayant

des dépenses de fonctionnement importantes. Mais si le niveau des revenus annuels ne

dépasse pas les limites réglementaires permettant d’adhérer au régime forfaitaire, cette

dernière formule peut être la plus indiquée.

La fiscalité marocaine est jugée trop complexe pour les petites entreprises. La

question est d’ailleurs évoquée chaque année par la commission fiscale de la CGEM,

qui réclame un régime adapté. 14

Les avantages que procure la fiscalité actuelle aux petites entreprises, restent

insuffisants, moins attractifs et peu lisibles pour faire face à l’informel.

L’irradiation de ce phénomène ne saurait se faire uniquement par la sanction.

14 Extrait de l’article : Les freins au développement des PME. Economiste N° 3277 du 17/05/ 2010.


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L’environnement économique doit susciter les réflexes pour que s’opère naturellement

le transfert des activités informelles vers la sphère structurée.15

Aujourd’hui, on constate que par sa rigidité et ses taux élevés, les impôts constituent

une entrave qui dissuade les petites entreprises du secteur informel à se ranger en

sphère structurée.

La mise en place d’une micro-fiscalité adaptée et attractive est une nécessité absolue.

Un régime spécifique doit être conçu spécialement aux petites entreprises, où l’impôt

deviendrait une contribution très acceptable et les déclarations fiscales très allégées.

4/ Rigidité et crainte de la réglementation du travail

Les déclarations officielles des organisations patronales sur le droit du travail ne

cessent d'insister sur sa lourdeur (qui est avérée) et sur les difficultés qu'ont les

employeurs à rompre le contrat de travail. Ces plaintes permanentes, très excessives,

encouragent les citoyens et notamment les patrons de petites entreprises à penser que

l'embauche d'un salarié ou, pis, de dix ou vingt salariés marque le début d'une longue

vie de conflits sociaux et humains.

Au moment où chacun s'accorde à célébrer à juste titre les bienfaits de la création des

petites entreprises et où l'on a réussi à convaincre des centaines de milliers de

personnes et de jeunes diplômés de se lancer à créer leurs entreprises, les chefs

d'entreprise existantes ne cessent de réclamer haut et fort leurs inquiétude vis-à-vis

des entraves qui s’alourdissent. L'artisan est fier de son œuvre ou de sa création. Il ne

souhaite pas perdre son temps à des activités de gestion auxquelles il est peu préparé.

Le médecin soigne, mais n'entend pas s'encombrer de gestion, de paperasses ou de

multiples formalités déclaratives. Peut-on modifier cet état d'esprit ? Certes, mais

puisqu'il s'agit d'une tradition culturelle, c'est dès l'école ou dans les formations

ultérieures qu'il faut opérer. « Mieux manager sans perdre l'excellence technique »,

voilà une belle devise.

15 Guide fiscal pour les PME. Guides de la CGEM. Edito. Mohamed Hdid : Président de la commission fiscale. Mars 2010.


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Force est de reconnaître que l'appareil d'aide aux PME et surtout aux petites

entreprises qui veulent se structurer et intégrer le secteur formel est encore trop

modeste. Qu'il s'agisse des services publics ou du système bancaire, il y a encore

beaucoup à faire.

L'accompagnement personnalisé des créateurs de petites entreprises est déterminant

pour la pérennité de leurs entreprises créées.

Qu'il s'appelle parrainage ou coaching, l'appui d'un chef d'entreprise plus expérimenté

est en effet un apport irremplaçable.

À ces réseaux d'appui à la création de repérer, au sein de leur vivier d'entrepreneurs

accompagnés, les entreprises à potentiel. À eux d'élargir en conséquence les

compétences et les expertises dont ils disposent pour mieux accompagner le

développement de ces PME.

Les initiatives privées ont fait la preuve de leur efficacité. Les mesures

d’encouragement doivent être assez stimulantes pour inciter chacun à tenter sa

chance, à créer et à innover.

La réussite individuelle ne lèse pas les autres, bien au contraire, le créateur d'entreprise

qui réussit apporte à la collectivité des emplois, des impôts, des cotisations sociales et

des investissements. Dans une certaine mesure, il fait coordonner l'intérêt individuel et

l'intérêt général, ce qui garantit le dynamisme de chacun.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Avant d’aborder la notion de micro-entreprise qui peut être rangée dans la catégorie

des petites entreprises, nous avons jugé opportun de jeter un éclairage sur la petite et

moyenne entreprise.

Depuis la loi 53-00 formant « Charte de la PME » du 23 juillet 2002, la petite et

moyenne entreprise (PME) a une définition "officielle". Selon l'article premier de cette

loi, la PME est une entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes

physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires et qui n'est pas


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détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou

conjointement par plusieurs entreprises.16

Par ailleurs, les PME doivent répondre aux deux conditions suivantes : - avoir un

effectif permanent ne dépassant pas 200 personnes, - avoir réalisé, au cours des deux

derniers exercices, soit un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 75 millions de DH,

soit un total de bilan inférieur à 50 millions de DH.

Cette même charte propose également des critères spécifiques aux entreprises

nouvellement créées (c'est à dire celles qui ont moins de deux années d'existence) :

sont considérées comme PME les entreprises ayant engagé un programme

d’investissement initial inférieur à 25 millions de DH et respectant un ratio

d’investissement par emploi inférieur à 250 000 DH. Les PME au Maroc en

chiffres : 40 000 à 70 000 PME (selon les sources) 98 % du tissu productif national 50

% des emplois privés 40% de la production 30 % des exportations 40% des

investissements privés 21 % de la valeur ajoutée globale.17

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime d'imposition

fiscal forfaitaire (et non pas réel) en raison de son faible niveau de chiffre d'affaires.

Le bénéfice taxable de la micro-entreprise est égal à un pourcentage de son chiffre

d'affaires.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement

d'un régime fiscal spécifique auquel sont soumises d'office les petites entreprises

individuelles. L'entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise n'a

pas besoin de déposer une déclaration de résultat : il porte seulement le montant de son

chiffre d'affaires sur sa déclaration annuelle de revenus. L'entrepreneur n'a pas besoin

de tenir une comptabilité qu'il devrait communiquer chaque année au fisc. Cette

simplicité constitue le principal avantage de la micro-entreprise.

Dans certains cas, les créateurs d'entreprises peuvent opter pour un statut encore plus

simple, et parfois plus avantageux fiscalement : celui de l'autoentrepreneur. A ce sujet,

voir les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur.

16 Publié dans le Bulletin officiel N° 5036- du 27 JOUMADAII 1423 (5-9-2002). 17 « Les PME marocaines face au défi de la mise à niveau » Ambassade de France au Maroc- mission économique de rabat 18 août 2004


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Selon la Commission européenne, les micro-entreprises sont des entreprises qui

occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan

n'excède pas 2 millions d'euros1. Les micro-entreprises sont presque exclusivement

des entreprises individuelles, elles sont très présentes dans les pays émergents, où le

développement économique repose quasi-majoritairement sur elles.

En France, le statut de micro-entreprise est un régime fiscal spécifique, réservé à des

entreprises faisant peu de chiffre d'affaires. Il est juridiquement réservé aux

employeurs et travailleurs indépendants (ETI) (commerçant, artisan, profession

libérale). Ce statut n'est pas soumis au régime de la TVA (donc ni collecte de la TVA

pour l'état ni TVA récupérable) mais par contre n’est pas compatible avec certaines

aides aux entreprises. Pour le reste, ces entreprises sont soumises aux règlementations

des ETI.

5/ Causes de fermeture de MPE

Pour une grande partie des entreprises fermées lors de la première tentative, dans

55,3% des causes déclarées, la question du marché a été avancée. Seules 11,7% ont

fermé à cause de problèmes de financement et 20,9% à cause de mauvaise gestion.

Les causes de fermeture à l’issue de la seconde tentative sont différentes, avec les

problèmes de financement qui augmentent malgré une meilleure maîtrise de la gestion

et des débouchés.

Les causes de fermeture à la suite de la 3ème tentative sont dues pour une grande

partie aux problèmes financiers et aux aspects des débouchés.

Quant à la fermeture après la 4ème tentative, elles se répartissent essentiellement entre

les problèmes de finance et de débouchés. 18

Si les micro-entreprises marocaines, souffrent de nombreuses obstacles, dont l’aspect

fiscal est l’un des facteurs qui entrave sérieusement leur création et leur

développement, les micro-entreprises, un peu partout dans le monde, bénéficient

d’avantages considérables.

18 Extrait du rapport de recherche : Dynamisme de la micro-entreprise au Maroc. Bachir Hamdouchi avec la collaboration de Abdellah Berrada et Mohamed Mahmoudi. Page 39


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A titre de Benchmark, nous avons jugé illustratif de présenter les régimes fiscaux

applicables en France, largement plus attractifs que les impositions prévues par la

législation fiscale marocaine.

II/ La micro-entreprise en France

La petite entreprise continue de contribuer d’une manière très significative au PIB

français et à la création d’emplois et ce malgré, le développement économique du

pays. La législation fiscale, accorde un traitement spécifique très encourageant aux

créations des micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs.

1/ Importance de la petite et de la micro-entreprise entreprise en France

Les micro-entreprises exercent soit une activité commerciale, soit une activité non

commerciale. Le statut fiscal de micro entreprise correspond à un seuil maximal de

chiffres d'affaires annuels (32 000 € hors taxes et pour les entreprises réalisant des

opérations d’achat-vente 80 000 € hors taxes). C'est le centre des impôts qui valide ce

statut. Pour une activité non commerciale rentrant sous ce cadre fiscal, les impôts sont

payés sur la base de 66 % des ventes annuelles (indépendamment du montant des

bénéfices réels).

Pour une activité commerciale rentrant sous ce cadre fiscal, les impôts sont payés sur

la base : 29 % des ventes annuelles (indépendamment du montant des bénéfices réels)

pour les entreprises réalisant des opérations d’achat-vente, 50 % du chiffre d’affaires

pour les autres activités.

2/ Régimes fiscaux adaptés aux micro-entreprises en France :

Le régime de la micro-entreprise est fixé par l’article 35 de la loi du 1er août 2003

pour l’initiative économique. Ces dispositions permettent sur demande, aux

travailleurs indépendants imposés soit selon le régime de la micro-entreprise

déterminé par l’article 50-02 du code général des impôts (CGI), soit selon le régime

déclaratif spécial de l’article 102 ter3 du même CGI, de déroger aux modalités

habituelles de paiement des cotisations et contributions sociales (provision,

régularisation, assiettes forfaitaires de début d’activité), telles qu'elles résultent des

autres dispositions que comportent les articles L 131-6 et L 136-34 du CSS.


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L’article 102 ter3 CGI fixe le régime déclaratif spécial pour les bénéfices non

commerciaux (BNC), ce régime est appelé "régime micro BNC". Le bénéfice

de ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus non

commerciaux n’excédant pas, au cours d’une année civile, 32 600 € hors taxes

(depuis 2011 et au moins jusqu'en 2013). Dans ce cas, le montant brut des

recettes annuelles est diminué d’une réfaction forfaitaire de 34 % depuis 2006

(37 % auparavant).

L’article 50-02 CGI fixe le régime de la micro-entreprise pour les entreprises

artisanales, commerciales ou industrielles, c'est-à-dire pour les bénéfices

industriels et commerciaux (BIC), ce régime est appelé « régime micro BIC ».

Ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède

pas :

81 500 € hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre

des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place

ou de fournir le logement. Dans ce cas, le chiffre d’affaires hors taxes est diminué d’un

abattement forfaitaire de 71 % depuis 2006 (72 % auparavant). 32 600 € hors taxes

dans les autres cas de BIC. Dans ce second cas, le chiffre d’affaires est diminué d’un

abattement forfaitaire de 50 % depuis 2006 (52 % auparavant). Si l'activité se répartit

dans les 2 rubriques (81k et 32k€), le CA total ne doit pas dépasser le seuil 81k et le

CA de la rubrique 32k ne doit pas dépasser le seuil 32 k €. Dans tous les cas, le

montant minimum de l’abattement appliqué sera de 305 €.

3/ Régime fiscal mieux adapté à la structure de la micro-entreprise

La micro-entreprise est soumise à un régime d'imposition forfaitaire et bénéficie de

formalités comptables et fiscales allégées. Présentation des principales règles

applicables au régime de la micro-entreprise en matière d'impôt et de charges sociales,

ainsi que des critères à prendre en compte pour faire le bon choix.

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles(EI) et

les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Caractéristiques du régime de la micro-entreprise.


33

Ce régime se caractérise par les éléments suivants

Une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients

et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ; un abattement forfaitaire

lors du calcul du résultat de l'entreprise ; des obligations comptables et déclaratives

simplifiées; pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur

son revenu global.

4/ Conditions d'application de ce régime fiscal

Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ?

Les petites entreprises individuelles (par exemple, commerçants en nom propre,

professions libérales, artisans) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs,

lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Sont exclues de plein droit :

Les personnes morales passibles de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les

sociétés (IS) : SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civiles par exemple;

les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable;

les opérations réalisées sur un marché à terme d'instruments financiers (opérations

boursières) les organismes sans but lucratif (associations) ; les marchands de biens,

lotisseurs et constructeurs, agents Immobiliers.

Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d'un montant total de chiffre

d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui varie selon la nature de l'exploitation :

Pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises,

objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture

de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 82 200 euros hors taxes ; pour

les prestataires de services, la limite s'élève à 32 900 euros hors taxes.

Pluralité d'entreprises commerciales :

Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres

d'affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du

régime des micro-entreprises. Cette règle s'applique également si le commerçant

exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts

en raison de l'autonomie des clientèles et de la nature des prestations.


34

Chaque membre d'un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-

entreprises à raison des activités qu'il exerce.

Calcul de la limite de chiffre d'affaires pour les entreprises dont l'activité est mixte

lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de

services, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires

hors taxes global annuel n'excède pas 82 200 euros et si, à l'intérieur de ce plafond,

le chiffre d'affaires afférent aux prestations de services n'excède pas 32 900 euros hors

taxes.

Fonctionnement du régime de la micro-entreprise

Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise bénéficient de plein

droit d'une franchise de TVA. Cette franchise permet à l'entreprise de ne pas facturer

la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur

final.

Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture « TVA non applicable,

article 293 B du CGI ».

Le régime de la franchise fait obstacle à la récupération de la TVA payée sur les achats

en amont. De plus, étant exclue de la TVA, l'entreprise doit reverser une partie de la

taxe antérieurement déduite lorsqu'elle était assujettie.

Détermination du bénéfice

Abattement forfaitaire pour frais et charges

Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d'un

abattement forfaitaire pour frais. Cet abattement intègre toutes les charges exposées

par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de

location, etc.).

Les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement ont

un taux d'abattement de 71 %.

Ce taux est de 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les titulaires de

bénéfices non commerciaux (BNC : professions libérales, agents commerciaux par

exemple).


35

De surcroît, l'évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d'un déficit.

Paiement de l'impôt sur le revenu : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire

libératoire. Le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise a la possibilité

d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse, de façon mensuelle ou trimestrielle au

taux de 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement, de 1,7%

pour les prestations de services et de 2,2% pour les titulaires de BNC.

Pour en bénéficier en 2016, le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal au titre de

l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à

26 764 € en 2014. Ce plafond est majoré respectivement de 50 % ou 25 % par demi-

part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement forfaitaire libératoire passe par une déclaration auprès des

caisses de base du Régime social des indépendants (RSI) avant le 31 décembre pour

une application l'année suivante. Les créateurs d'entreprise ont jusqu'au dernier jour

du troisième mois qui suit la création de leur entreprise pour en bénéficier dès l'année

en cours.

Obligations et formalités

Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal présentant

au jour le jour le détail des recettes professionnelles.

En outre, celles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la

fourniture de logements ont l'obligation de tenir un registre annuel présentant le détail

de leurs achats.

Les entreprises ont l'obligation de conserver l'ensemble des factures et des pièces

justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisés.

Elles doivent porter directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, le

montant du chiffre d'affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination

de l'assiette de la contribution économique territoriale.

Au-delà d'un certain chiffre d'affaires, la déclaration doit, obligatoirement, être faite en

ligne.


36

Option pour un régime réel d'imposition des bénéfices

Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise ont la possibilité d'opter

pour un régime réel d'imposition (voir nos fiches sur le régime simplifié d'imposition

et le régime du réel normal), ce qui leur permet de déduire les charges effectivement

supportées et de récupérer la TVA sur leurs achats.

L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle

le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Pour les entreprises nouvelles, la date

limite de l'option est reportée jusqu'au jour de la première déclaration de résultats.

L'option, valable pour au moins deux ans, est adressée par simple lettre au service des

impôts des entreprises.

5/ Application du régime micro-entreprise et de la franchise en base

Le régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA restent applicables

pendant une période de deux ans lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse

82 200 euros (pour les activités de vente) ou 32 900 euros (pour les prestations de

service) sans dépasser le seuil de tolérance de 90 300 euros (pour les activités de

vente) ou de 34 900 euros (pour les prestations de service). Au 1er janvier de l'année

suivante, le contribuable est assujetti à la TVA mais reste soumis au régime fiscal de

la micro-entreprise pendant la première année d'assujettissement à la TVA.

La troisième année de dépassement des seuils de 82 200 euros ou de 32 900 euros, le

régime micro-entreprise cesse de s'appliquer et le contribuable est exclu de la franchise

en base de TVA. Il relèvera pour cette période d'un régime réel d'imposition (réel

simplifié ou réel normal), à la fois pour le calcul du bénéfice imposable et pour la

TVA.

Exemple : une entreprise exerce une activité de prestations de services. En 2013, son

chiffre d'affaires est de 31 000 euros, en 2014 il est de 32 500 euros et en 2015, de 33

500 euros. Cette entreprise peut bénéficier du régime micro-entreprise et de la

franchise en base de TVA pour les années 2013 et 2014 puisque son chiffre d'affaires

est inférieur au seuil de tolérance de 34 900 euros.


37

Abattement forfaitaire pour frais et charges

L'abattement de 71 %, 50 % ou 34 % (suivant la nature de l'activité) est appliqué sur la

totalité du chiffre d'affaires.

Chiffre d'affaires au-delà de 90 300 euros ou au-delà de 34 900 euros si l'entreprise

dépasse les seuils de 90 300 € ou de 34 900 € en cours d'année, l'entreprise perd le

bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de

dépassement mais le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'au 31

décembre de l'année de dépassement (tant pour les entreprises qui relèvent de la TVA

que pour celles qui ont sont exonérées).

Imposition du bénéfice

Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire

de 71%, 50% ou 34% suivant la nature de l'activité.

Charges sociales

A compter du 1er janvier 2016, les micro-entrepreneurs sont placés d'office sous le

régime du micro-social simplifié des auto-entrepreneurs : ils acquittent un prélèvement

social libératoire calculé en pourcentage de leur chiffre d'affaires.

Ils peuvent aussi opter pour le régime de droit commun des TNS et acquitter

les cotisations sociales RSI sur leur chiffre d'affaires, déduction faite des abattements

précisés ci-dessus.

TVA

Les micro-entreprises sont exonérées de TVA et bénéficient donc de la franchise en

base de TVA. Mais elles peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA. Dans ce cas,

leur bénéfice n'est plus imposable selon le régime « micro » mais selon le régime du

réel.

Formalités : Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le

montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus, l'abattement étant

appliqué par l'administration. Il doit enfin porter sur les pages numérotées d'un livre-

journal le détail des recettes et des achats.


38

Dépassement des plafonds :

En cas d'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, deux cas peuvent se

présenter :

Le chiffre d'affaires dépasse les plafonds en vigueur, tout en

restant inférieur aux plafonds majorés (selon la nature de l'activité). L'entreprise

reste soumise au régime micro pendant une période de deux années

consécutives. La troisième année, elle devient assujettie au régime réel, tant en

matière d'imposition sur le bénéfice que de TVA.

Le chiffre d'affaire dépasse les plafonds majorés (selon la nature de l'activité) en

cours d'année. Le contribuable devient assujetti à la TVA à compter du 1er du

mois suivant le dépassement et ne peut donc plus bénéficier du régime "micro"

pour l'année concernée. Il sera alors soumis au régime réel d'imposition pour

l'année entière, avec ses conséquences comptables et fiscales. Quand le chiffre

d'affaires baisse et retombe sous les plafonds en vigueur, le contribuable peut à

nouveau être imposé au régime "micro" à condition qu'il ait déjà bénéficié

l'année précédente de la franchise de TVA. Dans la pratique, il faudra donc que

les recettes soient inférieures aux plafonds pendant deux années consécutives.

Ce délai n'est naturellement pas nécessaire quand l'activité est exonérée de

TVA.

Option pour le régime réel

Le contribuable peut opter pour le régime réel d'imposition au moment de la création

de l'entreprise ou avant le 1er février. L'option est irrévocable pendant deux ans et

reconduite tacitement par période de deux ans.

Elle peut être dénoncée avant le 1er février de la première année de la période

concernée.

Nos conseils

Avant de choisir le statut de la micro-entreprise, les créateurs ont tout intérêt à évaluer

le montant prévisionnel de leur chiffre d'affaires et de leurs charges, et à calculer

ensuite leur revenu net de charges et d'impôts.


39

L'entreprise individuelle, dont les recettes sont inférieures à certains plafonds de

chiffre d'affaires annuels, est placée d'office sous le régime de la micro-entreprise.

Contrairement à l'entrepreneur individuel classique, qu'il soit commerçant, artisan ou

profession libérale, le micro-entrepreneur n'a pas besoin de tenir une comptabilité

réelle. Il lui suffit de porter, sur sa déclaration de revenus, le montant de son chiffre

d'affaires. Son bénéfice sera calculé après un abattement sur ce chiffre d'affaires. Sur

le plan des documents comptables, le micro-entrepreneur doit simplement tenir un

registre des dépenses et des recettes.

En d'autres termes, ses charges sont évaluées forfaitairement à un certain pourcentage

de ses recettes, pourcentage qui dépend de la nature de son activité. C'est sur ce

bénéfice forfaitaire que sont également calculées les charges sociales des non-salariés.

Le régime de la micro-entreprise n'est donc intéressant que si les charges réelles sont

inférieures au montant calculé par application de l'abattement. Dans ce cas,

l'entrepreneur peut opter pour le régime du réel simplifié, au moment de la création ou

chaque année, avant le 1er février. La micro-entreprise est également exonérée de

TVA. Mais elle ne peut pas, a contrario, déduire la TVA sur les biens et services

acquis. La franchise de TVA peut donc, dans certains cas, constituer un handicap. Là

encore, le micro-entrepreneur peut opter pour l'assujettissement à la TVA.

Il faut savoir, en effet, que le régime d'assujettissement à la TVA est indépendant du

régime d'imposition du bénéfice.

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

(le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises,

objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations

d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil

est de 32 900 €.

- 32 900 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à ces deux catégories, le régime fiscal micro-

BIC n'est applicable que si le chiffre d'affaires global n'excède pas 82 200 € et si le


40

chiffre d'affaires annuel correspondant aux opérations autres que la vente de

marchandises ou autres et les prestations d’hébergement, à l’exception de la location de

locaux d’habitation meublés et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €.

Le régime fiscal « micro BNC » s'applique aux entreprises dont les recettes annuelles (le

cas échéant réduites en fonction de la durée d'activité) n'excèdent pas 32 900 €, même si

vous exercez également, à titre accessoire, une activité relevant des BIC.

Pour relever de ces régimes, vous devez, en plus de cette condition de chiffre d'affaires

ou de recettes, remplir les conditions suivantes :

- exercer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,

- bénéficier du régime de la franchise en base de TVA,

- ne pas réaliser des opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions

ou parts de sociétés immobilières, des opérations de location de matériels et de biens de

consommation durable et des opérations réalisées sur un marché à terme d'instrument

financier ou d'options négociables ou sur des bons d'option et des opérations à terme sur

marchandises sur un marché réglementé.

Comment devez-vous déclarer et comment êtes-vous imposé ?

* si vous êtes auto-entrepreneur et que vous optez pour le versement libératoire de l'impôt

sur le revenu.

Vous déclarez votre chiffre d'affaires ou vos recettes dans le formulaire prévu à cet effet.

Vous calculez vous-même votre impôt, en appliquant un taux correspondant à votre

activité au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au cours du trimestre ou du mois

précédent et réglez la somme correspondante auprès de votre centre de paiement RSI ou

de votre Urssaf. Ainsi, vous réglez pour l'année civile l'impôt sur le revenu dû au titre de

votre activité d'auto-entrepreneur. Une fois ce règlement effectué, les revenus de votre

activité sont libérés de l'impôt. Vous devrez indiquer le montant du chiffre d'affaires ou

des recettes ainsi que, le cas échéant, le montant des plus-values sur votre déclaration

d'impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C), pour que puisse être calculé

l'impôt sur les revenus du foyer.

Les délais : vous devez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans

les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié.

* si vous n'optez pas pour le versement libératoire


41

Vous devrez porter directement le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées

au cours de l'année ainsi que le cas échéant le montant des plus-values sur votre

déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C) de l'année suivante.

L'impôt est déterminé en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu au

montant du chiffre d'affaires ou des recettes après abattement.

Dans quels cas perdez-vous le bénéfice du régime fiscal « micro-entreprise » ?

- La première année d'activité :

Si les seuils de 82 200 € et 32 900 € viennent à être franchis, le régime fiscal de la

micro-entreprise cesse de s'appliquer rétroactivement à la date de création de l'activité.

- Les années suivantes :

Le régime de la micro-entreprise reste applicable au titre des deux premières années de

dépassement des seuils de 82 200 € et de 32 900 € dans la limite des seuils de 90 300 € et

34 900 € prévus en matière de franchise en base de TVA.

Si les seuils de 90 300 € et 34 900 € viennent à être franchis, le régime fiscal de la micro-

entreprise cesse de s'appliquer rétroactivement au 1er janvier de l'année de ce

dépassement.

Ce régime cesse également de s'appliquer en cas d'option pour un régime réel

d'imposition.

On peut remarquer par étonnement, que le régime fiscal français entoure la micro-

entreprise de beaucoup de mesures incitatives et non contraignantes en vue de les

encourager à se développer, à contrario le régime fiscal marocain ne prévoie pas un

système d’imposition propre à ces petites structures.

La crise de l’emploi, l’économie nationale ont besoin des petites entreprises, qui

demeurent dans tous les pays des contributeurs à la création des richesses et des emplois.

Un effort considérable reste à fournir par le législateur pour une adaptation des régimes

fiscaux aux petites structures.

Etant donné l’importance des MPE dans le tissu économique, leur rôle économique et

social, les difficultés particulières qu’elles rencontrent et leur fragilité, il est nécessaire de

mener, de manière coordonnée, des réformes et des actions dans le cadre d’un

programme à moyen terme de développement de la micro et petite entreprise.


42

Une réflexion a été menée il y a quelques années sur les problèmes et les besoins de la

petite et moyenne entreprise (PME). Un Livre Blanc10 a été publié. Il fait d’abord, à

travers un état des lieux, un diagnostic de l’environnement défavorable au développement

de la PME : un ensemble d’obstacles et de contraintes institutionnelles, réglementaires et

financières qui grèvent la compétitivité et la croissance de la PME.

Il propose ensuite une politique générale de la PME : une stratégie, des mesures et des

instruments de mise en œuvre19.

L’application est en cours et va bon train à travers la promulgation de lois et règlements

et la création d’organismes, particulièrement l’Agence Nationale pour la Promotion de la

Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) qui est chargée de la mise en œuvre de la

politique du gouvernement dans ce domaine.

La compétitivité et le développement de la micro et petite entreprise (MPE) ont besoin

d’une démarche du même genre, mais adaptée à sa situation. D’ailleurs le Livre Blanc

adopte une définition large de la petite et moyenne entreprise (PME), à travers trois

critères quantitatifs (et trois autres qualitatifs) qui couvrent à la fois la Moyenne

Entreprise (ME), la Petite Entreprise (PE) et la Très Petite Entreprise (TPE)20 :

TPE, PE, ME :

Effectif < 25 personnes < 100 personnes < 200 personnes

Chiffre d’affaires < 5 MDH < 25 MDH < 50 MDH

Total bilan < 5 MDH < 15 MDH < 30 MDH

Ainsi, il n’y a pas de limite inférieure à la taille de la TPE et étant donnée la définition

que nous avons adoptée de la MPE dans la présente étude (<50 personnes), notre MPE

est à cheval sur la TPE et la PE.

En revanche, étant donné les particularités et les problèmes spécifiques de la micro

entreprise mis en relief dans la présente étude, elle ne nous semble pas tout à fait adaptée

à sa situation, à commencer par le problème du financement.

19 Ibid. p.75, reproduit du rapport : Dynamisme de la micro-entreprise Au Maroc. Option Citée. 20 Libre Blanc – PME, op. cit., p.53.


43

Les institutions de micro crédit, qui se sont beaucoup développées au cours de la dernière

décennie au Maroc, semblent plus adaptées à l’activité des micro- entreprises,

particulièrement féminines qui en sont les principales bénéficiaires. Elles pourraient

élargir leur champ d’action et augmenter les montants des crédits accordés. Elles ont

besoin pour cela de refinancement et de soutien du système bancaire. Un fonds de

refinancement de 1 milliard de dirhams 10 Ministère des Affaires Générales du

Gouvernement.

21 Il existe 13 associations de micro crédit et les flux financiers atteignent 1,3 milliards

de dirhams (environ 140 millions de dollars US) pour 600.000 bénéficiaires.

Entre 1993 et 2003, 3,4 milliards de dirhams de micro crédits ont été distribués au Maroc

pour 1,5 million de prêts. Cf. La Nouvelle Tribune du 9 juin 2004. Voir également le

bilan de 10 années de la Fondation Zakoura de micro crédit. De même, une convention de

200 millions de DH vient d’être signée entre la Fédération Nationale de Microcrédit

(FNAM) et le Gouvernement.

D’un autre côté, l’action de diverses associations qui aident à la création et à

l’accompagnement des micros et petites entreprises à l’instar de l’AMAPPE22 semble

mieux adaptée. Il faudrait les soutenir et en stimuler la multiplication et la coordination

de l’action.

Aussi, nous proposons d’agir dans le cadre de deux volets : un volet général et un volet

spécifique.

Un volet général : Amélioration du climat de l’investissement avec une attention

particulière aux MPE. Il s’agit d’améliorer le climat général de l’investissement au

Maroc. Les problèmes sont connus23:

Financement : accès et coût

Foncier : accès et coût

Fiscalité : complexité et inégalité

Système judiciaire : problème de gouvernance

Problématique de l’éducation, de la formation et du marché du travail

21 Association Marocaine d’Appui à la Promotion de la Petite Entreprise 22 Initiative Nationale pour le Développement Humain vont dans cette voie. 23 Cf. Livre Blanc PME, op.cit. ; Banque Mondiale et Ministère de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie (Juin 2005).


44

Protection sociale : coût et inadaptation

Administration : problème de gouvernance :

Les actions à mener sont également connues24. Certaines ont commencé à être mises en

œuvre. Il faudrait accélérer le rythme et surtout prendre en considération dans la

conception et l’application des réformes, de la situation particulière des MPE.

Des actions spécifiques en direction des MPE Notre étude, a montré que la petite

entreprise devient performante à partir de dix personnes : sa productivité est relativement

élevée ; elle s’adresse au marché national et international ; sa taille augmente et elle

progresse vers la formalité. Elle connaît cependant des problèmes, évoqués

précédemment. La structure déclinée dans le Livre Blanc des PME et l’action de

l’ANPME peuvent dans l’ensemble convenir à son développement, à l’exception de

certains problèmes spécifiques notamment ceux liés à la création et au début de l’activité

et ceux du financement pour lesquels il faut prévoir des actions adaptées. Ils sortent du

champ d‘action du micro crédit.

Les micro- entreprises stricto sensu d’une à deux ou trois personnes : travailleur

indépendant avec ou sans un apprenti et éventuellement un associé ou un autre salarié.

Il s’agit le plus souvent de métiers de services (plombiers, peintres…) ou de l’artisanat.

Elles peuvent avoir un local professionnel ou pas et ont généralement un outillage

rudimentaire. C’est de l’économie sociale, des unités génératrices de revenu, de lutte

contre la pauvreté et la précarité. Elles représentent près des neuf-dixièmes des MPE.

Le micro crédit est adapté à leur financement ainsi que les services complémentaires que

fournissent de plus en plus les associations de micro crédit ou d’autres ONG. Mais il y a

là un problème de dimension. Les sociétés de micro crédit, malgré leur développement

rapide, sont loin d’être en mesure de répondre aux besoins de la masse de ces MPE.

Il faudrait une action nationale d’envergure. Les actions menées dans le cadre de l’INDH.

24 Idib. et RDH 50 (2005).


45

La Fédération des PME-PMI n’est d’ailleurs pas très satisfaite de son action en faveur de

la mise à niveau des PME et considère qu’il y a encore de nombreux « freins au

développement de la PME marocaine ».

L’objectif pourrait être de les soutenir pour rejoindre les petites entreprises (de 10

personnes et plus), taille critique à partir de laquelle les performances deviennent

significatives. Elles représentent 10% des MPE, et la tranche des 6-9, seulement 2,7%.

Une stratégie de soutien de ces TPE est accessible et serait payante. On pourrait

commencer par adapter le plafond de micro crédit pour résoudre le problème de

financement. Ceci bien sûr dans le cadre d’une stratégie intégrée de développement de la

TPE. Ainsi donc la stratégie de développement de la MPE devrait être modulée selon les

besoins de chaque catégorie d’entreprise. Elle devrait être déclinée en politiques et en

plans d’action à moyen terme dont la conception et la mise en œuvre se feraient en

partenariat avec tous les acteurs concernés, à commencer par les entrepreneurs des MPE,

leurs organisations représentatives et les ONG qui les soutiennent leur développement est

possible. Il impulsera celui du Maroc.


46

CONCLUSION

Nul doute que les petites entreprises, jouent un rôle considérable sur le plan économique

et sur le plan social, il faut donc leur préparer un environnement favorable pour leur

faciliter la création et leur permettre un développement soutenu.

Il faudra y mettre du cœur, de la raison, une volonté à toute épreuve et un suivi sans

failles.

Les réformes entreprises depuis une dizaine d’années, les chantiers de l’INDH et ceux à

ouvrir pour le développement du tissu économique national pour résorber le problème de

chômage, doivent être accompagnées par des efforts d’incitations et des allègements

fiscaux à même d’encourager les créations des petites entreprises.

Au Maroc, les petites entreprises représentent un salut pour l’économie du pays, elles

méritent un traitement fiscal spécifique.

« Il faudrait par ailleurs veiller, dans le cadre de la réforme fiscale, à garder au système sa

simplicité, et éviter, pour répondre à des problèmes conjoncturels d’équilibre des finances

publiques, de perdre en visibilité et en lisibilité avec la création d’une multitude de

prélèvements au gré des circonstances »25.

Les contribuables marocains subissent une pression fiscale sans aucune proportion à leur

capacité contributive. Elle conduit à des “dégâts considérables” sur l’économie et l’état

d’esprit des entrepreneurs.

Il faut repenser le système fiscal marocain pour le rendre équitable socialement et

efficace économiquement.

Il faut éviter que la fiscalité décourage les activités économiques. Pour le Maroc, pays en

développement, l’imposition des revenus et des bénéfices ne doit pas freiner les

initiatives privées de création d’emplois.

La priorisation de la fonction classique de l’impôt comme pourvoyeur de recettes fiscales

peut conduire aux abandons des autres rôles de l’impôt et qui décourageraient les

initiatives de création de petites et des micro-entreprises.

25 Extrait du rapport du Conseil économique et social : Saisine N° 9/2012 : Développement économique et cohésion sociale. Page 155.


47

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages

Abou El Jaouad.M. Fiscalité appliquée de l’entreprise marocaine.. 4ème Edition

2013. Editions Maghrébines.

Aouid.B. Fiscalité de l’entreprise marocaine. Edition 2011.

Françoise Ferré Edition. Fiscalité des entreprises et des particuliers Lexifac 2015.

Grandquillot. B. F La fiscalité française 2016. 21ème Edition Edition les Zoom’s.

Rivoli.J : Vive l’impôt Edition Seuil 1965.

Mémoires et thèses

Gestion fiscale des entreprises marocaines. Rahim Ettor. Editions universitaires

européennes. Berlin 2011.

Contrôle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de vérification comptable. Said

Ouchakou. Paris Panthéon 2006.

Le processus de décision fiscale au Maroc. Nourredine Bensouda. Paris Panthéon

2001.

Les garanties du contribuable dans le contrôle fiscal en droit marocain. Khalil

Haloui. Université de Grenoble 2006.

Rapports et articles

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Rapport du conseil national économique et social : Développement économique et

cohésion sociale. Auto-sainine N° 9 de l’année 2012.

Rapport : Dynamisme de la micro-entreprise au Maroc. Bachir Hamdouchi

Economiste N° 3277 du 17/05/2010.

Rapport sur les dépenses fiscales 2014. WWW. Finances. Gov.ma

Communication : Structure de la fiscalité marocaine entre les considérations

d’équité sociale et d’efficacité économique. Colloque AMSE Wf : N° 2013/2014.

Auteurs : Meryem Chiadmi, Mohamed Karim et Meriem Obada : Professeurs

FSJES Rabat Soussi.

Sources réglementaires :

Code général des impôts.

Notes circulaires des lois de finances.

Documents

UNE MICRO-FISCALITE POUR UNE MICRO-ENTREPRISE