GUIDE JURIDIQUE –LA RÉFORME DE LA … · a été publié par l’Apec en juin 2016. Cette nouvelle version ... formation professionnelle tout au long de la vie à toute personne

GUIDE JURIDIQUE

–LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE–

INCLUANT L’ADDITIF COUVRANT LES éVOLUTIONS JUSQU’À JUIN 2017

2 LA RéFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - DOSSIER JURIDIQUE ©APEC

INTRODUCTIONLe guide juridique sur la réforme de la formation professionnelle a été publié par l’Apec en juin 2016. Cette nouvelle version intègre un additif comprenant les évolutions issues des derniers textes législatifs et réglementaires depuis cette date. Afin de faciliter la lecture, les points signalés par ce pictogramme dans le guide renvoient vers les mises à jour précisées dans l’additif.

cf. p. XX

LA RéFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - DOSSIER JURIDIQUE ©APEC 3

SOMMAIRE GÉNÉRAL

LE GUIDE ................................................................................................................................................................................................................................................... 5

L’ADDITIF .............................................................................................................................................................................................................................................. 60

Ce dossier est une œuvre collective, créée et publiée à l’initiative de l’Apec, association pour l’emploi des cadres, qui en a la qualité d’auteur. Il a été réalisé par le service juridique et le service marketing de l’Apec. Il est à jour des textes parus au 1er juin 2017.. Rédaction du guide : Catherine Montmasson, chargée de recherches juridiques ; Corinne Normand, responsable juridique ; Chantal Le Roy Ragot et Josyane Klammers, chefs de produit, Agnès de Guibert, responsable formation et Yann Ollivier, Ypragma, . Additif rédigé par Catherine Montmasson.


LE GUIDE

–SOMMAIRE–

L’ESSENTIEL DE LA RéFORME. Les 4 points clés de la réforme ............................................................................................................................................................................ 5

. 5 autres points à retenir .................................................................................................................................................................................................. 7

. Tableau des délais de mise en œuvre...................................................................................................................................................... 11

LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ....................................................................................................................... 14

LES NOUVEAUX DISPOSITIFS DE LA RéFORME. Le compte personnel de formation (CPF) ...................................................................................................................................... 19

. L’entretien professionnel .............................................................................................................................................................................................. 28

. Le conseil en évolution professionnelle (CéP) ...................................................................................................................... 30

. Un dialogue social accru .............................................................................................................................................................................................. 32

. Des modifications de l’apprentissage .................................................................................................................................................... 34

. Le développement de la professionnalisation ....................................................................................................................... 35

RéCAPITULATIF DES DIFFéRENTS MODES D’ACCèS DES SALARIéS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVEC LEUR FINANCEMENT ........... 37

ANNEXES. Acteurs institutionnels de la formation professionnelle ........................................................................................ 46

. Lexique relatif à la formation professionnelle .......................................................................................................................... 50

. Références des textes encadrant la réforme : ANI, loi, textes d’application ..................... 55

. Liens avec les principaux sites de référence ............................................................................................................................... 58


– L’ESSENTIEL DE LA RÉFORME☺–

LES 4 POINTS CLéS DE LA RéFORME1. Une modification du mode de financement de la formation professionnelle continue (FPC) par les entreprisesLogique de la réforme : moins de fiscal, plus de social.L’obligation des employeurs de former les salariés de leur entreprise n’est plus évaluée sur les budgets qu’ils y consacrent (obligation de moyens) mais sur le résultat constaté chez chacun des salariés (obligation de résultat).

Les responsabilités des entreprises à l’égard de leurs salariés ne changent pas

. Adaptation des salariés à leur poste de travail (abondante jurisprudence depuis 1989).

. Maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (obligation juridique différente de la précédente, dont le manquement est sanctionné par les juges depuis 2008).

. Participation au développement de leurs compétences.

‹ voir la jurisprudence « Cass. Soc. 7 mai 2014 » : la Chambre sociale de la Cour de cassation a condamné une entreprise à payer 6 000 euros de dommages et intérêts à une salariée, occupant un emploi de secrétaire, qui n’avait pas suivi de formation pendant les sept années où elle avait travaillé dans ladite entreprise. Cette décision vient compléter un arrêt antérieur de la Cour de Cassation datant du 5 juin 2013 qui avait décidé qu’un salarié qui n’avait bénéficié d’aucune formation pendant les 16 années d’exécution de son contrat de travail pouvait prétendre à des dommages et intérêts.

Mais elles devront désormais rendre compte des actions entreprises

Avant la réforme, l’entreprise était présumée avoir rempli ses obligations en justifiant avoir dépensé annuellement 0,9 % de la masse salariale annuelle pour des actions de formation au bénéfice de ses salariés.

Désormais, l’entreprise n’a plus à effectuer ce versement. Elle peut choisir les moyens qu’elle développe pour remplir ses obligations à l’égard des salariés. L’obligation de participation à la formation professionnelle n’est plus seulement financière, elle est sociale et individuelle : les actions sont désormais examinées salarié par salarié.

Outre leur investissement direct dans le plan de formation, les entreprises verseront à l’Opca une contribution de 0,55 % de la masse salariale (1 à 10(1) salariés) ou de 1 % (11 salariés(2) et plus).

(1) 9 salariés jusqu’en 2017(2) 10 salariés jusqu’en 2017


2. La création d’un compte personnel de formation (CPF)Le CPF, qui remplace le droit individuel à la formation (DIF), a pour objet de favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie à toute personne dès son entrée sur le marché du travail à partir de 16 ans jusqu’à la retraite.

C’est un droit attaché à la personne et non pas à son contrat de travail (comme c’était le cas pour le DIF) et la personne en a la liberté d’utilisation, sous réserve d’obtenir le financement du projet de formation.

Le CPF permet aux salariés d’accumuler un crédit d’heures de formation grâce auquel ils pourront suivre des formations dans le but d’acquérir un 1er niveau de compétences constituant le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles ou de développer leurs compétences et qualifications.

Ainsi, les salariés à temps plein acquièrent automatiquement 24 heures par an dans la limite de 120 heures (soit pendant 5 ans) puis 12 heures par an dans la limite globale de 150 heures (proratisation pour les salariés à temps partiel, sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Des abondements complémentaires pourront être versés dans le CPF ; ils ne seront pas pris en compte pour le calcul du plafond de 150 heures.

Le CPF permet à son titulaire d’accéder à des formations qualifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, pour répondre aux besoins de l’économie.

3. La mise en place d’un entretien professionnel obligatoire et cadréLes employeurs ont l’obligation d’organiser un entretien professionnel pour tout salarié, tous les deux ans et après une longue absence. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre en place cet entretien.

L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Tous les 6 ans, l’entretien doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et doit permettre de constater que le salarié a bénéficié de l’entretien professionnel et qu’il a bénéficié au moins de 2 des 3 actions suivantes :- une action de formation ;- l’acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de

son expérience (VAE) ;- une progression salariale ou professionnelle.

Si les entreprises ne respectent pas ces dispositions, elles seront sanctionnées : les entreprises d’au moins cinquante salariés devront abonder le CPF du salarié concerné de 100 heures supplémentaires pour un temps complet (130 heures pour un temps partiel) et payer à l’Opca le montant relatif à ces heures de formation supplémentaires (30 b/h). En outre, le salarié aura la possibilité d’utiliser ces heures sur le temps de travail pour suivre une action de formation.

4. La création d’un conseil en évolution professionnelle (CÉP)Principe : toute personne bénéficie, tout au long de sa vie professionnelle, d’un CéP dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Cet accompagnement est exercé en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.


Le CéP est assuré gratuitement, dans le cadre du Service public régional de l’orientation (SPRO) par5 opérateurs nationaux désignés par la loi : Pôle emploi, Cap emploi, les missions locales, les organismes partenaires agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif) et l’Apec, ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par chaque région. L’offre de service est définie par un cahier des charges publié par arrêté du 16 juillet 2014 qui structure 3 niveaux de service dans la mise en œuvre du CéP :- 1er niveau : un accueil individualisé,- 2e niveau : un conseil personnalisé,- 3e niveau : un accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet professionnel.

5 AUTRES POINTS DE LA RéFORME 1. Un dialogue social accru

Le dialogue social sur la formation professionnelle est renforcé au sein des entreprises et dans les différentes branches professionnelles.

. Par une meilleure prise en compte des besoins de formation dans les négociations de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), négociations obligatoires tous les trois ans pour les entreprises de plus de 300 salariés.Ces négociations doivent s’appuyer sur les travaux des organismes paritaires des observatoires des branches professionnelles pour permettre de projeter les évolutions en matière de mutations économiques et leurs conséquences sur l’emploi.Elles doivent également traiter des critères et modalités d’abondement du CPF des salariés de l’entreprise. Sans accord d’entreprise à l’issue de cette négociation, l’ensemble de ces sujets doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise (CE).

. Par une amélioration des conditions de consultation du CE pour la mise en place du plan de formation, la professionnalisation et le CPF : pourront être prévus par accord, notamment le calendrier de consultation, les modalités de communication de l’état des lieux de la formation.

‹ À noter : après la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a également modifié les modalités du dialogue social dans les entreprises :- en recentrant l’ensemble des consultations-informations du CE autour de trois temps forts :

. une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

. une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

. une consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;- en réorganisant les obligations de négocier autour de trois consultations portant sur :

. la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (négociation annuelle),

. la qualité de vie au travail (négociation annuelle),

. la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation tous les trois ans).


2. Une amélioration de l’apprentissage et de la professionnalisationLa loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (articles 7, 14 à 19) modifie le dispositif de l’apprentissage et ceux du contrat de professionnalisation et de la période de professionnalisation, notamment sur les points suivants.

Concernant les contrats. La réaffirmation du principe de gratuité des contrats d’apprentissage et des contrats de

professionnalisation.. La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDD et en CDI.. La suppression de la signature obligatoire et la possibilité de conclure le contrat d’apprentissage

sous forme numérique.. L’entrée en formation, qui est désormais possible, pour les apprentis, dès 15 ans.. La mise en œuvre et la prise en charge des formations des maîtres d’apprentissage prévues par

accord collectif.. La répartition de la taxe qui doit être versée aux centres de formation d’apprentis (CFA) par l’entreprise.. La désignation obligatoire d’un tuteur pour les personnes en contrat de professionnalisation.. La suppression des priorités d’éligibilité à la période de professionnalisation.

Concernant la taxe. La rationalisation du réseau de collecte de la taxe d’apprentissage avec la réduction du nombre

d’Octa de 150 à 20.. La réforme de la taxe d’apprentissage.

L’ensemble de ces mesures sont applicables depuis 2015, sur les salaires de 2014.

3. Une ouverture du contrat de générationCréé en 2013 par la loi n° 2013-07 et adapté par la loi relative à la formation en vue d’en favoriser le développement, plus particulièrement auprès des PME, le contrat de génération vise à :- favoriser l’insertion durable d’un jeune par l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans,

30 ans s’il est handicapé (les engagements en vue de l’insertion du jeune doivent comprendre la mise en place d’un parcours d’accueil dans l’entreprise, avec la désignation d’un référent, ainsi que des modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement) ;

- en même temps, à consolider l’emploi d’un senior en maintenant dans l’emploi un salarié d’au moins 57 ans ou en recrutant en CDI un salarié d’au moins 55 ans ;

- ainsi qu’à encourager la transmission de savoirs et de compétences.

Pour ce faire, l’employeur est tenu de négocier un accord ou de signer unilatéralement un plan d’action. Cette démarche est encouragée pour les entreprises de moins de 50 salariés et est obligatoire pour les autres entreprises.

Pour atteindre ces objectifs, trois modalités sont prévues en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les petites entreprises (moins de 50 salariés) bénéficient d’une aide de 4 000 c en cas d’embauche en CDI d’un jeune et de maintien dans l’emploi d’un senior d’au moins 57 ans ou de recrutement en CDI d’un senior. La loi formation maintient ce dispositif.


Les entreprises de 50 à 299 salariés ne bénéficiaient de cette aide avant la réforme que si elles avaient négocié au préalable un accord collectif ad hoc ou, à défaut, élaboré unilatéralement un plan d’action, ou si elles étaient couvertes par un accord de branche étendu.La loi formation modifie ce dispositif : en effet, pour inciter ces entreprises à recourir au contrat de génération, la loi leur permet désormais un accès direct à l’aide individuelle versée pour l’embauche du jeune et le maintien dans l’emploi du senior, initialement réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.En contrepartie, le régime de pénalité dont sont passibles les entreprises de 300 salariés et plus non couvertes par un accord ou un plan d’action d’entreprise, ou par un accord de branche étendu, s’applique aussi aux entreprises de 50 à 299 salariés.

‹ À savoir : depuis 2014, l’aide est majorée, portée à 8 000 c€, pour toute entreprise qui recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans en CDI et un salarié âgé d’au moins 55 ans. L’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recrutement du jeune.

Les entreprises de 300 salariés et plus, ou quel que soit leur effectif si elles appartiennent à un groupe de plus de 300 salariés, ne bénéficient pas de l’aide. Elles sont contraintes, sous peine de sanctions financières, de négocier un contrat de génération ou à défaut de définir un plan d’actions comprenant des objectifs chiffrés d’emplois de jeunes et de seniors. La loi formation maintient ce dispositif.

Autre ouverture de la loi formation : l’aide est accordée lorsqu’un chef d’entreprise d’au moins 57 ans embauche un jeune en CDI en vue de lui transmettre éventuellement son entreprise. Jusqu’à présent, le jeune devait avoir moins de 26 ans au moment de l’embauche, ce qui était jugé trop restrictif au vu de l’âge moyen des repreneurs d’entreprises. Désormais, dans le cadre de ce dispositif, l’embauche en vue d’une transmission d’entreprise peut concerner un jeune de moins de 30 ans.

4. La création d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)Une personne accompagnée dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle (demandeur d’emploi ou salarié), peut mobiliser, au cours d’un parcours d’insertion, des PMSMP d’une durée maximale d’un mois, sauf reconduction exceptionnelle, effectuée de manière continue ou discontinue.La PMSMP a pour objectif de permettre de se confronter à la réalité des situations de travail, en étant dans les conditions de travail normales, avec les mêmes règles que celles appliquées aux salariés de la structure d’accueil.

Cette expérience permet :- soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité,- soit de confirmer un projet professionnel,- soit d’initier une démarche de recrutement.

La période est prescrite soit par un opérateur de plein droit (Mission locale, Pôle emploi, Cap emploi, certaines structures d’insertion par l’activité économique), soit par un organisme mandaté à cet effet, employant ou accompagnant des bénéficiaires de PMSMP, lié à l’un des organismes précités par une convention particulière.

Une convention de mise en situation en milieu professionnel est conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, l’organisme prescripteur. Lorsque le bénéficiaire est salarié et la PMSMP effectuée sur le temps de travail, son employeur est également signataire de la convention.


Pendant la PMSMP, le bénéficiaire n’est pas l’employé de la structure d’accueil et il n’est pas rémunéré par elle. Il conserve le statut, le régime d’indemnisation ou la rémunération dont il bénéficie au moment de l’entrée en PMSMP. S’il est salarié, il retrouve son poste de travail à l’issue de la période.

5. L’extension de l’accès à la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)La POE a pour objet de pourvoir une offre d’emploi déposée par un employeur à Pôle emploi en faisant bénéficier d’une formation un demandeur d’emploi qui a des compétences proches de celles requises pour le poste à pourvoir.La formation, qui se déroule préalablement à l’entrée dans l’entreprise, ne peut excéder 400 heures.

Est concerné tout employeur souhaitant conclure un CDI, un CDD d’au moins 12 mois, un contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois, un contrat d’apprentissage.Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi peut bénéficier du dispositif. Il devient alors stagiaire de la formation professionnelle et perçoit une rémunération qui dépend de l’allocation perçue avant la POE et qui est versée par Pôle emploi.Pôle emploi peut également prendre en charge des frais annexes à la formation.

La réforme du 5 mars 2014 étend l’accès à la POE, qu’elle soit individuelle (POEI) ou collective (POEC), aux salariés : - en CDD d’insertion (CDDI) dans les structures d’insertion par l’activité économique (entreprises

d’insertion-EI, entreprises de travail temporaire d’insertion-ETTI, associations intermédiaires-AI et ateliers et chantiers d’insertion-ACI) ;

- bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) conclu sous forme de CDD ou de CDI.

Dans ces hypothèses, l’employeur maintient la rémunération de ces salariés pendant la formation.


DATES DE MISE EN œUVRE DES MESURES DU VOLET DE LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ARTICLES 1-15)

Dispositifs Date de mise en oeuvre Description sommaire

La modification du financementde la formation professionnelle continue(articles L. 6331-9 et suivants)

Applicable depuis le 1er janvier 2015, sauf accord de branche déterminant unemise en œuvre sur la masse salariale brute (MSB) 2014.

Mais, intervenant sur les rémunérations versées en 2015, ce nouveau modede financement s’est appliqué au plus tard le 29 février 2016, sauf accord de branche prévoyant sa mise en œuvre dès 2015, sur la MSB 2014.

Modifications :1) Pour les entreprises de 10 salariés et plus

(11 salariés en 2017), le versement du 0,9 % consacré au plan de formation disparaît et est remplacé par l’obligation de financer directement la formation des salariés.

2) Une contribution unique de 1 % de la MSB est instaurée (0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 11 salariés en 2017) versée en totalité à un Opca.

3) La contribution « CIF-CDD » perdure : elle est de 1 % de la MS des CDD. Des accords de branche peuvent augmenter le montant de ces contributions.

La création d’un CPF

Applicable depuis le 1er janvier 2015

Mise en place effective le 5 janvier 2015

Ce compte, qui remplace le DIF, est ouvert dès l’entrée d’une personne dans la vie professionnelle pour n’être refermé qu’à la retraite. Il ne peut excéder 150 heures (24 heures/an dans la limite de 120 heures puis 12 heures/an dans la limite globale de 150 heures).Il peut être utilisé pendant ou hors temps de travail pour des actions de formation qualifiantes et certifiantes.

Remise aux salariés de l’attestation précisant leurs droits au DIF

Date limite le 31 janvier 2015Cette information permet aux salariés d’intégrer le solde des heures de DIF à leur CPF, via le site moncompteformation.gouv.fr

L’encadrement de l’entretien professionnel

Applicable depuis le 7 mars 2014. Pour les salariés présents dansl’entreprise au 7 mars 2014,les entretiens devront avoir étéréalisés au plus tard le 7 mars 2016.

Cet entretien, qui remplace d’autres entretiens antérieurement prévus :- est consacré aux perspectives d’évolution

du salarié (qualification et emploi),- est obligatoire dans toutes les entreprises

tous les 2 ans,- doit faire l’objet d’une restitution écrite,- doit faire l’objet, tous les 6 ans, d’un état

des lieux du parcours professionnel.

Premier bilan de parcours professionnel des salariés dans l’entreprise

Applicable depuis le 7 mars 2014 ; doit donc être réalisé au plus tard le 7 mars 2020 pour tous les salariés déjà dans l’entreprise au 7 mars 2014.

Tous les 6 ans, l’entretien doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, permettant de vérifier si le salarié a bien bénéficié des entretiens au cours des 6 ans, et d’apprécier s’il a bénéficié d’au moins 2 des 3 points suivants : une action de formation, une progression salariale ou professionnelle, des éléments de certification.


Dispositifs Date de mise en oeuvre Description sommaire

La création d’un CéP Applicable depuis le 1er janvier 2015

Le CéP a pour objectif d’améliorer la qualification de toute personne en lui permettant d’avoir accès, tout au long de sa vie professionnelle, à un service gratuit d’information et de conseil.Ce service constitue un processus d’appui à l’élaboration et à la concrétisation des projets personnels d’évolution professionnelle.Il est délivré, dans le cadre du service public régional de l’emploi (SPRO),par 5 opérateurs nationaux désignés par la loi ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par les régions.

Nouveautés relatives à l’alternance :- apprentissage,- contrat de professionnalisation,- période de professionnalisation

(article L 6325-3-1).

Applicable depuis le 1er janvier 2015

Apprentissage : principe de gratuité et possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDI.Contrats de professionnalisation : principe de gratuité et tutorat obligatoire.Périodes de professionnalisation :suppression des critères de prioritédes publics et modification de la duréeminimale de la formation.

Modification des règles de consultation des partenaires sociaux en matière de formation et de GPEC

Applicable depuis le 1er janvier 2015 et, pour les entreprises de plus de 300 salariés, programmation dans les 3 ans à venir de la négociation du nouveau plan de GPEC

La négociation GPEC doit désormais traiter des critères et modalités d’abondement du compte personnel de formation des salariés de l’entreprise. Sans accord d’entreprise à l’issuede cette négociation, l’ensemble de ces sujets doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.Les conditions de la consultation du CEsur le plan de formation sont renforcées.


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– LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE–

1. Les entreprises passent d’une obligation de financer à une obligation de faire et d’agir sur l’évolution des carrières des salariésLa modification de la participation financière des entreprises intervient sur les rémunérations versées en 2015 et s’applique donc aux contributions recouvrées en 2016, sauf accord de branche anticipant la mise en œuvre en 2015.

En 2013, les entreprises ont consacré 13,7 milliards d’euros à la formation professionnelle

. Environ la moitié de cette somme était gérée et mutualisée par les Opca et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).. L’autre moitié se traduisait par une dépense directe des entreprises.

Ce système reposait sur une obligation fiscale qui définissait pour les entreprises un pourcentage minimal (variable selon l’effectif) de leur masse salariale annuelle brute, qu’elles devaient consacrer au financement de la formation. À défaut, elles versaient cette somme, ou l’insuffisance constatée, au Trésor public.Désormais, les entreprises ont l’obligation d’assurer à tous leurs salariés l’adaptation à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, eu égard notamment à l’évolution des emplois et des technologies. C’est une obligation de résultats : liberté est laissée aux entreprises de déterminer les budgets et de choisir les moyens pour y parvenir.

2. La réforme instaure une contribution uniqueDepuis le 1er janvier 2015, le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié (articles 10 et 11 de la loi).Si les entreprises de moins de 10(3) salariés restent soumises à un taux de 0,55 % (contribution destinée au financement du plan de formation et de la professionnalisation), la nouveauté concerne les entreprises de 10(1) salariés et plus.

. Une réduction du taux unique de contribution à 1 % (contribution destinée au financement des congés individuels de formation (CIF), du plan de formation, de la professionnalisation, du CPF et de la contribution au FPSPP).

. La possibilité d’aménager le taux de contribution par voie de négociation.Dans les entreprises de 10 salariés(3) et plus, cette contribution de 1 % pourra être ramenée à 0,8 % si un accord collectif d’entreprise ou de branche, conclu pour 3 ans, prévoit de consacrer directement 0,2 % de la masse salariale au financement du CPF et à son abondement. Dans ce cas, si les dépenses réellement

(3) Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2016, le seuil d’effectif passera de 10 à 11 salariés.


effectuées par l’employeur s’avéraient être finalement inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l’accord, l’employeur serait tenu de verser le différentiel à l’Opca dont relève l’entreprise. Ce bilan est réalisé au terme des 3 années et n’entraîne aucune autre sanction financière pour l’entreprise.

. Le versement de la totalité de la contribution à un Opca, couvrant notamment l’alimentation du CPF par les employeurs.L’accord supprime la possibilité pour l’entreprise d’imputer sur l’obligation fiscale les dépenses de formation engagées directement par l’entreprise. C’est ce qu’on appelle communément la suppression de la contribution « 0,9 % » ou « plan de formation ». Il en résulte qu’une fois la contribution unique de 1 % versée à l’Opca, l’entreprise investira librement dans la formation de ses salariés, sous réserve de respecter son obligation d’adapter le salarié à son poste de travail et de veiller à maintenir sa capacité à occuper un emploi.La contribution unique due par les employeurs aux Opca doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.

Des modalités de lissage de la contribution due à l’Opca sont prévues, lorsque, en raison d’un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés.

UN SYSTèME DE FINANCEMENT SIMPLIFIé

* 10 salariés en 2017** 11 salariés en 2017*** 0,8 % si accord d’entreprise sur la gestion du 0,2 % CPF par l’entreprise

‹ À noter : la contribution CIF-CDD perdure : elle est de 1 % de la masse salariale des CDD.

Effectifs 1 à 9* salariés 10** à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés en plus

Contributions 0,55 % 1 %*** 1 %*** 1 %***

CIF reversé par Opca aux Opacif via

le FPSPP- 0,15 % 0,20 %

Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % -

Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,40 %

CFP - 0,20 %

FPSPP - 0,15 % 0,20 %


3. Des systèmes complémentaires de versement aux Opca sont toujours possiblesL’Opca peut collecter des contributions supplémentaires selon deux modalités (article L. 6332-1-2 du Code du travail) :- par application d’un accord de branche (contribution conventionnelle), le versement s’impose

alors à l’entreprise de la branche ;- sur une base volontaire.

Elles peuvent être versées soit à l’Opca de l’entreprise, soit à un Opca interprofessionnel, soit à l’un et à l’autre de ces organismes.

Ces contributions supplémentaires ont pour objet le développement de la FPC, mais leur destination n’est pas légalement fixée. Elles pourraient être utilisées comme complément du financement disponible sur la contribution obligatoire ou pour des services supplémentaires.Elles peuvent notamment permettre une prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation.

4. Définition de l’action de formation après la suppression du principe d’imputabilitéAvant la réforme, on considérait que le financement d’une action de formation pouvait être imputable sur la participation financière de l’entreprise, à condition que l’action remplisse un certain nombre de critères et corresponde bien à la définition légale d’une action de formation. Depuis la réforme, l’obligation de l’entreprise n’est plus financière et fiscale, la notion d’imputabilité a donc disparu, remplacée par celle d’éligibilité.

Pour autant, la définition légale de l’action reste encore un enjeu fort pour les entreprises.En effet, en cas de litige, le juge pourra s’appuyer sur le fait que l’employeur, n’ayant pas réalisé une formation respectant les caractéristiques légales d’une action de formation, n’a tout simplement pas formé son salarié. Cela pourra également être pris en compte dans le cadre de l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans.Par ailleurs, pour décider de la prise en charge des actions de formation, les Opca et Opacif s’aligneront sur l’éligibilité de ces actions telles que définies par la loi.

Outre le respect des critères légaux, l’action de formation doit aussi respecter des critères de qualité.

Rappelons que pour être financée par le CPF, l’action doit de plus être inscrite sur une liste spécifique.

a) L’action de formation doit relever d’une des catégories définies par le Code du travail (article L. 6313-1)Il s’agit notamment :- des actions d’adaptation et de développement des compétences permettant aux salariés de

s’adapter à leur poste de travail, à l’évolution de leur emploi, etc ;- des actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les

stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;- des actions de promotion professionnelle ;- des actions de prévention des risques d’inadaptation des qualifications ;- des actions de conversion ;- des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

cf. p. 69


- des actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;- des actions de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française ;- des actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

D’autres types d’actions sont également éligibles, sous réserve de remplir des conditions particulières : les bilans de compétences, les actions de VAE, la participation à certains jurys d’examen ou de VAE, les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs, repreneurs d’entreprise.

b) L’action de formation doit respecter des conditions d’organisation et de réalisation (articles L. 6353-1 et D. 6321-1 du Code du travail)Pour être qualifiée d’action de formation au titre de la formation professionnelle continue, la prestation doit respecter 4 conditions, déjà obligatoires avant la loi de 2014 :- un programme préétabli,- des objectifs déterminés,- des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement mis en œuvre,- des moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Désormais, le programme de formation devra également préciser le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation.

c) La réforme ouvre cette définition aux formations séquentielles et aux formations à distance (FOAD)La formation peut être séquentielle et s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence de personnes encadrantes.

Dans le cas d’une formation à distance, le programme de formation doit préciser :- la nature des travaux demandés au stagiaire ;- les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD ; ainsi le texte fixe les

justificatifs permettant d’établir l’assiduité du stagiaire (justificatifs attestant de la réalisation des travaux demandés au stagiaire, informations relatives au suivi de l’action, à l’assistance et l’accompagnement des bénéficiaires par le formateur, évaluations qui jalonnent ou terminent la formation) ;

- les moyens d’organisation, d’accompagnement, d’assistance pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire, notamment qualités et domaines de compétences des personnes chargées d’assister le bénéficiaire.

d) Les formations sont accessibles aux salariés en arrêt de travailSous réserve du respect des conditions énoncées aux articles L323-3-1 et L433-1 du Code de la Sécurité sociale, et notamment de l’accord du médecin traitant, les salariés en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent accéder à des actions de formation professionnelle continue.

5. Qualité des actions de formationLes financeurs de la formation (Opca, Opacif, état, régions, Pôle emploi et l’Agefiph) doivent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité, c’est-à-dire une formation qui permette d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper cet emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L 6321-1 du Code du travail).

cf. p. 71


À compter du 1er janvier 2017, les financeurs devront prendre en compte six critères cumulatifs pour l’évaluation de la qualité des formations :- l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;- l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;- les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs inscriront sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les critères énumérés ci-dessus, évalués :- soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation,- soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur une

liste établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop).

Ce catalogue sera mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.

Il est à noter que les Opca, hormis cette mission générale, sont chargés de participer à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires.


– LES NOUVEAUX DISPOSITIFS DE LA RÉFORME–

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

« Se substituant au DIF, le CPF transforme un droit lié au contrat de travail en un compte attaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle. »

Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Il ne peut être utilisé qu’à l’initiative de son titulaire.

Objet du CPF : favoriser pour chaque personne l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie afin de sécuriser son parcours professionnel.

Principe : accumuler un crédit d’heures offrant aux titulaires le bénéfice de formations pour qu’ils puissent acquérir un 1er niveau de compétences (le socle commun de connaissances et compétences professionnelles) ou développer des compétences et des qualifications.

Bénéficiaires : toute personne dès son entrée sur le marché du travail à partir de 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage) et fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, même si le salarié est en cumul emploi/retraite. Le CPF est attaché à la personne qui le conserve, indépendamment des éventuelles périodes de transition de son parcours professionnel.

Il peut être utilisé par :- les salariés,- les personnes à la recherche d’un emploi ou accompagnées dans un projet d’orientation et

d’insertion professionnelle,- les personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail.

À terme, le CPF pourrait être étendu à d’autres catégories de personnes.

1. Alimentation du CPFRemarque : seuls les salariés ont vocation à acquérir des droits au titre du CPF.

a) Alimentation régulière du compte : le CPF représente un nombre d’heures porté au compte du salarié à la fin de chaque année.. Les salariés travaillant à temps plein acquièrent 24 heures par an jusqu’à un crédit de 120 heures,

puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures (soit 120 heures en 5 ans et ensuite 30 heures en 2 ans et 6 mois).

Référence pour un temps plein, sauf si une durée inférieure est prévue par accord : 1 607 heures (durée légale), y compris pour les salariés en forfait jours.

. S’agissant des salariés à temps partiel, une proratisation proportionnelle à leur temps de travail est effectuée. Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche, à condition d’en prévoir le financement spécifique qui ne peut être inférieur

cf. p. 66


à 13 euros par heure, somme que l’entreprise verse à l’Opca, sauf conclusion d’un accord triennal de gestion en interne du CPF.

Certaines absences, assimilées à des périodes de travail, sont prises en compte pour le calcul des droits : maladie professionnelle ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou congé parental, congé de soutien familial.

Afin d’assurer l’alimentation du compte, les entreprises doivent transmettre à l’Opca, avant le 1er mars de chaque année, un certain nombre d’informations, notamment la durée conventionnelle du temps de travail et en cas de dispositions plus favorables pour les temps partiels, la liste des salariés bénéficiaires et le nombre d’heures supplémentaires attribuées, ainsi que le financement complémentaire correspondant.

b) Des mécanismes d’abondement sont possibles Le plafond de 150 heures peut alors être dépassé.

. Des abondements négociés : dans le cadre d’accords d’entreprises ou de groupes, d’accords de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires d’un accord constitutif d’un Opca interprofessionnel. Un tel accord pourrait porter sur l’identification de salariés prioritaires (faible qualification, emplois menacés, salariés à temps partiel, exposition à des risques professionnels) et sur la définition de formations éligibles.

. Des abondements comblant l’insuffisance des heures acquises : lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, le salarié pourra demander un abondement en heures complémentaires pour financer la formation. Ces heures pourraient être financées par l’employeur, le titulaire du compte, un Opca/Opacif, l’Etat ou la région.

. Des abondements correctifs dont sont redevables, à titre de sanction, les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas un certain nombre d’engagements liés à l’entretien professionnel. Le CPF est alors crédité de 100 heures pour un temps plein et de 130 heures pour un temps partiel. L’entreprise transmet la liste des salariés concernés à l’Opca. Il est à noter que l’entreprise devra s’acquitter d’une somme égale au nombre d’heures créditées multiplié par 30 euros. En outre, ces heures sont utilisables par le salarié sur le temps de travail.

c) Le solde des heures de DIFLes heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 pourront être mobilisées pour suivre une formation dans le cadre du CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Au 1er janvier 2021, ces heures non consommées seront automatiquement perdues.Les heures de DIF sont distinctes des heures acquises au titre du CPF.

Les employeurs avaient l’obligation d’informer les salariés par écrit, avant le 31 janvier 2015, du nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014, ce qui a permis aux salariés de reporter leurs heures de DIF sur leur CPF.

En cas d’utilisation du CPF pour suivre une formation, les heures provenant du DIF seront mobilisées en premier lieu, éventuellement complétées par les heures acquises annuellement, mais dans la limite de 150 heures au total. Des abondements sont possibles dans les conditions de droit commun.

d) L’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)Depuis le 1er janvier 2015, le C3P est mis en place dans les entreprises. Il prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition, par les salariés exposés, de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition).

cf. p. 68


Quatre facteurs sont applicables depuis cette date : travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique), travail en équipes successives alternantes.

À compter du 1er juillet 2016, six autres facteurs seront pris en compte : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit.

. Acquisition des pointsLe ou les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés sont déclarés dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).La déclaration du ou des facteurs ouvre droit à l’attribution de points sur le C3P.

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, le compte est crédité de :- 4 points lorsque le salarié est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;- 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risque professionnel.Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par 2.

Au cours de la carrière professionnelle du salarié, le nombre total de points inscrits sur le C3P est plafonné à 100 points.Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont obligatoirement affectés à la formation professionnelle, sauf pour les salariés nés avant 1960 qui ne sont pas tenus par cette obligation et pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 qui n’y sont tenus que pour 10 points.

. Le C3P ouvre trois types de droits alliant les préoccupations liées à la prévention des expositions aux risques professionnels et la nécessité de prévoir des mécanismes de compensation :

- un droit à la formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non ou moins exposé ;- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ;- un départ anticipé à la retraite.

. Concernant le droit à la formation professionnelleLe salarié titulaire d’un C3P peut décider d’affecter, en tout ou partie, les points inscrits sur son compte à la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue. Cette démarche doit lui permettre d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité.Cette exigence est réputée satisfaite dès lors que la formation demandée par le salarié concerné correspond à l’une des formations facilitant son évolution professionnelle ou que la demande est reconnue éligible par l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur.

. Articulation entre le C3P et le CPFLorsqu’il désire suivre une formation longue qualifiante nécessitant un nombre important d’heures de formation, le salarié peut mobiliser, en les combinant, dans un premier temps les droits qu’il a acquis sur son CPF (au maximum 150 heures) puis dans un second temps ceux figurant sur son C3P (au maximum 100 points ; chaque point ouvrant droit à 25 heures de formation).

Dans ce cas, il joint à sa demande de formation un document précisant le nombre d’heures qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures capitalisées sur le C3P, ainsi que les éléments précisant le poste occupé et la nature de la formation demandée.


. Financement des actions de formationLes organismes en charge du C3P que sont la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et le réseau des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), versent au financeur de l’action de formation (Opca ou employeur) le montant correspondant au nombre d’heures de formation effectivement suivies par le titulaire du C3P.Le montant de l’heure de formation est fixé au regard du coût réel de la formation, dans la limite d’un plafond de 12 b€.Toutefois, lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire peut être accordée sur demande du salarié en utilisant des heures abondées sur le CPF non utilisées pour cette formation ou en mobilisant des points supplémentaires du compte pénibilité.

e) Articulation du CPF avec d’autres dispositifs d’accès à la formation (co-construction)Pour compléter les heures du CPF, à condition qu’il fasse déjà l’objet d’abondements et que l’action de formation soit éligible au CPF, il est possible de mobiliser d’autres dispositifs de formation :- le plan de formation, sur décision de l’employeur, par accord collectif ou sans accord collectif,

notamment si le projet de formation du salarié est en accord avec la stratégie de l’entreprise ;- la période de professionnalisation ;- le CIF ou congé pour VAE : la mobilisation du CPF pour le CIF permet le financement des coûts

pédagogiques par le FPSPP et donc une meilleure prise en charge de ces frais.

2 EXEMPLES DE CO-CONSTRUCTION DE FINANCEMENT

Exemple 1

CPF / Période de professionnalisationFrançoise souhaite effectuer une formation en communication événementielle d’une durée de 400 heures pour un coût de 9 900 euros. Elle dispose de 144 heures au titre de son CPF.Le conseiller en évolution professionnelle qu’elle consulte, afin de trouver un financement pour cette formation, lui précise que la mobilisation de ses heures de CPF peut venir à l’appui d’une période de professionnalisation si la formation choisie dépasse le nombre d’heures du CPF. Sur ses conseils, Françoise demande à son employeur de mettre en œuvre une période de professionnalisation. La formation s’inscrivant dans la stratégie de l’entreprise, l’employeur accepte la demande de Françoise. Reste ensuite pour l’employeur à obtenir l’accord de l’Opca pour le financement de cette formation éligible au CPF (condition nécessaire).

Cet accord est d’autant plus facilement obtenu que le salarié a accepté de mobiliser son CPF. Grâce à l’articulation CPF/période de professionnalisation, Françoise peut suivre une formation que l’employeur ne proposait pas au départ dans le plan de formation et bénéficier ainsi d’un financement optimisé de l’Opca.


Exemple 2

CPF/CIFOlivier, salarié en CDI depuis 5 ans dans une entreprise de 400 personnes qui relève du Fongecif Île-de-France, souhaite développer ses compétences en management. Il a sélectionné une formation qui l’intéresse, dispensée dans une école de commerce, d’une durée de 348 heures, pour un coût de 10 780 euros.Il consulte un conseiller en évolution professionnelle afin d’examiner les possibilités de financement de cette formation.Une solution intéressante est envisagée : recourir à un CIF en mobilisant le CPF du salarié qui affiche un crédit de 124 heures, ce qui permettrait de compléter la prise en charge du CIF. En effet, si un CPF est mobilisé à l’appui d’un CIF, les coûts pédagogiques et annexes sont pris en charge par le FPSPP, dans la limite du nombre d’heures inscrites au CPF, en complément du Fongecif (Opacif) qui fait généralement l’objet d’un plafonnement.

Son conseiller éclaire Olivier sur les pré-requis :1) La formation choisie doit être éligible à un financement par le CPF. Après vérification sur le site

www.moncompteformation.gouv.fr, ils constatent que c’est le cas.2) Après avoir obtenu l’accord de l’organisme de formation, Olivier devra demander une autorisation

d’absence à l’employeur, obligatoire pour bénéficier d’un CIF.3) Olivier devra ensuite envoyer au Fongecif une demande de prise en charge de sa rémunération ainsi que

des frais de formation, de transport et d’hébergement. Il y joindra un formulaire précisant son souhait de mobiliser son CPF.

Si nécessaire, le conseiller en évolution professionnelle peut accompagner Olivier dans la préparation et la rédaction de son dossier de demande de CIF.Une fois que l’employeur a donné son accord à Olivier et que le Fongecif a accepté de prendre en charge le salaire (80 % du salaire antérieur d’Olivier) et une partie des coûts de formation, le conseiller oriente la demande de financement vers le Fongecif, où un conseiller finalisera le montage du dispositif mixte et se chargera du financement. Il est à noter que le Fongecif se tournera ensuite vers le FPSPP pour un refinancement correspondant aux heures du CPF.

Grâce à cette articulation CPF/CIF, Olivier obtient un financement optimal de la formation. En outre, l’acceptation par Olivier de la mobilisation des heures de son CPF est un argument supplémentaire en faveur de sa motivation lors de l’examen du dossier par le Fongecif, ce qui augmente ses chances de succès.

2. Modalités d’utilisation du CPFa) Autorisation ou non de l’employeur. Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié n’est pas tenu d’obtenir l’accord

de l’employeur, ni même de l’informer. Dans ce cas, il ne perçoit pas d’allocation formation, à l’inverse du DIF.

. Lorsque la formation est suivie en tout ou en partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail constitueront un temps de travail


effectif et donneront lieu à maintien de la rémunération. Par exception, l’accord préalable de l’employeur reste requis sur le calendrier mais pas sur le contenu de la formation :

- en cas de formation permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ou d’actions d’accompagnement à la VAE,

- en cas de formations financées par les abondements correctifs,- dans certains cas prévus par accord.

L’employeur devra répondre à la demande du salarié dans un délai de 30 jours, faute de quoi la demande est considérée comme acceptée.

b) Accès au service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : moncompteformation.gouv.frOuvert depuis le 5 janvier 2015, le site www.moncompteformation.gouv.fr permet à chaque personne d’ouvrir en ligne son compte personnel. Développé et administré par la CDC, il a pour objectif de permettre à chaque titulaire d’un CPF de gérer en direct son propre crédit d’heures de formation mobilisables, d’accéder à la liste des formations accessibles par le biais de son compte ainsi qu’aux abondements possibles pour compléter son crédit horaire. Ce service informe aussi sur les formations éligibles et les abondements complémentaires éventuels et donnera accès au passeport de formation d’orientation et de compétences.

. Confidentialité des données collectées et traitées sur le siteLa création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au CPF a fait l’objet d’une autorisation par décret. Ce traitement de données est mis en œuvre par la CDC. L’identifiant des titulaires des CPF est le numéro de Sécurité sociale.

La confidentialité des données est assurée par l’encadrement précis des personnes extérieures susceptibles d’accéder aux données personnelles du titulaire du CPF, à savoir :

- les personnels de la CDC assurant la gestion du traitement,- les agents des collectivités et organismes chargés du financement des formations, - les agents des organismes de CéP,- les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de formation acquises

au titre du DIF.

Pour les trois dernières catégories d’agents, l’accès n’est autorisé que « dans les limites nécessaires au strict cadre de leurs missions » et « pour la constitution ou la mise à jour des données relatives au compte d’heures, au projet de formation et aux sources de financement de la formation ».Ainsi l’employeur n’aura pas accès aux données du CPF, sauf accord exprès du salarié ou dans le cas où l’entreprise a signé un accord lui permettant de gérer en interne le 0,2 % consacré au CPF.

Peuvent aussi être destinataires d’un certain nombre d’informations en provenance de ce compte, les agents de la Caisse d’assurance-vieillesse en charge de la gestion des C3P, ceux de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) chargés des études statistiques sur la formation et leurs homologues de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en vue de leurs missions d’évaluation.

. Passeport d’orientation, de formation et de compétencesLe passeport d’orientation, de formation et de compétences, qui sera accessible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr permettra à son titulaire de recenser les formations suivies et les qualifications acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue.


Il appartiendra à chaque titulaire, seule personne ayant accès au passeport, d’enregistrer lesdifférentes étapes de sa vie professionnelle et les compétences acquises, illustrant son parcoursprofessionnel (qualifications et VAE).

3. Formations éligibles au CPFLe CPF sert à financer des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie et enlien avec la sécurisation des parcours des salariés. Ces formations sont de 3 types.

a) Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, défini comme un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est utile de maîtriser afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle. Ces connaissances et compétences, rénumérées par décret, sont :- la communication en français,- l’utilisation des règles de bases de calcul et du raisonnement mathématique,- l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique,- l’aptitude à travailler dans le cadre des règles définies d’un travail en équipe,- l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel,- la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie,- la maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et

environnementales élémentaires.

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles fait l’objet d’une certificationdénommée Cléa qui est inscrite de droit à l’inventaire des certifications et est éligible à l’ensembledes dispositifs de formation, dont le CPF.

b) Les actions d’accompagnement à la VAE

c) Les formations qualifiantes figurant sur une des trois listes établies par les partenaires sociaux. Une liste nationale de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise, élaborée par

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE).. Une liste nationale interprofessionnelle (LNI) élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel

national pour l’emploi et la formation (Copanef).. Une liste régionale interprofessionnelle élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel

régional pour l’emploi et la formation (Coparef) de la région où travaille le salarié.

Les formations figurant sur ces listes sont sélectionnées à partir de l’une des catégories suivantes :- les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des

certifications professionnelles (RNCP) ; - les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification, classée au répertoire

et visant l’acquisition d’un bloc de compétences ;- les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche

ou interbranche ;- les formations sanctionnées par les certifications correspondant à des compétences transversales

exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;

- les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes en recherche d’emploi, financées par les régions, Pôle emploi et l’Agefiph.

Ces listes sont actualisées de façon régulière.


Les formations éligibles dépendent du statut de la personne et correspondent à une liste personnalisée obtenue en allant sur l’espace privé :- certaines formations sont accessibles à la fois aux salariés et aux personnes en recherche d’emploi :

celles de la LNI ainsi que les formations concernant le socle de connaissances et de compétences et les actions d’accompagnement à la VAE ;

- certaines formations ne sont accessibles qu’aux salariés : celles de la liste des formations de branche ;

- certaines formations ne sont accessibles qu’aux personnes à la recherche d’un emploi : formations concourant à l’accès à la qualification des personnes en recherche d’emploi.

Les formations éligibles peuvent être consultées sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/ ou sur le site du FPSPP (catalogue disponible au format PDF ou Excel).

Les points à noter :

. Certaines formations en langue sont désormais éligibles au CPF. Ce sont celles qui conduisent aux certifications suivantes :- le Toeic® (test of english for international communication) ;- le TOEFL (test of english as a foreign language) ;- le DCL (le diplôme de compétence en langue), diplôme national professionnel qui permet d’évaluer

des compétences linguistiques dans un cadre professionnel et qui concerne actuellement 13 langues (Italien, Portugais, Anglais, Russe, Chinois, etc.) ;

- le Cambridge English BEC (business english certificates) ;- le Bulats (business language testing service).Attention : ce certificat semble devoir disparaître en 2017 pour les versions française, espagnole et allemande. . Le bilan de compétences(4) ne fait pas partie des actions éligibles au titre du CPF . Pour autant, le bilan de compétences n’a pas disparu avec la réforme : il peut être utilisé préalablement à la mise en œuvre du CPF. Il peut aussi être préconisé au titre de prestations complémentaires à la mise en œuvre d’un projet professionnel (troisième niveau du conseil en évolution professionnelle).

4. Protection sociale du bénéficiairePendant la durée de la formation, qu’elle ait lieu pendant ou en dehors du temps de travail, il bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

5. Prise en charge de la rémunération du bénéficiaireLes heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif. Elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.Lorsqu’un accord triennal sur le financement interne du CPF a été conclu, c’est l’employeur qui prend en charge la rémunération : il affecte cette somme sur le fonds consacré par accord au financement du CPF.

(4) Le projet de loi travail, dite loi El Khomri, prévoit d’inclure, sous conditions, le bilan de compétences dans les certifications éligibles au CPF.

cf. p. 67

http://www.fpspp.org/portail/easysite/fpspp/


Si l’entreprise n’a pas conclu d’accord de gestion interne du CPF (0,2 %), c’est l’Opca dont elle relève qui prend en charge la rémunération. L’Opca peut décider de limiter cette prise en charge à 50 % du montant total des frais pris en charge (frais pédagogiques et frais annexes de transport, de repas et d’hébergement). En conséquence, cela revient à ne prendre en charge qu’une petite partie du salaire lorsque le coût pédagogique est faible et le salaire élevé mais a contrario à financer totalement un salaire peu élevé lorsque le coût de la formation est conséquent.

Les heures consacrées à la formation hors temps de travail ne sont ni rémunérées ni indemnisées.

6. Financement des frais de formation et des frais annexes. Lorsqu’un accord d’entreprise sur le financement du CPF a été conclu, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation (transport, hébergement, repas) du salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF et des conditions de l’accord, au regard du coût réel de la formation. Pour mémoire, conclu pour une durée de trois ans, l’accord impose à l’employeur de consacrer au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées, au financement du CPF et à son abondement ; dans cette situation, le montant de la contribution unique est réduit d’autant.

. À défaut d’accord, la demande de prise en charge est adressée à l’Opca collectant la contribution unique de l’entreprise. Sur la base de critères et d’enveloppes qu’il a mis en place, l’Opca est décisionnaire de cette prise en charge, qu’il peut rejeter ou accepter en tout ou partie.

7. Un nouveau dispositif en préparation : le CPALa loi relative au Dialogue social et à l’emploi du 18 août 2015, dite loi Rebsamen, instaure qu’au 1er janvier 2017, toute personne disposera d’un compte personnel d’activité (CPA) dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son statut. Le principe est posé, l’objectif aussi : la sécurisation du parcours professionnel du salarié, mais la mise en œuvre, le contenu et les modalités restent à définir.

Les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et le législateur réfléchissent actuellement à la mise en œuvre de ce dispositif et notamment aux différentes « briques » qu’il pourrait contenir. A minima, il intègrerait le CPF et le C3P. La loi travail, dite « loi El Khomri », devrait fixer ce contenu.

Un rapport de France Stratégie, « Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret », analyse ce concept et en définit les contours et les modalités possibles.

cf. p. 63

http://www.strategie.gouv.fr/publications/compte-personnel-dactivite-de-lutopie-concret


L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

« Un nouveau rendez-vous des salariés avec leur employeur »

L’entretien professionnel, mis en place par les partenaires sociaux dès 2003 et déjà déployé depuis cette date, sur la base d’accords dans de nombreuses branches professionnelles, trouve un cadre légal avec la loi du 5 mars 2014 : il est désormais obligatoire pour toutes les entreprises au bénéfice de tous les salariés depuis le 7 mars 2014.

1. Un entretien pour tous les salariés tous les 2 ans et après certaines absencesa) L’entretien professionnel se déroule tous les 2 ans dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Le salarié en est obligatoirement informé lors de son embauche.

Il a vocation à s’appliquer à chaque salarié, quels que soient- son contrat de travail,- sa catégorie professionnelle,- son ancienneté.

Sont exclus de cette obligation les stagiaires, les personnels mis à disposition, les intérimaires et les sous-traitants.

b) Un entretien doit être également systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité après une longue absence : congé de maternité, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, exercice d’un mandat syndical et arrêt longue maladie. Le délai après le retour du salarié n’est pas fixé ; il doit être raisonnable.

c) Objet de l’entretienL’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi et, éventuellement, de formations à mettre en œuvre. L’employeur peut informer le salarié de la possibilité de bénéficier du CéP.Le contenu de l’entretien, qui doit refléter ces objectifs quoi qu’il en soit, n’est pas précisé par la loi. Il peut l’être par l’accord de branche à laquelle l’entreprise appartient. Il convient donc de s’y référer.

L’entretien ne peut pas porter sur l’évaluation du travail du salarié et devra donc être distinct de l’entretien d’évaluation. Il n’existe pas de dispositions légales interdisant formellement à l’entreprise d’accoler l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation et donc de les réunir en un seul rendez-vous. Pour autant, ces deux entretiens s’inscrivent dans deux finalités et deux périodicités différentes. Séparer ces deux entretiens permettrait de prévenir les éventuelles contestations des salariés sur la tenue et la teneur de l’entretien professionnel.

La mise en place de cet entretien a supprimé le bilan d’étape professionnel, qui n’était jamais entré en vigueur, l’entretien pour les salariés de 45 ans et plus. Il s’est substitué à l’entretien professionnel prévu par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 et aux entretiens prévus lors du retour de congé de maternité, de soutien familial ou de congé parental.


2. Un état des lieux individuel tous les 6 ansTous les 6 ans, en plus de sa réalisation normale, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années :- des entretiens professionnels d’une part ;- de 2 des 3 mesures suivantes d’autre part :

> une action de formation au sens légal du Code du travail (voir la définition de l’action de formation p. 16), hors formation obligatoire, notamment formation à la sécurité ;

> l’acquisition des éléments de certification (diplôme ou titres à finalité professionnelle ou CQP) par la formation ou par une VAE ; il est à noter que, pour être prises en compte, les certifications obtenues par VAE doivent être enregistrées au RNCP, ce qui n’est pas le cas pour celles obtenues par formation ;

> une progression salariale ou professionnelle ; ces notions ne sont pas précisées par la loi, elles peuvent faire l’objet d’une négociation de branche ou d’entreprise.

L’obligation pèse sur toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié de ces entretiens et d’au moins 2 de ces 3 mesures, l’employeur fait l’objet d’une mesure corrective : il est tenu d’abonder le CPF du salarié concerné de 100 heures pour un salarié à temps complet et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.Ces heures sont utilisables par le salarié sur son temps de travail et l’accord préalable de l’employeur est requis sur le calendrier mais pas sur le contenu de la formation.

Pour financer cet abondement, l’employeur doit s’acquitter auprès de son Opca d’une somme forfaitaire fixée à 30 b de l’heure, soit 3 000 b pour un temps plein et 3 900 b pour un temps partiel. Ce versement, effectué avant le 1er mars de chaque année, s’accompagne de la transmission de la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif. À défaut de versement, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majoré de 100 %.

Le respect des obligations de l’employeur étant constaté tous les six ans, les premières sanctions sont donc susceptibles de s’appliquer à partir de mars 2020, 6 ans après la parution de la loi.

3. Un compte rendu écrit obligatoireL’entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.Selon l’ANI du 14 décembre 2013, un modèle pourra être fourni par les Opca. L’Apec propose également aux entreprises un support-type.


LE CONSEIL EN éVOLUTION PROFESSIONNELLE (CéP)

« Un droit universel et gratuit pour tout actif, dans une logique d’accompagnement tout au long de la vie professionnelle et de sécurisation des parcours professionnels »

L’offre de service du CéP est définie par un cahier des charges publié par arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

1. BénéficiairesTout actif (salarié du secteur privé, travailleur indépendant, artisan, profession libérale, autoentrepreneur, salarié du secteur public, fonctionnaire titulaire, contractuel ou vacataire, et demandeur d’emploi) a accès au CéP, à son initiative et tout au long de sa vie professionnelle, depuis son entrée dans la vie active jusqu’à son départ en retraite.Afin que toute personne puisse bénéficier d’un CéP, il est prévu un droit à l’information sur l’existence de ce service et sur les possibilités d’y accéder, notamment, pour les salariés, par l’employeur au cours de l’entretien professionnel ou par tout autre moyen.

2. ObjectifFavoriser l’évolution et la sécurisation professionnelle des personnes grâce à l’élaboration et à la conduite d’un ou plusieurs projets professionnels (insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, reprise ou création d’entreprise, etc.), en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.L’objectif prioritaire est d’améliorer les aptitudes, les compétences et la qualification de la personne, ainsi que la compréhension de sa situation.

3. Organisation. Ce conseil est gratuit, mis en œuvre dans le cadre du SPRO et dans le respect des principes du

service public (égalité d’accès, principe de neutralité, offre compréhensible et accessible, proposé sur chaque territoire, etc.), ainsi que des principes d’impartialité, de confidentialité et de respect de l’initiative du bénéficiaire.

. Il est assuré en dehors de l’entreprise.

. Il est délivré par cinq opérateurs nationaux désignés par la loi : Pôle emploi, les Organismes partenaires agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif), l’Apec, Cap Emploi, le réseau des Missions locales ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par chaque région.

4. ContenuUne offre de service d’accompagnement (information/conseil) claire, lisible, individualisée et de proximité est proposée aux personnes souhaitant en bénéficier afin de leur permettre :- d’être mieux informées sur leur environnement professionnel et l’évolution des métiers sur les territoires ;- de mieux connaître leurs compétences, de pouvoir les valoriser et d’identifier les compétences

utiles à acquérir pour favoriser leur évolution professionnelle ;- d’identifier les emplois correspondant aux compétences qu’elles ont acquises;- d’être informées des différents dispositifs qu’elles peuvent mobiliser pour réaliser un projet

d’évolution professionnelle (accès à des formations répondant aux besoins exprimés, recherche de financements disponibles).

cf. p. 72


5. Trois niveaux de service Le conseil en évolution professionnelle se structure autour de 3 niveaux de service.

. 1er niveau : un accueil individualisé qui permet d’analyser la demande de la personne et d’identifier, le cas échéant, la structure la mieux à même de lui offrir le service adapté à son besoin en l’informant sur les dispositifs existants.

. 2e niveau : un conseil personnaliséCe conseil est adapté à la situation de la personne, à son besoin et à son degré d’autonomie ainsi qu’à sa problématique d’évolution professionnelle.Le conseil personnalisé doit permettre au bénéficiaire, qui est suivi par un référent au sein de l’opérateur CéP :- de clarifier sa demande et de préciser ses priorités en matière d’évolution professionnelle ;- d’identifier ses compétences, en particulier celles qui seraient transférables dans une perspective

de mobilité, et celles à acquérir pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle (notamment ses besoins de formation) ;

- d’identifier les emplois correspondant aux compétences dont il dispose ou qu’il serait susceptible d’occuper en complétant ses compétences ;

- de bénéficier d’une méthodologie de construction du projet professionnel, notamment en matière de recherche d’un environnement professionnel correspondant à ses aspirations ;

- de définir son projet professionnel et d’en apprécier la faisabilité au regard des opportunités identifiées.

C’est une co-construction du projet professionnel de la personne. Cette phase doit permettre au bénéficiaire de formaliser ce projet et de définir la stratégie de mise en œuvre.

. 3e niveau : un accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projetLorsque le projet d’évolution professionnelle de la personne et la stratégie associée sont formalisés, l‘opérateur du conseil en évolution professionnelle doit contribuer à en faciliter la concrétisation. Il s’agit là de la co-construction d’un plan d’action.Le conseiller recherche avec le bénéficiaire les financements possibles des actions de formation à mettre en place : identification de financeurs potentiels, vérification de l’éligibilité du bénéficiaire, prise de contact avec les financeurs, etc.

Le CéP (niveaux 2 et 3) donne lieu à l’élaboration d’une synthèse remise au bénéficiaire.

Pour les 2e et 3e niveaux, les opérateurs du CéP prennent en charge le suivi et l’accompagnement des publics dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions habituelles.

‹ À noter : l’entrée en CÉP peut s’opérer directement aux niveaux 2 ou 3 en fonction de l’état d’avancement du projet du bénéficiaire.


UN DIALOGUE SOCIAL ACCRU1. Élargissement du champ d’application de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)La GPEC concerne particulièrement les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés ainsi que les entreprises et groupes de l’Union européenne ayant un établissement en France d’au moins150 salariés. Dans ces entreprises, la négociation pour la mise en place d’un accord de GPEC est obligatoire tous les 3 ans.La GPEC a pour objectif d’anticiper les besoins en ressources humaines à court et moyen termes. Elle vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements d’ordre économique, social et juridique.

Les principales innovations de cette nouvelle loi concernent :- la négociation triennale de la GPEC qui s’appuiera désormais sur les travaux de l’observatoire

prospectif des métiers et des qualifications, mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche ;

- outre la formation et ses grandes orientations, la VAE et le bilan de compétences, la négociation portera désormais sur les critères et les modalités d’abondement du CPF par l’employeur ;

- par ailleurs, si à l’issue des débats aucun accord n’est conclu, le CE devra désormais être consulté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation sur la GPEC.

2. Des nouveautés relatives à la consultation du CE en matière de formationLa réforme modifie les règles de consultation du CE en matière de formation professionnelle, à la fois sur les thèmes abordés, le calendrier de négociation et les informations à lui transmettre.

a) Le contenu de la consultationDepuis le 1er janvier 2016 (loi « Rebsamen »), les consultations du CE sont regroupées en trois consultations annuelles : orientations stratégiques, situation économique et financière de l’entreprise et politique sociale, conditions de travail, emploi.

. Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, le CE est consulté sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle.

. Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, il est consulté notamment sur les qualifications, le programme pluriannuel de formation, l’apprentissage, les contrats et périodes de professionnalisation, le CPF, etc.

. Au titre de ses attributions générales, le CE doit être consulté sur la mise en place des entretiens professionnels.

. Concernant le plan de formation, avant la réforme, la consultation du CE portait uniquement sur l’exécution du plan de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir. Désormais, la consultation du CE porte, en plus, sur l’exécution du plan de l’année en cours.

b) Le calendrier de consultation. Le calendrier traditionnel des réunions du CE peut être aménagé par accord d’entreprise. À défaut

d’accord, ces deux réunions devront intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de chaque année.

cf. p. 77


. Un accord d’entreprise peut prévoir que le plan de formation soit triennal, afin de permettre à l’entreprise de construire une stratégie de formation à moyen terme, au plus près de ses besoins en gestion des emplois et compétences.

Mais attention, même dans ce cas (plan de formation élaboré sur trois ans), il n’en demeure pas moins que l’employeur doit respecter ses obligations de consultation annuelle du CE.

c) La transmission des documents à remettre au CE dans le cadre de la consultation sur le plan de formation de l’année précédente et le plan de l’année en cours

Les informations sont désormais transmises via la base de données économiques et sociales (BDES).

L’employeur doit désormais transmettre les pièces suivantes au CE, en plus de celles prévues avant la réforme.. Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés, qui devront être réalisées sur la base des informations contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise à l’administration au 1er semestre 2016, en remplacement de la déclaration 2 483 qui disparaît le 28 février 2015. Un prochain décret précisera le contenu de cette déclaration.

. Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées par l’administration dans le cadre de l’acquittement de la participation.

. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, les informations sur la formation figurant au bilan social soumis annuellement au CE.

Le principe de la catégorisation des actions du plan de formation est maintenu. Le bilan des actions du plan comporte les informations nécessaires à leur catégorisation, en distinguant :- les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans

l’emploi dans l’entreprise ;- les actions de développement des compétences des salariés.

Un accord d’entreprise pourra compléter cette liste en prévoyant d’autres documents obligatoires. Les informations qui concernent la formation dans l’entreprise sont obligatoirement mises àdisposition des institutions représentatives du personnel (IRP), via une base de données unique, la Base de données économiques et sociales (BDES) depuis juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus. En dessous de ce seuil, les entreprises doivent s’y conformer depuis juin 2015.

d) Les autres informations à transmettreAu-delà du plan de formation de l’entreprise, les informations suivantes doivent également être communiquées aux représentants du personnel: - les conditions de mise en œuvre du CPF (année passée et année à venir),- le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel,- la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif attribué au CPF du salarié et dont

doivent s’acquitter les entreprises le cas échéant, ainsi que les sommes versées à ce titre.Cette dernière obligation d’information ne sera effective qu’à partir de 2020.


DES MODIFICATIONS DE L’APPRENTISSAGEL’apprentissage assure la formation initiale des jeunes de 16 à 25 ans grâce à une pédagogie en alternance : formation générale dans un centre de formation des apprentis (CFA), alternant avec une formation pratique en entreprise, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage qui constitue un contrat de travail.Est visée l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

La loi du 5 mars 2014 constitue l’avant-dernière étape de la réforme de l’apprentissage et de son financement, initiée en novembre 2012 dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Les principales modifications concernent les 4 points suivants :

1. Le contrat d’apprentissage. Le principe de gratuité est affirmé : aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à

l’apprenti ni à l’employeur à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat de formation.

. Il est créé la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage à durée indéterminée débutant par une période d’apprentissage. Pendant cette période, l’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage s’appliquent. À l’issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les règles de droit commun du contrat de travail, à l’exception de celles relatives à la période d’essai. Les parties au contrat ont donc désormais le choix d’opter pour un CDD ou un CDI.

. La loi ouvre la possibilité, dans certains cas, de conclure un contrat d’apprentissage à partir de 15 ans : un jeune, atteignant cet âge avant le terme de l’année civile et ayant accompli la scolarité du 1er cycle, peut être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA sous statut scolaire.

. La formation des maîtres d’apprentissage est prévue et cadrée : les modalités de sa mise en œuvre et de sa prise en charge pourront être définies par accord collectif et le CE sera consulté sur les conditions de cette formation. Par ailleurs, les dépenses de formation des maîtres pourront être prises en charge par les Opca.

. La procédure de rupture du contrat d’apprentissage pourra être accélérée, le Conseil des Prud’hommes pouvant statuer en la forme des référés.

2. Le renforcement des missions des CFAIls devront notamment :- dispenser une formation générale et théorique, complétant la formation en entreprise, dans un

objectif de progression sociale ;- concourir au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à

l’exercice de la citoyenneté ;- organiser la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;- développer l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de

l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ;- aider les postulants à l’apprentissage et les apprentis en rupture de contrat à trouver un employeur,

en lien avec le service public de l’emploi (SPE) ;- assurer l’accompagnement de l’apprenti, en lien avec le SPE, missions locales notamment,- favoriser la mixité et sensibiliser les formateurs, les maîtres et les apprentis à la question de

l’égalité femmes/hommes ;- encourager la mobilité internationale des apprentis en mobilisant en particulier les programmes

de l’Union européenne.

cf. p. 72


3. Le réseau de collecte de la taxe d’apprentissageLa loi réduit le nombre des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA), ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et à un par région. Au niveau national, seuls les Opca pourront être agréés pour collecter et reverser la taxe d’apprentissage, devenant par là même Octa.. Au niveau régional, est créé un collecteur inter consulaire régional unique, qui assurera la collecte

et le reversement de la taxe.. Les entreprises verseront l’intégralité de leur taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage à un unique Octa, national ou régional selon leur choix.

4. La taxe d’apprentissage La taxe d’apprentissage (0,68 % de la MSB) est due par toute entreprise domiciliée ou établie en France, employant au moins un salarié, assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Elle est composée :- de la fraction régionale, pour le financement du développement de l’apprentissage, soit 51 % de la taxe,- du quota, pour le financement de l’apprentissage, soit 26 % de la taxe ;- du hors-quota, pour le financement des premières formations techniques et professionnelles, soit

23 % de la taxe.

La loi refond l’organisation de la taxe et cadre les versements dits « libératoires », qui sont des dépenses des entreprises admises en exonération de la taxe. Ces versements sont désormais plafonnés : concernant le plafond des versements libératoires du quota et hors quota, la loi fixe la part du total de la taxe qui doit être versée par l’entreprise aux CFA pour financer la formation des apprentis qu’elle emploie (le quota), ainsi que le barème consacré au financement des premières formations technologiques ou professionnelles (le hors quota).

Par ailleurs, la loi formation fixe un nouveau cadre juridique pour le hors-quota, en donnant une nouvelle définition des formations éligibles et des établissements susceptibles de percevoir la taxe, établissements qui doivent désormais figurer sur une liste nominative.

Ces dispositions sont applicables à la taxe d’apprentissage due pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (mais un régime transitoire est prévu).

LE DéVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION1. Période de professionnalisation : de nouveaux bénéficiaires et un encadrement des formationsLa période de professionnalisation permet à un employeur de bâtir un parcours de professionnalisation avec un salarié, grâce à des actions de formation qualifiantes ou certifiantes.

Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sont prises en charge par l’Opca, sur une base forfaitaire définie par accord, et à défaut, sur une base de 9,15 b de l’heure.

a) Concernant les publics éligibles. La période de professionnalisation est désormais ouverte à tous les salariés en contrat à durée

indéterminée, sans priorité ni limitation en termes de public bénéficiaire.. Elle est toujours ouverte aux salariés en CDD ou CDI bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).. Elle est également ouverte aux salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans les entreprises d’insertion par l’activité économique (IAE).

cf. p. 74


b) Les actions en formation pouvant être engagées dans le cadre des périodes de professionnalisation doivent Permettre d’acquérir une qualification- enregistrée au RNCP,- délivrant un CQP ou CQPI,- reconnue dans la classification d’une convention collective de la branche.Ou être des actions de formation- permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences- donnant accès à une certification inscrite à l’inventaire de la CNCP.

c) La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est modifiée : elle est fixée à 70 heures sur 12 mois calendaires.Les périodes de professionnalisation doivent s’inscrire dans le cadre du plan de formation ; depuis la loi de 2014, elles peuvent abonder le CPF.

Les actions peuvent avoir lieu pendant ou hors temps de travail.. Si elles ont lieu pendant le temps de travail, le salarié voit sa rémunération maintenue.. Lorsqu’elles se déroulent partiellement ou totalement en dehors du temps de travail, l’employeur verse une allocation de formation au salarié. Par ailleurs, il doit demander l’accord écrit du salarié et doit définir avec lui des engagements à respecter à l’issue de la période, si le salarié est assidu pendant la formation (promotion, salaire, etc.).

2. Contrat de professionnalisation : principe de gratuité et tutorat obligatoireLe contrat de professionnalisation, destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, vise à l’acquisition d’une qualification professionnelle par une formation en alternance.

Les actions en formation pouvant être engagées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation doivent permettre d’acquérir une qualification :- enregistrée au RNCP,- délivrant un CQP,- reconnue dans la classification d’une convention collective de la branche.

Depuis 2015, le contrat de professionnalisation peut permettre au bénéficiaire de se former dans plusieurs entreprises.

Le principe de gratuité pour le salarié est désormais inscrit dans le contrat. Ainsi, les organismes publics ou privés qui dispensent les formations dans le cadre de ce dispositif ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié au versement par ce dernier d’une contribution financière, de quelque nature qu’elle soit.

La désignation d’un tuteur choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise est désormais obligatoire pour l’employeur.

‹ À noter : la durée de travail en contrat de professionnalisation alimente le CPF.


– RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTS MODES D’ACCÈS DES SALARIÉS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVEC LEUR FINANCEMENT–

L’accès des salariés à la formation est possible : - soit à l’initiative de l’employeur, avec le plan de formation et la période de professionnalisation

(pour ce dispositif, dans certains cas le salarié peut avoir l’initiative de la demande) ;- soit à l’initiative des salariés eux-mêmes dans le cadre des congés de formation, dont le CIF, et

du CPF.

1. Le plan de formation

a) ObjectifsLe plan de formation, qui n’est pas obligatoire mais qui constitue un outil essentiel pour élaborer une véritable politique de formation, surtout pour les entreprises de 10 salariés et plus (11 en 2017), comprend l’ensemble des actions de formation que l’employeur destine aux salariés de l’entreprise.

Il lui permet de remplir ses obligations à leur égard : assurer l’adaptation à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en interne ou en externe, eu égard à l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. L’employeur peut, de plus, proposer des actions de développement de compétences des salariés. Il peut également y inclure des actions pour lutter contre l’illettrisme, des bilans de compétences, des VAE ou des actions suivies en périodes de professionnalisation.

b) Initiative de la demandeLe plan de formation relève de l’initiative de l’employeur et de sa décision unilatérale :- choix des formations et des organismes,- choix des salariés partant en formation,- obligation du salarié de suivre la formation décidée par l’employeur.

Pour autant, un salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une action de formation inscrite au plan, initiative encouragée par la mise en place de l’entretien professionnel.

c) Catégories du plan L’ensemble des actions du plan est classé en deux catégories.

. La catégorie 1 regroupe les actions d’adaptation au poste de travail et celles qui sont liées au maintien dans l’emploi. Ces actions constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

. La catégorie 2 regroupe les actions de développement de compétences. Ces actions peuvent, sous réserve de l’accord du salarié, être suivies hors temps de travail (en tout ou partie), le salarié percevant alors une allocation de formation de 50 % de sa rémunération nette. En cas de suivi d’action de développement des compétences, avant l’action, l’employeur doit définir avec le salarié des engagements


qu’il sera tenu de respecter dès lors que le salarié aura suivi la formation avec assiduité et aura satisfait aux évaluations prévues : priorité pour évoluer, changer de fonction, de position dans la classification.

d) Financement du plan de formation par l’entrepriseDepuis la réforme, les entreprises de 10 salariés et plus (11 en 2017), qui ont toujours l’obligation de former leurs salariés, n’ont plus l’obligation d’y consacrer un minimum de 0,9 % des rémunérations et peuvent proposer des actions de formation qui ne respectent pas les critères d’imputabilité (cf. p. 14).

Elles financent directement sur leur budget formation les actions inscrites au plan de formation :- les coûts pédagogiques ;- le salaire de la personne en formation (les formations sur le temps de travail sont considérées

comme du temps de travail effectif) ou l’allocation de formation pour les actions de développement des compétences hors temps de travail ;

- les frais annexes (transport, hébergement, restauration et garde d’enfants si la formation est hors temps de travail).

e) La prise en charge par l’OpcaPour chaque Opca, la prise en charge de l’action de formation et/ou des rémunérations est décidée au vu de règles qui lui sont propres, déterminées par le conseil d’administration : priorités, critères et conditions, plafonnement, nature et montant des actions de formation. L’Opca est tenu de diffuser ces règles sur son site. Mais quelles que soient ces règles, cette prise en charge suppose que l’action de formation réponde aux critères d’éligibilité légaux et de qualité (cf. p. 16).

Les entreprises de moins de 10 salariés (11 en 2017) versent la totalité de leur contribution à un Opca qui, en contrepartie, prend en charge les dépenses de formation de leurs salariés. Compte tenu de la mutualisation des fonds collectés, l’Opca peut les financer pour un montant supérieur à la cotisation.

Pour ces entreprises, concernant la rémunération des salariés en formation dans le cadre d’un plan de formation, l’Opca la prend en charge, ainsi que les charges sociales afférentes, dans la limite d’un plafond correspondant au SMIC horaire par heure de formation.

Les entreprises de 10 salariés (11 en 2017) à 299 salariés peuvent obtenir une prise en charge totale ou partielle de l’Opca pour ces formations, au titre de la contribution obligatoire et/ou de la contribution facultative ou conventionnelle à l’Opca.

Les entreprises de plus de 300 salariés ne bénéficient plus d’accès aux fonds des Opca consacrés au plan ; les Opca ne financent éventuellement ces actions qu’en cas de versement de l’entreprise facultatif ou conventionnel (cf. p. 16).

2. La période de professionnalisation

a) Rappel du dispositif (cf. p. 35)La période de professionnalisation permet à un salarié, CDI ou CDD spécifique, d’obtenir une qualification professionnelle en suivant un parcours de professionnalisation construit sur l’alternance. Ce dispositif s’inscrit dans l’obligation de l’employeur de veiller au maintien des salariés dans l’emploi.La période de professionnalisation est mise en œuvre dans le cadre du plan de formation ; elle y est inscrite pour être suivie pendant le temps de travail ou proposée pour être suivie hors temps de travail, avec l’accord du salarié.


Depuis la loi de mars 2014, elle peut aussi abonder le CPF (cf exemple n° 1 p. 22). Cela suppose que le nombre d’heures du CPF est insuffisant pour la formation visée. Dans ce cas, la loi prévoit deux avantages :- la durée minimale (70 heures) de la formation pour une période de professionnalisation ne s’impose pas ;- et, par accord écrit entre le salarié et l’employeur, lorsque les actions de formation suivies dans

le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en tout ou partie sur le temps de travail, les heures de formation effectuées hors temps de travail (si nécessité) peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du CPF, dans la limite de 80 heures sur une même année civile.

L’abondement du CPF par la période de professionnalisation suppose l’accord de l’employeur qui devra solliciter l’Opca de l’entreprise pour obtenir sa prise en charge.

‹ À noter : la formation suivie doit remplir les conditions relatives au CPF et, par voie de conséquence, à la période de professionnalisation

b) Initiative de la demandeC’est l’employeur qui prend l’initiative de la mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre du plan de formation.Pour autant, le salarié peut demander à en bénéficier dans ce cadre. L’employeur peut refuser cette demande, mais il peut aussi la satisfaire, dans la mesure où le projet de formation s’inscrit dans le projet de l’entreprise.

Le salarié peut également, avec l’accord de son employeur, prendre l’initiative de la demander, en complément d’utilisation (abondement) de son compte personnel de formation. L’employeur peut refuser le bénéfice du dispositif ou le reporter en fonction du nombre d’absents au titre des périodes de professionnalisation.Mais, même si l’employeur est d’accord, la période de professionnalisation reste subordonnée à la décision positive de prise en charge totale ou partielle de l’Opca.

c) RémunérationLes actions de formation en période de professionnalisation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié. Celles accomplies hors temps de travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette du salarié.

Lorsque la période de professionnalisation est réalisée hors temps de travail, elle doit faire l’objet d’une convention de formation tripartite (employeur, salarié, organisme de formation).

d) Protection sociale du salariéPendant la formation, le salarié bénéficie de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

e) Le financement de la période de professionnalisationLes Opca agréés au titre de la période de professionnalisation financent les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord de branche ou interprofessionnel, ou à défaut, sur la base de 9,15 euros/heure.

Les Opca peuvent également financer les dépenses liées : - au tutorat (230 euros/mois par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois),- à la formation des tuteurs (15 euros/heure maximum).


Si les dépenses effectives excèdent les montants pris en charge par l’Opca, l’entreprise peut financer directement les coûts restant (co-financement), mais en aucun cas elle ne peut demander au salarié de participer au financement.

3. Le CIF

a) ObjetExclusivement à l’initiative du salarié, le CIF constitue pour le salarié un droit à l’absence pour suivre une action de formation de son choix afin de changer d’activité ou de profession, d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de passer un examen, ou de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

b) Salariés concernésAccessible à tous les salariés (CDI, CDD, intérimaire, intermittent du spectacle), le CIF comporte des particularités pour les salariés en CDD et les intérimaires : particularités relatives aux conditions d’ouverture de droit et à la mise en œuvre du CIF.

c) Conditions d’accèsEn règle générale, pour accéder au dispositif, les salariés doivent remplir des conditions d’ancienneté : 24 mois d’ancienneté professionnelle, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.

Condition supplémentaire : un salarié qui a déjà bénéficié d’un CIF dans l’entreprise dans laquelle il souhaite en redemander un autre, doit respecter un certain délai, dit « délai de franchise » entre les 2 CIF, qui varie entre 6 mois et 6 ans selon la durée du premier CIF.

Certains salariés sont soumis à des conditions d’ancienneté particulières :

. Les salariés des entreprises artisanales de moins de 10 salariés doivent justifier d’une activité antérieure d’au moins trente-six mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois d’ancienneté dans l’entreprise.

. Les salariés licenciés pour motif économique nouvellement réembauchés ne doivent remplir aucune condition d’ancienneté à condition qu’ils n’aient pas suivi de stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réembauche.

. Les salariés en CDD (CIF-CDD) doivent justifier de 24 mois d’ancienneté en tant que salarié, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. La formation doit commencer au plus tard 12 mois après le dernier CDD et, avec l’accord de l’employeur, elle peut avoir lieu, en tout ou en partie, avant le terme du CDD.

. Les jeunes de moins de 26 ans au jour du dépôt de la demande de prise en charge (CIF-CDD jeunes) bénéficient de conditions assouplies : ils doivent justifier de 12 mois d’ancienneté, en tant que salarié, dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD (y compris en contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

. Les salariés intérimaires doivent justifier de 1 600 heures d’ancienneté dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire actuelle.


d) Mise en œuvre du CIFAprès avoir été accepté en formation par l’organisme de formation, le salarié souhaitant bénéficier d’un CIF doit procéder à deux démarches :

1re démarche, auprès de l’employeur : le salarié demande une autorisation d’absence à son employeur pour bénéficier du congé qui lui est associé. Le CIF étant à l’initiative du salarié, c’est la seule autorisation qu’il doit demander et l’employeur ne peut s’opposer à ce départ en formation. En revanche, il lui est possible, en motivant cette décision, de le différer ou de le reporter de 9 mois maximum, soit en raison du pourcentage de salariés déjà absents au titre du CIF, soit pour raisons de service.

La demande du salarié doit être écrite, précise, correspondre à la durée de la formation, présentée dans un délai déterminé :- 120 jours avant le début du stage si celui-ci dure six mois ou plus et s’effectue en une seule fois à temps plein ; - 60 jours avant le début du stage si la durée totale du stage est de moins de six mois ou s’effectue

en plusieurs périodes ou à temps partiel, ou si la demande est faite pour préparer ou passer un examen.L’employeur a 30 jours pour répondre.

S’il a obtenu l’autorisation d’absence, le salarié procède à la 2e démarche, auprès de l’Opacif : il demande la prise en charge de sa formation auprès de l’Opacif compétent. Il peut s’agir soit d’un Fongecif, interprofessionnel et régional, soit d’un Opca de branche agréé à ce titre (champ de compétence professionnel).La procédure de demande est propre à chaque Opacif, avec un délai de prévenance variable d’un Opacif à l’autre, qu’il est prudent de prendre en compte.

Les Opacif se prononcent uniquement sur la prise en charge financière du CIF, au vu notamment de l’autorisation d’absence accordée par l’employeur. C’est donc lui qui apprécie si le salarié remplit ou non les conditions d’ouverture de droit au CIF et l’organisme paritaire ne peut pas revenir sur l’autorisation d’absence qu’il a accordée.

L’acceptation ou le refus de la demande dépend de critères de prise en charge particuliers à l’Opacif compétent et de sa trésorerie. Les Opacif diffusent ces critères sur leur site.

L’Opacif peut s’opposer à la prise en charge du CIF lorsque l’action de formation envisagée par le salarié ne se rattache pas à une action de la formation professionnelle continue ou si son enveloppe financière est insuffisante.

S’ils acceptent la demande, les Opacif doivent notifier au salarié une décision d’acceptation, définitive, rédigée en termes clairs et exempte de toute ambiguïté et en informer l’employeur.

e) Caractéristique de l’action de formationLa durée de l’action de formation est inférieure ou égale à un an à temps complet ou 1 200 heures à temps partiel. Le CIF conduit donc à des formations longues de qualification ou requalification du salarié. L’action de formation peut être à temps plein (plus de 30 heures/semaine) ou à temps partiel.

f) Situation du salarié pendant le CIF. Le salarié est rémunéré (cf. p. 42).. Les droits liés à l’ancienneté (congés payés, primes et autres avantages) sont maintenus.. La protection sociale est maintenue.


Le salarié doit respecter des obligations.. Il est tenu de suivre la formation avec assiduité et de le justifier par des attestations de présence effective fournies par l’organisme de formation.

. Il doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.

. Il doit continuer à respecter l’obligation de loyauté envers l’employeur.

g) Prise en charge par l’OpacifSi l’Opacif a donné son accord, il prend en charge totalement ou partiellement les frais pédagogiques et la rémunération.

. La rémunération Lorsque la demande de prise en charge de la rémunération d’un salarié en CIF est acceptée par l’Opacif, elle est acquise pour la durée de celui-ci.Le calcul de la durée de prise en charge varie suivant que le CIF est continu ou discontinu (action de formation constituée de plusieurs séquences), à temps plein (plus de 30 heures/semaine) ou à temps partiel. Les questions de prise en charge du temps de travail personnel ainsi que des périodes de stage en entreprise doivent être également analysées par l’Opacif.La rémunération reste versée par l’employeur qui se fait rembourser par l’Opacif.

Lorsque la rémunération habituelle du salarié est inférieure à 2 fois le SMIC, l’Opacif la prend en charge intégralement.Lorsque la rémunération habituelle du salarié est supérieure ou égale à 2 fois le SMIC, l’Opacif en finance 80 % (90 % en cas de formations prioritaires) pendant 1 an, 60 % au-delà.

. Les frais pédagogiques et annexes (transport et hébergement)Ils peuvent être pris en charge en tout ou partie par les Opacif selon des critères qui leur sont propres.Les Fongecif et le fonds d’assurance formation du travail temporaires (FAF-TT) se sont entendus sur des règles communes diffusées sur le site des Fongecif et du FAF-TT : la prise en charge des frais pédagogiques dépend du salaire antérieur, avec un plafond de 18 000 euros HT (prise en charge globale) ou de 27,45 euros HT (prise en charge horaire).

L’employeur n’a aucune obligation financière mais il peut participer aux frais.

Si la formation choisie est éligible au CPF, le salarié a la possibilité d’utiliser son CPF à l’occasion d’un CIF. Les frais pédagogiques peuvent alors être pris en charge par le FPSPP, dans la limite du nombre d’heures inscrits au compte.

h) Licenciement du salarié en cours de CIFIl n’y a pas de garantie d’emploi pour un salarié en CIF. Un licenciement est donc possible à condition qu’il ne soit pas motivé par le départ en CIF.Le déroulement du congé s’interrompt, mais le salarié peut poursuivre sa formation :- soit dans le cadre du financement du Fongecif, aux conditions initiales, y compris la rémunération

en tout ou partie ;- soit en tant que demandeur d’emploi, à condition que la formation soit validée par Pôle emploi

(ou autre organisme du SPE) dans le cadre du projet personnalisé à l’emploi (PPAE) ; il perçoit l’allocation de retour à l’emploi formation (Aref) s’il en remplit les conditions.Il faut choisir entre ces deux formules ; il n’est pas possible par exemple de percevoir l’Aref et de bénéficier du financement des frais par l’Opacif.


i) Les solutions possibles en cas de refus de financement de l’Opacif En cas de refus de prise en charge par l’Opacif, le salarié peut :- renoncer momentanément et renouveler sa demande ultérieurement, avec une demande identique

à la première pour que le dossier soit prioritaire, éventuellement sous la forme d’un CIF hors-temps de travail ;

- décider d’effectuer son CIF non rémunéré ;- tenter d’obtenir un financement de son employeur ;- chercher d’autres financements (état, Région).

Le départ en CIF non rémunéré n’est pas sans difficultés pour le salarié :- le congé accordé par l’employeur n’est pas rémunéré ;- les frais de formation sont à sa charge ;- il devra financer la protection sociale liée à son statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Le financement par l’employeur des frais et/ou de la rémunération : si celui-ci l’accepte (il n’y est pas tenu), il détermine alors les conditions de sa prise en charge.

j) La mobilisation du CPF pour compléter la prise en charge des frais pédagogiquesAfin de compléter la prise en charge de l’Opacif, le salarié (CDI ou CDD) peut à son initiative articuler sa demande de CIF avec une demande de CPF. Le Fongecif ou l’Opacif, sur financement du FPSPP, peut prendre en charge une partie des frais pédagogiques, dans la limite des heures figurant au crédit du CPF du salarié. Une condition : la formation doit être éligible au titre du CPF.La procédure est simplifiée en cela qu’une seule demande de congé au titre du CIF est nécessaire et en règle générale, c’est le conseiller de l’Opacif qui réalise le plan de financement en articulant les dispositifs.

k) Le CIF « hors temps de travail »Le CIF est à l’origine défini comme un droit du salarié de participer à une action de formation se déroulant en totalité ou en partie sur le temps de travail.Pour permettre à un salarié de bénéficier de la possibilité de se voir financer une formation, en cours du soir par exemple, le législateur a créé en 2009 un nouveau mode de départ en « formation hors temps de travail », qui constitue en fait une sorte de « CIF hors temps de travail ». . L’autorisation de l’employeur n’est pas nécessaire.. Le salarié n’est pas rémunéré pendant la formation.. Il bénéficie de la protection sociale accident du travail/maladies professionnelles.. L’Opacif peut prendre en charge les frais liés à la formation, sous la limite du double plafond de

21 528 euros pour la prise en charge globale et de 32,83 euros pour la prise en charge horaire, et à condition que la formation dure au moins 120 heures.

4. Le CPFLa réforme de 2014 a créé ce nouveau mode d’accès à la formation professionnelle des salariés, utilisé à l’initiative de ceux-ci.

Il s’agit d’un compte, attaché à toute personne en emploi ou à la recherche d’un emploi, qui suit la personne tout au long de sa vie professionnelle, périodes de chômage comprises, et est actif jusqu’à son départ à la retraite. Il permet d’accumuler des heures qui pourront être utilisées pour suivre une formation. Le dispositif est décrit p. 19.


Le financement du CPFLes heures acquises dans le compte doivent être financées afin d’être utilisées en formation. Les financeurs dépendent du statut du bénéficiaire.

. Pour les salariésLorsque l’entreprise n’a pas passé d’accord pour gérer le CPF en interne, l’Opca de l’entreprise finance les coûts pédagogiques et les frais annexes ; l’entreprise finance la rémunération du salarié qui suit sa formation pendant le temps de travail (les formations hors temps de travail ne donnent pas lieu à paiement).Lorsque l’entreprise a passé un accord pour gérer le CPF en interne, elle finance les coûts pédagogiques et les frais annexes ainsi que la rémunération des formations suivies sur le temps de travail.

. Pour les demandeurs d’emploiSi le demandeur d’emploi bénéficie d’un nombre d’heures suffisant sur son CPF pour effectuer la formation qu’il souhaite, son projet est réputé validé au titre du PPAE et il continue à percevoir ses allocations chômage. L’intéressé n’a pas à obtenir l’autorisation de Pôle emploi. Il doit néanmoins informer Pôle emploi de sa démarche.Si l’intéressé ne dispose pas d’un nombre d’heures suffisant sur son compte, Pôle emploi ou l’une des autres institutions chargées du CéP doit valider le projet de formation pour pouvoir ensuite mobiliser les financements complémentaires possibles : Opacif, Région, Pôle emploi, lui-même, etc.

Les frais pédagogiques et les frais annexes relatifs à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son CPF sont pris en charge par le FPSPP, dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte de l’intéressé. De plus, en 2015, leur compte a bénéficié d’un abondement du FPSPP, dit « dotation FPSPP », à hauteur de 100 heures maximum. Comme il n’est pas possible d’abonder le CPF pendant les périodes de chômage, cette aide a été mise en place pour permettre aux demandeurs d’emploi d’entrer en formation dès 2015, même s’ils disposaient de moins de 100 heures au titre du DIF. Cette mesure exceptionnelle est reconduite en 2016.

La rémunération : Les demandeurs d’emploi en formation conservent leur allocation mensuelle : l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) devient une Allocation de Retour à l’Emploi Formation (Aref), d’un montant identique. Les demandeurs d’emploi en formation non indemnisés au jour de l’inscription en formation perçoivent la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).


–ANNEXES–

. Acteurs institutionnels de la formation professionnelle

. Lexique relatif à la formation professionnelle

. Références des textes encadrant la réforme : ANI, loi, textes d’application

. Liens avec les principaux sites de référence


ACTEURS INSTITUTIONNELS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEConseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop)Nouvelle instance de concertation sur la formation professionnelle, l’emploi et l’orientation, au niveau national, le Cnefop se substitue au Conseil national de l’emploi (CNE) et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Le Cnefop organise au plan national la concertation entre les acteurs (état, régions, partenaires sociaux) des politiques publiques de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et procède à l’évaluation de ces politiques. Il émet un avis sur les projets de texte soumis à sa consultation en matière d’emploi, orientation et formation initiale et continue. Il évalue le suivi de la mise en œuvre et de l’utilisation du CPF. En lien avec les Crefop, il assure également le suivi et l’évaluation du CéP, en constituant une synthèse au plan national.

Le Cnefop est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé par décret en Conseil des ministres. Il est composé des représentants élus des régions et des collectivités, des représentants des départements, des représentants de l’état et du Parlement, des partenaires sociaux, des chambres consulaires, des personnalités qualifiées, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.

Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop)Nouvelle instance de la réforme à laquelle est confié le soin, au niveau régional, d’organiser la concertation quadripartite sur la formation professionnelle, l’emploi et l’orientation, le Crefop se substitue au Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et au Conseil régional de l’emploi (CRE). Chaque Crefop organise la concertation sur la désignation des opérateurs régionaux dans le cadre du CéP, sur la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage et sur les listes régionales de formations éligibles au CPF.

Composé de représentants de la Région, de l’état, des partenaires sociaux et du monde consulaire, le Crefop adopte le plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle. Le président du Conseil régional et le représentant de l’état dans la région le président conjointement. Son bureau est composé de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef)Instance paritaire nationale que la loi a confiée aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel sur l’emploi et la formation professionnelle. Le Coparef en est la déclinaison régionale. Ces deux instances forment la gouvernance paritaire au plan national et régional de la réforme.

Le Copanef a pour mission de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et d’en assurer leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au CPF au niveau national et interprofessionnel, après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel.


Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (Coparef)Chargé d’assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les ANI en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux, il est consulté sur la carte régionale des formations initiales. Il établit, après concertation au niveau régional, les listes des formations éligibles au CPF.

Il est à noter que ni le Copanef, ni le Coparef n’ont de compétences confiées en matière d’orientation professionnelle.

Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca)Acteurs majeurs de la réforme, ils sont les interlocuteurs privilégiés des employeurs et des salariés souhaitant se former sur tous les sujets concernant la formation professionnelle.La création d’un Opca résulte d’un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’Opca doit recevoir un agrément par le ministère en charge de la formation professionnelle. L’agrément est accordé aux Opca, en fonction notamment de leur capacité financière et leur performance de gestion. Cet agrément n’est accordé que si le montant des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation, du CPF et de la professionnalisation est supérieur à cent millions d’euros.

Leurs missions sont significativement élargies.

1) Ils collectent toutes les cotisations, obligatoires, conventionnelles ou volontaires de la formation professionnelle continue. Avec la réforme, l’Opca dont dépend l’entreprise devient le collecteur unique des contributions des employeurs.

2) Ils peuvent désormais collecter également la taxe d’apprentissage : c’est une nouveauté. L’Opca se fait organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (Octa), par une nouvelle habilitation déjà expérimentée dans de nombreux Opca.

3) Ils peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle :- par application d’un accord professionnel national,- sur une base volontaire par l’entreprise.

4) En outre, les Opca :- contribuent au développement de l’apprentissage ;- sont les garants, conjointement avec les Opacif, l’état, les Régions, Pôle emploi et Cap emploi, de

la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires. Les critères de la capacité d’un prestataire de formation à dispenser une formation de qualité sont définis par décret en Conseil d’état ;

- assurent un service de proximité au bénéfice des TPE-PME permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle.

Collecteur de la contribution unique, un Opca peut prendre en charge :- les formations relevant du plan de formation, pour les entreprises de moins de 300 salariés ;- les formations financées par le CPF, sauf en cas d’accord d’entreprise, pour les salariés ;- la période de professionnalisation et le contrat de professionnalisation ;- la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) en concertation avec Pôle emploi.


Si un accord le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagéspour faire face à de graves difficultés économiques structurelles. Cette prise en charge est une nouveauté.

Les Opca reversent les sommes collectées au titre du CIF au FPSPP qui les retransmet aux Opacif.

Au titre de la professionnalisation et de l’apprentissage, il peut prendre en charge, éventuellement dans la limite d’un plafond :- la formation des tuteurs,- les dépenses engagées pour les frais pédagogiques des maîtres d’apprentissage,- les coûts liés à la fonction tutorale,- le tutorat externe,- les coûts de formation engagés pour la période de professionnalisation et le contrat de professionnalisation.

Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif)Les Opacif se sont vu soustraire la collecte de la contribution au titre du CIF mais ils bénéficient désormais des sommes collectées par les Opca au titre du CIF, lesquelles sont plus étendues puisque tous les employeurs d’au moins 10 salariés y sont soumis au lieu des seules entreprises de moins de 20 salariés auparavant :

. 0,20 % pour les employeurs de 50 salariés et plus ;

. 0,15 % pour les employeurs de 10 salariés à moins de 50 salariés.

Les Opacif sont agréés pour prendre en charge le CIF des salariés en CDI. Ils ont également pour mission d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, dans l’élaboration de leur projet de formation au titre du CIF-CDD.

Pour mener à bien leurs missions, les Opacif :- concourent à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi, anciens titulaires d’un CDD,- délivrent le conseil en évolution professionnelle (CéP) ;- accompagnent les salariés et demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci

nécessite la réalisation d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE ;- financent les actions organisées dans le cadre du CIF, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du CPF ;- assurent la qualité des formations financées. Les critères de la capacité d’un prestataire de

formation à dispenser une formation de qualité sont définis par décret en Conseil d’état.

Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif)Ce sont des Opacif interprofessionnels régionaux.

Outre les Fongecif, le terme Opacif recouvre aussi le FAF-TT et les Opacif hors champ des accords nationaux interprofessionnels (Unifaf, Uniformation, Fafsea, Afdas).


Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)Créé par l’ANI du 7 janvier 2009, le FPSPP est constitué des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est en charge de la redistribution d’une partie des fonds collectés par l’Opca au profit des publics les plus fragiles. Il a en charge notamment le financement des actions de formation des TPE et PME,ainsi que le financement du CPF pour les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre du CIF. Ses ressources sont désormais issues d’un pourcentage de la contribution unique (0,20 % dans les entreprises de 50 salariés et plus et 0,15 % dans les entreprises de 10 à moins de 50 salariés). En outre, dans le cadre de la mission de péréquation du FPSPP, au 31 décembre de chaque année, les excédents des Opca sont mis à sa disposition sous certaines conditions.

RégionsLa région coordonne, sur son territoire, les actions mises en œuvre avec les cinq grands réseaux nationaux (réseau Cap emploi, Pôle emploi, Missions locales, Opacif, Apec), les chambres consulaires ainsi que les organismes habilités, par le biais de conventions avec l’état. La Région voit son rôle accru dans le pilotage des politiques de formation : elle est clairement désignée comme l’autorité organisatrice, au plan local, du service public d’orientation. La région :- coordonne les actions des autres organismes participant au SPRO,- coordonne la mise en place du conseil en évolution professionnelle,- assure un rôle d’information,- met en place un réseau de centres de conseil sur la VAE.

Service public régional de l’orientation (SPRO)Service qui vise à favoriser la construction du projet personnel et professionnel, à faciliter l’insertion dans l’emploi et à sécuriser les transitions professionnelles. Au titre de ces différentes missions se trouvent l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement.

Les acteurs participant au SPRO sont :- les région ;- les cinq réseaux nationaux du CÉP :

> Cap Emploi> Pôle emploi> les Missions locales> les Opacif> l’Apec

- les organismes consulaires ;- les opérateurs régionaux librement désignés et habilités par chaque région. En sa qualité d’autorité organisatrice, la Région est désormais chargée de la labellisation des organismes concourant au SPRO. À titre d’exemples, les Maisons de l’emploi, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (Plie), les maisons de l’information sur la formation et l’emploi (Mife) et les Cités des métiers peuvent être habilitées, et ce au niveau régional.

Opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CÉP)Sur l’ensemble du territoire, les opérateurs nationaux désignés sont :- le réseau Cap Emploi : les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L5311-4 du


Code du travail (CT), à savoir les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;- Pôle emploi : les institutions et organismes mentionnés à l’article L5312-1 (CT) ;- les Missions locales : les institutions et organismes mentionnés à l’article L5314-1 (CT), à savoir« Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes » ;- les Opacif : les institutions et organismes mentionnés à l’article L6333-3 (CT), à savoir les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ;- l’Apec : l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres désignée à l’article L6111-6 (CT).

À ces opérateurs nationaux s’ajoutent les opérateurs régionaux désignés par les régions, après concertation au sein du bureau des Crefop.

Caisse des dépôts et consignations (CDC)La CDC est une institution financière publique exerçant des activités d’intérêt général pour le compte de l’état et des collectivités territoriales.Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, elle a en charge la gestion de l’ensemble des CPF et en particulier, la gestion du portail moncompteformation.gouv.fr.

LEXIQUE RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLEAbondement du CPF Enrichissement en nombre d’heures du CPF- en cas d’abondement prévu par accord ;- en cas de non-respect de la tenue des entretiens professionnels tous les 2 ans et de non-réalisation des obligations de l’employeur à l’égard des salariés, constatés lors du bilan tous les 6 ans ;- via le C3P ;- lorsque les heures créditées sur un compte sont insuffisantes pour couvrir l’intégralité d’une formation, son bénéficiaire peut obtenir ou financer lui-même des heures complémentaires, de façon à couvrir la totalité du coût de la formation.

Action de formation Action visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou à son évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ou ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Au sens légal, l’action de formation financée par l’employeur se déroule conformément à un programme. Celui-ci, établi en fonction d’objectifs de formation préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et définit un dispositif pour suivre l’exécution de ce programme et en apprécier les résultats.La formation peut désormais être séquentielle et s’effectuer en tout ou partie à distance.

Certificat CLEA Certificat de connaissances et de compétences professionnelles créé par le Copanef pour les salariés ou demandeurs d’emploi sans diplôme mais avec de l’expérience et des connaissances de base. Il sert à progresser dans son emploi, à se former ou à trouver un nouvel emploi.

Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche Mis en place par une branche professionnelle pour répondre à ses besoins spécifiques, ce certificat atteste de la maîtrise par un individu de compétences liées à une qualification identifiée par la branche considérée.


Le CQP, qui n’a pas de niveau reconnu par l’état, n’a de valeur que dans la branche ou le regroupement de branches qui l’a créé. L’élaboration d’un CQP relève d’une décision de la CPNE de la branche. Il existe aussi des CQP interbranches.

Certification professionnelle Une certification professionnelle enregistrée au RNCP atteste d’une « qualification », c’est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail, à des degrés de responsabilités définis dans un « référentiel ».

Congé individuel de formation (CIF) Le CIF permet au salarié de suivre une formation de son choix, à son initiative et à titre individuel, indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l’entreprise qui l’emploie. Cette formation est réalisée en tout ou partie sur le temps de travail. En cas de formation sur le temps de travail, le CIF s’accompagne d’un droit d’absence, accordé par l’employeur sous certaines conditions. Le CIF est ouvert à tout salarié justifiant d’une activité antérieure minimale. Son financement se fait via les Opacif.

Compte personnel de formation (CPF) Successeur du DIF, il permet à tout salarié actif ou demandeur d’emploi, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, de se constituer un crédit d’heures de formation qui ne peut excéder 150 heures de formation cumulables sur 8 ans (24 heures par an les 5 premières années, puis 12 heures les 3 années suivantes).

CIF-CDD Les conditions d’accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif. Pour ce faire, le salarié en CDD doit avoir travaillé en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, 24 mois consécutifs ou non, dont 4 mois en CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois. Des conditions plus souples sont mises en place pour les moins de 26 ans.Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du CDD, l’action de formation devant débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’Opacif. L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier CDD. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.

Conseil en évolution professionnelle (CÉP) Conseil gratuit dont toute personne peut bénéficier dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, quel que soit son statut ; il est dispensé en dehors de l’entreprise par des organismes agréés. Il permet à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et de l’aider dans son orientation professionnelle par la connaissance des dispositifs mobilisables pour réaliser son projet d’évolution professionnelle et par une information sur l’évolution des métiers aux niveaux régional et national. Il facilite l’accès à la formation, notamment au CPF.

Contrat de génération Dispositif visant à favoriser le maintien dans l’emploi des séniors, en même temps que l’insertion des jeunes et la transmission de compétences dans l’entreprise.

Contribution unique de formation La réforme met en place une contribution unique de 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés à un organisme unique, l’Opca. Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l’employeur finance à hauteur de 0,2 % le CPF, à condition de conclure dans son entreprise un accord collectif d’une durée de 3 ans.


Déclaration 2483 Obligation fiscale pour chaque entreprise de 10 salariés et plus qui permettait, avant la réforme, de rendre compte de la participation de l’entreprise au développement de la formation professionnelle continue. Cette obligation, supprimée depuis 2015, est remplacée en partie par la DADS, puis par la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.

Droit individuel à la formation (DIF) Il avait pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation.Il prend fin le 5 janvier 2015 avec la mise en place effective du CPF. La dernière attestation précisant les droits acquis au titre du DIF était à remettre par l’employeur au salarié avant le 31 janvier 2015 pour qu’il les intègre à son CFP.

Éligibilité des formations au CPF Seules les actions de formation conformes aux critères définis par décret sont éligibles au CPF.Les formations éligibles sont notamment :- les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;- les actions d’accompagnement à la VAE ;- les formations figurant sur une liste du Copanef sélectionnées parmi les catégories suivantes :

> les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP,> les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à

l’acquisition d’un bloc de compétences,> les formations débouchant sur un CQP.

Entretien professionnel Cet entretien obligatoire, organisé par l’employeur, a lieu tous les deux ans. Il vise à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.Tous les six ans, l’entretien permet un bilan du parcours professionnel. Obligatoire également, ce bilan est le moment de vérifier que le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans ainsi que 2 des 3 actions suivantes :- au moins une action de formation,- acquisition des éléments de certification par la formation ou par une VAE,- une progression salariale ou professionnelle.Il donne lieu à la rédaction d’un document, dont le salarié a une copie.

Instances représentatives du personnel (IRP) Elles recouvrent trois types d’organismes : les représentants ou délégués du personnel, les comités d’entreprise et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La réforme favorise la négociation collective et l’information des IRP sur la formation et la gestion des compétences.

Formation certifiante ou diplômante Formation à visée professionnelle qui fait l’objet d’une validation par le biais de la délivrance d’une certification ou d’un diplôme.Ces formations sont de 3 types.. Les diplômes, délivrés au nom de l’état (via les ministères), sanctionnant la réussite à un examen organisé et validé par l’état. Il est délivré au nom d’un ministère (éducation nationale, Enseignement supérieur, Santé, etc.). Sa validité est permanente. En France, les universités délivrent des diplômes nationaux avec le grade correspondant. Les trois grades de l’enseignement supérieur, licence, master, doctorat, correspondent à des paliers de formation européens.

. Les titres professionnels, enregistrés au RNCP, délivrés par des organismes de formation.

. Les CQP, délivrés par la CPNE.


Formation qualifiante Formation à visée professionnelle dont les modes de validation des acquis ne visent pas formellement l’obtention d’une certification, mais plutôt un métier, un emploi ou une qualification.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) La GPEC a pour objectif de mieux anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques au sein d’une entreprise, comme sur un territoire donné. Elle vise à adapter les compétences des salariés pour faire face à ces évolutions. L’anticipation des besoins en formation en est un élément fondamental. Outre la formation et ses grandes orientations, la VAE et le bilan de compétences, la négociation portera désormais sur le CPF (critères et modalités d’abondement par l’employeur).

Imputabilité Avant la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, pour pouvoir être financées sur la participation à la formation professionnelle continue, les actions de formation devaient être « imputables », c’est-à-dire répondre aux critères fixés par la réglementation pour justifier du financement par l’entreprise de son obligation de formation dans le cadre du 0,9 %. Cette obligation fiscale ayant été supprimée, la notion d’imputabilité disparaît. Liste de formations éligibles au CPF La liste des formations accessibles via le CPF diffère selon le statut (salarié ou demandeur d’emploi), selon la région et le secteur d’activités.Pour les salariés, les formations accessibles sont des formations figurant sur une liste élaborée :- par la CPNE de branche ou sur une liste élaborée par les commissions paritaires nationales d’application de l’accord (CPNAA) des Opca interprofessionnels ;

- dans la région dans laquelle est implantée son entreprise ou établissement, par le contrat de plan régional des formations professionnelles et de l’emploi (CPRFPE) ;

- au niveau national par le contrat de plan national des formations professionnelles et de l’emploi (CPNFPE).Pour les demandeurs d’emploi, les formations accessibles sont nécessairement des formations qualifiantes figurant sur une liste élaborée :- dans la région où le demandeur d’emploi est domicilié, par le CPRFPE ;- au niveau national par le CPNFPE.

Passeport d’orientation, de formation et de compétences Document qui a pour ambition de retracer l’ensemble d’un parcours professionnel (expériences professionnelles, diplômes, formations…) ainsi que les compétences développées tout au long de la carrière. Il sera accessible à la personne concernée via le système d’information du CPF, consultable sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr.

Plan de formation Le plan de formation est élaboré sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Il regroupe les actions de formation devant permettre l’adaptation des salariés à leur poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise (catégorie I du plan) et les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés (catégorie II du plan). Il peut également comprendre des actions de bilans de compétences ou de VAE.

Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Il a pour objectif de tenir à disposition des personnes et des entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes, titres et certificats qui bénéficient d’une reconnaissance officielle. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l’ensemble du territoire national.Ce répertoire est mis à jour par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).


Sources juridiques et conventionnelles de l’encadrement de la formation professionnelle. Accord national interprofessionnel (ANI)Un ANI est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux au niveau national : représentants du patronat d’une part et syndicats de salariés représentatifs d’autre part. L’Ani est adopté lorsque la majorité représentative des syndicats et du patronat acceptent les modalités du texte. Un Ani peut ouvrir de nouveaux droits aux salariés et/ou apporter plus de souplesse aux entreprises. Il peut aussi œuvrer à instaurer plus de justice sociale. Ces textes nationaux sont signés par les deux parties et font ensuite généralement l’objet d’une loi, le législateur formalisant dans les textes les modalités de l’accord obtenu. C’est le cas pour l’Ani sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013 qui a donné lieu à la loi du 5 mars2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.. Accord de brancheL’accord de branche ou la convention de branche est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d’un même secteur d’activité. Ces accords, sources essentielles pour les entreprises concernant la formation professionnelle, déclinent et « mettent en musique » les différents éléments de la réforme pour la branches concernée. Il faut donc les consulter au fur et à mesure de leur signature.Les entreprises peuvent contacter leur Opca pour avoir accès aux accords, ainsi qu’à leurs priorités et leurs conditions de financement.. Arrêté Acte unilatéral réglementaire ou exécutoire émanant d’une autorité administrative (ministres, préfets, maires) de portée inférieure au décret.. Décret Acte administratif unilatéral réglementaire ou individuel pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. Les décrets sont publiés au Journal Officiel.

Système d’information du CPF Ce système d’information est assuré par la CDC. Le chargement des compteurs CPF se fait annuellement depuis le début de l’année 2016 (heures acquises au titre de 2015) avec la DADS. Par la suite, les heures acquises seront transmises mensuellement par les employeurs via les DNS mensuelles. Mais d’ores et déjà, les salariés peuvent reporter sur leur compte le solde des heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 utilisables jusqu’en 2020. Ils doivent toutefois reporter ces heures avant la première mobilisation du compte.

Validation des acquis de l’expérience (VAE) Permet de faire reconnaître son expérience afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.


RéFéRENCES DES TEXTES ENCADRANT LA RéFORME

L’ANIANI sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013

LA LOI ET LES TEXTES D’APPLICATIONLoi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dont le volet formation reprend le contenu de l’ANI et le met en œuvre (decrets et arrêtés).

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LES ENTREPRISES. Modalités de versement des entreprises aux Opca : Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

. Modalités de financement de la formation professionnelle continue et de fonctionnement des Opca : Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L6332-1, L6333-1 et L 6333-2 du Code du travail

LE CPF. Modalités d’utilisation du CPF : Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation

. Abondement du CPF par le compte pénibilité : Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilitéDécret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilitéDécret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

. Description du traitement automatisé du CPF géré par la Caisse des dépôts : Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formationDécret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au système d’information du CPF pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au CPF

. Modalités de recensement par le CNCP des habilitations et certifications des compétences transversales : Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l’article L. 335-6 du code de l’éducation

http://www.fpspp.org/portail/resource/filecenter/document/042-00001n-06l/ani-du-14-decembre-2013-relatif-a-la-formation-professionnelle.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C21AE2B8B4EDBA9E4E59D11EC949CC01.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029405866&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BC75BE6A45D4D5B59FADF2273901704A.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000029627087&categorieLien=id




https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030073475

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1526252D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1526256D/jo

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/ETSD1510804D/jo


. Modalités de contrôle et de diffusion des listes de formation : Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

. Socle de compétences et de connaissances : Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

. VAE : Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la VAE

. Qualité des actions de formation : Décret no 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Offre de formation : Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d’information sur l’offre de formation professionnelle

Le plan de formation. Décret 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les Opca de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés

Le CÉPCÉP : définition et modalités de l’offre de service du réseau de prestataires : Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du Code du travail

L’apprentissage et la professionnalisation. Apprentissage : Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

. Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser

. Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage

. Professionnalisation : Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation Actions de formation

Actions de formation. Conditions de mise en œuvre des actions de formation à distance : Décret n° 2014-935 du 20 août2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

Organismes acteurs de la formation professionnelle. Coparef : missions et fonctionnement : Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation




https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20150701&numTexte=17&pageDebut=11099&pageFin=11100

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/ETSD1510273D/jo/texte/fr










. Copanef : missions et fonctionnement : Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

. Cnefop : missions et fonctionnement : Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions,à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle

. Crefop : missions et fonctionnement : Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

. FPSPP : missions et modalités de péréquation : Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif auFonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

. Service public régional de la formation professionnelle : Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l’organisation du service public régional de la formation professionnelle.

Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l’accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle

Divers. Convention d’habilitation par les régions des organismes de formation : Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d’habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle

. Modalités d’application dans le secteur de l’insertion par l’activité économique : Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel

. Conditions du congé pour VAE applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définition des actions de préparation : Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience

. Information du CE : Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle

AUTRES TEXTES. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salaries

. La loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen ») : elle introduit des modifications relatives à la formation, notamment relatives :

. au contrat de professionnalisation et au contrat d’apprentissage : Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises








https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029761834&dateTexte&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029754829&dateTexte&categorieLien=id


http://www.unedic.org/sites/default/files/ani_securisation_de_l_emploi_11012013.pdf


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/texte/fr

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/ETSD1600946D/jo/texte


. à la simplification du C3P : Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

. à la consultation des instances représentatives du personnel sur les sujets de formation, à la négociation : Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

D’autres textes sont à venir prochainement qui pourraient modifier certains dispositifs présentés dans ce guide : loi Travail dite « El Khomri », loi égalité et citoyenneté, etc.

LIENS VERS LES PRINCIPAUX SITES DE RéFéRENCE

Information sur la réforme en général. Portail CPF : www.moncompteformation.gouv.fr. Questions réponses : http://www.moncompteformation.gouv.fr/faq. http://www.moncompteformation.gouv.fr/sites/default/files/documents/fiche_cpf_du_14_janvier_2016.pdf

. Site du ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/compte-personnel-de-formation-cpf

. Site de Centre Inffo : http://www.loi-formation.fr/ : Ce site permet de prendre connaissance de la loi du 5 mars 2014 et de ses décrets d’application. Le calendrier des étapes de l’élaboration de la loi est accessible en bas de la page d’accueil. La rubrique «Actualité» offre une sélection d’articles sur la réforme.http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_reforme_formation_professionnelle.pdf

Sur la liste des formations éligibles. Site du FPSPP : http://www.fpspp.org/portail/easysite/fpspp/

. Site du RNCP : http://www.rncp.cncp.gouv.fr/

. Site du compte formation :https://espaceprive.moncompteformation.gouv.fr/sl5-portail-web/parcoursclient/etape1?nombreDeFormationsDansPanier=0

Sur le compte pénibilitéPortail compte pénibilité : www.preventionpenibilite.fr






. http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf


Sur la réforme de l’apprentissage. Information générale : site du ministère du Travail :http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/formation-professionnelle,1937/apprentissage,2500/

. Le contrat d’apprentissage : site du ministère du Travail : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/apprentissage/

. La Taxe d’apprentissage :http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22574.xhtml

Sur les organismes paritaires Opca et Opacif. Opca : Questions réponses sur les sites du ministère de l’Emploi. Opacif : Questions réponses sur les sites du ministère de l’Emploi

Sur les accords de branche. Accords consultables sur le site de Centre Inffo : Accords de branches professionnelles.

http://opac.ressources-de-la-formation.fr:669/?opac_view=2

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OPCA.pdf

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OPACIF.pdf

http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/formation-professionnelle,1937/apprentissage,2500/


L’ADDITF

–SOMMAIRE–

PRINCIPAUX APPORTS LéGISLATIFS ET RéGLEMENTAIRES DE LA PéRIODE JUIN 2016 - JUIN 2017 ................................................................................................................ 61

CRéATION / éVOLUTION DES COMPTES DE LA RéFORME1. Le CPA ......................................................................................................................................................................................................................................................... 63

2. Le CEC ......................................................................................................................................................................................................................................................... 64

3. Les évolutions du CPF .................................................................................................................................................................................................... 66

4. Le C3P ......................................................................................................................................................................................................................................................... 68

LES AUTRES éVOLUTIONS DE LA RéFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE1. L’action de formation ...................................................................................................................................................................................................... 69

2. La formation au recrutement sans discriminer ............................................................................................................... 72

3. Le CéP ......................................................................................................................................................................................................................................................... 72

4. L’alternance (professionnalisation et apprentissage) ......................................................................................... 72

5. La VAE ......................................................................................................................................................................................................................................................... 75

6. Le socle de connaissances et de compétences et les blocs de compétences ......... 75

LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL1. La mise en place de formations communes aux salariés et aux employeurs ........... 76

2. La consultation du comité d’entreprise ........................................................................................................................................ 77

ANNEXESLexique relatif à la formation professionnelle (complément du lexique du guide de 2016) ................................................................................................................................. 79

Références des textes encadrant la réforme (juin 2016 à juin 2017) ............................................ 80

Liens vers les principaux sites de références ............................................................................................................................... 84


– PRINCIPAUX APPORTS LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES DE LA PÉRIODE jUIN 2016 - jUIN 2017–

PRÉAMBULELe nouveau système de formation professionnelle continue mis en place par la loi de 2014 poursuit sa mutation en 2016 et 2017.

Ce document complète le guide juridique de l’Apec de juin 2016 à destination des entreprises La réforme de la formation professionnelle et rend compte de la progression de la réforme entre juin 2016 et juin 2017.

Parmi les nouveaux éléments, une évolution majeure porte sur la création d’un compte personnel d’activité (CPA).

Les chefs d’entreprise, les responsables RH ou les responsables de la formation trouveront dans ce guide les éléments de communication nécessaires pour comprendre le CPA et en parler à leurs salariés.

Qualifié de « sac à dos » social, le CPA, compte personnel du salarié, concourt à sécuriser les par-cours et à favoriser l’employabilité de chacun dans un contexte fort de transformation des métiers et donc d’évolution des compétences.

L’entreprise est mobilisée pour inciter ses salariés à créer et consulter leur nouveau CPA. Selon le Code du travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité de chacun de ses salariés à occuper un emploi. Le chef d’entreprise et les équipes RH, surtout dans les PME, sont les premiers interlocuteurs du salarié sur les questions de formation. Sur ces sujets, le CPA est un outil central au service du maintien de l’employabilité des salariés et au développement de leurs carrières. Son utilisation peut être abordée lors de l’entretien profes-sionnel obligatoire tous les 2 ans.

4 bonnes raisons pour parler du CPA aux collaborateurs qui pourront ainsi :- connaître l’ensemble de leurs droits acquis en matière de formation professionnelle ;- rechercher des métiers et des formations finançables ; accéder à un bilan de compétences ;- utiliser des services numériques pour se construire un projet professionnel et bénéficier

de services gratuits personnalisés dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CéP) ;- consulter leurs bulletins de salaires dématérialisés.

Car chaque entreprise a intérêt à ce que ses salariés soient mieux formés et se considèrent pleine-ment comme les acteurs de leur parcours professionnel.

Les évolutions de la formation professionnelle1. Tout d’abord, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale continue sa mise en place en 2016 et 2017 : la plupart des mesures présentées ci-dessous en découlent.

2. Dans la continuité de la réforme de la formation, en premier lieu, la loi Travail ou loi El Khomri (volet formation) constitue un temps fort de l’année 2016 puisqu’elle :- met en place le compte personnel d’activité (CPA) ;


- crée le compte d’engagement citoyen (CEC) ; - élargit le compte personnel de formation (CPF) ; - adapte plusieurs dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) ; - rend possible la formation à distance des apprentis ; - développe l’accès au socle de connaissances et de compétences ainsi que l’acquisition de blocs de compétences ; - rend éligibles les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement aux formations permettant d’acquérir le socle de compétences ; - autorise la mise en place de parcours de formation ; - étend, à titre expérimental, l’accès aux contrats de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi.Deviennent également éligibles au CPF le bilan de compétences et les actions de formation destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

3. De nombreux autres textes viennent également apporter de nouvelles touches à la réforme :

. La loi Rebsamen et ses décrets d’application, qui précisent les modalités de la consultation des instances représentatives du personnel, notamment sur le sujet de la formation.

. L’ensemble des productions autour du décret « qualité » : - les indicateurs de qualité mis en place par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) afin d’analyser le respect des 6 critères définis par le décret qualité, les listes de certifications et labels publiées par le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation profes-sionnelles (CNEFOP),- l’outil de référencement des organismes de formation DataDock,- le document questions-réponses du ministère du Travail.

Le « dispositif qualité » est désormais en place.

. La loi Égalité et Citoyenneté :- rend éligible au CPF la préparation au permis de conduire B,- complète la liste des actions prises en compte dans le cadre du CEC,- améliore l’apprentissage,- reconnaît la maîtrise de la langue française comme une action de formation professionnelle.

. La loi pour une République numérique reconnaît les actions en faveur des compétences numériques comme des actions de formation professionnelle.


– CRÉATION / ÉVOLUTION DES COMPTES DE LA RÉFORME–

1. Le CPA Les bénéficiairesUn CPA est créé au bénéfice de l’ensemble des actifs, de 16 ans (parfois 15 ans pour les jeunes apprentis) jusqu’à leur décès. Sont concernés :- les personnes occupant un emploi, privé ou public, les agents des chambres consulaires (chambres

d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat) ;- les personnes à la recherche d’un emploi ou accompagnées dans un projet d’insertion ou

d’orientation professionnelle ;- les personnes en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;- les retraités.

Les personnes de plus de 16 ans qui n’appartiennent pas à une de ces catégories peuvent également ouvrir un compte afin de bénéficier du CEC et d’accéder aux services en ligne attachés au CPA.

La composition du compteLe CPA regroupe des droits que la personne a acquis et qui sont inscrits dans trois comptes personnels(1) :- le CPF,- le C3P,- le CEC, créé en même temps que le CPA.

Les droits acquis sont convertis en heures de formation selon des modalités prévues par chacun des 3 comptes.

Les apports du CPA pour son titulaire. Le titulaire bénéficie d’un compte dans lequel sont stockés des droits dont il décide de l’utilisation

et ce n’est qu’avec son autorisation expresse que le compte peut être mobilisé, notamment pour les utiliser afin de bénéficier d’une formation financée.

. Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement se fait notamment dans le cadre du CéP.

. Il conserve les droits inscrits sur son compte jusqu’à leur utilisation.

. Il a accès à une plateforme de services en ligne avec ses droits sociaux, ses bulletins de paie s’ils sont dématérialisés, et des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

L’accès au CPA Le titulaire peut consulter les droits inscrits sur le CPA et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) : le système d’information du CPA (SI-CPA).

(1) Pour les fonctionnaires, agents contractuels et agents consulaires, le CPA n’est constitué que du CPF, sous réserve de certaines adaptations, et du CEC. Le C3P n’est pas accessible pour ces personnes.


Les traitements automatisés des données à caractère personnelLes traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du CPA sont encadrés juridiquement(2), ainsi que le lien avec les 3 autres comptes : CPF, CEC, C3P hébergés tous par la CDC.

Il est notamment précisé qu’une information conforme aux dispositions de la loi Informatique et libertés doit figurer sur le service en ligne «SI CPA», précisant que :- le droit d’opposition ne s’applique pas au système d’information du CPA ;- le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la CDC, sauf pour le C3P, pour lequel il

s’exerce auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Il est à noter que sont également encadrés les traitements des données par les organismes proposant des services en ligne. Ces services sont proposés par des personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public, qui sont ainsi autorisées à créer les traitements de données à caractère personnel nécessaires à ce service, sous réserve du respect de principes stricts précisés par le décret.

2. Le CEC Ce compte, créé en même temps que le CPA, lui est intégré. Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2017.

Les objectifs du CECIl recense certaines activités citoyennes de son titulaire et lui permet d’acquérir des droits sous la forme d’heures de formation inscrites sur le CPF, dans la limite d’un plafond de 60 heures.Les heures acquises au titre de l’engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le CPF.Toutefois, les actions de formation permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ne peuvent être financées que par les heures acquises au titre du CEC.

Le CEC permet aussi d’acquérir des jours de congé pour exercer ces activités. L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés qui peuvent être retracés sur le CEC.

Les activités bénévoles ou de volontariat(3) permettant d’acquérir des heures inscrites sur le CPF. Le service civique :

- engagement de service civique,- volontariat associatif de service civique,- volontariat international en administration (VIA),- volontariat international en entreprise (VIE),

(2) Délibération CNIL n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel « Système d’information du compte personnel d’activité (SI-CPA) », et sur un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité via le CPA.

Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=39D3A1DD84452B8A4B76297357ED165C.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000033625312&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033624517

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=848250F90F19E463A5B9AA71FE04AF67.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000033736069&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033734166


- service volontaire européen (SVE),- volontariat de solidarité internationale (VSI).

. La réserve militaire opérationnelle

. Le volontariat de la réserve civile de la police nationale

. La réserve sanitaire

. L’activité de maître d’apprentissage

. Les activités de bénévolat associatif pour lesquelles des conditions doivent être remplies :- le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à

l’encadrement d’autres bénévoles ; - l’association existe depuis 3 ans au moins.

. Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiersPour ces activités, le bénévole se déclare sur le portail du CPA à l’issue de l’année civile où il a exercé ces activités, ou a signé son contrat ou a reçu la notification de sa nomination (sapeur-pompier).

La durée d’engagement minimale et les conditions nécessaires pour acquérir 20 heures de formation au titre du CPFIl ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activités bénévoles ou volontaires. La durée nécessaire est différente pour chacune de ces activités :- service civique : durée de 6 mois en continu appréciée sur l’année civile écoulée et sur l’année

précédente ;- réserve militaire opérationnelle : durée d’activités accomplies de 90 jours appréciée sur l’année

civile écoulée ;- réserve militaire citoyenne : signature d’un contrat d’engagement de 5 ans ;- réserve communale de sécurité civile : signature d’un contrat d’engagement de 5 ans ;- réserve sanitaire : signature d’un contrat d’engagement de 3 ans ;- activité de maître d’apprentissage : durée de 6 mois appréciée sur l’année civile écoulée et sur

l’année précédente ;- bénévolat associatif : durée de 200 heures au cours de l’année civile dans 1 ou plusieurs

associations, dont au moins 100 heures dans une même association, appréciée sur l’année civile écoulée ;

- volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : signature d’un contrat d’engagement de 5 ans.

Le financement des heures de formationLes conditions de prise en charge des actions de formation financées en tout ou partie par les heures acquises au titre du CEC sont identiques à celles des actions de formation du CPF.Lorsque le titulaire du CEC est une personne inactive - retraité ou étudiant -, la prise en charge de l’action de formation est assurée par un Opca désigné par arrêté.L’organisme ayant assuré la prise en charge de la formation est remboursé, selon la nature des activités, par l’état ou par la commune ou par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.

(3) À compter du 1er janvier 2018, la réserve civile de la police nationale et de l’Éducation nationale intègreront cette liste, ainsi que la réserve civique (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserves communales de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, réserve citoyenne de l’Éducation nationale et diverses réserves thématiques qui pourront être créées après avis du Haut Conseil à la Vie Associative).


3. Les évolutions du CPF Les règles d’ouverture et de fermeture du CPF s’alignent sur celles du CPA :. Le compte se ferme au décès du bénéficiaire et non plus au moment du départ à la retraite ;. En effet, le CPF concerne désormais les retraités : leur CPF cesse d’être alimenté, sauf par l’exercice d’activités volontaires ou bénévoles dans le cadre du CEC.

Le financement du CPF des personnes handicapéesCe financement, prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a été détaillé par la loi Travail : l’ESAT verse à l’Opca dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie de la rémunération garantie(4) du travailleur handicapé.

De nouveaux bénéficiaires(5), de nouveaux financements. Les fonctionnaires des trois fonctions publiques, agents publics et contractuels. . Les agents des chambres consulaires. . Les salariés employés d’une personne publique qui ne verse pas de contribution à l’Opca (apprenti

du secteur public, contrat d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat unique d’insertion (CUI), etc. peuvent mobiliser leur CPF ; c’est alors la personne publique qui prend en charge les frais de formation relatifs à la mobilisation du CPF.

. Certaines personnes publiques peuvent choisir une prise en charge de ces frais par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elles versent alors une cotisation de 0,2 % au CNFPT.

Les particularités du CPF des agents publicsLe CPF des fonctionnaires présentent certaines particularités(6), relatives notamment à sa portabilité, à la mise en place d’une période transitoire d’utilisation du droit individuel à la formation (DIF), au financement des frais de formation, à l’autorisation de l’administration de mobiliser le compte.

Les nouvelles formations éligibles (formations « hors listes »). Le bilan de compétences.. Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.. La préparation du permis de conduire (épreuves pratique et théorique).. Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par

décret.. Les actions permettant d’évaluer les compétences et connaissances d’une personne avant qu’elle

bénéficie d’une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, et postérieurement à cette formation.

. Les actions de formation ayant pour objectif de permettre aux bénévoles, aux volontaires en

(4) La rémunération garantie (entre 55 et 110 % du SMIC pour un travailleur handicapé à temps plein), qui constitue l’assiette forfaitaire des 2 %, est égale à la somme de la rémunération que verse l’ESAT au travailleur handicapé + la moitié de « l’aide au poste », aide versée par l’État à l’ESAT pour chaque personne handicapée qu’il accueille.(5) Les travailleurs indépendants, membres des professions libérales, et professions salariées, leurs conjoints collaborateurs et artistes auteurs pourront bénéficier du CPF à compter du 1er janvier 2018.(6) Pour plus de précisions, aller sur le portail de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-dactivite-dans-la-fonction-publique

https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-dactivite-dans-la-fonction-publique


service civique, aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à leurs missions (formations financées uniquement par les heures acquises au titre du CEC).

Le bilan de compétences, action désormais éligible au CPFConcernant le bilan de compétences, son éligibilité au CPF depuis le 1er janvier 2017 ajoute un nouveau mode de financement aux financements déjà possibles : - financement par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif)

ou par un fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongécif) dans le cadre d’un congé de bilan de compétences ;

- financement par l’employeur dans le cadre du plan de formation par l’entreprise ;- autofinancement par le bénéficiaire.

La démarche à suivre pour faire financer un bilan de compétences via le CPF est la même que pour un parcours de formation menant à une certification éligible (code CPF associé en 2017 au bilan de compétences : 202). Le salarié renseigne son dossier sur le site Moncompteformation.gouv.fr et contacte en parallèle l’Opca dont il dépend.

Le bilan de compétences réalisé dans le cadre du CPF doit répondre aux dispositions classiques déjà en vigueur pour les congés de bilan de compétences :- le bénéficiaire qui souhaite réaliser un bilan en dehors du temps de travail n’a pas besoin de

l’accord de l’employeur ;- le bénéficiaire qui souhaite réaliser un bilan au titre du CPF sur le temps de travail, doit prendre

un congé de bilan de compétences suivant les modalités habituelles.

. Financement par les OpcaPour avoir accès au financement du bilan de compétences par le CPF, les organismes prestataires doivent :

- remplir les conditions de qualité des actions de formation définis par le décret du 30 juin 2015 (se reporter p. 71 au § « Le contrôle de la qualité » qui présente le dispositif mis en place par les financeurs avec la base de données DataDock) ;

- être inscrits par les Opca sur leur catalogue référençant les organismes respectant les critères de qualité des actions de formation.

Pour rappel, dans le cadre des congés de bilan, les organismes doivent de plus être inscrits sur les listes de prestataires arrêtées annuellement par les Opacif.

Chaque Opca définit en conseil d’administration son taux de prise en charge pour les actions de formation, qui peut être différent selon le type d’action de formation, de public, voire de région.

. Lien entre le bilan de compétences et le CÉPLe bilan de compétences peut notamment être préconisé dans le cadre du CéP. À cet effet, le titulaire du CPF est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de CéP pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan.

Le financement d’une formation suivie à l’étrangerTout titulaire peut bénéficier d’un financement CPF pour une formation se déroulant à l’étranger, ainsi que le titulaire à la recherche d’un emploi dans un état membre de l’union européenne (UE), même s’il n’est pas inscrit à Pôle emploi.


La majoration de l’alimentation (abondement) du CPF . Les jeunes sortis du système éducatif sans qualification ont droit à une durée complémentaire

de formation qualifiante, qui se traduit par un abondement du CPF à hauteur du nombre d’heures nécessaires au suivi de cette formation : financement par la région, uniquement pour les formations de la liste régionale, et statut de stagiaire de la fonction publique (FP).

. Les temps partiels et travailleurs saisonniers : les employeurs peuvent décider de porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel au niveau des salariés à temps plein par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.

. Les salariés peu ou pas qualifiés(7) : l’abondement est de 48 heures/an avec un plafond de 400 heures.

. Le CEC permet d’acquérir 20 heures par an, plafonnées à 60 heures.

. Une prise en charge par l’Opca des frais de formation en cas de nombre d’heures insuffisant sur le CPF : jusque-là, la prise en charge par l’Opca ne s’effectuait que dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du salarié. Depuis le 1er janvier 2017, en cas de nombre insuffisant d’heures, l’Opca peut décider (décision du CA) de financer l’abondement du CPF avec la contribution relative au CPF.

. Un abondement du CPF des demandeurs d’emploi séniors(8) : les personnes entre 50 et 55 ans, qui s’ouvrent des droits à l’assurance chômage et qui mobilisent leur CPF, bénéficient d’un abondement de ce compte égal au nombre d’heures complémentaires nécessaires au projet de formation, dans la limite de 500 heures.

4. Le C3PLe fonctionnement du C3P n’a pas été modifié pour l’essentiel. Seuls 2 nouveaux aspects sont mis en place, portant sur le traitement des données à caractère personnel et la démarche à suivre par le salarié pour utiliser ses points.

Le traitement de données à caractère personnelDans le cadre des déclarations sociales obligatoires qu’ils ont à effectuer, notamment la déclaration annuelle des données sociales (DADS), les employeurs informent la caisse compétente du réseau de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) de la nature des risques rencontrés par les salariés et des durées d’exposition à ces risques.

Le compte, dont la gestion est assurée par la CNAVTS, prend la forme d’un portail sur lequel les salariés peuvent se créer un espace personnel et consulter la synthèse des points acquis. Ils peuvent aussi effectuer une demande d’utilisation des points ou transmettre des pièces justificatives.

Les employeurs disposent également d’un espace qui leur est propre pour notamment consulter leurs déclarations et transmettre les pièces justificatives.

(7) Ce sont les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V ni un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Concernant les fonctionnaires, ce sont les personnels de catégorie C et qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ni un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP.(8) Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, avec une application à partir du 1er novembre 2017.


Le traitement automatisé, qui vise à permettre la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité, est encadré juridiquement(9).

La demande d’utilisation des points du salarié Les points acquis et portés sur le C3P peuvent être utilisés pour effectuer une action de formation professionnelle. Un formulaire Cerfa intitulé « demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » vient d’être créé à cette fin et est disponible sur le site internet www.preventionpenibilite.fr et accessible pour impression.

Les bénéficiaires pourront également formuler leur demande sous forme dématérialisée par la télé-procédure accessible à partir de leur espace personnel sur le site https://salarie.preventionpenibilite.fr

–LES AUTRES ÉVOLUTIONS DE LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE– 1. L’action de formation Des nouvelles actions de formation Elles entrent dans le champ de la formation professionnelle continue défini par l’article L. 6313-1 du Code du travail :- le renforcement de la maîtrise du français ; - les compétences numériques, dans le cadre du droit à la déconnexion négocié dans le « bloc »

égalité professionnelle / qualité de vie au travail ;- le développement durable et la transition énergétique.

Les parcours de formationLes actions de formation peuvent désormais s’organiser sous forme de parcours comprenant, outre les séquences de formation :- le positionnement pédagogique,- l’évaluation,- et l’accompagnement de la personne qui suit la formation.

Ces parcours permettent d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.

Les conditions et modalités de prise en charge des parcours de formationLes règles de prise en charge des actions de formation s’adaptent aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les Opca ou par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi : la prise en charge des parcours dans le cadre de la professionnalisation (contrat et période) pourra se faire sur

(9) Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 après avis de la CNIL par délibération n°2016-061 du 10 mars 2016.

http://www.preventionpenibilite.fr/sites/preventionpenibilite/home.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A78A7BF7C2CFEECCA06E916B672286D0.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000033026211&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033026045

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026697&dateTexte=&categorieLien=id

https://salarie.preventionpenibilite.fr


la base de forfaits, déterminés par convention ou accord collectif, qui ne seront plus limités à des forfaits horaires. Auparavant, la prise en charge s’effectuait sur la base de forfaits horaires ; désormais, ce n’est qu’à défaut d’un tel accord, qu’un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret. Au 1er avril 2017, la prise en charge des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation se fait sur la base de 9,15 euros par heure (ou sur la base de 15 euros par heure pour certains publics).

Les modalités de preuve et le contrôle de l’assiduité du stagiaire‹ Pour rappel : le suivi de l’exécution de l’action, encadré par l’article L. 6353-1 du Code du travail, est

une composante essentielle du déroulement de l’action. En effet, les Opca financent les actions de formation après exécution de celles-ci et sur base de justificatifs.

Jusque-là, les modalités de justification de l’exécution de l’action étaient la feuille d’émargement pour les formations présentielles et les éléments spécifiques liées à une formation à distance :- les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés ; - les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du

bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; - les évaluations spécifiques de la formation et travaux rendus.

Depuis le 1er avril 2017, elles sont complétées et adaptées aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation.. Lorsque les actions de formation sont financées par un Opca ou par Pôle emploi, les organismes de formation doivent produire des justificatifs et, au regard de ces éléments, établir désormais des attestations d’assiduité qu’ils transmettent notamment aux Opca pour prise en charge des actions.

. L’attestation d’assiduité des personnes en formation concerne aussi bien les formations en présentiel que les formations ouvertes et/ou à distance (Foad). Elle précise le niveau d’assiduité des stagiaires et mentionne les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau.

Les justificatifs à partir desquels l’organisme de formation établit l’attestation d’assiduité du stagiaire sont les suivants :. Pour les formations présentielles :

- les feuilles d’émargement (toujours signées matin et après-midi y compris par le formateur) ;- ou tous documents et données établissant la participation effective à la formation.

. Pour les séquences de formation ouverte ou à distance (FOAD) : - tous documents et données établissant la participation effective du stagiaire à la formation ;- les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés listés obligatoirement

au sein du programme de formation.. Pour toutes les formations, quelle que soit leur organisation :

- les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;

- les comptes rendus de positionnement et les évaluations mises en œuvre par l’organisme de formation tout au long de la formation.

Afin de vérifier la réalité des actions qu’ils financent, les Opca pourront demander aux employeurs ou aux prestataires de formation une copie de ces documents ou de ces éléments.

Ces justificatifs font partie des pièces que les Opca sont tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle prévu par la loi, via le service régional de contrôle de la formation au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904411


Il est à noter que l’attestation de fin de formation remise au stagiaire demeure obligatoire, quel que soit son mode de financement (Opca, plan de formation, état, région, particulier, etc.). « À l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation » (article L. 6353-1 du Code du travail).

Le contrôle de la qualité des formations Depuis le 1er janvier 2017, les financeurs institutionnels de la formation professionnelle continue (FPC) (régions, état, Opca, Opacif, Pôle emploi et association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés - Agefiph) mettent en œuvre leur nouvelle mission qui consiste à s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité de l’organisme de formation (OF) à dispenser une formation de qualité.

L’appréciation de la qualité concerne les formations faisant partie des catégories d’actions de formation listées par l’article L. 6313-1 du Code du travail, bilan de compétences et VAE inclus.

Le dispositif destiné à apprécier la qualité des formations est ainsi mis en œuvre :

1) Les OF doivent respecter 6 critères de qualité pour figurer sur les catalogues de référence des financeurs afin de bénéficier de leurs fonds :

- l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;- l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de

stagiaires ;- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;- les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats

obtenus ;- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

2) Les OF doivent s’enregistrer sur une base de données commune : DataDock. Deux possibilités s’offrent à eux :

- soit ils sont titulaires d’un des labels ou certifications listés par le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP10), qui peut être généraliste - tous secteurs confondus - ou spécialisé - pour les formations relatives à un domaine : ils sont alors reconnus comme satisfaisant aux critères du décret et ils peuvent s’enregistrer sur le DataDock via une procédure simplifiée ;

- soit ils se conforment à la procédure mise en place par les financeurs et ils s’enregistrent dans la base de données DataDock, en renseignant 21 indicateurs de qualité définis en commun par les financeurs et en apportant la preuve qu’ils y satisfont(11). Ces 21 critères ont été définis sur la base des 6 critères cumulatifs de qualité du décret n° 2015-790.

3) Parmi ces organismes enregistrés sur DataDock, les financeurs référencent ceux qu’ils agréent. Ils contrôlent l’application des critères et doivent s’assurer de la réalité et de la qualité des formations qu’ils financent. Ils peuvent s’appuyer sur une charte qualité. Leur catalogue doit être publié sur Internet.

(10) Liste des certifications et labels, généralistes et spécialisés, publiée par le CNEFOP : http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/(11) Liste des 21 indicateurs de qualité et les modes de preuve : https://www.data-dock.fr/?q=node/130


2. La formation au recrutement sans discriminerUne telle formation est obligatoire depuis le 29 janvier 2017 dans certaines entreprises : les entreprises de plus de 300 salariés ou toute entreprise spécialisée dans le recrutement, quel que soit son effectif.

Ces entreprises doivent former à la non-discrimination à l’embauche les salariés chargés de missions de recrutement. Cette formation doit leur être dispensée au moins tous les 5 ans.

La loi ne précise pas le contenu de cette formation. Les entreprises sont donc libres d’en définir les modalités.

Destinée à lutter contre les discriminations dans le milieu du travail, cette formation peut, par exemple, être inscrite dans le plan de formation de l’entreprise.

‹ À noter : avant l’intervention de cette loi, il n’existait que deux types de formation légalement obligatoires : celle dispensée en matière de sécurité (article L 4121-1 du Code du travail) et celle visant à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L 6321-1 du Code du travail).

3. Le CÉPLe CÉP à distanceDepuis le 1er janvier 2017, le CéP est possible à distance dans des conditions qui seront définies dans son cahier des charges, dont la version actuelle du 16 juillet 2014 sera mise à jour.

L’obligation d’informationLes opérateurs du CéP (l’Apec, Pôle emploi, les missions locales, les Opacif, Cap emploi) doivent informer directement les personnes sur les modalités d’accès au CéP et sur son contenu selon des modalités qui seront définies.

Rappel : il est préconisé, pour l’employeur, d’informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un CéP, lors de l’entretien professionnel qui se déroule tous les 2 ans.

4. L’alternance (professionnalisation et apprentissage)L’apprentissage Les conditions et la mise en œuvre sont améliorées pour les entreprises et les apprentis.. Un CPA est ouvert aux apprentis dès l’âge de 15 ans s’ils signent un contrat d’apprentissage à cet âge.

. L’activité de maître d’apprentissage fait partie des activités bénévoles ou de volontariat prises en compte au titre du CEC pour acquérir des heures inscrites au CPF.

. Une aide financière ponctuelle de l’État, d’un montant forfaitaire de 335 euros, est versée aux apprentis sous certaines conditions :

- avoir conclu un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 ;

- être âgé de moins de 21 ans à cette date de début d’exécution ;Si le contrat a débuté en 2017, l’apprenti doit - se connecter au site internet dédié, saisir l’identifiant communiqué dans le courrier officiel, valider

ses données personnelles puis imprimer le formulaire de demande d’aide avant le 31 octobre 2017 ;


- envoyer le formulaire de demande d’aide et les pièces justificatives avant le 15 décembre 2017.L’aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire.

Les enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d’apprentissage pourront être effectués en tout ou partie à distance. Cette disposition intègre les missions des CFA, qui devront assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance.

. Les CFA ont l’obligation d’informer les apprentis sur les perspectives d’insertion : un apprenti ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion professionnelle correspondants :

- taux d’insertion professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois suivant l’obtention des diplômes auxquels ils les préparent ;

- statistiques comportant des indicateurs de réussite des apprentis aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent ;

- information générale sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent.

. À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, dans 9 régions volontaires(12), il est dérogé à la limite d’âge de signature d’un contrat d’apprentissage de 25 ans. Cette limite d’âge est portée à 30 ans.

. Concernant le financement par les entreprises, la liste des établissements pouvant bénéficier du hors quota est allongée(13).

. Le droit commun de l’apprentissage, fixé par le Code du travail, s’applique désormais aux contrats conclus dans la fonction publique, sauf dispositions strictement définies par la loi.

. Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE), non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de 4 mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu depuis moins de 4 mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et

(12) Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Île-de-France et Occitanie (Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 et Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017) (13) Sont concernés :1° les établissements publics d’enseignement du second degré ; 2° les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes : a) être lié à l’État par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation ou à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; b) être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531-4 du code de l’éducation ; c) être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443-2 du même code ; 3° les établissements publics d’enseignement supérieur ; 4° les établissements gérés par une chambre consulaire ; 5° les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; 6° les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5DCFDE18593BA246CAEB405C89EE11C7.tpdila08v_2?cidTexte=JORFTEXT000033749370&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033748229

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034251408&fastPos=1&fastReqId=728323826&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


qui sont à la recherche d’un emploi. Cette aide est réservée aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l’apprentissage. Elle n’est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA) ou la garantie jeunes.

. Rappel : les très petites entreprises (TPE) qui recrutent un jeune apprenti peuvent bénéficier d’une aide de l’état, fixée à 4 400 euros au titre de la première année du contrat d’apprentissage (mesure mise en place en juin 2015).

Le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi‹ Rappel : le contrat de professionnalisation est normalement accessible aux jeunes âgés de 16 à 25

ans, aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans inscrits à Pôle emploi et à ceux qui bénéficient de minima sociaux ou qui ont bénéficié d’un contrat aidé. Il permet d’accéder à des qualifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou à celles reconnues par les branches professionnelles ou à celles permettant d’obtenir un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches.

Ouverture du dispositif à davantage de formations. À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être

conclu par les demandeurs d’emploi en vue d’acquérir des qualifications autres que celles visées en principe par le contrat de professionnalisation.

Ces bénéficiaires pourront - avoir été écartés pour inaptitude, - disposer d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, - être peu qualifiés et éloignés du marché du travail.

Les contrats pourront concerner « tout type d’actions de formation, qui s’inscrivent dans une visée qualifiante ». La souplesse de ce contrat doit permettre aux demandeurs d’emploi « de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d’embaucher d’emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain ». Il doit aussi aider à « créer de l’appétence à la formation, en permettant à des demandeurs d’emploi, au-delà de la réalisation de cette première étape de formation, de s’engager par la suite vers des qualifications professionnelles. »L’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2017 et sera évaluée sur la base du suivi d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, dont le taux d’insertion en emploi durable des bénéficiaires.Cette expérimentation est définie par un cahier des charges.

. Financement du contrat de professionnalisation par Pôle emploi : Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, directement ou par l’intermédiaire des Opca, les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Cette prise en charge est réalisée dans la limite de forfaits qui ne sont pas nécessairement établis sur une base horaire (voir les conditions et modalités de prise en charge des parcours de formation, p. 10).


5. La VAESa mise en œuvre est facilitée. 12 nouvelles mesures de simplification seront lancées entre la fin du 1er trimestre 2017 et la fin de l’année 2018, mais certaines améliorations sont d’ores et déjà applicables.

Les conditions d’accès à la VAE . La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable diminue,

de 3 ans à 1 an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non.

. De plus, pour apprécier la durée d’un an, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut désormais prendre en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

. Les titulaires d’un CDD peuvent désormais bénéficier d’un congé de VAE : la loi supprime les conditions minimales d’ancienneté et aligne les conditions de rémunération sur celles du salarié titulaire d’un CDI.

. Les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique bénéficient à leur demande de la validation des acquis de l’expérience. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et leur verse une indemnité.

L’acquisition définitive des parties de certification obtenues Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

L’obligation d’information sur la VAE lors de l’entretien professionnelL’entretien professionnel mis en place par la loi du 5 mars 2014 doit désormais comporter des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience.

La possibilité d’augmenter la durée de 24 heures du congé de VAE Pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau IV de qualification, au sens du RNCP, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques, une convention ou un accord collectif de travail peut augmenter la durée du congé de VAE.

L’accompagnement à la préparation du dossier de VAEToute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

6. Le socle de connaissances et de compétences et les blocs de compétencesL’élargissement des actions prises en chargeLes actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement aux formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences sont éligibles au CPF.


Les actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences sont éligibles à la période de professionnalisation.

L’élargissement du socle de connaissances et de compétences au plan de formationL’employeur peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences.

Les blocs de compétences et les certifications professionnelles. Les actions de formation mises en œuvre par l’employeur peuvent permettre d’obtenir une partie

identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

. Les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences sont éligibles à la période de professionnalisation.

. Le découpage en blocs de compétences est désormais pris en compte.

– LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL–

1. La mise en place de formations communes aux salariés et aux employeursLes principes, les thématiques et les critères de qualitéLa loi Travail du 8 août 2016 encourage les salariés et les employeurs ou leurs représentants à suivre des formations communes en vue « d’améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises ». Le cadre et le contenu de ces formations est précisé par décret.

Un cahier des charges définit les règles auxquelles doivent répondre les formations communes assurées par les centres, instituts ou organismes de formation.. Thématiques traitées, qui portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique.

. Principes que doivent respecter les formations communes, notamment le respect de la neutralité dans l’analyse et la présentation du rôle des parties à la négociation.

. Critères de qualité des formations communes, notamment la mise œuvre d’une pédagogie centrée sur les relations entre acteurs.

Ces éléments peuvent faire l’objet d’accords d’entreprise ou de branche.

Le cadre juridique dans lequel s’effectue la formation. Pour les salariés, la formation commune au dialogue social relève soit du congé de formation

économique, sociale et syndicale, soit du plan de formation.. Pour les employeurs, la formation commune s’inscrit dans le cadre :

- des formations prises en charge par les fonds d’assurance formation de non-salariés pour les indépendants, professions libérales et professions non salariées ;


- des formations prises en charge par les Opca spécifiques pour les travailleurs indépendants ou employeurs de moins de 11 salariés de la pêche maritime ou les travailleurs indépendants ou employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés affiliés au régime social des marins ;

- des formations prises en charge par l’Opca spécifique pour les artistes auteurs.

2. La consultation du comité d’entrepriseEn 2015, en regroupant les négociations obligatoires tout au long de l’année en trois blocs, la loi Rebsamen avait modifié les règles de consultation du CE, notamment en matière de formation.

En juin 2016, un décret vient permettre une application concrète de ces dispositions :- il précise les délais de transmission aux différentes instances représentatives du personnel ;- il précise les dispositions en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ;- il fixe le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du CE ;- il fixe également les informations à transmettre pour les consultations annuelles « situation

économique et financière » et « politique sociale », dont la formation (rappel : le sujet formation est aussi traité dans le cadre de la consultation portant sur les orientations stratégiques).

La loi(14) précise les informations que l’employeur doit désormais communiquer au CE trois semaines avant chacune des réunions de consultation du CE.

En outre, pour les entreprises de plus de 300 salariés, dans le cadre des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes, les données chiffrées par sexe doivent permettre d’analyser la répartition par sexe et catégorie professionnelle selon : - le nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an ;- la répartition par type d’action : adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des

compétences.

(14) Liste de ces informations consultable aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018535373&cidTexte=LEGITEXT000006072050

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A36BA8095DEEA801D75F67BF52FF1CED.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000018535371&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170530&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


–ANNEXES–

. Lexique relatif à la formation professionnelle (complément du lexique du guide de 2016)

. Références des textes encadrant la réforme (juin 2016 à juin 2017)

. Liens avec les principaux sites de référence


LEXIQUE RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE (COMPLéMENT DU LEXIQUE DU GUIDE P.50)Blocs de compétences Les blocs de compétences se définissent comme des éléments identifiés d’une certification professionnelle s’entendant comme un ensemble homogène et cohérent de compétences. Ces compétences doivent être évaluées, validées et tracées. Sous ces conditions, elles constituent une partie identifiée de la certification professionnelle.Le bloc de compétences s’apparente à une activité ou un domaine d’activité au sein d’une certification professionnelle.Les blocs de compétences, partie intégrante d’une certification professionnelle, peuvent être communs à plusieurs certifications professionnelles ou spécifiques à une certification particulière.Un bloc de compétences ne se confond pas avec un module de formation, qui est le processus pédagogique concourant à l’acquisition des compétences définies et identifiées au sein de la certification ou d’un bloc.

Compte d’engagement citoyen (CEC) Le CEC recense les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d’apprentissage, permettant d’acquérir, au titre de ces activités, des heures de formation versées dans le CPF. Ces heures ne peuvent être mobilisées qu’après utilisation des autres heures inscrites sur le CPF.La durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures sur le CPF varie selon l’activité réalisée. Le CEC est rattaché au Compte personnel d’activité (voir ci-dessous).

Compte personnel d’activité (CPA) Le CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Il regroupe :- le compte personnel de formation (CPF),- le compte prévention pénibilité (C3P),- le compte d’engagement citoyen(CEC).Il est consultable sur un portail qui propose un certain nombre de services :- connaître ses droits à la formation professionnelle en consultant ses droits acquis au titre du CPF, du CEC

et du C3P ;- s’informer sur un métier et construire un projet professionnel en accédant à des informations sur un

métier, à des services innovants facilitant l’identification des compétences et des atouts et la construction d’un projet professionnel individuel ;

- rechercher une formation adaptée, qualifiante et éligible au CPF ;- consulter ses bulletins de paie dématérialisés.

DataDock Base de données unique créée par les financeurs de la formation professionnelle (20 Opca et Opacif) qui ont récemment publiés la liste commune de 21 indicateurs permettant de valider le respect par les organismes de formation des six critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015.Ce socle commun d’indicateurs a permis la création de cette base de données unique et mutualisée entre Opca et Opacif, que doivent alimenter les organismes de formation afin d’attester de leur conformité aux critères imposés par le code du travail. Datadock permettra de centraliser en un même lieu toutes les informations sur les prestataires respectant ou non les critères de qualité. Et c’est parmi ces données que les Opca pourront réaliser le référencement des prestataires qu’ils financent.


Volontariat international . Volontariat international en entreprise (VIE) . Destiné principalement aux étudiants, jeunes diplômés ou chercheurs d’emploi de 18 à 28 ans, le VIE

permet au volontaire d’effectuer une mission d’ordre commercial, technique ou scientifique au sein d’une entreprise française à l’étranger, pendant 6 à 24 mois. BUSINESSFRANCE est l’organisme gestionnaire qui instruit la demande d’affectation et assure la gestion du VIE.

. Volontariat international en administration (VIA) Le volontariat international en administration permet à des jeunes de 18 à 28 ans de participer à l’action de la France dans le monde en travaillant à l’étranger pour des services de l’état français (ambassades, consulats, services et missions économiques français à l’étranger, services de coopération et d’action culturelle, alliances françaises, instituts de recherche…).

‹ Rappel : ces 2 activités de volontariat sont éligibles au CEC : 6 mois de travail en continu sur une ou 2 années civiles permettent d’acquérir 20 heures par an sur le CEC.

RéFéRENCES DES TEXTES ENCADRANT LA RéFORME (JUIN 2016 À JUIN 2017)LES LOIS . Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail ou loi El Khomri).

. Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

CPA (DONT CPA DES INDÉPENDANTS, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONSULAIRES). Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

. Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.

. Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat

. Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

. Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

http://export.businessfrance.fr/formule-vie/vie-en-bref.html


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo%20-%20JORFSCTA000032983230

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2D5036F21C02A32E78E5F46DC1295438.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000033934948&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033934945

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo%20-%20JORFARTI000033203570



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=64CF2F892C868B8175E46725138F237D.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000033893281&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033893253


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=694F3854C7E02BC9E71424376547F243.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000034640143&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664


CEC. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

. Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : le point sur les droits ouverts au titre du CEC dans le cadre de la réserve civique.

. Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires : reconnaît l’accès de ce volontariat au CEC, à compter du 1er janvier 2017.

. Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité : définit les modalités de mise en œuvre du CEC, créé au sein du CPA, et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités (mobilisation, financement, durée d’engagement nécessaire…).

. Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen : modalités de déclaration et de validation de l’engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte d’engagement citoyen et l’association au sein de laquelle il effectue son engagement.

. Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers

. Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

. Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d’insertion et Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d’insertion

. Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité : précise les modalités de mise en œuvre du CEC, notamment suite à son élargissement à l’engagement des réservistes.

CPF. Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire- Questions / réponses : financer son permis de conduire.

. Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

. Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité + Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité (rectificatif)

- Définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés.- Précise également les conditions d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6265D22F4F0CCC9B9F3FFB4DB9555E28.tpdila16v_1?idArticle=JORFARTI000033702266&cidTexte=JORFTEXT000033702243&dateTexte=29990101&categorieLien=id



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E6B3BB299C42AC272E6EC06C62617CC2.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000034678448&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034674092

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/INTE1704080D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/DEFD1712545D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/DEFD1712548A/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=241&pageDebut=&pageFin=

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=52A6BF3623BAB52B9EF0F3193F7126B3.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000034128700&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034128268

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cpa_permis_de_conduire_questions_-reponses.pdf


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5F97D8C8B2F09CCDA7E370465709089C.tpdila07v_2?cidTexte=JORFTEXT000033234755&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033233024

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=952D24F1D7B5309431B0EE5F6DCE2391.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000033316737&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033316310


- étend les formations relatives à l’acquisition des compétences et connaissances à l’évaluation des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l’action de formation, antérieurement ou postérieurement à ces formations.

. Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

DIALOGUE SOCIAL. Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique

APPRENTISSAGE. Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : régions retenues pour les expérimentations relatives à l’affectation de la taxe d’apprentissage et à l’extension de l’apprentissage jusqu’à 30 ans (7 régions).

. Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 : l’Occitanie et l’Île-de-France se joignent à l’expérimentation sur la conclusion du contrat d’apprentissage jusqu’à 30 ans par décret.

. Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis : afin d’améliorer le pouvoir d’achat des jeunes apprentis, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, une aide financière ponctuelle de l’état, d’un montant forfaitaire de 335 euros, va pouvoir leur être versée sous certaines conditions.

. Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et Circulaire du 10 mai 2017 relative à la campagne 2017/2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’état

ACTION DE FORMATION. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : sont désormais reconnues comme des actions de formation professionnelle tout au long de la vie, les actions en faveur des compétences numériques, au même titre que les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage de la langue française.

. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

. Décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art ou de la mention complémentaire dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience.

. Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation : adapte les

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6AF3E3DAD8C8769DCC2CBC6A55241C2D.tpdila22v_2?cidTexte=JORFTEXT000033719277&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D9CE693BAAA4CF947B5CF4936DB8EC19.tpdila14v_3?cidTexte=JORFTEXT000034567360&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034565867


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034251408&fastPos=1&fastReqId=728323826&categorieLien=id&oldAction=rechTexte



http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42192.pdf

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42192.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo%20-%20JORFARTI000033203570


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4EF3167002DEFAD3714D21EF26F8E2E9.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000034601538&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034600547



dispositions réglementaires - relatives notamment à la preuve de l’assiduité - aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés ou par Pôle emploi. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

. Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyennetéObligation des entreprises de plus de 300 salariés de former les employés chargés des missions de recrutement à la nondiscrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans.

QUALITÉ DES FORMATIONS. Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

. Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

. Questions-réponses de la DGEFP sur le décret qualité

FINANCEMENT PAR LES EMPLOyEURS. Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d’assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (CPA, PARTAGE DÉMATÉRIALISÉ DES INFORMATIONS SUR LE PARCOURS DE FORMATION, C3P)

CPA et bulletin de paie. Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité

. Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, d’un traitement de données à caractère personnel « Système d’information du compte personnel d’activité (SI-CPA) », et sur un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité via le CPA (demande d’avis n° 1989981)

. Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

. Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, d’un traitement de données à caractère personnel « Système d’information du compte personnel d’activité (SI-CPA) », et sur un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité via le CPA (demande d’avis n° 1989981)





http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/reformeformationprofessionnelle/article/questions-reponses-sur-la-reforme-de-la-formation-professionnelle


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=848250F90F19E463A5B9AA71FE04AF67.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000033736069&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033734166

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=39D3A1DD84452B8A4B76297357ED165C.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000033625312&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033624517

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98506002BB6C5D940416C84E5C9B36B9.tpdila19v_2?cidTexte=JORFTEXT000033625104&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033624517

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98506002BB6C5D940416C84E5C9B36B9.tpdila19v_2?cidTexte=JORFTEXT000033625312&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033624517


Échange dématérialisé des informations sur le parcours de formation. Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l’organisation de l’échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation

. Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l’échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle, entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (demande d’avis n° 2038419)

C3P. Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »

. Commission nationale de l’informatique et des libertés, délibération n° 2016-061 du 10 mars 2016 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale, du « Compte personnel de prévention de la pénibilité » (JO du 13 août 2016)

LIENS VERS LES PRINCIPAUX SITES DE RéFéRENCELES COMPTES. CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr/. CPA : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/. C3P : http://www.preventionpenibilite.fr/. CEC : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/le-compte-dengagement-citoyen-cec

LES LIENS ET LES SITES UTILES POUR S’INFORMER. La législation (Code du travail, lois, décrets, arrêtés) : https://www.legifrance.gouv.fr/

. La formation professionnelle en général : - http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13414 - Pour les salariés du privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N177 - Pour la fonction publique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N186 - Pour les personnes handicapées : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N198

. Le C3P : site et numéro de téléphone dédiés- Le 3682 permet à tout titulaire de compte de prévention de la pénibilité d’obtenir des informations sur ses droits et sur les démarches liées au compte.

- Le site internet www.preventionpenibilite.fr propose une FAQ ainsi que des fiches de présentation du dispositif et un mémo explicatif (employeur-salarié).

. CPF, CPA, CEC pour la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr/questions-reponses-sur-compte-personnel-dactivite-cpa

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFABFE61E71EC656E25B9BC3096D4712.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000034598915&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034598275

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFABFE61E71EC656E25B9BC3096D4712.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000034599811&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034598275

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A78A7BF7C2CFEECCA06E916B672286D0.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000033026211&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033026045



. DataDock : https://www.data-dock.fr/

. La VAE - Le portail de la VAE : http://www.vae.gouv.fr/ - Le portail de la VAE des professions libérales (site de l’Opca des professions libérales, des établissements

de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé) : http://portailvae.actalians.fr/

. La professionnalisation- Le portail de l’alternance destiné aux jeunes et aux entreprises :

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/- Les aides au recrutement d’un apprenti :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-embauche-apprenti et https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aide-tpe-jeunes-apprentis

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GUIDE JURIDIQUE –LA RÉFORME DE LA … · a été publié par l’Apec en juin 2016. Cette nouvelle version ... formation professionnelle tout au long de la vie à toute personne