Guide pratique de l’EASO: l’entretien individuel · demandeur la possibilité réelle et équitable de présenter les motifs de sa demande (l’entretien individuel jouant un

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Guide pratique de lrsquoEASO lrsquoentretien individuel

Les guides pratiques de lrsquoEASO

Deacutecembre 2014

Europe Direct est un service destineacute agrave vous aider agrave trouver des reacuteponses aux questions que vous vous posez sur lrsquoUnion europeacuteenne

Un numeacutero unique gratuit ()

00 800 6 7 8 9 10 11() Les informations sont fournies agrave titre gracieux et les appels sont geacuteneacuteralement gratuits

(sauf certains opeacuterateurs hocirctels ou cabines teacuteleacutephoniques)

De nombreuses autres informations sur lrsquoUnion europeacuteenne sont disponibles sur lrsquointernet via le serveur Europa (httpeuropaeu)

ISBN 978-92-9243-352-9 doi10284739791

copy Bureau europeacuteen drsquoappui en matiegravere drsquoasile 2015 Ni lrsquoEASO ni aucune personne agissant en son nom ne peut ecirctre tenu responsable de lrsquousage qui pourrait ecirctre fait des informations contenues dans cette publication

Deacutecembre 2014

Ce guide pratique a eacuteteacute conccedilu conformeacutement agrave la meacutethodologie preacutevue par la Matrice Qualiteacute de lrsquoEASO LrsquoEASO souhaite remercier les experts des Eacutetats membres ainsi que le groupe de reacutefeacuterence (composeacute de la Commission europeacuteenne du Haut-Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes et du Conseil europeacuteen sur les reacutefugieacutes et les exileacutes) pour leur contribution active et leur soutien dans lrsquoeacutelaboration de ce guide

GUIdE PRATIqUE dE lrsquoEASO lrsquoENTRETIEN INdIvIdUEl

IntroductionPourquoi ce guide a-t-il eacuteteacute creacuteeacute Le guide pratique laquolrsquoentretien individuelraquo de lrsquoEASO est conccedilu comme une liste de controcircle et un ensemble de conseils pour accompagner les agents responsables des dossiers drsquoasile dans toute lrsquoUnion europeacuteenne et au-delagrave dans leurs tacircches quotidiennes Il a eacuteteacute creacuteeacute pour aider les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave remplir une de leurs obligations fondamentales dans le reacutegime drsquoasile europeacuteen commun (RAEC) offrir au demandeur la possibiliteacute reacuteelle et eacutequitable de preacutesenter les motifs de sa demande (lrsquoentretien individuel jouant un rocircle cleacute agrave cet eacutegard) Cet outil conccedilu conformeacutement aux exigences leacutegales pertinentes suggegravere une approche pratique applicable au travail quotidien des responsables des dossiers Il reacutepond agrave la neacutecessiteacute de traduire les normes communes en une meacutethode concregravete permettant de les appliquer

Quel est le lien entre ce guide et les autres outils de soutien de lrsquoEASO Comme tous les instruments de soutien de lrsquoEASO le guide pratique deacutedieacute agrave lrsquoentretien individuel se fonde sur les normes communes du RAEC La mis-sion de lrsquoEASO consiste agrave soutenir les Eacutetats membres de lrsquoUE en offrant notamment des informations sur les pays drsquoorigine une formation et une qualiteacute communes Ce guide est eacutelaboreacute dans le mecircme cadre que les autres outils disponibles et doit ecirctre consideacutereacute comme compleacutementaire Une grande attention a eacuteteacute accordeacutee agrave sa coheacuterence avec les autres instruments et notamment avec les modules eacutetroitement lieacutes du programme de formation de lrsquoEASO (laquotechniques drsquoentretienraquo laquoentretien avec des personnes vulneacuterablesraquo et laquoentretien avec des enfantsraquo par exemple) Lrsquooutil qualiteacute ne peut en aucun cas remplacer une formation de base etou avanceacutee telle qursquoelle est proposeacutee dans les modules Ces derniers apportent une formation approfondie (couvrant les connaissances les compeacutetences et le comportement) tandis que le preacutesent guide pratique vise agrave syntheacutetiser des connaissances et une meacutethode coheacuterentes dans un instrument unique qui soutienne le travail quotidien des responsables des dossiers drsquoasile

Ce guide pilote a eacuteteacute eacutelaboreacute dans le cadre de la Matrice Qualiteacute de lrsquoEASO Il doit ecirctre examineacute de concert avec les guides pratiques qui suivent les deux prochains eacutetant consacreacutes agrave lrsquoeacutevaluation des eacuteleacutements de preuve et agrave lrsquoidentification des personnes preacutesentant des besoins speacutecifiques

Quel est le contenu de ce guide pratique Le preacutesent guide encourage une meacutethode drsquoentretien structureacutee conforme au programme de formation de lrsquoEASO Cette approche structureacutee guide lrsquoutilisateur agrave travers les diffeacute-rents stades de lrsquoentretien individuel la preacuteparation (section 1) le deacutebut de lrsquoentretien et lrsquoapport drsquoinformations (section 2) la conduite de lrsquoentretien (section 3) le fond de la demande agrave examiner durant lrsquoentretien (section 4) et la clocircture de lrsquoentretien et les tacircches posteacuterieures (section 5)

Comment ce guide pratique a-t-il eacuteteacute creacuteeacute Il a eacuteteacute creacuteeacute par des experts des Eacutetats membres de lrsquoUE aideacutes de lrsquoEASO Des contributions preacutecieuses ont eacuteteacute fournies par un groupe de reacutefeacuterence incluant la Commission euro-peacuteenne le Haut-Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes (HCR) et le Conseil europeacuteen sur les reacutefugieacutes et les exileacutes (ECRE) Ce guide pratique a ensuite eacuteteacute consulteacute et accepteacute par tous les Eacutetats membres de lrsquoUE Il est le produit drsquoune combinaison drsquoexpertises et reflegravete les normes communes et lrsquoobjectif partageacute drsquoatteindre une qualiteacute eacuteleveacutee dans les proceacutedures drsquoasile

Qui doit utiliser ce guide pratique Ce guide est essentiellement destineacute agrave soutenir les responsables des dos-siers drsquoasile dans leur travail quotidien Il est jugeacute utile agrave la fois pour les nouveaux agents qui beacuteneacuteficient ainsi de conseils suppleacutementaires et pour les agents doteacutes de plusieurs anneacutees drsquoexpeacuterience qui peuvent utiliser le guide comme un aide-meacutemoire Par ailleurs il devrait ecirctre consideacutereacute comme un instrument drsquoautoeacutevaluation et de controcircle de la qualiteacute Avec de leacutegegraveres adaptations il pourrait ecirctre utiliseacute comme instrument drsquoeacutevaluation de la qualiteacute et inteacuteresser tout acteur impliqueacute dans la proceacutedure drsquoasile agrave ce stade essentiel

Comment utiliser cet guide pratique Ce guide est constitueacute de trois niveaux lieacutes Le premier niveau est une liste de controcircle qui offre un aperccedilu instantaneacute des eacuteleacutements importants agrave chaque stade de lrsquoentretien de la preacuteparation de lrsquoentretien individuel agrave sa clocircture et au temps reacuteserveacute agrave la reacuteflexion personnelle Le deuxiegraveme niveau donne des conseils succincts qui expliquent et complegravetent chaque eacuteleacutement de la liste de controcircle Le troi-siegraveme niveau fournit des reacutefeacuterences aux instruments internationaux europeacuteens et nationaux mentionneacutes dans les conseils Les niveaux sont lieacutes de maniegravere interactive par des hyperliens ce qui rend le guide encore plus pratique lorsqursquoil est utiliseacute en ligne

Comment ce guide est-il lieacute agrave la leacutegislation et aux pratiques nationales Crsquoest un outil de convergence souple qui reflegravete les normes communes et laisse de la marge aux variations nationales qursquoelles concernent la leacutegisla-tion les orientations ou les pratiques Chaque autoriteacute nationale peut inclure des aspects pertinents de la leacutegisla-tion et des orientations nationales dans le guide dans les espaces reacuteserveacutes agrave cet effet afin de fournir agrave ses agents un systegraveme unique de conseils pour lrsquoentretien individuel

Guide pratique de lrsquoEASO liste de controcircle de lrsquoentretien individuel

Section 1 mdash Preacuteparation

Importance de la preacuteparation

Familiarisation avec le dossier Reacuteunir des informations sur le dossier concerneacute

Lire les informations figurant dans le dossier Veacuterifier les bases de donneacutees disponibles

Consulter les informations pertinentes sur le pays drsquoorigine Identifier les faits essentiels Identifier les questions pertinentes ne relevant pas du reacutegime de protection

internationale Identifier les besoins proceacuteduraux speacutecifiques

Mineurs accompagneacutes et non accompagneacutes Personnes handicapeacutees Personnes acircgeacutees Femmes enceintes Parents isoleacutes avec des enfants mineurs Victimes de la traite des ecirctres humains Personnes souffrant de troubles mentaux Personnes victimes de torture viol ou autres formes graves de violence

psychologique physique ou sexuelle Consulter les documents drsquoorientation pertinents Se preacuteparer mentalement Preacuteparer un plan

Dispositions pratiques Choix drsquoun responsable et drsquoun interpregravete approprieacutes Agencement de la piegravece et proceacutedures locales Preacuteoccupations lieacutees agrave la seacutecuriteacute

Section 2 mdash Deacutebut de lrsquoentretien

Eacutetablir et conserver une atmosphegravere de confiance Afficher un comportement professionnel Srsquoadresser directement au demandeur Utiliser un ton et un langage corporel approprieacutes

Veacuterifier qursquoil srsquoagit du bon demandeur

Accueilintroduction Accueillir le demandeur avec professionnalisme et expliquer le rocircle des personnes

preacutesentes Veacuterifier la compreacutehension entre lrsquointerpregravete et le demandeur Interroger le demandeur au sujet drsquoeacuteventuels besoins speacuteciaux Inciter le demandeur agrave signaler tout problegraveme de communication

ou de compreacutehension

Fournir des informations au demandeur Explication relative agrave lrsquoobjectif de lrsquoentretien Informations relatives au cadre et agrave la structure de lrsquoentretien Informations relatives aux pauses Informations relatives agrave la confidentialiteacute Informations relatives aux obligations du demandeur et au devoir de coopeacuteration Le cas eacutecheacuteant informations relatives agrave lrsquoenregistrement de lrsquoentretien Informations relatives au rapport eacutecrit

Section 3 mdash Conduite de lrsquoentretien

Comportement Rester neutre Ne pas porter de jugement Eacuteviter les malentendus lieacutes agrave des hypothegraveses des valeurs ou des attentes

drsquoordre culturel

Gestion des conditions de lrsquoentretien Instaurer un dialogue Geacuterer lrsquointervention de lrsquointerpregravete

Reacutecit libre Introduire le reacutecit libre Encourager le demandeur en eacutetant un auditeur actif

Phase drsquoenquecircte Repegraveres Confirmation de la compreacutehension

Techniques drsquoentretien et types de questions Conserver des questions simples Utiliser des questions ouvertes Utiliser les questions fermeacutees avec discernement Utiliser des questions incitant agrave la clarification et agrave la reacuteflexion Poser des questions adeacutequates de maniegravere juste et correcte Poser des questions adapteacutees aux capaciteacutes et au niveau drsquoinstruction

du demandeur

Possibiliteacute de clarifier les incoheacuterences

Section 4 mdash Fond de la demande

Reacuteunir des informations sur les atteintes graves ou perseacutecutions passeacutees quels sont les eacuteveacutenements passeacutes Qui sont les victimes de la perseacutecution ou de lrsquoatteinte grave Qui est lrsquoauteur de la perseacutecution ou de lrsquoatteinte grave Quand les eacuteveacutenements se sont-ils produits Ougrave les eacuteveacutenements se sont-ils produits Pourquoi les eacuteveacutenements se sont-ils produits Quels sont les documents et les preuves fournis (le cas eacutecheacuteant)

Interroger sur la crainte de perseacutecutions ou drsquoatteintes graves En cas de retour que pourrait-il se passer selon le demandeur Pourquoi le demandeur pense-t-il que cela pourrait arriver Par qui le demandeur craint-il drsquoecirctre perseacutecuteacute srsquoil retourne dans son pays drsquoorigine

Examiner les motifs de la perseacutecution Questions de suivi concernant les caracteacuteristiques veacuteritables ou preacutesumeacutees

du demandeur Questions agrave aborder automatiquement

Examiner les conditions de la protection subsidiaire Questions agrave aborder automatiquement

Le cas eacutecheacuteant examiner les autres formes de protection

Se renseigner sur la protection disponible dans le pays drsquoorigine Le demandeur a-t-il rechercheacute la protection des autoriteacutes ou acteurs pertinents Si oui agrave quels acteurs de la protection ou autoriteacutes srsquoest-il adresseacute et quel reacutesultat

a-t-il obtenu Si non pourquoi

Le cas eacutecheacuteant interroger le demandeur sur la possibiliteacute drsquoune protection agrave lrsquointeacuterieur du pays

Existe-t-il une zone de seacutecuriteacute dans le pays drsquoorigine du demandeur Cette zone est-elle accessible sur les plans juridique et pratique et est-il raisonnable

de preacutevoir que le demandeur srsquoy eacutetablisse

Le cas eacutecheacuteant enquecircter sur les motifs drsquoexclusion existants Article 1er sections D et E de la convention de Genegraveve de 1951 Article 1er section F de la convention de Genegraveve de 1951

Section 5 mdash Clocircture de lrsquoentretien

Veacuterifier que tous les aspects pertinents de la demande ont eacuteteacute couverts durant lrsquoentretien

Reacutesumer toutes les raisons invoqueacutees pour la demande de protection et demander au demandeur si ce reacutesumeacute est correct

Demander au demandeur srsquoil souhaite fournir des informations suppleacutementaires

Reveacuterifier la compreacutehension entre lrsquointerpregravete et le demandeur

Le cas eacutecheacuteant offrir aux autres intervenants la possibiliteacute drsquoexercer leurs droits

Informer le demandeur des stades suivants du processus Agrave quelle date approximative la deacutecision sera-t-elle prise Comment le demandeur recevra-t-il les informations relatives agrave la deacutecision Le cas eacutecheacuteant qui prendra la deacutecision Droit de faire appel en cas de rejet de la demande Si la reacuteponse est positive documentation regroupement familial droit de travailler

etc Le cas eacutecheacuteant droits et prestations dans lrsquoattente de la deacutecision

Le cas eacutecheacuteant agrave ce stade offrir au demandeur la possibiliteacute de commenter le rapport sur lrsquoentretien

Offrir au demandeur la possibiliteacute de poser des questions

Tacircches posteacuterieures agrave lrsquoentretien reacuteflexion sur lrsquoentretien Eacutevaluation de lrsquoentretien Autoeacutevaluation et reacuteflexion

SECTION 1 mdash PREacutePARATION GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL mdash 1

Guide pratique de lrsquoEASO conseils pour lrsquoentretien individuelSection 1 mdash Preacuteparation [retour]

La phase preacutealable agrave lrsquoentretien peut jouer un rocircle critique dans la qualiteacute Un bon responsable de dossier se distingue par le fait qursquoil est bien preacutepareacute lorsqursquoil deacutebute lrsquoentretien

11 Importance de la preacuteparation [retour]

La preacuteparation est la cleacute drsquoun bon entretien Mieux le responsable est preacutepareacute plus lrsquoentretien est efficace et plus les questions poseacutees sont pertinentes Lrsquoabsence de preacuteparation fait perdre du temps durant lrsquoentretien entraicircne souvent des questions hors de propos ou peut neacutecessiter lrsquoorganisation drsquoun entretien suppleacutementaire

Il appartient au responsable du dossier de preacutevoir du temps agrave lrsquoavance pour se familiariser avec les deacutetails du dossier et conduire ainsi un entretien structureacute et de tenter de reacutesoudre tout problegraveme apparu avant le deacutebut de lrsquoentretien

Un temps suffisant doit ecirctre reacuteserveacute agrave lrsquoentretien En eacutetant bien preacutepareacute lrsquoagent chargeacute de lrsquoentretien garantit que le temps imparti sera consacreacute aux points essentiels de la demande et non agrave des questions de moindre importance Un entretien efficace reacuteunissant des preuves pertinentes concernant les principaux aspects de la demande est essentiel pour eacutevaluer correctement cette derniegravere

12 Familiarisation avec le dossier [retour]

121 Reacuteunir des informations sur le dossier concerneacute [retour]

a) Lire les informations figurant dans le dossier [retour]

Le dossier doit ecirctre reacuteclameacute srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute fourni Lrsquoagent doit se familiariser avec les eacuteleacutements suivants srsquoils sont disponibles le formulaire de demande lrsquoentretien meneacute lors de lrsquoenregistrement toute deacuteclaration eacutecrite les documents drsquoidentiteacute et autres piegraveces justificatives les reacutesultats de lrsquoexamen visant agrave deacutetecter des besoins speacuteciaux (y compris les rapports meacutedicaux) et toute autre information disponible

Lrsquoagent chargeacute du dossier doit deacuteterminer quels documents auraient besoin drsquoecirctre traduits et prendre les mesures neacutecessaires conformeacutement aux proceacutedures nationales

b) Veacuterifier les bases de donneacutees disponibles [retour]

Les informations des bases de donneacutees ou systegravemes disponibles peuvent ecirctre utiles pour eacutevaluer la demande En particulier des informations ou documents suppleacutementaires concernant lrsquoidentiteacute du demandeur sa nationaliteacute sa situation familiale et personnelle ou ses migrations passeacutees peuvent ecirctre disponibles dans ces systegravemes

122 Consulter les informations pertinentes sur le pays drsquoorigine [retour]

Un responsable de dossier doit connaicirctre la situation dans le pays drsquoorigine du demandeur agrave la fois au moment des atteintes graves ou perseacutecutions preacutesumeacutees et actuellement En lrsquoabsence drsquoinformations deacutejagrave disponibles le responsable du dossier peut ecirctre ameneacute agrave demander ou rechercher des informations relatives agrave la demande

2 mdash GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL SECTION 1 mdash PREacutePARATION

Le manque drsquoinformations sur le pays drsquoorigine (COI) correspondant au compte rendu du demandeur ne doit pas influencer le responsable du dossier

Des COI preacutecises et actualiseacutees peuvent ecirctre obtenues agrave partir de sources diverses telles que les uniteacutes COI natio-nales lrsquoEASO le HCR et drsquoautres organisations pertinentes en matiegravere de droits de lrsquohomme

123 Identifier les faits essentiels [retour]

En fonction de la quantiteacute drsquoinformations deacutejagrave disponibles le responsable du dossier peut essayer drsquoidentifier durant sa preacuteparation les faits essentiels de la demande Les faits essentiels sont les faits directement lieacutes agrave la deacutefinition drsquoun reacutefugieacute ou drsquoune personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire Toutefois le respon-sable doit garder lrsquoesprit ouvert et envisager la possibiliteacute que de nouveaux faits eacutemergent durant le processus

Pour en savoir plus sur les faits essentiels allez agrave la section 4

124 Identifier les questions pertinentes ne relevant pas du reacutegime de protection internationale [retour]

Dans certains Eacutetats membres de lrsquoUE le responsable du dossier peut avoir besoin drsquoidentifier des motifs qui ne relegravevent pas de la deacutefinition drsquoun reacutefugieacute ou drsquoune personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire mais qui selon la reacuteglementation nationale sont pris en compte par lrsquoautoriteacute responsable de la deacutetermination Agrave titre drsquoexemple de tels motifs peuvent inclure selon la leacutegislation nationale des raisons humanitaires etou compas-sionnelles des facteurs familiaux ou lieacutes agrave la vie priveacutee ou encore des raisons meacutedicales

Si vous avez besoin drsquoexaminer des motifs ne relevant pas du reacutegime de protection internationale vous trouverez des informations ici [inseacuterer les reacutefeacuterences agrave la leacutegislation ou aux orientations nationales]

125 Identifier les besoins proceacuteduraux speacutecifiques [retour]

Selon la deacutefinition de travail drsquoun demandeur vulneacuterable (demandeur ayant des besoins proceacuteduraux speacuteciaux) eacutela-boreacutee aux fins du programme de formation de lrsquoEASO sur la base de lrsquoarticle 2 point d) de la directive 201332UE (refonte) Un demandeur vulneacuterable est un demandeur dont lrsquoaptitude agrave comprendre et agrave preacutesenter efficace-ment son dossier ou agrave participer pleinement au processus est limiteacutee en raison de circonstances individuelles

Les expeacuteriences du demandeur dans son pays drsquoorigine durant le voyage ou dans le pays drsquoasile peuvent exercer une forte influence Agrave titre drsquoexemple la barriegravere linguistique ou le sentiment drsquoexclusion sociale ressenti peuvent susciter une situation de vulneacuterabiliteacute accrue

Les sections suivantes contiennent des informations sur les cateacutegories les plus courantes de personnes avec des besoins speacuteciaux

a) Mineurs accompagneacutes et non accompagneacutes [retour]

(article 15 de la directive relative aux proceacutedures drsquoasile (refonte))Les enfants de moins de 18 ans doivent si possible ecirctre interrogeacutes par un agent qui a reccedilu une formation dans ce domaine Les entretiens avec les enfants doivent ecirctre meneacutes drsquoune maniegravere adapteacutee aux enfants Agrave titre drsquoexemple lrsquoagent chargeacute du dossier doit adapter sa langue ou son ton en fonction de chaque demandeur de son acircge et de son niveau de compreacutehension La leacutegislation et les proceacutedures nationales doivent ecirctre consulteacutees pour les dispositions speacuteciales et notamment pour la mise en place du cadre de soutien neacutecessaire agrave lrsquoentre-tien avec un demandeur mineur (par exemple preacutesence drsquoun gardien durant un entretien avec un mineur non accompagneacute)

b) Personnes handicapeacutees [retour]

Le responsable du dossier doit eacutevaluer si des soins et un soutien particuliers sont requis Il doit prendre en compte la nature du handicap et agir en conseacutequence car des handicaps diffeacuterents neacutecessitent des dispositions diffeacuterentes

c) Personnes acircgeacutees [retour]

Le responsable du dossier doit eacutevaluer si des soins et un soutien particuliers sont requis Agrave titre drsquoexemple lrsquoagent chargeacute de lrsquoentretien doit eacutevaluer si une assistance speacuteciale peut ecirctre fournie pour aider le demandeur dont la mobiliteacute est reacuteduite Lrsquoagent doit utiliser des techniques drsquointerrogation adapteacutees et proposer si neacutecessaire des pauses reacuteguliegraveres

d) Femmes enceintes [retour]

Les femmes enceintes doivent theacuteoriquement ecirctre soumises agrave lrsquoentretien agrave moins qursquoelles nrsquoarrivent au terme de leur grossesse ou ne souffrent de problegravemes meacutedicaux Si tel est le cas des justificatifs meacutedicaux peuvent ecirctre requis selon les pratiques nationales Les femmes enceintes peuvent avoir des besoins physiques diffeacuterents et lrsquointerrogateur doit en ecirctre conscient lorsqursquoil megravene lrsquoentretien

e) Parents isoleacutes avec des enfants mineurs [retour]

Le responsable du dossier doit veiller agrave ce que des dispositions soient en place pour que les parents nrsquoaient pas agrave rendre compte des perseacutecutions ou humiliations subies si leurs enfants sont preacutesents Agrave titre drsquoexemple si le demandeur nrsquoa pas la possibiliteacute de faire garder ses enfants dans une structure adapteacutee lrsquoentretien devra impeacute-rativement ecirctre programmeacute agrave un moment et dans un lieu ougrave un mode de garde sera disponible

f) Victimes de la traite des ecirctres humains [retour]

Sans preacutejudice de lrsquoeacuteventuelle neacutecessiteacute drsquoune protection internationale les victimes de la traite des ecirctres humains disposent de droits speacutecifiques conformeacutement agrave la directive 201136UE concernant la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes (5 avril 2011) Ces affaires doivent ecirctre soumises agrave une autoriteacute compeacutetente en matiegravere de traite des ecirctres humains si des indicateurs sont identifieacutes

g) Personnes souffrant de troubles mentaux [retour]

Le responsable du dossier doit eacutevaluer si le demandeur possegravede les capaciteacutes intellectuelles requises pour par-ticiper agrave un entretien Dans une situation ougrave le demandeur nrsquoest pas en eacutetat drsquoecirctre interrogeacute quelle qursquoen soit la raison lrsquoentretien preacutevu doit ecirctre reporteacute ou annuleacute

Si le demandeur est jugeacute apte agrave participer agrave lrsquoentretien il faut alors eacutevaluer si des mesures concregravetes speacuteciales peuvent ecirctre prises pour reacutepondre avec sensibiliteacute aux besoins particuliers du demandeur

h) Personnes victimes de torture viol ou autres formes graves de violence psychologique physique ou sexuelle [retour]

Lrsquoagent chargeacute du dossier doit ecirctre conscient que la victime de tels traumatismes peut eacuteprouver des difficulteacutes particuliegraveres agrave deacutecrire sa demande de protection internationale La difficulteacute peut reacutesulter de la nature sensible des expeacuteriences qui seront raconteacutees et de toute autre eacuteventuelle expeacuterience anteacuterieure avec les autoriteacutes en

place En conseacutequence lrsquoagent qui remarque lors de sa preacuteparation que le demandeur a eacuteteacute soumis aux graves formes de violence susmentionneacutees ou a montreacute des signes de traumatisme doit veiller agrave prendre en compte ces eacuteleacutements durant lrsquoentretien et faire preuve drsquoune attention et drsquoune sensibiliteacute particuliegraveres dans de telles circonstances Lrsquoagent doit savoir que le demandeur ne sera peut-ecirctre pas apte ou disposeacute agrave fournir des deacutetails concernant certains eacuteveacutenements traumatisants et doit lrsquoaccepter

126 Consulter les documents drsquoorientation pertinents [retour]

Apregraves avoir eacutetudieacute la documentation relative au dossier lrsquoagent doit tenir compte de tout principe juridique sus-ceptible drsquoavoir un lien avec les points agrave examiner durant lrsquoentretien Il doit identifier les faits relatifs agrave la demande dans le contexte de la leacutegislation et de la jurisprudence applicables Dans le doute il doit se reacutefeacuterer aux disposi-tions leacutegales pertinentes et aux orientations speacutecifiques disponibles qui sont appliqueacutees par sa propre autoriteacute nationale

127 Se preacuteparer mentalement [retour]

Avant de deacutebuter lrsquoentretien le responsable du dossier doit se preacuteparer mentalement en se rappelant que chaque affaire doit ecirctre traiteacutee en fonction de ses caracteacuteristiques propres

Lorsqursquoil se preacutepare mentalement agrave lrsquoentretien le responsable doit se demander quelles attitudes penseacutees ou ideacutees preacuteconccedilues relatives au dossier peuvent affecter son objectiviteacute et faire lrsquoeffort drsquoeacuteviter de tels effets

Le reacutecit drsquoexpeacuteriences traumatisantes peut ecirctre douloureux pour le demandeur Le responsable du dossier doit eacutegalement ecirctre conscient de lrsquoimpact psychologique potentiel du reacutecit sur sa propre personne Agrave titre drsquoexemples les descriptions de tortures ou les photographies de blessures reccedilues peuvent choquer profondeacutement et avoir des reacutepercussions durables Le responsable doit eacutegalement songer agrave lrsquoimpact potentiel sur lrsquointerpregravete et si pos-sible avant le deacutebut de lrsquoentretien lui signaler que des situations difficiles pourraient survenir durant lrsquoentretien

128 Preacuteparer un plan [retour]

Chaque responsable de dossier eacutelabore sa propre meacutethode de preacuteparation En fonction des informations dispo-nibles il pourrait ecirctre utile de preacuteparer un tableau chronologique des faits essentiels de la demande consultable durant lrsquoentretien Outre cette dimension chronologique un plan peut avoir une structure logique ou theacutema-tique Cette structure peut eacutegalement ecirctre utile lors de la reacutedaction de la deacutecision concernant la demande

Une longue liste de questions preacutepareacutees agrave lrsquoavance peut entraver le deacuteroulement de lrsquoentretien et se reacuteveacuteler contre-productive Il semble donc plus utile drsquoexposer briegravevement les domaines ou les eacuteleacutements speacutecifiques agrave aborder dans le cadre de la demande

13 Dispositions pratiques [retour]

Afin de garantir le deacuteroulement harmonieux de lrsquoentretien au moment convenu le responsable du dossier doit veiller agrave ce que toutes les dispositions preacuteliminaires aient eacuteteacute prises pour creacuteer un environnement sucircr Un cadre sucircr aidera agrave obtenir un maximum drsquoinformations pertinentes neacutecessaires agrave une bonne deacutecision

Si la leacutegislation etou les orientations nationales le preacutevoient le responsable du dossier doit prendre les mesures requises avec le repreacutesentant leacutegal du demandeur

En accord avec la nature professionnelle de lrsquoentretien toute personne ameneacutee agrave conduire un entretien doit veiller agrave porter des vecirctements adapteacutes agrave sa fonction

131 Choix drsquoun responsable et drsquoun interpregravete approprieacutes [retour]

(article 15 de la directive relative aux proceacutedures drsquoasile (refonte))Les demandes concernant un responsable de dossier ou un interpregravete du mecircme sexe doivent ecirctre satisfaites dans la mesure du possible agrave moins que lrsquoautoriteacute responsable de la deacutetermination ait une raison de penser que cette demande est fondeacutee sur des motifs qui ne sont pas lieacutes agrave des difficulteacutes de la part du demandeur drsquoexposer lrsquoensemble des motifs de sa demande

Tout doit ecirctre fait pour permettre au demandeur de fournir un compte rendu complet et preacutecis en deacutesignant un responsable du dossier et un interpregravete de sexe feacuteminin ou masculin selon le souhait du demandeur afin que ce dernier ne se sente ni menaceacute ni mal agrave lrsquoaise Ce choix revecirct une importance vitale si le demandeur a eacuteteacute victime drsquoun viol ou drsquoun abus sexuel

Dans certains cas le demandeur peut exprimer une preacutefeacuterence pour un interrogateur etou un interpregravete du sexe opposeacute Certains Eacutetats membres de lrsquoUE ont pour pratique consacreacutee de satisfaire une telle requecircte dans la mesure du possible

Quand un enfant est soumis agrave un entretien le responsable du dossier doit posseacuteder les connaissances et les compeacutetences requises pour mener lrsquoentretien drsquoune maniegravere adapteacutee aux enfants

Drsquoautres types de speacutecialisation peuvent exister dans votre pays en fonction du profil du demandeur

132 Agencement de la piegravece et proceacutedures locales [retour]

Pour des raisons de confidentialiteacute un demandeur sera normalement interrogeacute seul ou accompagneacute de son repreacutesentant leacutegal ou gardien dans le cas des mineurs non accompagneacutes En fonction de la leacutegislation et des pratiques nationales drsquoautres personnes peuvent ecirctre preacutesentes repreacutesentants du HCR ou personnes offrant des conseils juridiques drsquoautres types de conseils un soutien psychologique ou une assistance meacutedicale Ceci srsquoavegravere particuliegraverement important si lrsquoun des facteurs de vulneacuterabiliteacute susmentionneacutes est eacutevident

Le responsable du dossier doit effectuer preacutealablement agrave lrsquoentretien certaines veacuterifications concernant le carac-tegravere approprieacute de la piegravece et de la disposition des siegraveges Les siegraveges doivent ecirctre placeacutes de maniegravere agrave suggeacuterer que le dialogue a principalement lieu entre le responsable du dossier et le demandeur (lrsquointerpregravete nrsquoa qursquoun rocircle de second plan)

De plus le responsable doit par exemple veacuterifier le bon fonctionnement du mateacuteriel drsquoenregistrement ou drsquoautres eacutequipements le cas eacutecheacuteant Certaines bonnes pratiques sont recommandeacutees le responsable peut proposer de lrsquoeau ou des mouchoirs en papier si neacutecessaire au cours de lrsquoentretien

133 Preacuteoccupations lieacutees agrave la seacutecuriteacute [retour]

Si lrsquoeacutevaluation initiale des risques reacutevegravele que le demandeur a deacutejagrave commis des actes de violence ou srsquoil existe un autre problegraveme de seacutecuriteacute quel qursquoil soit le responsable du dossier doit prendre les mesures de preacutecaution requises Agrave titre drsquoexemples il peut preacutevenir agrave lrsquoavance le personnel chargeacute de la seacutecuriteacute afin que le demandeur soit soumis agrave une fouille approfondie agrave son arriveacutee ou demander agrave un collegravegue drsquoecirctre preacutesent durant lrsquoentretien Le responsable du dossier doit ecirctre pleinement informeacute de la proceacutedure drsquoeacutevacuation au cas ougrave une alarme drsquoincendie se deacuteclencherait ou une autre urgence surviendrait pendant lrsquoentretien

6 mdash GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL SECTION 2 mdash DEacutebUT DE LrsquoENTRETIEN

Section 2 mdash Deacutebut de lrsquoentretien [retour]

Lrsquoentretien est une situation ineacutedite eacutetrangegravere agrave la plupart des demandeurs Il est donc conseilleacute de consacrer un temps suffisant agrave la creacuteation drsquoune atmosphegravere favorable agrave la communication Afin drsquoy parvenir le responsable du dossier doit adopter une attitude professionnelle et fournir au demandeur des informations compreacutehensibles et suffisantes concernant les conditions et lrsquoobjectif de lrsquoentretien

21 Eacutetablir et conserver une atmosphegravere de confiance [retour]

Lrsquoobjectif de lrsquoagent chargeacute du dossier durant lrsquoentretien individuel est de reacuteunir des informations exactes et fiables au sujet des raisons de la demande de protection du demandeur La maniegravere dont lrsquoagent aborde la com-munication interpersonnelle durant lrsquoentretien peut influencer grandement la qualiteacute et la quantiteacute des informa-tions obtenues Il est beacuteneacutefique de consacrer un temps suffisant agrave la creacuteation drsquoune atmosphegravere favorable agrave la communication dans laquelle toutes les personnes concerneacutees se sentent en seacutecuriteacute et dialoguent de maniegravere positive Cette atmosphegravere permet au demandeur de se relaxer et de reacuteduire les sensations de stress drsquoanxieacuteteacute ou de meacutefiance et lrsquoincite donc agrave fournir des informations

Ceci permet eacutegalement agrave lrsquoagent de se relaxer et drsquoobserver le demandeur Il lui appartient de creacuteer cette atmos-phegravere de confiance le fait drsquoavoir un comportement professionnel et de montrer de lrsquoempathie lrsquoaidera agrave atteindre cet objectif

Lrsquoentretien doit ecirctre consideacutereacute comme un dialogue au cours duquel le demandeur assume lrsquoessentiel de la conver-sation La communication verbale et non verbale de lrsquoagent doit indiquer clairement au demandeur qursquoil est au centre de lrsquoentretien Lrsquoagent doit eacutegalement adapter sa communication aux besoins du demandeur choisir un langage approprieacute informer le demandeur de maniegravere intelligible deacutetecter les signes de communication non verbale et tenir compte des questions interculturelles Adopter subtilement le langage corporel du demandeur sa posture et son deacutebit peut contribuer agrave instaurer une atmosphegravere de confiance Lrsquoagent peut eacutegalement reacuteduire les tensions et lrsquoanxieacuteteacute ressenties en expliquant le rocircle de chaque personne preacutesente ainsi que chaque eacutetape et action du processus

211 Afficher un comportement professionnel [retour]

Adopter une attitude objective et impartiale est un aspect essentiel du processus de deacutetermination de la protec-tion Il appartient au responsable du dossier de veiller agrave lrsquoeacutetablissement correct des faits et circonstances drsquoune demande Lrsquoentretien individuel est souvent la base de cette recherche des faits

Lrsquoentretien doit se conformer aux principes fondamentaux qui garantissent un comportement respectueux juste et objectif Avoir lrsquoesprit ouvert permet au responsable de gagner la confiance du demandeur de traiter chaque demandeur avec respect et digniteacute et drsquoexaminer tous les aspects de la demande

Le respect de regravegles de communication de base (faire preuve de flexibiliteacute patience calme et ecirctre un auditeur actif notamment) contribue agrave la creacuteation drsquoune atmosphegravere propice agrave la communication condition essentielle pour recevoir toutes les informations requises

Enfin il est extrecircmement important que le responsable du dossier soit capable de geacuterer les eacutemotions les siennes celles du demandeur et celles des autres personnes preacutesentes Il doit ainsi reconnaicirctre et accepter les eacutemotions susciteacutees durant lrsquoentretien tout en preacuteservant un juste eacutequilibre entre forte implication et deacutetachement

Ce type de comportement est souvent consideacutereacute comme une preuve de professionnalisme le responsable du dossier demeure impartial curieux et respectueux dans son approche Un comportement professionnel se reflegravete dans la communication avec le demandeur lrsquointerpregravete le repreacutesentant leacutegal et les autres personnes preacutesentes Une reacuteflexion sur soi-mecircme est souvent neacutecessaire pour eacutevaluer son propre comportement et savoir lrsquoadapter

SECTION 2 mdash DEacutebUT DE LrsquoENTRETIEN GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL mdash 7

212 Srsquoadresser directement au demandeur [retour]

Comme nous lrsquoavons preacuteceacutedemment expliqueacute les techniques de communication verbale et non verbale du res-ponsable du dossier doivent indiquer clairement au demandeur qursquoil est au centre de lrsquoentretien Il est donc essentiel de srsquoadresser directement au demandeur plutocirct que de parler agrave lrsquointerpregravete au repreacutesentant leacutegal ou agrave une autre personne et de se reacutefeacuterer au demandeur agrave la troisiegraveme personne

213 Utiliser un ton et un langage corporel approprieacutes [retour]

Lorsqursquoil interroge des demandeurs de diffeacuterentes parties du monde le responsable du dossier doit ecirctre conscient du poids des diffeacuterences culturelles dans la communication non verbale et eacuteviter de se livrer agrave une interpreacutetation hacirctive du langage corporel du demandeur

Il doit toujours ecirctre conscient du pouvoir de son propre langage corporel et du danger drsquoecirctre perccedilu comme indiffeacuterent ou agressif par exemple Par ailleurs le fait de connaicirctre le pouvoir des signaux non verbaux peut permettre de les utiliser pour encourager la communication durant lrsquoentretien

voir eacutegalement la section 3 pour des informations compleacutementaires

22 Veacuterifier qursquoil srsquoagit du bon demandeur [retour]

En se reacutefeacuterant aux pratiques nationales le responsable du dossier doit demander agrave voir les documents du deman-deur deacutelivreacutes par le pays drsquoaccueil afin de veacuterifier qursquoil a le bon demandeur en face de lui

23 Accueilintroduction [retour]

231 Accueillir le demandeur avec professionnalisme et expliquer le rocircle des personnes preacutesentes [retour]

Lrsquoentretien est une situation ineacutedite eacutetrangegravere agrave la plupart des demandeurs Nombre drsquoentre eux ne comprennent pas qui est la personne chargeacutee de lrsquoentretien ni quel est lrsquoobjectif de lrsquoentretien Il est donc essentiel que le res-ponsable du dossier accueille le demandeur avec professionnalisme preacutesente toutes les personnes assistant agrave lrsquoentretien et explique leur rocircle

232 Veacuterifier la compreacutehension entre lrsquointerpregravete et le demandeur [retour]

Le responsable du dossier doit demander au demandeur srsquoil comprend lrsquointerpregravete et demander agrave lrsquointerpregravete srsquoil comprend le demandeur

233 Interroger le demandeur au sujet drsquoeacuteventuels besoins speacuteciaux [retour]

Durant la phase introductive de lrsquoentretien le responsable du dossier doit toujours veacuterifier que le demandeur est apte agrave participer agrave lrsquoentretien en lui demandant srsquoil souffre de problegravemes meacutedicaux ou autres qui doivent ecirctre pris en compte

234 Inciter le demandeur agrave signaler tout problegraveme de communication ou de compreacutehension [retour]

Le responsable du dossier doit inciter le demandeur agrave signaler tout problegraveme de communication ou de compreacute-hension pendant lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoentretien Il doit utiliser un langage adapteacute aux caracteacuteristiques individuelles et contextuelles du demandeur (acircge sexe eacuteducation milieu social etc) Ceci est important pour assurer une compreacutehension mutuelle des conditions de lrsquoentretien et la protection juridique du demandeur

24 Fournir des informations au demandeur [retour]

Il importe que le demandeur comprenne le processus Il est donc essentiel de le renseigner tout en veillant agrave ce qursquoil ne soit pas submergeacute par des informations pleacutethoriques Le responsable du dossier doit adapter et expliquer les informations pertinentes en fonction de chaque demandeur Des exemples drsquoinformations agrave fournir dans tous les cas figurent ci-apregraves

241 Explication relative agrave lrsquoobjectif de lrsquoentretien [retour]

Il est important drsquoexpliquer lrsquoobjectif de lrsquoentretien au demandeur et de lui faire comprendre que le responsable du dossier doit reacuteunir un maximum drsquoinformations pertinentes exactes et fiables concernant les raisons de sa demande de protection internationale

242 Informations relatives au cadre et agrave la structure de lrsquoentretien [retour]

Il est important que le responsable du dossier explique au demandeur la structure de lrsquoentretien Selon les pra-tiques nationales le demandeur aura peut-ecirctre drsquoabord la possibiliteacute de rectifier ou clarifier toute donneacutee deacutejagrave transmise aux autoriteacutes par exemple durant la phase drsquoenregistrement De plus le demandeur pourra eacutevoquer avec ses propres mots les raisons de sa demande agrave son propre rythme et sans interruption durant la phase de laquoreacutecit libreraquo Agrave la suite de ce reacutecit le responsable du dossier posera eacuteventuellement des questions plus preacutecises concernant les diffeacuterents eacuteleacutements de la demande

243 Informations relatives aux pauses [retour]

Le responsable du dossier doit informer le demandeur des pauses preacutevues et de la possibiliteacute pour lui drsquoindiquer qursquoil a besoin drsquoune pause

244 Informations relatives agrave la confidentialiteacute [retour]

(article 15 paragraphe 2 et article 48 de la directive relative aux proceacutedures drsquoasile (refonte))Il importe de souligner la signification reacuteelle de la confidentialiteacute De nombreux demandeurs viennent de pays ougrave il nrsquoexiste pas de preacutesomption selon laquelle le gouvernement preacuteserve la vie priveacutee de ses citoyens En conseacute-quence il peut ecirctre difficile pour certains drsquoentre eux de comprendre le concept de laquoconfidentialiteacuteraquo Le respon-sable du dossier doit eacutegalement se rappeler que le demandeur peut avoir de bonnes raisons drsquoheacutesiter agrave divulguer des informations srsquoil estime qursquoelles ne sont pas confidentielles Le demandeur peut redouter qursquoon lui fasse du mal ou il peut craindre pour la vie ou la seacutecuriteacute des membres de sa famille et de ses amis

245 Informations relatives aux obligations du demandeur et au devoir de coopeacuteration [retour]

(articles 4 et 5 de la directive relative aux proceacutedures drsquoasile (refonte))Le responsable du dossier doit expliquer pourquoi lrsquoapport drsquoinformations complegravetes pertinentes et correctes contribue agrave lrsquoadoption drsquoune bonne deacutecision Lorsqursquoil mentionne lrsquoobligation de dire la veacuteriteacute le responsable peut souligner que cet aspect est expliqueacute agrave tout le monde Ainsi il ne donne pas lrsquoimpression drsquoinsinuer que le demandeur a lrsquointention de mentir Il importe aussi de signaler que seul lrsquoapport deacutelibeacutereacute drsquoinformations erroneacutees de la part du demandeur peut avoir des conseacutequences neacutegatives

Le responsable du dossier doit eacutegalement expliquer au demandeur que srsquoil ne sait pas reacutepondre agrave une question il doit simplement le dire et non essayer de deviner la reacuteponse

246 Le cas eacutecheacuteant informations relatives agrave lrsquoenregistrement de lrsquoentretien [retour]

Le cas eacutecheacuteant le responsable du dossier doit fournir des informations sur lrsquoenregistrement de lrsquoentretien et solliciter lrsquoaccord du demandeur selon les dispositions nationales Il doit eacutegalement informer le demandeur des mesures pratiques lieacutees agrave lrsquoenregistrement et de la dureacutee de conservation de lrsquoenregistrement (en le renseignant si neacutecessaire sur le droit relatif agrave la protection de la vie priveacutee)

247 Informations relatives au rapport eacutecrit [retour]

Le responsable du dossier doit eacutegalement informer le demandeur des aspects pratiques associeacutes au rapport eacutecrit et de la possibiliteacute de formuler des commentaires ou drsquoapporter une clarification concernant toute erreur ou interpreacutetation erroneacutee dans le rapport

10 mdash GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL SECTION 3 mdash CONDUITE DE LrsquoENTRETIEN

Section 3 mdash Conduite de lrsquoentretien [retour]

La conduite de lrsquoentretien exerce un impact significatif sur la qualiteacute et la quantiteacute globales des informations reacuteu-nies par le responsable du dossier Les facteurs notables incluent le comportement du responsable ainsi que son mode de communication verbal et non verbal (techniques drsquoentretien)

31 Comportement [retour]

311 Rester neutre [retour]

Le responsable du dossier doit ecirctre neutre Il doit srsquoefforcer drsquoecirctre aussi objectif et clair que possible Il ne doit pas ecirctre influenceacute par drsquoautres dossiers ni par ses croyances et opinions personnelles

312 Ne pas porter de jugement [retour]

Le responsable du dossier doit utiliser un ton approprieacute durant lrsquoentretien ne pas porter de jugement et rester impartial et curieux dans son approche et ses reacuteactions face aux deacuteclarations du demandeur mecircme quand cer-tains eacuteleacutements reacutevegravelent par exemple des incoheacuterences lrsquoexistence de faux documents ou des actes susceptibles drsquoexclure le demandeur du reacutegime de protection

313 Eacuteviter les malentendus lieacutes agrave des hypothegraveses des valeurs ou des attentes drsquoordre culturel [retour]

Il est important de connaicirctre la culture du demandeur Toutefois le responsable du dossier doit ecirctre conscient du danger des steacutereacuteotypes et garder agrave lrsquoesprit que le demandeur est avant tout un individu Srsquoil deacutefinit le demandeur en se limitant agrave ses traditions culturelles il sera peut-ecirctre incapable de voir son histoire personnelle

Le responsable du dossier ne doit pas supposer que la perception des autres est similaire agrave la sienne ni que sa perception est la seule correcte Il doit par ailleurs se rendre compte que son propre horizon culturel influence son interpreacutetation des faits pertinents

La conscience de soi et la reacuteflexion sur soi-mecircme sont neacutecessaires pour eacutevaluer son propre comportement et sa communication verbale et non verbale et savoir les adapter Neacutegliger ces aspects peut deacutetruire une atmosphegravere ouverte et confiante durant lrsquoentretien et nuire au reacutesultat de lrsquoentretien

32 Gestion des conditions de lrsquoentretien [retour]

321 Instaurer un dialogue [retour]

Il appartient au responsable du dossier drsquoamener le demandeur agrave participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun dossier de pro-tection internationale pleinement documenteacute Afin de faciliter ce processus le responsable peut suivre un plan (fondeacute sur une structure logique chronologique ou theacutematique) tout en sachant rester flexible

SECTION 3 mdash CONDUITE DE LrsquoENTRETIEN GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL mdash 11

322 Geacuterer lrsquointervention de lrsquointerpregravete [retour]

(article 15 paragraphe 3 point c) de la directive relative aux proceacutedures drsquoasile (refonte))Un interpregravete est neacutecessaire pour combler le fosseacute linguistique entre le demandeur et le responsable du dossier Dans la mesure du possible il est souhaitable de renseigner lrsquointerpregravete sur le dossier avant lrsquoentretien notam-ment dans les situations qui peuvent requeacuterir une sensibiliteacute particuliegravere

Il est important drsquoinformer lrsquointerpregravete de sa responsabiliteacute et de son rocircle durant lrsquoentretien et de veiller agrave ce qursquoil soit correctement placeacute dans la piegravece ougrave a lieu lrsquoentretien (agrave eacutegale distance du responsable et du demandeur agrave lrsquoextreacutemiteacute du bureau)

Dans le cadre de sa collaboration avec lrsquointerpregravete le responsable du dossier doit srsquoefforcer de parler lentement et clairement et de faire des pauses freacutequentes afin de lui permettre de traduire de brefs segments de discours notamment si des explications deacutetailleacutees ou compliqueacutees sont donneacutees Il est essentiel qursquoil srsquoadresse directe-ment au demandeur et non par lrsquointermeacutediaire de lrsquointerpregravete en parlant du demandeur agrave la troisiegraveme personne

Le responsable du dossier doit confirmer que lrsquointerpregravete seacutelectionneacute est capable de fournir une interpreacutetation exacte et impartiale du reacutecit du demandeur Lrsquointerpregravete ne doit pas avoir de lien avec le demandeur Si tel est le cas il doit toujours avertir le responsable degraves le deacutebut de lrsquoentretien et indiquer la nature de ce lien En fonction de la nature du lien il peut ecirctre neacutecessaire de deacutesigner un autre interpregravete

Lrsquointerpregravete ne doit pas exprimer drsquoavis ni donner de conseil au responsable du dossier ou au demandeur Il peut neacuteanmoins avoir agrave fournir une explication contextuelle lorsque par exemple la langue cible ne possegravede pas le mot approprieacute Il aura alors peut-ecirctre besoin drsquoattirer lrsquoattention sur ce point

Le responsable du dossier doit surveiller lrsquointerpregravete dans son travail et veiller agrave ce qursquoil agisse de maniegravere neutre et impartiale Srsquoil a le moindre doute concernant les aptitudes ou la conduite de lrsquointerpregravete il doit reacutegler ce problegraveme conformeacutement aux proceacutedures nationales (en abordant par exemple le sujet avec ses supeacuterieurs) Lrsquoen-tretien sera peut-ecirctre suspendu et repris avec un nouvel interpregravete

Le confort du demandeur et de lrsquointerpregravete doit ecirctre pris en compte durant lrsquoentretien et des pauses reacuteguliegraveres doivent ecirctre preacutevues

33 Reacutecit libre [retour]

331 Introduire le reacutecit libre [retour]

La phase du reacutecit libre vise agrave obtenir un maximum drsquoinformations fiables et exactes en offrant au demandeur la possibiliteacute de donner un compte rendu personnel ininterrompu des raisons pour lesquelles il demande une protection Le responsable du dossier doit inviter le demandeur agrave deacutecrire avec ses propres mots les raisons de sa demande Dans la plupart des cas un reacutecit libre fournira une vaste quantiteacute drsquoinformations exactes et des deacutetails qui pourront ecirctre examineacutes de plus pregraves agrave un stade ulteacuterieur de lrsquoentretien Au lieu drsquointerrompre ce reacutecit le res-ponsable peut prendre des notes au sujet des aspects sur lesquels il souhaite revenir apregraves la fin du reacutecit libre

Le responsable du dossier doit rappeler au demandeur de fournir tous les deacutetails dont il se souvient concernant les noms les lieux les eacuteveacutenements etc et qui pourraient ecirctre utiles pour la demande Il doit toutefois ecirctre conscient des limites de la meacutemoire et avoir des attentes raisonnables quant agrave la quantiteacute et la qualiteacute des infor-mations que le demandeur peut reacuteveacuteler au sujet des faits essentiels Le fonctionnement de la meacutemoire est propre agrave chaque individu et deacutepend de divers facteurs dont lrsquoacircge la culture et lrsquoorigine du demandeur et en particulier lrsquoimpact drsquoexpeacuteriences traumatisantes

332 Encourager le demandeur en eacutetant un auditeur actif [retour]

Il est essentiel drsquoeacutecouter activement le demandeur pour lrsquoencourager agrave fournir un reacutecit deacutetailleacute et coheacuterent

Le responsable du dossier doit orienter son attention verbale et non verbale vers le demandeur et ecirctre conscient de la maniegravere dont les signaux non verbaux peuvent ecirctre interpreacuteteacutes afin drsquoameacuteliorer ses techniques de commu-nication et drsquoeacuteviter les malentendus

Le responsable doit savoir que des paroles anodines et neutres telles que laquommmraquo laquoje voisraquo ou laquodrsquoaccordraquo confirment qursquoil est toujours attentif au reacutecit du demandeur Prononcer ces quelques mots incite le demandeur agrave parler davantage et permet drsquoentretenir et de deacutevelopper le reacutecit

Il peut ecirctre efficace de reacutepeacuteter briegravevement une petite partie du reacutecit du demandeur agrave la fois pour reacuteactiver sa meacutemoire et pour maintenir lrsquoentretien sur la bonne voie sans interrompre le demandeur Le responsable peut eacutegalement aider le demandeur agrave se rappeler certains eacuteveacutenements et deacutetails en utilisant diverses techniques de meacutemorisation employer le temps preacutesent par exemple ou poser des questions sur les diverses perceptions sensorielles associeacutees agrave un eacuteveacutenement preacutecis

Certains demandeurs eacuteprouvent des difficulteacutes agrave parler librement Le responsable du dossier peut alors endosser un rocircle plus actif et poser des questions plus cibleacutees sans pour autant oublier de preacutesenter tous les sujets et drsquoaborder tout nouveau thegraveme en posant des questions ouvertes

Le responsable doit accorder au demandeur un temps suffisant pour se concentrer et rassembler ses souvenirs Il doit eacutegalement le laisser deacutecider de la quantiteacute drsquoinformations qursquoil est precirct agrave livrer en particulier dans le cas drsquoun eacuteveacutenement traumatisant ou drsquoun autre sujet sensible

Si le demandeur srsquoeacutecarte des informations pertinentes durant le reacutecit libre le responsable doit srsquoefforcer de rame-ner avec tact le reacutecit sur la bonne voie Il peut par exemple utiliser les interruptions naturelles du reacutecit pour cher-cher agrave savoir si le demandeur avait une raison particuliegravere de soulever ces questions et lui demander srsquoil les juge utiles pour sa demande Il peut ensuite revenir agrave un sujet pertinent et inviter le demandeur agrave reprendre son reacutecit agrave partir de lagrave Il doit veiller agrave ne pas intervenir trop tocirct et laisser au demandeur le temps de trouver son rythme de narration

34 Phase drsquoenquecircte [retour]

Le responsable du dossier doit identifier les parties essentielles du reacutecit du demandeur et les examiner en se concentrant sur un sujet agrave la fois Il doit identifier les principaux thegravemes qui sont au cœur de la demande puis analyser les sous-thegravemes afin de creacuteer une coheacuterence contextuelle un laquofluxraquo dans la conversation Cette meacutethode permettra au demandeur de faire un reacutecit deacutetailleacute de lrsquoeacuteveacutenement en question Crsquoest une bonne maniegravere de structurer lrsquoentretien et de garantir que tous les eacuteleacutements pertinents soient couverts Il est important que le responsable du dossier conserve toujours de la flexibiliteacute et suive la piste des nouvelles informations fournies par le demandeur

341 Repegraveres [retour]

Le responsable du dossier doit toujours preacutesenter le cadre du thegraveme abordeacute avant de poursuivre en posant des questions ouvertes ou plus preacutecises Lrsquointroduction au thegraveme eacutetudieacute aide le demandeur agrave maintenir son reacutecit sur la bonne voie ce qui permet au responsable de conserver un entretien cibleacute et drsquoobtenir des informations perti-nentes sans multiplier les questions

342 Confirmation de la compreacutehension [retour]

Durant lrsquoentretien le responsable du dossier doit utiliser lrsquooccasion de clarifier certains aspects et chercher la confirmation des principales deacuteclarations Agrave titre drsquoexemple il peut reformuler certaines reacuteponses du demandeur concernant les eacuteleacutements cleacutes de la demande et se faire confirmer qursquoil a bien compris

35 Techniques drsquoentretien et types de questions [retour]

351 Conserver des questions simples [retour]

Le registre de langue utiliseacute et le mode de questionnement peuvent entraicircner des malentendus majeurs et des conclusions erroneacutees Les questions poseacutees durant lrsquoentretien doivent ecirctre claires aussi simples que possible et se conformer agrave lrsquoacircge et au niveau drsquoinstruction du demandeur Les questions multiples doivent ecirctre eacuteviteacutees

352 Utiliser des questions ouvertes [retour]

Le responsable du dossier doit utiliser des questions ouvertes pour inviter le demandeur agrave rendre compte drsquoun eacuteveacutenement ou drsquoune situation ou pour lrsquointerroger sur ses connaissances son avis ou ses sentiments Les ques-tions ouvertes encouragent le demandeur agrave reacuteveacuteler un maximum drsquoinformations Elles commencent geacuteneacuterale-ment par laquocommentraquo laquopourquoiraquo laquodites-moiraquo laquoexpliquez-moiraquo laquoveuillez deacutecrireraquo etc

353 Utiliser les questions fermeacutees avec discernement [retour]

bien que le responsable du dossier utilise principalement des questions ouvertes il peut avoir recours aux ques-tions fermeacutees pour veacuterifier qursquoil a bien compris le reacutecit du demandeur ou obtenir des informations speacutecifiques

Il doit toutefois ecirctre vigilant une question fermeacutee utiliseacutee agrave mauvais escient ou un recours trop freacutequent agrave ce type de questions peuvent perturber la conversation Il est donc conseilleacute de les eacuteviter quand une conversation ou un reacutecit libre se deacuteroulent harmonieusement Si trop de questions fermeacutees se succegravedent le demandeur peut avoir le sentiment de subir un interrogatoire policier et non drsquoecirctre inviteacute agrave expliquer preacuteciseacutement sa demande

354 Utiliser des questions incitant agrave la clarification et agrave la reacuteflexion [retour]

Ces questions sont importantes lorsque le responsable du dossier doit obtenir du demandeur une description correcte de lrsquoeacuteveacutenement reacuteel

355 Poser des questions adeacutequates de maniegravere juste et correcte [retour]

Le responsable du dossier doit poser des questions de maniegravere correcte juste et neutre Les questions sugges-tives ont tendance agrave souffler au demandeur la reacuteponse deacutesireacutee ou attendue ou lui donnent une fausse impres-sion de ce que devrait ecirctre le contenu de la reacuteponse

356 Poser des questions adapteacutees aux capaciteacutes et au niveau drsquoinstruction du demandeur [retour]

Le responsable du dossier doit poser des questions adapteacutees aux capaciteacutes et agrave lrsquoeacuteducation du demandeur Il doit toujours commencer par veacuterifier le niveau drsquoinstruction du demandeur ou son aptitude agrave comprendre certaines notions afin drsquoeacuteviter une rupture de la communication en raison de lrsquoutilisation drsquoune langue trop basique ou trop complexe Lorsqursquoil pose des questions le responsable doit employer dans la mesure du possible les propres mots et expressions du demandeur

36 Possibiliteacute de clarifier les incoheacuterences [retour]

(article 16 de la directive relative aux proceacutedures drsquoasile (refonte))Le demandeur doit ecirctre en mesure de preacutesenter sa demande de maniegravere aussi complegravete que possible Ceci inclut la possibiliteacute de fournir une explication concernant les eacuteleacutements qui pourraient manquer etou toute incoheacuterence ou contradiction dans les deacuteclarations du demandeur ainsi que toute eacuteventuelle divergence avec les informations provenant drsquoautres sources

Le responsable du dossier doit eacutegalement permettre au demandeur drsquoexpliquer les divergences et contradictions potentielles par rapport aux faits connus et aux informations sur le pays drsquoorigine (COI)

En fonction des pratiques nationales le responsable peut offrir au demandeur lrsquooccasion drsquoexpliquer drsquoeacuteven-tuelles incoheacuterences par rapport aux comptes rendus des membres de sa famille ou de teacutemoins

En vertu drsquoun principe fondamental drsquoeacutequiteacute le demandeur a accegraves aux mecircmes informations que le responsable La raison est la suivante le demandeur doit ecirctre capable de contester les informations en cas de neacutecessiteacute et ecirctre precirct agrave affronter toute information susceptible de nier la creacutedibiliteacute de sa demande Les COI qui pourraient inciter un responsable agrave mettre en doute cette creacutedibiliteacute doivent lui ecirctre communiqueacutees pour qursquoil puisse y reacutepondre

SECTION 4 mdash FOND DE LA DEMANDE GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL mdash 15

Section 4 mdash Fond de la demande [retour]

Afin de conduire un entretien satisfaisant le responsable du dossier doit aborder toutes les questions relatives agrave la demande en privileacutegiant les faits essentiels Les techniques drsquoentretien ne peuvent ecirctre eacutetudieacutees indeacutepen-damment des thegravemes agrave aborder En reacutealiteacute le veacuteritable objectif des techniques drsquoentretien et des comporte-ments reacutesumeacutes dans le preacutesent guide pratique de lrsquoEASO est de permettre au responsable du dossier de reacuteunir de maniegravere juste et efficace des informations exactes et fiables sur les raisons de la demande de protection du demandeur

Les points suivants ne suggegraverent pas au responsable comment poser ou formuler ses questions Ils constituent plutocirct un catalogue de questions potentielles agrave examiner (selon les circonstances particuliegraveres de la demande) afin de pouvoir effectuer une eacutevaluation agrave un stade ulteacuterieur Plusieurs questions eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ne seront pas eacutetudieacutees dans tous les cas Elles sont mentionneacutees ici agrave titre de rappel et pourront ecirctre consulteacutees si le contenu de la demande ou la leacutegislation et les pratiques nationales le neacutecessitent

Le responsable du dossier doit garder agrave lrsquoesprit qursquoil incombe agrave la fois aux autoriteacutes et au demandeur drsquoeacutetablir les faits lieacutes agrave la demande Cette responsabiliteacute partageacutee signifie notamment que durant lrsquoentretien le responsable du dossier doit a) connaicirctre les COI pertinentes qui peuvent eacuteclairer la situation du demandeur et confirmer ou indiquer des divergences avec des eacuteleacutements de ses deacuteclarations (voir eacutegalement la partie Consulter les informa-tions pertinentes sur le pays drsquoorigine) b) aider le demandeur agrave fournir un compte rendu complet de son histoire en lrsquointerrogeant de maniegravere adeacutequate c) offrir au demandeur la possibiliteacute de clarifier toute eacuteventuelle incoheacute-rence (voir aussi la partie Possibiliteacute de clarifier les incoheacuterences)

41 Reacuteunir des informations sur les atteintes graves ou perseacutecutions passeacutees [retour]

(article 4 de la directive laquoQualificationraquo)

411 Quels sont les eacuteveacutenements passeacutes [retour]

Un compte rendu aussi deacutetailleacute que possible des eacuteveacutenements est neacutecessaire pour eacutevaluer le degreacute de graviteacute des expeacuteriences passeacutees du demandeur (voir lrsquoarticle 9 paragraphe 1 point a) lrsquoarticle 9 paragraphe 2 et lrsquoarticle 15 de la directive laquoQualificationraquo) Une accumulation de diverses mesures peut eacutegalement srsquoapparenter agrave de la per-seacutecution (voir lrsquoarticle 9 paragraphe 1 point b) de la directive laquoQualificationraquo) Le responsable du dossier doit donc ecirctre precirct agrave poser des questions ou entendre des reacutecits sur des faits ou menaces mineurs dont lrsquoaccumulation pourrait repreacutesenter une perseacutecution ou une atteinte grave

De plus le responsable doit garder agrave lrsquoesprit que lrsquoabsence de preuve de perseacutecution ou drsquoatteinte grave dans le passeacute ne signifie pas lrsquoabsence de risque futur

412 Qui sont les victimes de la perseacutecution ou de lrsquoatteinte grave [retour]

En geacuteneacuteral la victime est le demandeur lui-mecircme Toutefois ce dernier peut avoir peur parce que drsquoautres per-sonnes membres de sa famille ou personnes preacutesentant des caracteacuteristiques similaires (motifs eacutenonceacutes dans la convention de Genegraveve lieu de reacutesidence etc) ont souffert de perseacutecution ou drsquoatteinte grave

Il arrive parfois que le demandeur ne redoute rien pour lui-mecircme mais repreacutesente une personne agrave charge (enfant mineur ou incapable majeur) au nom de laquelle il doit expliquer les faits Agrave titre drsquoexemple il peut repreacutesenter une fillette menaceacutee de mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF)

Le profil et lrsquoorigine du demandeur ou de la victime (acircge ethniciteacute eacuteducation religion sexe lieu de reacutesidence etc) peuvent constituer en soi des faits essentiels sur la base desquels la protection internationale doit ecirctre

16 mdash GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL SECTION 4 mdash FOND DE LA DEMANDE

accordeacutee Ils sont eacutegalement importants pour laquosituerraquo le demandeur ou la victime dans la socieacuteteacute du pays drsquoori-gine et peuvent influer sur lrsquoeacutevaluation de la creacutedibiliteacute qui sera reacutealiseacutee agrave un stade ulteacuterieur (voir lrsquoarticle 4 para-graphe 2 et lrsquoarticle 4 paragraphe 3 point c) de la directive laquoQualificationraquo)

413 Qui est lrsquoauteur de la perseacutecution ou de lrsquoatteinte grave [retour]

Les acteurs des perseacutecutions ou atteintes graves peuvent ecirctre des agents de lrsquoEacutetat ou des acteurs non eacutetatiques ou les deux (voir lrsquoarticle 6 de la directive laquoQualificationraquo) Eacutetablir leur identiteacute est eacutegalement important pour eacutevaluer agrave un stade ulteacuterieur si un acteur de la protection (au sens de lrsquoarticle 7 de la directive laquoQualificationraquo) est disponible ou si une protection agrave lrsquointeacuterieur du pays peut ecirctre envisageacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle 8 de la directive laquoQualificationraquo

414 Quand les eacuteveacutenements se sont-ils produits [retour]

Les dates et les repegraveres chronologiques sont utiles pour fournir un contexte eacutevaluer la coheacuterence par rapport aux informations preacuteceacutedemment reacuteveacuteleacutees par le demandeur et comparer le reacutecit du demandeur avec drsquoautres informations telles les COI ou les bases de donneacutees (Eurodac VIS etc)

Les dates et les repegraveres chronologiques permettent notamment drsquoeacutevaluer le lien causal entre les eacuteveacutenements passeacutes et la fuite du pays drsquoorigine Toutefois le responsable du dossier ne doit pas oublier que la situation per-sonnelle du demandeur (environnement culturel traumatismes ou autres facteurs) peut influer sur sa meacutemoire des dates

415 Ougrave les eacuteveacutenements se sont-ils produits [retour]

Les noms de lieux et les repegraveres spatiaux sont utiles pour fournir un contexte et pour ecirctre compareacutes aux COI

416 Pourquoi les eacuteveacutenements se sont-ils produits [retour]

Le responsable du dossier doit offrir au demandeur la possibiliteacute de donner son avis personnel sur les raisons pour lesquelles lui-mecircme ou drsquoautres personnes ont eacuteteacute sont ou pourraient ecirctre victimes de perseacutecutions ou drsquoatteintes graves Il doit parallegravelement se rappeler que le demandeur peut ignorer les motifs de lrsquoacteur (ou des acteurs) de la perseacutecution et ecirctre incapable drsquoemployer la terminologie juridique

La question des raisons de la perseacutecution est essentielle pour que le responsable eacutetablisse un lien avec les motifs de protection internationale et en particulier les motifs drsquooctroi du statut de reacutefugieacute

417 Quels sont les documents et les preuves fournis (le cas eacutecheacuteant) [retour]

Demander des explications sur les documents et les preuves fournis fait partie inteacutegrante de lrsquoentretien (voir lrsquoarticle 4 paragraphe 2 de la directive laquoQualificationraquo)

Les aspects suivants peuvent ecirctre eacutetudieacutes agrave quelle fin le document est-il remis Quelle est sa nature ou son contenu (srsquoil nrsquoest pas traduit) Agrave quel fait ou eacuteveacutenement est-il associeacute Que justifie-t-il ou deacutemontre-t-il Drsquoougrave vient-il Quand le demandeur lrsquoa-t-il obtenu Pourquoi le demandeur lrsquoa-t-il obtenu

Si des documents concernant certains eacuteleacutements sont censeacutes exister mais nrsquoont pas eacuteteacute remis le responsable du dossier doit eacutetudier de plus pregraves les raisons de cette non-communication sans preacutejudice des reacutesultats de lrsquoeacuteva-luation ulteacuterieure

42 Interroger sur la crainte de perseacutecutions ou drsquoatteintes graves [retour]

421 En cas de retour que pourrait-il se passer selon le demandeur [retour]

Le risque futur de perseacutecution ou drsquoatteinte grave est la question centrale pour eacutevaluer le besoin de protection internationale le demandeur doit avoir la possibiliteacute drsquoexprimer ce qursquoil redoute puisqursquoil srsquoagit de la raison mecircme de sa demande

422 Pourquoi le demandeur pense-t-il que cela pourrait arriver [retour]

Pendant lrsquoentretien avec le demandeur le responsable du dossier doit garder agrave lrsquoesprit qursquoune perseacutecutionatteinte grave passeacutee peut indiquer un risque de reacutepeacutetition drsquoune perseacutecutionatteinte grave similaire agrave lrsquoavenir (voir lrsquoarticle 4 paragraphe 4 de la directive laquoQualificationraquo) Inversement lrsquoabsence de perseacutecution ou drsquoatteinte grave dans le passeacute ne signifie pas lrsquoabsence de risque futur (voir aussi les besoins drsquoune protection internationale apparaissant sur place article 5 de la directive laquoQualificationraquo)

Les raisons peuvent diffeacuterer de celles des perseacutecutions ou atteintes subies dans le passeacute si la situation de lrsquoindi-vidu ou du pays drsquoorigine a changeacute

423 Par qui le demandeur craint-il drsquoecirctre perseacutecuteacute srsquoil retourne dans son pays drsquoorigine [retour]

Les acteurs des perseacutecutions peuvent diffeacuterer de ceux des perseacutecutions ou atteintes subies dans le passeacute si la situation de lrsquoindividu ou du pays drsquoorigine a changeacute

Il est particuliegraverement neacutecessaire drsquoeacutetudier cette question en lrsquoabsence de perseacutecution ou drsquoatteinte grave dans le passeacute

43 Examiner les motifs de la perseacutecution [retour]

(article 10 de la directive laquoQualificationraquo et article 1er section A paragraphe 2 de la convention de Genegraveve)

431 Questions de suivi concernant les caracteacuteristiques veacuteritables ou preacutesumeacutees du demandeur [retour]

Si le demandeur a fourni une reacuteponse insuffisante agrave la question laquoPourquoi les eacuteveacutenements se sont-ils produitsraquo il est neacutecessaire drsquoexaminer srsquoil existe un motif de perseacutecution conforme agrave lrsquoarticle 10 de la directive laquoQualificationraquo

Si le demandeur a indiqueacute les raisons pour lesquelles il a eacuteteacute ou serait perseacutecuteacute des questions suppleacutementaires peuvent ecirctre neacutecessaires pour veacuterifier qursquoil possegravede veacuteritablement les caracteacuteristiques motivant la perseacutecution preacutesumeacutee (ou qursquoil est perccedilu comme tel par lrsquoacteur de la perseacutecution)

Dans certains Eacutetats membres de lrsquoUE des caracteacuteristiques non explicitement mentionneacutees dans la convention de Genegraveve de 1951 ou la directive laquoQualificationraquo (article 10) peuvent constituer des motifs indeacutependants drsquooc-troyer le statut de reacutefugieacute conformeacutement agrave la leacutegislation nationale (agrave titre drsquoexemples le sexe le statut de laquocom-battant de la liberteacuteraquo la reconnaissance anteacuterieure en tant que reacutefugieacute par le HCR ou par un autre Eacutetat partie agrave la convention de Genegraveve)

Si votre leacutegislation reconnaicirct un tel motif suppleacutementaire vous le trouverez ici [Inseacuterer les reacutefeacuterences agrave la leacutegis-lation nationale]

432 Questions agrave aborder automatiquement [retour]

Certaines questions seront parfois abordeacutees automatiquement si le demandeur ne les mentionne pas lui-mecircme (telles les MGF pour les demandeurs de sexe feacuteminin originaires de certains pays)

Srsquoil existe une leacutegislation ou des orientations speacutecifiques agrave ce sujet dans votre pays vous les trouverez ici [inseacuterer les reacutefeacuterences agrave la leacutegislation ou aux orientations nationales]

44 Examiner les conditions de la protection subsidiaire [retour]

(article 15 de la directive laquoQualificationraquo)Si les atteintes graves redouteacutees sont laquola peine de mort ou lrsquoexeacutecutionraquo (article 15 point a) de la directive laquoQua-lificationraquo) ou laquola torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou deacutegradantsraquo (article 15 point b) de la directive laquoQualificationraquo) les questions preacuteceacutedemment poseacutees (parties 41 et 42) devraient avoir fourni les informations requises Toutefois si le risque drsquoatteinte grave est lieacute agrave une violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international des questions suppleacutementaires speacutecifiques peuvent srsquoaveacuterer neacutecessaires (article 15 point c) de la directive laquoQualificationraquo)

Srsquoil existe des deacutetails sur la transposition de lrsquoarticle 15 point c) de la directive laquoQualificationraquo dans votre pays vous les trouverez ici [inseacuterer les reacutefeacuterences aux dispositions juridiques pertinentes de votre pays]

Certaines questions seront parfois abordeacutees automatiquement si le demandeur ne les mentionne pas lui-mecircme (par exemple pour les demandeurs de sexe feacuteminin originaires de certains pays existe-t-il un parent de sexe mas-culin un reacuteseau (famille clan tribu) ou des connaissances capables de fournir une laquoprotectionraquo ou des moyens de subsistance conformeacutement aux coutumes locales)

Srsquoil existe des dispositions juridiques speacutecifiques ou des orientations pertinentes dans votre pays vous les trouve-rez ici [inseacuterer les reacutefeacuterences aux dispositions juridiques ou orientations pertinentes de votre pays]

45 Le cas eacutecheacuteant examiner les autres formes de protection [retour]

Dans certains pays lrsquooctroi drsquoune autorisation de seacutejour pour des motifs ne relevant pas du reacutegime de protection internationale (raisons humanitaires compassionnelles meacutedicales etc) peut ecirctre deacutecideacute par lrsquoautoriteacute respon-sable de la deacutetermination Voir la partie Identifier les questions pertinentes ne relevant pas du reacutegime de protec-tion internationale dans la section 1

46 Se renseigner sur la protection disponible dans le pays drsquoorigine [retour]

(article 6 point c) et article 7 de la directive laquoQualificationraquo)

461 Le demandeur a-t-il rechercheacute la protection des autoriteacutes ou acteurs pertinents [retour]

Cette question est geacuteneacuteralement hors de propos si lrsquoEacutetat est lrsquoacteur de la perseacutecution ou de lrsquoatteinte grave

Dans certains pays toutefois les COI peuvent suggeacuterer qursquoun systegraveme judiciaire indeacutependant ou une autre auto-riteacute sont en mesure drsquooffrir une protection ou une reacuteparation effectives et accessibles (voir lrsquoarticle 7 de la direc-tive laquoQualificationraquo)

Cet aspect doit ecirctre examineacute si lrsquoacteur de la perseacutecution ou de lrsquoatteinte grave est un acteur non eacutetatique (voir lrsquoarticle 6 point c) de la directive laquoQualificationraquo)

En revanche cet aspect nrsquoest pas pertinent en lrsquoabsence drsquoacteur de la protection

462 Si oui agrave quels acteurs de la protection ou autoriteacutes srsquoest-il adresseacute et quel reacutesultat a-t-il obtenu [retour]

Il peut ecirctre neacutecessaire drsquoexaminer durant lrsquoentretien si un acteur de la protection ne peut pas ou ne veut pas intervenir et si son refus drsquointervenir est fondeacute sur les motifs eacutenonceacutes dans la convention (voir lrsquoarticle 6 point c) de la directive laquoQualificationraquo)

463 Si non pourquoi [retour]

Si le demandeur nrsquoa pas rechercheacute de protection dans son pays drsquoorigine le responsable du dossier doit lui offrir la possibiliteacute drsquoexpliquer pourquoi (par exemple si on lrsquoen a empecirccheacute ou srsquoil pense que cela nrsquoaurait servi agrave rien)

47 Le cas eacutecheacuteant interroger le demandeur sur la possibiliteacute drsquoune protection agrave lrsquointeacuterieur du pays [retour]

471 Existe-t-il une zone de seacutecuriteacute dans le pays drsquoorigine du demandeur [retour]

Durant cette partie de lrsquoentretien gardez agrave lrsquoesprit que la charge de la preuve concernant la disponibiliteacute de la protection incombe agrave lrsquoautoriteacute responsable de la deacutetermination

472 Cette zone est-elle accessible sur les plans juridique et pratique et est-il raisonnable de preacutevoir que le demandeur srsquoy eacutetablisse [retour]

Le responsable du dossier devra veacuterifier sibull le demandeur peut voyager en seacutecuriteacute vers cette partie du paysbull le demandeur peut voyager leacutegalement vers cette partie du pays et y entrer leacutegalementbull on peut raisonnablement srsquoattendre agrave ce que le demandeur srsquoinstalle dans cette zone et y soit proteacutegeacute des

perseacutecutions et atteintes graves

48 Le cas eacutecheacuteant enquecircter sur les motifs drsquoexclusion existants [retour]

(articles 12 et 17 de la directive laquoQualificationraquo fondeacutes sur lrsquoarticle 1er sections D E et F de la convention de Genegraveve de 1951)Le responsable du dossier pourra ecirctre ameneacute durant lrsquoentretien agrave examiner les questions relatives agrave lrsquoexclusion

481 Article 1er sections D et E de la convention de Genegraveve de 1951 [retour]

Pour les demandeurs drsquoorigine palestinienne le demandeur beacuteneacuteficie-t-il drsquoune protection ou drsquoune assistance de la part drsquoun organisme ou drsquoune institution des Nations unies autre que le HCR (voir lrsquoarticle 12 paragraphe 1 point a) de la directive laquoQualificationraquo fondeacute sur lrsquoarticle 1er section D de la convention de Genegraveve) Si lrsquoassis-tance a cesseacute le responsable du dossier doit poser des questions approprieacutees pour deacuteterminer si les raisons de cette interruption eacutechappent au controcircle du demandeur et sont indeacutependantes de sa volonteacute (CJUE affaire C-36411 ndash Abed El Karem El Kott ea ndash 19122012)

Le demandeur beacuteneacuteficie-t-il dans le pays du responsable du dossier (ou un autre pays dans lequel il a eacutetabli sa reacutesidence) des droits et obligations qui sont attacheacutes agrave la possession de la nationaliteacute de ce pays ou des droits et des obligations eacutequivalents (voir lrsquoarticle 12 paragraphe 1 point b) de la directive laquoQualificationraquo fondeacute sur lrsquoarticle 1er section E de la convention de Genegraveve)

482 Article 1er section F de la convention de Genegraveve de 1951 [retour]

a) Le demandeur a-t-il indiqueacute avoir commis des actes qui pourraient entraicircner lrsquoexclusion (pour les actes entraicircnant lrsquoexclusion voir lrsquoarticle 12 paragraphe 2 et lrsquoarticle 17 paragraphe 1 de la directive laquoQualificationraquo fondeacutes sur lrsquoarticle 1er section F de la convention de Genegraveve)

Dans un tel cas le responsable du dossier doitbull inviter le demandeur agrave confirmer sa deacuteclarationbull informer le demandeur que les actes qursquoil mentionne peuvent lrsquoexclure du beacuteneacutefice de la protection

internationalebull rechercher drsquoeacuteventuelles circonstances atteacutenuantes

Il peut exister des dispositions speacutecifiques dans votre pays concernant lrsquoexamen des motifs drsquoexclusion (recours agrave des responsables de dossiers speacutecialiseacutes organisation drsquoun entretien distinct etc) Veuillez vous reacutefeacuterer agrave vos proceacutedures nationales [inseacuterer les reacutefeacuterences aux orientations pertinentes]

b) Les COI ou les teacutemoignages suggegraverent-ils que lrsquoorganisation dont fait partie le demandeur (police armeacutee milice gueacuterilla groupe terroriste mafia etc) a commis des actes pouvant entraicircner lrsquoexclusion

Dans un tel cas le responsable du dossier doit obtenir les informations suivantes concernant la fonction ou le rocircle du demandeur dans lrsquoorganisationbull Le demandeur eacutetait-il conscient des crimes commisbull Quel eacutetait son degreacute drsquoimplication personnelle A-t-il ordonneacute ou commis ces crimes en a-t-il eacuteteacute lrsquoinstigateur

ou a-t-il consciemment fourni les moyens de commettre ces crimesbull Autres circonstances envisageables dureacutee de la participation position hieacuterarchique tacircches conseacutequences des

actes etcbull Approuvait-il ou deacutesapprouvait-il les actes commis agrave lrsquoeacutepoque Les approuve-il ou les deacutesapprouve-t-il

aujourdrsquohuibull Eacuteventuelles circonstances atteacutenuantes capaciteacutes intellectuelles contrainte autodeacutefense etc

c) Le demandeur est-il inculpeacute ou reconnu coupable drsquoun crime grave (de droit commun) commis agrave lrsquoexteacuterieur du pays drsquoaccueil avant son admission dans ledit pays ou les COI ou renseignements exteacuterieurs suggegraverent-ils qursquoil a commis un tel crime

Durant cette partie de lrsquoentretien le responsable du dossier doit garder agrave lrsquoesprit que la charge de la preuve concernant les conditions drsquoexclusion incombe agrave lrsquoautoriteacute responsable de la deacutetermination

Dans un tel cas le responsable du dossier doit clarifier les aspects suivantsbull Quelle est la nature du crime commisbull Le cas eacutecheacuteant qursquoest-ce qui incite le demandeur agrave penser que lrsquoaccusation sert de couverture agrave une perseacutecu-

tion ou une atteinte gravebull Le cas eacutecheacuteant qursquoest-ce qui incite le demandeur agrave penser que les conditions drsquoun procegraves eacutequitable nrsquoont pas

eacuteteacute ou ne seront pas respecteacuteesbull Quelle peut ecirctre la condamnation La peine de mort est-elle envisageacutee Quelles sont les conditions peacuteniten-

tiaires dans le pays

Les crimes de droit commun commis dans un pays tiers avant lrsquoadmission dans le pays du responsable du dossier peuvent eacutegalement entraicircner lrsquoexclusion Dans de tels cas le responsable du dossier devra examiner les conseacute-quences sur la situation du demandeur vis-agrave-vis de son pays drsquoorigine

d) Le cas eacutecheacuteant le demandeur constitue-t-il un danger pour lrsquoUE ou les Eacutetats membres (article 14 paragraphe 5 et article 17 paragraphe 1 point d) de la directive laquoQualificationraquo)

Le responsable du dossier peut eacutegalement ecirctre ameneacute agrave examiner ces motifs par rapport agrave lrsquoexclusion de la pro-tection subsidiaire Voir la leacutegislation et les orientations nationales agrave cet eacutegard [inseacuterer les reacutefeacuterences agrave la leacutegisla-tion et aux orientations nationales]

e) Non-refoulement en cas drsquoexclusion

Lorsque la compeacutetence de lrsquoautoriteacute responsable de la deacutetermination ne se limite pas agrave lrsquoeacuteligibiliteacute au statut de reacutefugieacute ou agrave la protection subsidiaire et lorsque lrsquoexclusion semble probable le responsable du dossier (si cela srsquoavegravere neacutecessaire au cas improbable ougrave les preacuteceacutedentes reacuteponses du demandeur nrsquoaient pas fourni drsquoinfor-mations suffisantes) peut ecirctre ameneacute agrave poser des questions approprieacutees pour eacutevaluer agrave un stade ulteacuterieur si le renvoi du demandeur dans son pays drsquoorigine contreviendrait aux obligations internationales deacutefinies par les instruments relatifs aux droits de lrsquohomme en particulier lrsquoarticle 3 de la CEDH et lrsquoarticle 3 de la CAT

22 mdash GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL SECTION 5 mdash CLocircTURE DE LrsquoENTRETIEN

Section 5 mdash Clocircture de lrsquoentretien [retour]

Lorsque le demandeur a fini drsquoexposer les raisons de sa demande et que le responsable du dossier lui a poseacute toutes les questions pertinentes et neacutecessaires il est temps drsquoaborder la phase de clocircture de lrsquoentretien Cette phase doit avant tout permettre de veacuterifier que toutes les informations utiles pour la demande ont eacuteteacute correc-tement examineacutees Elle doit aussi permettre de srsquoassurer que le demandeur dispose de toutes les informations requises avant de partir

51 Veacuterifier que tous les aspects pertinents de la demande ont eacuteteacute couverts durant lrsquoentretien [retour]

Lorsqursquoil conduit un entretien sur le fond drsquoune demande de protection internationale le responsable du dossier doit veiller agrave ce que le demandeur ait une possibiliteacute suffisante de preacutesenter les eacuteleacutements neacutecessaires pour jus-tifier sa demande

511 Reacutesumer toutes les raisons invoqueacutees pour la demande de protection et demander au demandeur si ce reacutesumeacute est correct [retour]

Selon les pratiques nationales il peut ecirctre neacutecessaire que le responsable du dossier reacutesume lrsquoessentiel du reacutecit du demandeur Malgreacute la longueur du processus crsquoest une bonne maniegravere de veacuterifier que le responsable a couvert dans son rapport eacutecrit les principales raisons invoqueacutees par le demandeur

512 Demander au demandeur srsquoil souhaite fournir des informations suppleacutementaires [retour]

Il est important de veiller agrave ce que tous les aspects aient eacuteteacute abordeacutes durant lrsquoentretien Le demandeur doit avoir une veacuteritable chance de preacutesenter les eacuteleacutements neacutecessaires pour justifier sa demande De plus lui demander srsquoil a quelque chose agrave ajouter lui donne le sentiment drsquoavoir eacuteteacute traiteacute eacutequitablement et drsquoavoir eacuteteacute eacutecouteacute

Si le demandeur a quelque chose agrave ajouter le responsable du dossier doit rester ouvert et flexible Il doit eacutecouter et eacutetudier de plus pregraves tout nouveau sujet associeacute agrave la demande

Le responsable peut aussi avoir deacutecouvert lrsquoexistence de documents ou drsquoautres preuves agrave la disposition du demandeur La maniegravere dont ces preuves pourraient ou devraient ecirctre fournies agrave lrsquoautoriteacute doit ecirctre communi-queacutee au demandeur

52 Reveacuterifier la compreacutehension entre lrsquointerpregravete et le demandeur [retour]

(articles 12 et 15 de la directive relative aux proceacutedures drsquoasile (refonte))Agrave la fin de lrsquoentretien le responsable du dossier doit redemander au demandeur srsquoil a la moindre inquieacutetude au sujet de lrsquointerpregravete ou de lrsquointerpreacutetation fournie pendant lrsquoentretien

Il est important de confirmer lors de la clocircture de lrsquoentretien que le demandeur et lrsquointerpregravete se sont compris pendant toute la dureacutee de lrsquoentretien Selon une pratique eacutetablie dans certains Eacutetats membres de lrsquoUE le respon-sable du dossier demande aussi agrave lrsquointerpregravete srsquoil a compris le demandeur pendant toute la dureacutee de lrsquoentretien

SECTION 5 mdash CLocircTURE DE LrsquoENTRETIEN GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL mdash 23

53 Le cas eacutecheacuteant offrir aux autres intervenants la possibiliteacute drsquoexercer leurs droits [retour]

(article 23 de la directive relative aux proceacutedures drsquoasile (refonte))Au cas ougrave le conseiller juridique du demandeur assiste agrave lrsquoentretien conformeacutement aux reacuteglementations et pra-tiques nationales il doit avoir la possibiliteacute de formuler des commentaires ou de poser au demandeur des ques-tions lieacutees agrave cette affaire agrave la fin de lrsquoentretien

Selon la leacutegislation et les proceacutedures nationales drsquoautres personnes tels les gardiens ou les accompagnateurs adultes assistant agrave lrsquoentretien peuvent aussi prendre la parole

Srsquoil existe dans votre pays des orientations speacutecifiques concernant les droits des diffeacuterents acteurs durant lrsquoentre-tien vous les trouverez ici [inseacuterer les reacutefeacuterences agrave la leacutegislation ou aux orientations nationales]

54 Informer le demandeur des stades suivants du processus [retour]

541 Agrave quelle date approximative la deacutecision sera-t-elle prise [retour]

Ne pas connaicirctre la date probable de la prise de deacutecision est une source de stress pour le demandeur Dans la plupart des cas il sera peut-ecirctre impossible de lui donner une date exacte mais le responsable du dossier devra agrave la fin de lrsquoentretien lui communiquer au moins un deacutelai indicatif

542 Comment le demandeur recevra-t-il les informations relatives agrave la deacutecision [retour]

Le responsable du dossier doit informer le demandeur de la maniegravere dont lui sera communiqueacutee la deacutecision concernant sa demande La deacutecision sera-t-elle par exemple annonceacutee par le conseiller juridique ou un respon-sable de dossier La communication sera-t-elle eacutecrite etou orale etc

543 Le cas eacutecheacuteant qui prendra la deacutecision [retour]

Lrsquoideacutee nrsquoest pas de reacuteveacuteler au demandeur lrsquoidentiteacute de la personne qui prend la deacutecision En revanche il peut ecirctre courtois de faire savoir au demandeur agrave quel niveau ou dans quel service (par exemple) la deacutecision sera prise

544 Droit de faire appel en cas de rejet de la demande [retour]

Le demandeur doit ecirctre informeacute de son droit de faire appel en cas de rejet de la demande Quand et devant quelle instance lrsquoappel doit-il ecirctre interjeteacute Quelle autoriteacute examinera lrsquoappel Le demandeur recevra-t-il une aide de son conseiller juridique etc

Le responsable du dossier doit savoir qursquoinformer le demandeur de son droit drsquoappel peut ecirctre une source de stress et lui donner lrsquoimpression que les autoriteacutes ont deacutejagrave pris une deacutecision neacutegative agrave son sujet Il doit donc souligner qursquoaucune deacutecision nrsquoa eacuteteacute prise agrave ce stade et que ces informations sont communiqueacutees agrave chaque demandeur

545 Si la reacuteponse est positive documentation regroupement familial droit de travailler etc [retour]

Selon les pratiques nationales le responsable du dossier doit informer le demandeur des conseacutequences drsquoune demande accordeacutee Quelles deacutemarches doit-il par exemple accomplir srsquoil souhaite retrouver les membres de sa famille eacutetablis dans un autre pays Dans ce cas aussi le responsable du dossier doit veiller agrave souligner qursquoaucune deacutecision nrsquoa eacuteteacute prise agrave ce stade

546 Le cas eacutecheacuteant droits et prestations dans lrsquoattente de la deacutecision [retour]

Dans certains Eacutetats membres de lrsquoUE les informations relatives aux droits et aux prestations du demandeur en attente drsquoune deacutecision sont fournies agrave un stade preacutecoce du processus Si le demandeur nrsquoa pas encore reccedilu ces informations le responsable du dossier est inviteacute agrave les lui transmettre agrave la fin de lrsquoentretien

55 Le cas eacutecheacuteant agrave ce stade offrir au demandeur la possibiliteacute de commenter le rapport sur lrsquoentretien [retour]

(article 17 de la directive relative aux proceacutedures drsquoasile (refonte))Le demandeur a la possibiliteacute de faire des commentaires etou drsquoapporter des preacutecisions oralement etou par eacutecrit concernant toute erreur de traduction tout malentendu ou toute omission dans le rapport ou la transcrip-tion agrave la fin de lrsquoentretien personnel ou dans un deacutelai preacutecis avant que lrsquoautoriteacute responsable de la deacutetermination ait pris une deacutecision Il importe que le demandeur soit pleinement informeacute du contenu du rapport ou des eacuteleacutements essentiels de la transcription moyennant lrsquoaide drsquoun interpregravete si neacutecessaire

Selon les proceacutedures et pratiques nationales le responsable du dossier pourra ecirctre ameneacute agrave lui offrir cette pos-sibiliteacute agrave la fin de lrsquoentretien individuel et agrave lui demander de confirmer que le contenu du rapport ou de la trans-cription reflegravete correctement lrsquoentretien Si le demandeur refuse de confirmer le contenu de la transcription les motifs de son refus seront enregistreacutes

Le cas eacutecheacuteant des informations pratiques compleacutementaires sur le processus dans votre pays sont disponibles ici [inseacuterer les reacutefeacuterences aux dispositions ou orientations juridiques]

56 Offrir au demandeur la possibiliteacute de poser des questions [retour]

Le responsable du dossier doit clocircturer lrsquoentretien en demandant au demandeur srsquoil a des questions agrave poser Si cela srsquoavegravere neacutecessaire le demandeur doit ecirctre adresseacute agrave la personne ou agrave lrsquoorganisation compeacutetentes

57 Tacircches posteacuterieures agrave lrsquoentretien reacuteflexion sur lrsquoentretien [retour]

571 Eacutevaluation de lrsquoentretien [retour]

bien que lrsquoentretien soit acheveacute certains aspects peuvent encore susciter des interrogations ou neacutecessiter un suivi La question la plus importante pour le responsable du dossier est la suivante tous les eacuteleacutements pertinents ont-ils eacuteteacute examineacutes de maniegravere aussi complegravete que possible ou des informations suppleacutementaires doivent-elles ecirctre reacuteunies pour qursquoune deacutecision puisse ecirctre prise au sujet de la demande Cette reacuteflexion sur le dossier doit avoir lieu peu apregraves lrsquoentretien quand toutes les informations sont encore preacutesentes agrave lrsquoesprit du responsable afin qursquoil ne perde pas de temps agrave se refamiliariser avec le dossier

Apregraves lrsquoentretien il importe eacutegalement de consacrer du temps agrave la reacuteflexion et agrave lrsquoauto-analyse Le responsable du dossier doit reacutefleacutechir agrave la perception de lrsquoentretien par le demandeur Il peut notamment se demander srsquoil a fait preuve de respect et drsquoempathie en adoptant un comportement professionnel approprieacute

572 Autoeacutevaluation et reacuteflexion [retour]

Le responsable du dossier peut eacutegalement utiliser le preacutesent guide pratique pour eacutevaluer la maniegravere dont il a conduit lrsquoentretien et deacutefinir des points agrave ameacuteliorer dans son travail

Il doit par ailleurs reacutefleacutechir agrave sa propre perception de lrsquoentretien notamment si des eacuteveacutenements traumatisants ou sensibles ont eacuteteacute eacutevoqueacutes Afin de conserver un comportement professionnel et drsquoecirctre productif dans son travail il doit reacuteguliegraverement eacutevaluer et prendre en compte ses propres besoins

26 mdash GUIDE PRATIQUE DE LrsquoEASO LrsquoENTRETIEN INDIVIDUEL

Instruments juridiques et reacutefeacuterences nationalesInstruments internationauxbull Convention de Genegraveve (1951) et protocole de New York relatif au statut des reacutefugieacutes (1967)bull Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH)bull Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou

deacutegradants (CAT)

Instruments de lrsquoUnion europeacuteenne

bull Directive laquoQualificationraquo (refonte)Directive 201195UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13 deacutecembre 2011 concernant les normes rela-tives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune protection internationale agrave un statut uniforme pour les reacutefugieacutes ou les personnes pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection (refonte)

bull Directive relative aux proceacutedures drsquoasile (refonte)Directive 201332UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 relative agrave des proceacutedures communes pour lrsquooctroi et le retrait de la protection internationale (refonte)

bull Directive relative agrave la lutte contre la traite des ecirctres humainsDirective 201136UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes et remplaccedilant la deacuteci-sion-cadre 2002629JAI du Conseil

Jurisprudence de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenneCJUE affaire C-36411 Abed El Karem El Kott ea arrecirct de la Cour (grande chambre)

Orientations et instruments juridiques nationaux

Instruments juridiques nationauxbull

Orientations nationalesbull

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ISbN 978-92-9243-352-9 doi10284739791

Introduction

Guide pratique de lrsquoEASO conseils pour lrsquoentretien individuel

Section 1 mdash Preacuteparation [retour]































































































a) Le demandeur a-t-il indiqueacute avoir commis des actes qui pourraient entraicircner lrsquoexclusion (pour les actes entraicircnant lrsquoexclusion voir lrsquoarticle 12 paragraphe 2 et lrsquoarticle 17 paragraphe 1 de la directive laquoQualificationraquo fondeacutes sur lrsquoarticle 1er























Instruments juridiques et reacutefeacuterences nationales

Instruments internationaux


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Orientations nationales

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ISBN 978-92-9243-352-9 doi10284739791

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Deacutecembre 2014

du demandeur

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Guide pratique de l’EASO: l’entretien individuel · demandeur la possibilité réelle et équitable de présenter les motifs de sa demande (l’entretien individuel jouant un