Guide pratique et juridique de l’expatrié · du Consulat sur les conditions d’acceptation de documents français par les administra- ... demande de carte d’identité pour étranger,

III

Yannick AUBRY

Guide pratique et juridique de l’expatrié

Quatrième édition

© Éditions d'Organisation, 1999, 2001, 2003, 2004ISBN : 2-7081-3157-5

Partie 1 - LA CHECK-LISTDE L’EXPATRIÉ

Une mobilité internationale ne s’improvisepas. Pour préparer correctement le départ,le salarié et l’employeur auront de nom-

breuses formalités à accomplir, tant auprès d’admi-nistrations françaises qu’étrangères, avant de quit-ter la France mais aussi pendant le séjour à l’étran-ger. Il est important de faire en sorte de ne rienoublier pour partir l’esprit libre.

Vous trouverez dans les pages qui suivent un résumé de tout ce qui doit être à faire dansles semaines (parfois dans les mois) qui précéderont l’expatriation. Il vous suffira de vousreporter au chapitre correspondant pour trouver les détails et commentaires dont vousaurez besoin. Chaque expatriation étant un cas particulier, cette liste n’est, bien sûr, qu’in-dicative.

Prévoir et anticiper…

Les délais nécessaires pour l’obtention des divers documents et pour chaque formalitéétant très variables selon les pays et les situations, nous n’indiquons aucun planning. Uneseule précaution s’impose : anticiper et s’y prendre avec suffisamment d’avance pouréviter qu’une procédure non aboutie ou un document en attente ne retarde le départ oune remette en cause l’expatriation… par exemple en matière de visas.

Être sûr d’avoircorrectement accomplitoutes les formalitésavant de partir,ne rien oublier d’essentieldans les bagages.

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Au cours de la mission à l’étranger, le salarié sera loin de la France et de ses administra-tions mais il n’en sera pas quitte pour autant. La première précaution à prendre est deconstituer un « dossier d’expatrié » comprenant tous les documents administratifsfrançais qui pourraient être utiles à l’étranger. Cela évitera des démarches ultérieuresdifficiles et une longue attente pour les obtenir.

Pour le salarié et chacun des membres de la famille qui l’accompagne

Liste non exhaustive

Quelques précautions supplémentaires♦ en cas de séjour dans un pays non francophone, il est indispensable de faire traduire ces

documents dans la langue du pays et/ou en anglais.♦ pour certains pays (notamment d’Amérique du Sud) une légalisation est recommandée.

Pour cela, il suffira de présenter les documents au Consulat.♦ comme parfois, le formalisme atteint des degrés extrêmes, il est utile de se renseigner auprès

du Consulat sur les conditions d’acceptation de documents français par les administra-tions du pays… par exemple en Argentine où les documents doivent être traduits par untraducteur agréé et frappés de l’Apostille.

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♦ passeport et carte nationale d’identité encours de validité,

♦ autorisation de sortie du territoire pour lesenfants mineurs,

♦ permis de conduire français,♦ permis de conduire international,♦ photos d’identité,♦ livret de famille,♦ extrait d’acte de naissance,♦ fiches individuelles d’état civil,♦ fiches familiales d’état civil,♦ certificat de nationalité française,♦ photos d’identité en quantité suffisante,♦ dossiers scolaires des enfants et bulletins de

notes,♦ extrait de casier judiciaire,♦ papiers militaires,

♦ extrait d’acte de mariage,♦ jugement de divorce,♦ certificat de décès du conjoint,♦ photocopies certifiées conformes des

diplômes,♦ CV,♦ original et photocopies certifiées conformes

du contrat de travail/avenant d’expatriation,♦ formulaires E 101, E111,♦ carte de groupe sanguin,♦ ordonnances des traitements suivis,♦ carnet de vaccination international,♦ carnet de santé des enfants,♦ certificats médicaux divers et variés, par

exemple en cas de contre-indication,♦ coordonnées de la compagnie d’assistance à

joindre en cas de problème.

I – LES DOCUMENTS À EMPORTER

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La formalité clé d’une expatriation… ne pas avoir de visa ou ne pas avoir le bon visa mettra le salarié dans l’illégalité. Obtenir un visa, autre qu’un visa d’affaires, prend dutemps et nécessite des démarches dans le pays d’affectation. De même, la présence sur leterritoire étranger impliquera un certain nombre de déclarations (administration commu-nale, services de police, etc.).

� AVANT DE PARTIR♦ demander un permis de conduire international,♦ obtenir le visa et l’autorisation de travail adaptés (démarche à initier le plus tôt possible

: souvent plusieurs mois sont nécessaires),♦ pour ceux qui ne peuvent se séparer de leur animal favori : se renseigner sur les for-

malités d’introduction dans le pays, faire établir par un vétérinaire les divers certificatsde vaccination et de santé, rechercher un transporteur spécialisé, demander un permisd’importation, prévoir et organiser la période de quarantaine.

� SUR PLACE ♦ immatriculation consulaire,♦ inscription sur les listes électorales consulaires,♦ selon les pays : déclaration de présence, immatriculation auprès des services munici-

paux, demande de carte d’identité pour étranger,♦ si nécessaire, échange du permis de conduire français contre un permis local,♦ formalités d’introduction et d’immatriculation du véhicule.

Un élément à ne pas négliger pour éviter de mettre un collaborateur (et les membres de safamille) en situation de précarité sociale.

� AVANT DE PARTIR♦ choisir le statut du collaborateur – détaché, expatrié ou statut local – et effectuer les

démarches.

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III – LA PROTECTION SOCIALE

II – LES FORMALITÉS ET VISAS

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♦ en cas de « détachement » au sens protection sociale, le salarié devra informer son Centre deSécurité Sociale et sa Caisse d’Allocations Familiales de son départ à l’étranger.

♦ En cas d’expatriation, si l’employeur ne s’en charge pas, adhésion individuelle du sala-rié aux organismes français en matière de :

sécurité sociale (Caisse des Français de l’Étranger),sécurité sociale complémentaire,retraite (Caisse des Français de l’Étranger),retraite complémentaire (Groupe Taitbout),chômage (Garp),assistance rapatriement.

� SUR PLACE ♦ immatriculer le salarié auprès des organismes étrangers,♦ mettre en place une procédure permettant d’acquitter les cotisations,♦ si cela est rendu possible par la législation du pays, faire une demande d’exonération

de charges sociales.

Un aspect moins « vital » que la protection sociale, mais tout aussi nécessaire pour éviterde nombreux désagréments pratiques et financiers pour le salarié, l’entreprise françaiseet son implantation étrangère.

� AVANT DE PARTIR (ne concerne que le salarié)♦ salarié qui devient non-résident fiscal de France et qui part avec sa famille : déclaration

de revenus et paiement des impôts trente jours avant de partir. Dans le cas contraire, pasde formalité.

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IV – LES IMPÔTS

CSG ET CRDS

Pour ne plus avoir à précompter ces deux taxes, l’employeur doit disposer dans le dossier du salarié d’un docu-ment prouvant la non-résidence fiscale :

♦ attestation sur l’honneur,

♦ copie du Bordereau de Situation Fiscale du salarié, plus communément appelé « quitus fiscal ».

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♦ salarié qui conserve un logement habitable en France et part dans un pays qui n’est paslié avec la France par une convention : demander l’exonération de l’imposition sur unebase forfaitaire.

♦ désigner un représentant habilité à recevoir le courrier fiscal français.

� DANS LE PAYS D’ACCUEIL♦ pour l’employeur : ne pas oublier de retenir à la source l’impôt étranger sur les salaires.

Si nécessaire mettre en place localement une procédure adaptée.♦ pour le salarié : si nécessaire, déclarer sa présence aux services fiscaux, et, bien sûr,

souscrire la déclaration de revenus dans les délais.♦ pour ceux qui continuent d’être imposés en France en tant que non-résidents, se

procurer une déclaration française de revenus sur le site internet de la DirectionGénérale des Impôts http ://www.impot.gouv.fr et la renvoyer dans les délais à Paris,au Centre des Impôts des non-résidents.

Un élément important pour que le séjour à l’étranger ne soit à l’origine d’un échec sco-laire.

♦ se renseigner sur les possibilités de scolarisation dans un établissement français du paysou, à défaut dans une école internationale lorsque l’intégration du système scolaire localest impossible,

♦ si une scolarisation à l’étranger n’est pas envisageable, choisir entre les cours à distancedu CNED ou une école en France,

♦ une fois l’école trouvée, assurer les inscriptions (attention aux listes d’attente).

� AVANT DE PARTIR ♦ informer le banquier du changement d’adresse et, le cas échéant, de statut fiscal,♦ ouvrir un compte bancaire de non-résident pour ceux qui remplissent les conditions,

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V – LA SCOLARISATION DES ENFANTS

VI – LA BANQUE ET LE PATRIMOINE

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♦ ouvrir un compte bancaire dans le pays d’affectation,♦ le cas échéant, mettre en place un système de virement international.

� SUR PLACEpour ceux qui ne l’ont pas fait avant de partir, ouvrir un compte bancaire en arrivant.

Un point incontournable pour éviter qu’une période de travail à l’étranger ne se trans-forme en cauchemar à cause d’une mauvaise prise en compte de l’état sanitaire du paysou de la non-connaissance d’une maladie du salarié ou de l’un des membres de sa famil-le, incompatible avec l’expatriation.

� AVANT DE PARTIRen fonction du pays :♦ visite médicale d’aptitude,♦ bilan de santé,♦ vaccinations,♦ traitement antipaludéen,♦ constituer une trousse à pharmacie adaptée,♦ en cas de traitement spécifique, emporter des provisions suffisantes de médicaments,♦ recueillir des informations sur l’état sanitaire et l’infrastructure médicale locale.

� SUR PLACE♦ se procurer auprès du Consulat ou de membres de la communauté française les adresses

de médecins et de centres de soins recommandés,♦ selon le pays, respecter au quotidien des précautions d’hygiène et se protéger contre les

moustiques.

À vous de compléter cette base de recommandations afin de constituer pour chacune devos mobilités internationales la check-list la plus exhaustive possible.

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VII – LA SANTÉ

Une évidence à rappeler :un salarié envoyé à l’étranger n’est pas un touriste.

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Partie 2 - LES FORMALITÉSET LES VISAS

E n préalable de toute mobilité internatio-nale, de nombreuses démarches attendentle candidat à l’expatriation et son

employeur. Démarches qu’il faudra connaître etmener à bien avec le plus grand soin pour la bonneréussite de la période de travail à l’étranger et lasécurité de tous.

En effet, il serait dommage de commencer une expatriation en violant une réglementa-tion étrangère en matière d’immigration et de transformer un collaborateur en tra-vailleur clandestin.

... et dans ce domaine-là, partir pour l’étranger s’apparente souvent à un casse-tête, sur-tout lorsqu’il s’agit d’y exercer une activité rémunérée.

Parmi les problèmes nouveaux à affronter (fiscalité, protection sociale, retraite, scolarisationdes enfants...) l’expatrié et son employeur auront toujours des formalités à accomplir,des documents à demander et à fournir aux administrations françaises et étrangères.

UNE BONNE INFORMATION PRÉALABLE AU DÉPART EST ESSENTIELLE !

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CHAPITRE I – LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ DE RESSORTISSANT ÉTRANGER p. 15

CHAPITRE II – LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ DE RESSORTISSANT FRANÇAIS p. 24

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En effet, de manière générale, avoir le visa adapté est important pour que l’entreprise,le salarié et sa famille ne se placent pas dans l’illégalité avant même que le séjour n’aitcommencé. L’absence de visa ou un visa inadapté peut avoir de graves conséquences,entraîner l’expulsion et compromettre la mission, voire interdire tout nouveau séjour dansle pays.

Être immatriculé auprès d’un Consulat français permettra au salarié d’être connu desautorités consulaires françaises et de bénéficier en cas de besoin de leur intervention et deleur protection. Le défaut d’immatriculation, s’il ne met pas en péril la régularité de laprésence dans un pays, peut être problématique en cas de survenance d’événementsgraves : accident, arrestation, séisme, guerre, etc.

De même, l’expatrié aura intérêt à déclarer auprès du Consulat de France les actes dela vie civile (naissance, mariage, divorce, décès...) survenus en territoire étranger, pour pou-voir en faire état sans difficulté lorsqu’il sera rentré en France. Une mauvaise prise encompte de ces actes peut créer de nombreux désagréments lorsque le salarié souhaiterase prévaloir d’une situation qui n’a pas été correctement transcrite sur les registres de l’étatcivil français.

DEUX TYPES DE FORMALITÉS À RESPECTER :

1 – LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ D’ÉTRANGER En tant qu’étranger, pour que l’entrée sur le territoire d’un État soit régulière, l’expatriédevra être en possession des documents exigés par la réglementation. Ce qui condui-ra à entreprendre de nombreuses démarches auprès des administrations locales :♦ services de police,♦ services de l’immigration,♦ administrations du travail...

Sans oublier, le cas échéant :♦ services des impôts, pour la régularité de la situation fiscale locale,♦ sécurité sociale, en cas d’assujettissement au régime local,♦ services des Douanes, en cas de déménagement ou d’introduction d’un véhicule,

etc.

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2 – LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ DE RESSORTISSANT FRANÇAIS Lorsque le séjour dépasse la visite touristique, le simple voyage d’affaires ou la mission decourte durée, il est important que le salarié prenne ses précautions pour que sa qualitéde citoyen français soit connue (et reconnue) aussi bien des autorités locales que fran-çaises et qu’il y ait une continuité de la connaissance des événements de sa vie civile parles administrations françaises.

Il devra notamment :♦ s’immatriculer auprès du Consulat de France,♦ faire connaître auprès des autorités consulaires françaises les actes de sa vie civile qui

se produiront dans le pays.

... Travailleur immigréPour les autorités du pays d’affectation, la personne que vous envoyez en mission sera un « travailleur immigré ». Une situation irrégulière peut avoir des conséquences trèsnéfastes sur l’avenir de sa carrière locale, sur l’image de marque de l’entreprise et survotre filiale locale, sans oublier la palette des autres sanctions possibles : amendes, expul-sion, interdiction d’employer du personnel étranger, peines de prison...

SOYEZ PRATIQUE ET SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE !

FAITES APPEL A UN SPECIALISTE

Demander le bon visa, trouver la «bonne administration» dans le pays d’accueil, débuterles démarches dans les délais pour éviter d’avoir à retarder la date de départ de l’expatrié,fournir un dossier complet sont quelques-uns des obstacles auxquels tout DRH seraconfronté lors de la préparation d’une mobilité internationale.

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De manière générale, il est prudent de se renseigner sur place, dès l’arrivée, sur les formalités à accom-plir dans les trois mois pour être en règle vis-à-vis de la législation du pays.

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MANAGEMENT MOBILITY CONSULTING propose une réponse individualiséeet globale aux besoins des Français envoyés à l’étranger et des étrangers impatriésen France : déménagement, recherche de logement, inscription des enfants dans les écoles,location de mobilier, etc.

Vous pourrez tout leur demander… même de guider vos collaborateurs lors de leurarrivée pour faciliter la découverte de leur nouveau quartier et ses commerçants.

Et MANAGEMENT MOBILITY vous accompagne également à la fin de la missionpour un retour en France sans soucis.

Pour éliminer tout problème d’immigration et être sûr que votre collaborateur sera enrègle au regard du droit de l’immigration du pays d’accueil, n’hésitez pas à confier lesdémarches de demande de visa et de permis de travail à une société de relocation qui sechargera de tout sur place.

L’expatrié n’aura plus qu’à se rendre derrière le «bon hygiaphone» pour retirer ses titres detravail et de résidence. Il pourra commencer à travailler sereinement sans frissonner chaquefois qu’un homme en uniforme lui adressera la parole.

N’oubliez pas non plus les formalités à accomplir à l’issue de la mission… pour unemobilité sans souci du début jusqu’à la fin : choisissez un prestataire qui assiste les expa-triés au moment du retour en France : résiliation du bail du logement étranger, clôturedes comptes bancaires dans le pays d’accueil, recherche de logement en France pour uneréinsertion sans problème dans la vie française, etc.

Parmi les différentes sociétés d’assistance à la mobilité, une vous offrira des services adap-tés sur tous ces points :

MANAGEMENT MOBILITY CONSULTING27/29, rue Raffet 12, rue Thomas Couture75016 Paris 60300 SenlisTel.: 01.42.15.00.69 Tel.: 03.44.32.19.29Fax: 01.40.50.54.54 Fax: 03.44.32.27.37

Contact : Mme Martina MEINHOLDMail : [email protected]

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CHAPITRE ILES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ

DE RESSORTISSANT ÉTRANGER

Il est impossible de partir travailler à l’étranger sanspréalable. Il y aura toujours des formalités, des autorisa-tions et des visas à demander. En mettant le pied sur leterritoire de n’importe quel État, votre collaborateurdevient soumis à sa réglementation en matière d’en-trée et de séjour des étrangers. Les contraintes varienten fonction du pays... de l’espace de liberté de l’UnionEuropéenne aux frontières presque fermées, tout existe.

Employeurs, salariés, soyez rassurés : il n’existe pas de démarche à accomplir pour fran-chir les frontières d’un État de l’Union Européenne. La règle est à l’ouverture et à la liberté de circulation et d’établissement à des fins professionnelles... L'article 8 A duTraité prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librementsur le territoire des États membres (sous certaines conditions). Par conséquent, un Français(ou un ressortissant d’un autre État membre) peut se rendre dans n’importe lequel des paysmembres, s’y installer seul ou avec sa famille et y travailler.

L’appartenance à l’Union Européenne dispense de visa, mais pas de formalités.

Un séjour de moins de trois mois, voyage d’affaires ou exercice d’une activité rému-nérée, n’implique l’obtention d’aucun document de résidence. C’est la situation la plussimple… sous réserve, pour certains pays d’avoir à signaler sa présence aux services depolice ou à l’administration de la commune de résidence.

Par contre, au-delà de trois mois de présence sur le territoire, toute personne doitdemander un permis de séjour auprès du Service de la Police des Étrangers ou du

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... pour les autoritésdu pays, le salariéest un travailleurétranger

I – DANS UN PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE

Commissariat dont dépend son domicile. Ladécision concernant l’octroi ou le refus del’autorisation (qui ne peut être motivé que pardes motifs d’ordre public, de sécurité ou de santépublique... ce qui est très rare en pratique) doit être obligatoirement prise dans les six moisqui suivent la demande. En principe, le permis de séjour est généralement valable cinq ans, renouvelable en suivant la même procédure que la demande initiale.

Le refus d’attribution ou de renouvellement d’un permis de séjour est très rare et cettesituation ne devrait pas se produire pour votre collaborateur. Si cela arrive, le salarié devraquitter le territoire dans le délai indiqué dans la décision de refus. Il pourra contesterla décision de l’administration en respectant la procédure en vigueur dans le pays (recoursadministratif et/ou recours devant un Tribunal Administratif).

Ce document sert à matérialiser et à confirmer ledroit de séjour dont bénéficient tous les citoyensde l’Union Européenne... il est obligatoire.

Les conséquences de l’élargissement de l’Union Européenne :Le 1er mai 2004, de nouveaux pays sont venues renforcer l’Union Européenne etélargir l’espace de libre circulation et de libre établissement. Mais, en pratique, leschoses ne sont pas aussi simples. Une période transitoire dont la durée maximaleest de sept ans permet aux États de restreindre, sous certaines conditions, la libertéde circulation des travailleurs venant des nouveaux États membres ou se rendantdans l’un de ces États. Hélas, la bureaucratie à vingt cinq étant plus compliquéequ’à dix ou quinze, chaque pays s’est réservé le droit d’appliquer « à sa sauce » cettepériode transitoire et ces restrictions … il ne nous est donc pas possible de vousdonner une « recette miracle ».Par exemple, le fait que la Lettonie ou la Hongrie soient membres de l’U.E. ne signi-fie pas que vous allez pouvoir expatrier un salarié français sans être obligé de deman-der un permis de travail ou de résidence… Ou peut-être pas ! À croire que l’admi-nistration française a pris les devants et a délocalisé tous ses fonctionnaires d’origi-ne normande : « peut-être ben qu’oui, peut-être ben qu’non ». Vous devrez doncvous renseigner pays par pays sur les conditions d’application de cette fameuse« période transitoire »… Allons, courage : au plus tard le 1er mai 2007, tous les fonc-tionnaires normands en poste dans les instances européennes ou dans les nouveaux

EXEMPLE : UNE EXPATRIATION AU PORTUGAL

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pays adhérents devront abandonner leur culture régionale… Ce jour-là, nous saurons !Dans cette attente, nous vous suggérons de consulter le site Internet mis en placepar l’Union Européenne à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/eures/main.jsp?catId=4120&acro=living&lang=fr&parentId=4084&countryId=LVPas de formalité à accomplir pour ceux qui séjournent moins de trois mois sur leterritoire portugais. Au-delà de trois mois de présence, demande obligatoire d’unecarte de résidence communautaire.

ÉTAPE 1 - La demande de carte de résident communautaireLe salarié que vous envoyez au Portugal pour plus de trois mois devra déposer unedemande de permis de séjour (autorizaçâ de residência) auprès de la Direction oude la Délégation Régionale du Service des Étrangers et des Frontières (Serviço deEstrangeiros e Fronteiras - S.E.F.) de son lieu de résidence, au plus tard au cours dutroisième mois de présence dans le pays.

� DOCUMENTS À FOURNIR♦ un formulaire de demande.♦ le passeport ou la carte nationale d’identité en cours de validité.♦ une photo d’identité.♦ un certificat médical.♦ une copie du contrat de travail ou une déclaration de l’employeur indiquant la durée et

la nature de l’emploi.

… en plus, pour chaque membre de la famille âgé de plus de 21 ans qui l’accompagne :♦ un document prouvant le lien de parenté (extrait d’acte de mariage, livret de famille...).♦ l’original et une copie du passeport.♦ un visa pour ceux qui n’ont pas la nationalité d’un état membre de l’Union Européenne.♦ en cas de concubinage, un document prouvant qu’ils sont à la charge du salarié.

ÉTAPE 2 - La délivrance de la carte de résident communautaireLors du dépôt de la demande, le Service des Étrangers et des Frontières (Serviço deEstrangeiros e Fronteiras - SEF) remettra au salarié un récépissé qui servira de jus-tificatif temporaire de résidence dans l’attente de la délivrance du permis de séjour.Ce récépissé est valable six mois. Le salarié devra en demander le renouvellements’il n’a pas obtenu le permis de séjour dans ce délai.La décision concernant l’octroi ou le refus (qui ne peut être motivé que par des motifsd’ordre public, de sécurité ou de santé publique... ce qui est très rare en pratique) de l’au-torisation doit être obligatoirement prise dans les six mois qui suivent la demande.

Le prix : redevance perçue sous forme de timbres fiscaux. Identique à celui appli-cable à la carte nationale d’identité délivrée aux Portugais.La validité : la carte de résident communautaire est valable cinq ans. Cependant,si le contrat de travail présenté lors de la demande prévoit une mission ou un emploid’une durée inférieure ou égale à un an, l’administration pourra attribuer une carteprovisoire.Le renouvellement : le renouvellement du permis de séjour se fait en suivant lamême procédure que la demande initiale (demande auprès du Service des Étran-gers et des Frontières - Serviço de Estrangeiros e Fronteiras - SEF), mais avec des for-malités allégées : par exemple, il ne sera pas demandé de certificat médical ou, pourles membres de la famille, de document prouvant le lien de parenté.La demande de renouvellement doit être déposée au moins quarante-cinq joursavant la date d’échéance du permis de séjour.

ÉTAPE 3 - La carte d’identité portugaiseToute personne qui séjourne plus de six mois doit être titulaire d’une carte d’iden-tité portugaise (Bilhete de Identidad). Dès qu’il sera en possession de son permisde séjour (Autorização de Residência), le salarié devra déposer une demande de carted’identité auprès des services de l’Arquivo de Identificação.

� DOCUMENTS À FOURNIR♦ le permis de séjour (Autorização de Residência),♦ un « Certificado de Residência » délivré par le Conseil Local de la Paroisse (Junta de

Freguesia) du lieu d’habitation, attestant que le salarié réside dans le quartier depuis aumoins six mois,

♦ la carte d’immatriculation consulaire établie par le Consulat de France,♦ deux photos d’identité,♦ un timbre fiscal.

Le statut des membres de la familleLes membres de la famille peuvent accompagner le salarié au Portugal sans forma-lité particulière. Cependant, lorsque leur séjour dépasse trois mois, les personnesmajeures sont soumises aux mêmes obligations que lui en matière de carte de rési-dent communautaire.

� DOCUMENTS À FOURNIR♦ un formulaire de demande de permis de séjour,♦ l’original et une copie du passeport ou de la carte nationale d’identité,♦ trois photos d’identité,♦ un document prouvant le lien de parenté,♦ un justificatif de domicile.

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Chaque pays étant libre de mener sa politique en matière d’entrée et de séjour des étran-gers, il est impossible de généraliser sur les formalités à respecter. Il vous appartient devous renseigner au cas par cas.

� À FAIRE

Il existe une règle valable dans le monde entier : il est impossible d’exercer une activitésur le territoire d’un État sans que le travailleur ait obtenu au préalable une autorisa-tion de travail.

L’employeur local (ou l’implantation d’accueil) devra prouver qu’il n’a pu trouver un res-sortissant du pays à même de remplir la fonction recherchée et qu’il est obligé de faireappel à un travailleur étranger.

Les procédures varient selon les États, mais elles sont toujours relativement longues. Il estdonc prudent de planifier et de s’y prendre à l’avance pour que le début de la missionne soit pas compromis seulement parce que vous n’aurez pas le document requis.

� NE JAMAIS FAIRE

Il était (il est ?) monnaie courante d’en-tendre certaines entreprises se vanter den’avoir aucun « salarié français » à l’étran-ger... mais seulement des touristes ! Laméthode : le personnel part avec un visatouristique et sort du pays à son expira-tion, pour y revenir aussitôt avec un nou-veau visa touristique qui leur permet de séjourner localement pendant un, deux ou troismois sans que les services de l’immigration ne posent de questions.Une attitude illégale à bannir absolument en raison de tous les risques qu’elle crée :♦ les expatriés risquent une expulsion,♦ en cas d’accident du travail ou de maladie, ils se trouveront dans une situation précaire,♦ ne pouvant légalement exercer dans le pays une activité rémunérée, ils ne peuvent donc

remplir leurs obligations fiscales locales lorsqu’ils répondent aux conditions requisespour y payer un impôt et se trouvent dans une situation de fraude.

II – HORS UNION EUROPÉENNE

Pour les formalités d’introduction de vos collaborateurset de leur famille, vous pouvez contacter :

MANAGEMENT MOBILITY CONSULTING

27/29, rue Raffet 12, rue Thomas Couture75016 Paris 60300 SenlisTel.: 01.42.15.00.69 Tel.: 03.44.32.19.29Fax: 01.40.50.54.54 Fax: 03.44.32.27.37Mme Martina MEINHOLDSite Web : http://www.management-mobility.com

La règle : permis de travail obligatoire, parfois permis de résident.

Pour être autorisé à exercer légalement une activité ou un emploi à Singapour, lesdocuments que votre employé devra avoir dépendront de la durée de sa mission.Dans tous les cas, un permis de travail est nécessaire avant d’entrer sur le territoire.Et si la durée prévue du séjour dépasse un an, il faudra rajouter un permis de rési-dence.

CAS N° 1 – Le permis de travail

C’est le document requis dans tous les cas pour entrer et travailler à Singapour. Ilexiste deux types de permis de travail délivrés en fonction de la rémunération men-suelle brute :♦ si le salarié gagne moins de 2 000 $ singapouriens (montant au 01/99), vous

demanderez un « work permit »,♦ s’il gagne plus de 2 000 $ singapouriens (montant au 01/99), vous demanderez

un « employment pass ».

� LA DEMANDE

En tant qu’employeur, il vous appartient de faire la demande à Singapour, direc-tement ou par l’intermédiaire de l’implantation (établissement stable, bureau, filia-le) auprès de laquelle le salarié est envoyé.

La demande doit être impérativement faite avant que le salarié ne quitte laFrance. Il n’a pas le droit de commencer à travailler tant que vous n’avez pas reçu lepermis de travail.

� DOCUMENTS À FOURNIR♦ un passeport ayant une durée de validité d’au moins six mois à compter de la

date d’entrée.♦ un formulaire de demande de permis de travail (disponible auprès du « Controller

of Work Permits »).♦ trois photos d’identité.♦ une attestation de billet d’avion aller-retour.♦ une copie certifiée conforme de ses diplômes.

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EXEMPLE : UNE EXPATRIATION À SINGAPOUR

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♦ le contrat de travail qui devra obligatoirement mentionner le descriptif détaillédu poste, la rémunération et une garantie de rapatriement.

♦ une copie de l’acte de mariage (pour l’attribution du visa d’entrée au conjoint).♦ une copie des actes de naissance des enfants (pour l’attribution du visa d’entrée des

enfants).

Un dépôt de garantie Lorsque le permis de travail aura été accordé, les services de l’immigration vousdemanderont la constitution d’un dépôt de garantie de 5 000 $ singapou-riens pour le bénéficiaire du permis et chacune des personnes qui l’accompagnent.Cette somme est destinée à couvrir les éventuels frais de rapatriement.

Ce dépôt peut être fait par chèque, liquide ou consister en une caution d’un éta-blissement bancaire, d’une compagnie d’assurances ou d’une entreprise locale.Dans tous les cas, il devra être fait avant l’arrivée de l’expatrié à Singapour.

� LA VALIDITÉLe permis de travail est accordé pour la durée de la mission ou de l’emploi avec unmaximum de trois ans pour un « Work Permit » et de cinq ans pour un « Employment Pass ». Il est renouvelable.

CAS N° 2 – Le permis de résidence

Si la durée prévue du séjour dépasse un an, au cours des six premiers mois de séjourà Singapour, le salarié devra demander un permis de résidence auprès des servicesde l’immigration. Dans le cas de personnel technique âgé de moins de 50 ans, lademande doit être déposée au moment de l’attribution du permis de travail.

LE STATUT DES MEMBRES DE LA FAMILLE

Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans qui accompagnent le salarié doiventêtre inclus dans la demande de visa ou de permis de travail. Ils recevront automa-tiquement des visas spécifiques :♦ pour le conjoint : « dependant pass », et♦ pour les enfants âgés de moins de 21 ans : « dependant pass » et, dans certains

cas, « student pass » qui permettra la poursuite des études à Singapour.

1. - LES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Si votre collaborateur fait partie des personnes qui considèrent que le chien ou le chat estun membre à part entière de la famille et ne veut ou ne peut s’en séparer pendant sonexpatriation, il conviendra de se renseigner le plus tôt possible (auprès d’une Ambassadeou d’un Consulat) sur les formalités d’introduction des animaux dans le pays et de menerà bien toutes les procédures dans les délais.

La réglementation varie selon les États. Mais, en règle générale, l’importation des ani-maux de compagnie impose toujours :♦ un certificat de santé récent établi par un vétérinaire français (souvent sur des formu-

laires spécifiques au pays).♦ un certificat de vaccination antirabique récent attestant que l’injection a été effec-

tuée depuis plus de trente jours et moins de cent quatre-vingts jours avant la date d’en-trée dans le pays.

Souvent, le salarié devra obtenir un permis d’importation auprès des services vétérinairesdu pays … une procédure qui prend un certain temps… pour ne pas dire un temps cer-tain.

Parfois dès son arrivée sur le territoire du pays, l’animal devra subir une période de qua-rantaine plus ou moins longue dans un centre spécialisé (Australie, Malaisie, par exemple)et des examens médicaux.

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Ces visas légalisent la présence sur le territoire singapourien mais ne permettent enaucun cas d’y exercer une activité. Le conjoint ou l’enfant qui désirent travaillerdevront demander un permis de travail à titre personnel.

Ils sont bien sûr soumis aux mêmes règles que le salarié en matière de permis derésidence. La demande devra être déposée en même temps pour tous les membresde la famille.

III – POUR TOUS LES PAYS, NE PAS OUBLIER LES AUTRES FORMALITÉS

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À Pékin, seuls les petits animaux sont autorisés : la réglementation limite la tailledes chiens à 35 cm. Ils ne peuvent être promenés que de 20 h à 7 h du matin etsont interdits dans les marchés, les hôtels, les parcs, les théâtres, les gymnases, lesgares, les aéroports et de manière générale dans tous les lieux publics… toute infrac-tion étant punie par une amende de 200 à 1 000 yuans. De plus, tous les animauxdoivent être enregistrés, moyennant paiement de droits élevés : à peu près US$ 600et US$ 240 pour le renouvellement (prix estimés).

… sans oublier les animaux dont l’importation peut être interdite : oiseaux, poissonsrouges, singes, etc.

Indépendamment de ces procédures administratives qui peuvent être lourdes, avant dedécider d’emmener un animal domestique en expatriation, il convient de prendre encompte un certain nombre de questions pratiques (par exemple, le climat) et de se ren-seigner sur leurs conditions de vie dans le pays.

EXEMPLE : LA CHINE

2. - LE PERMIS DE CONDUIRE

Depuis le 1er juillet 1996, il est possible de conduire dans tous les pays de l’UnionEuropéenne avec un permis français sans aucune limite de temps. Tout permis de condui-re délivré par un État membre de l’Union Européenne est reconnu par les autres...L’échange contre un permis local n’est plus obligatoire. Mais le salarié peut en faire lademande s’il le souhaite.

Dans les autres pays, par précaution, le salarié devra demander un permis de conduire inter-national avant de quitter la France. Il pourra ainsi se servir sur place d’un véhicule pen-dant trois à six mois en fonction des pays. Si le séjour dépasse cette durée, il sera obligéde se plier aux règles locales, c’est-à-dire selon le cas :♦ faire valider son permis français,♦ l’échanger contre un permis national,♦ éventuellement repasser les épreuves de conduite et de code.

CHAPITRE IILES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ

DE RESSORTISSANT FRANÇAIS

Vivre et travailler à l’étranger ne dispense pas detoute formalité vis-à-vis des administrations fran-çaises. Pendant le séjour, la vie continue et l’expatriédevra se préoccuper de certaines démarches liées àsa nationalité française…

signaler sa présence et s’immatriculer auprès duConsulat de France, renouveler des papiers d’iden-tité, s’inscrire sur des listes électorales et voter, décla-rer la naissance d’un enfant, se marier, etc.

Même si quelques procédures devront se faire en France (demande de certificat de nationa-lité française, par exemple), le point de passage obligé, celui que le salarié sera amené àfréquenter le plus souvent, sera les services consulaires français du pays d’accueil.

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Pour les administrationsfrançaises, un Français del’étranger reste un citoyenet un administré.... Son interlocuteurprivilégié : le Consul deFrance

I – LA PROTECTION CONSULAIRE

Dès son installation dans un pays, l’expatrié devient l’administré du Consul.

Le Consul de France est le responsable de la communauté française installée dans le res-sort de sa circonscription consulaire. Il assure :♦ son administration selon les lois françaises en vigueur,♦ sa protection vis-à-vis des autorités locales, en particulier en cas d’arrestation et d’incarcéra-

tion, d’accident ou de maladie grave,♦ et, de manière plus générale, il est chargé d’assister et d’orienter les ressortissants français pen-

dant leur séjour.

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� CE QU’IL PEUT FAIRE♦ en cas de perte ou de vol de documents d’identité, établir des attestations.♦ délivrer un passeport ou une carte d’identité (seulement aux personnes immatriculées).♦ en cas d’arrestation, faire savoir aux autorités locales que le salarié est sous la protection consu-

laire de la France, s’assurer que les lois du pays sont respectées, vérifier les conditions d’incar-cération et proposer les services d’un avocat.

♦ en cas d’accident ou de problème de santé, mettre en relation avec un médecin agréé par leConsulat et prévenir la famille.

♦ conseiller en cas de difficultés avec des administrations locales ou des particuliers.

� CE QU’IL NE PEUT PAS FAIRE♦ avancer de l’argent sans mise en place d’une garantie préalable,♦ régler des amendes,♦ s’immiscer dans le cours de la justice du pays en cas de problèmes avec la justice,♦ payer des frais d’hospitalisation,♦ faire rapatrier le salarié aux frais de l’État,♦ assumer des frais d’enterrement.

… cette liste n’est qu’indicative et les services du Consulat savent s’adapter à toute situa-tion particulière ou d’une gravité exceptionnelle pour remplir le rôle qui leur incombe.

À la base de ces missions d’assistance, d’administration et de protection, une formalitérecommandée :

L’IMMATRICULATION CONSULAIRE.

II – L’IMMATRICULATION CONSULAIRE

L’immatriculation consulaire est gratuite.

Elle permet aux autorités consulaires françaises du pays de connaître les personnes quicomposent la communauté française et qui sont leurs administrés. Cette formalité estfacultative. Mais il est recommandé à chaque Français qui s’installe dans un pays de s’im-matriculer auprès du Consulat de France et de tenir cette immatriculation consulaire àjour car elle peut faciliter la vie localement.

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II.1. – L’INTÉRÊT DE L’IMMATRICULATION

En cas de problèmes, de difficultés avec les autorités locales ou de survenance d’événe-ments graves, le Consul peut agir immédiatement. Les personnes non immatriculées béné-ficient de la même protection. Mais l’absence d’immatriculation peut compliquer etretarder les interventions.

L’immatriculation consulaire permet de prouver :♦ aux autorités du pays que le salarié est placé sous la protection du Consul de France,

et♦ aux autorités françaises qu’il réside effectivement à l’étranger.

II.2. – LA DEMANDE D’IMMATRICULATION

La demande est déposée auprès du Consulat de France. Les documents à présenter varientselon la situation personnelle. Mais en règle générale, sont exigés :♦ un formulaire de demande d’immatriculation (disponible au Consulat),♦ le passeport ou la carte nationale d’identité,♦ le livret de famille,♦ le livret militaire ou la carte de service national,♦ le titre de séjour accordé par les autorités locales, prouvant que le demandeur est auto-

risé à séjourner dans le pays en accord avec la réglementation de l’immigration,♦ deux photos d’identité.

II.3. – LA CARTE CONSULAIRE

Le Consulat délivre une carte d’identité consulaire valable trois ans et renouvelable. Encas de départ définitif du pays, l’expatrié devra la restituer aux autorités qui l’ont établie.

La valeur de la carte consulaireElle n’est en aucun cas un document d’identité et ne peut pas remplacer le passeport oula carte nationale d’identité.

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Ce document étant le seul probant en matière de nationalité, le salarié en aura peut-être besoin au cours de son séjour à l’étranger.

III.1. – À QUI LE DEMANDER ?

Le certificat de nationalité française est délivré gratuitement par le juge d’instance. Pourl’obtenir, le salarié devra s’adresser, soit :♦ au juge d’instance du dernier domicile ou de la dernière résidence en France si l’expa-

triation est récente,♦ au juge d’instance du lieu de naissance s’il est né en France,♦ à l’adresse suivante, s’il réside en permanence à l’étranger ou est né à l’étranger :

JUGE D’INSTANCESERVICE DE LA NATIONALITÉ DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

4 à 14, rue Ferrus – 75014 Paris

III.2. – COMMENT LE DEMANDER ?

Le certificat de nationalité française peut être demandé par correspondance. Il suffit d’en-voyer les documents nécessaires dans une enveloppe timbrée portant les noms et adresse dudemandeur. La liste des documents à fournir dépend de la situation de chacun. En prin-cipe, dans le cas le plus simple d’une personne née en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, il suffira d’une copie intégrale de l’acte de naissance. Cependant, pour évi-ter tout retard dans la procédure et envoyer un dossier complet, il est préférable que lademande soit faite par l’intermédiaire d’un consulat de France, qui sera en mesure d’in-diquer les documents dont le juge d’instance aura besoin pour traiter le dossier.

III – LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Les circonstances rendent parfois l’immatriculation obligatoire

L’expatrié sera obligé de s’immatriculer s’il veut :♦ obtenir ou renouveler localement une carte nationale d’identité ou un passeport français,♦ obtenir une bourse d’étude pour des enfants scolarisés dans une Ecole Française du pays,♦ s’inscrire sur les listes électorales du Consulat et voter,♦ bénéficier d’une prestation d’aide sociale.

Pendant son séjour dans le pays, le salarié est soumis aux règles de l’état civil local etdoit déclarer aux autorités compétentes les événements de sa vie civile tels que mariage,divorce, naissance, décès qui se produisent sur le territoire du pays.

Mais il devra également prendre toutes les précautions pour assurer auprès des adminis-trations françaises la continuité de l’enregistrement de ces mêmes événements... unedémarche indispensable pour éviter des désagréments et des complications futures lors-qu’il s’agira d’en obtenir la reconnaissance en France.

En sa qualité d’officier d’état civil, c’est le consul qui :♦ tient les registres de l’état civil pour les Français qui résident dans sa circons-

cription,♦ dresse directement les actes lorsque la réglementation locale le permet ou retrans-

crit les actes étrangers sur l’état civil consulaire,♦ délivre les copies, fiches et extraits.

IV.1. – LA DÉCLARATION AU CONSULAT DE FRANCE

L’expatrié devra demander au Consul la transcription de l’acte étranger. Ses mentionsseront reportées sur les registres consulaires de l’état civil et sur le livret de famille.

IV.1.1. – Les naissancesLes parents auront deux possibilités :♦ déclarer l’enfant au Consulat, sur présentation du certificat du médecin accoucheur et

du livret de famille français, dans un délai de 30 jours à partir du jour de la naissance ;♦ demander la transcription de la naissance

sur les registres consulaires de l’état civil,sur présentation d'une copie intégrale del'acte de naissance délivré par l'Officier del'état civil du pays et du livret de famillefrançais. Aucun délai n'est exigé pour latranscription.

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IV – LES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL FRANÇAIS

Pour procéder aux déclarations ou aux transcrip-tions, les personnes non immatriculées auprès duConsulat devront prouver leur nationalité françaiseen présentant une carte d’identité ou un passe-port.

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IV.1.2. – Les mariagesLes mariages devront se dérouler selon les procédures en vigueur dans le pays. Les épouxdevront demander la transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires del'état Civil en présentant :♦ une copie intégrale de l'acte de mariage étranger,♦ les actes de naissance des deux époux, délivrés par l'Officier de l'état Civil compétent,

depuis moins de trois mois à la date du mariage.

La publications des bansPour que le mariage soit valable au regard du droit français, il doit remplir toutes lesconditions prévues par la loi française, notamment une publication préalable… les «bans ». Les futurs conjoints devront se renseigner auprès du Consulat sur la démarche àsuivre environ deux mois avant la date de la cérémonie.

IV.2. – LES EXTRAITS ET COPIES DES ACTES CONCERNANT DES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS À L’ÉTRANGER

Au cours du séjour à l’étranger, les copies et extraits des actes d’état civil sont délivrés parle Consulat. Après le retour en France, le salarié devra s’adresser au service qui centrali-se les registres de l’état civil consulaire et qui est seul compétent en France pour tous lesévénements survenus à l’étranger :

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESSERVICE CENTRAL DE L’ÉTAT CIVIL

11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes cedex 9Tél : 02.51.77.30.20 – Fax : 02.51.77.36.99

ouvert du lundi au vendredi, de 9h 15 à 11h 30 et de 13h 30 à 16h(fermeture des bureaux le vendredi à 15h)

Bien qu’éloigné de son pays, le Français de l’Étranger continue d’être un citoyen et àparticiper à la vie politique de la France et aux consultations électorales. Des modalitéspratiques spéciales ont été prévues pour permettre à tous d’exercer leur droit de vote.

Ces modalités dépendent de la nature de l’élection :

♦ des élections qui impliquent un vote exclusivement en France :il s’agit des élections : régionales, législatives, cantonales, municipales, européennes.Seuls peuvent voter les Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales d’une com-mune française. La participation à ces consultations implique un vote en France, per-sonnel ou par procuration. Le vote à l’étranger n’est pas possible.

♦ des élections qui permettent un vote en France ou à l’étranger :il s’agit des élections : présidentielles, et des référendums.

♦ une élection qui implique exclusivement un vote à l’étranger : il s’agit de l’élection des délégués au Conseil Supérieur des Français de l’Étranger. Le votese déroule exclusivement dans le pays de séjour au Consulat de France.

V.1. – L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Comme n’importe quel citoyen, pour accomplir son devoir électoral, le Français de l’Étranger doit être inscrit sur une liste électorale. Mais, en raison de sa situation, lesmodalités d’inscription ont fait l’objet d’aménagements. S’il souhaite participer à toutesles consultations électorales, il doit être inscrit sur trois listes.

V.1.1. – Inscription sur la liste électorale d’une commune française

En principe, l’expatrié pourracontinuer à voter dans la commu-ne où il était inscrit avant le départpour l’étranger.

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V – LA PARTICIPATION AUX ÉLECTIONS FRANÇAISES

La question de l’inscription sur une liste électorale ne se poseraque dans deux cas :♦ le changement de commune de vote pour des raisons pra-

tiques, notamment s’il est nécessaire de désigner un manda-taire pour voter par procuration (le mandataire et le mandantdoivent être inscrits sur la même liste électorale) ;

♦ une première inscription pour ceux qui n’étaient pas inscritsauparavant.

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� Le choix de la commune de voteLe Français de l’étranger a le choix entre plusieurs communes. Il pourra demander indif-féremment une inscription sur les listes électorales de la commune française :♦ de naissance,♦ du dernier domicile,♦ où un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit,♦ où est inscrit le conjoint ou un descendant au premier degré.

� La demande d’inscription La demande d’inscription est à adresser à la Mairie par lettre recommandée avant le31 décembre, accompagnée de la carte d’immatriculation consulaire et d’une pièce prou-vant l’attache du demandeur avec la commune choisie (preuve du dernier domicile, livretde famille, etc.).

V.1.2. – Inscription sur la liste électorale du consulat de France

Lorsque la nature de l’élection le permet, (voir page 30) il est possible de voter dans lepays de résidence.

Pour cela, le salarié devra demander son inscription sur la liste électorale tenue par leConsulat (même s’il est déjà inscrit sur la liste électorale d’une commune française). La deman-de peut être déposée à tout moment, mais elle ne deviendra effective qu’à compter du 16avril qui suit la date de son dépôt.

Une personne inscrite sur la liste électorale d’un Consulat ne peut plus voter en Franceque pour les consultations qui impliquent un vote exclusif en France. Pour les autresélections, le vote doit obligatoirement avoir lieu au Consulat, personnellement ou parprocuration.

La première inscription des jeunes atteignant l’âge de dix-huit ansEn France, depuis 1998, les jeunes sont automatiquement inscrits sur les listes électo-rales l’année de leur dix-huitième anniversaire. Il n’en est rien pour les jeunes Françaisrésidant à l’étranger. Ils doivent demander leur inscription sur la liste tenue par unConsulat de France ou sur la liste d’une commune française avant le 31 décembre del’année au cours de laquelle ils ont eu dix-huit ans.

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V.1.3. – Inscription sur la liste pour l’élection des délégués au CSFE

Cette inscription se fait automatiquement lors de l’immatriculation consulaire, sauf sil’expatrié fait la demande expresse de ne pas figurer sur la liste.

Le Conseil Supérieur des Français de l’Étranger

Composition : présidé par le ministre des Affaires Étrangères,150 membres élus au suffrage universel tous les trois ans,12 sénateurs,20 membres désignés par le ministère des Affaires Étrangères,1 représentant des Français établis en Andorre.

C’est l’organe officiel chargé de représenter les intérêts des Français de l’étran-ger. Il donne au gouvernement son avis sur les questions et projets les concernant.

V.2. – COMMENT VOTER ?

V.2.1. – Le vote sur place à l’étrangerLorsque la nature de la consultation le permet (élections présidentielles, européennes, réfé-rendum, délégués au Conseil Supérieur des Français de l’Étranger), un Français régulièrementinscrit sur les listes électorales consulaires vote obligatoirement (personnellement ou parprocuration) dans le centre ouvert le jour du scrutin au Consulat de France dont il dépend.

V.2.2. – Le vote en France S’il n’est pas inscrit sur la liste électorale tenue par le Consulat, pour toutes les élec-tions, le Français de l’étranger peut participer au scrutin (en personne ou par procuration)en votant dans la commune sur la liste électorale de laquelle il est inscrit.Par contre, s’il est inscrit sur la liste consulaire, il ne peut plus voter en France que pourles élections qui impliquent un vote exclusif en France (régionales, législatives, cantonaleset municipales). Pour les autres, le vote se fait impérativement au Consulat de France dontil dépend.

V.2.3. – Le vote par procurationDans tous les cas, que l’élection exige un vote en France ou permette un vote à l’étran-ger, si l’expatrié ne peut se rendre aux urnes, il a la possibilité de donner procuration à

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une personne inscrite sur la même liste électorale que lui (liste communale ou listeconsulaire). La procuration est établie gratuitement par le Consulat à tout moment.Cette procuration peut être valable :♦ pour un scrutin déterminé,♦ pour un an,♦ pour la durée de validité de l’immatriculation consulaire (trois ans).

VI – LE SERVICE NATIONAL

Les enfants qui accompagnent leurs parents à l’étranger ne devront pas oublier que la sup-pression du service militaire et la réforme du 28 octobre 1997 ne les libèrent pas de touteobligation vis-à-vis de l’armée française. Désormais, bien qu’ils échappent à la vie de caser-ne, tous les Français, garçons et filles, nés après le 31 décembre 1982 sont soumis àdeux obligations :♦ le recensement à l’âge de 16 ans,♦ l’appel de préparation à la défense (APD) à

l’âge de 18 ans.

VI.1. – LE RECENSEMENT

Les garçons et filles immatriculés auprès d’un Consulat de France n’auront aucune for-malité à accomplir : leur recensement sera fait automatiquement. Par contre, les autres nedevront pas oublier de se présenter au Consulat de France dont dépend leur domicile avecleur pièce d’identité et le livret de famille de leurs parents dans le mois qui suit leur sei-zième anniversaire.

VI.2 – L’APPEL DE PRÉPARATION À LA DÉFENSE

Tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans seront convoqués personnellement pour suivre unedemi-journée de sensibilisation à la défense de la mère-patrie… films et exposés sur lesobjectifs de la Défense Nationale, les moyens de défense, les formes de volontariat, lespréparations militaires et les possibilités d’engagement.

Les jeunes nés avant le 1er janvier 1979 restent sou-mis aux obligations militaires sous leur forme« ancienne »

� Les modalités pratiquesElles ne sont pas définitivement fixées pour tous les pays. Mais lorsque des sessions sontorganisées… les heureux volontaires reçoivent une convocation par courrier qui les infor-me du jour et des conditions de cette demi-journée.

Pour tous renseignements, contactez le Consulat de France.

Pas de Bac, de permis de conduire ou de concours administratifs pour les récalcitrantsIl est important de se présenter à la convocation pour l’Appel de Préparation à la Défense.En effet, à l’issue de cette journée, un certificat de participation sera remis à chaquepersonne… et ce document est exigé jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans pour pouvoir se pré-senter aux examens, concours ou permis organisés par l’administration : baccalauréat,concours d’entrée dans la Fonction publique, permis de conduire, de chasser, etc. Seuls, ceux qui pourront justifier leur absence par un motif valable (éloignement,problème de santé, examen, travail, etc.) recevront, selon le cas, une attestation valant cer-tificat de participation ou une convocation à la session suivante. Il leur appartiendra deretourner le coupon-réponse joint à la convocation en précisant le motif de leur absence.

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Documents

Guide pratique et juridique de l’expatrié · du Consulat sur les conditions d’acceptation de documents français par les administra- ... demande de carte d’identité pour étranger,