Guide Pratiquedu locataire à la réunion

Ce guide vous est offert par

juin 2012

édito sommaireLouer un logement répond à un certain nombrede règles, de droits et de devoirs incombant auxlocataires comme aux propriétaires.Les démarches à engager sont parfois mal connuesou ignorées.

Ce guide, a pour objectif de faciliter votre installationet de vous aider dans votre quotidien de locataire.

La FNAIM espère ainsi faciliter vos relations avecvotre propriétaire, et vous aider à emménager dansles meilleures conditions possibles dans votrenouveau logement.

alain XeLot PrésidentFNAIMRéunion

J’ai trouvé un logement :quelles formalités, quel budget ?

J’emménage :les démarches, pas de temps à perdre !ma vie numérique (Internet, Téléphone, TV)

Mon loyer :combien ça coûte ?

J’occupe mon logement :mes obligations et leur importance

J’ai droit à un logement décent :ce que je dois savoir

Je quitte mon logement :les démarches indispensables

adresses utiles

Impression : Print 2000 - Imprimé sur papier écologique issu de forêts gérésdurablement (PEFC/FSC) - Ne pas jeter sur la voie publique - DL : 651

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J’ai trouvé un logementquelles formalités, quel budget ?

J’emménageles démarches, pas de temps à perdre !

L’assuranCe habitation Elle est obligatoire

Le dépôt de garantie Il est pratiqué systématiquement et il correspond à 1 mois de loyermaximum (sans charges) Il permet de dédommager le propriétaire ou son mandataired’éventuelles dégradations dont je serai tenu responsable

La Caution soLidaire Il s’agit de la personne qui seporte caution pour moi et qui s’engage à payer à ma placeen cas de défaillance dans lerèglement de mes loyers

Le propriétaire ou son mandatairepeut l’exiger

Cela ne me dispense, en aucuncas, de payer mon loyer

Attention, le changement d’adresse en ligne peut s’effectuerjusqu’à 1 mois après le déménagement. Vous pouvez aussi anticiper cette démarche jusqu’à 1 mois avant le déménagementeffectif.

Suivi de mon courrier à ma nouvelle adresse surwww.laposte.fr/reexpedition/

Pour télécharger le dossier de demande d’Aide au Logementde la CAF de la Réunion : www.caf.fr/pdfj/al0-dom.pdf

Avant toute chose,je vérifie quemes revenus mepermettent dem’engager

Le Contrat de LoCation (baiL) Il est obligatoirement établi par écrit avant d’entrer dans les lieux :

Astuce !Je me renseigne auprès de l’Adil : http://www.adil974.com/

Pour le dépôt de garantie et la caution, certaines aides peuvent êtremobilisées, sous certaines conditions :Je Me renseigne auprès de L’adiL ou du ConseiL généraL

Je deMande L’ouverturedes différents CoMpteurs :

eauvéolia : 0262 90 25 25 (prix d’un appel local)

Cise : 0262 41 89 41 (prix d’un appel local)

La Créole : 0262 32 00 00(prix d’un appel local)

electricité (edf)0262 28 98 00 (prix d’unappel local)www.reunion.edf.com

CertifiCat d’iMMatriCuLation de Mon véhiCuLesurwww.mon.service-public.fr

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J’emménageles démarches, pas de temps à perdre !

Ma vie numérique(internet, téléphone, télévision)

un serviCe par internet est à Ma disposition pourMon ChangeMent d’adresse, de téLéphone fiXe,dé téLéphone MobiLe :https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Ce service gratuit me permet de déclarer, en même temps,à plusieurs organismes de mon choix mes changements decoordonnées (CAF, CPAM, Pôle Emploi, Services Fiscaux, La Poste,EDF, bureau ou centre du service national, Préfecture pour leCertificat d‘Immatriculation)

Je peuX bénéfiCier d’une aide au LogeMent,ou au déMénageMent

Je me renseigne auprès de la CAFwww.reunion.caf.fr0810 25 97 40 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)

J’arrive de MétropoLe ou d’un autre pays étranger :Je pense à résilier mes abonnements de téléphone mobile, fixe etInternet avant mon départ pour la Réunion. Je pense à demander unaccès à mon ancienne adresse de messagerie le temps d’avoir unenouvelle adresse email (Art.L44-1 du Code des Postes et télécommunicationsdu 17 décembre 2009).

une fois sur pLaCe :Il existe plusieurs opérateurs ADSL à la Réunion (SFR, Orange Réunion,Outremer Télécom, Mobius, Zeop)

au 1088 : sfr s’oCCupe de vousAppel au 1088 (appel gratuit depuis une ligne fixe, également accessible depuis un mobile, tarification selon votre opérateur)

ouverture de Ma Ligne téLéphonique fiXesouscription d’un abonnement neufbox à partir de 24,90€ avecengagement de 12 mois). Les frais de 49,90€ sont intégralementpris en charge par SFR.

fourniture du MeiLLeur débit internet possible sur maligne, en illimité (avec l’offre à 49,90€/mois)

Mes appeLs téLéphoniques sont illimités vers les fixes à laRéunion, en métropole et 49 autres destinations

téLévision : 62 chaînes TV incluses, sans parabole, sansinstallation. PVR inclus permettant de prendre le contrôle du direct etd’enregistrer mes programmes TV favoris.

pour connaître le débit et les services disponibles dans votre futurlogement, pensez à demander un diagnostic de performance internetà votre conseiller immobilier fnaiM.

Bon à sAvoirEn cas d’inéligibilité à l’Internet en haut-débit de votre nouveaulogement, il existe la solution de la clé 3G.

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Mon loyercombien ça coûte ?

Les aides de la CAF

DAns tous Les CAs, Je Me MoBiLise,Je ne LAisse PAs LA situAtion se DéGrADerAFin D’éviter L’exPuLsion

Le Montant Il est libre ou réglementé selon le type de logement Il doit, si possible, se limiter au 1/3 de mes revenus

Je me renseigne auprès de l’ADIL :www.adil974.com ou au 0262 41 14 24

La révision Elle doit être prévue dans mon bail Elle est annuelle et calculée en fonction de l’indice de référence des loyers

Je me renseigne auprès de l’ADIL :www.adil974.com ou au 0262 41 14 24

Les Charges Elles viennent en plus du loyer (entretien des communs, électricité…) Elles sont réglementées Elles sont exigibles si elles sont justifiées Le bail prévoit leurs modalités de paiement

Je me renseigne auprès de l’ADIL :www.adil974.com ou au 0262 41 14 24Répartition des charges entre le propriétaire ou son mandataire et lelocataire : http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml

La taXe d’habitation C’est à moi de la payer si je suis dans les lieux au 1er janvier (seule lerèglement de la taxe foncière incombe au propriétaire du logement) J’informe les services fiscaux de mon changement d’adresse Taxe Foncière : je suis redevable de la partie « Ordures Ménagères »de la taxe foncière du logement que j’occupe au prorata temporis demon temps d’occupation du logement

des diffiCuLtés de paieMent de Loyer ? J’informe mon bailleur au plus tôt et recherche avec lui une solutionamiable, notamment par la mise en place d’un plan d’apurement(que je n’oublie pas d’adresser à la CAF) Je m’informe sur la possibilité d’être aidé dans le cadre du FondsDépartemental Unique de Solidarité Logement (FDUSL)

Afin de vous aider au mieux dans vos recherches et parce que les conditions d’éligibilité changent rapidement, nous vous conseillons d’effectuer une simulation d’aide au logement depuis le site de la CAF Réunion, disponible à l’adresse suivante :www.caf.fr/wps/portal/particuliers/simulationlogement

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J’occupe mon logementmes obligations et leur importance

J’ai droit àun logement

décentCe que je dois savoir

AttentionUn logement non conforme aux normes décence ne me permettrapas de bénéficier des aides au logement.

qu’est Ce qu’un LogeMent déCent ?

Mon logement doit respecter des normes de confort fixées par ledécret du 30 janvier 2002.

C’est un logement qui ne laisse pas apparaître de risquesmanifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires(toiture, gros oeuvre, escaliers, balcons, canalisations,branchement gaz, équipements de chauffage et de productiond’eau chaude, ventilation).

C’est un logement qui est doté des éléments le rendantconforme à l’usage d’habitation et comportant certains élémentsd’équipement et de confort (installation permettant un chauffagenormal, un réseau électrique conforme aux normes de sécurité,des installations correctes d’eau potable, une cuisine comportantun évier avec eau chaude et eau froide, une installation sanitaireintérieure comprenant un WC et un équipement de toilette).

C’est un logement qui dispose au minimum d’une pièce principaled’au moins 9m2 et d’une hauteur sous plafond au moins égale à2m20, soit un volume habitable de 20m3.

Pour en savoir plus, je me renseigne auprès de la CAFwww.reunion.caf.frou de l’ADILwww.adil974.com

en Matière d’hygiène et de propreté J’effectue l’entretien extérieur et intérieur de mon habitation : je doismaintenir en état de propreté mon logement et, éventuellement, lesparties extérieures : terrasse, cour, jardin, garage…

J’effectue l’entretien courant de la robinetterie (flexibles, joints…),du siphon, des canalisations, le détartrage de l’évier et, si nécessaire,la vidange de la fosse septique

Je dois garder en état les peintures et tapisseries des murs porteset plafonds

Pour tous travaux que je souhaite réaliser, je demande l’accordpréalable de mon propriétaire

en Matière de séCurité et de risques doMestiques : J’apprends à protéger mes enfants des accidents de la vie quotidienneen effectuant des gestes de prévention simple : produits d’entretien etcasserole sur le feu hors de portée, prises électriques protégées, pasde chaise près des fenêtres…

Je souscris mes contrats de maintenance (chaudière, ramonage,fosse septique…) et je m’assure que les appareils à gaz et conduitsd’évacuation cheminée soient nettoyés et contrôlés tous les ans.

Je dois nettoyer les grilles d’aération, ne pas les boucher afin depermettre une ventilation suffisante du logement

J’utilise correctement les différents équipements et, si nécessaire,je procède au changement des interrupteurs, prises de courant,coupe-circuit, fusibles, ampoules, mécanisme de chasse d’eau…

Je suis responsable de mes dégradations et dois en assumer lesconséquences financières

en Cas de sinistre Je Le déCLare à Mon assuranCe et à Monpropriétaire.

en Matière de voisinage Je respecte la tranquillité de mes voisins et le règlement de copropriétéqui m’a été remis

Je les préviens en cas de fête

Je veille à ce que mes animaux domestiques ne les dérangent pas

Je Me renseigne auprès de L’adiL

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Je quitte mon logementles démarches indispensables

AttentionLe dépôt de garantie ne sert pas à payer mon dernier loyer.

Le préavis de départ Il me permet, en respectant les délais légaux, de quitter le logement. Il se donne par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception Il est normalement de 3 mois, mais peut être réduit à 1 mois danscertains cas.http://vosdroits.service-public.fr/F1168.xhtml Je me renseigne auprès de l’ADILwww.adil974.com

L’état des LieuX sortant Ma présence est indispensable Il est rédigé et signé avec le propriétaire ou son mandataire le dernierjour de location Il indique l’état du logement à mon départ (attention : les termesemployés ont leur importance) Il détermine la restitution ou non du dépôt de garantie. Si des remises en état sont nécessaires, je me renseigne avant l’étatdes lieux afin de savoir à qui les frais doivent être imputés enfonction de leur nature Le logement est vide et c’est à ce moment là que je rends les clés

La restitution du dépôt de garantie Elle peut être partielle ou totale en fonction de l’état des lieux

sortant, du loyer, des charges restant dues et de toute somme dont jesuis tenu responsable

Le dépôt de garantie est restitué par mon bailleur dans les 2 moissuivant le départ, à compter de la date de l’état des lieux de sortie

Les déMarChes adMinistratives Je demande la fermeture des différents abonnements (électricité,eau, téléphone, Internet…) J’effectue mon changement d’adresse (banque, impôts, employeur,CAF, CPAM, La Poste…) Je peux bénéficier d’une aide au déménagement sous certainesconditions (cf. page 9) Je me renseigne auprès de la CAFwww.reunion.caf.fr

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Les Adresses utiles vos notes personnelles

préfeCturePlace du Barachois97405 Saint-DenisTel : 02 62 40 77 77Fax : 02 62 41 73 74www.reunion.pref.gouv.fr

sous-préfeCturede saint-benoîtAvenue François Mitterrand97470 Saint–BenoîtTel : 02 62 50 77 10Fax : 02 62 50 34 88

sous-préfeCture de saint-pauLRue Evariste de Parny97460 Saint–PaulTel : 02 62 45 38 45Fax : 02 62 45 53 41

sous-préfeCturede saint-pierreRue Augustin Archambaud97410 Saint–PierreTel : 02 62 35 71 00Fax : 02 62 25 97 83

ConseiL régionaLhôteL de régionPierre LagourgueAvenue René Cassin, MoufiaBP 7190 97719 Saint-DenisTel : 02 62 48 70 00Fax : 02 62 48 70 71www.regionreunion.com

ConseiL généraL2 rue de la Source97488 Saint-DenisTel : 02 62 90 30 30Fax : 0262 90 39 99www.cg974.fr

véoLia : 0262 90 25 25(prix d’un appel local)

Cise : 0262 41 89 41(prix d’un appel local)

La CréoLe : 0262 32 00 00(prix d’un appel local)

ContaCts CLients edfpartiCuLiersTél : 02 62 28 98 00(prix d’un appel local)

serviCe dépannage :

adiL : information sur les droits etobligations, aide à la résolution deproblèmes liés au logement12, rue Monseigneur de Beaumont97400 Saint DenisTel : 0262 41 14 24www.adil974.com

Caf : informations sur lesdifférentes aides au logement16, Rue du Général de Gaulle97707 ST-DENIS MESSAG CEDEX 9Tel : 0810.25.97.40.Sur le site www.reunion.caf.frretrouvezla liste de tous les pointsd’accueil CAF sur le département

sfr : Internet fixe et mobilewww.sfr.re ou Espaces SFR (1088appel gratuit depuis une ligne fixepour Internet, téléphone fixe, TV)

urgenCes : 112 depuis un mobile

poMpiers : 18

poLiCe seCours : 17

saMu/sMur : 15

Centre antipoison :04 91 75 25 25

fnaiM19, rue Emmanuel TEXER97419 LA POSSESSIONTel : 02 62 49 08 57ou 06 92 29 78 09www.fnaim-reunion.com

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neufboxAPPEL GRATUIT

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offre valable à partir du 26 avril 2012, soumise à engagement de 12mois, sous réserve de compatibilité et d’éligibilité techniques. Modemneufbox SFR indispensable proposé à la location (3€/mois) ou à lavente (150€ TTC). (1) Internet avec un débit max jusqu’à 20M (IP) (soit24,6M ATM) disponible en Zone Dégroupée uniquement, le débit max enZone non Dégroupée est limité à 8M IP (soit 9,8M ATM) au maximum.Le débit dépend notamment des caractéristiques et de la qualité dela ligne téléphonique, et de la distance de l’installation avec le centraltéléphonique. (2) Appels illimités vers fixes Réunion, métropole + 49autres destinations téléphoniques fixes (susceptibles d’évolutions) depuisle poste fixe branché sur la neufbox, hors numéros courts et spéciaux (3)62 chaines TV (susceptibles d’évolutions) disponibles uniquement en zonedégroupée, avec décodeur TV mis à disposition gratuitement. Détails etconditions en points de vente ou sur www.sfr.re.

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Débit max jusqu’à 20 Méga en illimité

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