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GUIDE SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LES AUTOCHTONES
Janvier 2018
(CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE) Avant de remplir une demande pour obtenir du financement au titre du Fonds de développement économique pour les Autochtones (le Fonds ou FDEA), veuillez lire le présent guide du début à la fin. Les demandes de renseignements au sujet du Fonds peuvent être posées par courriel ou par téléphone à : Tim Sim, responsable du programme Téléphone : 416-314-7217 Courriel : [email protected]
Table des matières
A. INTRODUCTION AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LES AUTOCHTONES 3
A.1. CONTEXTE ........................................................................................................... 3
A.2. OBJECTIFS ........................................................................................................... 3
A.3. PROGRAMMES DU FONDS ................................................................................... 4
A.4. EXIGENCES DU FONDS ......................................................................................... 4
A.4.1 Contribution à l'atteinte des objectifs du programme ............................. 5
A.4.2 Critères d’admissibilité ........................................................................... 5
A.4.3 Démonstration du besoin ....................................................................... 6
A.4.4 Projets prometteurs ............................................................................... 6
A.4.5 Optimisation des ressources ................................................................... 7
A.4.6 Budget rigoureux .................................................................................... 7
A.4.7 Conformité aux exigences relatives à la gestion du projet ....................... 7
A.4.8 Promotion de la diversité ....................................................................... 8
A.4.9 Facteurs environnementaux ................................................................... 8
A.4.10 Promotion de partenariats ................................................................... 8
A.4.11 Promotion de l'approvisionnement et de l'emploi................................. 8
A.4.12 Conflit d’intérêts .................................................................................. 8
A.5. LE PROCESSUS DE DEMANDE .................................................................... 9
A.6. PROCESSUS D’ÉVALUATION DES DEMANDES ..................................................... 10
A.7. GESTION DES PROJETS ....................................................................................... 11
A.7.1 Surveillance et production de rapports ................................................. 11
A.7.2 Tenue des dossiers ............................................................................... 11
A.7.3 Reconnaissance .................................................................................... 12
A.7.4 Approvisionnement .............................................................................. 13
A.7.5 Mesures correctives ............................................................................. 14
B. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ........................................................................................ 14
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 3
A. INTRODUCTION AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LES AUTOCHTONES
A.1. CONTEXTE
Au moyen du Fonds de développement économique pour les Autochtones (le Fonds ou FDEA), le
gouvernement investit 95 millions de dollars sur dix ans dans les entreprises et les collectivités
autochtones. Il s'agit d'un programme du Fonds pour l'emploi et la prospérité, un fonds de 2,5 milliards
sur 10 ans qui aide l'Ontario à être concurrentiel afin d'attirer de nouvelles entreprises et de former des
partenariats visant à encourager les investissements axés sur la création d'emplois, l'innovation, la
productivité et la mondialisation.
Le Fonds vise à supprimer les obstacles pour les peuples autochtones en Ontario et à réduire les écarts
socioéconomiques entre les Autochtones et les non-Autochtones en améliorant l'accès au financement,
à la formation et aux services de soutien à la planification.
Le Fonds y parvient au moyen de trois programmes de financement :
Le Fonds pour les entreprises et les communautés
La Subvention pour la diversification économique
La Subvention pour les partenariats régionaux
Les demandeurs admissibles peuvent présenter une demande par programme par année.
Le Fonds suit un processus de demande concurrentiel et verse un nombre limité de subventions.
A.2. OBJECTIFS
Le Fonds vise à fournir de l’aide pour faciliter le financement des entreprises, la formation axée sur les
compétences et la planification économique stratégique. Voici les objectifs que le Fonds est censé
atteindre :
Augmenter l'activité économique en faisant la promotion de la diversification des économies
autochtones et de la planification stratégique à long terme.
Accroître la participation des Autochtones sur le marché du travail en améliorant l'accès aux
possibilités d'emploi et de formation.
Renforcer le succès et la compétitivité des entreprises autochtones en améliorant l'accès au
financement pour les petites et moyennes entreprises en démarrage.
Promouvoir des partenariats dans les secteurs des affaires, de l'emploi et du développement
communautaire.
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 4
A.3. PROGRAMMES DU FONDS
Les projets sont financés par l’entremise des programmes suivants du Fonds :
Fonds pour les entreprises et les communautés
Ce fonds favorise le développement économique local au moyen de subventions pour des projets de
renforcement des capacités économiques et des prêts afin de garantir que des initiatives commerciales
viables sont mises en œuvre lorsque les autres sources de financement ont été épuisées. Ce programme
vise à améliorer la capacité des entités autochtones de tirer parti d’autres sources de financement pour
réaliser des projets prometteurs.
Subvention pour la diversification économique
Cette subvention aide les collectivités et organismes à trouver de nouveaux secteurs offrant des
possibilités économiques. À cette fin, on soutient les activités de planification associées à des
possibilités économiques prometteuses à l’intérieur et à l’extérieur de la collectivité. Toutes les
initiatives financées doivent contribuer à la diversification économique, à l’emploi, à la formation ainsi
qu'au démarrage ou à l’expansion des entreprises.
Subvention pour les partenariats régionaux
Cette subvention appuie les projets axés sur l'amélioration de l'accès au financement par les entreprises
et aux possibilités de formation reconnue axée sur les compétences.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces programmes, veuillez consulter leurs lignes
directrices respectives ou communiquer avec une institution financière autochtone qui participe au
programme du Fonds pour les entreprises et les communautés dans votre région.
A.4. EXIGENCES DU FONDS
Pour être admissible au financement accordé au titre du Fonds, un projet doit satisfaire aux exigences
suivantes :
• satisfaire aux critères d'admissibilité du programme;
• montrer clairement que la mise en œuvre réussie du projet dépend du financement;
• faire la preuve d'un besoin ou d'un manque sur le marché lié à l'élimination des obstacles au
développement économique;
• faire la preuve d'un potentiel élevé de création d'emplois, de possibilités de formation et
d'occasions d'affaires pour les Autochtones;
• faire la preuve d'un potentiel élevé de viabilité;
• faire la preuve d'une optimisation acceptable des ressources en ce qui a trait aux extrants et aux
résultats;
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 5
• fournir un budget détaillé comprenant des activités de financement admissibles et, le cas
échéant, vérifier le financement versé en contrepartie par d'autres sources publiques ou
privées.
Lorsqu'il y a lieu, les projets doivent également :
• accroître la participation des Autochtones au marché du travail;
• favoriser l'accès des fournisseurs autochtones aux possibilités d'approvisionnement. (Un
fournisseur autochtone est une entreprise détenue par un ou des Autochtones, qui offre un
produit ou un service dans le cadre d'un projet financé par le Fonds.)
• contribuer à la diversité démographique et économique;
• avoir des répercussions environnementales positives;
• contribuer à l'établissement de nouveaux partenariats et favoriser des relations positives.
Les demandes seront évaluées en fonction des exigences énumérées précédemment. Chaque
programme peut avoir d'autres exigences, définies dans son guide de présentation de demandes. Il
convient de consulter ces guides avant de présenter une demande.
Les exigences du Fonds sont expliquées en détail ci-dessous. Les demandeurs doivent consulter les
renseignements fournis dans la présente section au moment de préparer leur analyse de rentabilité et
de définir les détails de leur projet et leur plan d'activités.
A.4.1 Contribution à l'atteinte des objectifs du programme
Les demandeurs doivent montrer comment leur projet atteindra au moins un des objectifs du Fonds et
du programme pertinent.
A.4.2 Critères d’admissibilité
Tous les projets doivent respecter les conditions d'admissibilité, définies dans les guides de présentation
de demandes pour chaque programme. On recommande aux demandeurs de lire le guide se rapportant
au programme auquel ils souhaitent présenter une demande de financement.
Voici les conditions d'admissibilité obligatoires pour tous les programmes :
Indiquer le statut juridique du demandeur (c.-à-d. organisme établi par la loi ou aux termes de
celle-ci, organisme constitué en société sous le régime provincial ou fédéral, ou Première Nation
de la province de l'Ontario).
Le demandeur respecte les conditions de toute entente de subvention ou de prêt de tout
ministère ou organisme du gouvernement de l'Ontario.
Les renseignements fournis dans la demande sont véridiques, exacts et complets (tels que
vérifiés par un agent autorisé).
Toutes les sections du formulaire de demande sont remplies, y compris celles relatives aux plans
de travail et aux budgets des activités du plan de travail.
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 6
A.4.3 Démonstration du besoin
En règle générale, le financement accordé au titre du Fonds ne doit pas remplacer le financement public
offert par d'autres sources provinciales ou fédérales. Le financement au titre du Fonds doit ajouter de la
valeur aux services de soutien locaux, provinciaux et nationaux et à ceux du secteur privé ou constituer
une façon d'obtenir du financement d'autres sources. L'objectif est d'assurer la réussite des projets
prometteurs qui ont le potentiel de procurer des avantages concrets aux Autochtones ou à leurs
collectivités, y compris des possibilités d'emploi et de formation et des occasions d'affaires.
Les projets doivent viser à combler une lacune ou à éliminer un obstacle concernant le développement
économique autochtone, à l'échelon local ou régional. Ces lacunes ou obstacles peuvent comprendre
l'échec du marché à offrir suffisamment de financement et de formation aux Autochtones ou
l'incapacité des bailleurs de fonds des secteurs public et privé de soutenir les projets offrant des
possibilités d'emploi et de formation et des occasions d'affaires aux Autochtones. Il faut prouver que ces
projets ont besoin du financement du gouvernement pour combler ces lacunes ou le besoin du marché.
Le besoin et les lacunes peuvent concerner ce qui suit :
• Les obstacles qui empêchent les entreprises et entrepreneurs autochtones d'accéder à du
financement adéquat pour mettre au point un nouveau produit, service ou processus.
• Les obstacles qui empêchent les entreprises autochtones de lancer un produit ou un service
prometteur sur le marché.
• Les obstacles qui empêchent un projet d'être entièrement financé.
• Les obstacles qui empêchent d'accéder à de la formation dans les réserves permettant
d'acquérir des compétences reconnues à l'échelle de la province.
• Manque de soutien pour aider les collectivités autochtones à mettre en œuvre leurs plans
stratégiques dans divers secteurs.
Les guides de présentation de demandes de chaque programme contiennent de plus amples
renseignements sur la démonstration des besoins.
A.4.4 Projets prometteurs
Les demandeurs doivent montrer la manière dont les projets contribueront à créer ou à maintenir des
possibilités d'emplois et de formation et des occasions d'affaires pour les Autochtones. Les projets
prometteurs ou à potentiel élevé sont des projets pour lesquels il est raisonnable de penser qu'ils
procureront des avantages directs ou indirects aux peuples ou collectivités autochtones, comme des
possibilités d'emploi et de formation et des occasions d'affaires intéressantes.
Dans la mesure du possible, les projets doivent être liés à des stratégies ou à des projets de
développement économique prévus ou existants. Dans ces cas, les demandeurs doivent démontrer la
manière dont le financement au titre du Fonds contribuera à la réussite des stratégies ou des projets
applicables.
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 7
A.4.5 Optimisation des ressources
Il faut démontrer qu'un projet optimisera les ressources. Plus particulièrement, les demandeurs doivent
montrer que le projet générera suffisamment d'avantages (p. ex., des possibilités d'emploi et de
formation ou des occasions d'affaires) pour justifier les coûts liés à sa mise en œuvre.
L'optimisation des ressources est un élément important dont il faut tenir compte au moment d'évaluer
la pertinence de financer ou non un projet. Par conséquent, tous les coûts doivent être nécessaires à
l'obtention des résultats souhaités du projet.
A.4.6 Budget rigoureux
Un projet doit faire l'objet d'un plan financier rigoureux, comprenant un budget viable et des activités
de financement admissibles.
Si les ressources sont partagées avec d'autres projets et activités (p. ex., l'espace de bureau, le matériel
et des ressources en personnel), il est permis de les inclure dans le budget du projet. Ces coûts indirects
doivent être affectés de manière équitable et transparente (p. ex., au moyen d'un taux fixe ou au
prorata) et être liés directement aux activités du projet.
Le financement au titre du Fonds vise à combler le manque de financement pour les projets
prometteurs. Ainsi, les budgets doivent montrer la manière dont toute autre source de financement
permettra de soutenir un projet (p. ex., du financement versé en contrepartie). Aux fins du Fonds, le
financement versé en contrepartie peut comprendre toute somme provenant d'un programme
gouvernemental, d'un organisme autochtone ou d'une communauté inuite, métisse ou des Premières
Nations, d'un organisme de bienfaisance, d'une entreprise privée, de sociétés de développement
économique, de coopératives, d'institutions financières et d'investisseurs particuliers. Nous vous
invitons à prendre connaissance d’autres sources de financement offertes par la province à
https://www.ontario.ca/fr/page/affaires-et-economie.
Les contributions en nature sont considérées comme étant du financement versé en contrepartie. Le
budget du projet doit indiquer toutes les contributions en nature, y compris la valeur totale en espèces
des dons de biens, des produits de base ou des services fournis gratuitement pour le projet. Les
contributions doivent être évaluées au moindre de la juste valeur du marché constatée ou du coût réel
du donateur.
On déconseille aux demandeurs d’engager des dépenses pour des activités devant être financées par le
Fonds jusqu’à ce que leur demande ait été approuvée. Les dépenses engagées avant la date d’entrée en
vigueur convenue ou après la date de fin convenue de l’accord de financement ne seront pas
admissibles.
A.4.7 Conformité aux exigences relatives à la gestion du projet
Les récipiendaires de financement doivent respecter les exigences en matière de conformité énoncées à
la section A.7 relativement à l'utilisation du financement reçu au titre du Fonds. Dans le cadre du
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 8
processus d'évaluation, on déterminera si les demandeurs ont la capacité de mettre en œuvre un projet
et s'ils comprennent pleinement toutes les exigences et obligations. Par conséquent, une demande doit
contenir les détails sur la façon dont un projet sera géré et mis en œuvre. Il incombe aux récipiendaires
de financement de veiller à ce que les partenaires fournisseurs de services respectent également les
exigences en matière de conformité.
A.4.8 Promotion de la diversité
Les responsables de tous les projets doivent déployer des efforts raisonnables afin de promouvoir
l'égalité des chances pour les Autochtones des réserves ou hors réserve, le cas échéant. Bien que le
Fonds restreigne certaines activités uniquement aux Autochtones et aux organismes autochtones
admissibles, les projets ne peuvent pas faire de discrimination fondée sur l'âge, le sexe, l'orientation
sexuelle, la religion ou les croyances ou un handicap. De plus, tous les projets doivent être conformes
aux exigences provinciales en matière d'accessibilité et aux règlements d’application du Code des droits
de la personne de l’Ontario et de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de plus amples
renseignements sur ces sujets, les demandeurs sont invités à visiter les sites suivants :
www.ontario.ca/ONdonneacces; http://www.ohrc.on.ca/fr; http://csfontario.ca/fr/.
A.4.9 Facteurs environnementaux
Le cas échéant, les demandeurs doivent déployer des efforts raisonnables pour relever et examiner les
répercussions potentielles de leur projet sur l'environnement, y compris les répercussions positives, et
décrire la manière dont les répercussions négatives seraient palliées, atténuées ou évitées. Les
demandeurs doivent indiquer si le projet aura une incidence sur une zone protégée, comme un parc
provincial ou national.
A.4.10 Promotion de partenariats
Les demandeurs devraient envisager d'établir des partenariats pour la mise en œuvre de projets au sein
de la même région géographique et ayant des objectifs semblables – financement, emploi, formation et
planification. Les partenariats aident souvent à surmonter les difficultés opérationnelles courantes ainsi
qu'à mettre les ressources en commun. Des incitatifs de financement sont offerts aux demandeurs qui
collaborent à la réalisation d'un projet dans chaque programme. Les guides sur chaque programme
fournissent de plus amples renseignements.
A.4.11 Promotion de l'approvisionnement et de l'emploi
Les demandeurs seront évalués en fonction de la façon dont leurs projets créent des emplois pour les
Autochtones et augmentent les possibilités d'achat auprès des fournisseurs autochtones.
A.4.12 Conflit d’intérêts
Un demandeur dont la demande est acceptée doit réaliser le projet sans qu’il n’y ait de conflit d’intérêts
réel, potentiel ou apparent. On entend par conflit d'intérêts toutes circonstances dans lesquelles le
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 9
demandeur ou toute personne susceptible d'influencer les décisions du demandeur a des engagements,
des relations ou des intérêts financiers extérieurs qui peuvent nuire (ou qui peuvent être perçus comme
étant de nature à nuire) au jugement objectif, impartial et exempt de parti pris du demandeur à propos
de l'utilisation du financement du Fonds.
Le demandeur doit informer sans délai le Ministère de toute situation qu'une personne raisonnable
interpréterait comme étant une situation réelle, potentielle ou perçue de conflit d'intérêts. Le
demandeur doit en outre se conformer aux conditions que le Ministère peut prescrire par suite de la
divulgation.
A.5. LE PROCESSUS DE DEMANDE
Les demandeurs admissibles doivent soumettre leur demande en ligne par l’entremise du site de
Subventions Ontario à l’adresse www.grants.gov.on.ca.
Subventions Ontario est le système de présentation des demandes de subvention en ligne de la province de l'Ontario. Il est important que vous compreniez bien les étapes à suivre pour vous inscrire auprès de Subventions Ontario avant de présenter votre demande au Fonds. Les demandeurs qui utilisent le système Subventions Ontario pour la première fois doivent créer un compte « ONe-key » et s’enregistrer au Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert. Si un demandeur a déjà présenté une demande de financement à d’autres programmes par l’entremise de Subventions Ontario, il n'a pas à créer un nouveau compte ONe-key, mais il pourrait être tenu de s’enregistrer au Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du compte ONe-key, du Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert ou Subventions Ontario, veuillez consulter la page Web sur l'inscription à Subventions Ontario.
Étant donné que les demandeurs doivent s’inscrire auprès de Subventions Ontario afin d’avoir accès aux
formulaires de demande de la Subvention pour la diversification économique et de la Subvention pour
les partenariats régionaux, la plupart des renseignements exigés dans les premières sections du
formulaire de demande (comme l’adresse, les renseignements sur la personne-ressource, etc.) seront
remplis automatiquement avec les données recueillies pendant le processus d’inscription. Les
formulaires de demande du Fonds pour les entreprises et les collectivités sont disponibles directement
auprès de l’institution financière autochtone pertinente qui assure les services relatifs au Fonds pour les
entreprises et les communautés.
Prenez note que l’enregistrement du compte ONe-key est individuel plutôt qu’organisationnel. Si
quelqu’un au sein de votre organisme possède un compte utilisé pour une autre demande de
subvention, vous devez quand même ouvrir un compte si vous êtes la personne qui présente la
demande.
Dès qu’une demande a été amorcée, elle peut être sauvegardée ou téléchargée à n’importe quelle
étape et on peut y revenir ultérieurement. Veuillez consulter le document Système des subventions de
l'Ontario - Guide de référence des candidats afin d’obtenir des directives sur la façon de sauvegarder et
de transmettre la demande.
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 10
Les questions techniques concernant Subventions Ontario peuvent être adressées au Service à la
clientèle de Subventions Ontario à [email protected], au 416 325-6691 ou au 1 855 216-
3090, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, heure normale de l’Est.
Toutes les demandes seront étudiées, évaluées et approuvées en fonction des conditions définies dans
le présent guide et les guides de présentation des demandes propres aux programmes.
Les demandes de financement doivent se rapporter à un programme précis du Fonds, et les projets
doivent répondre aux critères d'admissibilité de ce programme.
A.6. PROCESSUS D’ÉVALUATION DES DEMANDES
Les demandes de financement au titre du Fonds feront l'objet d'un processus d'examen en deux étapes :
Une évaluation préliminaire;
Une évaluation complète.
Une évaluation préliminaire sera effectuée par le Ministère pour s'assurer que la demande est complète.
Cette évaluation déterminera la conformité et la pertinence de la demande en ce qui a trait au Fonds. Le
Ministère :
Confirmera l'admissibilité et effectuera des vérifications des antécédents des demandeurs et
des partenaires afin d'assurer leur admissibilité.
Effectuera une évaluation du risque et un examen financier concernant les demandeurs et les
partenaires afin de confirmer leur capacité de réaliser et de mener à terme le projet proposé.
Les demandeurs seront informés par écrit si leur demande passe ou non à l'étape de l'évaluation
complète.
Le Ministère peut demander des renseignements supplémentaires s'il juge une demande incomplète.
Les demandeurs doivent fournir les documents demandés dans le délai prévu ou la demande sera jugée
inadmissible.
Une évaluation complète comprend un examen exhaustif du projet afin de déterminer s’il respecte les
critères du programme auquel la demande de financement est présentée. Le comité d'examen évaluera
chaque demande selon les critères énoncés à la section 4 ci-après et dans les guides propres à chaque
programme. Le comité d'examen tiendra en outre compte :
du plan d'activités, y compris la démarche en matière de gestion de projets et la structure de
gouvernance.
de l'analyse de rentabilité, y compris le besoin et la demande pour le projet.
des résultats prévus du projet dans le délai proposé.
de la façon dont le demandeur a géré des projets financés par le gouvernement de l’Ontario
dans le passé.
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 11
Le Ministère informera les demandeurs de l’état d’avancement de leur demande et leur fournira des
copies de l’accord de financement à signer. Il avisera les demandeurs par écrit de tout changement
requis au projet avant la signature d'un accord de financement. De plus, le Ministère communiquera par
écrit avec les demandeurs dont le projet n’a pas été retenu pour leur fournir un résumé des raisons pour
lesquelles leur projet ne sera pas financé. Le demandeur peut solliciter une rencontre afin de connaître
les raisons pour lesquelles sa proposition n'a pas été approuvée.
A.7. GESTION DES PROJETS
Les récipiendaires de financement doivent respecter les exigences en matière de gestion de projets au
moment d'utiliser les fonds accordés au titre du FDEA. La section suivante décrit la façon dont les
projets doivent être gérés afin d’en garantir la conformité.
A.7.1 Surveillance et production de rapports
Les récipiendaires de financement sont légalement responsables d'assurer la réalisation du projet
approuvé. Les récipiendaires de financement doivent fournir les rapports financiers et les autres
documents demandés par le Ministère et énoncés dans l'accord de financement.
Le Ministère peut vérifier la conformité à toute étape pendant la durée du projet. Les vérifications
peuvent en outre être effectuées après l'achèvement du projet. Elles peuvent comprendre l'examen des
renseignements financiers et d'autres documents liés au projet. Pendant la durée d'un projet, un
récipiendaire de financement doit s'attendre à présenter à tout le moins des rapports annuels sur ses
activités et finances au Ministère. Les exigences relatives à la présentation de ces rapports seront
décrites dans l'accord de financement.
Un rapport final doit être présenté à la fin du projet. Ce dernier comprend des renseignements
financiers vérifiés sur l'utilisation des fonds ainsi que des renseignements sur les extrants et résultats du
projet, comme ils sont définis dans l'accord de financement. Les exigences relatives à la présentation du
rapport final sont décrites dans l'accord de financement.
Le Ministère se charge d'analyser les rapports pour vérifier l'exactitude et l'admissibilité des dépenses.
Pendant l'examen des rapports ou les visites, le Ministère s'assurera de l'admissibilité des dépenses et
des extrants et de leur conformité au Fonds. On peut demander aux récipiendaires de financement de
fournir des copies de factures ou d'autres documents pour tout poste de dépense.
A.7.2 Tenue des dossiers
Le Ministère peut demander d'obtenir certains documents dans le cadre de son processus de
présentation de rapports et de surveillance. Les récipiendaires de financement doivent tenir à jour des
dossiers afin d'appuyer leurs dépenses et de prouver qu'ils sont conformes au Fonds.
Dans le cas des projets conjoints, il incombe au récipiendaire de financement de tenir une piste de
vérification et de s'assurer que tous les partenaires fournisseurs de services conservent les documents
pertinents.
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 12
Voici des exemples de documents qui devraient être conservés :
• Les documents portant sur les travaux effectués au cours de l'élaboration du projet et du
processus de présentation de la demande ainsi que pendant et après le projet.
• Toute facture et tout relevé bancaire indiquant les paiements qui ont été effectués pour les
travaux accomplis.
• Les dossiers des bénéficiaires admissibles et les étapes prises pour déterminer leur admissibilité,
y compris la preuve qu'un bénéficiaire est admissible.
• Les documents prouvant l'existence d'un financement versé en contrepartie, comme des copies
de lettres d'acceptation d'un financement et de relevés bancaires indiquant la réception du
financement équivalent.
• Des copies de tous les documents promotionnels et publicitaires, notamment des communiqués
et des documents de marketing afin de démontrer l'utilisation adéquate du logo du Fonds et de
tout texte requis.
• L'accord de financement, y compris les modifications qui lui ont été apportées.
• La correspondance entre le Ministère et le récipiendaire du financement.
• Les formulaires de demande de remboursement pour les dépenses au titre du Fonds et les
rapports financiers.
• Les documents indiquant la façon de calculer les dépenses liées au Fonds, notamment tous les
frais fixes et les méthodologies de répartition des coûts indirects (frais généraux) et les salaires
affectés au projet.
• Les documents liés à tout processus d'approvisionnement mené dans le cadre du projet du
Fonds, comme la preuve d'une invitation lancée aux fournisseurs pour présenter une soumission
ou l'annonce des possibilités d'approvisionnement, les projets de marché reçus des fournisseurs
et la méthodologie de notation utilisée pour choisir un fournisseur.
• Les documents et les preuves liés à toute demande de remboursement présentée relativement
aux résultats d'un projet financé par le Fonds, comme la preuve du nombre d'emplois créés
grâce au Fonds.
A.7.3 Reconnaissance
Le financement obtenu par l'intermédiaire du Fonds doit être reconnu à toutes les étapes d'un projet.
Les exigences relatives à la reconnaissance sont décrites ci-après ainsi que dans l'accord de financement.
L'ensemble des publications et des documents imprimés et électroniques produits en lien avec les
projets financés par le Fonds doivent reconnaître l'aide du Fonds et y faire référence. Les documents
doivent arborer de façon bien visible l'identifiant du Fonds fourni par le Ministère. Le cas échéant,
l'identifiant du Fonds et tout texte connexe doivent figurer dans les documents promotionnels, les
communiqués, les annonces d'offres d'emploi et les avis de marchés publics, les rapports, les
formulaires de demande destinés aux bénéficiaires et les accords de financement conclus avec les
bénéficiaires. L'identifiant doit apparaître sur la page d'accueil des sites Web propres aux projets et sur
les pages pertinentes du site Web du récipiendaire de financement. S'il est impossible d'afficher
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 13
l'identifiant du Fonds sur les documents en raison de restrictions relatives à l'espace et à la taille, il faut
utiliser un texte de référence
indiquant le financement
reçu.
Le Ministère aidera les
récipiendaires de
financement à rédiger des
documents promotionnels,
des annonces ou des
communiqués, au besoin. Les
citations permettant de
démontrer le financement que le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation a
apporté au projet doivent en outre être accessibles pour les communiqués ou autre publicité. Les
récipiendaires de financement doivent communiquer avec le Ministère pour obtenir les citations.
Une conférence, un séminaire, une exposition ou un événement lié à un projet financé par le Fonds doit
promouvoir le soutien du Fonds. Les documents et articles produits pour l’événement doivent
reconnaître le financement, y faire référence et comprendre l’identifiant du Fonds. Les récipiendaires de
financement peuvent communiquer avec le Ministère pour savoir si le ministre ou un représentant du
Ministère participera à l'événement.
Pour ce qui est des entrevues avec les médias liées à un projet financé par le Fonds et devant être
présentées dans des documents imprimés, à la radio, à la télévision ou dans d'autres médias, ainsi que
pour toute annonce visant à promouvoir le projet, il faut faire référence au Fonds et au financement
fourni.
A.7.4 Approvisionnement
Les récipiendaires de financement sont encouragés à choisir des fournisseurs de biens et de services
dans le cadre d'un processus d'appel d'offres ouvert et transparent. Il faut viser l'optimisation des
ressources au moment de l'achat de tout bien ou service.
Les récipiendaires de financement sont encouragés à promouvoir la participation des fournisseurs
autochtones à leurs projets. Ils peuvent y parvenir en utilisant les critères d'évaluation ou les processus
concurrentiels auxquels participent des fournisseurs autochtones admissibles (marché réservé). Un
appel d'offres portant sur un marché réservé est un processus d'approvisionnement destiné
uniquement aux fournisseurs autochtones et devrait seulement être lancé lorsqu'une capacité suffisante
existe parmi les fournisseurs afin de répondre efficacement aux exigences en matière
d'approvisionnement, comme le détermine le récipiendaire de financement.
Les récipiendaires de financement doivent utiliser le texte suivant pour les
communiqués traitant du projet :
Le projet [INSÉREZ LE NOM] est financé par le [INSÉREZ LE NOM DU
PROGRAMME] du Fonds de développement économique pour les
Autochtones. Ce dernier, qui est une initiative du gouvernement de
l’Ontario, appuie des projets prometteurs qui mènent à des
possibilités d’emploi et de formation ou à des occasions d’affaires
pour les Autochtones.
Guide sur le Fonds de développement économique pour les Autochtones 2018-2019 14
A.7.5 Mesures correctives
Lorsqu’on estime qu’un projet n’est pas conforme aux exigences du Fonds, le Ministère peut prendre
des mesures correctives conformément à l’accord de financement. Cela peut consister à obliger les
récipiendaires de financement de prendre des mesures correctives pour remédier à la violation des
conditions du financement, à la mauvaise gestion ou au contrôle inadéquat du projet.
B. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Les demandeurs doivent savoir ce qui suit :
• L'étude d'une demande par le Ministère ne garantit pas l'attribution d'un financement. Le
financement est fonction de la disponibilité de fonds, de l'étude de la demande par le Ministère
et de la signature d'un accord de financement par le récipiendaire.
• Les sommes reçues au cours d'une année de financement donnée ne peuvent être dépensées
qu'en lien avec des activités admissibles menées pendant l'année de financement et précisées
dans le budget et le plan de travail en tant qu'annexes approuvées de l'accord de financement.
• Tous les projets doivent être conformes aux lois, aux règlements, aux normes et aux politiques
applicables de l'Ontario et du Canada.
• Toutes les demandes présentées au Ministère sont assujetties aux dispositions relatives à l’accès
à l’information de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « Loi »). La
Loi confère à tous les citoyens le droit de consulter des renseignements que le Ministère détient
ou gère, sous réserve d’un nombre limité d’exceptions. Sont ainsi exemptés les
renseignements qui révèlent un secret commercial et les renseignements scientifiques,
techniques, commerciaux ou financiers, ou encore ceux ayant trait à des relations de travail qui
sont fournis de façon confidentielle, s'il existe des motifs raisonnables de craindre que la
divulgation de ces renseignements occasionne certains torts. Si un demandeur estime que des
renseignements fournis relativement à sa demande sont confidentiels et s'il souhaite protéger
cette confidentialité, le demandeur doit clairement identifier ces renseignements avec la
mention « confidentiel ». Si le Ministère reçoit une demande d'accès à des renseignements
désignés comme « confidentiels », il communiquera avec le demandeur afin que ce dernier
puisse, si tel est son souhait, faire des représentations à propos de l'information demandée.
Désigner des renseignements comme « confidentiels » ne signifie pas que l'information ne sera
pas publiée si et comme l'exige la Loi.
![[FR] Fonds - Rapport annuel et de développement durable 2012, 56](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/5572110c497959fc0b8e35f9/fr-fonds-rapport-annuel-et-de-developpement-durable-2012-56.jpg)
