Guide sur les fiches de données de sécurité et les scénarios d’exposition

FICHES DE DONNÉES DE

SÉCURITÉSections

SCÉNARIOS D’EXPOSITION

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FICHES DE DONNÉES DE

SÉCURITÉIntroduction

SCÉNARIOS D’EXPOSITION

Introduction

Guide sur les fiches de données de sécurité et les scénarios d’exposition

Référence: ECHA-18-G-07-FRNuméro de catalogue: ED-02-18-780-FR-N ISBN: 978-92-9020-575-3 DOI: 10.2823/018038 Date: juin 2018Langue: français

© Agence européenne des produits chimiques, 2018

© Images: Agence européenne des produits chimiques, Fotolia, iStock

Le présent document sera disponible dans les 23 langues suivantes:

allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque.

Si vous avez des questions ou des commentaires à propos de ce document, veuillez les communiquer au moyen du formulaire de demande d’informations (en citant la référence et la date de publication). Le formulaire de demande d’informations est disponible sur la page Contact du site web de l’ECHA, à l’adresse: http://echa.europa.eu/contact

Agence européenne des produits chimiquesAdresse postale: P.O. Box 400, FI-00121 Helsinki, FinlandeAdresse d’accueil: Annankatu 18, Helsinki, Finlande

Clause de non-responsabilité/Avis juridique

Le présent document vise à aider les utilisateurs à remplir les obligations qui leur incombent en vertu des règlements REACH et CLP. Il est toutefois rappelé aux utilisateurs que les textes des règlements REACH et CLP sont les seules références légales authentiques et que les informations contenues dans le présent document ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. L’usage de ces informations demeure sous la seule responsabilité de l’utilisateur. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait des informations contenues dans ce document.

Table des matières

Fiches de données de sécurité (FDS)INTRODUCTION 6

RUBRIQUE 1: IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE/DU MÉLANGE ET DE LA SOCIÉTÉ/L’ENTREPRISE 9

RUBRIQUE 2: IDENTIFICATION DES DANGERS 14

RUBRIQUE 3: COMPOSITION/INFORMATION SUR LES COMPOSANTS 18

RUBRIQUE 4: PREMIERS SOINS 23

RUBRIQUE 5: MESURES DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE 25

RUBRIQUE 6: MESURES À PRENDRE EN CAS DE DISPERSION ACCIDENTELLE 27

RUBRIQUE 7: MANIPULATION ET STOCKAGE 29

RUBRIQUE 8: CONTRÔLES DE L’EXPOSITION/PROTECTION INDIVIDUELLE 32

RUBRIQUE 9: PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES 37

RUBRIQUE 10: STABILITÉ ET RÉACTIVITÉ 40

RUBRIQUE 11: INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES 43

RUBRIQUE 12: INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES 48

RUBRIQUE 13: CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L’ÉLIMINATION 52

RUBRIQUE 14: INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT 55

RUBRIQUE 15: INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION 58

RUBRIQUE 16: AUTRES DONNÉES 62

Scénarios d’exposition (ES)INTRODUCTION 66

RUBRIQUE 1: SECTION TITRE 70

RUBRIQUE 2: CONDITIONS D’UTILISATION QUI ONT UN EFFET SUR L’EXPOSITION 73

RUBRIQUE 3: ESTIMATION DE L’EXPOSITION 77

RUBRIQUE 4: CONSEILS AUX UTILISATEURS EN AVAL POUR ÉVALUER SI LEUR UTILISATION SE TROUVE DANS LES LIMITES DU SCÉNARIO D’EXPOSITION 81

Fiches de données de sécurité (FDS)

Fiches de données de sécurité (FDS)

Introduction

Les fiches de données de sécurité visent à offrir aux utilisateurs de produits chimiques les informations nécessaires pour les aider à protéger la santé humaine et l’environnement. Les utilisateurs de produits chimiques sont des entreprises ou des particuliers de l’Union européenne/l’Espace économique européen qui utilisent une substance, soit pure, soit dans un mélange, pour leurs activités industrielles ou professionnelles.Les fiches de données de sécurité sont destinées aux travailleurs qui manipulent les produits chimiques et aux responsables de la sécurité. Le format des fiches de données de sécurité est défini dans le règlement REACH. Elles se composent de 16 rubriques, et chacune d’elles est décrite dans le partie suivante du présent guide.

POINTS CLÉS

Quand faut-il fournir une fiche de données de sécurité?

Une fiche de données de sécurité doit être fournie dans les cas suivants:

• une substance ou un mélange est classé comme dangereux;

• une substance est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB); ou

• une substance figure sur la liste des substances candidates en vue d’une autorisation conformément au règlement REACH pour des raisons autres que celles susmentionnées.

Les mélanges qui ne sont pas classés comme dangereux mais qui contiennent des concentrations déterminées de certaines substances dangereuses nécessitent également la fourniture d’une fiche de données de sécurité sur demande.

Si un fournisseur met à jour une fiche de données de sécurité, il doit fournir des versions mises à jour à tous les destinataires ayant reçu la substance ou le mélange au cours des 12 mois précédents.

Des informations plus détaillées sur les points auxquels un fournisseur ou un destinataire doivent prêter attention (par exemple, moment de la mise à jour, vérification du contenu, etc.) figurent dans les sections «Informations spécifiques».

Vous trouverez la définition des termes techniques (tels que «CAS» ou «numéro d’enregistrement») sur ECHA-term (https://echa-term.echa.europa.eu/)

Il est à noter que le présent guide est axé sur les obligations au titre du règlement REACH. Il se peut que votre entreprise soit tenue par d’autres

obligations au titre d’autres législations qui ne sont pas prises en compte dans le présent guide.

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Comment procéder lorsque vous recevez une fiche de données de sécurité?

Lorsque vous recevez une fiche de données de sécurité, vous devez définir et mettre en œuvre des mesures appropriées pour contrôler de manière adéquate les risques sur votre site.

Vous devez également effectuer un contrôle de cohérence et de vraisemblance du contenu de la fiche de données de sécurité à un niveau en adéquation avec votre situation. Ce contrôle permet d’éviter d’utiliser des informations inexactes contenues dans les FDS comme base pour l’évaluation de la sécurité environnementale et de la sécurité sur le lieu de travail. Vous devez notamment comparer les informations contenues dans l’ensemble des rubriques liées à l’identification, la composition, la classification et l’utilisation en toute sécurité du produit chimique avec vos propres informations sur la substance ou le mélange. Évaluez toute divergence et prenez les mesures correctives appropriées.

Si vous disposez de nouvelles informations sur les propriétés dangereuses des substances et des mélanges ou que vous estimez que les conseils fournis dans la FDS ou par d’autres sources d'information ne sont pas appropriés, vous avez l’obligation de les communiquer aux fournisseurs en amont de la chaîne d’approvisionnement (voir tableau 13 figurant dans le Guide technique: utilisateurs en aval de l’ECHA pour de plus amples informations).

Si des scénarios d’exposition sont joints à la FDS, veuillez consulter la partie du présent guide intitulée «Scénarios d’exposition» pour connaître les autres obligations applicables.

Il est possible que les formulateurs des mélanges aient intégré les informations issues des scénarios d’exposition des substances constituantes dans le corps principal de la FDS ou qu’ils les aient fournies dans une annexe consolidée au lieu de les joindre séparément. Ces informations doivent alors être considérées comme des informations issues d’un scénario d’exposition, assorties des obligations qui en découlent pour les utilisateurs en aval. De plus amples informations sont disponibles au point 7.2.3 du Guide technique: utilisateurs en aval (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/du_fr.pdf/). Veuillez consulter la partie «Scénarios d’exposition» du présent guide pour savoir comment vérifier que votre utilisation du mélange est couverte.

Lorsqu’une fiche de données de sécurité n’est pas obligatoire et qu’elle est fournie sur une base volontaire, vous n’avez pas d’obligation spécifique au titre du règlement REACH. De manière générale, vous êtes toutefois tenu d’utiliser les produits chimiques de

FDSIntroduction

Comme pour les autres obligations relevant du règlement REACH, veuillez étayer vos décisions et actions.

manière sûre.

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Le contenu des différentes rubriques de la fiche de données de sécurité est défini dans le texte juridique de l’annexe II du règlement REACH et précisé dans le Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/). Il s’agit des principales références que les fournisseurs doivent utiliser lorsqu’ils élaborent leurs fiches de données de sécurité. Le présent guide fournit des conseils aux fournisseurs sur les points à prendre en compte dans chaque rubrique.

Quand faut-il mettre à jour une fiche de données de sécurité?

Vous devez fournir une mise à jour de la fiche de données de sécurité dans les circonstances suivantes:

• dès que de nouvelles informations sur les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers sont disponibles;

• une fois qu’une autorisation a été octroyée ou refusée ou qu’une restriction a été imposée.

Il est en tout état de cause recommandé de revoir le contenu des fiches de données de sécurité à intervalles réguliers.

L’expression «nouvelles informations» inclut également l’inscription de la substance sur la liste des substances candidates en vue d’une autorisation.

FDSIntroduction

Rubrique 1 de la FDS

Identification de la substance/du

mélange et de la société/l’entreprise

La rubrique 1 contient des informations sur:• le nom de la substance ou, pour un mélange, le nom

commercial ou la désignation de celui-ci;• d’autres identificateurs pertinents tels que le nom commercial, le

nom de remplacement et les numéros CE, CAS et index conformément à l’annexe VI du règlement CLP;

• les utilisations auxquelles le produit chimique est destiné et les utilisations déconseillées;

• des renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité;

• le numéro d’appel d’urgence.Si la substance a été enregistrée conformément au règlement REACH, la sous-rubrique 1.1comprendra un numéro d’enregistrement REACH. Ce numéro commence quasiment toujours par «01» (par exemple, 01-nnnnnnnnnn-nn-nnnn). Si le produit est un mélange, les numéros d’enregistrement des substances présentes dans le mélange figureront à la sous-rubrique 3.2.

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Numéro d’enregistrement

Vous pouvez utiliser les numéros d’enregistrement pour accéder à davantage d'informations sur les déclarants et sur la substance.

Sur le site web de l’ECHA, sous la rubrique «Information sur les produits chimiques» (https://echa.europa.eu/information-on-chemicals), vous pouvez effectuer des recherches à l’aide du numéro d’enregistrement. Il indique qui a enregistré la substance, que ce soit en tant que particulier ou comme membre d’une soumission conjointe.

Si le numéro d’enregistrement se termine par «-0000», il s’agit du déclarant principal. Si les quatre derniers chiffres sont –XXXX, l’identité du déclarant reste confidentielle, en particulier lorsqu’un fournisseur fournit des substances provenant d’un certain nombre de déclarants. Ce cas de figure est illustré ici numéro d’enregistrement REACH (https://echa.europa.eu/documents/10162/22787005/sds_section1_registration numberXXXX_en.jpg). La recherche indique également si le numéro d’enregistrement fourni est toujours actif et montre également d’autres informations.

Le fournisseur doit communiquer le numéro d’enregistrement en aval de la chaîne d’approvisionnement. Si aucun numéro d’enregistrement ne figure dans la fiche de données de sécurité, cela indique que la substance n’est pas soumise aux exigences relatives à l’enregistrement ou qu’elle n’est pas encore enregistrée.

Si vous pensez que votre fournisseur devrait déjà avoir enregistré la substance, nous vous recommandons de prendre immédiatement contact avec lui pour vérifier ce qu’il en est. Les substances qui n’ont pas été enregistrées doivent être soumises à un contrôle approfondi visant à confirmer que leur utilisation est autorisée en Europe. Vous pouvez également envisager de prendre contact avec l’autorité chargée de la mise en œuvre.

Les substances peuvent être préenregistrées, c’est-à-dire que le fabricant ou l’importateur entend les enregistrer, mais qu’elles ne le sont pas encore. Un numéro de pré-enregistrement commence par «05-». Il n’existe pas d’obligations relatives aux utilisateurs en aval associées aux substances préenregistrées. Après l’expiration du délai d’enregistrement, fixé à 2018, le fournisseur n’aura plus de raison d’inclure un numéro de pré-enregistrement dans la FDS.

Nous vous recommandons de consigner la date de réception de toutes les fiches de données de sécurité comportant un numéro

d’enregistrement.

Utilisations identifiées

Si vous recevez une fiche de données de sécurité contenant des scénarios d’exposition, vous devrez vérifier que votre utilisation est identifiée par votre fournisseur à la sous-rubrique 1.2. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez prendre contact avec votre fournisseur et lui demander d’inclure votre utilisation. Voir la Q&A 136 (https://echa.europa.eu/support/qas-support/qas) pour savoir quelles informations communiquer à votre fournisseur et connaître la meilleure manière de procéder.

Si votre fournisseur identifie certaines utilisations «déconseillées», cela signifie qu’il ne les couvre pas.

Si la sous-rubrique 1.2 de la fiche de données de sécurité précise que votre utilisation est déconseillée, vous devez envisager les possibilités suivantes:

• interrompre cette utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange);

• opter pour un fournisseur qui a couvert votre utilisation avec les mesures de gestion des risques nécessaires;

• rédiger un rapport d'utilisateur en aval sur la sécurité chimique afin de vérifier que l’utilisation est sûre. De plus amples informations sont disponibles à la section 5 du Guide technique: utilisateurs en aval (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/du_fr.pdf/).

Les utilisations identifiées à la rubrique 1.2 peuvent être décrites à l’aide d’un texte (par exemple «Revêtements et peintures») ou de codes. Les codes utilisés proviennent souvent du système standard de descripteurs d’utilisation (par exemple, «SU 21, PC 18»). Pour en savoir plus sur le système de descripteurs d’utilisation, voir le guide sur la description de l’utilisation (https://echa.europa.eu/documents/10162/13632/information_requirements_r12_fr.pdf). Les descripteurs d’utilisation peuvent également être indiqués pour les utilisations identifiées à la rubrique 16 et dans le scénario d’exposition.

FDS 1

Identificateur de produit

L’identificateur de produit d’une substance ou d’un mélange est fourni conformément à ce que prévoit l’article 18 du règlement CLP. Les règles sont précisées dans le Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité (chapitre 3.1) (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/) et sont très différentes selon qu’il s’agit d’une substance ou d’un mélange.

Pour une substance, le diagramme suivant peut être utile pour déterminer l’identificateur de produit.

Pour les mélanges, le nom commercial ou la désignation doivent être indiqués à la sous-rubrique 1.1 et des informations supplémentaires sur leurs composants doivent être fournies à la sous-rubrique 3.2. Pour de plus amples informations, consulter le Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/).

(a) Is it in Part 3 of Annex VI?

(b) Is it in the C&L Inventory?1

(c) Is it in the CAS, with nomenclature provided by IUPAC (or another international chemical name)?

(d) Provide IUPAC nomenclature or another international chemical name

Provide in SDS2

NO

NO

NO

YES

YES

YES

YES

Numéro d’enregistrement

Si vous avez enregistré la substance, vous devez indiquer le numéro d’enregistrement dans la FDS. L’absence de numéro d’enregistrement indique que la substance est exemptée des exigences d’enregistrement ou qu’elle n’est pas encore enregistrée. Vous pourriez l’indiquer pour éviter les questions sur la raison de cette absence, à l’aide de l’une des expressions suivantes:

• La substance ne doit pas être enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).

• La période de transition prévue à l’article 23 du règlement REACH n’a pas encore expiré.

• Les biocides sont considérés comme des substances enregistrées en vertu de l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).

• Cette substance est exemptée d’enregistrement conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), et de l’annexe IV de REACH.

• Cette substance est exemptée conformément à l’article 2, paragraphe 7, et à l’annexe V de REACH.

Les numéros de pré-enregistrement commençant par «05-» ne doivent pas être inclus dans la FDS.

Si vous êtes un déclarant, veuillez noter que la transmission d’une FDS comportant un numéro d’enregistrement peut entraîner

des obligations pour vos clients (utilisateurs en aval). Vous devez veiller à joindre les scénarios d’exposition correspondants si la substance est dangereuse selon le règlement CLP et que vous avez réalisé une évaluation de l’exposition dans le cadre de votre enregistrement.

Si vous préparez une FDS pour un mélange, vous devez communiquer les numéros d’enregistrement de toutes les substances enregistrées présentes dans le mélange (à la rubrique 3), ainsi

que toute autre information pertinente telle que la classification, les conseils en matière de gestion des risques, etc.

FDS 1

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Utilisations identifiées

Si vous êtes un déclarant, vos clients peuvent, à travers leurs associations sectorielles, vous avoir communiqué des informations sur leurs utilisations à l’aide de cartes des utilisations (https://echa.europa.eu/csr-es-roadmap/use-maps/concept). Lorsque vous fournissez la fiche de données de sécurité, vous devez inclure ces utilisations en tant qu’utilisations identifiées à la sous-rubrique 1.2. Vos clients apprécieront de recevoir des informations adaptées à leurs besoins.

Pour les substances enregistrées nécessitant un rapport sur la sécurité chimique (CSR), les utilisations identifiées doivent correspondre à celles identifiées dans le CSR et les scénarios d’exposition (pour l’essentiel, là où vous avez estimé que le risque était adéquatement maîtrisé).

Si vous êtes un formulateur, vous devez indiquer les utilisations de la formulation sur la base des informations pertinentes reçues pour les substances la constituant.

Si vous êtes un déclarant, vous devez également fournir des informations sur les utilisations déconseillées, qui doivent correspondre aux

informations contenues dans la section 3.6 d’IUCLID («Utilisations déconseillées») pour les substances pour lesquelles un enregistrement est requis. N’oubliez pas que si une utilisation est déconseillée, il faut en donner la raison.

Fournisseur de la fiche de données de sécurité

Dans ce cas, «le fournisseur» renvoie au fournisseur de la fiche de données de sécurité. Le distributeur qui met une substance ou un mélange sur le marché est chargé de fournir la fiche de données de sécurité, en veillant à ce qu’elle soit rédigée dans la langue nationale du pays concerné et qu’elle inclue les informations requises par la législation nationale. Si le distributeur ne modifie pas l’étiquette, il est recommandé qu’il ajoute ses propres coordonnées dans cette rubrique plutôt que de remplacer celles du fournisseur d’origine.

Numéros de téléphone d’urgence

Vous devez fournir une référence aux services d’information d’urgence. La majorité des États membres disposent d’un centre national antipoison, dont le numéro de téléphone d’urgence est disponible à l’adresse suivante:

http://echa.europa.eu/fr/support/helpdesks/national-helpdesks/list-of-national-helpdesks

Veuillez consulter le centre antipoison concerné avant d’inclure le numéro dans la FDS, afin de vous assurer que vous respectez les exigences propres à ce centre.

Il est à noter que chaque État membre doit disposer d’un «organisme désigné» qui recueille les informations relatives aux dangers sur les mélanges. Dans la majorité des cas, l’organisme désigné est le centre antipoison susmentionné. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/poison-centres/index_en.htm

Que vous fassiez appel à un centre antipoison national, à votre propre service ou au service d’une tierce partie, vous devez indiquer toute limitation (heures d’ouverture ou types d’informations qui peuvent être fournies).

FDS 1

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 1

FDS 1

Rubrique 2 de la FDS

Identification des dangers

La rubrique 2 contient des informations sur:• la classification des dangers du produit chimique;• les éléments d’étiquetage du produit chimique (pictogrammes

de danger, mentions de danger et conseils de prudence). Des exemples d’étiquettes peuvent être consultés sur la page consacrée à «l’étiquette selon le CLP»( https://echa.europa.eu/documents/10162/22787005/clp_label_examples_en.jpg);

• toute information sur les autres dangers qui ne conduisent pas à une classification et, le cas échéant, la raison pour laquelle la substance est PBT ou vPvB.

Les informations sur la classification et l’étiquetage figurant dans la cette rubrique doivent correspondre à celles qui figurent sur les véritables étiquettes du produit chimique en question. Si ce n’est pas le cas, veuillez prendre contact avec votre fournisseur pour l’en informer et obtenir confirmation des informations applicables.La classification et l’étiquetage des produits chimiques font l’objet de modifications au niveau mondial. Dans l’Union, le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) est en vigueur et met en œuvre le système général harmonisé (SGH) des Nations unies.

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Classification de la substance ou du mélange

La sous-rubrique 2.1 montre la classification des dangers de la substance ou du mélange. Ces informations sont essentielles pour évaluer le risque pour les travailleurs et l’environnement. Des informations complémentaires, telles que le texte intégral des mentions de danger figurent à la rubrique 16. Si les critères de classification conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 ne sont pas respectés, il y a lieu de l’indiquer clairement.

Vous devez vous assurer que la classification corresponde aux informations fournies aux rubriques 9 à 12.

Pour les substances, vous devez vérifier si des facteurs M sont fournis. Pour de plus amples informations sur les cas dans lesquels des facteurs M (ou valeurs seuil ou limites de concentration) doivent être communiqués, veuillez consulter le Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/).

Vous n’êtes pas tenu de vérifier la classification de votre ou de vos fournisseurs. Toutefois, si vous décidez de le faire (sur la base du Guide sur l’application des critères CLP (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/clp_en.pdf/)) et que vous arrivez à une conclusion différente de celle de votre ou de vos fournisseurs, vous devez prendre contact avec eux afin de discuter de la possibilité de trouver une classification commune. Si un accord ne peut être trouvé, vous devez communiquer votre classification à l’ECHA (pour les substances que vous utilisez en quantités d’une tonne ou plus par an).

Éléments d’étiquetage

La sous-rubrique 2.2 montre les éléments d’étiquetage qui doivent être indiqués pour une substance ou un mélange.

Tant pour les substances que pour les mélanges, les éléments d’étiquetage doivent être indiqués conformément au règlement CLP.

Si une substance en tant que telle ou dans un mélange est soumise à une autorisation au titre de REACH, le numéro d’autorisation [voir la page ECHA-term (https://echa-term.echa.europa.eu/) pour une définition] doit être inclus dans cette sous-rubrique. Vous trouverez de plus amples informations sur l’autorisation à la rubrique 15 du présent guide.

Il peut exister des différences dans la classification selon les fournisseurs pour des raisons justifiées, telles que les impuretés, les concentrations, etc.

Voir les Conseils à l’intention des utilisateurs de produits chimiques sur le lieu de travail (https://echa.europa.eu/documents/10162/966058/tips_users_chemicals_workplace_fr.pdf). En cas de doute, les destinataires doivent s’informer auprès de leurs fournisseurs.

Vous pouvez vérifier la classification des substances sur le site web de l’ECHA dans l’infocard/le profil abrégé, notamment pour déterminer s’il existe

une classification harmonisée.

Vous devez immédiatement aviser votre fournisseur de toute nouvelle information sur les dangers, y compris la classification et l’étiquetage.

FDS 2

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Classification de la substance ou du mélange

Depuis le 1er juin 2015, la classification des substances et des mélanges doit s’opérer conformément au règlement CLP.

Substance: Si vous avez signalé l’information sur la substance à l’inventaire des classifications et étiquetages, la classification figurant dans la FDS doit être identique à celle mentionnée dans

votre notification et fournie conformément aux règles prévues par le règlement CLP.

Mélanges: La classification est accordée conformément au règlement CLP. Toutefois, pour les mélanges déjà présents sur le marché avant le 1er juin 2015, une période de transition permet aux mélanges respectant la directive sur les préparations dangereuses

de rester sur le marché sans devoir être réétiquetés ni réemballés avant le 1er juin 2017. La procédure utilisée pour établir la classification des mélanges pourrait aussi être incorporée dans cette rubrique (au lieu de la rubrique 16).

Éléments d’étiquetage

Les éléments d’étiquetage indiqués doivent concorder avec l’étiquette correspondante apposée sur le produit.

Si vous avez reçu une autorisation au titre du règlement REACH pour votre substance, en tant que telle ou dans un mélange, vous devez inclure le numéro d’autorisation [voir ECHA-term (https://echa-term.echa.europa.eu/) pour une définition] ici et fournir d’autres informations sur l’autorisation à la rubrique 15.

Autres dangers

Vous devez fournir ici toutes les informations complémentaires concernant les dangers qui ne conduisent pas à une classification, y compris, le cas échéant, si la substance est PBT ou vPvB.

Ces informations doivent être reprises sous la forme de mentions telles que: «Peut former un mélange poussière-air explosif en cas de dispersion», «Risque de cécité après ingestion du produit» ou «Conformément aux résultats de son évaluation, cette substance n’est pas une substance PBT ou vPvB».

Le statut de substance PBT ou vPvB doit correspondre aux résultats de toute évaluation PBT ou vPvB figurant à la sous-rubrique 12.5 (uniquement requis en présence d’un rapport sur la sécurité chimique).

FDS 2

FDS 2

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 2

Rubrique 3 de la FDS

Rubrique 3 de la FDS: Composition/

information sur les composants

La rubrique 3 fournit des informations sur la composition du produit chimique. S’il s’agit d’une substance, les informations sont fournies à la sous-rubrique 3.1. Si le produit chimique est un mélange, les informations sont mentionnées à la sous-rubrique 3.2.Les informations sont généralement fournies dans un tableau. Il comporte le nom et/ou le nom commercial et d’autres identifiants (tels que le numéro CAS, le numéro d’enregistrement, etc.) des substances, ingrédients ou impuretés qui:• contribuent à la classification générale des dangers; ou• sont présents à des concentrations supérieures à certains niveaux

préoccupants; ou• font l'objet d'une valeur limite d’exposition professionnelle.Pour les mélanges, la concentration ou la gamme de concentrations à laquelle le constituant est présent sont fournies. Un fournisseur peut inclure des constituants ou des composants non dangereux ici s’il choisit d’énumérer la composition complète de la substance ou du mélange.

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Substances et mélanges

Si la substance ou le mélange est classé comme dangereux conformément au règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP), les ingrédients ou impuretés dangereux seront présentés dans un tableau indiquant le nom chimique, le numéro CE et/ou le numéro CAS. S’il existe, le numéro d’enregistrement sera également inclus.

Si l’utilisation d’un nom chimique de remplacement a été autorisé conformément au règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) (ou à la directive sur les préparations dangereuses avant le 1er juin 2015), il peut être utilisé pour une substance dans un mélange.

Pour les mélanges, il y a lieu de préciser la classification des substances constituantes ou la raison pour laquelle elles sont mentionnées à la sous-rubrique 3.2 (par exemple, «substance vPvB non classée» ou «substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions de l’Union, une limite d’exposition sur le lieu de travail»).

FDS 3

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Substances

Des exemples de présentation des informations sont fournis dans le Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité (https://echa.europa.eu/

documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/). Il convient de noter que, si seules les impuretés contribuant à la classification doivent être énumérées, il peut être utile pour vos clients que vous mentionniez des informations sur toutes les impuretés (même si elles ne contribuent pas à la classification) et leur concentration (ou gamme).

Mélanges

Des exemples sont fournis dans le Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/). Pour les mélanges, vous devez fournir la concentration (ou la gamme

de concentrations) et la classification de toutes les substances remplissant les critères de classification et de celles ne remplissant pas les critères, mais présentant certains dangers au-delà de certaines concentrations (comme indiqué dans le texte juridique). Vous pouvez en outre choisir d’énumérer toutes les substances présentes dans le mélange pour aider vos clients.

Noms chimiques de remplacement En cas d’utilisation d’un nom chimique de remplacement (car cette pratique est autorisée en vertu des dispositions prévues à l’article 24 du règlement CLP), vous devez l’indiquer dans cette sous-rubrique (ou aux rubriques 15 ou 16).

Intervalles de concentration/de poids Des intervalles de poids peuvent être donnés au lieu des pourcentages de poids réels. La classification dérivée pour l'intervalle de concentration particulière doit être basée sur la concentration la plus élevée dans l'intervalle cité.

Il convient de noter que le texte juridique mentionne des valeurs seuils génériques et des facteurs M uniquement dans le cadre de la décision relative aux choix des substances qui doivent être énumérées dans la FDS. Néanmoins, si les informations sont disponibles, il pourrait être utile et donc recommandé de les fournir.

FDS 3

Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 3_a

FDS 3

Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 3_b

FDS 3

Rubrique 4 de la FDS

Premiers soins

La rubrique 4 contient des informations sur:• les premiers secours à prodiguer en cas d’exposition

accidentelle à un produit chimique;• les symptômes et les effets de l’exposition;• la nécessité d'une attention médicale spéciale ou urgente (antidote,

surveillance médicale) ou d’autres mesures (équipements de protection individuelle pour les secouristes).

Les premiers secours doivent être décrits de telle manière qu'ils puissent être compris et administrés par une personne n’ayant pas reçu de formation ad hoc, et ils doivent concorder avec les conseils de prudence figurant à la sous-rubrique 2.2.

Il est utile de prendre avec vous la fiche de données de sécurité lorsque vous consultez un médecin après une exposition accidentelle au produit chimique. Des informations supplémentaires spécifiquement fournies

au personnel médical peuvent être indiquées dans une rubrique intitulée «Notes à l’intention du médecin». Les informations fournies peuvent contenir des termes médicaux spéciaux qui peuvent être difficiles à comprendre pour un personnel non médical.

POINTS CLÉS

FDS 4

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 4

Rubrique 5 de la FDS

Mesures de lutte contre l’incendie

La rubrique 5 contient des informations sur:• les mesures de lutte contre l’incendie à prendre en

cas d’incendie déclenché par le produit chimique;• les éventuels dangers résultant du produit chimique en cas d’incendie

(tels que les produits de combustion dangereux ou les risques d’explosion d’un nuage de vapeur).

Cette rubrique peut également contenir des informations spécifiques destinées aux pompiers, dont le port d’équipements de protection particuliers.

Veuillez accorder une attention particulière aux moyens d’extinction inappropriés décrits à la sous-rubrique 5.1. Leur utilisation peut provoquer des réactions chimiques ou physiques conduisant à un éventuel danger supplémentaire.

C'est par exemple le cas de certaines substances qui, en contact avec l’eau, émettent des gaz inflammables ou toxiques.

POINTS CLÉS

FDS 5

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 5

Rubrique 6 de la FDS

Mesures à prendre en cas de dispersion

accidentelle

La rubrique 6 contient des recommandations sur les mesures appropriées à prendre en cas de déversements ou de fuites accidentels du produit chimique, en vue de prévenir ou de réduire au minimum d’autres effets néfastes. Parmi ces recommandations figurent:• des méthodes de confinement, de récupération et de nettoyage;• des précautions individuelles à prendre lors de ces activités.Cette rubrique peut renvoyer aux rubriques 8 et 13pour éviter des répétions d’informations concernant une éventuelle dispersion accidentelle. S’il est fait référence à d’autres rubriques, celles-ci doivent être dûment complétées.

POINTS CLÉS

FDS 6

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 6

Rubrique 7 de la FDS

Manipulation et stockage

La rubrique 7 contient des informations sur la manipulation et le stockage sûrs des produits chimiques afin d’éviter des incidents potentiellement dangereux. Les informations sont pertinentes pour les utilisations identifiées à la sous-rubrique 1.2 et les propriétés du produit chimique (comme indiqué notamment aux rubriques 9 et 10). Elles doivent concorder avec tout scénario d’exposition fourni.

Les conseils relatifs à la manipulation sûre portent notamment sur les éléments suivants:

• mesures de confinement et mesures destinées à prévenir les incendies et à empêcher la production de particules en suspension et de poussières;

• prévention des dangers découlant de substances ou de mélanges incompatibles;• réduction des rejets de la substance ou du mélange dans l’environnement, par

exemple par des mesures permettant de prévenir les déversements ou d’éviter la contamination des égouts;

• mise en place de bonnes pratiques en matière d’hygiène au travail.

Les conseils relatifs à un stockage sûr portent notamment sur les aspects suivants:

• gestion des risques associés aux atmosphères explosives, aux environnements corrosifs, aux risques d’inflammabilité, etc.;

• maîtrise des effets de l’environnement, tels que les conditions météorologiques, l’humidité, les vibrations, etc.;

• préservation de l’intégrité de la substance ou du mélange;• autres conseils, tels que les exigences en matière de ventilation,

les quantités maximales, etc.

Outre les informations fournies dans cette rubrique, des informations pertinentes peuvent également figurer à la rubrique 8.

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Vérifiez que les utilisations indiquées à la sous-rubrique 7.3 correspondent aux utilisations indiquées à la sous-rubrique 1.2.

Veillez à ce que tout conseil visant à éviter certains matériaux d’emballage (par exemple, le métal) corresponde aux informations sur les dangers fournies dans les autres rubriques.

Cette rubrique peut également être utile si vous devez communiquer des informations sur l’utilisation d’une substance qui est classée comme dangereuse en raison de ses propriétés physicochimiques (p. ex. inflammabilité).

Pour une substance enregistrée dont les quantités sont supérieures à 10 tonnes/an et classée pour ses propriétés physicochimiques (notamment l’inflammabilité, les propriétés explosives et oxydantes), le déclarant doit évaluer les utilisations dans un rapport sur la sécurité chimique. Dans le cadre de cette évaluation, le déclarant doit recommander des mesures de gestion des risques pour maîtriser ou réduire le risque [voir le Guide sur les exigences d’information et l’évaluation de la sécurité chimique - Partie E (https://echa.europa.eu/documents/10162/13632/information_requirements_part_e_en.pdf)]. Ces mesures sont ensuite communiquées à l’aide des scénarios d’exposition. Lorsque les mêmes mesures s’appliquent à plusieurs utilisations, il peut être plus pratique de communiquer les mesures figurant dans cette rubrique de la fiche de données de sécurité, avec une référence dans chaque scénario d’exposition indiquant l'endroit où trouver les informations pertinentes.

FDS 7

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 7

FDS 7

Rubrique 8 de la FDS

Contrôles de l’exposition/protection

individuelle

La rubrique 8donne des informations importantes sur les valeurs limites d’exposition (sous-rubrique 8.1) et les mesures de contrôle de l’exposition (sous-rubrique 8.2). Les informations sont pertinentes pour les propriétés du produit chimique et toutes les utilisations prévues (comme indiqué à la sous-rubrique 1.2ou dans les scénarios d’exposition qui peuvent être joints à la fiche de données de sécurité).

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

La rubrique 8 contient des informations importantes en matière de santé sur le lieu de travail.

Les paramètres de contrôle figurant à la sous-rubrique 8.1 sont des valeurs limites en dessous desquelles les risques sont considérés comme contrôlés.

Les utilisateurs en aval peuvent utiliser ces paramètres comme critères pour les mesures qu’ils réalisent sur place ou s’ils décident de procéder à leur propre évaluation de la sécurité chimique. Veuillez vous référer au Guide technique: utilisateurs en aval (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/du_fr.pdf/).

Les méthodes actuellement recommandées pour le suivi et l’observation peuvent être incluses dans cette rubrique. Il peut s’agir, par exemple, du contrôle de la qualité de l’air du personnel, du contrôle de la qualité de l’air ambiant ou du contrôle biologique, conformément aux normes agréées.

La rubrique 8 est très importante pour les utilisateurs en aval lors de la détermination et de l’application des mesures appropriées en vue

de contrôler valablement le risque lié au produit chimique sur leur site (voir la page d’introduction à la fiche de données de sécurité). Si les informations sont issues d’un scénario d’exposition, voir la partie du présent guide consacrée au scénario d’exposition.

Sous-rubrique 8.1. Paramètres de contrôle

Les limites d’exposition sont fournies, selon le cas, pour les travailleurs, les consommateurs et l’environnement. Il s’agit notamment des limites d’exposition professionnelle applicables (LEP), des doses dérivées sans effet (DNEL), des concentrations prédites sans effet (PNEC), etc. Outre les LEP applicables dans votre pays, des limites valables dans d’autres pays peuvent également être indiquées, selon le marché de votre fournisseur. Vous trouverez la définition des termes techniques (tels que «LEP» ou «DNEL») sur ECHA-term (https://echa-term.echa.europa.eu/)

Pour de plus amples informations sur les LEP et les DNEL, veuillez consulter ce document d’orientation (http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=15614&langId=fr) du Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT).

Sous-rubrique 8.2 Contrôles de l’exposition

Cette sous-rubrique décrit les mesures visant à gérer les risques et à garantir l’utilisation sûre du produit chimique, en ce qui concerne tant les contrôles techniques que les mesures de protection individuelle. Les mesures visent à réduire l’exposition des travailleurs et de l’environnement à un niveau sûr. Des informations détaillées sur le contrôle de l’exposition peuvent également figurer dans les éventuels scénarios d’exposition joints à la fiche de données de sécurité.

Les contrôles de l’exposition décrits à la sous-rubrique 8.2 désignent les mesures de protection à prendre lors de l’utilisation de la substance ou du mélange afin de réduire l’exposition des travailleurs et de l’environnement à un niveau sûr. Parmi ces mesures figurent:

• les contrôles techniques appropriés;• les équipements de protection individuelle (y

compris des spécifications détaillées telles que les délais de rupture ou les références aux normes CEN applicables);

• les contrôles d’exposition liés à la protection de l’environnement.

Cette sous-rubrique peut renvoyer aux scénarios d’exposition ou à la rubrique 7 de la fiche de données de sécurité (manipulation et stockage), si les mesures y sont décrites plus en détail. Les résumés de la sous-rubrique 8.2 doivent concorder avec les informations contenues dans le scénario d’exposition.

FDS 8

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Sous-rubrique 8.1. Paramètres de contrôle

Les doses dérivées sans effet (DNEL) et les concentrations prédites sans effet (PNEC) applicables aux scénarios d’exposition dans toute annexe de la FDS requise pour une substance ou un mélange spécifique doivent être mentionnées dans cette sous-rubrique.

Seules les DNEL et les PNEC pertinentes doivent être indiquées. Le Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/) contient un exemple de la manière dont les informations requises sur les DNEL et les PNEC dans cette rubrique peuvent être structurées.

Lorsque les paramètres de contrôle spécifiques applicables, tel que les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et/ou les valeurs limites biologiques, sont fournis dans cette rubrique, ils doivent être indiqués pour l’État membre dans lequel la substance ou le mélange est mis sur le marché.

FDS 8

Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 8_a

FDS 8

Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 8_b

FDS 8

Rubrique 9 de la FDS

Propriétés physiques et chimiques

La rubrique 9 contient des informations sur: • les propriétés physiques et chimiques essentielles

de la substance ou du mélange (comme l’aspect, l'odeur, le pH, le point d’ébullition, etc.) qui sont les plus pertinentes pour la classification et les dangers;

• les propriétés physiques et chimiques qui ne sont pas pertinentes ou pour lesquelles aucune information n’est disponible, et les raisons pour lesquelles il en est ainsi.

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Vérifiez que les informations figurant dans cette rubrique concordent avec les informations relatives à la classification et à l’étiquetage figurant à la rubrique 2 ainsi qu’avec toute classification pour le transport figurant à la rubrique 14. Si ce n’est pas le cas, contactez votre fournisseur.

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Vous devez indiquer la référence des méthodes d’essai utilisées et préciser les unités de mesure appropriées et/ou les conditions de référence.

Si la FDS couvre une substance fournie sous la forme de nanomatériau, cela doit être indiqué sous le point «aspect», par exemple, état physique: solide (nanomatériau). Ces informations doivent concorder avec toute autre mention sur les nanomatériaux, formes ou intervalles figurant dans d’autres rubriques.

FDS 9

FDS 9

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 9

Rubrique 10 de la FDS

Stabilité et réactivité

La rubrique 10 contient des informations sur:• la stabilité de la substance ou du mélange; • la possibilité de réactions dangereuses dans certaines

conditions d’utilisation et en cas de rejet dans l’environnement;• les conditions à éviter;• les matières incompatibles;• les produits de décomposition dangereux.Les dangers associés à la stabilité et à la réactivité sont liés aux propriétés physiques et chimiques figurant à la rubrique 9. La pratique habituelle consiste à utiliser la rubrique 9 pour indiquer les propriétés mesurables résultant des procédures d’essai tandis que la rubrique 10 donne des descriptions (qualitatives) des conséquences possibles.

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Vérifiez que ces informations sont cohérentes entre les différentes sous-rubriques, ainsi qu’avec les informations fournies dans d’autres rubriques de la fiche de données de sécurité, en particulier les rubriques 5, 7 et 9. Si ce n’est pas le cas, veuillez prendre contact avec votre fournisseur pour l’en informer et obtenir confirmation des informations applicables.

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

De nombreuses informations pertinentes pour la rubrique 10 peuvent déjà être fournies dans d’autres rubriques. On peut éviter les répétitions par des références croisées, en veillant à ce que les informations soient correctement communiquées dans les autres rubriques.

FDS 10

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 10

FDS 10

Rubrique 11 de la FDS

Informations toxicologiques

La rubrique 11 est destinée principalement aux professionnels des soins de santé, de la santé au travail et de la sécurité, ainsi qu'aux toxicologues, et fournit des informations détaillées sur:• les voies d’exposition probables;• les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et

toxicologiques de la substance ou du mélange et/ou de leurs sous-produits connus;

• les effets négatifs différés et immédiats, et les effets chroniques d’une exposition de courte et de longue durée.

Cette rubrique devrait également contenir une description de la manière dont le produit chimique a été testé en vue d’établir les dangers pour la santé et les résultats des essais.Le contenu de cette rubrique constitue la base de la classification et des mesures de gestion des risques figurant dans la fiche de données de sécurité. Les informations figurant dans les rubriques 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 13, 14 et 15 doivent concorder avec les informations toxicologiques fournies dans cette rubrique.Une grande quantité d’informations peuvent être fournies dans cette rubrique, en particulier si la fiche de données de sécurité concerne un mélange. Idéalement, il sera prévu une séparation claire entre les données qui s’appliquent au mélange dans son ensemble (le cas échéant) et celles qui concernent les substances individuelles (composants). Vous trouverez ici un exemple de rubrique 11 pour un mélange (https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/sds_section11_mixture_en.pdf).

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Vérifiez que les informations figurant dans cette rubrique étayent la classification et qu’elles concordent avec les autres rubriques de la fiche de données de sécurité, comme indiqué dans les points clés.

Vous pouvez également comparer les informations mentionnées dans cette rubrique avec les informations apparaissant sur le site web de l’ECHA, telles que celles relatives à l’enregistrement (le cas échéant).

En cas de doute, prenez contact avec votre fournisseur.

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Les informations concernant les différentes classes de danger doivent être communiquées clairement et séparément. L’absence de données, ainsi que sa justification, devrait également être mentionnée.

FDS 11

Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 11_a

FDS 11

Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 11_b

FDS 11

Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 11_c

FDS 11

Rubrique 12 de la FDS

Informations écologiques

La rubrique 12 contient des informations résumées sur:• les effets du produit chimique sur l’environnement

en cas de rejet; • ce qu'il advient du produit chimique après son rejet dans

l’environnement (son devenir dans l’environnement); • la manière dont le produit chimique a été testé du point de vue de sa

toxicité, de sa persistance et de sa dégradabilité, de son potentiel de bioaccumulation et de sa mobilité dans le sol, ainsi que les résultats des essais;

• les résultats de l’évaluation PBT et vPvB, si celle-ci a été réalisée dans le cadre de l’évaluation de la sécurité chimique. Vous trouverez la définition des termes «PBT» et «vPvB» sur ECHA-term.

Le contenu de cette rubrique constitue la base de la classification et des mesures de gestion des risques figurant dans la fiche de données de sécurité. Les informations figurant dans les rubriques 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 13, 14 et 15 doivent concorder avec les informations écologiques fournies dans cette rubrique.Ces informations peuvent être utiles dès lors qu’il s’agira de gérer des déversements et d’évaluer les pratiques de traitement des déchets, la maîtrise des rejets, les mesures prises en cas de dispersion accidentelle et le transport.

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Vérifiez que les informations figurant dans cette rubrique étayent la classification et qu’elles concordent avec les diverses autres rubriques de la fiche de données de sécurité, comme indiqué dans les points clés.

Vous pouvez également comparer les informations mentionnées dans cette rubrique avec les informations apparaissant sur le site web de l’ECHA, telles que celles relatives à l’enregistrement (le cas échéant).

En cas de doute, prenez contact avec votre fournisseur.

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Les informations doivent être clairement signalées. Lorsqu’il est fait référence à un mélange, il convient d’indiquer clairement si les informations s’appliquent aux composants ou au mélange dans son ensemble. Vous trouverez ici un exemple de rubrique 12 pour un mélange (https://echa.europa.eu/documents/10162/22787005 /sds_section12_mixture_en). L’absence de données, ainsi que sa justification, doit également être mentionnée.

Les résultats de l’évaluation PBT ou vPvB mentionnée à la sous-rubrique 12.5 (pour les substances et/ou les substances contenues dans des mélanges pour lesquelles un rapport sur la sécurité chimique est requis) doivent correspondre au statut PBT ou vPvB indiqué à la rubrique 2.3.

FDS 12

Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 12_a

FDS 12

Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 12_b

FDS 12

Rubrique 13 de la FDS

Considérations relatives à l’élimination

La rubrique 13 contient des informations sur:• la gestion appropriée des déchets de la substance ou

du mélange; • les méthodes de traitement appropriées des déchets de la substance

ou du mélange. Si les déchets sont susceptibles de contenir des emballages contaminés, des conseils sur les méthodes de traitement des emballages contaminés doivent également être fournis le cas échéant.

L’élimination des déchets doit se faire conformément à la réglementation locale, nationale et européenne.

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Vérifiez que les informations figurant dans cette rubrique concordent avec la classification figurant à la rubrique 2 ainsi qu’avec les contrôles de l’exposition figurant à la rubrique 8.

Il convient de garder à l’esprit que, si la substance devient un déchet, REACH cesse d’être applicable et la législation en matière de déchets devient le cadre juridique adéquat dans lequel il convient d’opérer.

La responsabilité juridique de l’élimination incombe à l’éliminateur. En cas d’informations limitées, comme «Éliminer conformément à l’ensemble des dispositions applicables de la réglementation locales et nationales», il peut être opportun d’obtenir des conseils auprès de contractants reconnus du secteur des déchets.

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Il peut être utile pour vos clients que vous sépariez les informations figurant dans cette rubrique en tenant compte des éléments suivants:

• avant l’utilisation prévue et après l’utilisation prévue (à indiquer, si possible, lorsque la substance devient un déchet dangereux);

• la substance/le mélange elle-même/lui-même et tout emballage contaminé (des codes de déchets différents peuvent être appliqués).

Il est souhaitable de préciser les codes de la liste de déchets (LoW) pertinente, dans la mesure du possible, et de fournir des conseils pratiques spécifiques (ne pas renvoyer simplement à la réglementation locale).

FDS 13

FDS 13

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 13

Rubrique 14 de la FDS

Informations relatives au transport

La rubrique 14 contient des informations sur:• la classification pour le transport de la substance ou

du mélange par route, rail, mer, voies navigables intérieures ou air (numéro ONU et détails y afférents);

• le cas échéant, des informations supplémentaires, telles que les codes de restriction en tunnel ou l’indication des polluants marins;

• les précautions particulières à prendre par l’utilisateur [peut renvoyer à la rubrique 8 (contrôles de l’exposition/protection individuelle) de la FDS];

• le transport en vrac par mer ou par voies navigables intérieures, lorsque les cargaisons sont destinées à être transportées en vrac conformément aux instruments suivants de l’OMI: annexe II de la convention Marpol et recueil IBC.

Cette rubrique contient des informations sur la classification pour le transport applicable pour chacun des règlements types des Nations unies régissant le transport en Europe.

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Vérifiez que les information concordent avec la classification et la composition figurant dans les rubriques 2 et 3.

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Si vous fournissez des informations dans toutes les sous-rubriques, vos clients devraient disposer de toutes les informations nécessaires sur le transport sans devoir revenir vers vous. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou pas pertinentes, il y a lieu de l’indiquer.

FDS 14

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 14

FDS 14

Rubrique 15 de la FDS

Informations relatives à la

réglementation

La rubrique 15 contient des informations sur:• la législation particulière à la substance en matière

de sécurité, de santé et d’environnement, qui n’ont pas été fournies ailleurs dans la FDS;

• la question de savoir si une évaluation de la sécurité chimique (CSA) a été réalisée.

Ces informations sur la législation applicable peuvent porter sur la réglementation nationale et/ou régionale relative à la substance lors de sa mise sur le marché, ainsi que sur la législation européenne, telle que celle concernant les jeunes travailleurs, les travailleuses enceintes, les produits phytosanitaires et les biocides, la directive-cadre sur l’eau, etc.Lorsqu’une CSA a été réalisée pour des substances dangereuses enregistrées pour des quantités annuelles égales ou supérieures à 10 tonnes, le déclarant doit également élaborer des scénarios d’exposition dans le cadre de son évaluation.

Si une substance est soumise à des restrictions ou à une autorisation, il convient de l’indiquer dans cette rubrique.

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Législation nationale applicable

Vérifiez si la législation nationale applicable dans votre cas est indiquée, et si elle concorde avec la composition et la classification de la substance/du mélange.

Autorisation et restrictions

Des obligations spécifiques s’appliquent à l’utilisation des substances autorisées. Voir la Q&A 151 pour plus d’informations. https://echa.europa.eu/support/qas-support/qas

Si une restriction s’applique, elle doit être respectée.

Évaluation de la sécurité chimique

Une évaluation de la sécurité chimique (CSA) doit être réalisée pour les substances enregistrées pour des quantités fabriquées ou importées égales ou supérieures à 10 tonnes par an et par déclarant. La présence d’un numéro d’enregistrement dans la rubrique 1 (pour une substance telle quelle) ou dans la rubrique 3 (pour une substance contenue dans un mélange) indique que la substance est enregistrée.

Lorsqu’une évaluation de la sécurité chimique a été réalisée pour une substance dangereuse, des scénarios d’exposition pertinents doivent être joints à la fiche de données de sécurité pour la substance en question. Ces informations devraient aussi figurer parmi les informations fournies pour tout mélange contenant la substance. Pour un mélange contenant une telle substance, le fournisseur peut choisir d’intégrer les informations dans le corps de la FDS, de joindre des informations de sécurité pour le mélange (SUMI) ou de joindre les scénarios d’exposition.

Lorsque des mesures de gestion des risques issues d’un scénario d’exposition sont intégrées dans la FDS ou dans une annexe consolidée, vous restez tenu de respecter les obligations décrites dans la partie «scénario d’exposition» et de vérifier que votre utilisation du mélange est couverte.

La sous-rubrique 15.2 indique si un rapport sur la sécurité chimique a été réalisé pour la substance en tant que telle ou contenue dans un mélange. Si la

FDS est établie pour une substance, des scénarios d’exposition doivent y être joints.

FDS 15

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Législation nationale applicable

Les fournisseurs doivent vérifier la législation nationale pertinente applicable dans les États membres dans lesquels ils ont l’intention de mettre la substance sur le marché.

Autorisation et restrictions

Les fournisseurs doivent indiquer s’ils ont reçu une autorisation ou si une restriction s’applique.

Évaluation de la sécurité chimique

Lorsque les formulateurs consolident ou intègrent, dans les informations sur leur mélange, des informations concernant les mesures de gestion des risques issues des scénarios d’exposition pour les substances contenues dans ce mélange, ils devraient, pour aider leurs clients, identifier ces informations comme telles.

FDS 15

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 15

FDS 15

Rubrique 16 de la FDS

Autres données

Les informations pertinentes qui ne figurent pas dans les rubriques précédentes doivent apparaître dans la rubrique 16. Il peut notamment s’agir:• de modifications par rapport à la version précédente de la FDS.

Si vous avez besoin d’explications concernant ces modifications, prenez contact avec votre fournisseur;

• de la signification des abréviations et acronymes utilisés; • des principales références bibliographiques et sources de données;• dans le cas des mélanges, de la procédure utilisée pour déterminer la

classification;• des phrases de risque, mentions de danger et/ou conseils de

prudence pertinents (code et texte intégral);• des conseils sur la formation, à destination des personnes

manipulant le produit chimique; • d’un index ou une table des matières des scénarios d’exposition

joints.De nombreuses FDS comprennent également une clause de non-responsabilité ou un avis au lecteur. Les déclarations de ce type ne dispensent le fournisseur de ses obligations légales en matière de communication d’informations précises et utiles.

POINTS CLÉS

Dans la pratique, les informations contenues dans cette rubrique peuvent varier considérablement. Vous trouverez d’autres exemples de la forme que peut prendre la rubrique 16 aux adresses ci-après:

Exemple 1 (https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/sds_section16_example1_en.pdf)

Exemple 2 (https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/sds_section16_example2_en.pdf)

FDS 16

Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 16

Scénarios d’exposition (ES)

Une fiche de données de sécurité étendue, comportant des scénarios d’exposition, doit être fournie si une substance dangereuse est enregistrée pour une quantité supérieure à 10 tonnes par an et par déclarant.Un scénario d’exposition décrit comment l’exposition des êtres humains et de l’environnement à une substance peut être contrôlée afin de garantir une utilisation sûre. Un scénario d’exposition porte sur une utilisation identifiée, ou sur un ensemble d’utilisations identifiées, telles que la formulation, la transformation ou la production d’un produit. Il décrit les conditions d’exploitation et les mesures de gestion des risques qui garantissent une utilisation sûre de la substance pour cette utilisation. Les scénarios d’exposition peuvent comporter un certain nombre de scénarios de contribution. Un scénario de contribution décrit chaque activité qui contribue à l’utilisation identifiée (par exemple, le mélange, le transfert dans de petits conteneurs, l’application d’une substance par pulvérisation, etc.).Pour chaque scénario d’exposition, un ou plusieurs scénarios de contribution portent sur les conditions qui déterminent le rejet dans l’environnement. En fonction de l’utilisation identifiée, les rejets proviendront d’un site industriel ou de sources à grande échelle, comme pour les usages professionnels ou privés. Un ou plusieurs scénarios de contribution concernent l’exposition humaine. En fonction de l’utilisation identifiée, ils porteront sur l’exposition des travailleurs ou des consommateurs, associée à une tâche ou à une activité particulière.

Scénarios d’exposition (ES)

Introduction

POINTS CLÉS

Format du scénario d’exposition

Contrairement au corps de la fiche de données de sécurité, le format du scénario d’exposition n’est pas défini dans REACH, ce qui signifie que le fournisseur peut présenter les informations sous différentes formes. Bien que cela offre une certaine souplesse aux fournisseurs, cela signifie également que les destinataires reçoivent les informations sous des formes diverses, ce qui est source de difficultés pour recenser les informations pertinentes pour eux.

L’ECHA et les acteurs concernés ont œuvré à l'harmonisation de la présentation et des expressions utilisées, et recommandent pour les scénarios d’exposition un format qui comprenne les quatre sections suivantes:

• section titre;• conditions d’utilisation influençant l’exposition;• estimation de l’exposition;• conseils aux utilisateurs en aval pour évaluer si leur

utilisation se trouve dans les limites du scénario d’exposition.

De plus amples informations sur chaque section sont présentées dans les quatre sections suivantes du présent guide. Des modèles de scénarios d’exposition, accompagnés d’une brève description et d’exemples du contenu de chaque section sont disponibles à l’adresse suivante: ES pour les travailleurs industriels (https://echa.europa.eu /documents/10162/22786913/annotated_es_template_industrial_en.pdf), ES pour les travailleurs professionnels (https://echa.europa.eu /documents/10162/22786913/annotated_es_template_professional_en.pdf) ES pour les consommateurs (https://echa.europa.eu /documents/10162/22786913/ annotated_es_template_consumer_en.pdf). Vous trouverez également des exemples pratiques de scénarios d’exposition sur le site web de l’ECHA.

Les scénarios d’exposition concernent les substances, dont un grand nombre devront in fine entrer dans la formulation de mélanges. Pour les mélanges dangereux, les formulateurs devraient communiquer les informations pertinentes tirées des scénarios d’exposition des substances du mélange avec la fiche de données de sécurité du mélange. Les formulateurs peuvent:

• fournir des informations consolidées de sécurité d’utilisation du mélange en annexe à la fiche de données de sécurité; ou

• intégrer des informations consolidées de sécurité d’utilisation du mélange dans le corps principal de la fiche de données de sécurité, principalement à la rubrique 8; ou

• joindre les scénarios d’exposition pertinents pour les substances contenues dans le mélange en annexe à la fiche de données de sécurité.

Une méthodologie est disponible pour aider les formulateurs à identifier les mesures pertinentes de gestion des risques à communiquer [méthodologie l’identification du composant principal (LCID)]

Certaines associations sectorielles élaborent, pour les types de produits courants, des informations concernant la sécurité d’utilisation pour les mélanges, appelées SUMI, en utilisant un format convenu. Les formulateurs peuvent sélectionner les SUMI adéquates pour leurs produits et utilisations, et les joindre en annexe à la fiche de données de sécurité.

Pour de plus amples informations sur la méthodologie LCID et les SUMI, voir la section du site web de l’ECHA consacrée aux fiches de données de sécurité (https://echa.europa.eu/fr/safety-data-sheets).

ESIntroduction

Comment procéder lorsque vous recevez une fiche de données de sécurité étendue?

Si vous recevez une fiche de données de sécurité étendue, cela signifie que celle-ci comporte des scénarios d’exposition en annexe. Dans ce cas, vous devez commencer par identifier le ou les scénarios d’exposition qui correspondent à vos utilisations identifiées et à celles de vos clients.

Une table des matières établie à partir des titres courts peut être fournie. Ces titres courts, ainsi que les numéros des ES, sont destinés à vous aider à naviguer dans les annexes et à identifier les ES potentiellement pertinents lorsque plusieurs ES sont joints en annexe. Un exemple de table des matières figure ici (https://echa.europa.eu /documents/10162/22786913/es_Table_of_contents_en.pdf).

Une fois qu’un scénario d’exposition pertinent a été identifié, vous devez vérifier si l’utilisation identifiée et les conditions d’utilisation décrites sont conformes à l’utilisation et aux conditions d’utilisation constatées dans la pratique, par exemple les conditions sur votre site ou la manière dont les produits que vous fournissez sont utilisés par vos clients. Si vous êtes un formulateur ou reconditionneur, vous devez également prendre en considération l’utilisation prévisible par vos clients. Cliquez ici pour en savoir plus (https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/es_receiving_whattodo_en.pdf).

Veuillez consulter les chapitres du présent guide consacrés aux sections 1 et 2 de l’ES pour obtenir des conseils sur la manière d’effectuer cette vérification. Un diagramme illustrant comment vous devez procéder quand vous recevez des scénarios d’exposition de vos fournisseurs figure ici (https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/es_receiving_flowchart_en.pdf). Les obligations sont résumées dans la Q&A 149 (https://echa.europa.eu/support/qas-support/qas).

Il peut arriver que votre utilisation soit décrite dans un scénario d’exposition, mais qu’il existe des différences dans les conditions d’utilisation. Il peut s’agir de la concentration de la substance, de la durée d’exposition, de la quantité de substance utilisée, etc. Vous pouvez être en mesure de démontrer que les conditions réelles qui vous sont applicables restent dans les limites du scénario d’exposition reçu au moyen d’une approche appelée «étalonnage». Cette approche est décrite dans le chapitre consacré à la section 4 de l’ES.

Le résultat de la vérification que vous effectuez peut conduire à l’une des deux conclusions suivantes:

1. vos utilisations/conditions d’utilisation correspondent aux conditions du scénario d’exposition, éventuellement après application de l’étalonnage; ou

2. vos utilisation/conditions d’utilisation ne sont pas couvertes par le scénario d’exposition.

Si votre utilisation est couverte, étayez vos conclusions et, si elle ne l’est pas, vous trouverez davantage d’informations sur la manière de procéder dans la section 2 du guide pratique 13 «Comment les utilisateurs en aval peuvent-ils gérer les scénarios d’exposition?», ainsi que dans la Q&A 150 (https://echa.europa.eu/support/qas-support/qas).

Lorsque vous recevez une fiche de données de sécurité, vérifiez si un numéro d’enregistrement est fourni dans la sous-rubrique 1.1 (pour les substances) ou 3.2 (pour les mélanges). Dans l’affirmative, vous disposez de 12 mois pour mettre en œuvre les conditions d’utilisation mentionnées dans tout scénario d’exposition reçu correspondant à votre utilisation ou pour prendre des mesures appropriées. Vous trouverez de plus amples informations sur ce qu’il convient de faire dans la section «informations spécifiques». Si vous attendez des scénarios d’exposition, mais que vous ne les avez pas reçus, consultez la Q&A 476 (https://echa.europa.eu/support/qas-support/qas) pour les éventuelles raisons. Veuillez contacter votre fournisseur immédiatement si vous n’avez pas reçu de scénarios d’exposition alors que vous auriez dû en recevoir.

Pour la FDS d’un mélange dangereux, vous devez d’abord repérer les informations issues d’un scénario d’exposition éventuellement intégrées dans la FDS ou jointes en annexe à celle-ci. Recherchez une indication dans la sous-rubrique 1.2 de la FDS ou d’éventuelles annexes après la rubrique 16.

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

ESIntroduction

Les fabricants et les importateurs de substances préparant une évaluation de la sécurité chimique (CSA) et fournissant des scénarios d’exposition pour la communication, ou les utilisateurs en aval préparant leur propre évaluation (DU CSA) et les ES y afférents devraient:

• utiliser les modèles harmonisés fournis;• établir des ES représentatifs des conditions

d’utilisation réelles et non des ES assortis de conditions d’utilisation irréalistes. Fonder leur évaluation sur les conditions d’utilisation décrites par les secteurs dans les cartes des utilisations permet de garantir que les ES restent réalistes;

• être clair (et utiliser des expressions standard) dans l’identification des utilisations et la description des conditions d’utilisation. La norme du paquet de communications concernant les scénarios d’exposition (ESCom) pour l’échange de données relatives aux scénarios d’exposition entre les systèmes informatiques a été conçue pour vous aider. Utiliser les informations fournies par les utilisateurs en aval dans les cartes des utilisations des organisations sectorielles;

• fournir des instructions détaillées pour l’étalonnage le cas échéant (celles-ci sont décrites dans le Guide technique: utilisateurs en aval (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/du_fr.pdf/) et dans les modèles de scénarios d’exposition.

Les formulateurs de mélanges fournissant à leurs clients des informations sur l’utilisation sûre devraient:

• décider quelle est la meilleure façon de transmettre les informations issues des scénarios d’exposition pour leurs composants (intégration dans la FDS ou annexe à celle-ci). Il convient de reprendre les mêmes phrases types, etc.

• vérifier si les secteurs auxquels ils fournissent les mélanges disposent de SUMI et les utiliser le cas échéant.

Lorsque vous recevez une fiche de données de sécurité, vérifiez si un numéro d’enregistrement est fourni dans la sous-rubrique 1.1 (pour les

substances) ou 3.2 (pour les mélanges). Dans l’affirmative, vous disposez de 12 mois pour mettre en œuvre les conditions d’utilisation mentionnées dans tout scénario d’exposition correspondant à votre utilisation ou pour prendre des mesures appropriées. Vous trouvez de plus amples informations sur ce qu’il convient de faire dans la section «informations spécifiques». Si vous attendez des scénarios d’exposition, mais que vous ne les avez pas reçus, voir la Q&A 476 pour en connaître les éventuelles raisons. Veuillez contacter votre fournisseur immédiatement si vous n’avez pas reçu de scénarios d’exposition alors que vous auriez dû en recevoir.

Pour la FDS d’un mélange dangereux, vous devez d’abord repérer les informations issues d’un scénario d’exposition éventuellement intégrées

dans la FDS ou jointes en annexe à celle-ci. Recherchez une indication dans la sous-rubrique 1.2 de la FDS ou d’éventuelles annexes après la rubrique 16.

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

ESIntroduction

La section titre du scénario d’exposition comprend généralement les éléments ci-après.

• Les utilisations couvertes par le scénario d’exposition: Cet élément donne une brève description de la portée du scénario d’exposition dans l’intitulé de l’ES. Il peut s’agir d’informations sur le stade du cycle de vie (par exemple, utilisation dans un site industriel, utilisation à grande échelle par des travailleurs professionnels) et d’informations sur le marché (par exemple utilisation dans les peintures, utilisation dans la fabrication d’appareils électriques). Le titre court (http://www.cefic.org) peut également inclure des éléments supplémentaires tels que le processus technique et le niveau de confinement.

• La liste des tâches/activités applicables couvertes par un scénario de contribution dans le cadre du scénario d’exposition: Ces informations comprennent l’intitulé du scénario de contribution et les descripteurs d’utilisation affectés. L’intitulé est censé contenir des informations plus spécifiques le cas échéant, et pas uniquement une paraphrase de l’intitulé du descripteur d’utilisation.

• Le numéro de référence du scénario d’exposition attribué par le fournisseur.• Les informations contenues dans la section titre comprennent généralement

des descripteurs d’utilisation, qui ont pour but de décrire les utilisations dans un format hautement standardisé.

Ceux-ci fournissent des informations sur:

• le stade du cycle de vie: par exemple formulation ou reconditionnement, utilisation dans les sites industriels, utilisation à grande échelle par des travailleurs professionnels;

• le secteur de marché: tel que la catégorie de produit (PC), le secteur d’utilisation (SU) ou la catégorie d’article (AC);

• le type d’application ou de processus; catégorie de processus (PROC);• Le type de rejet dans l’environnement: catégorie de rejet dans

l’environnement (ERC)

La manière de décrire les utilisations, y compris le système standard de descripteurs d’utilisation figure dans le Guide sur les exigences d’information et évaluation de la sécurité chimique, chapitre R.12

Section 1 de l’ES

Section titre

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Vous devez donc comparer votre utilisation avec les informations contenues dans la section titre en tenant compte d’aspects tels que:

• la question de savoir si toutes vos utilisations sont identifiées dans la section titre d’un ou de plusieurs des scénarios d’exposition;

• la question de savoir si le ou les scénarios d’exposition couvrent l’ensemble des tâches ou processus pertinents pour les utilisations.

Des exemples sur la manière de vérifier le titre de l’ES figurent dans la Section de l'ES 1 – Exemples de cas (https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/es_section1_check_example_en.pdf).

Si vous êtes un déclarant, veillez à ce que le titre de votre ES soit le même que l’intitulé de l’utilisation dans votre rapport sur la sécurité chimique et votre dossier IUCLID, et qu’il concorde avec vos utilisations identifiées dans la sous-rubrique 1.2 de la FDS. Le fait de fonder votre évaluation sur des cartes des utilisations permettra de faire en sorte que les intitulés des ES soient pertinents et standardisés. Veillez à inclure une référence au SWED/SUMI si celui-ci a été fondé sur des cartes des utilisations.

ES 1

Exemple de scénarios d’exposition - section 1

ES 1

Cette section constitue le cœur de l’ES. Elle présente les conditions d’exploitation (OC) et les mesures de gestion des risques (RMM) pour chaque scénario de contribution. Ceux-ci définissent les «conditions d’utilisation» de la substance qui ont été évaluées comme sûres.Les «conditions d’exploitation» (OC) sont un ensemble d’informations sur l’utilisation d’une substance. Elles décrivent les types d’activités auxquels le scénario d’exposition fait référence, la fréquence et la durée d’utilisation d’une substance ainsi que les types de processus dans lesquels elle est utilisée et ses températures d’utilisation, etc. Les paramètres influençant le niveau d’exposition sont inclus dans le scénario d’exposition que vous recevez.Le terme «mesure de gestion des risques» (RMM) désigne une activité ou un appareil qui réduit ou évite l’exposition des êtres humains et de l’environnement à une substance lors de son utilisation. Parmi les mesures de gestion des risques appliquées dans les utilisations industrielles figurent la ventilation locale des fumées d’échappement, les équipements de protection individuelle (EPI), l’incinération des gaz d’échappement ou le traitement sur place des déchets (et des eaux usées) municipaux. Pour de plus amples informations, voir le Guide sur les exigences d’information et l’évaluation de la sécurité chimique, partie D.Si le scénario d’exposition contient plusieurs scénarios de contribution, la section 2 comportera les conditions d’exploitation et les mesures de gestion des risques liées à chacun de ces scénarios de contribution. Habituellement, un scénario d’exposition comprend au moins un scénario de contribution relatif aux rejets dans l’environnement et de multiples scénarios d’exposition relatifs à l’exposition des travailleurs ou des consommateurs.Un exemple de scénario d’exposition peut être consulté ici (https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/es_all_sections_en.pdf).

Section 2 de l’ES

Conditions d’utilisation qui ont un effet

sur l’exposition

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Comment vérifier les conditions d’exploitation et les mesures de gestion des risques

Vous devez vérifier que les conditions d’utilisation de votre site et/ou les conditions d’utilisation prévisibles de vos produits par vos clients concordent avec les informations contenues dans le scénario d’exposition du fournisseur. Voici certains points à prendre en considération et des liens vers quelques exemples:

ENVIRONNEMENT Section 2 de l’ES (environnement)

• La quantité journalière et annuelle de la substance utilisée se situe-t-elle dans la quantité prise en considération dans le scénario d’exposition?

• Le type de mesure de gestion des risques (RMM) indiqué dans le scénario d’exposition est-il conforme aux technologies utilisées (telles que les procédés de traitement des eaux usées, les filtres, les systèmes de réduction des émissions dans l’air)?

• L’efficacité des RMM en place est-elle égale ou supérieure à celle des RMM indiquées dans les scénarios d’exposition?

https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/es_section2_environment_check_example_en.pdf

TRAVAILLEURS Section 2 de l’ES (travailleurs)

• Les caractéristiques du produit (telles que la concentration de la substance dans un mélange, la viscosité, etc.) correspondent-elles à celles qui sont spécifiées dans l’ES?

• Les conditions générales de ventilation (telles que le volume de la pièce, intérieur/extérieur) sont-elles satisfaites?

• Les conditions qui visent à maîtriser les rejets de la substance (par exemple les systèmes de transfert, le confinement, la température, le mode d’application) sont-elles conformes à celles qui sont spécifiées dans l’ES?

• Les mesures de gestion des risques spécifiées sont-elles utilisées avec l’efficacité requise?

• D'éventuelles mesures organisationnelles (formation, maintenance) sont-elles appliquées?

https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/es_section2_workers_check_exampl_en.pdf

CONSOMMATEURS Section 2 de l’ES (consommateurs)

• Les caractéristiques du produit (telles que la concentration, le mode d’application, la forme, etc.) correspondent-elles à celles qui sont spécifiées dans l’ES?

• La quantité utilisée par événement, la fréquence et la durée d’utilisation correspondent-elles aux hypothèses de l’ES?

• Les conditions telles que les conditions ambiantes et de ventilation correspondent-elles à celles de l’ES?

• Des recommandations en matière d’équipements de protection individuelle ou de pratiques d’hygiène sont-elles incluses dans le mode/les instructions d’emploi et/ou sur l’étiquette du produit de consommation?

Le tableau de comparaison des utilisations (https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/es_use_comparison_table_en.docx) peut vous aider à comparer le scénario d’exposition de votre fournisseur avec les conditions constatées sur votre site. Si votre utilisation est couverte, étayez vos conclusions et, si elle ne l’est pas, vous trouverez davantage d’informations sur la manière de procéder dans la section 2 du guide pratique 13 «Comment les utilisateurs en aval peuvent-ils gérer les scénarios d’exposition?» (https://echa.europa.eu/documents/10162/13655/du_practical_guide_13_fr.pdf/), ainsi que dans la Q&A 150 (https://echa.europa.eu/support/qas-support/browse/-/qa/70Qx/view/ids/150).

https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/es_section2_consumers_check_example_en.pdf

ES 2

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Si vous êtes un déclarant, veillez à ce que les informations que vous fournissez ici concordent avec les informations figurant dans votre rapport sur la sécurité chimique et dans les rubriques 7 et 8 de la FDS.

Si vous êtes un formulateur fournissant une fiche de données de sécurité pour un mélange, vous devez transmettre toute information issue des scénarios d’exposition pour vos composants. Les approches (LCID et SUMI) mises au point dans le cadre de la feuille de route CSR/ES pourraient vous être utiles à cet égard.

ES 2

ES 2

Exemple de scénarios d’exposition - section 2

La section 3 du scénario d’exposition donne au déclarant la possibilité de fournir des informations sur:• le niveau estimé de l’exposition lorsque le scénario d’exposition est appliqué;• Le «ratio de caractérisation des risques» (RCR - celui-ci doit être inférieur à 1 pour

indiquer que les risques sont contrôlés de manière adéquate et que l’utilisation est considérée comme sûre);

• la méthode utilisée pour établir l’estimation de l’exposition (par exemple, le logiciel de modélisation utilisé, les valeurs mesurées, etc.).

En principe, ces informations sont fournies pour chaque scénario de contribution.Les niveaux d’exposition fournis dans la section 3 du scénario d’exposition ont été estimés par les déclarants de la substance dans leur évaluation de la sécurité chimique de la substance. Ils peuvent reposer sur des données effectivement mesurées (par exemple, des mesures effectuées sur le lieu de travail) ou sur les résultats d’un logiciel d’estimation de l’exposition.Les logiciels d’estimation de l’exposition sont utilisés pour prévoir l’exposition des travailleurs, des consommateurs ou de l’environnement pour un ensemble donné de conditions d’utilisation. ECETOC TRA et EUSES (pour l’environnement) comptent parmi les logiciels les plus fréquemment utilisés dans l’estimation de l’exposition.Le ratio de caractérisation des risques est obtenu en divisant les estimations de l’exposition par les niveaux de seuil correspondants (c’est-à-dire les DNEL pour la santé humaine ou les PNEC pour l’environnement). De plus amples informations sur les DNEL et les PNEC figurent dans le chapitre du présent guide consacré à la rubrique 8 de la FDS.L’estimation de l’exposition et la caractérisation des risques ne sont pas toujours présentes, et, dans de nombreux cas, les destinataires n’en ont pas besoin.

Section 3 de l’ES

Estimation de l’exposition

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Les informations de cette section sont pertinentes si vous voulez recourir à l’étalonnage, tel que décrit dans le chapitre du présent guide consacré à la section 4 de l’ES . Elles peuvent également être utiles si vous préparez un rapport de l’utilisateur en aval sur la sécurité chimique, tel que décrit à la section 5 du Guide technique: utilisateurs en aval (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/du_fr.pdf/).

Si vous êtes un déclarant et que vous fournissez des estimations de l’exposition, veillez à fournir des informations sur les méthodes/outils que vous avez utilisés, y compris la version. Les estimations de l’exposition peuvent également être utiles pour vos clients qui utilisent le scénario d’exposition dans le cadre de leur évaluation des risques sur place.

ES 3

Exemple de scénarios d’exposition - section 3_a

ES 3

Exemple de scénarios d’exposition - section 3_b

ES 3

La section 4 contient des conseils aux utilisateurs en aval sur la manière dont ils peuvent s’assurer que leur utilisation est couverte par le scénario d’exposition lorsque leurs conditions d’utilisation ne correspondent pas exactement à celles de l’ES du fournisseur. L’une des méthodes de vérification est appelée «étalonnage».Les informations communiquées par le fournisseur devraient inclure:• la méthode d’étalonnage: il peut s’agir d’une formule mathématique,

d’un lien vers un site internet comportant un outil d’étalonnage ou d’une référence à l’outil d’estimation de l’exposition utilisé par le fournisseur pour l’évaluation;

• les paramètres pouvant être soumis à l’étalonnage: il s’agit des paramètres d’exploitation pouvant faire l’objet d’un étalonnage;

• les limites de l’étalonnage: celles-ci indiquent dans quelle mesure les paramètres peuvent être modifiés.

L’étalonnage n’est possible que si le fournisseur a utilisé un outil de modélisation afin d’estimer l’exposition des êtres humains et de l’environnement (pour plus de détails, voir le chapitre consacré à la section 3 de l’ES). L’outil d’étalonnage mis à disposition par le fournisseur est généralement un logiciel convivial et simplifié fondé sur l’outil d’estimation de l’exposition que le fournisseur a utilisé pour l’évaluation.

Section 4 de l’ES

Conseils aux utilisateurs en aval pour

évaluer si leur utilisation se trouve dans

les limites du scénario d’exposition

POINTS CLÉS

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES

Lorsque vos conditions d’utilisation diffèrent de celles indiquées dans le scénario d’exposition, les niveaux d’exposition estimés et le ratio de caractérisation des risques peuvent également différer. Pour appliquer l’étalonnage, vous devez:

• comparer votre utilisation avec le scénario d’exposition et/ou le scénario de contribution reçus de la part de votre fournisseur;

• recenser les conditions (paramètres) qui diffèrent;• vérifier si les paramètres qui diffèrent sont

considérés par le fournisseur comme des paramètres pouvant être soumis à l’étalonnage;

• introduire vos paramètres dans l’outil d’étalonnage reçu du fournisseur;

• vérifier le niveau d’exposition (ou le RCR) qui en résulte et le comparer avec le niveau d’exposition (ou le RCR) du scénario de contribution correspondant, indiqué à la section 3 de l’ES.

Pour que vous puissiez conclure que votre utilisation est couverte par l’ES, il faut que le niveau d’exposition après étalonnage soit égal ou inférieur au niveau d’exposition indiqué dans la section 3 de l’ES (pour le scénario de contribution correspondant).

Si le fournisseur ne propose pas l’étalonnage, ou que l’étalonnage montre que le niveau d’exposition est supérieur à celui du scénario d’exposition du fournisseur, vous avez les possibilités suivantes:

1. mettre en œuvre les conditions du scénario d’exposition; ou

2. demander à votre fournisseur de couvrir votre utilisation; ou

3. préparer un rapport d'utilisateur en aval sur la sécurité chimique.

Des informations détaillées sur l’étalonnage figurent à la section 4.2.4 du Guide technique: utilisateurs en aval (https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/du_fr.pdf/) et des exemples seront disponibles dans le Guide pratique 13 (https://echa.europa.eu/documents/10162/13655/du_practical_guide_13_en.pdf).

Vous devez être en mesure de montrer que les niveaux d’exposition dans le cadre de vos conditions d’utilisation sont équivalents ou inférieurs à

ceux constatés dans les conditions décrites par le fournisseur. Si vous souhaitez procéder à l’étalonnage mais que les informations ne sont pas fournies ou sont incomplètes, contactez votre fournisseur.

L’étalonnage ne peut être utilisé si le déclarant a fondé son évaluation sur des données d’exposition mesurées.

ES 4

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS

Si, en tant que déclarant, vous avez utilisé un outil de modélisation pour estimer l’exposition des êtres humains et de l’environnement, donnez des précisions sur cet outil dans cette section, ou une méthode mathématique simplifiée que l’utilisateur en aval pourra utiliser si vous estimez que l’étalonnage est opportun. Fournissez des informations sur les

paramètres pouvant être soumis à l’étalonnage, ainsi que toute limite applicable. Pour des plus amples informations, voir le Guide pratique 17 de l’ECHA (https://echa.europa.eu/documents/10162/13655/pg17_du_csr_final_fr.pdf), et notamment l’annexe 1, exemple 3 relatif à l’outil de conformité ES Cefic.

ES 4

Exemple de scénarios d’exposition - section 4

ES 4

agence européenne des produits chimiquesannankatu 18, p.o. box 400, fi-00121 helsinki, Finlandeecha.europa.eu