HAGBE HANSMASTER’S IN PUBLIC MANAGEMENT.

Sous-directeur de l’Organisation Administrative

REGLEMENT DES CONFLITS FONCIERS

Typologie des conflits fonciers

• Litiges liés aux limites territoriales entre communautés:

- dans le même Arrondissement;

- entre deux Arrondissements du même Département;

- entre deux Départements de la même Région;

- entre deux Régions.

• Conflits agro-pastoraux

Causes des conflits

• Rareté des terres arables;

• Juxtaposition des activités agricoles et d’élevage;

• Migrations temporaires et définitives;

• Désirs de puissances de certains peuples;

• Fonds de commerce pour certains Chefs traditionnels;

• Imprécision du découpage administratif.

Conséquences des conflits fonciers

• Destructions des biens

• Guerres inter-tribales

• Pertes de nombreuses vies et donc de potentiels acteurs

économiques;

• Appauvrissement des populations;

• Dispersions des fonds utiles au développement.

Modes de règlement des conflits fonciers

• Décret n° 78/322 du 3 aout 1978 portant institution des

commissions pour le règlement des litiges relatifs aux limites

des circonscriptions administratives et des unités de

commandement traditionnel,

• Arrêté n° 679/CAB/PR du 24 décembre 1987 fixant la

composition de la commission nationale pour le règlement

des litiges relatifs aux limites des circonscriptions

administratives et des unités de commandement traditionnel,

• Loi n° 2003/016 du 22 décembre 2003 fixant le

règlement des litiges portant sur les litiges relatifs aux

limites des circonscriptions administratives et des

unités de commandement traditionnel,

• Décret n° 78/263 du 3 juillet 1978 fixant les modalités

de règlement des conflits agro-pastoraux.

Composition de la commission déterminée par l’arrêté n 679 du 24/12/1987

• Président: le Ministre en charge de l’Administration Territoriale,

• Membres: - un représentant du Ministre de la Défense: - un représentant de la Présidence de la

République: - un représentant du Ministre du Plan et de

l’Aménagement du Territoire;

- un représentant de l’Assemblée Nationale;

- un représentant du Secrétaire d’Etat à la

Sécurité Intérieure;

- le Directeur de l’Organisation du Territoire;

- le Directeur des Domaines;

- le Directeur du Cadastre.

Commission pour le règlement de litiges agro-pastoraux

• Président : le Sous-Préfet;• Membres: - un représentant du service des domaines (secrétaire); - un représentant du Ministre de l’Agriculture; - un représentant du Ministre de l’Elevage; - un représentant du Cadastre; - le chef et deux notables du village intéressé; - un agriculteur; - un éleveur ou le chef des éleveurs(ardo)

Missions de la Commission pour le règlement de litiges agro-pastoraux

• Organiser l’espace rural en zones agricoles et en

zones d’élevage, en fonction des besoins des

populations et des exigence du développement;

• Définir les modalités d’utilisations des zones

mixtes;

• Exercer un contrôle permanent sur le terroire agro-

pastoral en vue de s’assurer que les agriculteurs et les

éleveurs respectent les délimitations des zones

respectives,

• Les infractions aux dispositions de ce décret sont punies

conformément aux dispositions des articles 317, R 368

alinéa 6, R 369alinéa 6 et R370 alinéa 12 du Code Pénal.

Sur l’immatriculation

• Les conflits qui surviennent lorsque la procédure

d’immatriculation en cours sont examinées par la

commission consultative qui transmet son

procès-verbal au Gouverneur de région pour

approbation,

• Cet arrêté est susceptible de recours.

conclusions

• Ces commissions présentent quelques faiblesses:

- modicités des ressources financières pour leur

fonctionnement;

- incurie de certains chefs traditionnels qui relacent les

conflits pour s’enrichir;

- absence de moyens pour procéder aux bornages

systématique après résolution des conflits.

Perspectives

• L’élaboration des monographies de toutes les

unités administratives,

• Forte sensibilisation.

Merci pour votre bien aimable attention!