Procédure administrative

Procédure administrative

Procédure portant sur la transmission, la réception et l’examen des plaintes en matière de gestion contractuelle PRO-10157 Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest Page 1 de 12

Procédure portant sur la transmission, la réception et l’examen des plaintes en matière de gestion contractuelle Direction responsable

Direction de la logistique Émis 2019-10-04

Expéditeur

Entrée en

vigueur 2019-10-04

Destinataires

Tous les employés et toutes personnes œuvrant au CISSS de la Montérégie-Ouest ainsi que toutes entreprises ou tout groupe d’entreprises intéressés à participer à un processus d’attribution de contrats

Révisé

1. Énoncé

La présente procédure a pour objet de définir les étapes à suivre lors du dépôt d’une plainte au Centre intégré de santé et de service sociaux (CISSS) de la Montérégie-Ouest en lien avec l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics et de la Politique de gestion contractuelle et attribution des contrats ainsi que de déterminer les lignes de conduite à suivre concernant la transmission, la réception et l’examen des plaintes en matière de gestion contractuelle.

2. Champ d’application/Contexte légal

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la transmission, la réception et l’examen des plaintes1. La présente procédure s’applique à tous les processus de gestion contractuelle sous la responsabilité du service des achats et s’applique à toutes les personnes qui participent à la gestion contractuelle.

La présente procédure traduit de façon administrative les obligations qui sont imposées par la Loi et, dans l’éventualité où une disposition de la procédure est contraire ou incompatible avec la Loi, cette dernière devra avoir préséance en tout temps.

Le cadre législatif applicable à la présente procédure est notamment le suivant :

- Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C -65.1)

- Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33. 2 .1) ;

- Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2 012, chapitre 25) ;

- Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, c. C -65.1, r.2) ;

- Règlement sur certains contrats de service des organismes publics (RLRQ, c. C -65.1, r.4) ;

- Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, C-65.1, r.5) ;

- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C -1.1) ;

- Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information (RLRQ, c.

C -65.1, r.5.1) ;

- Politique de gestion contractuelle et d’attribution des contrats entrée en vigueur le 13 juin 2019 au CISSS

de la Montérégie-Ouest.

1 La manifestation d’intérêt constitue une plainte relativement à un processus d’attribution d’un contrat public au

sens de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Procédure administrative — Portant sur la transmission, la réception et l’examen des plaintes en matière de gestion contractuelle


3. Définition

Responsable de l’appel d’offres La personne identifiée dans la sous-section « Contact(s) de la section — Information sur l’organisme public » publié sur la page principale d’un avis sur le site Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec disponible à l’adresse www.seao.ca.

4. Objectifs

Respecter les dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics ;

Assurer un traitement intègre et équitable des plaintes formulées auprès du CISSS de la Montérégie-Ouest dans le cadre d’un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises, d’homologation de bien ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré ;

Informer toutes personnes ou société de personnes intéressées au fonctionnement du dépôt et du traitement d’une plainte auprès du CISSS de la Montérégie-Ouest et rendre la procédure accessible sur le site internet de cet établissement ;

Déterminer le niveau de responsabilité des différents intervenants.

5. Rôles et responsabilités

5.1 Président-directeur général

Le président-directeur général doit :

S’assurer de l’application et du respect de la présente procédure par les différentes directions et personnes qui exercent des fonctions au sein de l’organisme ;

Prendre connaissance de tout dossier soumis par le responsable de l’application des règles contractuelles (RARC) portant sur la réception et l’examen de plaintes en gestion contractuelle et informer le conseil d’administration de toute situation jugée nécessaire.

5.2 Responsable de l’application des règles contractuelles (RARC)

Le responsable de l’application des règles contractuelles (RARC) doit :

Recevoir et traiter les plaintes selon la présente procédure ;

Analyser la plainte et rendre une décision ;

Transmettre sa décision au plaignant ;

Informer le président-directeur général de toutes plaintes recevables.

5.3 Chef de service des achats

Le chef de service des achats doit :

Collaborer avec le responsable de l’application des règles contractuelle (RARC) dans le cadre du traitement de la plainte

S’assurer de la mise en application des mesures correctives (le cas échéant) identifiées par le responsable de l’application des règles contractuelle (RARC).

5.4 Responsable de l’appel d’offres

La personne responsable de l’appel d’offres doit :

http://www.seao.ca/



Collaborer avec le responsable de l’application des règles contractuelle (RARC) dans le cadre du traitement de la plainte.

5.5 Personnel participant au processus de gestion contractuelle

Toute personne participant au processus de gestion contractuelle doit :

Prendre connaissance et appliquer la présente procédure ;

Collaborer avec le responsable de l’appel d’offres et le responsable de l’application des règles contractuelle (RARC) dans le cadre du traitement de la plainte.

6. Procédure

6.1 Interdiction d’exercer des représailles

Le dépôt d’une plainte en vertu de cette présente procédure doit être effectué sans crainte de représailles de la part du CISSS de la Montérégie-Ouest.

De plus, précisons que l’article 51 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics stipule qu’il est interdit de menacer une personne ou une société de personnes de représailles pour qu’elle s’abstienne de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics. Toute personne ou société de personnes qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès de l’Autorité des marchés publics pour que celle-ci détermine si cette plainte est fondée et soumette, le cas échéant, les recommandations qu’elle estime appropriées au dirigeant de l’organisme public concerné par les représailles. Au terme de l’examen, l’Autorité des marchés publics informe le plaignant de ses constatations et, le cas échéant, de ses recommandations.

6.2 Préserver les droits du plaignant à un recours

Afin de préserver les droits du plaignant à un recours en vertu des dispositions prévues aux articles 37, 38, 39 et 41 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, toute plainte au CISSS de la Montérégie-Ouest doit être effectuée selon ce qui est prévu à la présente procédure.

6.3 Conditions applicables

6.3.1 Avant de procéder au dépôt d’une plainte — s’assurer que le dépôt d’une plainte est le recours

approprié

S’il s’agit d’une demande d’information ou de précision à formuler à l’égard du contenu des documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises, d’un processus d’homologation de biens ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics en cours, le recours approprié est d’adresser cette demande à la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.

Si les documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises, d’un processus d’homologation de biens ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics en cours prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le recours approprié est, dans un premier temps, d’adresser les récriminations au CISSS de la Montérégie-Ouest en communiquant avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.



6.3.2 Qui peut déposer une plainte ?

Seule une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’appel d’offres public, au processus de qualification d’entreprises, au processus d’homologation de biens ou son représentant peut porter plainte relativement à un de ces processus.

Seule une entreprise en mesure de réaliser le contrat de gré à gré visé par le processus d’attribution en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics peut en manifester son intérêt.

6.3.3 Quels sont les types de contrats publics pouvant faire l’objet d’une plainte ?

Les contrats suivants qui comportent une dépense de fonds publics ET qui comportent une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable :

Les contrats d’approvisionnement, incluant les contrats d’achat ou de location de biens meubles,

lesquels peuvent comporter des frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien des biens, dans

la mesure où ils ne visent pas l’acquisition de biens destinés à être vendus ou revendus dans le

commerce, ou à servir à la production ou à la fourniture de biens ou de services destinés à la vente

ou à la revente dans le commerce ;

Les contrats de travaux de construction visés par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) pour lesquels

le contractant doit être titulaire de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette Loi ;

Les contrats de service, autres qu’un contrat visant l’intégration des arts à l’architecture et à

l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux.

Est assimilé à un contrat d’approvisionnement, le contrat de crédit-bail.

Les contrats assimilés à des contrats de service, soit les contrats d’affrètement, les contrats de transport autres que ceux assujettis à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), les contrats d’assurance de dommages et les contrats d’entreprise autres que les contrats de travaux de construction.

Les contrats suivants qu’ils comportent ou non une dépense de fonds publics ET sans égard à la valeur de la dépense :

Les contrats de partenariat public-privé conclus dans le cadre d’un projet d’infrastructure à l’égard

duquel un organisme public associe un contractant à la conception, à la réalisation et à l’exploitation

de l’infrastructure ;

Tout autre contrat déterminé par règlement du gouvernement.

6.3.3.1 Processus concernés

Un processus d’appel d’offres public, un processus de qualification d’entreprises ou un processus d’homologation de biens en cours.

Un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser.



6.3.3.2 Seuils minimaux d’appel d’offres public applicables

Les seuils applicables peuvent être consultés dans les accords de libéralisation des marchés publics : https://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/accords-de-liberalisation/tableaux-synthese/

6.4 Procédure portant sur la réception d’une plainte

6.4.1 À qui et comment la plainte doit-elle être transmise

Dans le cas d’une plainte qui concerne un appel d’offres public, un processus de qualification d’entreprises ou un processus d’homologation de biens en cours :

La plainte doit être transmise par voie électronique à l’adresse courriel [email protected].

De plus, la plainte doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics disponible à l’adresse suivante, tel que stipulé à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/.

Dans le cas d’une plainte qui concerne un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser :

L’entreprise est responsable d’exposer de façon explicite et de déposer toutes les pièces justificatives

pour démontrer qu’il est en mesure de réaliser le contrat de gré à gré en fonction des besoins et des

obligations énoncées dans l’avis d’intention.

La manifestation d’intérêt doit contenir minimalement les informations suivantes :

Date ;

Identification de la personne intéressée à conclure le contrat avec le CISSS de la Montérégie-Ouest

o Nom ;

o Adresse ;

o Numéro de téléphone ;

o Adresse courriel.

Identification de l’avis d’intention publié dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du

Gouvernement du Québec

o Titre du contrat ;

o Numéro de l’avis d’intention ;

o Numéro de référence du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du

Québec.

Exposer de manière détaillée et documentée que l’entreprise est en mesure de réaliser le contrat en

fonction des besoins et des obligations énoncées dans l’avis d’intention.

L’entreprise doit transmettre au CISSS de la Montérégie-Ouest, au plus tard à la date limite fixée pour sa

réception indiquée au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, la

démonstration qu’il est en mesure de réaliser le contrat de gré à gré en fonction des besoins et des


https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/



6.4.2 Quand la plainte doit-elle être reçue ?


Une telle plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics doit être reçue par le CISSS de la Montérégie-Ouest au plus tard à la date limite2 de réception des plaintes indiquée au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.

Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents disponibles au plus tard deux jours avant cette date.

Le plaignant doit transmettre simultanément sa plainte au CISSS de la Montérégie-Ouest pour traitement approprié ainsi qu’à l’Autorité des marchés publics pour information.


Le document de démonstration de l’entreprise à l’effet qu’elle est en mesure de réaliser le contrat de gré à gré en fonction des besoins et des obligations énoncées dans l’avis d’intention doit être transmis au CISSS de la Montérégie-Ouest au plus tard à la date limite fixée pour sa réception, indiquée au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.

La manifestation d’intérêt doit contenir minimalement les informations suivantes :

Date ;

Identification de la personne intéressée à conclure le contrat avec le CISSS de la Montérégie-Ouest

o Nom ;

o Adresse ;

o Numéro de téléphone ;

o Adresse courriel.

Identification de l’avis d’intention publié dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du

Gouvernement du Québec

o Titre du contrat ;

o Numéro de l’avis d’intention ;

o Numéro de référence Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du

Québec.

Exposer de manière détaillée et documentée que l’entreprise est en mesure de réaliser le contrat en

fonction des besoins et des obligations énoncées dans l’avis d’intention.

L’entreprise doit transmettre au CISSS de la Montérégie-Ouest, au plus tard à la date limite fixée pour sa

réception indiquée au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, la

démonstration qu’il est en mesure de réaliser le contrat de gré à gré en fonction des besoins et des


2 La date limite de réception des plaintes se termine toujours à sa 23e heure 59e minute et 59e seconde. Ainsi, une

plainte peut être transmise et reçue par le CISSS de la Montérégie-Ouest à tout moment à l’intérieur des délais prescrits.



6.4.3 Transmission d’un accusé de réception


Le CISSS de la Montérégie-Ouest transmettra un accusé de réception au plaignant deux jours ouvrables suivant la date de réception du courriel de l’avis.

6.4.4 Retrait d’une plainte


Le retrait d’une plainte doit impérativement être effectué avant la date limite de réception des plaintes.

À cet effet, le plaignant doit transmettre au CISSS de la Montérégie-Ouest un courriel à l’adresse suivante [email protected].

À la suite de la réception de ce courriel, le CISSS de la Montérégie-Ouest inscrira la date du retrait de la plainte au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.


L’entreprise a la possibilité de retirer son document de démonstration sans pour cela aliéner son droit d’en présenter un nouveau dans le délai fixé.

6.5 Procédure portant sur l’examen des plaintes

6.5.1 Vérification de l’intérêt du plaignant


Le CISSS de la Montérégie-Ouest s’assure que le plaignant répond aux critères énoncés au point 6.2.2.

6.5.1.1 Mention au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec de la date

à laquelle chacune des plaintes a été reçue

Le CISSS de la Montérégie-Ouest indiquera, sans délai, au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec la date à laquelle chacune des plaintes a été reçue, après s’être assuré de l’intérêt du plaignant.

6.5.2 Analyse de la recevabilité de la plainte

Pour être recevable, la plainte doit réunir chacune des conditions suivantes :

Concerner un contrat public en vertu de l’alinéa 1 (1o) a) ou de l’alinéa 2 (1o) de l’article 20 de la Loi

sur l’Autorité des marchés publics ;



Porter sur un appel d’offres public, un processus de qualification d’entreprises ou un processus

d’homologation de biens en cours dont les documents prévoient :

o Des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ou ;

o Des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient

qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ;

o Des conditions qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Porter sur le contenu des documents de l’appel d’offres, du processus de qualification d’entreprises

ou du processus d’homologation de biens disponibles au plus tard deux jours avant la date limite de

réception des plaintes indiquée au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement

du Québec ;

Être transmise par voie électronique à l’adresse courriel [email protected] et selon

les dispositions prévues dans celle-ci ;

Être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics en application de

l’article 45 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics ;

Être reçue au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au Système électronique

d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.


Pour être recevable, la plainte doit réunir chacune des conditions suivantes :

Concerner un contrat public en vertu de l’alinéa 1 (1o) a) ou de l’alinéa 2 (1o) de l’article 20 de la Loi

sur l’Autorité des marchés publics ;

Porter sur un contrat de gré à gré visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur

les contrats des organismes publics ;

Être transmise par voie électronique à l’adresse courriel [email protected] et selon

les dispositions prévues dans celle-ci ;

Être reçue au plus tard à la date limite de réception des démonstrations d’entreprises indiquant que

celles-ci sont en mesure de réaliser le contrat de gré à gré en fonction des besoins et des obligations

énoncées dans l’avis d’intention.

6.5.2.1 Rejet de la plainte


Le CISSS de la Montérégie-Ouest rejettera une plainte dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

La plainte ne réunit pas l’ensemble des conditions prévues au point 4.2 ;

Le plaignant exerce ou a exercé, pour les mêmes faits exposés dans sa plainte, un recours judiciaire.

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]




La plainte ne réunit pas l’ensemble des conditions prévues au point 4.2 ;

Le plaignant exerce ou a exercé, pour les mêmes faits exposés dans sa plainte, un recours judiciaire.

6.5.3 Analyse approfondie de la plainte


Le responsable désigné procède à l’examen de celle-ci selon les étapes suivantes :

Vérification de l’intérêt du plaignant ;

Dans le cas où le plaignant n’a pas l’intérêt requis, ce dernier est avisé dans le délai prescrit au moyen

d’un avis à cet effet ;

Vérification de tous les critères de recevabilité prévus au point 6.2.3 ;

Dans le cas où la plainte est non recevable considérant qu’elle n’a pas été présentée au formulaire

déterminé par Loi sur l’Autorité des marchés publics et que la date limite de réception des plaintes

n’est pas encore atteinte, le plaignant est avisé sans délai par la réception d’un avis à cet effet ;

Dans le cas où la plainte est non recevable en vertu d’un des éléments prévus au point 6.2.3, le

plaignant est avisé de la décision à cet effet et le rejet de la plainte sera inscrit sur le Système

électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec ;

Si la situation l’exige, le responsable du traitement des plaintes contactera le plaignant pour obtenir

davantage de précisions relativement à la situation détaillée au formulaire de plainte ;

Le responsable de l’application des règles contractuelles (RARC) analyse et documente sa décision ;

Le responsable de l’application des règles contractuelles (RARC) transmet sa décision au plaignant.

Si le processus décisionnel de la plainte permet de constater que les documents de l’appel d’offres, du processus de qualification d’entreprises ou du processus d’homologation de biens prévoient effectivement des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le plaignant est avisé des mesures qui seront prises en fonction des constats effectués.


Afin d’être en mesure d’effectuer une analyse sur le bien-fondé des motifs allégués dans la plainte et de porter un jugement éclairé des allégations du plaignant, le responsable désigné du traitement de la plainte peut consulter plusieurs parties prenantes de l’établissement et des ressources professionnelles externes à cette dernière.



6.6 Conclusion(s) et fermeture du dossier

6.6.1 Transmission de la décision au (x) plaignant(s)


Le CISSS de la Montérégie-Ouest transmettra sa décision par voie électronique à ou aux plaignant(s), à l’égard de l’une ou l’autre des situations suivantes :

De la raison du rejet de sa plainte dû à l’absence d’intérêt du plaignant ;

De la ou des raison(s) du rejet de sa plainte dû à la non-recevabilité de cette dernière ;

Des conclusions au terme de l’analyse approfondie de sa plainte.

Cette décision sera transmise après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions indiquée au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.

Le CISSS de la Montérégie-Ouest s’assurera qu’il y a un délai minimal de sept jours entre la date de transmission de sa décision au plaignant et la date limite de réception des soumissions. Au besoin, la date limite de réception des soumissions au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec sera reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.


Le CISSS de la Montérégie-Ouest transmettra sa décision de maintenir ou non son intention de conclure le contrat de gré à gré, par voie électronique, à l’entreprise qui aura manifesté son intérêt conformément au paragraphe 5o du premier alinéa de l’article 13.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Cette décision sera transmise au moins sept jours avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré.

Le CISSS de la Montérégie-Ouest s’assurera qu’il y a un délai minimal de sept jours entre la date de transmission de sa décision à l’entreprise qui aura manifesté son intérêt conformément au paragraphe 5o du premier alinéa de l’article 13.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics et la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré. Au besoin, la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré sera reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

6.6.1.1 Mention au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) de la date à laquelle la décision du

CISSS de la Montérégie-Ouest a été transmise à ou aux plaignant(s)


Immédiatement après avoir transmis sa décision à ou aux plaignant(s) le CISSS de la Montérégie-Ouest indiquera au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec que sa décision a été transmise.

Cette mention est effectuée au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec dans le seul cas où une plainte a été transmise par un plaignant ayant l’intérêt requis.



6.6.2 Mesures correctives, s’il y a lieu


Le CISSS de la Montérégie-Ouest modifiera les documents concernés par le processus visé par la plainte par addenda si, à la suite de l’analyse approfondie de la plainte il le juge requis.

Le CISSS de la Montérégie-Ouest pourrait également annuler l’appel d’offres s’il le juge requis.


Le CISSS de la Montérégie-Ouest pourrait décider de procéder par appel d’offres public si, après analyse, au moins une manifestation d’intérêt provenant d’une entreprise a permis de démontrer que celle-ci est en mesure de réaliser le contrat de gré à gré selon les besoins et les obligations énoncées dans l’avis d’intention et que le contexte s’y prête.

6.6.3 Recours possibles à l’Autorité des marchés publics à la suite d’une plainte formulée au CISSS de

la Montérégie-Ouest


Si le plaignant est en désaccord avec la décision du CISSS de la Montérégie-Ouest, il peut porter plainte à l’Autorité des marchés publics. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’Autorité des marchés publics au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la décision du CISSS de la Montérégie-Ouest (Article 37 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics).

Si le plaignant n’a pas reçu la décision du CISSS de la Montérégie-Ouest trois jours avant la date limite de réception des soumissions, il peut porter plainte à l’Autorité des marchés publics. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’Autorité des marchés publics au plus tard à la date limite de réception des soumissions déterminée par le CISSS de la Montérégie-Ouest (Article 39 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics).


Si le plaignant est en désaccord avec la décision du CISSS de la Montérégie-Ouest, il peut porter plainte à l’Autorité des marchés publics. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’Autorité des marchés publics au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la décision du CISSS de la Montérégie-Ouest (Article 38 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics).

Si le plaignant n’a pas reçu la décision du CISSS de la Montérégie-Ouest trois jours avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré il peut porter plainte à l’Autorité des marchés publics. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’Autorité des marchés publics au plus tard une journée avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré inscrite au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec par le CISSS de la Montérégie-Ouest (Article 41 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics).

7. Référence



Procédure portant sur la réception et l’examen d’une plainte suite à une décision du CISSS de la Montérégie-Est en matière de gestion contractuelle Gabarit de procédure pour l’organisme public du Secrétariat du Conseil du trésor — Sous-secrétariat aux marchés publics.

Processus d’élaboration/Révision

Rédigé par Mathieu Bouffard, adjoint au directeur de la logistique 2019-06-11

Révisé par Marie-Pier Allard, technicienne en administration 2019-09-26

Personnes consultées

Marie-Ève Bernard, adjointe au président-directeur général 2019-06-25

Nancy Beauchemin, directrice adjointe de la logistique 2019-06-27

Bruno Auclair, chef de service des achats 2019-06-12

Cathy Seminaro, chef de service des affaires juridiques 2019-06-26

Historique du document

Approuvé par Vincent Tam 2019-09-25

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