HRI/CORE/CHN/2010 Instruments internationaux … · Chine Document de base joint au deuxième rapport de la République populaire de Chine concernant l'application du Pacte international

GE.11-41625 (EXT)

Document de base faisant partie intégrante des rapports des États parties

Chine

Document de base joint au deuxième rapport de la République populaire de Chine concernant l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

[30 juin 2010]

Nations Unies HRI/CORE/CHN/2010

Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Distr. générale 10 mars 2011 Français Original: chinois

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Table des matières Page

I. Informations de caractère général ................................................................................................. 4

A. Caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles de l'État.................... 4

1. Géographie et histoire .................................................................................................. 4

2. Population .................................................................................................................... 4

3. Économie...................................................................................................................... 6

4. Société et culture .......................................................................................................... 9

B. Constitution, système politique et cadre judiciaire ............................................................... 11

1. La Constitution............................................................................................................. 11

2. Système politique de base ............................................................................................ 11

3. Organes de l'État........................................................................................................... 12

4. Cadre judiciaire ............................................................................................................ 15

II. Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme.................................................... 20

A. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l'homme ............................. 20

1. Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou adhésion auxdits instruments ............................................................... 20

2. Ratification d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou adhésion à de tels instruments .................................................................. 25

B. Cadre juridique de la protection des droits de l'homme au plan national.............................. 26

1. Garanties juridiques des droits fondamentaux et des droits politiques des citoyens .................................................................................................................. 27

2. Garanties juridiques des droits économiques, sociaux et culturels............................... 30

3. Garanties juridiques des droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des nationalités minoritaires et des autres groupes spéciaux................... 31

C. Cadre de promotion des droits de l'homme au plan national ................................................ 32

1. Le Plan d'action national pour la promotion des droits de l'homme............................. 32

2. Autres principaux organes chargés de protéger et de promouvoir les droits de l'homme ......................................................................................................... 32

3. Participation des organisations non gouvernementales, des établissements d'enseignement supérieur et des médias à la protection des droits de l'homme............ 34

4. Mise en place de l'éducation en matière de droits de l'homme..................................... 36

5. Coopération internationale pour la protection et la promotion des droits de l'homme ................................................................................................................... 37

D. Établissement de rapports au plan national........................................................................... 37

III. Non-discrimination et égalité........................................................................................................ 38

A. Textes garantissant les principes de non-discrimination et d'égalité..................................... 38

B. Mesures visant à interdire et éliminer toutes les formes de discrimination .......................... 39

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1. Mesures en faveur de la non-discrimination et de l'égalité dans le contexte de la protection des droits des femmes.............................................................................. 39

2. Mesures en faveur de la non-discrimination et de l'égalité dans le contexte de la protection des droits des personnes handicapées...................................................... 42

3. Mesures en faveur de la non-discrimination et de l'égalité dans le contexte de la protection des droits des nationalités minoritaires.................................................... 44

C. Mesures visant à réduire les inégalités en matière de développement économique et social et entre zones urbaines et zones rurales et entre les régions .................................. 47

1. Mesures visant à réduire les inégalités en matière de développement entre les régions est et ouest ....................................................................................................... 47

2. Mesures visant à réduire les inégalités en matière de développement entre zones urbaines et zones rurales..................................................................................... 49

Annexe 1: Composition du Groupe de travail interdépartemental chargé de rédiger le rapport concernant l'application du Pacte................................................................. 51

Annexe 2: Organisations non gouvernementales et établissements d'enseignement supérieur consultés lors de la préparation du présent rapport....................................... 52

Appendice: Figures 1 à 32 ............................................................................................................... 53

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I. Informations de caractère général

A. Caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles de l'État

1. Géographie et histoire

Située dans l'est de l'Asie et bordée par le Pacifique, la Chine occupe une superficie totale de 9,6 millions de kilomètres carrés, qui en fait le troisième pays du monde et le plus grand pays en développement de la planète. Sur le plan administratif, la Chine comporte 4 municipalités ayant statut de province, 23 provinces, 5 régions autonomes et 2 régions administratives spéciales. Sa capitale est Beijing.

La Chine est l'un des pays du monde qui ont la plus longue histoire. Après avoir été envahie par des puissances étrangères en 1840, elle a été progressivement reléguée à un statut semi-colonial et semi-féodal. Avec la fondation de la République populaire de Chine en 1949, cependant, le peuple chinois a réalisé son indépendance nationale et sa libération, il est devenu le véritable maître de son destin et a mis en place un système sociopolitique de base visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Le Gouvernement chinois a recouvré sa souveraineté sur Hong Kong et Macao en 1997 et 1999 respectivement et les a constitués en tant que Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao de la République populaire de Chine.

2. Population

a) Population totale, structure par sexe et répartition de la population urbaine et rurale

La Chine est le pays le plus peuplé du monde. Fin 2009, la Chine continentale avait une population de 1 334 740 000 habitants, soit approximativement 21 % du total de la population mondiale et 33 % de la population de l'Asie. La densité de population était de 139 personnes par kilomètre carré. La population comptait 686 520 000 hommes, soit 51,4 % du total, et les femmes étaient au nombre de 648 220 000, ou 48,6 % du total. En tout, 46,6 % de la population de la Chine continentale, soit 621 860 000 personnes, vivaient en ville, tandis que 53,4 %, ou 712 880 000 personnes, vivaient en milieu rural. Parallèlement au développement de l'économie et de la société chinoise ainsi qu'à l'urbanisation continue du pays, la population de citadins par rapport à la population totale continue d'augmenter et s'est trouvée multipliée par 1,5, passant de 17,92 % en 1978 à 46,6 % en 2009 (voir la figure 1).

b) Taux de natalité et de mortalité et taux d'accroissement naturel

Au cours de la trentaine d'années qui s’est écoulée depuis qu'a été lancée la politique de réforme et d'ouverture, le schéma de l'accroissement démographique chinois a achevé la transition du modèle traditionnel «taux élevé de natalité, faible taux de mortalité, accroissement rapide» à un modèle moderne de «faible taux de natalité, faible taux de mortalité, faible accroissement», processus qui prend généralement dans les pays développés un siècle entier, voire davantage.

En 2009, le taux de natalité de la Chine était de 12,13 ‰, soit 6,12 ‰ de moins que les 18,25 ‰ enregistrés en 1978. Le taux de mortalité est actuellement de 7,08 ‰ et est resté de l'ordre de 7 ‰ au cours des 30 dernières années. Le taux d'accroissement naturel est de 5,05 ‰, soit 7 ‰ de moins que les 12,00 ‰ de 1978. Les effectifs totaux de la population en fin d'année sont passés de 962 590 000 personnes en 1978 à 1 334 740 000 en 2009, soit un taux annuel moyen d'accroissement de 10,6 ‰ et 9,7 ‰ de moins que le

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taux annuel moyen d'accroissement de 20,3 ‰ qui prévalait avant la période de réforme (1949-1977). La population de la Chine est entrée dans une ère d'accroissement stable (voir la figure 2).

c) Espérance de vie, structure par âges et ratio de dépendance

Depuis le lancement de la politique de réforme et d'ouverture, l'élévation des niveaux de vie et les progrès accomplis en matière d'hygiène et d'assainissement ont contribué à améliorer considérablement l'état de santé de la population chinoise en général. L'espérance de vie moyenne a nettement augmenté, passant de 67,8 ans en 1981 à 73,0 ans en 2005, soit une progression de 5,2 ans; ce chiffre dépasse également ce qu'était l'espérance de vie dans le monde en 2005 (67 ans) et l'espérance de vie moyenne dans les pays et régions en développement (65 ans). L'espérance de vie moyenne pour les hommes est passée de 66,3 ans en 1981 à 70,8 ans en 2005, et celle des femmes de 69,3 à 75,3 ans (voir la figure 3).

Parallèlement à la baisse spectaculaire des taux de natalité et de fécondité, la proportion d'enfants par rapport à la population totale a également diminué, tandis que celle des personnes âgées s'est accrue; la pyramide des âges en Chine a changé, passant d'un modèle où dominaient les jeunes à un modèle vieillissant. La proportion de la population chinoise de moins de 14 ans est tombée de 33,6 % en 1982 à 18,5 %, tandis que celle de la population de 15 à 64 ans est passée de 61,5 % en 1982 à 73,0 % en 2009 et celle de la population âgée de 65 ans et plus est passée de 4,9 % en 1982 à 8,5 % en 2009.

La proportion de mineurs dépendants est tombée de 54,6 % en 1982 à 25,3 % en 2009 tandis que celle des personnes âgées dépendantes est passée de 8,0 % en 1982 à 11,6 % en 2009; le taux global de dépendance est tombé de 62,6 % en 1982 à 36,9 % en 2009. Le taux de dépendance est demeuré inférieur à 40 % depuis 2005 (voir la figure 4).

d) Nationalités, langues parlées et écrites, religion

Indépendamment de la nationalité Han majoritaire, il y a en Chine 55 autres nationalités minoritaires. Selon les statistiques établies sur la base du cinquième recensement national, il y avait en Chine en 2000 1 159 400 000 Han, qui représentaient par conséquent 91,59 % de la population totale, et 106 430 000 personnes appartenant à des nationalités minoritaires, soit 8,41 % du total. La population Han s'était accrue de 116 920 000 personnes, soit 11,22 %, depuis 1990, date du quatrième recensement national, tandis que la population des nationalités minoritaires s'était accrue de 15 230 000 personnes, soit 16,70 % pendant cette période.

Le niveau de vie des membres des nationalités minoritaires s'est considérablement amélioré depuis la fondation de la République populaire de Chine. Ayant de plus en plus largement accès aux systèmes de soins médicaux et de soins de santé, ces populations se sont accrues et ont prospéré. Pendant la période qui s'est écoulée entre 1991 et 2000, les taux annuels moyens d'accroissement des populations appartenant aux 45 nationalités minoritaires, y compris les Mongols, les Tibétains et les Ouïghours, ont dépassé de 10 ‰ le taux annuel moyen d'accroissement de la population dans son ensemble; pour certaines nationalités minoritaires, les taux annuels moyens d'accroissement ont atteint jusqu'à 44,8 ‰ (nationalité Gaoshan). Les taux d'accroissement des populations appartenant aux nationalités minoritaires s'accélèrent progressivement; la proportion de la population totale qu'elles représentent est passée de 5,8 % en 1964 à 8,0 % en 1990 puis à 8,4 % en 2000.

Des 55 nationalités minoritaires de la Chine, seuls les Mandchous et les Huis parlent le chinois (Hanyu). Les 53 autres nationalités minoritaires ont leurs propres langues, et certaines d'entre elles comportent des sous-groupes qui utilisent eux aussi des langues

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différentes, de sorte qu'il existe en tout dans le pays plus de 80 langues des familles linguistiques sino-tibétaine, altaïque, austro-asiatique, austronésienne et indo-européenne. Selon les enquêtes, 64 millions des plus de 100 millions de membres des nationalités minoritaires qui existent en Chine, soit plus de 60 %, parlent depuis l'enfance leur langue maternelle. Depuis la fondation de la Nouvelle Chine, et afin de promouvoir le développement de l'éducation culturelle parmi les nationalités minoritaires, les services compétents du Gouvernement national ont également aidé les nationalités Tai, Li, Miao et Hani à améliorer, voire dans certains cas à créer, leurs propres systèmes d'écriture. Il y a aujourd'hui en Chine 22 nationalités minoritaires qui utilisent au total 28 types différents de systèmes d'écriture; pour l'ensemble du pays, quelque 30 millions de citoyens d'ascendance minoritaire utilisent les systèmes d'écriture de la nationalité à laquelle ils appartiennent.

La Chine est également un pays où existent de multiples religions, qui comptent actuellement plus de 100 millions de fidèles; les principales confessions sont le bouddhisme, le taoïsme, l'islam, le catholicisme et le protestantisme. Depuis qu'a été lancée la politique de réforme et d'ouverture, le nombre de fidèles de ces religions ne cesse d'augmenter. Le catholicisme, par exemple, gagne en moyenne chaque année 50 000 croyants, qui sont actuellement au total au nombre d'environ 5,5 millions. Le protestantisme restaure ou construit près de 600 églises par an et compte aujourd'hui près de 16 millions de fidèles (plus de 20 fois plus qu'aux premières années de la Nouvelle Chine), tandis que le nombre de musulmans atteint aujourd'hui 21 millions, alors qu'il n'était que de 18 millions en 1997.

3. Économie

a) Produit intérieur brut et taux de croissance, revenu national brut, indice des prix à la consommation

Au cours des 60 années qui se sont écoulées depuis la fondation de la Nouvelle Chine, surtout depuis le lancement de la politique de réforme et d'ouverture, la robustesse et l'envergure de l'économie chinoise dans son ensemble se sont accrues dans des proportions sans précédent. Le produit intérieur brut (PIB) chinois était en 2009 de 33 535,3 milliards de yuan renminbi, soit 8,7 % de plus que l'année précédente, et était par importance le troisième du monde, après ceux des États-Unis et du Japon, représentant 6,4 % du volume global de l'économie mondiale. Après ajustement pour tenir compte de l'inflation, le PIB de 2009 était 86,5 fois supérieur à celui de 1952, soit un taux annuel moyen de croissance de 8,2 %; pendant la même période, le PIB par habitant était passé de 119 yuan renminbi à 25,188 yuan renminbi. Après ajustement pour tenir compte de l'inflation, le PIB par habitant était 36,4 fois plus élevé en 1952, soit un taux annuel d'accroissement de 6,6 % (voir les figures 5 et 6).

Le revenu national brut (RNB) est passé de 364 520 000 000 yuan renminbi en 1978 à 33 731 300 000 yuan renminbi en 2009. Le RNB par habitant était de 3 700 dollars des États-Unis en 2009. Selon la classification de la Banque mondiale, la Chine est sortie de la catégorie des pays à faible revenu à laquelle elle appartenait depuis longtemps et fait désormais partie de celle des pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure) (voir la figure 7).

En 2009, l'indice des prix à la consommation en Chine était de 99,3 (l'indice 100 étant celui de l'année précédente). Voir la figure 8 pour l'évolution de l'indice des prix à la consommation au cours des 30 années qui se sont écoulées depuis le lancement de la politique de réforme et d'ouverture.

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b) Revenu par habitant, coefficient d'Engel,1 structure de la consommation, proportion de la population vivant en deçà du seuil de pauvreté

Depuis le lancement de la politique de réforme et d'ouverture et avec le développement de l'économie, le revenu des citoyens chinois s'est accru rapidement aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural. Le revenu annuel disponible par habitant en milieu urbain est passé de 343,4 yuan renminbi en 1978 à 17 175 yuan renminbi en 2009, tandis qu’en milieu rural, le revenu net annuel par habitant est passé de 133,6 yuan renminbi à 5 153 yuan renminbi en 2009 (voir la figure 9).

Parallèlement à l'élévation des revenus, le coefficient d'Engel pour les ménages aussi bien urbains que ruraux a nettement diminué. Ce chiffre était déjà tombé à moins de 60 % en 1991, ce qui signifie que, pour l'essentiel, la pauvreté extrême avait été éliminée et que la population pouvait satisfaire ses besoins essentiels dans des domaines comme l'alimentation et l'habillement. En 2009, ce chiffre avait diminué à nouveau de 21 % pour tomber à 36,5 %, contre 57,5 % en 1978 pour les ménages urbains; dans le cas des ménages ruraux, ce chiffre était tombé de 67,7 % à 41 % pendant la même période, soit un recul de 26,7 %. Les niveaux de vie des ménages aussi bien urbains que ruraux sont aujourd'hui plus que suffisants pour qu'ils puissent se nourrir et se vêtir, et s'élèvent peu à peu pour refléter progressivement une aisance modérée (voir la figure 10); les services de soins médicaux, d'éducation et de loisirs se sont développés et la proportion du volume consacré aux loisirs a beaucoup augmenté (voir les figures 11 et 12).

L'élévation des niveaux de vie de la population démontre également que le nombre de pauvres et la proportion qu'ils représentent par rapport à la population totale ont beaucoup diminué. Depuis le lancement de la politique de réforme et d'ouverture, la Chine a suivi une stratégie visant à promouvoir l'atténuation de la pauvreté et le développement et a réussi à réduire la pauvreté à grande échelle grâce à des programmes de développement économique, à des programmes spécialisés d'atténuation de la pauvreté, à des programmes d'urbanisme de caractère général en ville comme dans les campagnes, à des programmes de participation sociale et à d'autres mesures. En 1978, 250 millions de personnes vivaient dans la pauvreté absolue; en 2007, ce chiffre avait été ramené à 14 790 000, tandis que le taux de pauvreté, qui était de 30,7 % en 1978, était tombé à 1,6 % pendant la même période. La Chine a été le premier pays du monde à atteindre l'Objectif du Millénaire pour le développement concernant la réduction de la pauvreté. La Chine a révisé en 2008 sa méthode de mesure du seuil de pauvreté afin d'englober dans la catégorie des pauvres les groupes à faible revenu et d'accroître ainsi le nombre des bénéficiaires des programmes d'assistance aux économiquement faibles. Il ressort des chiffres récents qu'en 2009, les ruraux pauvres étaient au nombre de 35 970 000 et que l'incidence de pauvreté était de 3,8 % (voir la figure 13).

1 Coefficient d'Engel (pourcentage) = total des dépenses consacrées à l'alimentation divisé par les

dépenses totales du ménage ou de l'individu, multiplié par 100 %. Ce chiffre reflète le fait qu'à mesure que le revenu s'élève, la proportion consacrée à l'alimentation diminue. Selon les normes établies par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, un coefficient d'Engel égal ou supérieur à 59 % dénote la pauvreté; un coefficient compris entre 50 et 59 % signifie que seuls les besoins essentiels sont satisfaits; un coefficient situé entre 40 et 50 % dénote une prospérité modérée; un coefficient de 30 à 40 % dénote la richesse; et un coefficient inférieur à 30 % signifie une situation extrêmement aisée.

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c) Travail et emploi

La Chine a une population et une main-d'œuvre nombreuses et mène une politique selon laquelle les travailleurs trouvent un emploi de leur propre initiative, le marché régule la demande d'emploi et le Gouvernement encourage l'emploi. Le Gouvernement a adopté une politique dynamique en matière d'emploi et, sous l'effet des efforts qu'il déploie pour créer des emplois et élargir continuellement les possibilités d'emploi pour les travailleurs, la structure du marché du travail dans son ensemble est peu à peu optimisée et le chômage efficacement maîtrisé.

i) Population active

La population active de la Chine comptait 779 950 000 travailleurs en 2009, contre 401 520 000 en 1978, soit une progression de 94 %. L'emploi urbain s'est accru encore plus rapidement, le chiffre de 1978 se trouvant multiplié par 2,27 pour atteindre 311,2 millions de travailleurs en 2009 (voir les figures 14 et 15).

ii) Situation de l'emploi dans les différents secteurs de l'économie nationale

Avec l'évolution de la structure du secteur industriel de la Chine, l'emploi dans le secteur secondaire et le secteur des services s'est accru rapidement tandis que l'emploi dans l'industrie primaire s'est contracté, ce qui s'est traduit par une amélioration de la structure globale de l'emploi. Il y avait en 2009 297 080 000 personnes employées dans le secteur primaire, soit 38,1 % de l'emploi total, 216 840 000 dans le secteur secondaire, soit 27,8 %, et 266 030 000 dans le secteur des services, soit 34,1 % du total. En comparaison des chiffres de 1952, l'emploi dans le secteur primaire a diminué de 45,4 %, tandis que, dans les secteurs secondaire et tertiaire, l'emploi s'est accru de 20,4 et 25,0 % respectivement (voir la figure 16).

iii) Taux de chômage

Le Gouvernement chinois a mis en œuvre une série de politiques visant à promouvoir l'emploi, y compris par le biais d'une réduction ou d'une exonération d'impôts et de taxes, de petits prêts garantis, de prestations de sécurité sociale et de subventions, de subventions professionnelles, de subventions pour la formation, de services de promotion de l'emploi et d'aide à la recherche d'un travail afin de résoudre le problème lié à l'emploi du grand nombre de travailleurs licenciés par suite de l'évolution des structures de l'économie nationale. Dans le contexte de la crise financière internationale, le Gouvernement a également élaboré une série de politiques visant à aider les très nombreux ruraux ayant regagné leurs foyers après avoir travaillé en ville ainsi que les jeunes diplômés de l'université à trouver un travail et atténuer dans toute la mesure possible l'impact négatif de la crise financière. Le taux de chômage déclaré en milieu urbain était de 4,3 % à la fin de 2009, ce qui n'était encore qu'un chiffre relativement faible (voir la figure 17).

iv) Proportion de travailleurs affiliés à des syndicats

En Chine, les travailleurs ont le droit de s'affilier à des syndicats. La proportion globale des travailleurs syndiqués a eu tendance à augmenter et dépasse 90 % depuis 1990. En 2008, 94,35 % des travailleurs et employés, au nombre de 212 millions au total, étaient affiliés à des syndicats (voir la figure 18).

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4. Société et culture

a) Santé et médecine

i) Principales maladies transmissibles et dix principales causes de décès

Au cours des 60 années qui se sont écoulées depuis la fondation de la Nouvelle Chine, et surtout depuis le lancement de la politique de réforme et d'ouverture, la Chine a mis en place aux échelons national et provincial ainsi qu'au niveau des municipalités et des districts des systèmes relativement complets en vue de prévenir et de combattre les maladies ainsi que des services de soins médicaux et de soins de santé. Les maladies contagieuses ont toujours constitué une menace pour la santé, la vie et la sécurité du peuple chinois; c'est ainsi que, pendant les années 50, les maladies contagieuses et parasitaires constituaient la principale cause de mortalité sur l'ensemble du territoire national. Après des années d'efforts, l'incidence de la mortalité et le taux de mortalité liés aux maladies contagieuses avaient diminué de façon spectaculaire en 2008 et ces maladies n'étaient plus que la dixième des principales causes de mortalité parmi la population chinoise (voir les figures 19 et 20).

La Chine est également le premier des pays en développement à avoir éliminé de graves maladies infectieuses comme la variole et la poliomyélite. Le Gouvernement chinois s'est consciencieusement attaché à appliquer les enseignements tirés de l'expérience lorsqu'il a fallu lutter contre l'épidémie de symptôme respiratoire aigu sévère en 2003 et maîtriser la propagation de la grippe aviaire et de la grippe type A (H1N1) en 2004 et 2009 respectivement. Il n'y a pas eu non plus d'épidémie majeure à la suite du tremblement de terre catastrophique qui a secoué la province de Sichuan en 2008.

La Chine s'attache à renforcer les systèmes visant à prévenir, combattre et traiter de graves maladies infectieuses comme l'infection par le VIH/sida, la tuberculose, la schistosomiase et l'hépatite B. Il a été mis en place des programmes de traitement gratuits des patients souffrant de l'infection par le VIH/sida, de la tuberculose et de la schistosomiase; en outre, il a été créé sous l'égide du Conseil des affaires d'État un groupe de travail pour la prévention et le traitement du VIH/sida, et le budget des services de prévention et de traitement est accru chaque année.

ii) Taux de mortalité néo-natale et de mortalité pendant la grossesse et l'accouchement

Les progrès accomplis en Chine en matière de soins médicaux et d'hygiène se sont traduits par une nette amélioration de la santé maternelle et infantile, et les taux de mortalité des nouveau-nés ainsi que pendant la grossesse et l'accouchement ont nettement diminué, et ce de façon soutenue. Il ressort des données disponibles que le taux de mortalité infantile est tombé de 200 ‰ aux premières années de la République populaire à 50,2 ‰ en 1991 et à nouveau à 13,8 ‰ en 2009. Le taux de mortalité néo-natale est tombé de 33,1 ‰ en 1991 à 9,0 ‰ en 2009, tandis que les taux de mortalité pendant la grossesse et l'accouchement sont tombés de 1 500 ‰ au cours des premières années ayant suivi la Libération à 80 ‰ en 1991 puis à 31,9 ‰ en 2009 (voir la figure 21).

b) Culture et éducation

i) Taux d'alphabétisation, de scolarisation et de passage dans les classes supérieures

Le Gouvernement chinois suit une stratégie qui vise à revivifier le pays grâce à la science et à l'éducation et ne cesse d'accorder la priorité au développement de l'éducation. Au cours des 60 années qui se sont écoulées depuis la fondation de la Nouvelle Chine, l'universalisation de l'éducation de base n'a cessé de progresser. Pour l'essentiel, les neuf ans d'enseignement obligatoire ont été assurés partout dans le pays dès la fin de 2000, ce

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qui a permis d’éliminer l'analphabétisme chez les jeunes et d'atteindre avant la date fixée l'Objectif du Millénaire pour le développement concernant l'enseignement primaire universel. Globalement, les taux d'analphabétisme sont tombés de 33,58 % en 1964 à 6,6 % en 2008. À la fin de cette dernière année, l'enseignement obligatoire gratuit était une réalité aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural. En 2009, 99,4 % des enfants en âge de fréquenter l'école étaient inscrits à l'école primaire, de sorte que, pour l'essentiel, l'enseignement primaire était universel. En 1990, 74,6 % des élèves de l'école primaire passaient dans la classe supérieure et, en 2009, cette proportion atteignait 99,1 %; pour les élèves des établissements du cours moyen, ce pourcentage était de 40,6 % en 1990 et de 85,6 % en 2009; et, pour les élèves des établissements secondaires supérieurs, ces chiffres étaient de 27,3 % en 1990 et 77,6 % en 2008 (voir la figure 22):

ii) Nombre d'élèves par maître

Après des années d'investissement dans l'éducation, le nombre d'élèves par maître est tombé à un chiffre raisonnable dans les établissements de tous niveaux dans l'ensemble du pays. En 2009, il était de 17,9 élèves par maître, de 15,5 pour les établissements du cours moyen, de 16,3 pour les établissements secondaires et de 17,3 pour les collèges universitaires et universités (voir la figure 23).

c) Sécurité sociale

Le Gouvernement chinois s'emploie depuis de nombreuses années à mettre en place un système global de sécurité sociale qui se développe au même rythme que l'économie dans son ensemble. Depuis le lancement de la politique de réforme et d'ouverture, et surtout depuis les années 90, le système de sécurité sociale en Chine s'est développé rapidement et il existe désormais, essentiellement, un système de sécurité sociale comprenant des régimes d'assurance sociale, d'assistance sociale et de protection sociale.

Le système de sécurité sociale comprend des prestations de retraite en milieu urbain, des allocations de chômage, une assurance contre les accidents et les maladies du travail, des prestations de maternité et une assurance maladie pour les travailleurs du secteur urbain ainsi qu'un régime d'assurance maladie de base pour les citadins, et il se développe rapidement. À la fin de 2009, 234 980 000 personnes bénéficiaient du régime de prestations de retraite en milieu urbain, soit près de 4,1 fois plus qu'en 1989 (voir la figure 24). En 2009, le nombre de personnes couvertes par le régime d’allocations de chômage (127 150 000 personnes), le régime d'assurance contre les accidents et les maladies du travail (148 610 000 personnes), le régime de prestations de maternité (108 600 000 personnes) et le régime d'assurance maladie de base pour les travailleurs du secteur urbain (219 610 000 personnes) était 1,60, 8,16, 11,86 et 54,9 fois supérieurs à celui enregistré en 1994 (voir la figure 25). Un régime d'assurances sociales et de prestations de retraite pour les ruraux est actuellement à l'étude, et il est introduit à un rythme accéléré des projets pilotes visant à mettre à l'essai les nouveaux types de réforme du régime rural d'assurance maladie. À la fin de 2009, le nouveau système médical coopératif rural avait été lancé dans 2 716 districts (y compris municipalités et districts ruraux) et couvrait 830 millions de personnes, soit un taux de participation de 94,0 % (voir la figure 26).

En outre, le Gouvernement chinois a mis en place plusieurs systèmes d'assistance sociale, comme des subventions minimum pour cherté de vie, afin de soutenir les conditions de vie des groupes à faible revenu. À la fin de 2009, 2 350 000 personnes bénéficiaient des prestations de chômage et, à la fin de la même année, 234 560 000 citadins et 476 millions de ruraux touchaient de l'État une subvention minimum pour cherté de vie.

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B. Constitution, système politique et cadre judiciaire

1. La Constitution

La Constitution est la loi fondamentale de la République populaire de Chine. L'actuelle Constitution a été adoptée à la cinquième session de la cinquième Assemblée populaire nationale, le 4 décembre 1982 et promulguée par l’Assemblée le même jour. Des amendements à la Constitution ont été adoptés à la première session de la septième Assemblée populaire nationale, le 12 avril 1988, à la première session de la huitième Assemblée populaire nationale, le 29 mars 1993, à la deuxième session de la neuvième Assemblée populaire nationale, le 15 mars 1999, et à la deuxième session de la dixième Assemblée populaire nationale, le 14 mars 2004.

La Constitution stipule que la République populaire de Chine est un État socialiste soumis à la dictature démocratique du peuple, fondée sur l'alliance des travailleurs et des paysans et dirigée par la classe ouvrière. Le système socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine. En Chine, l'intégralité du pouvoir appartient au peuple. Les organes de l'État appliquent le principe de centralisme démocratique.

Reflétant l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Constitution stipule clairement que l'État respecte et préserve les droits de l'homme. Le chapitre 2 de la Constitution, intitulé «Des droits et des devoirs fondamentaux des citoyens», garantit l'égalité de tous les citoyens au regard de la loi, le droit de voter et d'être élu et les droits civiques et politiques que sont la liberté de parole, la liberté de la presse, la liberté de réunion et d'association, la liberté de cortège et de manifestation, la liberté de conviction religieuse et l'inviolabilité de la correspondance et de la personne, des droits économiques, sociaux et culturels, comme le droit au travail, aux loisirs, à l'éducation et à la sécurité sociale, ainsi que le droit à se livrer à des activités culturelles. En outre, la Constitution garantit expressément la protection des droits des femmes, des personnes âgées, des mineurs, des personnes handicapées, des nationalités minoritaires, des étrangers et des autres groupes spéciaux.

2. Système politique de base

Le système des Assemblées populaires, le système de la coopération et de la concertation politique multipartite sous la direction du Parti communiste chinois et le système des autonomies nationales (ethniques) régionales constituent les trois principaux piliers du système politique de la République populaire de Chine.

a) Le système des Assemblées populaires

Le système des Assemblées populaire est en Chine le système politique de base. En République populaire de Chine, le pouvoir appartient intégralement au peuple, qui exerce le pouvoir de l'État par l'entremise de l'Assemblée populaire nationale et des Assemblées populaires locales à tous les niveaux, qui formulent des lois et règlements et règlent les questions importantes au niveau de l'État et au niveau local. Les organes administratifs, judiciaires et de supervision de l'État sont créés par les Assemblées populaires et sont responsables devant elles et supervisés par elles. Les Assemblées populaires, à leur tour, sont créées par le peuple à l'issue d'élections démocratiques auxquelles tous les citoyens âgés de 18 ans au moins ont le droit de voter et d'être élus. Les Assemblées populaires au niveau des districts et des municipalités sont élues directement par le peuple. Les taux de participation au scrutin2 dépassent toujours 90 % depuis de nombreuses années.

2 Proportion de votants par rapport au nombre total d'électeurs inscrits.

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b) Le système de coopération et de concertation politique multipartite

Le système de coopération et de concertation politique multipartite, sous la direction du Parti communiste chinois, est le système de partis politiques de la République populaire de Chine. Indépendamment du Parti communiste chinois, huit partis démocratiques (Comité révolutionnaire du Guomindang chinois, Ligue démocratique de Chine, Association de construction nationale démocratique de Chine, Association chinoise pour la promotion de la démocratie, Parti démocratique des paysans et travailleurs chinois, Parti chinois pour l'intérêt public, Société du Jiusan et Ligue pour l'auto-administration démocratique de Taiwan) participent avec le parti dirigeant à la gestion des affaires de l'État et à la rédaction et à l'application des lois et règlements. La Conférence consultative politique du peuple chinois est la principale instance de coopération et de concertation politique multipartite sous la direction du parti communiste chinois.

c) Le système des autonomies nationales (ethniques) régionales

La Chine souscrit au principe selon lequel toutes les nationalités sont égales, et applique un système d'autonomie nationale (ethnique) régionale qui permet aux régions dont la population est constituée principalement de nationalités minoritaires de jouir de l'autonomie, d'établir des organes officiels autonomes et d'exercer les droits inhérents à l'autonomie, comme le droit de promulguer leurs propres lois et de gérer leurs propres affaires dans les domaines de l'économie, de l'éducation, de la science, de la culture et de la santé.

3. Organes de l'État

En République populaire de Chine, les organes de l'État sont notamment l'Assemblée populaire nationale, le Président de la République populaire de Chine, le Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine, la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine, les Assemblées populaires locales et les administrations populaires à tous les niveaux, les organes d'administration autonome des régions d'autonomie nationale, les tribunaux populaires et les parquets populaires.

a) L'Assemblée populaire nationale

L'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine est l'organe suprême du pouvoir d'État; elle est élue pour un mandat de cinq ans et se réunit une fois par an. Son organe subsidiaire permanent est le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. L'Assemblée et son Comité permanent exercent le pouvoir législatif de l'État.

L'Assemblée exerce les fonctions et pouvoirs suivants: amender la Constitution; veiller à l'application de la Constitution; élaborer et amender les lois; élire ou révoquer le Président et le Vice-Président de la République populaire de Chine ainsi que le Président de la Commission militaire centrale, le Président de la Cour populaire suprême et le Procureur général du Parquet populaire suprême; et nommer ou révoquer le Premier Ministre, les Vice-Premiers Ministres, les conseillers d'État, les ministres et présidents des commissions, le Président de la Commission de vérification des comptes et le Secrétaire général du Conseil des affaires d'État.

Les pouvoirs exercés par le Comité permanent conformément à la Constitution lorsque l'Assemblée ne siège pas consistent notamment à interpréter la Constitution et veiller à son application; à élaborer et amender des lois autres que celles qui doivent être élaborées par l'Assemblée elle-même; et à contrôler les activités du Conseil des affaires d'État, de la Commission militaire suprême, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême.

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b) Le Président de la République populaire de Chine

Le Président de la République populaire de Chine est le chef de l'État et est élu par l'Assemblée populaire nationale pour un mandat coïncidant avec celui de l'Assemblée elle-même. Il ne peut pas être nommé pour plus de deux mandats successifs. Conformément aux décisions de l'Assemblée populaire nationale et de son Comité permanent, le Président promulgue les lois, nomme et institue le Premier Ministre, les Vice-Premiers Ministres, les conseillers d'État, les ministres ou présidents des commissions ainsi que le Président de la Commission de vérification des comptes et le Secrétaire général du Conseil des affaires d'État; confère les médailles et distinctions honorifiques de l'État; exerce le droit de grâce, proclame l'état d'urgence et l'état de guerre; et ordonne la mobilisation. Le Président représente la République populaire de Chine dans la conduite des affaires de l'État et reçoit les représentants diplomatiques étrangers; en outre, conformément aux décisions du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, il nomme et rappelle les représentants plénipotentiaires à l'étranger; et ratifie et dénonce les traités et accords importants conclus avec les États étrangers.

c) Le Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine

Le Conseil des affaires d'État, c'est-à-dire le Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine, est l'exécutif de l'organe du pouvoir d'État, et l'organe administratif suprême de l'État. Il est composé du Premier Ministre, des Vice-Premiers Ministres, des conseillers d'État, des ministres ou présidents des commissions, du Président de la Commission de vérification des comptes et du Secrétaire général du Conseil. Le Conseil des affaires d'État pratique le système de responsabilité du Premier Ministre. Les ministres et les présidents des commissions dirigent le travail de leurs unités respectives. Le mandat du Conseil des affaires d'État coïncide avec celui de l'Assemblée populaire nationale. Le Premier Ministre, les Vice-Premiers Ministres et les conseillers d'État ne peuvent pas être nommés pour plus de deux mandats consécutifs.

Entre autres fonctions, le Conseil des affaires d'État arrête les mesures administratives, élabore les lois et règlements administratifs, émet des décisions et des ordonnances conformément à la Constitution et à la loi; propose des motions à l'Assemblée populaire nationale ou à son Comité permanent; détermine les tâches et délimite les attributions des ministères et des commissions; exerce une direction unifiée sur eux et dirige toutes les autres tâches administratives d’envergure nationale qui ne relèvent pas de la juridiction des ministères et commissions; exerce une direction unifiée sur l'activité des organes administratifs locaux aux différents échelons dans tout le pays; délimite les fonctions et pouvoirs des organismes administratifs de l'État au niveau central et ceux des organismes administratifs des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant de l'administration centrale; élabore et met à exécution le Plan pour le développement de l'économie nationale et le progrès social ainsi que le budget d'État; et décide de l'application de la loi martiale dans une partie du territoire ou d'une province, région autonome ou municipalité relevant de l'administration centrale.

Le Conseil des affaires d'État est responsable devant l'Assemblée populaire nationale ou, lorsque celle-ci ne siège pas, de son Comité permanent et lui rend compte de ses activités.

d) La Commission militaire centrale

La Commission militaire centrale de la République populaire de Chine dirige toutes les forces armées du pays et est composée d'un Vice-Président, de Vice-Présidents et de membres. Le Président de la Commission militaire centrale assure la responsabilité d'ensemble des activités de la Commission. Le mandat de celle-ci est identique à celui de

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l'Assemblée populaire nationale. Le Président de la Commission militaire centrale est responsable devant l'Assemblée populaire nationale et devant son Comité permanent.

e) Les assemblées populaires locales et les gouvernements populaires locaux aux différents niveaux

Il est établi des assemblées populaires et gouvernements populaires locaux aux niveaux des provinces, municipalités relevant de l'administration centrale, districts, municipalités, districts municipaux, cantons, cantons de minorités ethniques et communes. Les assemblées populaires locales aux différents niveaux constituent les organes locaux du pouvoir d'État et sont élues pour un mandat de cinq ans. Les assemblées populaires locales des niveaux supérieurs à celui des districts établissent des comités permanents. Les assemblées populaires locales des différents niveaux veillent au respect et à l'application de la Constitution et de la loi ainsi que des règles et règlements administratifs dans leurs circonscriptions administratives respectives. Dans les limites des pouvoirs que leur confère la loi, elles adoptent et promulguent des arrêtés et examinent et définissent les plans de développement économique et culturel local et les plans de développement des services publics.

Les gouvernements populaires locaux de différents niveaux sont les organes locaux de l'administration centrale et leur mandat coïncide avec celui de l'assemblée populaire locale de même niveau. Les gouvernements populaires locaux des différents niveaux sont responsables devant l'assemblée populaire locale du niveau correspondant et des organes administratifs de l'État au niveau immédiatement supérieur et leur rendent compte de leurs activités. Les gouvernements populaires locaux des différents niveaux sont des organes de l'administration de l'État et sont placés sous la direction unifiée du Conseil des affaires d'État et lui sont subordonnés.

f) Les organes autonomes des régions d'autonomie nationale

Les organes autonomes des régions d'autonomie nationale sont les assemblées populaires et les gouvernements populaires des régions autonomes et des préfectures autonomes et des districts autonomes. La présidence et les vice-présidences du comité permanent de l'assemblée populaire d'une région et d'une préfecture de district autonome doit comporter plusieurs citoyens de la nationalité ou des nationalités jouissant de l'autonomie dans la région considérée. Le chef de l'administration d'une région, d'une préfecture ou d'un district autonome doit être un citoyen de la nationalité ou de l'une des nationalités jouissant de l'autonomie dans la région dont il s'agit. Les organes autonomes des régions, préfectures et districts autonomes exercent les fonctions et pouvoirs dont sont investis les organes locaux de l'État, comme spécifié dans la Constitution. Simultanément, ils jouissent de l'autonomie dans les limites des pouvoirs qui leur sont dévolus, par la Constitution, la loi de la région d'autonomie nationale et les autres lois et appliquent les lois et politiques de l'État à la lumière de la situation locale.

g) Les tribunaux populaires

En République populaire de Chine, les tribunaux populaires sont les organes judiciaires de l'État. Il a été créé une Cour populaire suprême ainsi que des tribunaux populaires locaux à différents niveaux, des tribunaux militaires et d'autres tribunaux populaires spéciaux. Les tribunaux populaires exercent le pouvoir judiciaire de façon indépendante, conformément à la loi, et ne sont soumis à aucune ingérence de la part des organes de l'administration, d'organisations publiques ou d'individus. Le Président de la Cour populaire suprême est nommé pour un mandat identique à celui de l'Assemblée populaire nationale et ne peut demeurer en fonction plus de deux mandats consécutifs. La Cour populaire suprême supervise l'administration et la justice par les tribunaux populaires

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locaux des différents niveaux ainsi que par les tribunaux populaires spéciaux. Les tribunaux populaires des niveaux plus élevés supervisent l'administration de la justice par les tribunaux inférieurs. La Cour populaire suprême est responsable devant l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent. Les tribunaux populaires locaux de différents niveaux sont responsables devant les organes des pouvoirs étatiques qui les ont créés.

h) Les parquets populaires

Les parquets populaires sont les organes de l'État chargés de superviser l'application des lois. La République populaire de Chine établit le Parquet populaire suprême, les parquets populaires locaux des différents niveaux, les parquets militaires et les autres parquets populaires spéciaux. Les parquets populaires exercent leur pouvoir de façon indépendante, et ne sont sujets à aucune ingérence de la part des organes de l'administration, d'organisations publiques ou d'individus. Le Parquet populaire suprême est l'organe suprême du Ministère public. Le Procureur général du Parquet populaire suprême est nommé pour un mandat qui coïncide avec celui de l'Assemblée populaire nationale et ne peut demeurer en fonction plus de deux mandats consécutifs. Le Parquet populaire suprême dirige les activités des parquets populaires locaux de différents niveaux ainsi que les parquets populaires spéciaux; les parquets populaires des échelons les plus élevés dirigent les travaux des parquets de rang inférieur. Le Parquet populaire suprême est responsable devant l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent. Les parquets populaires locaux des différents niveaux sont responsables devant les organes du pouvoir d'État des niveaux correspondants qui les ont créés ainsi que devant les parquets populaires de rang plus élevé.

4. Cadre judiciaire

a) Organes judiciaires

Les organes judiciaires de la Chine sont les tribunaux et les parquets. En outre, bien que les organes chargés de la sécurité publique, de la sécurité de l'État et de l'administration judiciaire aient un caractère administratif, ils ont également une fonction partiellement judiciaire.

Les tribunaux populaires comprennent la Cour populaire suprême, les tribunaux populaires locaux des différents niveaux et les tribunaux populaires spécialisés. Les tribunaux populaires locaux sont subdivisés en tribunaux populaires de base, intermédiaires et supérieurs. Les attributions des tribunaux populaires locaux des différents niveaux consistent essentiellement: 1) à connaître des affaires pénales, à punir les délinquants et à maintenir l'ordre social; 2) à connaître des affaires civiles, à régler les différends civils et à protéger les droits légitimes des parties; 3) à connaître des différends administratifs, à protéger les droits légitimes des citoyens, des sociétés et des autres organisations et à veiller à ce que les organes administratifs s'acquittent de leurs fonctions conformément à la loi; et 4) à exécuter les jugements et décisions judiciaires ayant un caractère exécutoire.

Les parquets populaires comprennent le Parquet populaire suprême, les parquets populaires locaux des différents niveaux et les parquets populaires spécialisés. Les parquets populaires locaux des différents niveaux sont subdivisés en parquets populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant de l’administration centrale; des organes intermédiaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant de l’administration centrale; des préfectures autonomes et des municipalités relevant de l’administration centrale; et des districts, municipalités, districts autonomes et districts municipaux. Les attributions des parquets populaires locaux des différents niveaux consistent essentiellement: 1) à exercer un contrôle sur les affaires de trahison importantes qui peuvent saper l'État et causer un grave préjudice à l'application uniforme de la loi; 2) à

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se saisir directement des affaires concernant les infractions commises par les employés de l'État, faire enquête à ce sujet et poursuivre le coupable; 3) à revoir les affaires ayant fait l'objet d'une enquête des organes chargés de la sécurité publique et de la sécurité de l'État et à déterminer s'il y a lieu d'approuver une arrestation et des poursuites ou de prononcer le non-lieu, ainsi qu'à superviser les activités d'enquête des organes chargés de la sécurité publique et de la sécurité de l'État pour déterminer si lesdites activités sont conformes à la loi, ainsi qu'à faire enquête sur les affaires d'arrestation, de perquisitions, d'enquêtes et d'activités de collecte de preuves réalisées de manière irrégulière; 4) à entamer des poursuites contre les auteurs d'infractions pénales et à faciliter ces poursuites, ainsi qu'à exercer un contrôle sur les procès en matière pénale et civile et les procédures administratives des tribunaux populaires pour s'assurer qu'ils sont conformes à la loi; et 5) à contrôler l'exécution des jugements rendus en matière pénale ainsi que les activités des prisons, des établissements de détention et maisons de correction par le travail pour déterminer si l'exécution des décisions rendues et les activités en question sont conformes à la loi.

Les organes chargés de la sécurité publique, de la sécurité de l'État et de l'administration de la justice font partie des organes de l'administration de l'État mais ont également une fonction partiellement judiciaire, essentiellement comme suit: 1) les organes chargés de la sécurité publique sont responsables des investigations à mener sur des affaires pénales, y compris en ce qui concerne l'enquête, la détention, l'instruction préliminaire et la délivrance d'un mandat d'arrestation; 2) les organes chargés de la sécurité de l'État à différents niveaux sont responsables de l'investigation concernant les affaires d'espionnage et peuvent s'occuper des fonctions dont sont investis les organes chargés de la sécurité publique en vertu de la Constitution, de la loi et de la réglementation applicables en ce qui concerne l'enquête, la détention, l'instruction préliminaire et la délivrance de mandats d'arrestation; et 3) les organes responsables de l'administration judiciaire gèrent les activités des prisons et des maisons de correction par le travail et dirigent et supervisent le travail des avocats, cabinets de notaires et comités populaires de médiation.

b) Le système juridique et une magistrature juste

La Chine, qui a toujours défendu le principe de l'égalité de tous au regard de la loi, s'attache à faire régner la justice sur les plans judiciaire et social ainsi qu'à garantir les droits légitimes des citoyens par différents moyens: procès publics, juridictions collégiales, assesseurs populaires, possibilité de récusation des juges, juridictions d'appel et aide judiciaire.

i) Procès publics. Les procès devant les tribunaux populaires sont menés conformément aux principes selon lesquels la justice doit être équitable, rapide et publique. L'article 125 de la Constitution stipule que: «Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, telles que spécifiées par la loi, tous les procès devant les tribunaux populaires sont publics». Les jugements rendus à l'issue d'une procédure à huis clos sont toujours prononcés en public également. Il est donné préavis des procès qui doivent se tenir en public, et les citoyens et les journalistes sont autorisés à assister à l'audience. Les tribunaux populaires invitent également des membres des assemblées populaires et des comités populaires de consultation politique à constater que la présentation des éléments de preuve, les contre-interrogatoires et, d'une manière générale, la procédure sont menés de façon transparente, et ils diffusent des informations pour veiller à ce que toutes les étapes importantes de la procédure, de l'introduction de l'action jusqu'à la clôture de l'affaire, en passant par le procès, soient menées dans des conditions de nature à sauvegarder les droits des parties intéressées.

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ii) Juridictions collégiales. L'article 10 de la loi organique régissant le fonctionnement des tribunaux populaires de la République populaire de Chine dispose que les tribunaux populaires adoptent le système collégial d'administration de la justice. En première instance, les affaires dont sont saisis les tribunaux populaires sont jugées par une formation collégiale composée de juges ou de juges et d'assesseurs populaires; les affaires civiles simples, les affaires pénales mineures et les autres affaires prévues par la loi peuvent être jugées par un juge unique. Les appels ou recours contre des décisions des tribunaux populaires sont jugés par une formation collégiale de plusieurs juges, lesquels doivent être en nombre impair.

iii) Assesseurs populaires. Hormis les affaires faisant l'objet d'une procédure sommaire et les affaires relevant d'autres dispositions de la loi, les affaires civiles, administratives ou pénales revêtant une importance sociale relativement notable, ainsi que les affaires dans lesquelles l'inculpé (dans une affaire pénale), le demandeur ou le défendeur (dans une affaire civile) ou le requérant (dans une affaire administrative) demande la participation d'assesseurs populaires sont jugées en première instance sur une base collégiale par un groupe composé de juges et d'assesseurs populaires afin de garantir la participation du peuple au processus judiciaire conformément à la loi et de promouvoir l'équité du système judiciaire. Bien qu'ils ne soient pas autorisés à présider, les assesseurs populaires qui participent à une juridiction collégiale conformément à la loi ont les mêmes droits et s'acquittent des mêmes fonctions que les autres membres de la formation et ont les mêmes pouvoirs de voter en toute indépendance concernant les conclusions du tribunal et l'application de la loi.

iv) Possibilité de récusation des juges. Si une partie à une affaire considère qu'un juge a un conflit d'intérêts dans l'affaire ou que le juge a avec des parties à l'affaire quelque autre relation qui risque d'affecter l'équité et l'impartialité de son jugement, elle a le droit de demander la récusation du juge concerné. Si le juge est lui-même partie à l'affaire ou est un proche parent de l'un des représentants légaux ou encore considère qu'il a un conflit d'intérêts ou quelque autre intérêt dans l'affaire, il a l'obligation de se récuser.

v) Caractère définitif des jugements rendus en deuxième instance. L'article 12 de la loi organique réglementant le fonctionnement des tribunaux populaires dispose que «Les tribunaux populaires adoptent, pour administrer la justice, le système selon lequel le jugement en deuxième instance est rendu en dernier ressort. Si une partie à l'affaire n'accepte pas le jugement ou la décision rendu en première instance par le tribunal populaire local d'un niveau déterminé, elle peut interjeter appel devant un tribunal populaire de niveau immédiatement supérieur dans les délais prescrits par la loi; si le parquet populaire considère que le jugement ou la décision rendu en première instance est erroné, il peut introduire un recours devant le tribunal populaire de niveau immédiatement supérieur dans les délais prescrits par la loi. Hormis les affaires passibles de la peine capitale, qui doivent obligatoirement être revues par la Cour populaire suprême, les tribunaux populaires supérieurs statuent sur l'appel ou le recours en deuxième instance, et leurs jugements ou décisions sont considérés comme définitifs. Les jugements et décisions rendus par la Cour populaire suprême en première instance sont également constitués comme définitifs.

vi) Aide judiciaire. Lorsque les parties à une affaire traversent des difficultés financières réelles, les tribunaux populaires peuvent remettre à une date ultérieure le paiement des frais de justice, réduire ceux-ci ou en accorder l’exonération totale afin de préserver le droit que la loi reconnaît aux intéressés d'introduire une procédure civile ou administrative devant les tribunaux populaires. La Cour populaire suprême et les autorités compétentes ont promulgué des règlements concernant la fourniture

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d'une aide judiciaire aux parties traversant des difficultés financières réelles afin de garantir leur droit d'accès à la justice.

c) Autres informations concernant la magistrature

i) Statistiques concernant la police, les juges et les procureurs

En 2009, les organes chargés de la sécurité publique employaient 1 900 000 agents de police. Simultanément, il y avait en Chine 190 216 juges et 140 000 procureurs. Ainsi, il y avait 14,6 agents de police et 10,5 procureurs pour 100 000 habitants.

ii) Délinquance

Voir la figure 27 pour un tableau récapitulant le nombre et les types d'affaires pénales ayant donné lieu à des poursuites des organes chargés de la sécurité publique en 2007 et 2008.

iii) Détention provisoire

Aux termes de la loi relative à la procédure pénale de la République populaire de Chine, telle que modifiée en 1996, les personnes gardées à vue par les organes chargés de la sécurité publique doivent être interrogées dans les 24 heures de leur détention. Les personnes dont il a été déterminé qu'elles ont été détenues irrégulièrement doivent être immédiatement libérées. S'il apparaît nécessaire de détenir les personnes arrêtées en attendant que des preuves suffisantes aient été rassemblées, l'intéressé peut retenir le cautionnement d'un garant en attente du procès ou être placé en résidence surveillée (article 65). Le délai fixé par un tribunal populaire, parquet populaire ou un organe chargé de la sécurité publique pour l'ouverture du procès d'un suspect ou d'un accusé en attente de procès après avoir obtenu le cautionnement d'un garant ne doit pas dépasser 12 mois; la durée de la résidence surveillée ne doit pas dépasser six mois (article 58).

Si l'organe intéressé juge nécessaire de détenir la personne arrêtée, il doit, dans les trois jours suivant l'arrestation, soumettre une demande à cet effet à l'examen et à la progression du parquet populaire. Dans les circonstances exceptionnelles, le délai imparti pour la présentation de la demande peut être prolongé d'un à quatre jours. Si la personne arrêtée est soupçonnée d'être impliquée dans des crimes commis dans différentes localités, dans des crimes en série ou dans des crimes commis par une bande, le délai imparti pour la présentation de cette demande peut être porté à 30 jours. Le parquet populaire doit statuer sur la demande de détention dans les sept jours suivant la date de réception de la demande présentée par l'organe intéressé. Si le parquet populaire n'approuve pas la détention de la personne arrêtée, l'organe intéressé doit, dès notification de cette décision, la libérer immédiatement (article 69).

Le délai de garde à vue d'un suspect pendant l'enquête ne doit pas dépasser deux mois après son arrestation. Si l'affaire est complexe et l'enquête ne peut pas être menée à bien dans ce délai, celui-ci peut être prolongé d'un mois avec l'approbation du parquet populaire de niveau immédiatement supérieur (article 124). Si l'enquête ne peut pas être menée à bien dans le délai fixé, celui-ci peut être prolongé de deux mois sur autorisation ou décision du parquet populaire d'une province, région autonome ou municipalité relevant de l'administration centrale (article 126). Dans le cas d'un suspect passible d'une peine de prison de dix ans ou plus, et si l'enquête ne peut pas non plus être menée à bien avant l'expiration du délai prolongé prévu par l'article 126, le délai peut être prolongé d'une autre période de deux mois sur approbation ou décision du parquet populaire d'une province, région autonome ou municipalité relevant de l'administration centrale (article 127). Si, par suite de circonstances exceptionnelles, l'affaire est particulièrement grave et complexe et ne peut pas être jugée même dans un délai relativement plus long, le Parquet populaire

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suprême soumet un rapport au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour que celle-ci autorise le sursis au procès (article 125).

Lorsqu'un organe chargé de la sécurité publique a achevé son enquête et lui en a transmis les résultats, un parquet populaire décide, dans un délai d'un mois, s'il y a ou non lieu de soumettre l'affaire à un tribunal; ce délai peut être prolongé d'un demi mois dans le cas d'affaires majeures ou complexes (article 138).

Les autorités judiciaires chinoises prennent leurs décisions concernant la détention provisoire des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions pénales en rigoureuse conformité avec les dispositions pertinentes de la loi sur la procédure pénale.

iv) Peine capitale

La Chine n'a pas encore aboli la peine capitale mais contrôle rigoureusement son application et ne l'applique que parcimonieusement. Cette peine n'est appliquée qu'à un très petit nombre de criminels ayant commis les crimes les plus graves et n'est pas imposée à des personnes qui n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans à la date à laquelle le crime a été commis ni aux femmes qui sont enceintes lors du procès. Afin de réduire effectivement le recours à la peine capitale, la Chine a institué un système de sursis selon lequel l'exécution de la peine est remise pendant une période de deux ans lorsque son exécution immédiate ne s'impose pas; si aucun autre crime n'est commis délibérément pendant cette période de sursis de deux ans, la sentence est commuée en un emprisonnement à perpétuité ou en une peine de prison de 15 à 20 ans dans le cas d'un comportement particulièrement méritoire.

Depuis le 1er juillet 2006, tous les procès en deuxième instance concernant des affaires passibles de la peine capitale sont publics. Depuis le 1er janvier 2007, toutes les affaires passibles de la peine capitale sont systématiquement portées devant la Cour populaire suprême. En principe, la Cour populaire suprême doit alors ordonner la mise en accusation du suspect et elle ordonne une descente sur les lieux du crime en cas de besoin. La Cour populaire suprême s'emploie actuellement à améliorer la procédure d'examen des affaires passibles de la peine capitale et à unifier les normes concernant l'application de cette peine afin de faire en sorte que ces affaires soient examinées de manière rigoureuse, discrète et équitable.

v) Aide judiciaire

La nouvelle loi sur la procédure pénale et la loi sur les avocats, adoptée en 1996, contiennent l'une et l'autre des dispositions relatives à l'aide judiciaire. Si l'inculpé, du fait de difficultés financières ou pour d'autres raisons, n'a pas retenu les services d’un avocat pour assurer sa défense, le parquet populaire peut désigner un avocat d'office pour l'assister. Si l'inculpé est aveugle, sourd ou muet ou est mineur et n'a pas retenu les services d’une autre personne pour assurer sa défense, le tribunal populaire désigne un avocat pour l'assister. En outre, tout citoyen qui a besoin d'être représenté en justice dans des affaires concernant l'obligation alimentaire, un accident du travail, une demande d'indemnité de l'État ou une demande de prestation de retraite conformément à la loi peut, s'il n'a pas les moyens de rémunérer les services fournis, obtenir une aide judiciaire conformément aux dispositions des lois de l'État.

En 1997, la Chine a créé au sein du Ministère de la justice un Centre d'aide judiciaire chargé d'assurer une direction unifiée et concertée des programmes d'aide judiciaire réalisés dans le pays. La Fondation chinoise pour l'aide judiciaire a été créée simultanément avec essentiellement pour mission de mobiliser, d'administrer et d'utiliser les fonds destinés à l'aide judiciaire ainsi que de faire connaître le programme national d'aide judiciaire et de promouvoir une magistrature juste. Il est également créé dans tout le pays des centres d'aide judiciaire aux niveaux des provinces et des municipalités relevant de

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l'administration centrale ainsi que des districts locaux réunissant les conditions requises afin d'organiser et de mener à bien des programmes d'aide judiciaire. Dans les districts et cantons où les conditions ne se prêtent pas à la création d'un service spécialisé, les programmes d'aide judiciaire sont réalisés par le bureau de la justice. Ainsi, il existe actuellement en Chine des programmes d'aide judiciaire à quatre niveaux: au plan national ainsi qu'aux niveaux des provinces, des municipalités relevant de l'administration centrale et des districts; fin 2006, il avait été fourni une aide judiciaire pour 318 514 affaires de divers types et des services d'information juridique avaient été fournis à 3 193 801 occasions.

II. Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme

A. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l'homme

1. Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou adhésion auxdits instruments

a) Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que la Chine a ratifiés ou auxquelles elle a adhéré

Fin 2009, la Chine avait ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ci-après ou y avait adhéré:

i) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

ii) Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

iii) Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

iv) Convention contre la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants;

v) Convention relative aux droits de l'enfant;

vi) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés;

vii) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; et

viii) Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La Chine a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1998. Les autorités chinoises compétentes ont entrepris d'introduire les réformes législatives et judiciaires requises afin de réduire dans toute la mesure possible les incompatibilités entre la législation et les politiques nationales et les dispositions du Pacte et de créer ainsi les conditions nécessaires à la ratification prochaine de cet instrument. Le processus de ratification s'accélérera à mesure que la Chine, dans l'application du principe fondamental de l'état de droit, avancera dans ses réformes judiciaires.

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b) Réserves et déclarations concernant les instruments internationaux

Les réserves et déclarations formulées concernant les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme que la Chine a ratifiés et auxquels elle a adhéré, ainsi que les raisons qui les motivent, sont les suivantes:

Titre de l'instrument Réserve/ Déclaration Contenu Justification

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Déclaration Le Gouvernement de la République populaire de Chine s'acquittera des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 8 du Pacte conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, de la loi sur les syndicats et de la législation du travail de la République populaire de Chine.

Par suite des différences de systèmes sociaux ainsi que de traditions historiques et culturelles, la structure et la formation de syndicats en Chine se distinguent de celles qui prévalent dans beaucoup d'autres pays. Un syndicat national unifié, la Fédération panchinoise des syndicats, a été créée conformément aux dispositions de la Constitution, de la loi sur les syndicats et des autres lois pertinentes. Tel a été le choix historique fait pour le mouvement des travailleurs chinois au cours de sa longue évolution, et ce choix reflète la volonté et les aspirations des masses travailleuses en général. La déclaration de la Chine concernant le paragraphe 1 a) de l'article 8 du Pacte est conforme aux conditions qui prévalent actuellement en Chine. Pendant de nombreuses années, les syndicats chinois à tous les niveaux se sont acquittés très efficacement de leurs tâches et ont protégé énergiquement les droits et les intérêts des masses travailleuses et y ont gagné leur confiance.

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Déclaration La République populaire de Chine ne se considère pas comme liée par les restrictions énoncées au paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention.

L'article 29 de la Convention stipule que tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l’application de la Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l’arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

La Chine a toujours préconisé le règlement pacifique des différends internationaux par voie de négociation et récuse la compétence de la Cour internationale de Justice.

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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Déclaration 1. La signature et la ratification de cette Convention au nom de la Chine par les autorités de Taiwan sont illégales et dénuées de tout effet.

2. La République populaire de Chine fait des réserves sur les dispositions de l'article 22 de la Convention et ne se considère pas liée par cet article.

L'article 22 de la Convention stipule que tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet.

La Chine a toujours préconisé le règlement pacifique des différends internationaux par voie de négociation et récuse la compétence de la Cour internationale de justice.

Convention contre la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants

Réserve Réserves concernant l'article 20 et le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention

1. L'article 20 de la Convention a un caractère facultatif; aux termes des dispositions de l'article 28 de la Convention, tout État peut, lors de la signature ou de la ratification de la Convention ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence du Comité prévue à l'article 20.

2. Le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention dispose que tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation sera, à la demande de l'une quelconque d'entre eux, soumis à l'arbitrage. Si, dans les six mois suivant la date de la demande d'arbitrage, les parties ne peuvent pas s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque des parties peut le soumettre à la Cour internationale de Justice. Les États parties à la Convention peuvent formuler des réserves à l'égard de ce paragraphe (voir le paragraphe 2 de l'article 30).

La Chine a toujours préconisé le règlement pacifique des différends internationaux par voie de négociation et n'accepte pas la compétence de la Cour internationale.

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Convention relative aux droits de l'enfant

Déclaration La République populaire de Chine s'acquittera des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention à condition qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article 25 de la Constitution concernant la planification de la famille ainsi que de l'article 2 de la loi relative à la protection des mineurs.

Eu égard aux conditions qui prévalent en Chine et conformément à ses politiques nationales fondamentales, le Gouvernement de la République populaire de Chine a fait une déclaration concernant la planification de la famille afin de mieux s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Déclaration Aux termes des dispositions de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et aux vues exprimées par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong, ce protocole ne peut être appliqué dans la RAS de Hong Kong de la République populaire de Chine que s'il est d'abord promulgué sous forme de loi; par conséquent, le Protocole n'est pas applicable dans la RAS de Hong Kong jusqu'à nouvel avis de la République populaire de Chine.

Conformément aux principes «Un pays, deux systèmes» et au paragraphe 1 de l'article 153 de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong, l'application à la RAS de Hong Kong des accords internationaux auxquels la République populaire de Chine est ou devient partie est décidée par le Gouvernement populaire central à la lumière des circonstances et des besoins de la RAS et des vues exprimées par le Gouvernement de celle-ci.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés

Déclaration 1. L'âge minimum fixé pour l'engagement volontaire dans les forces armées de la République populaire de Chine est de 17 ans.

2. Afin d'appliquer la disposition ci-dessus, le Gouvernement de la République populaire de Chine a introduit les garanties ci-après:

i) La loi sur le service militaire de la République populaire de Chine stipule que, chaque année, les citoyens de sexe masculin ayant atteint l'âge de 18 ans au 31 décembre sont appelés au service armé. Afin de répondre aux besoins des forces armées et sur la base du principe de la participation volontaire, les citoyens de sexe masculin ou féminin n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans au 31 décembre de l'année considérée peuvent être appelés au service armé. Les citoyens pouvant être appelés qui se sont faits inscrire sur les listes des appelés potentiels et qui n'ont pas été appelés par un service actif sont affectés aux forces de réserve. L'âge minimum

L'article 3 du Protocole dispose que chaque État Partie doit, lors de sa ratification du Protocole ou de son adhésion à celui-ci, déposer une déclaration le liant indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorisera l'engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les mesures de sauvegarde qu'il a adoptées à cet égard. Le Gouvernement chinois a fait cette déclaration sur la base des dispositions de sa législation et des pratiques effectivement suivies en matière de recrutement.

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fixé pour une affectation dans les forces de réserve est de 18 ans. Le règlement relatif au recrutement des soldats établi par le Conseil des affaires d'État et la Commission militaire centrale sur la base de la loi sur le service militaire stipule que, pour répondre aux besoins des forces armées et sur la base du principe de la participation volontaire, les citoyens de sexe masculin ou féminin ayant de 17 à 18 ans au 31 décembre de l'année considérée peuvent être appelés au service actif.

ii) La loi portant code pénal de la République populaire de Chine dispose que quiconque commet délibérément dans son propre intérêt une irrégularité grave concernant l'appel ou l'enrôlement sous les drapeaux ou l'affectation de recrues non qualifiées est passible d'une peine de prison de trois ans au maximum ou d'une peine de détention criminelle; si les conséquences de cet acte sont particulièrement graves, le coupable est condamné à une peine de prison de trois à sept ans.

iii) Les dispositions relatives à l'intégrité en matière de recrutement approuvées par le Conseil des affaires d'État et la Commission militaire centrale disposent qu'il ne peut pas être dérogé aux qualifications requises en vue du recrutement et que les normes applicables ne peuvent pas être abaissées; qu'il est institué un système de visites dans les foyers et lieux de travail des jeunes recrues; et qu'il est fait enquête pour déterminer l'âge qu'ont réellement les jeunes recrues.

c) Dérogations, restrictions ou limitations

Il n'existe aucune dérogation, restriction ou limitation concernant les principaux instruments des droits de l'homme susmentionnés que le Gouvernement chinois a ratifiés ou auxquels il a adhéré.

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2. Ratification d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou adhésion à de tels instruments

a) Ratification d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies ou adhésion à de tels instruments

La Chine a ratifié les autres instruments relatifs aux droits de l'homme conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies indiqués ci-après ou y a adhéré:

i) Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

ii) Convention relative au statut de réfugié et son protocole;

iii) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; et

iv) Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

b) Ratification des instruments de l'Organisation internationale du Travail ou adhésion auxdits instruments

La Chine a ratifié les instruments ci-après de l'Organisation internationale du Travail ou y a adhéré:

i) Convention no 14 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels;

ii) Convention no 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine et pour un travail de valeur égale;

iii) Convention no 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession;

iv) Convention no 122 concernant la politique de l'emploi;

v) Convention no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi; et

vi) Convention no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.

c) Ratification des instruments conclus sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé ou adhésion auxdits instruments

La Chine a ratifié les instruments ci-après conclus sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé ou a adhéré auxdits instruments:

i) Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires;

ii) Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale; et

iii) Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

d) Ratification des Conventions de Genève et autres instruments de droit international humanitaire ou adhésion auxdits instruments

La Chine a ratifié les Conventions de Genève et autres instruments de droit international humanitaire indiqués ci-après ou y a adhéré:

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i) Convention de Genève pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne;

ii) Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer;

iii) Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre;

iv) Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre;

v) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux;

vi) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux;

vii) Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son premier Protocole;

viii) Convention de 1976 sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles;

ix) Protocole de 1925 concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques;

x) Convention de 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) et toxines et sur leur destruction;

xi) Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, Protocole I relatif aux éclats non localisables, Protocole II sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de mines, pièges et autres dispositifs, Protocole III sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires, Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes, et Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre; et

xii) Convention de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction.

B. Cadre juridique de la protection des droits de l'homme au plan national

La Chine a, sur la base de sa Constitution, rédigé une série systématique de lois visant à sauvegarder les droits de l'homme et n'a cessé de les perfectionner. À la fin de 2009, l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent avaient rédigé 250 lois concernant la protection des droits de l'homme. La Chine dispose à l'heure actuelle d'un ensemble relativement complet de lois visant à sauvegarder les droits de l'homme, les principaux instruments étant, avec la Constitution comme document fondamental, la loi sur la procédure législative, la loi portant code pénal, la loi portant code de procédure pénale, la loi portant code de procédure administrative, la loi sur la révision des actes administratifs, la loi sur la magistrature, la loi sur les pouvoirs publics, la loi sur la police nationale, la loi sur les avocats, la loi sur les réparations dues par l'État, la loi sur l'autonomie nationale régionale, la loi sur la protection des droits des femmes, la loi sur la protection des personnes handicapées, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur l'instruction obligatoire, la loi sur les droits de propriété, la loi sur le travail et la loi sur la sécurité dans les activités de production.

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1. Garanties juridiques des droits fondamentaux et des droits politiques des citoyens

a) Garanties juridiques du droit à la vie

La Constitution et les principes généraux du droit civil de la Chine contiennent des dispositions fondamentales concernant les garanties du droit à la vie. Le Code pénal incrimine l'assassinat prémédité ou l'homicide involontaire ainsi que le fait de causer des explosions ou autres accidents majeurs ayant entraîné la mort et définit les sanctions dont sont passibles ces actes.

La Chine contrôle rigoureusement l'application de la peine capitale et l'applique parcimonieusement. Le Code pénal stipule que la peine capitale ne peut être imposée qu'à des délinquants ayant commis des crimes extrêmement graves et ne peut pas l’être à des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans à la date à laquelle le crime a été commis ni aux femmes enceintes au moment du procès. Le Code pénal prévoit également un système de sursis de deux ans à l'exécution de la peine, qui favorise un contrôle rigoureux de l'application de la peine capitale et réduite le nombre de personnes effectivement exécutées.

b) Garanties juridiques du droit à la liberté individuelle

La Constitution chinoise dispose que «la liberté de la personne en République populaire de Chine est inviolable». Le Code pénal incrimine la détention illicite et quiconque prive illégalement une autre personne de sa liberté est passible de sanctions pénales. Les employés des organes de l'État qui usent de leur qualité officielle pour commettre de tels crimes sont passibles, conformément à la loi, de peines plus sévères.

Le Code de procédure pénale dispose que l'arrestation d'un suspect ou d'un inculpé doit être approuvée ou décidée par le parquet populaire ou par le tribunal populaire et doit être effectué par les autorités chargées de la sécurité publique. Ce mécanisme de contrôle réciproque permet de superviser et de contrôler efficacement l'exercice des pouvoirs d'arrestation.

Des lois et règlements comme le Code de procédure pénale et le règlement régissant le fonctionnement des établissements de détention définissent clairement les conditions, procédures et délais applicables en matière de garde à vue et d'arrestation, réglementent les établissements où les intéressés peuvent être gardés à vue et sauvegardent le droit des personnes détenues de porter plainte et de présenter des recours. En vertu de la loi sur les réparations dues par l'État, tout citoyen qui a été illégalement privé de sa liberté ou irrégulièrement emprisonné ou condamné a le droit de recevoir une réparation de l'État.

Au cours des cinq dernières années, les organes du parquet, les organes chargés de la sécurité publique et les autorités judiciaires ont mis en place des mécanismes concernant les notifications des délais applicables en matière de garde à vue et de rappels de l'expiration proche des délais de garde à vue, la réalisation d'inspections périodiques et l'établissement de rapports sur le respect de la réglementation applicable en matière de délai de garde à vue et de faciliter le dépôt de plaintes en cas de garde à vue se prolongeant au-delà des délais prescrits par la loi, le contrôle de l'application des délais et l'adoption de mesures visant à remédier aux détentions irrégulières dans le but d'y mettre fin.

c) Garanties juridiques contre la torture

Le code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur la magistrature, la loi sur les procureurs publics et la loi sur la police populaire contiennent des dispositions interdisant clairement l'obtention d'aveux par la contrainte ou la torture ainsi que la collecte d'éléments de preuve par des moyens illicites. Le Code pénal qualifie de crimes le fait d'obtenir des aveux par la torture, d'avoir recours à la violence dans le cadre d'un interrogatoire ou d'infliger des mauvais traitements aux personnes gardées à vue, et les personnes coupables

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de tels actes sont passibles des sanctions pénales prévues par la loi. Aux termes de la loi sur les réparations dues par l'État, une indemnité peut être demandée à l'État si un citoyen a subi un préjudice corporel ou a trouvé la mort à la suite d'actes causés par les agents d'une autorité publique dans l'exercice de leurs attributions et de leurs pouvoirs administratifs, si de tels agents ont eu recours à la violence ou l'ont encouragée pour obtenir les aveux ou un témoignage sous la contrainte ou ont utilisé illégalement les armes ou le matériel affectés à la police. Des comités spécialisés d'indemnisation ont été créés au sein de la Cour populaire suprême et des tribunaux populaires supérieurs et intermédiaires locales pour connaître des demandes d'indemnisation dirigées contre l'État.

Ces dernières années, plusieurs règlements ont été promulgués pour renforcer le mécanisme visant à prévenir la torture, contrôler la situation à cet égard et punir les coupables ainsi que pour indemniser les victimes d'actes de torture; l'on peut citer par exemple le règlement du Parquet populaire suprême concernant les normes applicables en matière d'abus de pouvoir, le règlement relatif aux procédures concernant l'examen des affaires pénales et des affaires civiles par des organes chargés de la sécurité publique et les six injonctions adressées aux services pénitentiaires populaires.

d) Garanties juridiques du droit à un procès équitable

La Constitution, le Code de procédure pénale et la loi organique sur les tribunaux populaires garantissent le droit à un procès équitable en établissant un mécanisme caractérisé par des procès publics, le droit de l'accusé d'être assisté par un avocat et de demander la récusation du juge et la participation au procès d'assesseurs populaires.

La législation pertinente dispose qu'à l'exception des affaires faisant intervenir des secrets d'État ou la vie privée des individus ou des personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, tous les procès devant les tribunaux populaires sont publics. Afin de garantir l'équité et l'objectivité du procès, les parties à l'affaire peuvent demander la récusation d'un membre du tribunal si elles considèrent que celui-ci est confronté à un conflit d'intérêts. Dans les affaires jugées en première instance qui présentent une importance sociale relativement majeure ou lorsque les parties à l'affaire l'ont demandé, les tribunaux populaires constituent des formations collégiales composées de juges et d'assesseurs populaires pour mener le procès. Les assesseurs populaires jouissent des mêmes pouvoirs que les juges de formuler des conclusions et d'appliquer la loi.

La Constitution et le Code de procédure pénale, en outre, stipulent clairement que l'accusé a le droit d'être assisté par un défenseur. Le Code de procédure pénale dispose que si l'accusé est aveugle, sourd ou muet ou est mineur et est passible d'une peine de prison à perpétuité ou de la peine capitale mais n'a pas retenu les services d'un défenseur, le tribunal désigne un avocat pour assurer sa défense. Les personnes qui, par suite de difficultés économiques, n'ont pas les moyens de payer les honoraires de l'avocat ou les personnes auxquelles le tribunal populaire a reconnu ce droit pour d'autres raisons, peuvent bénéficier gratuitement d'une aide judiciaire. La loi sur les avocats, dont la version amendée est entrée en vigueur en juin 2008, a défini plus en détail les droits des avocats pendant le procès et a notamment garanti leurs droits de s'entretenir avec leurs clients, de prendre connaissance du dossier de l'affaire, de faire enquête sur les éléments de preuve produits et d'organiser la défense de l'accusé.

e) Garanties juridiques du droit de vote

Comme stipulé par la Constitution et les autres lois pertinentes, tous les citoyens chinois âgés de 18 ans révolus ont, à moins d'avoir été déchus de leurs droits politiques par la loi, le droit de voter et d'être élus, sans égard à leur nationalité, à leur âge, à leur sexe, à leur profession, à leur milieu familial, à leurs convictions religieuses, à leur degré d'instruction, à leur fortune ou à la durée de leur résidence. Aux termes des dispositions de

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la loi électorale et de la loi organique sur les assemblées populaires locales et gouvernements populaires locaux de la République populaire de Chine, les électeurs ou un groupe représentant au moins dix personnes peuvent recommander des candidats aux élections, qui jouissent du même statut juridique que les candidats présentés par les partis politiques et les groupes sociaux; tous les députés aux assemblées populaires locales aux différents niveaux ainsi que les dirigeants des gouvernements populaires sont élus sans exception aucune. Une version amendée de la loi électorale a été adoptée en mars 2010 à l'issue des délibérations de l'Assemblée populaire nationale et, pour la première fois, les régions urbaines et les régions rurales se sont vu accorder une représentation électorale égale, ce qui renforce la garantie de l'égalité de tous les citoyens en matière de droit de vote.

f) Garanties juridiques du droit à la liberté de conviction religieuse

La Constitution stipule clairement que les citoyens ont le droit de croire ou de ne pas croire en une religion, quelle qu'elle soit. Aucun organe de l'État, organisation publique ou individu ne peuvent obliger les citoyens à croire ou à ne pas croire en une religion, pas plus qu'ils ne peuvent faire de discrimination entre les citoyens qui croient ou qui ne croient pas en une religion. Le Code pénal stipule que tout fonctionnaire de l'État qui prive illégalement les citoyens de leur liberté de conviction religieuse et enfreint les us et coutumes des nationalités minoritaires est passible, si les circonstances sont graves, d'une peine de prison de deux ans au maximum ou d'une peine de détention criminelle. En 2005, le Conseil des affaires d'État a promulgué et mis en vigueur le règlement relatif aux affaires religieuses qui garantit les droits et les intérêts des communautés religieuses, réglemente les actes administratifs des organes du Gouvernement et tend à préserver la concorde religieuse et l'harmonie sociale.

g) Garanties juridiques des droits à la liberté de parole et à la liberté de la presse

La Constitution et d'autres textes stipulent clairement que les citoyens jouissent du droit à la liberté de parole et de publication ainsi que du droit de critiquer tout organe de l'État ou fonctionnaire de l'État et de lui soumettre des suggestions.

Le règlement relatif à la divulgation de l'information sur les affaires publiques, qui est entré en vigueur le 1er mai 2008, stipule que les citoyens ont le droit d'obtenir des informations sur la gestion des affaires publiques et que l'État doit rendre publiques opportunément les informations importantes concernant les situations d'urgence et autres situations affectant la vie quotidienne des populations. Plus de 160 organes de l'État, dont l'Assemblée populaire nationale, la Conférence consultative politique populaire nationale, le Conseil des affaires d'État et les tribunaux et les parquets populaires suprêmes, de même que les gouvernements de toutes les provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'administration centrale, ont mis en place des dispositifs concernant la publication de communiqués de presse ainsi que de déclarations et d'avis.

Il a également été publié un règlement aux termes duquel les administrations, à tous les niveaux, ont mis en place des organes chargés de recevoir les pétitions des citoyens. Ces organes examinent les vues, avis ou demandes présentés à des organes gouvernementaux par des citoyens, des sociétés ou d'autres organisations, contribuant ainsi à renforcer le contrôle exercé par les citoyens sur l'action de l'administration et garantissant leur droit de participer à l'action de l'État, d'exprimer leurs vues à ce sujet et de contrôler l'action de l'administration.

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2. Garanties juridiques des droits économiques, sociaux et culturels

a) Garanties juridiques dans le domaine du travail

La loi sur le travail, la loi sur le contrat de travail, la loi sur la médiation et l'arbitrage des conflits du travail, la loi sur la promotion de l'emploi, le règlement concernant les congés payés annuels des salariés et le règlement sur l'inspection de la sécurité au travail ont pour objet de réglementer et de promouvoir l'emploi, de répartir de façon rationnelle les droits et les devoirs de l'employeur et du travailleur et de protéger les droits légitimes des travailleurs. Le règlement sur l'assurance contre les accidents du travail, le règlement sur l'assurance chômage, le règlement provisoire sur la perception et le paiement des cotisations au régime d'assurances sociales et le projet de règlement sur les indemnités de maternité des salariées des entreprises garantissent aux travailleurs l'assistance matérielle dont ils ont besoin lors de leur retraite ainsi qu'en cas de chômage, de maladie ou d'accident du travail et lors de l'accouchement. Le règlement sur l'emploi des personnes handicapées, le règlement sur la protection des employées et salariées et les dispositions interdisant le travail des enfants prévoient des mesures spéciales de protection de la santé physique et mentale et des droits de différents groupes vulnérables. La Chine a également promulgué une loi sur la sécurité au travail et une loi sur la sécurité dans les mines, aux termes desquelles il a été mis en place pour protéger les travailleurs des mécanismes d'inspection de la sécurité au travail aux échelons national et provincial et au niveau des municipalités et des districts, des systèmes verticaux d'inspection de la sécurité féminine et des mécanismes d'intervention en cas d'urgence.

b) Garanties juridiques du droit à l'éducation et des droits culturels

Le droit des citoyens de recevoir une éducation est consacré par la Constitution et par la loi. L'enseignement obligatoire est gratuit et est expressément garanti par la loi sur l'enseignement obligatoire, telle que modifiée en 2006. Entre 2006 et 2008, les divers droits de scolarité que devaient acquitter les élèves suivant l'enseignement obligatoire ont été éliminés dans les régions urbaines et rurales afin d'assurer ainsi réellement la gratuité de l'enseignement obligatoire et de garantir le droit de tous les enfants et tous les jeunes en âge de fréquenter l'école de recevoir une éducation sur un pied d'égalité. La Constitution stipule en outre que les citoyens ont le droit de se livrer à la recherche scientifique, à la création littéraire et artistique et à d'autres activités culturelles.

c) Garanties juridiques des autres droits économiques et sociaux

La Constitution stipule qu'il ne peut être porté atteinte à la propriété privée légitime des citoyens. La loi sur la propriété stipule que les droits de propriété de l'État, d'organisations collectives, des individus et des autres titulaires de droits sont protégés par la loi et aucune entité ni aucun individu ne peut y porter atteinte.

Le règlement relatif à la sécurité des moyens de subsistance des citadins et le règlement concernant le programme des cinq garanties de moyens de subsistance en milieu rural stipulent qu'un soutien de base est fourni aux citadins et ruraux pauvres qui ne peuvent travailler ou n'ont pas de sources de revenus ou ne peuvent pas compter sur d'autres personnes pour assurer leur entretien afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins essentiels.

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3. Garanties juridiques des droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des nationalités minoritaires et des autres groupes spéciaux

a) Garanties juridiques des droits des femmes

La promotion de l'égalité des sexes est l'une des politiques fondamentales de la Chine, qui a déjà mis en place conformément à la Constitution un système juridique visant à sauvegarder les droits des femmes fondé sur la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes et plus d'une centaine d'autres lois et règlements, comme la loi sur le mariage, la loi sur la promotion de l'emploi et la loi sur la santé maternelle et infantile. La Chine a été l'un des premiers pays à adhérer à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La quatrième Conférence mondiale sur les femmes s'est tenue à Beijing en 1995 et a adopté la Déclaration et le Programme d'action de Beijing; la Conférence a beaucoup contribué à encourager la promotion de l'égalité des sexes et de la condition de la femme en Chine. Le Gouvernement chinois a également élaboré des programmes pour la promotion de la condition de la femme en Chine pour les périodes 1995-2000 et 2001-2010; ces programmes définissent les priorités et les objectifs visés en matière de promotion de la condition de la femme et ont créé des organes chargés de suivre la mise en œuvre des programmes élaborés dans ce domaine.

b) Garanties juridiques des droits des enfants

La Chine a mis en place une série complète de lois afin de protéger les droits des enfants; il y a lieu de citer notamment la loi sur l'enseignement obligatoire, la loi sur la protection des mineurs et la loi sur la prévention de la délinquance juvénile. En 1992, la Chine a promulgué le programme-cadre pour le développement des enfants pendant les années 90, premier plan national d'action élaboré dans ce domaine, sur la base des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et des objectifs mondiaux proposés lors du Sommet mondial en faveur des enfants. La réalisation des objectifs concrets et la mise en œuvre des stratégies et mesures envisagés dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection juridique et de l'environnement dans le Programme pour le développement des enfants en Chine (2001-2010) progresse de manière satisfaisante.

c) Garanties juridiques des droits des personnes handicapées

La Chine a mis en place une série de lois et de règlements en vue de protéger les droits des personnes handicapées, en particulier la loi sur la protection des personnes handicapées et plus d'une soixantaine d'autres lois contenant des dispositions concrètes visant à protéger les droits légitimes des personnes handicapées dans des domaines comme la réadaptation, l'éducation, l'emploi, la sécurité sociale et la participation à la gestion des affaires publiques et à la vie de la société. La Chine a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2008.

d) Garanties juridiques des droits des nationalités minoritaires

La Chine a mis en place un système complet de lois, dont la Constitution et la loi sur l'autonomie nationale régionale, pour protéger les droits des nationalités minoritaires. Aux termes des dispositions des deux instruments susmentionnés, les régions où vivent des communautés nombreuses appartenant à des nationalités minoritaires jouissent de l'autonomie. Chaque région où vit une minorité nationale exerce son droit à l'autonomie sous réserve des limites imposées par les pouvoirs prévues par les dispositions de la Constitution et de la loi sur l'autonomie nationale régionale et applique les lois et les politiques de l'État à la lumière des conditions locales. Les organes des régions habitées par des minorités nationales jouissent d'une large autonomie dans les domaines de la

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législation, de l'économie, de l'éducation, de la culture et de la santé, de sorte que toutes les nationalités de la région ont la liberté d'utiliser et de développer leurs propres langues et leurs propres systèmes d'écriture et de préserver ou de réformer leurs us et coutumes, et que les citoyens de toutes les nationalités peuvent exercer leur droit à la liberté de conviction religieuse. Les présidents et chefs des districts et cantons des régions autonomes doivent appartenir à la nationalité minoritaire jouissant de l'autonomie dans la région. Les établissements d'enseignement supérieur et les établissements secondaires spécialisés assouplissent comme il convient les normes et critères d'admission aux examens d'entrée que doivent subir les élèves et étudiants appartenant à des nationalités minoritaires et prennent spécialement en considération les élèves qui appartiennent à des nationalités minoritaires dont les effectifs sont particulièrement réduits.

C. Cadre de promotion des droits de l'homme au plan national

1. Le Plan d'action national pour la promotion des droits de l'homme

Le Gouvernement chinois est inébranlable dans sa volonté de promouvoir la cause des droits de l'homme en Chine et, comme suite à la proposition de l'Organisation des Nations Unies tendant à ce qu'il soit rédigé un plan national d'action en faveur des droits de l'homme et conformément à la recommandation reflétée dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, a rédigé le Plan d'action national pour la promotion des droits de l'homme 2009-2010 et l'a promulgué en avril 2009. Cet instrument a été le premier plan rédigé par le Gouvernement chinois concernant expressément les droits de l'homme; il porte sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et définit les objectifs à atteindre et les mesures concrètes à adopter en matière de promotion et de protection des droits de l'homme par le Gouvernement chinois pendant la période 2009-2010.

Le Plan a été rédigé avec la participation de tous les départements intéressés du Gouvernement chinois ainsi que de secteurs largement représentatifs de la société; il est l'aboutissement d'un processus de consultations approfondies avec plus de 50 organes législatifs, judiciaires et administratifs et reflète les vues de la société civile. En décembre 2009, le Gouvernement chinois a procédé à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du Plan, dont il ressort que son exécution avançait de façon satisfaisante et que les objectifs et la vision reflétés dans le Plan étaient progressivement réalisés, une partie du travail envisagé ayant été menée à bien avant la date prévue.

2. Autres principaux organes chargés de protéger et de promouvoir les droits de l'homme

La Chine n'a pas encore mis en place d'institution nationale de défense des droits de l'homme, telle que cette institution est interprétée dans les Principes de Paris, mais il existe plusieurs départements gouvernementaux qui s'acquittent de tâches semblables à celles qu'accomplirait une telle institution s'agissant de promouvoir et protéger les droits de l'homme.

a) Bureau national des relations publiques

Le Bureau national des relations publiques, créé en 2000, est l'organe administratif essentiellement chargé au plan national de donner suite aux lettres, appels et demandes d'entrevue adressés aux responsables et principaux organes du Gouvernement chinois. Il a essentiellement pour attributions de répondre aux lettres et demandes d'entrevue émanant de citoyens chinois et d'étrangers et de mettre en place des moyens de communication à cette fin; de transmettre à qui de droit les principales suggestions, opinions et questions évoquées dans les lettres, appels et demandes d'entrevue reçus; d'analyser en détail les

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observations, suggestions ou plaintes reflétées dans ces lettres ou appels lors de ces entrevues; ainsi que de mener à bien des investigations et des recherches au sujet des questions ainsi évoquées et de formuler des suggestions concernant la révision et l'amélioration des politiques, lois et règlements existants. Il existe également des bureaux semblables au niveau des assemblées populaires et des organismes gouvernementaux à tous les niveaux; ces bureaux sont chargés de recevoir et de donner suite aux lettres, appels et demandes d'entrevue reçus du public conformément à la réglementation applicable, de faire enquête sur les violations des droits de l'homme, de vérifier la régularité des actes administratifs des organismes gouvernementaux et de protéger les droits des citoyens de participer à l'activité politique, de s'exprimer et de superviser l'action de l'administration.

b) Comité technique national sur les enfants et les femmes du Conseil des affaires d'État

Le Comité technique national sur les enfants et les femmes du Conseil des affaires d'État est l'organe consultatif interorganisations du Conseil chargé des affaires concernant les femmes et les enfants. Présidé par le Premier Ministre ou le Conseiller d'État, le Comité technique est chargé de coordonner et de promouvoir les efforts déployés par les départements compétents du Gouvernement pour mettre en œuvre les lois et politiques élaborées en faveur des femmes et des enfants et défendre leur cause. Il a essentiellement pour attributions de coordonner et de promouvoir les efforts entrepris par les services gouvernementaux compétents pour protéger efficacement les droits et les intérêts des femmes et des enfants; de rédiger et de mettre en œuvre des programmes de développement en faveur des femmes et des enfants; de fournir le personnel et les ressources financières et matérielles nécessaires à l'exécution des programmes en faveur des femmes et des enfants et à la défense de leur cause; ainsi que de diriger, de superviser et de surveiller l'activité des comités techniques sur les femmes et les enfants des gouvernements populaires de chaque province, région autonome et municipalité relevant de l'administration centrale.

c) Comité technique national sur les personnes handicapées du Conseil des affaires d'État

Le Comité technique national sur les personnes handicapées du Conseil des affaires d'État est l'organe consultatif interorganisations du Conseil qui s'occupe des affaires concernant les personnes handicapées. Présidé par le Vice-Premier Ministre chargé des affaires des personnes handicapées ou un Conseiller d'État, il a essentiellement pour attribution d'assurer la coordination d'ensemble de la rédaction et de l'application des directives, politiques, lois, programmes et plans concernant les personnes handicapées, de coordonner les mesures adoptées pour résoudre les principaux problèmes pouvant surgir dans les activités en faveur des personnes handicapées ainsi que d'organiser et de coordonner les principales activités que le système des Nations Unies mène en Chine en faveur des personnes handicapées.

d) Commission des affaires ethniques du Conseil des affaires d'État

La Commission des affaires ethniques est un département du Conseil des affaires d'État chargé de l'administration des affaires ethniques au plan national. Créée en 1949, la Commission a été l'un des premiers ministères et commissions de la Nouvelle Chine. Elle a essentiellement pour attributions de rédiger les lois et réglementations de l'État visant à sauvegarder les droits des nationalités minoritaires, d'organiser des campagnes de publicité et d'éducation pour faire connaître les politiques et les lois concernant les nationalités minoritaires et superviser leur application; de superviser la mise en place et le renforcement des structures administratives autonomes des régions où vivent des minorités nationales; d'étudier et de rédiger les principes et procédures applicables à la coopération entre les nationalités minoritaires et de promouvoir l'égalité, la solidarité, l'entraide et la coopération entre nationalités minoritaires; d'organiser des enquêtes et des études sur la situation concernant les droits de l'homme des nationalités minoritaires; de mener des recherches sur

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les politiques et mesures spéciales à adopter pour promouvoir le développement économique dans les régions où vivent des nationalités minoritaires; de mener des recherches sur les questions culturelles et artistiques propres aux nationalités minoritaires et de formuler des suggestions à ce propos; de gérer les activités concernant les langues et systèmes d'écriture des nationalités minoritaires; d'élaborer des programmes d'éducation à l'intention des nationalités minoritaires et de former des cadres politiques et administratifs de nationalités minoritaires.

e) Comité national sur le vieillissement

Le Comité national sur le vieillissement est l'organe consultatif interorganisations du Conseil des affaires d'État qui s'occupe des affaires des personnes âgées. Créé en 1999, le Comité a pour principales attributions d'étudier et de rédiger les stratégies des principales politiques visant à promouvoir la cause des personnes âgées ainsi que de coordonner et de promouvoir l'application des plans de développement élaborés en faveur des personnes âgées par les services compétents du Gouvernement; de coordonner l'adoption par les services compétents du Gouvernement de mesures visant à sauvegarder les droits et les intérêts des personnes âgées et de promouvoir leur application; de coordonner et de promouvoir le renforcement de la direction centralisée et de la gestion intégrée des activités menées par les services gouvernementaux compétents en faveur des personnes âgées et de promouvoir le lancement de différentes activités tendant à améliorer le bien-être physique et mental de ces personnes; de diriger, superviser et suivre les activités menées en faveur des personnes âgées dans toutes les provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'administration centrale; ainsi que d'organiser et de coordonner les principales activités menées en Chine par les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales en faveur des personnes âgées.

3. Participation des organisations non gouvernementales, des établissements d'enseignement supérieur et des médias à la protection des droits de l'homme

Le Gouvernement chinois encourage et aide la société civile à lancer des activités tendant à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, et les organisations non gouvernementales développent rapidement leur action dans ce domaine. À la fin de 2009, le nombre d'organisations non gouvernementales légalement enregistrées en Chine avait atteint 431 000, soit 96 fois plus qu'en 1996. Ces organisations opèrent dans des domaines comme l'atténuation de la pauvreté, la santé, l'éducation, l'environnement et la sauvegarde des droits reconnus par la loi et sont devenues une force influente dans la vie politique, économique, culturelle et sociale de la Chine.

Les principales organisations non gouvernementales chinoises qui s'occupent de promouvoir et de protéger les droits de l'homme sont la Fédération panchinoise des femmes, la Fédération chinoise des personnes handicapées et la Fédération panchinoise des syndicats.

La Fédération panchinoise des femmes est la plus vaste organisation féminine du pays et s'emploie à protéger les droits et les intérêts des femmes et à promouvoir la condition de la femme. Ses principales attributions sont d'orienter et de mobiliser une large participation des femmes à la production économique et au développement social; de dispenser une éducation visant à promouvoir l'initiative chez les femmes afin, d'une façon générale, de renforcer leur estime personnelle, leur assurance et leur indépendance et les encourager à se perfectionner et ainsi perfectionner leurs aptitudes et leurs compétences et promouvoir le succès des femmes de talent; de représenter les femmes en participant à la gestion et à la supervision démocratique des affaires nationales et des affaires sociales; et de participer à l'élaboration des lois, règlements et codes concernant les femmes et les

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enfants afin de protéger ainsi leurs droits et intérêts légitimes et de promouvoir l'égalité des sexes; ainsi que, d'une façon générale, d'œuvrer pour la cause des femmes et des enfants.

La Fédération chinoise des personnes handicapées est une organisation populaire constituée de personnes handicapées et de leurs proches et amis ainsi que de personnes qui travaillent avec les handicapés. La Fédération est constituée conformément à la législation nationale et est agréée par le Conseil des affaires d'État et est l'organisation qui rassemble les personnes souffrant de tous types de handicaps. Ses attributions en matière de représentation, de services et de gestion consistent notamment à représenter les intérêts communs des personnes handicapées et à protéger leurs droits et intérêts légitimes; à encourager la création d'entités et d'activités visant à servir directement les intérêts des personnes handicapées; et à entreprendre les tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs publics pour gérer et développer les activités en faveur des personnes handicapées.

La Fédération panchinoise des syndicats est l'organe faîtier qui regroupe les fédérations syndicales de toutes les régions de la Chine et toutes les branches d'activités. Elle a essentiellement pour attributions de protéger les droits et les intérêts légitimes des travailleurs et des employés ainsi que leurs droits démocratiques; de mobiliser et d'organiser la participation massive des travailleurs et des employés aux programmes de construction et de réforme afin de mener à bien le développement économique et social du pays; et à participer à la gestion démocratique des entreprises et à améliorer continuellement l'éducation, la formation idéologique et morale et le perfectionnement des compétences des travailleurs et des employés dans les domaines de la science, de la technique et de la culture.

Les organisations non gouvernementales chinoises jouent également un rôle actif dans les activités de promotion des droits de l'homme dans la sphère internationale. À la fin de 2008, 25 organisation non gouvernementales de Chine continentale, dont l'ONG chinoise Réseau pour les échanges internationaux, l'Association chinoise pour les Nations Unies, la Fédération panchinoise des femmes, la Fédération chinoise des personnes handicapées et la Société chinoise pour les études sur les droits de l'homme avaient obtenu le statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies.

Le règlement sur l'enregistrement et l'administration des organisations sociales, promulgué en 1998, est le principal texte régissant l'enregistrement et l'administration des organisations non gouvernementales. Aux termes des dispositions de ce règlement, qui stipule que la création d'une organisation civile doit être enregistrée auprès du service chargé des affaires civiles, un dossier d'agrément doit également être présenté par le service directement responsable de l'administration. L'expression «service administratif directement responsable» désigne l'organe compétent du gouvernement populaire (ainsi que le département correspondant chargé de la délivrance des autorisations) au niveau des districts et aux échelons supérieurs. Ces organes mènent les recherches nécessaires concernant les qualifications, l'administration et l'autorisation des organisations civiles et leur fournissent les avis spécialisés ainsi que le soutien dont elles ont besoin.

Des institutions académiques de tous types participent aussi à la réalisation d'études sur les droits de l'homme et à la diffusion des connaissances à ce sujet et participent à la rédaction des principales lois relatives aux droits de l'homme. En outre, en publiant des ouvrages et des articles, en organisant des conférences et en diffusant des reportages, les médias contribuent directement à renforcer les efforts d'information, de sensibilisation et de suivi concernant la promotion et la protection des droits de l'homme.

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4. Mise en place de l'éducation en matière de droits de l'homme

Depuis 1986, la Chine a mené une série de quatre campagnes quinquennales nationales visant à faire mieux connaître le système juridique ainsi que les droits et les devoirs des citoyens. Au cours de la cinquième campagne quinquennale de promotion des connaissances juridiques (2006-2010), le Gouvernement chinois a intensifié les activités de promotion en ayant recours aux systèmes existants d'enseignement obligatoire, d'enseignement secondaire, d'enseignement supérieur et de formation professionnelle et aux établissements de formation des organes du Gouvernement national ainsi qu'à la radio, à la télévision, à la presse écrite et à l'Internet afin de mener à bien un programme méthodique et diversifié d'éducation en matière des droits de l'homme et de populariser et de diffuser des connaissances concernant la législation et les droits de l'homme.

i) Les matières concernant la législation et les droits de l'homme occupent peu à peu une place accrue dans les programmes d'études aux niveaux primaire et secondaire. Depuis le début des années 90, une éducation concernant le système juridique et les droits de l'homme a progressivement été incorporée aux programmes d'études et la plupart des écoles primaires et des cours moyens dispensent actuellement des cours concernant le système juridique.

ii) Les collègues universitaires et universités sont encouragés à mener des recherches et à dispenser une éducation concernant la théorie des droits de l'homme. À l'heure actuelle, 30 facultés de droit et départements universitaires offrent des cours spécialisés concernant le droit relatif aux droits de l'homme, et des centres de recherche sur les droits de l'homme ont été créés au sein de 20 collèges universitaires et instituts de recherche.

iii) L'accent est mis sur la nécessité d'organiser une éducation et une formation en matière des droits de l'homme à l'intention des fonctionnaires, et surtout des membres du personnel des organes chargés de la sécurité publique, des parquets et des tribunaux, des services pénitentiaires et des organes administratifs responsables de l'application des lois. Les organes chargés de l'application des lois élaborent des programmes d'éducation et de formation adaptés à la nature de leurs tâches afin de faire mieux connaître les lois et les règlements relatifs à la protection des droits de l'homme et de promouvoir la normalisation, la transversalisation et la systématisation des connaissances et de l'éducation en matière des droits de l'homme. En juin 2009, le Ministère de la justice a mené à bien un programme de formation de masse organisé à l'intention de 2 080 responsables de bureaux judiciaires locaux et gardiens de prison nouvellement nommés dans lesquels l'éducation en matière des droits de l'homme occupait une large place. En septembre, la Cour pénale suprême a ordonné à plus de 3 500 présidents de tribunaux intermédiaires et tribunaux de base de suivre par roulement une formation visant à promouvoir l'équité dans l'administration de la justice et à renforcer les capacités dans ce domaine.

iv) Des activités organisées sont entreprises pour éduquer le public en matière des droits de l'homme; les connaissances dans ce domaine sont diffusées parmi le public par la radio, la télévision, la presse écrite et l'Internet et l'on s'attache ainsi à sensibiliser le public dans son ensemble à la question. La Société chinoise pour les études sur les droits de l'homme organise des recherches et des enquêtes et sondages sur la théorie des droits de l'homme dans l'ensemble du pays et mène un programme d'éducation et de sensibilisation en matière des droits de l'homme, notamment au moyen de conférences et de cours de formation. Le développement rapide de la revue «Droits de l'homme» et de sites web non officiels comme www.humanrights.cn montre que l'Internet et les autres médias sont pleinement

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exploités pour promouvoir la sensibilisation et l'éducation en matière des droits de l'homme.

v) Il est organisé aussi des programmes internationaux d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation en matière des droits de l'homme. La Société chinoise pour les études sur les droits de l'homme et les départements de recherches sur les droits de l'homme des collèges universitaires, universités et instituts de recherche en sciences sociales utilisent pleinement tous les moyens de recherche dont disposent les universités et les institutions scientifiques pour promouvoir la coopération et les échanges internationaux par différents moyens et s'emploient assidument à encourager la formation d'un groupe de spécialistes hautement qualifiés en matière des droits de l'homme ayant une expérience internationale.

5. Coopération internationale pour la protection et la promotion des droits de l'homme

La Chine prend une part active aux activités menées par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Elle a joué un rôle dynamique et constructif dans les travaux de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme tenue à Vienne en 1993, de la Conférence mondiale contre le racisme qui a eu lieu à Durban en 2001 et de la Conférence d'examen de Durban de 2009 ainsi que de la Commission des droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.

La Chine entretient d'excellentes relations de coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et avec le Bureau de la Haut-Commissaire et a, à huit occasions, accueilli la Haut-Commissaire lors de ses visites en Chine. Depuis la signature en 2000 d'un mémorandum d'accord technique entre la Chine et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, les deux parties ont entrepris une série de programmes d'échanges et de coopération dans le domaine des droits de l'homme. La Chine coopère avec les mécanismes de procédures spéciales. Depuis 1994, elle a accueilli le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (en 1994), le Groupe de travail sur les détentions arbitraires (en 1996, 1997 et 2004), le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation (en 2003) et le Rapporteur spécial sur la torture (en 2005). Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation a également été habilité à se rendre en Chine.

La Chine participe activement aux programmes bilatéraux et régionaux d'échanges et de coopération en matière de droits de l'homme. Au cours des dix dernières années, elle a pris part à des programmes de concertation et d'échanges dans ce domaine avec près de 20 pays et régions, dont l'Allemagne, le Chili, Cuba, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la Hongrie, le Japon, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, le Pérou, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et l'Union européenne, et, dans le cadre de sa participation aux activités menées au niveau de la région Asie-Pacifique ainsi qu'aux plans sous-régional et interrégional dans le domaine des droits de l'homme, a accueilli les huitième et treizième séminaires annuels du Cadre de coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que les deux séminaires informels de la Réunion Asie-Europe concernant les droits de l'homme.

D. Établissement de rapports au plan national

Le Gouvernement chinois s'acquitte régulièrement et consciencieusement des engagements qu'il a assumés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il prend très au sérieux les obligations qu'il a en vertu desdits instruments de soumettre des rapports sur la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et s'attache à fournir aux comités chargés de suivre l'application desdits instruments des rapports de haute qualité sur les mesures adoptées pour honorer ses engagements. Le Ministère des

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affaires étrangères est l'organe consultatif interorganisations responsable de la rédaction des rapports devant être présentés conformément aux instruments relatifs aux droits de l'homme. Lorsqu'un tel rapport doit être soumis, le Ministère programme le travail de six mois à un an à l'avance et constitue un groupe de travail interorganisations auquel sera confié le travail d'élaboration du rapport. Le groupe de travail comprend des représentants des autorités législatives, judiciaires et administratives compétentes s'occupant directement des questions visées par le traité dont il s'agit. Au cours du processus d'élaboration du rapport, le groupe de travail se réunit aussi souvent que nécessaire pour discuter du projet et invite les institutions académiques et organisations non gouvernementales s'occupant des questions visées par le traité à participer à ces travaux afin de tenir compte de leurs observations et suggestions et de les refléter dans le texte du rapport.

C'est ainsi que, pour élaborer le présent document et le rapport sur l'application du Pacte, le Ministère des affaires étrangères a constitué en octobre 2009 un groupe de travail interorganisations composé de représentants de près de 30 organismes et départements législatifs, judiciaires et administratifs (voir l'annexe 1 pour une liste complète). Pendant le processus de rédaction du rapport, le groupe de travail a consulté près de 20 organisations gouvernementales et institutions académiques pour qu'elles puissent exprimer leurs vues (voir l'annexe 2 pour une liste complète). En outre, les organismes et départements membres du groupe de travail ont, chacun dans son domaine de compétence, invité les institutions académiques et organisations non gouvernementales opérant dans le domaine considéré à exprimer leurs vues. Le public a lui aussi été invité à commenter le rapport par le biais du site web du Ministère.

III. Non-discrimination et égalité

A. Textes garantissant les principes de non-discrimination et d'égalité

Bien que le droit interne chinois ne comporte actuellement aucune définition juridique uniforme du concept de «discrimination», la discrimination fondée sur la nationalité, la religion, le sexe, l'âge ou le handicap est clairement interdite par la Constitution, la loi sur l'autonomie nationale régionale, la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, la loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur la protection des personnes handicapées et la loi sur la promotion de l'emploi. La Chine a ratifié un grand nombre d'instruments internationaux interdisant la discrimination et, sur cette base, a également promulgué des lois interdisant spécifiquement différentes formes de discrimination et visant à éliminer les problèmes qui y sont associés. Les autorités législatives chinoises considèrent qu'il serait extrêmement complexe de rédiger une définition juridique uniforme de la «discrimination» et que, dans l'immédiat, il est à la fois plus efficace et plus réaliste de s'attaquer aux manifestations possibles de la discrimination et aux problèmes connexes au moyen de lois spécifiques permettant de mieux protéger les droits et les intérêts de groupes spéciaux et d'appliquer dans la pratique le principe d'interdiction de la discrimination.

La Constitution chinoise consacre le principe selon lequel tous les citoyens sont égaux au regard de la loi. Tous les citoyens jouissent sur un pied d'égalité des droits garantis par la Constitution et par la loi et doivent s'acquitter de façon égale des obligations énoncées dans la Constitution et la loi. L'article 34 de la Constitution dispose que tous les citoyens de la République populaire de Chine ayant atteint l'âge de 18 ans ont le droit de voter et d'être élu, quels que soient leur nationalité, leur race, leur sexe, leur profession, leur milieu familial, leur conviction religieuse, leur niveau d'instruction, leur fortune ou la durée de leur résidence. La Constitution et la loi sur l'autonomie nationale régionale disposent que toutes les nationalités sont égales et que l'État garantit les droits et les intérêts légitimes de

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chaque nationalité minoritaire et interdit toute discrimination à l'égard d'une nationalité minoritaire ou toute oppression d'une nationalité minoritaire. Chaque nationalité a le droit d'utiliser et de développer sa propre langue et son propre système d'écriture ainsi que de préserver ou de réformer ses propres us et coutumes. La Constitution et des lois comme la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes disposent que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes dans la vie politique, économique, culturelle et sociale du pays et dans la vie familiale. La Constitution et des lois et règlements comme la loi sur la protection des personnes handicapées garantissent à celles-ci les mêmes droits que quiconque en matière d'éducation, d'emploi, de sécurité sociale et de participation à l'administration des affaires publiques et à la vie de la société.

B. Mesures visant à interdire et éliminer toutes les formes de discrimination

1. Mesures en faveur de la non-discrimination et de l'égalité dans le contexte de la protection des droits des femmes

Une des politiques fondamentales de l'État consiste à promouvoir l'égalité des hommes et des femmes. Depuis plusieurs années, le Gouvernement chinois en est venu à considérer l'égalité et la justice, y compris l'égalité des sexes, comme un aspect important de l'édification d'une société socialiste harmonieuse, et il a adopté différentes mesures de caractère économique, juridique et administratif et mené des programmes de sensibilisation du public afin de faire en sorte que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes dans la vie politique, économique, culturelle et sociale et dans la vie familiale, tout en s'attachant sans relâche à promouvoir la condition de la femme.

a) Amélioration du cadre institutionnel de promotion de l'égalité des sexes

La Chine ne cesse d'améliorer le système juridique en place pour protéger les droits et les intérêts des femmes et promouvoir l'égalité des sexes. Des programmes de développement en faveur de la femme ont été rédigés pour les périodes 1995-2000 et 2001-2010; ils définissent les domaines sur lesquels doivent en priorité porter les efforts de développement et les objectifs à atteindre à cet égard, visent à améliorer les structures du Groupe de travail sur les femmes et les enfants du Conseil des affaires d'État, renforcent le rôle joué par la Fédération panchinoise des femmes et les autres organisations non gouvernementales s'occupant de la promotion de la condition de la femme, accroissent le financement des programmes de développement en faveur des femmes et tendent à encourager l'égalité des sexes et la promotion de la condition de la femme.

b) Égalité des femmes en matière d'emploi

Pour la Chine, l'objectif primordial et prioritaire visé par les efforts tendant à assurer l'égalité des sexes et à promouvoir la condition de la femme est de veiller à ce que les femmes aient les mêmes possibilités d'emploi que les hommes et aient également accès aux ressources économiques et aux fruits du développement social. Toute une série de politiques et de mesures ont été élaborées et appliquées pour faire en sorte que les femmes jouent un rôle égal dans le développement économique et aient également accès aux ressources et aux services, ainsi que pour renforcer les capacités des femmes de promouvoir leur propre développement et d’améliorer leur condition sociale et économique. Ces quelques dernières années, les départements compétents du Gouvernement chinois ont coopéré activement avec le Programme des Nations Unies pour le développement, l'Organisation internationale du Travail et d'autres organisations internationales pour promouvoir la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans les domaines du travail et de l'emploi, développer l'emploi des femmes et encourager l'esprit d'entreprise

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chez les femmes. Ces programmes ont donné des résultats positifs: la proportion de femmes parmi la population active est passée de 7,5 % au cours des premières années de la République populaire à 45 % aujourd'hui, soit un chiffre supérieur à la moyenne mondiale. Le pays compte 86 526 000 travailleuses et employées, soit 35,3 % du total, les femmes constituant 25 % de la main-d'œuvre dans le secteur des entreprises. La proportion de femmes employées dans les secteurs primaire et secondaire est en baisse alors qu'elle augmente dans les professions techniques et les professions à forte intensité de connaissances. Proportionnellement plus de femmes que d'hommes sont employées dans les services sociaux, l'éducation, la culture et les arts, la radiodiffusion, la télévision et le cinéma ainsi que la santé et l'éducation physique.

c) Élimination de la pauvreté féminine

La Chine a élaboré des politiques d'action positive pour accélérer l'élimination de la pauvreté féminine. Lors de la Conférence mondiale sur le renforcement des programmes de réduction de la pauvreté tenue à Shanghai en 2004, le Gouvernement chinois a préconisé l'adoption de politiques visant à atténuer et à éliminer la pauvreté, soulignant que, conformément au principe de priorité égale, lorsqu'un appui est fourni pour faciliter la participation des femmes pauvres aux programmes d'élimination de la pauvreté, 40 % au moins des participants doivent être des femmes. Entre 2001 et 2004, l'État a accordé en vue d'atténuer la pauvreté pour quelque 13 520 000 000 yuan renminbi de prêts à faible taux d'intérêt qui ont été distribués aux ménages ruraux sous forme de microcrédit, et plus de la moitié des emprunteurs ont été des femmes.

Les organisations non gouvernementales s'emploient activement elles aussi à aider les femmes à surmonter la pauvreté. Les organisations membres de la Fédération panchinoise des femmes, à tous les niveaux, ont lancé, à la lumière des circonstances locales, des programmes d'action en faveur des pauvres. La Fondation chinoise pour le bien-être social a lancé le «Projet bonheur» afin de fournir une assistance aux mères pauvres en mobilisant des fonds pour leur permettre de participer au développement économique et social ainsi que pour améliorer leur état de santé et leur niveau d'instruction.

d) Égalité de participation des femmes à la prise de décisions et à la gestion des affaires publiques

La participation des femmes, à des postes de direction, à la gestion des affaires de l'État et de la société ne cesse d'augmenter, de même que leur degré de participation aux affaires politiques. Ces dernières années, les femmes ont, dans l'exercice de leurs droits démocratiques, pris une part active aux élections en tant que candidates aux assemblées populaires à tous les niveaux, la proportion de candidates aux assemblées populaires locales atteignant parfois 73,4 %. La proportion de députées à l'Assemblée populaire nationale continue de dépasser 20 %; ainsi, les femmes constituaient 21,3 % des députés à la onzième session de l'Assemblée populaire nationale, ainsi que 17,7 % des députés au Comité national de la Conférence consultative politique. En 2008, les dirigeants suprêmes du pays comprenaient 8 femmes, et 230 femmes dirigeaient des ministères et commissions de l'État; en outre, les femmes représentent plus de 40 % de la fonction publique nationale. Enfin, les femmes constituent déjà 48,2 % et 21,7 % respectivement des membres des comités communautaires de quartiers et des comités de village.

e) Égalité des femmes dans le domaine de l'éducation

En Chine, les femmes jouissent dans les domaines de l'éducation des mêmes droits et des mêmes possibilités que les hommes. L'État adopte des mesures réalistes pour sauvegarder le droit des filles de suivre les neuf ans d'études obligatoires et améliorer les possibilités qui s'offrent aux femmes de recevoir une éducation au niveau des cours moyens

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et des études secondaires, l'accent étant mis sur l'élimination de l'analphabétisme parmi les jeunes femmes; ce qui a permis d'accroître nettement les niveaux d'instruction atteints par les femmes et le nombre moyen d'années d'études suivies. Lorsque la République populaire a été fondée, plus de 90 % des femmes étaient analphabètes. En 2008, 99,54 % des filles en âge de fréquenter l'école primaire étaient scolarisées, 49,86 %, 48,16 % et 34,70 % respectivement des étudiants des établissements d'enseignement supérieur au niveau du baccalauréat, de la maîtrise et du doctorat étaient des femmes, et les professions libérales comptaient plus de 10 millions de femmes. Les femmes ont aujourd'hui de plus larges possibilités de poursuivre et de pousser leurs études, et de plus en plus de femmes s'efforcent par elles-mêmes de prendre en main leur destin grâce à l'acquisition du savoir.

f) Amélioration de la condition de la femme au sein du mariage et de la famille

La loi sur le mariage, qui remonte aux années 50, a été l'une des premières lois promulguées dans la Nouvelle Chine et contenait des dispositions garantissant clairement l'égalité de statut des femmes au sein du mariage et de la famille. La loi modifiée, promulguée en 2001, a réaffirmé le principe fondamental d'égalité des sexes, a mis en relief l'égalité de statut du mari et de la femme ainsi que l'égalité de leurs droits et de leurs obligations au sein du mariage et de la famille et a renforcé les dispositions relatives à la protection des droits des femmes, comme celles qui interdisent la violence familiale, la bigamie, etc. Le statut actuel des femmes au sein du mariage et de la famille revêt une évolution historique: une plus grande liberté des femmes en matière conjugale, un rôle de décision accru au sein de la famille et de plus solides garanties de leurs droits personnels et patrimoniaux.

g) Lutte contre la violence familiale et garantie des droits des femmes

En Chine, la Constitution, le Code de procédure pénale, les dispositions générales du droit civil, la loi sur le mariage, la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, la loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées, la loi sur la protection des mineurs et la loi sur la protection des personnes handicapées interdisent toutes les actes de violence contre les femmes, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit l'auteur. En septembre 2008, la Fédération panchinoise des femmes, le Département de la propagande du Comité central du parti communiste chinois, le Parquet populaire suprême, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère des affaires civiles, le Ministère de la justice et le Ministère de la santé ont promulgué conjointement les «Opinions concernant la prévention et l'élimination de la violence familiale», qui définissent clairement les attributions respectives de chacun des départements gouvernementaux et ministères susmentionnés s'agissant de prévenir et d'éliminer la violence familiale. Ces dernières années, des lois et règlements locaux visant à combattre la violence familiale ont également été promulgués dans certaines régions: à la fin de 2009, 27 provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'administration centrale avaient rédigé des règlements, avis juridiques ou mesures de ce type. En outre, le Gouvernement chinois coopère activement avec les organisations non gouvernementales pour mettre en œuvre des programmes d'intervention, mener de vastes campagnes de publicité, d'éducation et de formation, organiser des centres pour les dépôts de plaintes à la police, des centres de médecine légale et des foyers d'accueil pour des femmes et organiser des permanences antiviolence afin de fournir aux femmes victimes d'actes de violence les conseils, la protection, les soins médicaux et le soutien psychologique dont elles ont besoin.

La Chine commence peu à peu à mettre en place des mécanismes communautaires de garantie des droits et des intérêts des femmes. Ainsi, il a été créé au plan national un organisme spécialement chargé de la protection des droits et des intérêts des femmes et des enfants au sein duquel siègent des représentants de 20 ministères et commissions de l'État. Fin 2009, 29 provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'administration

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centrale avaient constitué des organes semblables. Certains tribunaux ont constitué des formations collégiales spécialisées dans les affaires civiles faisant intervenir des mesures de protection des droits et des intérêts des femmes, notamment pour permettre aux femmes d'y jouer un rôle fluent en qualité d'assesseurs populaires. Près de 600 dirigeantes de la Fédération panchinoise des femmes ont ainsi été appelées à siéger en qualité d'assesseurs populaires. L'État organise par ailleurs des programmes de formation et de sensibilisation à la problématique hommes-femmes à l'intention du personnel des services responsables de l'application des lois et des services judiciaires afin qu'ils puissent mieux contribuer à la protection des droits des femmes. Enfin, le Gouvernement chinois appuie les efforts entrepris par les organisations non gouvernementales pour réaliser des permanences et des centres de conseils juridiques sur les droits des femmes afin de fournir une assistance et des services juridiques dans ce domaine.

2. Mesures visant en faveur de la non-discrimination et de l'égalité dans le contexte de la protection des droits des personnes handicapées

a) Égalité des personnes handicapées dans le domaine de l'éducation

Le Gouvernement chinois a adopté des mesures concrètes pour garantir l'accès des personnes handicapées à l'éducation et améliorer ainsi leur qualité de vie et leurs possibilités de participer à la vie de la société. Fin 2009, il a été créé 1 672 écoles spéciales à l'intention des enfants et des jeunes aveugles, sourds et handicapés mentaux, et des classes spéciales avaient été organisées dans 2 801 écoles dispensant l'enseignement général obligatoire pour éduquer quelque 428 000 élèves aveugles, sourds ou mentalement handicapés. En outre, il a été créé 104 établissements spéciaux d'enseignement général que fréquentent 6 339 élèves, dont 84 écoles secondaires pour sourds, qui comptent 5 197 élèves et 20 écoles secondaires pour aveugles, auxquelles sont inscrits 1 142 élèves. Il existe dans le pays 84 établissements de formation professionnelle intermédiaire pour handicapés, que fréquentent 11 448 étudiants. En 2009, 6 586 personnes handicapées étaient inscrites dans des établissements d'enseignement supérieur général, et 1 196 personnes handicapées poursuivaient leurs études dans des universités spéciales (voir la figure 28). Simultanément, il est lancé partout dans le pays des programmes visant à aider les personnes handicapées à obtenir une éducation: en 2008, quelque 35 510 jeunes handicapés économiquement faibles ont reçu une assistance financière pour pouvoir suivre l'enseignement obligatoire de fonds d'assistance publique administrés par la Fédération chinoise des personnes handicapées.

En 2009, il y avait aux niveaux des provinces, des municipalités et des districts 1 852 établissements de formation professionnelle spéciale pour handicapés, et 2 132 établissements de formation professionnelle générale dispensaient une formation à des étudiants handicapés; les personnes handicapées ont reçu une éducation et une formation professionnelles pour l'équivalent de 785 000 personne-programmes et des certificats d'aptitude professionnelle ont été délivrés au total pour 109 000 personne-programmes.

b) Égalité des personnes handicapées en matière d'emploi et de sécurité sociale

Le Gouvernement chinois s'attache à garantir le droit des personnes handicapées à l'égalité d'accès à l'emploi et à promouvoir l'emploi des personnes handicapées. En 2009, le nombre de personnes handicapées employées en Chine a atteint 22 millions, dont 4 434 000 citadins et 17 570 000 ruraux.

La situation des personnes handicapées en matière de sécurité sociale a continué de s'améliorer. En 2009, 28 760 000 travailleurs et d'employés handicapés étaient couverts par le régime urbain d'assurances sociales, dont 1 903 000 par le régime d'assurance vieillesse

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et 1 298 000 par le régime d'assurance maladie; en outre, 2 836 000 citadins handicapés étaient couverts par le régime d'assurance maladie de base; 6 408 000 citadins et de ruraux handicapés bénéficiaient de l'indemnité de base pour cherté de vie, les foyers urbains et ruraux pour personnes handicapées abritaient 105 000 et 949 000 personnes handicapées respectivement; et 2 673 000 citadins et de ruraux handicapés bénéficiaient d'une assistance temporaire et 1 433 000 indemnités périodiques (voir la figure 29).

c) Élimination de la pauvreté parmi les personnes handicapées

Les provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'administration centrale ont entrepris d'étendre aux personnes handicapées leurs programmes de lutte contre la pauvreté et de promotion du développement et leurs mécanismes d'évaluation et, d'une façon générale, de mobiliser les énergies de la société pour faciliter la réalisation de programmes d'aide aux personnes handicapées économiquement faibles. Des progrès notables ont été accomplis dans l'atténuation de la pauvreté parmi les personnes handicapées, et les personnes handicapées économiquement faibles mènent aujourd'hui des vies plus productives.

Entre 1992 et 2009, parallèlement au développement des programmes d'atténuation de la pauvreté, plus de 10 millions de ruraux pauvres handicapés ont pu se nourrir et se vêtir en participant à la main-d'œuvre productive. Quelque 430 000 logements ruraux ont été reconstruits dans le cadre des programmes entrepris depuis 2004 pour rénover les logements dilapidés en milieu rural, dont ont bénéficié 603 000 personnes handicapées. En 2009 seulement, 1 085 000 des 1 923 000 ruraux pauvres handicapés bénéficiant de programmes de lutte contre la pauvreté ont pu sortir de l'ornière de la pauvreté et il a été reconstruit 102 000 logements, ce dont ont bénéficié 140 000 ruraux pauvres handicapés (voir la figure 30).

d) Aménagement d'installations accessibles

Pour faciliter la vie des personnes handicapées, la Chine a entrepris d'élargir les programmes d'aménagement d'installations accessibles et d'améliorer les lois et normes à cet égard. En 2009, des règlements et arrêtés administratifs concernant la gestion d'installations accessibles ont été promulgués par 6 provinces, 58 municipalités et 279 districts du pays et des organes chargés de diriger et de coordonner la construction d'installations accessibles ont été mis en place dans 14 provinces, 136 municipalités et 677 districts. Des programmes de construction d'installations accessibles étaient entrepris systématiquement dans 542 municipalités, districts et communes, et il avait été réalisé 2 066 inspections de l'accessibilité des locaux, une formation à l'aménagement de locaux accessibles avait été dispensée à 19 000 personnes, 5 331 annonces publicitaires concernant l'accessibilité des locaux ont été publiées dans les médias et 2 229 000 feuillets publicitaires ont été imprimés pour faire connaître les dispositions relatives à l'accessibilité des installations prévues dans l'ancien plan quinquennal. Des aménagements extrêmement divers comme rampes d'accès, revêtements tactiles, mains courantes, escaliers roulants, signalisation de rue audible et autres aménagements de même nature ont été installées ou modernisés dans les grands axes urbains, dans des établissements publics comme marchés, hôpitaux, écoles, cinémas, musées, aéroports et arrêts d'autobus, ainsi que dans des résidences privées. Du matériel visant à faciliter l'accès des personnes handicapées a également été installé à bord de certains véhicules. Beaucoup d'organismes publics utilisent également des enregistrements sonores, des symboles, l'écriture Braille ou le langage gestuel pour offrir leurs services.

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e) Réadaptation des personnes handicapées

La Chine attache une grande importance à la réadaptation des personnes handicapées. En 2009, le Gouvernement chinois a élaboré une série de programmes mettant l'accent sur la réadaptation dans le cadre desquels il a été offert des services de rééducation à différents niveaux à 6,2 millions de personnes handicapées, dépassant ainsi les objectifs fixés en la matière par le Fonds d'assistance sociale administré par la Fédération chinoise des personnes handicapées, dont ont bénéficié 408 000 handicapés pauvres.

En 2009, 1 043 000 personnes ont été opérées de la cataracte, dont 373 000 gratuitement; des aides visuelles ont été fournies à 40 501 malvoyants; 15 034 aveugles ont suivi des programmes visant à apprendre à s'orienter pour faciliter leur mobilité; 19 830 enfants sourds ont suivi des programmes de réadaptation et de rééducation de l'ouïe et de la parole; et, dans le cadre des programmes d'aide aux enfants sourds économiquement faibles, 500 enfants sourds ont reçu des implants cochléaires et 3 000 des aides auditives. Des programmes de réadaptation et de soins de santé mentale ont été réalisés dans 1 727 municipalités et districts, et des services complets de prévention et de traitement ont été fournis à 4,903 millions de personnes souffrant de graves troubles mentaux. Le nombre d'établissements fournissant du matériel d'assistance aux personnes handicapées a atteint 2 309, et il a été distribué 1 122 000 appareils (dont 25 029 membres artificiels fournis à bas prix ou gratuitement aux personnes handicapées); en outre, 15 058 enfants souffrant de handicaps physiques ont reçu des services de formation et de réadaptation en établissement, tandis que 90 588 handicapés physiques ont bénéficié de soins communautaires de formation et de réadaptation. De tels services ont également été fournis à 27 000 enfants handicapés mentaux de moins de 14 ans, et 20 000 parents ont reçu une formation en vue de faciliter la rééducation de leurs enfants handicapés mentaux. Des programmes communautaires de réadaptation ont été réalisé dans 807 municipalités et 1 569 districts et il existait au total 114 862 centres communautaires de réadaptation qui employaient 209 000 moniteurs et fournissaient des services de réadaptation et de rééducation à 9 844 000 personnes handicapées.

f) Protection des droits des personnes handicapées

La Chine applique consciencieusement les directives concernant les programmes de développement en faveur des personnes handicapées figurant dans le onzième plan quinquennal et s'emploie simultanément à mettre en place un ensemble de lois et de mécanismes d'assistance juridique en faveur des personnes handicapées. Les pouvoirs publics s'emploient à appuyer la création d'organisations de défense de leurs droits et ont beaucoup avancé dans la prestation d'une assistance et de services juridiques aux personnes handicapées. En 2009, le nombre de centres d'assistance et de services juridiques dans le pays avait atteint 2 870. Vingt-sept de ces centres, qui s'étaient occupés au total de 19 000 affaires, opéraient au niveau provincial, avec 388 affaires; 313 au niveau des municipalités, avec 4 066 affaires et 2 530 au niveau des districts, avec 15 000 affaires. Ainsi, 7 476 spécialistes avaient été nommés défenseurs modèles des droits des personnes handicapées pour avoir fourni à celles-ci des services juridiques dans 33 000 affaires.

3. Mesures en faveur de la non-discrimination et de l'égalité dans le contexte de la protection des droits des nationalités minoritaires

a) Pleine égalité au regard de la loi

L'article 4 de la Constitution dispose que «toutes les nationalités sont égales en République populaire de Chine. L'État protège les droits et intérêts légitimes des nationalités minoritaires et respecte et encourage des rapports de qualité, d'unité et d'entraide entre toutes les nationalités de la Chine. Toute discrimination ou oppression à

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l'égard d'une nationalité quelconque est interdite; est interdit tout acte de nature à compromettre l'unité des nationalités ou à encourager leur sécession». L'article 11 du Code de procédure civile dispose que «les citoyens de toutes les nationalités ont le droit d'utiliser leur langue maternelle et leurs langues écrites dans toute procédure civile. Lorsque les membres d'une nationalité minoritaire sont concentrés en communautés ou lorsque plusieurs nationalités vivent ensemble dans une région, les tribunaux populaires mènent l'audience et établissent les documents juridiques dans les langues parlées et écrites communément utilisées par les nationalités locales. Les tribunaux populaires fournissent des services de traduction à tout participant à la procédure qui ne connaît pas les langues parlées ou écrites communément utilisées par les nationalités locales». Des dispositions similaires se trouvent dans le Code de procédure pénale, le Code de procédure administrative et la loi organique régissant le fonctionnement des tribunaux populaires.

b) Participation égale à la gestion des affaires nationales

Le Gouvernement chinois prend des mesures positives pour que les nationalités minoritaires puissent participer à la gestion des affaires nationales et locales dans les mêmes conditions que la nationalité Han majoritaire. En outre, la loi prévoit des garanties spéciales en matière de participation des nationalités minoritaires à la vie politique. La loi électorale qui régit les élections à l'Assemblée populaire nationale et aux assemblées populaires locales de la République populaire de Chine stipule que, lorsque les effectifs d'une nationalité minoritaire dans une région donnée sont inférieurs à 15 % de la population totale, le nombre d'électeurs représentés par chaque député de cette nationalité minoritaire peut être plus réduit, mais que les nationalités dont les effectifs sont exceptionnellement réduits n'en peuvent pas moins avoir chacune un député. Au fil des ans, la proportion de députés de nationalités minoritaires par rapport au nombre total de membres de l'Assemblée populaire nationale a toujours dépassé la proportion entre la population de ladite nationalité et celle de la Chine dans son ensemble (voir la figure 31). Des 161 membres du Comité permanent de la onzième session de l'Assemblée populaire nationale, 25 appartiennent à des nationalités minoritaires, soit une proportion de 15,53 % du total, c'est-à-dire une proportion bien supérieure à la proportion de 8,41 % de la population totale représentée par les nationalités minoritaires. À l'heure actuelle, huit personnes appartenant à des nationalités minoritaires occupent des postes de dirigeants au sein des organes suprêmes de l'État.

c) Liberté de conviction religieuse

En Chine, la loi protège les activités religieuses normales des membres des nationalités minoritaires et les lieux du culte sont très largement répartis, de sorte que, pour l'essentiel, les fidèles de chaque religion peuvent pratiquer leur culte comme ils le souhaitent. C'est ainsi par exemple qu'il existe 24 300 mosquées dans le Xinjiang, où l'instruction religieuse est dispensée par 28 000 maîtres. Au Tibet, où il existe plus de 1 700 temples où sont pratiquées les différentes formes du culte bouddhiste tibétain, les principaux temples accueillent plus de 46 000 moines et religieuses. Ces temples mènent des activités religieuses traditionnelles comme l'étude et le débat des textes et doctrines bouddhistes, l'initiation et l'ordination des moines et religieuses, la pratique des disciplines religieuses et l'examen de la connaissance des textes en vue d'une promotion dans la hiérarchie religieuse. L'on voit partout des banderoles de prière, des monticules de pierres mani et des foules de fidèles prenant part à des rites religieux. En outre, le Gouvernement chinois fournit une assistance aux groupes religieux pour les aider à créer des institutions d'études religieuses et à former des instructeurs, à entretenir et à réparer certains sites religieux dans des régions où vivent des nationalités minoritaires et à fournir une assistance financière aux pauvres qui appartiennent aux communautés religieuses des nationalités minoritaires.

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d) Droit des nationalités minoritaires d'utiliser leur langue maternelle et leurs systèmes d'écriture

Dans la vie politique de l'État, les documents et actes d'organes de première importance comme l'Assemblée populaire nationale et la Conférence consultative politique sont systématiquement établis dans les langues écrites ou parlées des nationalités mongole, tibétaine, ouïghour, kazakh, coréenne, yi et zhuang et les langues écrites des nationalités mongole, tibétaine, ouïghour et zhuang apparaissent sur la monnaie ayant cours légal. Les organes directeurs des régions minoritaires autonomes mènent leurs débats dans la langue ou les langues locales. Les langues et les systèmes d'écriture des nationalités minoritaires sont largement utilisés dans l'éducation, le journalisme, l'édition, la radio, la télévision, l'Internet et les télécommunications.

e) Droit de préserver ou de réformer les us et coutumes traditionnels

L'État respecte pleinement et sauvegarde soigneusement les us et coutumes des nationalités minoritaires dans des domaines comme le costume, l'alimentation et la boisson, le logement, le mariage, les festivals, les cérémonies et rites et les funérailles et enterrements. Par exemple, pour sauvegarder les coutumes islamiques de propreté (halal) des aliments et des boissons de certaines nationalités minoritaires, 16 provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'administration centrale, comme celles de Beijing, de Jiangsu et de Xinjiang, ainsi que des grandes villes comme Guangzhou, Kunming et Chengdu, ont toutes promulguées des lois afin de réglementer la production d'aliments halal et d'autres localités ont également adopté des lois et règlements définissant les normes auxquelles doivent répondre les aliments halal. En outre, afin de protéger le droit des nationalités minoritaires de célébrer leurs propres festivals, la loi stipule que les gouvernements populaires des régions autonomes nationales peuvent proclamer des jours fériés conformément aux coutumes de la nationalité minoritaire concernée; en outre, les travailleurs et employés qui appartiennent à la nationalité minoritaire peuvent se voir accorder un congé pour participer aux activités marquant les principaux jours fériés de leur nationalité, conformément à la réglementation nationale pertinente, tout en continuant de percevoir leur rémunération normale. Pour éviter qu'il ne soit porté atteinte aux us et coutumes des nationalités minoritaires, les lois nationales contiennent des dispositions définissant clairement le comportement que doivent adopter les organisations et leurs employés dans des domaines comme le journalisme, l'édition, les arts et la recherche académique. Le Code pénal réprime expressément «le fait de porter illégalement atteinte aux us et coutumes des nationalités minoritaires» et définit les sanctions dont sont passibles de tels actes.

f) Politiques préférentielles en faveur des minorités nationales

La politique de la Chine concernant les nationalités suit le principe d'égalité tout en comportant des mesures préférentielles dans la pratique. Étant donné l'écart qui existe inévitablement entre les nationalités minoritaires et la nationalité Han majoritaire en matière de développement économique et social, les citoyens chinois appartenant à des nationalités minoritaires non seulement jouissent également des droits que la Constitution, la loi et les règlements accordent à tous les citoyens, mais jouissent également de plusieurs autres droits et garanties.

La Chine accroît continuellement le soutien financier accordé aux nationalités et aux régions minoritaires afin de promouvoir le développement économique. Il ressort des statistiques qu'entre 1978 et 2008, le Ministère des finances a transféré aux régions minoritaires un montant atteignant au total 2 088 940 000 yuan renminbi, soit un taux moyen d'augmentation de 15,6 %; en 2008, le montant des paiements de transfert a atteint 425,3 milliards de yuan renminbi, soit 23,8 % du total des paiements de transfert effectués

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pendant l'exercice. De plus, l'État appuie le développement accéléré des régions minoritaires en créant des fonds de développement pour les nationalités minoritaires et il veille activement à ce que les régions économiquement développées aident, dans un esprit de partenariat, celles dont le développement économique est moins avancé.

Dans les domaines de la culture et de l'éducation également, le Gouvernement chinois adopte de plus en plus de mesures positives pour appuyer les nationalités minoritaires. La Constitution, la loi sur l'autonomie nationale régionale et la loi sur l'enseignement obligatoire contiennent toutes des dispositions stipulant clairement que soutien et assistance doivent être fournis pour promouvoir le développement de l'éducation des nationalités minoritaires. Le Gouvernement central et les autorités locales ont créé des fonds spéciaux d'aide à l'éducation des nationalités minoritaires. Les établissements d'enseignement supérieur ainsi que les établissements secondaires de formation professionnelle appliquent en matière d'admission des critères et conditions plus souples dans le cas des candidats de nationalités minoritaires et prennent spécialement en considération les candidats de nationalités minoritaires dont les effectifs sont particulièrement réduits. En 2005, le cadre de planification concernant les services d'éducation fournis par l'État prévu dans le onzième plan quinquennal spécifie clairement que des mesures d'action positive en faveur des régions rurales, des régions du centre et de l'ouest du pays, des régions pauvres, des régions frontalières et des régions où vivent des nationalités minoritaires doivent recevoir la priorité dans le financement du système public d'éducation. Il ressort du cinquième recensement national de la population, réalisé en 2000, que le nombre d'années d'études suivies par les élèves appartenant à 14 nationalités minoritaires, dont les Coréens, les Manchous, les Mongoles et les Kazakhs, était supérieur à la moyenne nationale. À l'heure actuelle, des élèves de 55 nationalités minoritaires fréquentent des collèges universitaires et le nombre moyen d'étudiants pour les 10 000 membres de nationalités minoritaires, dont les Ouïghours, les Huis, les Coréens et les Naxi, est également supérieur à la moyenne nationale.

C. Mesures visant à réduire les inégalités en matière de développement économique et social et entre zones urbaines et zones rurales et entre les régions

1. Mesures visant à réduire les inégalités en matière de développement entre les régions est et ouest

La région occidentale de la Chine est relativement moins développée que celle du littoral de l'est du pays. En janvier 2000, la Chine a mis en œuvre une stratégie de grande envergure visant à promouvoir le développement accéléré dans la région ouest. Au cours des dix années qui se sont alors écoulées jusqu'en 2009, le Gouvernement chinois n'a cessé d'élargir son appui à la région occidentale dans des domaines comme l'exécution de projets, le soutien politique, l'investissement de capitaux, la programmation et les échanges de personnel et a alloué à cette région plus de 3 500 000 000 yuan renminbi sous forme de paiements de transfert et de subventions spécifiques. Le montant global des investissements d'équipement et des fonds alloués sous forme de bons d'État prévus par le budget du Gouvernement central s'est chiffré à 900 milliards de yuan renminbi, tandis que le total cumulatif des prêts commerciaux accordés à la région ouest a dépassé 10 000 000 000 yuan renminbi. Des progrès considérables ont été réalisés dans les domaines économique, social et culturel et dans celui de la protection de l'environnement dans la région ouest, qui est entrée dans une période caractérisée par la croissance la plus rapide, le développement le plus avancé, la transformation urbaine et rurale la plus profonde et l'amélioration la plus nette des conditions de vie des masses populaires qu'elle ait jamais connus.

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Le dynamisme économique de la région occidentale du pays s'est accru dans des proportions spectaculaires. Il ressort des premières statistiques disponibles que, pendant la période qui s'est écoulée entre 2000 et 2009, le produit de la région ouest est passé de 1 710 000 000 yuan renminbi à 6 690 000 000 yuan renminbi, soit un taux annuel de croissance de 11,9 %; les recettes des administrations locales sont passées de 112,7 milliards à 605,5 milliards de yuan renminbi, soit une progression annuelle de 19,4 %; et les investissements en capital fixe sont passés de 611,1 milliards à 4 970 000 000 yuan renminbi, soit un taux annuel d'augmentation de 24,8 %; tous ces taux ont dépassé les taux annuels d'augmentation enregistrés dans le pays dans son ensemble.

La construction de l'infrastructure de base a été marquée par une percée majeure: entre 2000 et 2008, 867 000 kilomètres de nouvelles routes, dont 13 000 kilomètres d'autoroutes, ont été ouverts à la circulation dans la région ouest du pays. Pendant la même période, plus de 4 000 kilomètres de nouvelles voies ferrées sont entrées en service, ainsi que 79 nouveaux aéroports civils, représentant 49,4 % du nombre total d'aéroports du pays. Des projets phares comme la voie ferrée Qinghai-Tibet, le projet de gazoduc qui transporte le gaz naturel d'ouest en est et le projet de transmission d'électricité ouest-est ont été menés à bien et d'importants programmes de conservation de l'eau, de mise en valeur de l'énergie et de communications ont été réalisés.

Le développement a également avancé dans les domaines de l'éducation, de la médecine, de la culture et de la sécurité sociale, et le niveau de vie de la population a continué de s'améliorer. En 2008, le revenu disponible par habitant en milieu urbain et le revenu net par habitant en milieu rural avaient augmenté de 146 % et 115 % respectivement.

Une conférence technique sur le Tibet, tenue à Beijing en janvier 2010, a défini sur la base d'une évaluation d'ensemble des résultats donnés par les programmes de développement du Tibet et de l'expérience acquise les principaux objectifs à atteindre dans cette région en matière de développement économique et social d'ici à 2015. Ces objectifs étaient notamment une réduction marquée de la différence entre le revenu net par habitant des agriculteurs et gardiens de troupeaux et la moyenne nationale; une augmentation marquée des capacités de prestation des services publics de base; l'adoption de nouvelles mesures de protection de l'environnement; la réalisation de progrès majeurs dans la mise en place de l'infrastructure de base; et l'intensification des efforts visant à créer les conditions nécessaires à l'édification d'une société modérément prospère. La conférence a souligné qu'il importait de continuer d'améliorer les conditions de production pour les agriculteurs et les gardiens de troupeaux, de promouvoir un développement économique et social coordonné et équilibré et de poursuivre régulièrement l'application des politiques préférentielles du Gouvernement central concernant le Tibet tout en élargissant le soutien et les investissements de capitaux prévus par ces politiques.

Il s'est également tenu à Beijing en mai 2010 une conférence technique sur le Xinjiang à l'occasion de laquelle ont été formulées des propositions visant à promouvoir dans une optique intégrée le développement économique, politique, culturel et social et à renforcer la protection de l'environnement dans le Xinjiang de sorte que, d'ici à 2015, le produit régional brut par habitant de la région corresponde à la moyenne nationale et les revenus urbains et ruraux et la capacité de prestation des services publics de base par habitant correspondent à la moyenne de l'ensemble de la région ouest du pays, tandis que l'on s'attacherait à améliorer l'infrastructure de base, à renforcer les capacités de développement autonome et à resserrer la solidarité ethnique. Le Gouvernement central, pour sa part, s'attachera à élargir ses politiques de soutien et à améliorer les conditions de production et les conditions de vie des groupes appartenant à toutes les nationalités minoritaires. Les ressources financières accrues attendues des réformes du système d'imposition des ressources dans le Xinjiang seront utilisées pour améliorer les conditions

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de vie de la population, et l'on veillera simultanément à ce que la mise en valeur des ressources profite plus directement aux groupes appartenant à toutes les nationalités minoritaires. Les entreprises remplissant les conditions requises opérant dans des secteurs en difficulté jouiront de dégrèvements d'impôts pour pouvoir créer davantage d'emplois et améliorer les perspectives d'emploi pour les membres de toutes les nationalités minoritaires. La portée des programmes de développement et d'assistance aux économiquement faibles sera élargie et il sera mis en œuvre une politique intégrée de lutte contre la pauvreté en faveur des ruraux à faible revenu, l'objectif ultime étant d'éliminer la pauvreté absolue d'ici à 2020.

Le développement dans les deux régions autonomes du Tibet et de Xinjiang a atteint une étape critique. Les deux conférences susmentionnées ont décidé de suivre dans ces deux régions une stratégie de développement consistant à brûler les étapes, stratégie qui constitue de la part du Gouvernement chinois un engagement majeur d'appuyer énergiquement un développement intégré dans tous les domaines dans les régions où vivent des nationalités minoritaires ainsi que de combler des écarts qui existent en matière de développement entre les régions est et ouest du pays, ce qui ne manquera pas d'avoir une influence importante sur le développement à long terme des régions concernées.

2. Mesures visant à réduire les inégalités en matière de développement entre zones urbaines et zones rurales

Comme dans tous les pays en développement, il subsiste des déséquilibres entre le développement urbain et le développement rural de la Chine, et la population de pauvres dans les campagnes demeure très importante. Le Gouvernement chinois adopte actuellement des mesures positives pour accroître les investissements dans les régions rurales, soutenir le développement agricole, relever le niveau de vie des populations rurales, réduire progressivement les disparités entre les villes et les campagnes et coordonner la planification du développement urbain et rural. Dans son «Document n o 1» concernant les «Trois secteurs ruraux prioritaires» que sont l'agriculture, le développement et la démographie rurale, publié chaque année entre 2004 et 2010, le Comité central a porté une attention particulière à la réduction des écarts dans le développement urbain et rural.

Le Gouvernement chinois accroît les investissements dans l'infrastructure rurale et améliore les conditions de production et les conditions de vie en milieu rural. En 2009, les autorités financières centrales ont alloué 725,3 milliards de yuan renminbi aux trois secteurs ruraux prioritaires, soit 21,8 % de plus que l'année précédente (voir la figure 32). Par ailleurs, 60 690 000 personnes ont bénéficié des projets ruraux d'approvisionnement en eau salubre; 5,1 million de personnes peuvent désormais utiliser comme combustible le gaz méthane; il a été construit ou remis en état 380 000 kilomètres de routes et 266 000 kilomètres de lignes de transmission d'électricité; 800 000 logements ruraux en piètre état ont été modernisés; et 92 000 gardiens de troupeaux ont reçu des logements fixes. À mesure que s'étendent les programmes d'assistance visant à atténuer la pauvreté, les conditions de production et les conditions de vie s'améliorent considérablement dans les régions pauvres. Les autorités financières centrales ont investi 45 milliards de yuan renminbi pour subventionner l'achat d'appareils ménagers, d'automobiles et de motocyclettes en milieu rural, l'échange de vieux appareils ménagers et de vieux véhicules contre des appareils et des véhicules neufs et l'acquisition de nouvelles machines agricoles. En 2010, elles ont établi un plan d'investissement de 818,3 milliards de yuan renminbi pour continuer à renforcer l'infrastructure rurale de base.

Le Gouvernement chinois s'emploie également à promouvoir les activités sociales et culturelles en milieu rural. Un système de régime rural d'assurance vieillesse est à l'étude, et de nouveaux types de réforme des soins médicaux en milieu rural sont encouragés. À la fin de 2009, 2 716 coopératives médicales rurales avaient ouvert leurs portes au niveau des

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districts, des municipalités et des cantons dans l'ensemble du pays et desservaient 830 millions de personnes, soit un taux de participation de 94 %. L'enseignement obligatoire rural a été totalement intégré au cadre de garanties budgétaires nationales; les droits de scolarité pour les élèves des régions urbaines et rurales au niveau de l'enseignement obligatoire ont été éliminés par étapes entre 2006 et 2008, de sorte qu'il existe actuellement dans le pays un système d'enseignement obligatoire qui est véritablement gratuit. La politique concernant l'enseignement obligatoire a été pleinement menée à bien en milieu urbain comme en milieu rural; en 2009, les autorités du Gouvernement central ont décaissé 66,6 milliards de yuan renminbi pour couvrir les coûts de l'enseignement obligatoire en milieu rural, de sorte que l'objectif consistant à verser aux cours moyens et aux écoles primaires en milieu rural une subvention représentant 500 et 300 yuan renminbi par élève respectivement a été atteint un an avant la date prévue. Une politique consistant à exempter des droits de scolarité les élèves ruraux provenant de familles économiquement faibles qui fréquentent les établissements secondaires de formation professionnelle et qui poursuivent des études d'agronomie commence à être mise en œuvre. Le système national d'aide financière aux élèves est continuellement perfectionné, et une assistance est fournie à 28 710 000 élèves, ce qui garantit que les enfants de familles pauvres ne se voient pas priver du droit à l'éducation.

Le Gouvernement chinois encourage activement la réforme du système de délivrance de permis de séjour aux ménages afin de continuer d'assouplir les restrictions concernant le séjour des ménages dans les petites villes et les villes de dimensions moyennes afin de résoudre ainsi progressivement les problèmes liés au séjour des ruraux qui doivent séjourner en ville pour des périodes de longue durée en raison de leur emploi, et de régler de façon méthodique, étape par étape, les problèmes de caractère général auxquels se heurtent les intéressés en matière d'emploi et de logement. Les ruraux qui travaillent en ville pourront ainsi jouir progressivement du même traitement que les citadins dans des domaines comme la rémunération de leur travail, l'éducation de leurs enfants, la santé publique, l'achat et la location de logements et les prestations sociales.

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Annexe 1

Composition du Groupe de travail interdépartemental chargé de rédiger le rapport concernant l'application du Pacte

Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale

Cour populaire suprême

Ministère des affaires étrangères

Commission du développement national et de la réforme

Ministère de l'éducation

Ministère de la science et de la technologie

Ministère de l'industrie et des technologies de l'information

Commission nationale des affaires ethniques

Ministère de la sécurité publique

Ministère des affaires civiles

Ministère de la justice

Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale

Ministère de la protection de l'environnement

Ministère du logement et du développement urbain-rural

Ministère de l'agriculture

Ministère du commerce

Ministère de la culture

Ministère de la santé

Commission nationale de la population et de la planification de la famille

Administration nationale de la sécurité au travail

Bureau national de statistique

Office national de la propriété intellectuelle

Bureau du Conseil des affaires d'État chargé des affaires de Hong Kong et de Macao

Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires d'État

Bureau d'information du Conseil des affaires d'État

Bureau du Groupe directeur du Conseil des affaires d'État pour l'atténuation de la pauvreté et le développement

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Annexe 2

Organisations non gouvernementales et établissements d'enseignement supérieur consultés lors de la préparation du présent rapport

Académie chinoise des sciences sociales

Fédération panchinoise des femmes

Fédération panchinoise des syndicats

Fédération chinoise des personnes handicapées

Société chinoise d'études sur les droits de l'homme

Association chinoise pour les Nations Unies

Réseau des organisations non gouvernementales chinoises pour des échanges internationaux

Société chinoise de la Croix-Rouge

Association chinoise pour la planification de la famille

Centre chinois de recherche sur le Tibet

Société chinoise «Soins et compassion»

Association chinoise des minorités ethniques pour les échanges avec l'extérieur

Association chinoise des femmes chefs d'entreprise

Société chinoise pour la promotion du programme Guangcai

Association chinoise d'éducateurs pour les échanges internationaux

Association chinoise pour la préservation et le développement de la culture tibétaine

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Appendice

Figures 1 à 32

Figure 1 Population chinoise, structure par sexe et répartition urbaine-rurale (1978-2009) (en dizaines de milliers d’habitants)

Sexe Répartition

Hommes Femmes Urbaine Rurale

Année

Population totale (en fin

d’année) Population Pourcentage Population Pourcentage Population Pourcentage Population Pourcentage

1978 96 259 49 567 51,49 46 692 48,51 17 245 17,92 79 014 82,08

1980 98 705 50 785 51,45 47 920 48,55 19 140 19,39 79 565 80,61

1985 105 851 54 725 51,70 51 126 48,30 25 094 23,71 80 757 76,29

1990 114 333 58 904 51,52 55 429 48,48 30 195 26,41 84 138 73,59

1991 115 823 59 466 51,34 56 357 48,66 31 203 26,94 84 620 73,06

1992 117 171 59 811 51,05 57 360 48,95 32 175 27,46 84 996 72,54

1993 118 517 60 472 51,02 58 045 48,98 33 173 27,99 85 344 72,01

1994 119 850 61 246 51,10 58 604 48,90 34 169 28,51 85 681 71,49

1995 121 121 61 808 51,03 59 313 48,97 35 174 29,04 85 947 70,96

1996 122 389 62 200 50,82 60 189 49,18 37 304 30,48 85 085 69,52

1997 123 626 63 131 51,07 60 495 48,93 39 449 31,91 84 177 68,09

1998 124 761 63 940 51,25 60 821 48,75 41 608 33,35 83 153 66,65

1999 125 786 64 692 51,43 61 094 48,57 43 748 34,78 82 038 65,22

2000 126 743 65 437 51,63 61 306 48,37 45 906 36,22 80 837 63,78

2001 127 627 65 672 51,46 61 955 48,54 48 064 37,66 79 563 62,34

2002 128 453 66 115 51,47 62 338 48,53 50 212 39,09 78 241 60,91

2003 129 227 66 556 51,50 62 671 48,50 52 376 40,53 76 851 59,47

2004 129 988 66 976 51,52 63 012 48,48 54 283 41,76 75 705 58,24

2005 130 756 67 375 51,53 63 381 48,47 56 212 42,99 74 544 57,01

2006 131 448 67 728 51,52 63 720 48,48 57 706 43,90 73 742 56,10

2007 132 129 68 048 51,50 64 081 48,50 59 379 44,94 72 750 55,06

2008 132 802 68 357 51,47 64 445 48,53 60 667 45,68 72 135 54,32

2009 133 474 68 652 51,43 64 822 48,57 62 186 46,59 71 288 53,41

Source: Annuaire statistique de la Chine 2009, Bureau national de statistique, septembre 2009; Bulletin statistique sur le développement social et économique national 2009, février 2010.

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Figure 2 Évolution des taux de natalité, de mortalité et d'accroissement naturel (1978-2009)

Source: Annuaire statistique de la Chine 2009, Bureau national de statistique, septembre 2009; Bulletin statistique sur le développement social et économique national 2009, Bureau national de statistique, février 2010.

Figure 3 Espérance de vie moyenne de la population chinoise (1981-2005) (en années)

Espérance de vie moyenne

Année Moyenne combinée Hommes Femmes

1981 67,8 66,4 69,3

1990 68,6 66,8 70,5

2000 71,4 69,6 73,3

2005 73,0 70,8 75,3

Source: Annuaire statistique de la Chine 2009, Bureau national de statistique, septembre 2009.

0123456789

1 01 11 21 31 41 51 61 71 81 92 02 12 22 32 42 5

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

( ‰)

出生率 ( ‰ ) 死亡率 ( ‰ ) 自然增长率 ( ‰ )Taux de natalité (‰)

Taux de mortalité (‰)

Taux

(‰)

Taux de mortalité (‰)

Taux de natalité (‰)

Taux d’accroissement naturel (‰)

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Figure 4 Structure par âges et ratios de dépendance de la population chinoise (1982-2009) (en dizaines de milliers d'habitants)

Groupes d'âge

Moins de 14 ans De 15 à 64 ans Plus de 65 ans

Année

Population en fin

d'année Population Proportion

(%) Population Proportion

(%) Population Proportion

(%)

Taux global de

dépendance (%)

Taux de dépendance

des jeunes (%)

Taux de dépendance

des personnes âgées (%)

1982 101 654 34 146 33,6 62 517 61,5 4 991 4,9 62,6 54,6 8,0

1987 109 300 31 347 28,7 71 985 65,9 5 968 5,4 51,8 43,5 8,3

1990 114 333 31 659 27,7 76 306 66,7 6 368 5,6 49,8 41,5 8,3

1995 121 121 32 218 26,6 81 393 67,2 7 510 6,2 48,8 39,6 9,2

1996 122 389 32 311 26,4 82 245 67,2 7 833 6,4 48,8 39,3 9,5

1997 123 626 32 093 26,0 83 448 67,5 8 085 6,5 48,1 38,5 9,7

1998 124 761 32 064 25,7 84 338 67,6 8 359 6,7 47,9 38,0 9,9

1999 125 786 31 950 25,4 85 157 67,7 8 679 6,9 47,7 37,5 10,2

2000 126 743 29 012 22,9 88 910 70,1 8 821 7,0 42,6 32,6 9,9

2001 127 627 28 716 22,5 89 849 70,4 9 062 7,1 42,0 32,0 10,1

2002 128 453 28 774 22,4 90 302 70,3 9 377 7,3 42,2 31,9 10,4

2003 129 227 28 559 22,1 90 976 70,4 9 692 7,5 42,0 31,4 10,7

2004 129 988 27 947 21,5 92 184 70,9 9 857 7,6 41,0 30,3 10,7

2005 130 756 26 504 20,3 94 197 72,0 10 055 7,7 38,8 28,1 10,7

2006 131 448 25 961 19,8 95 068 72,3 10 419 7,9 38,3 27,3 11,0

2007 132 129 25 660 19,4 95 833 72,5 10 636 8,1 37,9 26,8 11,1

2008 132 802 25 166 19,0 96 680 72,7 10 956 8,3 37,4 26,0 11,3

2009 133 474 24 663 18,5 97 502 73,0 11 309 8,5 36,9 25,3 11,6


Figure 5 Produit intérieur brut de la Chine (1952-2009) (en centaines de millions de yuan RMB)

679 1069 1151 1717 3645 901618668

6079 4

992 15

184937

31 40453 35353

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

( 亿元 ) 1952 19 57 1962 1 965 1978 1985 19 90 1995 2 000 2005 2008 20 09 Source: La Nouvelle Chine a 60 ans, Bureau national de statistique, septembre 2009; Recueil

statistique de la Chine 2010, Bureau national de statistique, mai 2010.

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Figure 6 Produit intérieur brut par habitant de la Chine (1952-2009) (en yuan RMB)

1 19 168 173 240 381 858 1644

5046

7858

14185

23708251 88

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

( 元 )1 952 1957 1962 196 5 19 78 19 85 1 990 1995 2000 200 5 20 08 2 009

Source: La Nouvelle Chine a 60 ans, Bureau national de statistique, septembre 2009; Recueil

statistique de la Chine 2010, Bureau national de statistique, mai 2010.

Figure 7 Revenu national brut de la Chine (1978-2009) (en centaines de millions de yuan RMB)

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Source: Annuaire statistique de la Chine 2009, Bureau national de statistique, septembre 2009;

Recueil statistique de la Chine 2010, Bureau national de statistique, mai 2010.

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Figure 8 Indice des prix à la consommation en Chine (1978-2009) (année précédente = 100)

9799

101103105107109111113115117119121123125

1978

1980

1985

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Source: Recueil statistique de la Chine 2010, Bureau national de statistique, mai 2010.

Figure 9 Revenu familial disponible par habitant en milieu urbain et revenu familial net par habitant en milieu rural en Chine (1978-2009) (en yuan RMB)


Bulletin statistique sur le développement social et économique national 2009, Bureau national de statistique, février 2010.

02000400060008000

100001200014000160001800020000

1978

1980

1985

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

城镇居民家庭人均可支配收入农村家庭人均纯收入Per capita urban disposable fmily income Per Revenu familial disponible par habitant en milieu urbain

Revenu familial net par habitant en milieu rural

HRI/CORE/CHN/2010

58 GE.11-41625 (EXT)

Figure 10 Coefficients d'Engel pour les familles urbaines et rurales en Chine (1978-2009)


Figure 11 Structure des dépenses par habitant des familles urbaines en Chine (en pourcentage des dépenses totales)

1990 1995 2000 2007 2008

Alimentation 54,25 50,09 39,44 36,29 37,89

Habillement 13,36 13,55 10,01 10,42 10,37

Logement 6,98 8,02 11,31 9,83 10,19

Appareils ménagers, biens et services 10,14 7,44 7,49 6,02 6,15

Soins médicaux et santé 2,01 3,11 6,36 6,99 6,99

Transports et communication 1,20 5,18 8,54 13,58 12,60

Éducation, culture, loisirs et services 11,12 9,36 13,40 13,29 12,08

Biens et services divers 0,94 3,25 3,44 3,58 3,72


05

1015202530354045505560657075

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009年份

（ % ）

城居民家庭恩格系数尔镇 (%) 村居民家庭恩格系数尔农 (%) Coefficient d'Engel pour les familles urbaines (%) Coefficient d'Engel pour les familles rurales (%)

(%)

HRI/CORE/CHN/2010

GE.11-41625 (EXT) 59

Figure 12 Structure des dépenses par habitant des familles rurales en Chine (en pourcentage des dépenses totales)

1990 1995 2000 2005 2007 2008

Alimentation 58,80 58,62 49,13 45,48 43,08 43,67

Habillement 7,77 6,85 5,75 5,81 6,00 5,79

Logement 17,34 13,91 15,47 14,49 17,80 18,54

Appareils ménagers, biens et services 5,29 5,23 4,52 4,36 4,63 4,75

Soins médicaux et santé 1,44 2,58 5,58 9,59 10,19 9,84

Transports et communication 5,37 7,81 11,18 11,56 9,48 8,59

Éducation, culture, loisirs et services 3,25 3,24 5,24 6,58 6,52 6,72

Biens et services divers 0,74 1,76 3,14 2,13 2,30 2,09


Figure 13 Les ruraux pauvres en Chine (1978-2009)



Note: La Chine a modifié le seuil de pauvreté en 2008 afin d'englober dans la population pauvre la population à faible revenu et a élargi en conséquence la portée des programmes de lutte contre la pauvreté.

040008000

1200016000200002400028000

1978 1985 1990 2000 2005 2007 2008 200905101520253035

困人口贫（万人）困生率贫发（ %）Population pauvre (en dizaines de milliers d'habitants)

Taux de pauvreté (en pourcentage)

HRI/CORE/CHN/2010

60 GE.11-41625 (EXT)

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

( 万人 ) 1978

1980

1985

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Figure 14 Emploi global en Chine (1978-2009) (en dizaines de milliers d'habitants)

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

70000

80000

1978

1980

1985

1 99

0

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2 00

4

2005

2006

2007

2008

2009



Figure 15 Emploi urbain en Chine (1978-2009) (en dizaines de milliers d'habitants)


HRI/CORE/CHN/2010

GE.11-41625 (EXT) 61

Figure 16 Évolution de l'emploi en Chine, par secteur économique

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

1952 年 2008 年 2009 年

第一产业第二产业第三产业

Source: Annuaire statistique de la Chine 2009, Bureau national de statistique, septembre 2009; Recueil statistique de la Chine 2010, Bureau national de statistique, mai 2010.

Figure 17 Taux de chômage déclaré en milieu urbain en Chine (2004-2009) (en pourcentage)

2004 2005 2006 2007 2008 2009

4,2 4,2 4,1 4,0 4,2 4,3


Figure 18 Proportion de travailleurs chinois affiliés à un syndicat (1952-2008)

70

75

80

85

90

95

100

1952

1962

1980

1982

1984

1986

198

8

19 9

0

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

200

6

2 00

8(%)


1952 2008

Secteur primaire

Secteur secondaire

Secteur des services

2009

HRI/CORE/CHN/2010

62 GE.11-41625 (EXT)

Figure 19 Dix principales causes de décès en milieu urbain et en milieu rural (2008)

Milieu urbain Milieu rural

Dix principales causes de décès

Mortalité spécifique

(pour 100 000

habitants)

Pourcentage de la

mortalité globale

Dix principales causes de décès

Mortalité spécifique

(pour 100 000 habitants)

Pourcentage de la

mortalité globale

1 Tumeurs malignes 166,97 27,12 Tumeurs malignes 156,73 25,39

2 Maladies cardiaques 121,00 19,65 Maladies cardiovasculaires

134,16 21,73

3 Maladies cardiovasculaires 120,79 19,62 Maladies respiratoires 104,20 16,88

4 Maladies respiratoires 73,02 11,86 Maladies cardiaques 87,10 14,11

5 Accidents et empoisonnements

31,26 5,08 Accidents et empoisonnements

53,02 8,59

6 Maladies liées au système endocrinien et immunologique, à la nutrition et au métabolisme

21,09 3,43 Maladies du système digestif

16,33 2,65

7 Maladies du système digestif

17,60 2,86 Maladies liées au système endocrinien et immunologique, à la nutrition et au métabolisme

11,05 1,79

8 Maladies de l'appareil génito-urinaire

6,97 1,13 Maladies de l'appareil génito-urinaire

5,70 0,92

9 Maladies du système nerveux

6,34 1,03 Maladies du système nerveux

4,35 0,71

10 Maladies contagieuses (à l'exclusion de la tuberculose pulmonaire)

4,73 0,77 Maladies contagieuses (à l'exclusion de la tuberculose pulmonaire)

4,72 0,76

Total 92,55 Total 93,53


Figure 20 Incidence, taux de mortalité et proportion de cas mortels pour les maladies infectieuses de catégories A et B (2008)

Maladies

Incidence (pour 10 000

habitants)

Mortalité (pour 10 000

habitants)

Proportion de cas mortels

(en pourcentage)

Hépatite virale 106,54 0,08 0,07

Tuberculose 88,52 0,21 0,24

Dysenterie bactérienne et amibienne 23,65 0,02

Syphilis 19,49 0,02

Tétanos néonatal 0,10 0,01 10,69

Rougeole 9,95 0,01 0,08

Gonorrhée 9,90

HRI/CORE/CHN/2010

GE.11-41625 (EXT) 63

Maladies

Incidence (pour 10 000

habitants)

Mortalité (pour 10 000

habitants)

Proportion de cas mortels

(en pourcentage)

Rubéole 2,10

Brucellose 2,10

Paludisme 1,99 0,08

Fièvre typhoïde et paratyphoïde 1,18 0,04

VIH/sida 0,76 0,41 53,57

Épidémie de fièvre hémorragique 0,68 0,01 1,14

Épidémie d'encéphalite b 0,23 0,01 4,77

Schistosomiase 0,22

Rage 0,19 0,18 96,23

Coqueluche 0,18 0,04

Épidémie de méningite cérébrospinale 0,07 0,01 11,93

Leptospirose 0,07 2,09

Anthrax 0,03 0,30

Dengue 0,02

Choléra 0,01

Source: Annuaire statistique de la Chine 2009, Bureau national de statistique, septembre 2009. Note: Les chiffres concernant l'incidence et les taux de mortalité pour le tétanos néonatal sont ‰.

Figure 21 Taux de mortalité néonatale, infantile et maternelle (1991-2009)

0102030405060708090

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009(%)

新生儿死亡率 (‰) 婴儿死亡率 (‰) 孕产妇死亡率 (1/10万 )


Mortalité infantile (‰) Mortalité maternelle (pour 100 000) Mortalité néonatale (‰)

(%)

HRI/CORE/CHN/2010

64 GE.11-41625 (EXT)

Figure 22 Taux de scolarisation des enfants en âge de fréquenter l'école et taux de progression dans la classe supérieure des écoles ordinaires de tous niveaux (1990-2009) (en pourcentage)

0102030405060708090

10019

90

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009(%)

学龄儿童净入学率小学升学率初中升学率高中升学率


Figure 23 Nombre d'élèves par maître dans les écoles ordinaires de tous niveaux (2004-2009) (en pourcentage)

Année Écoles

primairesCours

moyens Écoles

secondaires

Écoles secondaires de

formation professionnelle

Écoles secondaires spécialisées

ordinaires

Collèges et universités ordinaires

Établissements universitaires

Collèges techniques

2004 19,98 18,65 18,65 19,10 28,13 16,22 17,44 13,15

2005 19,43 17,80 18,54 20,62 31,02 16,85 17,75 14,78

2006 19,17 17,15 18,13 22,16 31,67 17,80 17,61 18,26

2007 18,82 16,52 17,48 23,50 31,39 17,28 17,31 17,20

2008 18,38 16,07 16,78 23,47 31,27 17,23 17,21 17,27

2009 17,88 15,47 16,30 23,65 27,82 17,27 17,23 17,35


Scolarisation des enfants d'âge scolaire

Progression au niveau primaire

Progression dans les cours moyens

Progression au niveau secondaire

HRI/CORE/CHN/2010

GE.11-41625 (EXT) 65

Figure 24 Citadins affiliées au régime de prestation de vieillesse et de retraite (1989-2009) (en dizaines de milliers d'habitants)


Figure 25 Affiliés aux régimes de prestations de chômage, d'accidents du travail et de maternité et au régime d'assurance maladie de base des travailleurs urbains (1994-2009) (en dizaines de milliers d'habitants)



02000400060008000

1000012000140001600018000200002200024000

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

失业 ? 险 ? ? 参 ?人数 ( ? ? )

城镇职 ? ? ? 医疗保险 ? ? 参 ? ? 数( ? ? )工伤 ? 险 ? ? 参 ?人数 ( ? ? )

生 ? ? 险 ? ? 参 ?人数 ( ? ? )

Participants in unemployment insurance (at year-end)

Participants in work-injury insurance (at year-end)

Participants in maternity insurance (at year-end)

Participants in basic urban workers’ medical insurance (at year-end)

0500

1000150020002500

198

1990

19

91

1992

19

93

1994

19

95

1996

19

97

1998

19

99

2000

20

01

2002

20

03

2004

20

05

2006

20

07

2008

20

09

Affiliés au régime d'assurance chômage (en fin d'année)

Affiliés au régime d'assurance contre les accidents du travail (en fin d'année)

Affiliées au régime de prestations de maternité (en fin d'année)

Affiliés au régime d'assurance maladie de base des travailleurs urbains (en fin d'année)

HRI/CORE/CHN/2010

66 GE.11-41625 (EXT)

Figure 26 Le nouveau système de coopératives médicales rurales (en 2008-2009)

2008 2009

Affiliés (en centaines de millions) 8,15 8,33

Taux de participation (en pourcentage) 91,5 94,0

Capital mobilisé pour l'année (en centaines de millions de yuan RMB) 785,0 944,4

Financement par habitant (en yuan RMB) 96,3 113,4

Dépenses de l'exercice (en centaines de millions de yuan RMB) 662,3 922,9

Indemnités versés aux bénéficiaires (en centaines de millions de personne-épisodes) 5,85 7,59

Source: Bulletin statistique sur le développement des services de santé en Chine 2009, Ministère de la santé, avril 2010.

Figure 27 Nombre et catégories de poursuites pénales ouvertes par les organes chargés de la sécurité publique (2007-2008)

Année d'ouverture des poursuites Pourcentage du total

Catégorie 2007 2008 2007 2008

Total 4 807 517 4 884 960 100,00 100,00

Assassinat 16 119 14 811 0,34 0,30

Coups et blessures 167 207 160 429 3,48 3,28

Cambriolage 292 549 276 372 6,09 5,66

Viol 31 883 30 248 0,66 0,62

Traite de femmes et d’enfants 2 378 2 566 0,05 0,05

Vol 3 268 670 3 399 600 67,99 69,59

Fraude 239 698 273 763 4,99 5,60

Contrebande 1 107 1 042 0,02 0,02

Contrefaçon ou altération de monnaie; achat, vente, transport, détention ou utilisation de monnaie contrefaite 1 755 1 345 0,04 0,03

Autres catégories d'infractions 786 151 724 784 16,34 14,85

Source: Annuaire statistique de la Chine 2009, Bureau national de statistique, septembre 2009. Note: En 2008, il a été élucidé au total 2 411 476 affaires.

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GE.11-41625 (EXT) 67

Figure 28 Candidats handicapés acceptés par des établissements ordinaires d'enseignement supérieur (2005-2009)

Source: Bulletin 2008 statistique sur le développement des services nationaux en faveur des

personnes handicapées, Fédération chinoise des personnes handicapées, avril 2009; Bulletin 2009 statistique sur le développement des services nationaux en faveur des personnes handicapées, Fédération chinoise des personnes handicapées, avril 2010.

Figure 29 Personnes handicapées bénéficiant de prestations d'assistance sociale en Chine (2006-2009) (en dizaines de milliers)

Source: Bulletin 2009 statistique sur le développement des services nationaux en faveur des personnes handicapées, Fédération chinoise des personnes handicapées, avril 2010.

2006 2007 2008 2009

283,3

591,8

308,1

759,1

330,4

848,2

364,4

969,3

0 100 200 300 400

500 600 700 800 900

1000

Milieu urbain

Milieu rural

4 335 4 148

5 234

6 273 6 586

5,60% 5,00%

26,20%

-4,30%

19,90%

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

2005 2006 2007 2008 2009（单位：人）-20,00%

-10,00%

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

增长率（%） (Personnes) Taux d'augmentation (%)

(Personnes)

HRI/CORE/CHN/2010

68 GE.11-41625 (EXT)

Figure 30 Logements dilapidés remis en état pour des handicapés ruraux pauvres (2006-2009)

Source: Bulletin 2009 statistique sur le développement des services nationaux en faveur des

personnes handicapées, Fédération chinoise des personnes handicapées, avril 2010.

Figure 31 Nombre et proportion de députés de nationalité minoritaire aux assemblées populaires nationales (1952-2008)

Source: Politique ethnique de la Chine et prospérité et développement de tous les groupes

ethniques (Livre Blanc), Bureau d'information du Conseil des affaires d'État, septembre 2009.

Nombre de députés de minorités nationales Proportion de députés de minorités nationales

53 221

88 544

121 766

167 404

98 432

139 770

101 959

140 098

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

140000 160000

180000

2006 2007 2008 2009

Logements remis en état Bénéficiaires handicapés ruraux pauvres Logements remis en état Bénéficiaires handicapés ruraux pauvres

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Figure 32 Financement alloué aux «Trois secteurs ruraux prioritaires» pour les autorités financières centrales (2003-2009) (en centaines de millions de yuan RMB)

2144 2626 2975 35174318

5955.57253

010002000300040005000600070008000

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source: Rapport sur l'exécution du Plan national de développement économique et social pour

2008 et du projet de Plan national de développement économique et social pour 2009, Commission du développement national et de la réforme, mars 2009; Rapport sur les activités du Gouvernement, mars 2010.

Documents

HRI/CORE/CHN/2010 Instruments internationaux … · Chine Document de base joint au deuxième rapport de la République populaire de Chine concernant l'application du Pacte international