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SELARL CHASTAGNARET-ROGUET-CHASTAGNARET-MAGAUD Huissiers de Justice associés 45 rue Vendôme 69006 LYON � : 04.78.93.72.22
� : 04.78.94.19.85
PROCES-VERBAL DESCRIPTIF
Références de l’Avocat : Maître ALLEAUME -20180089 Adresse du bien saisi : 28, avenue Georges DIMITROV 69120 VAULX-EN-VELIN Type de bien : un appartement au 5ème étage avec ascenseur, une cave, un garage.
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L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE NEUF AOUT A 08H45
A la demande de :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES, 116 cours Lafayette 69003 Lyon, RCS 384.006.029, agissant par ses représentants légaux audit lieu.
Nous Franck CHASTAGNARET, Julien ROGUET, Fanny CHASTAGNARET, Guillemette MAGAUD, Huissiers de Justice Associés, 45, rue Vendôme, 69006 LYON, l'un d'eux soussigné,
Agissant en vertu de :
Un acte notarié exécutoire de prêt de Maître MONJEAUD, Notaire à VILLEURBANNE, daté du 11 mars 2004.
Je me suis rendu ce jour à l’adresse du bien saisi afin de procéder à sa description accompagné de la société RPP DIAGNOSTICS chargée des relevés techniques, d’un serrurier, et de deux témoins. J’ai signifié l’ordonnance sur requête aux personnes présentes puis j’ai établi le présent-procès-verbal.
Adresse du bien 28, avenue Georges DIMITROV 69120 VAULX-EN-VELIN.
Localisation du bien
PROCES-VERBAL DESCRIPTIF
Franck CHASTAGNARET Julien ROGUET Fanny CHASTAGNARET Guillemette
MAGAUD
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 45, Rue VENDOME 69006 LYON
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Syndic de copropriété
IMMO DE France, 50 cours roosevelt 69006 Lyon.
Composition et superficie des lieux
Voir le rapport ci-annexé.
Conditions d’occupation, identité des occupants, Mention des droits dont ils se prévalent
Le bien est occupé par Madame xxx et ses deux enfants, qui n’a pas produit de bail.
Environnement du bien saisi
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Description du bien saisi
Entrée
Le carrelage du sol est en bon état. La peinture murale est en bon état. L’entrée comporte un grand placard mural.
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Cuisine Le carrelage du sol est en bon état. La faïence murale est en bon état.
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Vue de la cuisine
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Salon Le carrelage du sol est en bon état. La peinture murale est en bon état. Une porte vitrée donne accès au balcon.
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Chambre près de la cuisine
Le sol est couvert d’un parquet en bon état. La peinture murale est en bon état.
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Toilettes
Le sol est couvert d’un carrelage en bon état. La faïence murale est en bon état.
Salle de bain
Le carrelage du sol est en bon état. La faïence murale est en bon état. Le lavabo et la baignoire sont en bon état.
Chambre près de la salle de bain
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Le sol est couvert d’un parquet en bon état. La peinture murale est en bon état.
Chambre du fond
Le sol est couvert d’un parquet en bon état. La peinture murale est en bon état.
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Cave et garage
Le bien saisi comporte une cave en bon état d’usage au sous-sol (n°274) et un emplacement de stationnement (n°285).
Mes constatations étant terminées je me suis retiré en refermant et en laissant l’occupant dans les lieux.
Coût (à parfaire ou à diminuer)
Emol. Art R444-3 C Com. ............................................... 220.94
Emolument complémentaire ................................... mémoire
Transp. Art A.444-48 ............................................................ 7.67
Total H.T. ........................................................................... 228.61
Total TVA ............................................................................ 45.72
T.F. Art 302 bis Y CGI ......................................................... 14.89
Total Euro TTC .................................................................. 289.22
