I. Faut-il subir de + en + de normes ?

04/04/0804/04/08 Y. de KerguenecY. de Kerguenec 11

« Approche législative et réglementaire d’une réforme commune (public/privé) des conditions de fonctionnement et

d’autorisation »

Ou

Pourquoi de nouvelles normes d’autorisation en psychiatrie ?


I. Faut-il subir de + en + de normes ?1. Des raisons objectives : • Progrès de la médecine (biotechnologies,

nouvelles techniques, intrusion de l’informatique, evidence-based medicine)

• Influence internationale : risques sanitaires et les grandes crises épidémiologiques, la recherche, l’influence des pratiques étrangères et des modèles organisationnels

• Les choix politiques du législateur : les transferts de pouvoir (régionalisation), la création d’autorités indépendantes (HAS, INCA,agences), la maîtrise des dépenses et la régulation de l’offre


I. Faut-il subir de + en + de normes ?

• Des dérives quasi pathologiques : • Les caractéristiques et aléas des sociétés

démocratiques : la portée symbolique de la loi, les changements de majorités politiques, l’absence de consensus sur les modalités de réforme (va-et-vient normatif)

• L’abus de prudence des pouvoirs publics : des normes pour protéger l’État et ses agents, des normes pour répondre à des embrasements médiatiques


II. Des conséquences fâcheuses pour l’État de droit

• Le droit illisible : • « Lorsque le droit bavarde, le citoyen ne lui prête

qu’une oreille distraite. »• Depuis 1996 : 7 lois sanitaires, 6 ordonnances, 12

LFSS• Trop de sources normatives ? : règlements,

circulaires, référentiels, recommandations, etc…• Des cumuls de normes : exemple en psychiatrie

depuis des décennies



• Le droit mal utilisé : • Perte du sens de la hiérarchie des normes : ex

PLFSS 2008 : 17 articles anticonstitutionnels soit 20%

• L’État incapable de respecter les règles qu’il s’est lui-même fixé : validation législative art74 LFSS07

• La confusion contrat/règlement (cf. CE 21/12/07)• L’application lente et incomplète des lois :

seulement 22% des textes d’application de la loi de santé publique de 2004 étaient publiés deux ans après sa promulgation


1. Une inefficience coûteuse• Coût de la complexité des normes (3-4%PIB

OCDE), inapplicabilité du droit (GCS), arbitraire, conflits de normes,

• Une insécurité juridique qui va à l’ encontre des règles de bonne gestion et de fonctionnement de l’entreprise : quelle politique salariale ? Quelle patrimonialité ? Quelle stratégie à moyen / long terme ?



III. Le cas de la réforme des conditions d’autorisation de l’activité de psychiatrie

• Prévue par le nouveau cadre légal et réglementaire du droit des établissements de santé

• Un enjeu pour prendre en compte les évolutions de l’activité de psychiatrie dans la perspective d’une convergence entre les secteurs


Le nouveau cadre légal et réglementaire

Le contexte de la réforme de l’ordonnance du 4 septembre 2003

• Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2002 : non adéquation SROS et autorisations, pas de normes réglementaires pour toutes les activités mais des référentiels régionaux dans les SROS

• L’augmentation des contentieux des autorisations (renouvellement, référés…)

• La lourdeur et le manque d’efficacité du dispositif de planification hospitalière (indices de besoins…)

• Le passage à la T2A


Le nouveau cadre légal et réglementaire

Un cadre national unique pour tous les établissements quel que soit leur statut :

Trois critères d’attribution des autorisations :• Répondre aux besoins de santé de la population

identifiés par le SROS• Être compatible avec les objectifs fixés par le SROS

ainsi qu’avec son annexe• Satisfaire à des conditions d’implantation et à des

conditions techniques de fonctionnement définies par décrets


« Les lois les plus désirables sont les plus rares, simples et générales »

Montaigne, Essais, livre III, 1580-1588


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