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Commune de MONTEGUT-LAURAGAIS Annexes sanitaires 6-1 EAU POTABLE I. L’EAU POTABLE La commune de Montégut-Lauragais adhère au syndicat intercommunal des eaux de la Montagne Noire (SIEMN), créé par arrêté ministériel du 11 septembre 1956. Ce syndicat dessert 186 communes sur 3 départements (Aude, Haute-Garonne et Tarn) représentant 166 000 habitants. Le SIEMN31 est alimenté en eau potable par l’Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN). L’eau potable produite par l’IEMN est ensuite acheminée vers le réseau de distribution du SIEMN31 par le biais d’un réseau d’adduction à haute pression gravitaire. 1 - Situés au cœur de la Montagne Noire, les barrages des Cammazes et de la Galaube permettent de stocker jusqu’à 26,6 millions de m³. 2 – Les trois usines de traitement d’eau potable de Picotalen d’une capacité totale de production pouvant aller jusqu’à 70 000 m³/j. 3 - L’acheminement de l’eau potable par l’IEMN, s’effectue de manière gravitaire au moyen de conduites haute pression (Réseau d’Adduction d’Eau potable) sur environ 70 km. 4 - L’eau potable produite par l’IEMN est ensuite acheminée vers le réseau du SIEMN 31. 5 - Le SIEMN31 assure le stockage par le biais de 61 réservoirs. 6 - Enfin, l’eau potable arrive au consommateur. De la source au robinet, le transport de l’eau n’a donc nécessité aucun pompage, réduisant ainsi les coûts. Production et traitement de l’eau L’IEMN possède plusieurs ressources : la retenue des CAMMAZES sur le SOR et le barrage de la GALAUBE sur l’ALZEAU. Cette eau brute stockée est acheminée à l’aide de plusieurs conduites vers les usines de traitement de l’IEMN. L’eau potable délivrée aux abonnés du SIEMN 31 est produite par l’Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) dont l’usine est située sur la commune de SOREZE dans le TARN. L’eau est traitée afin de la rendre potable selon des critères de potabilité à respecter. Le traitement de l’eau brute s’effectue grâce aux trois usines de l’IEMN et se déroule en deux grands procédés qui sont la clarification et la désinfection. Selon l’usine de traitement de l’IEMN, les procédés utilisés pour la clarification sont différents. L’eau brute étant douce, l’IEMN la reminéralise afin de la mettre à son équilibre calco-carbonique (équilibre minéral). L’eau ainsi traitée est amenée dans les réservoirs de stockage de l’IEMN, qui alimentent le réseau de transport de l’IEMN sur lequel le SIEMN possède différents points d’achat d’eau. A partir de ces points, l’eau est acheminée dans les différents réservoirs du SIEMN qui la délivre ensuite jusqu’aux robinets de ses abonnés par l’intermédiaire du réseau de distribution. URBANISTE ET CREATEUR D’ESPACES Notice explicative_ ANNEXES SANITAIRES annexé à la délibération n°153-2018 du 19 octobre 2018 arrêtant le PLU, le président le …………. 2018

I. L’EAU POTABLE

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Commune de MONTEGUT-LAURAGAIS

Annexes sanitaires 6-1

EAU POTABLE

I. L’EAU POTABLE

La commune de Montégut-Lauragais adhère au syndicat intercommunal des eaux de la Montagne Noire (SIEMN), créé par arrêté ministériel du 11 septembre 1956. Ce syndicat dessert 186 communes sur 3 départements (Aude, Haute-Garonne et Tarn) représentant 166 000 habitants.

Le SIEMN31 est alimenté en eau potable par l’Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN). L’eau potable produite par l’IEMN est ensuite acheminée vers le réseau de distribution du SIEMN31 par le biais d’un réseau d’adduction à haute pression gravitaire.

1 - Situés au cœur de la Montagne Noire, les barrages des Cammazes et de la Galaube permettent de stocker jusqu’à 26,6 millions de m³.

2 – Les trois usines de traitement d’eau potable de Picotalen d’une capacité totale de production pouvant aller jusqu’à 70 000 m³/j.

3 - L’acheminement de l’eau potable par l’IEMN, s’effectue de manière gravitaire au moyen de conduites haute pression (Réseau d’Adduction d’Eau potable) sur environ 70 km.

4 - L’eau potable produite par l’IEMN est ensuite acheminée vers le réseau du SIEMN 31.

5 - Le SIEMN31 assure le stockage par le biais de 61 réservoirs.

6 - Enfin, l’eau potable arrive au consommateur. De la source au robinet, le transport de l’eau n’a donc nécessité aucun pompage, réduisant ainsi les coûts.

Production et traitement de l’eau

L’IEMN possède plusieurs ressources : la retenue des CAMMAZES sur le SOR et le barrage de la GALAUBE sur l’ALZEAU. Cette eau brute stockée est acheminée à l’aide de plusieurs conduites vers les usines de traitement de l’IEMN.

L’eau potable délivrée aux abonnés du SIEMN 31 est produite par l’Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) dont l’usine est située sur la commune de SOREZE dans le TARN.

L’eau est traitée afin de la rendre potable selon des critères de potabilité à respecter. Le traitement de l’eau brute s’effectue grâce aux trois usines de l’IEMN et se déroule en deux grands procédés qui sont la clarification et la désinfection. Selon l’usine de traitement de l’IEMN, les procédés utilisés pour la clarification sont différents. L’eau brute étant douce, l’IEMN la reminéralise afin de la mettre à son équilibre calco-carbonique (équilibre minéral). L’eau ainsi traitée est amenée dans les réservoirs de stockage de l’IEMN, qui alimentent le réseau de transport de l’IEMN sur lequel le SIEMN possède différents points d’achat d’eau. A partir de ces points, l’eau est acheminée dans les différents réservoirs du SIEMN qui la délivre ensuite jusqu’aux robinets de ses abonnés par l’intermédiaire du réseau de distribution.

URBANISTE ET CREATEUR D’ESPACES Notice explicative_ ANNEXES SANITAIRES

annexé à la délibération n°153-2018 du 19 octobre 2018 arrêtant le PLU, le président le …………. 2018

Le SIEMN garantit la construction, l’entretien, l’amélioration constante des équipements de distribution d’eau potable sur les 60 communes adhérentes.

De plus, le SIEMN assure par le biais de conventions, l’exploitation des réseaux d’eau potable sur le territoire de collectivités partenaires telles que :

Exploitation du réseau de distribution sur 12 communes du territoire du SICOVAL.

Exploitation du réseau de distribution sur 7 communes du territoire de Toulouse Métropole.

Exploitation du réseau de transport et de stockage sur les différents territoires susvisés pour le compte du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA).

La mission principale du SIEMN est d’assurer la distribution d’eau potable tant en quantité qu’en qualité pour plus de 27 000 abonnés répartis sur les différents territoires dont il a la charge. II. LE STOCKAGE L'alimentation de la commune se fait à partir du réservoir de Montégut-Lauragais au lieu-dit « La Mandre » d’une capacité de 250 m3

Ce réservoir alimente également le village et la commune Roumens.

Celui-ci est également alimenté par le réservoir de Saint-Julia (tour d’une capacité de 300 m3). III. LE RESEAU DE DISTRIBUTION Le réseau communal est gravitaire. L'alimentation de l'agglomération se fait a partir d'un réseau maillé de canalisations de diamètre 125, 100 et 60. L'alimentation de la zone rurale se fait par I'intermédiaire d'un réseau ramifié de sections de 40 à 63 mm.

IV. LA CONSOMMATION

Le nombre d'abonnés pour la commune de MONTEGUT-LAURAGAIS est de 208 en 2016 pour un volume consommé de 24032 m3 soit une consommation moyenne annuelle de 116 m3 par abonné. Faute de compteurs généraux sur la commune, il est impossible de déterminer les pertes sur la distribution.

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ASSAINISSEMENT l - ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1 – Le schéma communal d’assainissement La commune a réalisé un Schéma Communal d’Assainissement soumis à l’enquête publique au même moment que le PLU. Il a permis de déterminer le zonage d’assainissement définissant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

L’assainissement s’effectuera de façon collective sur la zone du bourg de MONTEGUT-LAURAGAIS, et de façon non collective sur le reste de la commune.

2 – Le réseau d’assainissement collectif Le Bourg est desservi depuis avril 2016. Le développement du réseau collectif des eaux usées est envisagé en 4 tranches de travaux sont programmées successivement en fonction des subventions versées par le Conseil Général 31. Le réseau sera gravitaire en diamètre 200. Le schéma présente les travaux de réseaux de collecte de la commune. Les travaux engagés permettront de desservir :

- la future zone AU « Al Rival » située à l’Ouest de la commune et

- les zones AU « Las Masquières » située à l’Est de façon gravitaire.

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3 – Fonctionnement et évolution du système d'épuration La commune de Montégut-Lauragais est raccordée à la station d’épuration de Roumens.

Le fonctionnement

La station d’épuration d’une capacité de 830 EH est neuve ; Il s’agit d’une filière de type filtres plantés de roseaux.

La capacité de la station d’épuration a pris en compte 250 EH pour Roumens et 505 EH estimés pour les raccordements de Montégut-Lauragais (existants et futurs). L’évolution

Dans le cadre de l’élaboration du PLU, la municipalité a souhaité prendre en compte une urbanisation plus récente et les projets d’aménagement (lotissement).

L’objectif d’accueil de population correspond à 140 habitants supplémentaires en 2030, soit 64 logements supplémentaires 27 essentiellement au sein des zones raccordables au réseau d’assainissement.

L’estimation réalisée indique une charge polluante de 505 EH raccordable à terme avec les projets actuels.

lI - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les assainissements non collectifs existants Les missions du SPANC sont assurées par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois. A ce jour, les contrôles de l’existant n’ont pas été réalisés mais un inventaire des dispositifs à contrôler a été réalisé avec la municipalité (environ 59 habitations, sur les zones à priori pas concernées par le réseau collectif.

La carte d’aptitude des sols Lors des investigations réalisées en 2000-2001, il a été déterminé que les dispositifs adaptés aux sols communaux étaient soit des dispositifs « sol reconstitué » drainés étant donné la nature argileuse des sols et leur faible perméabilité, soit des dispositifs type « tranchées d’épandage » sur les secteurs plus favorables.

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La topographie et la déclivité des terrains peut être un paramètre déclassant pour certains secteurs ; les pentes sont généralement modérées (pentes <15%). A la vue des résultats de terrain, il apparaît que les sols sont généralement peu épais du fait de la présence de niveaux d’accumulation d’argiles ou de rocher proche (paramètre peu favorable à défavorable). Les valeurs de perméabilité sont variables, favorables à défavorables (colluvions et argiles palustres) à l’infiltration dans le sol en place. Rappelons que pour des perméabilités inférieures à 10 mm/h, il n’est pas possible d’utiliser le sol en place (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012). Par conséquent, il est préconisé la mise en place de dispositifs « classiques » de type sol reconstitué drainé sur les secteurs les plus défavorables (pouvant être surélevés sur les secteurs plus hydromorphes) et de type tranchées d’infiltration sur les secteurs de meilleure perméabilité. La carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif définit des zones vraisemblablement homogènes sur les secteurs étudiés.

Cependant elle n'offre en aucun cas une précision à la parcelle car il n’est pas réalisé un sondage par propriété mais des sondages permettant de définir des unités pédologiques : les variations géologiques ponctuelles ne sont pas forcément mises à jour. De ce fait, la carte d’aptitude des sols reste indicative et constitue une première approche : un retour à la parcelle est indispensable. Par conséquent le choix du dispositif doit être affiné selon des éléments propres à chaque parcelle (position de la maison, place disponible, perméabilités du sol en place, caractéristiques du réseau hydraulique superficiel, ...) : une étude de sols à la parcelle pour définir la filière et les modalités de rejet sera réalisée (étude rendue indispensable par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012). On ne saurait trop conseiller de confier les travaux d'installation à des entreprises capables de s’affranchir de ce travail délicat, ceci dans le respect du DTU23 64-1.23.

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ÉLIMINATION DES DÉCHETS

COMPETENCE DU SIPOM DE REVEL Chaque zone est rattachée à un équipement de traitement des ordures ménagères résiduelles.

Par ailleurs, Montégut-Lauragais est rattachée au périmètre du plan départemental du Tarn. Il s’agit des communes appartenant au SIPOM de Revel.

Le SIPOM de REVEL est un syndicat mixte qui a pour compétence la collecte des déchets ménagers.

Cette collectivité locale couvre un vaste territoire correspondant au cumul des territoires de 71 communes pouvant être elles-mêmes regroupées en communauté de communes.

Tous les habitants des communes du SIPOM ont accès gratuitement pour leurs propres déchets dans la limite de deux apports par jour et dans des quantités raisonnables (2m3). Sur le territoire du SIPOM, deux déchèteries existent déjà :

- REVEL

- CARAMAN.

Après plus de 10 ans d'actions pour la mise en place de la collecte sélective, le Sipom a pris l'engagement depuis 2011 auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (Ademe) de réduire la quantité globale des déchets de 7 % en 5 ans (ce qui a été atteint).

Le Syndicat pour les ordures ménagères prélève chaque année, dans les 71 communes adhérentes, près de 15 000 tonnes de déchets : 10 000 tonnes de déchets résiduels, 3 000 tonnes de déchets recyclables, 2 000 tonnes de verre. En moyenne, une seule personne produit 1 kilo de déchets/jour.

Il faut noter la présence d’une entreprise indépendante, la société CLER Verts à Bélesta Lauragais créée en 2003 qui assure le traitement des déchets organiques sur une partie du Lauragais Haut-Garonnais.

Cette entreprise a débuté son activité par le compostage des végétaux et le recyclage du bois. Aujourd’hui spécialiste du compostage des déchets organiques les plus insolites (plumes, crèmes glacées ou rebus de la grande distribution) et de tous types de bois (souches, bois de platanes, bois traités), CLER VERTS a aussi développé une activité de service dans les départements limitrophes pour broyer et cribler tous types de matériaux. Ce sont plus de 12 000 T /an de déchets fermentés cibles et 10 000 T/an de déchets de bois qui sont ainsi recyclés.

Une nouvelle plateforme bois qui permettra de préparer pour la valorisation jusqu'à 30 000 tonnes de déchets de bois et un projet d’usine de méthanisation sont appelés à compléter les équipements existants.

A Montégut-Lauragais, la collecte des ordures ménagères est effectuée 1 fois par semaine (jeudi porte à porte) et le dépôt le lundi. La collecte des emballages ménagers est effectuée pour sa part, au dépôt 2 fois par semaine. Le verre est collecté par 3 « récup’verre » (3) puis acheminé vers la Verrerie Ouvrière d’Albi (81) pour le recyclage.

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DEFENSE INCENDIE

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ARRETE RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

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29 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 132

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluieet à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

NOR : DEVO0773410A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement duterritoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de lajeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la secrétaire d’Etat chargéede l’écologie et le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-7, R. 1321-1 et R. 1321-57 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-12 et R. 2224-19-4 ;Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 8 novembre 2007 ;Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 15 novembre 2007,

Arrêtent :

Art. 1er. − Le présent arrêté précise les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toituresinaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et desurveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.

Au sens du présent arrêté :– une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute

eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l’eau de pluie, dans lerespect des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code de la santépublique ;

– les équipements de récupération de l’eau de pluie sont les équipements constitués des éléments assurantles fonctions collecte, traitement, stockage et distribution et de la signalisation adéquate ;

– une toiture inaccessible est une couverture d’un bâtiment non accessible au public, à l’exception desopérations d’entretien et de maintenance ;

– un robinet de soutirage est un robinet où l’eau peut être accessible à l’usager.

Art. 2. − I. – L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usagesdomestiques extérieurs au bâtiment. L’arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehorsdes périodes de fréquentation du public.

II. – A l’intérieur d’un bâtiment, l’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles, autres qu’enamiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols.

III. – L’utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles est autorisée, à titreexpérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eauadaptés et :

– que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l’eau déclare auprès du ministère encharge de la santé les types de dispositifs adaptés qu’il compte installer ;

– que l’installateur conserve la liste des installations concernées par l’expérimentation, tenue à disposition duministère en charge de la santé.

Cette expérimentation exclut le linge destiné aux établissements cités au IV.IV. – L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :– des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de

personnes âgées ;– des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des

établissements de transfusion sanguine ;

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– des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.V. – Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui

requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R. 1321-1 du codede la santé publique, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur, et notamment le règlement(CE) no 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denréesalimentaires.

Art. 3. − I. – Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés,conformément aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis desréseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

II. − 1. Les réservoirs de stockage sont à la pression atmosphérique. Ils doivent être faciles d’accès et leurinstallation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les parois intérieures du réservoir sontconstituées de matériaux inertes vis-à-vis de l’eau de pluie. Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisépour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d’origine extérieure. Les aérations sontmunies de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum. Tout point intérieur du réservoir doitpouvoir être atteint de façon à ce qu’il soit nettoyable. Le réservoir doit pouvoir facilement être vidangétotalement.

2. Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau dedistribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. L’appoint en eau du système de distributiond’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est assuré par unsystème de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible, complète et libre, installée de manièrepermanente et verticalement entre le point le plus bas de l’orifice d’alimentation en eau destinée à laconsommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doitpermettre de pouvoir évacuer le débit maximal d’eau dans le cas d’une surpression du réseau de distributiond’eau de pluie.

3. L’arrivée d’eau de pluie en provenance de la toiture est située dans le bas de la cuve de stockage. Lasection de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débit maximum d’alimentation du réservoir ; cettecanalisation est protégée contre l’entrée des insectes et des petits animaux. Si la canalisation de trop-plein estraccordée au réseau d’eaux usées, elle est munie d’un clapet anti-retour.

4. A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’une eau impropre à la consommation humaine estimplantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogrammeexplicite.

5. Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage.III. – Sans préjudice des dispositions mentionnées aux I et II, pour les équipements permettant une

distribution de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments, les dispositions suivantes sont à mettre en œuvre :1. Un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre est mis en place en amont de la cuve afin de

limiter la formation de dépôts à l’intérieur.2. Les réservoirs sont non translucides et sont protégés contre les élévations importantes de température.3. Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont constituées de matériaux

non corrodables et repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les pointssuivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.

4. Tout système qui permet la distribution d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au réseaucollectif d’assainissement comporte un système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé dans le bâtiment.

5. Dans les bâtiments à usage d’habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eauxdistribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves,sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. A l’intérieur des bâtiments, les robinets de soutirage, depuis leréseau de distribution d’eau de pluie, sont verrouillables. Leur ouverture se fait à l’aide d’un outil spécifique,non lié en permanence au robinet. Une plaque de signalisation est apposée à proximité de tout robinet desoutirage d’eau de pluie et au-dessus de tout dispositif d’évacuation des excrétas. Elle comporte la mention« eau non potable » et un pictogramme explicite.

6. En cas d’utilisation de colorant, pour différencier les eaux, celui-ci doit être de qualité alimentaire.

Art. 4. − I. – Le propriétaire, personne physique ou morale, d’une installation distribuant de l’eau de pluieà l’intérieur de bâtiments est soumis aux obligations d’entretien définies ci-dessous.

II. – Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notammentpar l’évacuation des refus de filtration.

III. – Le propriétaire vérifie semestriellement :– la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ;– l’existence de la signalisation prévue aux III-3 et III-5 de l’article 3 du présent arrêté ;– le cas échéant, le bon fonctionnement du système de disconnexion, défini au II-2 de l’article 3 du présent

arrêté, entre le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et le réseau dedistribution d’eau de pluie : il vérifie notamment que la protection est toujours adaptée au risque, quel’installation du système de disconnexion est toujours conforme, accessible et non inondable et que lacapacité d’évacuation des réseaux collecteurs des eaux de rejet est suffisante.

Il procède annuellement :

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– au nettoyage des filtres ;– à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ;– à la manœuvre des vannes et robinets de soutirage.IV. – Il établit et tient à jour un carnet sanitaire comprenant notamment :– le nom et adresse de la personne physique ou morale chargée de l’entretien ;– un plan des équipements de récupération d’eau de pluie, en faisant apparaître les canalisations et les

robinets de soutirage des réseaux de distribution d’eau de pluie et d’alimentation humaine, qu’il transmetaux occupants du bâtiment ;

– une fiche de mise en service, telle que définie en annexe, attestant de la conformité de l’installation avecla réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation ;

– la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d’entretien, y compris celles prescrites par lesfournisseurs de matériels ;

– le relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur desbâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

V. – Il informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements et le futuracquéreur du bâtiment, dans le cas d’une vente, de l’existence de ces équipements.

Art. 5. − La déclaration d’usage en mairie, prévue à l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivitésterritoriales, comporte les éléments suivants :

– l’identification du bâtiment concerné ;– l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments.

Art. 6. − Le préfet impose un délai pour la mise en conformité des équipements de distribution d’eau depluie à l’intérieur des bâtiments autorisés, préalablement à la publication du présent arrêté, par dérogationpréfectorale, en application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique.

Les autres équipements existants à la date de publication du présent arrêté seront mis en conformité aveccelui-ci dans un délai d’un an à compter sa publication au Journal officiel.

Art. 7. − Le directeur de l’eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santéet le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2008.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO

La ministre de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

La ministre de la santé,de la jeunesse, des sportset de la vie associative,

ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

La ministre du logement et de la ville,CHRISTINE BOUTIN

La secrétaire d’Etatchargée de l’écologie,

NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET

Le secrétaire d’Etatchargé de l’outre-mer,

YVES JÉGO

A N N E X E

FICHE D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ ÉTABLIE À LA MISE EN SERVICEDES ÉQUIPEMENTS DE DISTRIBUTION DES EAUX DE PLUIE À L’INTÉRIEUR D’UN BÂTIMENT

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