Les immigrants et les mécanismes de résolution des conflits entre

propriétaires et locataires au Canada

Identifier et lever Identifier et lever les obstacles à l’accèsles obstacles à l’accès

Pablo MendezAspirant au doctorat

Département de géographieUniversité de Colombie -Britannique

pmendez@geog.ubc.ca

25 février 2009

Aperçu de la présentation

1. Contexte

2. Mécanismes de résolution des conflits

3. Identifier les obstacles à l'accès

4. Pratiques exemplaires

5. Recommandations

1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires

5. Recommandations

Pourquoi c’est importantPourquoi c’est importantA. Le marché locatif privé est une étape nécessaire de moyen à long terme pour la majorité des nouveaux arrivants.

-> Seulement 28 % des immigrants, environ, ne vivent pas dans un logement occupé par son propriétaire.

-> Toutefois, de nombreux immigrants louent pendant au moins 10 ans avant de devenir propriétaires. En 2005, 42 % de ceux qui était au Canada depuis moins de 10 ans n’était pas propriétaires.

Source : Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) – 2005

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5. Recommandations

B. Un logis stable va au-delà...... des caractéristiques du logis et des besoins

(adéquat, convenable et abordable),... des considérations relatives à la géographie et

au marché (p. ex., ségrégation selon le mode d’occupation, taux d’inoccupation),

... de la vitesse de la transition vers l’accession à la propriété.

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5. Recommandations

=> Nous devons prêter davantage attention à la relation entre les immigrants locataires et leur propriétaires.

En 2005, 1 176 384 immigrants âgés de 16 à 80 ans (ou 27,8 % de tous les immigrants de cette catégorie d’âge)

vivaient dans un logis qui n’appartenait pas à un membre du ménage. (Source : EDTR 2005)

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5. Recommandations

C. Il ne s’agit pas seulement de logement, mais aussi de questions plus vastes comme la citoyenneté et la justice.

- Comprendre les structures juridiques du Canada et connaître ses droits et responsabilités favorise une meilleure citoyenneté.

- La question de savoir qui est capable d’accéder au système de justice (et d’en bénéficier) – et qui n’en est pas capable – est une question manifestement importante.

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5. Recommandations

Conflits entre Conflits entre propriétaires et locatairespropriétaires et locataires

Ils peuvent provenir :- de comportements indésirables de l’une ou l’autre des parties;- méprises au sujet des responsabilités légales de l’une ou l’autre des parties;- utilisation inappropriée des lieux par l’une ou l’autre des parties;- du fait que le propriétaire n’entretient pas ou ne répare pas les lieux; - du fait que le propriétaire ne retourne pas le dépôt de garantie au locataire;- du fait que le locataire ne paie pas son loyer à temps.

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5. Recommandations

Conflits entre Conflits entre propriétaires et locatairespropriétaires et locataires

Ne sont pas toujours résolus à l’amiable : - négociations informelles et privées; ou parfois, action

unilatérale d’une des parties (décision de déménager ou décision d’évincer);

- parfois les conflits sont résolus grâce à des mécanismes fixé par la loi.

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5. Recommandations

Mécanismes juridiques de Mécanismes juridiques de résolution des conflits résolution des conflits

Au Canada, la location à usage d’habitation est régie par des lois provinciales.

Il existe de nombreuses différences dans les mécanismes de résolution des conflits entre propriétaire et locataires prévues par les législations de chaque province.

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5. Recommandations

Mécanismes juridiques de Mécanismes juridiques de résolution des conflitsrésolution des conflits

Québec : Régie du logement

Ontario : Commission de la location immobilière

Alberta : Tribunaux civils provinciaux; Residential Tenancy Dispute Resolution Service (seulement dans certaines parties de la province)

Colombie-Britannique : Residential Tenancy Branch

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5. RecommandationsQuelques différences...Quelques différences...Le Québec et l’Ontario disposent de systèmes de tribunaux quasi-judiciaires, alors que la Colombie-Britannique dispose d’un système d’arbitres (employés du gouvernement et non pas des membres d’un tribunal). Contrairement à l’Ontario, la C.-B. ne dispose pas d’une unité distincte pour assurer l’exécution des décisions.En Alberta, les causes de location à usage d’habitation peuvent être entendues par un tribunal civil ou par son service spécial.

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5. Recommandations

Similarités entre les mécanismesSimilarités entre les mécanismes

Dans toutes les provinces qui reçoivent un nombre important d’immigrants, les lois prévoient :

- qui est protégé par la loi;- quels sont les droits et les obligations des deux

parties- quels sont les mécanismes juridiques pour

résoudre les conflits relatifs à la location.

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5. Recommandations

- Pour y accéder, tous les mécanismes exigent qu’une demande soit présentée par l’une des parties.

- Tous les mécanismes comprennent une certaine forme d’audience.

- Les décisions de tous les mécanismes sont exécutoires; les niveaux d’appel possibles varient.

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5. Recommandations

Québec :Québec :• En 2006, 1 267 940 ménages n’étaient pas

propriétaires de leur logis. • En 2007-2008, 76 141 cas ont été présentés

à la Régie du logement (l’équivalent de 6 % de tous les ménages locataires)

Selon l’EDTR 2005, 13,5 % des locataires étaient des immigrants.

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5. Recommandations

Ontario :Ontario :• En 2006, 1 312 290 ménages n’étaient pas

propriétaires de leur logis. • Entre 1998 et 2006, le Tribunal du logement de

l’Ontario (le prédécesseur du la Commission de la location immobilière) a reçu environ 536 000 demandes des propriétaires seulement.

• Selon l’EDTR 2005, 26,9 % des locataires étaient des immigrants.

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5. Recommandations

Alberta :Alberta :• En 2006, environ 330 275 ménages n’étaient

pas propriétaires de leur logis. • Entre 2006 et 2008, le nouveau Residential

Tenancy Dispute Resolution System a traité 6 800 cas, en plus des cas entendus devant les tribunaux civils provinciaux.

• Selon l’EDTR 2005, 13,4 % des locataires étaient des immigrants.

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5. Recommandations

Colombie-Britannique :Colombie-Britannique :

• En 2006, environ 494 000 ménages n’étaient pas propriétaires de leur logis.

• En 2007-2008, la Residential Tenancy Branch a mené 26 200 audiences.

• Selon l’EDTR 2005, 19,8 % des locataires étaient des immigrants.

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5. Recommandations

A) Savoir qu’il existe une loi et

connaître son contenu.

B) Savoir comment accéder au mécanisme

de résolution des conflits

C) Souhaiter accéderau mécanisme

et en être en mesure

D) Comprendre (et composer avec)

une décision judiciaire

QUATRE SOURCES D’OBSTACLES

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5. Recommandations

Veuillez noter que bon nombre des obstacles touchent autant les immigrants que les personnes nées au Canada.

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5. Recommandations

Pratiques exemplairesPratiques exemplaires• Travailler avec les partenaires dans la

communauté• Aider les fournisseurs de services à partager

l’information• Élaborer des versions des lois en langage courrant• Traduire les feuillets de renseignements• Services de médiation et de conciliation • Consultations au sujet de la réforme juridique

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5. Recommandations

RecommandationsRecommandations1) Interprètes, aide juridique, accompagnement2) Protection juridique pour ceux qui ne sont pas visés par les lois4) Audiences en personne pour les nouveaux arrivants qui en ont besoin5) Processus plus rapide et décisions plus cohérentes6) Simplifier l’exécution de la décision7) Programmes pour aider les nouveaux arrivants qui reçoivent une décision défavorable