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Procdure de restitution de limpt gnral sur le revenu (I.G.R.).

Rponse n 2 du 4 janvier 2006

Par e-mail cit en rfrence, vous demandez connatre la procdure suivre pour obtenir la restitution de lIGR au titre de votre salaire. Vous prcisez cetgard que vous tes technicien dexploitation exerant dans une socit durant 11mois.

En rponse, jai lhonneur de vous faire savoir quen vertu desdispositions des articles 70 et 76 de la loi n 17-89 relative lI.G.R., les employeurset dbirentiers sont tenus de liquider limpt, de le retenir la source et de le verserau trsor dans les dlais fixs par la loi.

Par ailleurs, les employeurs et dbirentiers ont la possibilit dergulariser en plus ou en moins limpt priodique retenu la source au titre duneanne jusquau 31 Janvier de lanne qui suit.

Aussi et en vertu des dispositions de larticle 32 du livre des procduresfiscales, lorsque le montant des retenues effectues la source et verses au trsorpar lemployeur excde celui de limpt correspondant au revenu global annuel ducontribuable, celui-ci bnficie doffice dune restitution dimpt.

Lorsque la liquidation de limpt donne lieu une surimposition quinaurait pas t rgularise par les employeurs dans le dlai susvis, les salarispeuvent obtenir le remboursement de limpt excdentaire en souscrivant unedclaration annuelle, valant demande en restitution, en vue dobtenir largularisation de leur situation fiscale.