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III. Taxes et primes
3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle
Les possibilités de primes pour l’installation d’un système
d’épuration individuelle - Code de l’Eau
Une prime peut être octroyée pour l’équipement en épuration
individuelle d’une habitation ou groupes d’habitations existantes et
situées :
en zone d’assainissement autonome ;
en zone d’assainissement collectif, si dérogation accordée.
3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle
Les possibilités de primes pour l’installation d’un système
d’épuration individuelle - Code de l’Eau
La prime ne couvre pas la partie de la charge polluante gérée par
des activités commerciales, industrielles ou d’une profession libérale.
Exemple : Bâtiment abritant une habitation privée + activité
indépendante (restaurant, profession libérale, …) prime octroyée
pour habitation privée.
III. Taxes et primes
3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle
Les possibilités de primes pour l’installation d’un système
d’épuration individuelle - Autres primes
Des primes peuvent être octroyées sur base d’autres dispositions
décrétales et réglementaires.
Établissements d’hébergement touristique : Décret et AGW du 18/12/2003 prévoient une prime pour terrains de camping et établissements hôteliers.
III. Taxes et primes
3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle
Quel montant ?
Les montants sont plafonnés comme suit :
Type de système Montant debase
Supplémentau-delà de 5 EH
a) - Système agréé- Idem avec évacuation par infiltrationdans le sol (sauf puits perdant).
2.500 €3.125 €
375 €375 €
b) – Système non agréé (capacité 100 EH) 500 € 75 €c) – Système non agréé (capacité 100 EH) 1500 € 225 €
La prime est plafonnée à 70 % du montant total des factures.
En zone prioritaire les plafonds et le pourcentage seront augmentés.
III. Taxes et primes
3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle
Exemple
Station d’épuration individuelle agréée - capacité de 45 EH.
- 5 premiers EH : 2.500
- solde de 40 EH : 40 * 375 = 15.000
- Montant total : 17.500 €
III. Taxes et primes
3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle
Sollicitation de la prime
Introduction du « formulaire intégré » auprès de la Direction de la
Taxe et Redevance.
Procédure en révision… (accord préalable, paiement par la SPGE,
…).
III. Taxes et primes
3.2. La taxe sur le déversement des eaux usées - le CVA
Qu’est-ce ?
En fonction du type d’eaux usées déversées (EUD ou EUI) et du
mode d’approvisionnement en eau (distribution ou captage),
l’établissement sera soumis à des taxes et/ou au CVA.
III. Taxes et primes
3.2. Déversement d’eaux usées domestiques
Distribution publique
L’établissement est soumis au CVA, inclus sur la facture d’eau.
Le CVA est fixé par la SPGE.
Montant actuel du CVA : 0.6250 € HTVA par m³ (depuis le 1er janvier
2006).
Montant final proportionnel au volume d’eau consommé.
Augmentation attendue du CVA augmentera.
Le CVA est perçu sur la facture d’eau.
III. Taxes et primes
3.2. Déversement d’eaux usées domestiques
Captage d’eau privé
L’établissement est soumis à la taxe sur le déversement d’eaux
usées autres qu’industrielles.
Le montant de cette taxe est fixée par décret.
Montant actuel de la taxe : 0.5542 euros par m³.
Montant final proportionnel au volume d’eau consommé.
Remarque :
- L’établissement est également soumis à la contribution au prélèvement si
captage.
III. Taxes et primes
3.2. Déversement d’eaux usées domestiques
Exemption de la taxe et du CVA
Si l’établissement épure ses eaux usées, dans un système
d’épuration individuelle dûment autorisé, il peut bénéficier de
l’exemption de la taxe (EUD) et/ou du CVA.
L’exemption est sollicitée par l’introduction auprès de la Direction de
la Taxe et Redevance - DGRNE du formulaire intégré.
Si les conditions d’exemption sont remplies, l’administration invite,
dans un délai de 30 jours, le distributeur public à ne plus percevoir le
CVA. La taxe ne sera quant à elle plus perçue.
III. Taxes et primes
3.3. Captage d’eau privé
Contribution au prélèvement
Les prises d’eau souterraine sont soumises à une contribution de
prélèvement annuelle.
Le montant est fixée par décret.
Montant fixé comme suit :
– sur la tranche de 0 à 20.000 m ³ : 0,0248 €/m³ d’eau prélevée m³ ;
– sur la tranche de 20.001 à 100.000 m³ : 0,0496 €/m³ ;
– sur la tranche supérieure à 100.000 m³ : 0.0744 €/m³
Les prélèvements qui n’atteignent pas 3.000 m³/an sont exonérés.
III. Taxes et primes
3.3. Captage d’eau privé
Contribution au prélèvement - Modalités de perception
Le montant de la redevance est calculé sur base de la consommation
annuelle, mesurée par compteur.
Si absence de compteur, volume estimé sert de référence.
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles
L’établissement est soumis à la taxe sur le déversement d’eaux
usées industrielles, si :
– plus de 7 personnes et déversement d’eaux usées industrielles ;
– moins de 7 personnes, mais déversement d’eaux usées
industrielles.
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Calcul de la taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles
Taxe proportionnelle à la charge polluante des eaux déversées au
cours de l’année.
Le montant de cette taxe est fixée par décret.
Notion d’unité de charge polluante (UCP).
La charge polluante est déterminée par l’application d’une formule
complète ou d’une formule simplifiée.
Le montant est calculé par la Division de l’Eau - Direction de la Taxe
et Redevance, sur base des informations fournies par l’entreprise.
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule complète
Règle générale = application de la formule complète.
Formule : N = N1 + N2 + N3 + N4.
Formule complète appréhende 4 types de pollutions :
– N1 : nombre d’UCP lié à la présence de matières en
suspension et matières oxydables ;
– N2 : nombre d’UCP lié à la présence de métaux lourds ;
– N3 : nombre d’UCP lié à la présence de nutriments (N et P) ;
– N4 : nombre d’UCP lié à la pollution thermique.
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule complète - Valeurs prises en compte
Valeurs maximales du permis si respectées.
Valeurs moyennes déterminées par contribuable.
Valeurs déterminées par Administration aux frais du redevable.
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule simplifiée
Appliquée par Administration si :
– valeurs des paramètres de la formule complète non disponibles
et ne peuvent être raisonnablement être évaluées à partir
d’autres éléments ;
– détermination des valeurs moyennes journalières se heurte à
des difficultés d’ordre techniques ou économiques.
Formule applique un coefficient de conversion propre à chaque
catégorie d’entreprises au nombre d’unité de base caractérisant
l’activité de l’entreprise.
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule simplifiée
Unité de base :
– nombre de journées de travail ;
– quantité de matières premières ;
– quantité de produits finis ;
– ...
Termes fixés par Code de l’Eau.
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule simplifiée
Formule simplifiée N = N1 + N2
– N1 : nombre d’UCP lié à la présence de matières en
suspension et matières oxydables ;
– N2 : nombre d’UCP lié à la présence de métaux lourds, de
nutriments et d ’eaux de refroidissement.
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule simplifiée - Exemple :
Coût pour un car-wash :
– Formule complète : 0,15 € / m³ ;
– Formule simplifiée : 0,73 € / m³.
III. Taxes et primes
3.5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe
La déclaration
Le redevable est tenu de déclarer annuellement à l’Administration
tous les éléments nécessaires à l’établissement de l’UCP.
Administration adresse un formulaire avant le 31 janvier de l’année
de taxation.
Si formulaire non reçu, redevable est tenu de le réclamer auprès de
la Division de l’Eau - Direction Taxe et Redevance.
Généralement l’entreprise est identifiée par ses autorisations
administratives.
III. Taxes et primes
3.5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe
La déclaration
Formulaire doit parvenir à l’Administration pour le 31 mars qui suit le
déversement.
L’Administration procède aux vérifications - possibilité de réclamer
des documents.
III. Taxes et primes
3.5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe
Taxation d’office
Si redevable s’est abstenu de rentrer sa déclaration.
Si redevable s’est abstenu de fournir les renseignements demandés
dans les délais.
Intervient dans un délai de 2 ans à compter du 31 mars de l’année
qui suit l’année de déversement.
III. Taxes et primes
Renseignements - Questions ?
Contact :
Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement
Division de l’Eau
Direction de la Taxe et Redevance
av. Prince de Liège, 15
5100 Jambes
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule complète - N1
Le rapport Q/180 permet de calculer le volume d’eau déversé par
l’entreprise.
III. Taxes et primes
0,6d0,4525
DCO0,45
500
MS * 0,3 a
180
Q N1
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule complète - N1
Le rapport MS/500 concerne le degré de pollution en matières en
suspension.
Le rapport DCO/525 concerne le degré de pollution lié aux matières
oxydables.
a : coefficient relatif au débit = 0,2 et d’application pour les rejets en
égouts.
coefficient 0,3 : représente dans le coût total de l’épuration des
eaux, la part de l’épuration primaire permettant l ’élimination des MES.
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule complète - N1
coefficient 0,45 : représente dans le coût total de l’épuration des
eaux, la part des frais liés au traitement des matières organiques.
facteur correcteur d : applicable si nombre de jours de déversement
est inférieur à 225.
III. Taxes et primes
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule complète - N2
Q1 = volume annuel en m³ (exception eaux de refroidissement).
Xi = somme des concentrations moyennes en mg/l de : arsenic,
chrome, cruivre, nickel, plomb, argent.
Yi = concentration moyenne en mg/l de Zinc.
Zi = somme des concentrations moyennes en mg/l de cadmium et
mercure
III. Taxes et primes
500
102,012
ZiYiXiQN
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule complète - N3
Q1 = volume annuel en m³ (exception eaux de refroidissement).
N = concentration moyenne en azote totale en mg/l.
P = concentration moyenne en phosphore total en mg/l.
III. Taxes et primes
000.10
13PN
QN
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule complète - N4
N4 pris en compte que si Q2 t est > à 1.000.000.
Q2 = volume annuel en m³ des eaux de refroidissement.
t = écart moyen de température entre l’eau prélevée et l’eau
rejetée.
III. Taxes et primes
10000
*2*2,04
tQN
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule simplifiée
A = activité annuelle selon la base utilisée ;
B = base mentionnée dans colonne 3 du tableau repris en annexe
Code de l’Eau.
C1 = coefficient de conversion mentionné dans colonne 4 du tableau
repris en annexe Code de l’Eau.
III. Taxes et primes
B
C1*AN1
3.4. Déversement d’eaux usées industrielles
Formule simplifiée
N2 = (Q1-Q2) * C2 + Q2 * C3
Q1 = volume annuel, en m³, de l’eau industrielle déversée.
Q2 = volume annuel, en m³, de l’eau de refroidissement déversée.
C2 = 1/100, sauf si coefficient de conversion mentionné dans
colonne 5 du tableau repris en annexe Code de l’Eau.
C3 = 1/10.000, pris en compte que si Q2 est supérieur à 200.000
m³.
III. Taxes et primes