Conférence FEANTSA – Cardiff 14-11-08

Atelier : L’importance d’un droit au logement opposable

Argumentation contre l’affirmation :

« Il n’est pas possible de rendre le droit au logement opposable pour tous. »

Bernard LACHARME

Secrétaire général

Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (France)

Ce qui n’est pas possible, c’est d’en rester à un droit proclamé mais non effectif.

Le droit au logement est régulièrement réaffirmé dans des textes nationaux et internationaux.

Malgré cela, et malgré l’énergie considérable déployée par les acteurs sociaux, les situations les plus critiques de mal-logement se sont développées.

Au-delà des mal-logés, cet échec est source d’inquiétude dans l’ensemble de la population.

L’échec d’un droit proclamé met en cause la crédibilité des institutions.

Ce qui n’est pas possible, c’est de mettre en œuvre le droit au logement sans le rendre

opposable

Les dispositifs ciblés sur les personnes défavorisées ne suffisent pas : le droit au logement doit être pris en compte toutes les politiques (l’urbanisme, l’action foncière, la production de logements sociaux, les politiques sociales et de santé, etc.).

Ces politiques relèvent de tous les niveaux de la puissance publique ; la cohérence n’est pas spontanément assurée.

Non opposable, le droit au logement est un objectif qui se heurte à la concurrence d’autres objectifs de l’action publique (réduction des dépenses publiques, accession à la propriété et vente des logements Hlm, politiques urbaines malthusiennes, protectionnisme communal…)

Opposable, le droit au logement oblige la puissance publique à adapter les moyens financiers et politiques aux besoins.

Le droit au logement opposable doit être possible, puisque aucun parlementaire n’a

voté contre la loi « DALO »…

Elle affirme la responsabilité de l’Etat. 1er janvier 2008, recours amiable auprès de commissions de

médiation pour : 1- les demandeurs de logement social ayant dépassé un délai

« anormalement long » 2- les demandeurs, de bonne foi, non logés ou très mal logés 3- les demandeurs d’hébergement.

1er décembre 2008, les catégories 2 et 3 peuvent faire recours devant le juge si la décision favorable de la commission n’est pas mise en œuvre.

1er janvier 2012, la catégorie 1 peut faire recours devant le juge dans les mêmes conditions.

L’accès des ménages défavorisés à la procédure de recours est possible, mais

suppose la mobilisation associative.

L’accès au recours suppose information et assistance. La loi DALO les prévoit, mais elle n’accorde pas de moyens

spécifiques. Le DALO conduit à réorienter une partie de l’énergie

militante associative vers une aide à l’accès au droit. Le combat se mène aussi au sein des instances du recours

amiable (commissions de médiation) : il faut concilier recherche du consensus et défense des défavorisés.

Le comité national de suivi exerce une vigilance indispensable.

Le manque de logements abordables rend difficile l’application du droit au logement opposable,

mais prouve aussi qu’on en a besoin.

Dans les ¾ des départements français, l’offre est suffisante. Les difficultés sont concentrées en Ile de France et dans quelques départements très urbanisés.

Le logement locatif social n’est pas la seule réponse possible: il faut prévenir les expulsions, traiter l’habitat indigne, conventionner des logements privés…

C’est faute de caractère contraignant du droit au logement que les décisions relatives à la production de logements abordables n’ont pas été prises.

Il est évidemment possible d’organiser la responsabilité entre l’Etat et les

collectivités territoriales.

L’Etat ne peut pas tout : toute collectivité qui détient des compétences qui ont un impact sur la capacité de répondre aux besoins de logements devrait avoir des obligations.

Premier effet de la loi DALO, un projet de loi renforce les documents de programmation intercommunaux (PLH) et permet à l’Etat d’intervenir.

Ce projet de loi n’est pas adapté à l’Ile de France ; les décisions restent à prendre mais les solutions existent : elles ont été proposées par le comité de suivi et par des Etats généraux du logement.

Il est évidemment possible de trouver les moyens financiers nécessaires.

L’Etat et les collectivités prennent des mesures qui augmentent le coût du logement (normes, exigences environnementales, urbaines, architecturales, etc..) ; ils ont le devoir de compenser leur incidence pour les plus pauvres.

Le logement rapporte à l’Etat plus qu’il ne lui coûte. Les aides au logement peuvent être réorientées en faveur du

DALO. Exemple : dans le budget 2009 de la France, 10 milliards € d’aide fiscale sans contrepartie sociale pour 3 milliards avec contrepartie sociale.

La crise financière et économique est une opportunité pour faire avancer le DALO.

Il n’est plus possible aux Gouvernements de nier les marges de manœuvre dont ils disposent.

Le logement social est un élément majeur de l’économie : activité du bâtiment, pouvoir d’achat, lutte contre les dérives des marchés de l’immobilier et leurs conséquences.

Un combat idéologique est à mener : La solidarité et la cohésion sociale constituent non seulement des

obligations morales, mais aussi des investissements économiques et politiques.

Comme les dépenses d’éducation ou de soins, les dépenses sociales de logement ne doivent pas être réduites en temps de crise. Elles sont un amortisseur de la crise et peuvent contribuer à en sortir.

Conclusion : « Yes, we can ! »

Une loi ne résout pas tout, le droit au logement opposable nécessite une mobilisation permanente des militants du droit au logement.

Mais le « DALO » est un levier qui conduira l’Etat à rendre les arbitrages nécessaires : S’il est condamné, l’Etat sera contraint par le juge

d’affecter des moyens supplémentaires au logement social.

La condamnation juridique entraîne une responsabilité politique : celle du Gouvernement.