ILAN DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE OURS D’EAU EN...ILAN DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE COURS D’EAU EN MILIEU AGRIOLE 4.3 Ampleur et récurrence des travaux _____ 41 4.4 Bandes riveraines

BILAN DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE COURS D’EAU EN MILIEU AGRICOLE RÉALISÉS EN 2011 ET 2012

Décembre 2015

[L]’homme civilisé a toujours cherché à adapter le territoire à son modèle d’exploitation agricole quand il aurait dû adapter ce modèle à la nature du territoire.

VERNON GILL CARTER ET TOM DALE, Topsoil and Civilization

Bilan des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole réalisés en 2011 et 2012

AVIS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE RELATIVE À L’ENTRETIEN DE COURS D’EAU EN MILIEU AGRICOLE

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES DE L’EAU PÔLE D’EXPERTISE DES SECTEURS HYDRIQUE ET NATUREL

Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES POLITIQUES, DES PROGRAMMES ET DES PARTERNARIAT

DIRECTION DE LA GESTION DE LA FAUNE DE L’ESTRIE, DE MONTRÉAL, DE LA MONTÉRÉGIE ET DE LAVAL

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

15 décembre 2015

III

ÉQUIPE DE RÉALISATION

Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Direction générale des politiques de l’eau (DGPE) Direction de l’aménagement et des eaux souterraines (DAES) Pôle d’expertise des secteurs hydrique et naturel (PEHN)

Édifice Marie-Guyart, 8e étage 675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7 http://www.mddelcc.gouv.qc.ca

3950, boul. Harvey, 4e étage, Jonquière (Québec) G7X 8L6

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) Direction de la gestion intégrée des ressources et des habitats fauniques (DGIRHF) Direction générale adjointe des politiques, des programmes et des partenariats Direction générale du développement et de la Faune (DGDF)

Direction de la gestion de la faune de l’Estrie, de Montréal, de la Montérégie et de Laval (DGF 05-06-13-16)

880, chemin Sainte-Foy, 2e étage Québec (Québec) G1S 4X4 http://www.mffp.gouv.qc.ca

Édifice Montval 201, Place Charles-Le Moyne, bureau. 4.05 Longueuil (Québec) J4K 2T5

Rédaction et coordination :

Élisabeth Bussières DAES | DGPE | MDDELCC Collaboration à la rédaction et à la révision :

MDDELCC Virginie Lafontaine DAES | DGPE | MDDELCC Claire Michaud DAES | DGPE | MDDELCC Nathalie Arpin PEHN | MDDELCC Édith Tremblay PEHN | MDDELCC Stéphane Valois DRAE 04-17 | MDDELCC Véronique Daviau DRAE 12 | MDDELCC Sophie Bélanger-Comeau DPAE | DGPE | MDDELCC Jean-Thomas Denault DPAE | DGPE | MDDELCC Hélène Belley, secrétaire DAES | DGPE | MDDELCC

MFFP Renée Gravel DGF 05-06-13-16 | MFFP Bert Klein DGIRHF | DGAPPP | MFFP Amélie Gadbois DGIRHF | DGAPPP | MFFP Jolyane Roberge DGIRHF | DGAPPP | MFFP

Collecte et analyse des données : Élisabeth Bussières DAES | DGPE | MDDELCC Virginie Lafontaine DAES | DGPE | MDDELCC

http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/http://www.mffp.gouv.qc.ca/

IV

BILAN DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE COURS D’EAU EN MILIEU AGRICOLE

Collaboration à la collecte des données et sondages téléphoniques :

Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Maude Bélisle (CCEQ 05-16) Thierry Bourdeau (DRAE 05) Patrice Bourque (CCEQ 05-16) Julie-Anne Bourret (DRAE 04-17) Katleen Burton (DRAE 01) Véronique Daviau (DRAE 12) Valérie Dubois-Dufour (DRAE 15) Jean-François Gaudreault (CCEQ 01) Jean-Michel Gouin (DRAE 03)

Alain Latreille (DRAE 14) Joël Michaud-Fournier (CCEQ 03) Luce Picard (CCEQ 14) Véronique Tremblay (DRAE 02) Nicole Trépanier (DRAE 16) Grégory Reuchet (CCEQ 12) Christine Rondeau (CCEQ 05-16) Stéphane Valois (DRAE 04-17)

Sébastien Auger (DRF 15) Chantal Côté (DRF 14) Amélie Gadbois (DGIRHF) Nathalie Gélinas (DRF 04-17) Marie-Josée Goulet (DGF 05-06-13-16) Renée Gravel (DGF 05-06-13-16) Bert Klein (DGIRHF) Luc Major (DRF 12) Andréanne Masson (DRF 03) Jean Michaud (DRF 04-17) Sébastien Ross (DRF 01)

Référence à citer : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, 2015. Bilan des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole réalisés en 2011 et 2012 – Avis portant sur la mise en place de la Procédure d’entretien de cours d’eau en milieu agricole. 2015. 58 pages + annexes.

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SOMMAIRE Ce bilan a pour objectif de quantifier et qualifier les travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole depuis la mise en place de la Procédure relative à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole, soit les travaux réalisés au Québec en 2012 ainsi que ceux réalisés en Montérégie en 2011. De façon générale, les municipalités régionales de comté (MRC) du Québec ont montré une bonne collaboration quant à l’application de la Procédure relative à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole (version 2012). On constate une amélioration de l’expertise technique développée par les gestionnaires de cours d’eau des MRC et un intérêt à bonifier les méthodes de travail et à adopter une gestion plus globale des interventions. Toutefois, certaines problématiques ont été constatées et soulèvent des questionnements face à la gestion actuelle des cours d’eau en milieu agricole dont une difficulté à rencontrer certaines exigences administratives, des méthodes de travail à améliorer (mauvaise gestion des déblais, abattage excessif du couvert végétal en rive, homogénéisation à grande échelle des habitats, etc.) et l’application systématique d’une approche ciblant des problématiques ponctuelles sans égard à l’équilibre hydrodynamique des cours d’eau ou de leurs fonctions écologiques. Par ailleurs, au-delà de la simple compilation des données, plusieurs constats en lien avec la gestion actuelle des travaux d’entretien de cours d’eau ont été soulevés durant le processus d’analyse : (1) l’ampleur préoccupante des travaux dans certaines MRC (longueur et récurrence); (2) une évaluation insuffisante de la pertinence des travaux et de leurs impacts (longueur, récurrence et effets cumulatifs sur le milieu naturel); (3) une absence de cohérence environnementale favorisant la mise en place d’actions concrètes afin d’intervenir sur les causes des problématiques de sédimentation et (4) un manque de concertation entre les différents intervenants impliqués à tous les niveaux dans les interventions et la gestion des cours d’eau en milieu agricole. En fonction de ces constats ainsi que pour apporter un caractère légal à l’accord de principe entériné le 20 février 1995, le MDDELCC et le MFFP exposent différentes pistes de solution en lien avec les aspects administratifs et organisationnels, les méthodes de travail et le respect des exigences environnementales, le respect des bandes riveraines et la gestion de la végétation, les aspects fauniques ainsi que la gestion générale des travaux d’entretien de cours d’eau. Parmi celles-ci, notons des modifications à la PPRLPI, la synchronisation des travaux d’entretien et ceux aux champs, la mise en place de mesures d’écoconditionnalité ainsi qu’un meilleur accompagnement des acteurs de l’eau en milieu agricole et l’élaboration d’outils de référence adéquats.

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TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE _____________________________________________________________ v

INTRODUCTION _______________________________________________________ 13

CHAPITRE 1 - HISTORIQUE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE ________________________ 15

1.1 Hydrologie du Québec, de 1917 à 1993 _______________________________________ 15

1.2 Loi sur la qualité de l’environnement et Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune _____________________________________________________________________ 15

1.3 Délégation du MAPAQ ____________________________________________________ 16

1.4 Soustraction administrative des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole _ 16

1.5 Bilan des travaux d’entretien réalisés en 1995 _________________________________ 17

1.6 Bilan des travaux d’entretien réalisés en 1996 _________________________________ 17

1.7 Rapport du comité multipartite _____________________________________________ 17

1.8 Bilan sur les travaux d’entretien de cours d’eau municipaux en milieu agricole réalisés en 2003 _____________________________________________________________________ 18

1.9 Loi sur les compétences municipales _________________________________________ 18

1.10 Mécontentement des MRC en 2010 ________________________________________ 19

1.11 Création du groupe de travail sur la gestion des cours d’eau municipaux ___________ 19

1.12 Procédure relative à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole _________________ 20

CHAPITRE 2 - MÉTHODOLOGIE ___________________________________________ 21

2.1 Recueil des données compilées dans SAGO ____________________________________ 21

2.2 Recueil des données et sondages auprès des Directions régionales du MDDELCC ______ 22

2.3 Collecte des données et sondages auprès des Directions de la gestion de la faune du Secteur de la faune et des parcs _______________________________________________ 22

CHAPITRE 3 – RÉSULTATS 2012 ___________________________________________ 23

3.1 Ampleur des travaux _____________________________________________________ 23

3.2 Inspections réalisées par le CCEQ ____________________________________________ 27

3.3 Qualité des informations fournies dans les APE ________________________________ 30

3.4 Conditions prévues lors de l’entretien ________________________________________ 31

3.5 Avis de fin de travaux _____________________________________________________ 33

CHAPITRE 4 - CONSTATS ________________________________________________ 39

4.1. Aspects administratifs et organisationnels ____________________________________ 39

4.2 Méthodes de travail et respect des exigences environnementales __________________ 40

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4.3 Ampleur et récurrence des travaux __________________________________________ 41

4.4 Bandes riveraines et gestion de la végétation __________________________________ 41

4.5 Impact sur les habitats fauniques____________________________________________ 43

4.6 Constats généraux reliés à la gestion des cours d’eau en milieu agricole _____________ 43

CHAPITRE 5 – PISTES DE SOLUTION ________________________________________ 45

5.1 Aspects administratifs et organisationnels ____________________________________ 45

5.2 Méthodes de travail et respect des exigences environnementales __________________ 48

5.3 Ampleur et récurrence des travaux __________________________________________ 48

5.4 Bandes riveraines et gestion de la végétation __________________________________ 49

5.5 Habitats fauniques _______________________________________________________ 51

5.6 Pistes de solution générales reliés à la gestion des cours d’eau en milieu agricole _____ 51

CHAPITRE 6 – CONCLUSION _____________________________________________ 53

GLOSSAIRE ___________________________________________________________ 55

BIBLIOGRAPHIE ________________________________________________________ 57

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LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Longueur des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole ____________ 24

Tableau 2 : Récurrence des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole __________ 26

Tableau 3 : Inspections des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole __________ 27

Tableau 4 : Moment d’inspection par rapport aux dates de réalisation des travaux d’entretien de

cours d’eau en milieu agricole en 2012 ____________________________________________ 28

Tableau 5 : Disponibilité des paramètres évalués dans les inspections____________________ 28

Tableau 6 : Respect des exigences de la Procédure ___________________________________ 29

Tableau 7 : Disponibilité et conformité des paramètres évalués dans les formulaires d’APE ___ 31

Tableau 8 : Conditions d’entretien de cours d’eau prévues au moment des travaux en 2012 _ 32

Tableau 9 : Catégorie des cours d’eau entretenus ____________________________________ 33

Tableau 10 : Début des travaux en fonction des périodes préférentielles de la Procédure ____ 34

Tableau 11 : Mois du début de la réalisation des travaux présentés aux avis de fin de travaux 35

Tableau 12 : Communications avec le promoteur et avis fauniques émis par région _________ 37

Tableau 13 : Synthèse des constats relativement aux travaux d’entretien de cours d’eau en

milieu agricole depuis la mise en place de la Procédure _______________________________ 35

LISTE DES FIGURES

Figure 1 : Longueur des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole _____________ 25

Figure 2 : Récurrence des travaux d’entretien pour les cours d’eau en milieu agricole _______ 26

Figure 3 : Nombre de jours de réalisation selon les avis de fin de travaux _________________ 34

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : Recommandations du comité tripartite __________________________________ 59

ANNEXE 2 : Synthèse des recommandations du bilan sur les travaux d’entretien de cours d’eau

municipaux en milieu agricole ___________________________________________________ 61

ANNEXE 3 : Ras-le-bol 2010 – Synthèse des demandes de MRC _________________________ 63

ANNEXE 4 : Procédure relative à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole _____________ 65

ANNEXE 5 : Grille d’analyse _____________________________________________________ 81

ANNEXE 6 : Résultats 2011 – Montérégie __________________________________________ 85

ANNEXE 7 : Démarche simplifiée MFFP (DSDD) ______________________________________ 93

ANNEXE 8 : Exemples de talus et de bandes riveraines (MSP) __________________________ 95

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LISTE DES ACRONYMES AFT Avis de fin de travaux

AGRCQ Association des gestionnaires régionaux des cours d’eau du Québec

APE Avis préalable aux travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole

CCEQ Centre de contrôle environnemental du Québec

DAES Direction de l’aménagement et des eaux souterraines

DGDF Direction générale du développement et de la faune

DGIRHF Direction de la gestion intégrée des ressources et des habitats fauniques

DGPE Direction générale des politiques de l’eau

DGAPPP Direction générale adjointe des politiques, des programmes et des partenariats

DGF Direction de la gestion de la faune

DIF Demande d’informations fauniques

DRAE Direction régionale de l’analyse et de l’expertise

DRF Direction régionale de la faune

FQM Fédération Québécoise des Municipalités

GTGCEM Groupe de travail sur la gestion des cours d’eau municipaux

LCM Loi sur les compétences municipales

LCMVF Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

LQE Loi sur la qualité de l’environnement

MAPAQ Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec

MPO Pêches et Océans Canada

MRC Municipalité régionale de comté

MSP Ministère de la Sécurité publique

PPRLPI Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

REA Règlement sur les exploitations agricoles

SAGO Système d'aide à la gestion des opérations

SAGIR Solutions d’affaires en gestion intégrée des ressources

UMCRQ Union des municipalités régionales de comté du Québec

UMQ Union des municipalités du Québec

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LISTE DES ACRONYMES (suite) MAMOT Ministère des Affaires municipales et l’Occupation du territoire MDDELCC Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre

les changements climatiques MFFP Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

MAMROT Ministère des Affaires municipales, des régions et de l’Occupation du territoire (2003-2014)

MAMM Ministère des Affaires municipales et de la Métropole (1994-2003)

MDDEFP Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (2013-2014)

MDDEP Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (2005-2013)

MENV Ministère de l’Environnement (1998-2005) MEF Ministère de l’Environnement et de la Faune (1994-1998)

MDDEFP Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (2013-2014)

MRN Ministère des Ressources naturelles (2013) MRNF Ministère des Ressources naturelles et de la Faune (2005-2012) MRNFP Ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (2004-2005) FAPAQ Société de la faune et des parcs (1999-2004) MEF Ministère de l’Environnement et de la Faune (1994-1999)

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INTRODUCTION| MDDELCC ET MFFP

INTRODUCTION Depuis 2012, dans l’ensemble de la province, la Procédure d’entretien de cours d’eau en milieu agricole (ci-après nommée « la Procédure ») est en application, et ce, en remplacement de la fiche technique n° 19 intitulée « Entretien des cours d’eau en milieu agricole ». À l’instar de la fiche n° 19, cette procédure a toujours pour but de préciser les exigences environnementales et fauniques applicables lors des travaux d’entretien de cours d’eau, mais également d’arrimer les exigences du ministère des Pêches et Océans Canada (MPO), du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF, maintenant MFFP) et du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP, maintenant MDDELCC) et ainsi, faciliter le travail pour les MRC. Afin d’évaluer les résultats de la mise en place de cette nouvelle procédure, la Direction de l’aménagement et des eaux souterraines et le Pôle d’expertise des secteurs hydrique et naturel du MDDELCC ainsi que la Direction de la gestion intégrée des ressources et des habitats fauniques du MFFP ont souhaité dresser un bilan des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole réalisés en 2011 (Montérégie) et en 2012 (province de Québec). Les objectifs de ce bilan sont de quantifier et qualifier les travaux réalisés selon la Procédure afin d’évaluer si les modifications apportées par ce nouvel encadrement sont bien appliquées par les MRC et de vérifier si les exigences environnementales et fauniques sont intégrées aux méthodes de travail. Le bilan comporte six chapitres, soit une synthèse des différents évènements qui ont marqué l’évolution des travaux dans les cours d’eau en milieu agricole et un aperçu du cadre règlementaire, un deuxième chapitre présente la méthodologie utilisée et le troisième fait état des résultats obtenus lors de la compilation des données. Un quatrième chapitre dresse les principaux constats face aux précédents résultats alors que les chapitres 5 et 6 complètent ce bilan par des pistes de solution et une conclusion.

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CHAPITRE 1 - HISTORIQUE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE| MDDELCC ET MFFP

CHAPITRE 1 - HISTORIQUE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE Le présent chapitre vise à faire un survol des différents évènements qui ont marqué la gestion des cours d’eau en milieu agricole, ainsi que les lois et règlements qui s’appliquent à la réalisation de projets d’entretien de cours d’eau. Pour plus de détails, le lecteur peut se référer au Rapport du groupe de travail sur la gestion des cours d’eau municipaux (GTGCEM 2012) qui présente, de façon détaillée, les différents dispositifs applicables à la gestion des cours d’eau.

1.1 Hydrologie du Québec, de 1917 à 1993

Les premières interventions connues du ministère de l’Agriculture dans les cours d’eau en milieu agricole datent de 1917. Développer l’agriculture est alors la priorité et la question environnementale des projets n’est pas abordée avant les années 80. En 1928, le ministère de l’Agriculture procède à l’achat de pelles et de béliers mécaniques dans le but d’effectuer des travaux d’aménagement et d’entretien de cours d’eau. Dans les années 40, le Service de drainage du ministère de l’Agriculture prend de l’essor. En 1945, ce ministère pouvait aménager environ 350 kilomètres de cours d’eau annuellement, ce chiffre s’élèvera à 1 375 kilomètres vingt ans plus tard. Le ministère de l’Agriculture a conduit ces travaux jusqu’en 1994 (Beaulieu 2001). En 1962, la législation permet au ministre de l’Agriculture de prendre en charge tous les travaux de drainage, de surface ou souterrain, si la demande est faite par les autorités municipales. Le budget affecté au drainage agricole prend alors son envol. En 1967, la Commission royale d’enquête sur l’agriculture publie un rapport indiquant que le mauvais drainage des terres agricoles est le facteur limitatif du développement de l’agriculture au Québec. Au même moment, le gouvernement adopte un décret stipulant que les interventions dans les cours d’eau sont réalisées gratuitement lorsqu’elles sont exécutées pour le compte de la corporation municipale (Beaulieu 2001).

1.2 Loi sur la qualité de l’environnement et Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

En 1978, devant le constat de la détérioration de la qualité des eaux des lacs et rivières du Québec causée par l’industrialisation, l’urbanisation et la profonde transformation de l’agriculture, le gouvernement prend un tout autre virage. Dès 1986, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) met en place des mesures environnementales, dont un guide d’analyse et d’aménagement des cours d’eau à des fins agricoles. En décembre 1993, le deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2, ci-après LQE) entre en vigueur et vient préciser que tous travaux « dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation ». Par conséquent, les travaux d’aménagement, d’entretien et de nettoyage des cours d’eau municipaux en milieu agricole sont dorénavant assujettis à l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE. Au cours de la même année est adopté le Règlement sur les habitats fauniques (RLRQ, chapitre C-61.1, r.18, ci-après RHF) découlant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ,

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chapitre C-61.1, ci-après LCMVF). Le RHF vient baliser le régime instauré par la LCMVF pour la protection de plusieurs habitats essentiels pour la faune, dont l’habitat du poisson. L’article 128.6 de la LCMVF est l’article clé de ce régime et stipule que « nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat ». Pour déroger de cela, les promoteurs doivent obtenir une autorisation en vertu de l’article 128.7. Le RHF vient cependant restreindre le champ d’application du chapitre IV.1 de la LCMVF aux terres du domaine de l’État, alors que le milieu agricole est très majoritairement composé de terres privées. Lors d’une activité exercée en milieu aquatique, il est fréquent que l’article 22 de la LQE et l’article 128.7 de la LCMVF s’appliquent. Pour assurer l’arrimage des conditions d’autorisation, un mécanisme de guichet unique a été mis en place en 2004. Par ailleurs, lorsqu’une activité a lieu sur des terres privées, le MDDELCC tiendra compte de l’avis faunique du Secteur de la faune et des parcs dans l’analyse de la demande de certificat d’autorisation. Dans le cadre des travaux admissibles à la Procédure relative à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole, l’avis faunique est délivré par la Direction de la gestion de la faune (DGF) qui l’adresse directement à la MRC concernée.

1.3 Délégation du MAPAQ

En 1994, le MAPAQ abandonne définitivement ses interventions dans les cours d’eau en milieu agricole pour redonner la gestion de l’entretien et de l’aménagement au palier municipal local (Beaulieu 2001). Un total de plus de 30 000 km linéaires de cours d’eau aura été aménagé pendant les 30 ans d’implication du MAPAQ, doublant pratiquement l’hydrographie du sud du Québec. De ces cours d’eau aménagés, plus du tiers sont entièrement créés artificiellement pour des fins de drainage agricole (Beaulieu 2001). Cette linéarisation des cours d’eau aura pour effet de modifier le régime hydrologique de nombreux cours d’eau, particulièrement en y augmentant la vitesse d’écoulement et les débits de pointe.

1.4 Soustraction administrative des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole

Devant ce nouvel encadrement règlementaire où les municipalités sont peu familières avec les travaux dans les cours d’eau et les délais parfois longs des instances gouvernementales pour répondre aux demandes d’autorisation, une entente est signée le 20 février 1995 entre le ministère de l’Environnement et de la Faune, le ministre des Affaires municipales et les Unions municipales (UMRCQ et UMQ) dans le but de les soustraire administrativement à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation pour des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole ayant déjà fait l’objet d’un aménagement. Pour leur part, les Unions municipales s’engagent à ce que les MRC déposent un avis préalable à la réalisation de tous les travaux d’entretien dans les cours d’eau municipaux en milieu agricole et à respecter la fiche technique no 19 : Entretien des cours d’eau municipaux en milieu agricole. Les travaux d’aménagement de

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cours d’eau demeurent toutefois assujettis à l’obtention d’un certificat d’autorisation. Cette entente est strictement administrative et n’a pas de valeur légale. Rappelons que ce processus et les exigences associées représentent un allégement comparativement à ce qui est applicable à la délivrance d’un certificat d’autorisation. Ainsi, la nécessité des travaux n’a pas à être démontrée et il n’est pas nécessaire que des solutions alternatives soient proposées (GTGCEM, 2012).

1.5 Bilan des travaux d’entretien réalisés en 1995

Dans le but d’évaluer le respect de ladite soustraction administrative, et afin d’en ajuster le cadre technique pour l’année à venir, la Direction des politiques des secteurs agricole et naturel et la Direction des politiques du secteur municipal du MEF effectuent un bilan des travaux d’entretien réalisés en 1995 (Morneau 1996). Ce premier bilan recommandait de maintenir la procédure de réception d’avis préalable et d’inspection des travaux en y apportant certains ajustements (dépôt des plans aux Directions régionales, programmes de formation, etc.).

1.6 Bilan des travaux d’entretien réalisés en 1996 En 1996, des modifications mineures furent apportées à la note d’instruction portant sur les exclusions administratives au Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (note 94-12) concernant les travaux d’aménagement et d’entretien de cours municipaux en milieu agricole. Le secteur Environnement du MEF publia un nouveau bilan des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole réalisés en 1996 (MEF 1997). Plusieurs constats ont été faits, notamment que le cadre normatif convenu avec les Unions municipales était plus ou moins respecté (plans des travaux souvent incomplets, période de réalisation des travaux non respectée, instabilité des talus, etc.).

1.7 Rapport du comité multipartite

Suite aux bilans de 1995 et 1996, un comité technique a été créé à la fin de l’année 1997. Ce comité est présidé par le MENV et composé de l’UMRCQ, du MAMM et du MAPAQ et vise à faire la lumière sur les problèmes dans le régime de gestion des cours d’eau municipaux et aux activités qui y sont reliées (Comité multipartite 2000). Ces problèmes ont un impact sur la qualité des travaux effectués (efficacité et pérennité). Les principales recommandations relevant du MENV concernent la définition de cours d’eau, le transfert des dossiers relatifs au cours d’eau municipaux du MAPAQ aux MRC, la mise en place un support technique adéquat et des formations adéquates pour chacune des régions du Québec. L’annexe 1 présente en détail ces recommandations.

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1.8 Bilan sur les travaux d’entretien de cours d’eau municipaux en milieu agricole réalisés en 2003

En 2005, pour faire suite aux recommandations du comité multipartite, le MENV fait un bilan des travaux d’entretien de cours d’eau réalisés en 2003, visés par la soustraction administrative en vigueur depuis 1995 (Gélinas 2005). Puisque le cadre normatif convenu avec les Unions municipales présentait toujours d’importantes lacunes en 2003, le MENV a émis certaines recommandations, dont la révision de l’encadrement administratif, la révision des méthodes de travail, la recherche d’incitatifs au respect des mesures environnementales et l’amélioration de l’offre de formation (annexe 2).

1.9 Loi sur les compétences municipales

Le 1er janvier 2006, est entrée en vigueur la Loi sur les compétences municipales (LCM) venant remplacer les dispositions jusqu’alors applicables du Code municipal. La LCM encadre les compétences des municipalités régionales de comté (MRC) en matière de cours d’eau aux articles 103 à 109, dont l’obligation de rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens (art. 105). Par ailleurs, les MRC ont le pouvoir facultatif de réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement et l’entretien d’un cours d’eau. Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit, sur les rives et les terrains en bordure de celles-ci (article 106). Le 10 mars 2014, le MAMOT est venu clarifier le rôle des MRC quant à leur obligation d’agir face aux obstructions dans les cours d’eau en vertu de l’article 105 de la LCM (MAMOT, 2014). Il a été précisé que l’obligation de la MRC est d’agir face à des obstructions réelles et déjà formées (embâcles de glace, amoncellements de débris, accumulations soudaines d’alluvions, barrages de castors, mouvements de sol, etc.) lorsque la MRC est informée de la présence de cette obstruction et que cette dernière menace la sécurité des personnes et des biens; son obligation n’étant pas de prévenir les obstructions. Enfin, l’objet de l’obligation des MRC prévue à cet article concerne uniquement le rétablissement de l’écoulement normal de l’eau consistant à recréer les conditions préexistantes ou, dans le cas où ces conditions sont inconnues, déterminer les travaux qui seront les plus susceptibles de reproduire un écoulement normal. Par ailleurs, même si l’évolution naturelle du tracé d’un cours d’eau peut générer des risques pour la sécurité des biens et des personnes, la LCM ne donne pas à la MRC le rôle de garder le lit et les rives des cours d’eau statiques. En effet, les cours d’eau évoluent selon une dynamique fluviale complexe comportant différents mécanismes tels que l’érosion du lit et des rives du cours d’eau, le transport des matériaux pris en charge, puis l’accumulation des sédiments là où l’écoulement n’a plus l’énergie suffisante pour les transporter. Toujours selon le MAMOT, ces accumulations ne sont pas des obstructions au sens de l’article 105, puisqu’elles sont une composante naturelle de l’écoulement normal de tout cours d’eau. Malgré les risques pour la sécurité des biens et des personnes que peut engendrer cette évolution du lit ou des rives des cours d’eau, la gestion préventive doit se faire prioritairement par l’adoption de mesures régissant la construction et l’utilisation du sol en bordure des cours d’eau. En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les MRC et les municipalités locales disposent de plusieurs moyens pour ce faire (détermination et réglementation des plaines inondables, des rives, des zones d’érosion des berges, de glissements de terrain) (MAMOT, 2014).

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1.10 Mécontentement des MRC en 2010

Au printemps 2009, le MPO précisa aux MRC les exigences environnementales à respecter, en vertu de la Loi sur les Pêches, lors des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole. Les exigences du MPO ont été perçues comme un ajout à la lourdeur règlementaire et provoquèrent la grogne chez plusieurs MRC, notamment celles de la Montérégie où a lieu un volume important de travaux d’entretien. La MRC d’Acton a pris action en adoptant la résolution 2010-104, mieux connue sous le nom de « Ras-le-bol exprimé par la MRC d’Acton à l’égard du régime actuel de gestion des cours d’eau municipaux et des coûts excessifs qui en résultent ». Le document transmis à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exprime plusieurs points de mécontentement chez les MRC et formule différentes demandes en ce qui concerne les compétences à l’égard des cours d’eau. Entre autres, il est demandé de soustraire règlementairement les travaux d’entretien de cours d’eau à l’application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement en modifiant le règlement relatif à l’application de Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r.3). À défaut d’intervenir dans ce sens, il est demandé au gouvernement du Québec d’ajuster les normes établies en matière d’intervention dans les cours d’eau en fonction d’exigences réduites et de voir à ce qu’elles soient appliquées uniformément dans l’ensemble du Québec. La synthèse des demandes présentées dans la résolution 2010-104 se trouve à l’annexe 3.

1.11 Création du groupe de travail sur la gestion des cours d’eau municipaux

En 2010, à la demande de la FQM, le MAMROT met sur pied un groupe de travail sur la gestion des cours d’eau municipaux (GTGCEM) composé de représentants du MRNF, de la FQM, de l’UMQ, du MSP, du MDDEP, du MAPAQ et du MAMROT. Le groupe de travail a pour mandat de distinguer les différents problèmes reliés aux compétences municipales en matière de cours d’eau et de proposer des solutions. En 2012, le groupe a publié un rapport et émis certaines recommandations en ce qui trait à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole (GTGCEM, 2012) :

D’examiner la possibilité de ne pas obliger de nouveaux plans et devis de conformité signés par un ingénieur lors de l’entretien de cours d’eau en milieu agricole, et ceci, lorsqu’il s’agit de retrait de sédiments en respectant le profil d’écoulement d’origine (recommandation 5).

Que les interventions exclusives aux ingénieurs soient précisées en rapport avec

l’entretien de cours d’eau en milieu agricole (recommandation 6).

D’examiner la possibilité de modifier l’application de la Loi sur les ingénieurs pour l’entretien de cours d’eau en milieu agricole (recommandation 6).

De préparer conjointement un Guide de réalisation de travaux d’entretien de cours d’eau

en milieu agricole (recommandation 7).

Que le MDDEP vérifie la validité juridique de la soustraction administrative des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole et, d’examiner la possibilité d’un retour à un certificat d’autorisation unique pour plusieurs travaux dans une même MRC (recommandation 8).

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Le remplacement de la Fiche no 19 par une nouvelle procédure adaptée à plusieurs réalités des régions administratives du Québec et de fournir un accompagnement aux MRC dans l’application de cette nouvelle Procédure (recommandation 9).

1.12 Procédure relative à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole

Afin d’arrimer les exigences provinciales contenues dans la Fiche technique no 19 et celles prévues par le MPO dans le cadre de ses propres processus, ainsi que pour faire suite aux recommandations du bilan des travaux réalisés en 2003 (Gélinas 2005), l’élaboration d’une nouvelle procédure a été entamée. Cette dernière a été mise à l’essai en Montérégie en 2010, puis appliquée à la région en 2011, et finalement implantée dans tout le Québec en 2012. Cette procédure ne comporte aucune obligation supplémentaire à la fiche technique n°19 et élimine une partie des irritants déplorés par les MRC de la Montérégie. Enfin, il est à noter que malgré les constats et les recommandations des bilans de 1995, 1996, et 2005 (non-respect de la fiche technique no 19, suggestion de retour au certificat d’autorisation, etc.), la soustraction administrative a été reconduite lors de l’entrée en vigueur de la Procédure 2012.

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CHAPITRE 2 - MÉTHODOLOGIE| MDDELCC ET MFFP

CHAPITRE 2 - MÉTHODOLOGIE Les données utilisées pour réaliser le bilan des travaux d’entretien en milieu agricole pour 2011 et 2012 proviennent de diverses sources, soit du système d’aide à la gestion des opérations du MDDELCC (SAGO), des Directions régionales du MDDELCC et des Directions de la gestion de la faune du MFFP et sont tirés des sondages téléphoniques ainsi que des informations fournies par :

Les MRC dans les formulaires suivants : o Avis préalable à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole (APE); o Avis de fin de travaux (AFT).

Les Directions régionales du MDDELCC et des Directions de la gestion de la faune du

MFFP, soit : o Rapports et grilles d’inspection du programme de vérification des APE; o Avis de non-conformité et lettres de non-respect; o Accusé réception; o Lettre d’assujettissement à un CA; o Avis faunique du Secteur de la faune et des parcs.

L’annexe 4 présente la Procédure relative à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole (version du 13 janvier 2012) à l’intérieur de laquelle se trouvent les formulaires d’APE et d’AFT. Il est à noter que l’information contenue dans les versions antérieures à 2012 de ces documents peut différer. De plus, tout document utilisé régionalement par les personnes responsables des dossiers d’entretien de cours d’eau en milieu agricole à la Direction régionale de l’analyse et de l’expertise (DRAE) ou au Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) et pouvant comporter de l’information utile dans le cadre du bilan a été consulté et conservé lors de la collecte d’informations.

2.1 Recueil des données compilées dans SAGO

Afin de débuter le projet, une extraction des données disponibles a été réalisée dans le Système d’aide à la gestion des opérations (SAGO) pour les APE saisis dans le système en 2012 pour l’ensemble des régions. À cela s’ajoutent les données de 2011 pour la région de la Montérégie. Cette recherche a permis d’estimer le nombre d’APE, d’inspections, d’avis de non-conformité, de lettres de non-respect et de demandes de CA traités par les Directions régionales pour les périodes visées par le bilan.

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2.2 Recueil des données et sondages auprès des Directions régionales du MDDELCC

Les Directions régionales du MDDELCC concernées par des travaux d’entretien ont été contactées afin d’obtenir l’ensemble des formulaires énumérés ci-dessus, ayant été reçus et envoyés durant la période visée par le bilan. Les données inscrites dans ces documents a été saisies et colligées en totalité à l’intérieur d’une base de données. C’est à partir de cette base de données que les différents paramètres du bilan ont été analysés et que les tableaux et figures ont été créés. Les travaux reportés ou soumis à un certificat d’autorisation, plutôt qu’à la Procédure, n’ont pas été considérés dans ce bilan. Par la suite, des sondages téléphoniques ont été menés en juin 2013 auprès des analystes de la DRAE et des techniciens du CCEQ des Directions régionales concernées. Lors de ces entrevues, l’information extraite de SAGO a été confirmée ou mise à jour. De plus, ces sondages ont permis d’obtenir une appréciation qualitative des travaux d’entretien et de la mise en place de la nouvelle Procédure. L’entrevue téléphonique abordait différents aspects, dont les suivants :

Nombre d’APE reçus et d’AFT reçus; Nombre d’inspections réalisées et nombre de lettres de non-respect et d’avis de

non-conformité émis; Respect des exigences environnementales (méthodes de travail, périodes de réalisation

des travaux, etc.); Leur opinion relativement au fonctionnement de la nouvelle procédure; Lors de l’entrée en vigueur de la Procédure, quel suivi a été offert aux MRC (formation,

lettre, etc.) et quelle a été la réaction des MRC face à ce changement; Le cas échéant, suggestions pour améliorer les problématiques rencontrées.

2.3 Collecte des données et sondages auprès des Directions de la gestion de la faune du Secteur de la faune et des parcs

Les professionnels responsables des dossiers des habitats fauniques dans les différentes régions concernées par les travaux d’entretien de cours d’eau ont été contactés par téléphone en juillet 2013, afin d’obtenir de l’information concernant les projets réalisés en 2012. Par la suite, ils ont transmis les avis fauniques ou autres communications émis. Seule la Montérégie a transmis un avis faunique pour la totalité des projets traités en 2011 et en 2012. L’entrevue téléphonique abordait les aspects suivants :

Type de suivi offert aux MRC; Gestion des données; Nombre d’APE reçus; Nombre d’avis fauniques émis et autres communications; Leur opinion relativement au fonctionnement de la nouvelle procédure.

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CHAPITRE 3 – RÉSULTATS 2012| MDDELCC ET MFFP

CHAPITRE 3 – RÉSULTATS 2012 La Procédure relative à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole a été une mise à l’essai en 2011 dans la région de la Montérégie. Cette mise à l’essai a mené à des modifications mineures de la Procédure pour son entrée en application à l’ensemble des régions du Québec en 2012. La présente section fait état des travaux réalisés à l’échelle de la province, mais reprend également les principaux résultats relatifs aux travaux de 2011 réalisés en Montérégie. Les résultats détaillés de 2011 peuvent être consultés à l’annexe 5.

3.1 Ampleur des travaux

3.1.1 Nombre d’avis préalable à l’entretien de cours d’eau

En 2012, dans l’ensemble de la province, 281 avis préalables à la réalisation de travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole (APE) ont été reçus. À elles seules, les MRC de la Montérégie ont soumis près de la moitié des APE en 2012, soit 131 APE (46,6 %) (Tableau 1). La région du Centre-du-Québec et celle de Chaudière-Appalaches suivent la Montérégie1 avec respectivement 23 % et 14 % du nombre total d’APE au Québec.

1 Les données compilées pour les travaux réalisés en 2011 dans la région de la Montérégie montrent que 105 formulaires d’APE ont été reçus, passant de 2 APE (MRC de la Haute-Yamaska et de la Vallée-du-Richelieu) à 22 APE (MRC des Maskoutains) (tableau 1 Annexe 5).

PA

En quelques lignes…

• 281 APE reçus totalisant 427 km linéaires de cours d’eau.

• La longueur des travaux projetés varie entre 0,1 km jusqu’à 12,3 km.

• En fonction des données fournies par les MRC, la récurrence moyenne des travaux est de 31 ans.

• 19 % des APE reçus ont été inspectés (52 inspections).

• 13 % des travaux inspectés ont été jugés non conformes aux informations inscrites aux APE.

• 10 % des travaux inspectés ont été jugés non conformes aux exigences environnementales et fauniques.

• Quatre avis de non-conformité et une lettre de non-respect ont été émis.

• Les informations inscrites dans les APE sont souvent incomplètes ou manquantes.

• 75 % des APE reçus en 2012 ont été suivis d’un AFT.

• Selon les AFT, la durée moyenne des travaux était de dix jours et 75 % des travaux ont débuté pendant la période préférentielle de leur région respective.

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BILAN DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE COURS D’EAU EN MILIEU

La mention « non disponible » dans la présentation des résultats correspond à des APE qui n’ont pu être récupérés. Pour ce qui est des données dites « non complétées », il s’agit d’espaces laissés vides dans le formulaire qui auraient normalement dû être complétés.

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c

Tota

l pro

vin

cial

Nombre d'APE reçus 23 3 5 1 40 11 2 131 65 281

Longueur de cours d'eau entretenu (km)

Total 27,1 1,6 8,8 0,3 44,2 14,2 5,6 265,0 59,7 426,5

% provincial 6,4 0,4 2,1 0,1 10,4 3,3 1,3 62,1 14,0 100

Longueurs moyennes (km)

Minimum 0,1 0,2 0,3 0,3 0,1 0,1 1,8 0,2 0,1 -

Maximum 3,6 0,8 7,0 0,3 6,3 4,1 3,8 12,3 2,7 -

Moyenne 1,2 0,5 1,8 0,3 1,3 1,3 2,8 2,1 1,0 -

Écart-type 0,8 0,3 2,9 0,0 1,2 1,3 1,4 1,9 0,7 -

Nombre de données

Non disponibles 0 0 0 0 0 0 0 7 3 10

Non complétées 0 0 0 0 5 0 0 0 0 5

Tableau 1 : Longueur des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole – Province du Québec 2012

3.1.2 Longueur des travaux

En termes de kilomètres entretenus, la Montérégie prévoyait l’entretien de 265 km linéaires de cours d’eau2, soit 62 % de la longueur totale des travaux réalisés dans la province (Tableau 1). Du côté du Centre-du-Québec, les travaux d’entretien étaient prévus sur 60 km de cours d’eau, représentant 14 % des travaux provinciaux. Enfin, la région de Chaudière-Appalaches se classe en troisième position avec 44 km, soit 10 % des travaux réalisés dans la province. À noter que dans dix cas de travaux d’entretien projetés, la longueur prévue de ceux-ci n’a pu être compilée puisque les APE n’ont pu être récupérés, ce qui est le cas de sept projets en Montérégie et trois projets au Centre-du-Québec. Pour l’ensemble des régions administratives, la longueur moyenne de cours d’eau entretenue par projet en 2012 est de 1,4 km3. Les trois plus longs projets ont été réalisés dans la MRC des Maskoutains en Montérégie, soit sur des distances de 7,8 km, 10,1 km et 12,3 km. Les travaux prévus sur les plus courtes distances sont deux projets de 50 mètres dans la région administrative du Centre-du-Québec et de Chaudière-Appalaches.

2 Cette valeur est égale à celle obtenue en 2011 en Montérégie dont 35 % de la longueur totale des travaux de la région montérégienne ont été réalisés par la MRC des Maskoutains (tableau 1, Annexe 5). 3 La longueur moyenne des travaux réalisés en Montérégie en 2011 est de 2,4 km (tableau 1, Annexe 5).

PA

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La figure 1 illustre la répartition des projets selon la distance sur laquelle ils ont été planifiés. Selon l’analyse de la compilation des résultats, près de 90 % des APE déposés pour la réalisation de travaux en 2012 prévoyaient la réalisation de travaux inférieurs à 3 km4 (figure 1).

Figure 1 : Répartition de la longueur des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole – Province de Québec 2012

3.1.3 Récurrence des travaux

L’analyse des données fournies par les MRC dans les APE permet d’estimer la récurrence des travaux d’entretien de cours d’eau. En 2012, les APE indiquaient que la récurrence moyenne provinciale entre les interventions d’entretien de cours d’eau est de 31 ans5. La durée minimale moyenne est de 12 ans alors que le plus court délai observé entre deux interventions sur le même tronçon de rivière est d’un an. La durée maximale moyenne est de 55 ans et le plus long délai a été de 107 ans (tableau 2). La figure 2 présente le nombre d’années depuis la dernière intervention de curage du cours d’eau; ceci pouvant être un entretien ou l’aménagement lui-même du cours d’eau. Les APE dont ces données sont inconnues ou non disponibles n’ont pas été considérés dans ces calculs. Le tiers des projets, soit 92 demandes d’APE, visaient des sections de cours d’eau n’ayant jamais été entretenus depuis leur aménagement alors que la moitié des projets visaient des cours d’eau ayant déjà été entretenus (149 APE). L’analyse des données recueillies dans les formulaires d’APE permet d’estimer que 21 % des projets se réalisent sur des cours d’eau ayant déjà été entretenus dans les 20 dernières années. Cette figure permet également de dégager la tendance selon laquelle 2/3 des travaux se répètent sur une période variant entre 20 et 40 ans. Enfin, 16 % des projets affichent une récurrence supérieure à 40 ans.

4 Le nombre d’APE prévoyant réaliser des travaux inférieurs à 3 km en Montérégie pour l’année 2011 est de 68 % (figure 1 – Annexe 5) 5 La récurrence moyenne obtenue en 2011 pour la Montérégie est de 29 ans (tableau 2, Annexe 5).

< 1 1 , 0 À 2 , 9 3 , 0 À 4 , 9 5 , 0 À 9 , 9 > 1 0

41,046,2

8,33,8 0,8

% D

ES P

RO

JETS

LONGUEUR DES TRAVAUX (KM)

PA

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Il est à noter que l’augmentation continue des superficies en culture intensive depuis les années 50, de même que l’augmentation des événements météorologiques extrêmes en lien avec les changements climatiques contribuent aux problèmes d’érosion et pourraient augmenter la fréquence des problèmes de drainage dans le futur.

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PR

OV

INC

IAL


Premier entretien depuis aménagement

15 0 0 0 24 0 - 31 22 92

Cours d'eau déjà entretenu 8 3 5 1 6 7 - 81 38 149

Récurrence (ans)

Minimale 1 29 9 22 2 23 - 6 2 12

Maximale 62 39 30 22 76 52 - 107 50 55

Moyenne 35 35 23 22 41 32 - 27 31 31

Écart-type 14 6 8 0 15 10 - 12 10 9

Nombre de données

Non disponibles 0 0 0 0 0 0 0 7 3 10

Non complétées 0 0 0 0 10 4 2 12 2 30

Tableau 2 : Récurrence des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole – Province de Québec 2012

Figure 2 : Répartition de la récurrence des travaux d’entretien pour les cours d’eau en milieu agricole – Province de Québec 2012

1 - 3 4 - 1 0 1 1 - 2 0 2 1 - 3 0 3 1 - 4 0 4 1 - 5 0 5 1 - 7 0 7 0 E T P L U S

2 2

18

3330

12

4 1

% D

ES P

RO

JETS

RÉCURRENCE (ANNÉES)

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3.2 Inspections réalisées par le CCEQ

Cette partie du bilan tient compte des inspections réalisées pour les travaux d’entretien faits en 2012. Les inspections réalisées sur les projets reportés à l’année suivante ainsi que ceux nécessitant un certificat d’autorisation sont également pris en compte. Le taux d’inspections à atteindre pour les travaux effectués en 2012 était de 20 % des APE reçus. Pour l’ensemble du Québec en 2012, 19 % des travaux prévus aux APE reçus ont été inspectés, soit 52 inspections dont 5 concernant des APE refusés (CA requis) ou des travaux reportés à une date ultérieure (tableau 3).

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Nombre d'APE inspectés 8 0 3 0 14 4 0 5 13 47

Nombre d'inspections réalisées sur des projets refusés ou non réalisés

1 0 0 0 3 0 0 0 1 5

Nombre total d'inspections 9 0 3 0 17 4 0 5 14 52

Proportion APE inspectés (%) 39 0 60 0 43 36 0 4 22 19

Tableau 3 : Inspections des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole – Province de Québec 2012 Les cibles d’inspections n’ont pas été uniformément atteintes. En effet, pour certaines régions où les travaux d’entretien sont marginaux, tels que la Mauricie (60 % des travaux inspectés; 3/5) ou Lanaudière (36 % des travaux inspectés; 4/11), l’atteinte des cibles requiert la mobilisation de moins de ressources comparativement à des régions où l’ampleur des travaux est considérable. C’est le cas en Montérégie où 131 APE ont été reçus, totalisant 265 km d’intervention et où le taux d’inspection est de 4 %6 pour cette année de référence.

3.2.1 Contexte des inspections réalisées

La grille d’inspection nous renseigne, entre autres, sur le moment de réalisation des inspections (annexe 5). Des 47 inspections retenues pour cette analyse, près des trois quarts de celles-ci ont été réalisées après les travaux. De plus, quatre régions ont effectués des inspections pendant les travaux, ce qui permet de vérifier si les méthodes de travail spécifiques à la Procédure sont respectées au moment des travaux.

6 Taux d’inspection de 4,8 % en 2011 (tableau 3, Annexe 5).

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Moment de l'inspection B

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IAL

Pendant 2 1 4 - - 1 8

Après 6 2 10 4 5 9 36

Inconnu - - - - - 3 3

TOTAL 8 3 14 4 5 13 47

Tableau 4 : Moment d’inspection par rapport aux dates de réalisation des travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole en 2012

3.2.2 Respect des exigences

Lors de la réalisation des inspections, le personnel du CCEQ complète un rapport d’inspection à l’intérieur duquel se retrouve une grille d’inspection. Le tableau 5 présente les résultats issus de ce document. Les résultats portant la mention « non disponible » ou « non applicable » correspondent généralement à des informations fournies dans les rapports d’inspection, mais qui diffèrent de celles fournies aux grilles d’inspection, et ce, pour les mêmes travaux.

Pourcentage des inspections pour lesquelles : Oui Non N/D ou N/A

Un APE a été reçu 100 0 0

Tous les documents ont été reçus 75 8 17

Cours d’eau aménagé antérieurement 94 0 6

Les plans d'origine sont disponibles 83 10 8

Une bande riveraine est présente 79 8 13

Draine un milieu agricole 87 0 13

La présence de milieux humides a été constatée 6 83 12

Tableau 5 : Disponibilité des paramètres évalués dans les inspections – Province de Québec 2012 Dans les 30 jours précédant l’exécution des travaux d’entretien, il est demandé aux MRC de fournir certains plans et documents tel que prévu au point 5.1 de la Procédure. Il s’agit entre autres, lorsque ceux-ci sont disponibles, du plan du profil longitudinal réalisé lors de son aménagement (plan d’origine), du plan du profil longitudinal du fond actuel et celui du fond projeté (incluant les pentes du lit), ainsi que les conditions techniques spécifiques au projet. Au moment des inspections, 8 % de ces documents n’avaient pas encore été reçus dans les directions régionales.

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La totalité des projets inspectés pour lesquels les données sont disponibles avait déjà été aménagée. Dans certains cas, les plans d’origine peuvent être difficiles à retracer, d’où le 10 % de plans non disponibles au moment de l’inspection. Une caractérisation des bandes riveraines est réalisée lors des travaux d’inspection. Dans 79 % des cas, il est mentionné que des bandes riveraines sont présentes en bordure du cours d’eau. Toutefois, puisque l’état des bandes riveraines peut considérablement varier le long de la section des travaux, il peut être difficile de procéder à une caractérisation précise de celles-ci. Aussi, la qualification de leur état demeure subjective, c'est-à-dire qu’elle varie en fonction de la perception qu’à l’inspecteur de ce qu’il observe. Par exemple, la présence de la seule strate herbacée peut être considérée par certains comme une absence de bande riveraine alors que selon la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, il est possible de récolter la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 %. Dans un seul cas, une mention a été faite à l’effet que le sol était cultivé sur la presque totalité des travaux, sans préciser toutefois à quelle distance de la ligne des hautes eaux ou du haut du talus. Ni la description fournie par le personnel du CCEQ, ni celle fournie par la MRC dans l’avis préalable ne permettent de se faire une idée claire quant au respect de la bande riveraine.

3.2.3 Respect de la procédure

Les résultats illustrés au tableau 6 sont basés sur l’analyse de 40 grilles d’inspection7. La qualification « non observé » est utilisée lorsque la situation ne s’applique pas aux travaux ou que, au moment de l’inspection, la situation ne pouvait pas être observée. L’analyse des grilles d’inspections montre que 13 % des travaux inspectés ont été jugés non conformes aux informations inscrites aux APE. Il peut s’agir, par exemple, de travaux réalisés sur des distances supérieures à celles prévues à l’APE ou réalisés à un moment différent de celui prévu initialement, et ce, sans que la direction régionale du MDDELCC en ait été informée.

Respect de la procédure Oui Non

conforme N/O ou N/D*

Corresponds à l'APE 82,5 12,5 5,0

Respect de la méthode du tiers inférieur - Entre le 15 mai et le 31 octobre 80,0 0,0 20,0

Enlèvement des sédiments et retalutage partiel ou complet – Entre le 15 mai et le 1er octobre 80,0 0,0 20,0

Réalisé à l'extérieur d'une aire protégée/zone de conservation/zone d'intérêt écologique 92,5 5,0 2,5

Réalisé en l'absence d'espèces floristiques menacées ou vulnérables 100,0 0,0 0,0

Corresponds à des travaux d'entretien et non d'aménagement de cours d'eau 97,5 2,5 0,0

Respect des exigences environnementales et fauniques 90,0 10,0 0,0 * Non observé ou non disponible

Tableau 6 : Respect des exigences de la Procédure – Province de Québec 2012

7 Dix grilles d’inspection n’ont pu être récupérées lors de la collecte de données et les cinq inspections réalisées sur des APE refusés ou reportés ne sont pas considérées dans ces résultats.

PA

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Quatre projets inspectés, soit 10 %, ont été jugés non conformes aux exigences environnementales et fauniques. Les principaux éléments de non-conformité mentionnés dans les grilles d’inspection sont :

Mauvaise stabilisation des sorties des fossés, des drainages souterrains et des ponceaux;

Mauvais reprofilage des talus; Décrochement de talus sur de fortes proportions des tronçons entretenus; Déblais à l’intérieur du 3 mètres.

À cela, ajoutons que malgré que certains projets soient qualifiés conformes, plusieurs mentions ont été relevées, dans les documents d’inspections et lors des sondages auprès des directions régionales, à l’effet que des méthodes de travail mieux adaptées ou des aménagements supplémentaires auraient été souhaitables afin de limiter les impacts négatifs des travaux sur l’environnement et la faune.

3.2.4 Avis de non-conformité

L'avis de non-conformité est le moyen par lequel le MDDELCC informe un contrevenant qu'un manquement à la LQE a été constaté. Selon la gravité du manquement, il peut être suivi d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 5 000 $ dans le cas d’une MRC (article 115.25 de la LQE) et même être suivi de poursuites pénales. Pour les travaux réalisés au Québec en 2012, sur un total de 52 inspections, quatre avis de non-conformité et une lettre de non-respect ont été émis. La lettre de non-respect est transmise lorsque le CCEQ constate des manquements mineurs aux exigences environnementales (méthode de travail, non-respect de dates d’ensemencement, etc.). Il leur est alors demandé de prendre les dispositions nécessaires pour corriger la situation. Les principales raisons d’émissions de ces avis concernent les éléments suivants :

Présence de sédiments dans la bande de végétation riveraine (3 mètres); Prolongation des travaux d'entretien ou ajout non prévu de tronçons; Surcreusage du lit par rapport à son niveau de réalisation au moment de son

aménagement; Déboisement excessif et non justifié de la bande riveraine; Sorties de drainages souterrains non stabilisés; Absence d’ensemencement des sols mis à nu.

3.3 Qualité des informations fournies dans les APE

Cette section évalue la qualité et la disponibilité des informations présentées dans les APE. Le qualificatif « non disponible » est utilisé dans le cas d’une version du formulaire d’APE qui ne permettait pas de donner cette information ou d’APE non retrouvés. Lorsqu’une information est fournie à l’intérieur du formulaire requis, la qualification « conforme » est utilisée pour cette donnée ou pour un document qui était annexé à celui-ci, tel que demandé dans la Procédure. Par

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conséquent, lorsque la donnée est inconnue du requérant, elle est qualifiée comme non conforme. Les informations inscrites dans les APE sont souvent incomplètes, manquantes ou sont répétées systématiquement d’un projet à l’autre. Par exemple : longueur d’intervention inexacte, plusieurs champs non remplis, absence de description de la bande riveraine, absence de précision pour des sections où des travaux « sporadiques » sont prévus, etc. Par ailleurs, la qualité et le nombre de photos fournies dans les APE et le AFT ne sont pas toujours satisfaisants. Les informations les plus souvent non disponibles ou non conformes sont, la hauteur et la largeur moyenne de l’écoulement, l’année d’aménagement du cours d’eau, l’année du dernier entretien ainsi que l’état de la bande riveraine (tableau 7). L’année d’aménagement et particulièrement l’année du dernier entretien peut donner une indication appréciable quant à la pérennité potentielle de travaux selon l’approche classique (retour au chenal trapézoïdal). D’autres, comme la hauteur et la largeur du cours d’eau, permettent à l’analyste d’avoir une idée de l’importance du cours d’eau où les travaux sont prévus et de la vulnérabilité à l’érosion suite aux travaux. L’absence de ces informations limite donc le travail d’analyse.

Paramètres évalués (%)

Formulaires dont les données sont non disponibles

Formulaires dont les données sont disponibles

Données disponibles

Conforme Non

conforme

Année d'aménagement 24 76 77 23

Plans d'origine disponibles 10 90 96 4

Année du dernier entretien 14 86 88 12

Débit du cours d'eau 6 94 98 2

Hauteur moyenne 40 60 45 55

Largeur moyenne 40 60 45 55

Catégorie du cours d'eau 12 88 91 9

État de la bande riveraine 13 87 92 8

Tableau 7 : Disponibilité et conformité des paramètres évalués dans les formulaires d’APE – Province de Québec 2012

3.4 Conditions prévues lors de l’entretien

L’APE informe aussi des conditions prévues lors de l’entretien du cours d’eau, notamment le débit du cours d’eau et les mois prévus d’enlèvement des sédiments.

3.4.1 Types de débits et conditions prévues lors de l’entretien

Au moment de remplir le formulaire d’APE, les types de cours d’eau et les conditions prévues lors de leur entretien doivent être anticipés. Sur l’ensemble des travaux prévus en 2012, 32 % d’entre eux concernaient des cours d’eau à débit réguliers et 62 % des cours d’eau à débit intermittent (tableau 8). Pour ce dernier type de cours d’eau, il était prévu de réaliser les travaux lorsque ceux-ci seraient totalement ou partiellement à sec dans 92 % des cas afin de limiter les impacts négatifs appréhendés.

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Ainsi, dans l’ensemble, les gestionnaires de cours d’eau semblent tenir compte de cet élément dans l’établissement du calendrier des travaux.

Type de débit % des

projets

Conditions d'entretien (%)

Totalement à sec

À sec en partie

Totalement en eau

Inconnu

Régulier 32 - - 100 -

Intermittent 62 14 78 6 2

Régulier/intermittent 1 25 50 25 0

Non disponible 6 - - - 16

TOTAL 100 9 49 35 7

Tableau 8 : Conditions d’entretien de cours d’eau prévues au moment des travaux en 2012

3.4.2 Catégories des cours d’eau entretenus

Afin de caractériser les cours d’eau, il est demandé aux requérants de classer ceux-ci selon les critères appliqués par le ministère des Pêches et Océans Canada et basés sur la localisation du cours d’eau dans le bassin versant, soit A, B, C ou D, tel qu’illustré dans le schéma ci-dessous. La catégorie A s’applique aux cours d’eau n’ayant jamais été aménagés à des fins agricoles, ce qui ne peut pas être le cas des cours d’eau visés par la Procédure. Les catégories B, C et D sont attitrées au cours d’eau ayant déjà fait l’objet de travaux d’entretien et varient selon leur localisation dans son bassin versant. Selon les informations indiquées dans les APE, les cours d’eau de catégorie B représentent 13 % des APE déposées. Dans 41 % des cas, il s’agissait d’entretien sur des cours d’eau de catégorie C et dans 28 % des cours d’eau de catégorie D (Tableau 9). Les cours d’eau classés dans plusieurs catégories représentent 5 % des cas et concernent des travaux réalisés sur un cours d’eau principal et ses branches (ex. : C et D).

Catégorie A : N’a jamais été aménagé et présente les caractéristiques d’un habitat du poisson.

Catégorie B : Ayant déjà fait l’objet d’entretien et dont l’embouchure est directement en lien avec un cours d’eau de catégorie A.

Catégorie C : Ayant déjà fait l’objet d’entretien et dont l’embouchure est directement en lien avec un cours d’eau de catégorie B.

Catégorie D : Ayant déjà fait l’objet d’entretien et dont l’embouchure est directement en lien avec un cours d’eau de catégorie C.

Tous les cours d’eau se déversant dans un cours d’eau de catégorie D sont considérés de catégorie D

Source : MPO, 2012

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Catégorie du cours d'eau (MPO)

% des projets

A 0

B 13

C 41

D 28

Plusieurs de ces catégories (B et C/B, C et D/C et D) 5

Inconnue ou non disponible 12

TOTAL 100

Tableau 9 : Catégorie des cours d’eau entretenus – Province de Québec 2012

3.5 Avis de fin de travaux

À la fin des travaux d’enlèvement des sédiments et de stabilisation, la MRC doit fournir, dans un délai ne dépassant pas 60 jours, un avis indiquant que les travaux ont été réalisés conformément à la Procédure et aux autres documents déposés au MDDELCC et au MFFP. Ces avis de fin de travaux (AFT) incluent notamment l’identification de la MRC, du cours d’eau et des tributaires concernés, les dates réelles de début et de fin des travaux, des photographies des travaux, ainsi que les modifications apportées par rapport à l’APE et les justifications, le cas échéant. Pour la saison 2012, au moment de la récolte des données, soit à l’été 2013, 211 avis de fin de travaux avaient été acheminés aux directions régionales du MDDEFP et du MFFP. Par conséquent, le quart des projets pour lesquels un APE avait été transmis ont dépassé le délai de 60 jours. La durée moyenne des travaux, dont les dates de réalisation ont été fournies dans l’AFT, soit 208 AFT, était de dix jours. Cette valeur apparaît beaucoup plus représentative que la valeur de 21 jours obtenue pour la Montérégie en 2011 (figure 3, annexe 6). Cette différence s’explique, entre autres, par la longueur moyenne des cours d’eau entretenus qui était 1,4 km pour la province en 2012 et 2,4 km pour la Montérégie en 2011. La durée des travaux s’étend de 1 à 85 jours de travaux dans les cours d’eau; 67 % des projets avaient une durée inférieure à dix jours et le tiers des projets se situant entre onze et 30 jours de travaux (figure 3).

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Figure 3 : Nombre de jours de réalisation selon les avis de fin de travaux – Province de Québec 2012 Les projets d’entretien s’échelonnant sur de longues périodes peuvent correspondre à des travaux de grande envergure, mais également à des erreurs dans la rédaction de l’AFT ou à des travaux ayant été interrompus pour différentes raisons, notamment les conditions météorologiques. Par conséquent, cette durée ne signifie pas nécessairement que le cours d’eau ait été affecté par les travaux pendant tout ce temps. Ces formulaires nous renseignent également sur la date réelle du début des travaux. Les travaux d’entretien doivent être réalisés conformément aux exigences inscrites à la Procédure, et dans le respect de la période préférentielle. Celle-ci varie selon les méthodes de travail envisagées (tiers inférieur, retalutage, etc.) et les espèces de poissons retrouvées à proximité ou au site des travaux (ex : espèces frayant en eau chaude ou en eau froide, espèce d’intérêt sportif, espèce à statut particulier). On constate que les trois quarts des projets ont été débutés pendant la période préférentielle de leur région respective. Aussi, 16 % des projets ont été réalisés en octobre, période pour laquelle des mesures de protection additionnelles sont requises. Un autre 4 % des projets ont été réalisés après le 1er novembre, période pour laquelle un certificat d’autorisation est requis. Enfin, 7 % des projets ont été réalisés avant la date permise pour leur région respective.

Début des travaux vs périodes prévues à la Procédure %

Période préférentielle 73

Période préférentielle - protection additionnelle requise 16

Période préférentielle - CA du MDDELCC requis 4

À l'extérieur des dates préférentielles 7

Tableau 10 : Début des travaux en fonction des périodes préférentielles prévues à la Procédure – Province de Québec 2012

1 0 E T M O I N S

1 1 À 2 0 2 1 À 3 0 3 1 E T +

67

21

7 5

% D

ES A

VIS

DE

FIN

DE

TRA

VA

UX

(N

=20

8)

DURÉE DES TRAVAUX (JOURS)

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Pour l’analyse environnementale des périodes prévues pour la réalisation des travaux, l’essentiel est de s’assurer que ceux-ci ne seront pas entamés trop tôt, ni trop tard dans la saison. Cet aspect est particulièrement important dans le processus d’ensemencement des sols mis à nu, car lorsque ces travaux sont réalisés trop tard dans la saison, le taux de mortalité des semences est plus important. Toutefois, le niveau de précision quant au moment de réalisation des travaux peut être plus faible que pour l’analyse faunique.

Mois du début des travaux Nombre %

Mai 10 5 Juin 40 19 Juillet 31 15 Août 35 17 Septembre 51 24 Octobre 33 16 Novembre 8 4 N/D 3 1

Total 211 100

Tableau 11 : Mois du début de la réalisation des travaux présentés aux avis de fin de travaux – Province de Québec 2012

3.6 Avis fauniques préparés par le Secteur de la faune et des parcs

Les Directions de la gestion de la faune (DGF) ont adopté des façons adaptées à leur contexte régional pour traiter les travaux d’entretien de cours d’eau en 2012. Les approches sont les suivantes :

L'envoi systématique d'un avis faunique; L'envoi systématique d'une lettre standard, sauf dans le cas où il existe une problématique

spécifique (ex. : espèce menacée ou vulnérable) nécessitant l’envoi d’un avis faunique a été envoyé;

Une communication informelle; Pas de communication, lettre ou avis faunique correspondant aux APE.

Dans certaines régions, il y a une collaboration et un suivi étroits des dossiers entre les promoteurs et la DGF sans qu’il y ait transmission d’une communication officielle. Dans tous les cas, les périodes de restriction ou les périodes pendant lesquelles l’entretien doit être réalisé sont communiquées. L’Entente de guichet unique entre le MDDELCC et le MFFP assure le transfert des APE d’une direction à l’autre. Il semble qu’en 2012, le transfert d’informations entre la DRAE et DGF n’était pas bien établi dans toutes les régions. Cependant, cette situation a été régularisée par la suite. Le contenu des avis fauniques et des lettres varie légèrement d’une région à l’autre, mais dans tous les cas, les périodes de restriction ou les périodes pendant lesquelles l’entretien doit être réalisé sont communiquées. Dans certaines régions, l’information sur les communautés de poissons présentes dans le bassin versant est également mentionnée dans l’avis faunique et dans

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d’autres régions, ces informations sont échangées suite aux demandes d’informations fauniques, soit avant que l’APE soit déposé. Les analystes tiennent compte de toutes les informations disponibles pour produire les avis fauniques, par exemple :

Informations sur les espèces menacées ou vulnérables en amont et en aval dans le bassin versant;

Informations sur les communautés de poissons présentes à l’échelle du cours d’eau ou du bassin versant – présence des espèces pêchées;

Informations sur les ensemencements de poissons à l’échelle du cours d’eau ou du bassin versant, lorsque disponible;

Présence de frayères ou d’habitats d’intérêt; Superficie du bassin versant au site; Pédologie; Autres travaux prévus à proximité (effet cumulatif); Consultation des orthophotos pour connaître l’utilisation du sol et la composition de la bande

riveraine.

3.6.1 Gestion de risque des projets d’entretien de cours d’eau en Montérégie

En Montérégie, la presque totalité du territoire est fréquentée par des espèces de poissons qui fraient dans des eaux relativement chaudes. Afin de minimiser l’impact des travaux sur les activités de reproduction du poisson (rassemblement, fraie, incubation et alevinage), la période normalement prescrite pour les travaux en eau s’étale du 1er août au 1er mars. Considérant le volume important de travaux d’entretien et la difficulté à les réaliser dans la fenêtre commune au MDDELCC (15 mai au 30 septembre) et au MFFP (1er août au 1er mars), les MRC ont demandé un assouplissement pour pouvoir débuter les travaux plus tôt en saison. En réponse à cette demande, le Secteur de la faune et des parcs de la Montérégie s’est engagé à analyser les projets selon une approche de « gestion du risque ». Afin de protéger les milieux les plus vulnérables, certains critères sensibles ont été établis tels que : la présence d’une frayère à proximité, l’occurrence d’une espèce à statut particulier, la présence de milieux humides sensibles ou de sections boisées, des travaux s’étalant sur une grande distance, etc. En l’absence de ces critères, on a pu consentir à ce que les travaux soient entamés plus tôt. En 2012, le tiers des projets ont pu débuter dès le mois de juin et un autre tiers dès juillet; ainsi, c’est plus de la moitié des kilomètres qui ont pu être entretenus avant le 1er août (Gravel 2013). L’approche par « gestion du risque » appliquée en Montérégie s’est avérée une façon pragmatique de concilier l’objectif de minimiser les impacts sur la faune avec l’objectif des MRC de bénéficier d’une certaine souplesse quant au calendrier d’interventions des travaux d’entretien. En 2014, à la lumière de discussions avec quelques coordonnateurs de cours d’eau, la Direction de la gestion de la faune de la Montérégie a proposé une Démarche simplifiée pour la détermination des dates auxquelles les travaux peuvent débuter (DSDD), en remplacement de la Demande d’informations fauniques (DIF) qui devait auparavant précéder l’envoi de l’APE. Cette démarche évite aux gestionnaires de cours d’eau des MRC l’étape d’interprétation des données fauniques et leur permet d’obtenir plus hâtivement lesdites dates afin de planifier leur calendrier d’exécution des travaux. La démarche est présentée à l’annexe 7.

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Région No

mb

re A

PE

No

mb

re d

e

com

mu

nic

atio

ns

Co

mm

un

icat

ion

s

vs A

PE

(%)

No

mb

re a

vis

fau

niq

ues

(A

F)

AF

vs A

PE

(%)

Commentaires

Bas-Saint-Laurent 23 2 9 2 9 Deux avis fauniques (AF) ont été produits, mais ils ne correspondent pas aux projets avec APE.

Capitale-Nationale 3 3 100 0 0

Aucun AF n’est produit, mais une lettre standard est systématiquement transmise au promoteur/MRC avec les dates à respecter, sauf lorsqu’il y a une problématique spécifique (ex. : espèce menacée ou vulnérable) qui mérite une action. Dans ce cas, un AF est produit.

Mauricie 5 1 20 1 20 Un AF est envoyé, car la largeur de la bande riveraine n’était pas respectée.

Estrie 1 1 100 1 100 Un AF est systématiquement envoyé.

Chaudière-Appalaches

40 40 100 0 0

Aucun AF n’est produit, mais une lettre standard est systématiquement transmise au promoteur/MRC avec les dates à respecter, sauf lorsqu’il y a une problématique spécifique (e. g.) espèce menacée ou vulnérable) qui mérite une action. Dans ce cas, un AF est produit.

Lanaudière 11 16 145 16 145

Un AF est systématiquement envoyé;

16 AF (cinq de plus que les APE). Des cinq projets, trois ont été faits en 2013.

Laurentides 2 2 100 2 100 Un AF est systématiquement envoyé.

Montérégie 131 131 100 131 100 Un AF est systématiquement envoyé.

Centre-du-Québec 65 69 106 55 85

Les 55 AF correspondent aux APE. De plus, il y a eu quatorze communications informelles duquel trois correspondent à un APE. Il y a onze APE pour lesquels il n'y a pas d’AF ou de communications.

TOTAL 281 265 94 208 74

Tableau 12 : Communications avec le promoteur et avis fauniques émis par région

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CHAPITRE 4 - CONSTATS Les informations sur lesquelles sont basées ce bilan permettent de dresser un portrait général et quelques constats en lien avec les travaux réalisés en milieu agricole dans la province de Québec. Ces constats sont présentés en fonction des catégories suivantes :

1. Aspects administratifs et organisationnels

2. Méthodes de travail et respect des exigences environnementales

3. Ampleur et récurrence des travaux

4. Bandes riveraines et gestion de la végétation

5. Habitats fauniques

À partir des constats spécifiques aux résultats du bilan s’ajoutent des constats généraux reliés à la gestion des cours d’eau en milieu agricole. Bien que ceux-ci débordent du mandat initial de ce bilan, ils sont essentiels à l’analyse de la problématique globale et à la proposition de pistes de solutions.

Tableau 13 : Synthèse des constats relativement aux travaux d’entretien de cours d’eau en milieu agricole depuis la mise en place de la Procédure

4.1. Aspects administratifs et organisationnels

4.1.1 Caractère administratif de l’entente

L’accord de principe entériné en 1995 repose sur une entente strictement administrative. Des préoccupations face à cette situation ont été soulevées à maintes reprises par les MRC qui souhaiteraient une modification réglementaire pour corriger cette situation.

4.1.2 Respect des exigences administratives

La plupart des MRC rencontrent les exigences administratives prescrites à la Procédure et montrent une bonne collaboration. Cependant, des lacunes pour environ 13 % des APE reçus annuellement sont observées. Les données du bilan montrent, entre autres : (1) que des suivis auprès des MRC sont couramment nécessaires afin d’obtenir les documents requis ou de compléter des informations manquantes (2) qu’il est fréquent que les APE soient envoyés moins de 30 jours avant la date prévue des travaux et (3) que les échéances établies pour le dépôt des AFT ne sont pas toujours respectées.

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8 La zone inondable n’est pas concernée par la Procédure. Celle-ci fait référence spécifiquement aux cours d’eau et à leurs rives. Ainsi, il faut se référer aux dispositions de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) applicables. La PPRLPI permet, en zone de grand courant (0-20 ans), les travaux de drainage des terres (4.2.1 j), les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai (4.2.1 l) ainsi que l'aménagement d'un fonds de terre à des fins d'activités agricoles pour des ouvrages nécessitant des travaux de remblai et de déblai s’il fait l’objet d’une dérogation au schéma d’aménagement et de développement (SAD) tel que prévu à l’article 4.2.2 k. Dans la zone inondable de faible courant (20-100 ans), seuls les travaux de remblais requis pour l'immunisation des constructions et des ouvrages autorisés sont permis en vertu de l'article 4.3 b).

4.2 Méthodes de travail et respect des exigences environnementales

4.2.1 Respect des exigences environnementales et fauniques

Les projets inspectés ont été jugés non conformes aux exigences environnementales et fauniques dans 10 % des cas. Les principaux éléments de non-conformité mentionnés dans les grilles d’inspection sont :

• Mauvaise stabilisation des sorties des fossés, des drainages souterrains et des ponceaux; • Mauvais reprofilage des talus; • Décrochement de talus sur de fortes proportions des tronçons entretenus; • Déblais à l’intérieur du 3 mètres.

4.2.2 Technique du tiers inférieur et stabilisation des talus

Concernant les travaux planifiés avec la technique du tiers inférieur, plusieurs rapports d’inspections révèlent l’ajout de travaux de retalutage non prévus aux APE. Aussi, il y a lieu de se questionner sur l�

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