du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris

Octobre 2014

L’offre de logements et l’accès au logement sont une préoccupation constante des services de l’État en Ile-de-France :

• 550 000 demandes de logements sociaux sont actives, dont près de 20 % dans un département différent de la résidence du demandeur,

• le parc locatif social francilien représente 1 191 500 logements, soit 23 % du parc de résidences principales,

• 60 000 personnes sont hébergées chaque soir par l’état, sans compter l’effort des collectivités territoriales, au titre notamment de l’aide sociale à l’enfance,

• la loi Grand Paris et le Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) fi xent à 70 000 le nombre de logements à construire chaque année, dont 30 % de logements sociaux,

• 31 165 logements sociaux ont été fi nancés par l’état en 2013,

• en 2013, 57 000 constructions ont été autorisées, et 42 000 chantiers commencés.

Ile-de-France : les enjeux du logement et de l’hébergement

“S’attaquer à la crise du logement, relancer la construction, c’est une priorité sociale, mais c’est aussi un impératif économique, car c’est agir pour la croissance, et donc pour l’emploi. ”

Manuel Valls, Premier Ministre

LOGEMENTDévelopper l’offre de logements et favoriser la construction

Favoriser l’ouverture des droits à construireLes services de l’état sont particulièrement attentifs au contenu des Programmes locaux de l’habitat, élaborés par les collectivités locales. Ces PLH sont soumis pour avis au Comité régional de l’héberge-ment et du logement (CRHL), qui se pro-nonce notamment en fonction des ambi-tions affichées en matière de logement.Les Contrats de développement territorial (CDT) prévus par la loi “Grand Paris” contribuent au développe-ment de l’offre de logements. Fin 2013, les 13 CDT validés représentaient une perspective de production annuelle de 21 000 logements.Le programme de mobilisation du fon-cier public pour le logement, renforcé par la mise en œuvre de la décote, fixe, pour sa part, un objectif de construction de 50 000 logements sur la période 2012-2016.

Construire plus de logements sociaux, adaptés aux besoins des franciliensL’objectif du parc social en Ile-de-France est de proposer un plus grand nombre de logements sociaux, mieux répartis, en typologie comme en localisation sur le territoire.En 2013, 31 165 logements locatifs so-ciaux ont été financés ou agréés par l’état, soit une production en hausse de 15 %

par rapport à 2012 et une augmentation de 33 % de la part des logements destinés aux plus modestes (PLUS et PLAI).83 % de la production de logements sociaux a été réalisée en construction neuve en 2013, soit 25 057 logements, en phase avec les objectifs de la loi du Grand Paris et du Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).4 099 logements locatifs sociaux ont été financés dans le cadre du Programme national de rénovation urbaine (PNRU1) en 2013. Le nombre de constructions est supérieur aux démolitions depuis 2010 : en 2013, 31 012 démolitions pour 33 027 constructions neuves.

La mobilisation de l’état, des bailleurs sociaux et des élus, qui ont ouvert des droits à construire, a permis de financer 35 200 logements locatifs en 2013. Le renforcement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU), permettra d’accroître la pro-duction et de mieux partager l’effort.

Mobiliser les collectivités locales pour l’application de la loi SRULe bilan triennal d’application de la loi SRU, présenté lors de la réunion

Gouvernance du logement et de l’hébergement : une instance partenariale spécifique à l’Ile-de-France

Afin d’améliorer les réponses à la crise du logement qui frappe la région, le préfet de Paris et d’Ile-de-France a

pris l’initiative, en 2012, de réunir autour des partenaires du logement et de l’habitat qui composaient le Comité régional de l’habitat (CRH), les acteurs de l’hébergement et de l’accès au logement.Ce Comité régional de l’hébergement et du logement était une première étape vers une meilleure coordination des acteurs pour gérer au plus près les besoins croissants de la région-capitale, en matière de développement de l’offre de lo-gements, d’accès au logement et de lutte contre la précarité.Aujourd’hui, depuis plus de deux ans, les élus, les services de l’état et les acteurs opérationnels - constructeurs, bailleurs, associations-, ont appris à se connaître, travaillent ensemble

et développent dialogue et partenariats au sein du Comité régional de l’hébergement et du logement (CRHL).Cette initiative francilienne a été confirmée par la loi ALUR, qui étend cette formation à toutes les régions, sous le nom de Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).En Ile-de-France, la loi MAPTAM a transformé, le 1er juillet 2014, le CRHL en CRHH et l’a doté d’une gouvernance et de missions spécifiques à la région.Le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement franci-lien sera co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il est chargé d’assurer la cohérence des politiques d’hébergement et de logement dans la région.Il élaborera un schéma régional qui fixera les objectifs de ces politiques et la répartition territoriale de leur mise en œuvre.

Logements sociaux agréés en 2013 et géographie SRURépartition neuf/acquisition-amélioration

LOGEMENTdu CRHL du 26 juin 2014, fait appa-raître une forte mobilisation des com-munes concernées par le rattrapage de construction de logements locatifs sociaux.187 communes étaient soumises à un ob-jectif triennal au titre de la période 2011-2013 pour un objectif total de 17 785 logements.Ce sont 42 456 logements locatifs so-ciaux qui ont été réalisés dans ces com-munes en 3 ans, soit un objectif atteint à 240 %.Ce bon résultat traduit la mobilisation des communes concernées avec les bail-leurs sociaux et l’état.

Renforcer le partenariat entre les acteurs : l’accord francilienL’état, le Conseil régional, l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France (AORIF), l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et la Caisse des dépôts ont récemment signé un accord pour mettre en oeuvre, en Ile-de-France, le pacte national signé entre l’état et le monde HLM dans le cadre du Plan d’in-vestissement pour le logement. Les partenaires franciliens du logement s’engagent en faveur de la production et de la réhabilitation thermique des loge-ments sociaux, de l’accompagnement de la réforme des attributions et du dévelop-pement de l’innovation.Cet accord prévoit également la mise en œuvre des appels à projets pour la créa-tion de logements à bas niveau de quit-tance et pour le développement du loge-ment accompagné.Les partenaires se donnent pour objectif d’atteindre, en 2014, le financement de 30 000 à 32 000 logements sociaux et, en 2015, le financement de 32 000 à 37 000 logements sociaux, (hors programme de reconstitution de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU).

Le logement des jeunes et des étudiantsLe logement des jeunes et des étudiants s’inscrit dans le cadre d’un partenariat entre l’état et la Région Ile-de-France. Dans le cadre de la convention 2008-2013 (en cours de renouvellement) 19 000 logements destinés aux jeunes et aux étudiants ont été financés par l’état, dont 3 379 en 2013.

Des logements de qualitéLa qualité et l’intégration de ces loge-ments sociaux dans la ville font l’objet d’une attention particulière.

Les “belles opérations de logement social”, régulièrement mises en ligne sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) illustrent la qualité des projets. Loin de l’image rémanente de la “Cité HLM”, chaque immeuble est le témoin de la double obligation de loger les franciliens et de les faire bénéficier d’un cadre agréable, à l’architecture soi-gnée, moderne et respectueuse de l’envi-ronnement.

L’amélioration et la mobilisation du parc privé, la mise en œuvre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) et la lutte contre l’habitat indigneEn 2013, 13 583 logements privés ont bénéficié d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour un montant de 38 ME, 89 % de ces aides sont destinées à la réalisation de travaux, 11 % à des mis-sions d’ingénierie.56 % de ce montant a été fléché vers la réhabilitation de copropriétés dégradées.La mise en œuvre du PREH en Ile-de-France s’est traduite par la mise en place d’un réseau de Points rénovation information service, d’un appel à pro-jets en faveur des initiatives locales et du recrutement d’ambassadeurs de l’effica-cité énergétique. Le programme Habiter Mieux a permis la réhabilitation de 3 715 logements appartenant à des ménages modestes, pour un gain énergétique moyen de 41 %.

Un appel à projets pour la mise en œuvre d’une stratégie régionale urbaine de lutte contre l’habitat indigne a permis de sélec-tionner 19 territoires qui bénéficieront d’un appui technique et financier renforcé.

Le Premier Ministre a annoncé le 29 août un plan de relance du logement, fon-dé sur six priorités :• libérer le foncier privé,• augmenter l’offre de logements neufs

intermédiaires et sociaux,• favoriser l’acquisition de logements

neufs,• améliorer l’habitat,• poursuivre la simplification des normes

de construction,• simplifier et recentrer les dispositions

de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR).

Ces mesures, et leur mise en oeuve en Ile-de-France, feront l’objet d’un travail partenarial au sein de la nouvelle gouver-nance de l’hébergement et du logement en Ile-de-France.

Favoriser l’accès au logementLe DALOLa loi DALO (Droit au logement oppo-sable) permet aux personnes ou aux mé-nages en situation avérée de mal logement de saisir une commission départemen-tale, composée d’acteurs professionnels et associatifs, afin de faire reconnaître

Part des attributions en 2013 en faveur des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO selon la commune

de relogement

Directeur de la publication : Jean-Sébastien Lamontagne, directeur de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de ParisDirecteur de la rédaction : Renaud Vallé - Rédactrice en chef : Sylvie Marin-Lamellet

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LOGEMENTle caractère prioritaire et urgent de leur relogement.Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2008, le relogement de 80 156 ménages a été déclaré prioritaire et urgent en Ile-de-France. 37 000 ménages sont en cours de relogement.Pour reloger ces ménages, l’état mobilise, d’abord, le contingent qui lui revient dans les opérations de construction de loge-ment social au titre des financements qu’il apporte. Ce contingent représente 25 % des logements.Action Logement a l’obligation de contri-buer au relogement des ménages DALO en consacrant 25 % de ses droits d’attri-bution aux ménages reconnus prioritaires et urgents.L’identification des logements destinés à ces ménages est l’un des objectifs des conventions de réservation, signées entre l’état et les bailleurs sociaux.L’état met également en œuvre le dispo-sitif d’accompagnement vers et dans le logement, afin d’aider les personnes les plus éloignées du logement à s’insérer.Les services de l’état ont pour mission, pour chaque logement dont la vacance est déclarée par un bailleur social, d’iden-tifier la personne ou le ménage le plus à même de l’occuper, en fonction de cri-tères de localisation, de trajets domicile/travail, de ressources.8 400 ménages reconnus prioritaires et urgents ont été relogés en 2013.Le contingent préfectoral est également sollicité pour le relogement des ménages prioritaires au titre des plans départe-mentaux d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisés ou au titre des accords collectifs départe-mentaux. Environ 8 000 relogements ont été effectifs en 2013, dont la majorité en grande couronne.Une plateforme d’accueil téléphonique régionale dédiée a été mise en place pour informer les demandeurs prioritaires de logement et répondre à leurs questions. Le site internet de la DRIHL apporte, pour sa part, les indications utiles dans le cadre de la procédure DALO.

Pour plus d’informations :

Consultez le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) :

• le plan de relance du logement : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plan-de-relance-du-logement-les-a3347.html,

• l’accord francilien pour le logement : http://www.drihl.ile-de-france, developpement-durable.gouv.fr/l-etat-le-conseil-regional-l-aorif-a3239.html,

• le bilan du CRHL 2013 : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/les-bilans-r688.html,

• la stratégie régionale de l’hébergement et du logement : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-strategie-regionale-de-l-r710.html.

La fluidité de l’hébergement vers le logement63 000 personnes sont prises en charge chaque nuit par l’état au titre de l’accueil inconditionnel, dont près de 27 000 per-sonnes hébergées chaque nuit à l’hôtel.A la suite d’un appel à projets, la Croix Rouge s’est vu confier un dispositif d’ac-compagnement renforcé de ces familles, dans la perspective de leur insertion en fonction de leur situation administrative.Le dispositif d’intermédiation locative Solibail accueille aujourd’hui plus de 3 000 ménages sortant d’hôtel et éligibles à un logement social, afin de préparer leur évolution vers l’autonomie.Un accord intervenu entre l’état et les gestionnaires de résidences sociales a,

par ailleurs, permis de mobiliser ces loge-ments pour favoriser la sortie de l’héber-gement et l’accès au logementAfin de mettre un terme à la gestion sai-sonnière de l’hébergement, les perspec-tives de travail de l’état sont le renfor-cement des moyens d’accompagnement des personnes accueillies pour garantir la continuité des parcours et l’identification des capacités supplémentaires de mises à l’abri pour gérer un risque sanitaire lié à la baisse des températures,Enfin, la nécessité d’un rééquilibrage ter-ritorial des places d’hébergement et d’une association plus étroite des collectivités locales trouveront toute leur expression dans la nouvelle gouvernance de l’héber-gement et du logement en Ile-de-France.

Répartition territoriale de l’offre d’hébergement sur la base du ratio moyen par habitant - Périmètre régional