IMPACT ET EFFICACITÉ DU MARCHÉ UNIQUE

Communication de la Commission au Parlement européen et auConseil

TABLE DES MATIÈRES

Résumé

1. IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE1.1. Introduction1.2. Commerce et investissement direct étranger1.3. Structures de marché1.4. Revenu, emploi et convergence

2. UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DES CITOYENS2.1. La libre circulation des personnes2.2. Le marché unique et la politique sociale2.3. Les intérêts des consommateurs2.4. La protection de l'environnement

3. L'EFFICACITÉ DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE3.1. L'ampleur du défi3.2. La perception des entreprises3.3. Les marchandises3.4. Les services3.5. Les capitaux3.6. Les marchés publics

4. ENTRAVES PERSISTANTES À LA LIBRE CIRCULATION 4.1. Défauts dans la mise en oeuvre, l'application et la réparation4.2. Lacunes dans le cadre législatif4.3. Règles trop compliquées4.4. Obstacles anciens et nouveaux au niveau national4.5 Gestion de la législation communautaire4.6. Le marché unique et les services d’intérêt général

5. UN NOUVEL ENGAGEMENT EN FAVEUR DU MARCHÉ UNIQUE S'IMPOSE5.1. Assurer la mise en oeuvre et l’application effectives du droit

communautaire5.2. Réduire l’excès de réglementation5.3. Achever le cadre législatif communautaire5.4. Mesures complémentaires au niveau communautaire5.5. Conclusions: la nécessité d’un nouvel engagement en faveur du marché

unique

Annexe: Sources d’information

Impact et efficacité du marché unique

Résumé

1. L'emploi et la croissance durable constituent les objectifs prioritaires de l'Union. Dans le pacte deconfiance présenté par la Commission, "Mesures en faveur de l'emploi en Europe", le marchéunique a été décrit comme un tremplin devant permettre de stimuler la création d'emplois et deparvenir à une croissance durable. La Commission dispose à présent de données précisesattestant les effets positifs du marché unique, qui s'appuient sur une première étude complète,menée au cours des deux années passées, de l'impact économique et de l'efficacité de cedernier.

2. En termes d'impact économique, le tableau est en général encourageant. Il est encore trop tôtpour que bien des mesures adoptées dans le cadre du marché unique aient porté tous leursfruits, mais les signes d'une transformation sensible de l'économie européenne sont clairementperceptibles. Nous disposons à présent de certaines données qui, même si elles ne sont quepréliminaires, attestent que le marché unique a eu les effets positifs attendus: renforcement del’intégration, concurrence, performance économique et avantages pour les consommateurs:

• renforcement de la concurrence entre entreprises, tant dans le secteur manufacturierque dans celui des services;

• accélération du rythme des restructurations dans l'industrie, avec pour corollaire uneamélioration de la compétitivité;

• une gamme plus vaste de produits et de services sont offerts à des prix moins élevéstant aux particuliers qu’aux secteurs public et industriel, notamment dans certainssecteurs récemment libéralisés tels que les transports, les services financiers, lestélécommunications et la radiodiffusion;

• plus grande rapidité et moindre coût des livraisons transfrontalières du fait de l'absencede contrôle des marchandises aux frontières;

• mobilité accrue, au sein de l'Union européenne, des travailleurs et des personnes nonactives (étudiants et retraités compris);

3. Les estimations de l’impact économique global de ces changements indiquent que le marchéunique a produit les résultats suivants:

- entre 300 000 et 900 000 emplois supplémentaires n’auraient pas été créés enl’absence du marché unique;

- une augmentation supplémentaire du revenu dans l’Union de l’ordre de 1.1-1.5% surla période 1987-93;

- des taux d’inflation inférieurs de 1-1,5% à ce qu’ils auraient été en l’absence dumarché unique;

- renforcement de la convergence et de la cohésion entre les différentes régions del’Union européenne.

4. Ces avantages ont été obtenus sans qu'il y ait affaiblissement des normes de sécurité pour lesconsommateurs ou les travailleurs; les normes de protection du citoyen ont en fait été renforcéesdans de nombreux domaines. Les citoyens de l'Union jouissent également d'une plus grandeliberté individuelle et de possibilités de choix plus nombreuses que jamais. L'étude menée par laCommission confirme que la législation communautaire relative au marché unique a, dansl'ensemble, posé les fondements de la libre circulation et de l'efficacité économique. La situationque l'on observe actuellement au sein du marché unique tranche nettement sur le tableau desannées 1985, où:

• tous les biens faisaient l'objet de contrôles systématiques aux frontières;

• la plupart des produits devaient être conformes à des dispositions différentes selon lesÉtats membres;

• certains services, tels que les services bancaires, les transports, les télécommunicationset la radiodiffusion n'étaient pas ouverts à la concurrence et

• les citoyens ne pouvaient pas, en général, résider dans un autre État membre ourisquaient d’y perdre leurs droits à la sécurité sociale s'ils n'exerçaient pas une activitérémunérée.

5. C'est aux opérateurs économiques qu'il appartient d'exploiter au mieux les possibilités offertespar le programme relatif au marché unique. Le rôle des pouvoirs publics, au niveau tant nationalque communautaire, se limite à créer les conditions économiques et institutionnellesappropriées. Avec un climat économique plus favorable, les opérateurs seront mieux placéspour exploiter pleinement les possibilités qui s'offrent désormais à eux. Le présent rapportmontre que s'ils savent saisir ces occasions, ils en retireront des avantages considérables.

6. L'analyse de la Commission donne à penser que ces résultats positifs auraient été encoremeilleurs si les États membres avaient manifesté une plus grande diligence dans la mise enoeuvre des mesures relatives au marché unique déjà convenues et l’application des principes dudroit communautaire sur lesquels elles se fondent. Les retards dans la mise en oeuvre et dansl'application au niveau national des règles relatives au marché unique continuent de limiter lacontribution positive qu'apporte le marché unique à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi.

7. La Communauté doit s'appuyer sur les succès remportés pour chercher à aplanir les difficultésd'ordre politique et pratique qui subsistent et empêchent le marché unique de donner sa pleinemesure. La Commission présente des recommandations claires préconisant une action à deuxniveaux:

• tout d'abord au niveau national, car c'est avant tout aux autorités nationales qu'ilincombe d'appliquer les règles relatives au marché unique. La Commissionrecommande vivement d’accélérer l'application de la législation sur le marché unique etdes règles du Traité. Elle demande en outre que des mesures énergiques soientadoptées pour alléger les réglementations excessives au niveau national, qui freinent àla fois la concurrence et la compétitivité;

• au niveau communautaire, où de nouveaux efforts doivent être faits pour acheverquelques volets essentiels du programme de 1985 (tels que la suppression des contrôlesdes personnes aux frontières, la fiscalité et le droit des sociétés) où des moyenssupplémentaires doivent être consacrés au contrôle de la mise en oeuvre et à la mise àjour des législations et où il peut être nécessaire d'étoffer les dispositionscommunautaires dans des domaines connexes tels que la concurrence, la politique desconsommateurs, l'information et l'environnement, afin de permettre au marché uniquede donner toute son efficacité et d'évoluer dans le sens le plus profitable.

L'efficacité du marché unique sera également accrue par l'introduction de la monnaie unique en1999 qui supprimera les contraintes actuellement liées aux risques de change et augmenterad’une manière générale la transparence et la concurrence.

8. Dans les conclusions du présent rapport, la Commission lance un appel à l’action pour assurer lebon fonctionnement du marché unique. Elle précise dans quels domaines un nouvelengagement s’impose en faveur du marché unique, non seulement au plus haut niveau politique- le Conseil européen de Dublin -, mais également de la part de tous ceux qui doivent contribuerau succès du marché unique: les autorités nationales, les institutions européennes et - bien sûr -les opérateurs économiques eux-mêmes.

1 IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE

1.1 Introduction

Le programme relatif au marché unique, tel qu’il est établi dans le Livre blanc de la Commissionde 1985, et qui a constitué le projet de stimulation de l'offre le plus ambitieux qui ait jamais étélancé, a commencé à supprimer les rigidités du marché et les entraves à la mobilité dont alourdement souffert la Communauté dans les années 1985. Du fait de ces handicaps, lesrésultats économiques sont restés décevants, ce qui s'est traduit par un accroissement duchômage et une faible compétitivité.

Le bilan de la mise en oeuvre des mesures de libéralisation du marché unique est positif. Sansnul doute, l’élimination des contrôles frontaliers et des retards qui en résultaient, la librecirculation des capitaux et la libéralisation des services financiers ont été très largementappréciés par les opérateurs économiques. Toutefois, la mise en oeuvre d’un certain nombre demesures rencontre des difficultés (barrières techniques, marchés publics). L’opérationd’évaluation entreprise doit mesurer les effets économiques de la levée des barrières auxéchanges telle qu’elle a été effectivement réalisée.

La présente étude ne prétend pas apporter des réponses définitives et catégoriques pour lesraisons suivantes:

• en premier lieu, il est difficile d'isoler les effets qui peuvent être attribués exclusivementà l'intégration opérée dans le cadre du marché unique: la dernière décennie a vul'adhésion de cinq nouveaux États membres, l’unification de l'Allemagne, latransformation de l'économie des pays d'Europe centrale et orientale, une croissanceimportante des fonds structurels en volume et en efficacité, la mondialisation del'économie et la révolution des technologies de l’information. Ces évolutions ont influésur la dynamique du marché unique;

• en second lieu, la législation relative au marché unique n'a pas encore pris pleinementeffet. Une grande partie des dispositions ne sont pas entrées en vigueur avant 1994 ou1995; ne le seront qu’après l’an 2000. Les opérateurs économiques en sont encore à sefamiliariser avec le nouvel environnement réglementaire et commercial et n'ont guère eule temps de s'adapter aux nouvelles libertés. Du fait de la récente récession, ils ontpeut-être hésité à faire usage des nouvelles possibilités qui s'offraient à eux. Il ne s'estpas écoulé suffisamment de temps pour que les effets des changements réglementairesse fassent sentir.

Etant donné la nature même des mesures du marché unique, leur mise en oeuvre a créé deseffets qui sont par essence de caractère micro-économique et entraîné des modifications dans lastructure de la production et des échanges au sein de l’Union. Par conséquent, l’analyse s’est

attachée avant tout à déceler et à mesurer des phénomènes micro-économiques. Cependant,elle a également tenté d’apprécier l’effet macro-économique sur le revenu et l’emploi.

Les mécanismes micro-économiques attendus de la levée des barrières aux échanges sont lessuivants: la levée des barrières doit améliorer l’affectation des ressources par un processus despécialisation sur la base des avantages comparatifs et d’une meilleure exploitation deséconomies d’échelle. Ce processus d’abolition des barrières risque d’être accompagné d’unrecloisonnement des marchés nationaux sous l’effet de comportements anticoncurrentiels(cartels, abus de position dominante, aides d’État). A cet égard, la politique de concurrence estessentielle pour éviter de tels comportements et pour traduire les gains d’efficacité en prix plusbas et en une meilleure qualité pour les consommateurs.

1.2 Commerce et Investissements Directs Etrangers

Le marché unique a produit une augmentation importante du commerce et accru la part del’Union dans le total des Investissements Directs Etrangers. L’augmentation du commerce intra-communautaire ne s’est cependant pas faite aux dépens des échanges avec les pays tiers. Deplus, une relative convergence des structures de production s’observe à la suite d’unespécialisation des États membres dans les mêmes secteurs, mais dans des créneaux de prix-qualité différents, ce qui facilite la mise en place de l’Union monétaire.

L’analyse effectuée a fait apparaître que la levée des barrières a produit un accroissement ducommerce entre pays de l’Union européenne, de l’ordre de 20 à 30 % en volume pour lesproduits manufacturés. Cet accroissement ne s’est pas fait aux dépens des producteurs extra-communautaires, qui ont en fait bénéficié eux aussi de la réalisation du marché unique. Lescraintes manifestées à l’égard d’un marché unique moins ouvert apparaissent donc aujourd’huicomme sans fondement. Les importations extra-communautaires de produits manufacturés ontaccru leur part de la consommation de l’Union de 12 à 14% sur la période 1980-93.

En ce qui concerne les échanges intra-communautaires, on constate également une modificationde leur nature. Le marché unique ne semble pas avoir renforcé la tendance à la spécialisationentre secteurs industriels, conduisant les États membres à se spécialiser dans certaines activitésen fonction de leurs avantages comparatifs respectifs. Au contraire, c’est au sein même dechaque secteur industriel qu’une certaine spécialisation de gamme en termes de prix et dequalité apparaît entre États membres. Les consommateurs ont ainsi pu bénéficier d’une gammede produits plus étendue.

Les États membres tendent ainsi à être présents sur l’ensemble des secteurs d’activité, tout enétant positionnés sur des segments différents en termes de prix et de qualité. Cette évolutionconduit à une convergence des structures industrielles des États membres, ce qui estparticulièrement important dans la perspective de l’Union monétaire.

En ce qui concerne les Investissements Directs Etrangers, on observe que le marché unique arendu l’Union européenne plus attractive. Ainsi, l’Union européenne absorbait 44 % des fluxd’Investissement Directs Etrangers en provenance du monde au début des années 1990, contre28 % au milieu des années 1980. Le marché unique semble avoir eu un effet particulièrementprononcé dans le secteur des services financiers.

1.3 Structures de marché

L’économie européenne a connu une restructuration en profondeur caractérisée par uneexplosion des fusions et acquisitions. Néanmoins, on constate une augmentation de laconcurrence sur les marchés nationaux, qui a conduit à une convergence accrue des prix desbiens et des services.

Une part importante des flux d’Investissement Directs Etrangers est consacrée à des fusions etacquisitions qui se sont elles aussi multipliées avec la mise en oeuvre de marché unique. C’esten particulier le cas des fusions et acquisitions transnationales entre entreprisescommunautaires. Entre 1986 et 1995, le nombre de fusions et d’acquisitions est passé de 720 à2296 dans l’industrie et de 783 à 2602 dans les services. Cependant, 70 % des opérations defusion et d’acquisition restent de nature nationale. Ce phénomène peut traduire la volonté desentreprises de développer, au moins dans un premier temps, une stratégie défensive au niveaunational, le processus de restructuration au niveau européen devant se poursuivre dans lesannées à venir.

Les restructurations déjà réalisées ont conduit à un renforcement de la concentration dansl’Union. Dans l’industrie manufacturière, en moyenne, la part des quatre premières entreprisesest passée, entre 1987 et 1993, de 20,5 % à 22,8 % du total du chiffre d’affaires réalisé enEurope. Néanmoins, on constate une diminution de la concentration au niveau national, même sila taille moyenne des entreprises est restée relativement stable. Cette situation, apparemmentparadoxale, s’explique par un double phénomène: d’une part, une diminution du poids desentreprises dominantes sur leur marché national sous l’effet du renforcement de la concurrence,d’autre part, une augmentation du poids de ces mêmes entreprises au niveau communautairepar la pan-européanisation de leur activité. Le volume d’activité des grands groupes a doncaugmenté globalement au niveau européen, mais la répartition géographique de cette activités’est modifiée, cette activité étant en diminution relative sur leur marché national et enaugmentation sur les autres marchés européens. Cette évolution est nettement moins marquéedans les activités de services, particulièrement celles qui restent fortement réglementées, où l’onconstate plutôt une augmentation de la concentration sur le plan national. Cette évolutionpourrait préfigurer des restructurations pan-européennes.

L’augmentation de la concurrence s’est traduite par une certaine modération dans l’augmentationdes marges bénéficiaires des entreprises (de l’ordre de 0,5 point de pourcentage entre 1987 et1991), particulièrement dans les secteurs où les barrières aux échanges étaient les plus fortes.Dans certains de ces secteurs, il en est résulté une diminution des prix dont ont bénéficié lesconsommateurs. En outre, l’ouverture des marchés a favorisé la convergence des prix dedifférents biens et services entre États membres. Cette convergence augmente avec le degré delibéralisation produit par le marché unique. Ainsi, les coefficients de variation des prix (taxesincluses) entre les États membres pour des produits et services identiques sont tombés, pour lesbiens de consommation, de 22,5 % à 19,6 % et pour les services, de 33,7 % à 28,6 % entre1985 et 1993. À l’inverse, les coefficients de variation des prix sont passés, pour les produitsénergétiques, de 21,1 % à 31,7 % et pour la construction, de 22,1 % à 27,4 %. En d’autrestermes, dans les secteurs où les marchés nationaux sont restés fortement fragmentés, on neconstate pas de convergence.

1.4 Revenu, emploi et convergence

Le marché unique a eu un impact positif sur la croissance économique. C’est aussi l’un desfacteurs ayant contribué à une certaine convergence en faveur des États membrespériphériques. Le niveau d’emploi aurait été inférieur en son absence.

L’ensemble des processus micro-économiques décrits ci-dessus a fait l’objet d’une tentative dechiffrage macro-économique à l’aide de plusieurs modèles. Ce chiffrage indique uneamélioration de l’investissement de l’ordre de 1 à 3 % et une baisse de l’inflation de l’ordre de 1à 1,5 % par rapport à la situation qui aurait prévalu en l’absence du marché unique. Par

conséquent, en 1994, le revenu communautaire était plus élevé de 1,1 point à 1,5 point depourcentage grâce au marché unique, soit un gain de 60 à 80 milliards d’écus. Environ la moitiéde ces effets provient du renforcement de la concurrence et des gains d’efficacité, l’autre moitiérésultant des progrès techniques liés à la réalisation du marché unique.

Pour diverses raisons, l’emploi dans l’Union européenne a connu une évolution défavorable cesdernières années. Les analyses indiquent cependant que le marché unique a permis d’avoir unniveau d’emploi supérieur à ce qu’il aurait été sinon. On chiffre la différence entre 300.000 et900.000 emplois, mais ces effets positifs ont été masqués par des conditions économiquesdéfavorables sans lien avec le marché unique.

En outre, l’amélioration du revenu au niveau communautaire s’est accompagnée d’une certaineconvergence en faveur de la plupart des États membres périphériques: l’Irlande, l’Espagne et lePortugal en particulier ont enregistré une croissance supérieure à la moyenne communautaire.Cette évolution est due aux effets conjugués de leur adhésion à la Communauté (Espagne,Portugal), de la contribution croissante des fonds structurels et de cohésion, ainsi que du marchéunique. Les analyses montrent que la marché unique a eu un impact positif spécifique sur laconvergence de ces États membres.

En conclusion, l’impact macro-économique du marché unique tel qu’on peut l’observer jusqu’àprésent est clairement positif. Il ne fait aucun doute qu’à l’avenir, ces effets iront en augmentantau fur et à mesure que le marché unique sera correctement mis en oeuvre et que les agentséconomiques s’adapteront au nouvel environnement concurrentiel ainsi créé.

2. UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DES CITOYENS

Le marché unique est bien plus qu'une simple entreprise économique. En même temps qued’autres politiques communautaires, il a largement contribué à abaisser les prix, à élargir lechoix du consommateur, à étendre les libertés et droits individuels, à relever le niveau de vie, àaméliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail, à garantir la sécurité des produits et laresponsabilité du fait des produits et à rendre l'environnement plus sain.

2.1. La libre circulation des personnes

Dans ce domaine, le marché unique est presque achevé, à l'exception notable des contrôlesdont les personnes physiques font encore l'objet aux frontières et qui restent à supprimer.Toutefois, des textes législatifs appellent certains éclaircissements et leur mise en oeuvre auniveau national et local doit être améliorée.

La liberté de mouvement d’un pays à un autre afin d’y travailler, d’y étudier ou simplement d’yrésider est un des avantages les plus tangibles de l’Union pour les citoyens. La libre circulationdes travailleurs est une réalité pour les six États membres fondateurs de la Communautéeuropéenne depuis 1968. Ce principe s'applique aujourd'hui à tous les États membres, ainsi qu'àtrois pays de l'AELE (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein). Des mesures d'accompagnement,telles que la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau équivalent ou la possibilité detransférer les droits à des prestations de sécurité sociale, permettent plus facilement auxpersonnes physiques et à leur famille de s'installer dans l'État membre de leur choix.

Dans le cadre du programme relatif au marché unique, des textes législatifs permettent aussil'agrégation et la transférabilité des droits à pension et autres droits de sécurité sociale acquispar les travailleurs. Les efforts visent maintenant à étendre ces libertés aux non actifs (commeles étudiants et les retraités) et à développer la reconnaissance mutuelle des qualificationsscolaires, universitaires et professionnelles afin que les travailleurs salariés et les travailleursindépendants puissent faire usage de leur droit de libre circulation sans être pénalisés sur le plan

de la sécurité sociale. Le réseau EURES fournit également des services et des informationsrelatives aux possibilités d’emploi dans l’Union européenne, ainsi qu’aux conditions de vie et detravail.

Les études consacrées à la main d'oeuvre montrent cependant une augmentation lente, maisrégulière, du nombre des ressortissants communautaires qui travaillent dans un autreÉtat membre que le leur. Toutefois, les flux migratoires concernent uniquement certainescatégories spécifiques comme les cadres, les professions libérales ou encore les techniciensspécialisés et les ouvriers sous contrat dans le secteur du bâtiment. Ils sont plus sensibles dansles régions frontalières, où ils ont enregistré une progression de 18 % entre 1987 et 1994.

En pratique, il n'y a pas eu d'importants flux migratoires de main d'oeuvre à l'intérieur de laCommunauté. L'augmentation des échanges intra-communautaires en réponse à l'achèvementdu marché unique et la plus grande mobilité du capital par rapport au travail sont à l'origine dece phénomène. Les différences d'ordre culturel et de langue continuent à dissuader lestravailleurs de s'installer dans un autre État membre.

Dans ce domaine, le cadre législatif a pour l'essentiel été adopté. Bien que des progrèssubstantiels aient été réalisés, il n’en demeure pas moins que des efforts supplémentairesrestent à réaliser au niveau de l’Union européenne, notamment pour s’assurer que lesdispositions actuellement en vigueur dans la Communauté soient mises à jour, comprises etmises en oeuvre. Il ressort également, notamment des enquêtes de la Commission sur lefonctionnement du marché unique, que les citoyens européens sont encore confrontés à desobstacles réels, tant pratiques que juridiques, lorsqu’ils souhaitent exercer leurs droits de librecirculation et de résidence à l’intérieur de l’Union. Pour y faire face, la Commission a lancé unesérie d’initiatives dans ce domaine, telles que le groupe de travail de haut niveau sur la librecirculation et la campagne d’information “Citoyens d’Europe”. Le Livre vert “Education, formationet recherche”: les obstacles à la mobilité transnationale” analyse les obstacles subsistant à lamobilité des étudiants, des stagiaires, des sans-emploi, des chercheurs et des bénévoles, qu’ilssoient citoyens de l’Union ou résidents légaux, et propose certaines pistes d’action.

Aucun accord n'a pu être conclu à l'échelle européenne sur la levée du contrôle des personnesphysiques aux frontières. Des progrès ont certes pu être réalisés entre une majoritéd’États membres, mais sur la base d'accords intergouvernementaux uniquement. Le maintien deces contrôles montre que les États membres préfèrent procéder à des contrôles d'identité auxfrontières plutôt que sur leur territoire pour lutter contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants etles autres menaces contre l'ordre public. Cet échec empêche d'exploiter pleinement lespossibilités offertes par le marché unique.

2.2. Le marché unique et la politique sociale

Le programme relatif au marché unique a influé sur le paysage social de l'Union européenne;les politiques menées dans ce domaine au niveau national et communautaire ont permis unbon fonctionnement du marché unique. Les craintes de voir les investissements affluermassivement vers les États membres où les coûts de main-d'oeuvre sont plus bas ou quin’ont pas adhéré à certains éléments de la politique sociale commune paraissent largementdépourvues de fondement.

De nombreuses mesures sociales font partie intégrante du cadre relatif au marché unique. Lesdispositions adoptées en matière de sécurité sociale reconnaissant les droits à la retraite acquisdans un autre État membre, la directive sur les comités d'entreprise européens et la directive surle détachement des travailleurs sont autant de mesures qui favorisent la libre circulation despersonnes et évitent que le marché unique ne se traduise par une concurrence fondée sur unabaissement des niveaux de protection sociale.

Parvenir à une harmonisation totale des politiques sociales n'est pas un objectif de laCommunauté. Cependant, la réalisation du programme d'action sociale lancé par laCommunauté européenne en 1989 a permis d’arriver à l’instauration d’un cadre de normes debase minimum, par exemple dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.Celles-ci offrent une protection contre l’utilisation de niveaux de protection sociale peu élevéscomme instrument de concurrence économique déloyale. L’objectif à poursuivre devrait être dedévelopper et d’améliorer les normes sociales dans tous les États membres de l’Union.

Le programme relatif au marché unique a accéléré l'internationalisation des sociétés. Lesentreprises multinationales se restructurent et se réorganisent à l'échelle de la Communautépour maintenir leur compétitivité. L'activité économique ne s'est pas déplacée, comme certainsle craignaient, vers les pays à faible coût de main d'oeuvre. Peu d'entreprises mettent à profit lesdifférences de coûts de main-d'oeuvre ou de réglementation qui existent entre lesÉtats membres pour réduire les salaires ou durcir les conditions de travail au nom de laconcurrence. La plupart des multinationales, communautaires ou non, admettent que d'autresfacteurs pèsent plus lourd dans leurs décisions d'implantation, exception faite de certainesfonctions et de certains secteurs, comme la gestion centralisée des compagnies aériennes. Dansl’industrie manufacturière, par exemple, la logistique ou les infrastructures de transport jouent unrôle déterminant.

Garantir un niveau de protection adéquat en terme de sécurité sociale est indispensable si l'onentend traduire dans les faits la libre circulation des personnes au sein de l'Union. Sans cela, lesdisparités qui existent entre les régimes de sécurité sociale des différents États membrespénaliseraient les personnes qui s'installent à l'étranger. Les mesures qui coordonnent lesrégimes de sécurité sociale des États membres disposent que les droits aux prestations desécurité sociale acquis ou en voie d'être acquis conformément à la législation nationale (parexemple, les pensions, l'assurance-maladie et les allocations familiales) ne sont pas perduslorsqu'une personne quitte son pays pour travailler, chercher un emploi, résider ou s'installerdans un autre État membre de l'Union.

2.3. Les intérêts des consommateurs:

L’efficacité et le bon fonctionnement du marché unique dépendent également de ladétermination des consommateurs et de leur volonté d’influencer ce processus. Un bonfonctionnement du marché unique implique qu’une partie équitable du profit qui en résulterevienne aux consommateurs. Un marché unique efficace doit également disposerd’organisations de consommateurs fortes ayant accès à une information claire et à desinstruments permettent de défendre les droits des consommateurs. Le programme relatif aumarché unique permet aux détaillants et aux consommateurs de bénéficier d'un choix pluslarge de produits et de services moins chers et de meilleure qualité.

Tout comme les entreprises, les consommateurs européens étaient censés devoir bénéficierd'une concurrence accrue, de prix plus bas, d'une gamme plus large de produits et de servicesainsi que de nouveaux canaux de distribution. Les faits rappelés au chapitre 1 montrent que celacommence à être le cas. Conformément à l'article 100 A paragraphe 3, des niveaux deprotection élevés servent de base à la législation adoptée en matière d'harmonisation.

Des progrès considérables ont été réalisés. Tout semble indiquer que l'approvisionnementcommence à se faire à l'échelon communautaire, en particulier pour l'électroménager, lesproduits alimentaires de marque et l'ameublement. Dans les secteurs manufacturiers, tels quel'industrie alimentaire ou textile, les résultats quant au niveau général des prix sont peuconcluants. Pour ce qui est des services (par exemple, les transports aériens et lestélécommunications), les réductions de prix peuvent ne pas être exclusivement imputables auprogramme. Toutefois, l'accélération de la convergence des prix, en particulier en ce quiconcerne les biens de consommation pour lesquels les variations de qualité sont peu

importantes, est liée au programme. La baisse et la convergence des prix ont été freinées parles contrôles auxquels ces derniers sont soumis (en particulier pour les produits médicaux oupharmaceutiques) ou par la préférence affichée par les consommateurs pour les produitsnationaux, régionaux, voire locaux (cette remarque vaut surtout pour le secteur alimentaire, surlequel seules les marques ont bénéficié d'un meilleur accès au marché).

Les consommateurs disposent d'une gamme plus large de produits et de services, en particulierdans le domaine des équipements de télécommunications, des services financiers et desliaisons aériennes interurbaines.

Les bénéfices en termes de choix et de prix n'ont généralement pas mis en péril la sécurité ou lebien-être des consommateurs. Le programme relatif au marché unique a donné à la sécurité duconsommateur la primauté sur la libre circulation des biens et des services. L'ouverture desmarchés aurait pu se traduire par des risques supplémentaires du fait de la disparité des normeset de la libre circulation des biens et services importés de pays tiers. Il a par conséquent falluaccompagner le programme relatif au marché unique de mesures telles que la convergence dessystèmes d'évaluation de la conformité, la définition de sanctions plus sévères à l'encontre desfabricants de produits défectueux et l’instauration de systèmes d'alerte rapide et de retrait dumarché en cas d'urgence.

La promotion des intérêts des consommateurs dépend de la disponibilité d’informations claires etexactes sur lesquels ils puissent baser un choix rationnel et transparent. C’est une conditionpréalable au bon fonctionnement du marché unique. A cet égard, la dénomination des produitset l’étiquetage informatif devraient permettre de renseigner efficacement les consommateurs pardes moyens raisonnables sans pour autant être utilisés par les États membres comme prétextepour fragmenter le marché et protéger les producteurs nationaux.

Les mesures prises par la Communauté, notamment pour améliorer l'accès à la justice et veillerà l'application des garanties par-delà les frontières nationales sont essentielles pour permettre auconsommateur d’exploiter les possibilités offertes par le marché unique. Toutefois, comme lesmontants en cause sont souvent peu élevés, il vaut rarement la peine d'intenter un procès dansun autre État membre. La Commission a déjà proposé certaines solutions nouvelles, propres àdonner satisfaction aux consommateurs véritablement lésés de manière à encourager lesconsommateurs à faire leurs achats au-delà des frontières nationales. D’une manière plusgénérale, la politique des consommateurs doit être intégrée dans les autres mesures relatives aumarché unique (telles que la libéralisation, l’information ou les services financiers, domainesdans lesquels les consommateurs éprouvent encore des difficultés à défendre leurs droits), ceciafin de mieux prendre et compte et promouvoir les intérêts des consommateurs.

2.4. La protection de l'environnement

La politique de l'environnement et le marché unique sont complémentaires. Il est encore troptôt pour réaliser une évaluation définitive de l'impact du programme relatif au marché uniquesur l'environnement. Il est essentiel de mieux coordonner la protection de l'environnement etd'atténuer les disparités entre les législations nationales pour éviter l'instauration de nouvellesentraves techniques aux échanges, tout en assurant le respect des objectifs fixés en matièred'environnement.

L'article 2 du traité CE dispose que la Communauté a pour mission, par l’établissement d’unmarché commun, de promouvoir notamment "une croissance durable et non inflationnisterespectant l'environnement". Les politiques adoptées dans ces deux domaines devront avoirpour objectif une utilisation plus efficace des ressources, notamment des ressourcesécologiques, dont le coût devra être correctement pris en compte. Le lien entre ces politiques,reconnues par le Traité, est confirmé par une large reconnaissance du monde des entreprises dela nécessité de légiférer dans le domaine de l'environnement. Dans certains secteurs, les

exigences écologiques ont incité les entreprises à investir dans de nouvelles techniquesrespectueuses de l'environnement, qui ont aussi entraîné des gains de compétitivité.

Avant la réalisation du marché unique, les prévisions concernant l'impact potentiel de ce derniersur l'environnement étaient très pessimistes. Il est encore trop tôt pour évaluer et quantifierdéfinitivement cet impact afin de confirmer ou d'infirmer ces craintes. Toutefois, les enquêtesréalisées dans le cadre de la présente étude estiment que les gains à moyen terme pourl'environnement seront importants lorsque les dispositions relatives au marché unique auront étépleinement mises en oeuvre dans des secteurs tels que l'énergie. C'est ainsi qu'un marchéunique de l'énergie entraînera probablement une augmentation de la consommation de gaz,beaucoup moins polluant que d'autres carburants, et fera diminuer les émissions de CO2 de105 millions de tonnes par an.

Pour ce qui est des transports, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure le marché unique acontribué à l’augmentation du trafic au cours de la première moitié des années 1990.Cependant, la croissance du transport de marchandises par route dans les quinze Etats del’Union s’est située autour de 15% pendant la période 1990-94 et le taux de croissance annuelmoyen du transport de marchandises par route a été légèrement supérieur entre 1990 et 1994 àce qu’il était dans les années 1980. La préoccupation environnementale liée à cesdéveloppements, en l’absence de diminutions majeures de la consommation de carburant desvéhicules, est l’augmentation des émissions de CO2 et de particules; en conséquence, laCommunauté pourrait rencontrer certaines difficultés à respecter, entre autres, ses objectifs destabilisation et de réduction de CO2. En outre, un accroissement du trafic exercera une pressionsur l’environnement dans les régions dites de transit (par exemple les Alpes). En même temps,les améliorations techniques apportées aux véhicules conformément à la législationcommunautaire, telles que l’harmonisation des spécifications techniques fixant des normesd’émission plus strictes, déboucheront, au moins à l’avenir, sur une réduction des émissionspolluantes dans les transports routiers. De premières estimations laissent présager une réductionconsidérable de ces émissions dans les transports régionaux de marchandises. Il est égalementà espérer que des progrès seront réalisés sur la voie d’une politique de prix des transports pluséquitable et efficace, et que la révision proposée du cadre fiscal pour les véhicules de transportlourds (COM(96)331), sera menée à bien afin de permettre une nouvelle réduction substantielledes émissions. Enfin, il faut espérer que la stratégie de revitalisation des chemins de fer dans laCommunauté renforcera à plus long terme la compétitivité de ce moyen de transport moinspolluant.

Les dispositions relatives à la libre circulation dans le marché unique, telles que lesspécifications techniques, ont prévu des niveaux élevés de protection de l'environnementconformément à l'article 100 A paragraphe 3. Dans les textes législatifs adoptés dans le cadrede la "nouvelle approche", la protection de l'environnement et le rendement énergétiquedeviennent souvent des "exigences essentielles".

Toutefois, comme dans d'autres domaines où l'on prend de plus en plus conscience de lanécessité de mettre en place un cadre réglementaire adéquat pour répondre aux préoccupationsdes citoyens d'aujourd'hui, on risque de voir les États membres adopter des législationsdivergentes dans le domaine de l’environnement, ce qui pourrait entraîner une certainefragmentation du marché unique. Un cadre communautaire serait, dans bien des cas, lameilleure façon de garantir que les actions engagées produiront tous les résultats escomptés etpermettront d’établir un juste équilibre entre les objectifs du marché unique et les impératifsécologiques.

Citons quelques exemples où la réglementation nationale devrait être réexaminée:

• la réglementation des émissions et des risques, laquelle, bien que se faisantpartiellement au niveau communautaire (utilisation du dioxyde de titane, réglementation

du transport de déchets dangereux, etc.), est principalement du ressort des Étatsmembres (émission de solvants);

• les dispositions nationales en matière d’ECOLABEL, qui sont en train de proliférer endépit des progrès réalisés dans le développement d’un ECOLABEL communautaire,peuvent mener à des distorsions de concurrence et engendrer la confusion parmi lesconsommateurs;

• les dispositions relatives à la gestion des déchets, pour lesquelles une applicationinsuffisante ou une transposition inadéquate ont eu pour effet d'imposer des obligationsdifférentes aux producteurs au niveau national.

La Commission considère qu'une bonne intégration des mesures relatives au marché unique etdes mesures relatives à l'environnement, afin de se rapprocher le mieux possible des objectifsdu Traité, revêt une importance vitale pour la Communauté. Les institutions européennesdevront poursuivre leur réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser cet équilibre.C’est pourquoi la Commission entend ouvrir un débat politique sur cette question en 1997.

3. L'EFFICACITÉ DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE

Le programme relatif au marché unique a transformé les conditions dans lesquelles les relationscommerciales transfrontalières s'effectuent. La plupart des principaux obstacles à l'intégrationdes marchés de produits, de services et de capitaux ont été éliminés. Les limites imposées parles réglementations nationales n'ont plus d'importance stratégique pour les entreprises.

Le processus d'élimination des entraves est plus avancé et le cadre législatif plus perfectionnépour les marchés de produits que pour les marchés de services. Toutefois, sur certains marchésde services, il existe encore de nombreuses distorsions des décisions d'investissement et desopérations transfrontalières. Cela est dû en partie à des obstacles touchant aux structures et auxcomportements, mais il subsiste encore, dans certains secteurs, des obstacles d'ordreréglementaire ou administratif.

Dans plusieurs domaines, les dispositions relatives au marché unique doivent encore êtrepleinement transposées. Toutefois, même alors, les structures nécessaires ont été mises enplace afin d'éliminer les entraves qui subsisteraient et d'éviter que d'autres ne viennent s'ysubstituer. Ces structures rendent irréversibles les progrès récemment réalisés sur la voie del'achèvement du marché intérieur.

L'élimination des entraves aux échanges et l'élargissement des horizons commerciaux ontcontribué à multiplier les perspectives pour les entreprises européennes. Les barrières sont entrain de tomber et si les entreprises se révèlent capables de saisir les nouvelles occasions quis'offrent à elles, elles pourront gagner de nouvelles parts de marché. Toutefois, le marchéunique ne pourra tenir ses promesses que si les entreprises se montrent capables de réagirpositivement à l'ouverture de nouveaux marchés.

3.1. L'ampleur du défi

Jusqu'à la moitié des années 1980, le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'économieeuropéenne était fortement limité par l'existence d'entraves aux échanges et à l'investissemententre les États membres. Les livraisons transfrontalières entraînaient de nombreuses formalitéset des attentes interminables aux postes-frontières. Les constructeurs devaient repenser leursproduits pour chaque marché national. Les marchés publics étaient exclus du jeu de laconcurrence étrangère et locale et étaient le plus souvent attribués à des fournisseurslocaux. Les prestataires de services ne pouvaient pas exercer leur activité dans d'autresÉtats membres sans être confrontés à des barrières insurmontables. Les entreprises qui

souhaitaient se réorganiser à l'échelon paneuropéen devaient faire face à des difficultés d'ordrejuridique et fiscal. Le contrôle des changes, entre autres, entravait les transactions financièrestransfrontalières. La victime de ce protectionnisme était le consommateur, qui payait trop cher etdisposait d'un choix plus limité.

Le programme relatif au marché unique visait à supprimer ces obstacles à la libre circulation desmarchandises, des services, des capitaux et des personnes. Cependant, l’effet positif de lalégislation du marché unique peut être contrecarré par des réglementations nationales qui nesont pas conformes aux dispositions du marché unique, ainsi que par des pratiquesanticoncurrentielles de certaines entreprises. Ce phénomène peut entraver le développement demarchés de produits, de services et du travail efficaces et capables de s’adapter facilement etrapidement à une concurrence accrue de l’extérieur. Bien que les États membres soient engrande partie responsables de l’environnement dans lequel opèrent les entreprises, il revient auxpolitiques communautaires de la concurrence et des aides d’État d’éviter que les entreprises nese livrent à des comportements anticoncurrentiels et de s’assurer que les activités desprestataires de services d’intérêt général soient conformes aux dispositions du Traité et que lesaides d’État ne provoquent pas de distorsions de concurrence.

L'objet du présent chapitre est d'analyser l'efficacité de la législation visant à éliminer lesobstacles à la libre circulation des biens, des services et des capitaux et à ouvrir les marchéspublics, et donc de voir dans quelle mesure cette dernière a permis de lever les entraves à lalibre circulation.

3.2. Résultats de l’enquête.

L’évaluation économique prouvant que le marché unique fonctionne est corroborée par laperception des entreprises qui reconnaissent que le programme relatif au marché unique aréussi à supprimer une série d’obstacles aux transactions transfrontalières et augmenté lespossibilités d’accroissement des parts de marché. Deux enquêtes de grande ampleur, l’uneauprès d’organisations représentant 50 % de la production industrielle européenne et 48 % del'emploi, l’autre utilisant les réponses de 13 000 entreprises européennes, confirmentl’impression généralement positive de l’industrie. Le taux de satisfaction est cependant plusélevé parmi les entreprises du secteur manufacturier que parmi celles du secteur des services(de 31 à 51 % parmi les premières, de 15 à 37 % pour les secondes). La part des entreprisesestimant que le marché unique fonctionne convenablement est plus importante dans lessecteurs où les barrières non tarifaires prévalaient et étaient onéreuses (construction électrique,produits alimentaires, produits chimiques, transports, etc.). Ces résultats sont représentatifs del'ensemble des entreprises, l'enquête n'ayant pas uniquement porté sur les secteurs les plusdirectement touchés par le programme relatif au marché unique.

Les grandes entreprises se montrent particulièrement enthousiastes dans leur appréciation dumarché unique: 47 % des grandes entreprises ayant des effectifs supérieurs à 1 000 salariésestiment que le programme relatif au marché unique est parvenu à supprimer les obstacles auxéchanges intra-communautaires dans leur secteur d'activité contre 38 % des entreprisesemployant entre 20 et 49 personnes. Les entreprises de taille intermédiaire affichent des taux quise situent entre les pourcentages susmentionnés. L'appréciation des mesures spécifiques donnedes résultats du même ordre. L'enthousiasme plus mesuré des PME peut tenir au fait qu'ellessont généralement plutôt actives au niveau national, voire local. La plupart des secteurs les plussensibles au programme relatif au marché unique sont dominés par des entreprises plus grandesque la moyenne (équipements de télécommunication, construction électrique, produitschimiques et fibres synthétiques, produits pharmaceutiques, véhicules automobiles etmachines-outils).

Les coûts de mise en conformité posent un problème important pour les PME. Les grandesentreprises peuvent redéployer leur personnel pour faire face aux formalités administratives quecela entraîne. Les PME font observer que ces coûts fixes représentent, à leur niveau, un

pourcentage du chiffre d'affaires plus élevé que pour les grandes entreprises. Néanmoins, danscertains secteurs, les PME ont estimé que l'incidence du marché unique sur leur activité étaitpositive. Tel est par exemple le cas des secteurs des détergents et des cosmétiques, où les PMEont vu leur accès aux marchés européens s'améliorer, ou encore du secteur des engins dechantier, où 29 % des PME (contre 7 % des grandes entreprises) considèrent que le marchéunique les a incitées à exporter.

Dans ce tableau largement positif, l'efficacité du programme relatif au marché unique variecependant en fonction du domaine concerné. Les conclusions de la Commission sont résuméesci-après sous les titres "Les marchandises", "Les services", "Les capitaux" et "Les marchéspublics".

3.3. Les marchandises

La législation relative au marché unique garantit la libre circulation de la plupart desmarchandises et le nouveau cadre réglementaire est généralement bien accepté. Lescontrôles aux frontières ont été supprimés avec succès. La mise en oeuvre des directives ensuspens permettra de tirer pleinement profit des avantages du marché unique. Le principe dela reconnaissance mutuelle est difficile à appliquer en pratique, mais ce problème est encours de résolution. La définition de nouvelles normes européennes se révèle nécessairepour éliminer les obstacles non réglementaires à l'accès au marché. Dans l’ensemble, lesproducteurs peuvent maintenant suivre les spécifications dans la certitude qu’elless’appliquent dans le marché unique.

C’est principalement le marché des produits manufacturés qui, contrairement à ce qui était lecas il y a une dizaine d’années, acquiert progressivement les dimensions et les caractéristiquesd'un marché unique. Les deux contributions majeures à cette évolution sont l’abolition desformalités douanières et fiscales et l’élimination des entraves techniques aux échanges.

L'abolition des formalités douanières et fiscales

Les modifications apportées aux procédures douanières et fiscales ont réduit de deux tiers lecoût des livraisons transfrontalières, supprimé près de 60 millions de formalités douanières etpermis de réduire de 85% le nombre de mouvements de biens en transit dans la Communauté.Les économies qui en résultent représentent 0,7 % de la valeur des échanges intra-communautaires, soit 5 milliards d'écus par an. Aujourd'hui, les opérateurs considèrentgénéralement que ces modifications ont été positives, même s'ils jugent que les coûtsd'adaptation et le régime actuellement appliqué aux déclarations fiscales portant sur desopérations transfrontalières sont lourds. Le plus souvent, ils voient d'un oeil favorable l'abolitiondes arrêts physiques aux postes-frontières. Toutefois, deux tiers des personnes interrogées dansle cadre d'une enquête spéciale considèrent le régime actuel de TVA comme transitoire etsouhaitent un système fondé sur le principe de l'État membre d'origine.

L'abolition des entraves techniques aux échanges

La majeure partie des échanges communautaires de marchandises est soumise à desspécifications juridiquement contraignantes ainsi qu’à des essais auxquels les produits doiventse conformer avant d’être mis sur le marché. Dans le passé, ces exigences (il en existait plus de100.000 en 1985) étaient définies au niveau national. Aussi les produits originaires des payspartenaires étaient-ils exclus du marché, à moins d'avoir été reconçus ou testés conformémentaux spécifications locales, ce qui pouvait représenter un coût considérable. Il semble aujourd'huique les entreprises jugent que l’harmonisation technique et la reconnaissance mutuelle,instituées pour éliminer ces barrières, ont été efficaces. Dans certains secteurs-clés (produitschimiques, industrie mécanique, équipements de bureau, produits alimentaires, véhiculesautomobiles), entre 35 et 50 % des entreprises ayant répondu à l'enquête d'Eurostat estiment

que les mesures d’harmonisation technique et de reconnaissance mutuelle supprimenteffectivement les barrières techniques.

Les mesures prises se fondaient sur un certain nombre d’éléments distincts. Il apparaît utile deles examiner séparément. La plupart ont connu un succès, mais ont également rencontrécertaines difficultés.

Une législation détaillée d’harmonisation s’applique à des produits représentant près de 30% dela production industrielle. Ces efforts destinés à supprimer les barrières dans ces secteurs,notamment dans la chimie, la pharmacie et la construction automobile, ont été particulièrementbien accueillis.

Les directives dites de “nouvelle approche” couvrent environ 17% de la production. Lorsque cesmesures ont été appliquées pendant un certain temps, comme c’est par exemple le cas pour ladirective “Appareils à pression”, elles sont en général bien accueillies. La nouvelle approche sedistingue par le fait qu’elle offre au producteur le choix de la solution technique et de l’organismechargé des essais et de la certification. Il n’est donc guère surprenant que les inquiétudes seconcentrent autour de la période initiale de mise en oeuvre des directives et de la manière dontcette souplesse sera interprétée dans la réalité.

Des normes harmonisées au niveau européen offrent une procédure rapide de conformité avecles directives dites “de nouvelle approche”. Certains problèmes sont dus aux retards dans lamise au point de ces normes et sont révélateurs du temps que demande leur élaboration - enmoyenne, il faut environ 5 ans aux organismes de normalisation européen du secteur privé pourélaborer une norme européenne et obtenir un consensus sur celle-ci. Nonobstant certainséchecs importants dans des domaines tels que les produits de construction, les organismes denormalisation ont progressé à grands pas pour s’adapter à l’explosion de la demande. Ons’attend à ce que la vaste majorité des normes requises pour le bon fonctionnement de lalégislation “nouvelle approche” soient en place d’ici 2 ans. La normalisation est aujourd’huieffectuée à 80 % au niveau européen ou international, alors qu’elle l’était à 80% au niveaunational il y a 10 ans seulement. Par conséquent, c’est à l’industrie européenne, si elle veut unmarché unique, qu’il appartient d’apporter les ressources nécessaires pour mener à bien cettetâche.

Le programme relatif au marché unique offre également aux producteurs une plus grandesouplesse dans le choix des organismes d’essai et de certification. L’éventail de ces organismesest assez restreint dans certains secteurs et dans certains États membres. Il reviendra aux Étatsmembres de faire diligence pour mener à bien la notification d’organismes adéquats et assurerun niveau de performance uniformément élevé.

Près de 25 % de la production industrielle est affectée par des exigences nationales nonharmonisées. L’accès au marché pour ces produits dépend de la reconnaissance mutuelle; il estcependant difficile de la mettre en oeuvre de manière à assurer l’accès à tous les marchésnationaux. L'entrée en vigueur, en 1997, d'une nouvelle procédure de notification pour lesmesures nationales restreignant l'accès au marché devrait réduire l'incertitude qui entourel'application de ce principe.

En dépit de ces réserves, les enquêtes révèlent que la Communauté est parvenue à instaurerdes règles de base et un cadre institutionnel qui doivent permettre la mise en place d'un marchéunique débarrassé de toute entrave technique.

En outre, ces progrès se fondent sur des niveaux élevés de sécurité, d’hygiène et de protectionde l’environnement et des consommateurs. Ceux-ci n’ont été considérés que très rarementcomme insuffisants par les autorités nationales. Les craintes exprimées aux premiers jours dumarché unique se sont avérées sans fondement: les améliorations à la libre circulation ont étéréalisées sans compromettre ces exigences fondamentales. Le recours par la Commission à des

conseils scientifiques indépendants lors de la préparation des mesures d’harmonisationdestinées à protéger la santé publique a grandement contribué à cette évolution. Ses comitésscientifiques indépendants ont été particulièrement utiles. Le recours à ces conseils dans lagestion des réglementations communautaires permettra d’éviter des problèmes et de dégagerdes réponses rapides et efficaces à ceux qui apparaîtraient.

Même lorsque les problèmes de réglementation sont résolus, certains producteurs éprouventencore des difficultés à convaincre les opérateurs économiques d’accepter les résultats desessais de conformité effectués par des organismes qu’ils ne connaissent pas ou l’adéquationentre des normes nationales volontaires et des exigences de marque qui ne leur sont pasfamilières. La Commission encourage les initiatives prises par le secteur privé pour éliminer lesobstacles à la reconnaissance mutuelle et à la substituabilité des marques et pour développerdes normes et marques européennes communes. Cependant, il ne s’agit pas d’un problème deréglementation: seul un changement d’attitude des opérateurs permettra de surmonter cesentraves techniques qui ne sont justement pas d’ordre réglementaire.

Tout cela prouve à quel point le marché unique dépend de la confiance des consommateurs.Pour que celui-ci fonctionne bien, il faut que les clients soient sûrs que les produits satisfont auxexigences de la mise sur le marché, en particulier pour les produits qui ne leur sont pasfamiliers. La confiance des consommateurs peut être atteinte lorsqu’ils pensent que des produitspourraient être mis sur le marché dans un autre État membre, puis circuler librement sansconformes aux normes, soit parce que les exigences techniques n’y ont pas été mises enoeuvre; soit parce qu’il n’existe pas de mécanisme adéquat pour détecter et réprimer les faussesdéclarations de conformité, que les contrôles aux frontières externes de la Communauté sontinadéquats ou que la supervision des procédures d’essai est, elle aussi, inadéquate. La librecirculation des produits a renforcé le besoin d’un accord sur des procédures d’inspection et desurveillance pour éviter de tels problèmes. Il convient d’y accorder une plus grande attentiondans la gestion future du marché unique.

3.4. Les services

La Communauté a défini un cadre juridique de base pour de nombreux marchés de services.Les restrictions les plus évidentes ont été supprimées. Toutefois, certaines mesureslégislatives ne sont en vigueur que depuis 1993. Les retards enregistrés dans la transpositiondes nouvelles dispositions en droit interne ont empêché d'aller de l'avant (par exemple, dansle domaine des assurances). De nouvelles mesures pourraient se révéler nécessaires, surtoutpour les services financiers.

L'intégration des marchés de services a demandé plus d'efforts que celle des marchés deproduits. Les mesures visaient à supprimer des obstacles profondément enracinés, et jamaisremis en question, à la libre prestation des services et au droit d'établissement dans les payspartenaires. Avant la mise en oeuvre du programme relatif au marché unique, les marchésnationaux étaient cloisonnés par l'imposition de restrictions quantitatives aux échanges, parl'élimination pure et simple des opérateurs étrangers du jeu de la concurrence (transportsroutiers de marchandises) ou par l'application d'un traitement privilégié aux producteursnationaux (transports aériens). D'autres dispositions réglementaires nationales avaient pour effetd'accroître le coût d'entrée ou d'établissement (services financiers) ou de dissuader la prestationtransfrontalière de services (assurances).

Le programme "marché unique" visait à séparer les décisions relatives à l'accès au marché desrègles techniques concernant la surveillance, la stabilité du marché, la sécurité et la protectiondes consommateurs en fixant des conditions minimales d'agrément au niveau communautaire(dont le respect est soumis au contrôle de l'État membre d'origine). Dans les secteurs où lesservices pouvaient être offerts au-delà des frontières nationales, il a fallu harmoniser lesdispositions relatives à l'intérêt général pour permettre l'application du principe de l'État membre

d'origine. En ce qui concerne les services professionnels et les services réglementés, dont laprestation est souvent subordonnée à la possession d'une qualification particulière, l'approcheadoptée a été celle de la "reconnaissance mutuelle" des diplômes d'un niveau équivalent.

Les services visés par le programme relatif au marché unique représentent 50 % des emplois etde la valeur ajoutée du secteur des services, y compris les services présentant un potentielélevé en matière de croissance et de création d'emplois. D'autres services ont été indirectement,mais sensiblement, touchés. L'organisation physique des réseaux de distribution et de livraison aété transformée pour répondre aux besoins d'un marché intégré. Ces services marchandsapportent leur contribution à d'autres secteurs: 100 écus de production industrielle intègrent20 écus de services.

Le tableau 1 illustre l’efficacité des dispositions communautaires dans le domaine des servicestelle qu’elle a été perçue par les opérateurs économiques. Le programme relatif au marchéunique a permis de supprimer la plupart des restrictions visées. Dans les secteurs des transportsroutiers de marchandises, des transports aériens et des services de télécommunicationslibéralisés, les opérateurs peuvent dorénavant offrir librement leurs services au-delà desfrontières nationales. La levée des restrictions a fondamentalement changé la capacité desopérateurs de se constituer une clientèle dans les pays partenaires. Entre 1990 et 1995, levolume des services de transport routier fournis par un transporteur d’un État membre sur leterritoire d'autres États membres a augmenté de 300 %. L’efficacité des prestations de transportpréexistantes s’en est trouvée renforcée. Dans le secteur des transports aériens, nouvellesalliances et nouveaux opérateurs font éclater la rigidité des structures, pour le plus grandbénéfice du consommateur. En ce qui concerne les services bancaires, l'introduction del'“agrément bancaire unique” a sensiblement réduit les coûts d'établissement dans les payspartenaires; le nombre de succursales transfrontalières a augmenté de 58 % dans les deuxannées qui ont suivi l'entrée en vigueur de la législation.

Dans le secteur des télécommunications, la libéralisation des équipements, des services dedonnées et des services à haute valeur ajoutée, des services par satellite et, à compter de 1996,des communications mobiles, ainsi que l'utilisation des réseaux appartenant aux sociétésassurant des services publics et des réseaux de la télévision par câble, ont levé les barrières àl'investissement et permis des baisses de prix et un meilleur service. Toutefois, dans certainscas isolés tels que l'assurance, les mesures adoptées n'ont pas encore permis d'ouvrir lesmarchés nationaux. Le rapprochement des législations opéré à ce jour présente encore deslacunes, qui sont mises à profit pour entraver la prestation de services ou l'établissement au-delàdes frontières nationales (citons, à titre d'exemple, les dispositions nationales relatives à laprotection de l'“intérêt général” pour les services financiers).

Ces problèmes, abordés de façon plus détaillée au chapitre 4, appellent un examen au cas parcas, et de nouvelles mesures peuvent être nécessaires pour supprimer les restrictions quisubsistent. Par ailleurs, la Commission est sur le point de clore les consultations relatives auxdispositions sur la "libre prestation des services" et l'“intérêt général” contenues dans ladeuxième directive bancaire, ainsi qu'une consultation sur le Livre vert relatif auxconsommateurs et aux services financiers. Des initiatives plus générales pourraient se révélernécessaires, en particulier dans le domaine des nouveaux services offerts par la société del'information.Tableau 1: Efficacité des mesures du marché unique dans l'élimination des entraves à lalibre prestation de services

Entraves

Restrictions aux servicestransfrontaliers

Restrictions àl'établissement

Restrictions auxflux de facteurs

Entravesréglementaires/techniques

Entravesfiscales

Divers

Secteur bancaire üüConditionsdiscriminatoires pour lavente transfrontalièrede services

ü Restrictions relatives àla commercialisation etau contenu des services

üüConditionsd'agrémentdiscriminatoires

üüContrôles desmouvementsde capitaux

ü ü Exigences prudentiellesü Conditions de mise en

vente

L Impositiondel'épargne

L Impositiondu revenudel'investissement

L Droits desuccession

-

IAssurances üüConditions discrimi-natoires pour la ventetransfrontalière deservices

ü Restrictions relatives àla commercialisation etau contenu des services

üüConditionsd'agrémentdiscriminatoires

üüContrôles desmouvementsde capitaux

ü Conditions de mise envente

L Taxationdesréserves

L Taxationdesprimes

L Droit descontrats

Transportsroutiers

üüContingents bilatéraux àl'accès aux autresmarchés de laCommunauté

ü üRestrictions de prix

üüConditionsd'agrémentdiscriminatoires

ü Restrictionsau cabotage

üüReconnaissance desdiplômes

üüPoids et dimensionsü Règles en matière de

sécurité routièreü Ralentisseursü Heures de repos

üüDroitsd'accise

üüFormalitésauxfrontièrespour lesmarchandises

Transportsaériens

üüContingents bilatéraux àl'accès aux autresmarchés de laCommunauté

üüRestrictions de prixL Attribution de créneaux

üüDroits exclusifspour l'agrémentdes compagniesaériennes

L Règles depropriété dans lesrapportsbilatéraux avecdes pays tiers

ü Restrictionsau cabotage

üüRestrictionsen matièrededésignationet decapacité

üüConditions de mise envente

üüRègles en matière desécurité et de sûreté

L Taxes d'aéroport

ü TVA ü Formalitésauxfrontièrespour lespassagers

üüAccès auxsystèmesderéservationélectronique

ü Aides d'État,pratiquesdéloyales

Services detélécommunications libéralisés

ü Conditionsdiscriminatoires pourl'accès au réseau

üüDroits exclusifssur des servicesmobiles, servicesde données etservices parsatellite

üüDroitsexclusifs devendre deséquipements

ü Conditions techniquespour l'utilisation desréseaux

- L Accèséquitableaux réseaux

Services deradio et detélédiffusion

ü Restrictions à laradiodiffusiontransfrontalière

ü Droits de location et deprêt

ü Fin de la protection dudroit d'auteur

ü Droit d'auteur applicableau satellite et au câble

L Règles nationalesd'agrément pourles organismes deradiodiffusion

L Restrictions à lapropriété desmédias

ü Conditions techniquespour l'utilisation desréseaux

-

Distribution(biens deconsommation àécoulementrapide)

Pas de restrictions Pas de restrictions üüRestrictionsàla librecirculationdes biens

- ü TVA üüFormalitésauxfrontièrespour lesmarchandises

ü Entravestechniquesconcernantles produits

Publicité L Types de produits etde médias

L Publicité comparative

Pas de restrictions ü Restrictionsapplicablesaux médias

ü Publicité trompeuseRestrictions en matièrede contenu

- -

üüÉlimination effective de l'entrave; üÉlimination partielle de l'entrave; LPersistance de l'entrave ; -Sans objet

3.5. Les capitaux

Presque tous les obstacles à la libre circulation des capitaux ont été supprimés. Lesrestrictions nationales encore en place sont imputables à la législation fiscale ou au contrôleprudentiel dans le domaine des services financiers, et ne constituent pas un obstacle majeur,abstraction faite des restrictions encore imposées aux investissements réalisés par les fondsde retraite. Toutefois, l'absence d'harmonisation dans le domaine de l'imposition des revenusdu capital reste un important facteur de distorsions sur le marché.

Les restrictions aux flux d'investissement à long terme et aux transactions commerciales ontdepuis longtemps été abolies. La directive 88/361 prévoyait la libération complète etinconditionnelle des mouvements de capitaux dans l'Union européenne à compter de 1990(toutes les dérogations sont aujourd'hui arrivées à expiration). En 1993, les contrôles relatifs auxopérations de change et aux opérations financières ont été supprimés. Les nouvellesdispositions insérées dans le Traité mettent fin à toutes les restrictions aux mouvements decapitaux et aux paiements entre les États membres.

Ces libertés sont limitées par le droit des États membres de restreindre les transferts de capitauxpour des raisons liées à leur législation fiscale ou pour permettre les contrôles prudentielsnationaux dans le domaine des services financiers. Ces droits sont invoqués par certainsÉtats membres pour différents marchés financiers; dix États membres ont émis des réserves,dans le cadre de l'OCDE, en ce qui concerne la liberté d'établissement et de gestion dessuccursales de compagnies d'assurance, de banques et d'autres établissements financiersétrangers.

Les restrictions les plus significatives portent sur les investissements des fonds de retraite. SixÉtats membres imposent actuellement des restrictions à certains investissements réalisés parles fonds de retraite. Lorsqu'elles ne sont pas motivées par des raisons prudentielles, cesrestrictions constituent des violations du Traité et empêchent la maximisation des bénéfices à lafois pour les membres du fonds et pour l'employeur. En raison des progrès techniques et de lalibre circulation des capitaux à l'échelle de la planète, la compétitivité et la croissance de l'Union,ainsi que sa capacité de créer des emplois, dépendent de façon cruciale de la réalisation d'unmarché unique des capitaux.

Les mouvements de capitaux sont aussi entravés par les disparités nationales dans le traitementfiscal appliqué aux revenus de l'épargne et de la déductibilité fiscale des primes d'assurance-vieet des versements d'intérêts hypothécaires. Il convient de rappeler que la directive 88/361 faitégalement état de la nécessité d'une harmonisation dans le domaine fiscal, dont l'absencepourrait entraîner des distorsions dans les mouvements de capitaux, qui risqueraient d'êtreaggravées par l'existence d'une monnaie unique.

En dépit de ces contraintes, quasiment tous les obstacles explicites à la libre circulation ontaujourd'hui été supprimés. Les "réserves" émises dans le cadre de l’OCDE sont limitées àcertains instruments financiers et à certaines zones géographiques et, à l'exception desrestrictions relatives aux fonds de retraite, ne concernent pas un nombre élevé de transactionssur le marché des capitaux. Entre 1984 et 1994, le volume des actifs et des engagementsextérieurs détenus par des investisseurs ou contractés par des emprunteurs dans un autreÉtat membre a doublé. Au Royaume-Uni, par exemple, le volume des investissements deportefeuille réalisés à l'étranger représentait 60 % du PIB en 1993, contre 6 % en 1979, tandisque le volume des investissements étrangers passait de 6 % à 42 % du PIB. Dans les pays telsque la France, l'Italie ou l'Espagne, où les restrictions aux mouvements de capitaux étaientimportantes, le marché unique s'est traduit par la suppression des contraintes pesant sur les

liquidités. Les demandes d'emprunt par les investisseurs peuvent dorénavant être plusfacilement satisfaites par les capitaux en provenance des pays partenaires, et les taux derendement de l'investissement dans les différents pays de l'Union européenne ne cessent de serapprocher. En outre, la libéralisation du marché des capitaux a renforcé les pressionsauxquelles sont soumises les autorités nationales en matière de respect des disciplinesbudgétaire et monétaire.

3.6. Les marchés publics

Pour obtenir tous les avantages d’une libéralisation des marchés publics, des effortss'imposent tant de la part des autorités publiques nationales pour mettre en oeuvre lesdirectives que de la part des entités adjudicatrices pour les appliquer dans leurs procéduresd’achat. Il est également nécessaire d’améliorer l’accès pour les soumissionnaires. Lorsqueles entités adjudicatrices et les entreprises cherchant à traiter avec des entités publiques ontappliqué le cadre législatif communautaire, on a observé dans certains cas des économiespour les budgets publics et de nouvelles possibilités pour les entreprises dynamiques.

L'ouverture à la concurrence des marchés publics est essentielle au dynamisme d'une économiede marché et à la réussite du marché unique. Les marchés publics représentaient 11,5 % du PIBcommunautaire en 1994, soit 721 milliards d'écus (en l'occurrence le poids cumulé deséconomies belge, danoise et espagnole ou encore 2 000 écus par habitant). Près de 110 000organismes et administrations publics sont soumis aux règles relatives aux marchés publics.

Même si le chiffre de 10 % pour les importations effectuées dans le cadre de marchés publicsest décevant, quelque 15 à 25 % des produits tels que les machines de bureau, les équipementsmédicaux, les équipements de télécommunications et les véhicules à moteur sont aujourd’huiachetés auprès de fournisseurs d’autres États membres.

Du point de vue de l'offre, une enquête réalisée par la Commission auprès de1 600 soumissionnaires a mis en évidence un recours important aux possibilités offertes parl'ouverture de nouveaux marchés (90 % et 70 % respectivement pour les marchés nationaux ettransfrontaliers). Parmi les offres soumises pour des marchés transfrontaliers, 44 % ont permis àleurs auteurs de conquérir de nouveaux marchés et 31 % de vendre à des administrationsd'autres États membres; 36 % des soumissionnaires interrogés ont indiqué un renforcement dela concurrence au niveau national. Ces chiffres reflètent une plus grande transparence sur lesmarché: le nombre d’appels d’offres publiés au Journal Officiel des Communautés européennesest passé de 12.000 en 1987 à 95.000 en 1995.

Toutefois, ces résultats sont encore très inférieurs à l'ensemble des bénéfices potentiels. Eneffet, 85 % des administrations - dont un grand nombre sont très petites et n’ont que desvolumes d’achats très limités - ne publient pas d’ appels d'offres.

Ce sont notamment les retards importants pris dans la transposition en droit national des11 directives sur les marchés publics et dans leur application effective qui sont à l'origine de cesrésultats insatisfaisants. Seulement 72 % des dispositions d'application nationales nécessairesont été adoptées. Il y a actuellement 39 procédures en cours pour défaut d'application ouapplication insatisfaisante des directives. Globalement, seuls trois États membres ont transposéet appliqué effectivement toutes les directives. Le Conseil européen de Florence a déclaré qu'ilétait nécessaire d'accélérer les efforts de transposition dans le domaine des marchés publics. Lasurveillance du marché et l'application de la réglementation demeurent des questionsimportantes.

La Commission, pour sa part, examine des questions telles que la mise en oeuvre et l'applicationeffectives de la législation, les possibilités d'amélioration de l'accès aux marchés parl'information, la formation et les moyens électroniques, la façon dont l'application de la

législation sur les marchés publics peut également tenir compte des politiques mises en oeuvredans d'autres domaines, comme les réseaux transeuropéens, les PME, le fonds de cohésion etles fonds structurels, et l'accès aux marchés publics des pays tiers.

4. ENTRAVES SUBSISTANTES À LA LIBRE CIRCULATION

Les efforts déployés par l'Union pour achever le marché unique ont été largement couronnés desuccès, mais la tâche n’est pas terminée pour autant. Il est inévitable que, dans un projet aussicomplexe que celui-ci, des problèmes se poseront tant dans la définition que dans la mise enoeuvre des nouvelles règles de base. Le présent chapitre examine plus en détail les obstaclesau fonctionnement du marché unique en vue de définir les priorités exposées au chapitre 5.

4.1. Défauts dans la mise en oeuvre, l'application et la réparation

Les règles communautaires convenues doivent être transposées en droit national danschacun des États membres et être appliquées de manière efficace et équitable. Tel n'estmalheureusement pas toujours le cas. Les États membres n'ont pas encore rempli pleinementleurs engagements.

La Commission s'emploie avec détermination à relever ces manquements, notamment enouvrant des procédures officielles d'infraction à l'encontre d’États membres qui ne remplissentpas leurs obligations, mais la solution la plus efficace consiste en une action plus déterminée auniveau national. La présente étude confirme aussi le diagnostic du programme stratégique de laCommission pour le marché unique (1993), selon lequel le manque de cohérence entre lessystèmes juridiques des divers États membres affecte l'exercice des droits découlant du marchéunique.

• Transposition

Même si le taux de transposition des mesures relatives au marché unique ne cesse des'améliorer, le taux moyen atteignant 90% pour les quinze pays de l'Union, la qualité de cettetransposition demeure préoccupante; 56 % des mesures prévues par le Livre blanc de 1985 ontété transposées dans tous les États membres. Des retards manifestes sont apparus et unemauvaise transposition empêche également les entreprises d'exploiter pleinement le potentiel dumarché unique.

Il se peut aussi que les États membres utilisent des techniques de transposition différentes, cequi a éventuellement pour résultat que la législation, une fois transposée, engendre desincertitudes juridiques et des problèmes d'interprétation. Par conséquent, les parties intéresséespeuvent être confrontées à des exigences différentes selon l’État membre dans lequel ellesexercent leurs activités, ce qui entraîne pour elles des coûts élevés lorsqu'elles doivent satisfaireaux obligations qui leur sont imposées. Les marchés publics et la reconnaissance des diplômesen sont des exemples typiques. Or ces coûts ne sont pas uniquement à la charge desentreprises et des citoyens: des arrêts récents de la Cour de justice ont montré que les Étatsmembres pouvaient dans certaines circonstances s'exposer à des demandes importantes dedommages et intérêts dans le cas d'une transposition inadéquate.

• Mise en application

Les inégalités dans l'application de la législation de l'UE sont souvent considérées commel'entrave la plus persistante aux échanges ou à la libre concurrence à l'intérieur du marchéunique, parce que, pour surmonter cette difficulté, il faut étudier de très près les pratiquesnationales, régionales, voire locales. Ce qui importe avant tout est la confiance mutuelle entreÉtats membres. Les mesures d'exécution sont loin d'être harmonisées, ce qui conduit à deuxpréoccupations fondamentales:

- le risque de voir certains producteurs ou prestataires de services exploiter cettesituation, ce qui compromettra le degré élevé de protection que la législation vise àassurer;

- l'apparition de distorsions de concurrence entre producteurs. Les entreprises seplaignent de l'application inégale et parfois - prétendent-ils - discriminatoire descontrôles, tant entre États membres qu'à l'intérieur de ceux-ci.

Le manque de connaissance du droit communautaire - et l'application incorrecte qui en découlepar les fonctionnaires nationaux - fait fréquemment l'objet de plaintes tant des entreprises quedes particuliers cherchant à exercer leurs droits dans le marché unique.

Il est absolument nécessaire d’assurer une application efficace et équivalente des dispositionsdans chaque État membre, au besoin par l’adoption de nouvelles règles, pour certains aspectsde la législation harmonisée des produits Dans ce domaine, notamment lorsque seul leproducteur est tenu d’assurer la conformité de son produit à la législation, une surveillanceefficace du marché est nécessaire pour traiter de questions telles que l'assistance mutuelle entreautorités de contrôle, l'échange d'informations, les programmes de contrôle communs, lesaudits, la formation et les bases de données.

Un autre type de problème lié à l'application peut se manifester dans des secteurs où l'ouverturedu marché repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Il se peut que les inspecteursd'un État membre éprouvent des difficultés à déterminer les exigences auxquelles doivent seconformer les fournisseurs de biens ou de services ou à évaluer si les fournisseurs en questionrespectent ces exigences. Il est nécessaire que s'instaure un plus large échange d'informationsau sujet des réglementations nationales et des procédures d'évaluation de la conformité qui ysont liées.

• Réparation

L’absence de voies de recours efficaces peut nuire à une mise en application correcte de lalégislation communautaire. La mise en place de ces voies de recours exige une série demécanismes, allant de la capacité de détecter les produits défectueux à la volonté et la capacitéde prendre les mesures pour le retirer du marché et, au besoin, d’imposer des sanctions.

Les particuliers peuvent demander réparation par l'intermédiaire des tribunaux, mais, ici aussi, ilexiste des obstacles. L'absence de moyens juridiques permettant de faire appliquer efficacementle droit communautaire peut empêcher qu'il y ait réparation. Des mesures communes visant àgarantir une bonne application, par les tribunaux, d'un droit harmonisé ont parfois été introduites(par exemple pour la marque communautaire), mais ailleurs, les particuliers pourront avoir desdifficultés, dans des actions civiles, à faire jouer la responsabilité de l'État. Dans certains cas, iln'est pas réaliste de s'attendre à ce que des particuliers dont les ressources sont limitéesengagent une action devant une juridiction nationale. Même lorsqu'une action de ce type estengagée, on constate à quel point les juristes sont dans certains cas peu au fait du droitcommunautaire.

4.2. Lacunes dans le cadre législatif

Onze ans après d’adoption du programme du Livre blanc de 1985, un "noyau dur" despropositions qu'il contient doit encore être arrêté, et la libéralisation du marché n'a pas encoreété réalisée dans des secteurs qui n'étaient pas couverts par ce programme. Un certainajustement des mesures existantes se révèle également nécessaire pour clarifier et, danscertains cas, simplifier les règles communautaires.

a) Défaut d'adoption des mesures du Livre blanc

La plupart des problèmes se posent dans des domaines-clés qui touchent la gestion desentreprises, tels que le droit et la fiscalité des sociétés, les services financiers et la libéralisationdes marchés des transports et de l'énergie. Plus particulièrement, l'incapacité de l'Unioneuropéenne de mettre en place un système fiscal cohérent et simplifié au niveau européen oude démanteler les dispositions discriminatoires qui créent des distorsions entre les régimesfiscaux des États membres, a empêché les entreprises d'exercer leurs activités en tant qu'entitésuniques, pleinement intégrées au niveau de l'Union. De ce fait, elles n'ont pas pu apporter unecontribution satisfaisante au redressement de l'emploi. L'importance de ces problèmes estsystématiquement confirmée par des observations émanant d'organisations patronales.

Les domaines dans lesquels le calendrier prévu à l'origine pour le marché unique n'a pas étérespecté sont les suivants.

• Fiscalité des sociétés

On attend depuis longtemps une conception plus cohérente de la taxation des revenus dessociétés à l'intérieur du marché unique. Il n'existe toujours pas de cadre politique qui permettraitd'éliminer toutes les formes de double imposition des flux de revenus transfrontaliers à l'intérieurdu marché unique, ni toute autre entrave à ces flux. Un tel cadre éviterait aussi les pertesfiscales consécutives aux arbitrages transfrontaliers, ou les fraudes ou évasions fiscales. Lesproblèmes souvent évoqués par les entreprises, qui ne sont que partiellement couverts par lespropositions actuelles de la Commission, comprennent l'absence d'un système commun pour laconsolidation des pertes des groupes au sein de l'UE, le traitement fiscal des établissementspermanents par rapport aux sociétés nationales, la persistance des retenues à la source sur lespaiements d'intérêts et des redevances au sein de groupes de sociétés, de même que sur lesdividendes entre sociétés, et le caractère incomplet du réseau de "conventions bilatérales".

Ÿ Rapprochement du traitement fiscal des revenus de l'investissement

La coexistence actuelle de divers systèmes de taxation des revenus de l'investissement et lesdistorsions actuelles entre résidents et non-résidents qui existent dans certains pays ont poureffet de fausser les mouvements de capitaux.

Ÿ Un système de TVA fondé sur l'origine

Bon nombre de préoccupations exprimées aujourd'hui tiennent non pas au régime transitoire,mais plutôt à des difficultés inhérentes à la législation communautaire en matière de TVA. Lesystème actuel repose sur la surveillance physique des mouvements de biens et, en tant que tel,il n'est plus adapté aux pratiques commerciales modernes. Qui plus est, les regimes spéciaux,options et pouvoirs autorisés par les directives, auxquels il faut ajouter les dérogations et lesdifférences de mise en oeuvre des dispositions communes, ont entraîné des divergences dansl'application du système commun. Le programme de travail qui vient d'être proposé en vue de lamise en place d'un système de TVA fondé sur l'origine vise à trouver une solution à cesproblèmes en supprimant toute distinction entre opérations nationales et intra-communautaireset à offrir une législation qui puisse être mise en oeuvre et appliquée de manière équitable dansl'ensemble de l'UE.Ÿ Droit des sociétés

Les fusions transfrontalières restent soumises à des entraves juridiques. Deux propositions nonencore adoptées (la dixième directive et le statut de la société européenne) compléteraient lecadre juridique et permettraient aux sociétés de réduire considérablement leurs coûts, grâce àune simplification de leur organisation et de leur administration. C’est un problème à régler enpriorité si l’on veut faciliter les opérations des entreprises en Europe. L’adoption de la directivecadre proposée relative aux offres publiques d'achat offrirait plusieurs moyens de garantir des

normes minimales de protection des actionnaires dans le cas d'OPA. La mesure en question nerègle pas les obstacles structurels à ces OPA, mais pourrait offrir un cadre juridique plus sûr, quipermettrait de s'y attaquer plus tard.

b) La nécessité d'adapter les mesures existantes

La présente étude a relevé certains cas dans lesquels les mesures existantes ne correspondentpas aux besoins des opérateurs économiques désireux de se lancer dans des opérationstransfrontalières, soit parce que les dispositions manquent trop de précision, soit parce que leurportée est trop réduite.

• Défaut de clarté dans la législation

Certaines dispositions du programme ont donné lieu à des interprétations divergentes,voire parfois contradictoires, dans les États membres. Le manque de clarté desdirectives sur les marchés publics a posé certains problèmes d'application. D'autresmesures sectorielles (les machines sur le lieu de travail, la directive sur les lignes louéeset la directive relative à la transparence pour les produits pharmaceutiques) ontégalement donné lieu à des problèmes d'interprétation.

Dans le secteur des denrées alimentaires, l'équilibre entre mesures harmonisées etmesures non harmonisées, de même que l'interaction des différents textes législatifsposent des problèmes. La Commission a l'intention de s'attaquer à ces problèmes,notamment dans un Livre vert général sur la législation des denrées alimentaires.

Ÿ Limites du champ d'action

Dans un petit nombre de cas, la législation relative au marché unique n'a pas couvert demanière adéquate tous les obstacles aux échanges ou n'a pas anticipé l'évolution dumarché, ainsi qu’il ressort des difficultés causées par l’absence d’une procédured’autorisation unique pour les intermédiaires d’assurance et par des règles d’installationnationales pour certains produits industriels.

4.3. Règles trop compliquées

Dans un nombre limité de cas, la mise en oeuvre du programme a engendré des coûtssupplémentaires pour les entreprises, qui sont de deux types:

- d’abord, les coûts de transition à court terme liés au passage à des systèmesharmonisés et à de nouvelles exigences techniques (comme la nécessité d’élaborer etde traduire les documents établissant la conformité des machines à la directive);

- ensuite, les coûts liés à une réglementation complexe et détaillée à l'excès, qui contraintles entreprises à procéder à des investissements substantiels et permanents afin de larespecter. Par exemple, INTRASTAT exige un niveau élevé de détail dans les relevésstatistiques par rapport au système précédent. Les règles actuelles en matière defiscalité indirécte peuvent aussi être compliquées, par exemple en ce qui concerne lelieu de la livraison, la nécessité de représentants fiscaux et la mise en place de régimesspéciaux pour la vente à distance ou les moyens de transport neufs. Ces deux questionsont maintenant fait l’objet d’initiatives de la Commission, à savoir l’initiative SLIM et larécente proposition d’un programme de travail sur le nouveau régime de TVA.

4.4. Obstacles anciens et nouveaux au niveau national

La simplification des règles nationales renforcerait l’efficacité du marché unique. L'abolitionréussie de la "première ligne" des mesures de fragmentation du marché a rendu plusimportante encore l'élimination des obstacles restants en matière de réglementation auniveau national pour les opérations transfrontalières.

Alors que des règles nationales peuvent servir des objectifs d'intérêt général, elles ne sont pastoujours proportionnées aux objectifs recherchés et certaines peuvent avoir un effetprotectionniste. Bon nombre de ces obstacles étaient connus de ceux qui ont conçu l'architectureinitiale du programme du marché unique.

On citera comme exemple le secteur des produits pharmaceutiques, dans lequel desréglementations nationales en matière de prix et de régimes de remboursement retardent l'accèsaux marchés nationaux et peuvent être utilisées pour encourager des produits locaux.

Souvent, les entreprises considèrent que le manque de coordination de la législation techniquevisant à protéger l'environnement et les consommateurs constitue une complication sur lemarché unique et une raison pour harmoniser davantage les règles imposées. Dans certains cas,le problème peut tenir à des insuffisances dans la législation de l'UE comme, par exemple, dansle cas de la récupération des déchets, pour laquelle peu de restrictions ont été imposées en cequi concerne le type de mesures que les États membres peuvent adopter. Dans d'autres cas, lesrègles communautaires ont été dépassées par des normes supplémentaires, plus strictes, auniveau national. Toutes ces disparités ont des répercussions importantes sur les petitesentreprises cherchant à s'implanter sur de nouveaux marchés. Bien que plusieurs de cesmesures puissent être justifiées par des dispositions du Traité, elles peuvent parfois êtredisproportionnées par rapport à leurs objectifs. L'invocation du principe de subsidiarité et lerecours à l'article 100 A paragraphe 4 pour justifier le maintien de mesures nationales deprotection de l'environnement sont également source de préoccupation pour certains secteurs,notamment celui des produits chimiques, même si, à ce jour, le recours à l'article 100 Aparagraphe 4 s'est limité à quelques cas qui n'ont eu que peu d'incidence sur les échanges.

L'apparition des services de la société de l'information comporte aussi le risque d'un manque decoordination des initiatives nationales visant à répondre à des préoccupations d'intérêt général.Récemment, la Commission a formulé des propositions visant à améliorer la transparence àl’intérieur du marché unique pour les services liés à la société de l’information de manière àassurer une stratégie mieux coordonnée lorsqu'elle apparaît nécessaire.

D’une manière plus générale, la tendance persistante de certains États membres à prescrire desréglementations techniques détaillées pour certains produits représente une menace constantepour le marché unique; en moyenne, plus de 400 nouvelles règles techniques nationalesrelatives à des produits sont notifiées chaque année à la Commission. Peu d'éléments indiquentà l'heure actuelle que les États membres soient disposés à observer l’autodiscipline dansl'établissement de règles dont ils se font les avocats les plus ardents en ce qui concerne l'Union.

4.5 La gestion de la législation communautaire

(a) Connaissances scientifiques

L’objectif de la gestion des règlements techniques est de préserver un niveau élevé deprotection de la santé et de la sécurité des citoyens européens et de l’environnement. Lesdirectives doivent donc être adaptées à l’évolution des connaissances scientifiques.

L’efficacité des réglementations dépend d’un processus de prise de décision rapide: le domainedes additifs alimentaires offre l’exemple des difficultés qui peuvent apparaître lorsque lesprocédures sont excessivement lentes et compliquées.

L’adaptation des directives doit se fonder sur des preuves scientifiques indépendantes en ce quiconcerne les processus et méthodes de production, les mécanismes d’inspection et autresméthodes d’échantillonnage et d’essai.

La Commission dispose d’un certain nombre de comités scientifiques qui participent àl’élaboration de ses propositions. Afin de renforcer la crédibilité de leurs décisions, ces organesdoivent être renforcés dans leur autonomie, leur structure et leur composition.

La disponibilité du savoir scientifique au niveau communautaire demande une législationgarantissant la meilleure protection possible de la santé, de la sécurité et de l’environnement;elle permet également à la Communauté de relever les défis qui exigent de nouvellesréglementations, afin d’empêcher l’apparition d’autres obstacles aux échanges. La Commissionfera davantage appel au savoir scientifique disponible du Centre commun de recherche pour lesquestions relatives à la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

(b) la dimension extérieure du marché unique

Le développement de la législation communautaire n’est pas indépendant des actions de l’Unioneuropéenne dans le domaine des relations extérieures:

Les engagements des États membres dans les négociations internationales peuvent affecterleurs engagements vis-à-vis de la Communauté et vice versa;

Il est de l’intérêt de la Communauté de baser sa législation interne sur les résultats des travauxaccomplis au sein des organismes internationaux, pour autant que les lignes directrices etrecommandations de ces organismes soient justifiés sur le plan scientifique et capables derépondre aux choix effectués par la Commission en matière de protection de la santé.

Le marché unique implique que l’Union européenne négocie de manière cohérente les dossierscommerciaux internationaux afin d’arriver à des ouvertures de marché supplémentaires aumoyen d’actions bilatérales ou multilatérales, tels que les accords de reconnaissance mutuelledans le domaine des résultats d’évaluations de conformité.

Le marché unique est également un facteur essentiel qui encourage la compétitivité desentreprises européennes sur les marchés mondiaux. Les entreprises doivent opérer sur unmarché plus large, ce qui accélère la rationalisation des opérations, la réduction des coûts etl’innovation et la diversification des produits. L’introduction de la concurrence dans les activitésen amont engendre une réduction des coûts pour les produits intermédiaires; et la concurrenceaccrue que les entreprises rencontrent dans leur propre secteur les poussent à devenir plusefficaces et concurrentielles sur le plan des coûts, ainsi qu’à offrir des produits et services demeilleure qualité.

4.6. Le marché unique et les services d’intérêt général

Les efforts visant à établir un marché unique des services "d'intérêt économique général",dans lequel, traditionnellement, les États membres ont accordé des droits spéciaux ouexclusifs à des fournisseurs bien précis, ont enregistré des progrès significatifs, maisdemeurent insuffisants.

Dans les services des télécommunications, les services à valeur ajoutée ont déjà été libéraliséset la date limite fixée pour la libéralisation de la téléphonie vocale et des infrastructures est touteproche. Dans ces secteurs, une attention de plus en plus grande est accordée à la définition derègles transparentes garantissant un accès aux réseaux dans des conditions équitables etconcurrentielles, assurant la promotion des intérêts des consommateurs et subordonnées à la

garantie de certains objectifs réglementaires, tels que la fourniture d'un service universel ou desexigences techniques d'interopérabilité.

Dans le cas de l'énergie, bien que des mesures importantes aient été prises au début desannées 1990 avec l'adoption de directives sur le transit et la transparence des prix, c'estseulement maintenant que les efforts de libéralisation du marché commencent à se réaliser. Uneposition commune a été arrêtée en juillet 1996 sur la directive concernant les règles communespour le marché unique de l'électricité, qui prévoit une ouverture à la concurrence limitée, maisprogressive et introduit l’élément du choix du consommateur, brisant ainsi les situations demonopole qui existent actuellement. L'ouverture progressive du marché conduira à libéraliser untiers de chaque marché national de l'électricité au terme d'une période de six ans. Seule unelibéralisation pleine et entière peut produire des bénéfices substantiels pour tous les utilisateurs.Ceux-ci s’élèveraient à 10-12 milliards d'écus par an, l'équivalent de 30 écus par habitant, ouencore le double des gains attendus de l'ouverture déjà convenue. L'accès de tiers au réseaudans le secteur du gaz entraînerait également des économies de 900 millions d'écus par an pourles consommateurs, notamment les gros utilisateurs, et des gains additionnels substantielspourraient résulter d'un renforcement de la concurrence dans le secteur du gaz.

Il conviendra de prêter une plus grande attention au cadre réglementaire de la libéralisation sil'on veut tirer pleinement parti de l'intégration. Les règles de concurrence constitueront uninstrument-clé de régulation du marché (à la fois par des lignes directrices ex ante et par uneapplication au cas par cas). Durant la période de transition qui précédera l'ouverture totale à laconcurrence dans les secteurs où l'accès aux réseaux est important, il conviendra d'agir surdeux fronts:

- s'entendre sur des règles communes permettant la transparence dans le comportementdes opérateurs de réseaux ainsi que sur des critères clairs en ce qui concerne lesconditions d'accès à ces réseaux et les services fournis par leur intermédiaire;

- appliquer de manière rigoureuse les règles de concurrence de l'UE parallèlement à lamise en oeuvre du cadre réglementaire.

Une libération effective serait facilitée par la séparation des responsabilités réglementaires etdes activités opérationnelles. L’application du principe d’un marché unique pour les transportsferroviaires et les services postaux se traduirait également par des réductions significatives decoûts et par des gains pour les consommateurs.

5. UN NOUVEL ENGAGEMENT EN FAVEUR DU MARCHÉ UNIQUE S'IMPOSE

Dans les présentes conclusions, la Commission jette les bases d'un nouvel engagement politiqueen faveur du marché unique. Un appel à l'action est lancé à toutes les parties intéressées à laréussite du marché unique: les autorités nationales, les agents économiques, pour lesquels cemarché a été créé, et les Institutions de l'Union.

La Commission a mis en évidence les principaux domaines à traiter pour paracheverl’engagement en faveur du marché unique. Cela implique, en premier lieu, de poursuivre lesengagements qui ont déjà été pris, notamment:

assurer l’application effective du droit communautaire

alléger le poids des réglementations excessives, notamment (mais pas seulement) au niveaunational, quand elles bloquent encore le bon fonctionnement du marché unique

combler les dernières lacunes importantes pour atteindre les objectifs du marché unique telsqu’ils avaient été définis en 1985.

Elle demandera également un nouvel engagement pour relever ces nouveaux défis.

5.1. Assurer la mise en oeuvre et l'application effectives du droit communautaire

L'application correcte de règles communes dans tout le marché unique constitue la principalepriorité. Cette application est perçue comme une source de problèmes par un grand nombred'entreprises et de particuliers, affectés par les retards de la mise en oeuvre de ces règles danscertains États membres et par les variations observées entre les États membres sur le plan deleur interprétation et de leur application. Elle est également indispensable pour garantir unniveau égal de sécurité matérielle et juridique dans tous les États membres de l'Union. Cetteentreprise peut exiger des changements dans la culture administrative et même judiciaire dechaque État membre.

Ces questions d'application constituent un enjeu croissant et méritent une plus grande attentionau niveau politique. Toutes les parties concernées devraient accepter d'envisager une approcheplus novatrice, fondée sur le programme exposé ci-dessous:

. Des initiatives spécifiques destinées à renforcer la législation communautaire:. Des règles plusefficaces pour l’application des dispositions communautaires sont nécessaires, et en particulierpour renforcer la surveillance des marchés en vue d’assurer la conformité avec les exigencescommunautaires.

. Création d'un cadre pour les mesures d'exécution: Les États membres doivent faire preuved'une plus grande ouverture lorsque des questions d'application sont abordées et ils doivent êtreprêts à échanger des informations détaillées sur les mécanismes et les procédures en vigueurchez eux, ainsi que sur les problèmes qu'ils rencontrent.

. Un contrôle des mesures nationales d'exécution est nécessaire pour établir un degré élevé deconfiance mutuelle entre les organes nationaux chargés de faire respecter le droitcommunautaire.

.Mobiliser le savoir scientifique et technique: Il convient de faire appel plus systématiquement àl'assistance d'experts scientifiques et techniques indépendants.

.Accélérer les procédures d'infraction: Le suivi rapide des plaintes fondées et, le cas échéant,l'ouverture de procédures d'infraction à l’égard des États membres auront un caractèrehautement prioritaire.

.Doter le marché unique d'instruments de contrôle de la mise en application des réglementationset assurer une plus grande participation des juridictions nationales dans ce processus.

.Assurer et intensifier le suivi du fonctionnement du marché unique, notamment en améliorant lacollecte des statistiques nationales sur les services et l’utilisation du réseau des Euro-InfoCentres de la Commission.

5.2. Réduire l’excès de réglementation

Certaines dispositions législatives laissées en l'état par le programme pour l'achèvement dumarché unique constituent encore un obstacle considérable et peut-être inutile à l'accès aumarché et aux transactions transfrontalières. Des mesures spécifiques sont nécessaires pouraccroître la visibilité de ces dispositions et les simplifier dans la mesure du possible. Lesmesures de simplification législative déjà engagées dans le cadre de l'établissement du marchéunique doivent être étendues.a) Règles communautaires

La Commission a déjà lancé le projet SLIM (simplification de la législation relative au marchéunique), qui vise au développement d'idées pour la simplification des directives communautaireset, le cas échéant, des dispositions nationales de transposition. Un rapport portant sur quatredomaines (INTRASTAT, les produits de construction, les plantes ornementales et lareconnaissance des diplômes) sera présenté au Conseil sous peu. Sur la base de ces résultats,la Commission définira sa méthode de travail et son programme futur.

b) Règles nationales

Les mesures suivantes devraient être envisagées:

. Un registre des dispositions nationales ayant pour effet de fragmenter le marché unique,qui permettrait la révision au niveau communautaire des législations nationales considéréescomme une entrave au Marché Unique.

. Une réduction de la charge administrative émanant des réglementations des Étatsmembres, et plus particulièrement des mesures de simplification des procédures à suivre pourles créations d’entreprises.

. Échange d'informations entre les États membres, en particulier sur les leçons qu’ils tirent del’examen de leur propre législation, afin d'en évaluer la nécessité ou d'en réduire le coût.

5.3. Achever le cadre législatif communautaire

Le cadre juridique nécessaire à la libre circulation des marchandises, des services, des capitauxet des personnes présente quelques lacunes importantes. Celles-ci résultent, soit du fait quecertaines propositions sont restées sans suite, soit de mutations sociales entraînant le besoin derègles communes.

a) Achever le programme du Livre blanc de 1985

Plusieurs recommandations essentielles du Livre blanc restent encore à mettre en oeuvre. Lesdomaines concernés sont essentiels à la promotion de la croissance, de la compétitivité et del'emploi et doivent assurer la participation pleine et entière des citoyens à la construction dumarché unique. Des propositions ont été présentées au Conseil dans un certain nombre de cesdomaines-clés:

. Mesures propres à garantir la libre circulation des personnes: Le cadre juridiquenécessaire à la libre circulation des personnes n'est pas encore en place. Sur le plan politique, lapersistance des contrôles sur les personnes à certaines frontières, sinon à toutes, constituel'échec le plus important du programme relatif au marché unique. Trois propositions dedirectives nécessaires à la suppression de ces contrôles sont entre les mains du Conseil et duParlement et doivent donner lieu à une action concrète. La Commission souhaitera peut-êtreaussi proposer des mesures complémentaires pour améliorer encore le droit des personnes decirculer et de résider librement sur le territoire de la Communauté. D’autres travaux sontégalement nécessaires pour faciliter l’acquisition et la préservation des droits à la sécuritésociale.

. Fiscalité: le présent rapport a mis en évidence une série de domaines dans lesquels l'absenced'approche commune ou coordonnée en matière fiscale fait obstacle au fonctionnement dumarché unique:

. un système commun de TVA: tant que les opérations "intérieures" et "transfrontalières" nebénéficieront pas d'un traitement fiscal identique, les entreprises ne pourront pas considérer le

marché unique comme leur marché intérieur. La Commission a récemment proposé unprogramme de travail pluriannuel visant à atteindre cet objectif;

. suppression de la double imposition et des autres obstacles aux flux de revenustransfrontaliers: l'harmonisation du traitement fiscal réservé aux entreprises ou aux particuliersexerçant leurs activités dans plus d'un État membre n'a guère progressé; c'est l'un des échec lesplus évidents du premier programme pour l'achèvement du marché unique. Ce retard représenteaussi un obstacle sérieux à la création d'emplois nouveaux;

.rapprochement des régimes d'imposition des revenus de l'investissement: les différencesexistant entre les régimes nationaux d'imposition des revenus de l'investissement provoquenttoujours des distorsions sur le marché unique des capitaux.

. Création d'un droit européen des sociétés: l'absence d'un droit des sociétés applicable àl'échelle communautaire impose des surcoûts à une forte minorité d'entreprises qui souhaitents'établir dans plus d'un État membre.

. Ajustement de la législation en vigueur: certaines dispositions législatives concernant lemarché unique sont inutilement ambiguës ou complexes. Les principaux domaines dans lesquelsune intervention immédiate s'impose sont ceux des produits de construction et des servicesfinanciers; d'autres seront déterminés en temps voulu.

b) Un marché unique pour l'économie de demain

. Les besoins de la société de l'information: En s'efforçant de réglementer le secteur desservices informatiques, les autorités nationales pourraient, involontairement, briser à nouveaul'unité du marché. La Commission présentera un plan d'action envisageant, entre autres, lesdispositions législatives nécessaires au fonctionnement des réseaux de communication et detransmission d'informations ou la possibilité d'étendre à ces marchés naissants le principe de la"reconnaissance mutuelle" des règles nationales.

. Biotechnologie: la biotechnologie offre la possibilité de développer une large gamme denouveaux produits tout en assurant la sécurité et la protection de la santé dans les domaines dela médecine et des produits agricoles et alimentaires. Faute d'une législation commune baséesur une évidence sciéntifique et compatible avec le marché unique, la recherche européenne etson exploitation seront découragées et ce secteur sera placé en situation d'infériorité par rapportà la concurrence étrangère.

. Mesures spéciales en faveur des services: eu égard à l'importance des services pourl'économie de l'Union (environ 70 % de l'emploi total), des mesures supplémentaires pourraients'avérer nécessaires pour surmonter les obstacles à la fourniture transfrontalière de services ouà la liberté d'établissement dans ce secteur.

. Marché unique de l’énergie: après une évaluation de la phase initiale d’ouverture du marché,la Commission proposera les mesures définitives nécessaires à la construction d’un véritablemarché unique dans le domaine de l’électricité. Au vu du succès que représente l’adoptionunanime d’une position commune sur l’électricité, des efforts similaires sont à présent entreprispour libéraliser le marché du gaz.

5.4. Mesures complémentaires au niveau communautaire

Au-delà du cadre juridique, d'autres moyens d'action devront être mis en oeuvre pour que lemarché unique porte tous ses fruits, le premier d'entre eux étant la monnaie unique.

La monnaie unique: L’Euro est le moyen le plus important de renforcer et d’accroître l'efficacitédu marché unique. Non seulement la monnaie unique abaissera les coûts des transactions etsupprimera les risques de change liés au commerce et aux investissements transfrontaliers,mais elle améliorera également la transparence en matière de prix, intensifiant ainsi laconcurrence.

Politique sociale et politique en faveur de l’emploi: La Communauté doit soutenir lespolitiques nationales de formation et d’emploi, notamment par le biais du Fonds social européen.La politique sociale communautaire doit veiller à ce que la libre circulation des personnes ne soitpas entravée par les politiques nationales dans le domaine social et à ce qu’un niveau élevé deprotection sociale soit assuré au sein du marché unique.

Politique de concurrence: La mise en place du marché unique requiert une vigilance encoreplus grande dans l'application de la politique de concurrence. Il sera peut-être nécessaire deréexaminer le dispositif actuel en vue de simplifier les lignes directrices communautairesrelatives aux aides d'État.

Politique fiscale: Dans un rapport paru récemment, la Commission, tenant compte des avisexprimés par les membres du groupe de haut niveau de représentants personnels des Ministresdes Finances, a présenté son analyse du besoin d’une politique d’ensemble cohérente dans ledomaine fiscal au niveau communautaire.

Politique d'information: La Commission met d’ores et déjà en oeuvre un certain nombred’initiatives, telles que l’action d’information “citoyens d’Europe”, pour répondre au besoincroissant des entreprises et des citoyens d’un accès à l’information sur leurs droits et sur lespossibilités offertes par le marché unique et de renseignements précis sur les services auxquelsils peuvent s’adresser au sein des administrations nationales et locales.

Politique de l'environnement: Le marché unique se fonde sur un développement durable etune protection adéquate de l’environnement. L'absence de coordination des initiatives nationalesne permettrait sans doute pas d'optimaliser la politique en matière d'environnement et de tirerprofit des avantages du marché unique, aussi la Commission entend-elle améliorer l'intégrationde cette politique au sein du marché unique.

Politique en faveur des entreprises: Le programme pluriannuel destiné aux PME peut aiderles petites entreprises dans le marché unique en améliorant notamment leur environnementéconomique et en leur permettant d'européaniser leur stratégie commerciale par le biais deservices d'information et d'assistance qui les renseignent sur les possibilités de coopérationtransnationale.

Réseaux transeuropéens: Les réseaux d'infrastructure doivent être intégrés pour s'adapter à lamobilité croissante des marchandises, des services et des personnes. La mise en commun desressources publiques et privées peut accélérer le développement des infrastructurestranseuropéennes. La Communauté doit avoir pour priorité de surmonter les obstacles à laréalisation de ces partenariats entre secteur public et secteur privé.

Politique de la recherche et de l’innovation: La politique communautaire de la recherche, dudéveloppement et de la technologie permet de développer le savoir scientifique nécessaire à lamise en oeuvre du marché unique dans un certain nombre de domaines (santé, normalisation,télématique). Le développement progressif de la politique communautaire de l’innovationcontribuera à créer les conditions d’une meilleure exploitation des possibilités nouvelles offertespar le marché unique, notamment par la création d’entreprises de haute technologie.

Politique des consommateurs: Celle-ci devra mettre en avant les intérêts des consommateurs,notamment en ce qui concerne les services financiers, les services d’intérêt général et la sociétéde l’information.

5.5. Conclusions: la nécessité d’un nouvel engagement en faveur du marché unique

Le marché unique, sous l’influence des décisions d’ores et déjà adoptées, connaîtra d’importantsdéveloppements dans les prochaines années. La présente Communication a montré combien lemarché unique a déjà profondément modifié l’environnement économique et politique dansl’Union Européenne.

Sur le plan économique, les effets attendus d’un marché unique sans frontières intérieures sefont déjà largement sentir, que ce soit par l’intensification de la concurrence entre lesentreprises, la restructuration industrielle, la baisse des prix ou un éventail de choix plus largepour les consommateurs. Bien que l’impact macro-économique de ces phénomènes, sur le plande l’emploi ou de la croissance, demeure relativement modeste, un processus porteur pourl’avenir est bien en cours. La compétitivité internationale de nos entreprises s’améliore, commele montre le volume croissant des investissements directs dans l’Union. La stratégie desentreprises européennes s’internationalise également.

Sur le plan politique aussi, l’existence du marché unique modifie de manière radicale le contextede la prise de décision au niveau national sur les questions qui touchent à ce marché. Lamobilité accrue des facteurs économiques est telle que les réglementations nationales doiventdésormais la prendre en considération. En outre, l’interdépendance des États membres jouedavantage lorsqu’il s’agit d’atteindre les objectifs de réglementation communautaire. Dans unmarché sans frontières intérieures, la protection de la sécurité et de la santé doit être commune;l’application des règles est donc une exigence commune et non pas une préoccupationsimplement nationale.

Le marché unique reste une priorité politique, un instrument par lequel les priorités actuelles del’Union européenne peuvent être réalisés.

Premièrement, l’emploi. Comme la Commission l’a indiqué dans le Pacte de Confiance, tirerpleinement parti du marché unique, c’est le premier pas vers la création d’emplois dans l’Union.Une concurrence accrue sur des marchés ouverts est la clé d’une compétitivité internationale quipeut assurer la prospérité à long terme de nos citoyens. De premiers signes que le marchéunique contribue à l’amélioration de la situation générale de l’emploi commencent à apparaître,même dans un contexte de forte récession. Un climat économique plus favorable devraitproduire de meilleurs résultats encore à l’avenir.

Deuxièmement, la Communauté est confrontée au phénomène de la mondialisation del’économie. La réalisation du marché unique est l’exemple le plus achevé de l’élimination desbarrières entre des marchés nationaux. Si l’élan n’est pas freiné, que ce soit au niveau du cadreréglementaire ou au niveau de l’adaptation des acteurs économiques à celui-ci, la Communautésera en bonne position pour influencer et exploiter les chances offertes par la mondialisation.L’extension du marché unique aux services d’intérêt général accélérera ce processus, de mêmeque les effets de l’entrée en vigueur des dispositions législatives déjà adoptées.

Troisièmement, le passage à l’Union économique et monétaire améliorera le fonctionnement dumarché unique en supprimant les coûts des transactions et le risque de change dans lespaiements transfrontaliers, et en éliminant le risque d’une mauvaise affectation des ressourcesdécoulant des variations des taux de change. De plus, en favorisant la convergence et unenvironnement économique plus homogène, le marché unique contribuera à la mise en placedes conditions nécessaires à la réussite de l’UEM.

Quatrièmement, l’engagement de l’Union en faveur d’un rapprochement avec les pays d’Europecentrale et orientale (PECO), par les accords européens et des négociations sur l’élargissement,pose très nettement la question de la prise en compte par ces pays de l’acquis communautairepour ce qui touche au marché unique. La préparation des PECO a déjà commencé dans le cadrede la stratégie de pré-adhésion. La réussite de l’extension du marché unique à ces pays dépendde leur degré de confiance dans son efficacité et sa cohérence, sur la base non seulement d’uncadre juridique clair, mais aussi des institutions et des pratiques qui l’animent.

Les bénéfices escomptés ne sont pas acquis tant que nous ne nous engageons pas pleinement àparachever un marché unique qui fonctionne. Le lourd effort de création d’un cadre juridique aété fait en grande partie; ce qui est nécessaire aujourd’hui, c’est de s’assurer que soient en placedans chaque État membre les conditions qui permettront aux entreprises et aux citoyens de tirerparti de ce cadre juridique. Il faut pour cela un engagement et une volonté à tous les niveaux:communautaire, national, régional et local. Réussir le marché unique exige l’engagement aussibien des opérateurs économiques que de ceux qui sont responsables de la conception et del’application des règles de fonctionnement.

Annexe 1: Sources d'information

a) Définition du programme relatif au marché unique

Aux fins de la présente étude, le programme relatif au marché unique comprend:

Ÿ les 282 mesures exposées dans le Livre blanc de 1985 de la Commission, destinées àsupprimer les entraves fiscales, techniques et physiques subsistantes à la librecirculation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes;

Ÿ les mesures législatives préexistantes qui ont constitué une base importante pourl'achèvement du marché unique. Le Livre blanc de 1985 a, dans une large mesure,achevé une construction déjà bien avancée. Toutefois, les mesures définies en 1985 ontété particulièrement importantes puisqu'elles visaient les obstacles résiduels quiempêchaient de tirer pleinement profit des mesures déjà prises;

Ÿ les ajouts apportés au programme de mesures législatives afin d'activer le marchéunique dans les domaines qui avaient été négligés dans le Livre blanc de 1985 (dont lalibéralisation de certains services de réseaux, tels que les marchés destélécommunications et de l'énergie);

Ÿ les politiques communautaires d'accompagnement qui visaient à optimiser lefonctionnement du marché unique, comme la politique de concurrence et les mesuresde promotion de la cohésion régionale.

b) Travail de recherche:

Afin de remplir de manière approfondie et avertie le mandat que lui a confié le Conseil pour laprésente étude, la Commission a lancé une vaste opération de collecte d'informations. Elle a faitréaliser à cet effet 38 études et un important sondage d'opinion auprès des entreprises. En bref,

- 19 études menées dans le secteur manufacturier et le secteur des services: chacuneavait pour objet de déterminer si les mesures sous examen concernant le marché uniqueavaient fait disparaître les obstacles à la libre circulation et de faire l'inventaire desobstacles qui subsistent aux opérations transfrontalières;

- 6 "études sur les entraves": chacune d'elles était destinée à évaluer les progrèsaccomplis dans le démantèlement des entraves non tarifaires les plus importantes

(entraves techniques, marchés publics, formalités douanières et fiscales, protection de lapropriété industrielle, gestion des devises et libéralisation des marchés des capitaux);

- l'incidence économique de la suppression de ces barrières a fait l'objet de 13 étudessupplémentaires, qui traitaient entre autres des questions suivantes: échangescommerciaux et flux d'investissement, convergence des prix, concurrence etcompétitivité, emploi et marché du travail, cohésion économique;

- l'Office statistique des communautés européennes (Eurostat) a coordonné une enquêtede grande ampleur auprès des entreprises sur leur connaissance du programme relatifau marché unique, leurs attitudes et leurs réactions à l'égard de celui-ci; cette enquêtes'est fondée sur les réponses de 13 000 entreprises de 12 États membres; un échantillonreprésentatif d'entreprises de plus de cinq salariés du secteur des services et de plus de20 salariés du secteur manufacturier (24 000 au total) a été choisi pour évaluer laréussite du programme relatif au marché unique et son incidence sur la stratégie et lefonctionnement de ces entreprises;

D'autres sources d'information sur l'efficacité des mesures législatives relatives au marchéunique ont également été prises en considération, notamment des études ou enquêtesindépendantes menées dans les États membres.

c) Questions relatives aux données:

Les auteurs de la présente analyse se sont efforcés d'obtenir pour l’ensemble de la Communautédes données actualisées d'une source unique (Eurostat). Ces données présentent en effetl'avantage de se fonder sur des définitions homogènes et constituent des informations fiablescollectées à intervalles réguliers par les offices statistiques nationaux. Il a fallu à cet égardprendre en compte les considérations suivantes:

Ÿ un grand nombre de séries de données examinées dans la présente étude sontrelativement spécialisées et ne sont pas collectées très régulièrement (tel est le casnotamment des données relatives au niveau des prix, où les enquêtes ne sont menéesque tous les cinq ans). Dans ce cas, il s'est avéré impossible d'obtenir des données pourla période postérieure à la dernière enquête (1993);

Ÿ une grande partie des concepts mettent en jeu des ratios ou des indicateurs relatifs quinécessitent une combinaison de deux séries utilisées dans les données d'analyse (écartsprix-coûts ou indices de concentration, par exemple). Dans de nombreux cas, Eurostatne dispose pas de toutes les données voulues et la Commission a fait appel à des basesde données spécialisées (Visa, PIMS, Amdata notamment). Ce type de données pluscomplexes marque souvent un temps de retard par rapport aux indicateurs plusaccessibles, tels que les échanges commerciaux;

Ÿ la présente analyse classe une grande partie des données par secteur, notamment en cequi concerne les effets sur la productivité et l'efficacité, où les comparaisons se fondentsur le degré de sensibilité au programme relatif au marché unique. Ce niveau d'analysenécessitant une ventilation par secteur, ces données ne sont disponibles qu'avec uncertain retard;

Ÿ les problèmes de données sont particulièrement sensibles dans les secteurs desservices. Cela s'explique par le manque d'attention accordée à ces secteurs dans lepassé parce que l'on croyait à tort que l'internationalisation ne les concernait pas. Parailleurs, de nombreux concepts classiques liés aux coûts, à la productivité et auxéchanges n'ont pas toujours un équivalent quantifiable dans les secteurs des services.L'insuffisance des données disponibles pour les services a posé un problème particulierau cours de cette analyse. Les résultats quantifiés cités en ce qui concerne les différents

secteurs des services sont souvent extraits d'études spécialement commandées pources secteurs et font intervenir des calculs effectués spécifiquement aux fins de laprésente étude.