Importance pour le SdPSP d’enrichir la DmfA et la DmfAPPL

1

Contenu

La DmfA et la DmfAPPL subiront 2 sortes d’adaptation :

1) Ajout de codes spécifiques aux zones existantes - mesures de réorganisation du temps de travail (bloc occupation) - données de temps de travail (bloc prestations)

2) Ajout d’un bloc spécifique avec de nouvelles zones(Données de l’occupation relatives au secteur public)

et

de deux sous-blocs spécifiques (Traitement barémique et Supplément de traitement)

2

Contenu 3

Déclaration

Cotisation non liée à la personne physique

Véhicule de société

Personne physique

Cotisation LT

Réduction LT

Occupation

Ligne de rémunération

Déduction occupation

Ligne d’occupation - infos

Ligne travailleur (LT)

Ligne de données secteur public

Ligne de traitement

Ligne supplément de traitement

Ajout codes dans « Mesure de réorganisation »

Ligne de prestations Ajout codes dans « Prestation »

L'information ajoutée permet au SdPSP :

1. de déterminer le droit à une pension de retraite du secteur public et de procéder à son calcul

2. de calculer la péréquation des pensions du secteur public (L’augmentation des pensions du secteur public est proportionnelle aux augmentations de traitement des fonctionnaires actifs)

3. d’appliquer la loi du 14 avril 1965 (calculer la pension unique et la répartition des charges de cette pension)

4

Formule générale de calcul d’une pension de retraite du secteur public :

TNP = TR x N / T

TNP : Taux nominal de la pension

TR : Traitement de référence

N : Services et périodes admissibles (mois)

T : Tantième (1/60, 1/55, 1/50, 1/48, …)

5

Raisons de l’intérêt d’étendre la DmfA(PPL)

BLOC PRINCIPAL : Données de l’occupation relatives au secteur public

A) Date de début – secteur publicB) Date de fin – secteur publicC) Type d’institution du secteur public D) Catégorie de personnel du secteur publicE) Dénomination du grade ou de la fonctionF) Rôle linguistiqueG) Nature du service H) Caractère de la fonctionI) Motif de fin de la relation statutaire

6

BLOC PRINCIPAL : Données du secteur publicA) Date de début – secteur public

B) Date de fin – secteur public

1) Déterminer le droit à une pension de retraite à charge du Trésor public :il doit y avoir au moins 5 années de services admissibles excepté pour la pension pour inaptitude physique

7

La déclaration DMFA fonctionne avec des périodes situées précisément dans le temps

BLOC PRINCIPAL : données du secteur public

2) Déterminer la période de référence (influence sur la durée des services admissibles):

La période de référence commence le 01-01-1983 ou 5 ans après l’entrée en service. Les services durant la période de référence sont pris en considération à concurrence du rapport existant entre la durée des services admissibles (DR) et la durée non réduite (DNR) des mêmes services prestés à 100 %. Si le rapport est égal ou supérieur à 8/10ème, les services antérieurs sont pris à concurrence de leur durée non réduite ou pour leur durée réelle. Si le rapport est < à 0,8 , les services antérieurs sont pris à concurrence dudit rapport OU à concurrence des services effectifs s’ils sont plus favorables (régime de la preuve contraire) Importance des données concernant les mesures de réorganisation du temps de travail et des données du temps de travail.

8

BLOC PRINCIPAL : données du secteur public C) Type d’institution – secteur public (Annexe 42 nomenclature)

1) Application de la loi du 14 avril 1965:- calcul de la pension unique - Répartition de la charge de la pension

2) Attribution d’un indice d’échelle barémique (codification d’une pension de retraite) La codification du SdPSP est basée sur les données concernant l’employeur, le grade et l’échelle de traitement. Exemples de types d’indices d’échelles :

VL- = Vlaamse GemeenschapENS- = Enseignement – Communauté françaiseOND = Onderwijs – Vlaamse gemeenschapFED- = FédéralMIL- = Militaires

3) Respect des règles budgétaires : certains secteurs ont des articles budgétaires spécifiques (exemple l’enseignement)

9

BLOC PRINCIPAL : Données du secteur public

D) Catégorie de personnel – secteur public (Annexe 43 nomenclature)

= donnée principale de ce bloc. Prise en considération des services dans le calcul de la pension (détermination du tantième)

E) dénomination du grade ou de la fonction (zone obligatoire de texte libre)

Aperçu de la carrière (Etat de pension)

10

BLOC PRINCIPAL : Données du secteur public F) Rôle linguistique

Application de la législation linguistique dans le secteur public.Attribution du dossier de pension à un gestionnaire de dossier (communication dans la langue de l’intéressé)

G) Nature des servicesNécessaire pour indiquer si le travailleur, titulaire d’une des fonctions énumérées à l’annexe de la loi du 21 juillet 1844, est en service actif pour cette fonction ou non (= détermine le tantième)

11

BLOC PRINCIPAL : Données du secteur public H) Caractère de la fonction

Détermine le caractère principal ou accessoire de la fonction exercée.

Du caractère principal ou accessoire de la fonction découle l’application de certaines dispositions légales.

Exemple pour une pension de retraite d’une fonction accessoire :

- pas de minimum garanti- une pension pour inaptitude physique présuppose un nombre

minimum d’années de service. - pas de bonification pour diplôme 12

BLOC PRINCIPAL : Données du secteur publicI) Motif de fin de la relation statutaire

Déterminer s’il y a un droit à une pension de retraite.En cas de code 3 (démission imposée par l’employeur)

information supplémentaire via le site portail.

- Démission suite à la sanction disciplinaire la plus grave => perte du droit à une pension du secteur public pour les services prestés antérieurement à la sanction disciplinaire.

13

SOUS-BLOC 1) : Traitement barémique

A) Date de débutB) Date de finC) Date de prise de rang de l’ancienneté pécuniaire D) Référence de l’échelle de traitement E) Montant du traitement barémique G) Nombre d’heures par semaineF) Nombre d’heures par semaine - Traitement barémique complet

14

SOUS-BLOC 1) : Traitement barémiqueA) Date de débutB) Date de fin

• Calcul du traitement de référence (traitements des 5 dernières années de la carrière ou d’un traitement plus favorable)

• Application de la loi du 14 avril 1965 (calcul de la pension unique et répartition de la charge de la pension)

15

SOUS-BLOC 1) : Traitement barémique

C) Date de prise de rang de l’ancienneté pécuniaire

- Déterminer “l’échelon” dans l’échelle de traitement - Suivi de l’évolution des augmentations périodiques

D) Référence de l’échelle de traitement

- Déterminer le traitement correct

16

SOUS-BLOC 1) : Traitement barémiqueE) Montant de l’échelle barémique (à 100 % indice pivot 138,01)

• Calculer le traitement de référence (Traitements des 5 dernières années de la carrière ou le traitement plus favorable)

• Application de la loi du 14 avril 1965 (calcul de la pension unique et répartition de la charge de la pension)

17

SOUS-BLOC 1) : Traitement barémiqueF) Nombre d’heures par semaine- Calcul du traitement de référence - Calcul des services admissibles (par rapport à des prestations complètes)

G) Nombre d’heures par semaine – Traitement barémique completVoir ci-dessus

18

SOUS-BLOC 2 : Supplément de traitement

A) Date de débutB) Date de finC) Référence du supplément de traitementD) Montant de base du supplément de traitementE) Pourcentage du supplément F) Nombre d’heures ou de prestations G) Montant

19

SOUS-BLOC 2 : Supplément de traitement

A) Date de débutB) Date de fin

- Calcul du traitement de référence (suppléments énumérés à l’art 8 §2 de la loi du 21 juillet 1844)- Calcul du pourcentage de péréquation

20

SOUS-BLOC 2 : Supplément de traitement

C) Référence du supplément de traitementSuivi de l’attribution des suppléments (supplément spécifique à chaque employeur)

D) Montant de base du supplément de traitement Montant forfaitaire pour 1 heure ou 1 prestation

E) Pourcentage du supplément de traitement uniquement en cas de % variable

21

SOUS-BLOC 2 : Supplément de traitement

F) Nombre d’heures ou de prestations

Pour un supplément payé à la prestation ou à l’heure, le nombre d'heures ou d’unités prestées correspond aux services réels accomplis au cours du trimestre déclaré

G) Montant du supplément

- Calcul du traitement de référence (suppléments énumérés à l’art 8 §2 de la loi du 21 juillet 1844)- Calcul du pourcentage de péréquation

22

Merci pour votre attention

23