PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

En application de la loi de finances rectificative pour 2011, l’ISF connaît cette année des évolutions importantes. Le seuil d’imposition est fortement relevé et les formalités déclaratives sont très simplifées pour une grande majorité de redevables :

– Votre patrimoine net taxable est inférieur à 1 300 000 € : vous n’êtes plus redevable de l’ISF et vous n’avez aucune déclaration à déposer.

– Votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € : vous êtes redevable de l’ISF et vous bénéficiez de nouvelles formalités déclaratives très simplifées. Vous déclarez le montant de votre actif net sur une nouvelle déclaration adaptée sans déposer d’annexes ni de justificatifs. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide qui vous est fournie pour évaluer votre patrimoine.

– Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 000 000 € : vous déposez votre déclaration, ses annexes et vos justificatifs comme auparavant.

La date limite de dépôt de votre déclaration et de paiement est reportée au 30 septembre 2011.

Vous trouverez dans cette notice toutes les précisions utiles pour déclarer et payer votre ISF 2011.

IMPÔT DE SOLIDARITÉSUR LA FORTUNE

Notice pour remplir votre déclaration 2011

La charte du contribuable : des relations entre le contribuable et l’administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.

Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration

N°

2725

-ISF

NO

T – IM

PR

IM

ER

IE

N

ATION

ALE

– 2

011

01 3

7303

PO

– J

uille

t 20

11 –

115

738

N° 2725 NOT

N° 50589 # 12

2

LA DÉCLARATION QUI VOUS CONCERNE

CONSEILS PRATIQUES

-

-

LISTE DES BIENS POUR LESQUELS VOUS DEVEZ UTILISER UNE FICHE D’AIDE (N° 2725 FA) OU UNE DÉCLARATION NORMALE (N° 2725 OU 2725 K)

-

-

-

-

-

Vous pouvez télécharger la déclaration abrégée (n° 2725 A) et sa fiche d’aide (n° 2725 FA) ou la déclaration normale (n° 2725) et ses annexes sur le site impots.gouv.fr. ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques. Vous y trouverez également une aide pour remplir votre déclaration :

– deux fiches méthodologiques pour évaluer vos biens immobiliers ;– un modèle d’engagement en cas d’option pour le régime de faveur prévu pour les bois et forêts et parts de groupements forestiers (n° 2725-NOT-A) ;– le tableau des coefficients pour l’actualisation des sommes perçues pour la réparation des dommages corporels (n° 2725-NOT-B) ;

– le tableau d’actualisation des rentes viagères non indexées (n° 2725-NOT-C) ;– les tableaux d’actualisation des rentes viagères immédiates à garantie fixe (n° 2725-NOT-D) ;– le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés.

VOTRE PATRIMOINE NET TAXABLE EST COMPRIS ENTRE 1 300 000 ET 3 000 000 €

VOUS DÉCLAREZ

POUR LA PREMIÈRE FOIS

Déposez une déclaration ISF abrégée (n° 2725 A) sans annexe. Aidez-vous de la fiche d’aide (n° 2725 FA) et conservez-la.

VOUS AVEZ REÇU

UNE DÉCLARATION

Vous avez acquis un ou plusieurs biens

de la liste ci-dessous.

Complétez et déposez la déclaration abrégée que vous avez reçue (n° 2725 AK).

Aidez-vous de la fiche d’aide (n° 2725 FA) et conservez la.

Dans les autres cas. Complétez et déposez la déclaration abrégée que vous avez reçue (n° 2725 AK). Aidez-

vous de la fiche simplifiée d’aide (n° 2725 FSA) jointe à la déclaration et conservez-la.

VOTRE PATRIMOINE NET TAXABLE EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 3 000 000 €

VOUS DÉCLAREZ

POUR LA PREMIÈRE FOIS

Déposez une déclaration normale (n° 2725) et ses annexes 1 à 5.

VOUS AVEZ REÇU

UNE DÉCLARATION

Vous avez reçu une déclaration

simplifiée (n° 2725 SK) et ses annexes

simplifiées S1, S2 et S3.

En 2010, vous n’avez pas acquitté d’impôt sur la fortune

hors de France et, au 1er janvier 2011,

vous ne possédez aucun des biens de la liste

ci-dessous.

Complétez et déposez la décla-

ration simplifiée (n° 2725 SK)

que vous avez reçue ainsi

que ses annexes S1, S2 et S3.

En 2010, vous avez acquis l’un des biens

de la liste ci-dessous.

N’utilisez pas la déclaration

simplifiée (n° 2725 SK)

que vous avez reçue mais

déposez une déclaration normale

(n° 2725) et ses annexes 1 à 5.

En 2010, vous avez acquitté un impôt sur la fortune

hors de France.

Vous avez reçu une déclaration abrégée

(n° 2725 AK).

N’utilisez pas la déclaration abrégée mais déposez une déclaration normale (n° 2725) et

ses annexes 1 à 5.

Vous avez reçu une déclaration normale

(n° 2725 K) et ses annexes 1 à 5.

Complétez et déposez cette déclaration et ses annexes.

3

LA NOTICE EXPLICATIVE

pagePATRIMOINE COMPRISENTRE 1,3 ET 3 MILLIONS

PATRIMOINE SUPÉRIEUROU ÉGAL À 3 MILLIONS

DÉCLARATION ABRÉGÉE

DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

DÉCLARATION NORMALE

État civil, adresse, situation de famille 6 DÉCLARATION 2725 A OU 2725 AK DÉCLARATION 2725 SK

DÉCLARATION 2725 OU 2725 K

Profession, biens professionnels 6 DÉCLARATION 2725 SK

DÉCLARATION 2725 OU 2725 K

Actif net imposable 6 DÉCLARATION 2725 A OU 2725 AK DÉCLARATION 2725 SK

DÉCLARATION 2725 OU 2725 K

BIENS EXONÉRÉS

Biens professionnels

Biens nécessaires à la profession 7

Droits sociaux : parts ou actions de sociétés 7

Biens ruraux 8

Autres biens exonérés

Objets d’antiquité et de collection 9

Véhicules de collection 9

Droits d’auteur 9

Rentes viagères et indemnités 9

Placements financiers 9

BIENS IMPOSABLES

Immeubles bâtis 11 ANNEXE S1 ANNEXE 1

Immeubles non bâtis 12 ANNEXE S1 ANNEXE 2

Bois et forêts et parts de groupements forestiers 12 ANNEXE 2

Biens ruraux loués à long terme 12 ANNEXE 2

Parts de GFA et de GAF 12 ANNEXE 2

Droits sociaux 13 ANNEXE S2 ANNEXE 3-1

Autres droits sociaux et valeurs mobilières 13 ANNEXE S2 ANNEXE 3-1

Liquidités 13 ANNEXE S2 ANNEXE 3-1

Autres biens meubles 13 ANNEXE S2 ANNEXE 3-1

Parts ou actions de sociétés soumises à un engagement de conservation de 6 ans minimum

14 ANNEXE 3-1

Parts ou actions détenues par les salariés et mandataires sociaux

14 ANNEXE 3-2

Dettes déductibles 17 ANNEXE S3 ANNEXE 4

Dettes à imputation spéciale 17 ANNEXE S3 ANNEXE 4

Dettes non déductibles 17 ANNEXE S3 ANNEXE 4

Calcul de l’ISF théorique 17 ANNEXE S3 ANNEXE 4

CALCULER LE MONTANT DE L’IMPÔT 18 DÉCLARATION 2725 A OU AK DÉCLARATION 2725 SK

DÉCLARATION 2725 OU 2725 K

Impôt sur la fortune acquitté hors de France 19 DÉCLARATION 2725 A OU AK ANNEXE 5

FICHE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT Encart

Aucune obligation de dépôt d'annexes

Documents à déposer (références indiquées)

LES EXPLICATIONS QUI VOUS CONCERNENT ET VOS OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

VOUS N'AVEZ

AUCUN DOCUMENT

ANNEXE

À ENVOYER

À L'ADMINISTRATION

FISCALE.

VOUS CONSERVEZ

VOTRE FICHE

D’AIDE.

Déclaration 2725 AK : déclaration abrégée pré-identifiéeDéclaration 2725 A : déclaration abrégéeDéclaration 2725 SK : déclaration simplifiée pré-identifiéeDéclaration 2725 K : déclaration normale pré-identifiée Déclaration 2725 : déclaration normale

4

Chaque foyer dépose une seule déclaration pour l'ensemble des biens appartenant à ses membres. Le foyer fiscal, au sens de l’ISF, désigné par le terme « redevable » dans la notice et la déclara-tion, peut être :• une personne seule : célibataire, veuve, divor-cée, séparée ;• des époux vivant sous le même toit (quel que soit le régime matrimonial) ;

QUI DOIT SOUSCRIRE ?

Vous êtes considéré comme ayant votre domi-cile fiscal en France (Métropole et DOM), quelle que soit votre nationalité, si :• vous avez en France votre foyer ou le lieu de votre séjour principal ;

Sont imposés distinctement :• les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ;• les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

Dans tous les cas, le foyer fiscal comprend les enfants mineurs dont le(s) redevable(s) a(ont) l’administration légale des biens.

Que vous soyez ou non domicilié fiscalement en France, vous devez adresser votre déclaration au :Service des impôts des particuliers de Menton7, rue Victor Hugo, 06507 MENTON Cedex

Vous devez adresser votre déclaration au service des impôts des particuliers des non-résidents : 10, rue du Centre – TSA 10010 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

OÙ ET QUAND DEVEZ-VOUS SOUSCRIRE ?

• des partenaires liés par un pacte civil de solida-rité (Pacs) ;• un couple en situation de concubinage : « le concubinage est une union de fait, caractéri-sée par une vie commune présentant un carac-tère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

• vous exercez en France une activité profession-nelle, salariée ou non, autre qu’à titre acces-soire ;• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques ;

Sont imposables l’ensemble des biens immobi-liers et mobiliers, droits et valeurs appartenant au redevable, à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs ou à son concubin, et à leurs enfants mineurs lorsque les personnes imposables ont l’administration légale de leurs biens.

LES PERSONNES PHYSIQUES…

… DOMICILIÉES EN FRANCE (POUR LES BIENS SITUÉS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER) OU HORS DE FRANCE (POUR LES BIENS SITUÉS EN FRANCE)…

… ET PROPRIÉTAIRES AU 1er JANVIER 2011 D’UN PATRIMOINE NET TAXABLE D’UNE VALEUR NETTE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1 300 000 €.

• agent de l’État à l’étranger, vous n’êtes pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

PrécisionVous pouvez souscrire la déclaration au nom d’un redevable dont vous êtes :– le représentant légal (tuteur, curateur...) ;– le mandataire ;– l’héritier (voir délai spécial, ci-après).Dans ce cas, vous devez joindre une pièce justi-fiant de votre qualité.

Les personnes physiques résidant à l’étranger – quelle que soit leur nationalité – qui transfèrent leur domicile fiscal en France, sous certaines conditions, sont imposables uniquement sur leurs biens situés en France.

Adressez un exemplaire au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou service des impôts des entreprises) figurant sur la déclaration, même si vous avez changé d’adresse.

Adressez un exemplaire au service des impôts des entreprises dont dépend votre domicile au 1er janvier 2011 (ou celui de la personne pour le compte de laquelle vous souscrivez la déclaration).

… AVEC VOTRE MOYEN DE PAIEMENT • Votre paiement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor public ou par virement direct à la Banque de France.

• Vous pouvez acquitter l’impôt par remise d’œu-vres d’art et d’objets de collection ou d’immeu-bles situés dans les zones d’intervention du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou d’immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorpo-rés au domaine forestier de l’État, dans certai-nes conditions.

• Le paiement fractionné ou différé, ou en valeurs du Trésor ou créances sur l’État n’est pas admis.

AU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES (SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

OU DES ENTREPRISES (SIE)), AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2011…

5

LES RÉPONSES AUX QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ

QUAND DOIS-JE DÉPOSER MA DÉCLARATION ISF POUR 2011 ?

La date limite de déclaration et de paiement est fixée au 30 septembre 2011.

J’AI REÇU UNE DÉCLARATION D’ISF ALORS QUE MON PATRIMOINE NET TAXABLE EST INFÉRIEUR À 1,3 MILLION D’EUROS. QUE FAIRE ?

La Direction générale des finances publiques vous a adressé une déclaration en fonction des informations dont elle disposait à partir de votre déclaration d’ISF de 2010. Pour calculer le montant de votre patrimoine net taxable, vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul de votre base imposable qui y est jointe.Si votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2011 est inférieur à 1,3 million d’euros, vous n’êtes plus redevable de l’ISF et vous n’avez aucun document à envoyer à l’administration fiscale.

J’AI REÇU UNE DÉCLARATION D’ISF ABRÉGÉE ALORS QUE MON PATRIMOINE NET TAXABLE EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 3 MILLIONS D’EUROS. QUE FAIRE ?

La Direction générale des finances publiques vous a adressé une déclaration abrégée en fonction des informations dont elle disposait à partir de votre déclaration d’ISF de 2010. Si votre patri-moine net taxable au 1er janvier 2011 est devenu supérieur ou égal à 3 millions d’euros, vous devez utiliser une déclaration d’ISF normale et ses annexes.Vous pouvez télécharger cette déclaration d’ISF (imprimé n° 2725) et ses annexes sur le site impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques. Vous devez renvoyer cette déclaration et les annexes complétées, et y joindre la première page de votre déclaration abrégée avec vos éléments d’identification, avec votre paiement et vos pièces justificatives éventuelles.

JE DOIS REMPLIR UNE DÉCLARATION D’ISF ABRÉGÉE, QUE DOIS-JE FAIRE DE MA FICHE D’AIDE POUR LE CALCUL DE MA BASE IMPOSABLE ?

Cette fiche est destinée à vous faciliter le calcul de votre base imposable, dont le montant est à reporter à la ligne « HI » de votre déclaration ISF. Vous n’avez pas à la renvoyer à votre centre des finances publiques.C’est un document simple et pédagogique qui vous permet de détailler les éléments de votre calcul. Il est conseillé de l’utiliser et de la conserver en cas de demande ultérieure de

l’administration.

JE DOIS REMPLIR UNE DÉCLARATION D’ISF ABRÉGÉE, EST-CE QUE CELA SIGNIFIE QUE L’ADMINISTRATION FISCALE NE PEUT ME DEMANDER AUCUN JUSTIFICATIF ?

Non. Le fait de remplir une déclaration d’ISF abré-gée n’interdit pas à l’administration fiscale de vous demander ensuite des précisions sur les modalités de détermination de votre patrimoine net taxable, voire des justificatifs.Vous devez donc procéder à cette évaluation de façon précise et exhaustive en vous aidant de cette notice qui vous apporte toutes les préci-sions nécessaires.Si vous avez utilisé la fiche d’aide qui vous a été fournie, conservez-la. Elle pourra vous être utile pour répondre à une éventuelle demande ulté-rieure de l’administration fiscale.

J’AI REÇU UNE DÉCLARATION D’ISF NORMALE OU SIMPLIFIÉE AVEC ANNEXES ALORS QUE MON PATRIMOINE NET TAXABLE EST COMPRIS ENTRE 1,3 ET 3 MILLIONS D’EUROS. QUE FAIRE ?

La Direction générale des finances publiques vous a adressé une déclaration normale ou simplifiée en fonction des informations dont elle disposait à partir de votre déclaration d’ISF de 2010. Si votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2011 est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, vous pouvez bénéficier de la déclaration d’ISF abrégée mise en place en 2011.Vous pouvez télécharger cette déclaration d’ISF abrégée (imprimé n° 2725 A) et sa fiche d’aide au calcul de votre base imposable sur le site impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques. Vous devez déposer uniquement cette déclaration, sans aucune annexe ni justificatif, et y joindre la première page de la déclaration d’ISF que vous avez reçue avec vos éléments d’identification ainsi que votre paiement.La fiche d’aide est destinée à vous faciliter le calcul de votre base imposable. Vous n’avez pas à la renvoyer à l’administration fiscale. Il est conseillé de l’utiliser et de la conserver en cas de demande ultérieure de l’administration.

JE N’AI PAS REÇU DE DÉCLARATION D’ISF ET MON PATRIMOINE NET TAXABLE EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 1,3 MILLION D’EUROS. QUE FAIRE ?

Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, vous pouvez téléchar-ger votre déclaration d’ISF abrégée (imprimé n° 2725 A) et sa fiche d’aide au calcul de votre base imposable sur le site impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des

finances publiques.Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros, vous pouvez téléchar-ger votre déclaration d’ISF normale (imprimé n° 2725) et ses annexes sur le site impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

EN 2011, JE BÉNÉFICIE D’UN DROIT À RESTI-TUTION DE MES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU (« BOUCLIER FISCAL »). QUE DOIS-JE FAIRE ?

Vous êtes redevables de l’ISF et vous bénéficiez d’un droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« bouclier fiscal ») au titre de 2011.Si vous n’avez pas déjà exercé votre droit à resti-tution des impositions directes en fonction du revenu en 2011 par voie contentieuse, vous devez imputer votre créance fiscale sur votre montant d’ISF dû au 30 septembre 2011 (procé-dure d’autoliquidation de votre bouclier fiscal). Dans ce cas, remplissez la case 5TI de votre déclaration d’ISF et joignez, lors du dépôt et du paiement de votre ISF, un imprimé n° 2041 DRBF. Cet imprimé est disponible sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.

ET POUR MON ISF DE 2012 ?

Si votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, vous pourrez déclarer votre ISF directement sur votre déclaration de revenus. Vous aurez simple-ment à déclarer le montant de votre patrimoine net taxable et les éléments indispensables pour déterminer le montant de votre ISF. Si vous le souhaitez, vous pourrez déclarer votre ISF en ligne en même temps que votre déclaration de revenus. Vous recevrez ensuite un avis d’imposi-tion qui vous indiquera le montant à payer pour le 15 septembre 2012.Si votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est supérieur ou égal à 3 millions d’euros, vous déclarerez votre ISF avec la déclaration spécifique et ses annexes et vous la déposerez avec son paiement le 15 juin 2012. Le barème et les modalités de détermination de votre ISF seront fortement simplifiés.

6

ÉTAT CIVIL

Votre identité est en tout ou partie pré-impri-mée dans l’en-tête et dans le cadre « Votre état civil ».Dans ce cadre, corrigez les mentions inexactes ou inscrivez les renseignements prévus qui n’ont pas été imprimés.Le(la) concubin(e) doit également inscrire son état civil.

Si votre déclaration n’est pas pré-imprimée (modèle n° 2725, 2725 A), précisez votre état civil dans le cadre correspondant en adoptant le même ordre que celui de votre déclaration des revenus de 2010, sans inverser l’identité des personnes figurant dans la colonne de gauche et dans celle de droite.Le(la) partenaire de Pacs ou le(la) concubin(e) doit, également, inscrire son état civil.

ADRESSE

Si l’adresse pré-imprimée dans l’en-tête n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2011, indiquez l’adresse correcte dans le cadre « Votre adresse ».

Si votre déclaration n’est pas pré-imprimée (modèle n° 2725, 2725 A), indiquez votre adresse au 1er janvier 2011 dans le cadre corres-pondant. Si vous avez déménagé en 2010, inscrivez également votre adresse au 1er janvier 2010.

IDENTITÉ ET ADRESSE DU DÉCLARANT S’IL N’EST PAS LE REDEVABLE

Cochez la case correspondant à votre situation et précisez votre identité et votre adresse dans le cadre « Identité et adresse du déclarant s'il n'est pas redevable ».Si votre déclaration n’est pas pré-imprimée (modèle n° 2725, 2725 A), cochez la case corres-pondant à votre situation et précisez votre identité et votre adresse dans le cadre correspondant.

COMMENT REMPLIR LES DÉCLARATIONS

SITUATION DE FAMILLE

Votre situation de famille est pré-imprimée dans le cadre « Votre situation de famille ».Si la situation indiquée est inexacte (mariage, Pacs, divorce, rupture du Pacs, séparation, décès en 2010), cochez dans le cadre page 2 la case correspondant à votre situation de famille au 1er janvier 2011.

Si votre déclaration n’est pas pré-imprimée (modèle n° 2725, 2725 A), cochez la case corres-pondant à votre situation au 1er janvier 2011 et apportez si nécessaire les précisions demandées.

SIGNATURE

Cette déclaration doit comporter votre signature et celle :– de votre conjoint(e), si vous êtes marié(e) ;– de votre partenaire si vous êtes lié(e) par un Pacs ;– de votre concubin(e), si vous vivez en concubi-nage.

Lorsque le déclarant n’est pas le redevable, elle doit être signée par le représentant légal, l’héri-tier ou le mandataire.

SI VOTRE PATRIMOINE NET TAXABLE EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 3 M€, COMPLÉTEZ VOTRE DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :IDENTIFICATION DES ENFANTS MINEURSPrécisez dans le cadre « Identification des enfants mineurs », page 2, l'identité des enfants mineurs dont vous-même ou votre conjoint(e), partenaire ou concubin(e), êtes l'administrateur légal.

PROFESSION ET QUALITÉVous devez mentionner dans le cadre « Profes-sion et qualité », page 2, votre profession ou qualité et celle de votre conjoint(e), partenaire ou concubin(e).

EXONÉRATION LIÉE À LA SEULE CONDITION D’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À TITRE PRINCIPAL (1°, PAGE 2)Cochez la case correspondant à votre situation et précisez les coordonnées, ainsi que l’activité de l’entreprise ou de la société.

EXONÉRATION LIÉE À LA FONCTION ET À LA POS SESSION DE DROITS SOCIAUX (2°, PAGE 2)Précisez les coordonnées, l’activité de la société et la fonction exercée à titre principal.Ventilez dans les colonnes appropriées et en regard des coordonnées de la société le pour-centage de participation détenu par chaque intervenant.

DÉTERMINATION DE L'ACTIF NET IMPOSABLE

VOUS REMPLISSEZ UNE DÉCLARATION ABRÉGÉE (N° 2725 AK, 2725 A)Utilisez la fiche d’aide au calcul de votre base imposable. Vous ne devez pas joindre ce docu-ment à votre déclaration lors de son dépôt. Cette fiche vous aide à calculer votre actif net imposa-ble. Reportez le résultat sur la ligne HI de votre déclaration.

VOUS REMPLISSEZ UNE DÉCLARATION SIMPLIFIÉE (N° 2725 SK) Après avoir reporté les montants des annexes S1 et S2 sur la page 3 de la déclaration, appliquez éventuellement le forfait mobilier de 5 % à la ligne EF, lorsque les meubles meublants ne sont pas évalués à la ligne CG de l’annexe S2. Totali-sez alors les lignes DE et EF en ligne FG.Reportez le montant de l’annexe S3 sur la ligne GH de la déclaration, page 3.Déterminez ensuite la base imposable ligne HI qui vous servira à calculer le montant de l’impôt à payer.

VOUS REMPLISSEZ UNE DÉCLARATION NORMALE (N° 2725 K OU N° 2725) Après avoir reporté les montants des annexes 1 à 3-2 sur la page 3 de la déclaration, appliquez éventuellement le forfait mobilier de 5 % à la ligne EF, lorsque les meubles meublants ne sont pas évalués à la ligne CG de l’annexe 3-1. Totali-sez alors les lignes DE et EF en ligne FG.Reportez le montant de l’annexe 4 sur la ligne GH de la déclaration, page 3.Déterminez ensuite la base imposable ligne HI qui vous servira à calculer le montant de l’impôt à payer.

7

BIENS PROFESSIONNELS

BIENS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE À TITRE PRINCIPAL, SOUS LA FORME INDIVIDUELLE, D’UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBÉRALECes biens sont exonérés dans les conditions suivantes :1. Les biens doivent être utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, arti-sanale, agricole ou libérale. L’activité concernée doit correspondre à l’exercice effectif d’une véri-table profession (exercice, à titre habituel et constant, d’une activité de nature à procurer à celui qui l’exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence).

2. Cette activité doit être exercée par le proprié-taire des biens ou son conjoint, ou son parte-naire de Pacs, ou son concubin.

3. L’activité doit être la profession principale du redevable, c’est-à-dire qu’elle constitue l’essen-tiel de ses activités économiques. Les activités soit similaires, soit connexes et complémentai-res d’une même personne sont considérées comme formant une seule profession.

4. Les biens doivent être nécessaires à l’exercice de cette profession.

- ne peuvent pas, en principe,

être qualifiés de biens professionnels pour leur propriétaire, sauf si les opérations de location peuvent, en elles-mêmes, être regardées comme caractérisant l’exercice d’une profession commer-ciale (ex. : loueurs professionnels de voitures, de bateaux, d’appareils de télévision…).

Cependant, le caractère de bien professionnel est reconnu lorsque la location ou la mise à la dispo-sition du bien (immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières), faite directe-ment par le propriétaire ou par une société dont il détient des droits sociaux, ne prive pas en fait le propriétaire du bien de la possibilité d’utiliser ses biens pour les besoins exclusifs de son acti-vité professionnelle exercée à titre principal. Ces biens ne sont qualifiés de professionnels qu’à proportion des droits détenus par le redevable dans la société d’exploitation.

sont considérés comme des biens professionnels si leur propriétaire :– en retire plus de 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % des revenus professionnels du

foyer fiscal au sens de l’ISF au titre des catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et asso-ciés mentionnés à l’article 62 du CGI ;– et exerce son activité à titre principal et est inscrit au registre du commerce en cette qualité.

DROITS SOCIAUX : PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉSCertaines parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agri-cole ou libérale, ont le caractère de biens profes-sionnels si leur propriétaire exerce ses fonctions professionnelles dans la société à titre principal.

La qualification de biens professionnels suppose satisfaites les deux conditions ci-après :

1. Les fonctions effectivement exercées doivent :– pour les membres de sociétés de personnes ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés (IS), consti-tuer l’essentiel de leurs activités économiques ;– pour les membres des sociétés soumises à l’IS, être l’une des fonctions de direction énumérées par la loi (gérant de SARL ou d’une société en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, ou président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une SA) et avoir procuré au redevable au titre de l’année précédente plus de 50 % des revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.

2. Seule la fraction des titres correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l’exercice de son activité par la société est consi-dérée comme un bien professionnel.

3. Les titres doivent appartenir au foyer fiscal (même détenus par un membre qui n’exerce pas d’activité). L’exonération peut s’appliquer même si les fonctions sont exercées non par le propriétaire des titres mais par un membre du foyer fiscal.

S’agissant des parts de sociétés de personnes et parts ou actions détenues par des personnes visées à l’article 62 du code général des impôts (gérant majoritaire statutaire de SARL soumise à l’IS, gérant commandité de SCA, associés en nom de sociétés soumises à l’IS) pour lesquelles aucun pourcentage minimum de détention dans le capital n'est exigé, la réalisation de la seule condition d’exercice d’une activité profession-nelle à titre principal suffit à la qualification de bien professionnel.

Les gérants minoritaires statutaires de SARL soumises à l’IS ou les dirigeants de SA (prési-dent ou directeur général d’une SA de type clas-sique, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une SA à directoire) doivent détenir au moins 25 % du capital (droits financiers et droits de vote) de la société. Pour l’appréciation du seuil de 25 %, il est fait masse des titres de la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions éligibles et qui sont détenus :• par lui-même ;

• par le groupe familial qui se compose du rede-vable et : – de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS, ou de son concubin notoire,– de ses ascendants, ses descendants et ses frères et sœurs,– des ascendants, descendants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire ou concubin notoire ;

• par l’intermédiaire d’une société interposée (sont pris en compte les titres détenus par le même groupe familial, dans une ou plusieurs sociétés interposées, dans la limite d’un seul niveau d’interposition, possédant une participa-tion dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions).

-teint, les titres détenus directement par le gérant minoritaire d’une SARL, le PDG, le directeur gé-néral, le président du conseil de surveillance ou les membres du directoire d’une SA (ou le foyer fiscal au sens de l’ISF) peuvent être considérés comme professionnels s’ils représentent plus de 50 % de la valeur brute du patrimoine du rede-vable y compris les parts ou actions en cause.

-devable dans plusieurs sociétés, qui prises isolé-ment satisfont aux conditions (fonctions exercées et capital détenu), sont considérées comme un bien professionnel unique exonéré si les activités de ces sociétés sont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

qualifier de biens professionnels, sous certaines conditions, les titres de sociétés animatrices dont l’actif est principalement composé de par-ticipations financières dans d’autres entreprises (société holding).

-dre d’une opération de rachat d’une entreprise par les salariés sont exonérés au titre des biens

LES BIENS EXONÉRÉS

8

professionnels dans la limite de 150 000 €.Cette exonération cesse de s’appliquer lorsque la société créée pour le rachat ne bénéficie plus du crédit d’impôt prévu aux articles 220 qua-ter ou quater A du CGI ou que le salarié cesse son activité professionnelle principale dans la société rachetée.

La dette contractée, le cas échéant, pour l’acqui-sition de ces titres, est déductible de l’actif brut dans les mêmes proportions que la valeur des parts ou actions soumise à l’impôt.

professionnelles peuvent considérer comme des biens professionnels, dans certaines limites et conditions, la nue-propriété des titres qui a fait l’objet d’une transmission familiale.

BIENS RURAUX

Ils sont qualifiés de biens professionnels lorsque les conditions suivantes sont remplies simulta-nément :• le bien doit être donné à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du Code rural ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L 418-1 à L 418-5 du même code ;

• la durée du bail doit être au moins de 18 ans ;

• le bail doit être consenti à un membre du groupe familial (conjoint du bailleur, leurs ascen-dants ou descendants ou leurs conjoints respec-tifs, ou leurs frères ou sœurs) ;

• le bien loué doit être utilisé par le preneur dans l’exercice de sa profession principale.

Par ailleurs, si les biens ruraux donnés à bail à long terme répondent aux conditions énumé-rées ci-dessus et qu’ils sont loués ou mis à la disposition d’une société ou que leur droit au bail est apporté à une société, ils peuvent égale-ment être qualifiés de biens professionnels si, de surcroît :• la société bénéficiaire est une société à objet principalement agricole ;

• la société est contrôlée à plus de 50 % par le bailleur, son conjoint, leurs ascendants ou desce dants ou leurs conjoints respectifs, leurs frères ou sœurs ;

• en cas de mise à disposition, les conditions prévues à l’article L 411-37 du Code rural sont respectées ;

• en cas d’apport du droit au bail, les conditions prévues à l’article L 411-38 du Code rural sont respectées.

L’exonération bénéficie alors au bailleur, à hauteur de la participation des membres du groupe fami-lial dans la société bénéficiaire, lesquels doivent y exercer leur activité principale.

Elles sont qualifiées de biens professionnels lorsque :• les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions de l’arti-cle 885 P du Code général des impôts (bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du Code rural et bail cessible dans les conditions prévues par les articles L 418-1 à L 418-5 du même code) ;

• les statuts du groupement foncier interdisent au redevable l’exploitation en faire-valoir direct et les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement sont loués par bail à long terme pour une durée minimale de 18 ans ;

• les parts sont détenues par le redevable depuis deux ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.Mais, aucun délai n’est exigé si le redevable a été partie au contrat de constitution du groupe-ment et a effectué des apports d’immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou s’il a effectué ces apports lors d’une augmenta-tion de capital ;

• le bail est consenti par le groupement au détenteur de parts, son conjoint, leurs ascen-dants ou descendants ou leurs conjoints respec-tifs, ou leurs frères ou sœurs ;

• le bien loué doit être utilisé par le preneur dans l’exercice de sa profession principale.

Par ailleurs, lorsque les biens ruraux donnés à bail à long terme peuvent être qualifiés de biens professionnels selon les conditions décrites au paragraphe « Biens ruraux donnés à bail à long terme » ci-avant et qu’ils sont loués ou mis à la disposition d’une société ou que leur droit au bail est apporté à une société, les parts de GFA ou de GAF afférentes à ces biens ruraux peuvent également être qualifiées de biens profession-nels si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies et si :• la société bénéficiaire est une société à objet principalement agricole ;

• la société est contrôlée à plus de 50 % par le détenteur de parts, son conjoint, leurs ascen-dants ou descendants ou leurs conjoints respec-tifs, leurs frères ou sœurs, tous constituant le groupe familial ;

• en cas de mise à disposition, les conditions prévues à l’article L 411-37 du Code rural sont respectées ;

• en cas d’apport du droit au bail, les conditions prévues à l’article L 411-38 du Code rural sont respectées.

L’exonération bénéficie alors au détenteur de parts de GFA ou de GAF, à hauteur de la partici-pation des membres du groupe familial dans la société bénéficiaire, lesquels doivent y exercer leur activité principale.

Les biens ruraux et les parts de GFA ou de GAF, s’ils ne remplissent pas ces conditions, peuvent être exonérés partiellement dans le cadre du patrimoine privé.

9

AUTRES BIENS EXONÉRÉS

OBJETS D’ANTIQUITÉLes objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge (y compris les meubles meublants), objets d’art ou de collection :– tapis et tapisseries tissés à la main ou exécu-tés à l’aiguille ;– tableaux, peintures et dessins exécutés à la main ;– gravures, estampes, lithographies originales ;– statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux ;– timbres-poste et assimilés ;– objets de collection (ayant un intérêt géolo-gique, botanique, minéralogique, historique, archéologique, paléontologique, ethnologique, numismatique).La qualification d’objet de collection peut notamment résulter de l’importance du prix de l’objet concerné, qui doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant.Ainsi, des objets de moins de cent ans d’âge qui, de ce fait, ne peuvent pas être qualifiés d’objets d’antiquité, mais qui présentent cepen-dant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l’art (mobilier « Art nouveau » ou « Art déco », par exemple), peuvent bénéficier de l’exonération (cf. BOI 7 S-9-08). Cette exonération concerne également les objets d’antiquité, d’art ou de collection détenus par l’intermédiaire de sociétés civiles proprié-taires d’un monument historique sous certaines conditions :– être constituées sous forme de société civile, uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes ;– réaliser des revenus imposables dans la caté-gorie des revenus fonciers ;– détenir en pleine propriété et gérer des immeubles historiques et, le cas échéant, les meubles qui s’y rattachent ;– conclure une convention avec les ministres de la Culture et des Finances.

L’exonération d’ISF ne s’applique qu’à concur-rence de la fraction de la valeur nette des parts représentatives de ces objets : la fraction de la valeur correspondant à l’immeuble historique demeure soumise à l’ISF.

VÉHICULES DE COLLECTIONLes véhicules de collection qui présentent un caractère historique indéniable ou une originalité technique ayant influencé le développement de l’automobile ou de la motocyclette.Il peut s’agir également d’un véhicule de compé-tition ou d’un véhicule de plus de 15 ans, 25 ans ou 40 ans, sous certaines conditions.

DROITS D’AUTEUR• Les droits de la propriété littéraire et artistique qui n’ont pas à être compris dans le patrimoine imposable de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes ;

• les droits de la propriété industrielle qui n’ont pas à être compris dans le patrimoine imposable de leur inventeur.

RENTES VIAGÈRES ET INDEMNITÉS• La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité profes-sionnelle (PERCO par exemple) ou PERP, moyen-nant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodi-cité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assu-rance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L.351-1 du Code de la sécurité sociale. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2010, la condition de durée d’au moins quinze ans n’est pas requise pour les PERP, PERCO et Plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) prévu au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l’âge donnant droit à une retraite à taux plein ;

• la valeur de capitalisation des rentes et les indemnités perçues en capital par la victime à titre de réparation de dommages corporels (accident ou maladie). En cas de transmission par décès, la valeur de capitalisation est égale-ment exclue du patrimoine du conjoint survi-vant. Cette exonération est étendue aux sommes perçues par les ayants droit de la victime, du fait des dommages causés à cette dernière, à la condition que la réparation revête un caractère indemnitaire. Dans les mêmes conditions, ces dispositions sont également applicables aux sommes allouées aux orphelins des victimes de persécutions antisé-mites ayant trouvé la mort en déportation ;

• la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d’une pension militaire d’invalidité.

PLACEMENTS FINANCIERS• Les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) tant que l’option n’est pas levée, de même que les droits à attribution d'actions gratuites (articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code du commerce) tant que les actions ne sont pas acquises ;

• les titres reçus en contrepartie de souscrip-tions directes en nature ou en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital, d’une société :– qualifiée de PME au sens communautaire (CE),– exercant exclusivement une activité indus-trielle, commerciale, artisanale, agricole ou libé-rale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de gestion ou de location d’immeubles,– ayant son siège de direction dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention fiscale avec clause d’as-sistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. En pratique, il s’agit des PME ayant leur siège en Islande ou en Norvège.En cas d’apport en nature, les biens apportés doivent être nécessaires à l’exercice de l’activité de la société et ne doivent pas être des actifs immobiliers ou des valeurs mobilières ;

• les titres reçus en contrepartie de souscription aux titres participatifs de sociétés coopératives, notamment de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;

• les titres reçus en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital d’une société holding : dans la limite de la fraction de son actif repré-sentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME communautaires lorsque :– son objet exclusif est de détenir des participa-tions dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de gestion ou de location d’immeubles,– son siège de direction est situé dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège ;

• les parts de fonds d’investissement de proxi-mité (FIP) dont la valeur est constituée pour au moins 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés :– exerçant leur activité ou juridiquement consti-tuées depuis moins de cinq ans,– qualifiées de PME et exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisa-nale, agricole ou libérale,– ayant leur siège de direction dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège,

10

et dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé français et les résultats sont soumis à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;

• les parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) dont la valeur est constituée pour au moins 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés répondant aux conditions énumérées au paragraphe précédent ;

• les placements financiers réalisés en France par les personnes domiciliées hors de France. Toute-fois, ne sont pas considérées comme des place-ments financiers les actions ou parts détenues dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce, à proportion du rapport de la valeur de ces biens à l’actif total de la société. De même, ne constituent pas des placements financiers, les actions, parts ou droits de personnes morales ou d’organismes dont la propriété permet au non-résident de posséder directement ou indirecte-ment plus de la moitié des titres ou droits d’une personne morale ou d’un organisme détenteur d’un immeuble situé en France.

11

LES BIENS IMPOSABLES

IMMEUBLES BÂTIS

NATURE Déclarez, sous réserve qu’ils n’aient pas la quali-fication de biens professionnels exonérés :– les immeubles bâtis, quelle que soit leur affec-tation (à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou de profession libérale ou à usage d’habitation), que l’immeuble soit loué, que le propriétaire s’en réserve la jouissance ou qu’il l’occupe à titre de résidence principale ;– les immeubles en cours de construction ;– les droits réels immobiliers (usufruit, droit d’usage, droit du preneur d’un bail à construc-tion, etc.) ;– les immeubles ou fractions d’immeubles repré-sentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété (article 1655 ter du CGI).Cette énumération n’a pas un caractère exhaustif.

DROITS DÉTENUS SUR L’IMMEUBLESi vous ne détenez pas la pleine propriété, déclarez la valeur des droits détenus sur les biens.

Indiquez la valeur de la quote-part correspon-dant à vos droits.

Même si vous ne disposez que de l’usufruit sur certains biens, vous devez comprendre ces biens dans votre patrimoine pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la quote-part du bien faisant l’objet de cet usufruit.

Exceptions à la règle d’imposition de l’usufruitier sur la valeur en pleine propriété :

• vous avez vendu à un tiers (autre qu’héritier présomptif, donataire ou personne interposée) la nue-propriété d’un bien pour ne conserver que l’usufruit ;

• en qualité de conjoint survivant, vous bénéfi-ciez :– d’un usufruit en raison de l’absence de descen-dant et de survie d’ascendant(s) du conjoint prédécédé ou en raison de la présence d’un ou plusieurs enfants d’un premier lit ayant substi-tué un usufruit aux droits en pleine propriété du conjoint,– de l’usufruit légal tel que prévu pour les décès intervenus avant le 1er juillet 2002,– de l’usufruit du droit d’exploitation des œuvres ;

• vous avez fait don de la nue-propriété à l’État, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes (ou à un de leurs établis-

sements publics), à un établissement public national à caractère administratif ou à une asso-ciation ou fondation reconnue d’utilité publi-que. Dans ces trois cas, sont à déclarer distinctement l’usufruit et la nue-propriété par l’usufruitier et par le nu-propriétaire en retenant obligatoire-ment l’évaluation, en fonction de l’âge de l’usu-fruitier, résultant de l’application du barème ci-après :

Âge

de l’usufruitier

Valeur de

l’usufruit

Valeur de la

nue-propriété

Moins de…

21 ans révolus 90 % 10 %

31 ans révolus 80 % 20 %

41 ans révolus 70 % 30 %

51 ans révolus 60 % 40 %

61 ans révolus 50 % 50 %

71 ans révolus 40 % 60 %

81 ans révolus 30 % 70 %

91 ans révolus 20 % 80 %

Plus… 10 % 90 %

Déterminez la valeur taxable selon les mêmes principes que pour l’usufruit.

Le bailleur doit déclarer la valeur vénale du terrain en tenant compte de l’existence du bail à construction.Le preneur est imposé sur la valeur vénale des droits que le bail lui confère notamment sur les constructions.

VALEUR DÉCLARÉE La valeur est déterminée par le redevable sous sa responsabilité. Elle peut être recherchée par application des diverses méthodes ci-après dont l’utilisation doit généralement être combinée. La valeur vénale réelle des biens immobiliers est appréciée au 1er janvier 2011. Il s’agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négo-ciés à cette date.L’évaluation est opérée :• par comparaison (prix des transactions d’im-meubles similaires). L’évaluation est opérée « en bloc », par rapport à la superficie ou par rapport au nombre de pièces ;

• par le revenu. Cette méthode est utilisée pour l’évaluation des immeubles de rapport. Son em ploi est soumis à trois conditions :– l’ensemble de l’immeuble est productif de revenus,– ces revenus présentent un caractère normal eu égard au marché local,– le taux de capitalisation retenu ressort nette-ment de l’analyse du marché locatif ;• par réajustement d’une valeur antérieure.

S’agissant de la valeur du logement occupé à titre de résidence principale par son proprié-taire, la valeur vénale réelle du bien est à dé-clarer, déduction faite d’un abattement de 30 %.

En cas d’imposition commune et lorsque le foyer fiscal au sens de l’ISF possède deux résidences, par exemple pour des raisons professionnelles, un seul logement peut bénéficier de cet abat-tement.

Les immeubles suivants, exonérés partiellement de droits de succession lors de leur première transmission à titre gratuit, demeurent imposa-bles à l’ISF :– immeubles acquis neufs ou en état futur d’achè-vement entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, achevés avant le 1er juillet 1994 et affec-tés à l’habitation principale pendant au moins 5 ans depuis la date d’acquisition ou celle de l’achèvement si elle est postérieure ;

– immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 à condition d’avoir été affec-tés à l’habitation principale pendant une durée minimale de 2 ans à compter de l’acquisition ;

– immeubles d’habitation et garages acquis sous le régime des droits d’enregistrement en-tre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 à condition qu’ils aient été donnés en location pendant au moins 9 ans à une personne qui en a fait son habitation principale.

BIENS MIXTES Pour les biens en partie professionnels et en partie privés (par exemple, un appartement constituant une résidence principale dans lequel est exercée une profession libérale), déclarez leur valeur non professionnelle.

12

NATURE Précisez s’il s’agit :– d’un appartement dans un immeuble collectif (et ses dépendances, le cas échéant : cave, parking) ;– d’un immeuble collectif de rapport ;– d’une maison individuelle ;– d’un immeuble de caractère exceptionnel : hôtel particulier, château, manoir, moulin, monu-ment historique ;– d’une boutique, bureau, atelier, hangar (et d’une manière générale tout local à usage professionnel ne constituant pas pour vous un bien professionnel exonéré) ;– d'une piscine, d'un court de tennis…

Si vous possédez une propriété rurale compor-tant des bâtiments de faible valeur, faites une estimation globale et reportez la :– sur l’annexe S1 si vous déposez une déclara-tion n° 2725 SK ;– sur l’annexe 2 si vous déposez une déclaration n° 2725 ou n° 2725 K.

NATURE DES DROITS DÉTENUSSi vous ne détenez pas la pleine propriété, inscrivez la nature des droits détenus et déclarez la valeur des droits détenus sur les biens

LIEU DE SITUATION Inscrivez l’adresse du bien. S’il s’agit d’un immeuble situé à l’étranger, mentionnez égale-ment le pays et toute autre indication complé-mentaire.

CARACTÉRISTIQUES Inscrivez la superficie totale du terrain (ha, a, ca ou m2) s’il s’agit d’une maison individuelle ou d’un immeuble à caractère exceptionnel.

BIENS MIXTES Précisez le pourcentage ou la fraction du bien considéré comme non professionnel et donc taxable.

IMMEUBLES NON BÂTISTERRAINS AGRICOLES, À BÂTIR, BOIS ET FORÊTS, BIENS RURAUX DONNÉS À BAIL À LONG TERME ; PARTS DE GROUPEMENTS FORESTIERS ET FONCIERS

NATUREDéclarez sous réserve qu’ils n’aient pas le carac-tère de biens professionnels exonérés :– les terrains à bâtir ;– les terres de culture (prairie, verger, vigne…) ;– les friches, landes, étangs, marais… ;– les propriétés rurales.Cette énumération n’a pas un caractère exhaustif.

Les bois et forêts et parts de groupements fores-tiers sont exonérés pour les 3/4 de leur valeur à la double condition :• de produire un certificat valable 10 ans ou, si un certificat a déjà été délivré pour les biens en cause moins de 3 ans avant le 1er janvier 2011 à l’occasion d’une mutation à titre gratuit ou onéreux, une attestation délivrée par la Direc-tion départementale de l’Agriculture, qui précise que les biens sont susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière (cette attestation est valable jusqu’à l’expiration de la dixième année à compter de la délivrance du certificat auquel elle fait référence) ;• de produire une déclaration sur papier libre valant engagement d’exploitation normale pendant 30 ans par vous-même et vos ayants cause, établie par vous-même s’il s’agit de bois et forêts ou par la personne responsable du groupement forestier si vous êtes porteur de parts. Cette déclaration est souscrite lorsque les biens concernés sont portés pour la première fois sur la déclaration lSF.Pour vous aider dans la rédaction de ce document, un modèle d’engagement (n° 2725-NOT-A) est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Dans tous les cas, les parts de sociétés d’épargne forestière ne bénéficient pas de cette exonéra-tion partielle.

Cas particulierVous avez acquis à titre onéreux des parts de groupements forestiers. Pour bénéficier de l’exonération des 3/4 de leur valeur, outre les conditions précédentes, vous devez avoir acquis ces parts au moins 2 ans avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupements fonciers qui remplissent les conditions énumérées ci-dessous sont exonérés :• à concurrence des 3/4 lorsque leur valeur totale, quel que soit le nombre de baux des biens loués ou des parts, n’excède pas 101 897 € ;• et pour moitié au-delà de cette limite. La limite de 101 897 € s’applique distinctement aux biens ruraux et aux parts de GFA ou de GAF.

Ces biens sont partiellement exonérés si :• ils sont donnés par bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du Code rural ou donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L 418-1 à L 418-5 du même code ;• la durée du bail est au minimum de 18 ans quelle que soit la durée de renouvellement de ce bail à l’expiration du délai de 18 ans ;• les descendants du preneur ne sont pas contractuellement privés de la faculté de béné-ficier des dispositions relatives à la cession du bail.

Les parts de groupements (GFA ou GAF) bénéfi-cient de l’exonération prévue en leur faveur, si :• les parts sont représentatives d’apports consti-tués par des immeubles ou des droits immobi-liers à destination agricole et si ces biens ont été donnés à bail dans les conditions visées ci-avant ;• les statuts du groupement foncier lui interdisent l’exploitation desdits biens en faire-valoir direct ;• ces parts sont en votre possession depuis 2 ans au moins au 1er janvier de l’année d’impo-sition.Mais aucun délai n’est exigé si vous avez été partie au contrat de constitution du groupement et avez effectué des apports d’immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou si vous avez effectué ces apports lors d’une augmentation de capital.Vous pouvez faire figurer les exploitations agri-coles si vous procédez à une estimation « terres logées » (lorsque le prix retenu à l’hectare com-prend la valeur des bâti ments d’exploitation).Lorsque la valeur des bâtiments est prépondé-rante, évaluez les bâtiments avec les immeu-bles bâtis et les terres avec les immeubles non bâtis.

13

DROITS SOCIAUX, VALEURS MOBILIÈRES, LIQUIDITÉS, AUTRES MEUBLES

Vous devez déclarer les biens suivants.

DROITS SOCIAUXIl s’agit de parts ou actions des sociétés dans lesquelles vous exercez une fonction et qui ne peuvent être qualifiées de biens professionnels exonérés.

Sont également à déclarer :– les titres de sociétés à prépondérance immobi-lière détenus par des non-résidents ;– les actions, parts ou droits détenus directe-ment ou par l’intermédiaire de sociétés interpo-sées par des non-résidents dans des personnes mo rales ou organismes propriétaires d’immeu-bles situés en France.

AUTRES DROITS SOCIAUX ET VALEURS MOBILIÈRESSont concernés les parts ou actions de sociétés dans lesquelles vous n’exercez aucune fonction, les obligations, les parts de fonds communs de placement (FCP), les parts de sociétés d’investisse-ments à capital variable (SICAV), les titres et valeurs cotés ou non cotés, y compris ceux figurant dans les comp tes d’épargne à long terme, sous réserve de ne pas être considérés comme un bien professionnel exonéré.

LIQUIDITÉSIl s’agit des espèces, des comptes courants, livrets de caisse d’épargne, bons du Trésor et d’épargne, bons de caisse, bons de capitalisa-tion et tous titres de même nature lorsqu’ils n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement de 1,5 % ou 2 % prévus aux articles 990 A à 990 C du CGI.Portez le solde ou la valeur au 1er janvier de l’année d’imposition.

AUTRES BIENS MEUBLESVous devez indiquer, notamment :– les fonds de commerce et clientèle, les char-ges d’offices et plus généralement les actifs nécessaires à l’exercice d’une profession libé-rale, sous réserve qu’ils n’aient pas le caractère de bien professionnel exonéré ;– les créances ;– les dépôts de garantie. Ils constituent une créance du preneur qui doit être comprise dans sa base imposable s’il est redevable de l’ISF. Au contraire, il est admis, sans condition particu-lière, que le bailleur ne comprenne pas dans sa base imposable les dépôts de garantie qu’il a reçus ;– les valeurs de capitalisation des rentes viagè-res constituées tant entre particuliers qu’auprès d’organismes institutionnels ; – les valeurs de capitalisation des droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle

LIEU DE SITUATION S’il s’agit d’un immeuble situé à l’étranger, mentionnez également le pays et toute autre indication complémentaire.

Pour les parts de groupements forestiers, n'oubliez pas de préciser la dénomination, l’adresse et la date de constitution de chaque groupement concerné, le nombre de parts déte-nues et leur date d’acquisition.

CARACTÉRISTIQUES Indiquez la superficie totale sous chaque article (ha, a, ca ou m2). Inscrivez la date et la durée du bail pour les biens ruraux loués à long terme et les parts des groupements fonciers.

BIENS MIXTES, NATURE DES DROITS DÉTENUS SUR LES BIENS, VALEUR DÉCLARÉEVoir page 11, « Immeubles bâtis ».

lorsqu’ils sont détenus par une personne autre que l’auteur ou l’inventeur (héritiers, donatai-res ou acquéreurs) ;– les objets précieux (bijoux, pierreries, pièces, lingots…) ;– les voitures automobiles, motocyclettes et motos, yachts et bateaux de plaisance à moteur fixe, hors-bord ou à voile, avions de tourisme ;– les chevaux de course ou de selle ;– les meubles meublants (destinés à l’usage et à l’ornement des lieux d’habitation).Si certains biens sont mixtes ou si vous n’en avez pas la pleine propriété, indiquez la fraction taxable.

Cas particuliers-

Si, à titre de réparation d’un dommage corporel, vous avez bénéficié du versement d’une rente (dont la valeur de capitalisation est exonérée, cf. p. 9) ou du paiement d’une indemnité en ca-pital, vous pouvez, pour compenser la taxation des biens acquis en remploi (qui sont à déclarer, selon leur nature, sur les annexes appropriées) ou de la somme en cause déposée en compte (qui le cas échéant doit figurer soit sur l’annexe S2, soit sur l’annexe 3-1 si vous déposez une déclaration n° 2725 SK, n° 2725 K ou n° 2725), déduire en contrepartie le montant des arrérages ou du capital perçus. Ce montant doit être actualisé par applica-tion de coefficients consultables sur impots.gouv.fr (n° 2725-NOT-B).La déduction à opérer (égale au montant de l’indemnité actualisée) est pratiquée sur l’an-nexe S3 ou sur l’annexe 4 (si vous déposez une déclaration avec annexes) en portant, dans la colonne « Nature, objet, date de la dette », la mention suivante :« Montant actualisé de l’indemnité en capital reçue à titre de réparation d’un dommage cor-porel ».

– Contrats d’assurances rachetables : pendant leur phase d’épargne, ces contrats doivent être compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont à cet égard des contrats rachetables en particulier les contrats d'assu-rance vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire dits « contrats euro-diversifiés ».

À l’échéance :* si l’assuré reçoit un capital, celui-ci entre dans le patrimoine taxable,* si l’assuré reçoit une rente, la valeur de capita-lisation de cette rente est imposable ainsi que la fraction non consommée au 1er janvier des som-mes perçues au titre de cette rente,

– Contrats d’assurances non rachetables : seules les primes versées après l’âge de 70 ans au titre des contrats non rachetables souscrits à compter

14

Les associés peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que l'engagement soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans.

En cas de cession de ses parts ou actions par l’un des associés engagés collectivement, l’exo-nération n’est pas remise en cause pour les autres signataires, si ces derniers conservent leurs titres jusqu’au terme de l’engagement et que les droits attachés à ces titres respectent le seuil, selon le cas, de 20 % ou 34 %. Le cession-naire peut également souscrire à l’engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de droits demeure respecté et à la condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans.

Dans les autres cas, la cession d’un seul des titres détenus et bénéficiant du régime de faveur provoque la rupture de l’engagement de conser-vation et donc la déchéance de ce régime parti-culier.

PARTS OU ACTIONS DÉTENUES PAR LES SALARIÉS MANDATAIRES SOCIAUX OU RETRAITÉS

Il s’agit des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisa-nale, agricole ou libérale exonérées à concur-rence des 3/4 de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

Aucun seuil de détention minimale des titres n’est exigé, mais ces parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée, soit le 1er janvier.

Cette exonération s’applique également :– aux parts ou actions détenues depuis au moins trois ans par les salariés et mandataires avant de faire valoir leur droit à la retraite ;

– aux parts ou actions détenues par un redeva-ble dans plusieurs sociétés lorsqu’il exerce son activité dans chaque société, et que les sociétés en cause ont des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires ;

– aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle le ou les redevables exerce ses fonc-tions ou activités. Les liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises, lorsque l’une détient directement ou par personne inter-posée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

– sous certaines conditions et dans certaines limites, aux parts de fonds communs de place-ment ou aux actions de sociétés d’investisse-ment à capital variable d’actionnariat salarié.

L’application de cette exonération est exclusive de tout autre régime de faveur. Ce dispositif ne peut donc notamment pas être cumulé avec :– le régime général d’exonération applicable aux biens professionnels (article 885 O bis du CGI) ;– le régime spécifique d’exonération prévu pour les titres qui font l’objet d’un engagement de conservation d’une durée minimale de six ans (article 885 I bis du CGI).

Par ailleurs, la cession d’un seul des titres déte-nus et bénéficiant du régime de faveur provo-que la déchéance de ce régime particulier.

du 20 novembre 1991 sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine de celui qui les a versées.

PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉ SOUMISES À UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION DE 6 ANS MINIMUM

Il s’agit des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exonérées à hauteur de 75 % si les quatre conditions suivantes sont remplies :• ces titres font l’objet d’un engagement collec-tif de conservation d’au moins 2 ans pris par l’associé pour lui et ses ayants cause à titre gratuit ;

• l’engagement doit porter sur au moins 20 % des droits de vote et des droits financiers s’il s’agit de titres admis à la négociation sur le marché régle-menté ou, à défaut, sur au moins 34 % des titres .Ces pourcentages doivent être respectés pendant la durée de l’engagement collectif de conservation ;

• l’un des associés, membre de l’engagement, exerce pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement dans cette société son activité professionnelle princi-pale ou une des fonctions de direction visées par l’article 885 O bis du CGI selon la forme de la société ;

• les parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant 6 ans minimum pour bénéficier de l’exonération partielle. En cas de non-respect de cette durée de conservation, l’exonération partielle est remise en cause sur l’ensemble de cette durée. Au-delà du délai de 6 ans, seule est remise en cause l’exo-nération partielle de l’année au cours de laquelle les conditions initiales ne sont plus respectées.

Cette exonération s’applique également aux participations détenues dans des sociétés inter-posées, dans la limite de deux niveaux d’inter-position, à concurrence de la fraction de leur valeur représentative des parts ou actions satis-faisant les conditions ci-dessus.

Les associés de sociétés interposées, éligibles au dispositif d’exonération partielle, peuvent se céder ou se donner des titres durant l’engage-ment de conservation sans que l’exonération partielle ne soit remise en cause par le cédant ou le donateur. Par ailleurs, le cessionnaire ou le donataire pourra bénéficier de l’exonération partielle attachée aux titres reçus s’il les conserve au moins jusqu’au terme du délai de 6 ans.

15

Meubles corporels• Les stocks de vins et alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, sont retenus pour leur valeur comptable.

• Les meubles meublants, destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, sont normale-ment évalués soit par :– le prix d’une vente publique ;– l’estimation contenue dans un inventaire notarié ou établi par le redevable valable trois ans ;– une évaluation globale en un seul chiffre, sans qu’il soit besoin d’indiquer la nature et la valeur de chaque objet ;– l’application d’un forfait de 5 % à l’ensemble de l’actif brut.

• La valeur des bijoux et pierreries est constituée par :– le prix net de la vente publique intervenue en 2009 ou 2010 ;– ou la plus élevée des valeurs figurant soit dans un acte estimatif (inventaire…), soit dans un contrat d’assurance, s’il en existe, concernant les biens ;– ou, à défaut, la déclaration détaillée ou esti-mative des parties.

MÉTHODE D’ÉVALUATION ET ÉLÉMENTS DE CALCUL

Titres cotésVous avez le choix entre deux méthodes d’éva-luation :– le dernier cours connu au 1er janvier 2011 ;– la moyenne des 30 derniers cours précédant le 1er janvier 2011.Lorsque les titres sont inscrits à un compte -titres ouvert auprès d’une institution financière ou d’un intermédiaire agréé, vous pouvez rete-nir la valeur figurant sur le relevé au 31 décem-bre 2010 qui vous a été adressé par l’organisme en cause dans la mesure où les estimations sont établies d’après le dernier cours connu à la date de l’arrêté. Ces méthodes s’appliquent également aux valeurs mobilières étrangères non cotées en France mais cotées sur des places étrangères. La conversion en euros s’opère d’après le cours de la devise à Paris, à la date considérée.

Titres non cotésIl convient de déterminer une valeur nette reflé-tant le plus exactement possible la valeur réelle de l’entreprise.À cet effet, plusieurs méthodes peuvent être combinées et pondérées, s’il y a lieu, entre elles (valeur mathématique, de rendement, de productivité, par la marge brute d’autofinance-ment, de comparaison).

Une fois cette valeur déterminée, la valeur unitaire des titres détenus par les associés peut être calculée.

Valeurs mobilières• Pour les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et fonds communs de place-ment (FCP), les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées à leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier 2011 à l’exclu-sion de toute autre méthode.Cette valeur est indiquée sur le relevé fourni par l’organisme dépositaire.• Pour les plans d’épargne salariale, les parts ou actions acquises dans ce cadre sont évaluées selon les modalités applicables aux titres cotés ou non cotés.

Fonds de commerce et de clientèleL’évaluation peut s’effectuer :– par comparaison ;– par application des barèmes établis en pour-centage du chiffre d’affaires et du bénéfice ;– par le revenu.

CréancesElles sont imposables pour leur montant nominal majoré des intérêts courus au 1er janvier 2011 et des intérêts échus et non encore payés à cette date.

Précisez pour chaque article dans la colonne « Désignation » les coor données de la société, le nombre de titres déte nus et pour les parts de SCI non transparentes, l’adresse de l’immeuble.

Indiquez les coordonnées des organismes auprès desquels sont ouverts votre (vos) compte(s) titres (agences bancaires, presta-taires de services d’investissement, officiers publics ou ministériels…).Vous pouvez porter sur votre déclaration sous une mention unique les valeurs inscrites à un compte-titres ouvert auprès d’une institution financière ou d’un intermédiaire agréé, à condition de joindre le relevé détaillé de ces titres, établi au 31 décembre 2010 par l’établissement teneur du compte.

Indiquez les coordonnées des insti tutions finan-cières gérant vos liquidités (agen ces bancaires, postales…) et les numéros de compte.

Totalisez le montant de vos contrats d'assu-rance-vie déclarés et reportez-les directement case CO page 3 de votre déclaration.Ce montant est inclus ligne CG.

PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉ SOUMISES À UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION DE 6 ANS MINIMUM Indiquez pour ces parts ou actions, les coordon-nées de la société sur la ligne « Désignation ».

Par ailleurs, certains justificatifs doivent être fournis avec le dépôt des annexes.

La personne qui entend bénéficier du régime de faveur pour la première fois doit fournir :– une copie de l’engagement enregistré ;

– une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement, certifiant que l’en-gagement est en cours, et précisant, en cas de cession ou de donation de titres, l’identité et l’adresse des cessionnaires ou des donataires ainsi que le nombre de titres transmis ;

– un document indiquant l’identité de l’associé qui remplit la troisième condition exposée ci-avant ;

– dans l’hypothèse d’un double niveau d’inter-position, une attestation de la société interpo-sée précisant le nombre de titres qu’elle détient dans la société signataire de l’engagement.

16

Pour les années suivantes, outre la production de l’attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement, le redevable doit fournir :– un document indiquant les changements affectant l’identité de l’associé qui remplit la troisième condition posée ci-avant ;

– une copie des avenants à l’engagement ;

– dans l’hypothèse d’un double niveau d’interposi-tion, une attestation de la société interposée certi-fiant que sa participation dans la société signataire de l’engagement est demeurée inchangée.Dans cette hypothèse, le bénéfice de l’exonéra-tion est subordonné à la condition que les parti-cipations soient maintenues inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement. Toutefois, en cas de non-respect de la condition relative au maintien de la participation à chaque niveau d’interposi-tion, par suite d’une fusion entre sociétés inter-posées, l’exonération partielle n’est pas remise en cause si les signataires conservent les titres reçus en contrepartie de la fusion jusqu’au terme de l’engagement de conservation.

À compter de l’expiration de l’engagement collec-tif de conservation, le redevable doit joindre une attestation certifiant qu’il détenait les titres bénéficiant du régime de faveur en 2010.

PARTS OU ACTIONS DÉTENUES PAR LES SALARIÉS MANDATAIRES SOCIAUX OU RETRAITÉSIndiquez pour ces parts ou actions, les coordon-nées de la société sur la ligne « Désignation ».

Vous devez évaluer dans les colonnes 9 à 11 de l’annexe 3-1, en vue de bénéficier d’une exoné-ration, les droits sociaux suivants, susceptibles d’être qualifiés de biens professionnels :– acquis ou souscrits par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise. L’exonération est limitée à 150 000 €. La valeur excédant cette limite est imposable et doit être portée dans la rubrique « Droits sociaux », colonne 5 ;

– détenus par le foyer fiscal dans une société interposée qui possède une participation dans la société où le redevable exerce ses fonctions.Les titres sont exonérés à concurrence de la va leur réelle de l’actif brut de la société qui cor respond à la participation qu’elle détient dans la société où le redevable exerce ses fonc-tions lorsque le seuil de 25 % est atteint ;Inscrivez, colonne 10, la valeur exonérée des parts de socié tés interposées entrant dans la détermi-nation du seuil de 25 % détenues par le redeva-ble. L’excédent taxable est à reporter colonne 5 ;

– détenus directement lorsque leur valeur ex cède 50 % de la valeur brute du patrimoine taxable, y compris ces parts ou actions ;Déclarez, colonne 11, la valeur totale des parts ou actions cons tituant plus de 50 % de votre patrimoine.

Colonne 12, évaluez les droits sociaux ou les parts de FIP, FCPI ou FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME sous réserve de respecter certaines conditions (voir p. 8).

17

Sont concernés :– les dettes, certaines et non professionnelles, à votre charge au 1er janvier de l’année d’imposi-tion dont vous pouvez justifier l’existence ;– le montant actualisé des indemnités allouées à titre de réparation des dommages corporels.

DETTES DÉDUCTIBLES– les emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs ;– les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux ;– l’impôt sur le revenu tel que vous l’aurez vous-même calculé en fonction du dernier barème en vigueur (impôt de 2011 sur les revenus de 2010), la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public adossée à la taxe d’habita-tion, les impôts fonciers.Vous avez la possibilité, par commodité, de déduire le montant de l’impôt de l’année précé-dente et d’effectuer une régularisation l’année suivante ;– l’ISF théorique dû au 1er janvier 2011 (voir ci-contre).

DETTES À IMPUTATION SPÉCIALE– les dettes contractées pour l’achat de biens exonérés ou dans l’intérêt de tels biens s’impu-tent par priorité sur la valeur de ces biens ;– les dettes concernant les biens partiellement exonérés ne sont déductibles que dans la même proportion que la valeur des biens soumis à l’impôt. Ainsi, les dettes contractées pour l’acquisition de bois et forêts exonérés pour les 3/4 de leur valeur ne sont déductibles de l’actif que pour le 1/4 de leur montant ;– les dettes relatives aux biens professionnels s’imputant par priorité sur les biens de cette nature, totalement exonérés, vous n’avez pas, en principe, à faire figurer les dettes les concer-nant sur votre déclaration.Si, exceptionnellement, un excédent de passif grève ces biens, vous pouvez le mentionner à la seule condition de fournir en annexe les éléments justifiant l’existence, l’objet et le montant de la dette avec non seulement la composition détaillée de votre patrimoine professionnel mais aussi tous les éléments de calcul (valeur de l’actif brut professionnel, à comparer au total des dettes professionnelles, à énumérer de façon exhaustive) permettant de dégager le montant de cet excédent imputable sur la valeur de vos biens privés.

DETTES NON DÉDUCTIBLESSauf preuve contraire :– les dettes échues depuis plus de 3 mois à la date du 1er janvier ;– les dettes consenties au profit de vos héritiers présomptifs ou à des personnes réputées inter-posées à la date du 1er janvier ;– les dettes atteintes par la prescription au sens de la loi civile.

Les dettes hypothécaires garanties par une ins-cription périmée depuis plus de 3 mois à la date du 1er janvier ne sont jamais déductibles.

MONTANT RESTANT DÛLe montant de la déduction ne se limite pas au capital de la dette mais comprend également, le cas échéant, les intérêts échus et non payés au 1er janvier 2011 ainsi que les intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu’au 1er janvier 2011.

Votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €. Utilisez votre fiche d’aide pour calculer votre actif brut, ligne FG, puis votre actif net « théorique », soit l’actif brut (ligne FG) moins le passif déclaré abstraction faite du montant de l’ISF non encore calculé.À partir, par exemple, d’une copie de votre décla-ration, déterminez ensuite les calculs « théori-ques » suivants :– le montant de l’ISF (ligne LM) ;– la réduction pour personnes à charge (lignes MP et MQ) ;– les réductions pour investissements dans les PME (lignes MU, MW, MY et NB) ;– les réductions pour dons à certains organismes d’intérêt général (ligne ND) ;– éventuellement, le montant du plafonnement sans limitation (ligne PV) ;– le cas échéant, la limitation du plafonnement (ligne PZ).– imputez éventuellement le montant de l’impôt sur la fortune acquitté hors de France (ligne RS).Le montant global « théorique » ainsi obtenu est à ajouter à votre passif.

Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 000 000 €, établissez votre déclaration jusqu’à la ligne FG incluse, de la page 3. À ce stade, déterminez hors déclaration :• votre actif net « théorique », soit l’actif brut (ligne FG) moins le passif déclaré abstraction faite du montant de l’ISF non encore calculé ;• puis les calculs « théoriques » suivants :– le montant de l’ISF (ligne LM) ;– la réduction pour personnes à charge (lignes MP et MQ) ;– les réductions pour investissements dans les PME (lignes MU, MW, MY et NB) ;– les réductions pour dons à certains organismes d’intérêt général (ligne ND) ;– éventuellement, le montant du plafonnement sans limitation (ligne PV) ;– le cas échéant, la limitation du plafonnement (ligne PZ).– imputez éventuellement le montant de l’ISF acquitté hors de France (ligne RS).Le montant global « théorique » ainsi obtenu est à ajouter à votre passif.Si vous déposez une déclaration n° 2725 K ou 2725, imputez éventuellement le montant de l’impôt sur la fortune acquitté hors de France (ligne RS).Le montant global « théorique » ainsi obtenu est à ajouter à votre passif.

NATURE, OBJET, DATE DE LA DETTEIndiquez la date du contrat, de l’acte ou de la décision de justice dont résulte la dette.

NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIERPrécisez le nom et l’adresse du créancier (ce dernier pourra être tenu de justifier de l’exis-tence de la dette) et, pour les dettes résultant d’actes authentiques, le nom et la résidence de l’officier ministériel ou le nom de la juridiction.

Vous devez également joindre lors du dépôt de votre déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont vous opérez la déduction à l’exception, tou-tefois, de ceux concernant vos impôts.

PASSIF ET AUTRES DÉDUCTIONS

18

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE VOTRE IMPÔT

MONTANT DE L’IMPÔT AVANT IMPUTATION

La fraction de la valeur nette taxable du patri-moine inférieure à 800 000 € est exonérée.Le barème progressif s’applique ensuite après ventilation de la base imposable entre les différentes tranches d’imposition.Pour l’ISF dû au titre de 2011, le calcul de l’impôt s’effectue en appliquant le barème progressif y compris à la tranche de patrimoine imposable comprise entre 800 000 et 1,3 million €.Le total de l’impôt brut est à inscrire ligne LM.

RÉDUCTIONS POUR PERSONNES À CHARGE

Le montant de l’impôt déterminé ligne LM est réduit d’un montant de 150 € par personne à charge.

Sont considérés comme étant à charge du redevable :– ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;– sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer ;– ainsi que toute personne titulaire de la carte d’invalidité à la condition qu’elle vive sous son toit. Il est précisé que le conjoint du redevable, le(la) partenaire de Pacs ou le(la) concubin(e) notoire n’est pas considéré comme étant à la charge du redevable.

Les conditions d’âge, d’invalidité, d’habitation en commun s’apprécient au 1er janvier 2011. En outre, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, ces personnes doivent avoir été effectivement comptées à charge par le redevable de l’ISF pour le calcul de son impôt sur le revenu au titre de 2010.La somme de 150 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents (en cas de résidence alternée).

RÉDUCTIONS POUR INVESTISSEMENTS DANS LES PME

Dans la limite globale annuelle de 50 000 €, vous pouvez déduire du montant de votre impôt :• 75 % du montant des versements effectués au titre :– des souscriptions directes dans une société au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, ainsi qu’au titre, notamment, des souscrip-tions de titres participatifs dans certaines sociétés coopératives (SCOP…). Ces souscriptions peuvent être effectuées en numéraire ou en nature, par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’acti-vité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. La société bénéficiaire des versements doit remplir certaines conditions. Cette réduction s’applique également, dans les mêmes conditions, aux titres détenus en indivi-sion par des personnes physiques ;– des souscriptions indirectes en numéraire au capital d’une société vérifiant certaines conditions et dont l’objet exclusif est de détenir des partici-pations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le montant des versements effectués à prendre en compte au titre de cette réduction est ramené à la proportion des investissements réali-sés par la société dans les participations citées ci-avant par rapport à son capital. Cette réduction de 75 % est limitée à 50 000 € par an.• 50 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire aux parts de Fonds d’Investissements de Proximité (FIP), aux parts de Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et aux parts de Fonds communs de placement à risques (FCPR).

Cette réduction de 50 % est limitée à 20 000 €.

Ces titres ou ces parts de FIP, FCPI et FCPR doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.Cette réduction ne peut pas se cumuler avec celle prévue à l’impôt sur le revenu.

ATTENTION NOUVEAUTÉS Pour les souscriptions effectuées dans les socié-tés à compter du 13 octobre 2010 (et jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration ISF), le taux de la réduction passe à 50 % au lieu de 75 % et le plafond de la réduction de 50 000 € à 45 000 €.Pour les souscriptions effectuées dans des fonds d’investissements constitués à compter du 1er janvier 2011 (et jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration), le plafond de la réduc-tion passe de 20 000 € à 18 000 €.Enfin, les souscriptions aux parts de FCPR ne sont plus éligibles à la réduction à compter du 1er janvier 2011.

Lors du dépôt de la déclaration, les justificatifs suivants doivent être joints :– pour les souscriptions de titres non cotés : l’état individuel fourni par la société ;– pour les parts de FIP : l’état individuel fourni par le fonds et l’engagement de conservation signé par le redevable ;– pour les souscriptions de titres cotés aux marchés non réglementés : l’avis d’opéré remis par l’établissement teneur du compte, la copie de l’information publique indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvelle-ment émis, et, le cas échéant, l’état individuel fourni par la société. Un descriptif sur papier libre doit également être joint par le redevable indi-quant le nombre de titres correspondant à la réduction imputée.Durant les cinq années suivantes, le redevable bénéficiaire doit tenir à la disposition de l’adm