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INDEX ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE
ANAL YTICAL AND ALPHABETICAL INDEXES.
•
INDEX ANALYTIQUE
PREMIÈRE PARTIE. - SÉANCES PUBLIQUES:
Sixième séance publique (2 août 1927) Septième » » (3 » » )
Huitième » » (6 » » )
Neuvième » )) (8 » » )
Dixième » » (9 » » )
Onzième » )) (10 » » )
Douzième » )) (7 septembre 1927)
DEUXIÈME PARTIE. - DISCOURS PRONONCÉS ET DOCUMENTS LUS DEVANT LA COUR:
Pages
8 TI
13 15 16 18 19
1. 1. Lettre de S. Exc. le ministre de France à La Haye au Greffier (4 janvier 1927) . . 23 II. Lettre du chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Greffier (4 janvier 1927) 24 III. Compromis d'arbitrage signé à Genève le 12 octobre 1926. 25 IV. Déclaration annexe, jointe au Compromis d'ar-bitrage signé à Genève le 12 octobre 1926. 27
2. - 1. Lettre du chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Greffier (24 janvier 1927) . 28 II. Déclaration faite au nom du Gouvernement turc (24 janvier 1927) . 28
3. - Discours de M. le professeur Basdevant (France), 2 et 3 août 1927 . 29
4- - Discours de Mahmout Essat Bey (Turquie), 6 et 8 août 1927 . 102
5. - Réplique de M. le professeur Basdevant (France), 9 août 1927 137
6. - Duplique de Mahmout Essat Bey (Turquie), IO août 1927. 165
ANAL YTICAL INDEX.
PART I.-PUBLIC SITTINGS:
Sixth Public Sitting (August 2nd, 1927) Seventh
" " ( 3rd, "
) Eighth
" " (
" 6th,
" )
Ninth " "
( "
8th, "
) Tenth
" " (
" 9th, " )
Eleventh " "
( "
Ioth, "
) Twelfth
" (September 7th, 1927)
PART IL-SPEECHES MADE AND DOCUMENTS READ IN COURT:
1.-1. Letter from H.E. the French Minister at The Hague
Pa!('es
8 II 13 15 16 18 19
to the Registrar (January 4th, 1927)*. . . . 23 II. Letter from the Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Registrar (January 4th, 1927)*. . . . . 24 III. Special Agreement for arbitration signed at Geneva on October I2th, 1926. . . . . . . . . . . . 25 IV. Declaration annexed to the Special Agreement for arbitration, signed at Geneva on October I2th, 1926. 27
z.-I. Letter from the Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Registrar (January 24th, 1927)*. . . 28 II. Declaration made on behalf of the Turkish Govern-ment (J anuary 24th, 1927)*. . . . . 28
3.-Speech by Professor Basdevant (France), August 2nd and 3rd, 1927*. . . .. ........ 29
4.-Speech by Mahmout Essat Bey (Turkey), August 6th and 8th, 1927* . . . . . . . . . 102
5.-Reply by Professor Basdevant (France), August 9th, 1927*. . . . . . . . . . . . . . . 137
6.--Reply by Mahmout Essat Bey (Turkey), August Ioth, 1927 * 165
* In French only.
31
--- -------------_._--- ---
INDEX A)lALYTIQUE
TROISIÈME PARTIE. - AUTRES DOCUMENTS:
1. Mémoire présenté au nom du Gouvernement de la République française . 173
Exposé des faits . 173 Exposé de droit . 178
1. - Délit commis par un étranger à l'étranger IBo II. - Délit commis en haute mer à bord d'un
navire français . 197 III. - La poursuite se fonde sur un fait d'abordage 208
Résumé de l'exposé du point de droit 2II Indemnité au sieur Demons 2I2 Conclusions 21:2
A nnexes au Mémoire du Gouvernement français:
1. - Compromis signé à Genève le 12 octobre 1926. [Voir deuxième Partie, n° 1 (III), p. 25.]
2. - Traité de paix signé à Lausanne le 24 juillet 1923 (article 28) . . 211-
3. - Convention relative à l'établissement et à la compétence judiciaire, signée à Lausanne le 24 juillet 1923 (extrait) . 21.1-
4. - Lettre du chargé d'affaires de France à Angora à S. Exc. le ministre des Affaires étrangères de Turquie (II août 1926). 216
5· - Idem (18 août 1926) ... 217 6. - Note de S. Exc. le ministre des Affaires
étrangères de France à l'Ambassade de Turquie (25 août 1926) . 218
7. - Lettre du chargé d'affaires de France à Angora à S. Exc. le ministre des Affaires étrangères de Turquie (28 août 1926). . 219
8. - Lettre du sous-secrétaire d'État des Affaires étrangères de Turquie au chargé d'affaires de France à Angora (2 septembre 1926). . 220
9. - Lettre du chargé d'affaires de France à Angora au délégué du ministère des Affaires étrangères (6 septembre 1926). Z.H
10. - Note de l'Ambassade de Turquie à Paris (14 septembre 1926) . 222
II. - Idem (16 septembre 1926) 223 12. - Article 6 du Code pénal turc 223
ANALYTICAL INDEX
PART III.-OTBER DOCUMENTS: Pages
1.-Case of the French Government * 173
The Facts . 173 ~L~. ~
I.-Offence committed by a foreigner abroad 180 II.-Offence committed on high seas on board a French
ship 197 III.-The proceedings arise out of the collision . 208 Summary of the Law . 2II Compensation payable to M. Demons 212 Conclusions . 212
Annexes ta the French Gavernment's Case,'
I.-Special Agreement signed at Geneva on October 12th, 1926.
[See Part II, No. l (III), p. 25.J 2.-Treaty of Peace signed at Lausanne on July 24th,
1923 (Article 28) * 214 3.-Convention concerning jurisdiction and conditions
of residence, signed at Lausanne on July 24th, 1923 (extract) * . 214
4.-Letter from the French Chargé d'affaires at Angora to B.E. the Turkish Minister for For-eign Affairs (August IIth, 1926) * 216
S.-Idem (August 18th, 1926) *. 217 6.-Note from B.E. the French Foreign Minister to
the Turkish Embassy (August 25th, 1926) * . 218
7.-Letter from the French Chargé d'affaires at Angora to B.E. the Turkish Minister for For-eign Affairs (August 28th, 1926) * 219
8.-Letter from the Turkish Under-Secretary of State for Foreign Affairs to the French Chargé d'affaires at Angora (September 2nd, 1926) * . 220
9.-Letter from the French Chargé d'affaires at Angora to the delegate of the Foreign Ministry (September 6th, 1926) * . 221
10.-Note from the Turkish Embassy ln Paris (September 14th, 1926) * . 222
11.- Idem (September 16th, 1926) * . 223 12.-Article 6 of the Turkish Penal Code * 223
• In French onlY.
INDEX ANALYTIQUE Pages
2. - Mémoire présenté par le Gouvernement de la République turque . 224 Exposé des faits 224 Exposé de droit 225 Conclusions 243
3. - Contre-Mémoire présenté au nom du Gouvernement de la République française . 245
Observations générales . 245 Compétence pénale en cas d'abordage:
1. - Opinion des jurisconsultes . 247 II. - Décisions judiciaires . 256
Compétence pénale des États . 265 Compétence déterminée d'après le pavillon 270 Le risque d'impunité des coupables. 276 Observations complémentaires. 276 Résumé de l'argumentation sur le point de droit 278 Conclusions 282
Annexes au rontre-!\1émoire du Gouvernement français,'
I. - Lettre du procureur général près la Cour d'appel d'Alger à 1\1. Basdevant, jurisconsulte au ministère des Affaires étrangères de France (6 mai 1927) . 284
2. Extrait d'un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bône (Algérie), le 6 JTlai 1927 284
3. ----'- Lettre de S. Exc. le ministre des Travaux pu-blics de France au directeur de l'Inscription maritime à :\Iarseille (21 octobre I<)2h)' . 285
4. -. Contre-Mémoire présenté par le Gouvernement de la République turque. 287
1. - Le droit international public et l'article 15 de la Convention relative à l'établissement et à la compétence judiciaire . 287
II. Le droit international public et l'article 6 du Code pénal turc. 300
III. - Les doctrines et la jurisprudence mondiale (lieu du résultat -- délit connexe - abor-dage) . .... 305
IV. - Analyse des documents cités dans le :\1l;l1loire français 313
Observations de 1\1[. le professeur niena 319 I. - Délit comlllis par un ('·tranger. avant fait
des \'ictinws de Ilationalité l\1rqll(·. 320
ANALYTICAL INDEX
2.-Case of the Turkish Government *
The Facts The Law. Conclusions
3.-Counter-Case of the French Government *
General remarks . Criminal jurisdiction in cases of collision:
L-Opinion of jurists . II.-J udicial decisions
Criminal jurisdiction of States J urisdiction based on the ftag Risk of impunity of offenders . Additional observations . Summary of legal arguments . Conclusions
Annexes to the French Government' s C ounter- Case:
1.-Letter from the Procureur général with the Court of Appeal of Algiers to M. Basdevant, Legal Adviser to the French Foreign Ministry
224 225 243
245
245
247 256 265 270
276 276 278 282
(May 6th, 1927) * . 284 2.-Extract from a judgment of the Tribunal cor-
rechonnel of Bône (Algeria), May 6th, 1927 *. 284 3.-Letter from 1-1.E. the French Minister for Public
Works to the i Jirecteur de l'Inscription maritime, Marseilles (October 21st, 1926) * . 285
4.-Counter-Case of the Turkish Government * . 287
L-Public international law and Article 15 of the Convention concerning residence and jurisdiction. 287
IL-Public international law and Article 6 of the Turkish Penal Code. 300
III.---Legai doctrine and universally accepted precedent (place of result-"connected" offences-collision) . 305
IV.-Analysis of documents quoted in French Case. 313
Remarks by Pro/essor Diena * 319 I.-Offence committed by a foreigner, the victims
being Turkish subjects . 320
* In French only.
IKDEX A"lALYTIQUE
II-III. - Délit commis en haute mer à bord d'un navire français dont les conséquences se produisent à bord d'un navire turc. Le délit
Pages
consistait dans un fait d'abordage fautif. 324 IV. - Délit commis par un étranger à l'étranger
étant connexe avec un délit commis par un Turc sur le territoire turc 330
Observations de M. le professeur Fedozzi:
Sur la première partie: Délit commis par un étranger à l'étranger. . . . 332
Sur la deuxième partie: Délits commis en haute mer à bord d'un navire français. 345
Sur la troisième partie: La poursuite se fonde sur un fait d'abordage. 347
Conclusion. 348
5. - Consultation « pro veritate» de M. le professeur G. D~na . 3~
6. - Consultation « pro veritate» de ~I. le professeur P. Fedozzi. 370
7. - Consultation de M. le professeur A. Mercier. 396 Exposé des faits . 396 Teneur du Compromis . 397 Textes . 397 Délimitation de l'objet de la consultation 398 Étendue d'application de la loi pénale des États , dans l'espace . 400
Etude de droit positif . 403 Application aux faits de la cause des règles de
compétence consacrées par le droit international 4I5 Indivisibilité . 4I7 Présence sur le territoire . 4I7 Considérations d'ordre pratique et jurisprudence 4I7 Résumé. 4I9 Conclusions 422
QUATRIÈME PARTIE. CORRESPONDANCE:
1. - Le Greffier à S. Exc. le ministre de France à La Haye (4 janvier 192 7) . 424
2. - Le Greffier au chargé d'affaires de Turquie à La Haye (4 janvier 192 7) . 424
.\:\:\LYTICAL r1"DEX
II-IIL-Offence committed on the high seas on board a French ship; consequences resulted on a Turkish ship. The offence was a collision due to negligence . 324
IV.~Offence committed by a foreigner abroad "connected" with offence committed by a Turk on Turkish territ ory . 330
Remarks by Pro/essor F edozzi "
On Part I : Offencc committed by a foreigner abroad 332
On Part II: Offences committed on high seas on board a French ship . 345
On Part III: Proceedings arise out of a collision. 347
Conclusion. 348
5.-0pinion given "pro veritate" by Professor G. Diena. 350
/J.-Opinion given "pro veritate" by Professor P. Fedozzi. 370
7. --Opinion by Professor A. Mercier . 396 Statement of facts . 396 Terms of the Compromis. 397 Texts . 397 Definition of the subject matter of the opinion. 398 Territorial extent of the sphere of application of the
penallaw of States. 400 Examination of positive law . 403 Application to the facts of the case of the rules relating
to jurisdiction established by internationallaw . 4I5 Inseparability . 4I7 Presence in the territory. . 417 Practical considerations and jurisprudence. 417 Summary . 419 Conclusions . 422
PART IV.-CORRESPONDENCE:
I,-The Registrar to H.E. the French Minister at The Hague (January 4th, 1927) * . 424
2.-The Registrar to the Turkish Chargé d'affaires at The Hague (J anuary 4th, 1927) * . 424
* In French only.
466 INDEX ANALYTIQUE l'ages
3. - Le Greffier à l'agent du Gouvernement français (S janvier I927) , .. . , 426
Annexe au n° 3: Le chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Greffier (4 janvier I927).
[Voir deuxième Partie, n° l (II), p. 24.J
4. - Le Greffier à l'agent ad interim du Gouvernement turc (S janvier I927) . 427
Annexe au n° 4: S. Exc. le ministre de France à La Haye au Greffier (4 janvier I927).
[Voir deuxième Partie, n° l (1), p. 24.J
S. - Télégramme du Greffier au Service français de la Société des Nations (S janvier I927) . 428
6. - Télégramme du Service français de la Société des Nations au Greffier (6 janvier I927) . 428
7. - Le Greffier au Secrétaire général de la Société des Nations (6 janvier I927)* . 429
8. - Idem (8 janvier I927)* . 430 9. - Le Greffier au secrétaire d'État pour les Affaires
étrangères (8 janvier I927)* , 430 IO. - Note du Greffier au ministre des Affaires étrangères
de l'Afghanistan (8 janvier I927)* . 432
II. - Le chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Greffier (I4 janvier I927) . 432
12. - Idem (I4 janvier I92 7) . 433 13. - Le Greffier à l'agent du Gouvernement français
(I4 janvier I927) 4~
I4. - Le Greffier au chargé d'affaires de Turquie à La Haye (IS janvier I927) . 434
IS. - Le Greffier à l'agent du Gouvernement français (IS janvier I927) 43S
16. - Le Foreign Office au Greffier (I7 janvier I927)* . 435
17. - Le chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Greffier (24 janvier I927).
[Voir deuxième Partie, n° 2 (I), p. 28.J
18. - Le secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique au Greffier (26 janvier I927)* . 436
I9. - Le Greffier au Secrétaire général de la Société des Nations (2S février I92 7)* . 436
• En anglais seulement,
·\~ AL YTICAL INDEX
3.-The Registrar. to the French Agent (January 5th, 192 7) * . .
Annex to No. 3: The Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Registrar (January 4th, 1927).*
[See Part II, No. l (Il), p. 24.J
4.-The Registrar to the Turkish Agent ad interim (January 5th, 1927) * .
Annex to No. 4: H.E. the French Minister at The Hague to the Registrar (January 4th, 1927).*
[See Part II, No. l (1), p. 2+J
5.-Telegram from the Registrar to the French Service of the League of Nations (January 5th, 1927) * .
6.-Telegram from the French Service of the League of Nations to the Registrar (January 6th, 1927) * .
7.-The Registrar to the Secretary-General of the League of Nations (January 6th, 1927) .
8.-Idem (January 8th, 1927) .
9.-The Registrar to the British Secretary of State for Foreign Affairs (January 8th, 1927) .
IO.-Note from the Registrar to the Minister for Foreign Affairs of Afghanistan (J anuary 8th, 1927) .
II.-The Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Registrar (January 14th, 1927) * .
12.-Idem (January I4th, 1927) *
13.-The Registrar to the French Agent (January 14th, 192 7) * . .
14.-The Registrar to the Turkish Chargé d'affaires at The Hague (January 15th, 1927) * .
15.-The Registrar to the French Agent (January 15th, 192 7) * . .
16.-The Foreign Office to the Registrar (January 17th, 192 7)
17.-The Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Registrar (J anuary 24th, 1927).*
[See Part II, No. 2 (1), p. 28.J
18.-The Secretary of State of the U.S.A. to the l{egistrar (January 26th, 1927) .
19.-The Registrar to the Secretary-General of the League of ~ations (February 25th, 1927) .
* In French only.
466 Pages
.p8
430
432
432
433
434
434
435
. 4.15
INDEX ANALYTIQUE Pagee
20. - Le Greffier à Feïzi-Daïm Bey, juge ad hoc (25 février 1927) 437
21. - Le Greffier à S. Exc.le ministre des Affaires étrangères de l'Équateur (28 février 1927). . . . . . . . 438
22. - Le chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Greffier (leI" mars 1927) . 439
23. - S. Exc. le ministre de France à La Haye au Greffier (1er mars I927) . 439
24. - Le Greffier au chargé d'affaires de Turquie à La Haye (1er mars 1927) 440
25. - Le Greffier à S. Exc. le ministre de France à La Haye (1er mars 1927) . 441
26. - Le Greffier à l'agent du Gouvernement turc (1er
mars 1927) . 441
27. - Le chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Gref-fier (15 mars 1927) . 442
28. - Idem (17 mars I927) . 443
29. - Le secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique au Greffier (29 mars 1927)* 443
30. - Le chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Greffier (24 mai 1927) . 444
31. - S. Exc. le ministre de France à La Haye au Greffier (24 mai 1927) . 444
32. - Le Greffier à S. Exc. le ministre de France à La Haye (24 mai 192 7) . 445
33. - Le Greffier au chargé d'affaires de Turquie à La Haye (24 mai 1927) . 445
34. - Le Greffier à l'agent du Gouvernement français (24 mai I927) . 446
35. - Le Greffier au chargé d'affaires de Turquie à La Haye (24 mai 1927) . 446
36. - Le Greffier à l'agent du Gouvernement français (31 mai 1927) 447
37. - L'agent du Gouvernement français au Greffier (13 juin 1927) 448
38. - Le chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Greffier (16 juin I927). 448
39. - Le Président de la Cour à S. Exc. le ministre de France à La Haye (16 juin I927) . 449
* En anglais seulement.
ANALYTICAL INDEX
2o.-The Registrar to Feïzi-Daïrn Bey, Judge ad hoc (February 25th, I927)* . 437
2I.-The Registrar to H.E. the Minister for Foreign Affairs of Ecuador (February 28th, I927) * . 438
22.-The Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Registrar (March Ist, I927) * . 439
23.-H.E. the French Minister at The Hague to the Registrar (March Ist, 1927) * . 439
24.-The Registrar to the Turkish Chargé d'affaires at The Hague (March Ist, 1927) * . 440
25.-The Registrar to H.E. the French Minister at The Hague (March Ist, 1927) * . 44I
26.-The H.egistrar to the Turkish Agent (March Ist, I927) * 44I
27.-The Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Registrar (March 15th, I927) * . 442
28.-Idem (March 17th, I927) * 443
29.-The Secretary of State of the U.S.A. to the Registrar (March 29th, I927) . 443
30.-The Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Hegistrar (May 24th, 1927) * 444
3I.-H. E. the French Minister at The Hague to the Registrar (May 24th, I927) * . 444
32.-The Registrar to H.E. the French Minister at The Hague (May 24th, I927) * . 445
33.-The Registrar to the Turkish Chargé d'affaires at The Hague (May 24th, 1927) * . 445
34.-The Registrar to the French Agent (May 24th, I927) * 446
35.-The Registrar to the Turkish Chargé d'affaires at The Hague (May 24th, I927) * . 446
36.-The Registrar to the French Agent (May 31st, 1927) * 447
37.-The French Agent to the Registrar (June 13th, I927) * 448
38.-The Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Registrar (June 16th, 1927) * . 448
39.-The President of the Court to H.E. the French Minister at The Hague (June 16th, 1927) * . 449
* In French only.
INDEX ANALYTIQCE Pages
40. - Télégramme du Greffier à l'agent du Gouvernemuét turc (16 juin 1927) . 450
4I. - Le Greffier au chargé d'affaires de Turquie à La Haye (18 juin 1927) . 450
42. - Idem (18 juin 1927) . 451
43. - Le chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Greffier (20 juin 1927) . 45I
44. - Le Greffier à l'agent du Gouvernement français (21 juin 1927) 452
45. - Télégramme du Greffier à l'agent du Gouvernement turc (5 juillet 1927) . 453
46. - Le Greffier à Feïzi-Daïm Bey, juge ad hoc (5 juillet 1927) . 453
47. - Le chargé d'affaires, de Turquie à La Haye au Greffier (8 juillet 1927) . 454
48. - Le Greffier à S. Exc. le ministre de France à La Haye (9 juillet 1927) . 454
49. - Le Greffier à l'agent du Gouvernement turc (18 juillet 1927). 455
50. - Le Greffier à Feïû-Daïm Bey, juge ad hoc (18 juillet 192 7) . 456
51. - Le chargé d'affaires de Turquie à La Haye au Greffier (23 juillet I92 7) . 456
52. - Le Greffier à l'agent du Gouvernement français (23 juillet I927) . 457
53. - L'agent du Gouvernement français au Président de la Cour (1er août I927) . 457
54. - L'agent du Gouvernement français au Greffier (10 août 1927) 458
55· - Le Greffier à l'agent du Gouvernement français (30 août 1927) . 458
56. - Idem (30 août 1927) . 459
57· - Le Greffier au chargé d'affaires de Turquie à La Haye (2 septembre 192 7) . 459
58. - Le Greffier au Secrétaire général de la Société des Nations (7 septembre 1927) . 460
59. - Note du Greffier à S. Exc. l'Administrateur du Liechtenstein (7 septembre 1927) . 460
ANALYTICAL INDEX 468 Pages
40.-Telegram from the Registrar to the Turkish Agent (June 16th, 1927) * . 450
4I.-The Registrar to the Turkish Chargé d'affaires at The Hague (June 18th, 1927) * . 450
42.-Idem (June 18th, 1927) * . 451 43.-The Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the
Registrar (June 20th, 1927) * . 451
44.-The Registrar to the French Agent (June 21st, 1927) * 452
45.-Telegram from the Registrar to the Turkish Agent (J uly 5th, 1927) * . 453
46.-The Registrar to Feïzi-Daïm Bey, Judge ad hoc (July 5th, 1927) * . 453
47.-The Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Registrar (July 8th, 1927) . 454
48.-The Registrar to H.E. the French Minister at The Hague (July 9th, 1927) * . 454
49.-The Rcgistrar to the Turkish Agent (July 18th, 1927) * . 455
5o.-The l~egistrar to Feïzi-Daïm Bey, Judge ad hoc (July 18th, 1927) * . 456
5I.-The Turkish Chargé d'affaires at The Hague to the Registrar (J uly 23rd, 1927) * . 456
52.-The Registrar to the French Agent (July 23rd, 1927) * 457
53.-The French Agent to the President of the Court (August Ist, 1927) * . 457
54.-The French Agent to the Registrar (August Ioth, 1927) * 458
55.-The Registrar to the French Agent (August 30th, 192 7) * . 458
56.-Idem (August 30th, 1927) * . 459 57.-The Registrar to the Turkish Chargé d'affaires at
The Hague (September 2nd, 1927) * . . . . . . 459 58.-The Registrar to the Secretary-General of the League
of Nations (September 7th, 1927) * . 460 59.-Note from the Registrar to B.E. the Administrator
of the Liechtenstein (September 7th, 1927) * . 460
• In French only.
INDEX ALPHABÉTIQUE (pour la première, la deuxième et la troisième Parties.)
ABRÉVIATION:
S. d. N. Société des Nations.
A.
Alger ( Cour d'appel d' -): voir A nge-Schiaffino. Procureur général près la
52,284. Aix (Tribunal d'--) : voir Ortigia -
Oncle-JosePh. ALTAMIRA (M. -):
Opinion dissidente de -: 20. Ambassade de Turquie à Paris:
175, 177, 218, 222, 223· Anderson (Affaire de John -):
200, 240. 273, 362, 383, 384. «Ange-Schiaffino» (Affaire de 1'-) :
SI, 52, 66, 83, 132, 158, 159, 168, 231-233, 235, 236, 254, 256,257,264,284,317,418.
Anvers (Congrès d'-, 1885): 45. ANZILOTTI (M. -): II4, 133, 227,
247, 318, 337, 353, 354, 357· A rmes (Convention sur la surveillance
du commerce des -, 10 septembre 1919) : 78.
Avis consultatifn° 2: IIO, 140, 150. » II -+: 344.
» l)
» )l 10: 141, IS0. » 12: 110,14°.
B.
BARRÈRE (M. -, à la Conférence de Lausanne) : 183.
BASDEVANT (M. le professeur -, agent du Gouvernement français) :
10, II, 15, 16, Ig, 23, 114, 126. 2gI, 293. Discours de -- (2 et 3 août Ig27) :
29-101. Réplique de- (9 août 1927):
137-164. Benfante (L'urto di navi): 3g2. «Berlin» (Affaire du -): 50. BERNARD (Maurice -, Des Conflits
de Souveraineté en matière pénale) : 250, 25I.
BONDE (Amédée ~, Traité élémentaire de Droit international public) : 22g.
Bône (Tribunal de --): voir AngeSchiaffino.
Bordeaux (Décision de la Cour d'appel de -, I838): 73, 201, 326,381,382.
BRIAND (M. -) : Déclaration à Fethi Bey (27 août
I926): 97, lOg, 139, 224,2<)8. Note à l'Ambassade de Turquie
(25 août 1926) : 218. BRIERL y (Rapport de M. - au
Comité pour la Codification du Droit international): IIg, 147. I52, Ig6, 323, 324, 371, 414.
Bruges ( Tribunal correctionnelde~) : voir Ekbatana -~ West-Hinder.
BUSTAMANTE (M. de --, Proiet de Code de Droit international prive) : 33, 12g, 195, 210, 329, 366, 367.
c.
Câbles (Convention sur la proteetioH des - sous-marins, 1884): 79, 133, 152, 207, 208,31 7,345,347.
ALPHABETICAL INDEX. (fo Parts l, II and III.)
ABBREVIATION:
L. N. League of Nations.
A.
Advisory Opinion No. z: lIO, 140, IS°·
Advisory Opinion lYO. 4: 344.
BASDEVANT (Professor-, French Government's Agent): 10, II, 15, 16, 19, 23, 114, 126, 291, 293.
Speech by- (August 2nd-3rd. 1927): 29-101.
Reply by- (August 9th, 1927): 137-164.
Ben/ante (L'urto di navi): 392. " ,,10 : 141, IS0. i
" " " 12: lIO, 140. "Berlin" (The-) : 50. Agreement (Special Arbitration -, BERNARD (Maurice-, Des Conflits
October 12th, 1926): 8, 24, 31, 1 de Souveraineté en matière Pénale): 36, 103, 104, 177, 178, 222, 223, 250, 251. 225, 293, 313, 341, 35°, 351. Bo' 'l' Notification 01-: 23, 24. NDE (Amedée-, Traité e emen-
Aix (Tribunal 01-) : see Ortigia- taire de Droit international public) : Oncle-Ioseph. 229·
AZgiers Court of Appeal: see Ange- Bone (Tribunal 0/-): see Ange-Schiaffino. Schiaffino. Procureur général to the-: 52, Bordeaux (Decision 01 Court 01 284. Appeal of-, r838): 73, 201,
ALTAMIRA (M.-): 326,381, 38z. Dissenting Opinion by-: 20. BRIAND (M.-) :
Anderson (Case 01 John--): ZOO, 24°,273,362,383,384.
"Ange-Schiaffino" (The-): 51, 52, 66,83,132,158,159,168,231-233, ' 235, 236, 254, 256, 257, 264, 284, 31 7,418.
Antwerp Congress, 1885: 45. ANZ1LOTTI (M.-): lI4, 133, 227,
247, 318, 337, 353, 354, 357· Arms Traffic Convention, Septem
ber 10th, l 9r 9: 78.
Declaration to Fethi Bey (August 27th, 1926): 97, 109, 139, 224 298.
~ote to Turkish Embassy (August 25th, 1926) : 218.
BRIER,L y (Report by Mr .-to Committee for the Codification of International Law): lI9, 147, 152,196,323,324,371,414.
Bruges ( Tribunal correctionnel 01 -) : sec E kbatana-W est-H in der .
B.
BARRÈRE (M.-, at Lausanne Conference): 183.
i BUSTA~lANTE (M. de--, Dralt Code of International Private Law): 3J. 12 9. 195. 2IU, 329, 366, 367·
J~DEX ALPH,\HÉTIQUE
CALVO (Droit international) : 41,124, 199, 236, 264, 265.
Capitulations (Abrogation des--): 89, 90, 92, I 0 5-108, III, Lj-5, 179, 214, :'\36, 352, 399· \ Voir aussi !.ausanne -(ConFrtnce
de -).)
Chargé d'affaires de France en Turquie: 30, 102, 138, I74-J76, 216-219, 220, 221, 298.
Code civil fran;'ais, article q: IlS,
355· C ode d'instruction criminelle fran
çais: 122, 149, 321, 325, 4°7. Code Pénal turc, article 6: 55, 68, 1
85, III, 136, 159, 176, 18f ), 184, 185,223,300,302,3°4, JO), 311, po, 321. 324, 325, 342, :qR, 35", 354,396,398,4 21 .
Codes Pénaux de divers pays: 85, 86, II7, 302, 303, 3°9, 34/), 3--tI, 4°7, --l08, 410.
Codifi cation du droit international (Comité de la S. d. N. pour la-): IIg, 121, 147, 152, 195, 196, 323, 366, 371, 372.
Compromis d'arbitrage (12 octobre 192 6): 8, 24, 3I, 36, 103, 104, 177. 178,222,223,225,293,31 3, 3--1 r, 350, 35I. Noti ication du ~-: 23, 24.
Conne \ ité des délits (Doctrine de la --): :\5,252,2'):-\,,\)5, :l30 , :)48,421.
Consultations juridiques transmises par la Turquie: 31, 32. (Voil' a'.\ssi I~i na. Fedozzi. _;r er_ cie·.)
Contre-Mémoire français: 245-283 (t'xte), ,)2, 33, 36, 41-4.3. 48,51-54, 62, 7e , 98, IO,~, If8, 122, 137, Li6, I58. Annexes au -: 284-286 (t -xt_-). 1
Contre-Mémoire turc: 287-318 (texte), 32-35, ()5, 68, 77. 78, 82, 85, 88, gr-g,;, 96, 97, 100, 107, IOg, 137, I44, 154, fS7, r66,
« Costa Rica Packet)) (Affaire du --): 32-34, 44, (i3, 66, 71 , 75-77, 84, 1°5, Il8, 123-125, 154, 156, 16o, 162-164, 168, 16g, 190, 203-205, 2l)8, 21(\, 212, 247, 248, 251, 255, 269. 278-28él, 282, 3°9, 315, 34.'1, ,il', ,,62, ,:;64, 37g, 386, 417,
"Créole» \.lffaire du -) : 75,197, Crimes commis par des étrangers à
l'étranger: Auteurs cités: 195, 231. Jurisprudence américaine: Ig2,
231. Jurisprudence française: 191. Projet de loi française concer
nant, l S'i2 : tir.
Cutting (.JffaiJ'c --): 81-84, 120, 15-[, I5,'), rS'i-1q,), 193, I94, 247, 28), :)IG. ,),,7, ,U9, 34", 414·
D.
Déclaration de la Turquie (article 35 du Règlement) : 9, 28.
DEMONS (Lieutenant ~): 25,27,3°, ,;1, lo0-J03, 105, 131, 138, I58, 166, 173-178, 180, 181, 183, r<)7. 2°7. 2II-213, 216, 218, 221, 222, 22+, 2ïh, 281, 283, 286, 295, :-;.','), ,;1.;, ,,2(1, 322, 328, 330, 33I, 341 ,348, .\)I, ,\54, 36.'1. 368-37°, :;96,4 1 7,422 .
DESPAGê\ET (F. , ('OUYS de Droit illternaf1'unal l'uhlic): 228, 238, 2(jï, ,,')(), ,;Ill) .. ~"I.
DIE KA (Professeur G. ): ,n, 37, ,>0·4'\, --l5, 4G, )--1, 50, Ù4, 71 , 152 ,
,~1,"4, ,~,17\ 3IS. ,~68. Consultation juridique du --:
350-369. Observations du dans le Contre-
Mémoire turc: 319-331.
DJÉMIL BEY (assistant de l'agent turc) : 10.
DUPub (I-ibcrté des Voies de communicatùm.) : 202.
~\LPH.\BETIC.\L INDEX 47° C.
('ahles (Cun,'cnliull OJl protection (li snbmarill<' ,IKK_f): ïl), rL\, l'il,.
.!J'7, ~U~, JI ï· ,~-+5, .;47· <:'\1.\") (Droit intCYJlclliIiJl't./): .oU,
12·1, l 'j'j. 236, 2(;-1-, 2()j,
('(/pit/t{atiu!I'i (.1 bùlihoJ/ (Ii ): Sl), qu, lJ2, 1O:=;-IOS. III. '-t'i, 1 ïq, , 2 't,U{', ;'i 2 . YJI), \::-"'L' ais" 1 <l1I,"il1l1k' ('oui'" eihr'.)
Case (French Government's ): 173-213 (lnt),)2, '>5,)tl. fIS, 5<] (ll).
7u , 72, -l(.>, 7'8, KO-,)2. Si. KK. 1(' j
lUS, rIO-Ill" lq, ut). fI7. 11<),
UT, I..!-!, u-I-, 126, q_l. 157. IClI,
167. 245,2,55, 25 K, 27 T , 277, 27S. û'7,2<)I-2 95, 2<)7, 2<)9, 30t •. ,u.=;,;05, "u7, 308 , 3Lj, 3l1')-,no , ,133· ,\35-j43· 345, 347, 348. Annexes to -: 214-223 (t:xt).
Case (Turkish Government's--) : 224-244 (text), 32-3-1, 36, +!, 4.1,45, ,'il, 53, 65, 67, H,'). J-,7, 166,167, 245, 249, 25j, 255, 250, 2b-1. 2G6-26<), 27I, 273, 274-27(', 270, ,;"2, "oR, 312, j17-319.
('ltargé d'affaires (Frem;/l in Turhey): JO, 102, 138, 174-r76, 216-219,220 .221. -'f)).:.
Code: Frellch ('ù'il ,Article' 1 f: 115.
355, /:'rench-·-oj criminal procedure:
122,1.1-9,321 ,32 5. -1°7. Tltrkish Crimi1lal-, Articll' b:
'55, 68, :)5. III, 136, 159, 1711 , 1 80 ,r.'~4, 185, 223,,';CtL', 3°2,3°4, ,;ll5, .lI [ . .320, .321, jLj. 325, H2, ,\4K. ,,'in, 3'i-j, .\<)6, "q8, fU.
('riminal-oi variùlls countries: '')5,86, rI7, 302, .)03, '-;0t), .\4t '.
34!, -].07, 408, 410, ('odification of [nternational Law
(Committee of L. N. for the--) : 119, IZT. 147. l'i2, [1)5, Iqfi. 323, \fl(i,17 r .. \7-'.
Compensation (Cla~'m for- on behalf af Lieutenant Demons): !On, [OI,
212,281. ., Connexity" of offet/ces (Doctriul'
oi ): ,~'), 252, 25:), 305, :)\0, ,)40, pl.
('"sta N.ica Packet" (l'he ): 32-3-1-, H, 63, flG, 71 , 7S-77, K-j. [OS, rrS, 12,;'12'), 15-j, 156, I(JO. l(J2·1()-j. 1()0, Hiq, 190, 2,0j-205, 20b. LIU.
-' 12, .Q7, 248, 25 1 , 255, 269, 27b -,Su . .!~..', j0l), J1j'145,{6o, 16'L, ;('j·;7Y, ,386, ·tI 7·
Counter-Case (French- ): 245-283 (te.\I) , ,\2, ,u, :)Cl, V-43, +8,51-54, Il.!, 7", qS, [()-1. r 18, 122, 137, 1 +(i, I,'iK.
Annexes to -: 284-286 (tr:xt). Counter-Case (Turkish-): 287-318
It'xt),F-35, 6'i, 68, 77, 78, 82, S5· SI), 91-93, g6, 97, 100, 107, 10 9, 137. 144, 154, 157, lM.
., Créole" (The--) : 75, 197· Cutting Affair (The--): 81-8-1.120,
15-1, l'î'i, I8'i-H)0, 1<]3, 194, 247, 28\), .)Ih, :r)7, 339, :)4°, ~tI4.
D.
Declaration by Turkey (Articlt' 3'i nf Rules) : 9, 28.
DDIQ"S (Lieutenant--) : 25, 27, JI', V. [(·e-roJ, 105. 131, Ij8, 158, Ib6, 17.)-178, 180, 11)1, 183, [07, ..'''7· ..'rI-2I 3. 216, 218. 22I,
222.22-1, ..'76, ..'SI, 283, 286, 29:').
.")°5,31 3, .}20, J22, J2~, 33u , 3JI. 3-j1, 348, 35 T , ,1:=;-1, 3(,5, )68-,\7\' 3<)6, [17, _p2.
DESPAGNET (F. , Cuurs de Droit illternational public): 228, 2 ,V::: , 267, 3°<), 369, 4°1.
DIE~,\ (Professor G,· ) : 33,37, J0, +3, +5, 46, 5-1, 56, ()-1' 7I , 152. 304, J I 7. J1H. 3';8. Opinion by : 350-369. Remarks by in Turklsh Counter
Case: 31G-331.
471 l,DE" ,\LPHABÉTIQ1:E
E.
« Ekbatana)) - « West-Hinder)) (Affaire ---): 52, 53, 130, r62, r67, 233-235, 258-262, 264.
EVANS (Sir Samu~l -): voir Herlin.
F.
FAUCHILLE (l'raité dt' Vroil infernational public): 43. 21)1. 22l), 2J0. 2+2. 2.+7-2.'i1. 2('7. 2<)7, ,\I)K.
:Gu, Jü 9, 375· FEDOZZI (profess('llr l'. ): f().L"i.
17. ·IS, 7 1 . 72. 7i· 7(', 7K. K.~ • . \()4· .\I7. JI K. Consultation juridique du
370-395. Observations du dans le Contre
Mémoire turc: 332-349. FE ÏZI-DAÏ11 BEY (jnge natiollal
turc): 9. FIELD (Dudley ,Projet d'un Code
international): 42, 2:)1,2:)7. ,Z-+7, 24S. 264·
FI;'o;L:\Y (Lord ): Opinion dissidente de -: 20.
FlORE (Pasquale -. Nouveau Droit international public): 227. 2:)8. 269,297,310 .
. Franconia)) (Affaire du ): 58-/):>" /)(i, 74, 77. '''L 121'1- 12 9. 153, I5 K, r()I-Ih-l, IbK, 20J, 208, 210, L+7. 251,254,263, 2S1, 315, J2,'l.
G.
(~ARRAUD (K Droit pénal): lIS. I28, IhO, 3°1,3°2, 3<lh, .'lI".
.,12.
(~AHIW'\1 (:Marquis , à la {'onk'-rence de Lausanne): 89, Q2. 9.)'
" (;énéral Abhatncci)) (:-ltfaire du ): 49. 418.
1 ;rnes (r:ongr,\s de Droit maritime. 1892 ) : 44.
GIDEL (Professeur ): 70, 71 , 78. GROTIUS: 229, 243·
H.
HALL (International Law): 277, 362 ,41 4.
HALLECK (International Law) : 1 qR. HEFFTER et GEFFCKEl\ (Le 1 )rrl1)
-i'nternational de l'/:'urojJr): L~X . . '-Ir. 2.\,\, 21K. 27.). -'if>,
1.
Indemnité (/)cmunt!" r/' ): l'H'. [()T,2I2,201.
1 nstitul américain de 1 )roit il/lernational: 2().!, 2".;.
1 n8titut de /)roit illtcYIlaliollll/, -,,','ssion de lKYi: 47. ]{èglemcnt de [' sur le r~gilll('
légal des navires, IK(jX: 71.
1 fJ9. 27,s· «Insu.lano .. (.Iffaùc de l' ): ·1<), l()'
41 ,s. ISMET PACHA: S<)-lj4- C)fJ, wh. 1()7,
141,144, 17lj, ISI, 217. 21:\,,\. 2'J').
2<)8. T:\.'i.
J.
JAMES (Lord Justice ): lO9.
JORDAl\ (NI. Camille ): 7(). 12.'i . 129. 14l'i, U17, 2_p. 2i+ .;Ih .. ,2;. j2(), .,27· .lÜI, o\bl .. ;1>7. ,;KI-.;Sj.
K.
I(USTFRS (I-es Fondemellts d" J)roit des (;cl1s) : 1 14. 12L
L.
!..\PHAUELLF et l'DUTIS (Necl/l'il des .lrbitrages intemationaux) : 75.
Lausanne: ('onférencc ct Traité de : 2lj,
S8-95· J05, 106. Il.:. 14:\. 14+ ISO-I,s3, 1<)", 191. 2')i. ûl7. 288, 29(), 29.:,;21, :334-::n6.
·\LPH.-\BETIC. ... L DIDF:'\
DJÉMIL BEY (A,;sistant Turki::;h 1 G . . -\.gent) : lu.
DUPUIS (Liberté des Vuies de runtmuniçatioil) : lU l.
E.
.. Ekbatana" - 'Wcsl-Ilillder" A (fuir : 52, 53. qu, Iii.'. Il)7, 233-235, 258~262, 264.
Fmbassy (Turkish ill 1'aris): 175. 177, 21K, 222, 22.).
EVANS (Sir Sarll1w\ ): ";('(' I1t'dill.
F.
FAUCUILLI. ('J'railt; de ])roit illtanational public): -u .. ZUI, 229, z~)o, 242, L+7-Z5L z(i7. 297, JUS. J6(), JOlj, 375.
FE])()ZZI (l'rof('s,.;or P. ) :+0, -15. +7, -I S, 71 , 72 , 7-1· 7b , 7S, 03· .;().[, . )17, .$18. Opinion by : 370-395. Remarks by _', in Turkish Coun·
ter-Case: 332-349. FEÏZI-DAÏi\1 BF\' (Turkish 0!atimlal
Judge) : 9· FIELD (Dudley - , l'rojet d'un Code
international): 42, 231, 237, 247, 248, 264.
FJ:\L\ \' (Lord-): Dlssenting Opinion by --: 20.
FlORE (Pasquale ,Nouveau Droit international public): 227, 238, 269, 297, 3lO .
Fisheries Convention, 1882: 1:)3, 1'=;2, 162, 206, 345, 347·
Fisheries in the English Channel. Regulations, 1843 : 206.
Flag (Law of the- -): 197-201, 2°7·
. Franconia" (The .- ) : 58-63, 66,74, 77,84,126-129,153,158,161-164, 168, ZUI, 208, Z10, 247,251,254, z63, 281, 315, 325.
G.-\.IŒACU (1\.. . Droit péllal) : 110,
128, r(JU, .lUI, JU2. jUÔ, 3IU, 3IZ. (~.-\.l<.R()NI (Marqui;; . at Lausanne
('oIlft>reIlce) : 09. tj2. 93. "( ,r;;Ilt'Yu! . j f,!Jatucà" (Tilt' ): -I9,.P~. (;t'Nua C(lngrt'ss on .\1 arilime I.a,('.
rtly2: -H . (~Il)EL (l'ruft'~,;()f' ): 7(), 71 . ï~· (~I(()TII':-;' 22l). 2.jJ.
Hl
1 L\1.1. (f IIlfrt/II!i""a! I.aw): 2/ï. .lb2. -P4.
f L-\.LLEC K (I /lleYllaliull!û l_aw) : l ytl. flEFHER and (~EI FCKE:\ (Le Droil
i/ltt'i'II iltilill a! dt' /' Furo/,I'): 22,s.
2fI, 21.). 2 !S. 27.;· 271l.
I.
Illstilut de 1)ruit intemati(l!lal. IHY7 Session: .17. Rult's uf in n:gard to ,hips.
18ljH: 71, 199, 278 . J /lstitlfte of Intemational Law (. t me
rie an .): 2()2, 2():\.
"lnsu!allo" (The ): 49, .'i0, _ptl. ISMET PASIlA: 89-9.j., 96, 106, lU7,
LIT, q+ 179, 18r,2I7, 288, 290 .
29tl , ,;35·
J.
JAMES (Lord Justice -) : J(II:!
JORDAN (M. Camille-): 70, 12.1. I29, q6, 167, 241 , 274, 316, .\2:),
326, 327, 36r , 362, 367, '381-384.
K.
KOSTERS (Les Fondements du Droit des Gens) : II4, I22.
L.
LAPRADELLE and POLITIS (Recueil des Arbitrages internationaux) : 7'=; .
Lausanne: Conference and Treaty of -: 29,
88-95, ru5, lO6, II3. 143. 144,
----------_._-------------
472 I\"DEX ALPHABÉTIQl1E
Lausanne (suite): Article 28 du Traité de .: 214,
287, 288, 319. Convention de - relative à la
compétence judiciaire: 121,141, 178-180, 213, 214-216, 282, 31 9, 322, 332-334, 336, 399·
Article 15 de la Convention: 35, 37, 38, 64, 69, 80, 88, 95, 96-98, 103-1°5, 1°7-1°9, IIl-
113,115,116,134,138,140 -1 46, 149-153, 163, 165, 166, 173, 178-180,182,223-225,236,247, 275, 279, 287, 288, 290-299, :)04, 308, 312, 315, 31 9-]21, .333, 349, 350-355, :\97-399· 403, 418.
j)éclaration sur l'.-I dministration judiciaire: 101, 163, 281. 283.
LA WRENCF (I nternational Lme) : IIg, 121. 124. 266, 277.
"Léon XlII)) (Affaire du): 73, 164, 20C ..
Li'i}ourne (Tri/ruilai dt: ): \'oi r Ortigi a - Oncle-JosePh.
LISZT (von , Traité de DrU1:! Pénal allemand): :)06.
LODER (M. , ancien Présid'"l1t): Opinion dissidente de .: 20.
«Louis» (Affaire du ---) : 197. LOUTER (de ., Droit internatiunal
public positif) .: 71,378. LYON-CAEN et RENAULT ('lrailé dt'
Droit commercial) : 44, 360.
M.
lvlcLane c. Kennard: lU9.
MAHMOUT ESSAT BEY (S. Exc. agent du· Gouvernement turc): 10, II, 13,15,16,18,19,223. Discours de (6 et 8 août 1927) :
102-136. Répllque de - (J() aolÎt 1 <J27):
165-170.
MAJNO (Luigi _.-. Comento al Codici penale italiano) : 311.
MANDELSTAM (La Justice ottomane . dans ses rapports avec les PU1'S
sances étrangères): 92,1°7. :\1ARSDEN (Law of Collision al Sea) :
58. MARTEI\S (F. de): .)2. 44, 66,
75-77, lUS, rr8, 123-125, 156, 160. 161,168, 169, 198, 203, 205, 227. 239· 255, 26 9, 309, 316, 345, 360. :)62,364,379,385,4°5,4°9,411.
::VIEIL! (Lehrbuch des internat10nalen Strafrechts) : 364, 368.
Mémoire français: 173-213 (texte), 32,35,36,48,59,69,7°,72-76,78, 80-82, 84. 88, 1°4-108, IIO-II2, ILj, 1I6, l T7, 119, 121, 122, I24,
f26, J44, 157, 161, 167,245,255. 258, 271, 277, 278, 287, 291-295, 297, 299, JOO, 303-305, 307, 30 8, .PL V8-D), 333, 335-343, 345, H7, ..148. Annexes au -~; 214-223 (texl.:).
Mémoire turc: 224-244 (text), 32-34, ;C, 42 , -L\. 45, SI, 53, 6:=i. 67,
MS· 137, lUi, 167, 245, 249,253, 2:=i:) , 25(), z(i4, 266-2(i9, 271. 273, -'7[-2j(). 27lJ, .'()2. :,>01-\, :;12, 3 17-.\1 <J.
iVIFI\.CIFl< (Pr()fl''';'';l'llr A. ): .U, Il), 57, 02, 85· Consultation juridique du
396-422. ".\/euse" "!)t'/'s~()J) (. 1 ffai/'t' des ha-
t::a!(x ,Collr de cassatioll, Turin) : 67.
Mexique: Arrêt de la Cour suprême fédérait: du, 22 octobre 192:,: 83, .,42.
Traité d'extraditiOll <'TItn' les ]~:tats-Unis et Il' 1 H<)<J : 1)3,120, 13j, 189, J30.
:\1 untevideo (('omm/ion de , 10(9) :
202,317· MONTLUC et ~TuEl<n: (Prujet de
MJf. de ~l j'Institut de Droit international, 1897) : 47, 131.
:\ LPHABETICAL INDEX
Lausanne (cont.): rRu-r83, 19\). ryI, lUl, 287, 288, 291). 292. 321, 334-.n6.
'dicle 28, Treatyoj -:2Q,287, 288, .)19.
Convention respecting Jurisdiction: ; 2 r. r p. 178-18(l, 213, 214-216, 2~k .;rq .. ;22 .. U2-.'d-J., 336. ) CJl)·
,4rticle 15 of the Convention: 35, '.; . . ;1'. 6-J.. fJq. 81l, 88. 95. :)t'H)k. lu)-rll:). I07-luq. lIIo lj, 115, 1 r6. IJ+ IJ8. q()
=4iî, Q<)-ls3. r6.;, r6s. 166. ] n, I78- IS(), I~2,22.)-22:), 2.)6, -'-J.'. 275· 27(). 287. 288. 2qu.:qq, .\04· JU0. JI2, JI:). 5lC)~2I, _)33~ 3-+q· 3)0-.»)."). ,)97-,<N. -J. 0 '\, 418 .
. ~!~claratioll relatin,; 10 the .1 dmi'zislralioll 0/ justice: lill. I6.:\, 2~-\r . 28.l .
LA\\7\ŒN<'! (International Law): H<j. L~l. L-J.. 26(l. l7ï.
Leflwyn (Trihunal 0/ ,): sec Ortigia Oncle-! osej>h.
, Léon XI f 1" (The ): 7.;' 164. -'(JU.
LISZT (von . Traité de Droit Pénal ,ûlemand) : :.u6.
L"DFlè (M. '. Former President): Dissenting Opinion by : 20.
• Lo;ûs" (The ): [q,. L,'CTElè (de . Droit internat/anal
Imhlic positif) : 71 • 37K. LY('N-CAEN and l\.ENAULT (l'raité
.fI' Droit commercial) : 44, .I6().
M.
.Ai (,',.ln· v. !":ennard': rug. MAHMOUT ESSAT BEY (H.E.-, Agent
lor the Turkish Government): ~\. rI. [J. 15, r6, 18, 19, 223· Speech by . (AUgllst 6th and 8th,
1(27) : 102-136. Reply by (Augtl~t wth. 1927):
165-170.
MAJNO (Luigi ,Comeuto al Codici penale italiano) : JI I.
lVlANDELSTAM (La l ustice ottomane dans ses rapports avec les Puissancl's étrang{;res): 92, 107.
:NlARSIlE N (raw of Collision at Sea) : 5b.
lVlARTF:-;S (F. dt, ): .)2, 44. 66, 7S-i7. 105, rI8. 123-125, 1)6, 100. 161. 168, rfl<). 1<)8. 2().l, :lOS,
227· -'.)<). 255· 2Ô<) . .I()(), 3r b . .145, Jho . J02. ,Ih4· 37<)· .IR:;. 4():;, 40<) .. p 1.
MEIL! (Lehrbuch des ,internalionalen Strafrechts): 30+ 368.
;VIEJ{C1EH (Proff'!'sor:\. ) :U· 49, tii . • "2. 8:1 . Opinion by : 396-422.
"M cuse" .. Perseo" ,·1 tfair; Court of Ca",.;ation. Turin: Ili.
Jlexiw: Judgmcnt <Jf Ft'dl'ral Supreme
Comt. ()ctohn 22nd, 1<)23: li.; . . H2.
Ex tradi t ion l'n'a t \' between C:-;.A. and. I8yCJ: R:J, 120,
1.)4, [89, .U 0, JI ontcridei! (Con7'en!ion 0/ , 1889) :
2U..!. ~~Iï.
MO:-;TLUC and :-;TIJ]cHCK (I)roj;osal bv .I/M, ' In~titntt' of International La\\'. IK97): 47. !JI.
MOOlè! ('\1r. ): Digest 0/ Inlanational Law:
128, 185-189. Ig,). 368, 376, .\84, 386.
Dissenting Opinion by : 20. Mosul Atfair (The·-): see .1di'isory
{)tinion ,\'0. I2 .
N.
Ne.utral :ilates (Declaration byal Lausanne): 90.
NYHOLlI1 CM.- -) : Dissenting OpInion by -: 20.
N YS (Ernest- ,Droit international) . 228, 23<). 248, 269.
473 INDEX ALPHABÉTIQUE
MOOlΠ(M. ~):
Digest of International Law: I2H. r85-1Rg. IgR. 36H. 376.
384.386 . Opinion dissidente de : 20.
Jlossoul (Affaire de): voir .-h,is consultatif n° J'
N.
"Ventres (Déclaration des l~tats - cl Lausanne): go.
NYlfOLM (M. .): Opinion dissidente de.. .: 20.
:--Jys (Ernest, Droit international) : 22H. 239. 24R. 26 t).
O.
I( Ortigial> -« Oncle-J (lseph li (Affaire ~): .U. H. 45, 5';-5R, lI. 130, 132, 15R. [59, 16z. 164, !
zro. 233, 235. 236, 256-258, 263, 26+ 278. .l2<l, 347. .l57<")59, .;Hz. ,;H3, 385, ,;8g-::Ig1, .pR
ORTOL.\:\ (Th. ~. Règles internationales ct Diplomatie de la .11 cr) :
73· 74- 2.28. ,\2fi .. IHl. "Hz.
P.
Pavillon (Lili du) : 197-201. 2°7. Pêche (Convention relative à la
18Hz): l.U. 152. r(iz. zoti . .\45.
347· dans la .11 anche. R'\r;lement,
r K43 : 2o(i. PEJ{ELS (Das internationale iiffent
lic·he S eerecht) : r 99. PESS<ÎA (M. ~~. Projet de Code de
J)roit international public): If R, 15b, 157, Ili7. 20Z.
PHILLIMOJ{E (Sir Robert -): Sl). 6tJ,202, 2uK, z63.
PrIT ('ORRETT : 6z.
POLLOCl'; (Sir Fn'(krick -): llHl,
rIO.
l'J{AA\; (Van . .1 uridictioll ct /)rOl:t international public) : 70. 7-t. 1(>],
.I7(i .. ;Ro. 3R1 . 3K5· 387. PRAlJIEl{-FoIlI::J{(': (Traité de Vroil
intèrnatùlIlal) : 43· 22H .. 15c)· .)114, .pH.
Procédure pénale en Turquie contre le lieutenant Demons: .lI) • .lI. 166. 174. 175· !'1'OPOSÙiOl1 de SI1S/'('118io1'l de la
24.
l'rotcction (États ayant adopté 1 ... systl~me dit ùe en matière \;éna1e): 117. rK7. lQ3 .. \02 .. \4". .)4I.
Q.
(Juecil e. ! 1 crtjord( 'ollc{!,e (Atfairc-:\ : 1 () 1).
R.
Nèglement de la ('our.'
.\rtick .u : 2(;.
3.">: DéclaratioIl par la l'url( II i e con formémen t il l' (J, 2R.
R(\glements nationaux puur J7'iter I~;;;
collisions en mer: 39. 209. RIVIER (l'rincipes du f)roit des
(;e1l8) : 227, 22R.
Rose c. Hùnely (Affaire .. -): 147.
RUMKOLD (Sir Horace. à la Conférence de Lausanne): gR. q",
<)"l, rK.2, 2RC) . .21)!). 2(J2 •. \.\4,
s.
SALVIOLI (G. ... La rorte I)crllt((~
/lente di (;iustizia Internazùmal(: .;56, 357·
Santiago de (:hili (Cour suprém,' de ): 74, 202.
ALPHABETICAL INDEX 473
o.
Oliences (IImll1itted 11\' ioreigners abroad: Authorities quoted: r95. 231. . \merican precedents: 192, 2JI. French : f9I.
Proposed French Law con cern-mg . 1852 : 81.
Opinions (Legal--, submitted by Turkey) : JI, 32. (See also f)iena, Fedozzi, lVJ ercier.)
, Ortigia" .. Oncle-] oseph" A flair: . H· .oH, -15, 53-58,71, I30 , 132, 158, 1.')<), 162, r64. 210. 233, 235, 236, 256-258. 263, 264. 278, 329, 347, . '57-3:'i 9· .l~k 383. .l85, .,89-39I ,
-118. 1 )RTOLAN (Th. Hègles interna-
tionales et Diplomatie de la Mer) : ~l, 7-1· 228. 326, 3K1. 382 .
P.
PERE LS (lJa;; internatio/lale <,jtfcntliclze .Seerecht) : r 99.
PESSÔA (M. . Projet de Code de ])roitintcmatiol1 al public): r r 8. ISt>, 157, r07, 202.
PHILLl~lORE (Sir Rohert ): :')q, hG. 2U2, 2u8. 26,).
PI IT CO BBETT : 62, POLLOCK (Sir Frederick ): IOy.
fIO.
PRAA(; (Van ,.Juridiction et Droit in/emational public}: 7°,74, I67, .l7i>, 380 .. il)I. ,,85, 387·
PRADIER- FUJ)t:R~: (Traité de Droit international): -I.l. 221't ,\:')9· 364. ,po.
Proceedings (Criminal- -in Turkey against Lieutenant Demons) : ,,0,
,)l, 166, 174, 175· J>roposal to suspend: 24.
Protection (States that have adopted so-called system of --in criminal matters): II7, Iii7. 19:'1, 302,
,H<l. 34 L
Q.
()ueen Y. Hertford ('nllege: ru\).
R .
Regulations (.\ational -jor avoiding collisions at Sea) : 39, 209.
RIVIER (PrinciPes du Droit des Gens): 227, 221'.
Rose v. lfimely (Affair ): 197. Rules 01 Court:
.\rticlE' 33: 2b . 35: Declaration by Tur
key in accordanct' with- : 9, .z8 .
RUMBOLD (Sir Horace at Lau-sanne Conference): 88, 90. 94, rR2. 2Rq, 200, 292 , ,n4.
S.
SALVlULl (G. ,La (orte Pe-rmanente di Giustiz1:a 1 nternazionale): 35(j, 357·
Santiago de ('hile (Supreme Court 01-): 74. 202.
Sittings (Public , 12th Session): Sixth K.
Seventh 1 r. Eighth /3. Ninth 15. Tenth 16.
Eleventh IS. Twelfth- 19.
S'lave l'rade (Convention jar suppression of . (841) : 79· I.n, 152, 206, 345, ,)-16.
Statute 01 the Cour!: Articll' 38: IlO. qb, 347, 35J,
356,357, :;66. 367. 3R6. Article 43: r 3<)·
-IS: 26. .. Strathclyde" (The ): "ee Fran-
conia. STRUPP (Karl
internatinnal
274·
. J!.'léments de Droit public): 120. 24I,
_.
474 INDEX ALPHABÉTIQUE
Séances publiques, 12me Session:
Sixième 8. Septième --: II.
Huitième --: 13. ~euvième 15. Dixième 16. Onzième 18. Douzième -- -: 19.
Statut de la Cour: Article 38: UO, 148, 347, 351 ,
356, 357, 366, 367, ]86. Article 43: 139·
) 48: 26.
If. Strathclyde» (AfJaire du --) voir Franconia.
STRUPP (Karl --, Elémettts de Droit international public): I20, 241, 274·
Syndicat des Capitaines au long c(Jurs: 177.
T.
TAHIR BEY (à la Conférence de Lausanne) : gu. 182, 28g, 290, 335.
Territorial Waters ] urisdiction Act, 1878: 6r, 62, 127, IS0, 202, 325.
T r aile ( Convention pour la suppression de la -, 1841): 79, 133, 152,206,345,346.
Travaux publics (Enquête et Décision du ministère français des - en l'atlaire Demons) : 31, 41, 137, 285.
'l'RA VERS (Droit Pénal international) : 57, 128, r67, 240, 300, 301, 306, 3IO , 342, 371,383,386,387,4°2, 409, 4Il , 412 , 413, 414. 416. 418.
TRIE PEL (Droit international et Droit interne): 60-62, I20, 12g. 121),
30 !, :)15, _~I6, 364. 373, 379·
v.
VALERY (Jules -): 44, 45, 68, 77. uo, 157, 30 9, 3r 6, 36r, 36q.
VATTEL: UI, 228, 265. 2g7. VÉLY BEY:
Assistant de l'agent turc: lti.
- à la Conférence de LausannE' : '90 .
VINCENT ct PI~NAIJD (Dictionnaire de Droit international prive) : 360.
« V intilis» et «A sturim;)\ (A ff aire des bateaux -): 50.
VISSCHER (M. de) : 195, :l7 I , 4f4,
w.
WEISS (M. -, Vice-Président): Cl.
Opinion dissidente de --: 20. WESTLAKE (Études sur les PrinciPes
de Droit international): 42, II4, 125, 126, 226, 239, 2~), l42, 27I, 272,273, 275,277,3°6. 3I2 . 36q. 41 4-
WHEATON (Elements of Internal1'on-al Law): I98, 277.
« Whitmore» (Affaire du ): r-.~Q. «Wimbledon» _(Affaire du -): 1-[1.
I42, 150. r62.
ALPHABETICAL r:-;DEX 474
,"'}'ndical des CaPitaines au long cours' 177.
T.
TAHŒ Bt_ y (at Lausanne Conference): 9', 182, 289, 290, 335·
Territorial Waters ]urisdiction il ct, 1878: 0r, 62, 127, IS0, 2UZ, 325.
Travaux publics (Inquiry and Decision of French Ministère des-, in Demons atJair) : 31, 41, 137, 285.
TRAVERS (Droit Pénal international) : 57, 128, 167, 24u , JOu, :Wl, J06, jIO, J42, 371, 383, 386, 387, 40z, 409, 4II , 412 , 413, 414, 416, 418.
TRIEPEL (Droit i'nternational et Droit interne): 6:)-62, 120, 129, 226, J01, 315,316,364,373,379.
V.
VALEKY (Jule:;-): 44, 45, 68, 77, 120, 157, 309, 316, 361, 369.
VATTEL: Ill, 228, 265. 297.
YÉLY BEY:
As.sistant Turkish Agent: 1 ru. at Lausanne Conference: gL.
VD;CENT and PÉl'iAl:n (Dictionnaire de Droit international privé) : 36u.
.. J ïntilis" -" Asturias" Affair: Su.
VISSCHER (M. de) : 195, 371 , 414·
w.
\VE1SS (yI. Vice-Pn,,.;ident): 9. Dissenting Opinion by -: 20.
WESTLAKE (Études sur les PrinciPes de Droit international) : 42, 114,' 125,126,226,239,24°,242, 271.!272, 273, 275, 277, 306, 312 , 369,414-
WHEATON (Elements of International Law) : 198.277.
"Whitmore" (The-) : 12<). "Wimbledon" (The- ): Ill, 142, I5u.
162.
