Initiative multinationales responsables: brochure d'informations

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Initiative pour des multinationales responsables – protégeons les droits humains et l’environnement

Le comité d’initiative | Baumann Michael, Pain pour le prochain, Alter Aargauerstalden 32, 3006 Berne | Bühlmann Cécile, Greenpeace, Guggistrasse 17, 6005 Lucerne | Calmy-Rey Micheline, ancienne conseillère fédérale, Rue du Général-Dufour 24, 1211 Genève 4 | Herkenrath Marc, Alliance Sud, Agnesstrasse 25, 8004 Zurich | Holenstein Anne-Marie, experte en politique de développement, Krokusweg 7, 8057 Zurich | Karagounis Ion, WWF, Nelkenstrasse 3, 8245 Feuerthalen | Kurmann Anton, Mission mondiale des jésuites, Hirschengraben 74, 8001 Zurich | Marty Dick, ancien conseiller aux Etats, Righizzolo, 6938 Fescoggia | Missbach Andreas, Déclaration de Berne, Hönggerstrasse 137, 8037 Zurich | Morel Caroline, Swissaid, Rebberg - strasse 31, 8037 Zurich | Nay Giusep, ancien juge fédéral, Voa Tgiern seura 19, 7077 Valbella | Niggli Peter, expert en politique de développement, Clausiusstrasse 39, 8006 Zurich | Palazzo Guido, professeur en éthique des entreprises, Rue Beau-Séjour 9b, 1003 Lausanne | Pittet Jean-Luc, Terre des Hommes Suisse, Rue de la Faïencerie 2, 1227 Carouge | Rieger Andreas, USS/Unia, Bahnhofstrasse 24, 8800 Thalwil | Roth Monika, professeure de droit, Im Roggenacker 18, 4102 Binningen | Schick Manon, Amnesty International, Chemin de Montolivet 26, 1006 Lausanne | Simoneschi-Cortesi Chiara, ancienne conseillère nationale, Via Nasora 16, 6949 Comano | Sommaruga Cornelio, président honoraire de Caux, Crêts-de-Champel 16, 1206 Genève | Sottas Eric, Action de Carême, Route de Grenand 5, 1285 Athenaz | von Graffenried Alec, ancien conseiller national, Murifeldweg 66, 3006 Berne | Wettstein Florian, professeur d’éthique économique, Wartstrasse 39, 8400 Winterthour | Zwahlen Jacques, ancien chef d’entreprise, Avenue Louis-Ruchonnet 41, 1003 Lausanne.

Table des matières

La régulation des multinationales : une histoire sans fin 3

Une initiative au bon moment 6

Les buts de l’initiative 8

Explication du texte de l’initiative 10

La DB et l’initiative pour des multinationales responsables 12

Sept raisons de signer l’initiative 16

Des contre-arguments dépourvus de pertinence 18

Formulaire de signatures de la coalition 20

« Personne ne voudrait que la circulation routière reposesur des principes volontaires et soit dictée par la loi du plus fort. De la même manière, les activités des sociétésà l’étranger doivent être encadrées par des règles claires. » Dick Marty, ancien conseiller aux Etats

Déclaration de Berne – mai 2015 | 3

Dans les années 1970, la régulation des multinationales faisait l’objet de débats enflammés. Les pays en dévelop-pement exigeaient alors, dans les diverses instances de l’ONU, un « nouvel ordre économique international » plus équitable et plus favorable au développement. En 1973, l’ONU a ainsi créé une commission sur les multinatio-nales (Centre des Nations Unies sur les sociétés transna-tionales, Unctc). Dès 1977, cette instance a coordonné les négociations sur un projet de code de conduite pour les multinationales.

Dès l’entrée en fonction de Ronald Reagan en 1981, la situation politique a complètement changé. Les Etats-Unis ont misé sur la confrontation au détriment du dia-logue Nord-Sud. Ils ont coupé les vivres aux instances onusiennes « récalcitrantes ». Par conséquenc3, les négo-ciations sur un code de conduite pour les sociétés trans-nationales se sont enlisées. Et, en 1993, les Etats-Unis ont réussi à imposer la dissolution de l’Unctc.

La lutte contre l’exploitation des êtres humains et contre les dégâts

environnementaux par les multinationales a une longue histoire et, en

Suisse, elle est étroitement liée aux activités de la DB. Depuis

les années 1970 et sa première campagne politique contre le barrage

de Cahora-Bassa au Mozambique jusqu’à la campagne en faveur de

la création d’une autorité de régulation des marchés des matières

premières en 2014, la DB s’engage pour des entreprises responsables.

Raison pour laquelle elle lance, aujourd’hui avec plus de 60 organi-

sations, l’initiative pour des multinationales responsables.

La régulation des multinationales : une histoire sans fin

4 | Initiative pour des multinationales responsables

Dans les années 1990, les sociétés transnationales ont obte-nu une marge de manœuvre toujours plus grande. Leurs droits ont été systématiquement renforcés par rapport aux gouvernements, alors que les discussions sur leurs devoirs étaient bloquées, par exemple lors des négociations de l’OMC ou d’accords bilatéraux. Cet accroissement graduel du pouvoir des multinationales s’est accompagné d’une ré-sistance croissante. En 1995, l’exécution par le régime mili-taire nigérian du militant et écrivain Ken Saro-Wiwa, qui luttait contre les opérations polluantes de Shell dans le delta du Niger, a suscité une vague mondiale de protestations. A la même époque, les campagnes contre Nike et le fabri-cant de vêtements GAP ont attiré l’attention sur les condi-tions de travail en vigueur chez leurs fournisseurs asia-tiques. En 1999, la DB a commencé à travailler sur cette thématique en s’associant à la Campagne Clean Clothes.

Face aux critiques toujours plus pressantes sur les conséquences sociales, écologiques et politiques de leur pouvoir grandissant et à l’absence de régulation, les entre-prises ont choisi la fuite en avant. Sous l’étiquette de la « responsabilité sociale des entreprises » (RSE), elles ont en-gagé des consultants et lancé des projets volontaires dont la fonction consistait essentiellement à se donner une image respectable. Plus elles seraient perçues positivement – pen-saient-elles – moins grande serait la pression publique et politique les obligeant à prendre de réelles mesures.

Une résistance croissanteface au pouvoir des multinationales

De 2000 à 2015, la DB a dénoncé, avec le Public Eye, les agissements irresponsables des multinationales.

Depuis 2000, la DB a dénoncé cette logique des belles paroles avec le Public Eye. Chaque année, elle a jeté un re-gard critique derrière les belles façades dressées par les multinationales au nom de leur RSE. Le constat est sans appel : les initiatives volontaires ne suffisaient pas à empê-cher les violations des droits humains ou les dégâts envi-ronnementaux. Avec nos partenaires, nous demandons la mise en place systématique, au niveau international, de règles contraignantes pour les entreprises.

Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (lire page 6) ont contribué à pla-cer la régulation des sociétés multinationales à l’agenda politique des Etats. La DB a suivi de près la rédaction de ces principes et obtenu qu’ils soient aussi applicables aux banques et à d’autres fournisseurs de services. Les Prin-cipes directeurs demandent un assortiment judicieux de mesures volontaires et contraignantes.

Aujourd’hui, la DB s’engage pour que les Principes di-recteurs soient mis en œuvre en Suisse. En 2011, avec une large coalition d’ONG, elle a lancé la pétition « Droit sans frontières », signée par plus de 135 000 personnes. Même si les autorités fédérales ont reconnu l’importance de la pro-blématique, ni le Conseil fédéral ni le Parlement ne sont, jusqu’ici, entrés en matière sur les principales revendica-tions de la pétition. L’initiative pour des multinationales responsables sera donc le prochain chapitre de l’histoire de la régulation des multinationales helvétiques.

Un nouveau chapitre

En 2012, plus de 135 000 personnes ont signé la pétition de la campagne « Droit sans frontières » qui demande des règles contraignantes pour les entreprises.


Les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement commises par des multinationales dé-fraient régulièrement la chronique. Soumises à une pres-sion croissante, de nombreuses sociétés ont réagi en déve-loppant des stratégies de responsabilité sociale d’entreprise (RSE).

L’évaluation des initiatives de RSE apparues ces dernières années montre que celles-ci ne suffisent pas à prévenir les violations des droits humains et les atteintes à l’envi-ronnement. Même au sein des entreprises progressistes, l’engagement volontaire finit toujours par se heurter à la logique de profit et au prix que les dirigeants et les action-naires devraient payer pour des activités économiques propres. C’est pourquoi les Principes directeurs de l’ONU recommandent un « assortiment judicieux » de mesures volontaires et de règles juridiquement contraignantes.

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 l’énonce déjà : « Tous les individus et tous les organes de la société » – donc aus-si les entreprises – ont le devoir de respecter les droits humains. A la fin du XXe siècle, il est devenu clair que les Etats n’étaient plus les seuls acteurs de la politique internationale. La mondialisation a per-mis à nombre de firmes – les multinationales – de s’affranchir du corset étatique et des frontières nationales. Ces entreprises n’en sont pas moins restées des organes de notre société.

Au début des années 2000, une première tentative de l’ONU d’obliger les multinationales à respecter les droits humains a échoué sous la pression des lobbys économiques. En 2005, le secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, a nommé le professeur américain John Ruggie représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme, des

Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entre-prises et aux droits de l’homme

Les mesures volontaires ne suffisent pas

Une initiative au bon moment


Un Conseil fédéralhésitant

Un rôle de pionnier pour la Suisse ?

Les Principes directeurs de l’ONU ont suscité une forte dynamique au niveau mondial. Des organisations interna-tionales, comme l’OCDE, les ont intégrés et plus de 25 Etats, dont nos voisins, travaillent actuellement à l’élabo-ration de plans d’action nationaux destinés à les mettre en œuvre. Si le débat a bien été lancé en Suisse, le Conseil fédéral a toutefois indiqué, à plusieurs reprises, son inten-tion de s’en tenir à des mesures volontaires. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann l’a affirmé haut et fort lors d’un débat parlementaire : « Il n’y aura ni pilotage ni influence de l’Etat, aucune obligation d’informer ni de demander la permission. »

La dynamique internationale ne va pas fléchir : un nombre croissant de pays auront bientôt concrétisé de façon convaincante l’« assortiment judicieux » recommandé par l’ONU. Si la Suisse n’agit pas maintenant, elle risque, une fois de plus, d’attirer des sociétés en quête d’espaces non régulés pour poursuivre leurs activités douteuses. Siège de nombreuses multinationales et d’institutions de l’ONU, la Suisse a la responsabilité et la possibilité de montrer l’exemple.

sociétés transnationales et autres entreprises. Les travaux de John Ruggie ont abouti aux Principes directeurs, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en 2011. Ceux-ci reposent sur trois piliers .

1. Le devoir des Etats de protéger les droits humains et de s’assurer que les entreprises ne les violent pas.

2. La responsabilité des entreprises de respecter les droits humains. Afin d’identifier les risques etd’empêcher des violations, elles doivent mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable.

3. L’accès à des voies de recours efficaces pour les victimes de violation des droits humains pardes entreprises. Ce devoir concerne les entreprises et les Etats.


Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme demandent l’instauration d’un « devoir de diligence raisonnable » : une entreprise doit s’assurer qu’elle ne viole pas les droits humains ou qu’elle n’est pas impliquée dans de telles violations. Dans le cas contraire, elle doit prendre des mesures appropriées. Elle doit enfin rendre compte de manière transparente des pro-blèmes qu’elle a identifiés et des mesures qu’elle a adop-tées. Les enfants apprennent très tôt à traverser la route se-lon trois mots clés : « écouter, regarder, traverser ». A l’avenir, les entreprises devraient également connaître par cœur la logique des Principes directeurs : « évaluer les risques, agir en conséquence, rendre compte ».

Ces règles de comportement figurent déjà dans le droit international, mais sur le plan de ce qu’on appelle le « droit mou » (soft law en anglais), auquel il manque un mécanisme contraignant de mise en œuvre. L’ONU renvoie à cet égard les Etats membres à leurs responsabilités. C’est précisément ce que l’initiative pour des multinationales responsables en-tend faire, en inscrivant dans la législation helvétique le de-voir de diligence prescrit par les Principes directeurs, y com-pris pour la protection de l’environnement.

Pourquoi les entreprises auront-elles intérêt à mettre en œuvre leur devoir de diligence ? L’initiative stipule que les sociétés suisses devront, à l’avenir aussi, répondre des violations des droits humains ou de standards environne-mentaux commises par leurs filiales ou les sociétés qu’elles

Instaurer un devoir de diligence

L’initiative pour des multinationales responsables demande

que les sociétés soient tenues de protéger les droits humains et

l’environnement dans l’ensemble de leurs relations d’affaires. Ce

devoir de diligence s’applique également à leurs activités à l’étranger.

Mise en œuvre par un mécanisme de responsabilité civile

Les buts de l’initiative


Quelles sont les entre-prises concernées ?

contrôlent à l’étranger. Cela permettra aux victimes de dé-poser plainte en Suisse, afin d’obtenir réparation pour les dommages qu’elles ont subis. Les entreprises qui agissent de façon irresponsable en dépit de leur obligation de vigi-lance devront en répondre devant les tribunaux. L’initia-tive peut ainsi être mise en œuvre sans bureaucratie.

Les sociétés seront traitées équitablement : si une entre-prise peut montrer de manière crédible qu’elle a rempli ses devoirs de diligence avec tout le soin nécessaire, qu’elle a pris et mis en œuvre toutes les mesures adéquates, elle n’aura pas à craindre le verdict des tribunaux. L’initiative aura dès lors un effet préventif : les sociétés seront incitées à agir correctement.

Aujourd’hui, une grande partie des entreprises suisses s’efforcent déjà d’opérer de manière responsable à l’étran-ger. Certaines s’appuient volontairement sur les Principes directeurs. Cependant, de nombreuses firmes n’assument pas leur responsabilité. Il est donc impératif d’établir une base commune de standards minimaux en matière de droits humains et d’environnement, que toutes les socié-tés devront respecter. Cela permettra à la « qualité suisse » d’être aussi la garantie de pratiques irréprochables en termes d’éthique et de durabilité.

Les mécanismes de l’initiative

1. Devoir de diligence

2. Le devoir de diligence vaut à l’échelle mondiale et pour l’ensemble des relations d’affaires.

3. Si ce devoir de diligence n’est pas respecté, la société répond des violations commises par ses filiales.

évaluer agir rendre compte

évaluer agir rendre compte

La Constitution fédérale est modifiéecomme suit :

Art. 101a | Responsabilité des entreprises

1 | La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement.

2 | La loi règle les obligations des entreprises qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse, conformément aux principes suivants :

a. les entreprises doivent respecter égale-ment à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les nor-mes environnementales internationales; elles doivent veiller à ce que ces droits et ces normes soient également respectés par les entreprises qu’elles contrôlent ; les rapports effectifs déterminent si une entre-prise en contrôle une autre ; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique ;

Il s’agit du principe général de l’initiative.

Toutes les entreprises ayant, de fait, un centre de décision en Suisse sont concer-nées, même si, formellement, leur siège juridique est dans un autre Etat.

Les activités des entreprises suisses à l’étranger sont au cœur de l’initiative. Celle-ci vise à obliger les sociétés suisses à respecter les droits humains et les standards environnementaux reconnus à l’échelle internationale pour l’ensemble de leurs activités. L’initiative permettra ainsi que les sociétés ne se conduisent pas, à l’étranger, plus mal qu’en Suisse.

Les entreprises contrôlées sont, par exem-ple, les filiales de multinationales ou les sociétés que des firmes suisses contrôlent de fait.

Cette disposition permet d’éviter l’usage de structures opaques (par exemple, des sociétés boîtes aux lettres) pour s’affranchir du devoir de diligence.

Explication du texte de l’initiative



b. les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable ; elles doivent notamment examiner quelles sont les ré-percussions effectives et potentielles sur les droits de l’homme internationalement reconnus et sur l’environnement, prendre des mesures appropriées en vue de préve-nir toute violation des droits de l’homme internationalement reconnus et des nor-mes environnementales internationales, mettre fin aux violations existantes et rendre compte des mesures prises ; ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des rela-tions d’affaires ; l’étendue de cette dili-gence raisonnable est fonction des risques s’agissant des droits de l’homme et de l’environnement ; lorsqu’il règle l’obligation de diligence raisonnable, le législateur ti-ent compte des besoins des petites et mo-yennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure ;

c. les entreprises sont également responsa-bles du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l’homme internationalement reconnus ou des normes environnementa-les internationales dans l’accomplissement de leur activité ; elles ne le sont pas au sens de la présente disposition si elles prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la diligence prévue à la let. b pour prévenir le dommage ou que leur diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire ;

d. les dispositions édictées sur la base des principes définis aux let. a à c valent indé-pendamment du droit désigné par le droit international privé.

La façon dont ce devoir de diligence est défini dans les Principes directeurs de l’ONU sert de référence.

Les trois étapes de cet examen : évaluer, agir, rendre compte.

La grande majorité des PME suisses ont peu de risques de commettre des viola tions des droits humains ou de porter atteinte à l’environnement. Par conséquent, elles ne seront guère concernées par la mise en œuvre de l’initiative.

Les victimes de la violation des droits humains ou de dégâts environnementaux peuvent demander réparation à la société concernée devant un tribunal civil helvétique.

Si une entreprise remplit correctement son devoir de diligence, elle est libérée de sa responsabilité. Les sociétés ont, par conséquent, un intérêt prépondérant à assumer leurs devoirs, et l’initiative peut être mise en œuvre sans bureaucratie.

Lorsque les activités à l’étranger de socié-tés suisses font l’objet d’une plainte, le droit étranger peut aussi être appliqué.Ce paragraphe établit que les dispositions prévues par l’initiative doivent, dans tous les cas, être prises en compte par les tribunaux suisses.


La DB et l’initiative pour des multinationales responsables

Aujourd‘hui

Le cacao

Les vêtements

Les pesticides(paraquat)

• Environ 70 % de la production mondiale de cacao provient d’Afrique de l’Ouest. Les familles de producteurs y vivent dans la pauvreté. Leurs revenus devraient être multipliés par quatre pour être supérieurs au seuil de pauvreté de 2 dollars par jour.

• Dans les plantations de cacao, 500 000 enfants travaillent dans des conditions déplorables.

• L’industrie du chocolat (plusieurs firmes suisses figurent parmi les leaders mondiaux) le sait, mais elle ne prend aucune mesure sérieuse pour y mettre fin.

• Les entreprises ignorent la provenance exacte de l’essentiel de leur cacao.

• Les chaînes d’approvisionnement internationales sont divisées et entrelacées. De nombreuses sociétés ignorent où leurs vête-ments ont été produits.

• Dans l’industrie du vêtement, les violations des droits humains sont fréquentes : semaines de travail de 60 à 80 heures, sécurité déficiente, salaires inférieurs au minimum vital, répres-sion et violences lorsque les employés défendent leurs droits, notamment.

• Très peu d’entreprises assument leur responsabilité sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.

• En Suisse comme dans de nombreux pays européens, l’usage du paraquat, un pesticide extrêmement toxique commercialisé par le géant agrochimique bâlois Syngenta, est interdit de longue date.

• Le paraquat continue d’être vendu dans les pays du Sud, alors que les travailleurs qui le répandent ont rarement accès à des vêtements de protection adéquats.

• Des milliers de décès et d’empoisonnements, de blessures cutanées, d’aveuglement et de détresse respiratoire en sont la conséquence.



• Les entreprises connaissent précisément l’origine du cacao qu’elles transforment.

• Les violations des droits humains, comme le travail abusif des enfants, sont reconnues et la coresponsabilité des sociétés suisses est engagée.

• Les sociétés prennent des mesures afin d’améliorer les conditions d’existence et de travail des familles de producteurs de cacao et pour lutter contre le travail abusif des enfants.

• Elles communiquent de façon transparente sur les mesures prises et leurs effets.

• Les procédures de diligence montrent que les violations des droits humains ne peuvent être exclues qu’en renonçant à vendre du paraquat dans les pays du Sud. Un avis de droit demandé par la Déclaration de Berne l’avait déjà montré

en 2011.• Un meilleur accès à la justice pour les victimes, permettant

que Syngenta assume ses responsabilités et les indemnise.

• Le respect des droits humains est intégré dans toutes les activités des sociétés.

• En collaboration avec les syndicats, les chaînes d’approvisionnement sont rendues transparentes.

• Les violations reconnues conduisent à des améliorations profitant réellement aux personnes concernées. Les contrats avec des sous-traitants problématiques ne sont pas résiliés, mais des mesures d’amélioration sont prises, en collabora-tion avec les syndicats, et les victimes sont indemnisées.

• Les résultats des évaluations et des mesures prises sont publiés.

Presque tous les thèmes de travail de la DB sont concernés par les revendi-cations de l’initiative pour des multinationales responsables. Toutefois, les différents secteurs économiques ont une connaissance très inégale des Principes directeurs, et ils sont à des stades très différents de leur mise en œuvre. En cas d’adoption de l’initiative, la DB attend et espère des améliora-tions souvent substantielles dans les secteurs économiques suivants.

Après l’adoption de l’initiative

agir

évaluer

rendre compte

agir

évaluer

rendre compte

agir

évaluer

rendre compte


Les matièrespremières

Les banques

• Les firmes pharmaceutiques ne tiennent pas compte des impacts négatifs de leurs politiques de prix et de brevets sur l’accès aux médicaments pour les populations du Sud, violant ainsi le droit à la santé.

• Les efforts de recherche ne sont pas orientés en fonction des besoins sanitaires des populations du Sud et des enfants.

• Divers scandales récents montrent que des droits humains sont régulièrement violés lors de la délocalisation d’essais cliniques.

• 29 % des violations alléguées des droits humains sont commises par des sociétés du secteur des matières premières. De graves violations des droits humains ou de normes environnementales sont attestées.

• Avec 25 % de parts de marché au niveau mondial, la Suisse est la principale plaque tournante du négoce des matières premières.• Les sociétés suisses sont toujours davantage actives dans

la production.• Qu’il s’agisse de leurs activités extractives ou de négoce,

le devoir de diligence n’est pas à l’ordre du jour du secteur.

• Depuis 2006, la DB et ses partenaires confrontent le secteur bancaire à la nécessité de conduire des procédures de diligence en matière de droits humains.

• Credit Suisse et UBS ainsi que de nombreuses autres banques d’affaires sont membres du « Groupe de Thoune », qui discute de la mise en œuvre des Principes directeurs.

• Aujourd’hui, les banques appliquent leur devoir de diligence trop superficiellement et leurs rapports sont lacunaires.

Aujourd‘hui

Les médicaments



Après l’adoption de l’initiative

• Un devoir de diligence incite les firmes à repenser leur politique de prix et de brevets afin de favoriser l’accès uni-versel aux médicaments.

• Les entreprises pharmaceutiques sont incitées à ne pas mener des essais cliniques dans des pays où l’accès au traitement en question n’est pas garanti à la fin de l’essai.

• Avec un devoir de diligence, Roche n’aurait pas pu, par exemple, esquiver les problèmes éthiques liés à ses essais cliniques menés sur des patients transplantés en Chine avec des organes de condamnés à mort.

• Les victimes peuvent déposer une plainte en cas de man-quement au devoir de diligence, notamment lors d’essais cliniques.

• Le devoir de diligence est appliqué dans tous les secteurs d’activité.

• Les départements chargés de la mise en œuvre de la RSE ou de la gestion du risque ne sont plus les seuls à être responsables du respect des droits humains. Les collabora-teurs chargés des risques juridiques pour la banque en sont également responsables. Les questions relatives au respect des droits humains bénéficient d’une attention accrue.

• Les rapports publiés sur les risques de violation des droits humains et les mesures prises sont plus détaillés et plus transparents.

• Les sociétés de négoce savent d’où proviennent les mar-chandises qu’elles commercialisent et s’assurent que celles-ci ont été produites sans violation des droits humains.

• Les sociétés actives dans la production de matières premiè-res prennent des mesures pour faire cesser les violations existantes et éviter qu’elles ne se produisent.

• La société zougoise Glencore, par exemple, n’aurait pas eu le droit d’augmenter ses rejets de dioxyde de soufre en Zambie, puisqu’un assainissement de son installation était techniquement possible. Les victimes auraient alors le droit de déposer une plainte.

agir

évaluer

rendre compte

agir

évaluer

rendre compte

agir

évaluer

rendre compte



Les poumons des Zambiens sont-ils différents des nôtres ? Au lieu de travailler, les enfants d’Afrique de l’Ouest ne devraient-ils pas aller à l’école, comme les nôtres ? Les droits humains sont universels et leur respect est la condi-tion d’une existence digne. Aujourd’hui, des firmes suisses sont impliquées dans des violations des droits humains ou des dégâts environnementaux. L’initiative aura un effet préventif et poussera les entreprises à minimiser les risques liés à leurs activités.

Les violations des droits humains et les atteintes à l’envi-ronnement ne devraient pas exister. C’est pourquoi l’ini-tiative s’appuie sur le devoir de diligence, un instrument qui a un fort effet préventif.

Les sociétés ne doivent pas pouvoir s’affranchir du respect des droits humains ou des standards environnementaux à l’étranger et affirmer, en cas de problèmes, qu’elles igno-raient les risques liés à leurs activités. L’initiative oblige les sociétés à connaître ces risques.

Aujourd’hui, ce qui est valable pour les êtres humains, les « personnes physiques », ne vaut pas pour les « personnes morales », les entreprises. Si les bénéfices s’écoulent vers la société mère, celle-ci ne porte en revanche aucune res-ponsabilité pour les comportements problématiques de ses filiales. L’initiative veut combler cette lacune. Lorsque des filiales ou des sociétés contrôlées causent des dom-mages environnementaux ou violent des droits humains à l’étranger, la responsabilité de la sociétémère est engagée, à moins que celle-ci n’ait mis en œuvre toutes les mesures de diligence nécessaires.

Sept raisons de signer cette initiative

Pour protéger l’environnement et les droits humains, aussi à l’étranger

Mieux vaut prévenir que guérir

Ouvrir les yeux plutôt que de se voiler la face

Les parents sont responsables de leurs enfants


L’initiative pour des multinationales responsables ne né-cessite la création d’aucune nouvelle autorité. L’élargisse-ment de la responsabilité des sociétés à leurs filiales et aux sociétés qu’elles contrôlent à l’étranger garantit la mise en œuvre efficace du devoir de diligence. La responsabilité civile de la société n’est engagée que lorsqu’elle ne peut pas établir qu’elle a exercé correctement sa diligence rai-sonnable. Cela incitera fortement les sociétés à prendre les mesures nécessaires.

Les sociétés sans égard pour l’environnement ou les droits humains bénéficient d’un avantage comparatif sur leurs concurrents. Dans les faits, les comportements irrespon-sables sont récompensés financièrement ! L’initiative crée davantage d’équité entre les entreprises progressistes et celles qui se moquent de leurs responsabilités. Elle veille à ce que la diligence raisonnable en matière de droits hu-mains et d’environnement devienne une pratique usuelle.

Notre pays a la densité de multinationales par habitant la plus élevée du monde. La Suisse est donc très exposée. Nous avons vu, par le passé, comment les pratiques probléma-tiques de la place financière suisse peuvent entacher dura-blement l’image de notre pays. L’histoire pourrait se répéter avec le secteur des matières premières, où la Suisse occupe une position dominante au niveau mondial. Avec l’initia-tive, la Suisse envoie un signal clair : elle entend n’abriter que des sociétés responsables, afin d’éviter les dégâts d’image pour notre pays et de garantir que l’économie hel-vétique dispose de bonnes conditions-cadres à long terme.

Sept raisons de signer cette initiative L’initiative peut être mise en œuvre sans bureaucratie

Les sociétés « exem plaires » en profitent aussi

L’initiative améliore les conditions-cadres de l’économie helvétique

« Rien ne justifie que les sociétés suisses méprisent les droits humains et les standards environnementaux pour servir leur propre intérêt. » Monika Roth, professeure de droit


Des contre-arguments dépourvus de pertinence

L’initiative ne demande rien d’extrême et peut être mise en œuvre sans charges excessives par les sociétés concer-nées. Elle ne demande rien de plus que le respect d’un standard international existant. De nombreuses multina-tionales reconnaissent déjà les Principes directeurs de l’ONU. Aucune entreprise ne sera mise en danger si elle a agi de façon responsable.

Les violations des droits humains et la destruction de l’en-vironnement font-elles partie des ingrédients du succès des sociétés helvétiques ? Non ! Les quelques sociétés qui pourraient quitter la Suisse plutôt que d’assumer leurs responsabilités en matière de droits humains et d’environ-nement ne sont pas celles dont nous pouvons être fiers. Par ailleurs, les exigences de mise en œuvre d’une dili-gence raisonnable ne seraient pas une exception suisse. Plusieurs pays voisins vont dans la même direction.

Une grande partie des entreprises suisses s’efforcent déjà d’agir de façon responsable. Ces sociétés continueront de le faire à l’avenir. Par ailleurs, de nombreuses PME ne sont que peu concernées par l’initiative, puisque leurs activités ne représentent aucun risque pour les êtres humains et l’environnement. Miser sur des initiatives volontaires n’en demeure pas moins insuffisant. Certaines sociétés placent la réussite financière à court terme au-dessus de tout. Ces firmes représentent une menace pour les droits humains et nuisent également à la réputation de la Suisse. C’est pourquoi l’initiative introduit un standard minimal clair, que toutes les entreprises devront respecter. Cela contribuera aussi à établir un contexte de concurrence plus équitable.

« L’initiative pour des multinationales responsables détruira des emplois, réduira les recettes fiscales et nuira à la population. »

« L’initiative chassera les multinationales et fera du tort à la place économique helvétique. »

« Les intentions sont bonnes, mais l’initiative est inutile parce que les entreprises suisses assument déjà leurs responsabilités sur une base volontaire. »


Impressum Vers un développement Solidaire N° 240 – Numéro spécial –mai 2015 est édité par la Déclaration de Berne | Rédaction Andreas Missbach | Traduction Olivier Longchamp | Edition Susanne RudolfEdition française Géraldine Viret et Raphaël de Riedmatten | Tirage 22 000 | ISSN 1661-1357 | Photos DB (p. 4) ; E. Baumgartner, Swissaid (p. 5) ; Daniel Rosenthal/laif, Martin Sasse/laif, Marion Nitsch (p. 12) ; Stephan Elleringmann/laif, Meinrad Schade, Mark Henley/ Panos (p. 14) | Impression Ropress Genossenschaft, 100 % papier recyclé| Graphisme Oliver Gemperle Sàrl | Mise en pages Karin Hutter

Réalisé avec le soutien de la Fédération genevoise de coopération (FGC) et de la Fédération vaudoise de coopération (Fedevaco)

Des contre-arguments dépourvus de pertinence

L’initiative a en premier lieu un effet préventif. La dili-gence raisonnable permet aux sociétés d’identifier les risques de violation des droits humains et de normes envi-ronnementales et les oblige à prendre les mesures néces-saires. Seules celles qui ne remplissent pas ce devoir verront leur responsabilité engagée. Dans de tels cas, les tribunaux civils suisses devront juger si une entreprise a violé son devoir de vigilance et si cette négligence a causé des dommages pour les êtres humains ou l’environnement.

Il n’est pas question d’appliquer des lois suisses à des personnes morales étrangères. Le devoir de diligence ne concerne que les entités suisses des multinationales – c’est-à-dire leurs centres de décision en Suisse – qui sont sou-mises au droit helvétique. Si la filiale d’une société suisse viole les droits humains ou cause des dégâts environne-mentaux dans un pays tiers, la justice helvétique pourra être saisie, afin d’évaluer si la société domiciliée en Suisse a rempli son devoir de diligence, tel qu’il figure dans la loi.

« L’initiative conduira à des montagnes de plain-tes et les sociétés suisses se retrouveront engluées dans des procédures juridiques interminables. »

« Une telle initiative sou-met d’autres pays à l’ordre juridique suisse, ce qui viole leur souveraineté. »

La Déclaration de Berne et plus de 60 organisations suissessoutiennent l’initiative pour des multinationales responsables.

Déclaration de BerneAv. Charles-Dickens 4 | 1006 LausanneT +41 21 620 03 [email protected]

Plus d’informations : www.ladb.ch

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Documents

Initiative multinationales responsables: brochure d'informations