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Saisine n° 2 / 2013 www.cese.ma Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations Conseil Economique, Social et Environnemental Rapport du Conseil Economique,Social et Environnemental

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Saisine n° 2 / 2013

www.cese.ma

Initiative Nationale pour le Développement Humain :

analyse et recommandations

Conseil Economique, Social et Environnemental

Rapport du Conseil Economique,Socialet Environnemental

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Saisine n° 2 / 2013

Initiative Nationale pour le Développement Humain :

analyse et recommandations

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Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste

Extrait du discours Royalà l’occasion du lancement de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain

du 18 mai 2005

La mise en oeuvre de l’Initiative nationale pour le développement humain devra, par ailleurs, être l’occasion pour faire émerger, dans notre pays, une véritable ingénierie sociale, à travers l’innovation dans les types d’intervention, économes en moyens et à impact maximal, étayés par des ressources humaines qualifiées et par des mécanismes d’observation vigilante et objective des phénomènes de pauvreté et d’exclusion.

Sa Majesté le Roi Mohammed VI

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Dépôt légal : 2013 MO 0460ISBN : 978-9954-9161-6-2

ISSN : 2335-9242

Conseil Economique, Social et EnvironnementalImprimerie Cana Print

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Saisine n°2 / 2013

• Conformémentàlaloiorganiquen°60-09relativeàlacréationduConseilEconomiqueetSocialetàsonrèglementintérieur;

• Vu ladécisiondubureauduConseildu3octobre2012d’affecter le sujet relatif à«l’IInitiativeNationalepourleDéveloppementHumain:analyseetrecommandations»àlaCommissionPermanentechargéedesAffairesSocialesetdelaSoclidarité;

• Vul’adoptiondurapportsur«l’IInitiativeNationalepourleDéveloppementHumain:analyse et recommandations» par l’Assemblée Générale du 31 janvier 2013, àl’unanimité.

Le Conseil Economique, Social et Environnementalprésente son rapport

Rapportpréparépar

La Commission Permanente chargée des Affaires Sociales et de la Soclidarité

Présidente de la Commission : Mme Zahra ZaouiRapporteur de la Commission : M. Abdelmaksoud RachdiRapporteur du Thème : M. Jaouad chouaib

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Sommaire

Abréviations 11

Introduction 13

Méthodologie 17

Bilan global analytique de l’INDH 19

1.Gouvernance 19

2.Ciblagedespopulationslespluspauvresetlesplusvulnérables 27

3.Processusparticipatifetinclusif 28

4.Convergenceetplanificationpluriannuelle 30

5.Réalisations 32

6.Impactdesprojets 33

7.Pérennitédesprojets 33

Conclusions 37

Recommandations 41

ANNEXES 45

Annexe 1:lemontageinstitutionnel 47

Annexe 2:les5programmesdel’INDH2 55

Annexe 3:réalisationsdel’INDH1 59

Annexe 4:lessourcesdefinancements36

Annexe 5:Comparaisonentrelesdépenseseffectuéesetlesprévisionsinitiales(auditionONDH) 69

Annexe 6:indicateursdéfinisaveclaBanqueMondiale 73

Annexe 7:Listedesacteursauditionnés 77

Annexe 8:ListedesmembresdelaCommissionPermanentechargéedesAffairesSocialesetdelaSolidarité 81

Annexe 9:Listedesmembresdugroupedetravailchargéd’élaborerlerapport 85

Annexe 10:Référencesbibliographiques 91

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Abréviations

AGR

BM

CAS

CES

CLDH

CN)

CPDH

CRDH

CS

DAS

EAC/EAQ

HCP

IDH

IGAT

IGF

ILDH

INDH

IRDH

ONDH

ONEE

PNUD

SEP

SI

UE

Acticitésgénératricesderevenus

BanqueMondiale

Compted’affectationspécial

ConseilEconomiqueetSocial

Comitélocaldedéveloppementhumain

CoordinationNationale(Ministèredel’intérieur)

Comitéprovincialdedéveloppementhumain

Comitérégionaldedéveloppementhumain

Comitéstratégiqueinterministériel

Divisiondel’ActionSociale

Equipesd’animationcommunales/dequartiers

HautCommissariatauPlan

Indicededéveloppementhumain

InspectionGénéraledel’Administrationterritoriale

InspectionGénéraledesFinances

InitiativeLocaledeDéveloppementHumain

InitiativeNationalepourleDéveloppementHumain

InitiativeRégionaledeDéveloppementHumain

ObservatoireNationalduDéveloppementHumain

OfficeNationaldel’Electricitéetdel’Eau

ProgrammedesNationsUniespourleDéveloppement

Suiviévaluationparticipative

Systèmed’information

UnionEuropéenne

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Introduction

LeprésentRapportduConseilEconomiqueetSocials’inscritdanslecadredelasaisinedelaChambredesReprésentantsendatedu28septembre2012,conformémentàlaloiorganiquen°60-09duConseilEconomique,Socialetenvironnemental,quil’inviteàémettreunavissurl’InitiativeNationalepourleDéveloppementHumainetdesrecommandationssusceptiblesd’enaméliorerlesrésultats,enpartantdesonanalyse.

ConformémentaurèglementintérieurduCES,etenrapportavecsonplandetravail2012-2013,leBureauadécidé,lorsdesaréuniondu3/10/2012,deconfierletraitementdecettesaisineàlaCommissionpermanentechargéedesaffairessocialesetdelasolidarité.

Quelques éléments contextuels :LeMarocaadhéréàla Déclaration du Millénaire des Nations Unies faite en 2000,ets’estengagéàadopterdesstratégiesàmêmed’atteindreen2015,leshuit«ObjectifsduMillénairepourleDéveloppement»,àsavoir:(i)réduirel’extrêmepauvretéetfaim,(ii)assurerl’éducationprimairepour tous, (iii)promouvoir l’égalitédessexeset l’autonomisationdes femmes, (iv)réduire la mortalité infantile, (v) améliorer la santématernelle, (vi) combattre le VIH/SIDAlepaludismeetd’autresmaladies, (vii)préserver l’environnement, (viii)mettreenplaceunpartenariatmondialpourledéveloppement.

Le 18 Mai 2005,SaMajestéleRoiannonçaitlelancementd’unprogrammedeluttecontrelapauvretéauMaroc,baptisé«Initiativenationalepourledéveloppementhumain»(INDH),danslebutde«consolider les acquis politiques, par la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens, et par la lutte contre les disparités sociales et territoriales ».1Cettedémarchevolontariste,préconisait,pourlapremièrefoisdansnotrehistoireunepolitiquedeplanificationascendanteavecdesprincipesdebonnegouvernance,ciblantprioritairementlespopulationsexcluesetlespopulationspauvres.Lesobjectifsfixéssurlecourtetmoyentermeétaientderéduirelapauvreté,lavulnérabilité,laprécaritéetl’exclusionsocialeetsurlelongtermed’instaurerunedynamiquepérenneenfaveurdudéveloppementhumainetdubien-êtredelapopulationetd’améliorerl’IDH.

L’INDHreposesurune«philosophie»dedéveloppement,sonbutétantd’ajouterauxactionscontenuesdanslesprogrammessectoriels,desactionscomplémentaireschoisiesdefaçonparticipativeparlespopulationsconcernéesdeszoneslespluspauvres,etmisesenœuvreautantquefairesepeutparelles-mêmes.Ellesecaractérisepar:

• cinq valeurs :confiance,participation,dignité,pérennité,transparence;• cinq principes : proximité, concertation, partenariat, contractualisation, bonne

gouvernance;

• et son intégration dans une vision d’ensemble et une nouvelle conception des politiquessocialeslocales.

1Extraitdudiscoursroyalprononcé,àl’occasiondel’anniversairede«laRévolutionduroietdupeuple»,2005

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Le Rapport du cinquantenaire2, analysedudéveloppementhumainauMarocdepuis1955,viendraconforterlapertinencedecettedémarche.Eneffetilconstataitque:

• le nombre de pauvres était demeuré constant depuis 1955, avoisinant 5 Millionsd’habitants;

• lapauvretéétaitunphénomèneessentiellementrural;

• la lutte contre la pauvreté, en tant que politique spécifique, était une préoccupationrécentedespolitiquespubliquesetquelesprogrammesmisenplacedurantladernièredécennieneparvenaientpasencoreàréduiresignificativementsonincidence;

• les échecs enregistrés par le Maroc étaient liés à cinq « nœuds du futur »: le savoir,l’économie, la gouvernance, la santé et l’inclusion, cinq problématiques transversalesconsidéréescommeétantlesfacteursdeblocagesdudéveloppementhumain.

Lerapportmettaitalorsl’accentsurlanécessairepriseencompte« … de certains des principes et processus structurants du développement humain : la participation, la planification, l’évaluation, la redevabilité sociale et la prise de décision. », faisantainsidelabonnegouvernanceunedesconditionspourengagerleMarocsurlavoied’undéveloppementhumainélevéetdurable.

La nouvelle Constitution 2011 estvenueensuiteconsacrerlabonnegouvernance(18articlesTitreXII)etl’indépendanceducontrôledesétablissementspublics(article159)etrenforcerlerôledespopulationslocalesdansledéveloppementhumain3.Elleaccordeégalementuneplaceimportanteàlarégionalisationavancéedansson«TitreIX»répondantainsiàl’objectifinscrit dans le « Rapport sur la régionalisation avancée », à savoir « doter leMaroc d’unerégionalisation avancée d’essence démocratique et vouée au développement intégré etdurablesurlesplanséconomique,social,cultureletenvironnemental.»4.

La déclaration gouvernementale du 19 Janvier 2012, viendra plus tard affirmer que lamiseenplacedelarégionalisationavancéeet laconsolidationdeladécentralisationetdeladéconcentrationsontdeschantiersvitauxpourledéveloppementetlamodernisationdesstructuresdel’Etatetlapromotiondudéveloppementdurableetintégré.

Cependant leMarococcupe la 130èmeplacedans leclassementdespays selon leur IDH5,les inégalités que reflète la stagnation de l’indice de GINI6 (0,407) persistent, seules 65%environdesfillesscolariséesenprimairepoursuivent leursétudesdans lesecondaire,22%deshommeset38%desfemmesentre15et29anssontauchômage,lesystèmed’éducationetlasanténeprogressentpasetlesmécanismesdecompensationquisubventionnentlesdenréesalimentairesetcarburantsontatteintleurslimites.

2«50ansdedéveloppementhumainauMarocetperspectivespour2025»,ordonnéparSMleRoietélaboréparunecentainedecompétencesnationalesrelevantdel’université,del’administrationetdelasociétécivile,2006.

3art.139« desmécanismesparticipatifsdedialogueetdeconcertationsontmisenplaceparlesConseilsrégionauxetlesConseilsdesautrescollectivitésterritorialespourfavoriserl’implicationdescitoyennesetdescitoyens,etdesassociationsdansl’élaborationetlesuividesprogrammesdedéveloppement »,art.142« ilestcréépourunepériodedéterminée,auprofitdesrégions,unFondsdemiseàniveausocialedestinéàlarésorptiondesdéficitsenmatièrededéveloppementhumain,d’infrastructuresetd’équipements…» .

4Rapportsurlarégionalisationavancée5RapportduPNUD20116LecoefficientdeGiniestunemesuredudegréd’inégalitédeladistributiondesrevenus

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C’estdanscecontextequeSaMajestéleRoialancéladeuxièmephaseIIdel’INDHenJuin2011.Cettesecondephaseprévoituneaugmentationdelapopulationcible,delacouverturegéographiqueetdel’enveloppebudgétaire,ainsiquelamiseenœuvrede5programmes,àsavoirles4programmesdelapremièrephaseauquels’estajoutéunprogrammedemiseàniveauterritorial.7

7Annexe2pourplusdedétails

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Méthodologie

LaCommissionpermanentechargéedeaffairessocialesetdelasolidarité(CPASS)aestiméquesamissionneconsistaitpasàeffectueruneévaluationtechniquedesprojetsdel’INDH,celle-ciayantdéjàétéréaliséepardifférentsorganismes,maisd’orientersonrapportsurdeux axes :

1.Etablirunbilanglobalanalytiqueetsynthétiquedel’INDHconcernant:

• Le processusmis en place : la gouvernance, le ciblage, le processus participatif, laplanificationpluriannuelleetlaconvergence,l’impactetlapérennitédesprojets.

• Lesréalisations.

2.Fairedesrecommandationsvisantàaméliorerl’approchedel’INDHdanslespolitiquespubliques.

Leprésent rapport est le fruit d’unprocessusd’écoute, d’analyse et dedébats. LeConseilEconomique et Social a ainsi procédé à une revue des rapports d’évaluation disponiblesnotamment de ceuxde l’ONDH, duHCP, de la BanqueMondiale, de l’Union européenne,duPNUD,de l’IGAT/IGFetde laCoordinationnationalede l’INDH.LeConseilaparailleursorganisédesséancesd’auditionauprèsd’acteursetpartenairesde l’INDH: laCoordinationnationale de l’INDH, l’ONDH, 24 association et coopératives bénéficiaires, les organes degouvernance au niveaudes deux régions d’Oujda et de BeniMellal,( CLDH, CPDH, CRDH,DASetleséquipesd’animationdequartiersetdecommunes),AgencededéveloppementSocial,l’AgencedePromotiondedéveloppementduNord,unSociologue.DesréunionsaveclaBanqueMondiale,leComitédepilotageetlaDélégationdel’UnionEuropéenneontétéorganiséesparlegroupedetravailissudelaCommissionchargédecettesaisine.

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Bilanglobalanalytiquedel’INDH

L’INDHtraduitunengagementpolitiqueauplushautniveaupourlaluttecontrelapauvretérurale mais également la lutte contre l’exclusion urbaine et la précarité. Le traitementdifférencié de l’exclusion et de la précarité fait son originalité. Elle est basée sur unedémarcheascendanteetparticipativededéveloppement,desvaleursetprincipesdebonnegouvernance,uneplanificationpluriannuelle,desprocéduresetunsuiviévaluation,àmêmedereprésenteruneexpériencepiloted’intégrationdespolitiquespubliquesdedéveloppementlocal,etd’applicationd’un«nouveauconceptd’autorité»capabledechangerlesrapportsentrel’Etat,lescollectivitéslocales,lasociétécivileetlescitoyens.

L’INDHconstitueunepremièreexpérienced’approcheascendante,participativeetinclusiveassociéeàunedémarchedéconcentréeetdécentraliséedespolitiquessocialeslocales.

1. Gouvernance

1.1 Cadrage institutionnel 8

(a) Les organes de gouvernance

L’assiseinstitutionnelledel’INDHestassuréepardesorganescentrauxetterritoriaux.

Au niveau central on retrouve deux comités :

• le Comité stratégique interministériel, présidé par le Chef du Gouvernement,est composé des membres du gouvernement et responsables d’établissements etorganismespublicsconcernés.Ilestchargéd’arrêterlecadrestratégiquedel’INDH.

• le Comité de Pilotage, présidé par le Ministère de l’Intérieur, est composé des départements chargés des Finances, de la Solidarité, de la Femme de la Famille et du Développement social, du Développement rural, de la Santé, de l’Education, de l’Habitat, de l’Equipement et du Transport et l’ONEE. Il est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre globale de l’INDH.

Lesrelationsentre leComitédepilotageet leComitéstratégiquenesontpasrégiespardestextesréglementaires,lesréunionsdecesdeuxorganesnesontpasrégulières,nesetiennentquerarementetdépendentdesPrésidentsdesdeuxcomités.

8VoirAnnexe3pourplusdedétails

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Au niveau territorial on retrouve trois comités et des instances d’appui, le niveau territorial étant responsable de la mise en œuvre de l’INDH :

• le Comité régional de développement humain (CRDH), est présidé par le Walide région, et comprend les Gouverneurs des provinces et préfectures, le présidentdu Conseil régional, les présidents des Conseils provinciaux et préfectoraux, lesservicesdéconcentrésde l’Étatetdesétablissementspublics lesplusconcernés, lesreprésentantsdutissuassociatif régional, lesecteurdumicro-crédit, l’universitéet lesecteurprivé.

• le Comité provincial de développement humain (CPDH),présidéparlegouverneur,est une instance décisionnelle. Elle est composée d’élus, de représentants del’administrationetdelasociétécivile.

En parallèle, le Conseil provincial est invité à la révision du Plan de DéveloppementÉconomique et Social provincial9 dans une optique de mise en convergence des programmes sectoriels.

En2010,l’IGAT/IGFconstataitlenon-respectdelacompositiondesorganesdegouvernance,enparticulierlenon-respectdumaximumde15membresetdelacompositiontripartiteetlafaiblereprésentativitédesjeunesetqueseul50%desprovincesetpréfecturestenaientdesréunionspériodiquespourassurerlesuividesprogrammesINDHetlacoordinationinterne10.

• le Comité local de développement humain (CLDH) est présidé par le Présidentdu Conseil communal. Il comprend les représentants des élus des communes,des représentants du tissu associatif, des représentants des services techniquesdéconcentrésavecunmaximumde15membreschoisisde lamanièresuivante : leprésidentdelacommuneruraleousonreprésentantestdésignépardécret.Lesélus(5siègesmaximumdontceluiduPrésident)sontdésignésenconcertationavecleConseilcommunal. La désignation des représentants de la société civile, des associations,organisationsdeproducteursetreprésentantsdesopérateurséconomiques(5sièges),sefaitaprèsunelargeconcertationenveillantàcequetouslesgroupessociauxsoientreprésentés, entre autres les femmes et les jeunes. Les représentants des servicesextérieursdel’Etat(5siègesmaximum)sontnommésparleuradministrationrespectiveetdésignésparleprésidentdelacommuneenconcertationavecl’autoritélocale.

(b) L’ instance de coordination

LaCoordinationNationale(CN)duMinistèredel’intérieur,responsabledelacoordinationetdes résultatsde l’INDH, est une administrationdemission, dirigéepar leGouverneurCoordonnateurNationaletcomposéedepersonnesressources.Elleestchargéedelamiseenœuvredel’INDH,notammentdelacoordinationetdusuividesprojets.LaCNjouelerôled’interfaceentreleniveauterritorialetcentral.

En raison de l’absence d’implication effective du Comité de pilotage et du Comitéstratégiquedans lagestionde l’INDH, laCNestdevenuepar la forcedeschoses l’acteurcentraldel’INDH.

9Loi79-00,art.3610Rapportd’auditINDH,IGAT/IGF,2010

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PourlaphaseII,ilestprévud’introduiredes«CoordinationsRégionalesdeDéveloppementHumain»(quin’ontpasencoreétémisesenplace)quiauraientnotammentpourmissionle suivi de la mise enœuvre de l’INDH au niveau régional ce qui devrait contribuer àl’allègementdu travaildesDivisionsd’action sociale, àassurerunemeilleure synergieetuneplusgrandeconvergenceainsiqu’unsuivideproximitédesprojetsauxfinsdegarantirleurpérennité.

L’analysedelaproblématiquecomplexedelaconvergence,traitéeplusloindanscerapport,ainsi que l’auto-dissolutionduComité interministériel de convergence en 2008, laissentpenserquelamiseenplacedecescoordinationsneconstituepasuneréponseefficaceàlaproblématiquedelaconvergencedanslamesureoùellenes’attaquepasàsescausesréellesetrisqued’entrainerunebureaucratisationdel’INDH.

(c) Les structures d’appui

La Division de l’Action Socialecrééeen2005relèveduMinistèredel’Intérieur.C’estuneunitéd’administrationdelaprovince/préfectureplacéesousl’autoritéduGouverneur.LesDASdisposentauniveaudesWilayascheflieudelaRégionde4services:

• ServicedelaCoordinationSocialeinterpréfectoraleetinterprovinciale

• ServicedelaCommunication

• ServicedelaFormationetduRenforcementdecapacités

• ServiceduSuivi-Evaluation

etde3servicesauniveaudespréfectures,préfecturesd’arrondissementsetprovinces:

• ServicedelaCommunication

• ServicedelaFormationetduRenforcementdecapacités

• ServiceduSuivi-Evaluation

LesDASontétéfortementdéveloppéesetstructurées.Lenombreconsidérabledetâchesqui lui sont confiées, les compétences qu’elles ont développées et leurs relations avecl’ensembledescomitésetacteurslocauxfontd’ellesla«chevilleouvrière»dudispositif11’12.CettemontéeenpuissancedesDAS,dueàleurconnaissanceduterrainetàleursrelationsmultiples avec tous les intervenants, fait d’elle d’une part l’acteur incontournable dudispositif mais aussi l’acteur principal d’influence sur les décisions des comités. « Ellessouffrentégalementd’unmanquepatentderessourceshumainesconjuguéaumanqued’expériencedupersonnelnouvellementrecruté.13».

L’équipe d’animation de quartier (EAQ) et de commune (EAC).

C’estl’unitéopérationnelledesCLDHauniveaudesquartiersetcommuneresponsabledelapréparationdesILDHetlesecrétariatduCLDH.EllessontnomméespardécisionémanantduWaliouGouverneursurpropositionduPrésidentduCLDH.

11 Rapportd’achèvementdelaBanqueMondiale,Janvier201212 AuditionsdesCRDH,CPDH,CLDH13 Rapportd’auditIGAT/IGF2010

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Ceséquipessontcomposéesenprincipede4personnes ressourcesparquartierurbainoucommuneruralecibledel’INDH,généralementdesfonctionnairesayantbénéficiédeformations spécifiques lorsde laphase I (personnelde l’Etat,descollectivités localesoudesétablissementspublics)14,surlabased’unelettredemissionquidéfinitlescritèresdesélectionetlestâches.

Cependant, on relève un problème d’ancrage de ces équipes dans les quartiers etles communes car « dans de nombreux cas, pour le choix des membres des équipesd’animation,lecritèredelaformationaétéprivilégiéaudétrimentdeceluirendantcomptedel’enracinementdanslequartieroudanslescommunes.15’16».

Ceséquipesrencontrentdenombreuxproblèmesdelogistique(notammentdetransportet de secrétariat), dedisponibilité en termesde temps. Leurniveaude compétenceesttrèsvariable,cequipose leproblèmede laqualitévéritabledesdiagnosticsparticipatifsetdesILDHquiendécoulent.17Depluselles«nesontpasvéritablementéquipéespourjouerunrôledemodérateursetd’animateursdudéveloppementcommunautaire.18»Ilfautcependantsoulignerquemalgrécesdifficultés,prèsde700diagnosticsparticipatifsetILDHontétéélaborés19.

L’examendesrelationsentrelesorganesinstitutionnelsdel’INDHpourlesprogrammesdeluttecontrelapauvretéenmilieururaletdeluttecontrel’exclusionenmilieuurbain,montrel’importancedelarelationentrelaDAS,leCLDHetleséquipesd’animation.Cetterelationdevraitenprincipeassurerunebonneproximitédescentresdedécision.Danslesfaits,leduoDAS/EACprédomineetgénèresouventuneformedemarginalisationduCLDH.20’21

(c) Les acteurs de l’INDH 

De nombreux acteurs interviennent également dans la mise en œuvre de l’INDH :associationsetcoopératives,élus locaux,servicesextérieurs,autorités locales,universités,secteurprivé,partenairestechniquesetfinanciers.

Parmitouslesacteurscités,lesassociationsetlescoopérativesoccupentuneplacecentralecarlesfinancementsdesprojetsINDHpassentobligatoirementparelles.Orlesassociationsàcejournejouentpastoujoursetpleinementleurrôled’acteurdeladécisionauseindescomitésdontellesfontpartie,n’enconnaissantpastoujourslesmissionsetlesattributions22.Parailleursleurpositiondansl’INDHfaitd’ellesunconcurrentpotentieldesélusenmatièred’influencesurlespolitiqueslocales.Cettesituationaconduitsouventsoitàlacréationdenombreusesassociationsparopportunismeetàleurinstrumentalisationàdesfinspolitiques,soitàunefaibleimplicationdesélusetdoncunfaibleengagementdescollectivitésterritorialesdanslagouvernancelocaledel’INDH.Atoutcelas’ajoutelefaitquelamajeurepartiedecesassociationsnedisposepasdescapacitésnécessairesàlagestionetlapérennisationdesprojets.

14 art.4dudécretn°2-08249du5rejeb1429(Juillet2008).15 Etudesurl’élaborationd’unprotocoledeconduited’évaluationsparticipatives-ONDH,2009.16 AuditionsdesEAC/EAQBéniMellal,Oujda.17 AuditionsdesEAC/EAQBéniMellal,Oujda.18 Rapportd’achèvementdelaBanqueMondiale,Janvier201219 Rapportd’achèvementdelaBanqueMondiale,Janvier2012

20 Etudesurl’élaborationd’unprotocoledeconduited’évaluationsparticipatives-ONDH,2009.21AuditionsdesassociationsetdesCLDH22 AuditionsdesassociationsetdesCLDH

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1.2 Cadrage procédural

L’organisationdel’INDHestbaséesurunensembledetextes(circulaires,notesministériellesdu Ministre de l’Intérieur, arrêtés gubernatoriaux, décrets) ainsi que sur 6 manuels deprocéduresdédiésaux:

• procéduresdesactivitésgénératricesderevenus(AGR),

• procéduresduprogrammedeluttecontrelapauvretéenmilieurural,

• procéduresduprogrammeluttecontrel’exclusionenmilieuurbain,

• procéduresduprogrammedeluttecontrelaprécarité,

• procéduresd’«Appelàprojets»duprogrammetransversal,

• procéduresfiduciaires.

Lesmanuelsspécifiquesauxprogrammesdéfinissent lesobjectifs, lapopulationcible, letyped’actions àmener, leprocessusdemiseenœuvre, le cycledesprojets, les critèresd’éligibilité,lefinancement,lesattributionsdesCLDH,CPDH,CRDH,etdeséquipesd’appui;lemanueldeprocéduresfiduciairestraitedesquestions liéesauxrèglesdepassationdemarchésdans le cadreduCompted’affectation spécial (CAS), au cadrebudgétaire, à labudgétisationetmiseenplacedescrédits,àlamaîtrised’ouvrageetàlacontractualisationdesengagements.

Danscesmanuelsladimensiongenreetl’inclusiondesjeunessontprisesenconsidération.

Les problèmes auxquels l’INDH fait encore face, notamment en termes de pérennitédesprojets,deviabilitédesAGR,depassationdemarchésetc.…,montreque ledegréd’assimilation et d’application desmanuels n’a pas atteint le niveau requis et interpellesur les compétences des acteurs et des comités, l’efficacité des formations mais aussisur l’adaptationdesmanuels aux capacitésdes acteurs. L’INDH II prévoitde continuer àrenforcerlescapacitésdesacteurs,desimplifiercertainsmanuelsetdeproduiredesguidespratiques. Pour la phase II, deuxnouveauxmanuels deprocédures seront élaborés, l’unrelatifàlamiseàniveauterritorial,l’autreàlasauvegardesocialeetenvironnementale.

Lesdifférentscomitéssontchargésdedéfinirleurrèglementintérieurrespectif,définissantladuréedumandat,lerythmedesréunions,quiconvoquelesréunions,lesmodalitésdeprisededécisionetc.…PourleCRDHilrevientauWalidejugerdel’opportunitéd’élaborerun règlement intérieur.A l’heureactuelle, les règlements intérieurs, lorsqu’ilsexistentnesontpasconnusdetouslesmembresetjugésparfoisdifficilesàappliquer.23

Lescomitéssontinstitutionnalisésauniveaurégionaletprovincialparunedécisionétabliepar les Walis des régions et Gouverneurs des préfectures conformément aux grandesorientations et dispositions de l’INDH et aux différentes circulaires émanant duMinistrede l’Intérieur.Cettedécisionarrête lacompositiondescomités,endéfinit lesmissionsetprécisequeleSecrétariatduCRDHetCPDHestconfiéàlaDAS,lerèglementintérieurdechaque comitédevantdéfinir clairement lesmodalitésde fonctionnement, les relationsinter-comitésetlespartenaireséconomiquesetsociaux.

23 AuditionsdesCRDH,CPDH,CLDH

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Parcontre,lesorganescentrauxn’ontaucuneassisejuridiquearrêtantdemanièrepréciseles missions, la répartition des compétences entre les différents acteurs et précisantles modalités de coopération interservices dans la préparation et l’organisation desdélibérations.Enl’absencedetextesréglementaireslescompétencesducomitédepilotagerestentambigüesalimentantuneconfusiondanslesrôlesrespectifsdesacteurs24.

1.3 Les mécanismes de suivi évaluation

(a) Suivi évaluation interne

L’INDHs’estdotéed’undispositifévolutifdesuiviévaluation,comportantnotammentuncadre logique et un système d’information(SI)pourpermettreunemeilleureinteractivitéentermesdediffusionrapidedes informations,produire lesrapportsdesuivide lamiseenœuvre, cadrer les actions, les objectifs et les résultats par rapport à des indicateursmesurables,envued’assurerunsuividesprojets.CependantlesdonnéesduSInesontpasaisémentetdirectementaccessiblesàtouslesacteurs(associations,coopératives,élus…)concernés.UneaccessibilitédirecteetaiséeduSIrenforceraitleprocessusparticipatifinitié.

DesinsuffisancesdanslaconceptionduSystèmedesuiviévaluationontétérelevéesparlaBanqueMondiale25:

• absenced’informationssurlesuividesprojets,lefonctionnementdesinfrastructures;

• absenced’informationssurl’impactdesprojets;

• absence de mécanismes permettant aux bénéficiaires de donner leur avis sur laréalisationdesprojets,leurutilisationetleursatisfaction;

• lesdispositionsspécifiquesrelativesàlacomposantevulnérabilitén’ontpasétéactivées;

• lesystèmed’information,basésurleweb,n’aétéquepartiellementrenduopérationnel;

• l’absencedesuividesprojetsaprèsachèvement;

Toujours selon lamême source, « les rapports d’avancement produits par la CNdepuis2008sontunesourceutiled’informationssurlamiseenœuvreetlesrésultatsdel’INDH.Ils donnent au gouvernement et aux bailleurs de fonds une image claire des progrèsréalisés.»mais«…contiennentcependantpeud’évaluationcritique,lesdonnéesduSuivi&Evaluationn’ayantétéquepartiellementutiliséespourprendredesdécisionsjustifiéesetpouraffecterlesressources»Cerapportconstataitégalementqu’«enrèglegénérale,lesinformationsremontaientmaisneredescendaientpasetqu’unebonnepartiedureportingétaitprincipalementorientéevers lesdemandesdesbailleursdefondset lesbesoinsdugouvernementdesuivrel’avancementdelamiseenœuvreetdesdécaissements,plutôtqueverslesintérêtsdesbénéficiairesoudesmanagers,quiauraientpuutiliserlesdonnées,comparer l’avancement par rapport aux benchmarks pour leurs projets et les plans dedéveloppementlocaldel’ILDH.»

Parailleurs,lesuividesréalisationsdesprojetsINDHdemeuremarquépardenombreusesfaiblessesendépitdeseffortsdéployés,résuméescommesuit26:

24 Etudesurlaconvergence–ONDH,200925 Rapportd’achèvementdelaBanqueMondiale,Janvier201226 RapportIGAT/IGF2010

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• lemanquedemoyenshumainsetmatérielsaffectésausuividesréalisations;

• ladéfaillancedesEAC/EAQdanslesuividesactivités;

• l’irrégularitédetransmissiondesrapportsmensuelsdesEAC/EAQ,desassociationsetdesrapportstrimestrielsdesCLDH;

• lafaibleimplicationdesservicesextérieursdanslesuividesréalisations;

• l’évaluationdel’impactdesprojetsdemeurereléguéeauseconddegré.

L’évaluation des risques qui peuvent compromettre la réalisation des projets est lacomposantelaplusvulnérabledusystèmedecontrôleinternedesorganesdegouvernanceetdegestiondel’INDH.Cetteidentificationdesrisquesresteencorenonformaliséeetlesmesuresàmettreenœuvrepourlescontrecarrernesontpasidentifiéesetmisesenplace27.Actuellement l’IGAT/IGF travaillent sur un canevaspour l’élaborationd’une cartographiedesrisquesquiseratransmisàl’ensembledesprovincesetpréfectures.

DanslecadredelaphaseII,laBanqueMondialeamisenplaceunnouvelinstrumentdefinancementdit«programmepourrésultats»ainsilaCNdisposed’uncadrederésultatscomprenant17indicateursdont9dedécaissements.28’29

(b) Suivi évaluation externe

Organe indépendant institué auprès du Chef de gouvernement et créé en 2008 30,l’Observatoire National de Développement humain(ONDH),apourmissionpermanented’analyseretd’évaluerl’impactdesprogrammesdedéveloppementhumainmisenœuvreetdeproposerdesmesuresetdesactionsquiconcourentàl’élaborationetàlamiseenœuvred’unestratégienationalededéveloppementhumain,notamment dans le cadre de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain;leconseilsoumetannuellementàl’appréciationdeSMleRoiunrapportannuelsurledéveloppementhumain.

Sesrapportsn’ontaucuncaractèrecontraignantetunmanquederéactivitéàcesrapportsparlesinstancesconcernéesaétérelevé31cequiaconduitSMleRoiademandéde«…veilleràdonnercorpsauxrecommandationsdel’ObservatoireNationaldel’INDH…»32.

Lesrapportsdel’ONDHsontméconnusauniveaulocal.Quandilssontconnus,personnenesesentcontraintd’enappliquerlesrecommandations. Ilyauneplusgrandepriseencomptedesrapportsd’auditdel’IGATetdel’IGFquedesrapportsdel’ONDH.33

Par ailleurs, l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale del’Administrationterritoriale(IGAT)ontétédésignéesparleGouvernementpourconduireconjointementlesauditsexternes.Unecharted’auditsignéeparcesdeuxentitésdéfinitlesobjectifs et lesméthodesde l’audit conjointquiporte sur lagestionfinancière et lapassationdesmarchés.DanscecadreleduoIGAT/IGF:

•27 RapportIGAT/IGF201028 Noted’orientations2011-2015,Ministèredel’Intérieur29 Annexe630 Décretn°2-08-394du23(Octobre2008)31 Rapportd’achèvementdelaBanqueMondiale,Janvier201232 DiscoursdeSMleRoiadresséàlanationàl’occasiondela10èmeanniversairedelafêtedutrônede31juillet200933 AuditionsdesCRDH,CPDHetCLDH.

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• évalueannuellementlesétatsfinanciers,l’éligibilitéetlarégularitédesopérationsainsiqueledispositifducontrôleinterne;

• exprimeuneopinionprofessionnelleselonlaquellelesétatsfinanciersdesopérationsréalisées dans le cadre du « CAS INDH » sont conformes aux lois, règlements etréférentielscomptablesquileursontapplicables;

• fournit, aux pouvoirs publics et aux citoyens, une assurance raisonnable que lesressourcesmobiliséesontétéemployéesdansunsoucid’économieetd’efficienceetauxfinspourlesquellesellesontétéaffectées.

Points de vigilance :

• Le CS et CP n’ont pas pleinement rempli leurs missions en matière de cadrage stratégique et de convergence interministérielle (CS) et en matière de suivi évaluation régulier de la mise en œuvre (CP) de l’INDH. Les relations entre CS et le CP ne sont pas institutionnalisées. En raison de la faible implication effective du CP et du CS dans la gestion de l’INDH, la CN est devenue par la force des choses l’acteur central de l’INDH.

• La qualité du fonctionnement des différents comités territoriaux est tributaire des compétences et de l’implication de leurs présidents et de leurs membres, toutes catégories confondues. Ceci explique les disparités de qualité dans l’élaboration d’ILDH intégrées (PCD et programmes sectoriels) et leur planification pluriannuelle.

• Les DAS sont fortement sollicitées (surcharge de travail) du fait de l’insuffisance des capacités d’un grand nombre de comités et d’EAC/Q. Ainsi le rôle des DAS est devenu prédominant.

• les EAC/Q ne sont pas pleinement dédiées, ni toujours dûment outillées pour jouer le rôle d’animateurs du développement communautaire et d’accompagnement des populations.

• Au sein des CLDH le rôle des EAQ/C et des DAS est prédominant et marginalise souvent le rôle des autres membres.

• Le montage institutionnel local actuel pose d’une part la question de la collaboration efficace entre autorités locales, élus et associations/coopératives, trois acteurs dont les intérêts (donc les objectifs) ne sont pas naturellement convergents et dont les compétences sont très hétérogènes et d’autre part la question de la nécessaire transition d’une « démocratie représentative » à « une démocratie participative » dans la prise de décision au sein des organes de gouvernance locale.

• Les CLDH n’ont aucun pouvoir décisionnel.• Les manuels de procédures structurent et organisent les rôles des acteurs, cependant

malgré les formations dispensées, leur appropriation reste insuffisante.• Le SI présente des faiblesses et les données ne sont pas aisément et directement accessibles

aux différents acteurs de l’INDH (associations, coopératives, élus, partenaires financiers…).• Les évaluations internes sont principalement axées sur l’aspect quantitatif (nombre de

projets, de bénéficiaires..) dans l’appréciation de l’INDH au détriment de l’aspect qualitatif (mode de faire, participation, état du processus)34.

• Les conclusions et recommandations des diverses évaluations externes sont insuffisamment prises en compte.

• Lors de l’élaboration des projets, les risques ne sont pas analysés.

34 Etudesurl’élaborationd’unprotocoledeconduited’évaluationsparticipativesONDH,2009

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2. Ciblage des populations les plus pauvres et les plus vulnérables

Leciblagedeszonesruraless’estbasésurlarépartitiondestauxdepauvreté(cf.cartedelapauvreté2004).Ainsi403communesruralesprésentantuntauxdepauvretéégalousupérieurà30%avaientété retenues.Pour laPhase IIceseuilaété rabaisséà14%et lenombredecommunesruralescibléesestpasséà701.

Le ciblage en milieu urbain a concerné 264 quartiers urbains relevant des villes et desagglomérationsurbainesdont lapopulationdépassait100.000habitants lorsde laPhase I.L’identificationdesquartiers urbains cibles s’est faite enPhase I sur labased’une sériedecritères tels que le taux de chômage, la taille de la population bénéficiaire, l’existence etl’amplitudedel’habitat insalubre, ledéficiteninfrastructuresetservicespublicsdebase, lacomplémentaritéaveclesprogrammesdedéveloppementlocaletl’implicationbudgétairedes partenaires. Pour la phase II, les villes et agglomérations urbaines ciblées ont unepopulationcompriseentre20000et100000habitants, lenombredequartiers ciblesestpasséà530.Lescritèressuivantsontétéprisencomptepourunciblageplusaffinéàsavoirlaproportiondelapopulationpauvre,latailledelapopulationbénéficiaire,lacomplémentaritéparrapportauxprogrammesdedéveloppement localencoursouenvisagés, leniveaudequalificationdes jeunes, le tauxd’abandonscolaire, le tauxd’exclusiondes femmesetdesjeunes,lesopportunitésdeformationetd’insertion(centres,associationsspécialisées)35.

Leprogrammeprécaritéciblait8catégoriesdepopulationenphaseI:lesjeunessansabrietlesenfantsdesrues,lesex-détenussansressources,lesenfantsabandonnés,lesmaladesmentauxsans-abri;lesfemmesensituationdegrandeprécaritésansressources,lespersonneshandicapées,lesmendiantsetvagabonds,etlespersonnesâgéesdémunies.2catégoriesontétéajoutéesenphaseII:lespersonnesatteintesduVIH/SIDAetlespersonnesatteintesdetoxicomanie.

L’évaluationduciblagedespopulationslorsdelaPhaseIréaliséeparl’ONDHavaitrelevéqueleciblagedeszones ruralesbasésur le tauxdepauvretéétaitacceptablevu lacorrélationsignificativeentrelapopulationpauvreetcelleciblée(R2=0,675)36.Leciblagedescommunesrurales,baséuniquementsurletauxdepauvretéaconduitenphaseIàunerépartitiondesfinancementsdel’INDHnonindexéeaunombred’habitantsdecescommunesetparvoiedeconséquenceàuneiniquitédanslarépartitionrelativedesfinancementsparhabitant.

Cette évaluation relève que le ciblage reste insuffisant en milieu urbain pour lequella corrélation est très faible (R2= 0,335)37 et soulève également la question des limitesgéographiquesdesquartiersretenus, lequartiern’étantpasuneentitéadministrative,ainsiquedel’homogénéitédeleurspopulationsentermesdepauvretéoud’exclusion.Encequiconcerne les critères additionnels de ciblage de la phase II, aucune information détailléeprécisant lesmodalités d’application de ces critères n’est disponible, la problématique dela délimitation des quartiers est toujours posée. Comment sera défini le taux d’exclusiondes femmesetdes jeunes ?Comment se traduiracettecomplémentaritépar rapport auxprogrammesdedéveloppementlocal?

35 PlateformeINDH2011-201536 Rapportsurlesréalisations2005-2010del’INDH,ONDH-201237 Rapportsurlesréalisations2005-2010del’INDH,ONDH-2012

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Dansleprogrammeprécarité,lescatégoriesdepersonnescibléesreprésententdespopulationshétérogènes,dontlaproblématiquenécessitedesréponsesdifférentesentermesdepriseencharge.Ainsiceciblagedevraitêtreplusaffinéafind’apporterdesréponsesplusefficacesetadaptéesauxdifférentessituationsdespersonnesconcernées.

Points de vigilance :• Si le ciblage actuel des populations en milieu rural peut être considéré comme étant

acceptable, il est à améliorer en milieu urbain et nécessite un réajustement afin d’assurer une meilleure efficacité des projets de lutte contre l’exclusion, les nouveaux critères de ciblage en milieu urbain de la phase II ne constituant pas a priori une base susceptible d’améliorer l’impact de l’INDH.

• Dans le cadre de la lutte contre la précarité, le ciblage « catégoriel » ne constitue pas une base suffisante pour guider la décision en termes de réponses à apporter. L’analyse de chaque catégorie doit être plus affinée afin de déterminer plus précisément les besoins des personnes, les degrés de précarité et de développer des programmes plurisectoriels plus performants et pérennes visant la réhabilitation et la réinsertion sociale de ces personnes.

3. Processus participatif et inclusif

La participation est un axe central de la philosophie de l’INDH, son appréciation est cependant très difficileenl’absenced’évaluationglobaledisponiblemaisaussienraisondesmultiplesaspectsqu’elleenglobe: information, formation, consultation, prise en compte des avis, restitution des résultats, suivi évaluation participatif, le genre, la communication, la médiation, la gestion de doléances, l’inclusion, la représentativité. Il faut soulignerque l’INDHest lepremierprogrammesocialbasésur laparticipation,démarche innovantefortementappréciéeparlespopulationscommeentémoignel’étudedeperceptionréaliséepar l’ONDHen2008.Eneffet92,3%decespersonnessedéclaraientprêtesà joindre leurseffortsàceuxdel’Etat,témoignantd’uneforteprédispositionàadhéreràuneactionfondéesurl’approcheparticipative38.Maisqu’enest-ilaujourd’hui?Ilauraitétéintéressantd’actualisercetteétudedeperceptionafindepouvoirapprécierl’évolutiondecetteperceptionselonlamêmeméthode.

Parailleurslaparticipationestunprocessusdynamiquedontl’évolutionestfluctuanteetnonlinéaire.Depluslaparticipationsedéclineàtouslesniveauxd’intervention.

Laqualitédelaparticipationdépenddoncfortementdelaqualitédesressourceshumaines,dumodedegouvernance,deladisponibilitéetdel’accèsàuneinformationaisémentcompréhensible.

Lacommunicationdeproximitéaveclespopulations,lesporteursdeprojetsetdemanièregénéraleavectouslesacteurslocaux,estunélémentessentielduprocessusparticipatifinitié.Pourrépondreàcetimpératif,deschargésdecommunicationontétédésignésauseindesDAS,desplansdecommunicationterritoriauxontétéélaborés.Enplusdelacommunicationinstitutionnelle,denombreusesactionsdecommunicationdeproximitéontétémisesenœuvre, telles que, caravanes, affichages, dépliants, rencontres d’information, sites internet,émissionsradioettélévision…

38 Etudedelaperceptiondel’INDH2008(ONDH)

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Cependant, l’auditiondes associations, élus et bénéficiairesmontrequemalgré les effortsfournis, le processus INDHet les différentesprocéduresne sontpas encorebien compris,que le niveau d’information des différents comités et acteurs est très disparate. Ceci estpartiellement dû au fait que la communication de proximité ne répond pas toujours demanière satisfaisante aux impératifs de la participation. La BanqueMondiale39 a jugé «…les résultatsassezdécevantsde la souscomposantecommunicationde laPhase I…»etpréconisel’élaborationd’«unevéritablestratégiedecommunicationenmesured’atteindrelesobjectifsdetransparenceetderesponsabilisation…».

Enmatièrede représentativité au seindesorganesdegouvernance, laparticipationde lasociété civile et des représentants élus ainsi quedes femmesetdes jeunes adépassé lesciblesquantitatives.Laparticipationdesfemmes(42à54%)aétédeplusdudoublede lavaleurcibléede20%,etlaparticipationdesjeunes(37à48%)aétéquatrefoisplusélevéeque lavaleurciblée,ànotercependantdesdifférences régionales importantes.LaBanqueMondiale juge satisfaisants la participation des organisations non gouvernementales à laplanificationet lamiseenœuvredes sous-projets visant lespopulations vulnérables et ledegré de participation de la population cible au processus participatif, les valeurs cibléesayantétédépassées.40

En cequi concerne leprocessusdeprogrammationparticipatif, le Rapportd’achèvementdelaBanqueMondialerelèveque«Lesexamensqualitatifssuggèrentqueleprocessusdeprogrammationparticipatifaétéréaliséd’unemanièreefficacemais sa qualité pose question.L’élaborationdesILDHaétéréaliséedemanièrestrèsdifférentes,saqualitéallantduniveaude bonne pratique à faible.….mais ce n’est que dans certains cas que les programmesd’investissement pluriannuels de l’ILDH ont été véritablement construits sur un processus participatif, validés et appropriés par les pauvres et les communautés pauvres au sein de la commune. La plupart des ILDH sont des listes de projets mis à jour de temps en temps et rassemblés par une série de processus consultatifs de qualité variable. ».

Enmatièredegestiondeconflitsd’intérêtetdedoléances,iln’existeàcejouraucunmécanismedegestiondedoléancesstandardiséetformalisé,bienquelemanueldeprocéduresl’aitprévu.

Laparticipationdespopulations,lacontractualisationetlepartenariatavecletissuassociatifetlesacteursdudéveloppementlocalsontaucœurdesfondementsdel’INDH,pourassurerunemeilleureappropriationetviabilitédesprojetsetdesinterventions.Lesuiviévaluationparticipatif(SEP),partieintégranteduprocessusparticipatif,permetde:

• veiller à ce que les organes de gouvernance, les bénéficiaires et les partenaires duprogramme soientbien renseignés sur lesmodalitésd’évaluationdes investissementsdel’INDH;

• derenforcerlesprocéduresdemiseenplacedesprojets;

• de favoriseret faciliter laprisededécisionséclairéesauxdifférentesétapesde lamiseen œuvre, depuis celle de la planification/conception jusqu’à la communication desrésultats,enpassantparl’exécutionetparlaprésentationdesrapports.41

39 Rapportd’achèvementdelaBanqueMondiale,Janvier201240 Rapportd’achèvementdelaBanqueMondiale,Janvier201241 Etudesurl’élaborationd’unprotocoledeconduited’évaluationsparticipativesONDH-2009

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Bienquel’INDHaitformé30fonctionnairesdeDASensuiviévaluationparticipatifetqu’uneexpériencepiloteaitétémenéeaveclaBanqueMondialeàChichaouaen2011,leSEPn’apasencoreétémisenœuvre.Uneréflexionestencourspourreconsidérerlemodèle.

Points de vigilance:• La participation est difficile à apprécier objectivement vu les multiples aspects qu’elle revêt.

On peut cependant considérer qu’elle n’a pas encore atteint un niveau satisfaisant : la qualité des diagnostics participatifs et des ILDH est très variable, la communication de proximité ne répond pas toujours de manière satisfaisante aux impératifs de la participation ; le système de suivi évaluation participatif et les mécanismes de recours (gestion des doléances) n’ont pas été mis en place.

• La qualité de la participation au sein des comités est très variable dépendant fortement de la qualité des ressources humaines, du mode de gouvernance, de la disponibilité et de l’accès à une information aisément compréhensible.

4. Convergence et planification pluriannuelle

L’insuffisance de convergence est unanimement considérée par les différents acteurs del’INDHcommeétantunproblèmerécurrentà résoudre.Maisquelledéfinitiondonnerà laconvergence?

La convergence signifie pour les acteurs de l’INDH, synergie et collaboration dans laréalisationdeprojets42. Ainsi lemanquede convergenceest rattachéenpremier lieu auxproblèmesdefinancements,demiseàdispositiondepersonnel,demaintenanceoudetitresfonciersquisurgissentaprèsvalidationdesprojets.Ensecondlieuilssontimputésàl’absencede décentralisation, à la non disponibilité de budgets au niveau des services extérieursou à l’incapacité de leurs représentants à pouvoir prendre des engagements fermes, unetelle décision relevant du niveau central43. Ce manque de décentralisation a égalementconduitselonlaBanqueMondiale,à«unmanquede«convergenceentrelesplanificationsascendanteetdescendante,ainsiqu’unmanquedeconnaissanceauniveaulocaldesplansministérielsquiaconduitàdesdoublonsdanslesprojets,desopportunitésdeplanificationdedéveloppementlocalintégrémanquées,etunedéconnexionentrelesinvestissementsetlefonctionnement.44»

PourdépassercesproblèmesdesengagementscontractuelsaveclesministèresetunComitéinterministérieldeconvergenceontétémisenplace.Lesengagementscontractuelsn’ontpastousétérespectés,lecomitéinterministériels’estauto-dissous.

Ladifférencede logiqued’interventionet lanonharmonisationdesoutilsdeplanificationprogrammatiqueetbudgétairerendenttrèsdifficilelaplanificationpluriannuelle.

42 AuditionsdescomitésetdelaCN43 Auditionsdescomitéslocaux44 Rapportd’achèvementdelaBanqueMondiale,Janvier2012

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Dufaitdecenotablemanquedeconvergence,l’INDHapparaîtcommeunprogrammequiévoluedefactoparallèlementauxautresprogrammes(PlansCommunauxdeDéveloppement(PCD),programmesdesAgencesdedéveloppement,PlanMarocVert,Tayssir,RAMED)à larecherched’opportunitésdeconvergenceexpostpourlaréalisationdeprojets.Dansundesesrapports l’ONDHestimaitqu’«unrecentragede l’Initiativeestnécessaireenvuede luiconférertoutesaplacedansunestratégiededéveloppementdurableduRoyaume»45.

Eneffet, l’INDHdevants’inscriredans lavisiond’ensembled’unprojetsociétalayantdesobjectifs bien définis46, par des actions complémentaires, la convergence devrait êtreconsidérée différemment et il faudrait tenir compte du «… caractère polysémique  et multidimensionnel de la problématique de la convergence, comme principe d’actionet d’organisation publiques … s’appliquant autant à la définition des objectifs qu’à la programmation, aux mécanismes institutionnels, aux moyens humains et financiers mobilisés pour leur mise en œuvre, leur pilotage et leur suivi.»47.Cecisupposebienentenduladéclinaisondecettevisiond’ensembleenplansdedéveloppementterritoriauxintégrantl’approche,lesprincipes,lesvaleursetlesactionsdel’INDH,etdéfinissantdesobjectifspréciset les responsabilités des différents acteurs. Cette idée est formulée dans le Rapport duCinquantenairequiconsidéraitquel’INDH«devraitconstituerleprincipalcadrestratégiqueenlamatière(référenceàlaluttecontrelapauvreté)etdevenirunoutildeconvergencedesprogrammesetdesprojets,ainsiqu’uninstrumentd’innovationenmatièred’ingénieriesocialeetdepriseencharge.»etéviter«…toutglissementverslestatutd’unsimpleprogrammedeluttecontrelapauvreté».

Points de vigilance :L’insuffisance de convergence (dans le sens coordination et synergie) constitue un problème épineux pour les acteurs de l’INDH et est notamment imputée à l’absence de décentralisation des services extérieurs. Le concept de convergence est défini de manière très différente par les différents acteurs et organes d’évaluation, rendant sa compréhension très difficile.

• Cette insuffisance de convergence est cependant, fortement tributaire de la non systématisation de la planification pluriannuelle programmatique et budgétaire des projets INDH, de même que de la non prise en compte systématique des diagnostics participatifs par les services extérieurs étatiques et les Communes lors de l’élaboration des PCD et des politiques sectorielles.

• De ce fait l’articulation de l’INDH avec les PCD, les autres programmes des Agences de développement, les programmes sectoriels, les programmes nationaux ciblant les populations pauvres reste très insuffisante. Les nombreuses conventions de partenariat établies à cet effet, n’ont pas été toujours couronnées de succès, les engagements pris n’ayant pas toujours été respectés ni inscrits dans la durée.

• L’INDH glisse vers le statut d’un simple programme de réalisation de projets non intégrés dans les politiques sectorielles.

45 Evaluationdesprogrèsenmatièred’inclusion,ONDH201146 Discoursroyalprononcé,àl’occasiondel’anniversairede«laRévolutionduroietdupeuple»,200547 EtudesurlaconvergencedesprogrammesINDHavecceuxmenésparlesdifférentsdépartementsministériels(ONDH,2009)

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• La différence de logique d’intervention et la non harmonisation des outils de planification programmatique et budgétaire rendent très difficile la planification pluriannuelle.

• La question de la convergence ne peut être traitée efficacement en dehors du cadre d’une politique nationale et surtout régionale intégrée de développement humain.

5. Réalisations

Depuislelancementdel’INDHen2005,plusde22.900projetsontétéréalisésauprofitde5,2millionsdebénéficiaires,pourunmontantde14,6milliardsdeDH.

Grâceàlasimplicitédesadémarche,leprogrammetransversalapermisàluiseul,d’enregistrerunnombreélevédeprojetssoitplusde9000.

Desformationsontétédispenséesauxdifférentsacteurs:290000Homme/Jour/Formation.

Par ailleurs 6000 associations et coopératives partenaires et 3700 Activités génératrices de revenus ont été mises en place 48.

Les financements et les dépenses 49

Lamiseenœuvredel’INDHanécessitélamiseenplaced’unCompted’AffectationSpécialdont l’ordonnateur est le Chef du Gouvernement. LeMinistre de l’Intérieur, lesWalis etGouverneurssontsousordonnateursduCASdedépensesetderecettes.

Pourleprogrammeprioritaire2005,uneenveloppebudgétairedel’ordrede250millionsdedirhamsaétémobilisée.Pourlapériode2006-2010,unbudgetde10milliardsdedirhamsaétéaffectépourlefinancementdesprojetsINDH,etrépartiàraisonde2,5milliardsdedirhamsparprogramme.Onnotequel’INDHn’aengagéque8,4MMDHlorsdelapremièrephaseetquel’approchepartenarialeapermisdemobiliserdesfinancementsadditionnelsde4,6milliardsdedirhamsgrâceàuneffetdelevier.

Les Dépenses afférentes à l’INDH et la mise en place des procédures d’exécution desdépensesprévuessontretracéesdanslecadresdu«CASINDH»(Décretsn°2-05-1016etn°2-06-1017du19Juillet2005).

Lesdépenses2005-2012del’INDHontdépassélesprévisionsinitialesde46%50:

• Luttecontrel’exclusionenmilieuurbain:+21,5%

• Luttecontrelapauvretéenmilieurural:-20,4%

• Luttecontrelaprécarité:+23,9%

• Programmetransversal:+794%

48 Rapportd’activité,2005-2010,CoordinationNationaledel’INDH,Ministèredel’Intérieur49 Annexe5pourplusdedétails50 Annexe6pourplusdedétails

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S’agissantduprogrammedeluttecontrelapauvretéenmilieurural,seuls79,6%descréditsont été engagés par rapport aux objectifs initiaux, alors même que la réduction de lapauvretédanslescampagnesestunélémentcentraldudéfidudéveloppementhumainpourleMaroc.Lesdépensesduprogrammedeluttecontrelapauvretéontétéinférieuresauxprévisionsde20%.

Parailleurs,lesdotationsINDHrapportéesaunombred’habitants,montrequelesdotationsparhabitantdeszonescibléessontrelativementplusélevéesdanslesprovincesoùletauxdepauvreté se situeentre10%et20%etdécroissentdans lesprovincesoùce tauxestsupérieurà20%.

L’analyse de la contribution financière de l’INDH et non INDH sur la période 2005-2010démontreque la contributionde l’INDHestplus importanteque les apportsdesautrespartenairesdanslamajoritédesprovinces51.

Lescommunesn’assurentque30%desfinancementsdesprojetsenmilieururalet9%enmilieuurbain. Cette situationpose leproblèmede l’appropriationpar les communesdesprojets INDHetpartant,delapérennitédesinvestissementsréalisésnotammentenmilieuurbain.

Points de vigilance :• Quantitativement, les réalisations sont importantes. L’appréciation qualitative est plus

difficile en l’absence d’objectifs qualitatifs prédéfinis dans la phase d’élaboration et de données fiables disponibles.

• Les dépenses du programme de lutte contre la pauvreté ont été inférieures aux prévisions de 20%.

• Les communes, notamment urbaines, s’impliquent peu dans les financements de projets INDH.

6. Impact

L’impact des projets ne peut être évalué en l’absence de données disponibles. L’étuded’impact,relevantdel’ONDH,doitêtrerenduepublique.

7. Pérennité des projets

Lapérennitédebeaucoupdeprojetsestsouventcompromise52enraisondesfaiblessesdeleurmontage-quidevaitrépondreàlabaseàcetimpératifdepérennité-,etdunonrespectdescritèresd’éligibilité53.

• Centresconstruitsnetrouvantpaslesmoyensfinancierset/oulesmoyenshumainspourenassurerlamaintenance,lefonctionnement;centresconstruitssurdesterrainsdontlapropriétén’estpasclairementdéfinie;

51 Rapportsurlaréalisationdesprogrammesdel’INDHdurantlapériode2005-2010(ONDH,2012)52 Visitesterrainsetauditionsdesassociations53 Manuelsdeprocédures

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• nonrespectdesconventions;

• faibleimplicationdescommunesnotammentenmilieuurbainetdesservicesextérieursainsi que la faiblesse de capacités de gestion et la fragilité financière de beaucoupd’associationsposentproblèmepourlapérennitédesprojets;

• Unmanquedesuivipostcréation;

• Faiblessedescompétencesdegestiondesporteursdeprojet.

Laquestiondelapérennitéfigureparmilesaxesd’améliorationdelaphaseII.Ainsilesuivideproximitédesprojetsaétérenforcé,10%del’enveloppeINDHallouéeaufinancementdesprojetssontdédiésaufonctionnement,unprogrammedeformationetd’accompagnementdesporteursdeprojetsaétéadopté.

Lesactivitésgénératricesderevenus(AGR)méritentuneattentionparticulièreàcepropos.Lesprincipauxconstatsdel’étudedel’Unioneuropéenne54sontédifiants:

• Uneformation/informationtechniquesouventinsuffisanteauprèsdesbénéficiaires;

• Unmanqued’accompagnementsurladuréedesstructurescrééespénalisantlapossibilitéd’unappuicomplémentaire(suiviévaluationsurladuréeenphased’exploitation);

• Unecommercialisationmalmaîtrisée,tropconcurrenteoualéatoire;

• Une viabilité économique souvent faible, et souvent induite par une productioninsuffisammentrémunératrice;

• Lesétudesde faisabilité technico-économiquedoiventêtreplusorientéessur l›aspectconcret,avecuneexigenceaccrueauprèsdespersonnesquilesélaborent(AMC,bureauxd’études,ONG,etc.);

• Le recours à l›apprentissage auprès de professionnels formateurs pour des activitéstechniquesélaboréesoudegestiond›entrepriseàvolantéconomiqueimportant;

• L›exclusiondespluspauvresdeparlaparticipationfinancièreobligatoirepourl›adhésionàunecoopérative (coopérativedéjà crééeouencréation) etdans le financementdel’AGR(10à30%dumontanttotal);

• Lemicrocréditn›estpasenvisageablepourlamajeurepartiedespersonnesrencontréesenraisondel›intérêtjugéexcessif(+/-19%);

• Peu de projets «revolving» (multiplication autonome des bénéficiaires à partir d›unfinancementAGR);

• Unmanque de dynamisme coopératif pour l›élargissement de la base desmembrescoopérateurs;

• UnmanquedevisibilitéconcrèteauniveaudesdécideursdelaréalitéspatialedesAGRetdesprojetscréés,ainsiquedespotentialitéslocalesetrégionales.

54 Etudesurladynamisationdutissuéconomiqueenmilieurural–UnionEuropéenne2011

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Points de vigilance:• La pérennité de beaucoup de projets est fragile voire compromise pour de multiples et

diverses raisons : des faiblesses dans leur montage; du non respect des critères d’éligibilité tels que définis dans les manuels de procédures ; la faible capacité de gestion de certaines associations  ; du non respect de conventions  ; de la faible implication des communes  ; d’absence de subvention de fonctionnements; des Activités génératrices de revenus (AGR) peu diversifiées et peu innovantes dont la viabilité économique n’est pas garantie (absence de logique de filières, de circuits commerciaux, etc.), faute d’un encadrement et d’un accompagnement adéquats pré per et post.

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Conclusions

LeprocessusINDHestcomplexeetlesdifficultésdemiseenœuvrerencontréessontautantinhérentesau facteurhumain qu’à lamultitudedes intervenants.Aussi, leCESE reconnaitl’apportdel’INDHdansl’évolutiondesconceptionsdeluttecontrelapauvreté,laprécaritéetl’exclusionetsoulignequeriendanslesconstatsetrecommandationsci-après,nedoitêtreinterprétécommeuneremiseencausedesprincipesetdesacquisdel’INDH.

L’INDHafaitl’objetdediversesévaluationslorsdelapremièrephasedelapartd’organismesdifférents. Leurs rapports d’évaluation sont riches en recommandations pertinentessusceptiblesd’améliorerlesrésultatsdesprogrammes,certainesd’entreellesontétéprisesencomptedanslaplateformeINDHII.

Cependant,cesévaluationsnepermettentpasàcejourdemesurerl’impactspécifiquedel’INDHsurlapauvreté,laprécarité,l’exclusionetdemanièreplusgénéralesurledéveloppementhumain.Ilfautégalementnoterquel’apportdesactionscorrectricesd’améliorationapportéesenphaseIInepeutencoreêtreévalué.

Les conclusions des différents rapports d’évaluation disponibles concernant la premièrephase,lesauditionsorganiséesparleConseilauprèsd’acteursetpartenairesdel’INDHetlesvisitesdeterrainseffectuéesparlegroupedetravailad-hocontrelevédespointspositifs:

• LeconceptINDHgardetoutesapertinenceàenjugerparleniveaudedéveloppementhumain actuel dans notre pays, corroboré par le classement IDH de notre pays à la130èmeplaceetlapersistancedesinégalités.

• Le concept INDH traduit un engagement politique au plus haut niveau dans la luttecontre lapauvreté ruralemais également contre l’exclusionurbaineet laprécarité. Letraitementdifférenciédel’exclusionetdelaprécaritéfaitsonoriginalité.

• Lamiseenœuvredel’INDHconstitueunepremièreexpérienced’approcheascendante,participative et inclusive associée à une démarche déconcentrée et décentraliséedanscedomaine.Cettemiseenœuvreaengendréune dynamique de participation importanteauniveauterritorialgrâceàlamobilisationdeplusieursacteurs(associations,élus,populations,autorités locales,servicesextérieurs,bailleursdefonds,secteurprivé,universités),acontribuéaudéveloppementdel’ingénieriesocialeauniveauterritorialetadynamiserlesecteurassociatif.

• Unnombreimportantdeprojetsaétéréalisélorsdelapremièrephase.Lefinancementinitialprévuaconnu,grâceà l’effetde levierproduitpar l’INDH,uneaugmentationde46%(4,6Milliardsdedirhams).

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Maiségalementdesinsuffisances et dysfonctionnementsenmatièrede:

1. Gouvernance :• Le CS et le CP n’ont pas pleinement rempli leurs missions en matière de cadrage

stratégiqueetdeconvergence interministérielle (CS)etenmatièredesuiviévaluationrégulierde lamiseenœuvre (CP)de l’INDH.Les relationsentre leCSet leCPnesontpas institutionnaliséespardes textes réglementaires. En raisonde la faible implicationeffectiveduComitédepilotageetduComitéstratégiquedanslagestiondel’INDH,laCNestdevenueparlaforcedeschosesl’acteurcentraldel’INDH.

• La qualité du fonctionnement des différents comités territoriaux est tributaire descompétences et de l’implication de leurs présidents et de leurs membres, toutescatégoriesconfondues.Ceciexpliquelesdisparitésdequalitédansl’élaborationd’ILDHintégrées(PCDetprogrammessectoriels)etleurplanificationpluriannuelle.

• Les DAS sont fortement sollicitées (surcharge de travail) du fait de l’insuffisance descapacitésd’ungrandnombredecomitésetd’EAC/Q.Ainsi lerôledesDASestdevenuprédominant.

• Les EAC/Q ne sont pas pleinement dédiées, ni toujours dûment outillées pour jouerle rôle d’animateurs du développement communautaire et d’accompagnement despopulations.

• Au sein des CLDH le rôle des équipes d’animation et des DAS est prédominant etmarginalisesouventlerôledesautresmembres.

• Le montage institutionnel au niveau local actuel pose d’une part la question de lacollaboration efficace entre autorités locales, élus et associations/coopératives, troisacteursdont les intérêts (donc lesobjectifs)nesontpasnaturellementconvergentsetdontlescompétencessonttrèshétérogènesetd’autrepartlaquestiondelanécessairetransitiond’une«démocratiereprésentative»à«unedémocratieparticipative»danslaprisededécisionauseindesorganesdegouvernancelocale.

• LesCLDHn’ontaucunpouvoirdécisionnel.

• Lesmanuelsdeprocédures structurentetorganisent les rôlesdesacteurs, cependantmalgré les formationsdispensées, leurappropriation reste insuffisantepourgénérer lasynergienécessaireà laproductiond’impacts structurants sur ledéveloppement localintégréetdurable.

• LeSystèmed’Informationprésentedesfaiblessesetlesdonnéesnesontpasaisémentetdirectementaccessiblesauxdifférentsacteurs(associations,coopératives,élus, citoyens).

• Lesévaluations internessontprincipalementaxéessur l’aspectquantitatif (nombredeprojets,debénéficiaires..)audétrimentdel’aspectqualitatif(modedefaire,participation,étatduprocessus).

• Les conclusions et recommandations des diverses évaluations externes sontinsuffisammentprisesencompte.

• Lesrisquesnesontpasanalyséslorsdel’élaborationdesprojetsparlesacteursimpliquésdel’INDH.

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2. Ciblage des populations les plus pauvres et les plus vulnérables : • Si le ciblage actueldespopulations enmilieu ruralpeut être considéré commeétant

acceptable,ilestàaméliorerenmilieuurbainetnécessiteunréajustementafind’assurerunemeilleureefficacitédesprojetsdeluttecontrel’exclusionetlaprécarité.

3. Processus participatif et inclusif :• Laparticipationestdifficile à apprécier objectivement vu lesmultiples aspectsqu’elle

revêt.Onpeutcependantconsidérerqu’ellen’apasencoreatteintunniveausatisfaisant:laqualitédesdiagnosticsparticipatifs etdes ILDHest très variable, la communicationde proximité ne répond pas toujours de manière satisfaisante aux impératifs de laparticipation; lesystèmedesuiviévaluationparticipatifetdesmécanismesderecours(gestiondesdoléances)n’ontpasétémisenœuvre.

• Laqualitédelaparticipationauseindescomitésesttrèsvariabledépendantfortementdelaqualitédesressourceshumaines,dumodedegouvernance,deladisponibilitéetdel’accèsàuneinformationaisémentcompréhensible.

4. Planification pluriannuelle et de convergence :• L’insuffisance de convergence (dans le sens coordination et synergie) constitue un

problèmeépineuxpourlesacteursdel’INDHetestnotammentimputéeàl’absencededéconcentrationetdécentralisationdesservicesextérieurs.Leconceptdeconvergenceestdéfinidemanière trèsdifférentepar lesdifférents acteurs etorganesd’évaluation,rendantsacompréhensiontrèsdifficileethétérogène.

• Cetteinsuffisancedeconvergenceestcependantégalementfortementtributairedelanonsystématisationdelaplanificationpluriannuelleprogrammatiqueetbudgétairedesprojets INDH,demêmequede lanonpriseencompte systématiquedesdiagnosticsparticipatifsparlesservicesextérieursétatiquesetlesCommuneslorsdel’élaborationdesPCDetdespolitiquessectorielles.

• De ce fait l’articulation de l’INDH avec les PCD, les autres programmes des Agencesde développement, les programmes sectoriels, les programmes nationaux ciblant lespopulationspauvresrestetrèsinsuffisante.Lesnombreusesconventionsdepartenariatétabliesàceteffet,n’ontpasététoujourscouronnéesdesuccès, lesengagementsprisn’ayantpastousétérespectésniinscritsdansladurée.

• Par ailleurs, les comités mis en place tant au niveau central que territorial n’ont pasjoué pleinement leur rôle d’instance de cohérence et de synergie entre les différentsprogrammesetacteurs.

• L’INDHglisseainsivers lestatutd’unsimpleprogrammederéalisationdeprojetsnonintégrésdanslespolitiquessectorielles.

• La questionde la convergencenepeut être traitée efficacement endehors du cadred’unepolitiquenationaleetsurtoutrégionaleintégréededéveloppementhumain.

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5. Réalisations :• Quantitativement, les réalisations sont importantes. Leur appréciation qualitative est

difficileen l’absenced’objectifsqualitatifsprédéfinisdans laphased’élaborationetdedonnéesfiablesdisponibles.

• Lesdépensesduprogrammedeluttecontrelapauvretéontétéinférieuresauxprévisionsde20%.

• Lescommunes,notammenturbaines,s’impliquentpeudanslesfinancementsdeprojetsINDH.

6. Pérennité des projets réalisés :Lapérennitédebeaucoupdeprojetsest fragilevoirecompromisepourdemultiplesetdiversesraisons:desfaiblessesdansleurmontage;dunon-respectdescritèresd’éligibilitételsquedéfinisdanslesmanuelsdeprocédures;lafaiblecapacitédegestiondecertainesassociations; du non-respect de conventions ; de la faible implication des communes ;d’absencedesubventiondefonctionnements;desActivitésgénératricesderevenus(AGR)peudiversifiéesetpeuinnovantesdontlaviabilitééconomiquen’estpasgarantie(absencede logique de filières, de circuits commerciaux, etc.), faute d’un encadrement et d’unaccompagnementadéquatspréperetpost.

7. Impact• L’impactnepeutêtreappréciéactuellementparleConseilenl’absenced’étuded’impact

disponible.

• L’étuded’impact,relevantdel’ONDH,doitêtrerenduepublique

D’une manière générale, quelle que soit l’appréciation des programmes actuels de l’INDH, la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la précarité requiert des politiques publiques appropriées.

Une question essentielle reste posée, celle du positionnement et de l’ancrage de l’INDH dans le champ des politiques publiques. En effet, si le concept fondateur visait à mettre l’INDH tant dans son approche que ses programmes au cœur d’une politique publique gouvernementale d’ensemble 55, l’INDH reste à ce jour un programme additionnel de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, géré par le Ministère de l’Intérieur, évoluant en dehors des autres politiques sociales sectorielles, disposant de financements relativement modestes pour prétendre à un impact fort sur le développement humain. Cette discordance entre les ambitions du concept énoncé dans le Discours Royal fondateur et leur traduction lors de la mise en œuvre interroge aujourd’hui sur le positionnement de l’INDH dans le champ des politiques publiques et sur l’appropriation du concept par le Gouvernement.

55 Discoursroyal,18Mai2005:«Nousestimonsqueledéveloppementefficaceetdurablenepeutseconcrétiserqueparlebiaisdepolitiquespubliquesintégrées,…”,“l’InitiativequeNouslançonsaujourd’huidoit…procéder…d’uneméthodologied’actionquiallieambition,réalismeetefficacité,etsetraduisepardesprogrammespratiques,biendéfinisetintégrés”.

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Recommandations

Le CESE, convaincu du bien-fondé des principes de l’INDH et de l’importance de sesacquis, émet des recommandations susceptibles de pérenniser son approche et de luidonner une impulsion nouvelle dans la cohérence des différentes politiques sociales.Ces recommandations, s’adressent aussi bien au Gouvernement, au Parlement et autresInstitutionsConstitutionnelles,qu’auxgestionnairesdel’INDH.

Parconséquent,leConseilrecommandede:

1. IntégrerleconceptINDHdansunevisionglobalededéveloppementhumain,entantquecadrestratégiquedeluttecontrelapauvreté,l’exclusionetlaprécaritéetrenforcerlaconvergencedesamiseenœuvreaveclesautresprogrammessociauxetsectoriels,auserviced’unepolitiquenationalerénovéededéveloppementintégré.

2. Intégrer lesactionsdel’INDHdanslesPlansdedéveloppementcommunaux,danslecadred’unedéfinitionclaired’objectifsdedéveloppementhumain.Ladéconcentrationeffectivedesservicesextérieursetlerenforcementdeladécentralisationfavoriseraientcetteintégrationetpermettraientplusd’efficacitéetd’efficiencedanslamiseenœuvredes actions. Les budgets des ministères pourraient en attendant la concrétisationd’une véritable déconcentration et décentralisation, prévoir une ligne budgétairepluriannuellepermettantd’accompagnerlaréalisationetlapérennisationdesactionslocalesdedéveloppement.

3. Institutionnaliserlesorganesdegouvernancecentrale.Les organes de gouvernance centraux (Comité Stratégique et Comité de Pilotage)devraient exercer pleinement leurs responsabilités et rendre des comptesconformément auxdispositionsde laConstitution.Cecipasseenparticulierpar leurinstitutionnalisationetlaformulationprécisedeleursmissionsdesdeuxcomitésdanslecadredetextesréglementaires,(convergenceinterministériellepourlepremier,suivieffectifdelamiseenœuvrepourlesecond),deleursresponsabilités,deleursmodalitésde fonctionnement et de suivi/évaluation, des modalités de coopération entre lesservicesdanslapréparationetl’organisationdesdélibérations,delachaînederedditiondecompte,ainsiquedeleursrelationsaveclepilotagestratégiqueterritorial.

4. Garantir un fonctionnementdémocratiquedesComités LocauxdeDéveloppementHumain (CLDH).Acetitre lesCLDHdevraientparticiperà la décisionetdes règlesprécisesmisesenplacepourévitertoutconflitd’intérêtdanslaprisededécision.Lanomination des membres doit s’appuyer sur des critères de sélection transparentsrespectantlesdispositionsconstitutionnellesrelativesàladémocratieetàlaparité.

5. Doter l’INDH d’une grille claire et lisible de ses objectifs et de ses programmes au plan national et régional, et d’une grille d’évaluation de ses budgets, de ses activités et de ses impacts.

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6. Instaurer la présentation d’un rapport gouvernemental annuel d’évaluation de l’INDH à l’attention des chambres du parlement et faire de l’INDH un thème à part entière du dialogue entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux.

7. Renforcer lapositiondel’ObservatoireNationalduDéveloppementhumain(ONDH),enaugmentantsesmoyensd’intervention,enfavorisantlapublicationdesesrapportsau bulletin officiel et en incluant des représentants des coopératives et du secteurmutualistedanssonConseil.

8. FormaliserlelienentreleComitéStratégiqueetl’ONDH

a. l’ONDH organe public et indépendant placé auprès du Chef du Gouvernement doit pouvoir jouer pleinement son rôle de conseil dans la préparation des orientations stratégiques. Pour cela les relations entre le Comité Stratégique et l’ONDH ainsi que la circulation des informations et des données entre la Coordination Nationale et l’ONDH doivent être institutionnalisées.

b. Les évaluations de l’ONDH, comme les rapports de l’IGAT/IGF, devraient faire l’objet d’un « plan de suivi » formalisé.

9. Consoliderleprocessusparticipatifnotamment:

a. en assurant une communication de proximité bidirectionnelle (ascendante etdescendante) pour informer, sensibiliser et mobiliser les populations : par lerenforcementdesEquipesd’AnimationCommunale/dequartiers,parlebiaisd’unmeilleuraccèsàune informationaisémentcompréhensiblepar lespopulations,l’utilisation desNTIC, lamiseenplaceeffectivedesystèmesdesuiviévaluationparticipatif.

b. en mettant en place des mécanismes de recours et de gestion de doléancesstandardisésetconnusdelapopulation.

c. endéveloppantetenpartageantlessystèmesd’informationaveclesdiversacteursconcernés.

d. en encourageant la création de coopératives de bénéficiaires et leuraccompagnementainsiquelaparticipationdusecteurmutualiste.

10. Renforcer les capacités d’intervention de tous les acteurs notamment au niveau territorial et local par :

a. desplansdeformationetd’accompagnementlocauxintégrésélaboréssurlabasedel’identificationlocaledesbesoinsparniveauxd’intervention.

b.despartenariatsaveclesAgencesdedéveloppement,lesuniversités, lesinstitutsdeformationetlesassociations,devraientêtredéveloppéssurlabasedecontratsprogrammepluriannuelsenvued’harmoniserlespratiquesetlesoutils,d’assurerdesévaluationsrégulièresdesacquisetpratiques.

c.lamiseenœuvred’unréférentielnationaldesmétiersdutravailsocialélaboréavec la participation des acteurs concernés.

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11. Prendreencomptel’analysegenre:

a. LeComitéStratégiquedoitprendreencomptel’analysegenredanslesévaluationsinternesetexternesdel’INDH.Acetitreilestdemandéàl’ONDHd’enétablirlesindicateursspécifiquesnécessaires.

b. Ces indicateurs devraient être intégrés dans le système d’information de l’INDH.

12. Revoirleciblagedespopulationsainsiquelesactionsdifférenciéesàmenerdanslecadred’uneréflexionapprofondiesurl’ensembledesfiletsetacteurssociauxdanslebutd’augmenterl’efficacitédesaidesetd’éviterl’institutionnalisationdelapauvretéetdel’assistanat.

13. Assurerlapérennitédesprojets

a. instaurant des contrats programme pluriannuels (délégation de gestion) entrel’Etat, les collectivités locales et les associations partenaires pour la gestion desinfrastructures etdesprogrammes.Ces contratsdevraientdéfinir clairement lestâches, les responsabilitésdespartiesprenantes, lesfinancementsainsiquedesclausesdepénalitéencasdenon-respectducontrat.

b. enveillantàl’existenceetàlapérennitédesbudgetsannuelsdefonctionnement.

c. enassurantunaccompagnementpré,peretpostdesporteursdeprojets.

d. en articulant la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en situation deprécaritéetd’exclusionaveclesplansdedéveloppementéconomiqueterritorial(marchédel’emploi,filières,circuitsdecommercialisation…).

e. entenantcomptedesrisquesetdescritèresd’éligibilitéénoncésdanslesmanuelsde procédures, dans la sélection des projets (qualification des associations/coopératives,budgetsdefonctionnement,ressourceshumaines...

14. Eriger lacontributiondel’INDHà lapréventiondesviolationsetà lapromotiondesdroitshumains fondamentaux (conditionsdeviedigne,accèsaux infrastructuresetservicessociauxdebase,àunenvironnementsain, luttecontre ladiscriminationetlesinégalitésentrelesgenresetc.),encritèrecentraldemesuredelapertinenceetdel’efficacitédesesprogrammes.

15. PromouvoirlesGrandsContratsauservicedudéveloppementhumain

Danssonrapport«Pourunechartesociale:desnormesàrespecteretdesobjectifsà contractualiser » qu’il a adopté le 26 novembre 2011, le Conseil EconomiqueSocial etEnvironnemental adéfiniun référentieldenormesetd’objectifsbasé surles Droits Humains fondamentaux et susceptibles d’être concrétisés aumoyen deGrands Contrats conclus entre acteurs publics, privés et associations/coopératives,secteurmutualiste,surlabasedeplansd’actionprécisetdemécanismesappropriésd’évaluationdeleursrésultatsetdeleursimpacts.Laphilosophieetlesprincipesdel’INDHs’inscrivanttotalementdansl’espritdeceréférentiel,leCESconsidèrequel’INDHpourraitservirdecatalyseuràl’élaborationd’unepolitiquesocialeintégréeconcluesurlabasedeGrandsContrats.

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Annexes

Annexe1:Lemontageinstitutionnel

Annexe2:Les5programmesdel’INDH2

Annexe3:Réalisationsdel’INDH1

Annexe4:Lessourcesdefinancements

Annexe5:Comparaisonentrelesdépenseseffectuéeset lesprévisionsinitiales(auditionONDH)

Annexe6:indicateursdéfinisaveclaBanqueMondiale

Annexe7:Listedesacteursauditionnés

Annexe8:ListedesmembresdelaCommissionPermanentechargéedesAffairesSociales

etdelaSolidarité

Annexe9:Listedesmembresdugroupedetravailchargéd’élaborerlerapport

Annexe10:Référencesbibliographiques

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Annexe1Lemontageinstitutionnel

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Lemontageinstitutionnel

A. les organes de gouvernanceAu niveau central on retrouve deux comités :

• le Comité stratégique interministériel présidé par le Chef du Gouvernement, estcomposédesmembresdugouvernementetd’établissementsetorganismespublicsconcernés.

Ses missions :

• Arrête le cadre stratégique de l’INDH notamment en matière de: coopérationinternationale, communication institutionnelle, formation et renforcement descapacités;

• Définitlecadrebudgétaire;

• Assure la coordination horizontale entre les différents départementsministérielsafind’atteindrelesobjectifsetdemaximiserlasynergiedeleurscontributionsauxprogrammesINDH.

• le Comité de Pilotage, présidé par le Ministère de l’Intérieur. Il est composé desdépartements chargés des Finances, de la Solidarité de la Femme de la Famille etdu Développement social, du Développement rural, de la Santé, de l’Education,de l’Habitat,de l’EquipementetduTransportet l’ONEE. Il estchargédusuivietdel’évaluationdelamiseenœuvreglobaledel’INDH.

Ses missions:

• Suivigénéraldelamiseenœuvredel’INDHetsonévaluationgénérale

• Validationdespropositionsserapportantàlamiseenœuvredel’INDH

• ElaborationderapportsetdebilanssoumisauComitéstratégiquepourinformation

Au niveau territorial on retrouve trois comités et des instances d’appui, le niveau territorial étant responsable de la mise en œuvre de l’INDH :

• le Comité régional de développement humain (CRDH), est présidé par lewali derégion, et comprend les gouverneurs des provinces et préfectures, le président duconseil régional, lesprésidentsdes conseils provinciaux etpréfectoraux, les servicesdéconcentrésdel’Étatetdesétablissementspublicslesplusconcernés,lesreprésentantsdutissuassociatifrégional,lesecteurdumicro-crédit,l’université,lesecteurprivé.

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Son rôle:

• lacohérenceglobaledesinitiativesprovincialesdedéveloppementhumain,

• l’élaboration d’un plan de développement humain régional IRDH en intégrantlesperspectivesdudéveloppementde la régionet lamiseenconvergencedesprogrammesde l’État,desétablissementspublics,descollectivités localesetdesactionsINDH,

• laconsolidationrégionaleetpilotageduprogrammeprécarité,

• lacapitalisationetl’échangedesexpériences.

• le Comité provincial de développement humain (CPDH) présidépar legouverneurestuneinstancedécisionnelle,sacompositionopérationnelle,estlimitéeetéquilibrée:élus,administrationetlasociétécivile.

Ses missions vis-à-vis du niveau local : • la validation des initiatives locales de développement humain (ILDH) dans les

programmesde lutte contre lapauvreté enmilieu rural etd’exclusionenmilieuurbain

• l’élaborationdeconventionsdefinancementdesILDHaveclesdifférentspartenaireslocauximpliqués,

• responsabledel’élaborationduplandeprécaritéprovincial(oupréfectoral)

• le déblocage des fonds correspondant aux ILDH validées, en fonction del’avancementdesprojets,

• lasupervisiondelamiseenœuvredesprogrammes,lesuivi,lecontrôle,lamaîtrised’œuvre sont confiés de manière contractuelle aux responsables des servicesdéconcentrés,auxétablissementspublicsconcernés,auxcollectivitéslocales,auxassociations,etc.

Vis-à-vis du niveau central : • laconsolidationprovincialedesILDH,

• lacontractualisationannuelleavecleniveaucentraldesressourcescorrespondantauxconsolidationsprovincialesdesILDH,

• le reporting au niveau central des indicateurs de suivi des réalisations, et del’évolutiondesindicateursdedéveloppementhumain.

En parallèle, le conseil provincial est invité à la révision du Plan de DéveloppementÉconomique et Social provincial (art. 36, loi 79-00) dans une optique de mise en convergence des programmes sectoriels.

• le Comité local de développement humain (CLDH) est présidé par le Présidentdu Conseil communal. Il comprend les représentants des élus des communes,des représentants du tissu associatif, des représentants des services techniquesdéconcentrésavecunmaximumde15membreschoisisdelamanièresuivante : leprésidentdelacommuneruraleousonreprésentantestdésignépardécret.Lesélus(5 siègesmaximumdontceluiduPrésident) sontdésignésenconcertationavec leConseilcommunal.Lesreprésentantsdelasociétécivile,desassociations,organisationsdeproducteursetreprésentantsdesopérateurséconomiques(5sièges),sefaitaprès

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largeconcertationenveillantàcequetous lesgroupessociauxsoient représentés,entreautreslesfemmesetlesjeunes.Lesreprésentantsdesservicesextérieursdel’Etat(5siègesmaximum)sontnommésparleuradministrationrespectiveetdésignésparleprésidentdelacommuneenconcertationavecl’autoritélocale.

Ses missions : • l’élaborationde l’InitiativeLocaledeDéveloppementHumainpar lecomité local,

avecpossibilitéd’appuietd’assistancetechniqueexterne,

• lamiseenœuvreopérationnelledesprojetsetactionsretenusauniveaulocal,

• Suivi des projets et actions retenus au niveau local et leur concrétisation sur leterrain.

• Coordinations Régionales de Développement Humain, qui n’ont pas encore été mises en place, seraient des administrations de mission relevant du Ministère del’Intérieur,ServiceCentral,dirigéesparunhautfonctionnaireetcomprenantdescadresspécialisésdansledéveloppement.Leurs missions seraient :• Mettreenexécutionlesprincipesdel’INDH;

• Assurer la synergie des politiques sectorielles et des Plans communaux dedéveloppement;

• Assurer le suivi desprojets et actions réalisésdans le cadrede l’INDHauniveaurégional;

• Validerlesplansd’actionsetlesrapportspluriannuelsdéfinisauniveauprovincialenadéquationavecl’espritetlaphilosophiedel’INDH;

• Elaborerlesrapportsdesynthèseetlesbilanssemestrielsrégionaux.

L’INDHdisposeparailleursdestructuresd’appui,lesDivisionsd’actionsociale(DAS)etleséquipesd’animationdequartieretdecommune.

B. L’ instance de coordinationLaCoordination Nationale(CN)duMinistèredel’intérieur,responsabledelacoordinationetdesrésultatsdel’INDH,estuneadministrationdemission,dirigéeparleGouverneurCoordonnateurNationaletcomposéedepersonnesressources.

Ses missions : • Apporter un appui technique aux comités régionaux, provinciaux et locaux et

autresentitésquiparticipentàl’exécutionduprogrammeINDH,enparticulierencequiconcernel’applicationdesmanuelsdeprocédures

• Assurer la mise en œuvre des stratégies de formation et de renforcement descapacitésetdecommunicationàtitred’accompagnementdesacteurslocaux

• Faciliterlepartagedesconnaissancesetd’apprentissageentrepairs

• Superviserl’exécutiondelamiseenœuvredesprogrammesINDH

• Assurerl’interfacedesdifférentspartenairesetl’encadrementtechniqueetfinanciernécessaires

• ElaborerlesrapportsetlesbilanspourrendrecompteauComitédePilotage.

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C. Les structures d’appuiLa Division de l’Action Sociale

LaDASrelèveduMinistèredel’Intérieur;c’estuneunitéd’administrationdelaprovince/préfectureplacéesousl’autoritéduGouverneurcrééeen2005.

Elleestenchargede:

• SecrétariatduCPDHetduCRDH

• ExaminerlaconformitédesILDHauxmanuelsopérationnelsavantdelessoumettreauCPDHpourvalidation

• SuiviévaluationdesILDH

• CollectedesdiagnosticsparticipatifsetILDHdanslecadreduprogrammeprécarité

• Suividuprogrammeprécarité

• AidetechniqueetformationdesEAQ/EAC

• Préparationdesconventions

EnvertuduMessageministérieln°10753du14Juillet2008,lesDASdisposentauniveaudesWilayascheflieudelaRégionde4services:

• ServicedelaCoordinationSocialeinterpréfectoraleetinterprovinciale

• ServicedelaCommunication

• ServicedelaFormationetduRenforcementdecapacités

• ServiceduSuivi-Evaluation

Etde3servicesAuniveaudespréfectures,préfecturesd’arrondissementsetprovinces:

• ServicedelaCommunication

• ServicedelaFormationetduRenforcementdecapacités

• ServiceduSuivi-Evaluation

L’équipe d’animation de quartier (EAQ) et de commune (EAC)

C’estl’unitéopérationnelledesCLDHauniveaudesquartiersetcommuneresponsabledelapréparationdesILDHetlesecrétariatduCLDH.EllessontnomméespardécisionémanantduWaliougouverneursurpropositionduPrésidentduCLDH.

Ceséquipessontcomposéesde4personnesressourcesparquartierurbainoucommuneruraleciblede l’INDHchoisiesparmi lepersonnelde l’Etat,descollectivités localesoudes établissements publics (art. 4 du décret n°2-08249 du 5 rejeb 1429 (juillet2008)sur la base des critères suivants: fibre sociale et intérêt notable dans le domaine dudéveloppementlocal,implicationeffectiveetexpérienceprofessionnelleenrelationavecledéveloppementlocal;capacitéd’écouteetdecommunication;disponibilitéàexercerlamissionàpleintemps; respectde l’approchegenredans lechoixdesmembresdeséquipes;proximitédesmembresdeséquipesdelapopulationciblée.

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D. Les organes d’évaluationOrgane indépendant créé en 2008,56 l’Observatoire National de Développement humain (ONDH), a pour mission permanente d’analyser et d’évaluer l’impact desprogrammesdedéveloppementhumainmisenœuvreetdeproposerdesmesuresetdesactionsquiconcourentàl’élaborationetàlamiseenœuvred’unestratégienationalededéveloppementhumain,notamment dans le cadre de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain;leconseilsoumetannuellementàl’appréciationdeSMleRoiunRapportannuelsurledéveloppementhumain.

Deparsavocationdesuivitransversaldespolitiquespubliquesmisesenœuvredanscedomaine,l’ONDHestrattaché directement au Chef du Gouvernement.Ildoitdecefaitconcouriràl’évaluation,lacapitalisationetlaproductiond’avisetderecommandationssurlesavancéesetlescontraintesdudéveloppementhumaindansleRoyaume.

Pour l’accomplissement de ce mandat général, l’ONDH est doté, sous l’autorité d’unprésidentnomméparSMleRoi,d’uneadministrationlégèreetd’unconseilcomposéde24membreschoisis,intuitupersonae,parmileshautsresponsablesdesadministrationspubliques,lesacteursassociatifs,lesuniversitairesetlesopérateursdusecteurprivé.Danslecadredesesprincipalesactivités,leconseilsoumetannuellementàl’appréciationdeSMleRoiunRapportannuelsurledéveloppementhumain.

Par ailleurs deux inspectionssontchargéesd’auditerannuellementl’INDH:l’InspectionGénéraledesFinances(IGF)etl’InspectionGénéraledel’Administrationterritoriale(IGAT).

E. Les acteurs de l’INDH Denombreuxacteursinterviennentdanslamiseenœuvredel’INDH:lesassociations,leséluslocaux,lesservicesextérieurs,lesautoritéslocales,lesuniversités,lesecteurprivé,lespartenairestechniquesetfinanciers.

Audition CN-INDH

56 Décretn°2-08-394du23Octobre2008

ComitéRégionaldeDéveloppement

Humain(CRDH)

ComitéProvincialdeDéveloppement

Humain(CPDH)

ComitéLocaldeDéveloppementHumain(CLDH)

Comités

Présidence

Acteursd’appui

ChefsdeDivisionsdel’ActionsocialeDAS

Equipesd’animationdecommunesetdequartiers

Elu Gouverneur Wali de Région

Réseaux d’experts

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Annexe2Les5programmesdel’INDH2

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Les5programmesdel’INDH2

L’INDH-2s’appuiesurcinqprogrammes:

• Programmedeluttecontrel’exclusionsocialeenmilieuurbainciblant 530 quartierscaractérisés par le taux élevé de chômage, la précarité des logements et un faibleaccèsauxservicessociauxdebase

• Extensionduciblageterritorialauxagglomérationsémergeantes,basésurleseuilde20.000habitantsparcommuneurbaine;

• Renforcementdu ciblage auprofitdesgrandes agglomérationsdépassant 100.000habitants;

• AccompagnementdesQuartiersUrbainsciblesdelapremièrephase.

• Programmedeluttecontrelapauvretéenmilieururalciblant701 communes rurales,incluant les403communesrurales(CR)ciblées lorsdelaphaseIet lesCRayantunniveaudepauvretésupérieurouégalà14%.

• Programmedeluttecontrelaprécaritévisantàaméliorerlaqualitédeviedespersonnesprécairesetsoutenirlespopulationsensituationdifficile.

• Programmetransversal:

• Accompagnement:soutenirdesactionsàfortimpactsurledéveloppementhumainauniveaudel’ensembledescommunesruraleseturbainesnonciblesetpermettreàl’ensembledesprovincesetpréfectures,àtraverslaprocédured’appelsàprojets,des’inscriredansladynamiquedel’INDH

• AGR : favoriser l’insertion des populations pauvres et vulnérables dans le tissuéconomiqueetsocialdupaysabstractionfaiteduciblageterritorial,contribuerà lapromotiondesproduitsdeterroir.

• Programmedemiseàniveauterritorialquicible1 million de bénéficiairesvivantdans3300douarsrelevantde503communesruralessisesdans22provincesmontagneusesouenclavées :

• Subvenirauxbesoinsdespopulationsdecertaineszonesmontagneusesouenclavées ;

• Réduirelesdisparitésenmatièred’accèsauxinfrastructuresdebase,équipementsetservicesdeproximité ;

• Renforcer la convergencedes actions sectorielles, en concertation avec les acteursdedéveloppementlocaletencoordinationaveclesCPDH,présidéspar lesWalisetGouverneurs.

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Annexe3Réalisationsdel’INDH1

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Réalisationsdel’INDH1

Lesdomainesd’interventionetréalisationsparsecteur:

Santé : montant INDH 609.4 MD soit 55% du montant global

• ConstructiondecentresdesantéetdesDarAlOumouma(63)

• Aménagementdescentresdesantéexistants

• Organisationdecampagnesdesensibilisationetdesessionsdeformation

• Acquisitiond’équipements,d’appareillagesmédicauxetd’ambulances

• Formationetéquipementdesaccoucheusestraditionnelles

Education : montant INDH 1.412 MMD soit 71% du montant global

• ConstructionetéquipementdesDarTalibetDarTaliba(892),crèches,écolespréscolairesetcantinesscolaires

• Miseàniveaud’établissementsscolaires

• Acquisitionetdistributiondemoyensde transports scolaires,dekitsetde fournituresscolaires

Amélioration de l’accès aux équipements et services sociaux de base des populations cibles : eau potable, assainissement et électrification, pour un montant INDH de 601 millions de dirhams

• Adductioneneaupotable

• Electrificationruraleetéclairagepublic

• Assainissementliquideetgestiondesdéchetssolides

Contribution au désenclavement de la population rurale à travers l’aménagement de la voirie : montant INDH 870.9 MD soit 51% du montant d’investissement global

• Aménagementdespistesetvoiriesenmilieurural:6188kmpourunmontantINDHde979,3MDHcequiapermisledésenclavementde3838douars

• Constructiond’ouvragesdefranchissement

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Culture et Sport : soutien à l’animation culturelle, artistique et sportive de proximité pour un montant INDH de 945.4 MD soit 54% du montant d’investissement global.

• Construction,aménagementetéquipementdescentresmultifonctionnelsdequartiers,maisonsdejeunes,bibliothèques,centresculturelsetespacesassociatifs

• Constructionetmiseàniveaudescomplexessportifsetdesterrainsdesportdeproximité

• Formationdesjeunesauxmétiersdesport

Lutte contre la précarité : amélioration des conditions de vie des populations en situation de précarité pour un montant INDH de 1.1 MMD soit 60% du montant d’investissement global.

• Construction,aménagementetéquipementdescentresd’accueilpourleshuitcatégoriesciblesdelaprécarité

• Priseencharge,assistanceetréinsertionsocio-économiqueetfamilialedespopulationsprécaires

• Renforcementdescapacitésdesenfantshandicapés

• Appuiauxassociationsœuvrantdanslaluttecontrelaprécarité

Qualification et Formation professionnelle : Contribution à l’amélioration des aptitudes professionnelles des bénéficiaires pour un montant INDH de 135.3 MD soit 48% du montant d’investissement global.

• Constructiondes:espacesd’apprentissageetcentresdeformationprofessionnelle

• Contributionàlaformationd’animateursetd’animatricesprofessionnels

Le développement de l’ingénierie sociale :

L’INDH a indéniablement renforcé les capacités d’ingénierie sociale desDAS, des autresservices de l’Etat, des associations et acteurs locaux opérant à l’échelon provincial/communalgrâceàladispensationdeplusde290000hommes/jours/formationsdont40000h/j/fauniveaucentralet250000auniveauterritorial.

Activités Génératrices de Revenus : Amélioration des revenus des bénéficiaires à travers leur insertion socioéconomique pour un montant INDH de 775.1 MD soit 66% du montant d’investissement global.

• Projetsd’élevage,detransformationdeproduitsagricoles

• Valorisationdesproduitsduterroir

• Promotiondel’artisanatetdelapêchetraditionnelle

• PromotiondesAGRdeservices

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Autres secteurs d’intervention : 1.59 MMD soit 57% du montant global

• Luttecontrel’analphabétisme

• FormationRenforcementdescapacitéstechniquesdesassociations

• CaravanesMédicales

• Actionsdesensibilisationauprèsdespopulationsciblespourlerespectdel’environnementetdesespacespublics

• Dotationdes instancesterritoriales,deséquipesdecommunesetdequartiers,d’outilsnécessairesàlamiseenœuvredel’INDH.

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Annexe4Lessourcesdefinancements

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Lessourcesdefinancements

Lessourcesdefinancements(Rapportd’activités2005-2010INDH)

Sources/Année 2006 2007 2007 2009 2010 TOTAL

Etat 1000 1100 1200 1300 1400 6000

CollectivitésLocales 300 350 400 450 500 2000

CoopérationInternationale 200 300 400 500 600 2000

Total (MDH) 1500 1750 2000 2250 2500 10000

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Annexe5Comparaisonentrelesdépenseseffectuéesetlesprévisionsinitiales(auditionONDH)

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Comparaisonentrelesdépenseseffectuéesetlesprévisionsinitiales(auditionONDH)

ProgrammePrévision

initiale (millions DH)

Montant des dépenses

2005-2010 (millions DH)

Ecart

Luttecontrel’exclusionenmilieuurbain 3500 4254 +21,5%

Luttecontrelapauvretéenmilieurural 3500 2785 -20,4%

Luttecontrelaprécarité 2500 3097 +23,9%

Programmetransversal 500 4469 +79,4%

Ensemble 10000 14605 +46,0 %

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Annexe6IndicateursdéfinisaveclaBanqueMondiale

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IndicateursdéfinisaveclaBanqueMondiale

(Document d’évaluation du programme pour un prêt au Royaume du Maroc pour unprogrammedel’INDH-2(DocumentdelaBanqueMondiale),Juin2012

Indicateurs de résultats

(Indicateurs de décaissement

en gras)

1 %dejeunesfillesrésidantesàDarTalibaquiréussissentl’annéescolaire

2 %delapopulationayantaccèsàl’eaupotabledanslescommunesruralesciblescouvertesparleprogramme

3 %desAGRmisesenœuvrepardescoopératives,desassociationsoudessociétésquisontviablesdeuxansaprèslefinancementdel’INDH2

4 %del’échantillondelapopulationdeszonescibléesaffirmantavoirprispartàundiagnosticparticipatifouausuivietàl’évaluationdesactivitésdel’INDH2

5 NombredefemmesbénéficiantdesoinsprénatauxàDarAlOumouma

6 %deprojetsd’infrastructuresfinancésdanslecadreduprogrammejugésparlesauditeurscommeétantconformesaucahierdeschargestechniques,aprèsréceptiondéfinitive

7 %desménagesdeszonesurbainesetruralesquiontprispartaudiagnosticparticipatifetquisontsatisfaitsdesprocessusINDH

8 %defemmesdanslesorganesdegouvernancelocale:CLDH,CPDH

%dejeunesdanslesorganesdegouvernancelocale:CLDH,CPDH

9 %desprojetsdesprogrammesruraleturbainmisenœuvreparlescommunes,lesconseilsd’arrondissements,lesassociationsetcoopératives

10 %AGRmisesenœuvreparlescoopératives,associationsetentreprisesprivées

11 %desagencesd’exécutiondesAGRbénéficiantd’unrenforcementdeleurscapacités

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12 Améliorationdusystèmedesuiviévaluation

13 Elaborationd’unguidefiduciairefaciled’utilisationenarabeetenfrançais

%d’accordsdepartenariatscomportantuneclausesurlafournitured’aidetechnique(mesurepouraméliorerlacapacitédansledomainedel’approvisionnement)

14 %deprovincesetpréfecturesdanslazoneduprogrammequiontmisenplaceunpland’actionpoursuivrelesrecommandationsdel’audit

15 %derecommandationsd’auditprioritairesinclusesdanslepland’actionquisontmisesenœuvre

16 %decommanditairesdesousprojetsmaîtrisantlesprocéduresdegestionfinancièreetd’approvisionnement

17 Préparationd’unguideenvironnementaletsocialrelatifauprogramme%d’acteursclés(DAS,EAC/EAQ)formésàl’utilisationdeceguide

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Annexe7Listedesacteursauditionnés

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Programmes

Programme de lutte contre la précarité

Programme de lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain

Association/Coopérative

•Associationdel’unionrégionaledesassociationsœuvrantdansledomainedespersonnesensituationdehandicap,Marrakech

•AssociationRAAFApourledéveloppementsocial,Taroudant

•AssociationAHLIpourlaprotectiondesenfantsensituationdifficile.

•Associationlaliguemarocainedelaprotectiondel’enfancesectionMarrakech.

•Associationdebienfaisanceislamique,Tétouan•AssociationALKARAMApourlespersonnes

handicapées,Kenitra•AssociationHananedeprotectiondesenfants

handicapés,Tétouan.•AssociationEssalampourledéveloppementet

lesœuvressociales,Taroudant.•Associationvillaged’enfantSOS;Casablanca

•AssociationLegrandAtlas,Marrakech•AssociationAMALALATFAL,Tétouan•Associationprovincialedesclubsféminins,

Casablanca•Association«janajana»del’enfant,Kenitra,•associationsdeM’hamidetAskejour,Marrakech•AssociationTamountepourledéveloppement,

Taroudant.•AssociationForsandedéveloppementsocial,

Casablanca•Associationdeprotectiondel’enfantetde

sensibilisationdelafamille,Tétouan•Association–EpanouissementFéminin,Kénitra

Listedesacteursauditionnés

• CoordinationNationale• EAC/EAQ,CLDH,CPDH,CRDH,DASdesProvincesd’Oujdaetde

BeniMellal• ADS• APDN• ONDH• Sociologue• 24associationsetcoopératives

Nombre

9

9

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Programmes

Programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural et AGR

Association/Coopérative

•CoopérationNouaratainhjar,Tétouan•AssociationAlMoustakbalpourle

développementetlacoopération,Taroudant.•Associationdedéveloppementetdeprotection

del’artisanat,Tétouan•AssociationTarguapourledéveloppement,

lacoopérationetlaprotectiondel’environnement,Taroudant.

•Associationdedéveloppementdelafemmerurale,Kénitra

•AssociationTamountepourledéveloppement,Taroudant.

6

Nombre

Réunions du Groupe de travail ad-hoc issu de la Commission :

• BanqueMondiale

• Délégationdel’UnionEuropéenne

• Comitédepilotagedel’INDH

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Annexe8ListedesmembresdelaCommissionPermanentechargéedesAffairesSocialesetdelaSolidarité

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Liste des membres de la Commission permanente chargée des Affaires Sociales et de la Solidarité

Catégorie des Experts•FouadBenSeddik

•ZoubeirHajbouha

•HakimaHimmich

•LamraniAmina

•AbdelmaksoudRachdi

Catégorie des représentants des syndicats•AhmedBahanniss

•MostafaChanaoui

•MohammedDahmani

•JamaâElMoatassim

•MohamedAbdessadekEssaïdi

•MustaphaKhlafa

Catégorie des Organisations et Associations Professionnelles•BouchaïbBenhamida

•MohamedHassanBensalah

•AbdelhaiBessa

•MohammedBoulahcen

•MohammedFikrat

•AhmedOuayach

Catégorie des Organisation et Associations œuvrant dans les domainesde l’économie sociale et de l’activité associative•AbdelmoulaAbdelmoumni

•LailaBerbich

•JaouadChouaib

•MohammedElkhadiri

•WafiaLantry

•ZahraZaoui

Catégorie des personnalités es qualité•RachidBenmokhtarBenabdellah

•KhalidCheddadi

•ChakibTaziSidqui

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Annexe9Listedesmembresdugroupedetravailchargéd’élaborerlerapport

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Liste des membre du Groupe de Travail chargé d’élaborer le rapport

•AbdelhaiBessa

•AbdelmaksoudRachdi

•ChakibTaziSidqui

•JaouadChouaib

•MohammedDahmani

•RachidBenmokhtarBenabdellah

•ZahraZaoui

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Annexe10Référencesbibliographiques

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Référencesbibliographiques

1. Audit de performance des programmes– INDH 2006/2007/2008 (IGAT/IGF -Décembre2009)

2. Audit2010(IGAT/IGF)

3. Constitutionde1erjuillet2011

4. DiscoursdeSaMajestéleRoidu18Mai2005

5. DiscoursdeSMleRoiadresséàlanationàl’occasiondela10èmeanniversairedelafêtedutrônede31juillet2009

6. Documentd’évaluationduprogrammepourunprêtauRoyaumeduMarocpourunprogrammedel’INDH-2(DocumentdelaBanqueMondiale),Juin2012

7. Enquêtedeperception2005-2010(INDH),CoordinationNationaledel’INDH

8. Enquêtesurlerôledesassociationsdanslecadredelamiseenœuvredel’INDH(ONDH,2008)

9. EtudesurlaconvergencedesprogrammesINDHavecceuxmenésparlesdifférentsdépartementsministériels(ONDH,2009)

10. Etude sur l’élaboration d’un protocole de conduite d’évaluations participatives(ONDH,2009)

11. Enquêtesurlerôledesassociationsdanslamiseenœuvredel’INDH(ONDH-2008)

12. Etudedefaisabilitépourl’évaluationd’impactdel’INDH(ONDH,2008)

13. Etudedelaperceptiondel’INDH2008(ONDH)

14. Etude sur l’élaboration d’un protocole de conduite d’évaluations participatives(ONDH,2009).

15. Etudesurladynamisationdutissuéconomiqueenmilieurural(ONDH,2011)

16. EtudesurlaconvergencedesprogrammesINDHavecceuxmenésparlesdifférentsdépartementsministériels(ONDH,2009)

17. Forumdedéveloppementhumaind’Agadir1eret2Novembre2010

18. LesindicateurssociauxduMaroc,Haut-CommissariatauPlan,2010

19. ManuelsdeprocéduresINDH(INDH)

20. Noted’orientation2011-2015,Ministèredel’Intérieur

21. ObjectifsduMillénairepourledéveloppement-RapportNational2009,HCP,2010

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Conseil Economique, Social et Environnemental

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2 2. PlateformeINDH2011-2015(INDH)

2 3. PourunePolitiquededéveloppementsocialintégré(PNUD/MDS2005)

2 4. RapportduConseilEconomiqueetSocial«PourunenouvelleChartesociale:Des normes à respecter et des objectifs à contractualiser »,novembre2011

2 5. EtudedurladynamisationdutissuéconomiqueenmilieururalRapportphaseI:analysedel’existant(UnioneuropéenneJanvier2011)

2 6. EtudedurladynamisationdutissuéconomiqueenmilieururalRapportfinalphaseII:orientationsstratégiquesetpland’action(Unioneuropéenne,Avril2011)

2 7. Rapportd’achèvementetderésultats,(BanqueMondiale-Traductionnonofficielledutexteanglaisquiseulfaitfoi,du31Janvier2012

2 8. Rapport du Cinquantenaire : 50 ans de développement humain au Maroc etperspectivespour2025

2 9. Rapportd’évaluationdel’INDH-2,BanqueMondiale,Juin2012

3 0. Rapportd’activités2005-2010,CoordinationNationaledel’INDH

3 1. Rapportsurledéveloppementhumain,ObservatoireNationaldeDéveloppmentHumain,(ONDH),2008

3 2. RapportannuelduConseiléconomiqueetsocial,2011

3 3. Rapportannuel,PNUD,2011/2012)

3 4. Rapportannuel(2ème)ONDH:évaluationdesprogrèsenmatièred’inclusion,Mai2011

3 5. Rapportsurlarevueàmi-parcoursdel’INDH,ONDH,2009.

3 6. Rapportsurlaréalisationdesprogrammesdel’INDHdurantlapériode2005-2010(ONDH,2012)

3 7. Situationéconomiqueaudeuxièmetrimestre,HCP2012

3 8. Texteintégraldeladéclarationgouvernementale,2012

Autres références :

Sites web3 9. www.indh.gov.ma

4 0. www.ondh.gov.ma

4 1. www.hcp.ma

4 2. www.hcp.omdh.ma

4 3. www.cg.gov.ma

4 4. www.banquemondiale.org

4 5. www.pnud.org.ma