Trait de Maastricht sur l'Union europenneLe trait sur l'Union europenne (TUE), marque une nouvelle tape dans l'intgration europenne puisqu'il permet le lancement de l'intgration politique. Il cre une Union europenne qui comporte de trois piliers : les Communauts europennes, la Politique trangre et de scurit commune (PESC) et la coopration policire et judiciaire en matire pnale (JAI). Le trait : institue une citoyennet europenne, renforce les pouvoirs du Parlement europen et lance l'union conomique et montaire (UEM). Par ailleurs, la CEE devient la Communaut europenne (CE).NAISSANCELe trait sur l'Union europenne (TUE), sign Maastricht le 7fvrier 1992, est entr en vigueur le 1er novembre 1993. Ce trait est le rsultat d'lments externes et internes. Sur le plan externe, l'effondrement du communisme en Europe de l'Est et la perspective de la runification allemande ont conduit l'engagement de renforcer la position internationale de la Communaut. Sur le plan interne, les tats membres souhaitaient prolonger les progrs raliss parl'Acte unique europen travers d'autres rformes.Ces lments ont conduit la convocation de deux confrences intergouvernementales, l'une pour l'UEM et l'autre pour l'union politique. Le Conseil europen de Hanovre des 27et 28juin1988 a confi un groupe d'experts prsid par Jacques Delors la tche de prparer un rapport proposant les tapes concrtes qui mneraient l'union conomique. Le Conseil europen de Dublin du 28avril 1990, sur la base d'un mmorandum belge sur la relance institutionnelle et d'une initiative franco-allemande invitant les tats membres considrer l'acclration de la construction politique de l'Europe, a dcid d'examiner la ncessit de modifier le trait CE pour progresser dans la voie de l'intgration europenne.C'est le Conseil europen de Rome des 14et 15dcembre1990 qui a finalement lanc les deux confrences intergouvernementales. Les travaux ont abouti un an aprs au sommet de Maastricht des 9et 10dcembre 1991.OBJECTIFSAvec le trait de Maastricht, l'objectif conomique original de la Communaut, c'est--dire la ralisation d'un march commun, est clairement dpass et la vocation politique s'affiche.Dans ce cadre, le trait de Maastricht rpond cinq objectifs essentiels: le renforcement de la lgitimit dmocratique des institutions; l'amlioration de l'efficacit des institutions; l'instauration d'une union conomique et montaire; le dveloppement de la dimension sociale de la Communaut; l'institution d'une politique trangre et de scurit commune.STRUCTURELe trait prsente une structure complexe. Aprs son Prambule il comporte sept titres. Le titre I comporte les dispositions communes aux Communauts, la politique extrieure commune et la coopration judiciaire. Le titre II contient les dispositions modifiant le trait CEE et les titres III et IV modifient les traits CECA et CEEA respectivement. Le titre V introduit les dispositions relatives la politique trangre et commune (PESC). Le titre VI contient les dispositions sur la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures (JAI). Les dispositions finales sont contenues dans le titre VII.UNION EUROPENNELe trait de Maastricht porte cration de l'Union europenne, qui est compose de trois piliers : les Communauts europennes, la Politique trangre et de scurit commune et la coopration policire et judiciaire en matire pnale.Le premier pilier est constitu de la Communaut europenne, de laCommunaut europenne du charbon et de l'acier (CECA)et d'Euratomet concerne les domaines dans lesquels les tats membres exercent concurremment leur souverainet travers les institutions communautaires. Le processus dit de la mthode communautaire s'y applique, c'est--dire proposition de la Commission europenne, adoption par le Conseil et le Parlement europen et le contrle du respect du droit communautaire par la Cour de Justice.Le deuxime pilier instaure la Politique trangre et de scurit commune (PESC) prvue au Titre V du trait sur l'Union europenne. Cela remplace les dispositions contenues dans l'Acte unique europen et permet aux tats membres d'entreprendre des actions communes en matire de politique trangre. Ce pilier a un processus dcisionnel intergouvernemental, qui fait largement recours l'unanimit. Le rle de la Commission et du Parlement est modeste et la juridiction de la Cour de Justice ne s'applique pas ce domaine.Le troisime pilier concerne la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures (JAI) prvue au VI du trait sur l'Union europenne. L'Union est cense mener une action conjointe pour offrir aux citoyens un niveau lev de protection dans un espace de libert, de scurit et de justice. Le processus dcisionnel est galement intergouvernemental.INSTITUTIONSDans le prolongement de l'Acte unique europen, le rle du Parlement europen est encore accru par le trait de Maastricht. Le champ d'application de la procdure de coopration et de la procdure de l'avis conforme est largi de nouveaux domaines. En outre, le trait cre une nouvelle procdure de codcision, qui permet au Parlement europen d'arrter des actes conjointement avec le Conseil. Cette procdure implique des contacts renforcs entre le Parlement et le Conseil pour parvenir un accord. En outre, le trait associe le Parlement la procdure d'investiture de la Commission. Le rle jou par les partis politiques europens dans l'intgration europenne est reconnu. Ils contribuent la formation d'une conscience europenne et l'expression de la volont politique des Europens. En ce qui concerne la Commission, la dure de son mandat est porte de quatre cinq ans dans le but de l'aligner sur celui du Parlement europen.Comme l'Acte unique, ce trait largit le recours au vote la majorit qualifie au sein du Conseil pour la plupart des dcisions relevant de la procdure de codcision et pour toutes les dcisions prises selon la procdure de coopration.Pour reconnatre l'importance de la dimension rgionale, le trait institue le Comit de rgions. Compos de reprsentants des collectivits rgionales, ce Comit a un caractre consultatif.POLITIQUESLe trait instaure des politiques communautaires dans six nouveaux domaines : les rseaux transeuropens; la politique industrielle; la protection du consommateur; l'ducation et la formation professionnelle; la jeunesse; la culture.UNION ECONOMIQUE ET MONTAIRELe march unique est parachev par l'instauration de l'UEM. La politique conomique comporte trois lments. Les tats membres doivent assurer la coordination de leurs politiques conomiques, instituer une surveillance multilatrale de cette coordination et les tats membres sont assujettis des rgles de discipline financires et budgtaires. L'objectif de la politique montaire est d'instituer une monnaie unique et d'assurer la stabilit de cette monnaie grce la stabilit des prix et au respect de l'conomie de march.Le trait prvoit l'installation d'une monnaie unique en trois tapes successives : La premire tape, qui libralise la circulation des capitaux, commence le 1er juillet 1990; La deuxime tape commence le 1er janvier1994 et permet la convergence des politiques conomiques des tats membres ; La troisime tape doit dbuter au plus tard au 1er janvier1999 avec la cration d'une monnaie unique et l'tablissement d'une Banque centrale europenne (BCE).La politique montaire repose sur le Systme europen des banques centrales (SEBC), compos de la BCE et des banques centrales nationales. Ces institutions sont indpendantes des autorits politiques nationales et communautaires.Il existe des dispositions particulires pour deux tats membres. Le Royaume Uni n'a pas pris l'engagement de passer la troisime tape de l'UEM. Le Danemark a obtenu un protocole disposant qu'un rfrendum dcidera de son engagement dans la troisime tape.PROTOCOLE SOCIALAvec le protocole social qui est annex au trait, les comptences communautaires sont tendues dans le domaine social. Le Royaume Uni ne participe pas ce protocole. Les objectifs du protocole sont : la promotion de l'emploi; l'amlioration des conditions de vie et de travail; une protection sociale adquate; un dialogue social; le dveloppement des ressources humaines pour assurer un niveau d'emploi lev et durable; l'intgration des personnes exclues du march du travail.CITOYENNETUne des grandes innovations apportes par le trait est l'institution d'une citoyennet europenne qui s'ajoute la citoyennet nationale. Tout citoyen ayant la nationalit d'un tat membre est aussi un citoyen de l'Union. Cette citoyennet confre de nouveaux droits aux europens, savoir : le droit de circuler et rsider librement dans la Communaut; le droit de voter et d'tre lu pour les lections europennes et municipales dans l'tat o l'on rside; le droit une protection diplomatique et consulaire d'un tat membre autre que celui d'origine sur le territoire d'un pays tiers o ce dernier tat n'est pas reprsent; le droit de ptition devant le Parlement europen et de dposer une plainte auprs du mdiateur europen.PRINCIPE DE SUBSIDIARITLe trait sur l'Union a repris comme rgle gnrale le principe de subsidiarit, qui tait appliqu la politique de l'environnement dans l'Acte unique europen. Ce principe prcise que dans les cas o une comptence n'est pas exclusive, de la Communaut, celle-ci n'agit que si les objectifs peuvent tre mieux raliss au niveau communautaire qu'au niveau national. L'article A prvoit que l'Union prend des dcisions le plus prs possible des citoyens.L'APRS MAASTRICHTLe trait de Maastricht reprsente une tape dterminante dans la construction europenne. En instituant l'Union europenne, en crant une union conomique et montaire et en ouvrant l'intgration europenne de nouveaux domaines, la Communaut accde une dimension politique.Conscients de l'volution de l'intgration europenne, des largissements futurs et des modifications institutionnelles ncessaires, les tats membres ont insr une clause de rvision dans le trait. cette fin, l'article N prvoit la convocation d'une confrence intergouvernementale en 1996.Cette confrence a dbouch sur la signature du trait d'Amsterdam en 1997.MODIFICATIONS APPORTES AU TRAIT Trait d'Amsterdam (1997)Le trait d'Amsterdampermet l'accroissement des comptences de l'Union avec la cration d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matires qui relevaient auparavant de la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures, les mesures destines rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilit de cooprations plus troites entre certains tats membres (cooprations renforces). Il tend d'autre part la procdure de codcision ainsi que le vote la majorit qualifie, et opre une simplification et une renumrotation des articles des traits. Trait de Nice (2001)Le trait de Niceest essentiellement consacr aux reliquats d'Amsterdam, c'est--dire aux problmes institutionnels lis l'largissement qui n'ont t rgls en 1997. Il s'agit de la composition de la Commission, de la pondration des voix au Conseil et de l'largissement des cas de vote la majorit qualifie. Il simplifie le recours la procdure de coopration renforce et rend plus efficace le systme juridictionnel. Trait de Lisbonne (2007)Le traitde Lisbonneprocde de vastes rformes institutionnelles. Il supprime lancienne architecture institutionnelle issue du trait de Maastricht et substitue lUnion europenne la Communaut europenne. Il introduit, en outre, des changements considrables en ce qui concerne le mode de fonctionnement des institutions europennes, le processus dcisionnel et la rpartition des comptences entre lUE et les tats membres. Lobjectif est damliorer la prise de dcision dans une Union largie 27tats membres. Le trait de Lisbonne rforme de plus plusieurs des politiques internes et externes de lUE. Il permet notamment aux institutions de lgifrer et de prendre des mesures dans de nouveaux domaines politiques.Le prsent trait a galement t modifi par les traits d'adhsion suivants : Trait d'adhsion de l'Autriche, de la Finlande et de la Sude (1994),quiporte le nombre d'tats membres de la Communaut europenne quinze. Trait d'adhsion de Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Rpublique tchque, la Slovaquie et la Slovnie (2003)Ce trait porte le nombre d'tats membres de la Communaut europenne de quinze vingt-cinq. Trait d'adhsion de la Bulgarie et de la Roumanie (2005)Ce trait porte le nombre d'tats membres de la Communaut europenne de vingt-cinq vingt-sept.

L'Acte unique europenL'Acte unique europen (AUE) rvise les traits de Rome pour relancer l'intgration europenne et mener terme la ralisation du march intrieur. Il modifie les rgles de fonctionnement des institutions europennes et largit les comptences communautaires, notamment dans le domaine de la recherche et du dveloppement, de l'environnement et de la politique trangre commune.NAISSANCEL'AUE, sign Luxembourg le 17fvrier1986 par neuf tats membres et le 28fvrier1986 par le Danemark, l'Italie et la Grce, est la premire modification de grande porte du trait instituant la Communaut conomique europenne (CEE). Il est entr en vigueur le 1er juillet 1987.Les principales tapes qui ont conduit la signature de l'AUE sont les suivantes: La dclaration solennelle de Stuttgart du 19juin 1983Ce texte, labor sur la base du plan de Hans Dietrich Genscher le ministre des Affaires trangres allemand et de son homologue italien Emilio Colombo, est assorti de dclarations des tats membres sur les objectifs atteindre en ce qui concerne les relations interinstitutionnelles, les comptences communautaires et la coopration politique. Les chefs d'tats et de gouvernements s'engagent rexaminer les progrs raliss dans ces domaines et dcider s'il y a lieu de les incorporer dans un trait sur l'Union europenne. Le projet de trait instituant l'Union europenneSous l'impulsion du parlementaire italien Altiero Spinelli, une commission parlementaire des affaires institutionnelles se forme en vue d'laborer un trait remplaant les Communauts existantes par une Union europenne. Le Parlement europen adopte le projet de trait le 14fvrier 1984. Le Conseil europen de Fontainebleau des 25et 26juin 1984S'inspirant du projet de trait du Parlement, un comitad hoccompos de reprsentants personnels des chefs d'tats et de gouvernements et prsid par le snateur irlandais Dooge examine les questions institutionnelles. Le rapport du comit M. Dooge invite le Conseil europen convoquer une confrence intergouvernementale pour ngocier un trait d'Union europenne. Le Livre blanc sur le march intrieur de 1985La Commission, sous l'impulsion de son prsident Jacques Delors, publie un livre blanc qui identifie 279mesures lgislatives ncessaires pour achever le march intrieur. Il propose un calendrier et la date limite du 31dcembre1992 pour cet achvement.Le Conseil europen de Milan des 28et 29juin1985 propose finalement la convocation d'une confrence intergouvernementale (CIG) qui s'ouvre sous la prsidence luxembourgeoise le 9septembre1985 et se clture La Haye le 28fvrier 1986.OBJECTIFSL'objectif premier de l'AUE est de relancer le processus de construction europenne afin d'achever la ralisation du march intrieur. Or, ceci paraissait difficilement ralisable sur la base des traits existants, notamment en raison du processus dcisionnel au sein du Conseil qui imposait le recours l'unanimit pour l'harmonisation des lgislations.C'est pourquoi, la confrence intergouvernementale qui a abouti l'AUE avait un double mandat. Il s'agissait de conclure d'une part, un trait en matire de politique trangre et de scurit commune et, d'autre part un acte modifiantle trait CEE, notamment au niveau: de la procdure de prise de dcision au sein du Conseil; des pouvoirs de la Commission; des pouvoirs du Parlement europen; de l'extension des comptences des Communauts.STRUCTUREL'Acte est constitu d'un prambule, de quatre titres et contient une srie de dclarations adoptes par la confrence.Le prambule illustre les buts fondamentaux du trait et exprime la volont des tats membres de transformer l'ensemble de leurs relations en vue de la mise en place d'une Union europenne. Le prambule tablit galement le caractre unique de l'Acte, qui regroupe les dispositions communes la coopration en matire de politique trangre et aux Communauts europennes. Enfin, il met en lumire les deux objectifs de la rvision des traits, c'est--dire, amliorer la situation conomique et sociale par l'approfondissement des politiques communes et par la poursuite d'objectifs nouveaux et assurer un meilleur fonctionnement des Communauts.Le titre I contient les dispositions communes la coopration politique et aux Communauts europennes. Le titre II est consacr aux modifications des traits instituant les Communauts europennes et le titre III la coopration europenne en matire de politique trangre. Le titre IV porte sur les dispositions gnrales et finales.APPORTS DU TRAIT - MODIFICATIONS INSTITUTIONNELLESPour faciliter la ralisation du march intrieur, l'Acte prvoit une augmentation du nombre de cas o le Conseil peut statuer la majorit qualifie au lieu de l'unanimit. Cela rend l'adoption des dcisions plus facile en vitant les blocages inhrents la recherche d'un accord unanime 12tats membres. L'unanimit n'est plus requise pour les mesures destines l'tablissement du march intrieur l'exception des mesures concernant la fiscalit, la libre circulation des personnes et les droits et intrts des travailleurs salaris.L'AUE institue le Conseil europen qui officialise les confrences ou sommets des chefs d'tats et de gouvernements. Cependant, les comptences de cet organe ne sont pas prcises. Le Conseil europen n'a pas de pouvoirs de dcision, ni de pouvoirs de contrainte l'gard des autres institutions.Les pouvoirs du Parlement ont t renforcs par l'inclusion de l'exigence d'un avis conforme du Parlement lors de la conclusion d'un accord d'association. De plus, l'Acte institue la procdure de coopration qui renforce la situation du Parlement europen dans le dialogue interinstitutionnel en lui donnant la possibilit d'une double lecture de la lgislation propose. Pourtant, le champ d'application de cette procdure reste limit aux cas o le Conseil statue la majorit qualifie, l'exception du domaine de l'environnement.L'Acte clarifie les dispositions existantes concernant les pouvoirs d'excution. L'article 10modifie l'article 145du trait CEE en prvoyant que le Conseil confre la Commission les comptences d'excution des actes, comme rgle gnrale. Le Conseil ne peut se rserver la comptence d'excution que dans des cas spcifiques. L'AUE tablit les bases qui rendent possible la cration du Tribunal de premire instance (TPI). Toutes les affaires peuvent tre transfres ce tribunal l'exception des affaires prjudicielles soumises par les tats membres ou par les institutions ainsi que des questions prjudicielles.APPORTS DU TRAIT - MODIFICATIONS POLITIQUESL'article 8A dfinit trs clairement le but de l'Acte qui est d'tablir progressivement le march intrieur au cours d'une priode expirant le 31dcembre 1992. Le march intrieur est dfini en tant qu' espace sans frontires intrieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assure selon les dispositions du prsent trait.En ce qui concerne la capacit montaire, l'Acte ne permet pas la mise en uvre d'une politique nouvelle, mais procde l'insertion de dispositions sur la capacit montaire. La convergence des politiques conomiques et montaires se situe dj dans le cadre des comptences existantes.La politique sociale est dj rgie par le trait CEE, mais l'Acte introduit deux nouveaux articles dans ce domaine. L'article 118A du trait CEE autorise le Conseil, statuant la majorit qualifie dans le cadre de la procdure de coopration, prendre des prescriptions minimales pour promouvoir l'amlioration du milieu du travail, pour protger la sant et la scurit des travailleurs. L'article 118B du trait CEE attribue la Commission la tche de dvelopper le dialogue social au niveau europen.L'Acte met en uvre une politique communautaire de cohsion conomique et sociale pour contrebalancer les effets de la ralisation du march intrieur sur les tats membres moins dvelopps et pour rduire les carts de dveloppement entre les rgions. L'intervention communautaire se fait travers le Fonds europen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et le Fonds europen de dveloppement rgional (FEDER). l'gard de la recherche et du dveloppement technique, l'article 130F du trait CEE arrte comme objectif le renforcement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie europenne et le dveloppement de sa comptitivit internationale. Pour ce faire, l'Acte prvoit la mise en uvre de programmes-cadres pluriannuels adopts par le Conseil l'unanimit.La proccupation relative la protection de l'environnement au niveau communautaire tait dj prsente dans le trait de Rome. L'Acte y ajoute trois nouveaux articles (article130R, 130S et 130T du trait CEE) qui permettent la Communaut de prserver, protger et amliorer la qualit de l'environnement, contribuer la protection de la sant des personnes et assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Il est prcis que la Communaut n'intervient en matire d'environnement que lorsque cette action peut mieux tre ralise au niveau communautaire qu'au niveau des tats membres (subsidiarit).L'article 30prvoit que les tats membres s'efforcent de formuler et de mettre en uvre une politique trangre europenne commune. Pour ce faire, ils s'engagent se consulter sur les questions de politique trangre qui pourraient avoir un intrt pour la scurit des tats membres. La prsidence du Conseil est responsable de l'initiative, de la coordination et de la reprsentation des tats membres vis--vis des pays tiers dans ce domaine.L'AUE: BILAN ET PERSPECTIVEL'AUE a permis la transformation, le 1er janvier 1993, du march commun en un march unique. En crant de nouvelles comptences communautaires et en rformant les institutions, l'AUE ouvre la voie de l'intgration politique et de l'union conomique et montaire, qui seront institues par le trait de Maastricht sur l'Union europenne.MODIFICATIONS APPORTES AU TRAIT Trait sur l'Union europenne dit Trait de Maastricht (1992Letrait de Maastrichtrunit dans un mme ensemble qu'il qualifie d'Union europenne, les trois Communauts (Euratom, CECA, CEE) et les cooprations politiques institutionnalises dans les domaines de la politique trangre, de la dfense, de la police et de la justice. Il renomme la CEE qui devient la CE. De plus, ce trait cre l'union conomique et montaire, met en place de nouvelles politiques communautaires (ducation, culture, coopration au dveloppement, cohsion) et dveloppe les comptences du Parlement europen (procdure de codcision). Trait d'Amsterdam (1997)Letrait d'Amsterdama permis l'accroissement des comptences de l'Union avec la cration d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matires qui relevaient auparavant de la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures, les mesures destines rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilit de cooprations plus troites entre certains tats membres (cooprations renforces). Il tend a d'autre part tendu la procdure de codcision ainsi que le vote la majorit qualifie, et opre une simplification et une renumrotation des articles des traits. Trait de Nice (2001)Letrait de Niceest essentiellement consacr aux reliquats d'Amsterdam, c'est--dire aux problmes institutionnels lis l'largissement qui n'ont que partiellement t rgls en 1997. Il s'agit de la composition de la Commission, de la pondration des voix au Conseil et de l'largissement des cas de vote la majorit qualifie. Il simplifie le recours aux procdures de cooprations renforces et rend plus efficace le systme juridictionnel. Trait de Lisbonne (2007)Letrait de Lisbonneprocde de vastes rformes institutionnelles. Il supprime lancienne architecture institutionnelle issue du trait de Maastricht et substitue lUnion europenne la Communaut europenne. Il introduit, en outre, des changements considrables en ce qui concerne le mode de fonctionnement des institutions europennes, le processus dcisionnel et la rpartition des comptences entre lUE et les tats membres. Lobjectif est damliorer la prise de dcision dans une Union largie 27tats membres. Le trait de Lisbonne rforme de plus plusieurs des politiques internes et externes de lUE. Il permet notamment aux institutions de lgifrer et de prendre des mesures dans de nouveaux domaines politiques.Le prsent trait a galement t modifi par les Traits d'adhsion suivants: Trait d'adhsion de l'Autriche, de la Finlande et de la Sude (1994)Ce trait porte le nombre d'tats membres de la Communaut europenne de douze quinze. Trait d'adhsion de Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Rpublique tchque, la Slovaquie et la Slovnie (2003)Ce trait porte le nombre d'tats membres de la Communaut europenne de quinze vingt-cinq. Trait d'adhsion de la Bulgarie et de la Roumanie (2005).Ce trait porte le nombre d'tats membres de la Communaut europenne de vingt-cinq vingt-sept.

Letrait de Bruxellesest sign pour 50 ans le17 mars1948, entre laFrance, leRoyaume-Uni, laBelgique, lesPays-Baset leLuxembourg. Il donne naissance une Union occidentale qui prfigure l'Union de l'Europe occidentale, c'est une alliance uniquement dfensive.Signataires[modifier|modifier le code]Les signataires sontGeorges Bidaultpour la France,Ernest Bevinpour le Royaume-Uni,Paul-Henri Spaakpour la Belgique, lebaron Carel Godfried van Boetzelaer van Oosterhoutpour les Pays-Bas etJoseph Bechpour le Luxembourg.Ces cinq pays signataires seront tous des membres fondateurs de l'OTAN l'anne suivante1.Contenu[modifier|modifier le code]Ce trait de coopration conomique, sociale et culturelle, et essentiellement, de dfense collective (son article 5 prvoyait une assistance militaire automatique entre les cinq membres en cas d'agression), s'inscrit dans la logique dutrait de Dunkerquede1947pour l'institution d'un systme d'assistance mutuelle automatique en cas d'agression arme enEurope. Le sige de commandement se situe Fontainebleau.Perspectives[modifier|modifier le code]Cependant, face la menacesovitique, les pays europens se tournent rapidement vers lestats-Unisafin de complter l'efficacit de leur scurit, une dmarche qui aboutira la mise en place de l'OTANen1949.Le trait de Bruxelles est ensuite remani le23 octobre1954 la suite desAccords de Paris, avec l'intgration de laRFAet de l'Italieet se fond dans l'Union de l'Europe occidentale. Il est finalement dnonc par la France le 21 mai 2010 (dcret n2011-942 du 10 aot 2011 portant publication de la lettre franaise portant dnonciation du trait de collaboration en matire conomique, sociale et culturelle et de lgitime dfense collective, dit trait de Bruxelles, publi auJournal officielle 12 aot 2011).

Trait de RomeLes pays fondateurs de la CEELetrait de Rome, outrait instituant laCommunaut conomique europenne, a t sign le 25 mars 1957. C'est l'acte fondateur de la Communaut conomique europenne ou CEE ou encoreMarch commun. C'est une tape essentielle dans laconstruction europenne. Le trait fut sign par six pays, laRpublique fdrale d'Allemagne, laBelgique, laFrance, l'Italie, leLuxembourget lesPays-Bas. Il met en place uneunion douanireentre les pays membres (disparition progressive des frontiresdouaniresentre les pays membres et cration d'une frontire douanire commune vis vis des pays non-membres). Il organise unePolitique agricole commune(ou PAC). Le trait de Rome cre la plupart desinstitutions europennesqui existent encore aujourd'hui (avec quelques modifications sur leur mode de dsignation et leur fonctionnement). Le trait de Rome est entr en vigueur le ler janvier 1958. Il a t modifi en 1992 par letrait de Maastricht.Dans lesannes 1950, le monde est en pleineguerre froideet l'Europe est coupe en deux. l'Est, se trouve lebloc communiste, organis autour de l'Union sovitique. Dans le souvenir encore trs prsent de laSeconde Guerre mondiale, les gouvernements modrs des pays de l'Europe de l'Ouest recherchent l'unit et la stabilit conomique. De plus, en se liant fortement par l'conomie, ils esprent chapper la tentation communiste (les partiscommunistessont alors trs importants en France et en Italie).LaCommunaut europenne du charbon et de l'acier(CECA), cre en 1951, rassemble alors six pays: la France, l'Italie et la Rpublique fdrale d'Allemagne, plus ceux duBenelux: la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Ces pays dcident d'largir leur union d'autres domaines. Ils fondent en 1957 la CEE.Les institutions dfinies par le trait[modifier|modifier le wikitexte]La cinquime partie du trait de Rome dfinit les institutions de la CEE: l'Assemble europenne(qui est aujourd'hui leParlement europen); leConseil de l'Union europenne(qui existe encore aujourd'hui); laCommission europenne(qui existe encore aujourd'hui); laCour de justice des Communauts europennes(qui existe encore aujourd'hui); et leComit conomique et social europen(qui existe encore aujourd'hui).Le contenu du trait de Rome[modifier|modifier le wikitexte]Les ides directrices du trait[modifier|modifier le wikitexte]Le trait de Rome a pour but de runir des pays longtemps adversaires, encore soucieux d'une certaine indpendance mais qui acceptent d'abandonner une partie de cette indpendance. Le trait doit donc se fonder sur les bases claires: le principe de proportionnalit et le principe de subsidiarit.Le principe de proportionnalit indique que la Communaut doit se contenter d'un action strictement ncessaire pour atteindre son objectif et ne pas dborder sans raison sur tous les domaines qui jusque-l relevaient des droits des tats membres. C'est une faon pour les tats membres de conserver un domaine rserv (qui ira cependant en se rtrcissant au fil des annes).Le principe de subsidiarit prcise que la Communaut ne doit intervenir que si les objectifs de l'action envisage ne peuvent tre raliss de manire suffisante par la seule action des tats membres. La Commission europenne doit justifier que son intervention est la seule faon de rsoudre correctement le problme trait. Elle doit donc prsenter un rapport annuel devant le Parlement europen et le Conseil de l'Union europenne (celui qui regroupe les ministres des diffrents gouvernements). S'ils jugent que l'intervention de la Communaut viole ce principe de subsidiarit, les parlement nationaux des pays membres peuvent demander leur gouvernement de saisir la Cour de justice des Communauts europennes afin qu'elle tranche.Domaines d'intervention de la CEE[modifier|modifier le wikitexte]Le trait de Rome cre unmarch commun. Il organise donc la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Les moyens sont la diminution progressive des droits de douane et la cration d'un droit communautaire applicable de nombreux domaines d'activit.Afin d'harmoniser les conditions de production et d'change entre les pays membres il est prvu de fixer des rgles communes de concurrence, de rapprocher les diffrentesfiscalits, ainsi que la lgislation concernant la production, la commercialisation et l'utilisation des produits.La politique agricole commune (PAC) doit assurer la CEE un approvisionnement alimentaire suffisant et de qualit. La CEE dcide donc de soutenir les agriculteurs des pays membres afin de les encourager produire. La PAC doit aussi garantir les revenus des agriculteurs europens en leur versant des primes. Celles-ci doivent compenser les pertes financires qu'ont les agriculteurs lorsqu'ils alignent leurs prix de vente sur ceux des marchs mondiaux souvent moins chers.Le trait s'intresse aussi la politique d'immigration, c'est--dire aux conditions d'obtention desvisas, l'application dudroit d'asile.Le trait prvoit la cration d'un fonds social europen dont le budget doit soutenir l'emploi, permettre la lutte contre le chmage des jeunes et des personnes peu qualifies professionnellement.Le trait tente d'organiser la naissance d'une recherche scientifique europenne (en particulier avec la cration de l'Euratomle mme jour que la signature du trait de Rome)Enfin les pays membres, o la France, la Belgique, les Pays-bas sont d'anciens pays colonisateurs, mettent sur pieds une politique d'aide au dveloppement en direction des pays qui deviennent progressivement indpendants en Afrique et Asie.