1
Depuis 2015, les aides à l’installa- tion relèvent de la compétence du Conseil Régional. La création de la région Occitanie a nécessité une harmonisation des aides à l’instal- lation entre les départements des ex-régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Cette harmoni- sation a abouti en janvier 2017 par la mise en place de la DJA Occita- nie qui, en moyenne, augmente de 30 % par rapport à l’ancien mon- tant de base. Cette augmentation est issue d’un montant de base plus important et des modulations plus faciles à activer. Le montant de base Le montant de la DJA dépend de la zone géographique d’installation, de la nature et du coût du projet. Dans le Gers (zone défavorisée simple), le montant de base de la DJA est de 17 000 €, sur lequel des modu- lations positives peuvent être ajou- tées pouvant faire progresser la DJA jusqu’à 43 900 €. Modulations liées au projet Le montant de base peut être modu- lé si le projet d’installation remplit un ou plusieurs critères suivants : Hors Cadre Familial : ce critère apporte une modulation de 30 % à la DJA (soit 5100 € supplémentaires) ; il concerne les installations sur une exploitation dont moins de 50 % du foncier est issu d’un parent jusqu’au 3 ème degré de parenté. Valeur Ajoutée : chaque action amène 10 % de majoration supplé- mentaire dans la limite de 2 actions cumulées - Maintien ou engagement dans une démarche sous signe officiel d’iden- tification de la qualité ou de l’origine (hors agriculture biologique) - Maintien ou acquisition de parts sociales en CUMA avec réalisation d’un diagnostic de mécanisation, dans un atelier collectif de transformation ou dans un point de vente collectif - Création ou développement d’un nouvel atelier de production agricole - Maintien ou engagement dans une activité touristique ou de transforma- tion à la ferme - Engagement à respecter un ratio comptable « valeur ajoutée / produits d’exploitation » > 52 % (moyenne des années 3 et 4). Emploi : 10 % de majoration de la DJA si au moins une de ces actions est respectée - Création nette d’emploi (salarié ou chef d’exploitation) - Maintien ou engagement dans le recours à l’emploi collectif (groupe- ment d’employeur, service de rem- placement, service emploi CUMA pour 140 h/an (20 jours) minimum - Installation sur une exploitation d’un potentiel de production (PBS) < 25000 €. Agroécologie : 10 % de majora- tion de la DJA si au moins une de ces actions est respectée : - Maintien ou conversion à l’agri- culture biologique d’au moins un ate- lier - Obtention de la certification Hau- te Valeur Environnementale niveau 2 ou 3 - Participation à un GIEE ou au ré- seau Ferme DEPHY Foncier : 10 % de majoration de la DJA si le projet se situe en zone de déprise ou de pression foncière. Dans le Gers, cela concerne la zone Est du département, deux communes au nord (périphérie d’Agen) ainsi que la gran- de couronne autour d’Auch. Modulation liée au coût de re- prise et de modernisation Cette modulation prend le relais de l’ancien système des prêts bonifiés qui étaient difficiles à mettre en oeuvre et dont le taux a perdu peu à peu de l’intérêt. Aujourd’hui, les projets qui néces- sitent un effort d’investissements im- portant peuvent bénéficier de cette modulation. Le montant accordé, qui varie selon la zone d’installation et le montant d’investissement, peut aller jusqu’à 15 000 €. Les investissements pris en compte doivent être inscrits dans le plan d’en- treprise et être liés à la reprise, au re- nouvellement et au développement à réaliser par le jeune agriculteur : in- vestissements physiques et immaté- riels classiques, achat de foncier dans la limite de 50 000 €, achat de parts sociales… 10 - Volonté Paysanne du Gers n° 1290 - 3 mars 2017 Dossier Installation en agriculture : Montant de l’aide Condition d’accès La Dotation Jeune Agriculteur Occitanie Répartition des zones de pression foncière entraînant une majoration de la DJA dans le Gers Critère Modulation de la DJA Hors Cadre Familial + 30 % Valeur ajoutée + 10 % (1 action) ou + 20 % (2 actions ou plus) Emploi + 10 % Agroécologie + 10 % Foncier + 10 % Cumul des modulations possibles dans la limite de 70 % Tableau récapitulatif des critères de modulation de la DJA Montant d’investissements Montant de la majoration en zone prévus au Plan d’Entreprise défavorisée simple (ensemble du Gers) 100 000 € à 250 000 € 9 000 € 250 000 € à 400 000 € 12 000 € > à 400 000 € 15 000 € Pour accéder aux aides nationales à l’installation, plusieurs conditions sont à respecter : - Être âgé de 18 ans au moins et de moins de 40 ans au dépôt de la de- mande - Être ressortissant de l’Union Eu- ropéenne, de la Suisse ou justifier d’un titre de séjour couvrant la durée du plan d’entreprise - Être détenteur d’un diplôme agri- cole de niveau IV minimum (Bac pro, BPREA...) et avoir réalisé un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) au moment du dépôt de la de- mande. Le diplôme peut être acquis progressivement au cours des 3 pre- mières années d’installation - S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation d’une ex- ploitation agricole individuelle ou so- ciétaire, c’est-à-dire, à la date de la demande d’aide : • Quel que soit le projet, ne pas avoir dégagé un revenu disponible agrico- le d’un SMIC annuel (moyenne sur les trois dernières années) • Pour les installations en société, disposer de moins de 10 % des parts sociales - S’installer sur une exploitation comportant moins de 50 salariés et dégageant un chiffre d’affaires an- nuel inférieur à 10 M€ - Présenter un Plan d’entreprise sur 4 ans présentant un projet d’installa- tion cohérent permettant d’atteindre un revenu disponible agricole supé- rieur ou égal à un SMIC et représen- tant au moins 50 % du revenu professionnel global en année 4 (pour un agriculteur à titre principal). - S’installer sur une exploitation dont la Production Brute Standard (PBS) est supérieure à 10 000 € par exploitation et inférieure à 1,2 M € par associé exploitant - Pour les installations sociétaires, présenter des statuts montrant que le jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable dans la gestion de la société - Les projets d’installation progres- sive peuvent bénéficier des aides à l’installation si les conditions de re- venu sont atteintes en fin de Plan d’en- treprise, même si l’exploitation n’est pas de taille suffisante pour remplir les conditions de viabilité au moment de la demande - Pour les projets d’installation à titre secondaire (revenu agricole su- périeur à 30 % du revenu profession- nel global), le montant des aides accordées est minoré. - Des conditions particulières s’ap- pliquent aux projets équins, piscicoles et aquacoles. Assurer le renouvellement des générations en agriculture en ins- tallant des jeunes agriculteurs et en favorisant la transmission des entreprises est un challenge es- sentiel pour notre département. Dans un contexte agricole incer- tain lié au contexte économique mais aussi à la grave crise causée par l’influenza aviaire le nombre d’installations aidées a baissé en 2016. Aujourd’hui comme hier nous défendons des agriculteurs nom- breux, présents sur tous les terri- toires, représentatifs de la diversité de l’agriculture. L’harmonisation de la Dotation Jeune Agriculteur dans la nouvel- le région Occitanie, compétente en terme d’aides à l’installation permet depuis ce début 2017 de revaloriser la DJA par une aug- mentation du montant de base et une activation plus facile des dif- férentes modulations. De même la volonté assumée d’installer des agriculteurs sur des exploitations économiquement viables et socialement vivables conduit à accompagner les candi- dats tout le long de leurs dé- marches pour construire un projet d’installation solide qui puisse transformer une idée en projet de vie pérenne. Stéphane ZANCHETTA Président Délégué du COTI de la Chambre d’Agriculture du Gers Le mot du Président Volonté Paysanne du Gers n° 1290 - 3 mars 2017 11 Dossier Construction du dossier les aides et les démarches M’informer et faire émerger mon projet : le Point Accueil Installation Me former : le Plan de Professionnalisation Personnalisé (3P) Evaluer la viabilité de mon projet et le construire Réaliser mon installation Engagement du bénéficiaire Bâtir un projet d’installation solide : les étapes incontournables En contre partie des aides accordées, le béné- ficiaire des aides à l’installation s’engage à : - Devenir agriculteur à titre principal ou se- condaire dans le délai de 9 mois à partir de la date d’octroi de la DJA et dans un délai de 24 mois après la validation du PPP, et le rester pendant au moins 4 ans - Etre agriculteur actif dans un délai de 18 mois à compter de la date d’installation - Respecter les règles en matière d’environ- nement, d’hygiène et de bien-être des animaux, réaliser les travaux de mise en conformité né- cessaires - Tenir pendant 4 ans une comptabilité de ges- tion certifiée par un comptable - Mettre en oeuvre les actions pour lesquelles une modulation de la DJA a été accordée - Réaliser son projet conformément au Plan d’entreprise (ou informer la DDT(M) de tout changement dans le projet) - Respecter les conditions de revenu prévues dans le Plan d’entreprise - Se soumettre à tout contrôle administratif relatif à la mise en oeuvre de son projet Aides complémentaires L’octroi des aides à l’installation DJA donne accès au statut « Jeune agriculteur » qui permet de bénéficier des avantages suivants : - Abattement de 50 % sur les bénéfices agri- coles imposables des 60 premiers mois d’acti- vité (abattement de 100 % l’année d’inscription en comptabilité de la DJA). - Taux réduit des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’immeubles ruraux en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) (0,715 %) - Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti de 50 à 100 % selon les communes En parallèle de ces avantages, tout agricul- teur nouvellement installé, avec ou sans les aides nationales, bénéficie de : - l’exonération partielle et dégressive des co- tisations sociales pendant 5 ans (entre 65 % la 1ère année et 15 % la 5 ème année). - d’une priorité pour l’accès au foncier, pour l’attribution de références de production (DPB, etc.). - d’une majoration d’aides publiques (aides aux investissements, etc.). - de services d’accompagnement à prix ré- duits (banques, assurances, coopératives, etc.). Une fois la demande d’aide déposée, il faut compter environ 3 mois pour l’obtenir du Conseil Régional la décision d’octroi des aides. Les aides accordées, le porteur de projet a 9 mois (sans dépasser les 24 mois depuis la validation de son PPP) pour réaliser son installation et en produire à l’administration les preuves. Ces preuves diffèrent se- lon la teneur du projet. Par exemple : - s’il y a la création d’un nouvel atelier d’élevage, cela peut correspondre à la facture d’achat des ani- maux - s’il y a insertion dans la société familiale cela peut correspondre à l’acquisition des parts sociales et les statut de la société - s’il y a achat de terre, cela peut correspondre à l’ac- te de propriété - s’il y a construction de bâtiment, cela peut corres- pondre à la facture de début des travaux… Le Point Accueil Installation a pour vo- cation d’accueillir, d’informer et d’orien- ter tous les porteurs de projet en agriculture, quelques soient les filières envisagées, les modes de production ou le profil des personnes intéressées. Le Point Accueil Installation permet également de faire le point sur les com- pétences du porteur de projet en rem- plissant l’autodiagnostic, ce qui déclenchera le passage à l’étape sui- vante. Une fois le projet prédéfini, le futur agri- culteur construit son Plan de Professionna- lisation Personnalisé avec l’aide de deux conseillers. Ce PPP est un plan de forma- tion permettant de compléter les compé- tences acquises au préalable par des formations ou des stages. La dernière et la seule action obliga- toire qui compose ce 3P est le Stage Col- lectif qui permet d’approfondir son projet en échangeant avec d’autres porteurs de projets et également avec les organismes agricoles incontournables du départe- ment. Le Plan d’Entreprise : la construction de mon projet L’étape essentielle de la construction du projet rési- de dans l’approche économique de sa viabilité. Un Plan d’Entreprise, étude économique présentant 3 scé- narii (haut, médian, bas), doit démontrer la faisabilité économique du projet. Déposer ma demande d’aide : la construction de mon dossier Une fois le projet défini, la dernière étape est de rem- plir le dossier de demande d’aide et de compiler l’en- semble des pièces demandées. Les conseillers d’entreprise de la Chambre d’Agri- culture du Gers accompagnent les porteurs de projet dans la construction globale du projet, de l’étude éco- nomique au montage du dossier d’installation déposé à la DDT. Pour tout renseignement, contact : Chambre d’Agriculture du Gers - Point Accueil Installation - Pôle Conseil d’entreprise - Tél. 05 62 61 77 13.

Installation en agriculture, les aides et les démarches VP 1290...Cette harmoni-sation a abouti en janvier 2017 par la mise en place de la DJA Occita-nie qui, en moyenne, augmente

  • Upload
    others

  • View
    0

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

  • Depuis 2015, les aides à l’installa-tion relèvent de la compétence duConseil Régional. La création de larégion Occitanie a nécessité uneharmonisation des aides à l’instal-lation entre les départements desex-régions Languedoc-Roussillonet Midi-Pyrénées. Cette harmoni-sation a abouti en janvier 2017 parla mise en place de la DJA Occita-nie qui, en moyenne, augmente de30 % par rapport à l’ancien mon-tant de base. Cette augmentationest issue d’un montant de base plusimportant et des modulations plusfaciles à activer.

    � Le montant de base

    Le montant de la DJA dépend de lazone géographique d’installation, dela nature et du coût du projet.

    Dans le Gers (zone défavoriséesimple), le montant de base de la DJAest de 17 000 €, sur lequel des modu-lations positives peuvent être ajou-tées pouvant faire progresser la DJAjusqu’à 43 900 €.

    � Modulations liées au projet

    Le montant de base peut être modu-lé si le projet d’installation remplitun ou plusieurs critères suivants :

    • Hors Cadre Familial : ce critèreapporte une modulation de 30 % à la

    DJA (soit 5100 € supplémentaires) ;il concerne les installations sur uneexploitation dont moins de 50 % dufoncier est issu d’un parent jusqu’au3ème degré de parenté.

    • Valeur Ajoutée : chaque actionamène 10 % de majoration supplé-mentaire dans la limite de 2 actionscumulées

    - Maintien ou engagement dans unedémarche sous signe officiel d’iden-tification de la qualité ou de l’origine(hors agriculture biologique)

    - Maintien ou acquisition de partssociales en CUMA avec réalisationd’un diagnostic de mécanisation, dansun atelier collectif de transformationou dans un point de vente collectif

    - Création ou développement d’unnouvel atelier de production agricole

    - Maintien ou engagement dans uneactivité touristique ou de transforma-tion à la ferme

    - Engagement à respecter un ratiocomptable « valeur ajoutée / produitsd’exploitation » > 52 % (moyennedes années 3 et 4).

    � Emploi : 10 % de majoration dela DJA si au moins une de ces actionsest respectée

    - Création nette d’emploi (salariéou chef d’exploitation)

    - Maintien ou engagement dans lerecours à l’emploi collectif (groupe-ment d’employeur, service de rem-

    placement, service emploi CUMApour 140 h/an (20 jours) minimum

    - Installation sur une exploitationd’un potentiel de production (PBS)< 25000 €.

    � Agroécologie : 10 % de majora-tion de la DJA si au moins une de cesactions est respectée :

    - Maintien ou conversion à l’agri-culture biologique d’au moins un ate-lier

    - Obtention de la certification Hau-te Valeur Environnementale niveau 2ou 3

    - Participation à un GIEE ou au ré-seau Ferme DEPHY

    � Foncier : 10 % de majoration dela DJA si le projet se situe en zone dedéprise ou de pression foncière. Dansle Gers, cela concerne la zone Est dudépartement, deux communes au nord(périphérie d’Agen) ainsi que la gran-de couronne autour d’Auch.

    � Modulation liée au coût de re-prise et de modernisation

    Cette modulation prend le relais del’ancien système des prêts bonifiésqui étaient difficiles à mettre enoeuvre et dont le taux a perdu peu àpeu de l’intérêt.

    Aujourd’hui, les projets qui néces-sitent un effort d’investissements im-

    portant peuvent bénéficier de cettemodulation. Le montant accordé, quivarie selon la zone d’installation et lemontant d’investissement, peut allerjusqu’à 15 000 €.

    Les investissements pris en comptedoivent être inscrits dans le plan d’en-

    treprise et être liés à la reprise, au re-nouvellement et au développement àréaliser par le jeune agriculteur : in-vestissements physiques et immaté-riels classiques, achat de foncier dansla limite de 50 000 €, achat de partssociales…

    10 - Volonté Paysanne du Gers n° 1290 - 3 mars 2017

    Dossier

    Installation en agriculture :

    Montant de l’aide

    Condition d’accès

    La Dotation Jeune Agriculteur Occitanie

    Répartition des zones de pression foncière entraînant une majoration de la DJA dans le Gers

    Critère Modulation de la DJA

    Hors Cadre Familial + 30 %

    Valeur ajoutée + 10 % (1 action) ou+ 20 % (2 actions ou plus)

    Emploi + 10 %

    Agroécologie + 10 %

    Foncier + 10 %

    Cumul des modulations possibles dans la limite de 70 %

    Tableau récapitulatif des critères de modulation de la DJA

    Montant d’investissements Montant de la majoration en zoneprévus au Plan d’Entreprise défavorisée simple (ensemble du Gers)

    100 000 € à 250 000 € 9 000 €

    250 000 € à 400 000 € 12 000 €

    > à 400 000 € 15 000 €

    Pour accéder aux aides nationales àl’installation, plusieurs conditionssont à respecter :

    - Être âgé de 18 ans au moins et demoins de 40 ans au dépôt de la de-mande

    - Être ressortissant de l’Union Eu-ropéenne, de la Suisse ou justifierd’un titre de séjour couvrant la duréedu plan d’entreprise

    - Être détenteur d’un diplôme agri-cole de niveau IV minimum (Bac pro,BPREA...) et avoir réalisé un Plan deProfessionnalisation Personnalisé(PPP) au moment du dépôt de la de-mande. Le diplôme peut être acquisprogressivement au cours des 3 pre-mières années d’installation

    - S’installer pour la première foiscomme chef d’exploitation d’une ex-ploitation agricole individuelle ou so-ciétaire, c’est-à-dire, à la date de lademande d’aide :

    • Quel que soit le projet, ne pas avoirdégagé un revenu disponible agrico-le d’un SMIC annuel (moyenne surles trois dernières années)

    • Pour les installations en société,disposer de moins de 10 % des partssociales

    - S’installer sur une exploitationcomportant moins de 50 salariés etdégageant un chiffre d’affaires an-nuel inférieur à 10 M€

    - Présenter un Plan d’entreprise sur4 ans présentant un projet d’installa-tion cohérent permettant d’atteindreun revenu disponible agricole supé-rieur ou égal à un SMIC et représen-tant au moins 50 % du revenuprofessionnel global en année 4 (pourun agriculteur à titre principal).

    - S’installer sur une exploitationdont la Production Brute Standard(PBS) est supérieure à 10 000 € parexploitation et inférieure à 1,2 M €par associé exploitant

    - Pour les installations sociétaires,présenter des statuts montrant que lejeune agriculteur exerce un contrôleeffectif et durable dans la gestion dela société

    - Les projets d’installation progres-sive peuvent bénéficier des aides àl’installation si les conditions de re-venu sont atteintes en fin de Plan d’en-treprise, même si l’exploitation n’estpas de taille suffisante pour remplirles conditions de viabilité au momentde la demande

    - Pour les projets d’installation àtitre secondaire (revenu agricole su-périeur à 30 % du revenu profession-nel global), le montant des aidesaccordées est minoré.

    - Des conditions particulières s’ap-pliquent aux projets équins, piscicoleset aquacoles.

    Assurer le renouvellement desgénérations en agriculture en ins-tallant des jeunes agriculteurs eten favorisant la transmission desentreprises est un challenge es-sentiel pour notre département.Dans un contexte agricole incer-tain lié au contexte économiquemais aussi à la grave crise causéepar l’influenza aviaire le nombre

    d’installations aidées a baissé en2016.

    Aujourd’hui comme hier nousdéfendons des agriculteurs nom-breux, présents sur tous les terri-toires, représentatifs de la diversitéde l’agriculture.

    L’harmonisation de la DotationJeune Agriculteur dans la nouvel-le région Occitanie, compétente

    en terme d’aides à l’installationpermet depuis ce début 2017 derevaloriser la DJA par une aug-mentation du montant de base etune activation plus facile des dif-férentes modulations.

    De même la volonté assuméed’installer des agriculteurs sur desexploitations économiquementviables et socialement vivables

    conduit à accompagner les candi-dats tout le long de leurs dé-marches pour construire un projetd’installation solide qui puissetransformer une idée en projet devie pérenne.

    Stéphane ZANCHETTAPrésident Délégué du COTI

    de la Chambre d’Agriculturedu Gers

    Le mot du Président

    Volonté Paysanne du Gers n° 1290 - 3 mars 2017 11

    Dossier

    ���������

    �� �������������������������� ������������� ����������������������������������

    ������Construction du

    dossier

    ����

    �����������������������

    �����������������������

    �����������������

    ������������������������

    ��������������������������������������������

    �����������������������������������������������������!���

    �����������

    ����������������������������������������������"�

    #�$�����%&��#�'���������(�����������������(�)))�#�$���

    *������������������������������

    �����������!�������������������������!���

    ��������������+�,�������-�������.

    *��������������������������

    *���������������������

    �������������������������

    ������

    �������������������

    ����������������������������

    ����������������� /

    ���������0��������������

    ����������������0������*�������

    ���������"� �������������"� ��1����������

    ��������!�!��

    "���������������������#���������������������

    $�������������������

    ��"����������""����������� %�����������&

    *�������������������,���2�������)).

    0'-�,���������34�

    $���.

    ������������������$�����

    �����������������

    5)

    /��������������������������

    ���������������

    !�������������������

    *���������������!������,��

    ���!������� /�����������������!����������������.

    ������������������������

    ��������������������

    ��

    !�������������������

    ���6��������!����������+������������������

    7�

    0���������������������,07�.

    �����������&�8����������

    ��� 7��

    0�������������������������1����������

    ��������%���������������

    7��

    ���""�������

    �%"�'���(�������������)��*���������������+��*�,,,

    ������-�.�-�-

    /�-����-�.�-�-

    0�����-�.�-�-

    les aides et les démarches

    M’informer et faire émergermon projet :le Point Accueil Installation

    Me former : le Plan deProfessionnalisation Personnalisé (3P)

    Evaluer la viabilité de mon projet et le construire

    Réaliser mon installation

    Engagement du bénéficiaire

    Bâtir un projet d’installation solide : les étapes incontournables

    En contre partie des aides accordées, le béné-ficiaire des aides à l’installation s’engage à :

    - Devenir agriculteur à titre principal ou se-condaire dans le délai de 9 mois à partir de ladate d’octroi de la DJA et dans un délai de 24mois après la validation du PPP, et le resterpendant au moins 4 ans

    - Etre agriculteur actif dans un délai de 18mois à compter de la date d’installation

    - Respecter les règles en matière d’environ-nement, d’hygiène et de bien-être des animaux,réaliser les travaux de mise en conformité né-cessaires

    - Tenir pendant 4 ans une comptabilité de ges-tion certifiée par un comptable

    - Mettre en oeuvre les actions pour lesquellesune modulation de la DJA a été accordée

    - Réaliser son projet conformément au Pland’entreprise (ou informer la DDT(M) de toutchangement dans le projet)

    - Respecter les conditions de revenu prévuesdans le Plan d’entreprise

    - Se soumettre à tout contrôle administratifrelatif à la mise en oeuvre de son projet

    Aides complémentairesL’octroi des aides à l’installation DJA donne

    accès au statut « Jeune agriculteur » qui permetde bénéficier des avantages suivants :

    - Abattement de 50 % sur les bénéfices agri-coles imposables des 60 premiers mois d’acti-vité (abattement de 100 % l’année d’inscriptionen comptabilité de la DJA).

    - Taux réduit des droits d’enregistrement pourl’acquisition d’immeubles ruraux en Zone deRevitalisation Rurale (ZRR) (0,715 %)

    - Dégrèvement de la taxe sur le foncier nonbâti de 50 à 100 % selon les communes

    En parallèle de ces avantages, tout agricul-

    teur nouvellement installé, avec ou sans lesaides nationales, bénéficie de :

    - l’exonération partielle et dégressive des co-tisations sociales pendant 5 ans (entre 65 % la1ère année et 15 % la 5ème année).

    - d’une priorité pour l’accès au foncier, pourl’attribution de références de production (DPB,etc.).

    - d’une majoration d’aides publiques (aidesaux investissements, etc.).

    - de services d’accompagnement à prix ré-duits (banques, assurances, coopératives,etc.).

    Une fois la demande d’aide déposée, il faut compterenviron 3 mois pour l’obtenir du Conseil Régional ladécision d’octroi des aides.

    Les aides accordées, le porteur de projet a 9 mois(sans dépasser les 24 mois depuis la validation de sonPPP) pour réaliser son installation et en produire àl’administration les preuves. Ces preuves diffèrent se-lon la teneur du projet. Par exemple :

    - s’il y a la création d’un nouvel atelier d’élevage,

    cela peut correspondre à la facture d’achat des ani-maux

    - s’il y a insertion dans la société familiale cela peutcorrespondre à l’acquisition des parts sociales et lesstatut de la société

    - s’il y a achat de terre, cela peut correspondre à l’ac-te de propriété

    - s’il y a construction de bâtiment, cela peut corres-pondre à la facture de début des travaux…

    Le Point Accueil Installation a pour vo-cation d’accueillir, d’informer et d’orien-ter tous les porteurs de projet enagriculture, quelques soient les filièresenvisagées, les modes de production oule profil des personnes intéressées.

    Le Point Accueil Installation permetégalement de faire le point sur les com-pétences du porteur de projet en rem-plissant l’autodiagnostic, ce quidéclenchera le passage à l’étape sui-vante.

    Une fois le projet prédéfini, le futur agri-culteur construit son Plan de Professionna-lisation Personnalisé avec l’aide de deuxconseillers. Ce PPP est un plan de forma-tion permettant de compléter les compé-tences acquises au préalable par desformations ou des stages.

    La dernière et la seule action obliga-toire qui compose ce 3P est le Stage Col-lectif qui permet d’approfondir son projeten échangeant avec d’autres porteurs deprojets et également avec les organismesagricoles incontournables du départe-ment.

    • Le Plan d’Entreprise : la construction de monprojet

    L’étape essentielle de la construction du projet rési-de dans l’approche économique de sa viabilité. UnPlan d’Entreprise, étude économique présentant 3 scé-narii (haut, médian, bas), doit démontrer la faisabilitééconomique du projet.

    • Déposer ma demande d’aide : la construction

    de mon dossierUne fois le projet défini, la dernière étape est de rem-

    plir le dossier de demande d’aide et de compiler l’en-semble des pièces demandées.

    Les conseillers d’entreprise de la Chambre d’Agri-culture du Gers accompagnent les porteurs de projetdans la construction globale du projet, de l’étude éco-nomique au montage du dossier d’installation déposéà la DDT.

    Pour tout renseignement, contact : Chambre d’Agriculture du Gers - Point Accueil Installation - Pôle

    Conseil d’entreprise - Tél. 05 62 61 77 13.

    /ColorImageDict > /JPEG2000ColorACSImageDict > /JPEG2000ColorImageDict > /AntiAliasGrayImages false /CropGrayImages true /GrayImageMinResolution 150 /GrayImageMinResolutionPolicy /OK /DownsampleGrayImages true /GrayImageDownsampleType /Bicubic /GrayImageResolution 300 /GrayImageDepth -1 /GrayImageMinDownsampleDepth 2 /GrayImageDownsampleThreshold 1.50000 /EncodeGrayImages true /GrayImageFilter /DCTEncode /AutoFilterGrayImages true /GrayImageAutoFilterStrategy /JPEG /GrayACSImageDict > /GrayImageDict > /JPEG2000GrayACSImageDict > /JPEG2000GrayImageDict > /AntiAliasMonoImages false /CropMonoImages true /MonoImageMinResolution 1200 /MonoImageMinResolutionPolicy /OK /DownsampleMonoImages true /MonoImageDownsampleType /Bicubic /MonoImageResolution 1200 /MonoImageDepth -1 /MonoImageDownsampleThreshold 1.50000 /EncodeMonoImages true /MonoImageFilter /CCITTFaxEncode /MonoImageDict > /AllowPSXObjects false /CheckCompliance [ /None ] /PDFX1aCheck false /PDFX3Check false /PDFXCompliantPDFOnly false /PDFXNoTrimBoxError true /PDFXTrimBoxToMediaBoxOffset [ 0.00000 0.00000 0.00000 0.00000 ] /PDFXSetBleedBoxToMediaBox true /PDFXBleedBoxToTrimBoxOffset [ 0.00000 0.00000 0.00000 0.00000 ] /PDFXOutputIntentProfile (None) /PDFXOutputConditionIdentifier () /PDFXOutputCondition () /PDFXRegistryName () /PDFXTrapped /False

    /Description >>> setdistillerparams> setpagedevice