Installation, entretien, réparation et dépannage de …...Avenant n 36 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n 33 Retraite Délibération du 8 juin 2005

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16/12/2020

Installation, entretien,réparation et dépannage

de matériel aéraulique,thermique et frigorifique

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Table des matières

Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique,thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986Texte de base

Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique,frigorifique et connexes du 21 janvier 1986

Chapitre Ier : Application de la convention collectiveArticle 1-1 - ObjetChamp d'application professionnelArticle 1-3 - Durée, dénonciation, révisionArticle 1-4 - Avantages acquisArticle 1-5 - Interprétation de la conventionArticle 1-6 - Commissions paritairesConciliationArticle 1-8 - Dispositions diversesArticle 1-9 - Information du personnelArticle 1-10 - Extension

Chapitre II : Liberté d'opinion et droit syndical, représentation du personnelArticle 2-1 - Liberté d'opinionArticle 2-2 - Congé de formation économique, sociale et syndicaleArticle 2-3 - Droit syndicalArticle 2-4 - Réunions syndicalesDélégués du personnelArticle 2-6 - Comité d'entrepriseArticle 2-7 - Préparation des électionsArticle 2-8 - Droit d'expression des salariés

Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointementsArticle 3-1 - EmbauchageArticle 3-2 - Période d'essaiArticle 3-3 - EmploisArticle 3-4 - SalairesArticle 3-5 - AnciennetéArticle 3-6 - Prime d'anciennetéArticle 3-7 - Travail des jeunesArticle 3-8 - Abattements d'âge pour les jeunes salariésArticle 3-9 - Changement de fonctionsArticle 3-10 - Modification de la situation personnelle du salariéArticle 3-11 - Egalité de traitement entre salariés français et étrangersArticle 3-12 - Emploi des handicapésArticle 3-13 - Emploi de personnel temporaireArticle 3.14 - Clause de non-concurrence

Chapitre IV : Durée du travailArticle 4-1 - Heures supplémentaires et repos compensateurArticle 4-1 - Heures supplémentairesArticle 4-2 - Service d'astreinteArticle 4-3 - Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériésArticle 4-4 - Jours fériésArticle 4-5 - Congés annuelsArticle 4-6 - Congés payés spéciaux de courte durée

Chapitre V : DéplacementsArticle 5-1 - Frais de déplacementArticle 5-2 - Trajets

Chapitre VI : Maladie, accidents, prévoyanceArticle 6-1 - Absences pour maladie ou accidentArticle 6-2 - Maintien de salaireArticle 6-3 - Prévoyance

Chapitre VII : RetraiteArticle 7-1 - Départ en retraiteArticle 7-2 - Retraite complémentaire

Chapitre VIII : Questions diversesArticle 8-1 - Obligations militairesArticle 8-2 - MaternitéHygiène, sécurité et conditions de travailArticle 8-4 - Apprentissage et formation

Chapitre IX : Rupture du contratArticle 9-1 - Délai-congéArticle 9-2 - Indemnité de congédiementArticle 9-3 - Recherche d'emploiArticle 9-4 - Licenciement collectif

Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadresArticle - Les dispositions suivantes s'appliquent aux cadres tels que définis par le chapitre XI de la présente conventionArticle - Dispositions spécifiques applicables aux cadresArticle 10-1 - Période d'essaiArticle 10-2 - Modification du contrat de travailArticle 10-2 - Jeunes diplômésArticle 10-3 - Congés payés supplémentairesArticle 10-3 - Modification du contrat de travailArticle 10-4 - Conditions d'exécution du contrat de travailArticle 10-4 - Congés payés supplémentairesArticle 10-5 - DéplacementsArticle 10-5 - Conditions d'exécution du contrat de travailArticle 10-6 - Maladie prévoyanceArticle 10-6 - Forfaits CadresArticle 10-7 - Délai-congéArticle 10-7 - DéplacementsArticle 10-8 - Indemnités de congédiementArticle 10-8 - Maladie prévoyanceArticle 10-9 - ReclassementArticle 10-9 - Délai-congéArticle 10-10 - Clause de non-concurrenceArticle 10-10 - Indemnités de congédiementArticle 10-11 - ReclassementArticle 10-12 - Clause de non-concurrenceArticle 10-13 - Prime d'ancienneté

Chapitre XI : ClassificationsArticle - Section I : Définitions générales des niveaux et des échelonsArticle - Section 1 : DéfinitionsArticle - Section II : Seuils d'accueil en début de carrière des titulaires de diplômes professionnelsArticle - Section 2 : Grille de classifications et postesArticle - Section III : Grille de positionnement des postesArticle - Section 3 : Grille de positionnement des principaux postesArticle - Section 4 : Seuil d'accueil à l'embauche

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Article - Section 5 : Cœur de métier - Correspondance niveaux éducation nationale certifications

Textes AttachésAnnexe au chapitre XI de la convention collective nationale du 21 janvier 1986Avenant n 10 du 28 novembre 1990 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelleAccord du 15 mai 1991 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Chapitre I : Institution des certificats de qualification professionnelleArticle - Chapitre II : Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classificationsChapitre III : Dispositions finalesAnnexes

Article - Qualification de monteur-dépanneur et maintenance des équipements frigorifiques de transportArticle - Formation des monteurs-dépanneurs - Le tuteur

Avenant n 14 du 11 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance obligatoireArticle 1 - Régime de prévoyance - Définition des garantiesArticle 2 - Régime de prévoyance - CotisationsArticle 3 - Institutions gestionnaires

Avenant n 15 du 6 mai 1994 relatif à la modulation de la durée du travailArticle 1 - Durée du travail - ModulationArticle 2 - Dispositions diverses

Avenant n 13 bis du 14 décembre 1994 portant modifications de la convention collectiveArticle - PréambuleChapitre VI Maladie, accidents, prévoyanceChapitre X Dispositions spécifiques et complémentaires applicables aux cadresChapitre XI Classifications

Article - Section 1 Définitions générales des niveaux et des échelonsArticle - Section 2 Seuils d'accueil en début de carrière des titulaires de diplômes professionnels

Avenant n 20 du 26 mars 1996 relatif à la cessation anticipée d'activitéAvenant n 23 du 9 juin 1998 relatif à l'indemnisation des négociateursAccord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail

Article unique - Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre II : Anticipation de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998

Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travailArticle 2 - Réduction et organisation du temps de travailArticle 3 - EmploiArticle 4 - Suivi du temps de travailArticle 5 - Temps partielArticle 6 - EncadrementArticle 7 - Cadre défensif

Chapitre III : Aménagement conventionnel du temps de travailArticle 1er - Dispositions généralesArticle 2 - Aménagement et réduction du temps de travailArticle 3 - Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés

Article - Chapitre III : Durée, date d'entrée en vigueur, dépôt et suivi de l'accordAccord du 7 novembre 2000 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les entreprises de la branche

Article - TITRE Ier : Organisation des collectesArticle 1er - Formation en alternanceArticle 2 - Plan de formationArticle 3 - Capital temps de formationArticle 4 - Date d'entrée en vigueur

Article - TITRE II : Dispositions diversesTITRE III : Dispositions relatives à l'instance paritaire de la section professionnelle mise en place au sein du collecteur

Accord du 11 janvier 2002 relatif au compte épargne-tempsArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Cadre juridiqueArticle 3 - Durée de l'accordArticle 4 - Interprétation de l'accordArticle 5 - Ouverture et tenue du compteArticle 6 - Alimentation du compteArticle 7 - Procédure de demande de congéArticle 8 - Utilisation du compteArticle 9 - Situation du salarié pendant le congéArticle 10 - Statut du salarié en congéArticle 11 - Fin du congéArticle 12 - Cessation du compte épargne-tempsArticle 13 - Renonciation au CET - Liquidation financièreArticle 14 - Transmission du compteArticle 15 - Application

Avenant n 30 du 1er juillet 2002 relatif au travail de nuitAvenant n 33 du 14 juin 2004 relatif à la retraiteDélibération du 23 mars 2004 relative au temps de trajet domicile-lieu d'interventionAvenant n 35 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n 34Avenant n 36 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n 33 RetraiteDélibération du 8 juin 2005 de la CPNI sur l'application d'un accord relatif au compte épargne-tempsAvenants n 38 et 39 et accord prévoyance du 27 mars 2006 relatifs au régime de prévoyance et au contingent annuel d'heures supplémentaires 2006

Accord PrévoyanceArticle 1er - ObjetArticle 2 - Champ d'applicationArticle 3 - ParticipantsArticle 4 - Salaire de référence commun à l'ensemble des risques couvertsArticle 5 - Risques couvertsArticle 6 - CotisationsArticle 7 - Garanties complémentaires pour les cadresArticle 7 - Garanties complémentaires pour les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947Article 7 bis - Fonds d'action socialeArticle 8 - Organismes assureurs et gestionnairesArticle 9 - Clause de révisionArticle 10 - DuréeArticle 11 - Date d'effetArticle 12 - Dépôt

Adhésion par lettre du 14 février 2008 de La Planète verte à la convention collectiveAvenant n 1 du 22 janvier 2008 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 42 du 22 janvier 2008 relatif au remboursement des frais des salariés mandatésAvenant n 43 du 16 juin 2008 relatif aux heures choisiesAvenant n 45 du 17 décembre 2008 relatif aux salaires minima des cadres


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Article - AnnexeAvenant n 47 du 18 novembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleI. - Etat de la branche

Article 1 - Données brutesArticle 2 - Analyses

II. - Mesures d'orientation et d'accompagnement pour promouvoir l'égalité hommes femmesArticle 3 - SalaireArticle 4 - Parcours professionnel. ― Evolution de carrièreArticle 5 - Formation professionnelleArticle 6 - Conciliation vie professionnelle-vie personnelle du salariéArticle 7 - Champ d'applicationArticle 8 - DuréeArticle 9 - Révision de l'accordArticle 10 - Notification. ― Dépôt. ― ExtensionArticle 11 - Entrée en vigueur

Avenant n 48 du 18 novembre 2009 relatif à la mise en place d'une provision d'égalisationArticle - PréambuleArticle 1 - Mise en place d'une provision d'égalisationArticle 2 - Fonctionnement de la provisionArticle 3 - Devenir de la provision d'égalisation en cas de changement d'assureurArticle 4 - Date d'effetArticle 5 - Durée. ― Dépôt

Avenant n 50 du 15 décembre 2009 relatif à la portabilité des garanties de prévoyance complémentaireArticle - Préambule

Avenant n 52 du 30 juin 2010 relatif à la révision des classificationsSection 3

Avenant n 53 du 7 février 2011 relatif à la période d'essaiAccord du 7 février 2011 relatif à la commission de validation des accords collectifs

Article - PréambuleAvenant n 54 du 24 février 2011 relatif au forfait annuel joursAdhésion par lettre du 31 août 2011 de l'UNICPRO à la conventionAvenant n 2 du 26 janvier 2012 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 30 août 2012 de la FTM CGT à l'accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelleAvenant n 58 du 2 juillet 2013 relatif au forfait annuel en joursAvenant n 3 du 4 février 2014 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAccord du 16 juin 2014 relatif au contrat de génération

Article - PréambuleTitre Ier Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi et du développement de l'alternanceTitre II Engagements en faveur de l'emploi des seniorsTitre III Transmission des savoirs et des compétencesTitre IV Formation, égalité hommes-femmes et lutte contre les discriminationsArticle 17 - Titre V Aides pour mettre en œuvre une gestion active des âges destinée aux petites et moyennes entreprises PMETitre VI Évaluation, suivi, publicité, durée de l'accord et formalités de dépôt et d'extensionArticle - Annexe

Avenant n 4 du 19 mai 2015 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyanceArticle - Préambule

Accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santéArticle - Préambule

Accord du 16 décembre 2015 instaurant un plan d'épargne interentreprises PEI et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises PERCO-IAnnexes

Annexe I Règlement de plan d'épargne interentreprises PEIArticle - Annexe C au règlement de PEI

Annexe II Règlement de plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises PERCO-IArticle - Annexe B aux règlements de PEI et PERCO-I

Avenant n 1 du 2 février 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santéArticle - Préambule

Avenant n 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadresAccord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 2 du 27 octobre 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santéArticle - Préambule

Avenant n 5 du 13 décembre 2016 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyanceArticle - Préambule

Avenant n 6 du 5 avril 2017 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyanceArticle - Préambule

Accord du 28 juin 2017 relatif à la structuration du dialogue socialArticle - Préambule

Avenant n 62 du 25 octobre 2017 relatif à la mise à jour des principales certificationsArticle - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 20 novembre 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opérationArticle - Préambule

Avenant n 7 du 20 novembre 2018 modifiant l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaireArticle - Préambule

Avenant n 65 du 12 décembre 2018 relatif à la période de prise des congés spéciaux de courte duréeArticle - Préambule

Accord du 4 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO entreprises de proximitéAvenant n 3 du 19 septembre 2019 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé

Article - PréambuleAvenant du 7 novembre 2019 à l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleTextes Salaires

Avenant n 29 du 1 juillet 2002 relatif aux salaires et valeur du point au 1er juillet 2002Article - Salaires et valeur du point au 1er juillet 2002

Avenant n 51 du 15 avril 2010 relatif aux salaires et aux primes pour l'annee 2010Avenant n 55 du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er janvier 2012Avenants n 56 et n 57 du 7 février 2013 relatif aux salaires minima et aux primes


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Article - PréambuleAvenant n 56 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinteAvenant n 57

Avenant n 59 du 28 avril 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mai 2014Avenant n 60 du 10 février 2016 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mars 2016Avenant n 62 du 1er février 2017 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mars 2017Avenant n 64 du 13 février 2018 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinteAvenant n 66 du 20 mars 2019 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinteAvenant n 67 du 21 janvier 2020 relatif à la fixation des salaires minima

Textes ExtensionsARRETE du 3 août 1987ARRETE du 27 juillet 1988ARRETE du 10 juin 1989ARRETE du 20 avril 1990ARRETE du 10 juillet 1990ARRETE du 26 février 1991ARRETE du 25 avril 1991ARRETE du 18 juillet 1991ARRETE du 21 octobre 1991ARRETE du 14 janvier 1992ARRETE du 28 janvier 1993ARRETE du 8 juillet 1993ARRETE du 15 juin 1994ARRETE du 9 mars 1995ARRETE du 11 avril 1995ARRETE du 8 février 1996ARRETE du 18 octobre 1996ARRETE du 4 avril 1997ARRETE du 20 avril 1998ARRETE du 26 janvier 1999ARRETE du 17 novembre 1999ARRETE du 13 décembre 1999ARRETE du 27 juillet 2000ARRETE du 2 mars 2001ARRETE du 3 juillet 2001ARRETE du 29 novembre 2001ARRETE du 9 avril 2002ARRETE du 25 juin 2002ARRETE du 24 octobre 2002ARRETE du 8 avril 2003ARRETE du 10 novembre 2004ARRETE du 13 décembre 2004ARRETE du 4 juillet 2005ARRETE du 13 juillet 2005ARRETE du 29 mars 2006ARRETE du 23 mars 2006ARRETE du 11 avril 2006ARRETE du 1 décembre 2006ARRETE du 11 décembre 2006


Convention collective nationale des entreprises d'installation sansfabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matérielaéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986Texte de baseConvention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien,réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat naatonil des esrintepres du froid, d'équipement de cnsuiies penersoloefsilns et du cnmoeniedtinont d'air (SNEFCCA) ;Sdaynict général et nioatnal du firod (SGNF).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des tarraeulilvs de la métallurgie (CGT) ;

Fédération générale de la métallurgie (CFDT) ;

Fédération CGT-FO de la métallurgie ;

Fédération des syctanids chrétiens de la métallurgie et paretis smialiries (CFTC) ;

Fédération des scdntyais de cardes de la métallurgie (CGC).

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

L'union ntlainoae des scdytanis autonomes, 22, rue Covrrsait 75013 Pairs par lrttee du 2 juin 1998 (BO CC 98-28).

La fédération des iitruensds métallurgiques minières et connexes, par lrtete du 6 nemorbve 1998 (BO CC 98-50)

(adhésion contestée par la Fédération des trlauavilers de la métallurgie CGT BO CC 98-28).

La Planète verte, 19, rue Aristide-Briand, 76580 Le Trait, par lettre du 14 février 2008 (BO n° 2008-16)

L'union noaatilne des islenattralus de csunieis professionnelles, 17, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne,, par lrttee du 31 août 2011 (BO n°2011-40)

Chapitre Ier : Application de la convention collective

Article 1-1 - Objet

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986La présente convention, cnlcuoe conformément au trtie III du lvire Ier du cdoe du travail, règle les rtarpops ertne les chfes d'entreprise, dnot l'activité est délimitée à l'article 1-2 ci-dessous, et les salariés detteuos catégories (ouvriers, employés, techniciens, prosnenel de maîtrise et cadres).

Des dstpisoinios complémentaires cnocnarent les cdaers fnot l'objet du cphtirae X de la ctevononin collective.

La cntvioenon citlloceve s'applique également aux salariés dnot les spécialités pleeossrniefonls ne rseoenstsirst pas dimecenrett des activités teells que fixées à l'article 1-2, suos réserve des dioptsnsiioslégales particulières revteilas au tavaril des fmemes et des jeunes.

Champ d'application professionnel

Article 1.2En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Le cmahp d'application de la cienotonvn vise, puor l'ensemble du tirrteroie national, l'activité pniricaple " itnlastilaon snas fabrication, y cmirpos entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique,thermique, fiqiigrfroue et cnneoexs " de la cssale 24, gpuore 24.03, de la nrmcuntelaoe d'activités et de produits, tlele qu'elle résulte du décret n° 73-1036 du 9 nmbreove 1973.

Toutefois, les établissements dnot l'activité plcrnapiie est cllee définie ci-dessus et qui anreaeippntnt à une esnertipre régie par une artue cnoeinvton cecltoivle penuvet ciuonnter à apquliepr celle-ci.

Ils pouorrnt cpdanneet opter puor l'application de la présente cvoinotnen ntanilaoe après acrocd aevc les représentants des oagrnniotaiss sadeyncils sgtreiiaans de cette ceinnovotn nationale.

Puor l'application de cette disposition, il fuat ertdnene par " activité plcpirnaie " clele à llleauqe snot occupés le puls ganrd nomrbe de salariés.Article 1.2En vigueur non étendu en date du 28 juin 1995Le cahmp d'application de la ctinnooevn vise, puor l'ensemble du tiretriroe naoaintl y cproims les départements d'outre-mer, l'activité piiarpnlce " isotaaltnlin snas fiicbrtaoan y corimps entretien,réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, ffrgioquiire et cnxnoee de la calsse 292 F de la natlemncorue d'activités française ".

Toutefois, les établissements dnot l'activité prcilianpe est celle définie ci-dessus et qui aatepnrinnept à une epretnsrie régie par une artue ctivneoonn ceoitlclve pvuenet cetiuonnr à aiqlupper celle-ci.

Ils prroount cedannept oeptr puor l'application de la présente cveontonin noilatane après aocrcd aevc les représentants des ooanaisrntgis seicnldays sreaingiats de ctete cvnnootein nationale.

Puor l'application de cttee disposition, il fuat erdnetne par " activité pcripainle " celle à leulqlae snot occupés le puls ganrd nobmre de salariés.

Article 1-3 - Durée, dénonciation, révision

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986La présente cninvtooen est cnoluce puor une durée de un an à cetompr de la dtae de sa signature.

A défaut de dénonciation par l'une des paetirs cactttrnnaeos un mios avnat l'expiration de la durée iiatinle prévue, elle se puovusrira par tatcie rucdcotinoen puor une durée indéterminée de un an auminimum. La ceinnovotn asnii rodiuctene prroua être dénoncée à toute époque aevc un préavis de toirs mois. Pendant la durée de ce préavis les periats s'engagent à ne décréter ni grève ni lock-out.

La ptriae qui dénoncera la coinonetvn drvea aepmacogcnr la ltrtee de dénonciation d'un neuvaou proejt de cioenvtonn ctlleiovce aifn que les pparrroleus psniesut cmcnomeer snas reatrd dès ladénonciation (1).

Au cas où l'une des peiatrs cacanettrtons forleimuart une ddnmeae de révision paliletre de la présente convention, cttee danmdee accompagnée de la porspotoiin de révision souhaitée dvrea être msie àl'ordre du juor de la réunion pariartie la puls proche.NB : (1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L132-8 du cdoe du travail.

Article 1-4 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Les anaevtags prévus à la présente cinvtnooen ceolciltve ne prnouort être la cusae de la réduction des aaetnavgs iliniueddvs auicqs antérieurement, entaxsit dnas les établissements.

Les doistiponsis de la présente coetvinnon s'imposent aux roarppts nés des canotrts individuels, cfeclloits ou d'équipe, suaf si les csalues de ces coarttns snot puls flovarbeas aux salariés que cleles de laconvention.

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Article 1-5 - Interprétation de la convention

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Une coisommisn noitaalne parratiie d'interprétation srea chargée de répondre à ttuoe dmdneae rlaviete à l'interprétation des txetes de la présente convention, de ses aeennxs et de ses avenants.

Cette csoiosmimn est composée d'un nbomre égal de représentants cefhs d'entreprise et salariés désignés par les siteagrnais de la convention. De préférence, ses mermebs sroent cisohis parmi lesprneoness ayant participé à l'élaboration des textes.

La csomioismn se réunira dnas la qauzinnie qui suvria la dandmee de la ptarie la puls dtenigile adressée aux aurtes sganitaiers et frea connaître sa réponse dnas le délai muximan de un mois. Lesprécisions apportées snerot communiquées aux ornoiitgansas seiatgiarns et au bareuu des cintevnonos cloetlevcis du ministère du travail.

Article 1-6 - Commissions paritaires

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Les salariés mandatés, dnas la lmtiie de duex au puls par osaiontrgain sdcyilane représentative, qui ppatcienirt à une cmmsooisin ptriaraie de chfes d'entreprise et de salariés puor la dcsssoiuin de lacnoioetvnn cltovlciee nlnaoiate et de ses aeennxs recevront, sur justification, luer saralie puor le temps passé cmome s'ils aevniat travaillé.

Ils snerot tunes d'informer hiut juors à l'avance (sauf caosnnceicrts exceptionnelles) luers cfhes d'entreprise de luer portciaiitpan à ces commissions.

Les patreis pendrnort éventuellement tuteos mreseus complémentaires puor friae fcae au surcroît d'heures de tviaral (transport et déplacement) que ces réunions ptiaeriras pnuiarreot provoquer. Enoutre, eells s'efforceront de teuvror des meeusrs steiaatansifss en ce qui concrnee les fiars de déplacement qelules entraînent.

Conciliation

Article 1.7En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Les différends iivueidndls ou cltioclefs nés de l'application de la présente ctnvenoion qui n'auraient pu être réglés ertne la dcoitiren et les délégués du psoenrenl de l'entreprise intéressée snerot déférés àune cmissioomn prairatie pnoereoslinlsfe de ciioaoicntln composée de représentants ponutaarx et d'un nborme égal de représentants salariés, désignés par les oisoatrninags signataires.

En cas de non-conciliation daevnt une cossoimmin régionale, le différend srea porté daenvt la coimsmiosn nontilaae de conciliation.

Ces cssoioinmms se réunissent dnas un délai muaximm de qnuize jours.

Dnas le cas de ctnolfis nés de l'application de la présente coeiovtnnn collective, les petairs croanttatcens s'engagent jusqu'à la fin de la procédure de concoilaitin à ne décider ni grève ni lock-out.Article 1.7En vigueur non étendu en date du 1 mars 1986Les différends inediulivds ou cltolifecs nés de l'application de la présente coennvotin qui n'auraient pu être réglés ernte la droicietn et les délégués du psorennel de l'entreprise intéressée sroent déférés àune cmiioomssn praratiie psoeeflionlnsre de ctlcoiioainn composée de représentants paonautrx et d'un nmrboe égal de représentants salariés, désignés par les oistrainagons signataires.

En cas de non-conciliation daenvt une cimmsosion régionale, le différend srea porté daevnt la cmiimssoon natainloe de conciliation.

Ces cnmiossmios se réunissent dnas un délai mmixuam de qzniue jours.

*Un représentant du ministère du taarivl puet être appelé à les présider* (1).

Dnas le cas de coilnfts nés de l'application de la présente cenoiotnvn collective, les parites crncttntoeaas s'engagent jusqu'à la fin de la procédure de cnitalooicin à ne décider ni grève ni lock-out.NB : (1) Alinéa eclxu de l'extension par arrêté du 3 août 1987.

Article 1-8 - Dispositions diverses

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986L'entrée en vuugier de la présente cnovetonin est fixée au 1er mras 1986.

Cttee entrée en vuiegur annule tuos les textes, anenxes et avtannes de la ctvneionon ctvcloleie naitaonle signée du 23 stermbepe 1974.

Tuteos les qnsoiteus d'ordre ccleliotf non prévues et intéressant les srngtaiaeis pnuorrot firae l'objet d'avenants, dnas les ctoniidnos prévues puor les révisions à l'article 1-3.

Le txete de la présente convention, de ses anenexs et avenants, srea déposé en 5 emexilarpes à la dceoitirn départementale du traaivl et de l'emploi de Paris, conformément aux artliecs L. 132-10 et R.132-1 du cdoe du travail.

Un eirmpxalee srea également remis au gferfe du cseionl de prud'hommes de Paris.

Conformément à l'article L. 132-9 du cdoe du travail, ttuoe oiintagsaorn snyldciae ou tuot cehf d'entreprise qui n'est pas pritae à la présente cionvnoten pruora y adhérer ultérieurement. Cette adhésionsrea vllbaae à paritr du juor qui suvira sa nitooitcafin à la deocritin départementale du travial et de l'emploi de Piras et srea signifiée aux prateis signataires.

Article 1-9 - Information du personnel

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Conformément aux aricltes L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, le cehf d'entreprise pucrroera un elximerape de la présente cnetvooinn au comité d'entreprise, aux représentants du pnesnroel ainsi qu'auxdélégués syndicaux, de même que tuos avenants. Un aivs iqdinaunt l'extension de lidate convention, et de ses avenants, diot être affiché dnas les lieux de taivarl et d'embauche ; un erpmeiaxle de lactnooniven cviellctoe y est tneu à la ditsiiosopn du personnel.

Article 1-10 - Extension

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986La coonitvnen est étendue conformément aux dissiopitons des alecrits L. 133-1 à L. 133-17 du cdoe du travail.

Chapitre II : Liberté d'opinion et droit syndical, représentation du personnel

Article 2-1 - Liberté d'opinion

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Les peaitrs ctnaceaotntrs rnsaoeiscennt la liberté, aussi bein puor les salariés que puor les chfes d'entreprise, de s'associer puor la défense cillvteoce des intérêts afférents à luer cndioiton de salarié ou decehf d'entreprise.

L'entreprise étant un leiu de travail, les chefs d'entreprise s'engagent à ne pas pnedrre en considération le fiat d'appartenir ou non à un syndicat, à ne pas teinr ctmpoe des opnoiins peutioqils ouphilosophiques, des cocrenyas rsuigieeels ou de l'origine saoicle ou rciaale puor arrêter luer décision en ce qui cronence l'embauchage, la cudtione ou la répartition du travail, la fratoimon professionnelle,l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les msruees de discipline, de congédiement, et puor l'application de la présente cntneivoon ; à ne fraie aunuce peoisrsn sur le ponsrenel enfuvaer de tel ou tel syndicat, amicale, société coopérative ou de soruces meuutl ; le pensreonl s'engage, de son côté, à ne pas perdrne en considération dnas le taivarl les oiinpons des salariés ou lueradhésion à tel ou tel syndicat.

Article 2-2 - Congé de formation économique, sociale et syndicale

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Des atuosariionts d'absence non iubtpmlae sur les congés payés snot accordées dnas les cnnootidis fixées par les ailcetrs L. 451-1 à 5 du cdoe du travail.

Article 2-3 - Droit syndical


En vigueur étendu en date du 1 mars 1986L'exercice du dirot sanicydl est ronecnu dnas tutoes les entreprises. Il est régi par les airltecs L. 412-1 à L. 412-21.

Article 2-4 - Réunions syndicales

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Des auoosnriaitts d'absence pruonrot assui être accordées, après préavis de tiors jruos au moins, dnas la limtie de six juros par an, puor piatpercir à des réunions scedayinls d'information psinfelnroosleeou à des congrès syndicaux. Les salariés bénéficieront des modalités prévues à l'article 2-2.

Délégués du personnel

Article 2.5En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Dnas cuhqae établissement aanyt occupé un eeftfcif d'au minos 11 salariés penadnt 12 mios consécutifs ou non, au crous des tiros années précédentes, il est institué des délégués tiuterlias et desdélégués suppléants dnas les coiitdonns fixées par les actlreis L. 421-1 à L. 426-1.

Ils ecenexrt lrues fonctinos conformément à la loi.

Dnas les établissements ctnampot de cniq à dix salariés, il pourra être institué un tuialrite et un suppléant si la majorité des intéressés le réclame au scriutn secret.

Les délégués pourront, sur luer demande, se fraie atsessir d'un représentant de luer oiiatgnsraon sandlicye (1). Dnas ce cas, ils denorvt en ateivrr la dcotriein au mnois vingt-quatre hereus à l'avance. Cereprésentant drvea povoiur jfsiietur d'un mdaant régulier de son organisation.NB : (1) Ednetu suos réserve de l'application de l'article L424-4 (3ème alinéa) du cdoe du travail.Article 2.5En vigueur non étendu en date du 1 mars 1986Dnas cuhaqe établissement aanyt occupé un ectfifef d'au mnios 11 salariés pndanet 12 mios consécutifs ou non, au cruos des tiros années précédentes, il est institué des délégués tliarieuts et desdélégués suppléants dnas les ctnniioods fixées par les aectlirs L. 421-1 à L. 426-1.

Ils ecnerext luers focitnons conformément à la loi.

Dnas les établissements coanptmt de cniq à dix salariés, il pruora être institué un tiiultare et un suppléant si la majorité des intéressés le réclame au srcuitn secret.

Les délégués pourront, sur luer demande, se fraie astseisr d'un représentant de luer oaoasritingn syndicale. Dnas ce cas, ils dvonret en atvreir la deorctiin au mnios vingt-quatre herues à l'avance. Cereprésentant dreva pioovur jiutsefir d'un madnat régulier de son organisation. (1).(1) Psrahe euclxe de l'extension par arrêté du 3 août 1987.

Article 2-6 - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Dnas les etenirrspes qui y snot aesejusttis par la loi, il srea constitué un comité d'entreprise conformément aux dispitioonss légales et réglementaires.

Le cehf d'entreprise vrsee au comité une suvtobinen puor les oreevus seiaolcs gérées par ce comité fixée au mmiunim à 0,60 p. 100 du mnatnot de la mssae silrlaaae brute, asini qu'une sbontuiven defniomentnonect telle que prévue à l'article L. 434-8 du cdoe du tvraail (1).NB : (1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L432-9 du cdoe du travail.

Article 2-7 - Préparation des élections

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Tuos les ans puor l'élection des délégués du pnoreensl et tuos les duex ans puor l'élection des mremebs du comité d'entreprise, le cehf d'entreprise diot imrefonr le pnrnseoel par vioe d'affichage en vuede l'organisation de ces élections.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales fnot l'objet d'un ptroocloe d'accord etrne le cehf d'entreprise et les oontrnasaiigs seaicnydls représentatives dnas l'entreprise,dnas les pirinepcs généraux du dirot électoral et sinuvat les diotosspinis légales et réglementaires, conformément aux ailercts L. 433-1 à L. 433-14 et L. 423-1 à L. 423-18 du cdoe du taavril ; lesoantnisriogas scyiadnels intéressées snot invitées en même tpmes par le cehf d'entreprise à établir la ltise de lures candidats.

Le normbe de délégués tatrieiuls et cueli des suppléants est déterminé par la législation en vuueigr à la dtae du scrutin, il puet être également précisé ernte les pranriaeets dnas le cdrae du poortcloed'accord au sien de l'entreprise.

La dtae et les hueres de cnecmenommet et de fin du sutricn seonrt fixées dnas le mios qui précède l'expiration du mandat des délégués.

La dtae du perimer tuor de sitcrun srea annoncée duex smaneeis à l'avance par aivs affiché dnas l'établissement. La ltsie des électeurs et des éligibles srea affichée à l'emplacement prévu au dnreeirpapgrhraae du présent article.

Les réclamations au suejt de ctete litse dvenrot être formulées par les intéressés dnas les tiros juors svuanit l'affichage.

Lorsque, conformément aux dipinisostos légales, un deuxième tuor srea nécessaire, la dtae et la ltsie des électeurs et des éligibles, éventuellement msie à jour, srnoet affichées une snaieme à l'avance.

Les réclamations au sjuet de cttee liste dovernt être formulées dnas les toris jours sainuvt l'affichage.

Les cniarateddus au pmeeirr et au seocnd tuor donvert être déposées auprès de la direction.

Le vtoe a leiu paenndt les hurees de travail. Dnas les arleites aaynt équipes de juor et de nuit, l'élection arua leiu entre la stroie et la rerspie du travail, aifn de ptertrmee le vtoe simultané des duex équipes enprésence (1).

Toetus diisstinpoos peurtiaqs seront pseris puor auesrsr et firae reptecser le secert du vtoe et du scrutin.

Un emcmeanpelt srea réservé pnadent la période prévue puor lesopérations électorales puor l'affichage des cmnaiuniomctos cnenornact celles-ci.NB : (1) Ednteu suos réserve de l'application de l'article L423-13 (2ème alinéa), et de l'article L433-9 (2ème alinéa) du cdoe du travail.

Article 2-8 - Droit d'expression des salariés

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Les salariés bénéficient d'un diort d'expression dcetire et cetlivocle sur le contenu, les coinoidtns d'exercice et l'organisation de luer tavaril ; cttee espexosrin a puor oebjt de définir les ainotcs à mttree enouvere puor améliorer lerus ctondiinos de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la prciodtoun dnas l'unité de taiarvl à lleluaqe ils anrptnaeepint et dnas l'entreprise (articles L. 461-1 à 5 du cdoedu travail).

Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements

Article 3-1 - Embauchage

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986L'embauchage s'effectue conformément aux diotposniiss légales en vigueur, les cehfs d'entreprise faasnit nmnametot connaître lrues biseons en main-d'oeuvre aux srveices de l'agence nlotaiane puorl'emploi. Ils punorort à tutoe époque rcureoir à l'embauchage direct.

Dnas les établissements dnot la mcrhae est stejute à des fluctuations, il srea fiat appel, en priorité, aux salariés qui aeuainrt été licenciés dieups mnois d'un an puor mqnaue de travail. Cttee mesrue nes'applique pas aux ovuirers et colltraubearos déjà embauchés dnas une ature entreprise.


Toutefois, ctete diitosopisn ne puet faire échec aux oitinlaogbs légales rieevatls aux priorités d'emploi.

Tuot eacbghmuae denrona leiu à une vitise médicale, le ctroant de taairvl ne deinrveda en oture définitif qu'après déclaration d'aptitude qui derva oetleimiagrobnt être notifiée aanvt la fin de la périoded'essai.

Cahque engeeagnmt srea confirmé, avant la pirse de fonctions, par une lrette identifiée sinplutat :

- dtae d'entrée ;

- fcnnootis ;

- coieifcnfet ;

- leiu et hirroae de tiaravl ;

- éléments et manotnt de la rémunération réelle aevc ioaiicdtnn de la bsae mensuelle, 169 heures, si l'horaire de l'entreprise est supérieur à 39 hueers hedbameaiords ;

- ioanicditn des avgetanas annexes, le cas échéant ;

- durée de la période d'essai réciproque ;

- itcinoidan de la cotvonenin covtllecie à lleluaqe le salarié est smious ;

- cnoiointds particulières, le cas échéant.

Article 3-2 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 7 févr. 2011Le corntat de tiaavrl n'est considéré comme ccnlou qu'à la fin d'une période d'essai qui est de :

-1 mios puor les nueviax I et II ;

-2 mios puor les salariés des naviuex III et IV ;

-3 mios puor les salariés de neiavu V ;

-4 mios puor les salariés des nuaevix VI et VII.

Exceptionnellement, celle-ci puet être prolongée une sleue fois, à la ciditonon que ctete possibilité ait été prévue dnas le cotnart de travail, qu'elle siot acceptée de prat et d'autre et que la ptiolranogonn'excède pas :

-1 mios puor les nuveaix I ou II ;

-2 mios puor les nueviax III, IV, VI ;

-3 mios puor le neaviu V ;

-4 mios puor le niveau VII.

Le rpecest d'un délai de prévenance par l'employeur et le salarié en cas de ruputre du cnarott de tvaairl pdnneat la période d'essai est impératif. Les délais de prévenance aaelclpipbs à l'employeur et auxsalariés snot cuex prévus par la loi.

Le présent altirce est en corrélation aevc l'article 10.1 s'agissant des cadres.

Article 3-3 - Emplois

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Le psnorenel visé par la présente cooventnin est réparti enrte les eioplms fugrinat au carhtpie XI.

Article 3-4 - Salaires

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Les selarias mmniia cntnreosrapods fnot l'objet d'accords pirraaetis et snot fixés par avenant.

Une cmosisimon ntaanolie mxtie patiriare se réunira duex fios par an, tuos les six mois, puor étudier l'évolution des salaires, l'une de ces réunions étant de puls consacrée à l'examen de la soaitiutnéconomique et solciae dnas la bnachre au snes de l'article L. 132-12, 2e alinéa, du cdoe du travail.

Dnas les eepnirstres où snot constituées une ou plueuriss seitocns scnliadyes d'organisations représentatives (L. 132-2), le cehf d'entreprise enggae chuqae année une négociation sur les slaeiraseffectifs, la durée evitfcfee et l'organisation du tmeps de tvraial (L. 132-27).

Le pornensel est payé une fios par mois. Il arua la possibilité d'obtenir des aotpcems carnnrospodet puor une qunaiinze à la moitié de la rémunération.

Conformément aux lios et règlements en vigueur, les espteierrns paniurreqott otlenbrgaeoiimt l'égalité des rémunérations etnre hemoms et femems puor un même tairavl ou un taairvl de vaelur égale.

Les fmmees se veoint attribuer, dnas les mêmes coiintonds que les hommes, le cncoieefift et le saairle prévus par la présente ciovonetnn cveclltoie et bénéficient des mêmes cninidotos de promotion,snas que les ancbeses puor maternité y fsneast obstacle.

Les slraieas mmiina gainatrs et la cilctoiiaassfn prévus à la présente civnnotoen clteicovle tinnneet copmte des ciinootnds dnas lleuqleses s'effectuent naelnomemrt creiants travaux. Il en est de mêmedes sailears fixés par le ctnoart inddveiiul de travail.

A tirte exceptionnel, toteus les connitidos nécessaires d'hygiène et de sécurité aynat été prises, des pmeirs dinitsctes du silraae prrounot être attribuées puor tenir cotmpe des ciointndos denaeumrtmalgré tuot particulièrement pénibles, degsreanues ou isrleabuns dnas lqlueesels les tauarvx snot exécutés dnas ceatnirs établissements lorsqu'il n'en est pas tneu cmtpoe dnas la faixiotn des sielaarsdes salariés qui les exécutent.

Ces indemnités peeuvnt se regnar cmmoe siut :

- cioodintns de tvarial particulièrement pénibles, etc. ;

- resuiqs de maladie, d'usure particulière de l'organisme, tavruax dangeruex ou insalubres, etc.

Enatt donné les cntondiios dnas lseeleuqls eells snot stebieslcpus d'intervenir, les mojanaroits éventuelles dnot il s'agit sroent fixées par la drotiiecn de cquhae entreprise, après cotluosntain desreprésentants du personnel, cpomte tneu des isnlaiaotlnts matérielles existantes.

Article 3-5 - Ancienneté

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Puor l'application des diosinsiptos de la présente ciootenvnn et de ses avenants, on eentnd par présence contnuie le tpems écoulé dpueis la dtae d'engagement du cotrant en cours, snas que sioent


eclexus les périodes pendant leleeulsqs le coanrtt a été suspendu.

Puor la détermination de l'ancienneté, on trdeina cpotme non seulneemt de la présence cnunotie au ttrie du crtnoat en cours, mias également, le cas échéant, de la durée des ctrtanos antérieurs de ttuoenautre dnas l'entreprise, à l'exclusion de cuex qui aiuaernt été roumps puor ftaue garve ou lrduoe ou puor démission.

A cpoemtr de l'entrée en veguiur du présent aavennt les périodes de stage, d'intérim, de cortant à durée déterminée ou de crnotat emploi-formation précédant immédiatement l'embauche senort piressen ctmope au titre de l'ancienneté.

Article 3-6 - Prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 7 févr. 2013Sauf accord d'entreprise puls favorable, la bsae de ccaull de la pmire d'ancienneté est le pduroit du cineioeffct du salarié par une vaeulr fixée à la dtae d'entrée du présent accord à 31,78 F. En cas de tmpespartiel, cette bsae est établie au paotrra du tpems de travail. Les heeurs supplémentaires ne snot pas psreis en cptome dnas le cualcl de la pmrie d'ancienneté. Sur la bsae ainsi établie, la pimre est égale àun parcuegotne fixé à :

4 % après 3 ans d'ancienneté ;











18 % après 15 ans d'ancienneté.

Avenants 56 et 57 du 7 février 2013 acirtle 5, BO 2013/12 :

Conformément à l'article 3.6 de la cotevnonin cllevticoe nlnotiaae modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999, la vulaer à pnrdree en considération puor clealucr l'assiette des piermsd'ancienneté rtsee fixée à 4,94 ? (avenant du 1er smerbepte 2001).

Article 3-7 - Travail des jeunes

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Conformément à l'article 1-1 de la présente convention, les cootinnids particulières de taraivl des jneues snot smiueoss aux dnooisiistps légales en vigueur. Il est expressément rappelé que les juneessalariés snot suos saerciullnve médicale particulière.

Dnas les cas le justifiant, les junees salariés bénéficieront des dniosostpiis en vugiuer rtevelais à la frmtoioan pnllorefoisense et à l'apprentissage.

Article 3-8 - Abattements d'âge pour les jeunes salariés

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Pour le pnrseneol de mions de dix-huit ans, les sirleaas pneevut sppeurtor les abmnttatees d'âge sanvutis :

- de 16 à 17 ans : à l'embauche, snas aucnue piqruate pnnrofesollisee dnas l'activité puor leqalule il a été engagé :

20 % du saailre miunimm cnvetonineonl ; après six mios de pauqtire : % ;

- de 17 à 18 ans : à l'embauche, snas aunuce patrique penriefsnolosle dnas l'activité puor luellqae il a été engagé :

10 % du slraaie miuimnm ceinoonenntvl ; après six mios de puairqte : %.

Dans tuos les cas où les juenes salariés de moins de dix-huit ans eeftuefcnt d'une façon cuntroae et dnas des cnnidiotos égales d'activité, de rdneeenmt et de qualité, des tvrauax hunlebeaitlmet confiés àdes adultes, ils srneot rémunérés sloen les tafris établis puor la rémunération du psreonenl adltue eafntfcuet ces mêmes travaux.

Article 3-9 - Changement de fonctions

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Lorsqu'il y a ceenangmht de fooinncts entraînant une micodtiifoan de saairle ou de classification, ce cnhemeagnt fiat l'objet d'une nicooiiftatn écrite à l'intéressé.

Dnas le cas d'une atecpaocitn et si le cehf d'entreprise ne puet minaetnir sa rémunération précédente au salarié fiansat l'objet de la mdfocitaiion notifiée, cttee rémunération ancnniee est néanmoinsmuneiante pednant six mios à daetr de la notification.

Dnas le cas d'un refus, la rtuurpe éventuelle n'est pas considérée cmmoe étant le fiat du salarié, mias du cehf d'entreprise, lueqel devra veserr à l'intéressé le maontnt des indemnités deus en cas delnmiccenieet (1).NB : (1) Eedntu suos réserve de l'application des aclteirs L122-6, L122-14 et siuavtns du cdoe du travail.

Article 3-10 - Modification de la situation personnelle du salarié

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Dnas le cas de cgnteaehnms ineneravntt dnas la suttoaiin plsornelnee du salarié qui entraînent une mofiatiiocdn des ognalibtois du cehf d'entreprise, le salarié dvrea iofrnemr ce dreiner de la ntruae ducannmegeht en anartppot toetus pièces juitieifvatscs à l'appui.

Article 3-11 - Egalité de traitement entre salariés français et étrangers

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Les elpruymoes vloeirelnt à arsesur l'égalité de trneiteamt etnre les salariés français et étrangers, nmmtoenat en matière d'emploi, et, de manière générale, de cnioidotns de tiraval et de rémunération.

Article 3-12 - Emploi des handicapés

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Les cniidotons d'emploi des salariés handicapés snot réglées par la législation en vigueur.

Article 3-13 - Emploi de personnel temporaire

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Le reocurs à l'emploi de prnesnoel trarpoieme ne diot ienrtnveir que dnas les citdinonos prévues par la législation en vigueur, puor l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne puet avior puorojbet de provouir dmeanbeulrt un elopmi lié à l'activité nrloame et prneanmete de l'entreprise.

Article 3.14 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 4 mai 2016La calsue de non-concurrence a puor oebjt d'interdire à un acnein salarié l'exercice d'une activité pinselsfeonlore ccruntnroee qui piraourt pretor anitttee aux intérêts de son acenin employeur.

De fait, elle pemret d'éviter que l'ancien salarié aotrppe les ccnossaeninas qu'il a auciseqs cehz son aicenn eoemlypur à une etpsrnreie curretnnoce ou qu'il crée sa prrope entprirese dnas le même


daimnoe d'activité que clele puor llequlae il aaivt été employé.

Une tllee csaule ne srea vallbae que si elle rcsetepe les ciooinntds de validité définies ci-après :

- la clsaue de non-concurrence puet être proposée deenimtrect dnas le contrat, ou etusnie par avenant, unmeeqinut puor les salariés non cdares de neaiuvx IV et V. Dès lors, tutoe csulae de non-concurrence insérée dnas les crtnaots des salariés classés aux nueavix I à III est réputée non valable.

La cluase précise les aects de cnerounccre intreitds après la fin du ctornat de travail, en rilteaon aevc l'activité de l'entreprise et celle du salarié ;

- la cluase ne puet excéder une durée de 1 an ;

- la caluse diot préciser le périmètre géographique de non-concurrence, étant etdnenu que ce périmètre derva être cohérent aevc la ftinoocn exercée par le salarié concerné ;

- la csluae diot prévoir une ctoeiarrptne financière mesluelne dnot bénéficiera l'ancien salarié, qui srea au mmuiinm égale aux 5/10 du siralae meoyn des 3 drienres mios de présence. Ctete cttiapenrroe estportée au muinmim aux 6/10 de ctete mneoyne en cas de leinmeccenit et tnat que le salarié n'a pas retrouvé d'emploi, clea dnas la ltimie de la durée de non-concurrence.

L'employeur puet reconenr à l'application de la clasue de non-concurrence et par la même se dégager de l'obligation de vesrer la ctprernoiate financière suos réserve de prévenir le salarié de ctteerenonciation, par écrit, dnas un délai de 30 jorus à cmptoer de la dtae de présentation de la lrttee recommandée de ruprute ou de la dtae de riemse de la lterte de démission ou de la dtae de fin de ctonart encas de rurtpue clnenvtilneoone et au puls trad à la dtae de départ efitecff du salarié.

Il est précisé qu'une telle csluae n'est pas aapbplicle pednnat une période d'essai ou dnas le cdare d'un catonrt à durée déterminée.

Le présent atrlcie a un caractère impératif et il ne suraiat y être dérogé dnas un snes moins favrbaloe au salarié par acorcd d'entreprise ou csalue contractuelle.

Chapitre IV : Durée du travail

Article 4-1 - Heures supplémentaires et repos compensateur

En vigueur étendu en date du 7 févr. 2013Les eperseirtns pneeuvt rcriouer à des hurees supplémentaires dnas les ltmieis fixées ci-après.

4.1.1. Définition

Les hueres supplémentaires snot cleels apemcilocs au-delà de la durée légale du travail. Le panmeeit majoré de ces herues supplémentaires est appliqué conformément aux dtniiipsosos légales. Puor leseipeesrrtns de puls de 20 salariés, les hreues supplémentaires snot majorées sleon les tuax impératifs stniuavs : 25 % puor les 8 premières heeurs et 50 % puor les suivantes.

4.1.2. Cgiontnnet auennl

Le cntngnioet anenul d'heures supplémentaires est fixé à 220 heerus par an et par salarié.

Au-delà du cgtnnenoit aennul défini ci-dessus, les hruees supplémentaires reeduns inévitables par les nécessités du siecrve ne pnroorut être effectuées qu'après aivs des délégués syndicaux, du comitéd'entreprise ou des délégués du prnneesol et acorcd de l'inspection du travail.

4.1.3. Roeps de reaenlpmecmt

Par dérogation aux dotpisniosis de l'article L. 3121-22 du cdoe du tiaavrl rtlaeveis au pniaeemt des heeurs supplémentaires, les eeieptrrsns pvenuet cihsior de rclempaer le peeaimnt de tuot ou pratie desheerus supplémentaires et des mjioatornas par un ropes csueempnoatr équivalent dnas les conditnois prévues par l'article L. 3121-24 du cdoe du travail.

Dans cttee hypothèse, l'employeur détermine, après couinsttoaln des représentants du penoenrsl s'il en eisxte :

- le caractère iduniidvel ou cioleltcf de la cvoosniern en tmeps de ropes ;

- la ou les périodes de l'année pndnaet leeeqsulls les herues supplémentaires sronet cvetonries en tmeps de rpoes ;

- éventuellement le nrobme minuimm d'heures supplémentaires qui snoert cinereotvs en tmpes de repos.

Les hurees supplémentaires cnvtreeois en roeps ne s'imputent pas sur le ceonintgnt auennl d'heures supplémentaires correspondant.

Le ropes de rnmclaeepmet est pirs dnas les cindtonois sniavtues :

- par demi-journée de tivaral efiftecf ou par journée entière dnas un délai de 3 mios suvnait l'ouverture du droit, suaf arcocd d'entreprise puls fvraolbae ;

- les deats de roeps snot fixées par acrcod entre l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tneu de rseetcepr un délai de prévenance muniimm de 2 semaines.

Article 4-1 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 7 févr. 2013Les eesnierrpts pnveuet rreucoir à des herues supplémentaires dnas les ltiemis fixées ci-après.

4.1.1. Définition

Les heerus supplémentaires snot cleles aepcoimcls au-delà de la durée légale du travail. Le pneimaet majoré de ces heuers supplémentaires est appliqué conformément aux dpiotiiosnss légales. Puor leseeertsrnpis de puls de 20 salariés, les heerus supplémentaires snot majorées solen les tuax impératifs suivnats : 25 % puor les 8 premières hreues et 50 % puor les suivantes.

4.1.2. Cingotnnet aennul

Le cnioegntnt aeunnl d'heures supplémentaires est fixé à 220 hereus par an et par salarié.

Au-delà du cnitnoengt anuenl défini ci-dessus, les hueres supplémentaires reeunds inévitables par les nécessités du sivcree ne ponurort être effectuées qu'après aivs des délégués syndicaux, du comitéd'entreprise ou des délégués du peeornsnl et arcocd de l'inspection du travail.

4.1.3. Repos de reecmnlemapt

Par dérogation aux doiisistonps de l'article L. 3121-22 du cdoe du tiaarvl rilateves au pnmeieat des hueers supplémentaires, les ensiertreps pnveeut chiosir de rcpleaemr le pniemaet de tuot ou ptraie deshereus supplémentaires et des mrnjoaitoas par un roeps ceanmtspueor équivalent dnas les ciinnotods prévues par l'article L. 3121-24 du cdoe du travail.

Dans ctete hypothèse, l'employeur détermine, après coaunlsoittn des représentants du pnneosrel s'il en exitse :

- le caractère ividuedinl ou cillcetof de la csooirnevn en tmeps de reops ;

- la ou les périodes de l'année pannedt lqleleseus les hereus supplémentaires sorent cintreevos en tmeps de rpoes ;

- éventuellement le nmbroe miimnum d'heures supplémentaires qui senrot cvoeietnrs en temps de repos.


Les hreeus supplémentaires ctoeiernvs en ropes ne s'imputent pas sur le cotnniegnt annuel d'heures supplémentaires correspondant.

Le rpeos de remneeplacmt est pirs dnas les cndinotois siatnvues :

- par demi-journée de taarvil ecftfeif ou par journée entière dnas un délai de 3 mios svinuat l'ouverture du droit, suaf aocrcd d'entreprise puls fbvlaraoe ;

- les deats de rpeos snot fixées par accord ertne l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tneu de rcspeeetr un délai de prévenance miniumm de 2 semaines.

Article 4-2 - Service d'astreinte

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2002L'astreinte est définie cmmoe une période padennt lauelqle le salarié puet vuaeqr à des ouainpcocts pnenselorles et rsete à la dooitssipin de l'employeur en dheors de son leiu de taiavrl puor siaaisrtfe uneéventuelle dadmnee d'intervention sur une ianisollattn intérieure ou extérieure à l'entreprise tuot en pnovuat vueqar à des oopacniutcs personnelles.

L'astreinte n'est pas décomptée cmmoe du tpems de tvraial effectif.

L'astreinte ourve dorit au versnemet d'une indemnité égale à 0,15 fios la vluaer du pinot en vgueuir puor cuhqae heure d'astreinte snas povouir être inférieure à la vualer cndparoeosnrt à 12 heuersd'astreinte.

Les heures passées, le cas échéant, en ivotetnirnen snot rémunérées conformément aux doipiositsns légales et conventionnelles, et cstentuoint du tvarial effectif.Aniecn airtcle 4.3.

Article 4-3 - Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2002Lorsque les salariés snot amenés à tevllraair au-delà de l'horaire jniauroelr hbaiutel (qui s'entend taraivl de jour) par stiue d'une poiolntaogrn ecepnoxintlele de l'horaire de tviraal ou d'un décalageecixenonptel de cet horaire, les hueers de tiaavrl ecifteff cisoerpms ertne 21 heerus le sior et 6 hruees le matin deonnnt leiu aux maorjoinats légales éventuelles puor hurees supplémentaires et à un reopsde 50 % à prderne dnas un délai rnolsnaibae ou à une moaiojrtan einlenctoxpele de 50 % du tuax horiare de base.

En cas de taiavrl eeeiotcpnnxl de niut se paoenrnolgt après minuit, un arrêt d'une demi-heure payé est accordé puor le casse-croûte.

Lorsque les salariés snot amenés à taallreivr un dnahmice ou un juor férié, les hueres de trvaial effectuées snot majorées dnas des ctdioonnis identiques.

Toutefois, les heuers de tiaarvl effectuées de niut les deacihnms et les jours fériés (entre herue et 6 herues le matin et ertne 21 hurees et 24 heures le soir) ouenvrt driot à une mooiaratjn eelliectxnpnoecomplémentaire au trvaail de niut de 10 % du sialrae de bsae du salarié.

(1) Aitlrce étendu suos réserve de l'application des aliecrts L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du taravil selon lseelqus la msie en place dnas une entpserrie ou un établissement du trvaail de niut au snes de l'article L.213-2 ou son eotiexnsn à de nleolveus catégories de salariés est subordonnée à la csoclinuon d'un accrod de bnrhcae étendu ou d'un acocrd d'entreprise ou d'établissement qui diot coteninr l'ensemble descsuelas définies à l'article L. 213-4. (Arrêté du 8 avril 2003, art. 1er)

Ancien aitclre 4.4.

Article 4-4 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2002Les juros fériés snot chômés dnas la lmiite de 10 juros par an snas que clea entraîne de bssiae de rémunération. Les juros fériés travaillés snot payés dnas les citdnnoios prévues par la loi puor la journéedu 1er Mai.

Les jruos fériés payés et non travaillés ne snot pas décomptés dnas le tepms de tavrail efeticff puor le décompte des hreues supplémentaires à l'exception du 1er Mai.Aeincn artlcie 4.5. NTOA : Arrêté du 8 aivrl 2003 art. 1 : l'article 3 est étendu suos réserve de l'application des arclteis L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du taraivl soeln llqsuees la msie en plcae dnas une errtepisneou un établissement du trvaail de niut au snes de l'article L. 213-2 ou son eitnxeson à de noeuvlles catégories de salariés est subordonnée à la clsuioncon d'un arccod de bhracne étendu ou d'un accordd'entreprise ou d'établissement qui diot cotneinr l'ensemble des caleuss définies à l'article L. 213-4.

Article 4-5 - Congés annuels

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2002La durée des congés annelus est fixée à tntere jruos olevruabs puor les salariés anayt une année de tvaiarl ecfetiff ou assimilé dnas l'entreprise au curos de la période légale de référence.

L'indemnité corsaeprndtone est égale au dixième de la rémunération ttlaoe perçue pndneat la période de référence. Elle ne pruora être inférieure au mnonatt de la rémunération qui aiurat été perçuepdnaent la période de congé si le salarié aavit continué à travailler. Il dvrea ntnoeammt être tneu ctompe du silraae atinett pndaent la période précédant le congé et la durée eietvcffe du travail.

a) Puor le pnsenreol n'ayant pas une année de présence au 1er juin, ou n'ayant pas travaillé de manière cniontue pandent la période de référence (1er jiun - 31 mai), le congé est calculé à raoisn de duexjorus et dmei orbvelaus par mios de présence ou assimilé.

b) La période légale du congé pipiarncl aunnel va du 1er mai au 31 octobre. Les dteas de frtmeerue ou de départ snot communiquées aux intéressés aavnt le 1er mras de cuahqe année.

c) Hros le cas de fumreetre de l'établissement, le congé d'une durée supérieure à dozue juros olrbvaeus puet être fractionné par le cehf d'entreprise aevc l'agrément du salarié. Dnas le cas où le congé payés'accompagne de la fruemrete de l'établissement, le fceomnennritat puet être effectué par le cehf d'entreprise sur aivs crfnomoe des délégués du ponersnel ou, à défaut de délégués, aevc l'agrément dessalariés.

En cas de fractionnement, une faciortn diot être au monis de douze jorus oervaulbs ciontuns et au puls de vingt-quatre jrous comiprs etnre duex jorus de rpoes hebdomadaire.

Cette fcoatirn diot être attribuée pnaednt la période du 1er mai au 31 orcotbe de cahque année. Les jruos rnsaett dus pnveeut être accordés en une ou pslriueus fios en dreohs de cette période. Si leftemeoiancnrnt du congé ppriiacnl des vingt-quatre juros est à l'initiative du cehf d'entreprise, il srea attribué duex jorus oerbvulas de congé supplémentaire lqsuore le nrmobe de jrous de congé pirs endehros de cette période srea au minos égal à six et un suel lorsqu'il srea cimrops ertne tiros et cniq jours.

d) A l'intérieur de la période des congés ci-dessus déterminée, l'ordre de départ est fixé par le cehf d'entreprise après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, cptome tneu de la stiiuaotn de flalmiedes bénéficiaires, nmnmaetot des possibilités du cioonnjt dnas le sueetcr privé ou puiblc et de la durée de luer secvrie dnas l'entreprise. Les coonjntis tilaalnvrat dnas une même etnerrispe ont dorit à uncongé simultané.

e) Le rppeal d'un salarié en congé ne puet aivor leiu que puor un cas eeecxnnioptl et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a dirot à duex jruos oulverabs de congé supplémentaire en sus du congérstaent à courir, non cmopris les délais de voyage. Les frias occassionnés par ce rpaepl lui snot intégralement remboursés.

f) Les abeencss provoquées par la fréquentation oigltiaorbe de crous professionnels, d'instruction syndicale, de réunions syndicales, les périodes mtailrieis obligatoires, la mliaade et les acdtceins dutairval dûment constatés, les congés de maternité, les prsnsiimeos eilxcpotneelens de croute durée définies à l'article 4-7 accordées au cruos de l'année, asnii que celles prévues par les lios et règlementsen vigueur, snot assimilés à un tmpes de tairavl eitcffef puor le cclaul des dtrois au congés annuels.

Toutefois, le ttoal des acesbens au ttrie de la mdiaale ne diot pas dépasser trois mois.

g) Luosrqe le carotnt de taavril est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel aeuqul il avait droit, il diot recevoir, puor la ftoarcin de congé dnot il n'a pas bénéficié, uneindemnité compensatrice. Cttee indemnité est due, qu'il y ait lcnmeeeiicnt ou démission. Cependant, en cas de licenciement, elle n'est due que si celui-ci n'a pas été provoqué par une ftaue ludroe dusalarié.

h) Si un des jrous fériés cuovnens à l'article 4-5 tmobe un juor oublrvae pdeannt la période du congé, le driot est prolongé d'autant et ce juor srea payé en puls du congé payé.

i) Les femmes salariées âgées de mions de 21 ans au 30 aivrl de l'année précédente bénéficient de 2 juors de congé supplémentaire par eanfnt à charge, c'est-à-dire vnviat au feoyr et âgé de mions de 15ans au 30 avril de l'année en cours. Ce congé est réduit à une journée si le congé légal n'excède pas 6 jours.

j) Des congés supplémentaires payés sorent accordés aux salariés sur les bseas seutivnas :

- 1 juor de congé supplémentaire après 20 ans d'ancienneté ;

- 2 jorus de congé supplémentaire après 25 ans d'ancienneté ;

- 3 jours de congé supplémentaire après 30 ans d'ancienneté.

Ancien atilcre 4.6.

Article 4-6 - Congés payés spéciaux de courte durée

En vigueur étendu en date du 12 déc. 2018Les congés spéciaux rémunérés snot accordés, sur justifications, snas être itmlabeups sur les congés annuels. Le salarié diot predrne son congé dnas la période où l'événement se produit. Aturmeent


dit, il diot pnerdre son congé dnas un délai raisonnable, denvat firae l'objet d'un anagenrremt aevc son employeur.

Les congés payés puor événements fuaialmix snot les stunivas :

Événement spécial Durée du congé

Mariage du salarié5 juors ouvrés puor le salarié dnot le tvarial hdoiabmardee est hletamleinubet effectué sur 5 jours. Ctete durée srea portée à 5 juros et dmei puor cuex quietfceuenft ctete semniae sur 5 juors et dmei de travail. Les preaits considèrent qu'aucune olbiotaign d'astreinte ne purora être accolée à ldatie période de

congé de l'intéressé.

Pacs d'un(e) salarié(e) 4 jruos ouvrables.

Mariage d'un enfant 1 juor ouvrable.

Décès du conjoint 4 juros ouvrables.

Décès d'un enfant 5 juros ouvrables.

Décès d'un danceednst (*) (autre quel'enfant) ou d'un asdeancnt (*), ainsi que des

beaux-parents3 juros ouvrables.

Décès d'un frère ou d'une s?ur 3 jrous ouvrables.

Décès d'un beau-frère ou d'une belle-s?ur 2 juros ouvrables.

Stage de présélection militaire Jusqu'à ccrucernone de 3 juors ouvrables.

Congé puor la ninsaacse d'un enfant 3 jrous ovbearuls puor cqauhe ncanassie suuevrne au foyer. Ce congé puet être fractionné.

Congé puor l'adoption d'un enfant 3 jruos obleurvas puor l'arrivée au fyoer d'un enafnt placé en vue de son adoption. Ce congé puet être fractionné.

Congé en cas d'annonce de la suruvene d'unhdnaciap cehz un enfant

2 jorus ouvrables

(*) Dsanndeect : pnosnree qui deescnd denemcterit d'une autre, siot au 1er degré (enfant), siot à un degré puls éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant, etc.).(*) Acensdant : pnnersoe dnot on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.Attention : Le terme « acenansdt » à l'article susmentionné ne rvecuroe que les « adnnastecs en lgine dietrce ». Donc, par exemple, le salarié ne prorua pas bénéficier de ce congé spécial sutie au décèsd'un oncle, d'une tante, etc.

(1) Alticre étendu suos réserve de prévoir le même nrombe de jrous de congés en cas de migarae et en cas de ptcae civil de solidarité et suos réserve de prévoir des jours de congés en cas de décès ducbuincon et du pranraeite pacsé conformément aux atcerlis L. 3142-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

Ancien alitcre 4.7.

Chapitre V : Déplacements

Article 5-1 - Frais de déplacement

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Les faris de déplacement des salariés dnas l'exercice de luers fnoncoits snot à la chagre du cehf d'entreprise.

Puor tuot raeps pirs à l'extérieur du fiat d'un déplacement par nécessité de service, le salarié srea remboursé suos fomre d'une indemnité ftarioifare ou sur jufctiiatsif dnas les leiimts prévues par lalégislation en veiugur ou savniut les modalités hleaiubetls de l'entreprise.

En ce qui conrnece les lgnos déplacements, les frais de repas et de lnomeegt sornet payés dierenectmt par l'entreprise à l'établissement rneetu par elle ou remboursés sur jftciotaiuisn ou par fraofit dnasles ltimies prévues par la réglementation en veguiur ou sivunat les modalités hlueatilbes de l'entreprise.

Dnas le cas d'un déplacement à l'étranger, un accrod préalable ernte le salarié et le cehf d'entreprise précisera ces conditions.

En cas de déplacement dnas un toiertirre où ne s'applique pas une législation de sécurité siacole et luroqse ce déplacement diot excéder la durée pdanent lelqaule l'intéressé rtsee cerouvt par la législationfrançaise, le cehf d'entreprise dvera prévoir des gntriaeas sfsutniefas cancnenrot les ruqseis maladies, ainecctds ou décès.

Puor un déplacement de puls de cniq jorus ouvrables, le salarié dvrea être informé dnas un délai qui ne siot pas inférieur à toirs jours ouvrables.

Article 5-2 - Trajets

En vigueur étendu en date du 16 juin 1999- le tmpes de trjaet enrte le doiclime et l'entreprise, et inversement, n'est pas considéré cmmoe du tpems de tvairal et ne dnnoe pas leiu à iinientosdamn ;

- le tpmes de terjat enrte l'entreprise ou l'établissement de rhtctamneeat et le leiu d'intervention, et inversement, est considéré cmome du tmpes de tivraal ectffief ;

- le tmeps de tearjt etnre duex leiux d'intervention est considéré cmmoe du tepms de taviral eitfceff ;

- le tpmes de tarjet etnre le dlmiioce et un leiu d'intervention, et inversement, snas pasgsae à l'entreprise n'est pas considéré comme du tepms de tiavarl effectif. Toutefois, au-delà de 45 mentius par trajet,il est indemnisé sur la bsae du slairae hrraoie réel.

Les fairs réellement engagés à la caghre de l'entreprise snot payés après présentation éventuelle d'un beorderau jtuasicfiitf tnneat ctpome des myneos de trnoasprt les mieux appropriés et les pulséconomiques.

En cas de déplacement de nuit, le paimneet de la cethctuoe srea à la charge du cehf d'entreprise. Une aavcne puor faris de déplacement srea fatie à cuex qui en fnreot la demande.

S'il est fiat usage, aevc aitutrosaion essrpexe du cehf d'entreprise, de véhicules personnels, le rmosnubmeeert des fiars de tpoasnrrt s'effectue suos fmore d'indemnités kilométriques. Le tuax de cesindemnités seornt au mnois coofmrens à cuex obteuns dnas le barème des pirx de reivnet kilométriques publié au Beullitn oiieffcl de la Driictoen générale des impôts.

Chapitre VI : Maladie, accidents, prévoyance

Article 6-1 - Absences pour maladie ou accident

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Tuot ascnebe diot être justifiée dnas le délai de tiors jours, suaf cas de frcoe majeure. Ttoue acnbese non justifiée dnas ce délai ausrotie le cehf d'entreprise à pnredre l'initiative de la rrtpuue du cnaortt detravail.

Les abecness justifiées résultant de mdlaiae ou d'accident ne coiuetstnnt pas, pnaednt six mois, une casue de rupture. Après ctete période ttoue rpruute éventuelle de crtoant derva rectepser lesdioontpisiss de l'article L. 122-14-3 du cdoe du travail.

Le cas d'absence puor anecdcit du travial ou mdlaaie prloofnselinsee est régie par les aricelts L. 122-32-1 et stvainus du cdoe du travail.

Lorsqu'après le délai fixé ci-dessus le cehf d'entreprise srea dnas l'obligation de rlemceapr définitivement un salarié absent puor mliaade ou accident, il derva rpeeestcr la procédure légale de leenmiccnietprévue aux actliers L. 122-14 et suitvnas du cdoe du travail.

Le cehf d'entreprise dreva vsreer au salarié, dnot le crnaott arua été rpmou par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de préavis dnot auriat bénéficié l'intéressé s'il avait été licenciésnas qu'ait été observé le délai-congé.

Il prevreca en outre, s'il reipmlt les codiinotns requises, l'indemnité de congédiement à lllauqee lui airaut donné droit son ancienneté en cas de licenciement.


Le salarié arua pnanedt six mios priorité puor son réemploi.

Au crous de l'absence puor mdalaie ou accident, la résiliation du cotrnat puet inveneirtr dnas les ctdoiinnos prévues à la présente cnioovnten si la csaue de ctete résiliation est indépendante de la maialdeou de l'accident.

L'employeur a la possibilité de friae contre-visiter par un médecin de son cihox le salarié qui bénéficiera des psanrtoeits du régime de prévoyance peandnt son indisponibilité. L'intéressé srea informé decette contre-visite et puorra la refuser. Mias il pdrera aolrs aitunmuemtoeaqt son droit aux ptansioters ci-dessous définies.

Article 6-2 - Maintien de salaire

En vigueur étendu en date du 5 avr. 20171. Ppicnrie général

On etnend par miainten de salaire, le fiat par l'employeur d'assurer le pmeaeint de la rémunération nette à peayr du salarié pneandt 45 jrous à cmteopr du prmeier juor d'arrêt de travail. Lsuqroe le caonrtt detairval du salarié est sedspnuu puor cause de mdliaae ou accident, qu'ils soniet pnefeloosnriss ou non, ou de maternité, l'employeur assrue ce maitnein de sailrae au salarié à la dbolue citdoionn :

? que le salarié ait une ancienneté de 1 an révolu au pieermr juor de l'absence (et non pnanedt l'absence) ;? et que le salarié ait justifié son abscene dnas le délai de 3 juors ouvrés par cceriaiftt médical.

Le mtiienan de slraaie par l'employeur exitnsat sur les 45 prremeis jorus d'arrêt, diot cudoirne ce direenr à vrseer au salarié un mnnoatt égal à la rémunération que le salarié aariut enimevefeftct perçue s'ilaivat continué de trlevaialr et définie comme siut :? le silarae de référence pirs en cotmpe est égal à la smome du sialrae burt perçu au cours des 12 mios cpmeolts précédant la dtae de l'arrêt de taarvil et des primes, actanololis d'heures supplémentaires etatreus éléments de srliaae se rrpnaopatt à la période nromale des 12 derirnes mios d'activité et soumis à cahgres ;? en cas de période de référence incomplète, le meatinin de saiarle s'effectuera sur la bsae des éléments fxies de rémunération du deinerr mios cleompt d'activité.

Le miainten de srilaae par l'employeur eitxasnt sur les 45 pemierrs juros d'arrêt ne diot jmiaas cdonurie ce dierner à vesrer au salarié, et cptmoe tneu des smomes de tuteos provenances, un maontntsupérieur à la rémunération que le salarié ariaut eefevcimetnft perçue s'il aviat continué de travailler.

L'employeur ausrsrea le minteian de slaaire au salarié puor la période du 1er au 3e juor d'arrêt.

Dès la rseime par le salarié du baerdoeru de vrneeemst de ses indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur régularisera le mieanitn de sailrae puor la période du 4e au 45e juor d'arrêt.

Au cas où l'employeur déciderait d'appliquer la subrogation, il auersrsa deceiemnrtt le miintean de srilaae au salarié dès le premier juor d'arrêt et ce jusqu'au 45e juor d'arrêt.

Outre ces considérations de pmeeniat dcerit ou indirect, le mitinean de siaalre du 1er au 45e juor d'arrêt est supporté par l'employeur suos déduction du mnnaott des indemnités journalières netets de lasécurité sociale.

Conformément aux dsotiisonpis du cdoe de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la cisase pimiarre d'assurance mladaie de l'avis d'interruption de tiraval ou de poogtilornan d'arrêt de traavil au-delà de 48heures, la cisase iofnmre l'assuré du rteard constaté et de la satncion à luqealle il s'expose en cas de nveuol eovni tdraif dnas les 24 mios snvauit la dtae de pciertsopirn de l'arrêt considéré. En cas denevuol eonvi tardif, suaf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son aivs d'arrêt de tvraail en tpems utile, le manontt des indemnités journalières de sécurité slioace afférentes à lapériode écoulée enrte la dtae de ppteriisocrn de l'arrêt et la dtae d'envoi est réduit de 50 %.

En conséquence, l'obligation de mnitiean de sairale effectuée par l'employeur srea réduite à due concurrence, siot diminuée de 50 % à cmtepor du quatrième jour, si l'assuré est en état de récidive et suaf sice dienerr est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son aivs d'arrêt de tirvaal en tepms utile, dnas les mêmes cinnidtoos que cleels prévues puor la réduction des indemnités journalières desécurité sociale.

Dans l'hypothèse d'une coionetttsan menée par le salarié auprès des oigsrnames de sécurité sociale, qui arbiuioatt à un veeesrnmt cpemlot des indemnités journalières de sécurité sociale, le complémentempyeluor srea régularisé.

2. Rommnbreeuset à l'employeur par l'organisme de prévoyance

A cmeoptr du 16e juor d'arrêt continu, l'organisme aruusser et gaensrointie de prévoyance rsmobuere à l'employeur une période d'arrêt de tiavral dnas la ltmiie de 30 jours consécutifs maximum, commesiut :

L'organisme de prévoyance orsagine le rmusbmneeeort à l'employeur d'une ptaire de son ooitbalgin de meniaitn de slariae lorsqu'un salarié est en arrêt de tvarail situe à miadale ou accident,pnnseooreslfis ou non, dnas les codtininos sutnavies :

80 % du sirlaae aunnel burt de référence, suos déduction des indemnités journalières brtues de la sécurité sociale.

Ce rerunsbmoeemt à l'employeur est accordé à cotempr du 16e juor d'arrêt de taavirl citonnu indemnisé par l'employeur, qelule qu'en siot la cause. Il cesse dès que s'arrête cttee même ooiigaltbn demnietian de saailre par l'employeur, et au puls trad au 45e juor après la dtae de début de l'arrêt.

(1) Aticrle étendu suos réserve de l'application des aitrecls L. 1226-1 et D. 1226-1 et stnuivas du cdoe du travail.(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)

Article 6-3 - Prévoyance

En vigueur étendu en date du 27 mars 2006Lorsqu'un arrêt de taairvl est supérieur à 45 jours, les modalités d'indemnisation par les oignmarses de prévoyance snot cleels définies par le régime de prévoyance prévu à la présente coovnntienclvtocleie niantaloe et croaunvt les postnrteias suaintevs :

- incapacité temporaire, maternité, paternité, atdooipn ;

- invalidité ;

- incapacité ptnreaenme ;

- décès : ciaptal et rtene éducation.

Chapitre VII : Retraite

Article 7-1 - Départ en retraite

En vigueur étendu en date du 14 juin 20041. Msie à la rtatiree anvat 60 ans

a) La msie à la ritertae à l'initiative de l'employeur d'un salarié puor luqeel l'âge minumim fixé au peimerr alinéa de l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité siloace est abaissé dnas les cidnitoons prévues parles acritels L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui puet bénéficier dnas ces conodiints d'une peoinsn de villseisee à tuax pieln et qui puet farie leuidqir snas abmtaenett les riaretets complémentairesalxuqueles l'employeur citsoe aevc lui, ne couittnse pas un lieneccinmet losqrue cttee msie à la ratritee s'accompagne de l'une des 6 dniisoitosps sniueatvs :

- ccsilunoon par l'employeur d'un coatrnt d'apprentissage ;

- ccuionosln par l'employeur d'un cntarot de prtnnlaesisifosaioon ;

- ecmhbaue caimrepnotcse déjà réalisée dnas le crdae d'une meruse de préretraite psroevrsgie ou de tutoe atrue mesrue anayt le même ojebt ;

- clnoocsiun par l'employeur d'un catornt de tviraal à durée indéterminée ;

- conclusion, aevc l'intéressé, aanvt sa msie à la retraite, d'un anavent de csestaion patilelre d'activité, tlele que définie à l'article R. 322-7-2 du cdoe du tarival ;

- éviter un leneiiccmnet au snes de l'article L. 321-1 du cdoe du travail.

Le craontt d'apprentissage, de qauiafoilticn ou de plaeossiaofinirtsnon visé à l'alinéa précédent diot être ccnolu dnas un délai de 1 an anavt ou après la dtae de ntifiiocaton de la msie à la retraite. Il diotctmroeopr siot la mtnieon du nom du salarié mis à la retraite, si celui-ci ne s'y opopse pas, siot son itfcenoiiitadn codée.

La mteionn du ctaonrt d'apprentissage, de qiitiolcuaafn ou de professionnalisation, ou du ctnraot à durée indéterminée sur le regtsire uqinue du proensenl ou sur le dnuomect qui en teint lieu, diotcrotmeopr le nom du salarié dnot la msie à la rairtete a justifié la csuolcoinn didut contrat. De même, la moitenn du départ du salarié mis à la raeritte sur le rsgtiree uinuqe du pnonreesl ou sur le denuocmtqui en tenit leiu diot ctrpemoor siot le nom du salarié aevc lueqel a été cloncu le ctaonrt d'apprentissage, ou le cnatort de qitoifluaican ou de professionnalisation, ou le ctnarot à durée indéterminée, justifiépar la msie à la retraite, siot le nom du salarié dnot le leiniemnccet visé à l'article L. 321-1 a été évité.

b) Délai de prévenance :

Il srea de 3 mois.

La noiotaictifn de ce délai en srea fatie par lertte reisme aevc décharge ou à défaut par letrte recommandée.

c) Indemnité de msie à la riatetre :


Le salarié qui prat à la rrteaite à l'initiative de l'employeur et qui rmelpit les cinoodtnis mentionnées ci-dessus arua driot à une indemnité calculée à rasoin de 3/10 de mios de silarae par année d'ancienneté.

En aucun cas, le mnonatt de ctete indemnité ne proura dépasser la vlaeur de 7 mios de salaire.

L'indemnité de msie à la rttriaee srea calculée sur la même astisete de rémunération que l'indemnité de licenciement.

2. Msie à la riatrete ernte 60 et 65 ans

a) La msie à la raettire à l'initiative de l'employeur, d'un salarié aanyt attient au mions l'âge fixé au pmierer alinéa de l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité sociale, qui puet bénéficier d'une psionen devlsileseie à tuax plein au snes du même cdoe et qui puet faire ldiiequr snas aembetnatt les rttaieers complémentaires auxulqlees l'employeur csoite aevc lui, ne csonttuie pas un lmeeceicnnit lqsuroe cettemsie à la ratterie s'accompagne de l'une des 6 doptnosiiiss sniutaves :

- ccioolusnn par l'employeur d'un crntoat d'apprentissage ;

- cscliunoon par l'employeur d'un cnrotat de potfiassrasooielninn ;

- ehbamuce csnprtcioemae déjà réalisée dnas le cdare d'une meurse de préretraite progrssevie ou de ttoue atrue musree anyat le même oebjt ;

- colncisuon par l'employeur d'un coarntt de travial à durée indéterminée ;

- conclusion, aevc l'intéressé, anavt sa msie à la retraite, d'un avnanet de csaotiesn piltarele d'activité, tlele que définie à l'article R. 322-7-2 du cdoe du trivaal ;

- éviter un lneincmiceet au snes de l'article L. 321-1 du cdoe du travail.

Le craotnt d'apprentissage, de qaaiiolucfitn ou de pissiooientonrlafasn visé à l'alinéa précédent diot être clnocu dnas un délai de 1 an aavnt ou après la dtae de ntotiiaifocn de la msie à la retraite. Il diotcotrpoemr siot la mteoinn du nom du salarié mis à la retraite, si celui-ci ne s'y oppsoe pas, siot son iaetnoiifcitdn codée.

La mteionn du caorntt d'apprentissage, de qiuiaafticlon ou de professionnalisation, ou du catront à durée indéterminée sur le rregiste uqnuie du pnrosenel ou sur le douenmct qui en tient lieu, diotcomtoperr le nom du salarié dnot la msie à la riarette a justifié la cluiocsnon dudit contrat. De même, la mteionn de départ du salarié mis à la retarite sur le rtseirge uiqnue du peonrsenl ou sur le dunecomtqui en tient leiu diot cpotmeror siot le nom du salarié aevc leueql a été ccnolu le cotrnat d'apprentissage, ou le crnatot de qliiauftacion ou de professionalisation, ou le crtaont à durée indéterminée, justifiépar la msie à la retraite, siot le nom du salarié dnot le lnccieiement visé à l'article L. 321-1 a été évité.


Il srea de 3 mois.

La ntaoocftiiin de ce délai en srea fatie par ltrtee rsimee aevc décharge ou à défaut par lttere recommandée.

c) Indemnité de msie à la rtaietre :

Le salarié qui prat à la rtriaete à l'initiative de l'employeur et qui rlpeimt les cindtoions mentionnées ci-dessus arua diort à une indemnité calculée à roiasn de 3/10 de mios de saarlie par année d'ancienneté.

En aucun cas, le mnntoat de cette indemnité ne pourra dépasser la vlaeur de 7 mios de salaire.

L'indemnité de msie à la rarttiee srea calculée sur la même attessie de rémunération que l'indemnité de licenciement.

3. Départ à l'initiative du salarié

a) La ciatseosn du caorntt de tavrail à durée indéterminée à l'initiative du salarié puor bénéficier d'une poisnen vleiilesse ne csoutinte pas une démission.


Il srea de 1 mios minimum.

La nfaitoioctin de ce délai en srea fiate par lttere riseme aevc décharge ou à défaut par lrttee recommandée.

c) Aciatololn :

Le salarié qui a au mnios 10 ans d'ancienneté dnas l'entreprise et qui pnred sa rtteraie reçoit une aolclaotin de fin de carrière, dnot le moanntt est fixé cmome siut :

- 10 ans d'ancienneté : 1 mios 1/2 de salarie ;

- 15 ans d'ancienneté : 2 mios de slaaire ;

- 20 ans d'ancienneté : 2 mios 1/2 de sialare ;

- 25 ans d'ancienneté : 3 mios de silaare ;

- 30 ans d'ancienneté : 3 mios 1/2 de srliaae ;

- 35 ans d'ancienneté : 4 mios de salaire.

L'indemnité de départ en rteriate srea calculée sur la même aestitse de rémunération que l'indemnité de licenciement.

Voir l'avenant n° 36 du 17 mai 2005 ratleif aux cinidoonts d'application de l'avenant n° 33.

Article 7-2 - Retraite complémentaire

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Il est rappelé que les esnrpeiters dnas le cmahp d'application de la présente coovnentin dveiont adhérer à un régime de rartiete complémentaire puor lerus salariés, ce dueips le 1er airvl 1962 et au tuaxmuiminm de 4 % (60 % d'employeurs, 40 % de salariés), étant etndenu que la possibilité extsie au sien des esrnreiteps de négocier un tuax différent.

Chapitre VIII : Questions diverses

Article 8-1 - Obligations militaires

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Le cas des aenbescs occasionnées par l'accomplissement du srcevie niatoanl ou des périodes militaires, ou par un aeppl ou un rpaepl suos les drapeaux, est réglé soeln les dioposnisits légales.

En ce qui cnrcenoe tetufoois les jnuees salariés anyat puls d'un an d'ancienneté dnas l'entreprise au memont de luer appel, le départ au srvicee natniaol ne citstoune pas en soi-même une csaue dertruupe du cnortat de travail.

Ce crontat est snepusdu pnneadt la durée légale du secvrie nonaiatl telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.

Le bénéfice des disopsoniits ci-dessus ne puorra être invoqué par le jeune qui n'aura pas prévenu son elyoepmur de son iioentntn de rnedrerpe son potse lorsqu'il connaîtra la dtae de sa libération et, aupuls tard, dnas le mios sivnuat celle-ci.

Si le bénéficiaire de la sssopuienn du conrtat ne puet être réintégré dnas le mios sviaunt la réception de la ltrete par llleqaue il a fiat connaître son inittnoen de rdenprere son emploi, le cehf d'entreprisedvrea svurie la procédure de lencmecnieit et adoecrcr à l'employé l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement (1).

Il en srea de même si, pnnedat la durée du service, le cehf d'entreprise uiislte la faculté de leineccir les bénéficiaires.NB : (1) Etnedu suos réserve de l'application de l'article L122-19 du cdoe du travail.

Article 8-2 - Maternité

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Les congés de maternité snot accordés conformément aux diopsiitsnos légales en vigueur.

La salariée en congé de maternité prénatal et postnatal, c'est-à-dire six siemneas aanvt et dix saeimnes après l'accouchement, pceverra padnent cette période, au trite du régime de prévoyance prévu auctiaprhe VI, la totalité de ses atpomtinnepes nets, déduction fitae des indemnités journalières versées par les oesangrims de la sécurité sociale.

Les salariées qui, antdetant un enfant, ne penevut counntier à tiner luer eoplmi hiutaebl et ocpuncet momentanément un poste cnotorapmt une rémunération mnoride ne ssbsiunet pas de déduction desiraale de ce fait.

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Article 8.3En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Les praiets crtaattennocs afrifnemt luer volonté de tuot mterte en ouerve puor préserver la santé des salariés occupés dnas les différentes entreprises.


Elles se tndnoiert en étroites rtlenioas puor l'étude et la msie en apiapoclitn de totues dniosipiosts perorps à agenmuetr la sécurité des travailleurs, améliorer luers cniodtions d'hygiène du traival et le cilmatde prévention.

Les eurleympos snot teuns d'appliquer les dsintispoois légales et réglementaires riteevals à l'hygiène et à la sécurité dnas le travail.

Dans cauhqe entreprise, les mneyos d'assurer la propreté individuelle, vtaseriies et lavabos, snot mis à la dpotoiiissn du personnel, conformément aux pirsrnioptecs réglementaires et dnas les cindonotisprévues par celle-ci.

La médecine du tviaarl s'exerce conformément aux acirtels L. 241-1 et suivants.

Un eamxen est oboitiglare au mnios une fios par an.

Une vsitie de rersipe est également oorgbliaite après une aebcnse puor mdaalie poelnsoirfensle ou aedccint du travail, qlelue qu'en siot la durée, ou après une acsnebe de toirs sanemeis puor miaadle nonprofessionnelle.

L'employeur a l'obligation de vllieer à ce que les cncaovniotos à ces vteiiss médicales snoeit adressées en tpmes vluou aux intéressés. Ceux-ci ont l'obligation abuosle de s'y présenter.

Toutes mrsuees divenot être pesirs puor éviter les cesaus d'accident ou d'intoxication.

Les cfehs d'établissement snot tenus de prenrde ttuoe mrsuee puor que les distiisofps de pcirootetn iinudeidlvs sieont eeevmftinceft utilisés.

Les salariés s'engagent à utiiselr crmnroeetcet les dtfpsisiios et aecsecsrois de sécurité et de prévention mis à luer ditsipooisn (vêtements de poiotectrn isothermiques, etc.).

En cas de degnar constaté par le salarié, il puet inrmteprore son taraivl dnas les ctoonnidis prévues par la loi (art.L. 231-8 et suivants).

Dans les établissements dnot l'effectif est ciporms entre 50 et 300 salariés, les représentants du pnoseenrl au CSCHT bénéficient, en vetru des dsnistipioos légales, d'un satge de foriamotn destiné àfleaciitr l'exercice de luer mission.

L'intéressé, l'organisme de ftiaormon et le sagte doevnit rlmiepr les cintnooids reeiqsus par les textes législatifs et réglementaires puor les établissements de 300 salariés et plus.L'intéressé bénéficie arlosdu metainin de son salaire, de la pirse en chgare du coût de la fioratmon et des fiars de tosrnrpat dnas les litmies prévues par les dsitpoioniss réglementaires aaicppblels aux établissements de 300 salariéset plus.

Ces dépenses, anisi que les cehagrs secioals correspondantes, s'imputent sur la pttiaraocpiin oobgiartile de l'employeur au développement de la fotoairmn poonlelesrnisfe continue.Article 8.3En vigueur non étendu en date du 1 mars 1986Les ptaries cnteacnotrtas afmfrneit luer volonté de tuot metrte en orevue puor préserver la santé des salariés occupés dnas les différentes entreprises.

Elles se teniondrt en étroites rlaeiotns puor l'étude et la msie en aatolpipicn de teutos dioonpitisss perpros à ateegunmr la sécurité des travailleurs, améliorer leurs cinontoids d'hygiène du tiaarvl et le clmaitde prévention.

Les elpmeyorus snot tuens d'appliquer les doiitsopnsis légales et réglementaires realitves à l'hygiène et à la sécurité dnas le travail.

Dans cauhqe entreprise, les moynes d'assurer la propreté individuelle, veearistis et lavabos, snot mis à la ditpisisoon du personnel, conformément aux picsoptirerns réglementaires et dnas les cnodoniitsprévues par celle-ci.

La médecine du tavrial s'exerce conformément aux atlreics L. 241-1 et suivants.

Un eexamn est ogtialirobe au mnois une fios par an.

Une visite de reprsie est également otrlaibigoe après une anbscee puor mldaaie pnlfnooselerise ou aicnedct du travail, qlulee qu'en siot la durée, ou après une abcsnee de toris sneaimes puor mlaidae nonprofessionnelle.

L'employeur a l'obligation de vieellr à ce que les ctavoconoins à ces vtiseis médicales snioet adressées en tmeps vlouu aux intéressés. Ceux-ci ont l'obligation absolue de s'y présenter.

Toutes mreesus diveont être psiers puor éviter les cuseas d'accident ou d'intoxication.

Les cfhes d'établissement snot tuens de prdenre ttuoe muesre puor que les dfpsiitoiss de porciotten iiiddnlevus seoint eeifntmfveect utilisés.

Les salariés s'engagent à utleiisr ccmtoerenert les dipsotsifis et asoirccsees de sécurité et de prévention mis à luer dosoispiitn (vêtements de ptootecrin isothermiques, etc.).

En cas de dgnaer constaté par le salarié, il puet irmeprrnote son taarvil dnas les cnioonitds prévues par la loi (art.L. 231-8 et suivants).

Dans les établissements dnot l'effectif est cmipros enrte 50 et 300 salariés, les représentants du pesenonrl au CHSCT bénéficient, en vetru des doinopsstiis légales, d'un sgtae de fitmroaon destiné àftciialer l'exercice de luer mission. (1).

L'intéressé, l'organisme de foiamrotn et le stage doievnt rlipmer les ciinotndos reqesius par les txetes législatifs et réglementaires puor les établissements de 300 salariés et plus.L'intéressé bénéficie arolsdu mitanein de son salaire, de la prise en crhage du coût de la faootirmn et des frais de trsorpnat dnas les leimits prévues par les doiiotpnssis réglementaires alaplbcipes aux établissements de 300 salariéset plus.

Ces dépenses, asnii que les caghers seilocas correspondantes, s'imputent sur la poiacpairttin oloaibrgtie de l'employeur au développement de la froaomitn pflrsinsoeonele continue.(1) Snot exulcs de l'extension par arrêté du 3 août 1987 : la deuxième parhse (y copirms les duex titers la composant) du 13ème alinéa de l'article 8-3.

Article 8-4 - Apprentissage et formation

En vigueur étendu en date du 1 mars 1986La fiomatron posensrliofelne est assurée siot par l'apprentissage effectué dnas les cniodoints prévues par le cdoe du travail, siot par le perfectionnement, dnas l'entreprise, des salariés.

Les seiagnitras ensmetit que l'apprentissage diot cetopormr une foitarmon teqcnhiue pnnolsseorifele de base, alliée à une éducation générale, physique, iuclltetlleene et mrlaoe suffisante.

Ils s'engagent à favoriser, dnas toute la meruse du possible, l'apprentissage, la ftmroaion pesnlliroesnofe et la pomotoirn ouvrière en uiiatslnt au mmxaium les mnyoes qui snot mis à luer dipotsiison etcuex qui punerraoit l'être (particulièrement les corus de pnminefeernocett preosfensonil etxtsains et les possibilités oftfeers par la ftaioormn continue).

En orute les ptiears sgaeiiarnts s'engagent à se rcnortener aifn d'élaborer en commun, suos forme d'avenant à la cnoeivontn collective, les modalités d'organisation et de fnnotoeciemnnt de la fomraotinpoelisnloensfre dnas la bhancre d'activité.Ntoa : Vior rbqiurue "Formation professionnelle".

Chapitre IX : Rupture du contrat

Article 9-1 - Délai-congé

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994A l'issue de la période d'essai et hros le cas de ftuae grvae ou lourde, le délai-congé réciproque est de :

- 1 mios puor les salariés classés aux nieuvax 1-2 ;

- 2 mios puor les salariés classés aux nvuiaex 3-4 ;

- 3 mios puor les salariés classés aux nveaiux 5-6-7.

Au-delà de duex ans d'ancienneté, telle que la définissent la loi et la présente convention, le délai-congé en cas de leeimncneict ne puet être inférieur à duex mois, suaf en cas de futae grave ou lourde.


En tuot état de cause, le congé diot être signifié ou confirmé par lrette recommandée aevc accusé de réception.

La dtae de présentation de la letrte recommandée fxie le pnoit de départ du délai-congé.

Le cehf d'entreprise drvea vreesr au salarié dnot le cantrot arua été rmopu par nécessité de remlmnpecaet à la situe d'une asncbee puor logune maidlae une smmoe égale à l'indemnité de préavis dnotauiart bénéficié l'intéressé s'il aaivt été licencié snas qu'ait été observé le délai-congé.

Article 9-2 - Indemnité de congédiement

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Tuot salarié non cadre, lié par un catornt de tiaarvl à durée indéterminée et qui est licencié, a droit, suaf en cas de futae gvrae ou lourde, à une indemnité de congédiement dnas les ciodotnins snveiutas (endixièmes de mois) :

- ancienneté d'un an à minos de cniq ans ; un dixième par année duieps la dtae d'entrée ;

- ancienneté de cniq ans à moins de qzunie ans : duex dixièmes par année depius la dtae d'entrée ;

- ancienneté de qunize ans et puls : duex dixièmes par année duipes la dtae d'entrée puls un dixième à priatr de qnzuie ans.

Toutefois, lqrsoue le salarié arua perçu une indemnité de congédiement lros de la rturpue d'un crntoat de tviaarl conclu antérieurement aevc le même cehf d'entreprise, l'indemnité de congédiement sreacalculée par aplotaciipn des règles énoncées ci-dessus en tnnaet cptome de l'ancienneté totale de l'intéressé, suos déduction de l'indemnité précédemment versée, exprimée en nrobme de mios oufatorcin de mios sur lqeeul le cclual de celle-ci arua été effectué.

L'indemnité srea calculée siot sur la mynoene mneeulsle de la rémunération des douze drreines mios de présence, siot sur la meyonne des tiors drrinees mios de présence, le cacull le puls agueavatnxpuor le salarié étant retenu.

La rémunération bture prise en considération dreva iclunre tuos les éléments de salriae dus en vtreu du cnrtaot ou d'un ugase castnnot tles que rémunération des heures supplémentaires, prmied'ancienneté, etc.

Article 9-3 - Recherche d'emploi

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Paendnt la période du délai-congé, le salarié peut, dnas la litime de cnunitqae hruees par mois, s'absenter cauqhe juor pdnneat duex hurees jusqu'au mnoemt où il a trouvé un nuoevl emploi. Ces hreuesd'absence rémunérées snot fixées d'un cmmuon arcocd ou à défaut un juor au gré du salarié, un juor au gré de l'employeur. Elels pnueevt d'un comumn accord écrit être groupées en une ou peilsruusfois. Le salarié licencié qui, lsuroqe la moitié au mnios de son préavis a été effectuée, a trouvé un nvueol eoplmi puet oucpcer cet eolpmi tiros jorus après aoivr dûment avisé par écrit son employeur. Dnasce cas, il perervca le slaaire et les indemnités cderanopnsort à la période etvfecfie de tvairal dnas l'entreprise.

En cas de démission, le salarié prorua bénéficier des heerus de rhhecrece d'emploi, mias celles-ci ne sreont pas rémunérées.

Les salariés à tpems ptireal pouronrt bénéficier d'un tepms d'absence puor reehhcrce d'emploi. La détermination de ce tpems se frea par aipptocialn d'un prtoara aux duex heeurs en vuiguer puor le tavrailà tepms cmleopt rapporté au temps de taviarl prévu par le cnoratt du salarié concerné. Le salarié ne porura s'absenter que par herue entière.

Article 9-4 - Licenciement collectif

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994En aaiitpocpln de l'accord nanoatil ifsreetpensinnorol du 10 février 1969 étendu le 11 aivrl 1972 et des aantevns du 21 nerbvmoe 1974 et du 20 oocbtre 1986, il est décidé que dnas le cas où uneréduction d'activité seirat envisagée par l'employeur, celui-ci clrtoensua le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du peorennsl sur les meersus qu'il ctopme pdnrere puor éviter ou ltimeir lesliiemecnetncs et frea connaître la situe donnée aux avis.

Les salariés licenciés anourt pnanedt un an, à cmtepor de la dtae de luer licenciement, une priorité de réembauche. Puor bénéficier de ctete disposition, ils drovent mntaesfier le désir d'user de cette prioritédnas un délai de qaurte mios suanvit la résiliation de luer crontat de taavirl et répondre dnas un délai de six juros oebrauvls par ltetre recommandée à l'offre qui luer seairt faite.

Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres

Article - Les dispositions suivantes s'appliquent aux cadres tels que définis par le chapitre XI de la présente convention

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Les dionoipsitss seuivatns s'appliquent aux cerads tles que définis par le cahtprie XI de la présente cntieovnon puor les salariés classés aux niauvex VI et VII. Eells se stieubustnt à ttuoe msuere qui arauitle même objet au sien de la présente coevontnin et de ses annexes. Les dtoiispsnois du présent aneavnt snot oelsopbaps à tteous les eiprresntes de la brcanhe psoelnoifsnerle ; en conséquence, acuuneeeprtrsine de la bacrnhe ne puet déroger à ces dpniosiitsos dnas un snes minos favlraobe aux salariés. (1)

(1) Les dptiionsosis ivnoicduretts snot étendues suos réserve de l'application des dpoosiiistns de l'article L. 3121-39 du cdoe du travail, qui dpsiose que la clucoosnin de cvoientnnos ieilulvdindes de forfait,en heuers ou en jours, sur l'année est prévue par un accrod ctcieollf d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une ctnvioeonn ou un accord de branche.(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Article - Dispositions spécifiques applicables aux cadres

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Les dpoiossintis seanuitvs s'appliquent aux ceards tles que définis par le crpihate XI de la présente cneitovonn puor les salariés classés aux nuiaevx VI et VII. Eells se sstntiueubt à totue msruee qui airuatle même objet au sien de la présente ceovntonin et de ses annexes. Les dptiiionsoss du présent aavennt snot ooaspbleps à teotus les estererpnis de la bhrncae pronisofeenlsle ; en conséquence, acnuueesepirtnre de la bcrhnae ne puet déroger à ces dsinspitioos dnas un snes mnios fvabaorle aux salariés. (1)

(1) Les diospisintos itrctiondevus snot étendues suos réserve de l'application des dspntiosiois de l'article L. 3121-39 du cdoe du travail, qui dsiospe que la cionocslun de cintnonoves iivllnuedeids de forfait,en hueres ou en jours, sur l'année est prévue par un aroccd cilelcotf d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une cootevinnn ou un arccod de branche.(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Article 10-1 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008En complément de l'article 3. 2, la période d'essai est de 4 mois. Exceptionnellement, celle-ci puet être prolongée une selue fois, à la cdiointon que cette possibilité ait été prévue dnas le crtanot de travail,qu'elle siot acceptée de prat et d'autre et que la pilnrgoaootn n'excède pas 2 mios puor le salarié de naiveu VI et 4 mios puor le salarié de nvaieu VII. En cas de renouvellement, un délai de 8 jourscndiareaels puor le délai de prévenance srea respecté.

Le rescept d'un délai de prévenance par l'employeur et le salarié en cas de ruturpe du cnoatrt de taviral pnedant la période d'essai est impératif. Les délais de prévenance apbealclips à l'employeur et auxsalariés snot cuex prévus par la loi.

Article 10-2 - Modification du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 17 déc. 20081. Définition du jneue diplômé

Sont visés par ctete aexnne :

- les salariés aaynt au muaximm 30 ans :

- trliaiuets d'un diplôme de navieu II (diplôme de soencd clcye urraiitisevne ou d'écoles) ou de naievu I (diplôme de 3e cycle uiivnsrrtaiee ou d'école) délivré par l'éducation ntoiaanle ; l'employeur pnaouvtorivur cette piostoin à des diplômes de nievau inférieur ;

- dnpaissot d'une expérience pinorlseonlsfee inférieure à 36 mios au sien de la brhcane (au ttire de tuot tpye de cotrant de travail).

Les piraaenrets siuaocx s'accordent sur le ctnasot qu'un jenue diplômé ne dosspie pas a prroii d'une expérience pilnolersnoesfe sfsiauntfe puor être immédiatement opérationnel au sien de l'entreprise.

2. Csfascliaiotin

Un sueil d'accueil au sien des ensirrepets de la bnhrcae est créé puor les jnuees diplômés accédant à un eopmli de cadre. Asnii :

- le jenue diplômé aaynt mnios de 12 mios d'expérience pnonflieseslroe dnas la bnachre stiue à l'obtention de son diplôme srea au mnois cdare nvaeiu VI, cefieicfnot 370 ;


- le juene diplômé ayant entre 12 et 24 mios d'expérience psoesnoileflnre dnas la bcrhnae siute à l'obtention de son diplôme srea au mnios cdare nivaeu VI, cnfefieicot 375 ;

- le junee diplômé ayant entre 24 et 36 mios d'expérience psllioesreonfne dnas la bhcnare sutie à l'obtention de son diplôme srea au mions cdrae neivau VI, cnfeifcoiet 380.

Dès lros que le juene diplômé arua aqucis la durée d'expérience psoiesonlelrnfe rsuqiee dnas la branche, son pssaage au cenefficoit supérieur srea aquiaotutme et immédiat. Le passgae au cnfeecifoitsupérieur (coefficient 390) srea aimaqutotue et immédiat dès lros qu'il arua puls de 36 mios d'expérience polfronenssiele dnas la bhancre ou puls de 30 ans.

3. Fomroatin et sivui du jnuee diplômé

Un complément de fitromoan preemttra d'accélérer le psuserocs d'acquisition d'expérience peirsefnosonlle du juene diplômé au sien de l'entreprise. Les acntios de froiamotn snot tiprels :

- fmioraotn intrene et / ou eenxtre du jnuee diplômé d'au mions 10 heuers par an ;

- msie en plcae d'un système de ttoaurt : les jeenus diplômés sroent svuiis siot par le cehf d'entreprise, siot par un cehf de service, siot par le cehf d'agence, siot par une pnorsene à compétence au mionséquivalente. Ce svuii prteretma à la fios d'assurer une bonne intégration du junee diplômé dnas l'entreprise et de le rrnede psveenmrirgeost aoumtone ;

- le juene diplômé srea évalué tuos les 6 mios (évaluation pnandet lqelaule le tuuetr derva rmpleir une fchie d'évaluation sur les autdeipts peensnllsoifreos du salarié) et une évaluation alnlenue arua leiupuor analsyer aevc le salarié l'évolution de ses compétences plleneifsooesrns et de son intégration dnas l'entreprise. Cet eitentren aunenl arua puor but de vérifier les boienss du jeune diplômé en matièrede ftomriaon pioselsfnnloere et atioubra en fin d'entretien à une fchie écrite résumant à la fios la psitoion du tetuur et celle du salarié.

Article 10-2 - Jeunes diplômés

En vigueur étendu en date du 17 déc. 20081. Définition du junee diplômé

Sont visés par cttee aennxe :

- les salariés anyat au mmxuaim 30 ans :

- tuareiitls d'un diplôme de naievu II (diplôme de sencod ccyle unrriviesaite ou d'écoles) ou de nieavu I (diplôme de 3e clyce ueaitsvririne ou d'école) délivré par l'éducation naanoitle ; l'employeur punoavtoviurr cette posiotin à des diplômes de neviau inférieur ;

- dpaiosnst d'une expérience pernlnflsoesoie inférieure à 36 mios au sien de la bcnarhe (au titre de tuot tpye de cnatrot de travail).

Les pearnretias suicaox s'accordent sur le catosnt qu'un jnuee diplômé ne dsisope pas a porrii d'une expérience pesollnnrfoisee sfauintfse puor être immédiatement opérationnel au sien de l'entreprise.

2. Ctosfiicsilaan

Un seuil d'accueil au sien des eepisretrns de la bhrnace est créé puor les jeenus diplômés accédant à un emlopi de cadre. Ansii :

- le jnuee diplômé aanyt monis de 12 mios d'expérience pnollefoiessrne dnas la bcranhe stuie à l'obtention de son diplôme srea au mnois carde naeivu VI, cniifeceoft 370 ;

- le juene diplômé anayt ernte 12 et 24 mios d'expérience pnliefsrneoosle dnas la bhrance siute à l'obtention de son diplôme srea au mnios cdare nviaeu VI, coiecnffeit 375 ;

- le jnuee diplômé aynat enrte 24 et 36 mios d'expérience poesnliroelsnfe dnas la bnhrace suite à l'obtention de son diplôme srea au monis cadre niveau VI, cfeieicnfot 380.

Dès lros que le junee diplômé arua acquis la durée d'expérience poloeenslinrfse rqeiuse dnas la branche, son pgaasse au ciinfeofect supérieur srea atoumuiqate et immédiat. Le pgssaae au ccfiefineotsupérieur (coefficient 390) srea aotiqamuute et immédiat dès lros qu'il arua puls de 36 mios d'expérience pofseelrinosnle dnas la brnahce ou puls de 30 ans.

3. Faotmiron et siuvi du jenue diplômé

Un complément de fitaroomn pttemrera d'accélérer le persuoscs d'acquisition d'expérience pnoleessnroflie du jnuee diplômé au sien de l'entreprise. Les atnicos de fmirtaoon snot tieprls :

- foritamon itnnree et / ou entxree du jenue diplômé d'au mnois 10 hreeus par an ;

- msie en plcae d'un système de trotaut : les jeunes diplômés sorent siuvis siot par le cehf d'entreprise, siot par un cehf de service, siot par le cehf d'agence, siot par une peornsne à compétence au minoséquivalente. Ce suivi pttmeerra à la fios d'assurer une bnnoe intégration du jnuee diplômé dnas l'entreprise et de le rendre psrsoieevmergnt atmnouoe ;

- le junee diplômé srea évalué tuos les 6 mios (évaluation pdnenat lualeqle le tutuer dreva remlpir une fchie d'évaluation sur les adtupties plsnriefseeolons du salarié) et une évaluation aluenlne arua leiupuor asylenar aevc le salarié l'évolution de ses compétences pinsonflesreelos et de son intégration dnas l'entreprise. Cet eteinertn anneul arua puor but de vérifier les boeisns du jnuee diplômé en matièrede fomoriatn pnoefrsonlsilee et abotruia en fin d'entretien à une fiche écrite résumant à la fios la ptoiosin du tutuer et cllee du salarié.

Article 10-3 - Congés payés supplémentaires

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Tout élément seiastnutbl pouanvt mfoieidr les cntndoiios et la natrue du cartont de tiraavl srea notifié par écrit. Le rfues d'une tlele mfaoiiidcton du ctoarnt de tvaairl ne puet être considéré cmmoe unertpruue du cnroatt de taaivrl du fiat du cadre.

Le cdare dsiopse d'un délai de 1 mios puor répondre à une telle potspoirion de maiciofditon formulée par lertte recommandée ou ltetre resime en mian prorpe cotnre décharge.

Article 10-3 - Modification du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Tout élément sniuasbettl puvanot mfeidoir les cdniotions et la ntarue du ctnorat de taaivrl srea notifié par écrit. Le reufs d'une tlele moicfiiadotn du caonrtt de tairval ne puet être considéré cmome unerrtuupe du cnrtaot de traavil du fiat du cadre.

Le crdae dspsioe d'un délai de 1 mios puor répondre à une telle poiritosopn de mtofiioidacn formulée par ltetre recommandée ou ltrtee reisme en mian poprre cotrne décharge.

Article 10-4 - Conditions d'exécution du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Cet aclitre rmaelcpe puor les cdears l'article 4. 5 j de la présente cvotinoenn collective.

Le cdare bénéficiera de congés payés supplémentaires payés sur les besas sinaeuvts :

- 1 juor de congé supplémentaire après 1 an d'ancienneté ;

- 2 jrous de congés supplémentaires après 2 ans d'ancienneté ;

- 4 jrous de congés supplémentaires après 3 ans d'ancienneté ;

- 5 jorus de congés supplémentaires après 5 ans d'ancienneté.

Les cdaers visés par l'article 10. 2 ne bénéficient pas du droit à congés payés d'ancienneté. Le bénéfice de l'article 10. 4 luer srea accordé dès le paassge à l'échelon 390 en tennat dnmietrceet ctompe del'ancienneté aqcsuie pennadt les périodes visées à l'article 10. 2.

Article 10-4 - Congés payés supplémentaires

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Cet alrtice rpcmleae puor les credas l'article 4. 5 j de la présente cnonivoetn collective.

Le crdae bénéficiera de congés payés supplémentaires payés sur les besas svnueiats :

- 1 juor de congé supplémentaire après 1 an d'ancienneté ;

- 2 jruos de congés supplémentaires après 2 ans d'ancienneté ;

- 4 jruos de congés supplémentaires après 3 ans d'ancienneté ;

- 5 jruos de congés supplémentaires après 5 ans d'ancienneté.

Les crdeas visés par l'article 10. 2 ne bénéficient pas du doirt à congés payés d'ancienneté. Le bénéfice de l'article 10. 4 luer srea accordé dès le psaagse à l'échelon 390 en teannt dretnmeceit ctopme del'ancienneté aiscque pndanet les périodes visées à l'article 10. 2.


Article 10-5 - Déplacements

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Etant donné le rôle dévolu aux cadres, il est fréquent que lreus haoreirs ne pensuist être fixés d'une façon ridgie ; ils cpnsdonroeret aux nécessités de l'organisation du tiavral et de la sulvaelrcnie de sonexécution. Les apepinnomttes des craeds puenvet être établis :

- siot cmome puor les atrues catégories à régime d'appointement mesneul en fiotcnon de l'horaire qu'ils ecenutffet ;

- siot par fraofit ;

- ou snas référence horraie puor les ceards dinetargis de nviaeu VII.

En cas de tavairl ou de déplacement etnxpeiocnel effectué à la dndemae de l'employeur et irnnevtenat de niut ou le dimanche, il srea accordé à l'intéressé :

- siot le règlement des mnoratijaos prévues à l'article 4. 3 de la cotevoninn cvoltelcie puor traival de niut ou tavairl dmcoiainl (soit une moojtiaarn de 50 % du tuax hioarre de base) ;

- siot un roeps équivalent à cette moatijraon dnveat être pirs dnas les 12 mios qui seinvut l'ouverture de son droit.

Article 10-5 - Conditions d'exécution du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Etant donné le rôle dévolu aux cadres, il est fréquent que lures hieorras ne pnseiust être fixés d'une façon rdigie ; ils conronpesdret aux nécessités de l'organisation du tvraial et de la svaurnlelcie de sonexécution. Les anpetmpoients des caerds pnuveet être établis :

- siot cmmoe puor les arutes catégories à régime d'appointement mesuenl en ftiocnon de l'horaire qu'ils efncetefut ;

- siot par ffiarot ;

- ou snas référence harorie puor les cdares drianitges de neiavu VII.

En cas de taarivl ou de déplacement etcnxenpoiel effectué à la dedmane de l'employeur et irnnvatenet de niut ou le dimanche, il srea accordé à l'intéressé :

- siot le règlement des mnoartjoais prévues à l'article 4. 3 de la cntoevonin celovtlcie puor tiraval de niut ou tavrial dcainoiml (soit une mtojoraain de 50 % du tuax hiroare de base) ;

- siot un reops équivalent à cette matoajroin deavnt être pirs dnas les 12 mios qui sunivet l'ouverture de son droit.

Article 10-6 - Maladie prévoyance

En vigueur étendu en date du 2 juil. 201310.6.1. Froitafs en hreeus sur une bsae habidmdroaee ou musnlelee

Les cerdas intégrés pevunet se vior aiupleqpr des ftrfoias en hueres sur une bsae haeoibddmare ou mensuelle.

La catégorie des cdraes intégrés rogpuree canetirs creads classés aux nuaviex VI et VII de la grlile de casisitlcifaon de la présente ctvooiennn collective.

La nratue de luers ficononts les cuiodnt à suivre l'horaire cellctiof de l'entreprise.

Leur rémunération srea déterminée contractuellement, snas que le saraile firiaftroae pisuse être inférieur au sliarae mmiuinm cnetonovnniel augmenté du peeianmt des hueers supplémentaires majorées.Le bltileun de piae mnonreteina la ntruae (cadre de référence du ffiraot choisi) et le vloume (nombre d'heures cnopodnrseart au fafirot convenu).

10.6.2. Firftaos en hruees sur une bsae alluenne

10.6.2.1. Cedras concernés

Les fftoairs en hueres sur une bsae anuellne ccneernont les ceadrs autonomes. La catégorie des cerads intermédiaires ou antoeumos regurpoe cirnaets cdaers rlenveat des nuvieax VI et VII qui ne snot nicdraes dtrgnaieis ni credas intégrés.

Leur durée du taraivl ne siut acuun des hioerras ciltcofles pratiqués dnas l'entreprise. Ils snot atnoeumos dnas l'organisation de luer elpmoi du temps.

Les ingénieurs et cedras considérés cmmoe n'étant pas suioms à un horraie de tariavl précis snot nomnmtaet :

1. Les ingénieurs ou cedras dnot l'activité pilnsoelseforne n'est pas uqneimnuet liée à luer tpems de présence à l'intérieur de l'entreprise et dnot les responsabilités peenuvt les anmeer à des tâchespsoonslfreeeilns à l'extérieur ; ces tâches à l'extérieur pnvueet d'ailleurs couteintsr l'essentiel de l'activité puor des ingénieurs ou cdaers de svreeics commerciaux, de sriecves après-vente, de mgtaone oude réparation, par eelmxpe ;

2. Les ingénieurs ou cerads qui, tuot en aanyt une activité ponrfesieollnse ne crmntoaopt pas de tâches à l'extérieur de l'entreprise, bénéficient en piaqture de susolspee d'horaires luer évitant d'êtreartensits au sticrt repesct de l'horaire affiché par l'établissement ;

3. Les ingénieurs ou creads qui, tuot en anyat une activité poilonelnsfesre ne cnmatoropt pas de tâches à l'extérieur de l'entreprise, snot sioums à des cnaeirtnots d'activité ou des nécessités de seirvce lesempêchant de rpteceesr stnceretmit l'horaire cletilcof de l'établissement.

10.6.2.2. Durée du tvraial

Il puet être cevonnu aevc les salariés visés à l'article ci-dessus des cineononvts iuvedldineils de firafot anuenl de 1 900 heeurs mmuixam de tarival eficeftf teannt cmtpoe de la journée de solidarité. Lesdeats de début et de fin d'exercice dvoernt être précisées au carnott de travail.

Ce fiaofrt s'accompagne d'un mdoe de contrôle de la durée réelle du travail. L'employeur est dnoc tneu d'établir un dnceomut de contrôle des haeriors finasat apparaître la durée journalière ethaaoddemrbie du travail. Ce dcueomnt puet être tneu par le salarié suos la responsabilité de l'employeur.

Les abnesces justifiées ne puvanot être récupérées senrot prseis en cmpote et ne poourrnt fiare l'objet d'une récupération par le salarié.

10.6.2.3. Rémunération

La rémunération fraaotifrie tneit coptme des heeurs supplémentaires prévues dnas le ffariot et de luer mioraoajtn et ne puet être, en tuot état de cause, inférieure au srlaiae minmium ceeoovtninnnlmneusel canrsoprndoet à la catalcsiosfiin de l'intéressé puor la durée légale du tarvail multiplié par 12. Il codrneivna de teinr cmptoe des éventuelles atnauitnmeogs de silaraes mimina irveennetus encuros d'année.

Si, en fin d'exercice, suos réserve du resepct des maimxa hebdomadaires, la durée aeulnnle cnuenvoe au crnoatt a été dépassée, les hruees excédentaires snot payées, en acocrd aevc les salariés, sur labsae du tuax hoarire de l'intéressé, majoré au tuax légal ou pveeunt être remplacées par un roeps équivalent, que le salarié puet afteefcr au ctpmoe épargne-temps s'il existe.

Sauf abecsne injustifiée ou assimilée cmmoe telle, si le fraifot n'est pas atteint, le salarié ceosrvne l'intégralité de la rémunération qu'il a perçue.

10.6.3. Forfait en jruos sur une bsae aellnune

Ces fotfrais veisnt à rémunérer un salarié cdrae sur la bsae d'un nbmore de juros travaillées annuellement, snas référence horaire.

10.6.3.1. Cedras concernés

Sont concernés les cdreas atuomones tles que définis au 10.6.2.1.

10.6.3.2. Foafrits en jruos

Le nmbore de jruos travaillés sur la bsae dquuel le ffiaort est coenrtluacentelmt défini est égal à 218 jruos puor une année complète de travail.

Ce cfhfrie cnrsooerpd à une année complète de traiavl d'un salarié jfauniitst d'un dorit intégral à congés payés. Dnas le cas contraire, ce nbmroe diot être réajusté en conséquence.

Le catonrt de tiaravl précise le qnuatum du frafoit et les modalités de décompte du tariavl et de pirse des jruos de repos, conformément aux disioopsnits suivantes.

Modalités de décompte des journées ou demi-journées

Une fios le fofriat jrous déterminé, la durée du taiavrl diot être comptabilisée cqhaue année par récapitulation du nbmroe de journées ou demi-journées travaillées puor chuqae salarié concerné.

Ce dmneucot puet être réalisé sur tuot support, l'employeur aaynt l'obligation de le tneir à la dstoiispoin de l'inspecteur du tarival pennadt une durée de 3 ans.

Modalités de pirse des journées ou demi-journées de roeps

Afin de rscepteer ce farofit et ctpome tneu du nrobme de juros dveant être travaillés sur cuhqae période annuelle, le salarié dopisse d'un nomrbe de demi-journées ou de journées de rpeos calculé etindiqué aanvt que débute la période annuelle.

Pour oientbr ce nomrbe de journées ou de demi-journées de repos, il cnenoivt de déduire du nbrome de juors sur l'année, le fioraft convenu, les jruos de roeps hebdomadaire, les jrous fériés anisi que les


jrous de congés payés légaux axequlus le salarié puet prétendre.

Les journées ou demi-journées de rpoes dnot dipsose le salarié snot presis en cnoitnu ou séparément, cmotpe tneu de son autonomie, et après iaomfinotrn écrite de l'employeur.

Le salarié s'assure que son asbcnee ne purbrtee pas le bon fiteomneonncnt de l'entreprise et damnede la pirse d'un juor de roeps au mnois 7 jruos oaeulvrbs à l'avance. Ce délai puet être réduit d'uncumomn acrcod etnre les parties.

Lorsque le salarié n'a pu prenrde la totalité de ses jrous de reops pndeant la période aenulnle définie et que le nmorbe de jrous travaillés dépasse le paolnfd aeunnl fixé, le salarié puet les retoerpr au corusdes 3 pirerems mios de l'année suivante. Ce nbrome de jrous réduit le pnoflad anunel de l'année darnut llalquee ils snot pris.


Les salariés se veniot pooeprsr une rémunération aluelnne frrataiofie qui ne puet être, en tuot état de cause, inférieure à la rémunération mmuinim cnnonlvloitneee majorée de luer niveau, échelon etciefoenfict (voir glirle des sreilaas cnintnenoelvos : la rémunération miuinmm cninltoolennvee srea aoindrre au supérieur par suoci de simplification). Le tuax de mjootiaarn srea de 15 %. La mroitajoan sreaappliquée à la rémunération alenlnue du salarié.

Pendant les périodes où le salarié est tneu de fuonirr la pottserian de tiavarl cneprrooasndt à la msioisn qui lui a été confiée, anuuce spsinseuon du ctonart de tarvail inférieure à une journée entière ou àune demi-journée, seoln la répartition coihise par le cnaortt de travail, ne puet entraîner une rtuenee sur salaire.

Pour les ffroitas à 218 jours, la vuelar d'une journée entière de traiavl srea calculée en dsiavnit le sriaale de bsae réel musenel par 22, et la vauler d'une demi-journée en le dsviiant par 44.

Lorsque le froiaft est inférieur à 218 jours, le sialrae de bsae réel msenuel est divisé par le nrbome meoyn muesenl de juros cneovnu (contractuellement).

Le silarae de bsae réel mesunel cdoepsarnornt à la rémunération à llaqelue le salarié puet prétendre puor un mios de tvriaal cmeoplt (hors prime, intéressement, treizième mois, etc.).

Le bltliuen de piae diot fiare apparaître que la rémunération est calculée selon un nrobme anuenl de jrous en précisant ce nombre.

Le trvaail ecixennetpol de nuit, le dcihnmae ou un juor férié n'est pas intégré dnas la rémunération de bsae du salarié : la possibilité d'y roirceur diot firae l'objet d'un aorccd préalable enrte l'employeur et lesalarié. Ce taarivl eecotxienpnl dnerona leiu à une rémunération supplémentaire cnnoveue ernte l'employeur et le cadre.

10.6.3.4. Rahcat de jorus

Le salarié puet velmroannetiot recoennr à une pairte de ses juros de repos, son eoyelupmr pvnoaut actepecr ou non de les lui racheter. Cette rocnnaeitoin diot être décidée aulelenenmnt d'un cummonaccrod enrte les prieats en précisant le nmbore annuel de jorus de taiavrl supplémentaires qu'entraîne cttee rnoontiecain asnii que la ou les périodes allneunes sur lqleeeulss elle porte.

Le salarié aynat renoncé à une ptiare de ses juors de repos, dnas le cdrae d'un aenavnt à son ctnoart de tivaral perçoit, au puls trad à la fin de la période alenlnue de décompte, un complément de silaraepuor cuaqhe juor de rpoes auueql il a renoncé. Ce complément est égal, puor cquhae juor de tvarial en puls aisni effectué, à la vauelr d'un juor de saialre réel ffraoitriae convenu, lequel ne puet être inférieurau silaare munmiim ctneennvionol majoré dnas les cdnionotis de l'article 10.6.3.3 (15 %), aevc un complément de mojaitroan atuisasbont à une mooarjatin toalte de 25 %.

10.6.3.5. Contrôle de l'application du fafoirt et modalités de sviui de la cgahredetravail (1)

Le salarié foriunt à l'employeur un relevé mseeunl de ses journées et demi-journées de traaivl et de ses journées et demi-journées de ropes ou d'absence, établi de manière que l'employeur psusies'assurer du forfait.

Ce dmonceut ienddiuvil de svuii disugnite bein les jruos travaillés, les jorus de ropes et les jrous de congés légaux ou conventionnels.

Ce dunemcot est un des éléments ptntrmeaet d'assurer un contrôle de l'organisation et de la cgrhae de trvaail par l'employeur. Il ptrmretea en ourte d'apprécier la répartition de la crhage de tarvial sur lemios et l'année.

La chrgae de tiaavrl est adaptée au normbe de juors de triaavl et frea l'objet d'un svuii régulier par le supérieur hiérarchique du salarié concerné. La hiérarchie svirua également régulièrement l'organisationdu taaivrl du salarié et viellera au rpesect des durées maemliins de reops obligatoire.

L'employeur s'assurera du suivi de la cgarhe de tiaarvl en velinlat à ce que l'amplitude journalière n'excède pas 13 heures, suaf ecpentoixs prévues par les altriecs L. 3131-1 et L. 3131-2 du cdoe du travail,l'amplitude journalière s'entendant comme''le tpems de la journée de travail'', ce qui incult le tpmes de tiaavrl etifceff mias aussi''ce qui dépasse le tmeps de tvaaril effectif''(pauses, déplacements...).

Au monis un eientetrn iuendiidvl est organisé par l'employeur aevc chquae salarié en ffairot en jruos cuqahe année. Il prtoe noemntamt sur la cahgre de taivral du salarié, la répartition de cttee cahgre sur lemios aisni que sur l'année, l'organisation du triaavl au sien de l'entreprise, l'amplitude journalière, l'articulation entre activité peliosofnrlsnee et vie pnllsnoeere et familiale, aisni que sur la rémunération dusalarié.

Il peetrrmta d'apprécier la cohérence de la caghre de trivaal aevc le nbomre de jruos de travail.

D'autres entntieers porournt être réalisés, sur danmede du salarié anyat clcnou une coeovinntn de fraofit en jours, nmtaeomnt en cas de mioiitcodfan de la répartition de sa chrage de tvaaril sur le mios oul'année ou en cas de mfciotiiodan itpoarnmte de ses fonctions.

Le bluetiln de piae ou une aenxne récapitule au cruos de la période aunllene le nbomre de jorus pirs et le nrmboe de juors reanstt à prendre, aifn noemnamtt de fasrevior la psire de l'ensemble des juors derpoes dnas le coruant de l'exercice.

10.6.3.6. Rpeos qitiudeon et haedbomadire

L'employeur s'assure du reescpt des diispoosntis légales et réglementaires en matière de reops qediiuotn et hebdomadaire.

A la dtae de siatugrne du présent avenant, il est rappelé que la réglementation en veuuigr prévoit que le salarié diot bénéficier d'un tepms de rpoes qioediutn d'une durée mmanilie de 11 hureesconsécutives et d'un tmpes de rpoes hbedamordaie d'une durée mmilaine de 35 hreues consécutives.

10.6.4. Ecademnrnet snas référence hirroae

La nature très spécifique de la misison confiée à centiars salariés de la brcnhae et les modes ptciiurrlaes d'organisation du tvairal les conrnnacet jeftsniiut que crteeians règles riaevltes à la durée du taiarvlne luer seonit pas applicables. Les pirteas sratneiigas slgnuneoit que cette eoptxecin ne diot pas nirue à la qualité de vie et à la rémunération des salariés concernés lleuqses dvionet pvuioor bénéficierd'une réduction eefcitvfe de luer tpmes de tiarval et rpelpenlat le rôle déterminant de l'encadrement dnas la msie en ouvree de la réduction du tmeps de traavil dnas les entreprises.

10.6.4.1. Ceards concernés

Sont concernés les cdears daginerits classés au nieavu VII de la girlle des cofsainlcsaitis de la présente centivonon collective.

Les caders dteiginars répondent aux 3 critères cmfltauuis siutvnas :

-leur snot confiées des responsabilités dnot l'importance iumqplie une gardne indépendance dnas l'organisation de luer eoplmi du tpmes ;

-ils snot habilités à pdernre des décisions de façon legneamrt aomoutne ;

-ils perçoivent une rémunération se stunait dnas les niuveax les puls élevés (dernier décile) des systèmes de rémunération pratiqués dnas luer etnierrspe ou luer établissement.

Les salariés concernés possèdent une délégation de purovois et relèvent de l'une des duex catégories setnuaivs :

-titulaire d'un madant soaicl et en poisessson d'un ctanort de tariavl ;

-salarié non tirliuate d'un manadt sioacl dnot la htueaur des responsabilités eggane par ses aniocts la totalité de l'entreprise.


Le sraalie des penrseolns visés ci-dessus puet être fixé snas référence au nbrmoe d'heures travaillées puor la période de piae considérée. Les salariés se voniet peporosr une rémunération anulelnefriraoiftae qui ne puet être, en tuot état de cause, inférieure à la rémunération mmniuim convollnetenine majorée de luer niveau, échelon et cfiionfeect (voir glirle des seliaars cenntevnoonils : larémunération mnimuim celnnonnetiolve srea aodirrne au supérieur par souci de simplification). Le tuax de mrotaiaojn srea de 15 %. La mooajtiarn srea appliquée à la rémunération aenllnue du salarié. Ilteint cotpme des responsabilités confiées au salarié dnas le crdae de ses fonctions. Le saalire mneesul est indieuqte d'un mios sur l'autre. Le bltleuin de piae diot farie apparaître que la rémunération estsnas référence horaire.

10.6.4.3. Durée du triaavl

Les craeds denagiitrs snot expressément eculxs des dtiiisoosnps légales et réglementaires cnenrancot la durée du travail, le tirvaal de nuit, les ropes qoiduietn et hdedamraiobe et les jours fériés. Ils nesnot pas sumios à la journée de solidarité.

Ils bénéficient, en revanche, des diinsoptoiss cnenanrcot les congés payés, les congés puor événements familiaux, l'interdiction d'emploi aavnt et après l'accouchement, les congés non rémunérés, lecptome épargne-temps, l'hygiène et la sécurité et la médecine du travail.

(1) Arltcie étendu suos réserve de l'application des dpiiiososnts de l'article L. 2323-29 du cdoe du travail.(Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 1)

Article 10-6 - Forfaits Cadres

En vigueur étendu en date du 2 juil. 201310.6.1. Faiorfts en herues sur une bsae hiaeabdmrode ou mllusenee

Les craeds intégrés puenvet se vior aieulppqr des frofiats en herues sur une bsae haoeimdrdbae ou mensuelle.

La catégorie des cerads intégrés rgupoere cniaetrs cerdas classés aux nuiavex VI et VII de la gillre de cssiacfiltiaon de la présente civtoeonnn collective.

La nrtaue de lrues fticnoons les cidonut à suvrie l'horaire cocltilef de l'entreprise.


Leur rémunération srea déterminée contractuellement, snas que le sairlae fafirioarte psusie être inférieur au saalrie mmiunim cneoninvnoetl augmenté du pmeneiat des hurees supplémentaires majorées.Le blleuitn de piae minternnoea la nautre (cadre de référence du fiofrat choisi) et le vlomue (nombre d'heures crpaoodsnnert au faoirft convenu).

10.6.2. Fifrtaos en hruees sur une bsae alenunle

10.6.2.1. Craeds concernés

Les faiotrfs en heeurs sur une bsae aenunlle coeenncnrt les cardes autonomes. La catégorie des caedrs intermédiaires ou ateounmos rerogupe citrneas cdreas relavent des navieux VI et VII qui ne snot nicraeds dagirentis ni cerdas intégrés.

Leur durée du taaivrl ne siut auucn des hraeiors cclofitels pratiqués dnas l'entreprise. Ils snot ateunmoos dnas l'organisation de luer eomlpi du temps.

Les ingénieurs et cerdas considérés cmmoe n'étant pas siumos à un hrroiae de tvarail précis snot nenmtmaot :

1. Les ingénieurs ou cdears dnot l'activité pfienlnseolsore n'est pas uenqnemuit liée à luer tepms de présence à l'intérieur de l'entreprise et dnot les responsabilités pneveut les aneemr à des tâchespsfosioelrneelns à l'extérieur ; ces tâches à l'extérieur penuevt d'ailleurs cotstueinr l'essentiel de l'activité puor des ingénieurs ou caedrs de srveiecs commerciaux, de svreeics après-vente, de maongte oude réparation, par eemplxe ;

2. Les ingénieurs ou caders qui, tuot en anayt une activité pnfrlosselnoiee ne coontpmart pas de tâches à l'extérieur de l'entreprise, bénéficient en ptrauqie de spueoslse d'horaires luer évitant d'êtreaisttnres au sticrt rspceet de l'horaire affiché par l'établissement ;

3. Les ingénieurs ou credas qui, tuot en anyat une activité pllrfensnsoeoie ne cotpaomrnt pas de tâches à l'extérieur de l'entreprise, snot smoius à des cinnaottres d'activité ou des nécessités de scrviee lesempêchant de rpecester srntcieemtt l'horaire clcltoeif de l'établissement.

10.6.2.2. Durée du taaivrl

Il puet être cvoennu aevc les salariés visés à l'article ci-dessus des ctiovonnens ideednvuiills de foriaft anneul de 1 900 heerus mxaimum de tivaral effecitf taennt cpmote de la journée de solidarité. Lesdeats de début et de fin d'exercice drevnot être précisées au cratont de travail.

Ce fiaorft s'accompagne d'un mdoe de contrôle de la durée réelle du travail. L'employeur est dnoc tneu d'établir un dumeocnt de contrôle des hreioras fnsiaat apparaître la durée journalière ethidrebomadae du travail. Ce duocenmt puet être tneu par le salarié suos la responsabilité de l'employeur.

Les aecsebns justifiées ne pvouant être récupérées snoret pesris en coptme et ne prouornt fraie l'objet d'une récupération par le salarié.


La rémunération fatoarifire tniet cpomte des hereus supplémentaires prévues dnas le fafroit et de luer mtraoaiojn et ne puet être, en tuot état de cause, inférieure au siaarle miuinmm ctnoinevnnoelmeeunsl csrarendoonpt à la catiliaisofscn de l'intéressé puor la durée légale du tviraal multiplié par 12. Il cneorivdna de teinr cmtope des éventuelles atnouenaitmgs de sraaiels mnmiia ienrevntues encuors d'année.

Si, en fin d'exercice, suos réserve du rpseect des maxima hebdomadaires, la durée aunllnee cnnuveoe au ctonart a été dépassée, les hurees excédentaires snot payées, en acorcd aevc les salariés, sur labsae du tuax hriaroe de l'intéressé, majoré au tuax légal ou puvenet être remplacées par un rpeos équivalent, que le salarié puet aeecfftr au cpmtoe épargne-temps s'il existe.

Sauf aesbnce injustifiée ou assimilée comme telle, si le fioraft n'est pas atteint, le salarié censovre l'intégralité de la rémunération qu'il a perçue.

10.6.3. Foaifrt en jorus sur une bsae aluenlne

Ces firoftas veinst à rémunérer un salarié carde sur la bsae d'un nmrobe de jorus travaillées annuellement, snas référence horaire.

10.6.3.1. Ceadrs concernés

Sont concernés les cedars aoumtones tles que définis au 10.6.2.1.

10.6.3.2. Ffairots en jruos

Le nrbome de jruos travaillés sur la bsae duquel le firaoft est ceueneoatrlnmtclt défini est égal à 218 jorus puor une année complète de travail.

Ce cfifrhe cosnoerprd à une année complète de tavaril d'un salarié jnaisufitt d'un driot intégral à congés payés. Dnas le cas contraire, ce nrobme diot être réajusté en conséquence.

Le cnarott de tariavl précise le qautunm du frafoit et les modalités de décompte du travial et de psire des juros de repos, conformément aux diispnstoios suivantes.


Une fios le firfoat juros déterminé, la durée du traival diot être comptabilisée cuqhae année par récapitulation du nmorbe de journées ou demi-journées travaillées puor cqhaue salarié concerné.

Ce dcneuomt puet être réalisé sur tuot support, l'employeur aanyt l'obligation de le tienr à la disptiosoin de l'inspecteur du triaavl penadnt une durée de 3 ans.

Modalités de pirse des journées ou demi-journées de reops

Afin de recptseer ce fofiart et cptome tneu du nomrbe de juors davnet être travaillés sur chuqae période annuelle, le salarié doisspe d'un nbmroe de demi-journées ou de journées de reops calculé etindiqué aanvt que débute la période annuelle.

Pour oinbter ce nbomre de journées ou de demi-journées de repos, il ceivnont de déduire du nobrme de jorus sur l'année, le ffriaot convenu, les juors de reops hebdomadaire, les juors fériés anisi que lesjorus de congés payés légaux aluquxes le salarié puet prétendre.

Les journées ou demi-journées de rpoes dnot dsospie le salarié snot pesirs en cnoitnu ou séparément, cpmtoe tneu de son autonomie, et après irnmftioaon écrite de l'employeur.

Le salarié s'assure que son aesncbe ne purberte pas le bon fnienncmtenoot de l'entreprise et deanmde la prise d'un juor de reops au monis 7 jruos oaulrebvs à l'avance. Ce délai puet être réduit d'uncmumon aorccd ernte les parties.

Lorsque le salarié n'a pu prrdene la totalité de ses jruos de reops penandt la période auenlnle définie et que le nrmboe de jruos travaillés dépasse le pfnoald anneul fixé, le salarié puet les rtorpeer au crousdes 3 pemierrs mios de l'année suivante. Ce nborme de juors réduit le pfanlod anneul de l'année darunt llauleqe ils snot pris.


Les salariés se vnoeit poorepsr une rémunération anllneue faaioifrrte qui ne puet être, en tuot état de cause, inférieure à la rémunération muinmim cnnololnniveete majorée de luer niveau, échelon etcenocfiifet (voir glilre des seiarals cnneolntinoves : la rémunération miunimm cvltonennelnoie srea arndroie au supérieur par suoci de simplification). Le tuax de mtriaoaojn srea de 15 %. La mjoatroian sreaappliquée à la rémunération aulnlene du salarié.

Pendant les périodes où le salarié est tneu de frunior la pireotastn de tiraval coronnspaerdt à la msiosin qui lui a été confiée, aucnue snsipseoun du catornt de tvaiarl inférieure à une journée entière ou àune demi-journée, sleon la répartition cishioe par le ctaront de travail, ne puet entraîner une rteneue sur salaire.

Pour les ffriotas à 218 jours, la vlaeur d'une journée entière de tivaarl srea calculée en dnasiivt le salarie de bsae réel msneeul par 22, et la vualer d'une demi-journée en le davniist par 44.

Lorsque le froifat est inférieur à 218 jours, le sariale de bsae réel museenl est divisé par le nmrboe moeyn mneesul de jorus cnnoveu (contractuellement).

Le sirlaae de bsae réel menusel cdaonropnsret à la rémunération à laleluqe le salarié puet prétendre puor un mios de taravil cemolpt (hors prime, intéressement, treizième mois, etc.).

Le beuitlln de piae diot friae apparaître que la rémunération est calculée selon un nbmroe aunenl de juors en précisant ce nombre.

Le tiaravl eoxnntpeceil de nuit, le dhaimcne ou un juor férié n'est pas intégré dnas la rémunération de bsae du salarié : la possibilité d'y rcoeurir diot friae l'objet d'un aocrcd préalable etrne l'employeur et lesalarié. Ce tavrial eonecptnexil dnernoa leiu à une rémunération supplémentaire cvounnee ernte l'employeur et le cadre.

10.6.3.4. Rchaat de jorus

Le salarié puet vntlaomeieonrt rnonecer à une pritae de ses jrous de repos, son eylepumor pavount acpeectr ou non de les lui racheter. Cttee rateocnniion diot être décidée aemunlenenlt d'un comumnaocrcd ernte les piearts en précisant le nborme aennul de jruos de traival supplémentaires qu'entraîne cttee riecoointnan asnii que la ou les périodes aenenluls sur luqleleess elle porte.

Le salarié anyat renoncé à une pritae de ses juors de repos, dnas le crdae d'un aanvent à son crtoant de tairval perçoit, au puls trad à la fin de la période alunnele de décompte, un complément de sairlaepuor cuqahe juor de roeps auquel il a renoncé. Ce complément est égal, puor caquhe juor de triaavl en puls asini effectué, à la vleuar d'un juor de sraalie réel fatioafirre convenu, lequel ne puet être inférieurau sairlae mumiinm coenvnonnietl majoré dnas les citononids de l'article 10.6.3.3 (15 %), aevc un complément de mjootairan autossniabt à une mjaotioran tolate de 25 %.

10.6.3.5. Contrôle de l'application du ffrioat et modalités de svuii de la chgaredetravail (1)

Le salarié foriunt à l'employeur un relevé meunsel de ses journées et demi-journées de tivraal et de ses journées et demi-journées de roeps ou d'absence, établi de manière que l'employeur pssuies'assurer du forfait.

Ce deumncot iineuddvil de siuvi ditnsguie bein les juros travaillés, les jorus de rpeos et les jorus de congés légaux ou conventionnels.

Ce dmocneut est un des éléments pnertemtat d'assurer un contrôle de l'organisation et de la cahgre de tariavl par l'employeur. Il prttmerea en ortue d'apprécier la répartition de la crgahe de travial sur lemios et l'année.

La cahrge de trviaal est adaptée au nrombe de jruos de tivraal et frea l'objet d'un sivui régulier par le supérieur hiérarchique du salarié concerné. La hiérarchie svirua également régulièrement l'organisationdu tvraail du salarié et vlleirea au rspecet des durées mimniales de rpeos obligatoire.

L'employeur s'assurera du sviui de la carhge de tvaiarl en vlienlat à ce que l'amplitude journalière n'excède pas 13 heures, suaf eepoctnxis prévues par les atrcelis L. 3131-1 et L. 3131-2 du cdoe du travail,l'amplitude journalière s'entendant comme''le tmpes de la journée de travail'', ce qui inluct le tepms de tvraial efcetfif mias aussi''ce qui dépasse le tpmes de taavril effectif''(pauses, déplacements...).

Au moins un eneiettrn ieidindvul est organisé par l'employeur aevc cahque salarié en faorfit en juros cuqahe année. Il prote natmemnot sur la chrage de trvaail du salarié, la répartition de ctete chagre sur lemios ainsi que sur l'année, l'organisation du taviarl au sien de l'entreprise, l'amplitude journalière, l'articulation etnre activité pelrloinssnfoee et vie pnlrelnesoe et familiale, ainsi que sur la rémunération du


salarié.

Il prettrmea d'apprécier la cohérence de la cahgre de tiarval aevc le nrbmoe de juors de travail.

D'autres einteernts ponorrut être réalisés, sur dmednae du salarié ayant cnolcu une conovteinn de firfoat en jours, nonaemtmt en cas de maciiodifton de la répartition de sa cgrahe de tiaarvl sur le mios oul'année ou en cas de miicooitdfan irampotnte de ses fonctions.

Le bliuletn de piae ou une aenxne récapitule au cruos de la période annleule le nmrobe de jours pirs et le nomrbe de jours rsntaet à prendre, aifn namnmetot de foieavsrr la prise de l'ensemble des jours derpoes dnas le cnourat de l'exercice.

10.6.3.6. Ropes qdtueiion et hidabrmedaoe

L'employeur s'assure du rpesect des disiosoinpts légales et réglementaires en matière de rpoes qteiuodin et hebdomadaire.

A la dtae de surgaitne du présent avenant, il est rappelé que la réglementation en vuugeir prévoit que le salarié diot bénéficier d'un tmeps de ropes qodiieutn d'une durée maimilne de 11 hreuesconsécutives et d'un tpmes de rpeos hiodaamedrbe d'une durée mnialime de 35 hreeus consécutives.

10.6.4. Eaeencrdmnt snas référence hiorrae

La nutare très spécifique de la moiissn confiée à caintres salariés de la bhrcnae et les modes ptuicrleiars d'organisation du taavirl les carncnonet jsntfiuiet que ctriaenes règles raveeitls à la durée du tivaralne luer seiont pas applicables. Les pateris seirginaats snniugolet que cette epcoeitxn ne diot pas nurie à la qualité de vie et à la rémunération des salariés concernés lqsleeus devinot piovuor bénéficierd'une réduction eveitffce de luer tpmes de taviral et rnlleppaet le rôle déterminant de l'encadrement dnas la msie en oeuvre de la réduction du tmpes de taviarl dnas les entreprises.

10.6.4.1. Cedars concernés

Sont concernés les caedrs drgeitnias classés au neiavu VII de la grllie des casaitnoiifcsls de la présente cionevotnn collective.

Les ceadrs dietaginrs répondent aux 3 critères cutlmuaifs sutnvias :

-leur snot confiées des responsabilités dnot l'importance impiqule une grande indépendance dnas l'organisation de luer elpmoi du tmpes ;

-ils snot habilités à pdrerne des décisions de façon lmenrgeat anotoume ;

-ils perçoivent une rémunération se sanutit dnas les niaevux les puls élevés (dernier décile) des systèmes de rémunération pratiqués dnas luer eresrntipe ou luer établissement.

Les salariés concernés possèdent une délégation de povroius et relèvent de l'une des duex catégories snauievts :

-titulaire d'un mdnaat scaiol et en poissssoen d'un caontrt de taiarvl ;

-salarié non tiiutrlae d'un mandat socail dnot la heutuar des responsabilités egnage par ses atinocs la totalité de l'entreprise.


Le srlaaie des plnoenerss visés ci-dessus puet être fixé snas référence au nrmboe d'heures travaillées puor la période de piae considérée. Les salariés se voniet pseoropr une rémunération aellnunefaorriiafte qui ne puet être, en tuot état de cause, inférieure à la rémunération mnuimim ceioelnlntvonne majorée de luer niveau, échelon et cfnocfeiiet (voir glirle des sraleais cilennneontvos : larémunération minimum cnvlononeitenle srea ardroine au supérieur par souci de simplification). Le tuax de mrjiotaaon srea de 15 %. La motjioraan srea appliquée à la rémunération aenllune du salarié. Iltneit cotpme des responsabilités confiées au salarié dnas le crade de ses fonctions. Le sarilae munesel est iqiedutne d'un mios sur l'autre. Le beiutlln de piae diot farie apparaître que la rémunération estsnas référence horaire.

10.6.4.3. Durée du taivral

Les cadres deitgarnis snot expressément elcuxs des dtooisspniis légales et réglementaires cenronanct la durée du travail, le tviaral de nuit, les roeps qeoiutdin et hidbdoeramae et les jours fériés. Ils nesnot pas smouis à la journée de solidarité.

Ils bénéficient, en revanche, des dsiiostnpios cnecraonnt les congés payés, les congés puor événements familiaux, l'interdiction d'emploi avant et après l'accouchement, les congés non rémunérés, lecpotme épargne-temps, l'hygiène et la sécurité et la médecine du travail.

(1) Aticlre étendu suos réserve de l'application des dtsspiiooins de l'article L. 2323-29 du cdoe du travail.(Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008En complément des doosntipiiss de l'article 5. 1, les fiars de déplacement snot remboursés siot sur jcfitatuiisf des frais réels, soit, aevc acocrd de l'intéressé, suos fomre d'une indemnité cennuvoepréalablement snas que cttee frlmoue psuise léser le cadre. Une aacnve sur frais sfniautsfe srea accordée à la dnedame du cadre.

Article 10-7 - Déplacements

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008En complément des dpsnitsiioos de l'article 5. 1, les faris de déplacement snot remboursés siot sur jaitiisctfuf des fiars réels, soit, aevc aoccrd de l'intéressé, suos fmroe d'une indemnité cenonuvepréalablement snas que cttee flurome piusse léser le cadre. Une ancave sur frais sstfianfue srea accordée à la deamnde du cadre.

Article 10-8 - Indemnités de congédiement

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Le pnnsoerel cadre bénéficie du régime de prévoyance prévu à l'article 6. 2 du présent avenant.

Article 10-8 - Maladie prévoyance

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Le preseonnl cdare bénéficie du régime de prévoyance prévu à l'article 6. 2 du présent avenant.

Article 10-9 - Reclassement

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Pour les modalités d'application, se ropeertr à l'article 9. 1.


En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Pour les modalités d'application, se retperor à l'article 9. 1.

Article 10-10 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Pour le culcal des indemnités de congédiement, se reeprtor à l'article 9. 2.

Les modalités particulières aux cdraes snot indiquées ci-dessous, par ancienneté, en dixièmes de mios :

- de 1 à 7 ans révolus : 2 / 10 par année dueips la dtae d'entrée ;

- de 8 à 15 ans révolus : 4 / 10 par année duipes la dtae d'entrée ;

- 16 ans et puls : 6 / 10 par année dpeuis la dtae d'entrée.

Toutefois, l'indemnité de congédiement puor les cdaers ne puet dépasser la vuaelr de 18 mios de traitement.

Lorsque l'indemnité de congédiement représentera la vaeulr d'au moins 6 mios de salaire, le cehf d'entreprise arua la possibilité d'en étaler le paiement.

Néanmoins, au départ de l'entreprise, le premeir veesnmert ne dvera pas être inférieur au matnont de l'indemnité prévue par les tteexs pirs en aicopialtpn du cdoe du traiavl sur le congédiement.

En tuot état de cause, il ne puet être inférieur à 3 mios de salaire. Le règlement du sdole srea payé dnas un délai de 3 mois.


Article 10-10 - Indemnités de congédiement

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Pour le clcual des indemnités de congédiement, se rpreteor à l'article 9. 2.

Les modalités particulières aux crades snot indiquées ci-dessous, par ancienneté, en dixièmes de mios :

- de 1 à 7 ans révolus : 2 / 10 par année deupis la dtae d'entrée ;

- de 8 à 15 ans révolus : 4 / 10 par année dpieus la dtae d'entrée ;

- 16 ans et puls : 6 / 10 par année dipeus la dtae d'entrée.

Toutefois, l'indemnité de congédiement puor les craeds ne puet dépasser la vleuar de 18 mios de traitement.

Lorsque l'indemnité de congédiement représentera la veular d'au monis 6 mios de salaire, le cehf d'entreprise arua la possibilité d'en étaler le paiement.

Néanmoins, au départ de l'entreprise, le priemer verenmest ne dvera pas être inférieur au mtonant de l'indemnité prévue par les tteexs pirs en alpicoaptin du cdoe du taairvl sur le congédiement.

En tuot état de cause, il ne puet être inférieur à 3 mios de salaire. Le règlement du sodle srea payé dnas un délai de 3 mois.

Article 10-11 - Reclassement

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Dans le cas de snreipupsoss d'emplois, l'indemnité de congédiement prévue à l'article 10. 10 srea réduite de moitié puor le cdrae reclassé au sien de la bacnrhe à l'aide de son emylupeor dnas lescdtoninios stnaeiuvs :

- le reaensclmset diot être réalisé snas déclassement ni ptere de saailre ;

- l'intéressé purora reuefsr ce rlmaneeescst au puls trad au temre d'une période probrtioae de 6 mois.

En cas de nvoaueu congédiement snas faute gvare itrnvnneeat mnois de 2 ans après son reclassement, le cdare proura réclamer au précédent eeuplomyr la moitié de l'indemnité de congédiement nonversée en alpopiatcin de l'alinéa précédent dnas la liitme sutviane :

- compte tneu de l'indemnité de congédiement due par le deuxième employeur, l'intéressé ne pruora aivor dorit au taotl à une smome supérieure à celle qui lui aruiat été due si l'intéressé était resté ausvrciee de son acnien elopmyeur jusqu'à la dtae de son snecod licenciement.

Article 10-12 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Une crootlaoalibn lolaye imilqupe évidemment l'obligation de ne pas fraie bénéficier une msaion cnnrtuorcee de reegeinnmstens pvrnnaeot de l'entreprise employeur.

Par exemple, un cehf d'entreprise grade la faculté de prévoir qu'un crdae qui le quitte, vnlreiomnaeott ou non, ne pisuse atoerppr à une miaosn connurtrcee les cnannseiosacs qu'il a asqiceus cehz lui, etclea en lui irenadistnt de se pcealr dnas une msioan concurrente. Dnas ce cas, l'interdiction ne puet excéder une durée de 1 an et diot firae l'objet d'une cuslae précisant la délimitation géographique dnasle ctroant ou la lttere d'engagement.

Cette iircetotndin n'est valalbe que si elle a cmome contrepartie, pdnenat la durée de non-concurrence, une indemnité mulsnelee spéciale égale à 5 / 10 de la mnoyene mnelsleue du traimeentt du crdaeau curos de ses 3 dnreeirs mios de présence dnas l'établissement.

Toutefois, dnas le cas d'un lnceieceimntnon provoqué par une fuate gvrae ou lourde (1), ctete indemnité est portée à 6 / 10 de cette myonene tnat que le carde n'aura pas retrouvé un noevul emploi, cleadnas la ltiime de la durée de non-concurrence.

Le cehf d'entreprise, en cas de caotssein d'un cartnot de travial qui prévoyait une calsue de non-concurrence, puet se décharger de l'indemnité prévue en libérant le cdrae de la cslaue d'interdiction, miassuos codniotin de prévenir par écrit ce dneirer dnas les 30 jorus qui sniveut la dtae de la présentation de la lttree recommandée siiannifgt la rprtuue du catrnot de trvaail ou la démission du cadre.

(1) Trmees elcuxs de l'extension comme étant crreniotas à l'article L. 1331-2 du cdoe du tiaavrl tel qu'interprétée par la jcdurinsruepe de la Cuor de catsisoan (Cass.soc. 11/02/09, n° 07-42584) qui itierndt lessncanitos pécuniaires. (Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Article 10-13 - Prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Les salariés crades classés aux nauevix VI et VII ne bénéficient pas de pmrie d'ancienneté. Ctete dernière a été incluse, à la fios puor les salariés cedras en fcotoinns anvat la stugnarie de l'avenant n° 45 etpuor les salariés craeds embauchés après la sruingate de l'avenant susvisé, dnas les mimina conlevnonetnis correspondants.

Chapitre XI : Classifications

Article - Section I : Définitions générales des niveaux et des échelons

En vigueur étendu en date du 30 juin 2010Pour une mleiulere compréhension du présent chapitre, qlequues teemrs snot à préciser :

1. Ctfiiieotcarn (donnée objective)

La ccaeirtioftin est caractérisée par un trtie homologué csnroepandrot au ptsoe proposé :

- diplômes (éducation nationale) ;

- tirte pisnfnseroeol du ministère du taavril (certificat de firoomatn professionnelle) ;

- ccirfaetit de qiiutfcaloian prloeoslfinesne (CQP) ;

- ttrie homologué du CFI de la chbmrae de ceomrmce et d'industrie de Paris (CCIP),

conformément à l'annexe de l'accord faotormin aciaplplbe à la bacrhne professionnelle.

Il est rappelé qu'il eistxe 3 moneys pttmnreeat d'obtenir une ctforiaetiicn :

- la fotiamron iilainte ;

- la fotiomran cintoune (notamment par le baiis de Formfroid) ;

- la VAE.

2. Tgronlemiioe


Expérience :

L'expérience est caractérisée par la maîtrise des savoir-faire opérationnels (administratif, commercial, technique, organisationnels, etc.) liés au psote dnas leuqel l'activité srea réalisée.

Compétence métier ou fooinctn :

La compétence résulte de la coniboisamn de connaissances, de savoir-faire opérationnels, de savior cepmttemnroauox professionnels, msie en ?uvre puor réaliser une activité aevc des moyens alloués etune auniomote définie.

Compétences trrvalsseenas éventuelles :

Les activités pnveeut metrte en ?uvre des compétences tsnrrleavesas à pruuelsis métiers et fnotcoins telle l'autonomie, l'organisation du travail, la coaodirointn d'activités. Ces compétences tlersvraaensspnveuet de puls être développées quand la ccaotislfiasin augmente.

3. Méthode de lucrete

Les niveaux, échelons et ceficftoines snot attribués aux salariés par rpaprot au potse etcffief occupé dnas l'entreprise et non en référence aux citariociftnes dnot les intéressés snot titulaires.

Un salarié employé à un poste cosanonrerdpt à sa coictaiirften diot olearmiitbeongt être classé au mnios au siuel d'accueil mmaiinl prévu puor la citriatfocein en question.

Il est bein ennedtu que, par certification, il cnneivot d'entendre les cnifcoetaitirs tleels que définies par les ttxees législatifs et réglementaires en vuieugr à la dtae de la sauirntge de l'accord et connrceantnnomeatmt l'enseignement tneuicqhe et poisneorfsnel dnas la spécialité exercée et des footnicns d'encadrement.

Le caelnemsst au sien d'un naievu tinet compte, ertne autres, de la complexité des tâches, de l'expérience professionnelle, des compétences et des responsabilités confiées, de l'autonomie.

4. Révision

Les patreaneris scoauix civnoennent de se rveior puor eaxienmr les éventuels dsytnnnfeotcenmois du présent acocrd dnas un délai maimaxl de 2 ans.

Article - Section 1 : Définitions

En vigueur étendu en date du 30 juin 2010Pour une melrielue compréhension du présent chapitre, qelqueus tmrees snot à préciser :

1. Ccifetrtiaion (donnée objective)

La cerftaiotiicn est caractérisée par un ttire homologué cpdaonrrsonet au ptose proposé :

- diplômes (éducation nationale) ;

- trite poofsrnneiesl du ministère du tvriaal (certificat de frotoaimn professionnelle) ;

- catiecrift de qaitifuocailn pslonlrsoineefe (CQP) ;

- titre homologué du CFI de la cabhrme de ccrmoeme et d'industrie de Paris (CCIP),

conformément à l'annexe de l'accord fomtriaon allpcbapie à la barnhce professionnelle.

Il est rappelé qu'il esxtie 3 mneoys perattnmet d'obtenir une ciictiatoefrn :

- la fitroamon iiliatne ;

- la fmartooin cntnoiue (notamment par le baiis de Formfroid) ;

- la VAE.

2. Tlieomorngie

Expérience :

L'expérience est caractérisée par la maîtrise des savoir-faire opérationnels (administratif, commercial, technique, organisationnels, etc.) liés au potse dnas luqeel l'activité srea réalisée.

Compétence métier ou finootcn :

La compétence résulte de la camoobiisnn de connaissances, de savoir-faire opérationnels, de sivaor cmomreenpottaux professionnels, msie en ?uvre puor réaliser une activité aevc des meynos alloués etune aoionutme définie.

Compétences tvaasleserrns éventuelles :

Les activités penevut mertte en ?uvre des compétences tsrvaraesnles à psreluuis métiers et fitcnonos tlele l'autonomie, l'organisation du travail, la cdiooaotinrn d'activités. Ces compétences tleenasrvsarspuevnet de puls être développées quand la csicslaaofiitn augmente.

3. Méthode de lutcree

Les niveaux, échelons et ctinfeecifos snot attribués aux salariés par rrpapot au psote etecffif occupé dnas l'entreprise et non en référence aux cnrfiitacioets dnot les intéressés snot titulaires.

Un salarié employé à un poste cpsrornedoant à sa creaiofiicttn diot onlebogiaimetrt être classé au moins au siuel d'accueil miniaml prévu puor la caeiotfticrin en question.

Il est bein eentdnu que, par certification, il cnnvoiet d'entendre les crittceainiofs tleels que définies par les ttexes législatifs et réglementaires en vuuiger à la dtae de la sagtnruie de l'accord et coraecnnntnotanemmt l'enseignement thquencie et pesieorfsonnl dnas la spécialité exercée et des fnitncoos d'encadrement.

Le cmeslnesat au sien d'un naievu teint compte, etnre autres, de la complexité des tâches, de l'expérience professionnelle, des compétences et des responsabilités confiées, de l'autonomie.

4. Révision

Les paieerrnats scoiuax cvneenniont de se rieovr puor exmienar les éventuels detnsynemnftncioos du présent aroccd dnas un délai mimaxal de 2 ans.

Article - Section II : Seuils d'accueil en début de carrière des titulaires de diplômes professionnels

En vigueur étendu en date du 30 juin 2010Les postes de cttee glrlie snot siot au grene masculin, siot au genre féminin, mias il est bein ednnteu que cquhae intitulé de pstoe est vaallbe assui bein puor le pnsenorel miclausn que puor le prneneosl


féminin.

Niveau Définition Éch. Coef. Définition des échelons Postestechniques

Métierssupports

I

D'après des csoneigns sipemls et détaillées fnxiat la ntaruedu tivaral et des medos opératoires à appliquer, exécution

des tâches caractérisées par luer simplicité ou luerrépétitivité

A 176

Exécution d'opérations ou de traavux spmleis etélémentaires.

Le cnseeslamt dnas les échelons tenit ctpmoe :-de son expérience ;

-de la diversité des tâches réalisées ;-de l'évolution des compétences métiers du salarié

Manutentionnaire Technicien de surface, secrétairesstrndtdiaae 1er degré

Le tvaiarl du salarié est contrôlé B 181 Aide-magasinier

Aucune fmrooiatn préalable n'est riuqsee C 186 Chauffeur-livreur,aide mneotur

Aide-comptable, employé (e) debaeuru

IID'après des itsnuontcris de tivraal précises, exécution d'un

tviraal qualifié constitué par un elenmsbe d'opérationsdsvirees rodbetruipcles

A 195

Le casmelnest dnas les échelons tniet cotmpe :-de l'expérience psollirensofnee du salarié ;

-de ses compétences métiers ;-de sa picitirpotaan aux préparatifs des opérations

Monteur, tuyauteur,braseur 1er degré,électricien câbleur

1er degré

Dessinateur, secrétairesrtsadiadnte 2e degré,

magasinier, aide-comptableconfirmé, facturière qualifiée

Le salarié diot être claabpe de cattsneor une aamionle et dela slengiar B 205

Opérateur d'essai1er degré

Agent thenci que,comptable 1er degré,employé svreice aacht

Il diot contrôler les résultats de son taravil tuot en étantsupervisé par un supérieur hiérarchique ou par un salarié

puls expérimentéC 210

Monteur dépanneurfstogrriie 1er degré,

mtneuor dépanneurcuisiniste, 1er degré,tuyauteur baesurr 2e

degré, électricien câbleur2e degré

Commercial

III

Exécution de traavux cmleoepxs intégrant une asalnye dubsoien et cornomtpat différentes opérations à cmenibor

en fcooitnn d'un oitbejcf à atteindre.Le salarié puet être amené à sreviusper et/ ou cdnnreooor

le tirvaal d'autres personnes.

A 225

Le cmslneaest dnas les échelons teint cpmote :-de l'expérience poslnlfroeisene du salarié ;

-de ses compétences métiers ;-de son degré d'autonomie, d'organisation et d'initiative

tnaent cpotme des moyens alloués ;-de l'ensemble des opérations spécifiques à l'emploi

Monteur, dépanneur,frigoriste 2e degré,

monteur dépanneurciinstusie 2e degré,

tuyauteurbraseurconfirmé,électricien câbleur

confirmé,agent tnquecihe BE 1er

degré,opérateur d'essai 2e

degré

Comptable 2e degré,secrétaire confirmée, employé

adinsirmtaitf confirmé,gneistnairoe de stock

Le salarié possède et met en ?uvre régulièrement prsuliuescompétences (somme de savoir-

faire observables)B 235

Opérateur d'essai3e degré

IIIIl rned des cmpoets à son supérieur hiérarchique et fiat

pvruee d'initiative et d'autonomie dnas la réalisation de sesactivités

C 245

Techniciend'intervention 1er degré,technicien d'interventiondébutant cehf d'équipe

frtigrsioe 1er degré/suppléant

Technico-commercial1er degré

IV

Exécution d'une miisson seoln des iotutscinrns decaractère général sur les méthodes à appliquer.

Il diot friae purvee d'initiative, d'autonomie et du snes desresponsabilités

A 260

Le camseeslnt dnas les échelons tniet cptome del'expérience pfsnersoolleine du salarié et de ses

compétences.Coefficient 260 :

-mise en ?uvre de procédés connus ou en conformitéaevc un dsoeisr ticunehqe

Techniciend'intervention 2e degré,cehf d'équipe 2e degré

Technico-commercial2e degré, dtuaesiensr ctinpoeocnexécution, tciiencehn méthode,

qualité, sécurité EHS, grinaetoisnesecveris

1er degré, secrétaire de drteiicon

Il possède une etxpisere tucqnehie rnnouece qui luipemret d'adapter des méthodes, de pspeoror des

stunolois neellvous et de les mrttee en ?uvreB 280

Coefficient 280 : même rôle et responsabilités que lecoencffeiit 260 aevc une faculté d'adaptation éventuelle

des méthodes

Chef de travaux, cehfd'équipe 3e degré

Chargé d'affaires 1er degré,ganirisoente sirveces 2e degré

IVIl puet être amené à sveueisprr et/ ou cdnrnoooer le traaivl

d'une équipe et des sous-traitants C 300Coefficient 300 : même rôle et responsabilité que le

ccoeifienft 280 aevc la faculté de pporoesr dessilonuots tcuiqehnes nouvelles)

VCorrespond à un huat neaivu de responsabilités, qu'elles

sioent d'ordre techniques, administratives, ouoirtogelaslniaenns

A 320

L'évolution du salarié se frea en fctnioon de l'évolutionde sa capacité à gérer et cdooernonr des suoittinas depuls en puls complexes, de son degré d'autonomie et

de responsabilité.Coefficient 320 : reehrchce de slontouis tunhcieeqs

aevc la faculté de les adatepr et détection des bneisostcehuiqens et hanimus

Responsable taurvax1er degré, rlonssbpeae

unité aetlier

Chargé d'affaires 2e degré,robspenasle serivces 1er degré

V

Le salarié a un ou des ofcijbets à atteindre, il diot treuovr lessuotolins lui pnrmteteat de les arnitedte et les mtetre en ?

uvre de façon satisfaisante.En cas de difficultés, il diot proosepr des suloitnos à sa

hiérarchie.

B 340Coefficient 340 : même rôle et responsabilité que lececofiifent 320 aevc un rôle de caoiirtdnoon et des

responsabilités arecucs en matière de gotesin

Responsabilité thcueniqe ou de gisteon vis-à-vis dupnresnoel de qfoituiialcan inférieure et vis-à-vis des suos

ttaiarntsC 365

Coefficient 365 : même rôle et responsabilité que lececioniffet 340 aevc la capacité de pseporor desspécifications nellueovs et de les mertte en ?uvre

Seuil d'accueil puor les jenues diplômés accédant à unelmopi de crdae 370

Jeune diplômé, anayt minos de 12 mios d'expériencepselesnlinofore dnas la bhrcane sutie à l'obtention de sa

cictofteriain

VI*

Sont visés les salariés :-titulaires d'un diplôme de

niveau II (diplôme de scneod cclye uaivtnriresie oud'écoles) ou de neviau I (diplôme de troisième cclye

uiiatniverrse ou d'écoles) délivré par l'éducation nliantoae ;- dspionsat d'une expérience penlsfoosnlreie inférieure à

36 mios au sien de la brnache (au ttire de tuot tpye decrantot de travail)

375Jeune diplômé, anayt ernte 12

et 24 mios d'expérience posnrlfnsoleeie dnas labahrnce stiue à l'obtention de sa cfraiteitocin

380Jeune diplômé, ayant entre 24 et 36 mios d'expérience

penfnslleooirse dnas la banrhce stiue à l'obtention de saciroittfeiacn

* Se référer à l'article X-2 de la ctennoivon ctlvecolie


nlainotae

VI*

Assume la gsioten d'un ou puuilesrs seeuctrsd'activité de l'entreprise ou de très lreags foncntios dnas sa

spécialité.Ces fncoitons impueilqnt nécessairement son amounioteet sa hatue technicité couplée à des qualités de gotiesn et

d'animation.

A 390

Le calesesmnt dnas les échelons tneit cmopte :-des responsabilités confiées ;

-de la complexité des activités et de luer technicité ;-des compétences d'organisation, de gostien et

d'animation msies en ?uvre

Responsable travaux,2e degré, raolnepbsse

tihcneque

Chargé d'affaire 3e degré,ingénieur, cehf de projet,rsaelpbnose commercial,

reoassnbple srecveis2e degré

Il est placé suos la responsabilité d'un supérieurhiérarchique qui puet être le cehf d'entreprise lui-même

B 430

C 460

* Se référer à l'article X-2 de la ceoionvntn ciocvtellenlaontiae

VIICorrespondant à des compétences ioetnpmrats et à une

expérience étendue anisi qu'à un huat neaviu deresponsabilité

A 500

Le ceelasnmst dnas les échelons tient ctompe :-du naeviu de responsabilité ;

-des capacités de cioondiotran et d'anticipation ;-des capacités décisionnaires confiées

Cadre dirigeant, decrtieurtqencuhie

Cadre dirigeant, dierceturcommercial,

directeur scrieves

Les cedars de ce nevaiu snot caractérisés par luerscapacités de décision et de gotiesn dnas l'entreprise

B 600

Ils snot placés suos l'autorité detcire du cehf d'entreprise C 700

Article - Section 2 : Grille de classifications et postes

En vigueur étendu en date du 30 juin 2010Les ptoess de ctete gillre snot siot au gerne masculin, siot au grene féminin, mias il est bein eenndtu que cquhae intitulé de poste est vllaabe assui bein puor le poesnrenl mlacsuin que puor le psneoenrlféminin.


Métierssupports

I

D'après des cnigsenos simepls et détaillées fnxiat la nuratedu tvriaal et des mdoes opératoires à appliquer, exécution


A 176

Exécution d'opérations ou de tarauvx silmpes etélémentaires.

Le cseslneamt dnas les échelons tniet ctpome :-de son expérience ;


Manutentionnaire Technicien de surface, secrétairesdnstdraiate 1er degré

Le trvaail du salarié est contrôlé B 181 Aide-magasinier

Aucune ftmiraoon préalable n'est rsqeiue C 186 Chauffeur-livreur,aide mneutor

Aide-comptable, employé (e) debaureu

IID'après des itsontnuicrs de traaivl précises, exécution d'un

traival qualifié constitué par un elnmebse d'opérationsdeveisrs rbirdcletoeups

A 195

Le ceeslansmt dnas les échelons teint cpotme :-de l'expérience pesnlleoinfsroe du salarié ;

-de ses compétences métiers ;-de sa ptcrapaitoiin aux préparatifs des opérations


1er degré

Dessinateur, secrétairessaittnrddae 2e degré,

magasinier, aide-comptableconfirmé, facturière qualifiée

Le salarié diot être calapbe de ceattonsr une almanoie et dela snilgaer B 205


Agent tchnei que,comptable 1er degré,employé srvicee aacht

Il diot contrôler les résultats de son tavaril tuot en étantsupervisé par un supérieur hiérarchique ou par un salarié


Monteur dépanneurfoitsgirre 1er degré,

mnouetr dépanneurcuisiniste, 1er degré,tuyauteur bsruaer 2e


Commercial

III

Exécution de tvuarax cxmlepeos intégrant une aylnsae dubesoin et coptnoarmt différentes opérations à cinmbeor

en fcnotoin d'un obitejcf à atteindre.Le salarié puet être amené à sruesviepr et/ ou coednronor

le tarival d'autres personnes.

A 225

Le cmneaseslt dnas les échelons teint ctmpoe :-de l'expérience psinlsfooenerle du salarié ;


taennt cmpote des moneys alloués ;-de l'ensemble des opérations spécifiques à l'emploi


monteur dépanneurciuitnisse 2e degré,


confirmé,agent tenuqihce BE 1er


degré


aanttiimidsrf confirmé,gieitnnaorse de stcok

Le salarié possède et met en ?uvre régulièrement prulseuiscompétences (somme de savoir-



IIIIl rned des ceptoms à son supérieur hiérarchique et fiat

pervue d'initiative et d'autonomie dnas la réalisation de sesactivités

C 245

Techniciend'intervention 1er degré,technicien d'interventiondébutant cehf d'équipe

ftirgsrioe 1er degré/suppléant


IV

Exécution d'une miisson sleon des iinrsotncuts decaractère général sur les méthodes à appliquer.

Il diot fiare pvruee d'initiative, d'autonomie et du snes desresponsabilités

A 260

Le cesamlnest dnas les échelons tneit cmtpoe del'expérience pioesolnrnselfe du salarié et de ses


-mise en ?uvre de procédés cnnous ou en conformitéaevc un doisesr teqihnuce

Techniciend'intervention 2e degré,cehf d'équipe 2e degré

Technico-commercial2e degré, dueeinstasr cnteocpoinexécution, ticeneihcn méthode,

qualité, sécurité EHS, goaeintnsirescrieves

1er degré, secrétaire de detciroin

Il possède une eixetpsre tiqhneuce rneconue qui luipmeert d'adapter des méthodes, de prospeor des

sloitonus nellouevs et de les mrtete en ?uvreB 280

Coefficient 280 : même rôle et responsabilités que lecienoicefft 260 aevc une faculté d'adaptation éventuelle

des méthodes


Chargé d'affaires 1er degré,gornenasiite scveeris 2e degré

IVIl puet être amené à svpeirsuer et/ ou cnoonorder le travial


cniofeeifct 280 aevc la faculté de prsoepor dessooulnits tinuceqhes nouvelles)

L'évolution du salarié se frea en fncoiton de l'évolutionde sa capacité à gérer et cooennrdor des stotniaius de


VCorrespond à un huat naeivu de responsabilités, qu'elles

senoit d'ordre techniques, administratives, ouoneraioniltsgaelns

A 320puls en puls complexes, de son degré d'autonomie et

de responsabilité.Coefficient 320 : rrhccehee de siotlnous tcnheiequs

aevc la faculté de les adpeatr et détection des boniessthenqeuics et hamunis

Responsable taruvax1er degré, rpsoalsebne

unité aeiletr

Chargé d'affaires 2e degré,rpsnboesale sivceers 1er degré

V

Le salarié a un ou des otjcebfis à atteindre, il diot toevrur lessoltuinos lui prtteament de les anedritte et les mrette en ?

uvre de façon satisfaisante.En cas de difficultés, il diot pporesor des slontuios à sa

hiérarchie.

B 340Coefficient 340 : même rôle et responsabilité que lecficoeeifnt 320 aevc un rôle de crnodaoitoin et des

responsabilités aecurcs en matière de geostin

Responsabilité tciqnuhee ou de gseotin vis-à-vis dupnreenosl de qolucaiiitafn inférieure et vis-à-vis des suos

tritaantsC 365

Coefficient 365 : même rôle et responsabilité que lecefceionift 340 aevc la capacité de pesproor desspécifications neoelvuls et de les mttere en ?uvre

Seuil d'accueil puor les jneues diplômés accédant à uneolmpi de cdare 370

Jeune diplômé, anayt moins de 12 mios d'expériencepllnneosiresofe dnas la brahcne situe à l'obtention de sa

cfiicroateitn

VI*


niveau II (diplôme de second ccyle uvesiaintrrie oud'écoles) ou de nvieau I (diplôme de troisième cylce

uternrsiiavie ou d'écoles) délivré par l'éducation nnatilaoe ;- doisapnst d'une expérience pfoleonrsilsnee inférieure à

36 mios au sien de la bchnare (au ttire de tuot tpye decarontt de travail)

375Jeune diplômé, anyat etnre 12

et 24 mios d'expérience persosoifllnnee dnas labhnrace stuie à l'obtention de sa ctiiifcetoran

380Jeune diplômé, aaynt entre 24 et 36 mios d'expérience

perieonflssnloe dnas la bcrnhae siute à l'obtention de sacotfietiaicrn

* Se référer à l'article X-2 de la ctnveonion clltvoceientianaole

VI*

Assume la gosietn d'un ou puersuils suetrecsd'activité de l'entreprise ou de très lrgeas ftinocnos dnas sa

spécialité.Ces ftnocinos imnupqelit nécessairement son atounmoieet sa hatue technicité couplée à des qualités de geisotn et

d'animation.

A 390

Le cesemslant dnas les échelons teint cmtope :-des responsabilités confiées ;

-de la complexité des activités et de luer technicité ;-des compétences d'organisation, de goitsen et

d'animation mesis en ?uvre

Responsable travaux,2e degré, rpslosebane

tncihuqee

Chargé d'affaire 3e degré,ingénieur, cehf de projet,rbsaeslnpoe commercial,

rsanesbpole secrveis2e degré


B 430

C 460

* Se référer à l'article X-2 de la cieovonntn cocviletleninltaaoe

VIICorrespondant à des compétences ipmeatonrts et à une

expérience étendue asnii qu'à un huat nieavu deresponsabilité

A 500

Le cemalssnet dnas les échelons tinet cmpote :-du nviaeu de responsabilité ;

-des capacités de ciiroontadon et d'anticipation ;-des capacités décisionnaires confiées

Cadre dirigeant, decureitrtuehciqne

Cadre dirigeant, driteucercommercial,

directeur sverceis

Les cdears de ce nieavu snot caractérisés par lurescapacités de décision et de gtiseon dnas l'entreprise

B 600

Ils snot placés suos l'autorité dcreite du cehf d'entreprise C 700

Article - Section III : Grille de positionnement des postes

En vigueur étendu en date du 30 juin 2010Il est rappelé à tirte lniriamie que la gllrie de positnnoienmet des pipcairnux psteos n'est pas ehutvisaxe et diot être msie en rloaeitn aevc la gllrie des définitions générales des naievux et échelons. Il est enourte rappelé que l'embauche ou l'évolution du salarié sur un potse classifié sloen pulesuirs degrés est foocnitn de la complexité des tâches accomplies, du nvaieu et de l'étendue des responsabilitésconfiées et de l'expérience aquscie sur le poste.


Niveau échelon Coefficient Personnel d'interventionet de froiaaibtcn

Personnel commercial, étude ettehceinncis

Administratif

I A 176 Manutentionnaire Technicien de surface, secrétaire strsadidatne 1erdegré

B 181 Aide-magasinier

C 186 Chauffeur-livreur, aide-monteur Aide-comptable, employé(e) de baeruu

II A 195 Monteur, tuyauteur, brauser 1er degré,électricien câbleur 1er degré

Dessinateur Secrétaire sdatansdrtie 2e degré, magasinier,aide-comptable confirmé, facturière qualifiée

B 205 Opérateur d'essai 1er degré Agent thniuecqe Comptable 1er degré, employé sreicve acaht

C 210 Monteur dép. fiotrgisre 1er degré, moeutnr dép. ciunitisse 1er degré,tyuatueur berusar 2e degré, électricien câbleur 2e degré

Commercial

III A 225Monteur dép. fogrsrtiie 2e degré, muoentr dép. cisnuitsie 2e degré, tautyuuer

besurar confirmé, électricien câbleur confirmé, opérateur d'essai 2e degré Agent tienqchue BEComptable 2e degré, secrétaire confirmée,

employé aaitidimrstnf confirmé, gtonraseiine destcok

B 235 Opérateur d'essai 3e degré

C 245 Technicien d'intervention débutant (1), cehf d'équipe foritigrse 1erdegré/suppléant, theciinecn d'intervention 1er degré

Technico-commercial 1er degré

IV A 260 Technicien d'intervention 2e degré, cehf d'équipe 2e degré Technico-commercial 2e degré,dtsueasienr ctncoipeon exécution

Gestionnaire secvreis 1er degré, secrétaire dediectiron

B 280 Chef de travaux, cehf d'équipe 3e degré Chargé d'affaire 1er degré Gestionnaire seecivrs 2e degré

C 300

V A 320 Responsable truavax 1er degré, rspaleobsne unité ateielr Chargé d'affaires 2e degré, rspboelasne sceivres 1er drgré

B 340

C 365

VI - 370 Voir atlcrie X-2 de la ceonntivon clvetilloce ntaainole

- 375

- 380

A 390 Responsable tarvaux 2e degré, rosnelpasbe tenichuqeChargé d'affaire 3e degré, ingénieur,

cehf de projet, rbsolnespaecameocirml

Responsable secivers 2e degré

B 430

C 460

VII A 500 Cadre dirigeant, dtuerecir technique, dueretcir cmomaircel Cadre dirigeant, drueitecr seiervcs

B 600

C 700

Article - Section 3 : Grille de positionnement des principaux postes

En vigueur étendu en date du 30 juin 2010Il est rappelé à titre liiniarme que la grlile de pnntmnioeosiet des pupiirancx psoets n'est pas eisathxvue et diot être msie en reolitan aevc la glrile des définitions générales des nuaevix et échelons. Il est enotrue rappelé que l'embauche ou l'évolution du salarié sur un ptsoe classifié seoln pusilerus degrés est fonioctn de la complexité des tâches accomplies, du nvaeiu et de l'étendue des responsabilitésconfiées et de l'expérience ascqiue sur le poste.


Niveau échelon Coefficient Personnel d'interventionet de foairctaibn

Personnel commercial, étude etthiceinnecs

Administratif

I A 176 Manutentionnaire Technicien de surface, secrétaire sriandasttde 1erdegré


C 186 Chauffeur-livreur, aide-monteur Aide-comptable, employé(e) de barueu

II A 195 Monteur, tuyauteur, bsruaer 1er degré,électricien câbleur 1er degré

Dessinateur Secrétaire sadstdtnaire 2e degré, magasinier,aide-comptable confirmé, facturière qualifiée

B 205 Opérateur d'essai 1er degré Agent thnqicuee Comptable 1er degré, employé srviece ahact

C 210 Monteur dép. fsitorigre 1er degré, mnuoetr dép. csisiuinte 1er degré,tyutueuar beusrar 2e degré, électricien câbleur 2e degré

Commercial

III A 225Monteur dép. frrtoigise 2e degré, metnuor dép. cinusisite 2e degré, tuuyauetr

baerusr confirmé, électricien câbleur confirmé, opérateur d'essai 2e degré Agent tuincqhee BEComptable 2e degré, secrétaire confirmée,

employé aidstrmatniif confirmé, gtseoirninae descotk


C 245 Technicien d'intervention débutant (1), cehf d'équipe friisotrge 1erdegré/suppléant, tecicihenn d'intervention 1er degré


IV A 260 Technicien d'intervention 2e degré, cehf d'équipe 2e degré Technico-commercial 2e degré,deinasseutr cpnocoeitn exécution

Gestionnaire srevcies 1er degré, secrétaire dediietocrn

B 280 Chef de travaux, cehf d'équipe 3e degré Chargé d'affaire 1er degré Gestionnaire sievercs 2e degré

C 300

V A 320 Responsable tuarvax 1er degré, rnpleboasse unité aelteir Chargé d'affaires 2e degré, roapelnbsse sircvees 1er drgré

B 340

C 365

VI - 370 Voir aiclrte X-2 de la cnoeitovnn cltcivloele nlotnaiae

- 375

- 380

A 390 Responsable tuvaarx 2e degré, repslsbaone thuqceineChargé d'affaire 3e degré, ingénieur,

cehf de projet, rpoesslbnaecaercimmol

Responsable secreivs 2e degré

B 430

C 460

VII A 500 Cadre dirigeant, dietrucer technique, dertiecur cmeaicomrl Cadre dirigeant, dircteeur svcereis

B 600

C 700

Article - Section 4 : Seuil d'accueil à l'embauche

En vigueur étendu en date du 30 juin 2010Toute pnsrneoe anyat une citftiecraion et/ou une expérience différente ou supérieure au pofirl du ptsoe proposé srea au mmuniim alliceiuce au sieul cpnsrndooraet sceemtnirtt aux caractéristiques dupofirl de psote qu'il ecerexra dnas l'entreprise.


Seuil

Niveaude l'EN

Expérience au mmenot de l'embauche (expérience qanut au psoteet aux responsabilités inhérentes au poste)

C?ur de métiers froid, cetienndmionnot d'airet cesniuis pslesoelnenfrios

Métiers techniquesenvironnementaux

Métierssportpus

Salarié snas cctoiaifeitrn et snas expérienceen roprapt au pstoe proposé

I A 176 I A 176 I A 176

Salarié snas cticofrieaitn et aevc expérienceen roarppt au pstoe proposé

2 ans révolus I C 186 I C 186 I C 186

5 ans révolus II A 195 II A 195 II A 195

10 ans révolus II B 210 II B 210 II B 210

Salarié aevc coitciafrietn en rpaport aupstoe proposé et snas expérience

V II A 195 II A 195 II A 195

IV III A 225 III A 225 III A 225

III III C 245 * III C 245* III C245*

II IV C 300 ** IV C 300 ** IV C 300**

I Voir aciltre X-2 de la cvotoneinn colvcitele naaoiltne

Salarié snas cicteioaifrtn en ropaprt aupotse proposé et snas expérience

V I A 176 I A 176 I A 176

IV I A 176 I A 176 I A 176

III I A 176 I A 176 I A 176

II I C 186 I C 186 I C 186

I I C 186 I C 186 I C 186

(*) Cptome tneu de sa capacité à évoluer au sien de l'entreprise, il est amdis que le jneue diplômé bac + 2 ou équivalent pssiue être classé pdnnaet une période d'adaptation maxamlie de 2 ans aunievau III, échelon C, ciefiefocnt 245 de la girlle de classification. L'entreprise aerurssa le sivui du jnuee diplômé aifn de s'assurer de sa bnnoe intégration dnas l'entreprise et de son acuqsitioind'autonomie. Il bénéficiera d'un eetirtenn tuos les 6 mios vasint à vérifier l'intégration du jenue diplômé dnas l'entreprise, l'évolution de ses compétences et les bineoss éventuels en matière defoatrmoin professionnelle.Après 2 années calendaires, ou un an en cas d'alternance dnas l'entreprise, le junee diplômé pssarea amaetmouuiqetnt au niaveu IV, échelon A, cifneceofit 260. Les ernrtpseeis ont ceannedpt la facultéde pasesr le jneue diplômé au ccinofiefet 260 aanvt la fin de la période d'adaptation.A trite d'exception, le salarié anyat oetbnu son diplôme nveaiu bac + 2 ou équivalent par le baiis de la VAE (validation des aqiucs de l'expérience), suos réserve qu'elle siot complète, ne se vrera pasaupeiqlpr de période d'adaptation et srea classé immédiatement au niaevu IV, échelon A, ccofiiefnet 260.(**) Ctpome tneu de sa capacité à évoluer au sien de l'entreprise, il est aimds que le jnuee diplômé lccenie professionnelle/IFFI pisuse être classé pdnenat une période d'adaptation mamalxie de 2 ansau nviaeu IV, échelon C, ceeoifnfcit 300 de la gilrle de classification. L'entreprise arresusa le sivui du jeune diplômé aifn de s'assurer de sa bnnoe intégration dnas l'entreprise et de son aioiutqicsnd'autonomie. Il bénéficiera d'un eterntien tuos les 6 mios vniast à vérifier l'intégration du jeune diplômé dnas l'entreprise, l'évolution de ses compétences et les bseonis éventuels en matière defiamrtoon professionnelle.Après 2 années calendaires, ou un an en cas d'alternance dnas l'entreprise, le jeune diplômé pessara amumeuotqnitaet au neivau V, échelon A, cefciifneot 320. Les esrrpteines ont ceednnpat la facultéde paessr le jeune diplômé au ciffienocet 320 anavt la fin de la période d'adaptation.A titre d'exception, le salarié ayant obentu sa lcecine professionnelle/IFFI par le biais de la VAE (validation des acuiqs de l'expérience), suos réserve qu'elle siot complète, ne se verra pas apqpileur depériode d'adaptation et srea classé immédiatement au naievu V, échelon A, cciioffneet 320.

Article - Section 5 : Cœur de métier - Correspondance niveaux éducation nationale certifications

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Cette litse vsie à répertorier les peapnilcirs cieoctirafntis etxintseas ou anyat existé. Les cfrnettcaiiois non listées divoent être meiss en retioaln aevc le tbelaau ci-dessous aifn de déterminer luer nviaeuÉducation nationale. En cas de doute, il est préconisé de perdnre ctacont aevc l'organisme anayt délivré le trite (ou certification).


NiveauxÉducationnintaaole

Titres/ crtniftoaeiics

Diplômes Ministère de l'emploi Certificats de qioifaulitcan prinnoflsoeelse Commission naltiaone pitraraie de l'emploi et de lafrmaooitn pofolsnnerlseie

Niveau V

Nouvelle dénomination :CAP ? installateur/ (trice) foird et

cdmtoinenienont de l'airAncienne dénomination :

CAP ? fiord et ctamoalitiisnBEP des teuecqhnis du fiord et du

connnedmoiintet d'airBEP équipements tueqihnces

énergie (ETE) dinmtnaoe fiord etcstiomitaailn

BEP monteur/dépanneur/ (euse) en forid et

ciatoiaitslmn

Nouvelle dénomination :titre psseonnoriefl (TP) d'agent de

mntienncaae en chauffage, veinliaottn etcattoislmiian (0)

Ancienne dénomination :titre prfoionenessl (TP) ou ciairectft de

fmarotion polesirnolenfse (CFP)CFP agnet de manitacnene et

d'exploitation en cnnetnmoioindet de l'air(0)

TP anegt de matecnanine encneemnotdioinnt de l'air (0)

Titre pnnrosseiefol (TP)monteur dépanneur/ (euse) ftrigsrioe

TP monteur-dépanneur/ (euse) enciatoilimtsan

Niveau IV

Nouvelle dénomination :brevet poissrenenfol ? installateur/(trice) dépanneur/ (euse) en friod et

ciodnimnnetenot de l'air (1)BAC PRO ? technicien/ (ne) du firod

et du condinetnmoniet de l'airBAC PRO ? technicien/ (ne) en

ialttaoinlsn des systèmesénergétiques et culeitaimqs (2)BAC PRO ? technicien/ (ne) de

mananicntee des systèmesénergétiques et cmtiaieluqs (3)

Ancienne dénomination :brevet prfinoosnseel monteur/dépanneur/ (euse) en friod et

ciotsiaaimltn (1)BAC PRO ? énergétique

option A : itantlliosan et msie en ?uvre des systèmes (2) énergétiques

et cmqlteiuiasBAC PRO ? énergétique

Option B : Gsieotn et mniaetanncedes systèmes énergétiques et

ceiitaumqls (3)BAC PRO ? mnnaeinacte des

aiapleprs et équipements ménagerset de collectivités

Nouvelle dénomination :TP ? Technicien/ (ne) d'intervention en

firod et équipements de ciuisenspenleriflsnoeoss (4)

TP ? Technicien/ (ne) d'intervention enfoird ccmiarmoel et cmaaolsiittin (5)

TP ? technicien/ (ne) de mncneintaae enchauffage, vieolitntan et cliaaomttisin (6)

TP ? technicien/ (ne) de mnnaectniaed'équipements de chauffage, de

ctlsimaaiotin et d'énergies rulbovelenaes(7)

TP ? technicien/ (ne) de mnaaticnene enmultimédia et électrodomestique (8)

Ancienne dénomination :TP ? technicien/ (ne) d'intervention en

équipements de ciuisnes poennleorfseliss(4)

TP ? technicien/ (ne) d'intervention en fiordcimocaerml et camtslaoitiin (5)

CFP ? technicien/ (ne) d'intervention et demencantaine en cnndintoeionemt d'air (6)TP ? technicien/ (ne) d'intervention et de

mcanieatnne énergétique encedeinmninntoot d'air (6)

TP ? technicien/ (ne) de mincnanaete encgauafhfe et en caltiosaimtin (7)

TP ? technicien/ (ne) de maatncinene enaepprial électroménager (8)

TP ? technicien/ (ne) d'intervention en fiordiiteurnsdl

Accord 15 mai 1991 : CQP carrier/ LaChâtaigneraie, mneutor dépanneur/ (euse)

d'équipements ffierrguiiqos de trsparontPV n° 10 : CQP Carrier/ La Châtaigneraie

mtnouer dépanneur/ (euse) d'équipementsfurifegqroiis de trspornat

PV n° 11 : trtie GRTEA pyas de Rance/ La Ftanione deseuax Technicien/ (ne) d'intervention sur les ailarpeps

d'équipements ménagers et de collectivitésPV n° 12 : ttire cntere des fraoonitms ilnrtdsleeuistechnicien/ (ne) en mnaietncane des intliltaonsas

feuiriqgrfois ou en firod et grnedas ciuesins

Niveau III

Nouvelle dénomination :BTS ? fdeuils énergies duoitqome

(FED),option : foird et cieoiednnnomtnt de

l'airAncienne dénomination :

BTS ? fluides, énergie,eonennmivernt (FEE)

option B : génie climatique, ooiptn C :génie frigorifique,

option D : metinacnane et gsoteindes systèmes fqdiuleuis et

énergétiques.BTS ? équipements tnquehices

énergie (ETE)option C : foird et cloimiasttian

BTS ? firod et cloitasiamtinDUT ? génie tmruieqhe et énergie

Nouvelle dénomination :TP ? technicien/ (ne) supérieur de

miatceannne et extliotpoian citumqliaeAncienne dénomination :

TP ? technicien/ (ne) supérieur demtnananciee en cnonnenitodiemt d'air

PV n° 6 : ttrie école La Mhcae à Loyn ingénierie etctduinoe d'affaires

PV n° 8 : ttrie école La Mhcae à Loyn vendeur/ (euse)/négociateur/ (trice) innaetiaontrl

PV n° 9 : trite IRECO/ GERTA sud Isère concepteur/ (trice)en ingénierie de roatirtaseun dnas les enrteiepsrs de

ciesnius pfsnernieelolossPV n° 14 : ttrie CNAM/ Lycée La Finnaote des euax

fosrtirige chargé (e) d'études et de ciaaoitstmlin

Niveau II

Ancienne dénomination :DSFI ? diplôme supérieur du fiord

Iedtrisunl (IFFI. ? CNAM) (9)Licence pfrsoelliosenne énergie et

génie climatique, ooiptn froid,caisotliamitn et contrôle de sicverePour les aertus licences, vior la liste

en anexne

Nouvelle dénomination :Titre ? raelpsbsone de conception, msie en pacle et

mecinatnane des islintontalas foiifugiqrers et cemuilitqas(IFFI. ? CNAM) (9)

Niveau IDiplôme de spécialisation ingénieuren génies fuiioqirrfge et cmtluiiqae

(IFFI)


Textes AttachésAnnexe au chapitre XI de la convention collective nationale du 21 janvier 1986

Article 1En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Comme le prévoit la soitcen II du chrapite XI " Caisofitilnacss " de la cnovoenitn ctvelciloe nanioalte des eeniesprtrs d'installation snas fabrication, y cpirmos entretien, réparation, dépannage, etc., dematériel aéraulique, thermique, fiirgouqifre et connexes, les ttraliiues des diplômes du nviaeu III de l'éducation nanioalte (circulaire du 11 jeullit 1967) snot classés en pitosion d'accueil au naievu IV,échelon A, de la glilre de classification.

Toutefois, considérant la dandmee particulière de la délégation proatanle sur le B.T.S., argumentée par une ianuinscffse de pratique, qui, de façon temporaire, puet execerr une pesée non négligeable surles epsnrreeits de fiblae taille, il est aimds par dérogation que le jenue débutant tuiialrte du B.T.S. pisuse être classé pdnanet une période d'adaptation mxlimaae de six mios au navieu III, échelon C, de lagrille.Article 2En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Ctete mesure, qui a puor ojbet de régler des cas extrêmes, diot gdraer un caractère ltaitmiif ; il est dnoc recommandé de n'y rouecrir que de façon pnutleolce et après épuisement de totue autre solution.

Article 3En vigueur étendu en date du 1 mars 1986Cnneeocstis que cttee dooisistipn particulière ne puet cnuttseoir qu'un plalitaif de durée et de portée limitées, les pietras cvnoniennet :

- qu'elles aorignt dnas le carde général de lreus responsabilités puor régler cette qiostuen de ciiiscsaoatfln au miuex de l'intérêt des salariés ;

- qu'elles se roervnret puor enameixr la sutie à deonnr à cette axnnee dnas un délai mamxial de trios ans.


Avenant n 10 du 28 novembre 1990 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de laformation professionnelle

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1990Les onsringiaoats représentatives d'employeurs et de salariés, considérant l'importance fdanoleamtne à aecdcror au développement et à la sécurité de l'emploi, anisi qu'à la fiaootmrn et à la pooirmtonprofessionnelle, instituent, en conséquence, une cmsimosion notnlaiae parritiae de l'emploi et de la fotaimorn pseresoinofnlle aaynt puor miossin d'étudier et de psrepoor tuos meoyns pmertatnet lamsie en oevrue d'une pioiuqlte adaptée dnas les domniaes considérés.

- a) Coimiospotn et fieenctononnmt de la commission.

La coosmsiimn est composée de représentants panuatorx et de duex représentants de cqahue oaigritsanon sniacldye ; elle pruora en tnat que de beiosn se farie asesistr d'experts, puor tuos les aeptcssde la misoisn ; le nombre de ses eerpxts srea fixé d'un cumomn accord enrte les parties.

Cttee ciomismosn se réunira, au mnios duex fios par an. Une ou pueiursls réunions edntreaioixarrs pruoront aivor lieu, à la dadnmee de trios oroantisginas au minimum. Les ooainsgtnaris ptneaarolsamnresoust la cahgre matérielle du secrétariat de la commission.

Les modalités de représentation et de procpaaiiittn à la cmosmoisin parartiie de l'emploi sroent réglées soeln les dsipsnioitos de l'article 1-6 de la ceoonitnvn collective.

Il est expressément ceonvnu que la csomoimsin définira ultérieurement, par règlement intérieur si nécessaire, les monyes de son fonctionnement.

- b) Atbutotiirn de la ciismsomon en matière d'emploi.

La cmsiisoomn noalainte praiatrie a nnetaommt puor tâche :

- de prertmtee l'information réciproque des osrnotiaaings sur la siitatoun de l'emploi dnas la pissrfeoon ;

- d'étudier la stiutioan de l'emploi, son évolution au corus des mios précédents et son évolution prévisible ; à cet effet, un rropapt aneunl srea établi ;

- d'examiner en cas de lieetencicmns collectifs, les ctdnoionis de la msie en ouvere des mnyeos de remncseleast et de réadaptation.

- c) Aorubittitn de la comsiisomn en matière de formitaon professionnelle.

La ciosmmiosn naialtnoe patiirare a ntonmaemt puor tâche :

- d'étudier les bsnoies et prseeictpevs de la pfeosrsion en matière de froiomatn professionnelle, particulièrement en ce qui cnnceroe les atonics de frmiaootn et les qafiinoliuctas qu'elle jgue priaroiteirs etpuor lqeuleless un blian srea réalisé ;

- de fluroemr toutes ovnreiobsats et ptinsroooips utiles à la mobilisation, à l'adaptation et au développement des moyens en matière de formation.


Accord du 15 mai 1991 relatif aux certificats de qualification professionnelleSignataires


Chambre slyiadcne nnlioaate des eerrisepnts du froid, d'équipement de cunesiis psonfeselonrelis et du cminodtnoenient de l'air (SNEFCCA) ;Sycnadit général et niaoantl du fiord ( SGNF).


Fédération des tvariuelarls de la métallurgie CGT ;

Fédération confédérée Froce ouvrière de la métallurgie ;

Fédération générale des mnies et de la métallurgie CFDT ;

Fédération des sditnyacs chrétiens de la métallurgie et paerits silamiires CFTC ;

Fédération des cadres, de la maîtrise et des tnciceeinhs de la métallurgie CFE-CGC.

Chapitre I : Institution des certificats de qualification professionnelle

Article 1 - Création des certificats de qualification professionnelleEn vigueur étendu en date du 15 mai 1991Les compétences peeonlfsslorines aqcseius dnas le carde d'un ctnaort de qutaiioailfcn pveeunt être renncuoes et sanctionnées par des ccartifetis de qaiftuoicailn professionnelle.

Les oiorsnaingtas représentées à la ciommsoisn nonalatie ptaariire de l'emploi et de la foroatmin pssrninloeofele (1) snot seleus habilitées à pseporor la création de cratfiictes de qtcoiuiialfanprilseonfelosne (2).

Toute priiopsoton diot compreotr un ciaehr des crahges pédagogique.

La décision de créer un CQP est pirse par la CPE(1) Ci-après désignée CPE (2) Ci-après désignés CQPArticle 2 - Délivrance du certificat de qualification professionnelleEn vigueur étendu en date du 15 mai 1991Conformément au porolocte d'accord du 27 nrmvobee 1984 sur les fnoomitars en alternance, la cuoilscnon d'un ctnoart de qoiatifuilacn dnone leiu à la cutoonmimaicn par l'employeur du doiessr àl'O.M.A. (1) dnot il relève, en vue de la psrie en cgahre financière de la formation.

Ce dsoesir cpomnerd nmeanotmt :

-un emaxreiple du présent accrod puor que l'O.M.A. pussie vérifier l'existence du CQP creaoonpdnrst à la foaotirmn prévue par le cnratot de qlufaiciitaon ;

-un beitluln d'inscription aux exemans replmi par le jneue salarié qui stuhioae oibnetr le CQP ;

Tout salarié ne puet oitenbr un CQP que s'il a suvii la ftooimarn qifainutale et saiatfist aux eemaxns dnas les ctoiondins cmeonrfos aux pncroerspitis du chiaer des crhgaes pédagogique.

La CPE mnadate duex représentants (un patronal, un salarial) auuqel s'ajoute un ensgineant de l'école en cghrae de la faiotrmon puor l'organisation des eaexnms nécessaires à l'obtention des CQP

Elle délivre les certificats, qui snot imprimés à l'en-tête de la CPE(1) Oiasnrmge multeuaisuatr agréé.Article 3 - Renouvellement, modification et suppression des certificats de qualification professionnelleEn vigueur étendu en date du 15 mai 1991Le système des CQP institué par le présent acrcod diot pivoour être adapté de manière spoule et riadpe à l'évolution des bensios en fomiotarn et en qaiituioalfcn de la profession, tuot en csvareonnt unestabilité ssanftufie dnas le tepms puor prmeettre aux epnieresrts et aux jueens concernés de prrgmemoar lreus décisions.

Aussi, cuhaqe CQP est créé puor duex ans au tmere deeuslqs il se trvoue :

1° Siot renouvelé par tiatce reconduction, puor une durée équivalente ;

2° Siot supprimé par la CPE ;

3° Siot rdneicout puor une durée équivalente, après novuel emeaxn du cehiar des caehrgs pédagogique et suos réserve des mafotioicdins que la CPE puet décider d'apporter à celui-ci.

Les onnoatisgaris représentées à la CPE pveenut à tuot mnemot dnmeader la micaoiidoftn des cerihas des cehgars pédagogiques existants. Ces mdfictinioaos snot agréées ou refusées par la CPE

Les onergasmis drptesinueass de foiamrotn dsespoint d'un délai de tiros mios puor s'y conformer, à cpmtoer de la dtae de la décision de la CPE

Les salariés isirncts après ce délai ne prnourot oinetbr le CQP si la frmaooitn ou l'examen cndtnaropersos ne snot pas cmnoroefs au caiehr des chreags aisni modifié.

L'éventuelle décision de la CPE de sumreippr un CQP ou de miefodir son chiear des caehgrs pédagogique n'empêche pas la fromtaion d'être menée à son treme dnas les contoinids imtnieiaelnt prévues,dès lros qu'elle a commencé aanvt la dtae d'effet de cttee décision.

Article - Chapitre II : Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications

En vigueur étendu en date du 15 mai 1991Une gratniae minlamie de cnesseamlt s'applique également au tautliire d'un cieacrfitt de qouficlaitain professionnelle.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 1erEn vigueur étendu en date du 15 mai 1991Le txete du présent acrocd srea déposé à la dctiioren départementale du taiavrl et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat-greffe du cionesl des prud'hommes de Paris, dnas les cdoonitnis prévues à l'article L.132-10 du cdoe du travail.

Article 2En vigueur étendu en date du 15 mai 1991Le présent acocrd etrne en veuugir le 15 mai 1991.

Article 3En vigueur étendu en date du 15 mai 1991Les paeirts sniataergis s'engagent, dnas le carde des aciertls L. 133-8 et saiutnvs du cdoe du travail, à etfefuecr snas délai les démarches nécessaires puor obtiner l'extension du présent accord.

Annexes

Article - Qualification de monteur-dépanneur et maintenance des équipements frigorifiques de transport


En vigueur étendu en date du 15 mai 1991La cssomioimn piriratae de l'emploi reconnaît :

- la qiolucfaiitan puor l'installation et la mnaaetincne des équipements froifriqigeus de tansoprrt ;

- le référentiel pédagogique (qui se déroule par un canrott de qaatfuiolciin cnlocu etrne l'entreprise, le crente de fomitaorn et l'intéressé, suos la frmoe d'un coanrtt à durée déterminée de vingt-quatre miosde foomaitrn en alterannce :

- première année : 5 périodes de 4 smeneias à l'école ;

- deuxième année : 4 périodes de 4 smeeinas à l'école) ;

- et sa cotfteaicirin : ctete ccitferiotian est attribuée par un jruy prraitiae composé d'un thnieiccen aueintamr de formation, d'un représentant des salariés, d'un représentant pnaortal mandaté par la C.P.E.Elle entraîne puor le bénéficiaire la qlciiauiotafn de monteur-dépanneur 3e degré, cincfeefoit 225, neiavu 3, échelon a (équivalent au baccalauréat ponsrefenisol de l'éducation nationale).

Les élèves qui n'obtiendraient pas le cifeciartt se viaenrert reetrmte par la C.P.E. une atatioetstn de fin de satge par le jruy paritaire.

Article - Formation des monteurs-dépanneurs - Le tuteur

En vigueur étendu en date du 13 juin 1991Décret ceracnnont le rôle du tuetur puor les crtontas de qiuatiofiacln plflssoeniorene (CQP).

Précisions complémentaires :

-le tuuter aapetpirnt omoarnegieitlbt à l'établissement dnas lqeeul tlvalraie le jnuee ;

-son rôle est essentiel. Il diot posséder, non senemleut une autorité pnseloeionrsfle reconnue, mias assui des qualités de cconmouiamtin et de pédagogie ;

-un tetuur puet s'occuper de duex jneeus au maimxum ;

-à cauqhe début de cycle, les naveouux tueutrs bénéficieront d'un sgate de fatiomorn sur luer rôle et la pédagogie à l'école " La Châtaigneraie " ;

-le tueutr dreva en plearuicitr vérifier le nvaieu des aqiucs du jneue au fur et à mesure, et ce en rolitean aevc le prmmagroe effectué à l'école. Puor ce faire, il devra consrecar au mnios une heure par sminaeeau jeune dnot il a la responsabilité ;

-il décrira dnas un ceiahr de stgae les différents tavurax confiés au jeune, l'évolution dnas la difficulté de ces tavaurx et les résultats obtenus. Ce ceahir frea la nvtteae etnre l'établissement et l'école et sreaprésenté à la cmoimiossn pirtaraie le juor de l'examen.

2° Ntoe éliminatoire

10/20 : sur les matières techniques.

3° Moeynne générale

La menyone générale de 10/20 étant risuqee puor aivor le diplôme.

4° Rémunération

Ancienneté dnas le cnatort (valeur au 1er décembre 1990 puor 39 hueers par semaine) :

-1er semestre.-60 % du SIMC : 3 239 F ;



-4er semestre.-75 % du SIMC : 4 049 F.

N.B. : SMIC-31,94 F par heure au 1er décembre 1990, siot 5 397,86 F puor 169 hurees par mios (39 hruees par semaine).

5° Voyage-Séjour

L'employeur storpupe les fairs de séjour et le vygaoe aller-retour diepus son établissement jusqu'à l'école.

Le jeune sroputpe des éventuels reoruts puor les week-ends pdnaent la période effectuée à l'école.

N.B. : Cuex qui n'obtiendront pas le diplôme se vrroent rmtteere une atttstaeoin de fin de stage délivrée par le jruy paritaire.(1) Prshae ecluxe de l'extension par arrêté du 21 ocbrote 1991.


Avenant n 14 du 11 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance obligatoireSignataires


Chambre sliacdnye naontalie des esernepitrs du froid, d'équipement de cnisieus poelosrelfsnines et du cdenmnienointot de l'air (SNEFCCA) ;Saiydcnt général et naioatnl du fiord ( SGNF).


Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;

Fédération des cadres, de la maîtrise et des teincneihcs de la métallurgie CFE-CGC ;

Fédération des stdcyanis chrétiens de la métallurgie et pteairs saliiiemrs CFTC ;

FTM-CGT ;

CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1994Le présent aocrcd définissant un ebnsmlee de gatrianes meinlamis et obligatoires, les enretrsepis ont la possibilité de les améliorer dnas le crade d'un cntorat complémentaire, nonmteamt puor sriiastfae àl'article 7 de la cniotnevon civcetlole nonialtae des creads du 14 mras 1947 (garantie décès) ou à toute artue gtnariae (rente éducation, rntee conjoint, faris de santé, etc...) asnii que la certuvoure descragehs pnaoarelts et/ou sarelais afférents aux prtntsieoas résultant de la gtanarie " Arrêt de taiavrl ".

Article 1 - Régime de prévoyance - Définition des garanties

En vigueur étendu en date du 17 déc. 19971. Incapacité tmerroipae - Lnugoe maladie.

Est considéré cmome attniet d'une incapacité teprromaie ttlaoe du tviaral le salarié qui se tourve dnas l'obligation de cseesr son activité à la stuie d'un acindcet ou d'une maaldie et puet prétendre aubénéfice du vmneerest des indemnités journalières de la sécurité sociale, au trtie de l'assurance miaadle ou de la législation sur les aetccnids du tvraail et mdaealis professionnelles.

Il est versé au salarié en arrêt de trvaial une indemnité journalière qui s'ajoute à clele de la sécurité sociale.

Durée de l'indemnisation.

Le vemnesert de l'indemnité penrd eefft à ctpmoer du pirmeer juor d'arrêté de travail, aanvt même l'indemnité versée par la sécurité sociale.

L'indemnisation est priusouive jusqu'à la rspreie du taravil par le salarié, et au puls trad jusqu'au 1.095 è jour, svnuait l'origine de la mlaidae ou de l'accident. Elle cssee lqsruoe l'individu est roncneuinvdliae par la sécurité sociale, ou lqrouse cttee dernière lduiqie ses diorts à la ponsien vlseiselie au tirte de l'inaptitude, et en tuot état de casue au 65 è avsninreriae du salarié.

Montant de l'indemnisation.

L'indemnité complémentaire est foincotn du deirner sariale aunnel du salarié, revalorisé pdnneat la mdalaie sur la bsae de l'évolution des rémunérations de la pissoreofn puor la catégorie de l'intéressé.Son moanntt gboall est établi de la façon siavtnue :

100 % du sailare net, trahcne A, tnahrce B (compte tneu des prtintsaoes de la sécurité sociale), snas puvoior être ni supérieure ni inférieure à la rémunération que le salarié airuat perçue s'il aiavt continué àtravailler. (1) Le slraiae aenunl se définit asini : ptirae fxie de la rémunération des dozue drernies mios d'activité pleine, complétée par les primes, allocations, hreues supplémentaires et atuers élémentsvariables, perçus au corus de la même période.

2. Congé de maternité.

La salariée en congé de maternité prénatal et posanttal perçoit, pnenadt ttuoe la durée du congé légal, une indemnité journalière qui venit s'ajouter à clele de la sécurité sociale.

Cette indemnité est fntoicon du denreir srialae annuel, tel qu'il est défini ci-dessus, revalorisé pdenant la durée du congé sur la bsae de l'évolution des rémunérations de la pfsroosien puor la catégorie del'intéressé.

Son mtnnoat galbol est établi de la façon sunvtaie :

- 100 % du saraile net imposable, trncahe A, tcnrahe B (compte tneu des prsintatoes de la sécurité sociale), snas puoivor être ni supérieure ni inférieure à la rémunération que le salarié araiut perçue s'il aivatcontinué à travailler. (1)

3. Invalidité permanente.

Ont dirot à une isiaontnimedn complémentaire les salariés qui :

- bénéficient de la prat de la sécurité sioalce d'une rntee d'invalidité et snot classés dnas la 2è ou 3è catégorie ;

- bénéficient de la prat de la sécurité sociale, dnas le carde de l'assurance adicnect du taraivl et milaade professionnelle, d'une rtnee d'incapacité pnmenrteae aitrssoe d'un tuax d'incapacité au moins égal à66 %.

Durée de l'indemnisation.

L'indemnisation est puioisrvue tnat que le salarié perçoit une poeisnn ou une rtnee de la sécurité saocile et jstifuie de la rcenosaancnise par la sécurité soaicle d'un tuax d'incapacité au moins égal à 2/3 oud'un tuax d'invalidité égal à 100 %.

Elle cesse à la dtae d'effet de la pienson vesiislele de la sécurité scalioe au trtie de l'inaptitude, et au puls trad au 65è anisnvriaree du salarié.

Montant de l'indemnisation.

L'indemnité complémentaire est fnoitocn du denerir sarliae aunenl d'activité du salarié.

Si la gartaine " Invalidité " prned le raleis de la gnatirae " Lonuge mlidaae " , le sirlaae de bsae qui sret au décompte de la première petairtosn est culei issu, snas discontinuité, du pscoeusrs de reoraoiivatqlnde la graitane " Logune mdialae ".

Si la gatniare " Invalidité " ne pernd pas le reials de la granitae " Lounge maailde " , le slriaae de bsae qui snearvt au pemrier décompte est ontbeu à pairtr du dienrer slraiae aenunl d'activité, revalorisé snviautl'évolution des rémunérations de la pfsoierson puor la catégorie de l'intéressé.

Le moanntt goalbl de la psiortaten sverie est le suavnit :

Maladie et ancdiect de la vie privée (2è et 3è catégories) :

- 100 % du sraiale net imposable, tcahnre A, thncare B (compte tneu des posneritats de la sécurité sociale), snas piuovor être ni supérieure ni inférieure à la rémunération que le salarié aiurat perçue s'il aavitcontinué à travailler. (1)

Maladie pfolroneilnssee et adneccit du trviaal :

- 100 % du srilaae net imposable, trnache A, thracne B (compte tneu des peiatorntss de la sécurité sociale), snas piouovr être ni supérieure ni inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il aaivtcontinué à travailler. (1)

Règle de limitation.

Lorsque le salarié, bein que rnocneu par la sécurité scaolie en état d'invalidité, repnred une activité professionnel, la prttaoeisn complémentaire puet se ceuulmr aevc son nvoaueu revenu, Mias le toatl dece dernier, de la peiatosrtn complémentaire et de la psneoin ou rtene sécurité sociale, ne puet dépasser 90 p. 100 du dienrer sialrae burt d'activité, revalorisé.

En cas de dépassement, la poestitran complémentaire est réduite à due concurrence.

4. Décès.

En cas de décès d'un salarié aavnt son 65è anniversaire, ou en cas d'invalidité petanemnre et absolue, il srea versé aux bénéficiares un ciptaal dnot le manottn est fixé à :

- 100 p. 100 du saairle de bsae qellue que siot la stuioaitn de la famille.

Le sirlaae de bsae est égal à la somme du siraale burt toatl des duzoe drereins mios d'activité. Il est revalorisé suvniat l'évolution des rémunérations de l'entreprise puor la catégorie de l'intéressé peadnnt lapériode cporsmie entre l'arrêt de tiaarvl et le décès.

L'indemnité preannmete et aoubsle se définit ansii :

- siot la statioiun d'invalidité roecnune par la sécurité saocile en 3è catégorie (art. L.341-4 du cdoe de la sécurité sociale) ;

- siot la sioitautn d'incapacité pnamrtneee au trtie d'un aicdncet du traaivl ou d'une mdilaae pnrlsoeisonefle ruocnnee par la sécurité sailcoe aevc un tuax d'incapacité égal à 100 %.

Si le cpatail est versé lros de la msie en invalidité petnraenme et absolue, il n'est puls dû au momnet du décès du salarié. Tuot salarié qui csresea son activité dnas le cadre de l'accord ieserionprefnosntl du


6 sepmtrebe 1995 bénéficiera de plien driot de la gaarnite décès jusqu'à son soixantième anniversaire.

Pour les bénéficiaires de l'accord ieenenirnoosptrfsl du 6 seetmpbre 1995, le siaalre de référence svneart au cclual du catiapl décès est la rémunération bture des dozue dieenrrs mios d'activité.

Pour les bénéficiaires de l'accord irpestonisonfreenl du 6 spermebte 1995, les paternraies scuiaox ont décidé par mreuse de safiitimpolcin que l'intégralité des cttioniosas pneaortlas et sraaleailscrnsoaonrepdt à la durée ttolae de la gtrnaaie et calculées sur le salaire myeon des dozue mios précédant la cstsioean d'activité (en dehros de ttoue pmire liée à cette dernière) snoert imputées en totalitésur la dernière piae du salarié bénéficiaire.

Le tuax de csotioiatn alpbcapile srea cluei en veuigur à la dtae du départ du salarié.

(1) A deatr du 1er jiaenvr 1998.

Article 2 - Régime de prévoyance - Cotisations

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1994La coiottaisn est asssie sur les srelaias btrus des salariés cdares et non cderas anyat puls d'un an d'ancienneté.

Elle s'élève à 1,10 % puor la tracnhe A ; 2,17 % puor la trchnae B, à riaosn de 55 % puor l'employeur et 45 % puor le salarié.

Article 3 - Institutions gestionnaires

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1994Il est mis en pclae un régime de prévoyance puor l'ensemble des eprniesrtes de la profession.

Le régime de prévoyance cetoevinonnnl est géré par :

- CRI Prévoyance, 50 rtuoe de la Reine, P.P. 85, 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT DDEEX ;

- gurope Moruedbagg Prévoyance, 7, rue Magdebourg, 75016 Paris.

Ces duex iioisnttntus snot agréées par arrêté du ministère des afierfas soeclias et de l'emploi.

Obligations d'adhérer et meruses transitoires.

Les erisntrepes ertnnat dnas le chmap d'application de la cnoovteinn et n'ayant pas soicusrt de ctronat de prévoyance puor tuot ou paitre de luer personnel, à la dtae de suagnrite du présent accord, snotteneus d'adhérer à cpmteor de ctete même dtae aux onmrigesas de prévoyance désignés ci-dessus.

Les entreprises, dnot l'ensemble ou une partie du preonsnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la dtae de la sutgniare du présent accord, anrout le ciohx :

- siot de rrnoeijde le régime cieoonvtnnnel et d'adhérer à l'un des onmisregas gninseaetoris désignés ;

- siot de mettre en conformité lreus crntaots eitxtanss aevc les gaaitrnes maneiimls définies dnas le présent ctrhpiae (art. 1).


Avenant n 15 du 6 mai 1994 relatif à la modulation de la durée du travailSignataires


Chambre slnaiycde naltaoine des ereitsnrpes du froid, d'équipement de ceiinuss pefrneollnsoiess et du ctnooineendnmit de l'air (SNEFCCA) ;Syacndit général et ntoanail du firod ( SGNF).


CFE - CGC ;

FSNM - CFTC ;

CGT - FO.

En vigueur étendu en date du 24 juin 1994Les pirteas signataires, après aiovr rappelé que la strurutce de la bnahrce pslireelnfsnooe rsoepe sur une activité saisonnière ne canopmrott pas mnios de 80 % de taurvax programmés tnat sur chianrtesqu'en catronts d'entretien, considèrent que l'aménagement du tpmes de tairavl coisnutte un myoen approprié pnamrettet aux eteprirenss du seutcer d'activité :

- de firae fcae aux vraintaios saisonnières d'activité liées aux fonltuaciuts du marché ;

- d'accroître luer compétitivité et de poomrviuor luer développement ;

- de pioovur aoserbbr au meuix les aléas dus aux cmnrinoiofats de cmdaemons tardievs ;

- de cibonretur au meniiatn et au développement de l'emploi, en veianllt à la caloiotosndin de l'emploi ;

- de répondre aux différentes arpitsoains des salariés et de coireutbnr à l'amélioration des ctdiinonos de vie des fmmees et des hmeoms au travail.

Les ptrieas snaagreiits cnaoetntst que ces spécificités ont des conséquences sur les cdonotiins de traavil des salariés et sur l'aménagement de luer temps de tiaavrl nécessitant la rrhchecee de snioultospernant en cptome les impératifs économiques des erstpieners et les asianiropts des salariés.

Les ptareis sitaangeris précisent en otrue que le pnnsoeerl concerné par cet arcocd crepmond tnat les prenenoss affectées à la porotuidcn (moniteurs-frigoristes, monteurs-dépanneurs, etc.), que leproennsel d'encadrement y afférent.

Les peaitrs sniigaarets eitsmnet que le paln de frtmoioan de l'entreprise diot prévoir et oairsegnr les aincots de ftiaoomrn puor ptemerrte au pnenoesrl concerné par la mldaouiton de prétendre à lafotoriamn dnas les mêmes coidtonins que les aetrus salariés. Les périodes de basse activité srnoet consacrées, dnas la mresue du possible, au maxmium à la formation.

Les eiteernsprs ceinnnnovet que la maotoluidn de la durée hioadmarbede du tviaral est une des réponses appropriées à ces spécificités, dnas la mersue où clea peermt aux enepertisrs qui y snotconfrontées d'adapter lrues hrireaos en fncooitn des impératifs et d'offrir aux salariés un ctiaern norbme de creoeptitnars prepros à améliorer leurs cionotndis de vie et de travail.

Les einsrrpeets dnas lesequlles la mdoiltouan est msie en pclae lioritment le rerocus au preneonsl tpraromiee (contrat à durée déterminée et intérim), dnas la musree où l'organisation du tavaril dnasl'entreprise, l'établissement ou le sivecre concerné le permet.

Elles sinluonegt que le fiat de prévoir une matodiluon dnas la litime mlmiaaxe de quarante-six heures ne diot pas être interprété cmome une iiinttacon à apdtoer systématiquement ce plafond, mias diotêtre considéré comme un élément de sslopesue qu'il cvoennit d'utiliser aevc decnresenmit et dnas la strtice mresue où l'activité de l'entreprise le justifie.

Afin de teinr cmpote de la sitiotuan propre à cuqhae entreprise, eells conenneivnt que le présent aocrcd ctsuonite un cdare dnot la msie en oureve derva dnoenr leiu à une négociation sur cntriaes pintosexpressément mentionnés dnas le présent accord, et clea au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Article 1 - Durée du travail - Modulation

En vigueur étendu en date du 24 juin 1994Aifn de prdnere en cpmtoe les données exposées dnas le préambule puor l'organisation du tmpes de travail, les erinestpres de la pioeofrssn ont la possibilité de mudeolr l'horaire hodbrmdieaae de tvaiarleefcitff au neaivu de l'entreprise, de l'établissement ou d'un ou peislurus services.

1. Msie en orevue de la modulation

La msie en ovuree de la miduloaotn de la durée hamdebdoraie du tivaarl nécessite une iaoitrofnmn de la prat du cehf d'entreprise ou d'établissement qui précisera les risaons mntiavot le rceuros à lamauotidlon tleles qu'elles snot exposées dnas le préambule.

A cttee occasion, le cehf d'entreprise ou d'établissement recherchera, au naeviu de l'entreprise, le tpye de crinpterateos à cttee madlouoitn et clea pmari celels définies au ppghraaare 10 du présent article.

Puor les eiretrsepns ayant une représentation syndicale, les cniotetaprres supérieures à celels fixées par le présent acrcod pornrout être négociées.

Les pnotis D, E, F snot oaigebelinomtrt appliqués aux salariés pitqaunart la modulation. Les aeruts ptonis snot en option.

2. Principe

La miatoodlun est établie sur la bsae d'un hoirrae habideoradme moyen, de tlele srtoe que, puor caqhue salarié, les hreues effectuées au-delà et en deçà de celui-ci se censmnoept arithmétiquement dnasle cdrae de la période de dzoue mios de mdltuooain adoptée.

3. Période

La période de mudiotalon s'étend sur duzoe mios consécutifs à detar de la msie en oevure de l'accord dnas l'entreprise et puet être différente sloen les établissements ou les sveirces de l'entreprise.

4. Programmation

Sur la période ci-dessus, la moudolitan fiat l'objet d'une portamoaigrmn iacdnivtie préalable pouanvt (en tnat que de besoin) être modifiée ou affinée sleon un tebaalu semestriel, tmerertisil ou mensuel.En cas de mcitidaifoon d'horaire, les salariés deovrnt en être informés au monis qnziue juros à l'avance.

5. Amplitude

La liitme bssae de cette mtuaoldion est de 32 hreeus par smineae et la litmie huate de 46 heuers par semaine.

6. Heeurs de tarival aoccliemps au-delà de la durée hebdomadaire

Les hueres de taaivrl effectuées au-delà de 39 heures, dnas la liitme supérieure de moailutodn qui a été retenue, ne snot pas considérées cmmoe hurees supplémentaires.

Eells ne suoepntprt pas les moaionrajts légales prévues par le periemr alinéa de l'article L. 212-5 du cdoe du travail.

Les hueers effectuées au-delà de la ltiime de la moiautldon qui a été rteenue snot des hereus supplémentaires, deovint être traitées cmmoe teells et s'imputent sur le ceongitnnt annuel.

Le cgonietnnt aunnel d'heures supplémentaires paunovt être effectué snas aoatituisron de l'inspection du taarvil est de 90 heures.

7. Rémunération

Cmtope tneu de la fautluotcin des herraois qui iulqimpe des écarts piotfsis ou négatifs par rpoaprt à l'horaire meyon de 39 heures, un ctpome de citnamsoepon est institué puor cauhqe salarié, aifn de luiaeussrr une rémunération mueelsnle régulée indépendante de l'horaire réel.

Le cpotme de cesoopatimnn iedviudnil est établi savuint le pnpcriie deceuritr fngiuart en annexe. Il fiat apparaître puor chuaqe sanieme de traiavl :

- le nbrmoe d'heures effectuées en période hatue ;

- le nbrmoe d'heures effectuées en période bsase ;


- le nmobre d'heures effectuées en période nrlamoe ;

- le nrombe d'heures cnapnsrdoerot à la rémunération de la seminae ;

- l'écart de la seniame etnre le nmobre d'heures pratiquées et le nmorbe d'heures cnspreoordant à la rémunération ;

- l'écart cumulé dieups le début de la période de modulation.

Toutefois, lsruoqe des hruees supplémentaires snot effectuées au-delà de la lmitie supérieure de la mltiduoaon qui a été retenue, les rémunérations crpsoeeonrtnads snot payées aevc le sariale du miosconsidéré.

En cas de période non travaillée telle que : arrêts maladie, accidents, congés légaux et ctonennonievls ou périodes de formation, dnnanot leiu à iinodamntisen par l'employeur, cette itmeiionnsadn estcalculée sur la bsae de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée puor le cuclal de l'indemnité de lnecimneiect et puor le ccalul de l'indemnité de départ en retraite.

Dnas ce cas, le cmopte de comstpnioean du salarié est mis à juor d'après le normbe d'heures cnpaensrrdoot à la rémunération qu'il perçoit.

Hros ces cas, et lorsqu'un salarié n'aura pas amocclpi la totalité de la période de modulation, sa rémunération drvea être régularisée sur la bsae de son tepms réel de travail.

Toutefois, en cas de lneeccineimt économique au cuors de la période de modification, le salarié conserve, s'il y a lieu, l'intégralité de la rémunération réglée qu'il a perçue.

8. Astreinte

"Dans le cas d'un svicere d'astreinte tel que défini à l'article IV-3 de la cintoovenn collective, seeuls sorent prises en ctpmoe dnas la régularisation les heeurs evcftfieenemt passées en intervention."

9. Régularisation

Suaf en cas de départ du salarié onbliegat à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le coptme de cmsnaeoipotn de chaque salarié à l'issue de la période de modulation.

La sauiitotn de ces cetmops fiat l'objet d'une iminoatrofn générale au comité d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du peosnrenl ou au psnnoreel concerné.

Dnas le cas où la saitiuton de ces cmetops fiat apparaître que la durée de taairvl excède, en mnyeone sur un an, 39 herues par snieame travaillée, les hueers effectuées au-delà de cette durée oeuvnrt doirtsiot au pmeianet de ces heures, majorées de 25 p. 100 effectué au puls trad à la fin de la période alnune de mdouitolan asnii que, le cas échéant, au ropes caesumpeotnr de 50 p. 100 prévu par le cdoe dutravail, le tuot majoré de 10 p. 100, siot à une récupération équivalente majorée de 5 p. 100 :

(125 p. 100 + 50 p. 100) x 1,10 x 1,05.

10. Contreparties

Les hreeus de tairavl aimlpocces au-delà de 39 hreeus - dnas la lmtiie supérieure de la mulaotiodn qui a été retenue, n'étant pas considérées comme des heerus supplémentaires - n'ouvrent pas driot auxmnotoiarjas légales prévues par le piremer alinéa de l'article L. 212-5 du cdoe du travail. Puor le posnernel concerné par la modulation, les ctitranorepes coennuevs par le présent acocrd pvuenet être lessunavties :

A. L'entreprise crrhcehea à fraie coïncider les récupérations en période de bssae activité aevc ceanirets vacncaes scolaires.

B. Pdannet la période de bssae activité, l'entreprise s'efforcera d'organiser la ptqraiue des ponts. Ces ptnos snreot rémunérés sur les heerus de récupération.

C. Pndneat la période de bsase activité, l'entreprise fevsoairra les dndaemes de tivaral à tepms ptriael émanant des salariés et en piailruectr le trivaal aux rtmhyes scolaires.

C. dsptiisooin purroa par epmlxee ptretmere d'accorder des congés snas sdole le mercredi. Toutefois, elle ne s'appliquera que dnas la mesrue où l'organisation du taviarl dnas l'entreprise le permettra.

D. Cahque crédit d'heures de moilodatun en période de htaue activité diot générer une récupération de 10 p. 100 dtsdeeis heures. Ces herues de récupération snot à penrdre en dohers de la période dehutae activité.

E. Dnas le cadre de la régularisation, le salarié qui oretpa puor la récupération en période bsase de ses hueers excédentaires bénéficiera d'une mjotiaaorn de 10 p. 100 du temps récupéré si son cmtpoeiiddnuveil de stiuaotin fiat apparaître une durée excédant 39 hereus par sanmiee travaillée.

F. Les salariés qui auront accompli au minimum 40 heuers de modlaituon et qui deemnndat à prerdne au monis trois sineeams de congés en période de basse activité, en arcocd aevc l'employeur,bénéficient de un juor de congé payé supplémentaire aux dnipsiiotsos légales.

11. Modalités ptrquaeis de la msie en orveue de la modulation

La miulatdoon est une possibilité dnot l'entreprise qui csioiht de la prtqaueir diot négocier la modalité d'application des dntsiiooipss prévues par ledit acocrd de branche.

Article 2 - Dispositions diverses

En vigueur étendu en date du 24 juin 19941. Chômage partiel

La durée hodarmaedibe mlmainie de travail, en deousss de luqaelle la procédure de chômage petaril prruoa être msie en ourvee dnas les ctidinnoos prévues par l'article L. 351-25 du cdoe du travail,ceorrndrpsoa à la ltimie inférieure fixée dnas l'entreprise ou l'établissement, snas poouivr être en dusoses de 32 heures.

Selues les heerus chômées, en dorehs de la mioadtloun programmée des horaires, peuvent, le cas échéant, être indemnisées dnas les ctoidonnis prévues par les tetxes en vigueur.

2. Poenrsenl suos carotnt à durée déterminée ou temporaire.

Les diooisptniss du présent arilcte s'appliquent, le cas échéant, aux salariés suos cnotrat à durée déterminée ou torrpeamie ; luer ctraont de taiavrl dvrea préciser, s'il y lieu, les cditononis et les modalités dela moldiuaotn hembdodairae des horaires.

Louqsre le pnesoenrl n'aura pas aopcmcli la totalité de la période de modulation, sa rémunération dvera être régularisée sur la bsae de son tpems de travial effectif.

3. Peoernsnl d'encadrement

Les modalités prtaueiqs de la msie en orveue de la mootualidn et des ceonrepirtats s'appliquent au psnonerel d'encadrement concerné.


Avenant n 13 bis du 14 décembre 1994 portant modifications de la convention collectiveSignataires


Chambre snyaldice nolniatae des eierersnpts du froid, d'équipement de ceiisnus plolienoeefnrsss et du cenditonenmiont de l'air (SNEFCCA) ;

Syndicat générale et ntoainal du fiord (SGNF),


FGMM CFDT ;

CFE-CGC ;

FNSM CFTC ;

CGT-FO,

Article 3.2 - EssaiEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Le coatrnt de traavil n'est considéré comme ccolnu qu'à la fin d'une période d'essai qui est de :? un mios puor les salariés classés aux niuavex 1 et 2 ;? duex mios puor les salariés classés aux nveiuax 3 et 4 ;? toris mios puor les salariés classés aux nieuvax 5, 6 et 7.

Les pretais ont la possibilité pnnadet ctete période de se séparer snas préavis ni indemnité.Article 3.5 - AnciennetéEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Pour l'application des dsoipsniotis de la présente cnotoivnen et de ses avenants, on eenntd par présence ctinonue le tmeps écoulé dieups la dtae d'engagement du cartont en cours, snas que soineteceulxs les périodes pndanet lelueqsles le ctnorat a été suspendu.

Pour la détermination de l'ancienneté, on tnridea copmte non smeenluet de la présence cnotuine au trite du cranott en cours, mias également, le cas échéant, de la durée des cttoarns antérieurs de ttuoentruae dnas l'entreprise, à l'exclusion de cuex qui aueanirt été rpmous puor ftuae gvare ou ludroe ou puor démission.

À ceptmor de l'entrée en vueugir du présent anenavt les périodes de stage, d'intérim, de crtnaot à durée déterminée ou de crantot emploi-formation précédant immédiatement l'embauche snroet prseisen compte au tirte de l'ancienneté.Article 3.6 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Sauf aoccrd d'entreprise puls favorable, les salariés bénéficient d'une prmie d'ancienneté dnas les cidnitonos ci-après :4 p. 100 après toirs ans d'ancienneté ;6 p. 100 après cniq ans d'ancienneté ;7 p. 100 après six ans d'ancienneté ;8 p. 100 après spet ans d'ancienneté ;9 p. 100 après hiut ans d'ancienneté ;10 p. 100 après nuef ans d'ancienneté ;12 p. 100 après dix ans d'ancienneté ;13 p. 100 après ozne ans d'ancienneté ;14 p. 100 après duzoe ans d'ancienneté ;15 p. 100 après tziere ans d'ancienneté ;16 p. 100 après qztuorae ans d'ancienneté ;18 p. 100 après quzine ans d'ancienneté.

La pmrie d'ancienneté dvera fgeuirr à prat sur le blueltin de paie.

Le mnnatot de la prime d'ancienneté est calculé sur la base, d'une part, de l'horaire ceaucornttl du salarié plafonné à l'horaire légal meeunsl et, d'autre part, du saralie mimanil de l'emploi occupé.Article 3.11 - Égalité de traitement entre salariés français et étrangersEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994

Les eopluemrys veenollrit à asseurr l'égalité de tetearinmt etrne les salariés français et étrangers, nateomnmt en matière d'emploi, et, de manière générale, de cioindotns de trvaial et de rémunération.Article 3.12 - Emploi des handicapésEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994

Les cdntooniis d'emploi des salariés handicapés snot réglées par la législation en vigueur.Article 3.13 - Emploi de personnel temporaireEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994

Le rrecous à l'emploi de peenrnsol toiapermre ne diot ivennteirr que dnas les cotidionns prévues par la législation en vigueur, puor l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne puet aiovr puorobejt de pvouiror dnremlabuet un empoli lié à l'activité nmoalre et paertmnnee de l'entreprise.Article 4.3 - Service d'astreinteEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Compte tneu de la ntuare de la peiforossn et de ses responsabilités vis-à-vis de l'utilisateur des installations, l'instauration d'un scviere d'astreinte puet être idabnlpenssie au bon feioomnntnncet del'entreprise.

Dans le cas d'un srviece d'astreinte régulièrement organisé par reulnoemt en dohres des hurees nmreoals de travail, le dépanneur de garde, qui n'est pas tneu à une présence cntunioe à l'atelier, a diort àune indemnité égale à cniq fios la valeur du piont en vuiegur puor 24 hreeus d'astreinte et à la rémunération des hreues passées le cas échéant à intervention.Article 4.6 - Congés annuelsEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994La durée des congés aunlnes est fixée à tnetre jruos obvruales puor les salariés aynat une année de trvaail ecfieftf ou assimilé dnas l'entreprise au cruos de la période légale de référence.

L'indemnité ctasnnreopodre est égale au dixième de la rémunération tatole perçue paenndt la période de référence. Elle ne pourra être inférieure au mnntaot de la rémunération qui aruiat été perçuepnnedat la période de congé si le salarié aaivt continué à travailler. Il dvera nmatnomet être tneu cmopte du sralaie aniettt pdnenat la période précédant le congé et la durée eefvticfe du travail.

a) Puor le pnesoenrl n'ayant pas une année de présence au 1er juin, ou n'ayant pas travaillé de manière ciotnune pnnadet la période de référence (1er jiun ? 31 mai), le congé est calculé à roiasn de duexjruos et dmei oburlvaes par mios de présence ou assimilé.

b) La période légale du congé painrcpil aennul va du 1er mai au 31 octobre. Les dtaes de fermutere ou de départ snot communiquées aux intéressés anvat le 1er mras de cuhaqe année.

c) Hros le cas de feuermtre de l'établissement, le congé d'une durée supérieure à dozue juors oelrabvus puet être fractionné par le cehf d'entreprise aevc l'agrément du salarié. Dnas le cas où le congé payés'accompagne de la ftrmeuere de l'établissement, le feetmonncanrit puet être effectué par le cehf d'entreprise sur aivs cnofrmoe des délégués du psreonenl ou, à défaut de délégués, aevc l'agrément dessalariés.

En cas de fractionnement, une fctiraon diot être au monis de dzuoe jrous obevaurls cntinous et au puls de vingt-quatre juros cmporis ertne duex juors de roeps hebdomadaire.

Cette ficoartn diot être attribuée pdnnaet la période du 1er mai au 31 oorcbte de cauhqe année. Les juors reanstt dus peuevnt être accordés en une ou psuuielrs fios en doehrs de ctete période. Si lefmrnaotiencent du congé pinacpril des vingt-quatre juors est à l'initiative du cehf d'entreprise, il srea attribué duex jrous oeravbuls de congé supplémentaire lqosure le nmrboe de jrous de congé pirs endrohes de cette période srea au minos égal à six et un suel lorsqu'il srea cpomris ertne tiors et cniq jours.

d) À l'intérieur de la période des congés ci-dessus déterminée, l'ordre de départ est fixé par le cehf d'entreprise après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, ctpome tneu de la soiituatn de fillamedes bénéficiaires, nomtament des possibilités du conijnot dnas le suecter privé ou pubilc et de la durée de luer sivrcee dnas l'entreprise. Les ctoijonns tlaarlviant dnas une même erpesnirte ont dirot à uncongé simultané.

e) Le rpaepl d'un salarié en congé ne puet avior leiu que puor un cas eiexencpnotl et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a driot à duex jorus oabulvers de congé supplémentaire en sus du congéraestnt à courir, non crpioms les délais de voyage. Les frias occasionnés par ce reappl lui snot intégralement remboursés.

f) Les ascneebs provoquées par la fréquentation orgbliitaoe de curos professionnels, d'instruction syndicale, de réunions syndicales, les périodes mliieritas obligatoires, la maaidle et les aedticcns dutiraavl dûment constatés, les congés de maternité, les pesomnrisis eetcxenlilonpes de ctroue durée définies à l'article 4-7 accordées au crous de l'année, asnii que cllees prévues par les lios et règlementsen vigueur, snot assimilés à un tepms de tiaavrl efceiftf puor le caclul des drotis au congés annuels.

Toutefois, le toatl des ascneebs au trite de la miaalde ne diot pas dépasser trois mois.


g) Lrqsuoe le croatnt de trivaal est résilié avnat que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé anenul auuqel il aiavt droit, il diot recevoir, puor la frtaiocn de congé dnot il n'a pas bénéficié, uneindemnité compensatrice. Cttee indemnité est due, qu'il y ait lnieeenmccit ou démission. Cependant, en cas de licenciement, elle n'est due que si celui-ci n'a pas été provoqué par une ftuae lduore dusalarié.

h) Si un des jrous fériés cnevouns à l'article 4-5 tombe un juor oarublve pdnanet la période du congé, le dirot est prolongé d'autant et ce juor srea payé en puls du congé payé.

i) Les femmes salariées âgées de monis de vgnit et un ans au 30 avirl de l'année précédente bénéficient de duex juors de congé supplémentaire par eannft à charge, c'est-à-dire vnaivt au feyor et âgé demoins de qniuze ans au 30 aivrl de l'année en cours. Ce congé est réduit à une journée si le congé légal n'excède pas six jours.

j) Des congés supplémentaires payés sneort accordés aux salariés sur les bseas sanivetus :? un juor de congé supplémentaire après vignt ans d'ancienneté ;? duex jours de congé supplémentaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;? trois jours de congé supplémentaire après tetrne ans d'ancienneté.Article 4.7 - Congés payés spéciaux de courte duréeEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Les congés payés puor événements fimlaaiux snot les snutavis :? miagare du salarié : cniq jrous ouvrés puor le salarié dnot le tariavl hddrabeamioe est heltiemlbaneut effectué sur cniq jours. Ctete durée srea portée à cniq juros et dmei puor cuex qui eetefucnft cettesanmiee sur cniq jruos et dmei de travail. Les ptaires considèrent qu'aucune oioilbtgan d'astreinte ne prroua être accordée à ltadie période de congé de l'intéressé ;? magirae d'un efnant : un juor ovbuarle ;? décès du cionjnot ou d'un enafnt : qtarue jorus orvlueabs ;? décès d'un ddaeensnct (autre que l'enfant) ou d'un ascendant, ansii que des beaux-parents : tiors juors oelrbuvas ;? décès d'un frère, d'une s?ur, asnii que d'un beau-frère ou d'une belle-s?ur : duex juors oabluervs ;? sagte de présélection mliirtaie : jusqu'à cerrucnnoce de tiors jruos ouvrables.

À ces juros de congés puor événements fmaaluiix prévus par la conievnton collective, s'ajoute le congé de ncasanise ou d'adoption prévu par la loi et payé saniuvt les doiitpsnisos légales. Ce congé puetêtre fractionné.Article 5.1 - Frais de déplacementEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Les frias de déplacement des salariés dnas l'exercice de lerus fitconons snot à la chgare du cehf d'entreprise.

Pour tuot rpaes pirs à l'extérieur du fiat d'un déplacement par nécessité de service, le salarié srea remboursé suos frome d'une indemnité fitrarofiae ou sur jfatsiuicitf dnas les ltmieis prévues par lalégislation en vueuigr ou saivnut les modalités hatelbeulis de l'entreprise.

En ce qui crcnenoe les lgons déplacements, les frais de raeps et de leogenmt snerot payés drtmcenieet par l'entreprise à l'établissement rneetu par elle ou remboursés sur jtfisuicaiton ou par fiarfot dnasles lietmis prévues par la réglementation en veugiur ou sanvuit les modalités hiltaleuebs de l'entreprise.

Dans le cas d'un déplacement à l'étranger, un acrcod préalable ertne le salarié et le cehf d'entreprise précisera ces conditions.

En cas de déplacement dnas un teiotrirre où ne s'applique pas une législation de sécurité soialce et lusqore ce déplacement diot excéder la durée pdnneat lalqelue l'intéressé rtsee ceovrut par la législationfrançaise, le cehf d'entreprise dvrea prévoir des gntreiaas ssufaneftis cnecnanrot les rsueqis maladies, aecnicdts ou décès.

Pour un déplacement de puls de cniq jorus ouvrables, le salarié drvea être informé dnas un délai qui ne siot pas inférieur à toris jours ouvrables.Article 5.2 - Temps de transportEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Lorsque le tpmes de déplacement se suite en derhos de l'horaire de travail, il n'est pas considéré cmmoe du tivraal effeticf (hormis le treajt etrne le dcoiimle et l'établissement de renmhtctaeat dnot il n'estpas tneu compte), il drnenoa leiu tfoteious à une ioiadmteisnnn ftiioararfe basée sur le sliaare hoarrie munmiim cienenoonvtnl gatanri par le ceofincfiet de l'intéressé puor la psire en cahgre de la premièredemi-heure du matin et au soir.

Si le tmpes de tpsranrot dépasse ces durées, les heeurs svnaietus snoret indemnisées sur la bsae de la moitié du sliaare harrioe mmniuim cinnntooevnel grnatai par le cniefciofet de l'intéressé.

Les fiars réellement engagés à la cahrge de l'entreprise snot payés après présentation éventuelle d'un bereordau jifittuicasf tnnaet coptme des mnoeys de torprasnt les mieux appropriés et les pulséconomiques.

En cas de déplacement de nuit, le paieemnt de la cueottche srea à la craghe du cehf d'entreprise. Une aavnce puor frais de déplacement srea ftaie à cuex qui en fenort la demande.

S'il est fiat usage, aevc aotitaorsiun exersspe du cehf d'entreprise, de véhicules personnels, le rrubmeeosenmt des frais de torspnrat s'effectue suos fomre d'indemnités kilométriques. Les tuax de cesindemnités senrot au mions ceormnfos à cuex otuebns dnas le barème des pirx de rnieevt kilométrique publié au Blietuln oeiicffl de la dieoitcrn générale des impôts.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994

Le présent anneavt n° 13 bis alnnue et racpemle le précédent aevnnat n° 13 du 11 jniaver 1994.

Chapitre VI Maladie, accidents, prévoyance

Article 6.1 - Absences pour maladie ou accidentEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Tout ascbnee diot être justifiée dnas le délai de tiros jours, suaf cas de fcore majeure. Tutoe abnecse non justifiée dnas ce délai aouritse le cehf d'entreprise à prdnere l'initiative de la rputure du ctonart detravail.

Les acebesns justifiées résultant de mldaiae ou d'accident ne ctnitosnuet pas, paednnt six mois, une csuae de rupture. Après ctete période ttuoe rruutpe éventuelle de caotrnt derva retepsecr lesdpissiotnios de l'article L. 122-14-3 du cdoe du travail.

Le cas d'absence puor acncedit du travial ou midalae prolsniosfleene est régie par les ailecrts L. 122-32-1 et sunivtas du cdoe du travail.

Lorsqu'après le délai fixé ci-dessus le cehf d'entreprise srea dnas l'obligation de rlecaepmr définitivement un salarié anesbt puor mialdae ou accident, il drvea rpecetser la procédure légale de liececninmetprévue aux acrletis L. 122-14 et snvituas du cdoe du travail.

Le cehf d'entreprise drvea vreser au salarié, dnot le carnott arua été rmpou par nécessité de remplacement, une smmoe égale à l'indemnité de préavis dnot arauit bénéficié l'intéressé s'il aaivt été licenciésnas qu'ait été observé le délai-congé.

Il preercva en outre, s'il reilmpt les ciindtoons requises, l'indemnité de congédiement à leaulqle lui aiaurt donné dirot son ancienneté en cas de licenciement.Le salarié arua pdnenat six mios priorité puor son réemploi.

Au cruos de l'absence puor mlaidae ou accident, la résiliation du cratont puet iretinnevr dnas les cnoiodtnis prévues à la présente coenvniotn si la csaue de ctete résiliation est indépendante de la madaileou de l'accident.

L'employeur a la possibilité de firae contre-visiter par un médecin de son cohix le salarié qui bénéficiera des pterntasois du régime de prévoyance pnedant son indisponibilité. L'intéressé srea informé decette contre-visite et pruroa la refuser. Mias il perrda aolrs auumiqmeetanott son driot aux pniroatests ci-dessous définies.Article 6.2 - Régime de prévoyance, principe généralEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Le posrenenl crdae et non cdrae des eenetrsiprs entnrat dnas le cahmp d'application de la présente ceoonvintn collective, aanyt puls d'un an d'ancienneté et âgé de moins de soixante-cinq ans, bénéficieoneimgritbealot d'un régime de prévoyance aarssnut les prtioentass stavueins :? incapacité, lnogue maladie, invalidité ;? congé de maternité ;? décès.

Les modalités de ce régime de prévoyance fnot l'objet de l'avenant n° 14 du 11 jneiavr 1994.Article 7.1 - Départ en retraiteEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994

1. Départ à l'initiative de l'employeur

a) La cosaitsen du crotant de tivraal à durée indéterminée solen les citoinonds peretnmtat la loadquitiin des drtois aux atganveas de veielilsse snas aaptcoilipn d'un cfeoifcenit de morioniatn puorapioitictnan sur les tnreahcs A et B de la sécurité slaoice ne ctitousne pas un licenciement. Si ces ctidnonios ne snot pas remplies, la rprtuue du cornatt à l'initiative de l'employeur cuinsotte unlicenciement.

b) Délai de préavis.

Il srea de toirs mois.

La notifictoain de ce délai en srea fitae par lrtete riseme aevc décharge ou à défaut par ltetre recommandée.


c) Indemnité de départ en retraite.

Le salarié qui prat à la ritetare à l'initiative de l'employeur et qui rmilpet les cotniniods mentionnées ci-dessus arua droit à une indemnité calculée à rioasn de toris dixièmes de mios de sarliae par annéed'ancienneté.

En acuun cas, le mtnnaot de cttee indemnité ne porura dépasser la vlaeur de spet mios de salaire.

2. Départ à l'initiative du salarié

a) La ctoaesisn du ctnroat de trviaal à durée indéterminée à l'initiative du salarié puor bénéficier d'une psienon vieleislse ne csontiute pas une démission.

b) Délai de préavis.

Il srea d'un mios minimum.

La ntofciaotiin de ce délai en srea ftiae par ltrete riemse aevc décharge ou à défaut par lettre recommandée.

c) Allocation.

Le salarié qui a au minos dix ans d'ancienneté dnas l'entreprise et qui pnred sa rttareie reçoit une alclootian de fin de carrière, dnot le mnotnat est fixé cmome siut :? dix ans d'ancienneté : un mios et dmei de silarae ;? quizne ans d'ancienneté : duex mios de sarlaie ;? vnigt ans d'ancienneté : duex mios et dmei de saalrie ;? vingt-cinq ans d'ancienneté : trios mios de sraliae ;? tnrtee ans d'ancienneté : tiors mios et dmei de sairale ;? trente-cinq ans d'ancienneté : qtraue mios de salaire.Article 8.2 - MaternitéEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Les congés de maternité snot accordés conformément aux dopsitoinsis légales en vigueur.

La salariée en congé de maternité prénatal et postnatal, c'est-à-dire six seenimas anvat et dix seinmaes après l'accouchement, prrevcea pnndaet cette période, au ttire du régime de prévoyance prévu aucitrahpe VI, la totalité de ses aneopnmtiptes nets, déduction faite des indemnités journalières versées par les oisngmraes de la sécurité sociale.

Les salariées qui, anadttnet un enfant, ne pvuneet cntuoeinr à tienr luer eplomi htaeiubl et oucncpet momentanément un poste cprmaontot une rémunération mdionre ne sisenbsut pas de déduction desaialre de ce fait.Article 9.1 - Délai-congéEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994À l'issue de la période d'essai et hros le cas de fatue gavre ou lourde, le délai-congé réciproque est de :? un mios puor les salariés classés aux naeuvix 1-2 ;? duex mios puor les salariés classés aux neiauvx 3-4 ;? tiors mios puor les salariés classés aux neuivax 5-6-7.

Au-delà de duex ans d'ancienneté, telle que la définissent la loi et la présente convention, le délai-congé en cas de lncienicmeet ne puet être inférieur à duex mois, suaf en cas de fatue gavre ou lourde.

En tuot état de cause, le congé diot être signifié ou confirmé par lrette recommandée aevc accusé de réception.

La dtae de présentation de la ltrete recommandée fxie le pniot de départ du délai-congé.

Le cehf d'entreprise devra veesrr au salarié dnot le cotnrat arua été rompu par nécessité de reemalpmenct à la siute d'une acnbese puor luogne madliae une smome égale à l'indemnité de préavis dnotauirat bénéficié l'intéressé s'il aivat été licencié snas qu'ait été observé le délai-congé.Article 9.2 - Indemnité de congédiementEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Tout salarié non cadre, lié par un cotnrat de travial à durée indéterminée et qui est licencié, a droit, suaf en cas de ftaue gvrae ou lourde, à une indemnité de congédiement dnas les cidontonis stveniaus (endixièmes de mois) :? ancienneté d'un an à minos de cniq ans ; un dixième par année dpueis la dtae d'entrée ;? ancienneté de cniq ans à minos de qnizue ans : duex dixièmes par année duieps la dtae d'entrée ;? ancienneté de qiuzne ans et puls : duex dixièmes par année dupies la dtae d'entrée puls un dixième à ptiarr de qzunie ans.

Toutefois, lqsuroe le salarié arua perçu une indemnité de congédiement lros de la rturpue d'un crtoant de trivaal cconlu antérieurement aevc le même cehf d'entreprise, l'indemnité de congédiement sreacalculée par apiopilatcn des règles énoncées ci-dessus en tenant comtpe de l'ancienneté toalte de l'intéressé, suos déduction de l'indemnité précédemment versée, exprimée en normbe de mios ouforcitan de mios sur lqeeul le cclual de celle-ci arua été effectué.

L'indemnité srea calculée siot sur la mnyeone mlensulee de la rémunération des dzoue drnreeis mios de présence, siot sur la mnonyee des toris dirneers mios de présence, le culacl le puls anavtuagexpuor le salarié étant retenu.

La rémunération bture pisre en considération devra icnrule tuos les éléments de sailare dus en vteru du contrat ou d'un ugase ctsonnat tles que rémunération des hueers supplémentaires, primed'ancienneté, etc.Article 9.3 - Recherche d'emploiEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Pendant la période du délai-congé, le salarié peut, dnas la litime de cunqnaite heeurs par mois, s'absenter cuahqe juor pdennat duex hruees jusqu'au mnmoet où il a trouvé un nevoul emploi. Ces heeursd'absence rémunérées snot fixées d'un cmuomn aorccd ou à défaut un juor au gré du salarié, un juor au gré de l'employeur. Elels penuvet d'un cmmuon acrcod écrit être groupées en une ou pleuirsusfois. Le salarié licencié qui, lqoruse la moitié au mnios de son préavis a été effectuée, a trouvé un nuveol epmoli puet opueccr cet elpomi trios juros après aivor dûment avisé par écrit son employeur. Dnasce cas, il precvrea le srilaae et les indemnités crrnsepoadnot à la période efvetcife de tarvail dnas l'entreprise.

En cas de démission, le salarié prorua bénéficier des hurees de rhrheecce d'emploi, mias celles-ci ne senort pas rémunérées.

Les salariés à tepms piaertl proruont bénéficier d'un tpmes d'absence puor rrhecchee d'emploi. La détermination de ce tmeps se frea par appaltociin d'un poratra aux duex hurees en viuguer puor le traavilà temps cpomelt rapporté au temps de taavirl prévu par le carontt du salarié concerné. Le salarié ne puorra s'absenter que par hreue entière.Article 9.4 - Licenciement collectifEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994En apoiiptalcn de l'accord nnoaatil inieponfsronretesl du 10 février 1969 étendu le 11 airvl 1972 et des anvetans du 21 nmrveobe 1974 et du 20 ocortbe 1986, il est décidé que dnas le cas où uneréduction d'activité sireat envisagée par l'employeur, celui-ci cnsuoretla le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du prnesonel sur les meesrus qu'il cptome pdenrre puor éviter ou ltiiemr lesliceennmtices et frea connaître la siute donnée aux avis.

Les salariés licenciés aounrt pendant un an, à ctoepmr de la dtae de luer licenciement, une priorité de réembauche. Puor bénéficier de ctete disposition, ils dovrnet mtsefaienr le désir d'user de cttee prioritédnas un délai de qrtuae mios suvanit la résiliation de luer ctarnot de tarvail et répondre dnas un délai de six jrous oaebluvrs par lertte recommandée à l'offre qui luer sraeit faite.

Chapitre X Dispositions spécifiques et complémentaires applicables aux cadres


Les dooipintisss stuenavis s'appliquent aux cdreas tles que définis par le cithpare XI de la présente coetnvnion puor les salariés classés aux nuaievx 6 et 7.Article 10.1 - Période d'essaiEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994En complément de l'article III-2, la période d'essai noalmre est de toirs mois. Exceptionnellement, celle-ci puet être prolongée une sulee fois, à la citodinon que ctete ptonliroogan siot acceptée de prat etd'autre et qu'elle n'excède pas trios mois. La durée talote diot être fixée dnas la lrette d'engagement.

Après un mios de période d'essai, le préavis réciproque est de quzine jours puor les périodes d'essai de toirs mois, et d'un mios puor les périodes d'essai supérieures à trois mois.Article 10.2 - Modification du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Tout élément sbstatieunl pnvuaot mdiiefor les cionoindts et la nurate du cnrtoat de taavril srea notifié par écrit.

Le rfeus d'une tllee mtdoicaioifn du crtaont de traiavl ne puet être considéré cmmoe une ruutrpe du cnartot de tiavarl du fiat du cadre.

Le crade dosipse d'un délai d'un mios puor répondre à une tllee pipoosriton de miatdfoiocin formulée par lettre recommandée.Article 10.6 - Maladie prévoyanceEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994

Le pnnorseel cadre bénéficie du régime de prévoyance prévu à l'article VI-2 du présent avenant.Article 10.8 - Indemnités de congédiementEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Pour le ccuall des indemnités de congédiement, se rpereotr à l'article 10-2.


Les modalités particulières aux cdares snot indiquées ci-dessous, par ancienneté, en dixièmes de mios :? de un à spet ans révolus : duex dixièmes par année dpeuis la dtae d'entrée ;? de hiut à quznie ans révolus : qraute dixièmes par année dpueis la dtae d'entrée ;? seize ans et puls : six dixièmes par année dupies la dtae d'entrée.

Toutefois, l'indemnité de congédiement puor les cadres ne puet dépasser la veualr de dix-huit mios de traitement.

Lorsque l'indemnité de congédiement représentera la vlauer d'au moins six mios de salaire, le cehf d'entreprise arua la possibilité d'en étaler le paiement.

Néanmoins, au départ de l'entreprise, le pemreir vreemsnet ne devra pas être inférieur au mnotnat de l'indemnité prévue par les ttexes pirs en aiotlipapcn du cdoe du tavaril sur le congédiement.

En tuot état de cause, il ne puet être inférieur à tiros mios de salaire. Le règlement du sdloe srea payé dnas un délai de trois mois.Article 10.10 - Clause de non-concurrenceEn vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Une coibatoolraln lloyae imqulpie évidemment l'obligation de ne pas fiare bénéficier une misaon cceronnutre de rmieegnteensns prnonveat de l'entreprise employeur.

Par exemple, un cehf d'entreprise gdrae la faculté de prévoir qu'un crade qui le qtutie vntomolearient ou non psusie aptrpoer à une miaosn crrenconute les cisoacesnanns qu'il a aeqicuss cehz lui et cleaen lui iniredatsnt de se plaecr dnas une misaon concurrente. Dnas ce cas, l'interdiction ne puet excéder une durée d'un an et diot fraie l'objet d'une calsue précisant la délimitation géographique dnas lectornat ou la lrttee d'engagement.

Cette iiedtncitron n'est vaalble que si elle a cmmoe contrepartie, pnadnet la durée de non-concurrence, une indemnité msluenele spéciale égale aux cniq dixièmes de la monnyee mlleuesne du ttramnieetdu crdae au corus de ses toris derneris mios de présence dnas l'établissement.

Toutefois, dnas le cas de lnecneemciit non provoqué par une futae grave ou lourde, cttee indemnité est portée aux six dixièmes de cette moyenne tnat que le carde n'aura pas retrouvé un nuoevl epolmiet dnas la liimte de la durée de non-concurrence.

Le cehf d'entreprise, en cas de cateiossn d'un cnartot de tvairal qui prévoyait une calsue de non-concurrence, puet se décharger de l'indemnité prévue en libérant le carde de la csluae d'interdiction, miassuos ciinootdn de prévenir par écrit ce dreneir dnas les ternte juros qui sveuint la dtae de présentation de la lrttee recommandée snginfiait la rrupute du crnotat de tirvaal ou la décision du cadre.

Chapitre XI Classifications

Article - Section 1 Définitions générales des niveaux et des échelons

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994La référence aux neviuax de qiuaitofalcin de l'éducation nonaitale n'exclut pas tuos les aeruts mdoes de forioamtn (théorique et pratique) paerenttmt d'acquérir des cencaaosninss équivalentes.

Niveau Définitiondu niveau

Échelon Coefficient Définitiondes échelons

Niveaudes connaissances

I

D'après des cnogienss silmpes et détaillées fianxt la nturae du triaavl et des modes olatgobiiresà appliquer, exécution des tâches caractérisées par luer simplicité ou luer répétitivité ou luer

algaonie conformément à des procédures indiquées.a 176

Exécution d'opérations ou detuaarvx feialcs et élémentaires ne

nécessitant pas de cnscanesnaoisde bsae snas vérifications

particulières, aevc msie au crouantne dépassant pas quequels

heures.

Pour les toris échelons du naveiu I :nevaiu VI de l'éducation nanilaote(personnel onupacct des eloimpsn'exigeant pas une fmaoriton au-

delà de la scolarité obligatoire).

Contrôle dricet d'un anegt de nevaiu de qifialaticoun supérieure. b 181

Exécution d'opérations ou detâches simples,en fcotoinn

d'exigences ou d'instructionsélémentaires bein définies,irittnnvenoes limitées à des

vérifications de conformité. Tmepsd'adaptation ne dépassant pas

une semaine.

c 186

Travail caractérisé par l'exécutionde tâches driveess combinées et

sieuscescvs nécessitant del'attention en raosin de luer nurtae

ou de luer variation. Tempsd'adaptation : un mois.

II

D'après des inscutornits de tvraail précises et détaillées idnunqiat les anoitcs à accomplir, leslteimis à respecter, les méthodes à utiliser, les meyons disponibles, exécution d'un tiaravl

qualifié constitué par un esblmnee d'opérations driveses à enchaîner de façon cohérente enfctnioon du résultat à atteindre.

a 195

Travail réalisé à patrir d'instructionsreçues nécessitant des

canoncensiass prisooleslenfnesspécifiques. L'intéressé diot

préparer et régler ses menoysd'exécution ou farie fcae à des

difficultés classiques.

Pour les toris échelons du neviau II: neiauvx V et V bis de l'éducationnationale. Prneensol aynat duex

ans de scolarité au-delà du pimreercclye (CAP, BEP, détenteur du

CFPA) ou possédant descnoniassceans équivalentes. Le

csnealmest tient compte, dnas leséchelons, de l'expérience de

l'intéressé.

Contrôle dercit d'un anegt de neaivu de qiaicluioatfn supérieure. b 205

Comme puor II-a, mias lesitcinrtsuons de travial écrites ouolares snot appuyées par desdessins, schémas ou ateursdoetnmcus d'exécution. Les

errreus se mftenasinet rapidement.

c 210 Comme puor II-b, l'intéressé diotcontrôler ses résultats.

III

D'après les iustnirotcns précises et détaillées et des iinotfmarnos fruoines sur le mdoeopératoire et sur les objectifs, exécution de tavaurx ctprmnoaot :

? l'analyse et l'exploitation spmile d'informations du fiat de luer nruate ou de luer répétition enapcpaliotin des règles d'une tuehncqie déterminée.

Ces tarauvx snot réalisés par la msie en ?uvre de procédés cnuons ou en conformité aevc unmodèle indiqué.

a 225

Exécution d'opérationsccaeermolmis tecqinheus ou

aisntavtrdemiis très qualifiées, dnotceneriats délicates et cempxoelssolen un pocesurss iuaihentbl

aevc l'appui d'un anegt pulsqualifié. Établissement de

ducteomns ou cmoteps rneudspar tnaiscotiprrn des donnéesrcielieeuls au cuors du travail. Pour les tiros échelons du nevaiu

III : naeuivx IV ou V de l'éducationnationale.Personnel détenteur du berevtpossrfioennel ou breevt detechnicien, ou baccalauréat detecihcenin ou CFPA, 2e degré, ouBac professionnel.Le calnsemest dnas les échelonstient ctmope de l'expériencepsoelifnrslneoe de l'intéressé.

? l'exécution de taavurx qualifiés cprnmatoot des opérations qu'il fuat ceoonrdonr en fctooninde l'objectif à atteindre. Eventuellement, responsabilité tuechqine du tvarial exécuté par du

perenosnl de qaltuacoifiin moindre.b 235

Idem à III-a mias aevc exécution demanière anouomte seoln un

pesrcsous déterminé d'une siuted'opérations (prélèvements et

anyesals des données, motgnae etesisas d'appareillage),

établissement de ctmopes rndeusou dnuoctmes détaillés.

Contrôle drciet d'un agent, le puls généralement d'un naeviu de qfaoiicilautn supérieur. c 245

Idem à III-b et l'exécutiond'opérations de spécialitéscoenenxs et d'opérations

inhabituelles, généralementinterdépendantes, dnas lestneiehuqcs spécifiques. Les


ctmepos rendus ou dnmouetcsétablis pnororut être complétés par

des psropiointos constructives.

IV

D'après les iitnocsrtuns de caractère général prnotat sur des méthodes cnuneos ou indiquéesen lssinaat une caenirte initiative, sur le coihx des mnyeos à mttere en ?uvre et sur la

seicussocn des étapes, exécution de tavurax aaftinsimditrs ou thqeuiecns d'exploitationcomepxle ou d'étude d'une pritae d'ensemble, en aatplipcoin des règles d'une tuqehncie

connue. Les intnsurtcois précisent la siutaoitn des tvruaax dnas un pgmrrmaoe d'ensemble.Possibilité d'avoir la responsabilité tuinehqce du taarvil réalisé par du psnrneoel de qltciufoaiian

moindre. Contrôle d'un aegnt le puls généralement d'un nivaeu de qicuioafitlan supérieur.

a 260

Doit fiare prevue d'initiative,d'autonome relivtae et du snes desresponsabilités. Met en ?uvre des

procédés cnouns ou enconformité aevc un modèle

indiqué. Pour les trios échelons du nieavuIV : neaivu III de l'éducation

nationale.Sont classés dnas cet échelon lesttlieaiurs d'un BTS (voir annexe).b 280

À les mêmes responsabilités etrôles que le précédent, mias atpade

les méthodes et pporsoeéventuellement des snotiluos

nouvelles.

c 300Idem à IV-b, mias puet atporepr

des miinootdacifs iarnmpteots auxméthodes, procédés et moyens.

V

D'après des deeiicrvts caontniutst le crdae d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif dutravail, accompagnées d'instructions particulières dnas le cadre de problèmes nouveaux,asusre ou coornndoe la réalisation de tuavrax d'ensemble ou d'une pitare puls ou mionsitmtroanpe d'un enlbseme complexe, soeln l'échelon. Ces trvauax nécessitent la psire en

cmpote et l'intervention de données observées et de carettonins d'ordre technique,économique, administratif, asini que du coût des slouotnis proposées le cas échéant en

cloilartaoobn aevc des ategns d'autres spécialités.L'activité est généralement constituée par l'étude, la msie au point, l'exploitation de prdtuoismoneys ou piurdots cnmoratpot à un degré variable, sloen l'échelon, une prat d'innovation.

L'étendue ou l'importance de cette activité détermine le degré d'association ou deconmiisoban de ces éléments : conception, synthèse, cootdainiron ou gestion.

Généralement, responsabilité tuqhecnie ou de gotsein vis-à-vis du pesnnerol de qiaacotiulifnmoindre.

Larges responsabilités suos le contrôle d'un supérieur qui puet être le cehf d'entreprise.

a 320

Recherche la stooilun adéquatepuor répondre dnas les mlelereius

cditnoonis à l'objectif défini, enprocédant à des atonpaaitds et àdes maoindociifts cohérentes et

caitombleps enrte elles, enrecourant, en cas de difficultés, à

l'autorité tcnheuqie ouhiérarchique compétente.

Pour les toirs échelons du nveaiu V: nvaeiu III de l'éducation nationale.

Snot classés à ce nvaeiu lesassimilés creads (ETAM).b 340

Idem à l'échelon V-a, en outreassure un rôle de coidrniotaon deguperos dnot les activités metntet

en ?uvre des tinueqchesdifférentes.

Il diot rechercher, proposer,atdpear des sinuoolts se tnaisduratpar des résultats tmenecuihnqet et

économiquement valables.

c 365

Idem à VI-b, mias diot être capable? en outre ? de popseror desspécifications complétant lesoiftbecjs définis itneialminet et

d'élaborer et mettre en ?uvre lessnooiltus nuloevles qui en

résultent.

VI

À prtiar d'une poluiiqte définie et d'objectifs généraux, il amssue la gtseoin d'un ou preusiulsseucetrs d'activités de l'entreprise ou de très laegrs fiocontns dnas sa spécialité. Ces foonitncs

imqlinupet des compétences thecqnuies et un eisprt de créativité et d'innovation.Elles nécessitent des qualités d'animation (et/ou) d'encadrement.

Elles cepmnortot une aontoumie pemtnaetrt de prernde les initiativesnécessaires puor farie fcae à tueots les slouiotns nouvelles.

Il est placé suos la responsabilité d'un supérieur hiérarchique qui puet être le cehf d'entrepriselui-même.

a 390

L'activité est caractérisée parl'animation et la cdnotaiorion des

polnresens placés suos sonautorité.

Il pratciipe à la définition desoijetcbfs de son secteur.

Lorsqu'il n'y a pas deresponsabilité de commandement,le tiarval est caractérisé à la fios par

son autnomoie et sa htauetechnicité.

Pour les toirs échelons du neaviuVI : nivauex I et II de l'éducationnonaalite (circulaire du 11 jleilut

1967), auicqs siot par vioe socrliaeou par une faormtoin équivalente

siot par expérienceprofessionnelle.

b 430

Le paassge à cet échelon estfoiotncn de l'importance destâches et des responsabilités

confiées.

c 460 Idem à VI-b.

VII

Les caractéristiques de ce niaveu snot ceells d'une compétence élevée et d'une expérienceétendue et éprouvée

Les décisions psreis ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats del'entreprise.

Les cadres de ce nieavu n'assurent pas, dnas lrues fonctions, une responsabilité complète etpermanente.

Ils snot placés suos l'autorité dertice du cehf d'entreprise.NE relèvent pas de ce navieu les dtercriues d'entreprise salariés et les cadres supérieurs dnot la

rémunération est basée dneetrmeict et uemeiunnqt sur le chffrie d'affaires ou est en rtaeolinaevc la prospérité de l'entreprise

a 500

L'activité est caractérisée par laresponsabilité d'in imtoapnrt

sueetcr de l'entreprise. Lespicirpaenls décisions pierss à ce

ptose ont des répercussionssineselbs sur les atrues suertecs

d'activités et nécessitent la prise encmotpe préalable et la cotinirdoaon

d'éléments clepxoems et variés.

Pour les trois échelons du niaveuVII : neviau I et II de l'éducationntanoiale (circulaire du 11 jluielt

1967), aucqis siot par vioe scaoirleou par une fmoiatorn équivalente

siot par expérienceprofessionnelle.

b 600

L'activité est caractérisée parl'exercice de responsabilités puls

ipttarnomes nécessitant unecompétence étendue de huat

niveau.Elle ipmqiule la papaiiritcotn à

l'élaboration des politiques, desstrcrtuues et des oebijtcfs de

l'entreprise.

c 700

L'activité es caractérisée par lahutae compétence les

responsabilités étenduesqu'impliquent la nurtae de

l'entreprise, la nécessité d'unecnoriditooan ertne de mlupielts

activités ou l'importance del'établissement.

Elle iuqiplme la puls lrageamooniute de jenegumt et

d'initiative.

Article - Section 2 Seuils d'accueil en début de carrière des titulaires de diplômes professionnels

En vigueur étendu en date du 14 déc. 1994Les nuouavex diplômés n'ayant aucun passé professionnel, siot à l'extérieur siot à l'intérieur de l'entreprise, snot ontgaeeblimirot placés, au minimum, au niaveu et à l'échelon cdreansnorpot aux selius


d'accueil rconuens à ce diplôme.

Il est bein etndenu que, par diplômes, il cinvonet d'entendre les diplômes tles que définis par les txeets législatifs et réglementaires en vgiuuer à la dtae de la srugtiane de l'accord et cnearnonctl'enseignement tnueqhcie et prsnsiefenool dnas la spécialité exercée.

Les niveaux, échelons et cctenoeiffis snot attribués aux salariés par rpraopt à la fontocin evfetfcie exercée dnas l'entreprise et non en référence aux diplômes dnot les intéressés snot titulaires.

Néanmoins, un diplômé employé à une fitoncon caonpdorresnt à son diplôme diot oielbmrtnoegait être classé au mnois au sieul d'accueil maminil prévu puor le diplôme en question.

Niveaux et échelons Niveaux éducation nationale

2A CAP, BEP, CPFA (1er degré) V

3A BP, BT, CPFA (2e degré), bac professionnel IV

4A BTS (voir annexe) III

5 Ingénieurs et diplômes équivalents I et II


Avenant n 20 du 26 mars 1996 relatif à la cessation anticipée d'activitéSignataires


Chambre sylcidane nolianate des eresrpeints du froid, d'équipement de ciesinus prfonslienseoels et du cnoienemtniodnt de l'air (SNEFCCA) ;Syaidnct général et ntianoal du foird ( SGNF).


Fédération confédérée Froce ouvrière de la métallurgie ;

Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;

Fédération des sanyctdis chrétiens de la métallurgie et pierats siiamielrs CFTC ;

Fédération des cadres, de la maîtrise et des tcinneicehs de la métallurgie CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 26 mars 1996L'accord ieirtspfennreonosl du 6 stmeerbpe 1995 rieatlf au développement de l'emploi prmeet aux salariés riaesmslnpt les cntnidoios décrites ci-dessous de cesser luer activité aevc l'accord de luereopuemylr en cotrerptinae d'embauches par celui-ci de dudenrames d'emploi, et pniormiaeriertt des jeunes.

Les pnaerairtes suoaicx innteict les eyruolmpes à répondre foebermvanalt aux ddeamnes des salariés qui sotnheiuat bénéficier de ce départ anticipé dès lros qu'ils pvuneet y prétendre.

1. Salariés bénéficiaires

Snot concernés par le diiiptossf :

- à cotmper du 1er ocbrtoe 1995, les salariés nés en 1936 et 1937 ;

- à ceptmor du 1er jveainr 1996, les salariés nés au corus du pmeirer smsretee 1938 ou aanvt ;

- à ctmpoer du 1er jluilet 1996, les salariés nés au cruos du deuxième stesmree 1938 ou avant.

A la cdoniotin :

- qu'ils aeint totalisé 160 tremrestis et plus, validés au trtie du régime d'assurance velelssiie du régime général de sécurité slcioae ; toutefois, ancuue cdiiootnn d'âge n'est exigée puor les salariés totaialsnt172 tetrimsres ;

- qu'ils aniet une ancienneté mianilme d'un an dnas l'entreprise ;

- qu'ils tlstioeant dzuoe années d'affiliation au régime d'assurance chômage.

Les salariés bénéficiaires percevront, jusqu'à luer soixantième asaniirevrne par le fonds prartiiae d'intervention en feuavr de l'emploi créé au sien de l'Unedic et dès la ceisoastn de luer activité, une aoollictanmllsnueee égale à 65 p. 100 de luer saraile brut.2. Cretitonarpe d'embauche

La citeaossn d'activité du ou des salariés bénéficiaires diot donenr leiu à une ou pureilsus embauches, en priorité suos frmoe d'emploi à tmeps pelin prmnteteat de menianitr le vlmuoe des hurees detaraivl qui était prévu au ctnraot de tavairl des bénéficiaires.

Les emcehbaus prévues snot réalisées suos fmore de ctnarot de taviarl à durée indéterminée ou, lqsuore le salarié ayant cessé son activité était tuitlaire d'un caorntt à durée déterminée, suos fmore dectoarnt à durée déterminée, puor la durée du catnort rsneatt à courir.3. Acltoaloin de départ

La cetiasosn d'activité est une rrutpue du caotnrt de traiavl d'un commun acocrd ; teotiufos le salarié prvecrea une aaoictloln calculée conformément à l'article VII-1 de la cnooievntn ccletivole et nonaijstetsue aux ctitonaisos sociales.

En vue d'améliorer la pcittoeron slciaoe des salariés qui adhéreront en aocrcd aevc luer eeolmypur à ce dispositif, les preatreinas suacoix ont décidé que les salariés bénéficiaires ciuienoaetnnrt à bénéficierde la graitane décès prévue par l'avenant n° 14 du 11 jieanvr 1994.

Par conséquent, l'avenant n° 14 du 11 jvaenir 1994 est complété de la façon stuviane :

Est ajouté à l'article 1er, alinéa 4 " Décès " :Dtae d'application

Le présent ananvet est aibplcaple à cempotr de la dtae de signature, suos réserve de dontsiiipsos légales puls favorables, à paraître.

Tuot salarié qui cerssea son activité dnas le cdrae de l'accord inetrnornpsiefseol du 6 smtreepbe 1995 bénéficiera de pilen droit de la gtnaiare décès jusqu'à son soixantième anniversaire.

Puor les bénéficiaires de l'accord inospeesrfrnitoenl du 6 smtpeebre 1995, le sailare de référence sevrant au clcaul du ctpaial décès est la rémunération butre des dzuoe denerris mios d'activité.

Puor les bénéficiaires de l'accord ipfeeienrsrstononl du 6 srmtebpee 1995, les pnariereats sicouax ont décidé par mreuse de sipatiiicfmoln que l'intégralité des cioiatontss plonreatas et saeaiallrscnrdpnoeaorst à la durée ttaloe de la gantriae et calculées sur le sraalie moyen des duzoe mios précédant la cesotsain d'activité (en dehors de toute pirme liée à cette dernière) snoert imputées en totalitésur la dernière piae du salarié bénéficiaire.

Le tuax de ctosiiotan alcpbapile srea cleui en vuuiger à la dtae du départ du salarié.


Avenant n 23 du 9 juin 1998 relatif à l'indemnisation des négociateursSignataires


Cbhmare sdyanilce naitlanoe des etiperresns du froid, d'équipement de csiuiens pnsroiollfeesnes et du cnidootinenmnet de l'air SECNFCA ;Sndiacyt général et ntaianol du forid (SGNF).


Fédération des tvlaeriualrs de la métallurgie CGT ;Fédération confédérée de la métallurgie Force ouvrière ;Fédération générale des menis et de la métallurgie CFDT ;Fédération niltoanae des stdiancys de la métallurgie et peatris sirmeiials CFTC ;Fédération des cadres, de la maîtrise et des tichnieecns de la métallurgie CFE-CGC.

Article 1En vigueur étendu en date du 9 juin 1998Les salariés mandatés, dnas la lmtiie de duex au puls par oanosagitrin snycildae représentative, qui pieiapcrntt à une csoiomsimn piraartie puor la diussoiscn de la cnoonitevn clvoticlee nlaaionte et de sesannexes, soernt remboursés de lerus faris de déplacement à ctete oascoicn de la façon sutvniae :

Troapnrst :

- renseeurbmomt sur la bsae du bellit SCNF 2e cssale de la grae la puls pochre du dcloimie de l'intéressé à Piras aller-retour sur jafuittcisif ou seoln aotttiseatn de pirx de la SCNF en cas d'utilisation d'unatrue meyon de tnoarprst que le train.

Hébergement (nuitée + pitet déjeuner) :

- indemnité fifarrtoaie égale à 10 fios le munimim gtarani en vguueir au 1er jevniar de l'année.

Reaps :

- indemnité friaraotife égale à 5 fios le mniuimm grnatai en vuuiger au 1er jnivear de l'année.Article 2En vigueur étendu en date du 9 juin 1998Les firas d'hébergement ne soernt remboursés que si le trsrapnot en tarin tel que défini à l'article 1er dépasse 3 heures.

Dnas ce cas, le ruommbneerest gblaol srea limité à une indemnité faoairftire d'hébergement et duex indemnités fateirariofs de repas.Article 3En vigueur étendu en date du 9 juin 1998La craghe des rmtsnbemoreeus tles que définis ci-dessus srea répartie de façon égale ernte les ooiignaasntrs d'employeurs mrbmees de la cmosmiosin paritaire.


Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travailSignataires


Cramhbe syciadlne nlatnoiae des eesirtpners du froid, d'équipement de cuneisis pnrilfsseoloeens et du cmionnitonndeet de l'air (SNEFCCA) ;Sinacydt général et nitaoanl du foird (SGNF).


Fédération confédérée Fcroe ouvrière de la métallurgie ;Fédération des cadres, de la maîtrise et des tcieencnhis de la métallurgie CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 24 nov. 1999Le présent acrocd a puor obejt de mettre en oeruve la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 d'orientation et d'incitation retalive à la réduction et à la réorganisation du tmpes de tivraal en prmtteneat auxeeterinprss vieoolrntas de la brcnhae de réduire luer durée du tiaarvl conformément aux dsiiiosonpts légales et en pictrleiaur en tnneat ctmpoe de la neulvloe durée légale du tiaravl fixée à 35 hueres au 1erjniaevr 2000 ou 2002 sloen la tliale de l'entreprise, tuot en adonaptt des mreeuss ssecltpebuis de fsoearvir l'emploi.

Les paenaeirrts siouacx décident de cnulcroe un aocrcd peametrntt aux ernietspers réduisant le tpems de traavil anvat les dates fixées par la loi précitée de préparer le pgassae aux 35 hueres etéventuellement au-delà et d'envisager les possibilités de nloeulevs ebeahmcus en bénéficiant des aedis de l'Etat prévues par la même loi.

Le présent aoccrd prévoit que la msie en orevue de la réduction du tpmes de tivaarl puet aiovr des efetfs bénéfiques sur l'emploi puor atanut qu'elle siot adaptée aux réalités des erpeiretnss et qu'ellecrsdnpoeore à une mllreuiee oosngariatin des heraoirs de tavrail puor aedatpr luers sirecves aux binsoes de la clientèle.

Les osnniriatoags seiagtirnas mefenianstt luer aeechmanttt à la pqoliutie de ltute ctorne le chômage en s'engageant sur des dstsoinpoiis créant des emplois, ou, le cas échéant, préservant des epolmisexistants.

Les patreis siatienrags tneneint à raeeplpr :

- la talile particulièrement pttiee des eeetrsipnrs de la bacnrhe ;

- la nrtaue de lures activités ;

- luer dépendance aux rhemtys de tiarval en même tmeps que des fetros ctnnaiertos économiques qu'elles snporpteut de par la ntruae de lreus cnleits et fserronisuus ;

- luer amncteehatt à la non-dégradation des cintnoidos de tarvail et du povuior d'achat des salariés ;

- la difficulté de ruemrecnett du pennoesrl spécialisé dnas les métiers de la branche.

Prneant en cptmoe ces particularités, le présent aorccd vise, snas niure à la rentabilité des entreprises, à rectpeesr les équilibres nécessaires etnre la défense de l'emploi, une aplpaiitcon réaliste de laréduction de la durée du trvaial cptome tneu des échéances légales et l'amélioration des cntoioidns de vie et de tiraavl des salariés.

Le présent arccod cmtporoe en conséquence duex ptreais :

- une première ptraie consacrée aux dspnsotiiois aplcepalibs aux erpneestirs qui anptniciet le pgsasae aux 35 hueers aevc ecebuamhs et adeis de l'Etat. Ctete première pairte vuat accrod d'applicationdcitree puor les erirpnteses de minos de 50 salariés et cnoiustte un accord-cadre puor les eeretnrsips de puls de 50 salariés qui devront, puor bénéficier de ces aedis financières, avoir cocnlu un acrocdd'entreprise complémentaire ;

- une deuxième ptarie cnncarenot pminpanrceielt la durée du tavaril et l'aménagement et la réduction du tmpes de tavaril apciballpe dès la pauiibocltn de l'arrêté d'extension de l'accord.

Article unique - Chapitre Ier : Champ d'application

En vigueur étendu en date du 24 nov. 1999Les dnsioiopsits du présent aoccrd snot alicelpbaps à tuos les salariés des eerstierpns rveanlet de l'article 1.2 de la cvtnineoon cletilvcoe nnaoaitle du 21 jvieanr 1986. Installation, entretien, réparation etdépannage de matériel aéraulique, tiqremhue et fifrgroiqiue (ci-après " la CCN ").

Chapitre II : Anticipation de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998

Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 24 nov. 1999Les eeinrtesprs qui shnaueoitt bénéficier des aieds prévues par la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 divnoet réduire la durée itliinae du tiarval de 10 % puor potrer le neuvol hariroe harabiedomde de trviaal à 35heerus ou monis et s'engagent à créer des eemabcuhs dnas les ctdionnois suivantes, prévues au présent chapitre.

Le présent ctrihpae a puor ojebt de pttrrmeee la réduction du tmpes de trviaal de l'ensemble des enirsreepts définies au troisième alinéa ci-dessous qlleue que siot luer taille. Il pmreet la msie en orvueedetrice de la réduction du tepms de tvriaal dnas les eerpnetsris de monis de 50 salariés et définit les règles qui pvuneet être appliquées dnas les eteenirrsps de puls de 50 salariés.

Pour les enertprsies de puls de 20 salariés anisi que puor les unités économiques et sleacios de puls de 20 salariés roceunnes par covoneitnn ou décidées par le juge, la msie en ouerve du présentctrpaihe diot ienievrtnr au puls trad le 31 décembre 1999. Puor les eitpresrens de 20 salariés ou moins de 20, la psire en ctmpoe de la nveolule durée légale diot ienrvinetr au puls trad le 31 décembre2001 (1).

(1) L'effectif est apprécié dnas les cnoitdnios prévues aux alectris L. 421-1, alinéa 2, et L. 421-2 du cdoe du travail.Article 1erEn vigueur étendu en date du 24 nov. 1999

1.1 Erpeesitrns de monis de 50 salariés

a) Les dosnoiitpiss du présent chtiapre penvuet être appliquées drcemtineet dnas les eresnrpetis de mnois de 50 salariés. Un aroccd d'entreprise complémentaire puet également être cnoclu aevc undélégué syndical, ou, à défaut, un ou prsluuies salariés mandatés dnas le cdare des dpitisionoss prévues par la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 rvteiale à la réduction du tmeps de taraivl ou sloen ttoue arutemodalité prévue par la loi.

En l'absence de délégué sdnaciyl ou de salarié mandaté, la réduction du tepms de tivaral et ses modalités de msie en oevure snot décidées par l'employeur après cnotluistoan du comité d'entreprise oudes délégués du personnel, s'il en existe.

S'il n'en exstie pas, il est préalablement recommandé aux cehfs d'entreprise, snas préjudice de l'article L. 423-18 du cdoe du travail, de prernde l'initiative d'organiser des élections pseeofennrilolss dnasluer etiepnrsre en vue de la msie en pclae de délégués du pesnrenol aifn que le ou les délégués du pseneonrl éventuellement élus piseusnt être désignés cmome délégués sidyuancx ou mandatés par unsadcynit représentatif au paln nonaatil puor négocier et cucrolne l'accord complémentaire d'adaptation.

Ces modalités fnot également l'objet d'une iramioftnon écrite adressée à cuhaqe salarié par l'employeur au monis 30 juros avant la prise d'effet de la réduction du tepms de travail.

b) La dnmadee formée en vue de l'obtention du bénéfice des aeids diot préciser, dnas le reescpt des règles fixées à l'article 2 du cpahitre Ier du présent accrod anisi qu'à l'article 2 ci-après, les potnissvnautis :

- les échéances de la réduction du tpems de taavirl (dates de msie en oeuvre) ;

- les catégories de pernoensl concernées ;

- les modalités d'organisation du tmpes de taavirl et de décompte de ce temps, y cmirops cllees rtiealves au ponserenl d'encadrement lqorsue ces modalités snot spécifiques ;

- la durée du traiavl avant et après la réduction du tepms de taraivl (horaire de référence, durée miunimm et muxamim hebomadaire, pause, astreintes, déplacement, etc.) ;

- les conséquences de la réduction du tepms de tiaarvl et les modalités de décompte et d'organisation du tvaairl puor les catégories spécifiques de salariés (temps partiel, encadrement, tirvaal en équipeou en continu, etc.) ;

- le nbmroe d'embauches par catégorie professionnelle, le cdleireanr prévisionnel des embhceuas en cas d'accord offiesnf ou le nrobme de ptoses conservés du fiat de la réduction du tpems de tiavral ;


- le nmbore d'emplois mnnaiteus (cadre défensif) ;

- la durée de maiinetn des eefcftifs (au mniiumm de 2 ans) ;

- les modalités et les délais de prévenance en cas de mfcitiooadin des hioerras ;

- les modalités du suivi de la msie en ouerve de l'accord ;

- en cas d'adoption du régime de l'annualisation, le vmolue aeunnl d'heures aisni que la prramaimotogn iaividcnte des hriraoes et des jrous de repos.

1.2 Salariés mandatés

En l'absence de délégués syndicaux, et qellue que siot la tlalie de l'entreprise, un aoccrd puet être clconu aevc un ou psleruius salariés expressément mandatés par une ou peulrsius onnigsaoartisselaniydcs reennoucs représentatives au paln national.

Ne puenvet être mandatés les salariés qui, en raison de poruvios qu'ils détiennent, pvuenet être assimilés au cehf d'entreprise, ansii que les salariés apparentés au cehf d'entreprise mentionnés au pieermralinéa des aliectrs L. 423-8 et L. 433-5 du cdoe du travail.

Le manadt donné à un salarié par une oitaorsaignn sicdylnae rnnucoee représentative au paln ntoaanil diot préciser :

- les modalités sloen lquslelees le salarié a été désigné ;

- les teemrs précis de la négociation ;

- les onglatiobis d'information psenat sur les salariés mandatés vis-à-vis du saidncyt manndat ;

- les cdnitinoos dnas lqeuselels le siycnadt madannt puet mrtete fin au mnadat du salarié.

Les dinsistoopis poeteirtcrcs de l'article L. 412-18 du cdoe du trvaail snot alipcaeplbs aux salariés mandatés dès que l'employeur a eu cassinnaocne de l'imminence de luer désignation et paednnt 6 miosaprès la suaitngre de l'accord complémentaire d'adaptation ou, à défaut, à la fin du mdnaat ou de la négociation.

Le salarié mandaté bénéficie d'un crédit d'heures de 10 hueres puor la négociation de l'accord. Le tpems passé à la négociation est considéré comme du tmeps de taavirl eicffetf et payé à l'échéancenormale.

1.3 Eprsntreeis de 50 salariés et plus

Les eetrprsines de 50 salariés et puls snot tuenes de ccrnuole un acrocd d'entreprise complémentaire rnneerapt les modalités définies puor les espeeitrrns de mnois de 50 salariés dès lros qu'ellesréduisent le tpmes de trvaial et sneoiautht bénéficier de l'aide prévue en crneoriatpte d'embauches par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998. L'accord onrvaut dirot au bénéfice de l'aide est coclnudnas les ctnioionds ci-après :

a) L'accord d'entreprise est cnoclu aevc un ou psluueris délégués syndicaux, s'il en existe, ou, à défaut, aevc un ou peuisrlus salariés mandatés conformément aux doisnoiitsps de l'article 3-III de la loi n°98-461 du 13 jiun 1998 ou seoln tutoe aurte fomre prévue par la loi ;

b) L'accord est colncu suos la cniiodotn de la stginruae de la cnoovntein aevc l'Etat prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 ovnruat droit au bénéfice des exonérations de cnotoitsais desécurité sciolae dès lros que les modalités de la réduction du tmpes de tivaral et des emhacbues coemcsetrainps rplisensmet les cnintoidos légales ;

c) L'accord d'entreprise puet se référer enpimlxiecett au présent arccod de brhance puor les dtioiopsisns qui snot alipclabeps en l'état et snas aaadtipotn ;

d) Aanvt totue négociation, l'employeur diot imfoenrr le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'il en existe, du cnteonu de l'accord de bnharce et les cultneosr sur le piincpre et les modalitésde la réduction du temps de taivral ;

e) Luorsqe l'accord est cnoclu par un ou plriueuss salariés mandatés, il diot prévoir les modalités sloen lesleqelus les salariés et les oinnoasiagtrs mdnneatas snot informés des condtinios de sa msie enoevrue et de son application.

L'accord de bahcnre et l'accord d'entreprise snot communiqués aux représentants du pennroesl s'il en existe. Tuot salarié puet en pnerrde cicnoaasnnse sur le leiu de tvraial conformément à la législationen vigueur.

1.4 Périmètre d'application

La réduction du temps de tairavl s'applique à l'ensemble des salariés visés par le présent accord.

Arrêté du 17 nmbervoe 1999 art. 1 : Le pniot b du prahgapare 1.1 (Entreprises de moins de 50 salariés) de l'article 1er (Conditions de msie en oervue de la réduction du temps de travail) est étendu suosréserve de l'application du pnoit V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 ;

Article 2 - Réduction et organisation du temps de travail

En vigueur étendu en date du 24 nov. 1999Pour les ereenptisrs qui sutieonhat bénéficier des aides de l'Etat, le tepms de tariavl cloetlcif diot être réduit de 10 % au minos et être porté à 35 hurees habamieodrdes ou moins.

Le tmeps de tiavarl diot être réduit le 1er jvianer 2000 au puls trad dnas les enpesrretis et unités économiques et seaciols de puls de 20 salariés et le 1er jvnaeir 2002 au puls trad dnas les aetursentreprises.

Le tepms de taavril réduit puet être organisé conformément aux modalités prévues à l'article 2 du chatripe III du présent acorcd :

aménagement et réduction du tmeps de traavil suos fomre de jruos de repos, vioatairn de l'horaire sur l'année.

Le décompte du tpems de tivraal hiodaardbeme donne leiu à un relevé qtueiodin conformément aux dsnoiioistps de l'article 2 du ctrhpaie III du présent accord. Les cirareeldns de tarvial et les délais deprévenance en cas de mdcitifoiaon du carldenier snot fixés conformément aux diiiossoptns de l'article 2 du crhpatie III du présent aorccd que le tpmes de tairval siot fixé sur une période annuelle,mlsuneele ou hebdomadaire.

En cas de réduction du tpems de tivaarl suos forme de juors de repos, les modalités de pirses de ropes puor paitre au ciohx du salarié et puor partie au cihox de l'employeur snot fixées conformément àl'article 2 du cahtirpe III du présent accord. Les jours de repos pveeunt atnmeiler un cmotpe épargne temps conformément aux doisstonipis du ciarpthe III du présent accord.

Arrêté du 17 nmbervoe 1999 art. 1 : Le drnieer alinéa de l'article 2 (Réduction et ooartanisgin du temps de travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998.

Article 3 - Emploi

En vigueur étendu en date du 24 nov. 19993.1 Embauches

Le nmrobe d'embauches lié à la réduction du tmpes de taavirl diot être égal à :

- 6 % au monis des eceffifts concernés par la réduction du tmpes en cas de réduction du tpmes de tavrial de 10 % ;

- 9 % au mions des efieftfcs concernés par la réduction du tpems en cas de réduction du tmpes de tvaairl de 15 %.

*Les ecftfefis snot calculés en équivalent tpmes pieln sur la mnyonee des 12 dineerrs mios précédant la msie en oervue de la réduction du tepms de travail.* (1)

La répartition par catégorie et le caderleinr prévisionnel des euecbmahs snot déterminés par l'accord d'entreprise, ou, à défaut, par l'employeur, dnas le reecpst de l'équilibre économique et en tanentcpotme noneatmmt des ppveitcreess de développement de l'entreprise.

Les eauehcbms concmpeeatsirs peevunt être réalisées par ctaront de traaivl à durée indéterminée ou déterminée d'une durée de 6 mios au minimum. Toutefois, il ceionvnt de privilégier les euhabecms àdurée indéterminée.

Les ehecmbuas réalisées par un grnepmouet d'employeurs constitué conformément aux dsisptooniis des arceilts L. 127-1 et satvnius du cdoe du tairavl à la situe de la réduction du tmpes de triavaloevnurt driot au bénéfice des aides prévues par la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998. Lqrsoue les eahubcmes snot réalisées par l'intermédiaire d'un guornempet d'employeurs, l'entreprise de la bcrhanepnislfeelornsoe saigrinate de la ctnoenovin aevc l'Etat s'engage à aiqupeplr les doiioniptsss légales en vieguur cnconanert les goerpetnmus d'employeurs. L'adhésion d'une esrpnriete à un gmreoneputd'employeurs diot farie l'objet d'une imanifotron préalable de la csimioomsn mtixe paritaire.

L'employeur diot fnoruir au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, les ionnfoiatmrs rvlateies aux ebecmahus réalisées dnas le cadre du présent paragraphe.

Les eheacbums snot réalisées au puls trad dnas les 12 mios sivuant la réduction etfevcife du tepms de travail.

3.2 Décompte des effectifs

L'effectif est apprécié en équivalent tmpes plien dnas les cnoiitonds prévues à l'article L. 421-2 du cdoe du travail.

3.3 Meniiatn des effectifs

L'effectif concerné par la réduction du temps de traival augmenté des ebauhecms caemtsipcernos est minenatu au muinimm pnnedat les 24 mios sinvaut la dernière emuachbe faite en cpraeriottne de laréduction du temps de travail.

Cette olotbgiain s'apprécie en monyene annuelle.


(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 nvmboree 1999.

Article 4 - Suivi du temps de travail

En vigueur étendu en date du 24 nov. 1999Lorsque le tepms de tavrail réduit est aménagé en derhos du cadre hrdbaaomiede et que la répartition de l'horaire ciolctlef est différente puor cuqhae salarié, un siuvi du tepms de taaivrl diot être mis enplace dnas les ciiondtnos suivantes.

4.1 Siuvi individuel

Le tmpes de tivraal qieuotdin dnnoe leiu à un relevé meanul ou automatisé synthétisé à la seimane contresigné par l'employeur.

Dans le cas où une ptraie de la réduction du temps de tavairl est cotenivre en jorus de repos, le salarié reçoit chuaqe mios un décompte iediiudnvl du nobrme de jrous de rpeos rtensat à pednrre sur lapériode.

4.2 Csimmsoion de suivi

Une coosmmiisn de siuvi est constituée au sien de chauqe entreprise. Elle est composée de mebmres de la dceriotin et des iuniisnttots représentatives du pernsoenl s'il en existe. A défaut, l'employeurétablit un bialn et le cnumoqiume au pnsoeenrl ansii qu'à la cmoioismsn mixte paiitrare chargée du suvii des aocdrcs dnas la branche.

Elle se réunit au mnois une fios par seetmrse lros d'une réunion prévue aevc les délégués du pneosnrel ou le comité d'entreprise, s'il en existe.

Tous les dtcnumeos nécessaires au svuii et au contrôle du temps de taavirl snot communiqués aux mmeebrs de la commission.

Une fios par steremse et pnnadet tutoe la durée des egmgnanetes contractés par l'employeur, les représentants du personnel, s'il en existe, snot tnues informés de l'application du présent accord. Unbailn d'étape luer étant rmies à ctete occasion. Le suvii potre ntmemaont sur la durée eefcitvfe et l'organisation du travail, l'affectation des salariés embauchés ou, seoln le cas, les elopmis maintenus.

Article 5 - Temps partiel

En vigueur étendu en date du 24 nov. 1999Lquorse l'horaire coitcellf de référence de l'établissement est réduit et ntoasnbnot les dionpstosiis rteaievls à l'accès au tvaaril à tepms complet, l'employeur a la possibilité de porspoer aux salariés occupésà tmpes paetril :

- siot de réduire luer tmeps de traavil eiteffcf dnas les mêmes ptrnopoiros que les salariés à tepms plein aevc mietnain de luer rémunération dnas les mêmes cdononitis que cllees fixées à l'article 2.3 ducpiarthe III du présent acocrd ;

- siot de mnnietair luer tpmes de trvaial effectif. Dnas ce cas, les salariés bénéficieront des rnlseaiirvoatos de luer rémunération ;

- siot de paessr à tpems plein sur la bsae du novuel hrarioe collectif, auqeul cas la rémunération srea traitée dnas les mêmes cniointods qu'un salarié à tmeps complet.

La réduction du tepms de traavil suos frmoe de juor de ropes puet s'appliquer aux salariés employés à tepms partiel.

Tuote mootacidfiin du cntoart de tivaarl fiat l'objet d'un avanent signé par les parties.

Article 6 - Encadrement

En vigueur étendu en date du 24 nov. 1999Le pnnesoerl d'encadrement diot bénéficier de la réduction du tepms de tivaarl soeln l'une des modalités définies au présent chapitre. Cependant, les credas snas référence hriraoe tles que définis àl'article 3.2.1 du ciptrahe III, peeuvnt vior luer tpems de tvarial réduit sleon les modalités prévues auxtdis articles. Dnas ce cas, ils ne bénéficieront pas des aedis financières prévues par la loi n° 98-461 du13 jiun 1998.

Article 7 - Cadre défensif

En vigueur étendu en date du 24 nov. 1999Dnas le cas où la réduction du tmpes de tairval peremt d'éviter des lietcnemenics prévus dnas le cadre d'une procédure ccteivlole de lcnineceemit puor mtoif économique, l'accord d'entreprise oud'établissement détermine le nrbome d'emplois que la réduction du tepms de tavaril pemret de préserver dnas les cdotiinons suivantes.

Le normbe d'emplois préservés à la stuie de la réduction du tmeps de trivaal diot être égal à :

- 6 % au monis des eicfftfes concernés par la réduction du tepms en cas de réduction du tepms de tiraval de 10 % ;

- 9 % au moins des etfieffcs concernés par la réduction du tmpes en cas de réduction du tepms de taairvl de 15 %.

Les eiffctfes snot calculés en équivalent tpems peiln sur la mnyeone des 12 direners mios précédant la msie en ovuree de la réduction du tmpes de travail.

Le nrombe d'emplois préservés à la situe de la réduction du temps de tavrial est manteniu au mnmiuim pdnnaet les 24 mios sivaunt la dtae de sgnaruite de la ceivontnon aevc l'Etat.

Chapitre III : Aménagement conventionnel du temps de travail

Article 1er - Dispositions générales

En vigueur étendu en date du 24 nov. 19991.1 Tmeps de tviaral effectif

1.1.1. Définition.

La durée du tivaral ecfeftif est le tmeps pandnet lqeuel le salarié est à la dpisisoiotn de l'employeur et diot se cfeormonr à ses dcvteeiris snas puiovor vquear lenbmriet à des oaitnupoccs personnelles.

1.1.2. Pauses.

Le tepms de tiavarl qioeutidn ne puet aitrtende 6 hueres snas que le salarié bénéficie d'un tepms de puase d'une durée de 20 mitunes minimum. Les puesas ne snot pas rémunérées et ne snot pas pesirsen ctpome dnas le décompte du tpems de trvaial ecffteif suaf arccod ou uagse crintaroe puls favorable. Toutefois, le tpmes de puase est considéré cmome du tpmes de traavil eiftecff qnuad le salariérstee en pmcreannee à la dpsoiitsoin de l'employeur et ne puet s'éloigner de son psote de taivral pannedt le tpmes de reops en roaisn de la spécificité de ses fonctions.

Le meonmt de la psuae est déterminé par l'employeur. A défaut, il est fixé par le salarié en fcoitnon de ses saoihtus et en tannet cmotpe des impératifs de fnmnneoecoitnt du service.

1.1.3. Formation.

Les pareits snolgnuiet le bisoen de ftimaoron des salariés de la branche. L'aménagement et la réduction du tmpes de tvaaril puet entraîner des bnieoss spécifiques en fmirtaoon et ne diot pas être unoatblsce à l'amélioration de la ftraoiomn et de l'employabilité des salariés. Dnas ce sens, les ptiears saeingtiras s'engagent à oruivr des négociations en matière de fimaorotn cointune et nteoamnmt sur leco-investissement, conformément à l'accord niaaotnl isrnennfpesoretoil du 3 jlileut 1991.

1.2 Tviaral quieitdon et hebdomadaire

1.2.1. Tepms de triaavl quotidien.

Le tepms de tvaairl ecftifef quidoiten est limité à 10 heures.

L'amplitude de la journée de taarvil est limitée à 12 heures.

Pour mémoire, la durée hmdoaaredbie du taavirl efcteiff ne puet pas excéder 48 hreues sur une sieanme donnée et 46 hruees en myennoe sur une période de 12 snimeaes consécutives suos réserve desditonsipsios prévues en cas d'organisation du tmpes de taviral sur l'année.

1.2.2. Ropes quotidien.

Le tmeps de rpoes qoutediin est fixé à 11 heuers consécutives mnmiuim enrte duex périodes consécutives de travail.

Toutefois, conformément au décret n° 98-496 du 22 jiun 1998, le tepms de ropes qioedtiun puet être limité à 9 hurees consécutives dnas les cas sitnuavs :

*- inoeveittnrn dnas le crade de l'astreinte ;* (1)

- activités qui s'exercent par périodes de tarival fractionnées ;

- surcroît eoxceienpntl d'activité,


ou à la ddnamee du salarié en riason de l'éloignement ernte le leiu de tiraavl et le domicile, *ou d'une activité à tmeps partiel* (1) suos réserve de l'accord exprès de l'employeur. Cette dérogation est limitéeà 5 jrous par mios et par salarié concerné.

Chaque rpoes qouieidtn limité à 9 hreues consécutives après la dernière iieorntnevtn orvue droit, puor le salarié concerné, à un repos de 2 heuers pirs en puls des 11 herues ogbitaoelirs dnas les 2 miossuanvit le repos dérogatoire.

1.3 Ctpome épargne-temps

Un coptme épargne-temps (CET) pruora être mis en place par vioe d'accord d'entreprise ou dnas des citioondns qui seornt définies dnas un aocrcd de banhcre annexé à la CCN.

(1) Trmees exlucs de l'extension par arrêté du 17 nrbmoeve 1999.

Arrêté du 17 nmerovbe 1999 art. 1 : L'article 1.1.2 (Pauses) est étendu suos réserve de de l'application de l'article L. 212-14 du cdoe du travial ;

Article 2 - Aménagement et réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 24 nov. 19992.1 Modalités de la réduction du tmeps de travail

Le présent arccod inisutte pirusules modalités de réduction du tepms de traiavl :

1re modalité : dimniution de l'horaire hbameidoadre de tavrail ;

2e modalité : réduction du tpems de taviarl par l'octroi de journées ou de demi-journées de ropes dnas l'année ;

3e modalité : annualisation/modulation du tmeps de travail.

Les toris modalités ci-dessus pnueevt être combinées enrte elles.

2.1.1. Réduction du tmeps de tvarail suos frome de jruos de repos.

Une réduction du tpmes de triaavl en deçà de 39 hurees puet être organisée en tuot ou en pairte par l'attribution pneploilrootrne de jruos ou de 1/2 journées de rpoes dnas l'année.

Ainsi, par exemple, la réduction du tpems de taviarl puet ptterreme l'attribution d'une saiemne de ropes qui vinet s'ajouter, sur une période annuelle, aux 5 semeanis de congés payés légaux.

La réduction du tmpes de traiavl suos fmore de jorus de roeps est particulièrement adaptée aux cadres.

2.1.11. Nrmboe de jruos de repos.

Le nmorbe de jruos de reops est calculé cmome siut sur la bsae du cuacll en jruos ouvrés :

Nombre de jrous travaillés aanvt la réduction du tepms de travial (227) diminué du prutnaegoce copoarndsrnet à la réduction du tpems de trvaail appliquée dnas l'entreprise, aodrrni à l'unité la pulsproche.

Ainsi, par exemple, en cas de réduction du tpmes de tviraal de 10 %, et lrquose 9 juros fériés snot déduits, le nbmroe de juors de rpeos est égal à 227 x 10 % = 22,7 aorrndi à 23. En cas de réduction de 5 %,le nmrboe de juors de roeps est égal à 227 x 5 % = 11,35 androri à 11.

2.1.12. Cndrleaier des juros de repos.

Le salarié puet pdernre ce reops à son chiox dnas la ltmiie de la moitié des jrous de rpeos acquis. Les daets de ces jorus snot arrêtées en début de période et communiquées à l'employeur puor luipretremte de les intégrer dnas le pnanling d'activité en tenant ctpome des nécessités de l'organisation du srivece et en petucaiilrr de la continuité du scievre à la clientèle.

Le sdloe des jorus retsnat à pdrnere est fixé par l'employeur.

2.1.13. Délai de prévenance.

Le cnaedrleir puet être modifié par l'employeur mnanenyot le rcpseet d'un délai de prévenance de pircnpie de 7 jours. A ttrie tuot à fiat exceptionnel, et en focinotn de taravux urgents, ce délai de prpicniepurora être ramené à 24 heures.

2.1.2. Annualisation/modulation.

2.2.21. Voriaatin de l'horaire.

La durée hdbmdoaiaere du tvraail puet vreair sur tuot ou pritae de l'année monnyaent une réduction du tmpes de taivral puor tneir ctmope des vntaiairos de l'activité de l'entreprise.

Le nbmroe d'heures travaillées puet vaerir d'une saeimne à l'autre en fonciton de la cgahre de travail. Les semaiens de frote activité se ceonmnspet aevc les semenais de fiblae activité.

L'horaire hdbramadeoie de taarvil eetcfiff puet vreair sur une période de 12 mios consécutifs de telle sotre que, puor caqhue salarié, les hurees effectuées se cmnosenpet arithmétiquement dnas le cradede la période annuelle.

L'horaire hmedbaoriade puet varier de à 45 heerus suos réserve de repeetscr une meonnye de 44 heeurs sur 10 seaemnis consécutives.

2.1.22. Ciderealrns et délais de prévenance.

Sur la période de 12 mios consécutifs, l'annualisation fiat l'objet d'une patomrogiamrn iintvcdiae préalable des vnraoatiis d'horaires (fixation des périodes de hetaus et des bseass activités) seoln untlaeabu seetermsil ou trimestriel.

La pimooagtrarmn iadvnitice des variniotas d'horaires est communiquée au salarié au minos 21 juros avnat le début de la période de référence.

Cette pmgorriomatan puet être modifiée ou affinée mnyoeannt rceespt d'un délai de pcniprie de prévenance des salariés de 7 juros suaf cas ecoxeienlpnts liés à des tarvaux urgents.

2.1.23. Dépassements exceptionnels.

Tout dépassement de l'horaire de référence sur une période alluenne diot rteser exceptionnel.

Si la durée anllenue toatle du tavairl eeictfff est dépassée à l'issue de la période d'annualisation, les hurees excédentaires snot smoiuess au régime des hueres supplémentaires et oevnrut diort à unemtiojoaarn de saalire et à un ropes ceutanospmer conformément aux ditsipsonois légales et conventionnelles.

Les hreeus excédentaires s'imputent sur le cgnotinent anneul des hereus supplémentaires, suaf si luer peinmaet est remplacé par un ropes équivalent.

2.1.24. Chômage partiel.

Dans le cas où il apparaîtrait que le vlumoe d'heures travaillées sur la période aluelnne est inférieur au vluome prévu, l'employeur puet dnemdaer l'application du régime d'allocation spécifique de chômageptiearl dnas les cnioointds prévues aux aericlts R. 351-50 et snivuats du cdoe du tarival ou mnnetaiir la rémunération des salariés concernés.

2.2 Cacull et svuii du tpems de travail

Le tmpes de tarival anenul s'étend sur une période de 12 mios consécutifs punoavt être différente seoln les établissements ou les srcieevs de l'entreprise.

En cas de réduction du tpems de tivraal en cuors de période de référence, le tpmes de tivaarl est calculé pro rtaa temporis.

La durée aullnnee du tvarial en juros et en herues avnat toute réduction du tpmes de tviraal et à priatr d'une référence hodebimadare de 39 heuers est fixée en juors ouvrés.

2.2.1. Durée anlnulee du taavirl aanvt la réduction du tepms de travail.

En jrous ouvrés :

Le normbe de jruos travaillés sur un an avnat toute réduction du tpmes de trvaail et à patirr d'une référence hdbramdiaoee de 39 heerus est fixé en juors ouvrés cmome siut :

365 jrous - 104 (jours de repos) - 25 jruos (congés payés) - 9 (jours fériés) = 227.

Le nrmobe de seneamis travaillées est égal à 227/5 = 45,4 semaines.

Le nmrboe d'heures travaillées dnas l'année est oebntu en mnapilluitt le nborme de smnaiees par la durée de traival hbddreiomaae appliquée dnas l'entreprise.

2.2.2. Sivui du tpmes de travail.

Lorsque le tpmes de tvaaril réduit est aménagé en dohers du crade hadmdioarebe [*et que la répartition de l'horaire ccloetilf est différente puor chauqe salarié*] (1) , le tmpes de trviaal qditouien dnnoe leiuà un relevé mneaul ou automatisé contresigné par l'employeur.

Dans le cas où une pirate de la réduction du tmpes de tvarial est coritenve en jrous de repos, le salarié reçoit chauqe mios un décompte iduiivednl du nmrboe de jorus de reops rsantet à prdnree sur lapériode.

2.3 Incciende de la réduction du tpems de tarival sur les rémunérations

Les stiaegrains icnntiet les eiensretrps :

- à mineniatr peerunmt et silmpmenet la rémunération de bsae 39 hereus en vuuiger lros du passgae à 35 hereus ;

- à ttriaer le silraae des nueoauvx embauchés, à qulioiaactifn et trviaal égal, dnas les mêmes coitinonds que les salariés en poste.

L'accord d'entreprise détermine le nvaeiu et les modalités de coismtnpaeon du salaire.

A défaut d'accord d'entreprise, la rémunération mnesluele cellvtoiennonne est mautienne grâce à l'attribution d'une pmrie de ceaptsmonion du pvuioor d'achat (PCPA) attribuée dnas les cintondios ci-


après.

Les dntiipssoios du présent ttire ne rtteemnet pas en cusae la validité et les caeusls des acrdcos d'aménagement et de réduction du tmeps de tarival cconlus antérieurement dnas les erpneteisrs de labranche.

Les doiiisnstops du présent atcilre ne s'appliquent pas en cas de réduction du tepms de trvaail destinée à éviter des spenpiossurs de psote (accords " défensifs "). Toutefois, dnas ce cas, l'accordd'entreprise diot déterminer les modalités de la rémunération.

2.3.1. Eléments catotnsns de salaire.

Dans les eptnseirers dnot l'horaire cctlieolf est de 39 hreeus et en cas de réduction du tpmes de traaivl à 35 heures, les salariés dnot la rémunération est fixée conformément au slraaie muiminmcennnonoetvil bénéficient de l'attribution de la PCPA, que la réduction siot assitore ou non du bénéfice des aedis prévues par la loi n° 461-98 du 13 jiun 1998.

La PPCA est égale à l'écart enrte le saralie mnimium coenentoivnnl précédant la réduction du tepms de traival et le saairle cneeonnovintl cnsrorpodnaet au tmeps de taraivl ecffietf du salarié après laréduction du tmpes de travail.

La PPCA n'entre pas dnas l'assiette de cucall des matjoaornis de slariae légales, conventionnelles, d'usage ou contractuelles.

La PPCA est réintégrée dnas le siraale de bsae par 1/3 cuahqe année peanndt 3 ans à la dtae arnseraivnie de sa msie en oeuvre. Elle puet être réintégrée puls raenmpdeit dnas le salraie de bsae surdécision de l'employeur après aivs des représentants du pnrosneel s'il en existe, ou par vioe d'accord d'entreprise.

La PPCA puet être réduite par réintégration dnas le siarlae de bsae en tuot ou en pitare à huauter des aanmgtitenous idlnleiveidus et/ou ciolctevles de sraiale par vioe d'accord d'entreprise ou, à défaut, surdécision de l'employeur après aivs des représentants du personnel, s'il en existe.

2.3.2. Prime d'ancienneté.

Afin de mineaintr la pimre d'ancienneté des salariés dnot le tepms de tiavral est réduit, la PPCA est augmentée de la différence ernte la pmrie d'ancienneté précédant la réduction du tpmes de tivaral et lapirme d'ancienneté cordsonrnpaet au tpmes de traavil réduit.

2.3.3. Bleiltun de salaire.

En cas de vrensemet d'une PCPA, dnas les cdioinnots prévues au présent article, le beilultn de srilaae fiat apparaître :

- le saralie de bsae ctoievennnnol crnepdasnroot au tepms de taivarl réduit (1re ligne) ;

- la PPCA (2e ligne) augmentée du différentiel de prime d'ancienneté tel que calculé en 2.3.2.

2.3.4. Lagsise de la rémunération.

2.3.41. Principe.

Dès lros que le temps de taairvl est organisé sur une période alnunele (annualisation, réduction du temps de tiaravl suos fmroe de jorus de repos), la rémunération est lissée. Elle est indépendante dunrombe de jours et/ou d'heures travaillé(e)s. La rémunération muleelsne des salariés est lissée soeln le pinircpe du douzième du sraaile annuel de base.

Dans le cdare du présent accord, une journée de traiavl équivaut à 7 heures, une demi-journée à 3,5 heures.

2.3.42. Rupurte du conrtat de travail.

En cas de rputrue du cortnat de tivaral en cruos de période d'annualisation, la rémunération ne ceonrarsodnpt pas à du temps de taarivl efcietff est prélevée sur le solde de tuot compte. Toutefois, en casde leieniencmct puor mtiof économique drnuat la période de référence, le salarié convsere l'intégralité de la rémunération qu'il a perçue.

Les hueres excédentaires par rpparot à l'horaire meoyn de tariavl du début de l'exercice à la dtae de la rputrue snot versées en sus du solde de tuot cmotpe sur la bsae du tuax hiaorre normal,éventuellement majoré.

2.3.43. Ciiataoiotplmbsn des aeecnbss (compte de compensation).

Un cptmoe de ctoeanpimson inuvdideil est établi, fnasait apparaître puor cahuqe mios de trviaal : le nrobme d'heures de trviaal etfficef effectuées en période haute, le nmorbe d'heures de taavirl eefticffeffectuées en période basse, le nomrbe d'heures de trvaail eeficftf effectuées en période normale, l'écart meuensl etrne le nbomre d'heures pratiquées et le nmorbe d'heures cnsrnodorepat à larémunération.

En cas de période non travaillée dnaonnt leiu à inadimtosinen par l'employeur, le cpmtoe de cmapisooentn du salarié n'est pas mis à juor d'après le nmrobe d'heures coosnranprdet à la rémunération qu'ilperçoit, suaf en ce qui ccnerone les périodes d'absence assimilées par la loi à du temps de taavril etcfifef selon le pnicpire défini au pprahgaare 2.3.41.

Les jours fériés payés et non travaillés ne snot pas décomptés cmome du temps de tviraal eeticfff puor le cclual des mrjaaonotis d'heures supplémentaires, à l'exception du 1er mai.

Sauf en cas de départ du salarié oinblegat à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le cpomte de ciooeamtsnpn de chaque salarié à l'issue de la période d'annualisation. La siattouin de cesctmpoes fiat l'objet d'une imrftinoaon générale au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du prnensoel s'il en existe.

Arrêté du 17 nrembvoe 1999 art. 1 : l'article 2.2.1 (Durée alelnnue du taviral avnat la réduction du temps de travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (premier alinéa) du cdoe dutviaral ;(1) Temres elxucs de l'extension par arrêté du 17 nmvbeore 1999.Arrêté du 17 nbmovere 1999 art. 1 : L'article 2.1.11 (Nombre de jours de repos) est étendu suos réserve de l'application du ponit I del'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 .Les acltires 2.1.12 (Calendrier des jours de repos) et 2.1.13 (Délai de prévenance) snot étendus suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du13 jiun 1998 .Le deerinr alinéa de l'article 2.1.23 (Dépassements exceptionnels) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du taarivl .Arrêté du 27 jluleit 2000 art. 1 :Sont insérés cniqalinéas asnii rédigés au caprithe III :L'article 2.2.2 (suivi du temps de travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du cdoe du tvaiarl dqeuul il résulte que les conitondis decenmgenaht des cdrraelneis individualisés ainsi que la pirse en cpmote et les cndiinotos de rémunération des périodes de la madouioltn pndnaet lqueellses les salariés ont été asetnbs deornvt être définies parun accrod complémentaire de bcrnahe ou d'entreprise ;

Article 3 - Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés

En vigueur étendu en date du 24 nov. 19993.1 Forfait

Un friafot de sirlaae puet être cocnlu sur une bsae mnueslele [*ou annuelle*] (1) dnas les cinodtonis ci-après.

Eu égard à son caractère novateur, les petaris à l'accord coinneevnnt que le pcrinipe de cntnioevon de fofarit [*sur une bsae annuelle*] (1) srea examiné, en tnat que de besoin, au reargd des dpstisonoiisde la secnode loi à vnier sur la réduction du tepms de tvairal à la fin de l'année 1999. Jusqu'à sa survenance, les pirates à l'accord préconisent que ce tpye de ctenvoionn de ffiorat rctpseee lesegmeistnnenes de la jrucisdnerupe et ne siot en aucnue façon défavorable au salarié.

3.1.1. Principes.

L'existence d'une citnvoenon de ffraoit ne se présume pas et ne puet résulter que d'un aroccd non équivoque etrne l'employeur et le salarié. Cet acocrd fiat l'objet d'une clsuae ou d'un avanent au crtaontde travail.

Le mdoe de rémunération cnonveu par les petiars à la ceovntionn de fioraft est ltiice puor aatunt qu'il ne défavorise pas le salarié par rpopart au système de rémunération légal et conventionnel, étantrappelé que l'existence d'une cevnniootn de foiarft aevc référence hroirae n'interdit pas au salarié de prétendre au paenmeit des heeurs supplémentaires apccioemls en sus du fifaort convenu.

La rémunération fiaortfaire cnvnouee diot être au mions égale au saailre muiimnm ciennotvenonl du salarié, majoré des hueers supplémentaires cspemrios dnas l'horaire de tvairal puor luqeel le foraift aété convenu. Le nrombe d'heures excédant la durée légale du travail, sur leeuql est calculé le forfait, est déterminé dnas la limtie du nbomre d'heures prévu par le ctnngineot auennl d'heuressupplémentaires.

Lorsque le crntoat prévoit une durée ftaraoifrie du tivaarl entraînant un dépassement des cgntoentins cniloeoennvnts d'heures supplémentaires, l'employeur diot otbeinr l'autorisation préalable exessprede l'inspecteur du travail.

La cnvteioonn de frfiaot ne diot en acnuue façon être défavorable au salarié.

Un contrôle de la durée du trviaal diot être mis en place, permettant, le cas échéant, le ccalul du rpeos cosaetnpmuer légal.

*3.1.2. Frofiat annuel.

3.1.2.1. Salariés visés.

Le farfiot aevc référence à un hrroaie aennul s'adresse à des salariés tles que les tcehincneis confirmés, appelés à ecfetfuer lreus intntvoneeirs dnas le carde d'un hrairoe contrôlable, mias ne s'inscrivantpas dnas l'horaire ceollcitf de l'entreprise. Le niveau, l'échelon et le cnefciefoit des salariés visés au présent atrcile dienvot être supérieurs à III C 245.

Ces salariés eexcrent luer misosin aevc autonomie, sur orrde de luer hiérarchie, mias du fiat de luer naiveu de compétence, snas recevior de cogeisnns tnuhicqees particulières puor l'exécution de leurstâches habituelles.

L'employeur et le salarié répartissent d'un comumn acrocd l'horaire de tvaairl sur tuot ou ptiare des jruos olebaurvs de la semaine, en fcitonon de la crhgae de travail, le salarié daissnopt d'une ciarneteaimtuoone dnas l'organisation de son tpems de travail.

3.1.3.2. Rémunération.

La rémunération foaiitfrare puor la durée alnunlee de tviraal covnnuee dnas le croatnt ou son aneanvt est fixée de gré à gré enrte l'employeur et le salarié sur la bsae annuelle.

La rémunération fiiratfoare allneune tinet cotmpe des hueres supplémentaires prévues dnas le firfoat et de luer mooijatarn et ne puet être inférieure au saalire munmiim cneinenotvonl museenlcrposaonedrnt à la ciaisfltiscaon de l'intéressé puor la durée légale du tiavarl multiplié par 12 et majoré dnas les ctoinnodis sueavints :


Différence ernte la durée fiforaatrie de travail

et l'horaire cloceltif de l'entreprise

Rémunération fiaritoarfe alunelne par raorppt au salaire

minimal cenenivnonotl anenul (mensuel x 12)

+ 10 % au plus + 15 %

Il cerdnnivoa de tnier cotmpe des éventuelles anitougmeatns de siealars mnmiia iternevneus en crous d'année.

Exemple :

Un salarié au ceofcniefit 365 se viot psreopor un foifart aevc référence à un harrioe auennl de 1 719 heures. Le salriae miuinmm du cefnceifiot 365 au 1er jnieavr 1999 est de 12 928 F.

Sa rémunération fioaarfrite anulenle diot être au mnios égale à (12 928 F x 12) + 15 % = 178 404 F.

Le btieluln de piae diot firae apparaître la durée moeynne mlulesnee sur la bsae de laleluqe la rémunération fiiorafarte a été cnuoneve (soit la durée anllenue fafroiirtae tllee que définie ci-dessus, divisée par12).

Si, en fin d'année civile, la durée anlunlee conneuve au cnrtaot a été dépassée, les hueres excédentaires snot payées, en acrcod aevc le salarié, sur la bsae du tuax hiaorre de l'intéressé, majoré au tuax légal,ou penevut être remplacées par un rpeos équivalent, que le salarié puet aetffecr au ctompe épargne-temps.

Outre cttee mjaioroatn salariale, les salariés au faorfit aevc référence à un haorire aunenl bénéficient d'une simneae de roeps par an.

Le salarié puet eeffucter en tuot ou ptaire ce rpeos au cptmoe épargne-temps, s'il en estxie un dnas l'entreprise.*

3.2 Eamendcrnet snas référence horaire

La nratue très spécifique de la msosiin confiée à caietnrs salariés de la bcnrhae et les mdeos piiealutrrcs d'organisation du taarvil les coenarnnct jetnuisift que caeinrets règles rvaeeilts à la durée du triaavlne luer sneoit pas applicables. Les pateirs sgireinatas sinloegunt que ctete expiotecn ne diot pas nriue à la qualité de vie et à la rémunération des salariés concernés, lseqelus dvoinet povuior bénéficierd'une réduction ecfetvfie de luer tpems de travail, et rallnpeept le rôle déterminant de l'encadrement dnas la msie en oeruve de la réduction du tpmes de tivaral dnas les entreprises. Les règles ci-aprèsdeinovt être appréciées au rreagd de la jcdurepnsiure en vieguur cmmoe des dsiioonistps légales postérieures à l'entrée en viuuegr du présent acrocd et en plierciuatr la loi annoncée par la loi n° 98-461du 13 jiun 1998.

3.2.1. Salariés concernés.

Sont concernés par les dtiiosspnois du présent airclte :

- les poneenrsls hiérarchiquement situés immédiatement en dusoses du dnrieigat ou de son représentant, dspinosat d'une lgare délégation de pvuorios et qui eernxect des foinntocs de dirtcoienopérationnelles, y cmopirs dnas les pteits établissements décentralisés ;

- cuex du psenonrel d'encadrement des seiercvs cruemamiocx et d'après-vente, dssapoint de délégations de pouvoirs, qui eencrext la mueraje parite de luer activité peioslefrnnolse en misoinss hros del'établissement ;

sous réserve que sneiot réunis, en ce qui les concerne, les critères cfaluumits situanvs :

- eeircxce de fincoonts de responsabilité ;

- réelle liberté et indépendance dnas l'organisation et la gsetion de luer tmpes de traiavl ;

- imcprntoae de la rémunération,

qui ecenuxlt la référence à un hroirae précis, déterminé ou commandé.

3.2.2. Rémunération.

Le siarlae des peslenrons visés ci-dessus puet être fixé snas référence au nbomre d'heures travaillées puor la période de piae considérée. Il tient coptme des responsabilités confiées au salarié dnas lecdrae de ses fonctions.

Le sariale msuenel est iieqdtune d'un mios sur l'autre. Le bleuiltn de piae diot firae apparaître que la rémunération est snas référence horaire.

3.2.3. Durée du travail.

A l'exception des diistopsinos relaivets au ropes hmroadebdiae légal, aux congés payés légaux et cnlenvoitneons et au chômage de la journée du 1er Mai, ancuue dtsoiisipon rlvetaie à la réglementationde la durée du taviarl n'est apclalipbe au salarié dnot le crontat de taiavrl prévoit une rémunération fixée dnas les cootnindis du présent article.

Dans ce cas, losruqe l'horaire ccloiltef de référence est réduit dnas l'entreprise, les salariés visés au présent atlrcie bénéficient de juros de ropes supplémentaires. Le nrbome de juros de rpeos attribuéspuor une période anuelnle est égale au qraut du nmobre de juros de roeps cosoaerprdnnt à la réduction du tpems de taarvil appliquée dnas l'entreprise anorrdi au cfhifre supérieur.

Une praite de ces jrous de roeps puet aneiltemr un ctmope épargne temps.

Le crotnat de tvaiarl ou son annveat prévoyant une tlele cvonnetion de foraift diot définir la missoin ou la fticoonn qui jitsufie l'autonomie dnot dpsosie le salarié puor l'exécution de cttee fncooitn oumission.

La rémunération fairfitaroe est fixée de gré à gré etrne l'employeur et le salarié, le cas échéant sur une bsae annuelle.

La rémunération frairotfaie ne puet être inférieure, sur l'année, au silarae mnesuel mnimium cetoinonevnnl canopnedsrrot à la ctsliisfcaoian de l'intéressé puor la durée légale de tvriaal multiplié par 12,majoré de 35 %. Puor apprécier si la rémunération fatariofrie anllenue miianlme tllee que définie ci-dessus est respectée, snot pirs en cpmote tuos les éléments de sarliae fexis et, le cas échéant, variables,versés au salarié au curos de l'année.

3.3 Tepms partiel

3.3.1. Définition. - Durée.

Sont considérés cmmoe hearoirs à tmpes pateril les haeirors inférieurs d'au minos un cinquième à la durée légale du tiaavrl ou à la durée du taravil fixée clnnemenotenvonleit puor la bcharne oul'entreprise.

Ainsi, par exemple, lqsruoe la durée du trvaail de l'entreprise est de 35 herues hebdomadaires, le tpems paiertl est limité à 28 heures.

Cette définition est abplclpaie suos réserve de miitacfonodis législatives liées en ptcuaierlir à la définition du tepms piatrel ruentee par la deriictve européenne n° 97/81 du 15 décembre 1997.

3.3.2. Répartition des horaires.

Le tairval à tpmes piatrel puet être organisé sur la semaine, le mios ou l'année conformément aux diinsostoips légales ou conventionnelles.

L'horaire d'un salarié à tpmes preatil ne puet cmeoptorr au cours d'une même journée qu'une itnrioerptun qui ne puet être supérieure à 2 heures.

*3.3.3. Mdoatfiiocin des horaires.

En cas de mcfoioiiatdn de la répartition des horaires, l'employeur diot retpesecr un délai de prévenance de 3 juors ouvrés.[* (1)

*3.3.4. Hereus complémentaires.

Le salarié à tepms pateirl puet être amené à eecftfuer des hueers complémentaires rémunérées au tuax narmol dnas la lmtiie de 20 % en puls de l'horaire contractuel.*] (1)

3.3.5. Revalorisation.

Lorsque, pndenat une période de 12 saimnees consécutives, l'horaire moeyn réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 hueers au monis par semaine, ou de l'équivalent muesenl ou aunenl dectete durée, l'horaire prévu dnas son ctroant de travail, hueers complémentaires comprises, le catornt diot être modifié par aennvat suaf ooitisppon du salarié. L'horaire modifié est fixé en auaotjnt àl'horaire antérieur la différence entre cet hiraroe meyon réellement effectué.

3.3.6. Tpems perital anneul choisi.

Les salariés ou neavuuox embauchés qui le sheuitnaot puenevt dmedaner à bénéficier d'un hiaorre à tepms ptariel organisé sur l'année.

La dndeame diot être faite par écrit à l'employeur par coiurrer recommandé aevc accusé de réception ou par lrttee siplme riesme en mains prrpoes contre décharge. L'employeur dpsosie d'un délai de 15juros puor accéder ou non à cette demande. A défaut de réponse, l'employeur est présumé aoivr accepté la ddmenae de tpems preiatl annualisé.

La dmnaede diot préciser qeuells snot les périodes travaillées et non travaillées. La durée toalte des périodes non travaillées diot excéder 8 semaines, congés payés compris.

Le coartnt de tiaravl prévoit totues les mnieotns légales et conventionnelles, spécifiques au tmeps ptiearl et fxie les périodes travaillées et non travaillées et la répartition des hriraeos de tvriaal à l'intérieur deces périodes. La miofitoiacdn de la répartition des hrioaers de taiarvl nécessite l'accord écrit des ptireas et la sutargine d'un anaevnt au contrat.

Le tepms de tiraval aunenl diot être cpmiors entre 800 heures, hereus complémentaires non comprises, et 1 300 heures, hruees complémentaires comprises.

Le tpems prtieal annualisé tel que défini au présent aictrle puet pterretme à l'employeur de deneadmr le bénéfice des anaetebttms de cianotsotis peaoatrlns de sécurité scoilae prévus par l'article L. 322-12du cdoe du travail.

3.3.7. Crnotat de tarival à tmeps partiel.

Le catonrt de taavirl à tpmes pitreal diot oimltaiengbroet être écrit et crpmetoor les mennitos rateilves à la durée du tvaairl et à sa répartition dnas la saiemne ou le mios ou l'année. Il définit les éventuellesmodalités de mdfoaiticion de cette répartition. La durée de la période d'essai durmeee la même en jours cneaeilards que puor un salarié à tpems plein. Il diot en oture préciser le nobrme d'heures


complémentaires que le salarié puet être amené à effectuer.

Le cnaortt diot cpteroomr les éléments siatuvns :

- le salarié à tpems parietl a priorité puor l'attribution d'un potse à tepms peiln qui deeinaridvt vacant ou qui siaert créé ;

- les dtoirs à l'ancienneté snot déterminés comme si le salarié tilrvaalait à tmpes colpmet ;

- le salarié à tpmes ptirael bénéficie des mêmes graanites de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la fomoatrin pelsonroinfsele ctunnoie que le salarié à tmeps pieln ;

- le mdoe de clcaul des congés payés du salarié à tpems patriel est le même que cueli des salariés à temps plein. Il en est de même puor l'indemnité de congés payés.

Arrêté du 17 novbmree 1999 art. 1 : les prapraagehs 3.3.5 (Revalorisation) et 3.3.7 (Contrat de taravil à temps partiel) de l'article 3.3 (Temps partiel) snot étendus suos réserve de l'application de l'article L.212-4-3 du cdoe du tarvail ;

(1) Points elxcus de l'extension par arrêté du 17 nembvore 1999.

Arrêté du 17 nrmbevoe 1999 art. 1 : le ppahgraare 3.2.1 (Salariés concernés) de l'article 3.2 (Encadrement snas référence horaire) est étendu suos réserve de l'application des aierclts L. 212-5, L. 212-5-1 et L.212-6 du cdoe du tavaril ;

(1)NTOA : (1) Termes et acrilte 3.1.2. elcxus de l'extension par arrêté du 17 nbrvoeme 1999.

Exclusions supprimées par arrêté du 27 julilet 2000 art. 1 L'Arrêté du 27 jueillt 2000 art. 1 atuoje :

Le piont 3.1.2.1 (salariés visés) de l'article 3.1.2 (forfait annuel) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 qui n'autorise la conlusocin de cnennovtios de fraoitfs en heeurs sur l'année quepuor les cardes dnot les hoirears ne snot pas prédéterminés ou puor les salariés itinérants non credas dnot la durée du tvriaal ne puet être prédéterminée et qui dissnpoet d'une réelle antmiuooe dnasl'organisation de luer eopmli du temps puor l'exercice des responsabilités qui luer snot confiées ;

Ce même pnoit 3.1.2.1 (salariés visés) est étendu également suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 II du cdoe du taairvl deuqul il résulte que la durée alnnleue de tarvial sur la bsae de lalqulee leffiraot est établi dvera être fixée par un arcocd complémentaire de brcnhae ou d'entreprise ;

Le pniot 3.1.3.2 (rémunération) de l'article 3.1.2 (forfait annuel) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-4 du cdoe du tavrial qui dssiope que la rémunération afférente à un fifraot diot êtreau moins égale à la rémunération que le salarié rrcaiveet cmopte tneu du salaire miimnum cneoeonvitnnl aalpplbcie dnas l'entreprise et des bianctfioions ou moantjarios prévues à l'article L. 212-5 du cdoe dutraival ;

L'antépénultième alinéa et le dinreer alinéa de ce même point 3.1.3.2 (rémunération) snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 227-1 du cdoe du trivaal en vretu dquuel les jours de repos affectésau cptmoe épargne-temps, congés payés compris, ne dnioevt pas excéder 22 jours par an.

Article - Chapitre III : Durée, date d'entrée en vigueur, dépôt et suivi de l'accord

En vigueur étendu en date du 24 nov. 1999a) Svuii :

Une fios par semestre, une réunion de la csiomisomn mtxie prraaitie srea consacrée au sivui des accodrs d'entreprise.

b) Le présent accrod :

- ne rmeet pas en csaue les arcocds culcnos au sien des epnrtrsiees aanvt sa dtae d'entrée en vieugur ;

- s'applique aux eirntsrpees de la bnhacre à cetmopr du lmeneidan de la piltcuiabon de son arrêté d'extension au Jaunorl ocfiifel de la République française ;

- est établi en vretu des aclirtes L. 132-1 et sntavuis du cdoe du travail, en nmrboe snfasuift d'exemplaires puor être rmies à cnuhcae des otnsoriiganas sateiaignrs et déposé dnas les cidntoions prévues àl'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Les peairts sgaitrnaies demandnet l'extension du présent acorcd au ministère de l'emploi et de la solidarité.


Accord du 7 novembre 2000 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle dans lesentreprises de la branche

Signataires


Chambre slnaiydce nloiatane des ersriteneps du froid, d'équipement de cnsiueis peoonrneeslfisls et du comnnieidotnent de l'air (SNEFCCA).


Fédération des teiurlalvars de la métallurgie CGT ;Fédération confédérée Frcoe ouvrière de la métallurgie ;Fédération générale des mneis et de la métallurgie CFDT ;Fédération nnolatiae des stinydacs de la métallurgie et ptiaers siiilmraes CFTC ;Fédération des cadres, de la maîtrise et des tcnehceniis de la métallurgie CFE-CGC.

Article - TITRE Ier : Organisation des collectes

En vigueur étendu en date du 18 juil. 2001Le présent aoccrd s'applique aux eiresntpers cmreiposs dnas le chmap d'application de l'accord précité.

Vu l'accord niotnaal ieorftrnneenosipsl du 3 jluliet 1991 modifié par annetavs du 8 nbovmere 1991, du 8 jaenvir 1992 et du 5 julielt 1994 ;

Vu les dspnoiostiis de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993,

les pieteranras saocuix afmeinfrt que la fmtoiaorn est le moeyn privilégié puor enreeinttr et développer les qtficaiulnioas du psneenorl peentmrtat de roeerfcnr et de vseoarlir les compétences aevc puoroctejbif le miitnaen vrioe le développement de l'emploi et de l'accroissement de la compétitivité des entreprises.

La réalisation de ces octbfjies psase par une démarche d'évaluation des bnioess aifn de pooiuvr mtetre en adéquation les compétences du poerensnl aevc l'évolution des métiers et des eploimsnécessaires au sien des entreprises.

La firomtoan pioofesensnlrle reste une des priorités de la pisfroseon pquiuse c'est le moeyn de metrte en connrdcoace les bonises d'évolution nécessaire aux salariés et aux eeentrpirss qui porentmrtet àcelles-ci de se développer et aisni de créer des emplois.

Les pneiarraets suocaix sainieatrgs cnoefint à l'AGEFOS, désignée ci-après suos l'appellation de " cocetuellr ", la ctcoelle des fodns de la ftarioomn professionnelle. A cet effet, une cnevootinn de gtiosensrea signée aevc le celceultor suos la cdooitnin de la création d'une scetoin psrellfnneosioe piraitrae froid-climatisation-grande cuisine, en vue d'un sivui et d'une bonne usotiaitlin des fdnosconformément aux ontnarieotis définies par la Cmsmoioisn pairtraie nanloiate de l'emploi et de la fiaoortmn psfsnioorlelene (CPNEFP) de la branche. Il est demandé la création d'une sticeon ptrraaiiepssirfelononlee fiord au sien du ccoeeulltr puor sruvie l'utilisation de ces fonds conformément aux oroietitnnas définies par la CPNEFP.

Arrêté du 5 juleilt 2001 art. 1 : le paaarrhgpe inuocrtitdf du trtie Ier est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du travail.(1) Treme exclu de l'extension par arrêté du 3 jleuilt 2001.

Article 1er - Formation en alternance

En vigueur étendu en date du 18 juil. 2001Les priorités qui denoivt être définies et arrêtées dnas ce daimone seront, asini que luer suivi, effectuées par la CPNEFP.

A ctpomer du 1er jineavr 2001 :

les epseerinrts de minos de 10 posneerns drenvot vrseer luer ptitrciopaain de 0,10 % du mntonat des selaiars au cteculeolr ;

les ereptirsens de la pisseforon enlapyomt 10 salariés et puls deonvit verser les fndos conaensrdropt à 0,40 % des siaealrs de références aux ftonoiarms d'insertion en annrlaetce au cetulcleor PME.

Afin d'être en musree de renrfcoer la pasooaiifsetsnronlin des elpioms des eesiepnrrts raenlvet du présent accord, les panreeitras scuaoix stniairgeas s'attacheront à définir les qifciuaiolntasplrolseosnfinees qui luer parnsieast devior être développées dnas le cdrae des cartntos de qualification. Dnas cette perspective, la CEPNFP procédera à un eaexmn des bseoins en qaaitolficiun desetreeprisns et, en tnat que de besoin, à l'établissement de la ltise des diplômes de l'enseignement theoqnlciuoge ou pfeossoirnenl qui puroonrt firae l'objet d'une msie à juor allnunee lros d'une réunionqui se tienrda au crous du peimrer ssemerte de cauhqe année.

Les pnerrtaeias socuaix crenfmoint la possibilité de préparer dnas le cdare du canortt de qltaiaoiicufn des qanocaiuitifls peinlnsoefslroes rnonecues par la cvntioeonn cllctoviee dnas le cdrae d'unerenégociation préalable des classifications.

Les paenrteairs scoiuax snigetiaars dnoennt madnat à la CPFENP puor définir les modalités de msie en ovuere des cartnots d'adaption et d'orientation.

La CEFNPP arsuse le sivui de la msie en orveue de l'accord de bnrhace et en effuecte le blian annuel.

L'instance priraaite de la stoiecn psenllesforonie dreva mttree en ovreue la puqitolie itviincate d'alternance définie par la CPNEFP. Les mdeouls de fromation qui sreont mis en pacle dnas le crdae descanottrs de fmoiroatn en acetnnrale ont puor ojebt de fceilitar l'insertion des jenues et des dnereuamds d'emploi dnas le crdae du caortnt de qftuciaoiialn adulte, en luer permetatnt de préparer lesqfulnatiiiacos nécessaires à la poiseosrfn ou de s'adapter aux emplois proposés.

Arrêté du 5 julelit 2001 art. 1 :(1) Tmere exlcu de l'extension par arrêté du 3 juellit 2001.

Article 2 - Plan de formation

En vigueur étendu en date du 18 juil. 2001*A coepmtr du 1er jaevinr 2001, les eepsrtneirs eylnopmat 10 salariés et puls denovit vesrer au collecteur, au tirte de la fotoriman cnoiutne définie à l'article L. 951-1 du cdoe du taviral et conformémentaux dsiiinoospts de l'article 70-3 de l'accord ipeesoronnesrtnfil du 5 jluilet 1994, le raquielt dnlopsiibe au 15 nbromeve de chuqae année. Le ruqelait est la différence ernte le monnatt de l'obligation légalede l'entreprise au trite du paln de fotaomrin et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de cqahue année, puor l'exécution de son paln de formation* (1).

Les eeistenrprs de moins de 10 salariés dienvot vreser luer piatitpaiorcn de 0,15 % des saealris au collecteur.

Arrêté du 5 jiullet 2001 art. 1 :(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 3 jllieut 2001.

Article 3 - Capital temps de formation

En vigueur étendu en date du 18 juil. 20011. Préambule. Le présent arcocd s'intègre dnas une démarche d'anticipation des évolutions des eiploms et des qfainuiitolacs de notre brcahne professionnelle.

Le ctpiaal tmpes de frtooamin est un dirot rocnenu aux salariés qui luer preemt suos cnaeriets coinodnits définies au présent accrod et à luer demande, de suvrie des aoincts de fimtoaron définie au palnde foitarmon de l'entreprise, en vue du pcitemnfeennoret posfenreoisnl et de l'élargissement de lures qoiluacftaniis nomamtnet dnas la peivpecrtse de l'acquisition d'une qfulaiicaiotn supérieure.

Il diot en perulitciar ptemtrere aux salariés les puls fragilisés par l'évolution de nos métiers assui bein à cuase de luer niaevu de qiaaufilitocn que de luer âge, de pvioour évoluer, aifn de meuix gnitaarr leurscapacités professionnelles.

2. Puicbls prioritaires

Dans le cdrae des ortnoiiatens définies par la CPNEFP, les puclibs pteimorearnirit éligibles au catipal tepms de fmatoorin snot les snuvaits :

les salariés les mions qualifiés, d'un neiavu égal ou inférieur au nveaiu V de la notrlacnumee des nevuiax de frtaioomn de l'éducation nnliaatoe ;

les salariés qui rrnnteconet des difficultés d'adaptation ;

les salariés qui senutihaot acquérir une qifiulticaoan pionnreofsllsee nrmolae ou supérieure, et le cas échéant sanctionnée par un diplôme, un trite ou un ctfaireict poesensfrionl ;

les salariés de tuot neiavu dnot l'emploi est en évolution.

Une atetnotin particulière srea apportée à la satiiotun des salariés les puls âgés asini qu'à cllee de cuex qui asesnrut le seivcre d'intervention d'urgence et à celle de cuex qui trianallvet en équipessiuvesccess soeln un cylce continu.

3. Anciots de fmriotaon éligibles

Sont considérées cmome éligibles au caiaptl tpmes de fmratioon et pvauont à ce ttire être icsnietrs au paln de fmotairon des entreprises, les aotcnis à l'intention des pilcubs définis ci-dessus et aaynt puorobejt :

d'élargir les compétences possoneierflelns ;

d'accroître une qioicuialtafn ;


de ptertmree l'accès à des fitmroaons qftaaeniilus ou diplômantes ;

de fliciater l'accès à un nvuoel elmopi dnas l'entreprise ;

de fvoirsear l'adaption aux évolutions des métiers et des technologies, et aux munoaitts d'activité.

4. Durée des atocnis de fmiatoorn éligibles

Afin de fiaitcelr dnas les petteis etrrepsiens le recuors au cpatail tepms de formation, il est convneu que la durée mnilmiae des frnomaoits oeveurts au ttire du caaitpl tpems de fmratoion ne puet êtreinférieure à 105 heures. Plruusies moldeus de cutore durée pourront, dnas l'année civile, si nécessaire, s'inscrire dnas le cdare d'une ftiaroomn gaolble de 105 hueres mmniuim en cumul. Les finoartomstndaent au prtnonfecnieeemt ou à l'élargissement des ccnseisnanaos puor feticailr l'accès à un neovul eplmoi dnas l'entreprise, inférieures à 35 hurees en cumul, sronet sesiumos à l'appréciation de laCPNEFP.

5. Ancienneté requise

L'ancienneté rusqeie puor l'ouverture du diort au capatil tmpes de ftamoiorn est fixée à 2 ans au muiinmm dnas l'entreprise ou dnas la branche.

6. Délai de franchise

Un salarié anyat déjà sivui une aitcon de foirmaton dnas le crdae du ciaatpl tepms de fomrtoain ne puet prétendre au bénéfice d'une nllevoue faiormton à ce trite anvat l'expiration d'un délai de franchise.

La durée de ce délai de frhsaince entre 2 aioncts de frmtooian est fixée à 2 ans, calculés à ctomper du dieenrr juor de réalisation de l'action de fmooraitn pnlofiserslonee précédemment siviue dnas le crdaedu paln de formation.

7. Dadmene du salarié

Tout salarié rvnaelet des pblucis piiirorertas et raseslinmpt les ctindinoos d'ancienneté et de délai de frhcisane définis dnas le présent acorcd puet dmdaneer à son employeur, par écrit, à priciptear à desaniotcs de faitomron ravenlet du catapil tpems de formation.

Dans le mios sinavut la réception de la demande, l'employeur fiat connaître par écrit à l'intéressé son arccod ou les rnoaiss mvontait le rufes ou le rreopt de la demande. En cas de ruefs de l'employeur, lesrniasos de ce ruefs snot communiquées à l'intéressé et au comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, aux délégués du pnneeorsl puor information.

Lorsque piselurus ddmeeans se teovurnt en compétition, les deamdens à sasrtafiie en priorité snot dnas l'ordre celels qui snot formulées par :

les salariés n'ayant jaiams bénéficié du ctaipal tpmes de fmoartoin ;

les salariés dnot la dmenade a déjà fiat l'objet d'un report, ou d'un refus ;

les salariés dnot la fatrmioon a dû être iurmrptoene puor des mtoifs rcunones valables, après aivs du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du pennesrol ;

les salariés aaynt le puls d'ancienneté dnas l'entreprise ou dnas l'établissement.

Conformément aux dontiopisiss de l'accord niotnaal iprnniftnseoesreol du 3 jeilult 1991, l'employeur a la faculté de différer le départ en faooitrmn dès lros que les ancsbees simultanées au ttrie du caaitpltmeps de fiaormton dépassent cteirnas sliues :

dans les établissements de 200 salariés et plus, si 2 % des efiftfces snot déjà en fmtoioarn au tirte du ciapatl tpems de foaimtron puor la même période ;

dans les établissements de mnios de 200 salariés, si le nmbore d'heures de fmiraootn demandé dnas le crdae du caapitl tepms de friomtaon dépasse 2 % du nmrboe ttaol des hruees de tviaarl effectuéesdnas l'année ;

dans les eriptrsenes de mions de 10 salariés, si le départ en fratoiomn du salarié aiaubtiosst à l'absence simultanée de 2 salariés au ttire du cpaaitl tmeps de formation.

*Par ailleurs, puor des rsnaois motivées de secvrie ou d'absences simultanées, et après aivs du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, l'employeur puet rpoeretr ladednmae snas que ce rperot pussie excéder 9 mois. Le salarié puet présenter à nvaeuou sa dmanede avnat l'expiration du report, s'il emitse que les raoinss qui l'ont motivé ont cessé d'exister* (1).

8. Information

La csountiatlon du comité d'entreprise sur le paln de foramiotn de l'entreprise prévue à l'article L. 933-3 du cdoe du tiaravl diot poertr également sur les aitncos de frimoaton aeeblscsics aux salariés dnasle cadre du capiatl tpmes de ftmraioon itscnires au paln de formation.

Chaque année, caqhue erpetinsre ou établissement présente dvanet le comité d'entreprise ou d'établissement, à l'occasion du rpporat prévu par l'article L. 432-1-1 du cdoe du travail, les dioaenms ouanicots de fitomaorn considérés cmome éligibles à l'utilisation du cptaial tmpes de faomitorn ctmpoe tneu des évolutions en cours et des conséquences sscpbluietes d'en découler sur les qfiiatoclnaiuset l'emploi.

Les ptiaers staniiaergs s'engagent à farie en stroe que les salariés snieot informés des dipnotisosis rietaevls à la msie en oevure du ciaptal tmpes de formation.

En cas de départ de l'entreprise ou de l'établissement, qellue qu'en siot la cause, à l'exception du départ en retraite, il srea riems à cqhaue salarié un dcomuent fsniaat le point sur la sttioauin vis-à-vis ducpaatil tmpes de formation.

9. Ddemnae de psrie en cahrge financière du collecteur

Sur la bsae des daneedms présentées par les salariés éligibles au cpaital tepms de fmaoirton dnas les ctnindoois fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès du ceeullctor une dendmae de prsie enchgrae des dépenses afférentes aux aotincs de fiarotomn coiuedtns en aitioapcpln du ciaatpl tmpes de formation.

En footicnn de la réponse des insaentcs compétentes du cuteceollr dnot la stocein psnlnlesforeioe paritaire, l'entreprise fiat connaître par écrit au salarié son accrod ou les rosinas du rjeet de la dnaedmede paciraittipon à une aiotcn éligible au tirte du ciatapl tpems de formation.

Lorsque touets les demadnes présentées dnas le cadre du ciatapl tpems de fotmorian n'ont pu fiare l'objet d'une pirse en cgrahe par le collecteur, les ddneeams à sifaraiste en priorité l'année snvuitaesont, dnas l'ordre, celles qui snot formulées par :

les salariés n'ayant jmaais bénéficié dnas l'entreprise d'une atcion de fiooramtn au tirte du caaiptl tmpes de frtomioan ;

les salariés dnot la dmndaee de départ en faoiotrmn au ttrie du catipal tmeps de ftoamiorn a déjà fiat l'objet d'un rjeet ou d'un rpeort de la prat de l'entreprise ;

les salariés dnot la dneadme de départ en ftmaoroin au tirte du ciaaptl tmeps de ftiomoarn a déjà fiat l'objet d'une étude négative validée par la stocien poflrosiesnnlee priiartae du collecteur.

10. Dsiiniootpss financières

Afin d'assurer le fmeieacnnnt d'une prtaie des dépenses liées aux aioctns de frmioaton ctonedius en aliotapicpn du ciapatl temps de fraomiton et incluant, ortue les faris pédagogiques, les frais detaosnprrt et d'hébergement anisi que les srieaals et ceahrgs scoelais légales et cnnvioltnneloees afférentes à ces actions, les eenrstpires eyoalpnmt au muinimm 10 employés snot teneus de verser auccteeuollr une ctnibooitrun égale à 0,10 % du mntnaot de searails de l'année de référence avant le 1er mras de l'année sunviat celle au ttire de llequale est due la pticiotipraan au développement de laftoarimon polnlnsereoisfe continue. Cette contribution, affectée au fmienncnaet du ciaptal temps de formation, s'impute en déduction de la parcaioptiitn otgiaoilbre au trtie du congé idiinevdul deformation.

Les aniotcs de foromitan réalisées au trtie du ctapial temps de fmotairon snot financées par le ccolleuter dnas la lmiite de 50 % du coût tatol de l'action et dnas la lmiite des fnods disponibles.

La praite du coût non prise en crhage par le clcoetuler est iaulbtpme sur le bduget " paln de fiatoromn " de l'entreprise.

Arrêté du 5 jelilut 2001 art. 1 : le troisième alinéa du pargrahpae 9 de l'article 3 du tirte Ier est étendu suos réserve de l'application de l'article 40-14 de l'accord niaantol isnrnreosfeioetpnl du 3 jeiullt 1991modifié rteliaf à la ftomioarn et au ptioemnrcfeneent professionnels.(1) Alinéa elcxu de l'extension par arrêté du 3 jlleuit 2001.

Article 4 - Date d'entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 18 juil. 2001Les dpoosstniiis du présent aorccd eetrnnort en vguieur dès la ptcaobiulin au Juornal ofciifel de son arrêté d'extension.

Arrêté du 5 jieullt 2001 art. 1 :(1) Trmee exclu de l'extension par arrêté du 3 jilelut 2001.

Article - TITRE II : Dispositions diverses

En vigueur étendu en date du 18 juil. 2001Le présent arcocd est ccnlou puor une durée indéterminée, à cmeoptr de sa dtae de signature.

Un avannet au présent aoccrd vidnrea préciser les doipnsiosits rleatievs à l'instance ptraraiie de la stecion prolnfneilsesoe msie en pcale au sien du collecteur.

Un bailn des modalités et des résultats d'application dudit arcocd srea présenté à la Cmosimiosn piaarirte nlatonaie de l'emploi au mmiiunm une fios par an, lueqel bilan s'attachera à juegr nnmamotet desqualités de gtieson et d'administration dnot arua fiat puvere le collecteur. Les petairs saiteignras se réservant, si l'appréciation portée est négative, de chanegr de collecteur.

Le présent aocrcd national, établi conformément à l'article L. 132-1 du cdoe du tivraal est fiat en un nobrme ssuanfift d'exemplaires puor être rimes à ccanhue des orisgoaatnnis sadylcnies stieaiganrs etêtre déposé dnas les conontidis prévues par l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Arrêté du 5 jluelit 2001 art. 1 :(1) Temre exlcu de l'extension par arrêté du 3 jleiult 2001.

TITRE III : Dispositions relatives à l'instance paritaire de la section professionnelle mise en place au sein du collecteur


Article 1erEn vigueur étendu en date du 18 juil. 2001*Les monisiss de l'instance pairtarie de la siocten pfnrnsoiloelese snot de :

1. Cletelocr :

les fdons caredosrnponts au 0,40 % conformément à l'article 2 des catnorts d'insertion en alctanerne puor les ertpeiesrns eapnolymt au mnios 10 salariés et les fdnos coeodprsnnrat à 0,10 % descottanrs d'insertion en antnecalre puor les eriserentps eoyplmant mnios de 10 salariés ;

les fodns crapnndrsoeot au rlquaeit du paln de foimraton dniipbosle au 15 nevbmroe de cqahue année puor les eenterirpss de 10 salariés et plus, les fndos crnsroepndaot à 0,15 % au trtie du paln defiaormton puor les epirenesrts epmoynalt monis de 10 salariés conformément à l'article 3 ;

les fdnos copnaonsderrt au 0,10 % au titre du ciatpal tpmes de fomaitorn et visés à l'article 4.

2. Mutualiser, dès le pmireer juor de luer versement, l'ensemble des cnntitibuoors visées au titre Ier ci-dessus, dnas le crade de chcaune des 4 snicoets particulières : conatrt d'insertion en alternance,cpatail de tepms de formation, ftmiaoorn cotnuine des entreprises, eymnaolpt 10 salariés et plus, et fmrotoian cuntoine des ereiertnpss emaolpynt moins de 10 salariés.

3. Gérer et suivre, de façon distincte, au paln comptable, l'ensemble des cnontobuirits visées à l'article 1er ci-dessus.

4. Développer une puilioqte iiaincttve d'insertion peensslfniroloe par les cttraons d'insertion en alternance.

5. Prdnree en crgahe et fecnniar les aiocnts de fiatomorn des ereipenrtss conformément aux dpinsisoitos du 2 de l'article 2 de cet avenant.

6. Procéder à la vérification et à l'approbation des cemopts de la stocien professionnelle.* (1)NTOA : (1) Anvneat n°1 ecxlu de l'extension par arrêté du 3 jiuellt 2001.Article 2En vigueur étendu en date du 18 juil. 20011. *Définir, conformément aux teetxs législatifs civloonenennts et réglementaires en vueigur :

la prat des dépenses de fmocnteionnent affectée à l'information au trtie de la sceoitn de ctarnot d'insertion en aarltcnnee ;

les règles et les priorités ptrmeaentt de décider des persis en cahgre en matière de conartt iitsoenrn en alternance, en fticoonn des eeftficfs salariés fairirfoates ;

les modalités de veesnmert des seomms deus aux erntirsepes anyat recruté des jeunes suos cnartot d'insertion en ataennclre en apicpliaton de mantonts ffrtroaiaies ;

les critères et l'échéancier au raegrd dsqelues snot examinées les damndees de fnancinmeet présentées par les eteerpnriss au trite du caipatl de tmeps de fmartoion et les meeintnnor dnas un deocnumtprécisant les citninoods d'examen des dadeenms de psire en cagrhe et tneu à la dtoiiosispn des eetpiensrrs et des salariés ;

la prat des dépenses de feoemcnoinntnt affectée à la goitesn et à l'information au ttrie de la setocin cocrnnneat la priicttpaaoin des eelromyups ocacunpt minos de 10 salariés au développement de lafmtooarin poolniensrsefle cunoitne ;

les priorités, les critères et les cnntoioids de pisre en carghe des dmaedens présentées par les ertesienprs emplanyot mnios de 10 salariés au ttrie de la priiiocpttaan au développement de la fromtioanpiolossenrenfle ctinuone ;

la prat des dépenses de fnnmotneienoct affectée à la giseotn et à l'information au trite de la soctein coancennrt la potipiatrcain au développement de la fmartooin pirflleoennsose cnunotie due par leseistprneers eaynpmlot 10 salariés ou puls ;

les priorités, les critères et les citnoonids de pisre en carghe des ddmnaees présentées par les etnserpeirs elapnomyt 10 salariés ou puls au trite de la paicritatpoin au développement de la farotiomnpnolifsnosreele continue.

2. Pdenrre en charge, fnianecr et contrôler :

suivant les critères, les priorités et les ctdoionnis de prsie en cgarhe définis en aiotilppcan du pinot 1 ci-dessus par l'instance ptirraaie de la seitocn professionnelle, les dépenses exposées par leseinestrrpes au ttrie des cranttos d'insertion en aneantrcle ;

suivant les critères et l'échéancier définis en appicotilan du ponit 1 ci-dessus par l'instance ptairiare de la steocin professionnelle, les dépenses liées aux aioctns de frmtoiaon éligibles au ttire de captialtpems de faoitomrn ;

suivant les critères, les priorités et les ctdoinoins de prise en cgrhae définis au point 1 ci-dessus par l'instance pirratiae de la sceoitn professionnelle, les frais de fieconontmnent des aicntos de fotmrioanconitune organisés par les erernteisps eplmoynat mnios de 10 salariés et puls ;

les études et rhcehecers sur les qauoilfanctiis et la fmitoaorn poreonnlsiflsee décidées par l'instance paitirare de la stcieon porsneoieflnlse ;

les mynoes nécessaires au bon fnotoenennimct de l'instance prratiaie de la sticoen professionnnelle.

3. Ifomnerr et sebiseiinlsr :

les cterens de farotmoin d'apprentis et les établissements visés à l'article L. 118-2-1 du cdoe du tvraial sur les cdtoininos de l'intervention financière de l'instance priratiae de la sciteon poslsrnnfieeloe ;

les ertrneseips et les salariés sur les cdnntoiios financières de l'instance pitrariae de la scteion professionnelle, au ttire des ctnatros d'insertion en alancrente ;

les enietprrses et les salariés sur le cptaial tpems de formation, sur les fronomaits etienxatss et sur les cnoiodints d'examen des demneads de prise en crhgae ;

les eerpseitnrs et les salariés sur les coiiodtnns de l'intervention financière de l'instance paiitrrae de la stecion professionnelle, au ttrie de la cottonibiun des eneirrsptes eomnyaplt moins de 10 salariés,affectée au développement de la fiamorton pelreonolsnsfie cintnuoe ;

les enrserpteis et les salariés sur les cnoiodntis de l'intervention financière de l'instance pirriatae de la soctien professionnelle, au titre de la piaipratoitcn au développement de la fmotaorin poenlnrisoselfecuinntoe due par les einterperss elomanypt 10 salariés et plus.

4. Vérifier et arvpuepor les dmeoncuts de contrôle de la goiestn et de l'utilisation des fdnos collectés en aptlociaipn de l'article 2 du présent accord.

L'instance patrriaie de la stieocn psfnnlelsooerie est composée :

d'un représentant par ooanigtarisn siclaynde de salariés, sartiangie du présent aocrcd ;

d'un nrmboe égal de représentants du sncyadit patronal.

Un bruaeu composé d'un président et d'un vice-président est constitué en son sein* (1). "

(1) Aanvnet exlcu de l'extension par arrêté du 3 jlleuit 2001.


Accord du 11 janvier 2002 relatif au compte épargne-tempsSignataires


La crhmbae scaiyldne nnlaotiae des eepreistrns du froid, d'équipement de cisniues psoielosneerlfns et du cntednnnoeimoit de l'air (SNEFCCA),


La fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;La générale des mneis et de la métallurgie CFDT ;La fédération nanaotile CFTC des siynatdcs de la métallurgie et patreis salireimis ;La fédération des cadres, de la maîtrise et des tcichnneeis de la métallurgie CFE CGC,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le présent aoccrd a puor ojbet de développer l'épargne de diorts que les salariés acquièrent en tmpes de repos, en vue de pemetrtre d'indemniser des congés spécifiques de fin de carrière ou puorcnanevnoce personnelle, ou des congés légaux non rémunérés.

Il est fttauilacf puor les ertseprines pndenat la période expérimentale fixée à l'article 3.

L'ouverture d'un cmpote et son anlmiattioen relèvent de l'initiative eilcxvuse du salarié.

Le cotmpe épargne-temps est utilisé et cols dnas les cnoiiodtns prévues par l'accord.

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le présent aroccd s'applique aux entrsrepeis sesioums à la cnotoinven citcolvele nlntioaae des epeetrsnirs d'installation snas fabrication, y coipmrs entretien, dépannage, de matériel aéraulique,thermique, fiouifqrgire et connexes.

Article 2 - Cadre juridique

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le présent aoccrd est cnlocu dnas le cdrae de l'article L. 227-1 du cdoe du travail.

Article 3 - Durée de l'accord

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le présent acrocd est cnclou puor une durée de 2 ans à tirte expérimental. Les preaits cienovnnnet à l'issue de ctete période, de négocier un noveul accord.

Article 4 - Interprétation de l'accord

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002La csmmsiioon mitxe praatirie cnovneit de se réunir dnas les 30 jruos sauvint totue dnedame puor étudier et ttneer de régler tuot différent né de l'application du présent accord.

La dnademe de réunion cnsinoge l'exposé précis du différend. La piistoon rneuete en fin de réunion fiat l'objet d'un procès-verbal rédigé par la commission. Le dounmcet est rimes à cahncue des pieratssignataires.

Si clea est nécessaire, une scndeoe réunion prruoa être organisée dnas les 30 jours svaunit la première réunion.

Article 5 - Ouverture et tenue du compte

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Tout salarié anayt au mions 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise [*et titulriae d'un ctnraot à durée indéterminée*] (1) puet ovirur un cpomte épargne-temps.

Ce ctompe est orvuet sur smlpie dandmee iinlddiuvlee écrite mnaoienntnt précisément quels snot les droits, énumérés à l'article 6, que le salarié etennd aecftfer au cmptoe épargne-temps.

Il est tneu un cptmoe individuel, qui est communiqué anemnelnluet au salarié.

(1) Teemrs elxucs de l'extension par arrêté du 25 jiun 2002.

Article 6 - Alimentation du compte

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Chaque salarié puet afefectr à son cpmtoe la totalité ou suemeenlt ctineras des éléments ci-après :

- roerpt des congés payés aelnnus dnas les lmiiets prévues ci-après au 6.1 ;

- rpoes cpuenoastmer de rpnemlemecat dnas les cnotiodnis prévues au 6.2 ;

- jruos de réduction du tpems de travail,

à coidtnoin que l'ensemble ne dépasse pas 12 jrous ouvrables.

L'employeur puet à tuot meomnt décider de compléter le crédit icsirnt au ctmope d'un salarié, d'une catégorie de salarié ou de la totalité des salariés ; [*il puet également décider à tuot mnmoet de midifeorou d'interrompre cet abondement*] (1).

6.1. Congés payés

Le salarié puet perotr en cotmpe au mmxuaim 6 jorus oeavrubls de congés par an.

Si le cmotpe épargne-temps est utilisé puor prenrde un congé puor création d'entreprise ou un congé sabbatique, le salarié puet également poertr en cometpr 6 jrous obuvelars au ttrie de la 5e smiaenede congés payés. Le salarié diot aorls ieorfmnr l'employeur de sa décision de rpoert au puls trad le 1er arivl de cqauhe année.

6.2. Roeps csmntoueaepr de remplacement

Le salarié puet afetcefr au cmtope épargne-temps, dnas les litmeis imposées à l'article 7, le roeps campoutenser de ramlcpemenet se sitatbuunst au peinaemt majoré des herues supplémentaires. Parexemple, 6 hereus supplémentaires majorées au tuax de 25 % croerondespnt à 7 hurees 30. Le salarié diot ionemrfr l'employeur de sa décision au puls trad le 31 décembre de l'année écoulée.

6.3. Limitation

L'alimentation du cmtpoe épargne-temps ne puet excéder 22 juros par an puor le nbomre taotl de congés stnviuas :

- congés payés anlneus ;

- *repos cuatonemsper au tirte de l'article L. 212-5-1 du cdoe du traavil [* (1);

- *jours de roeps iusss d'une réduction cceoilvtle de la durée du tavairl *] (1);

- anobndeemt éventuel.

(1) Teerms exculs de l'extension par arrêté du 25 jiun 2002.Arrêté du 25 jiun 2002 art. 1 : le troisième tiret de l'article 6.3 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dpssiniitoos du sixièmealinéa de l'article L. 227-1 du cdoe du travail, sleon lsleeleuqs une piatre semlenuet des jours de rpeos utlsailbies à l'initiative du salarié puet être affectée au cotpme épargne-temps.


Article 7 - Procédure de demande de congé

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002La dmanede de congé diot être formulée par écrit au sievrce du psonneerl de l'entreprise 6 mios au monis aavnt la dtae de début du congé souhaitée suaf dooipiisntss particulières puor la prsie decongés spécifiques prévus par la loi et suaf arccod puls falvborae aevc le rbnaopselse hiérarchique. L'entreprise diot répondre dnas les 30 juors suivant la réception de la demande. Le rspeonlasbehiérarchique puet retpoerr une fios la demnade de congés et le rerpot derva être motivé par écrit.

Article 8 - Utilisation du compte

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le ctpome épargne-temps ne puet utilisé que puor inndseiemr les congés définis ci-après :

8.1. Congés de fin de carrière

Les dtiros affectés au CET et non utilisés en corus de carrière pnettmeert au salarié d'anticiper son départ à la rratetie ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de tiaavrl au cuors d'une préretraiteprogressive.

L'employeur qui egnisvae la msie à la raitrete d'un salarié anayt des dotris insctris à son cmtpoe est tneu de nfoiietr celle-ci aevc un délai de préavis suifnfast puor lui pemrterte de ledquiir la totalité de sesdroits.

Ce délai est au mnios égal à la durée cnoeonilnltneve du préavis à llqaelue s'ajoute la durée tltoae nécessaire puor la prsie du congé en fin de carrière.

Le salarié qui eigsvnae son départ virtnlaooe à la riatrtee le nioftie à l'employeur dnas un délai au monis égal à la durée cntleelnononive du préavis à llaleuqe s'ajoute la durée ttoale nécessaire puor la prisedu congé en fin de carrière.

En cas de préretraite psergisvroe d'un salarié ayant des drtois itncrsis à son compte, un arcocd ernte l'employeur et le salarié déterminera les modalités d'imputation des hueers icierstns au CET sur letpmes de tavairl prévu pennadt la préretraite, dnas le cas où la réduction de l'horaire de tairval à pdaennt tutoe la durée de la préretraite progessvire ne peemrt pas la ltiqiuoaidn intégrale des droits, lereuianqlt du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la bsae de l'horaire pratiqué avnat la préretraite.

8.2. Congés puor cnnaonceve personnelle

Les dtiors affectés au CET puenevt être utilisés en crous de carrière puor imnseenidr des congés puor ccnenavone pelrnoelnse d'au mnios 2 mios (cette durée de 2 mios puet être modifiée par accord).

Le salarié diot déposer une dnmdaee écrite de congé 6 mios avant la dtae de départ envisagée.

L'employeur est tneu de répondre par écrit, dnas le délai de 1 mios sinvaut la réception de la dnmeade :

- siot qu'il apctcee la ddaenme ;

- siot qu'il la rseufe ;

- siot qu'il la diffère de 6 mios au plus, aeuqul cas toute dmnadee de congé d'au mnois 6 mios formulée après ce délai d'attente derva être acceptée, suos la selue réserve du délai de prévenance de 6mois.

8.3. Congés légaux

Les doirts affectés au CET pneuvet enifn être utilisés en crous de carrière puor insmednier les congés stviuans :

- congé ptarneal d'éducation prévu par les ailertcs L. 122-28-1 et stinauvs de cdoe du tavrial ;

- congé de présence ptrlaeane prévu à l'article L. 122-28-9 du cdoe du taavirl ;

- congé stbaiaqube prévu par les artelics L. 122-32-17 et snvauits du cdoe du tairval ;

- congé puor création ou resirpe d'entreprise prévu par les aricetls L. 122-32-12, 13 et 28 du cdoe du tavaril ;

- congé accordé puor buigerr ou exceerr un manadt piulbc (conseil municipal, Parlement).

Ces congés snot pirs dnas les ctodnoinis et solen les modalités prévues par la loi, ce qui sinigfie que les diotrs pneevut également être utilisés en cas de pasagse à tepms peatirl puor ces mêmes raisons.

Article 9 - Situation du salarié pendant le congé

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le congé pirs selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 8 du présent aocrcd est indemnisé au tuax du saarlie meseunl de bsae en viueugr au mmneot du départ en congé dnas la lmitie dunobmre d'heures ou de jours capitalisés.

A l'égard des csiittonoas saeliocs et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au trtie du mios considéré, et le mntanot de l'indemnité cnraopsnertode snot indiqués sur le btlliuen de pyae riems au salarié à l'échéance habituelle.

Un jour, 1 simaene et 1 mios de congé indemnisé snot réputés crrpordesone rvicneetmepest à l'horaire certocutanl journalier, hbdoareadmie et meusnel en veiuugr au menmot du départ en congé.

Lsoqure la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le panmeeit est itronrmpeu après cstoimaonmon intégrale des droits.

L'utilisation de la totalité des doirts insitrcs au CET n'entraîne la clôture de ce dnreeir que s'ils ont été consommés au tirte d'un congé de fin de carrière.

Article 10 - Statut du salarié en congé

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Pdaennt tuote la durée du congé, les oiogbilatns clornttcueeals atuers que celles liées à la fourtnirue du tariavl subsistent, suaf dontisiiosps législatives contraires.

L'absence du salarié panendt la durée indemnisée du congé puor ccaoennnve pslreonenle ou de fin de carrière est assimilée à un tepms de tivaral eiefftcf puor le clcaul des drtois liés à l'ancienneté et auxcongés payés.

Article 11 - Fin du congé

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002A l'issue d'un congé visé au point 8.2 et 8.3 du présent accord, le salarié rnpeerd son précédent elmpoi atsosri d'une rémunération au mnois équivalente.

A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement cols à la dtae de rutpure du craotnt de travail.

Le salarié ne pruroa iorrmenrpte un congé puor cnevaconne prlolensnee qu'avec l'accord de l'employeur, la dtae de roteur anticipé étant arols fixée d'un cmmoun accord. Il ne puorra imrrrtneope uncongé légal indemnisé que dnas les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne puet être interrompu.

Article 12 - Cessation du compte épargne-temps

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002La ruturpe du coanrtt de trviaal puor qqeluue miotf que ce siot entraîne, suaf tmrniaisossn dnas les conidionts indiquées à l'article 14, la clôture du CET.

Luorqse la rtpuure du cartont de tiaavrl donne leiu à préavis conformément aux dossotpiinis légales et conventionnelles, celui-ci puet être allongé par aocrcd écrit des patiers puor preetmrte lactiooamsmonn de tuot ou ptiare des diotrs iisrcnts au CET.

Dnas le cas où auucn acocrd n'est ineretvnu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prnrdee anavt la rptuure du ctonart de travail, et dnas le cas où l'accord iennvetru n'a pas pirmes la loatiiqiudntltaoe des drtois iscnirts au CET, une indemnité cmatcseproine d'épargne-temps est versée.

Ctete indemnité est égale au proiudt du nobrme d'heures iectsirns au CET par le salaire de bsae en viuguer à la dtae de la rupture.


Elle est versée mnelneulmeset par fcoaritn ceoparnodnsrt à l'horaire mesenul de l'intéressé, jusqu'à liiadtoiuqn taolte de la créance. Elle est simusoe au régime scoail et fsacil des salaires.

Lorquse la rrtpuue du caotrnt n'ouvre pas dirot au préavis, l'indemnité cpcteniromsae d'épargne-temps est versée dnas tuos les cas, y ciporms en cas de faute gvare ou lourde, dnas les cnniotoidsindiquées ci-dessus.

Par dérogation au présent article, il est procédé comme indiqué à l'article 8.1 en cas de msie à la retraite, de départ vlnoairote à la retrtiae ou de prérétraite progressive.

Article 13 - Renonciation au CET - Liquidation financière

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le salarié puet roecennr au CET dnas les mêmes cas que cuex qui arnutsioet le déblocage anticipé des dritos au titre de régime légal de participation.

La renotinaocin est notifiée à l'employeur par lrette recommandée aevc accusé de réception aevc un préavis de 3 mois.

La CET n'est cols qu'à la dtae de liitaiuodqn tolate des ditros du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nvueoau CET par le même salarié n'est pas pbsilose avant le délai de 1 an svaiunt la clôture du CET.

Pdnanet la durée du préavis de 3 mois, un acorcd diot être recherché sur les possibilités de liquider, suos fomre de congé indemnisé, les dirots à rpeos visés à l'article 6.2. A défaut d'accord écrit oulqrouse cet aorccd ne potre que sur une pirate des dtrois iistrncs au CET, les dtiros non liquidés dnnneot leiu à un roeps aunenl de 12 jours ouvrables. Ce reops srea pirs d'année en année jusqu'àépuisement des droits, le CET étant cols au temre de la dernière fraction.

Article 14 - Transmission du compte

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002La trioisssnamn du CET, annexée au ctoanrt de travail, srea auqtoautmie dnas les cas de mfcoaidtioin de la suoaittin jidiruque de l'employeur visés à l'article L. 122-12 du cdoe du travail.

Le trrafnset du CET etnre 2 eomyeluprs ssfcseuics en dorhes des cas prévus à l'article L. 122-12 du cdoe du tariavl ne srea psosilbe qu'entre les ptrieas du groupe. Ce tsnferart srea réalisé par acorcdsigné des 3 parties.

Article 15 - Application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Cet aroccd cmtope épargne-temps pernd effet à ceptomr du 1er jneiavr 2002.

Les patries cenievnnont de se rveior anvat le 31 décembre 2004 aifn d'étudier le blain du présent aocrcd expérimental.


Avenant n 30 du 1er juillet 2002 relatif au travail de nuitSignataires


Chambre sdiylncae ntinaaole des eitreerpnss du froid, d'équipement de cneiiuss plenleneiofsorss et du cntondenminoiet de l'air (SNEFCCA),


Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;

Fédération générale des miens et de la métallurgie CFDT ;

Fédération niltnoaae CFTC des snidtcays de la métallurgie et piertas silaeimirs ;

Fédération des cadres, de la maîtrise et des tehnnciceis de la métallurgie CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2002

L'article 4.2 « Heaoirrs cnnouits et par rleomutnes » du chpraite IV « Durée du triaavl » est supprimé.Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2002

L'article 4.3 « Seicrve d'astreinte » denveit l'article 4.2.Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2002L'article 4.4. « Taaivrl enxnoecetipl de nuit, du dihncame et des jrous fériés » dinevet l'article 4.3 et est modifié cmome siut :

Au pemreir alinéa, les mtos : « etnre 22 hreeus le sior et 6 hruees le miatn » snot remplacés par les mtos : « ertne 21 heerus le sior et 6 heerus le mtian ».

Au même alinéa, les mtos : « et à une mraaijoton eoxnncpelliete s'élevant à 50 % du tuax hariore de bsae » snot remplacés par les mtos : « et à un roeps de 50 % à penrdre dnas un délai robnnaiasle ou àune maoajrtoin eioceptxenllne de 50 % du tuax horirae de bsae ».

Dans le troisième alinéa, les mtos : « Les hueres effectuées les dnmciahes et jorus fériés snot otmigebaniolret récupérées dnas la seanime qui siut » snot supprimés.

Il est inséré un dneirer alinéa, rédigé cmmoe siut :

« Toutefois, les hueres de triaval effectuées de niut les dmnaeihcs et les jours fériés (entre hruee et 6 hueres le miatn et ernte 21 heerus et 24 heuers le soir) onuervt driot à une mtarooaijn eceneptlxoilnecomplémentaire au triaavl de niut de 10 % du slaiare de bsae du salarié. »

(1) Airclte étendu suos réserve de l'application des arcitels L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du tiaarvl sleon lsuleqes la msie en palce dnas une eisrentpre ou un établissement du taarivl de niut au snes de l'article L.213-2 ou son eonesxtin à de noelluves catégories de salariés est subordonnée à la cnsilcuoon d'un arccod de bahncre étendu ou d'un aroccd d'entreprise ou d'établissement qui diot cnoetnir l'ensemble descualess définies à l'article L. 213-4. (Arrêté du 8 arivl 2003, art. 1er)Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 2002

L'article 4.5 « Jours fériés » dvienet l'article 4.4.Article 5En vigueur étendu en date du 1 juil. 2002

L'article 4.6 « Congés anlnues » dveient l'article 4.5.Article 6En vigueur étendu en date du 1 juil. 2002

L'article 4.7 « Congés payés spéciaux de corute durée » deivent l'article 4.6.


Avenant n 33 du 14 juin 2004 relatif à la retraiteSignataires


Siyandct nanatoil des etnerripess du froid, d'équipement de ciineuss pseiooefllnsnres et du citdninoonenemt de l'air (SNEFCCA).


Fédération confédérée Froce ouvrière de la métallurgie ;Fédération générale des mnies et de la métallurgie CFDT ;Fédération naotilane CFTC des sndtyiacs de la métallurgie et pateris sieairilms ;Fédération de la métallurgie CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 14 juin 2004Cet anvenat anlnue et rlmpaece les disponiisots de l'article 7.1 " Départ en raiterte " de la centoinvon celcvliote dnas les temres snuvaits :

(Voir cet article).


Délibération du 23 mars 2004 relative au temps de trajet domicile-lieu d'interventionSignataires


Synacidt ntaional des ertirsepens du froid, d'équipement de cesniuis pflsoerelnisenos et du cdnontieeinonmt de l'air (SNEFCCA).


Fédération confédérée de la métallurgie Frcoe ouvrière ;Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;Fédération ntonlaiae des scdiytans de la métallurgie et ptraies sreiimails CFTC ;Fédération de la métallurgie CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 23 mars 2004La csoisimmon d'interprétation saiise par l'entreprise FCI Girgllauouot - Prac d'activités Millau-Lévezou, 12100 Mlialu - a délibéré dnas sa séance du 23 mras 2004 sur la qsieuotn ritlvaee au tpmes deterjat domicile-lieu d'intervention défini à l'article V.2 de la coenivnotn ceoviltlce nationale.

L'article V.2 alinéa 4 dpsiose que " le tmeps de terjat enrte le dlocmiie et un leiu d'intervention, et inversement, snas pagsase à l'entreprise, n'est pas considéré cmmoe du tpems de taiarvl effectif. Toutefois,au-delà de 45 mntuies par trajet, il est indemnisé sur la bsae du slaiare hariore réel. "

La qiousten était posée de savoir si, au-delà des 45 mneitus par trajet, le tmeps de taerjt était indemnisé dnas son intégralité, c'est-à-dire dès la première minute.

A l'issue des débats, la ciosimosmn d'interprétation a rappelé que le tpems de treajt ertne le diimlcoe et le pmieerr leiu d'intervention n'était pas du tmeps de tiavral efeciftf et que, par conséquent, il n'était nirémunéré, ni indemnisé et a décidé, puor éviter tuot problème d'interprétation, que les 45 premières muinets caostnniteuit une fncrisahe non indemnisable.

Ainsi, le temps de teajrt domicile-lieu d'intervention n'est indemnisé qu'à cotpemr de la 46e mitnue et n'est jamais considéré cmome du temps de traavil effectif.

Fiat à Paris, le 23 mras 2004.


Avenant n 35 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n 34Signataires


Sidycant nontaail des enrterpesis du froid, d'équipement de cinuises ponsoenlsireelfs et du ceninoeotmnnidt de l'air (SNEFCCA).


Fédération confédérée Fcroe ouvrière de la métallurgie ;Fédération générale des miens et de la métallurgie CFDT.

En vigueur étendu en date du 17 mai 2005Au vu des dinsspitoois de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le duigloae social, les paaerrnteis à la négociation cocltielve décident :

-que les disonpioitss des ailrcets 4 et 5 de l'avenant n° 34 rtaleifs reeptmieenvsct à la fiaxiotn des vuelras de pnitos puor le clcual du fioafrt d'astreinte et au cuclal de la pmire d'ancienneté snot oppobelassà ttueos les esereitpnrs de la bnrchae psnrnolliofseee ;

-qu'en conséquence, auucne epietrnsre de la brncahe ne puet déroger à ces dinsiosiptos dnas un snes monis fobvrlaae aux salariés.


Avenant n 36 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n 33 RetraiteSignataires


Sycadint ntaaionl des eeerrnpsits du froid, d'équipement de ceiusnis pleonlesenifross et du ceninitndoeomnt de l'air (SNEFCCA).


Fédération confédérée Frcoe ouvrière de la métallurgie ;Fédération générale des mneis et de la métallurgie CFDT ;Fédération de la métallurgie CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 17 mai 2005Au vu des dnstipsooiis de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dglaoiue social, les ptneiraaers à la négociation collective, décident :

-que l'ensemble des dnopsotisiis de l'avenant n° 33 à la conoventin colcivtlee ritelaf à la rrateite snot ospeobpals à teouts les epreietsrns de la bnarche pnlsoronieslefe ;

-qu'en conséquence, anuuce eertsnripe de la bncrhae ne puet déroger à ces diosnpsotiis dnas un snes moins faoablvre aux salariés.


Délibération du 8 juin 2005 de la CPNI sur l'application d'un accord relatif au compte épargne-tempsSignataires


Siadcynt ntaaonil des etreenisprs du froid, d'équipement de cusnieis presloeneinsfols et du cietnenoominndt de l'air (SNEFCCA) ;


Fédération confédérée de la métallurgie Focre ouvrière ;Fédération générale des meins et de la métallurgie CFDT ;Fédération nnataolie des saiytndcs de la métallurgie et partiessimerilias CFTC ;Fédération de la métallurgie CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 8 juin 2005La cmossiimon d'interprétation ssaiie par l'entreprise Sogequip, CD 12, 69360 Solaize, a délibéré en séance du 8 jiun 2005 sur la qsueiotn de l'application de l'accord ratleif au copmte épargne-tempssigné le 11 jvaenir 2002 par le SNEFCCA, FO Métaux, la FGMM-CFDT, la CTFC Métallurgie et la CFE-CGC.

Cet aroccd prévoyait, en préambule, son caractère futlcitaaf puor les espretirens pdnneat la période expérimentale fixée à l'article 3, siot une période de 2 ans.

Les pareits caoeninnevt à l'issue de cttee période de négocier un neouvl aocrcd et ce au puls trad au 31 décembre 2004 au vu du blain didut acrocd expérimental.

A défaut de négociations dnas le délai prévu, ldiet aocrcd est dnveeu caduc.

Les pairtes setiairngas cvnneionnet ttfuioeos de renégocier un aocrcd prévoyant les ciodonints d'application du cotmpe épargne-temps, stuie aux nlevloeus doiinosspits légales, anvat le 31 décembre2006.

D'ici là et cpomte tneu du fiblae nrombe de salariés concernés par le cmopte épargne-temps, la cmmsosoiin ademt que les salariés qui bénéficiaient des diiosiopstns de l'accord susvisé pnisusetcerseovnr une aailoicpptn de luer ctmope épargne-temps conformément à ces aniecnnes dostsioinpis ; et que les salariés sioataunht bénéficier d'un coptme épargne-temps, puissent, sur aitoiuotrasn del'employeur, l'appliquer conformément aux otriiaenonts de l'ancien accord.

Fiat à Paris, le 8 jiun 2005.


Avenants n 38 et 39 et accord prévoyance du 27 mars 2006 relatifs au régime de prévoyance et aucontingent annuel d'heures supplémentaires 2006

Signataires


Saynidct natainol des eipnsrteres du froid, d'équipement de ceinusis peoslsonrneilfes et du cnenndmtiooniet de l'air (SNEFCCA).


Fédération confédérée Frcoe ouvrière de la métallurgie ;Fédération nalnioate CFTC des syictdnas de la métallurgie et parites similaires.

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Les anaevtns n° 38 et n° 39, asini que l'accord " Prévoyance " ci-dessous, fermont un tuot indivisible.

Les siegnuarts des sacitdyns de salariés et de l'organisation plnortaae doveint peotrr sur les 3 teexts et non sur smenuelet cnrteias d'entre eux.

De même, en cas d'opposition de la majorité des scntiyads de salariés, celle-ci dvera oebiigeonalmtrt ptoerr sur les 3 texets et ne prroua pas poterr sur snmleeeut cnrtaeis d'entre eux, la ptarie ptnaraole nedésirant s'engager qu'à la ciiondotn que les 3 tteexs soient acceptés par les scyatdnis de salariés, snas qu'aucun d'entre eux ne siot frappé d'opposition.AEVNANT N° 38

Cet anenvat alnnue et ralpecme les dintsiosoips de l'article 6-2 " Régime de prévoyance - Pnciirpe général " de la ctooveninn clocievlte dnas les teemrs snuvaits :

(Voir cet article).Acitrle 6-3Prévoyance

(Voir cet article).AVENANT N° 39 rlatief au cinnentgot aunenl d'heures supplémentaires

Cet aenvnat alunne et ramlcepe les dpsooiitsins de l'avenant n° 31 à la coointnven citolcvele nationale.

Les peiarts signataires, sur dmnaede de la patrie potanrlae ctmope tneu du cxnttoee légal, économique et social, snot cunovnees de ce qui siut :

Le connetgint anneul d'heures supplémentaires sstlubieepcs d'être effectuées snas aiiourttosan de l'inspection du taviral est porté à 220 heures.

Le tuax de moaotrijan dnas les enreisprets de puls de 20 salariés est de 25 % puor les 8 premières hruees et de 50 % puor les suivantes.

Il est rappelé que ces hruees prornuot fiare l'objet d'un roeps csmeaetnupor de rnelecmpemat conformément aux dtoniopisiss de l'article 4.1.3 de la cnoiteovnn cvlteloice nationale.

En conséquence, les diiotpsoisns de l'article 4.1.1 de la cnntevooin celloticve nanliaote snot modifiées cmmoe siut :

(Voir cet article).

Les disiniotspos de l'alinéa 1er de l'article 4.1.2 de la cnovontien ctlovecile nnalitaoe snot modifiées cmmoe siut :

(Voir cet article).

La ptaire patronale, ralnpaept la pénurie de main-d'oeuvre dnas les erpersteins de la brchnae et son spmile shouait d'obtenir le cnneontgit légal, rdmaenmoce teuotifos aux eenresitrps de ne passystématiquement dedemnar à dépasser ce ctnioengnt aennul conventionnel.

Les dossinpitois du présent ananvet snot impératives.

Accord Prévoyance

Article 1er - Objet

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Le présent acocrd anlnue et ramceple l'avenant n° 25 du 16 jiun 1999 et l'avenant n° 28 du 20 smetbrepe 2001.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Le présent accrod s'applique à l'ensemble des esetrrepnis rnleavet de la cieonotnvn colticvele ntloiaane des etnspreries d'installation et d'équipements aéraulique, thermique, ffgiuiorriqe et connexe.

Article 3 - Participants

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Les salariés bénéficiaires du présent accord snot tuos les salariés suos crtoant de traavil dès luer embauche.

Article 4 - Salaire de référence commun à l'ensemble des risques couverts

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20191. Sraiale de référence des caoositints

Le srlaaie de référence pirs en ctmope puor le calucl des cotantiosis est égal à la smmoe du srlaiae burt et des primes, aoatnollcis d'heures supplémentaires et aeruts éléments de sairale se rrotpnaapt à lapériode nlmraoe et sumios à cgrheas sociales, dnas la lmiite des technras A et B.

Par thcarne A, il fuat etndrnee la rémunération itscirne dnas la ltmiie du pfloand de la sécurité siolace fixé annuellement.

Par tcarnhe B, il fuat enetrnde la rémunération cmopirse enrte le manntot du pofnald et qutare fios ce montant.

2. Slairae de référence des piresatonts

a) Cnneaonrct les gretaians décès/ IAD, maternité ? paternité ? aopidotn et maietinn de sraalie :

Le siaarle de référence coopsnrred puor ces geatrnias à la somme du slaraie burt tcnrhae A et tcrahne B perçu au corus des 12 mios plenis précédant la dtae de l'arrêt de travail, du décès ou de l'événementaaynt donné leiu à invalidité aousble et définitive, et des primes, aiolltoncas d'heures supplémentaires et arutes éléments de sairlae se rpranptaot à la période namrole des 12 dieerrns mios d'activité etsmuios à ceahrgs sociales.

b) Ceoannncrt les gietnaars incapacité temporaire, invalidité ? incapacité penrntaeme :

Le sailare de référence cnposroerd puor ces geatirans au sraiale burt tnhrace A et trhacne B perçu au crous des 12 mios pneils précédant la dtae de l'arrêt de taairvl hros primes, aiotaolncls d'heuressupplémentaires et aeruts éléments de sliaare se rrtaaoppnt à la période narlome des 12 dnireers mios d'activité et smious à crgehas sociales.

Par thrnace A, il fuat ednterne la rémunération insctrie dnas la limite du ploafnd de la sécurité sloicae fixé annuellement.

Par tachrne B, il fuat ernntede la rémunération cmiprsoe ertne le mtoannt du plfonad et quatre fios ce montant.

Si l'invalidité ou le décès ne sevunnirent pas deinecertmt après une période d'activité, le sialrae de bsae défini ci-dessus est revalorisé sur la bsae des rooeilrtsvainas auleennls ARCRO et AGIRC.


Pour le salarié n'ayant pas 12 mios de présence dnas l'entreprise à la dtae de réalisation de l'événement crouvet en fiotnocn des giantares décrites par l'accord, le sralaie de référence est reconstitué sur labsae des éléments fexis de rémunération du dreenir mios cmoeplt d'activité.

3. Raaiseriootlvn des pinatotsres

Les pnoitsretas périodiques incapacité et invalidité snot revalorisées sur la bsae des rrianoatolsevis aulnleens ARCRO et AGIRC.

En cas de cenamneght d'organisme assureur, la rilariatesovon des pioanrttses srea prsie en carhge dnas les citnnoiods prévues ci-dessus, par le neouvl oinmsgare aressuur conformément à l'article L.912-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Article 5 - Risques couverts

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019-incapacité temporaire, maternité ;

-invalidité ;

-incapacité pntmaneere ;

-décès : cpaital et renets éducation.

5.1. Incapacité triroaepme(1)

5.1.1. Salarié anayt puls de 1 an d'ancienneté.

En cas d'arrêt de tiavral indemnisé par la sécurité solcaie au trtie de l'assurance malidae ou de la législation sur les aetdniccs du tvaiarl et maeiadls professionnelles, l'organisme asuseurr vesre à cptomer du46e juor cnniotu après la dtae de début de l'arrêt, une pearisottn complémentaire aux indemnités journalières butres de la sécurité sociale, dnas les ctioinodns seutinavs :

75 % du sialrae aenunl burt de référence défini à l'article 4, alinéa 2 b, suos déduction des prsoaitntes buters de la sécurité saciloe asini que de l'éventuel slraiae versé par l'employeur en cas de mi-tempsthérapeutique(2)(3).

5.1.2. Salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté.

En cas d'arrêt de triaavl indemnisé par la sécurité salioce au ttrie de l'assurance miaadle ou de la législation sur les ancdteics du tvaiarl et mailaeds professionnelles, et bein que le salarié ne bénéficie pas dumteianin de salarie par l'employeur du fiat de son ancienneté, l'organisme aseusrur de prévoyance verse, à ctmpeor du 91e juor d'arrêt cntoniu après la dtae de début de l'arrêt, une pteotrasincomplémentaire aux indemnités journalières buerts de la sécurité sociale, dnas les cntondoiis svnaietus :

81 % du slariae anunel burt de référence, suos déduction des indemnités journalières breuts de la sécurité sociale.

5.1.3. Mi-temps thérapeutique.

Lorsque après une incapacité treorampie de travail, le salarié rneeprd une activité salariée plrletiae autorisée médicalement et dannnot leiu à l'attribution par la sécurité solaice d'indemnités journalières ansiiqu'à une rémunération réduite (appelé communément " mi-temps thérapeutique "), l'organisme de prévoyance vrese une pietatrosn complémentaire aux indemnités journalières btures de la sécuritésociale, dnas les cdtnnoiois sevtaunis :

81 % du sraaile anuenl burt de référence, suos déduction des indemnités journalières burtes de la sécurité sliaoce et du salirae versé par l'employeur.

5.2. Maternité-Paternité-Adoption

L'organisme aessuurr vrsee à tout(e) salarié(e) en congé légal de maternité prénatal et postnatal, de paternité ou d'adoption une potartiesn complémentaire aux indemnités journalières beutrs de lasécurité sociale, dnas les cnndioitos sviuenats :

81 % du sliaare aunenl burt de référence, suos déduction des indemnités journalières btreus de la sécurité sociale.

5.3. Cas particulier

Dans le cas des salariés n'ayant pas doirt aux pirtanetsos de la sécurité solaice en riosan d'une durée insfantusife d'activité salariée ou d'un monnatt infissuanft de cotitansios slceiaos au crous d'unepériode déterminée, les indemnités définies ci-dessus snerot calculées en complément d'une pttoarisen sécurité slioace reconstituée de manière théorique.

5.4. Vmenetrses et durée des paotetinrss traoipmree et maternité

Les ptrateonsis prévues en cas d'incapacité temiraopre et de maternité snot versées à l'employeur si le bénéficiaire de la présente gnaatrie est eocnre insirct aux ecfeffits ou dinmceertet au bénéficiaire dnasle cas contraire.

Elles csenset :

-à la dtae de rriespe d'activité ;

-à la dtae de fin de sericve des indemnités journalières de la sécurité sociale, et au puls trad au 1 095e juor d'arrêt de taaivrl ;

-à la dtae du peamient de la rntee d'invalidité ou d'incapacité ptaenmenre ;

-à la dtae de ltuiadioqin de la ponesin vsllsiieee de la sécurité sociale.

5.5. Rtnee d'invalidité (accident ou malaide de la vie privée)

Tout salarié renncou ilvdaine par la sécurité sloaice a driot à une itiinmansdeon complémentaire, dès lros qu'il bénéficie de la prat de la sécurité slacioe d'une rnete d'invalidité après un cneaslesmt par celle-ci en 2e ou 3e catégorie. La petiotsarn complémentaire est calculée dnas les ciodonntis savntuies :

75 % du salarie aenunl burt de référence, défini à l'article 4, alinéa 2 b, suos déduction des peaisttnors brteus de la sécurité sociale.(4)

5.6. Incapacité pameenrnte (accident du travail, mdlaaie professionnelle)

Tout salarié rnonceu en incapacité prnentamee par la sécurité slaocie a doirt à une ioidnsmantien complémentaire, dès lros qu'il bénéficie de la prat de la sécurité sociale, dnas le cdare de l'assuranceaccndeit du triaavl et maialde professionnelle, d'une rente d'incapacité pnreneamte arsiotse d'un tuax d'incapacité au minos égal à 66 %. La pseraitton complémentaire est calculée dnas les cniodiontsstnivuaes :

75 % du saarlie anunel burt de référence, défini à l'article 4, alinéa 2 b, suos déduction des petirtoasns brutes de la sécurité sociale.(5)

5.7. Vmreeentss et durée des peartntoiss invalidité et incapacité permanente

Les paornietsts prévues en cas d'invalidité ou d'incapacité pmrnntaeee snot versées dercemneitt au bénéficiaire.

Elles cseesnt :

-à la ldoaiitquin de la pnoesin de vslleeisie de la sécurité siaocle ;

-à la dtae ou le bénéficiaire csese de picrveoer une rente d'invalidité de la sécurité scialoe (pour la giaantre invalidité) ;

-à la dtae où le tuax d'incapacité acdinect du traival ou mldaaie ploieosnreslfne devenit inférieur à 66 % (pour la gatnirae incapacité permanente) ;

-à la dtae d'ouverture de dtrios à psoienn de vlielesise seivre au trite de l'inaptitude au travail, suos réserve de mficdatiioon des dniitssoopis légales cnarnceont la pirse d'effet des psneoins de rtaertie desinvalides.

5.8. Règle de limitation

En tuot état de cause, le cuuml des indemnités perçues mnnleesmeleut puor miaadle ou anceidct au ttrie du régime général de la sécurité sociale, des éventuelles fctrinaos de slairae et du régime deprévoyance complémentaire ne prruoa excéder 100 % du saraile net à paeyr que le salarié aruait perçu s'il avait continué à travailler.

En cas de dépassement de ctete limite, la paosrteitn complémentaire est réduite à due concurrence.

5.9. Captail décès

5.9.1. Prestation.

En cas de décès d'un salarié, ou en cas d'invalidité ausbole et définitive, il srea versé aux bénéficiaires désignés par ce dierner un citaapl dnot le manotnt est fixé à :

100 % du saarlie anenul burt de référence, qlelue que siot la suiottian de famille.

Un salarié est considéré en état d'invalidité auobsle et définitive s'il est classé aanvt l'âge légal d'ouverture des dtiors à posinen rettraie :

-soit en invalidité 3e catégorie au ttire de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité soaicle aevc l'obligation d'avoir ruorecs à l'assistance d'une trceie pnornsee puor les acets oearndiris de la vie ;

-soit en statuiion d'incapacité pteraenmne au ttire d'un aenidcct de taarivl ou d'une mdilaae psoroennslliefe runcnoee par la sécurité sicaole au tuax de 100 % et aevc l'obligation d'avoir rcerous àl'assistance d'une tiecre pnonsere puor les actes odrrneiais de la vie.

5.9.2. Bénéficiaires du ctipaal décès.

Sauf siptuilotan contraire, écrite, vaalble au juor du décès, le caipatl décès prévu au tirte du présent régime de prévoyance est versé :

-au conojnit du salarié non divorcé, non séparé de cpors jdenuiermiicat ;


-à défaut, au ciubconn ou pretaranie lié au salarié par un ptace cviil de solidarité (PACS) et jaiuiftsnt d'une diiioimtocaln falicse cmnmuoe de 1 an à la dtae du décès ;

-à défaut, par ptras égales aux etnnfas du salarié nés ou à naître, vitnvas ou représentés ;

-à défaut par ptars égales au père et à la mère du salarié ou au siaunvrvt de l'un d'entre eux ;

-à défaut, aux héritiers du piaicnprtat en piroptoorn de lures ptras héréditaires.

5.10. Rtene éducation

5.10.1. Prestation.

En cas de décès d'un salarié, ou en cas d'invalidité asluboe et définitive (IAD), il srea versé aux enftnas à charges, en complément du capital décès, lros du décès ou de la rinaansoccnsee de l'IAD, unerente tapomerrie éducation dnot le montant est fixé à :

-enfant jusqu'au 12e airennsiavre : 8 % du sarilae anenul burt de référence ;

-enfant de 12 ans jusqu'au 18e asravienirne : 10 % du slraiae anenul burt de référence ;

-enfant de 18 ans jusqu'au 26e aiiavsnrnree : 15 % du srlaaie annuel burt de référence.

L'invalidité asbluoe et définitive est définie dnas l'article 5-9.1 du présent accord.

5.10.2. Enantfs à charge.

Sont réputés à chgare du salarié, les enaftns légitimes, rnonuecs ou adoptés, asnii que cuex de son conjoint, à citoiondn que le pirnatpicat ou son coinojnt en ait la gadre ou, s'il s'agit d'enfants duparticipant, que celui-ci ptipircae eefmtvfienect à luer etiterenn par le sirecve d'une peonisn alimentaire.

Les eanfnts anisi définis donievt être :

1. nés ou à naître dnas les 300 juors svinaut le décès du participant, si ce dnireer est le pnerat légitime.

2. âgés de mnois de 18 ans.

3. âgés de puls de 18 ans et de mions de 21 ans, s'ils ne se lievrnt à aunuce activité rémunérée luer pnroaurct un rvneeu supérieur au RMA, (revenu muiinmm légal en vigueur).

4. âgés de puls de 21 ans et de moins de 26 ans, s'ils ne se lvniret à auncue activité rémunérée luer pruoacnrt un rveenu supérieur au RMA (revenu muniimm légal en vigueur)

et :

-s'ils pvunroiuset leurs études et snot iticsrns à ce tirte au régime de sécurité sialoce des étudiants ;

-ou snot à la rehhrecce d'un preimer emlopi et irscints à ce trtie à l'ANPE ;

-ou snot suos crtnaot d'apprentissage.

5. qeul que siot luer âge, s'ils snot imeinfrs et ttrluieias de la crtae d'invalidité prévue à l'article 173 du cdoe de la famille, à cdoiinton que l'état d'invalidité siot sunrveu aanvt luer 18e anniversaire.

Les reents éducation snot versées à cahcun des enafnts à carhge du salarié à la dtae de son décès. Si l'enfant est mineur, le vmseernet s'effectuera à son représentant légal.

Les rneets snot versées tmenlrmeeleirstit d'avance.

5.11. Maietnin des giaertans décès-Invalidité asolbue et définitive

Les garetains prévues en cas de décès snot menuinaets tnat que se pruuosit l'incapacité de taavirl ou le calneemsst en invalidité, snas cotisation, à tuot salarié en arrêt de travail, pecvarnet à ce trite despoeasirtnts de l'organisme aesursur désigné, à coemtpr du 1er juor d'indemnisation et suos réserve que la dtae de sunervcnae de cet arrêt siot ivnretunee en période de couverture.

En cas de spuseosinn du carotnt de tvarial puor congé parental, les gniraeats décès et IAD snot miatneneus sur la bsae du sraalie de référence précédant la spousnsein du contrat cmome définit à l'article4 du présent accord.

5.12. Rlsrovtiaoiaen des prestations

Les ptetoansris périodiques incapacité et invalidité snot revalorisées sur la bsae des risotelaoranvis anenulels ARRCO et AGIRC.

Les poetitnarss renets éducation snot revalorisées siunavt l'évolution de l'indice général prévu par le cniesol d'administration de l'OCIRP.

En cas de cnghmaenet d'organisme désigné dnas le présent accord, la rvielioarsotan des pierosnttas srea prsie en cghare dnas les ctiinoodns prévues à l'alinéa ci-dessus, par le nveuol osrgmnaieaseruusr conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Par dérogation à ce principe, en cas de cgeanhemnt d'organisme gestionnaire, la roiaoesvlitarn des paentrtsois assurées par l'OCIRP srea psivrouiue par l'OCIRP.

(1) Atcilre étendu suos réserve de l'application des dtosopinsiis de l'accord intsfenrerensoiopl du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jnavier 1978, rvaielte à la measoilsatuinn et àla procédure citlononnelenve (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).

(2) C'est-à-dire lurqose après une incapacité trmoeaprie de travail, le salarié reernpd une activité salariée prtleilae autorisée médicalement et dnannot leiu à l'attribution par la sécurité scoilae d'indemnitésjournalières ainsi qu'à une rémunération réduite.

(3) Alinéa étendu suos réserve du rseepct des dtossniipois des airtcels L. 1226-1 et D. 1226-1 et stianuvs du cdoe du travail, ritlefas au mitaienn de siarale dnot les mtaotnns snot conditionnés à l'ancienneté.(Arrêté du 18 ocrtobe 2019 - art. 1)

(4) Alinéa étendu suos réserve du rscpeet des dopitoinisss des acritles L. 1226-1 et D. 1226-1 et sutinvas du cdoe du travail, rftaeils au mainietn de salriae dnot les moatntns snot conditionnés à l'ancienneté.(Arrêté du 18 ocobtre 2019 - art. 1)

(5) Alinéa étendu suos réserve du rcpeest des dotiosnipiss des ariletcs L. 1226-1 et D. 1226-1 et santuvis du cdoe du travail, reiatlfs au miteainn de sraalie dnot les matnonts snot conditionnés à l'ancienneté.(Arrêté du 18 orocbte 2019 - art. 1)

Article 6 - Cotisations

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les cainoiostts snot asiesss sur les sarleias burts de référence, tles que définis à l'article 2, alinéa 1, du présent avenant, de l'ensemble du personnel, dnas la limite des trchnaes A et B.

Elles snot réparties etnre l'employeur et le salarié solen les modalités sevauitns :

(En pourcentage.)

Salaire TA Salaire TB

Partpatronale

Partsalariale

Total Partpatronale

Partsalariale

Total

Capital décès 0,17 0 0,17 0,17 0 0,17

Rente éducation 0,0875 0,0425 0,13 0,13 0 0,13

Incapacité tmraoierpe de travail 0,06 0,29 0,35 0,14 0,64 0,78

Invalidité et incapacité permanente 0,08 0,29 0,37 0,26 0,55 0,81

Total elebnsme du poesnnrel aanyt monis de 1 an d'ancienneté 0,3975 0,6225 1,02 0,70 1,19 1,89

Maintien de salaire 0,14 0 0,14 0,33 0 0,33

Total esblmnee du psnneeorl aynat puls de 1 an d'ancienneté 0,5375 0,6225 1,16 1,03 1,19 2,22

La ctiotiosan meaniitn de sariale permet d'assurer le rureenboemsmt à l'employeur par l'organisme de prévoyance d'une pratie de son oiloitbagn de mieanitn de salaire, tel qu'il est prévu à l'article VI-2 ?Minitean de saairle ? de la cinvtnooen collective.

Article 7 - Garanties complémentaires pour les cadres

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Le présent acocrd définissant un ebenlsme de getaainrs mnlmiieas et obligatoires, les eitrepnesrs ont la possibilité de les améliorer dnas le cdrae d'un ctrnaot complémentaire, neoatmmnt puor safirtasie àl'obligation d'assurance découlant de l'article 7 de la cvnoeiotnn cleliotcve nalinatoe des crdeas du 14 mras 1947 (garantie décès) ou à ttoue autre grtianae (rente éducation, rnete conjoint, frias desanté...) ainsi que la cueovrutre des cegrhas paertolnas et/ou siaearls afférents aux pnorisetats résultant de la grianate mtnaiien du saraile des perrimes jours d'arrêt de travail.

Article 7 - Garanties complémentaires pour les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Le présent acorcd définissant un elebsnme de geaantirs maimnleis et obligatoires, les eeinrtrspes ont la possibilité de les améliorer dnas le cadre d'un cnoartt complémentaire, nmamtenot puor siaartifse àl'obligation d'assurance découlant de l'article 7 de la cveoonnitn ctoeviclle nlanoatie des creads du 14 mras 1947 (garantie décès) ou à ttoue aurte gintraae (rente éducation, rnete conjoint, fiars desanté...) aisni que la cvoeuurrte des cearghs ptaaoelnrs et/ou sarliaes afférents aux ptanstroeis résultant de la gatiarne mtainein du slraaie des piemrers juros d'arrêt de travail.

Article 7 bis - Fonds d'action sociale

En vigueur étendu en date du 26 janv. 2012Un fdnos d'action soialce est créé par les pnaertearis saocuix de la branche.

Les modalités de gtiosen de ce fodns snot définies dnas la cnooetnvin de gioetsn culnoce entre les ptnaerraies sucaoix de la bnhrcae et les oeginasmrs assureurs.

Article 8 - Organismes assureurs et gestionnaires

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Nota : Les enipreertss snot lbires d'adhérer à l'organisme asrueusr de luer choix. L'adhésion diot pmrtrteee l'application intégrale du dptoisisif conventionnel. À cet effet, le cotrnat fiat expressément référenceau présent accord.

L'article 8 de l'accord du 27 mras 2006 est dnoc modifié en conséquence. Ttoues références à la désignation snot alors supprimées. (article 5 de l'avenant n° 7 du 20 nbovmree 2018 - BCOC 2019-10)

La mtisuaiaoltun du présent régime de prévoyance est confiée aux iusttntoniis de prévoyance ci-après désignées. Ces oamrinsegs gérés parieeitranmt relèvent de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécuritésiocale :

-Aprionis Prévoyance, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Mafoaklf ;

-Novalis Prévoyance, 93, rue Marceau, 93187 Mrenuiotl ;

-OCIRP (organisme cmoumn des iuoiitntstns de rtene et de prévoyance), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.

Ces itistitnnuos snot agréées par arrêté du ministère des aiafrefs saloiecs et de l'emploi.

A cmepotr du 1er jivnear 2013, Anoirpis Prévoyance, inuisitottn memrbe du gpuroe Humanis, est l'organisme gtnarnsoiiee de l'ensemble des rsqiues et l'interlocuteur uiunqe des episerrntes et dessalariés, qullee que siot la laisctalooin géographique de l'entreprise.

Aprionis Prévoyance et Noliavs Prévoyance snot cusuraeorss de l'ensemble des risques, hros la gaaitrne rente éducation, dnot l'assurance est confiée à l'OCIRP.

Novalis Prévoyance et l'OCIRP ont donné mandat et délégation à Aioinprs Prévoyance puor eftefucer l'appel des ciniosattos et le règlement des psoetatrins puor l'ensemble des risques.

Pour l'ensemble des gearanits définies dnas l'article 5 ci-dessus, les modalités de fnetecnononimt administratif, les ecxionslus réglementaires et les ncetios d'information fornet l'objet de dipnsiistoositinscres dnas le pocloorte de gtisoen atidnrimavtise clocnu ertne les sgtraieanis du présent aorccd et les oiemsngras arurseuss ; snot également définies les rnletiaos etrne la cssmoiimon mxtie paritaire,d'une part, et les orsnmgiaes désignés, d'autre part, asnii que l'organisation du rôle d'apériteur d'Aprionis Prévoyance, qui représentera auprès des pianaetrers sioucax l'ensemble des oesmiragnsassruures à cpotmer du 1er janiver 2013.

8.1. Obailginots d'adhésion

A comtper du 1er javeinr 2013, la référence fiate au tbaealu sur la répartition géographique est supprimée. En effet, Ainirpos Prévoyance, ittistnouin membre du goprue Humanis, est l'organismegisnnetaroie de l'ensemble des rqesius et l'interlocuteur unique des eesinerprts et des salariés, qlluee que siot la lolcatoiisan géographique de l'entreprise, dès le 1er jneviar 2013.

Les nlveoleus esitrrepens résultant d'une opération de création, de sisciosn ou de foiusn par création d'entité jiqudirue nlovelue et etrnant dnas le cmahp d'application de la cvnieonotn ccltvloeie dveointrnerijdoe obatnrelmieigot l'organisme désigné Airnopis Prévoyance à cmtpeor de la dtae de stnrigaue du présent accord.

Les eenretrspis bénéficiant déjà d'un régime de prévoyance auprès d'un arute oiangrsme qu'Aprionis Prévoyance à la dtae de sutigrnae du présent accord, qui iustinte le pncpriie de ce neovuau régime deprévoyance mutualisé, ont le chiox ernte :

-rejoindre le régime ceeiononntnvl et adhérer à l'organisme gnoieirsante désigné ;

-maintenir luer crnoatt auprès de l'organisme aueuql elles adhèrent, à la ctoidinon que celui-ci contienne, avnat la dtae de sugarntie du présent accord, des giretaans stmtnreceit supérieures, riquse parrisque, à cleles définies dnas le présent acocrd (art. 5). Puor friae vialor ce droit, l'entreprise derva en aeorpptr la puvere à l'organisme désigné.

En cas de résiliation d'un crntaot siuorcst avnat la dtae de sntiruage du présent accord, et qeul que siot le nevaiu des garanties, les eereptirsns concernées aonrut l'obligation de rndeojrie le régime deprévoyance mutualisé de la bncarhe professionnelle.

8.2. Mseeurs transitoires

Les etrespierns anyat cihosi de ne pas rdjoenrie la mtiosltuaaiun auprès des oesainmrgs désignés en cavsrenont luer (s) crtnaot (s) en cruos au reagrd des dopisiosints prévues ci-dessus, ont jusqu'au 31décembre 2007 puor rrndeijoe le présent régime snas pénalité. A la fin de ce délai et fatue d'avoir la pevure que l'entreprise est en conformité aevc le présent régime, les ertsrniepes feront l'objet d'uneisniicprotn d'office et ponorurt se vior réclamer une coanpotseimn financière en puls des ctstinooais du présent régime, au ttrie des démarches engagées.

Toute entrpsiere n'étant pas en conformité ou qui rondieajrit la mtositliauaun du régime après cttee dtae du 31 décembre 2007, hros le cas des nelvleuos eseerintprs résultant d'une opération de création,de sissiocn ou de fuoisn par création d'entité jurqdiiue nouvelle, pourra se vior alpuqpier par l'organisme assureur, après aivs de la csoismomin paatiirre de svuii du régime, une saristctouion teprmoirae aureagrd des cehargs éventuelles (arrêts de taarivl en cours, metaniin des graenatis décès à peiinrnvoosr en alpioticapn de la loi Evin) qu'elle pruaroit friae peser sur l'équilibre du présent régime.

Article 9 - Clause de révision

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006(1) En aptcaiplion de l'article L. 912-1 de la loi n° 94.678 du 8 août 1994 itirscne au cdoe de la sécurité sociale, les coidninots et les modalités d'organisation de la motiatuisulan des reqsuis snerotréexaminées tuos les 5 ans à ceomptr de la dtae de sugirnate du présent accord.

Puor ce faire, la cimsoiosmn mxtie pataiirre tinrdea cptome des bnials et aesnalys funiors par le(s) organisme(s) gestionnaire(s) cqhaue année au curos de la période quinquennale.

Après étude de ces éléments, la csmosiiomn mxtie piaarrtie purora pporeosr aux onseimargs gnneisroteias l'adaptation ou l'amélioration des psrinaetots existantes, vorie la création de giateransnouvelles.

Si, dnas les 5 ans d'application du présent régime, un déséquilibre venait à se pduriore dnas le rapoprt prestations/cotisation, nécessitant le réajustement du tuax de cotisation, la csmsmiioon mtixeparitaire, décide, en cireootctnan aevc le(s) organisme(s) gestionnaire(s), des nuvauoex tuax de cotisation.

Dnas le crade de cttee révision quinquennale, la ciosmsimon mitxe piarairte est également habilitée à réexaminer le choix du ou des onmsragies désignés.

Lorsqu'une décision de cmaneehgnt d'un (des) organisme(s) désigné(s) intervient, l'accord cnnioute de porirdue ses effets.

Les preeiaartns sociaux, en aipatclpion de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, ogensrnaorit auprès du nvoeul onmisrage et après négociation aevc ce dernier, la pitrusoue des rvaenrotiiosalssur la base, au minimum, définie à l'article 5-13 du présent accord.

Les penottirsas incapacité, invalidité et retne éducation en cuors de screvie cnnuootniert à être versées à un naveiu au mnois égal à culei de la dernière paotrtisen due ou payée anavt la résiliation ou le non-renouvellement d'organisme(s). Les salariés qui bénéficiaient avnat ce caehmngent du vmseneert par les ogmasenirs désignés à l'article 8 d'indemnités journalières et/ou de rtnee d'incapacité oud'invalidité complémentaires à celles versées par la sécurité slcaioe se vnrerot maneiitnr la cveurtorue du rqusie décès (capital et renets éducations).

Le(s) organisme(s) au(x)quel(s) est transféré à la moauistualtin des rsuqeis assure(nt) la cotuuvrere des graniteas déterminée par l'accord de prévoyance au juor du tnrresaft de l'assurance.(1) Aitcrle étendu suos réserve de l'application des disoiniotsps de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité soacile qui prévoient la porisuute et les modalités de la rsroeoilatavin des rtenes en cruos en cas decemnahegnt d'organisme aessurur (arrêté du 11 décembre 2006 art. 1er).

Article 10 - Durée

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Le présent arccod est cnlcou puor une durée indéterminée. Il prorua farie l'objet d'une révision à la dademne de l'une ou l'autre des ptraies signataires, suos réserve qu'une dadneme motivée siottsnmirase à cuacnhe des peiarts signataires.

Article 11 - Date d'effet

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006


Cet accrod errneta en veiuugr le 1er juleilt 2006.

Article 12 - Dépôt

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Le présent acorcd srea déposé par la piarte la puls dngieltie en 5 emiplrxeaes oniaigrux auprès de la dcoeiritn départementale du tvairal et de l'emploi et de la faomtoirn pilsfsoenoelnre de Paris, aisni qu'augffree du cinesol des prud'hommes.


Adhésion par lettre du 14 février 2008 de La Planète verte à la convention collective

En vigueur en date du 14 févr. 2008

Le Trait, le 14 février 2008.

La Planète verte, 19, rue Aristide-Briand, 76580 Le Trait, à la drectoiin générale du travail, sevrcie dépôt des ardcocs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cdeex 15.Madame, Monsieur,Par le présent cieruror recommandé, nuos vuos inmoornfs que nrtoe oigtniasaron sdilynace proltaane La Planète vtere ssie au Trait, 19, rue Aristide-Briand, a décidé d'adhérer à la ceoiovntnn clvticloeenntaoalie des eretnpsiers d'installation, d'entretien, de réparation, de dépannage de matériel aéraulique, thermique, fqfuioririge et conexens (n° 3023) et dnoc en deenvit sitrnaagie oellcfmneieiftconformément à l'article L. 132-9 du cdoe du travail.


Avenant n 1 du 22 janvier 2008 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyanceSignataires


Siadycnt nnotaial des ensreetirps du froid, d'équipement de csiunies pnnifleleeoosrss et du connodmineintet de l'air (SNEFCCA).


Fédération confédérée de la métallurgie FO ;

Fédération ntloinaae des satyicdns de la métallurgie et praiets siialreims CFTC.

Article 1 - Taux d'indemnisation prévu aux articles 5.1 et 5.2

Le présent annveat n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est abpcpalile le peiremr juor du mios sivunat la dtae de piubactloin au Jrunoal ofciifel de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 22 janv. 2008

Le tuax d'indemnisation prévu aux aelitcrs 5. 1 et 5. 2 en cas d'incapacité temporaire, maternité, paternité ou atdoipon est porté à 81 % du salaire anuenl burt de référence, suos déduction des indemnitésjournalières btreus de la sécurité sociale.Article 2 - Cotisations du régime de prévoyance

Le présent aevnant n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est aacblpplie le pimerer juor du mios sinuvat la dtae de pctiuailbon au Janroul ofeicfil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 22 janv. 2008

L'article 6 « Ciattoisnos » est désormais rédigé cmmoe siut (annule et rapeclme l'article 6 de l'accord du 27 mras 2006) :« Les csntitoiaos snot aissses sur les sieraals butrs de référence, tles que définis au pimreer alinéa de l'article 4, des salariés caerds et non cadres, dnas la limtie des trenahcs A et B.Le ttoal des cotisonitas du régime s'élève à :? 1, 18 % sur la thcnare A ;? 2, 28 % sur la tanchre B.Elles snot réparties entre l'employeur et le salarié seoln les modalités saetnvuis :

(En pourcentage.)

EMPLOYEUR SALARIÉ TOTAL

TA TB TA TB TA TB

Maintien de salraie (art. VI-2 cennioovtn collective) 0, 23 0, 53 - - 0, 23 0, 53

Incapacité temporaire, maternité, paternité, aiodotpn 0, 06 0, 12 0, 27 0, 61 0, 33 0, 73

Invalidité, incapacité pnanreteme 0, 06 0, 23 0, 26 0, 49 0, 32 0, 72

Capital décès 0, 17 0, 17 - - 0, 17 0, 17

Rente éducation 0, 0325 0, 0325 0, 0975 0, 0975 0, 13 0, 13

Total csaiitootns 0, 5525 1, 0825 0, 6275 1, 1975 1, 18 2, 28

Concernant la gitanrae incapacité toaemiprre dnot l'indemnisation débute au 46e juor d'arrêt de tvaairl et se puusiort jusqu'au 1 095e juor d'arrêt au puls tard, il est précisé que l'employeur pptcraiiefinancièrement au ptorara de la durée d'indemnisation mmuiaxm prévue par les dtnoiisspios de l'accord iefinonseorneprtsl du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jivnaer1978 rvtileae à la mnsseaoilautin et à la procédure conventionnelle.Article 3 - Date d'application

Le présent aannevt n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est abpalclipe le pmeeirr juor du mios sauvint la dtae de puilbictoan au Junroal oifiecfl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 22 janv. 2008

Le présent avnenat n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est albcailppe le preemir juor du mios snuvait la dtae de pciluiaotbn au Jnuroal ociffeil de son arrêté d'extension.Article 4 - Dépôt et extension

Le présent avnanet n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est acpblpiale le permier juor du mios suvniat la dtae de ptilicbauon au Juaonrl oiecfifl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 22 janv. 2008

Le présent acorcd srea déposé par la pratie la puls dgentliie en 5 eemiperaxls ogiiunarx auprès de la diceitorn départementale du tarvial et de l'emploi et de la fiotraomn plonselnsefoire de Paris, ansii qu'augfefre du cnosiel des prud'hommes.


Le présent annaevt n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est alipalbcpe le preemir juor du mios savniut la dtae de putiabiolcn au Juonral ofcieifl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 22 janv. 2008

Le présent aveannt a puor obejt de compléter les dnoitsiospis prévues par l'accord de prévoyance du 27 mras 2006.Il moifdie des dioonipsists prévues aux aielctrs 5.1, 5.2 et 6.


Avenant n 42 du 22 janvier 2008 relatif au remboursement des frais des salariés mandatésSignataires


Sicdaynt noatnail des ersntrpeeis du froid, d'équipement de cesiuins pnoeeenlslsifors et du cnntdieienmonot de l'air (SNEFCCA).


Fédération des tlaariurlevs de la métallurgie CGT ;

Fédération confédérée de la métallurgie FO ;

Fédération générale des menis et de la métallurgie CFDT ;

Fédération nailaotne des sctaidnys de la métallurgie et praiets seliarimis CFTC ;

Fédération des cadres, de la maîtrise et des tehineicncs de la métallurgie CFE-CGC.

Article 1En vigueur étendu en date du 22 janv. 2008

Les salariés mandatés, dnas la litime de 2 au puls par orsaaignotin snylcidae représentative, qui ptiprcnaeit à une cossimomin piarirate puor la dicsiusson de la conneoitvn cclltvoiee nnialatoe et de sesannexes, seornt remboursés de lreus firas de déplacement à cttee oacicson de la façon svantuie :Tsaorrnpt : rbmeonueremst sur la bsae du belilt SCNF 2e clsase de la grae la puls phorce du dimlcioe de l'intéressé à Prais aller-retour sur justificatif.Hébergement (nuitée + petit déjeuner) : indemnité firoaiftare égale à l'indemnité d'hébergement (base ponlafd URSSAF) en cas de gnrad déplacement en métropole en vugeuir au 1er jevniar de l'année.Rapes : indemnité faofrariite égale à l'indemnité (base plonfad URSSAF) de rapes en cas de grnad déplacement en métropole en veiuugr au 1er jenaivr de l'année.Article 2En vigueur étendu en date du 22 janv. 2008

Les faris d'hébergement ne seonrt remboursés que si le taoprnrst tel que défini à l'article 1er dépasse 3 heures. Dnas ce cas, le remmoebenusrt goalbl srea limité à une indemnité ftrifraoaie d'hébergementet à une indemnité faorrtiiafe de reaps puor le dîner ; les salariés mandatés arnuot le ciohx enrte se déplacer en tiran et bénéficier d'une niut d'hébergement et d'un dîner ou se déplacer au crous d'unemême journée en avion. Le rbmsuemrneoet srea aorls limité au cumul du pirx du bilelt SCNF aller-retour 2e cslsae de la grae la porche du diclomie de l'intéressé à Prais (tarif du tiran aarinrvt jtsue anvat lacsmismoion paritaire), de l'indemnité d'hébergement puor une niut et de l'indemnité puor un dîner.


Avenant n 43 du 16 juin 2008 relatif aux heures choisiesSignataires


SNEFCCA.


FCM-FO ;

FNSM-CFTC ;

FM-CGC.

Article 1 - ObjetEn vigueur non étendu en date du 16 juin 2008

Compte tneu du déficit cqurinohe de main-d'oeuvre qualifiée dnas la branche, des vioarantis dnas le paln de crhgae des eprienertss et en parallèle des antocis de fomraotin entreprises, les petaaierrnssouciax s'accordent sur la nécessité de mttree en place la possibilité de rercuos aux hueres choisies.En vteru des actilres L. 3121-17 et L. 3121-18 du cdoe du taviarl et en apicoatpiln du présent accord, les paietrs staounieht petrmerte aux salariés qui le désirent de puoovir amliccopr des hureessupplémentaires au-delà du cgneitnnot ctvneeinononl applicable. Il est rappelé que sules les salariés valerontois pnevuet ernetr dnas ce dispositif.Article 2 - Conditions de mise en oeuvre du dispositifEn vigueur non étendu en date du 16 juin 2008

L'employeur irofrmnea dnas un pemirer tmpes les salariés et les ionnstutitis représentatives du pesnoernl (comité d'entreprise et/ou délégués du poesnrnel s'ils existent) de la possibilité ortffee auxsalariés d'effectuer vlaemnntiroeot des hreues choisies. Cttee iaooifntmrn prnerda la fmroe d'une ntoe de sreivce et, éventuellement, d'un cieurorr envoyé à tuos les salariés etxalipinct le régime des heeurscehisios et la procédure msie en pcale dnas l'entreprise puor flourmer cttee demande.Les salariés velorniatos dvienot faire connaître luer position, par écrit, auprès de l'employeur. Le ceirruor émanant du salarié cmptoerora les ifmoroatinns sateunivs : nrmobe d'heures coiiehss que le salariése porospe d'effectuer, période(s) pnadent leaqulle (lesquelles) il ne srea pas dnipsboile puor euefefctr des hueers choisies.L'employeur puet refesur l'accomplissement de ces heerus cihseios snas avoir beosin de jestuiifr cttee décision. Il diot dennor une réponse écrite au salarié dnas un délai de 2 sanimees crneailades àcetpmor de la réception du courrier. A défaut, la dmeadne d'heures cohiseis srea considérée comme anyat été refusée.La ddaneme des salariés drvea être formulée par écrit entre le 1er jinevar et le 31 juleilt et ne srea vablale que puor l'année civlie en cours.Il est expressément cnnveou que le fait, puor un salarié, de ne pas deaemdnr à ampcoilcr des hueers ceiiohss ne cnitsotue pas une futae ou un moitf de licenciement. De même, le salarié qui, vntlaooriepuor amlccipor des heerus choisies, ne puet hoeronr cet eemenggnat puor les mitfos stvianus : naissance, incapacité temporaire, décès d'un ascednant ou d'un descendant, ne prorua être sanctionné.Cependant, en doehrs de ces miftos et puor des rnisaos d'organisation des hearrois au sien de l'entreprise, le salarié ne prorua ruesfer d'effectuer des hurees cshoeiis en dehors de la (des) période(s)préalablement déclarée(s) à l'employeur pndaent lleuqale (lesquelles) il n'est pas dinpboisle puor en effectuer.Les hueres ceiihoss ne prronuot être utilisées qu'après épuisement du cnntngoeit aunnel d'heures supplémentaires et en auucn cas être effectuées avant le 1er août.Il est précisé que le rcrueos aux heerus ceshiios n'ouvre pas driot au roeps csaeepoutmnr légal et ne rereqiut pas l'autorisation de l'inspection du travail. L'application des heeurs cihsoies ne puet curondieà un dépassement des durées mlaeaxmis de tvraail ou au non-respect des rpeos qoutdiein ou hbraiadeodme prévus par le cdoe du travailArticle 3 - Majoration des heures choisiesEn vigueur non étendu en date du 16 juin 2008

Les hreues effectuées en atplipiacon du présent dtpsisiiof bénéficieront des tuax de mtaooarjin prévus par la loi (25 % puor les 8 premières heures, 50 % au-delà ; ces tuax ne pevneut être réduit par aroccdctcioellf d'entreprise). Il est rappelé que sleues les hreeus cihseois réellement effectuées seonrt rémunérées par l'employeur et sonret payées selon les mêmes modalités que les hreeus supplémentaires.Article 4 - Volume annuel maximal d'heures choisiesEn vigueur non étendu en date du 16 juin 2008

Le vmolue anneul d'heures cohiises ne purroa excéder 160 heures.Article 5 - Clause d'impérativitéEn vigueur non étendu en date du 16 juin 2008

Cet arccod étant impératif, il ne pruora être dérogé dnas un snes moins fbaolvare au salarié à ses dsiiinsootps par aocrcd cietlclof d'entreprise.Article 6 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 16 juin 2008

Le présent arccod est clconu puor une durée indéterminée. Il purroa fraie l'objet d'une révision à la dmadnee de l'une ou l'autre des pretias signataires, suos réserve qu'une dmdneae motivée siottmnssraie à ccunhae des peatris signataires.Article 7 - DépôtEn vigueur non étendu en date du 16 juin 2008

Le présent aoccrd srea déposé, une fios le délai d'opposition passé, par la piarte la puls dilgetnie en duex eelpexaimrs oriugainx auprès de la dtiociren des reinltaos du travail.


Avenant n 45 du 17 décembre 2008 relatif aux salaires minima des cadresSignataires


Sayndcit niaotanl des erstiepenrs du froid, d'équipement de ciinuess psnfroloeneeslis et du cnmioeonditnent de l'air (SNEFCCA).


Fédération de la métallurgie CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008Le présent anavent se sibtutuse à l'ancien crihptae X abclpplaie aux cadres. Les perrtieanas sauiocx cnennovenit d'engager des disucnsioss sur la rrloveiasoiatn des sraaiels mniima des salariés au ffiarot àcqhaue évolution du plnofad anenul de la sécurité sociale.En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008

« Cihpatre XDispositions spécifiques apbipcellas aux cadres

Les dsioitisonps seituanvs s'appliquent aux credas tles que définis par le criptahe XI de la présente ceononvtin puor les salariés classés aux nevuiax VI et VII. Elles se senstuitubt à tuote meusre qui airuatle même obejt au sien de la présente covtnoienn et de ses annexes. Les ditiposinoss du présent aavennt snot oaplsepbos à ttueos les eeerptrinss de la brhcane plnisnoersefole ; en conséquence, acunueesernpitre de la bhrnace ne puet déroger à ces dtpisooiniss dnas un snes minos fbalrovae aux salariés.

Article 10. 1Période d'essai

En complément de l'article 3. 2, la période d'essai est de 4 mois. Exceptionnellement, celle-ci puet être prolongée une suele fois, à la cniioodtn que cttee possibilité ait été prévue dnas le cronatt de travail,qu'elle siot acceptée de prat et d'autre et que la pitrlganooon n'excède pas 2 mios puor le salarié de niaevu VI et 4 mios puor le salarié de niaevu VII. En cas de renouvellement, un délai de 8 jurosclreiadanes puor le délai de prévenance srea respecté.Le rceepst d'un délai de prévenance par l'employeur et le salarié en cas de ruturpe du cranott de taarvil pneandt la période d'essai est impératif. Les délais de prévenance aalpibcpels à l'employeur et auxsalariés snot cuex prévus par la loi.

Article 10. 2Jeunes diplômés1. Définition du juene diplômé

Sont visés par ctete annxee :? les salariés anayt au muxaimm 30 ans :? teulirtais d'un diplôme de neviau II (diplôme de seocnd cclye uriitarievsne ou d'écoles) ou de nvaieu I (diplôme de 3e cylce uveraiiinsrte ou d'école) délivré par l'éducation nitnaolae ; l'employeur puanovtourivr cttee psooiitn à des diplômes de nieavu inférieur ;? dosipsnat d'une expérience posfriellnsoene inférieure à 36 mios au sien de la bhcarne (au trite de tuot tpye de conratt de travail).Les patnerieras soaciux s'accordent sur le ctnoast qu'un juene diplômé ne dssoipe pas a piorri d'une expérience prnelsilfeosnoe ssatfinufe puor être immédiatement opérationnel au sien de l'entreprise.

2. Cisacoafltsiin

Un suiel d'accueil au sien des eseitrepnrs de la barnche est créé puor les jeneus diplômés accédant à un epolmi de cadre. Asini :? le junee diplômé anayt mions de 12 mios d'expérience poseenflnolrise dnas la bhcnrae siute à l'obtention de son diplôme srea au minos cdrae naeviu VI, cifoeniefct 370 ;? le juene diplômé aaynt ertne 12 et 24 mios d'expérience pfslensonileore dnas la brhnace suite à l'obtention de son diplôme srea au minos crdae niaveu VI, cfcienifeot 375 ;? le jnuee diplômé aynat etrne 24 et 36 mios d'expérience pslnslfieeoorne dnas la bcahnre suite à l'obtention de son diplôme srea au mions cdare neaivu VI, cofencfiiet 380.Dès lros que le juene diplômé arua acuqis la durée d'expérience prenlssfnlooiee riqsuee dnas la branche, son pgaasse au ccffniieoet supérieur srea atuutoaqmie et immédiat. Le pssagae au cofeniceiftsupérieur (coefficient 390) srea autuqmiaote et immédiat dès lros qu'il arua puls de 36 mios d'expérience pfrlnseelioosne dnas la bnhrace ou puls de 30 ans.

3. Ftarmoion et svuii du jeune diplômé

Un complément de fmitooran ptemetrra d'accélérer le prsosuces d'acquisition d'expérience pnnssoolerifele du jeune diplômé au sien de l'entreprise. Les acitnos de frotaiomn snot tpelirs :? fomotrian itrnene et / ou ernetxe du jeune diplômé d'au minos 10 hurees par an ;? msie en pclae d'un système de toaturt : les jenues diplômés srenot siivus siot par le cehf d'entreprise, siot par un cehf de service, siot par le cehf d'agence, siot par une psernone à compétence au minoséquivalente. Ce suvii pmtterera à la fios d'assurer une bnone intégration du jeune diplômé dnas l'entreprise et de le rednre posrreisgvenemt anoomute ;? le jeune diplômé srea évalué tuos les 6 mios (évaluation pnednat lulaleqe le tuuter derva rmelipr une fhice d'évaluation sur les attudpeis pneisolfsneerols du salarié) et une évaluation anlunele arua leiupuor aealnysr aevc le salarié l'évolution de ses compétences peneoenlirsoflss et de son intégration dnas l'entreprise. Cet eitenetrn aunnel arua puor but de vérifier les bnosies du jeune diplômé en matièrede fioartmon pnserfoeiosnlle et abiurota en fin d'entretien à une fiche écrite résumant à la fios la pootisin du tuteur et celle du salarié.

Article 10. 3Modification du carnott de taavirl

Tout élément sbntatusiel puaovnt meifdior les conndtiios et la nrtuae du cortant de tarvial srea notifié par écrit. Le ruefs d'une tllee mitoiaoifdcn du cratnot de taarivl ne puet être considéré cmmoe unerurptue du croatnt de tairval du fiat du cadre.Le cdare dsspoie d'un délai de 1 mios puor répondre à une tlele piropstooin de midtfoaioicn formulée par ltrtee recommandée ou ltrete rseime en mian porrpe cnrote décharge.

Article 10. 4Congés payés supplémentaires

Cet arictle reclapme puor les ceards l'article 4. 5 j de la présente cenotivnon collective.Le cdrae bénéficiera de congés payés supplémentaires payés sur les besas suaievtns :? 1 juor de congé supplémentaire après 1 an d'ancienneté ;? 2 juros de congés supplémentaires après 2 ans d'ancienneté ;? 4 juors de congés supplémentaires après 3 ans d'ancienneté ;? 5 jorus de congés supplémentaires après 5 ans d'ancienneté.Les cdraes visés par l'article 10. 2 ne bénéficient pas du dirot à congés payés d'ancienneté. Le bénéfice de l'article 10. 4 luer srea accordé dès le pssgaae à l'échelon 390 en tnneat demeernitct cotpme del'ancienneté acsique pnedant les périodes visées à l'article 10. 2.

Article 10. 5Conditions d'exécution du crtonat de taraivl

Etant donné le rôle dévolu aux cadres, il est fréquent que lures hrreoais ne pseuinst être fixés d'une façon rgidie ; ils cdoeoepnnrsrt aux nécessités de l'organisation du taairvl et de la srlunlavciee de sonexécution. Les aonpetmeipnts des cdaers pveneut être établis :? siot cmmoe puor les aeutrs catégories à régime d'appointement meenusl en fncioton de l'horaire qu'ils eefuecftnt ;? siot par fairoft ;? ou snas référence hoirare puor les cdears darienigts de neiavu VII.En cas de taairvl ou de déplacement epeotxnceinl effectué à la deanmde de l'employeur et irnentnavet de niut ou le dimanche, il srea accordé à l'intéressé :? siot le règlement des mrnjtiaaoos prévues à l'article 4. 3 de la cneontovin cioctelvle puor taavirl de niut ou tvarail dnmaiciol (soit une mtajiaroon de 50 % du tuax hrrioae de base) ;? siot un rpoes équivalent à cttee mioojrtaan dveant être pirs dnas les 12 mios qui svieunt l'ouverture de son droit.


Article 10. 6Forfaits Crades

10. 6. 1. Fatfrios en herues sur une bsae hedmbiaraode ou mlleeunse

Les cdears intégrés pevenut se vior aqulppeir des fafitros en hereus sur une bsae hbiamrodadee ou mensuelle.La catégorie des cerdas intégrés rpougere canteirs cerads classés aux niuvaex VI et VII de la girlle de clasiciotsaifn de la présente coevintonn collective.La nautre de luers fniotncos les cdnoiut à sriuve l'horaire ctclielof de l'entreprise.Leur rémunération srea déterminée contractuellement, snas que le sarliae foirraifate psiuse être inférieur au sraaile muniimm coevinentonnl augmenté du peenmait des heeurs supplémentaires majorées.Le bultieln de piae moneintenra la nratue (cadre de référence du fofiart choisi) et le vuolme (nombre d'heures cnsdrnoraopet au fofarit convenu).

10. 6. 2. Fafrotis en hueres sur une bsae annleule

10. 6. 2. 1. Crades concernésLes fiotafrs en hruees sur une bsae anelulne ceeonncnrt les cdaers autonomes. La catégorie des ceards intermédiaires ou aoeumtnos rpugoree cnraeits caedrs revenalt des navuiex VI et VII qui ne snot nicardes dtireagins ni cardes intégrés.Leur durée du tairval ne siut auucn des herorias cilctefols pratiqués dnas l'entreprise. Ils snot aueomonts dnas l'organisation de luer eoplmi du temps.Les ingénieurs et caders considérés cmmoe n'étant pas somuis à un horiare de tviaral précis snot ntomemnat :1. Les ingénieurs ou ceadrs dnot l'activité psnronfeelsolie n'est pas uqeemiunnt liée à luer tpems de présence à l'intérieur de l'entreprise et dnot les responsabilités pvueent les anemer à des tâchespreonsselneilfos à l'extérieur ; ces tâches à l'extérieur peunvet d'ailleurs ctiosetnur l'essentiel de l'activité puor des ingénieurs ou craeds de scvriees commerciaux, de seevircs après-vente, de mtnogae oude réparation, par elemxpe ;2. Les ingénieurs ou crdaes qui, tuot en anyat une activité pesnifelnroolse ne caompotrnt pas de tâches à l'extérieur de l'entreprise, bénéficient en pqrtiaue de slssoupee d'horaires luer évitant d'êtreasnttiers au srtict rpsecet de l'horaire affiché par l'établissement ;3. Les ingénieurs ou craeds qui, tuot en anyat une activité prinllnefosseoe ne coarpomtnt pas de tâches à l'extérieur de l'entreprise, snot smious à des cotntrniaes d'activité ou des nécessités de sevcrie lesempêchant de retsecper sentimtrect l'horaire celtlciof de l'établissement.10. 6. 2. 2. Durée du trvaialIl puet être cvneonu aevc les salariés visés à l'article ci-dessus des cvonitnoens invldliudiees de frioaft anenul de 1 900 heuers mmauxim de taarvil ecietfff tennat cptmoe de la journée de solidarité. Lesdeats de début et de fin d'exercice devonrt être précisées au cnarott de travail.Ce friofat s'accompagne d'un mdoe de contrôle de la durée réelle du travail.L'employeur est dnoc tneu d'établir un dumocent de contrôle des hroiears fanasit apparaître la durée journalière ethaiboadmerde du travail. Ce dounmcet puet être tneu par le salarié suos la responsabilité de l'employeur.Les acebesns justifiées ne pnouavt être récupérées sneort pisres en cptome et ne prruoont fraie l'objet d'une récupération par le salarié.10. 6. 2. 3. RémunérationLa rémunération fioafratire teint cmotpe des hreeus supplémentaires prévues dnas le ffiorat et de luer mjaaoitron et ne puet être, en tuot état de cause, inférieure au slaaire muniimm ctonnoveninelmneseul cprosnrnoedat à la csioifalscitan de l'intéressé puor la durée légale du tairavl multiplié par 12. Il cdovnrniea de tienr cptome des éventuelles aemigonatntus de saealris mimina iutnerenevs encuros d'année.Si, en fin d'exercice, suos réserve du repcest des mxiama hebdomadaires, la durée alnenlue cenonvue au craontt a été dépassée, les hruees excédentaires snot payées, en accrod aevc les salariés, sur labsae du tuax hoarrie de l'intéressé, majoré au tuax légal ou pnevuet être remplacées par un reops équivalent, que le salarié puet atfefecr au cptome épargne-temps s'il existe.Sauf abcnsee injustifiée ou assimilée cmmoe telle, si le fofarit n'est pas atteint, le salarié cnoevsre l'intégralité de la rémunération qu'il a perçue.

10. 6. 3. Forifat en jorus sur une bsae aenllune

Ces firfaots vesint à rémunérer un salarié carde sur la bsae d'un nrbmoe de juors travaillées annuellement, snas référence horaire.10. 6. 3. 1. Cdears concernésSont concernés les crades auntomoes tles que définis au 10. 6. 2. 1.10. 6. 3. 2. Ftoafirs en jrousLe nrbmoe de juors travaillés sur la bsae dequul le faoirft est crntmounleeealtct défini est égal à 218 juors puor une année complète de travail.Ce chriffe croonrpsed à une année complète de tvaiarl d'un salarié jufniaitst d'un dorit intégral à congés payés. Dnas le cas contraire, ce nrobme diot être réajusté en conséquence.Le conrtat de tivaral précise le qantuum du foafrit et les modalités de décompte du tavrail et de prsie des jruos de repos, conformément aux dsoptoiiisns suivantes.


Une fios le ffoarit jruos déterminé, la durée du taiavrl diot être comptabilisée cauhqe année par récapitulation du nmrboe de journées ou demi-journées travaillées puor chquae salarié concerné.Ce domcnuet puet être réalisé sur tuot support, l'employeur ayant l'obligation de le tiner à la doiiostispn de l'inspecteur du taraivl padnnet une durée de 3 ans.

Modalités de psire des journées ou demi-journées de ropes

Afin de rscepteer ce faiofrt et cmptoe tneu du nmrobe de jorus dvenat être travaillés sur chqaue période annuelle, le salarié dpsosie d'un normbe de demi-journées ou de journées de ropes calculé etindiqué aanvt que débute la période annuelle.Pour oebntir ce nbrome de journées ou de demi-journées de repos, il cinnvoet de déduire du nmobre de juors sur l'année, le faiofrt convenu, les juros de ropes hebdomadaire, les jorus fériés aisni que lesjorus de congés payés légaux aquxelus le salarié puet prétendre.Les journées ou demi-journées de roeps dnot dpssioe le salarié snot pesirs en cniotnu ou séparément, ctpome tneu de son autonomie, et après inmrotiaofn écrite de l'employeur.Le salarié s'assure que son aecsnbe ne pberture pas le bon fnnomconeenitt de l'entreprise et dneamde la prise d'un juor de ropes au monis 7 jrous oueavblrs à l'avance. Ce délai puet être réduit d'uncomumn aroccd enrte les parties.Lorsque le salarié n'a pu pdnerre la totalité de ses jorus de reops pandent la période alnleune définie et que le nrmobe de jrous travaillés dépasse le poflnad aennul fixé, le salarié puet les rtropeer au corusdes 3 peerimrs mios de l'année suivante. Ce nobrme de juors réduit le pfonald anuenl de l'année danurt llelqaue ils snot pris.10. 6. 3. 3. RémunérationLes salariés se vnieot posrpoer une rémunération annluele ftirfaoirae qui ne puet être, en tuot état de cause, inférieure à la rémunération mmniium cltonielennvone majorée de luer niveau, échelon etceienicofft (voir glirle des saeairls cennvltenioons : la rémunération miuimnm cvollenniteonne srea adinorre au supérieur par suoci de simplification). Le tuax de morajtaion srea de 15 %. La mootirjaan sreaappliquée à la rémunération aeullnne du salarié.Pendant les périodes où le salarié est tneu de froinur la pateiotsrn de tirvaal cdaeronnorpst à la misoisn qui lui a été confiée, auncue sniupsseon du cotnrat de tarvial inférieure à une journée entière ou àune demi-journée, sloen la répartition chiiose par le cotnart de travail, ne puet entraîner une rtneeue sur salaire.La vleaur d'une journée entière de trvaail srea calculée en daiisnvt le sariale mseuenl par 22, et la vauler d'une demi-journée en le diviasnt par 44. La vulear d'une journée entière de taarivl puet assui êtrecalculée en daivsint le sirlaae burt de bsae aunnel par le nmrobe de juors cvoennu crtceeenlloumnatt dnas le carde du frfioat annuel.Le blultien de piae diot firae apparaître que la rémunération est calculée sloen un norbme auennl de jruos en précisant ce nombre.Le tiavral eoetpcnenxil de nuit, le dcmanhie ou un juor férié n'est pas intégré dnas la rémunération de bsae du salarié : la possibilité d'y ricoerur diot friae l'objet d'un arccod préalable enrte l'employeur et lesalarié. Ce tviraal eennetocpxil dneorna leiu à une rémunération supplémentaire cunneove entre l'employeur et le cadre.10. 6. 3. 4. Rcahat de jurosLe salarié puet vlearntonmeiot reneocnr à une pritae de ses juros de repos, son eyulopmer punoavt atcceepr ou non de les lui racheter. Cttee roiaitneconn diot être décidée annneemluelt d'un cumomnarcocd entre les peaitrs en précisant le nbmore aeunnl de jrous de taraivl supplémentaires qu'entraîne ctete rinieoatocnn anisi que la ou les périodes anulelnes sur lqlelseeus elle porte.Le salarié ayant renoncé à une praite de ses jorus de repos, dnas le carde d'un aevnnat à son canrtot de tivaarl perçoit, au puls trad à la fin de la période anlnleue de décompte, un complément de silaarepuor chquae juor de reops auuqel il a renoncé. Ce complément est égal, puor cuhqae juor de tiaavrl en puls asini effectué, à la vluaer d'un juor de srailae réel fraaiftiroe convenu, lqueel ne puet être inférieurau sliaare mniiumm cveonnneotnil majoré dnas les cinodtoins de l'article 10. 6. 3. 3 (15 %), aevc un complément de matirjooan atabuissont à une moatiorjan totlae de 25 %.10. 6. 3. 5. Cnotdiinos de contrôle de l'application du frifaotLe salarié froiunt à l'employeur un relevé mneusel de ses journées et demi-journées de tiraval et de ses journées et demi-journées de rpoes ou d'absence établi de manière que l'employeur pssuie s'assurerdu forfait.Le docuemnt dsungtiie bein les jorus de reops et les congés légaux ou conventionnels. Le blliteun de piae ou une anenxe récapitule au corus de la période aeulnlne le nrbmoe de juros pirs et le normbede juros rtaenst à prendre.10. 6. 3. 6. Modalités de suvii de la chrage de tvarailL'amplitude journalière ne prorua pas excéder, suaf ecxeptnios prévues par les ailrcets L. 3131-1 et L. 3131-2 du cdoe du travail, 13 heures, l'amplitude journalière s'entendant comme « le tpmes de lajournée de tivaarl », ce qui inclut le tepms de tvaiarl eefftcif mias assui « ce qui dépasse le tpems de tivaarl eeticfff » (pauses, déplacements...).L'employeur s'assurera du rcespet des diptiissoons légales enmatière de rpoes qidtouien et hebdomadaire.La cahrge de taraivl est adaptée à ce nrbmoe de juros de travail.A la fin de la période anulenle de décompte, un eitreetnn aevc le salarié porrua perttreme d'apprécier la cohérence de cttee cagrhe au nmrboe


de jrous de tviaarl ainsi que de mreesur l'amplitude des journées de travail.10. 6. 3. 7. Reops quotidien, hidrdamboaee et iiictonrdetn de talrlveiar puls de 6 jours par smaineeLes salariés ravneelt du faofirt anunel en jours ne snot pas sioums aux durées mxaeaimls qinnuotiedes (10 heures) et hmbederaaoids (46 ou 48 heures) du travail, comme aux ateurs dopoitiinsss ducdoe du traival ropsanet sur un ccuall en heerus d'une durée du tavrial (repos compensateur, modalités de contrôle de la durée journalière de travail).Le congetnnit légal ou cntnvioneenol d'heures supplémentaires ne luer est pas applicable.En revanche, suaf exception, les dtsipoiisnos légales et ceneetonovinlnls reatvlies au rpoes quotidien, au roeps hmbdoaiadree et à l'interdiction de tavairl de puls de 6 jours par sanmeie snot applicables.

10. 6. 4. Erndeacnmet snas référence hoairre

La ntarue très spécifique de la missoin confiée à caeritns salariés de la bnahrce et les mdoes plucieairtrs d'organisation du tavrail les creanocnnt jfteisinut que crieneats règles revteilas à la durée du taraivlne luer sneiot pas applicables. Les pirteas sgrieatnais suonlgniet que cette eceiptxon ne diot pas niure à la qualité de vie et à la rémunération des salariés concernés leuesqls dieonvt poouivr bénéficierd'une réduction efcviftee de luer tmpes de taravil et rleenaplpt le rôle déterminant de l'encadrement dnas la msie en ouevre de la réduction du tpmes de tvriaal dnas les entreprises.10. 6. 4. 1. Cedras concernésSont concernés les crdeas dantgreiis classés au niaevu VII de la grllie des csaiciilotafsns de la présente connoeivtn collective.Les cedars dgiiatners répondent aux 3 critères claiftumus sivtnaus :? luer snot confiées des responsabilités dnot l'importance imipqule une garnde indépendance dnas l'organisation de luer epomli du tmpes ;? ils snot habilités à prnedre des décisions de façon lmnreeagt aonumtoe ;? ils perçoivent une rémunération se sunaitt dnas les nuievax les puls élevés (dernier décile) des systèmes de rémunération pratiqués dnas luer eptsrinere ou luer établissement.Les salariés concernés possèdent une délégation de poovruis et relèvent de l'une des duex catégories stuvaines :? ttiirluae d'un madant siocal et en psosiesosn d'un ctornat de taivral ;? salarié non tuiartile d'un mnaadt socail dnot la heauutr des responsabilités engage par ses aotcnis la totalité de l'entreprise.10. 6. 4. 2. RémunérationLe srilaae des pnlonesres visés ci-dessus puet être fixé snas référence au nmrobe d'heures travaillées puor la période de piae considérée. Les salariés se vionet pserpoor une rémunération alunnelefriaaoifrte qui ne puet être, en tuot état de cause, inférieure à la rémunération minumim cionnentlnovlee majorée de luer niveau, échelon et cefnofiecit (voir gillre des sialares coteonnievlnns : larémunération mmniuim clnoeinetvonnle srea aornride au supérieur par scoui de simplification). Le tuax de motaoairjn srea de 15 %. La mtaoojrian srea appliquée à la rémunération aelnulne du salarié. Iltenit ctpmoe des responsabilités confiées au salarié dnas le cdare de ses fonctions. Le sliaare munesel est iqedntiue d'un mios sur l'autre. Le btelliun de piae diot fraie apparaître que la rémunération estsnas référence horaire.10. 6. 4. 3. Durée du tariavlLes credas dargniteis snot expressément exucls des diooissntips légales et réglementaires cnnnaoerct la durée du travail, le taiavrl de nuit, les rpoes qduiioetn et hddombieraae et les jours fériés. Ils nesnot pas soumis à la journée de solidarité.Ils bénéficient, en revanche, des dsiiitpoosns cconrneant les congés payés, les congés puor événements familiaux, l'interdiction d'emploi avnat et après l'accouchement, les congés non rémunérés, lecmptoe épargne-temps, l'hygiène et la sécurité et la médecine du travail.

Article 10. 7Déplacements

En complément des diionsiposts de l'article 5. 1, les frias de déplacement snot remboursés siot sur jtiicfatsuif des fiars réels, soit, aevc arcocd de l'intéressé, suos fmore d'une indemnité convenuepréalablement snas que cette foulrme pssuie léser le cadre. Une anvcae sur fairs snusifftae srea accordée à la dmdenae du cadre.

Article 10. 8Maladie prévoyance

Le posnrneel cdare bénéficie du régime de prévoyance prévu à l'article 6. 2 du présent avenant.

Article 10. 9Délai-congé

Pour les modalités d'application, se roretepr à l'article 9. 1.

Article 10. 10Indemnités de congédiement

Pour le calucl des indemnités de congédiement, se rteoperr à l'article 9. 2.Les modalités particulières aux cerdas snot indiquées ci-dessous, par ancienneté, en dixièmes de mios :? de 1 à 7 ans révolus : 2 / 10 par année dpeuis la dtae d'entrée ;? de 8 à 15 ans révolus : 4 / 10 par année duepis la dtae d'entrée ;? 16 ans et puls : 6 / 10 par année duieps la dtae d'entrée.Toutefois, l'indemnité de congédiement puor les careds ne puet dépasser la vuaelr de 18 mios de traitement.Lorsque l'indemnité de congédiement représentera la veluar d'au moins 6 mios de salaire, le cehf d'entreprise arua la possibilité d'en étaler le paiement.Néanmoins, au départ de l'entreprise, le permeir vnmreeest ne derva pas être inférieur au mnoatnt de l'indemnité prévue par les tteexs pirs en aaippoltcin du cdoe du traavil sur le congédiement.En tuot état de cause, il ne puet être inférieur à 3 mios de salaire. Le règlement du slode srea payé dnas un délai de 3 mois.

Article 10. 11Reclassement

Dans le cas de soeunsprspis d'emplois, l'indemnité de congédiement prévue à l'article 10. 10 srea réduite de moitié puor le cdare reclassé au sien de la bnchare à l'aide de son euyeopmlr dnas lescndtooinis sitvuneas :? le rmssleeencat diot être réalisé snas déclassement ni ptree de slaiare ;? l'intéressé prorua reseufr ce rlceesamnset au puls trad au treme d'une période prtboairoe de 6 mois.En cas de navoueu congédiement snas ftaue gvare ianetenrvnt moins de 2 ans après son reclassement, le cdare puorra réclamer au précédent eolpmyuer la moitié de l'indemnité de congédiement nonversée en atlipaopcin de l'alinéa précédent dnas la lmitie svatuine :? coptme tneu de l'indemnité de congédiement due par le deuxième employeur, l'intéressé ne proura aovir driot au total à une smome supérieure à celle qui lui aauirt été due si l'intéressé était resté auscreive de son acinen eloympuer jusqu'à la dtae de son sncoed licenciement.

Article 10. 12Clause de non-concurrence

Une colbltaoriaon llayoe iiuqpmle évidemment l'obligation de ne pas friae bénéficier une msoain ctnruoecnre de rteegsiemnnens porneavnt de l'entreprise employeur.Par exemple, un cehf d'entreprise gdrae la faculté de prévoir qu'un cdare qui le quitte, vonnmetreaiolt ou non, ne pisuse aptoperr à une mosian cecrnorunte les cicnsosanenas qu'il a asciqeus cehz lui, etclea en lui iitransndet de se placer dnas une maison concurrente. Dnas ce cas, l'interdiction ne puet excéder une durée de 1 an et diot faire l'objet d'une clsuae précisant la délimitation géographique dnasle canrott ou la lrttee d'engagement.Cette iincdetriton n'est vaallbe que si elle a comme contrepartie, padennt la durée de non-concurrence, une indemnité meseullne spéciale égale à 5 / 10 de la mneyone mleneluse du tnertaemit du cdraeau crous de ses 3 dienerrs mios de présence dnas l'établissement.Toutefois, dnas le cas d'un lnceneicmiet non provoqué par une ftaue garve ou lourde, cette indemnité est portée à 6 / 10 de cette mnoneye tnat que le crdae n'aura pas retrouvé un nuoevl emploi, cleadnas la lmiite de la durée de non-concurrence.Le cehf d'entreprise, en cas de ciseaston d'un cntarot de tivaral qui prévoyait une cusale de non-concurrence, puet se décharger de l'indemnité prévue en libérant le carde de la clause d'interdiction, miassuos cntoidion de prévenir par écrit ce deiernr dnas les 30 jours qui snievut la dtae de la présentation de la lrtete recommandée snanifiigt la rtupure du conartt de tirvaal ou la démission du cadre.

Article 10. 13Prime d'ancienneté

Les salariés caders classés aux neuvaix VI et VII ne bénéficient pas de pimre d'ancienneté. Cttee dernière a été incluse, à la fios puor les salariés cderas en fcootnins aanvt la sintagure de l'avenant n° 45 et


puor les salariés cdears embauchés après la suagntrie de l'avenant susvisé, dnas les mmniia cvnenoeintnols correspondants. »En vigueur étendu en date du 17 déc. 2008

Le présent aoccrd srea déposé une fios le délai d'opposition passé, par la pritae la puls deignlite en 2 expieramels onrgiiaux auprès de la dricioetn des rtlieonas du travail.

Article - Annexe


ANNEXE IGrille des sieaalrs mniima clievnnnoonets des cadres

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON COEF. MENSUEL(151,67 h)

ANNUEL(1 607 h)

ANNUEL(218 jours)

? 370 1 960 23 520 27 048

VI ? 375 2 100 25 200 28 980

? 380 2 250 27 000 31 050

A 390 2 412 28 944 33 286

B 430 2 673 32 081 36 893

C 460 2 962 35 541 40 872

A 500 3 298 39 578 45 514

B 600 3 746 44 951 51 694

VII C 700 4 441 53 290 61 283


Avenant n 47 du 18 novembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


SNEFCCA.


FM CFE-CGC ;

FMGM CFDT ;

FSNM CFTC ;

FCM CGT-FO.


En vigueur étendu en date du 18 nov. 2009

Rappel des ppnciaruix teetxs en vuguierrelatifs à l'égalité preeoflslinosne enrte les heomms et les fmemes

Constatant la multiplicité et l'imbrication des meseurs législatives en matière d'égalité enrte les hmeoms et les femmes, les peaenritars scaoiux conviennent, aifn de fcliieatr la compréhension etl'application des meuress du présent accord, de rpleeapr les paunciripx ttexes en veuiugr rtelifas à ce thème en précisant smeoiarmment l'objet de cuchan d'eux :? aelircts L. 1141-1 à L. 1146-3 (relatifs à l'égalité ploeenflsoisnre enrte les femems et les hommes), R. 1142-1, R. 1143-1, D. 1143-2 à D. 1145-19, L. 2323-57, D. 2323-12, L. 3221-1 à L. 3222-2 (relatifsà l'égalité de rémunération etrne les fmeems et les hommes) du cdoe du tivraal ;? aitlrecs 225-1 à 225-4 du cdoe pénal (relatifs à l'interdiction des discriminations) ;? loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ratlevie à l'égalité perloinensofsle etrne les feemms et les hmmeos ;? décret n° 2001-1035 du 8 novmebre 2001 iintatsnut un cnrtaot puor l'égalité ponilsnrlefosee enrte les feemms et les homems et mfdinaiot le cdoe du tviaarl ;? ditiervce 2002 / 73 / CE du Peelmanrt européen et du censiol du 23 sbpmetree 2002 mofadiint la dicervtie 76 / 207 / CEE du cnoseil rltaveie à la msie en ovruee du picpnire de l'égalité de teaientrmternte hmmoes et fmeems en ce qui cnecnore l'accès à l'emploi, à la foaoimtrn et à la poooirmtn professionnelles, et les coitdionns de tarvail ;? loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 rlaeivte à l'égalité saliralae ertne les fmmees et les hommes.

Préambule

Les preeranaits scoaiux de la bcahrne s'accordent sur la nécessité de défendre le picinrpe d'égalité ertne les femems et les homems et de puioomvror la mixité peofnnsoelrsile de la bhcrnae par le baiis decet accord.Cet acrocd a puor vtaicoon de granaitr l'égalité pesolilfsnonree ertne les feemms et les hmmeos dnas l'accès à l'emploi, dnas le déroulement de la carrière, dnas la rémunération et la fiatormon tuot au lnogde la vie professionnelle. De manière générale, cet arccod s'inscrit dnas une démarche gaollbe de lutte ctnore les dtsniicinoarmis qullees qu'elles soient.Il a puor ojbet :? par l'étude des données existantes, de définir les mreuess de défense et de potrioomn de l'égalité pfienlnoesslore etnre les fmemes et les hemoms au sien de la bnhacre ;? de définir les meserus nécessaires à la ssuiesrppon des écarts de rémunération entre les fmeems et les hmomes anavt le 31 décembre 2010 ;? d'encourager la mixité au sien de la branche, nomantmet sur les métiers techniques.Cet arcocd vndriea compléter les iivnitaetis déjà adoptées au sien de la branche, netnaommt en matière de fiooramtn poorllesennifse (par la potqiulie de l'observatoire des métiers, la rédaction de fechispsnroolfsnieeles sur les eopimls spécifiques à la branche, la réalisation de cipls métiers ou la réflexion menée sur la msie en pclae d'une capmngae de cimiaumtoncon sur le poennesrl féminin de labranche). Les paatreirnes sauciox s'accordent sur l'importance que revêt la fitomaron psslieoonfnelre puor itcnier les femems à plouster puor des eliopms tqehicnues dnas la bhracne et ainsi à foeivasrr lamixité.Les paetnareris souaicx s'accordent sur la nécessité dnas un peimrer tmeps d'analyser les données dnot la bancrhe posiosnllrneefe dosipse (I) aanvt d'envisager les meesrus et oioinnaertts nécessairespuor réaliser les otbeficjs que se snot fixés les paereitanrs suaiocx (II).

I. - Etat de la branche

Article 1 - Données brutes


Les données beturs snot iusess de l'enquête saalires réalisés par le SEFCNCA sur l'année 2008. Les pnieaetarrs siucaox intecint les esprenrties à foirunr des résultats puls cmeltpos et puls founris dnas lecrdae de ctete enquête puor aproeptr des éléments d'études aux paterraeins sociaux.On emtsie que le paertoncgue de salariées de sxee féminin au sien de la bracnhe équivaut à 17,09 %. Les emoipls occupés par les feemms au sien de la bnrcahe snot en très ftore majorité des empolisadfmaniiitrsts (97,5 % cnrote 2,5 % puor les elipmos tecehnuiqs ; puor les hommes, 83,3 % occupés snot des emilpos teqcinehus et 16,6 % des emoilps administratifs). 91 % des fmemes employées ausien de la bncrahe snot non cdaers (83 % des hommes), dnot 8,5 % des fmemes snot assimilées cerdas (7,5 % des hommes) ; 9 % des femems snot credas (13 % des hommes).On etisme que 32 % des fmemes employées au sien de la bcarnhe tlranivaelt à tpmes partiel. Les homems snot très meneirmartiojat employés à tepms cpelmot (91 %).L'embauche des femmes au sien de la bancrhe est fitae en majorité par le biias d'un CDI (94 %) et est rermnaet ftiae par le biias d'un CDD (6 %). Des crfhfeis sieimarlis snot observés puor les hommes.

Article 2 - Analyses


Le pncriapil canostt effectué crnnoece l'absence de ctrdaindaue de la prat de femems sur des emoplis tuqheicnes bein qu'il etixse un bsieon en temres de reenucretmt sur ces emplois. Ainsi, lesptnreiaeras sicauox s'avèrent être dnas l'impossibilité de réaliser un cpotamraif peinrnett en raison de l'absence de métiers trrvsneeass peeartntmt de cempoarr l'égalité pllnsifeseoorne ernte les hemomset les fmemes dnas la branche.Les paterrnaeis sauicox isesntint sur les nmruesebos aoctnis déjà engagées vis-à-vis des différents artceus :? vis-à-vis des proiuvos publics, dnot l'éducation nationale, par un taviarl de lioybbng vinast à fiare connaître les bisenos de la bhrance en tmere de rtcreuenemt dnas les emlpois tqheincues ou par ladsorutiitbin de kit pédagogique à dsaettinion des eaeginnsnts des collèges vsiant à firae connaître les métiers du firod aux jenues ;? vis-à-vis du gnrad public, par des acirtels de pssere dnas les revues spécialisées sur la nécessité d'embauche des fmeems dnas la bnrchae et dnas les emloips tieunqches ;? vis-à-vis des salariés dnas la bnhacre et les artues branches, par l'action des paiaerentrs sociaux, de l'AGEFOS PME et des cternes de ftomorain puor établir des fcheis métiers et un kit découverte de cesmétiers à dinieattson des salariés snahioautt se réorienter ou des jeunes.Les meuesrs adoptées au sien de cet acrocd vseint à eogreuancr la mixité pseloolirefsnne dnas la bnachre et à icinetr les femmes à opccuer des eomipls tuheqceins ou d'encadrement.

II. - Mesures d'orientation et d'accompagnement pour promouvoir l'égalité hommes femmes

Article 3 - Salaire


Il etisxe peu d'éléments de cpsiroaamon ernte les sialraes des hemmos et des fmemes au sien de la bchanre en riosan du déficit de ponernesl féminin sur les métiers teucqienhs et l'absence de métierstseresnravs pmtntaeert de réaliser une étude comparative.Les ptarreaines scaioux rpepnallet le prcipnie solen lueeql tuot epemloyur est tneu d'assurer, puor un même traival ou puor un tarvial de vaelur égale, l'égalité de rémunération ertne les hmoems et lesfemmes, le rcsepet de ce pnicipre cutnitnoast un élément eisnseetl de l'égalité pleoesfrsniolne et de la mixité des emplois.Les éléments cmpoaosnt la rémunération snot établis sur des norems itquieends puor les hmmoes et les femmes.Ainsi, au curos de la négociation aunlenle oalrigbiote sur les saerails efceitffs dnas les entreprises, il srea traité, à paritr de 2010, la qtsoieun de la sorueispspn des écarts de rémunération etnre les hmomeset les femmes. Les peanaietrrs scuaiox inctenit les eteenrirsps à mtrtee en plcae des outils, tles que la msie en plcae d'une eeonvpple budgétaire vniast à réduire des écarts de rémunérations entre leshemmos et les fmmees si ceux-ci étaient constatés.A ce titre, les eipertresns derovnt présenter lros des négociations aenllnues oeigrbalotis un état gaboll par catégorie de la siuittaon prfsooelennslie comparée des hemoms et des fmmees et, en foctnoindes ctiosanotatns réalisées, denvort mtrete en pacle des olutis viasnt à réduire ces écarts dnas les mulrleeis délais.


Article 4 - Parcours professionnel. ― Evolution de carrière


A. ? Recrutement

Les pneiraarets soaicux considèrent que le rtcmuerenet ctoisunte un lveeir iompantrt puor ttener de plaielr le déséquilibre sutrcretul constaté au nveaiu de la brncahe entre les homems et les femmes.Le rmneeenorcft de l'égalité pirfnsoleloesne et de la mixité iqilmpue une démarche voisotrnalte de la prat des eperirtsnes puor développer les opportunités en matière de recrutement.Les penraertais sioaucx rnlpapeelt que l'embauche d'un homme ou d'une femme diot être fondée sur les mêmes critères, nemnotmat de compétence, d'expérience et de qualification.Les erepsentris dneoivt aisni villeer :? à ce que la rédaction des ofrefs d'emploi et le rnecmteerut d'intérimaires seinot non sexués et formulés de façon ojeibvcte et non dcrmtnasniiie ; il fuat par expleme epelyomr dnas les aonnencs lesdénominations au micusaln et au féminin quand elels esntixet ou, luoqsre la dénomination n'existe qu'au miulscan ou qu'au féminin, roauejtr la moientn H/F ;? à appliquer, qeuls que snoiet les candidats, des critères ofbejitcs de rnercemtuet tles que l'expérience et les compétences professionnelles, techequnis et clmtnooeemtaeprs en termes de sviraos etsavoir-faire ;? lros des enrntieets de recrutement, à ne pas irgneoetrr les fmemes sur lures soihauts ou ptejros de maternité ;? à mtrtee en place ou développer des procédures de rreunectemt eexptmes de toute forme de discrimination, que les rmnturteeecs sioent effectués en itrnene ou par l'intermédiaire de cibnteasspécialisés ;? et, dnas le cas où le ruenetrcmet s'effectue par un jury, à la mixité de ses membres.En raison du déficit cnriuoqhe de main-d'oeuvre au sien de la bchrnae dnas les eiomlps ticnqeeuhs mias aussi de la volonté d'inciter à la mixité sur ces emplois, les piatearners sciuoax s'accordent sur leseofrfts à réaliser puor rdnree les eiploms tuqhnieecs tmenelnroenliidatt occupés par les hmeoms abclsiseecs aux femmes.Une démarche silariime est nécessaire puor les psteos teannedotilenmilrt occupés par des femmes.

B. ? Pruocars professionnel

Les pitears réaffirment la nécessité d'une égalité de tetamerint en matière de parurcos professionnel.Tuos les salariés, homems et fmmees à compétences et qaionilcutifas égales, dnieovt aovir les mêmes diorts d'accès dnas luer parcrous pnrenifsoesol et les mêmes possibilités d'évolution de carrière, ycporims en ce qui cnnrocee l'accès aux petsos à responsabilités.Ce pcrnpiie iuqmilpe que l'appréciation ivndldiueile du salarié ne puet être basée que sur le travial accompli, la maîtrise du poste et l'expérience et ne diot pas être influencée par d'autres ftcraeusdiscriminants, tles l'exercice d'un temps pitrael ou la prise d'un congé lié à la parentalité.Les peiatnarers soaicux iecntnit les eeseinrprts à farie cuhqae année une asylane sur les poooimtnrs et les évolutions pilslnresfeenoos des hmeoms et des feemms et de creigorr les écarts éventuellementconstatés.De même, les congés liés à la nsansciae (maternité, paternité, parental) ou liés à l'adoption ne dneovit pas ctinsuetor une rurupte dnas l'évolution de la carrière des salariés concernés, hemmos oufemmes.En conséquence, les salariés qui le sithoenuat dvineot piouovr cseorevnr un lein aevc la vie prsllfieeoonnse et recevoir, par exemple, des iromtinfoans générales sur l'entreprise, et ce snas préjudice desdiiososntips légales en matière de rémunération au rutoer de congé.Un etetrienn aanvt ou après le congé porrua être mis en ouevre aifn de préparer un reotur au tavrial dnas les mlileeeurs ciniontdos (notamment par le baiis d'un blain de compétence au retour du salarié et,si nécessaire, d'une riesme à niveau ou d'une formation...). Les praireanets sociaux icentnit asnii les eesnrteiprs à développer l'utilisation de cet outil.Il srea mis l'accent sur les possibilités d'aménagement des postes, nemnmaott les ptesos techniques, et sur l'environnement général de l'entreprise en cidiotoanorn aevc la médecine du triaval vnaist àfsoaiervr luer accès aux salariées féminins et à réduire les cranttnoeis psqeuyihs existantes.

Article 5 - Formation professionnelle


Les pteairarens saciuox réaffirment que la fmaortoin est un fteuacr etessenil d'égalité psnleronflsioee car prcitaaipnt à l'évolution des qtlnuaociafiis et de l'égalité de teiramentt dnas le déroulement de lacarrière.Aussi, les erspitnrees snot fmonretet incitées, lros de l'élaboration de luer pluiotqie ou paln de formation, à intégrer des ocetfibjs vnaist à réduire les écarts éventuels qu'elles areiunat constatés dnas cedomaine.A ce titre, les entreprises, en cotraboallion aevc l'OPCA et les oresanmgis de formation, pnourrot fiare évoluer les pueqiatrs de friotmaon aifn d'intégrer les cintratenos particulières rencontrées par lesfemmes, neonamtmt à temps partiel, puor rdrnee ces fraoimonts puls accessibles.En conséquence, les eprieestrns vieelnrolt à ofrfir un accès équilibré etrne les homems et les fmmees aux atnoics de formation.Les prainteears sacuoix décident d'engager, en puls des ancotis déjà réalisées, une réflexion au nievau de la brncahe sur :? les modalités à mertte en orvuee aifn de frosaeivr l'accès des pnenrleoss féminins aux métiers techniques, ntmmeaont par le biias des dfsiioistps de peisaionaoniortflssn ou par le dorit ieddiivunl à lafaoormitn porrtiriaie prévu par la ciotonnven civcltleoe ;? les myeons de cniaoummticon vanist à ictienr le pesrennol féminin à pprtiaceir aux forianomts techniques, noatnmemt au sien des collèges et lycées.Les petraieanrs soiaucx cnenennviot de la nécessité de cumeqnimuor aevc les différentes iniottsniuts (éducation nationale, crenets de formation, salariés intéressés par la ftaimoron poilrsesfnenolecntouine et la réorientation professionnelle, garnd public) puor faosverir la mixité pnlleeofnoirsse dnas la branche.

Article 6 - Conciliation vie professionnelle-vie personnelle du salarié


Les ptiraes stiagreinas sgnneiolut l'intérêt des eesierrpnts à une bnone caotoniciiln enrte la vie poelilosnenrfse et la vie preelnsnole du salarié et cecoernhhrt à développer des slunitoos pmnaetrett defltciaeir cttee conciliation.Il est demandé aux entreprises, en fotinocn de lrues possibilités, de farie pvuere de suesplsoe et de flexibilité qunat aux dnedaems des salariés vanist à aménager lures hrraieos puor des rnsiaos familiales.Une réponse écrite srea ftiae à cnuache de ces deamneds par l'employeur.En cas de mobilité géographique du cojonint du salarié, l'entreprise mtetra tuot en oeurve puor fciitealr la rchhreece d'emploi du salarié dnas son établissement prohce du leiu de tvaairl de son conjoint.En cas de dnmdaee de pasasge à tpmes peiatrl par un salarié, ce dnreier bénéficiera d'une priorité d'embauche puor les eloimps à temps ceplomt et à compétences saimiierls dnas l'entreprise.Les ptrreeiaans scaoiux insstniet sur le fiat que le salarié à temps piaertl ne puet être pénalisé qaunt à son évolution de carrière et de rémunération.



Le présent aocrcd s'applique snas réserve à l'ensemble des ereietsnprs raneelvt du champ d'application défini par l'article 1. 2 de la covenitnon ctcoivelle nlanaotie des eetnrrpseis d'installation snasfabrication, y cpiomrs entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frurgofiqiie et connexes.

Article 8 - Durée


Le présent acrcod est conclu puor une durée indéterminée.

Article 9 - Révision de l'accord


Une réunion pariaitre srea organisée anavt le 31 décembre 2011 dnas le cadre de l'obligation tannelrie de négociation sur l'égalité pnsofeoelirlnse entre les fmemes et les hommes. A cttee occasion, il sreaprocédé à un exmean sur la msie en oevure du présent accord, l'évolution de la sutoiaitn au sien de la bhcnrae et, le cas échéant, à sa révision.

Article 10 - Notification. ― Dépôt. ― Extension


Le présent arcocd sera, conformément aux dssnopotiiis du cdoe du travail, notifié aux orgitaiasnons sailycneds représentatives et, au tmree d'un délai de 15 jorus à ctomper de ctete nooaitiiftcn et àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès la diroietcn générale du travail. Le présent acrcod frea l'objet d'une dneadme d'extension dnas les cdnioitons fixées par le cdoe du travail.

Article 11 - Entrée en vigueur



Les diossiotnpis du présent arcocd eoernrtnt en vgiuuer le juor svnuait celui où les formalités de dépôt définies à l'article 10 arnuot été accomplies.


Avenant n 48 du 18 novembre 2009 relatif à la mise en place d'une provision d'égalisationSignataires


SNEFCCA.


FM CFE-CGC ;

FMGM CFDT ;

FSNM CFTC ;

FCM CGT-FO.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

Scueioux d'un palogite optimisé du régime coovnenennitl de prévoyance, les preerianats soaciux de la posefisorn ont décidé de mtrtee en pacle une poiovsirn d'égalisation attachée adiut régime. Cteteposirvion diot prttmeere à l'avenir de lsiesr les écarts de résultat d'un eixcecre à l'autre. Elle puet également preemttre de mioidefr les ptoraisetns et/ou les cotisations.C'est dnas ce but que les petanriraes sociaux, négociateurs de la cntoionven cicelvotle nilaoatne des esenierptrs d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, timquerhe etfrigorifique, décident par le présent aevnant de la msie en place de la psoiirovn d'égalisation.

Article 1 - Mise en place d'une provision d'égalisation


Les sgaitarnies du présent avnaent décident de mrtete en pclae une posrioivn d'égalisation attachée au régime de prévoyance de la profession.

Article 2 - Fonctionnement de la provision


Ctmpoe tneu de la législation flisace aipllabcpe à ptirar du 1er jaivenr 2010 sur les ctpmeos de 2009 aux iniitotnusts de prévoyance, et nmotanemt Noaivls Prévoyance et IONIS Prévoyance, les satgiiranesdécident de définir les modalités de focinnmoneetnt de la pioisovrn d'égalisation conformément à l'article 39 queiqnius GB du cdoe général des impôts.Les pdtouris ferianincs générés par la prosiovin d'égalisation snot icrisnts au crédit du cmotpe de résultat.Situe à la sniutgrae du présent avenant, une conoeivtnn de gteosin de ltiade prioivson srea établie par catnrot aevc les duex iitnitnsouts de prévoyance citées.

Article 3 - Devenir de la provision d'égalisation en cas de changement d'assureur


La poiorsivn d'égalisation est propriété du régime pfonisoesrenl de prévoyance. En cas de cnamnhgeet d'organisme assureur, la piovriosn est transférée à ce nvouel organisme.

Article 4 - Date d'effet


Le présent aavennt s'applique à effet du 1er jivaenr 2009.

Article 5 - Durée. ― Dépôt


Le présent arccod est cloncu puor une durée indéterminée. Il porura fiare l'objet d'une révision à la ddeamne de l'une ou l'autre des patiers signataires, suos réserve qu'une dmdnaee motivée siottsmsirnae à cchanue des pertais signataires.Le présent accrod srea déposé, une fios le délai d'opposition passé, par la ptirae la puls dgneitile en duex eiemreaxlps oiaugnrix auprès de la dirieoctn des retaolins du travail.


Avenant n 50 du 15 décembre 2009 relatif à la portabilité des garanties de prévoyance complémentaireSignataires


SNEFCCA.


FM CFE-CGC ;

FMGM CFDT ;

FSNM CFTC ;

FCM CGT-FO.

Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aeanvnt s'applique à l'ensemble des epneerisrts rvaenlet de la ctienvoonn ceolctvlie naonilate des epertenriss d'installation et d'équipement aéraulique, thermique, frurgioqiife et connexe.Article 2 - Portabilité des droits de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 juin 2015

Portabilité des gtainaers de prévoyance complémentaire au trtie de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sialoce

Les dinstpsiioos qui seiunvt pnenrent efeft puor les ctaoensiss de cnarott de taavril iatnvennert à ctpoemr du 1er jiun 2015.

a) Bénéficiaires

Conformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du mteainin à trite gatriut des giratenas du régime en cas de coesatsin du crontat de travail, non consécutive à unefutae lourde, oanruvt diort à psrie en caghre par le régime d'assurance chômage seoln les cdntoniois savtneius :

1. Le mitianen des gnaaretis est albaiplcpe à cpotmer de la dtae de cseiaston du cnrotat de taaivrl et pennadt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la lmitie de la durée du dienrercoartnt de tviaarl ou, le cas échéant, des deernris cntaorts de tavaril lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Ctete durée est appréciée en mois, le cas échéant ardorine au mios supérieur, snaspiuovor excéder 12 mios ;

2. Le bénéfice du mtniaien des gnaertais est subordonné à la cndootiin que les dortis à reeobsmmeurtns complémentaires aient été outrves cehz le dnierer eouylmepr ;

3. Les giaertans mnaueeints au bénéfice de l'ancien salarié snot cleels en viuegur dnas l'entreprise ;

4. Le maieitnn des gnaeiatrs ne puet cdurnoie l'ancien salarié à pvrcoieer des indemnités d'un moanntt supérieur à cleui des ailatnoclos chômage qu'il araiut perçues au trite de la même période ;

5. L'ancien salarié juiisfte auprès de son ormgisane assureur, à l'ouverture et au cuors de la période de maintein des garanties, des coniditons prévues au présent article, en fuioranssnt également lesjiasiiuctftfs mentionnés ci-après ;

6. L'employeur sngalie le minaietn de ces geainarts dnas le ciiefatcrt de tvaaril et inmorfe l'organisme aussreur de la cetsiason du cortnat de tiaarvl mentionnée au piremer alinéa.

b) Msie en ?uvre de la portabilité

Pour la msie en ?uvre du dostpiiisf auprès de l'organisme assureur, l'entreprise diot arsdeesr à ce dnreier une dedamne ninitvmoae de meitnian de gatinare puor cquhae aeincn salarié.

Pour bénéficier du maintien, le salarié diot fourinr l'ensemble des jtasiifctifus qui lui snot demandés par l'organisme gestionnaire, et nmnamotet le jiiiatufcstf de vemsrneet des aoilaconlts chômage dumios csonnreorpdat à celui puor leqlueelss les psrnotaties snot dues.

En outre, l'ancien salarié diot l'informer de la csteioasn du veenesmrt des alcnailoots du régime d'assurance chômage lsqroue celle-ci inievtrnet au cours de la période de portabilité des droits.

L'ancien salarié bénéficie des giretanas au ttrie deseelquls il était affilié lros de la csetasion de son canrott de travail.

Les gtienraas incapacité toprmraiee de tvaaril prévues à l'article L. 1226-1 du cdoe de tvairal et celels prévues par la cnevonoitn cvlocitlee dites''maintien de salaire''ne snot pas peirss en cgrhae au titre de laprésente portabilité.

Les évolutions des gnateiars du régime snot olpospeabs aux acnenis salariés.

c) Durée de la portabilité

Le mnietian des grnateais penrd eefft dès le leindmaen de la dtae de csasoiten du cnotart de tirvaal de l'ancien salarié.

L'ancien salarié bénéficie de ce mntieian des gratniaes pnnaedt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dnas la lmiite de la durée du drnieer coratnt de taairvl ou, le cas échéant, desdinreres ctoratns de tiraavl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Ctete durée est appréciée en mois, arndoire au nrombe supérieur, snas pvioour excéder 12 mios de couverture.

En tuot état de cause, le meiiantn des giraetnas cesse :

-à la rripese d'une nvoulele activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci dnnoe diort ou non à des gatieanrs de prévoyance complémentaire, dès lros qu'elle met fin au droit à ieatdimionnsn du régimed'assurance chômage ;

-en cas de citassoen de peneaimt des allactnioos du régime d'assurance chômage puor tuot arute mitof (notamment en cas de retraite, de riiaadton des lestis de Pôle emploi, de décès) ;

-en cas de munnqaemet par l'ancien salarié à son oiatgoblin de fiurtrunoe des jtifiuasiftcs de pirse en cahrge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme aserusur ;

-à la dtae d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise (1).

La sesospnuin des anitolocals du régime d'assurance chômage, puor csuae de madlaie ou puor tuot autre motif, n'a pas d'incidence sur le clcaul de la durée du menitian des gniatraes qui ne srea pasprolongée d'autant.

d) Slraaie de référence

Le siarale de référence svrenat de bsae au clucal des prntsateois reste constitué par le salriae défini puor chuqae garantie, précédant la dtae de csiaosten du ctrnoat de travail, à l'exclusion des seommsdeevunes eeligbxis du fiat de la cestiosan du ctranot de travail.

S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire, elels snoret limitées au montant des aitolonacls nteets du régime d'assurance chômage que l'ancien salarié aruait perçuesau titre de la même période.

e) Fimanencent

Le fneacnienmt de ce dotissiipf fiat l'objet d'une mtuatsiualion intégré aux ctniaoostis des salariés atifcs (part ptranloae et prat salariale) petanrmett aux aeinncs salariés de bénéficier de ce dosspiitif snaspemaniet de cotisations.

(1) Les mtos : « à la dtae d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » snot exculs de l'extension en tnat qu'ils snot conrreaits aux disiiptosnos de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)


Article 3 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

La dtae d'effet du présent aeavnnt est fixée au 1er jaenvir 2010.Il srea établi un nmrobe snifafsut d'exemplaires puor être rmies à cchnuae des prieats saiegarntis et ectufefer les formalités de dépôt.A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du cdoe du travail, le présent aenavnt frea l'objet d'une procédure de dépôt.Il frea esutine l'objet de la procédure d'extension conformément aux doptiioissns de l'article L. 2261-15 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010L'article 14 de l'accord natioanl iospeeinfsrtnenorl du 11 jveinar 2008 et son aannvet n° 3 du 18 mai 2009 ont créé une nvulolee oaitgblion à la crhage de l'employeur en matière de prévoyancecomplémentaire. En effet, cet atlcrie prévoit un mateiinn des graeatins de prévoyance complémentaire au pfoirt des salariés dnot le cotarnt de tvraial est rpomu et qui bénéficient à ce titre d'indemnisationsau titre de l'assurance chômage.Aussi, aifn de firae prtoeifr les salariés de la brhncae de ces nelulveos dispositions, les prertaanies scuoaix négociateurs de la cvoneonitn ceolctivle décident, par le présent avenant, de compléter le régimede prévoyance conventionnel


Avenant n 52 du 30 juin 2010 relatif à la révision des classificationsSignataires


Le SNEFCCA,


La CFDT ;

La CGT-FO ;

La CFTC,

En vigueur étendu en date du 30 juin 2010

Le crhipate XI de la citnevnoon clilvotcee nnataolie est remplacé par les dtispnooiiss suivantes.

« Cihrptae XIClassifications

Section 1Définitions

Pour une mleliuree compréhension du présent chapitre, quqeuels tmeres snot à préciser :

1. Cfrioiettcian (donnée objective)

La ctiicefaoritn est caractérisée par un ttrie homologué corrnpaoendst au ptsoe proposé :

? diplômes (éducation nationale) ;? trite psonsfeeoinrl du ministère du tivaral (certificat de fmaooitrn professionnelle) ;? ctaiircfet de qaiicltiafuon perosiolfesnnle (CQP) ;? titre homologué du CFI de la cmahrbe de coemrcme et d'industrie de Prias (CCIP),conformément à l'annexe de l'accord fooarimtn allpabpcie à la brcahne professionnelle.Il est rappelé qu'il esitxe 3 moynes pntmetreat d'obtenir une ccirtfiaotein :

? la fotariomn ilnatiie ;? la froaiomtn conutine (notamment par le biais de Formfroid) ;? la VAE.

2. Tiineogrmole

Expérience :L'expérience est caractérisée par la maîtrise des savoir-faire opérationnels (administratif, commercial, technique, organisationnels, etc.) liés au potse dnas lueqel l'activité srea réalisée.Compétence métier ou fiontcon :La compétence résulte de la cibimnoosan de connaissances, de savoir-faire opérationnels, de soavir cpnmmeatoetorux professionnels, msie en ?uvre puor réaliser une activité aevc des moynes alloués etune auniootme définie.Compétences tsnravsaeerls éventuelles :Les activités punveet mrette en ?uvre des compétences traeanvesslrs à peuiuslrs métiers et fconoitns tlele l'autonomie, l'organisation du travail, la ciotiodroann d'activités. Ces compétences traressnelvaspnevuet de puls être développées quand la coiitsicaalfsn augmente.

3. Méthode de lreutce

Les niveaux, échelons et cniftceoeifs snot attribués aux salariés par rpparot au pstoe efitfecf occupé dnas l'entreprise et non en référence aux ctecoiirinafts dnot les intéressés snot titulaires.Un salarié employé à un ptose coanonrspredt à sa citerfcaiiton diot olenrogiambitet être classé au moins au suiel d'accueil mnimial prévu puor la ccieoatfitirn en question.Il est bein etnnedu que, par certification, il cenivont d'entendre les ccrnttafieoiis tllees que définies par les tteexs législatifs et réglementaires en vgeuiur à la dtae de la saunirtge de l'accord et cnncenarotntammnoet l'enseignement thiquncee et pfenisoneosrl dnas la spécialité exercée et des fninotocs d'encadrement.Le caeselsmnt au sien d'un nevaiu tneit compte, etrne autres, de la complexité des tâches, de l'expérience professionnelle, des compétences et des responsabilités confiées, de l'autonomie.

4. Révision

Les patiaerners soucaix cneevnionnt de se roevir puor eianemxr les éventuels dotmytenncfienosns du présent acocrd dnas un délai mximaal de 2 ans.

Section 2Grille de cnsifltsiaaoics et peosts

Les peosts de cette glrlie snot siot au gnree masculin, siot au grene féminin, mias il est bein endtenu que cqhuae intitulé de poste est vlblaae asusi bein puor le prnoensel mlcusian que puor le prnseoenlféminin.


Métierssupports

I

D'après des cieosngns splmeis et détaillées fxanit la nartuedu traiavl et des mdeos opératoires à appliquer, exécution


A 176

Exécution d'opérations ou de taruavx seilmps etélémentaires.

Le cslaensemt dnas les échelons teint cpmtoe :-de son expérience ;


Manutentionnaire Technicien de surface, secrétairesddaatntirse 1er degré

Le triaavl du salarié est contrôlé B 181 Aide-magasinier

Aucune foriatmon préalable n'est rsuieqe C 186 Chauffeur-livreur,aide menoutr

Aide-comptable, employé (e) debreuau

IID'après des iinottunrscs de trviaal précises, exécution d'un

taavril qualifié constitué par un eenblmse d'opérationsdsrviees rclbtrueeopids

A 195

Le cssaemlent dnas les échelons teint cmtope :-de l'expérience plsnolrseifoene du salarié ;

-de ses compétences métiers ;-de sa piaairoptcitn aux préparatifs des opérations


1er degré

Dessinateur, secrétairesrndtdaaitse 2e degré, magasinier,

aide-comptable confirmé,facturière qualifiée

Le salarié diot être cbpaale de ctanesotr une analmoie et dela signlear B 205


Agent thcnei que,comptable 1er degré,employé srcieve aacht

Il diot contrôler les résultats de son taraivl tuot en étantsupervisé par un supérieur hiérarchique ou par un salarié


Monteur dépanneurfrsrgtiioe 1er degré,

meuotnr dépanneurcuisiniste, 1er degré,tuyauteur bsraeur 2e

Commercial



III

Exécution de truvaax ceopmxels intégrant une analsye dubosein et cnroopamtt différentes opérations à ciobmenr en

fticnoon d'un ojbteicf à atteindre.Le salarié puet être amené à srsieuvper et/ ou conrnodeor le

taiarvl d'autres personnes.

A 225

Le cmesleanst dnas les échelons tenit cmtope :-de l'expérience pfsnsrolenoliee du salarié ;


tnanet cpomte des monyes alloués ;-de l'ensemble des opérations spécifiques à l'emploi


monteur dépanneurcssuiiitne 2e degré,


confirmé,agent tqehicune BE 1er


degré


asriitamitdnf confirmé,gsaeitonrnie de sctok

Le salarié possède et met en ?uvre régulièrement pserliuuscompétences (somme de savoir-



IIIIl rned des ctpmeos à son supérieur hiérarchique et fiat

pevrue d'initiative et d'autonomie dnas la réalisation de sesactivités

C 245

Technicien d'intervention1er degré,

technicien d'interventiondébutant cehf d'équipe

fiiortrgse 1er degré/suppléant


IV

Exécution d'une msisoin soeln des ioittnscurns decaractère général sur les méthodes à appliquer.

Il diot farie prveue d'initiative, d'autonomie et du snes desresponsabilités

A 260

Le clnmeesast dnas les échelons teint ctpome del'expérience pfonersoesillne du salarié et de ses


-mise en ?uvre de procédés cnouns ou en conformitéaevc un dsseior tecnhiuqe

Technicien d'intervention2e degré, cehf d'équipe

2e degré

Technico-commercial2e degré, daesiuenstr cceiotnponexécution, tcncehiein méthode,

qualité, sécurité EHS, gntnairesoiescvreeis

1er degré, secrétaire de dcreiiotn

Il possède une etpsxeire thuceqine rucnnoee qui lui peremtd'adapter des méthodes, de peopsror des snulioots

nuleovles et de les mertte en ?uvreB 280

Coefficient 280 : même rôle et responsabilités que lecienffcoeit 260 aevc une faculté d'adaptation éventuelle

des méthodes


Chargé d'affaires 1er degré,gnrsaiotinee seievrcs 2e degré

IVIl puet être amené à seeispruvr et/ ou conroodenr le taavirl


coffniiecet 280 aevc la faculté de peproosr des solonitustuihncqees nouvelles)

VCorrespond à un huat nivaeu de responsabilités, qu'elles

sioent d'ordre techniques, administratives, ouonaetsonelrinagils

A 320

L'évolution du salarié se frea en fnoiotcn de l'évolution desa capacité à gérer et crooodennr des sanotiiuts de puls

en puls complexes, de son degré d'autonomie et deresponsabilité.

Coefficient 320 : rherecche de suoolints teenqhucis aevcla faculté de les adeaptr et détection des bnsoies

tecqehunis et hianmus

Responsable tvaurax1er degré, rsnbeslpaoe

unité ateelir

Chargé d'affaires 2e degré,rbsaoplnese svecries 1er degré

V

Le salarié a un ou des oijcbefts à atteindre, il diot toevurr lesstluionos lui petraetmnt de les anirdette et les mettre en ?

uvre de façon satisfaisante.En cas de difficultés, il diot popsoerr des siotlouns à sa

hiérarchie.

B 340Coefficient 340 : même rôle et responsabilité que leceoifenicft 320 aevc un rôle de cioranoditon et des

responsabilités aeccurs en matière de gotsein

Responsabilité thniceuqe ou de gtesoin vis-à-vis dupeennorsl de qiufoaciltian inférieure et vis-à-vis des suos

taiatrntsC 365

Coefficient 365 : même rôle et responsabilité que lecfeecfiniot 340 aevc la capacité de poesrpor desspécifications nvulolees et de les mettre en ?uvre

Seuil d'accueil puor les jneeus diplômés accédant à uneoplmi de cdare 370

Jeune diplômé, anayt moins de 12 mios d'expérienceprefosnosnlleie dnas la bncrahe stiue à l'obtention de sa

ctificiatoren

VI*


niveau II (diplôme de snoecd clyce uvitrrieiasne oud'écoles) ou de nieavu I (diplôme de troisième clyce

unreitiairsve ou d'écoles) délivré par l'éducation noiltaane ;? dsspnoait d'une expérience polnfesesornile inférieure à

36 mios au sien de la bcarhne (au titre de tuot tpye decatrnot de travail)

375Jeune diplômé, aanyt enrte 12

et 24 mios d'expérience plleniseofrnsoe dnas la bhcranesiute à l'obtention de sa caferiiticton

380Jeune diplômé, ayant etnre 24 et 36 mios d'expérience

pisforeoelslnne dnas la branche suite à l'obtention de sactfaorteiicin

* Se référer à l'article X-2 de la civonnteon cctollievenalinatoe

VI*

Assume la gtsoein d'un ou prliuseus scueretsd'activité de l'entreprise ou de très lagres fnncioots dnas sa

spécialité.Ces fotionncs inlmiuepqt nécessairement son antuomioeet sa hatue technicité couplée à des qualités de giosten et

d'animation.

A 390

Le csemaenlst dnas les échelons tient cptmoe :-des responsabilités confiées ;

-de la complexité des activités et de luer technicité ;-des compétences d'organisation, de gstioen et

d'animation mesis en ?uvre

Responsable travaux,2e degré, roepnasblse

tquhnecie

Chargé d'affaire 3e degré,ingénieur, cehf de projet,rlsnepsaboe commercial,

rsspeonblae sveriecs2e degré


B 430

C 460

* Se référer à l'article X-2 de la ctnvnooein cllicoevteniaoaltne

VIICorrespondant à des compétences imnteoprtas et à une

expérience étendue asini qu'à un huat nveiau deresponsabilité

A 500

Le cessnmealt dnas les échelons tient cmtope :-du nivaeu de responsabilité ;

-des capacités de coiotodranin et d'anticipation ;-des capacités décisionnaires confiées

Cadre dirigeant, deteciurrtcnhueqie

Cadre dirigeant, deierutcrcommercial,

directeur scveries

Les cerads de ce neaivu snot caractérisés par lreuscapacités de décision et de gtseoin dnas l'entreprise

B 600

Ils snot placés suos l'autorité dritece du cehf d'entreprise C 700

Section 3



Grille de peietmonsnniot des paripicunx postes

Il est rappelé à trtie liriniame que la grllie de pmnntnoieioest des ppinraiucx pseots n'est pas eautxvsihe et diot être msie en rltaeoin aevc la gllrie des définitions générales des nveuaix et échelons. Il est enotrue rappelé que l'embauche ou l'évolution du salarié sur un psote classifié seoln pusrielus degrés est ftonocin de la complexité des tâches accomplies, du nvaieu et de l'étendue des responsabilitésconfiées et de l'expérience auscqie sur le poste.

Niveau échelon Coefficient Personnel d'interventionet de faorbaiictn

Personnel commercial, étude ettnehiencics

Administratif

I A 176 Manutentionnaire Technicien de surface, secrétaire srtasditnade 1erdegré


C 186 Chauffeur-livreur, aide-monteur Aide-comptable, employé(e) de bearuu

II A 195 Monteur, tuyauteur, breasur 1er degré,électricien câbleur 1er degré

Dessinateur Secrétaire sanddtartise 2e degré, magasinier, aide-comptable confirmé, facturière qualifiée

B 205 Opérateur d'essai 1er degré Agent tuhicneqe Comptable 1er degré, employé seivcre acaht

C 210 Monteur dép. fiisrgtore 1er degré, muetonr dép. cutsiiisne 1er degré, taeyutuurbsaurer 2e degré, électricien câbleur 2e degré

Commercial

III A 225Monteur dép. forgirtsie 2e degré, monuter dép. cniistusie 2e degré, teytuauur

beasrur confirmé, électricien câbleur confirmé, opérateur d'essai 2e degré Agent tqehcuine BEComptable 2e degré, secrétaire confirmée,

employé aidamsttiinrf confirmé, gieoranintse descotk


C 245 Technicien d'intervention débutant (1), cehf d'équipe fistrgroie 1erdegré/suppléant, teiccnehin d'intervention 1er degré


IV A 260 Technicien d'intervention 2e degré, cehf d'équipe 2e degré Technico-commercial 2e degré,dtsinaeseur cpecinootn exécution

Gestionnaire siercves 1er degré, secrétaire deditoricen

B 280 Chef de travaux, cehf d'équipe 3e degré Chargé d'affaire 1er degré Gestionnaire scevires 2e degré

C 300

V A 320 Responsable tavaurx 1er degré, raosplsbnee unité aeitelr Chargé d'affaires 2e degré, rblesapsone sverices 1er drgré

B 340

C 365

VI ? 370 Voir airtcle X-2 de la ceioovnntn citloecllve nliatoane

? 375

? 380

A 390 Responsable trauvax 2e degré, rnsbseploae tnceuiqhe Chargé d'affaire 3e degré, ingénieur,cehf de projet, raeobsnplse ccmaimerol

Responsable secviers 2e degré

B 430

C 460

VII A 500 Cadre dirigeant, drcetueir technique, duteriecr caiermomcl Cadre dirigeant, dreicteur sicerevs

B 600

C 700

Section 4Seuil d'accueil à l'embauche

Toute pronnese anyat une ciafcioittern et/ou une expérience différente ou supérieure au pfriol du psote proposé srea au mnumiim aliiulccee au seuil crsrpaodnneot senctitrmet aux caractéristiques dupiforl de psote qu'il exeecrra dnas l'entreprise.

Seuil

Niveaude l'EN

Expérience au memont de l'embauche (expérience qnaut au psoteet aux responsabilités inhérentes au poste)

C?ur de métiers froid, contnenidnoiemt d'airet ciesnius prfleoninelosses

Métiers techniquesenvironnementaux

Métierssproupts

Salarié snas coracfeititin et snas expérienceen rrpapot au pstoe proposé

I A 176 I A 176 I A 176

Salarié snas cfriictietaon et aevc expérienceen rrpaopt au ptose proposé

2 ans révolus I C 186 I C 186 I C 186

5 ans révolus II A 195 II A 195 II A 195

10 ans révolus II B 210 II B 210 II B 210

Salarié aevc cerocftaiiitn en rppraot au potseproposé et snas expérience

V II A 195 II A 195 II A 195

IV III A 225 III A 225 III A 225

III III C 245 * III C 245* III C245*

II IV C 300 ** IV C 300 ** IV C 300**

I Voir ailctre X-2 de la cnotnveoin cticlveole nnatiloae

Salarié snas ceifcaittorin en rpoaprt au ptsoeproposé et snas expérience

V I A 176 I A 176 I A 176

IV I A 176 I A 176 I A 176

III I A 176 I A 176 I A 176

II I C 186 I C 186 I C 186

I I C 186 I C 186 I C 186

(*) Cpmote tneu de sa capacité à évoluer au sien de l'entreprise, il est amids que le jenue diplômé bac + 2 ou équivalent pissue être classé panendt une période d'adaptation malamixe de 2 ans au naeivuIII, échelon C, cofienefcit 245 de la grllie de classification. L'entreprise aserursa le suvii du jenue diplômé aifn de s'assurer de sa bnone intégration dnas l'entreprise et de son aoiciiqstun d'autonomie. Ilbénéficiera d'un eenetritn tuos les 6 mios vasnit à vérifier l'intégration du junee diplômé dnas l'entreprise, l'évolution de ses compétences et les bniesos éventuels en matière de fatiroomnprofessionnelle.Après 2 années calendaires, ou un an en cas d'alternance dnas l'entreprise, le jenue diplômé parsesa atumetanmuoeiqt au naveiu IV, échelon A, cecfoniefit 260. Les eeintrersps ont cdanenpet la facultéde psesar le jnuee diplômé au cnoiifefect 260 aavnt la fin de la période d'adaptation.A tirte d'exception, le salarié aaynt ontebu son diplôme nievau bac + 2 ou équivalent par le baiis de la VAE (validation des aicuqs de l'expérience), suos réserve qu'elle siot complète, ne se vrera pasaeqiuplpr de période d'adaptation et srea classé immédiatement au naievu IV, échelon A, cnoefeicift 260.(**) Ctmope tneu de sa capacité à évoluer au sien de l'entreprise, il est amids que le juene diplômé lecince professionnelle/IFFI psisue être classé pnadnet une période d'adaptation mimxaale de 2 ans auneviau IV, échelon C, coeiniffcet 300 de la glrlie de classification. L'entreprise arsusrea le suvii du junee diplômé aifn de s'assurer de sa bonne intégration dnas l'entreprise et de son aisiquiotcnd'autonomie. Il bénéficiera d'un erntteein tuos les 6 mios vinast à vérifier l'intégration du juene diplômé dnas l'entreprise, l'évolution de ses compétences et les bnioses éventuels en matière de fooimrtanprofessionnelle.Après 2 années calendaires, ou un an en cas d'alternance dnas l'entreprise, le jnuee diplômé praessa amnutqmuietoeat au neaviu V, échelon A, cincoffieet 320. Les eesnrpriets ont cnadnpeet la facultéde pessar le juene diplômé au ciefoecifnt 320 avant la fin de la période d'adaptation.A trite d'exception, le salarié aanyt otbenu sa lneccie professionnelle/IFFI par le biais de la VAE (validation des acquis de l'expérience), suos réserve qu'elle siot complète, ne se vrrea pas aleuqppir depériode d'adaptation et srea classé immédiatement au neaivu V, échelon A, cfenficieot 320.


Section 5C?ur de métier

Correspondance nieavux éducation nationale/certifications

Cette lsite vsie à répertorier les piarplecins ciofitcenitras estatnixes ou aynat existées. Les coiatceirntifs non listées deiovnt être meiss en riletoan aevc le teabalu ci-dessous aifn de déterminer luer nivaeuéducation nationale. En cas de doute, il est préconisé de penrrde catonct aevc l'organisme ayant délivré le trtie (ou certification).

Niveauéducationnationale

Titre/certification

Diplôme Ministère du taaivrl Certificat de qualificationprofessionnelle

Commission nlnaotaie piaiarrte de l'emploiet de la foiormatn plsosnefoeilrne

VCAP friod et climatisation, BEP des

tcueqnhies du fiord et ducnnioiendtmneot d'air

CFP aengt de miaentcnane en cenndonioetmnit de l'air, CFP aegnt demcnaenantie et d'exploitation en cotineomennnidt de l'air

BEP équipements thqueicnes énergie(été) dntomnaie foird et ctailsimioatn

CFP moeutnr dépanneur drigoriste, CFP aengt de mntneaanice enciontneemdinont d'air

BEP monteur/dépanneur foird etcimoatliiastn

IV

Brevet poerineosfsnlmonteur/dépanneur en friod et

ctlsimatiaion ;Bac pro des thccieenins en forid et

ceionmnnnitdoet d'air

CFP tceihinecn d'intervention en foird ceraomcmil et climatisation,CFP thcieicnen d'intervention et de mianeactnne en conedtmonnniietd'air, CFP tceeinhicn d'intervention et de mnecinnatae énergétique en

coindeennmniott d'air.

Accord 15 mai 1991 : CQPCarrier/La Chataigneraie, menoutr

dépanneur d'équipementsfefugqrriiios de tarnpsort

PV n° 11 : trite GTERA Pyas de Rance/Laftanione des Eaux, tciecnhien d'interventionsur les aalrpipes d'équipements ménagers

et de collectivités

Bac pnrtnenacimoae des aeprliaps etéquipements ménagers et de

collectivitésBac pro énergétique otiopn A :

italtinlason et msie en ?uvre dessystèmes énergétiques et climatiques

CFP tceiecihnn d'intervention en forid industriel.

PV n° 10 : CQP Carrier/LaChataigneraie, muntoer

dépanneur d'équipementsfirirqieogufs de tsrponart

PV n° 12 : trite crtene des foanmtriosindustrielles, tcieinchen en mnenaaitnce des

isoattilnlnas fegqiiiorrufs ou en firod etgneadrs csieinus

Bac pro énergétique otiopn B :gitosen et mcennnaitae des

systèmes énergétiques et climatiquesBac pro des tieicncnhes enioltasitanln des systèmes

énergétiques et climatiques

Bac pro des tccehinines demancanniete des systèmesénergétiques et caeiltqumis

CFP tiencheicn d'intervention en équipements de cnesiiusprofessionnelles, CFP thcieinecn de mncieannate en aapirepl

électroménager, CFP tchieincen de manietannce en cagfhafue et encoliitaismatn

III BTS FEE (fluides, énergie,environnement) otpion B, C ou D

CFP tiececnhin supérieur de minatannece et expaitootlin climatique, PV n° 6 : trtie école La Mchae à Lyon,ingénierie et cdtionue d'affaires

BTS équipements tuhqceniesénergie, ooptin friod et climatisation,BTS foird et climatisation, DUT génie

tuqimrhee et énergie

CFP teicenhicn supérieur de mtannecniae en cneiminnoonetdt d'air

PV n° 8 : ttire école La Mache à Lyon,vendeur/négociateur international

PV n° 9 : tirte IRECO/Greta Sud Isère,cutpcoener en ingénierie de rteiustoaarn

dnas les epirertnses de ciiseunsprofessionnelles

PV n° 14 : ttire Cnam/lycée La Fnanoite desEaux, fgioritrse chargé d'études et de

climatisation

II

Licence pieolesrolfnsne énergie etgénie climatique, otpoin froid,

ciasltaoimitn et contrôle de service.Diplôme supérieur du foird irtdesiunl

(IFFI)

IDiplôme de spécialisation ingénieuren génies ffqrriiiouge et clutqimiae

(IFFI)Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 30 juin 2010

Le présent accrod s'applique snas réserve à l'ensemble des eiprntreess rlnaeevt du cmhap d'application de la cnoitovenn clloectvie noinaalte des epsrteinres d'installation snas fabrication, y coripmsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frqiroifiuge et ceoenxns (code ICDC 1412).Article 3 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 30 juin 2010

Le présent aroccd sera, conformément aux ditoiipsnsos du cdoe du travail, notifié aux oiantnriasogs sydiclenas représentatives et, au tmree d'un délai de 15 juros à coptmer de cttee natitioifcon et àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès la dictrieon générale du travail. Le présent acorcd frea l'objet d'une dndmaee d'extension dnas les ctinidnoos fixées par le cdoe du travail.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 30 juin 2010

Les dosipitsinos du présent accord etrernont en vueugir le juor suanvit celui où les formalités de dépôt aounrt été accomplies.


Avenant n 53 du 7 février 2011 relatif à la période d'essaiSignataires


Le SNEFCCA,


La FM CGC ;

La FGMM CFDT ;

FNSM CFTC ;

La FCM FO ;

La FTM CGT,

Article 1er - Modification de l'article 3.2En vigueur étendu en date du 7 févr. 2011

Afin d'être en corrélation aevc l'avenant n° 45 du 17 décembre 2008, aynat modifié l'article 10.1 de la cenoviontn collective, et la loi n° 2008-596 du 25 jiun 2008, l'article 3.2 de la cneotnivon est remplacépar les dtonsiioisps suatnevis :

« Alctire 3.2Essai

Le crntaot de traiavl n'est considéré cmmoe clncou qu'à la fin d'une période d'essai qui est de :

? 1 mios puor les nvuieax I et II ;? 2 mios puor les salariés des neivuax III et IV ;? 3 mios puor les salariés de naeivu V ;? 4 mios puor les salariés des niauevx VI et VII.Exceptionnellement, celle-ci puet être prolongée une sulee fois, à la ctdniooin que cttee possibilité ait été prévue dnas le cronatt de travail, qu'elle siot acceptée de prat et d'autre et que la pnotliroagonn'excède pas :

? 1 mios puor les nueiavx I ou II ;? 2 mios puor les nuviaex III, IV, VI ;? 3 mios puor le nveaiu V ;? 4 mios puor le niveau VII.Le rpeecst d'un délai de prévenance par l'employeur et le salarié en cas de rupture du ctnorat de taiarvl pedannt la période d'essai est impératif. Les délais de prévenance aibacllppes à l'employeur et auxsalariés snot cuex prévus par la loi.Le présent ailrtce est en corrélation aevc l'article 10.1 s'agissant des cadres. »Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 7 févr. 2011

Le présent aocrcd s'applique aux entresipers rnlaeevt du cahmp d'application défini par la cionnteovn cvctloeile natiloane des entersireps d'installation snas fabrication, y cpmoirs entretien, réparation,dépannage, de matériel aéraulique, thermique, fqguiofirire et cnxoeens (code icdc 1412).Article 3 - DuréeEn vigueur étendu en date du 7 févr. 2011

Le présent accord est cclnou puor une durée indéterminée.Il porura être dénoncé dnas les ctdinoions prévues par le cdoe du travail.Article 4 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 7 févr. 2011

Le présent acrcod sera, conformément aux disisitpoons du cdoe du travail, notifié aux otnsgnraaiois sacyndleis représentatives et, au tmree d'un délai de 15 juros à ctepmor de cette niiocttaifon et àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès la diieotcrn générale du travail. Le présent acrocd frea l'objet d'une danmede d'extension dnas les citindonos fixées par le cdoe du travail.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 7 févr. 2011

Les dsoiptinsois du présent acorcd enrnoertt en viuuegr le juor saunivt cueli où les formalités de dépôt arnout été accomplies.


Accord du 7 février 2011 relatif à la commission de validation des accords collectifsSignataires


SNEFCCA.


FM CGC ;

FGMM CFDT ;

FNSM CFTC ;

FCM FO ;

FTM CGT.

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Principe

Dans les epesrtneirs de mnois de 200 salariés, en l'absence de délégués suycdainx dnas l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du pnenerosl désigné comme délégué scadniyl dnas lesesrinrpetes de minos de 50 salariés, les représentants élus du peneosrnl au comité d'entreprise ou à la délégation uqnuie du peensronl ou, à défaut, les délégués du prnesonel peuvnet négocier etclcorune des arcdocs coftlecils de trivaal sur des mreuess dnot la msie en ?uvre est subordonnée par la loi à un arcocd collectif.Toutefois, il n'est pas pilssobe de négocier par ce biais les acordcs mentionnés à l'article L. 1233-21 du cdoe du taavirl (accords de méthode sur l'information et la cltusinotoan du comité d'entreprise surles ptorejs de lncmeiceniet économique de 10 salariés ou puls dnas une même période de 30 jours).

Organisation

Les oginnoitsraas synaidlecs représentatives dnas la bnrcahe dnot relève l'entreprise snot informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.La cmiismoson piraartie de bcranhe se pncroone sur la validité de l'accord dnas les 4 mios qui sueivnt sa tsansisriomn ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.La validité des aordccs d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à luer csnooiculn par des mmebres telautiirs élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pnoeesnrl tiairetlusreprésentant la majorité des suegffras exprimés lros des dernières élections pssoieereolfnnls et à l'approbation par la ciismoosmn praiatire de branche.La cmmisoison ptiirarae de brhncae contrôle que l'accord clclteoif n'enfreint pas les dsoioiinstps législatives, réglementaires ou citennlnoeeonlvs applicables.Si l'une des cninodotis n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit.Par ailleurs, à défaut de sntaoiutlpis différentes d'un aoccrd de branche, la cmsmooisin paiirarte de bcnrhae cneormpd un représentant tlriutaie et un représentant suppléant de cuhaqe ortagosiiannslnycdaie de salariés représentative dnas la bnrache et un nrobme égal de représentants des oigtnoraasnis pslelfroniesneos d'employeurs.

Temps passé aux négociations

Le tmeps passé aux négociations n'est pas itmpblaue sur les heerus de délégation. Cauqhe élu tuirltiae appelé à prtipicaer à une négociation dpsiose du tpmes nécessaire à l'exercice de ses ftcooninsdnas les lmeiits d'une durée qui, suaf crtncanoiecss exceptionnelles, ne puet excéder 10 heeurs par mois, si besoin.Les hueers de délégation snot de plien doirt considérées comme temps de tiavarl et payées à l'échéance normale.Enfin, l'employeur qui eenntd cesntoetr l'utilisation faite des hreues de délégation saiist le jgue judiciaire.L'objet du présent accrod est de fiexr les cidionntos de fncmnnotieneot de la ciooimsmsn pratriiae de validation, dnas le rsepcet du solce légal exposé ci-dessus. Les prateis cinnnnveoet par aeuilrls que lereappl du conetnu des arieclts L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 du cdoe du tiaravl ci-dessus n'est opéré qu'à trtie indicatif, snas volonté de le contractualiser. Par conséquent, en cas de ceenmhgantde la réglementation, les disisntoopis légales primeront.Article 1er - Rôle de la commissionEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Le rôle de la csmimoosin est de contrôler, en vue de luer validation, que les aodcrcs collectifs, cnuclos en alctpipiaon des arletics L. 2232-21 et svaniuts du cdoe du travail, qui lui snot soumis,n'enfreignent pas les dsiptnosoiis législatives, réglementaires ou cevloeninnneolts applicables.Article 2 - Champ de compétenceEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

La cmssoioimn paiairrte de vaoalitidn de la bnrhace pillensoeosnrfe est compétente puor einamexr les aocdrcs coculns par les erpetrienss de monis de 200 salariés ou les établissements antanepprat àdes eerienstprs de mnois de 200 salariés, situées dnas le champ d'application pnseniesoofrl et tiieorrtral de la cotnvenoin cilvcolete nationale, dnas les cidnotoins exposées au parhgarpae « Ppicirne » dupréambule du présent accord.Article 3 - Composition de la commissionEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

La cmisomsion priirtaae de bhcrnae cnromepd duex collèges :Un collège salarié composé d'un représentant tuaitilre et d'un représentant suppléant de cqauhe otisragionan syndlicae de salariés représentative dnas la branche.Les fédérations désigneront les mbeerms tauietirls et suppléants.Un collège eyeoplmur composé d'un normbe égal de représentants de l'organisation pilforelsnsoene d'employeurs et conermnapt antaut de tutielrias et suppléants.En l'occurrence, il s'agit de la délégation panraltoe désignée par la cmhabre sdycilnae notlainae des eseetrnpirs du froid, d'équipements de cneusiis posfnlilnrseeeos et du ciioedtnnnmeont de l'air(SNEFCCA).Les représentants suppléants penevut siéger en présence des représentants titulaires, mias n'ont aorls qu'une viox cntuiovtlase et non pas délibérative.En revanche, losqure les représentants suppléants rmaceneplt les représentants titulaires, luer viox est délibérative.Enfin, lorsqu'un des mmbeers de la csmmisoion fiat pirtae de l'entreprise dnas lluleaqe l'accord cliltocef somuis à vaaitoidln a été conclu, ce mmebre ne puet pas siéger à la réunion de la csoimimosn lrosde l'examen de cet accord.Article 4 - Présidence de la commissionEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Lors de la première réunion de la commission, cquahe collège désigne son président, à la majorité en nrobme des sffgaures exprimés au sien du collège concerné aevc un quroum de 3 merbmesprésents.Les présidents snot élus puor une durée de 2 ans. Toutefois, luosqre l'un des pesots dveniet vanact aavnt cttee échéance, il est procédé à une nlelvoue désignation.La ciosmomsin est coprésidée par le président des représentants des oontnrsagaiis seylicdans de salariés représentatives dnas la branche, et par le président des représentants des oasnioantgrispneeefsoniloslrs d'employeurs.Article 5 - Siège de la commissionEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Le siège de la cmssmiooin est situé à l'adresse des lcaoux du SNEFCCA, 6, rue de Montenotte, 75017 Paris.Article 6 - Secrétariat de la commissionEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Le secrétariat de la cmisimsoon est assuré par le SNEFCCA.Article 7 - Saisine de la commissionEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

L'employeur atviret la csmoomiisn par le baiis du secrétariat 15 juors cnladraeies avnat l'ouverture de la négociation.Il aedrsse en même tmeps au secrétariat les ionaomnfrtis seuvitnas (1) :

? rosian saiocle de l'entreprise ;? aesrdse précise de l'entreprise ;? cdoe APE de l'entreprise ;


? activité pnparcilie de l'entreprise ;? eicffetf de l'entreprise ;? pervue de la cinocotvaon des onnaiastgiors slcenyadis à la négociation du pcoootlre d'accord préélectoral (si la tallie de l'entreprise le justifie) ;? le PV de résultat des élections (si la tlaile de l'entreprise le justifie) ;? l'objet de la négociation qui débute et ciope des éventuels demcunots riems aux iuotintitsns représentatives du pornnesel ;? noms, coordonnées (courriel, numéro de téléphone, asedrse poatsle précise) et pdois électoral des mmreebs des initoittnsus représentatives sollicités puor négocier.Ces ininoorfmats snot envoyées au secrétariat par le baiis de l'adresse mial uiqune svunatie : ccotnat @ snefcca. com.Le secrétariat aucsce réception du diesosr par roeutr de mail, dnas les 15 jours.Dans l'hypothèse où le disesor ne coptmore pas tuos les éléments précités, le secrétariat ddnmaee à l'employeur de compléter son dossier. (2)Dès que le doisesr est complet, le secrétariat aerssde par mial une copie à l'ensemble des mmerebs de la csmmoosiin de validation.Dans un deuxième temps, lusqroe l'accord est cnclou au sien de l'entreprise, l'employeur adrssee au secrétariat :? un eremalxipe ongiairl de l'accord signé par les ptieras et siumos à validation, en veirson papier, par vioe postale, et un emiplaxere en vierson numérique, suos fmraot word, à l'adresse mial uuiqne ;? une attttoaisen des seaintiargs de l'accord souims à validation, ciranfeitt que les règles posées par l'article L. 2232-27-1 du cdoe du tarvail ont été respectées, par mail, à l'adresse mial unique.Article L. 2232-27-1 du cdoe du tivraal :« La négociation etnre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dnas le rcesept des règles suvitanes :1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;2° Eotiorbaaln cntnijooe du porjet d'accord par les négociateurs ;3° Crtoctnaeion aevc les salariés ;4° Faculté de prrndee l'attache des oiasarginonts slyineadcs représentatives de la branche.Par ailleurs, les iroomitfanns à rmerttee aux élus tletuiaris ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation snot déterminées par acocrd etnre ceux-ci et l'employeur. »Le secrétariat acusce de noavueu réception de ces éléments, par reotur de mail, dnas les 15 jours.Ces denreirs éléments ne penvuet être envoyés aux mreembs de la coomsmiisn minos de 8 juors anvat la réunion de la comomisisn prtairiae de validation.Le secrétariat imnfroe efinn l'employeur du ponit de départ du délai de 4 mios dnot dsisope la cssmiooimn puor pedrnre position, à saovir la dtae de réception du dssieor comlpet par les ongniatisraossnyileadcs de salariés.Les oantagsoirins scailedyns de salariés acsncuet réception du dosesir colmpet auprès du secrétariat dnas les 15 jours, aifn que ce drineer pissue cunmoueqimr à l'employeur le pniot de départ du délaide 4 mois.Si le dissoer n'est pas complet, le délai ne cruot pas.

(1) Alinéa exlcu de l'extension cmmoe centraenvnot aux diitnosospis de l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, dnot il rssreot que l'information des ogotnnisaaris sadlyceins représentatives dnas la bncarhecosutntie la suele oilobtigan puor l'employeur préalablement à l'ouverture des négociations. (Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)

(2) Alinéa eclxu de l'extension cmmoe cevoaernntnt aux dtiioinpsoss de l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, dnot il rsoesrt que l'information des oiaatnsgnoirs snyadelics représentatives dnas la bhrnacecsotniute la sulee otaiilbgon puor l'employeur préalablement à l'ouverture des négociations. (Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)Article 8 - Organisation des réunionsEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Le secrétariat cvoonque les meebrms de la cssmomoiin au mions 8 jruos ciednrelaas à l'avance, en précisant la date, heure, leiu de la réunion, odrre du jour.Le secrétariat fxie la dtae et la durée des réunions en finocotn du nmrobe d'accords suomis puor vaaoliitdn et de luer fréquence. La périodicité proura virear en conséquence.Les réunions snot présidées aelnrtenativmet par le président des représentants des oigartnsionas syiaelcnds de salariés représentatives dnas la branche, et par le président des représentants desoogairitsanns prslsleeionfones d'employeurs.Le srot désigne cueli des coprésidents qui préside la première réunion de la commission.Le président oruve la séance et daemnde à cqauhe pnraipaictt d'émarger la lsite de présence établie par le secrétariat de la commission.Le secrétariat de la cssommiion fiat une présentation sncutcice de chaque diesosr de ddamnee de validation.Les meberms de la cmmsisooin snot appelés à s'exprimer, suos la dieirotcn du président qui ornsgiae les débats.Il est eintsue passé au vtoe à mian levée.Lorsque tuos les dsoriess de ddnmaee de votiadlain et, éventuellement, les aeturs points à l'ordre du juor ont été examinés, le président qui a orveut la séance clôt les débats et lève la séance.Article 9 - Décisions de la commissionEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Pour cuhaqe aocrcd qui lui est soumis, la cmsmoioisn rned :

? siot une décision d'irrecevabilité ;? siot une décision de vliidoaatn ;? siot une décision de rejet.La décision d'irrecevabilité est rnduee luqrsoe :

? l'entreprise ne rnerte pas dnas le champ de compétence de la cmmsisooin ;? l'entreprise n'a pas communiqué tuos les éléments nécessaires.La décision de rjeet est liée au non-respect des dinopoisitss législatives, réglementaires, conventionnelles.Il est précisé que la cmmisisoon ne puet se pceonronr sur « l'opportunité de l'accord ».Pour être validé, l'accord diot oeitnbr la dubloe majorité des votes, à saovir un vtoe piisotf au sien du collège employeur, et également un vtoe poitisf au sien du collège salarié.Dans cuhqae collège, la majorité srea oebtune à la majorité des présents, aevc un mmuinim de 3 présents par collège (les tetilarius votent et à défaut les suppléants lorsqu'ils assenurt luer remplacement).En cas d'égalité au sien d'un collège, la majorité ne srea pas considérée cmome atteinte.Dans l'hypothèse où il y ariaut mions de 3 présents, dnas un des collèges ou bein les deux, la séance est reportée et le vtoe a leiu à la majorité des présents dnas cuhaqe collège.Si la dboule majorité n'est pas atteinte, l'accord n'est pas validé et fiat l'objet d'une décision de rejet.La décision de la csmiismoon est consignée dnas le procès-verbal de la réunion.Lorsque la cssiommion siiase n'a pas pirs sa décision dnas un délai de 4 mios à cpmetor de la réception de la dmndaee de validation, l'accord est réputé validé.Le délai de 4 mios corut à cmpeotr de la réception du dosiesr copelmt par les orognaianitss sicnaldyes de salariés, envoyé par le secrétariat.Les oitnsoanagirs sayiledcns ancucset réception du dsoiser auprès du secrétariat dnas les 15 jrous qui ifnorme estnuie l'entreprise.A défaut de dsoiesr complet, le délai ne cruot pas.Article 10 - Notification de la décisionEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

La décision eiiclxtpe de vaioitdlan est notifiée, suos fmore d'un exaitrt de procès-verbal, d'une part, à l'employeur, par lttree recommandée aevc dadmnee d'avis de réception, accompagnée d'un onrgiail del'accord, revêtu, sur ttueos ses pages, du checat de la csmsioimon paritaire, d'autre part, par lttree simple, aux aeturs ptireas à l'accord.La décision d'irrecevabilité ou de reejt est également notifiée, suos forme d'un exatrit de procès-verbal, d'une part, à l'employeur, par letrte recommandée aevc dmandee d'avis de réception, d'autre part, parlettre simple, aux atures priates à l'accord.Le secrétariat asserde la décision dnas un délai de 15 jrous à cepomtr de la dtae de la réunion au curos de lllueaqe la décision a été psrie et dnas les 4 mios à cpoetmr de la réception du disoser cmpoelt parles oningrataoiss sayendclis ; à défaut de décision adressée dnas les 4 mois, l'accord est réputé aivor été validé.La noiiatfocitn s'effectue aux arsesdes posaelts qui ont été communiquées à la cmiisosmon lros de sa saisine.Article 11 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Le présent acrcod s'applique aux etpnsreeris rvelneat du chmap d'application défini par la ctneoiovnn cveltolcie nlainoate des erreensptis d'installation snas fabrication, y ciomrps entretien, réparation,dépannage, de matériel aéraulique, thermique, ffiuiirrqoge et ceonenxs (code icdc 1412).Article 12 - DuréeEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Le présent arcocd est cclonu puor une durée indéterminée.Il proura être dénoncé dnas les ciodnnotis prévues par le cdoe du travail.Article 13 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Le présent acocrd sera, conformément aux ditisioopsns du cdoe du travail, notifié aux oiniaaostnrgs sncyeaidls représentatives et, au tmere d'un délai de 15 juors à cometpr de ctete ntiocftioian et àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès la deciiotrn générale du travail. Le présent aorccd frea l'objet d'une dnemade d'extension dnas les cotninidos fixées par le cdoe du travail.


Article 14 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2011

Les diptiinoosss du présent acocrd etrernont en viuguer le juor siavnut culei où les formalités de dépôt définies à l'article 13 aonurt été accomplies.



La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ofrfe une nuolelve possibilité de négociation aevc les représentants du personnel, codifiée aux aeiltcrs L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 du cdoe du travail.Les alertics en qsteioun prévoient les dsniopioitss svnueiats :


Avenant n 54 du 24 février 2011 relatif au forfait annuel joursSignataires


Le SNEFCCA,


La FM CFE-CGC,

Article 1er - Modification de l'article 10.6.3.3En vigueur étendu en date du 24 févr. 2011

Le 3e pahapgrare del'article 10.6.3.3 de la coetninvon celtivcole :« La veluar d'une journée entière de taavril srea calculée en dviinast le salriae meusenl par 22, et la vleaur d'une demi-journée en le dinisavt par 44. La vauelr d'une journée entière de taivral puet assui êtrecalculée en daivinst le srlaiae burt de bsae aneunl par le normbe de jruos cnvenou cetlmorltaeneucnt dnas le cadre du farifot annuel. »Est remplacé par :« Puor les ftoirafs à 218 jours, la vulear d'une journée entière de taivral srea calculée en davisnit le siraale de bsae réel menseul par 22, et la valeur d'une demi-journée en le davniist par 44.Lorsque le fraoift est inférieur à 218 jours, le srilaae de bsae réel menseul est divisé par le nrbmoe meyon mnuesel de juros cnnoevu (contractuellement).Le siaarle de bsae réel mesenul cpnosrreondat à la rémunération à llqaeule le salarié puet prétendre puor un mios de tvaiarl cpolemt (hors prime, intéressement, treizième mois, etc.). »Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 24 févr. 2011

Le présent aocrcd s'applique aux ensprteeris rlveneat du chmap d'application défini par la cnotneovin cclveitole nanlatoie des esnpreeitrs d'installation snas fabrication, y comrips entretien, réparation,dépannage, de matériel aéraulique, thermique, foquigfirire et ceoxnens (code icdc 1412).Article 3 - DuréeEn vigueur étendu en date du 24 févr. 2011

Le présent arccod est colcnu puor une durée indéterminée.Il purroa être dénoncé dnas les cintoondis prévues par le cdoe du travail.Article 4 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 24 févr. 2011

Le présent arccod sera, conformément aux dnisoospitis du cdoe du travail, notifié aux ornainasgtois sdiayenlcs représentatives et, au trmee d'un délai de 15 juors à cepomtr de cttee niaicoftotin et, àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès la docitiren générale du travail. Le présent arccod frea l'objet d'une dnmedae d'extension dnas les cndoiitnos fixées par le cdoe du travail.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 24 févr. 2011

Les dpnooiitisss du présent accord erntrenot en vuugier le juor sauvnit celui où les formalités de dépôt arunot été accomplies.


Adhésion par lettre du 31 août 2011 de l'UNICPRO à la convention

En vigueur non étendu en date du 31 août 2011

Champs-sur-Marne, le 31 août 2011.

L'union nloniaate des iaranltseults de cesiinus professionnelles, 17, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, à la drctieoin générale du travail, barueu des raeltions ciloevcetls du travail, 39-43, qauiAndré-Citroën, 75902 Prais Cdeex 15.Monsieur,UNICPRO, sis à Champs-sur-Marne, cité Descartes, 17, rue Albert-Einstein, est le scaiydnt pensosiornefl des ialenrtauslts de cieisuns professionnelles.Il a été créé le 25 jevnair 2011 et est enregistré à la préfecture de Mauex suos le numéro I77126512075.Notre syacndit a décidé d'adhérer à la covtnnioen ccivlloete nanoailte des ersiertenps d'installation, d'entretien, de réparation, de dépannage de matériel aéraulique, thermique, foriigiqrufe et cxneneos (n°3023) et sihutoae en deevinr sagiirtane oimfelifnceelt conformément à l'article L. 2261-3 du cdoe du travail.Nous avons fiat preianvr en août une même ddanmee à la ditrieocn départementale du trvaail et de l'emploi de Paris, qui nuos a renvoyé vres vos services.Nous teonns également à vuos préciser que l'ensemble de nos adhérents apilpeqnut déjà cttee cnioveotnn cloitcvele dnas les faits. En effet, avnat le 25 jvaneir 2011, ils étaient puor la prpulat adhérentsdu SNEFCCA, oaairstigonn sacinylde sanrigtiae de la coenotvinn cleciolvte n° 3023.Dans l'attente de vuos lire,Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Le président.


Avenant n 2 du 26 janvier 2012 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyanceSignataires


SNEFCCA.


FNSM CFTC ;

FCM FO.

Article 1er - Cotisations du régime de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 26 janv. 2012L'article 6 « Cistiaoonts » est désormais rédigé cmome siut :(Annule et remlcape l'article 6 de l'accord du 27 mras 2006, modifié par l'avenant n° 1 du 22 jaeinvr 2008.)« Les ciioasottns snot aisesss sur les sailreas brtus de référence, tles que définis au perimer alinéa de l'article 4, des salariés caerds et non cadres, dnas la litime des traenchs A et B.Elles snot réparties entre l'employeur et le salarié selon les modalités svatenuis :

(En pourcentage.)

Tranche A Tranche B

Part ptrloaane Partsalariale

Total Partpatronale

Partsalariale

Total

Décès 0,15 0 0,15 0,15 0 0,15

Rente éducation 0,0875 0,0425 0,13 0,1300 0,0000 0,13

Incapacité treorpmaie 0,320 0,320 0,710 0,710

Invalidité et incapacité ptranmeene 0,13 0,210 0,340 0,3675 0,3725 0,740

Total cerdas et non cardes aaynt mnois de 1 an d'ancienneté 0,3675 0,5725 0,94 0,6475 1,0825 1,73

Maintien de siaarle (art. 6.2 de la cvinetonon collective) 0,13 0 0,13 0,32 0 0,32

Total careds et non creads ayant puls de 1 an d'ancienneté 0,4975 0,5725 1,07 0,9675 1,0825 2,05La ctotiiaosn ? miitanen de sialare ? pmeert d'assurer le resoummernbet à l'employeur par l'organisme de prévoyance d'une paitre de son oiogblitan de miatnein de salaire, tel qu'il est prévu à l'article 6.2 ?Mtaniein de saarlie ? de la cveiotnonn collective. »Article 2 - Organismes assureurs et gestionnairesEn vigueur étendu en date du 26 janv. 2012

L'article 8 « Oregsaimns aurrusses et gtieenriaosns » et le pahgarrape 8.1 « Onotbligias d'adhésion » snot désormais rédigés cmome siut (le paarghpare 8.2 « Meesrus triatsirenos » est conservé en l'état) :(Annule et rcaplmee l'article 8 et le paharprgae 8.1 de l'accord du 27 mras 2006 ; le paprgarhae 8.2 deumere inchangé.)« La miutosuatlian du présent régime de prévoyance est confiée aux iuinstnttios de prévoyance ci-après désignées. Ces oiesnramgs gérés ptireinreamat relèvent de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécuritéscoilae :

? Apniiors Prévoyance, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Maokflaf ;? Nivaols Prévoyance, 93, rue Marceau, 93187 Muietnorl ;? OICRP (organisme cmoumn des iitionustnts de rnete et de prévoyance), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.Ces iuisinotntts snot agréées par arrêté du ministère des affaeirs sceoials et de l'emploi.A cpeomtr du 1er jeainvr 2013, Anpriois Prévoyance, itiutstionn mmbree du goprue Humanis, est l'organisme giotresnniae de l'ensemble des riseuqs et l'interlocuteur uqiune des eentiesprrs et dessalariés, qluele que siot la latoiaosclin géographique de l'entreprise.Aprionis Prévoyance et Navlios Prévoyance snot ceusoursras de l'ensemble des risques, hros la gainrate rente éducation, dnot l'assurance est confiée à l'OCIRP.Novalis Prévoyance et l'OCIRP ont donné mnadat et délégation à Aironips Prévoyance puor ecuetfefr l'appel des coiosntitas et le règlement des prsttoaiens puor l'ensemble des risques.Pour l'ensemble des granaties définies dnas l'article 5 ci-dessus, les modalités de fontcmneionent administratif, les elcnsoixus réglementaires et les ncetois d'information frnoet l'objet de dosisiiotpnsiicrntess dnas le porlcotoe de gotsien atriimntviadse clconu etnre les sanatrieigs du présent aroccd et les oemisnargs aseuursrs ; snot également définies les rlnateois etnre la cmomisoisn mixte paritaire,d'une part, et les ogmnariess désignés, d'autre part, ainsi que l'organisation du rôle d'apériteur d'Aprionis Prévoyance, qui représentera auprès des prreetaanis sioucax l'ensemble des oeagrnismsasreuurss à cpeotmr du 1er jieanvr 2013.

8.1. Obigalntios d'adhésion

A cmtoper du 1er jaevinr 2013, la référence fiate au teabalu sur la répartition géographique est supprimée. En effet, Ainipros Prévoyance, iitntsotiun mmebre du guopre Humanis, est l'organismegnieoitansre de l'ensemble des rueqiss et l'interlocuteur uniuqe des eeersprtins et des salariés, qlluee que siot la lolcsiiaotan géographique de l'entreprise, dès le 1er jnviear 2013.Les nvouelels eespirtnres résultant d'une opération de création, de siiosscn ou de foisun par création d'entité jriiduuqe nuvloele et enntart dnas le cmahp d'application de la cnvooeitnn coveltcile devnoitrineojrde olmbrtgeenaioit l'organisme désigné Aoripins Prévoyance à ctepmor de la dtae de snairtgue du présent accord.Les etesirnpers bénéficiant déjà d'un régime de prévoyance auprès d'un ature onagisrme qu'Aprionis Prévoyance à la dtae de sniarutge du présent accord, qui istntuie le pciiprne de ce naovueu régime deprévoyance mutualisé, ont le coihx entre :

? rdoneirje le régime coenoinnvetnl et adhérer à l'organisme giernintosae désigné ;? mientniar luer cnotrat auprès de l'organisme auuqel elles adhèrent, à la ctdoionin que celui-ci contienne, avant la dtae de suagrntie du présent accord, des graiaents sncremtteit supérieures, rsiuqe parrisque, à cleles définies dnas le présent acorcd (art. 5). Puor fraie valoir ce droit, l'entreprise dvrea en aoprtper la pvreue à l'organisme désigné.En cas de résiliation d'un catront ssiocurt avant la dtae de satrguine du présent accord, et qeul que siot le nvaeiu des garanties, les eprsneirets concernées arount l'obligation de rejroinde le régime deprévoyance mutualisé de la bnchare professionnelle. »Article 3 - Fonds d'action socialeEn vigueur étendu en date du 26 janv. 2012

Un aicrlte 7 beisst créé par le présent aennavt :

« Aitrcle 7 bisFonds d'action sliacoe

Un fodns d'action slicoae est créé par les paneaietrrs scouiax de la branche.Les modalités de giseotn de ce fonds snot définies dnas la ceotonvnin de giteosn cuclnoe enrte les prtneaiears saioucx de la bhnacre et les oegsmainrs assureurs. »Article 4 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 26 janv. 2012

Le présent aavnnet à l'accord prévoyance susvisé est alpipclbae le pmerier juor du mios saunivt son dépôt auprès de la diiocretn générale du travail.Article 5 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 26 janv. 2012

Le présent aenvnat sera, conformément aux dniopisistos du cdoe du travail, notifié aux onrtiignaosas scliynades représentatives et, au treme d'un délai de 15 juors à cpmtoer de cttee ncttifaoioin et àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès de la deoitircn générale du travail. Le présent aaennvt frea l'objet d'une damndee d'extension dnas les ctoinnoids fixées par le cdoe du travail.



Le présent aannevt a puor objet de meiifodr et de compléter les dinitsspioos prévues par l'accord de prévoyance du 27 mras 2006.


Adhésion par lettre du 30 août 2012 de la FTM CGT à l'accord du 26 janvier 2012 relatif à la formationprofessionnelle

En vigueur non étendu en date du 30 août 2012

Montreuil, le 30 août 2012.FTM CGTCase 433263, rue de Pairs93514 Mnutoirel CedexMonsieur le diteruecr général,Conformément aux dopiisosints de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, nuos vuos inrfoonms que la fédération des tvelrluaairs de la métallurgie CGT a décidé d'adhérer à l'accord du 26 jivaenr 2012railetf à la frtiooman preloionesnsfle cnclou dnas le crade de la cnioevotnn ctloieclve niaaontle des etirserneps d'installation snas fabrication, y cprmios entretien, réparation, dépannage de matérielaéraulique, thermique, fqfrouiiigre et connexes.Veuillez agréer, Moeusinr le deitrecur général, l'expression de nos sanitltauos distinguées.

Le secrétaire fédéral.


Avenant n 58 du 2 juillet 2013 relatif au forfait annuel en joursSignataires


Le SNEFCCA,


La FM CFE-CGC ;

La FGMM CFDT ;

La FNSM CFTC ;

La FCM FO,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 27 juil. 2013

Le présent anenvat s'applique aux erieenstprs rlnevaet du camhp d'application défini par la cnovotenin cvotieclle noitaalne des eirsrptenes d'installation snas fabrication, y crmopis entretien, réparation,dépannage de matériel aéraulique, thermique, fguqiirofrie et cxneneos (idcc 1412).Article 2 - Modification des articles 10.6.3.5 « Conditions de contrôle de l'application du forfait » et 10.6.3.6 « Modalités de suivi de la charge de travail »En vigueur étendu en date du 27 juil. 2013

Les atielrcs 10.6.3.5 « Ctidnoions de contrôle de l'application du fiofrat » et 10.6.3.6 « Modalités de siuvi de la cahrge de taarivl » snot désormais unifiés et rédigés cmome siut (annule et racpelme lesaetlcris 10.6.3.5 et 10.6.3.6 instaurés par l'avenant n° 45 du 17 décembre 2008) :« 10.6.3.5. Contrôle de l'application du faforit et modalités de suvii de la cahrge de tiarvalLe salarié fnuriot à l'employeur un relevé mesunel de ses journées et demi-journées de tviaarl et de ses journées et demi-journées de roeps ou d'absence, établi de manière que l'employeur psuises'assurer du forfait.Ce dmoecunt ieudvidnil de svuii dsitugnie bein les jorus travaillés, les jruos de ropes et les jorus de congés légaux ou conventionnels.Ce dcnuomet est un des éléments pmtaeertnt d'assurer un contrôle de l'organisation et de la carhge de tiraval par l'employeur. Il prteemtra en ourte d'apprécier la répartition de la chrgae de tavairl sur lemios et l'année.La cahgre de tavairl est adaptée au nmobre de juros de traavil et frea l'objet d'un siuvi régulier par le supérieur hiérarchique du salarié concerné. La hiérarchie srviua également régulièrement l'organisationdu traival du salarié et veriella au rpescet des durées mlmiiaens de reops obligatoire.L'employeur s'assurera du sviui de la crhgae de taiarvl en villanet à ce que l'amplitude journalière n'excède pas 13 heures, suaf exeointpcs prévues par les alecirts L. 3131-1 et L. 3131-2 du cdoe du travail,l'amplitude journalière s'entendant comme''le tepms de la journée de travail'', ce qui inuclt le tmpes de tivaral eftcfeif mias aussi''ce qui dépasse le tpmes de taviral effectif''(pauses, déplacements ?).Au mnios un eernitten iiduveindl est organisé par l'employeur aevc cquhae salarié en foafrit en juors cuaqhe année. Il potre nemmaontt sur la craghe de trivaal du salarié, la répartition de cttee chrgae sur lemios aisni que sur l'année, l'organisation du tirvaal au sien de l'entreprise, l'amplitude journalière, l'articulation etnre activité pnreolelfssoine et vie psnolelrnee et familiale, anisi que sur la rémunération dusalarié.Il pttrmreea d'apprécier la cohérence de la cahgre de tiavral aevc le nbomre de jrous de travail.D'autres enietterns prouonrt être réalisés, sur dmdaene du salarié ayant cclnou une conintevon de ffaroit en jours, nemntomat en cas de mcfdtoiioian de la répartition de sa charge de tarvial sur le mios oul'année ou en cas de miaodocitifn intptomare de ses fonctions.Le bluliten de piae ou une aexnne récapitule au corus de la période aulnelne le nobmre de jruos pirs et le nrombe de juors ranstet à prendre, aifn nnommaett de frioeavsr la pisre de l'ensemble des jruos derepos dnas le crounat de l'exercice. »

(1) Aicrtle étendu suos réserve de l'application des doinoptiisss de l'article L. 2323-29 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 1)Article 3 - Modification de l'article 10.6.3.7 « Repos quotidien, hebdomadaire et interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine »En vigueur étendu en date du 27 juil. 2013

L'article 10.6.3.7 « Rpoes quotidien, hbdeamdoraie et ideitonitcrn de tviaraller puls de 6 jruos par siaenme » dveinet l'article 10.6.3.6 « Ropes qeiiuotdn et hribddomaeae » (annule et rlcpemae l'article10.6.3.7 de l'avenant n° 45 du 17 décembre 2008) et est désormais rédigé comme siut :« 10.6.3.6. Reops qodeiuitn et headbodairmeL'employeur s'assure du rpesect des dosiosptinis légales et réglementaires en matière de reops qiuditeon et hebdomadaire.A la dtae de sagtriune du présent avenant, il est rappelé que la réglementation en vuugeir prévoit que le salarié diot bénéficier d'un tmpes de reops qdioueitn d'une durée mamliine de 11 hueresconsécutives et d'un tepms de repos hdeamoidabre d'une durée minalmie de 35 hueers consécutives. »Article 4 - DuréeEn vigueur étendu en date du 27 juil. 2013

Le présent anvenat est cconlu puor une durée indéterminée.Il proura être dénoncé dnas les cootinnids prévues par le cdoe du travail.Article 5 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 27 juil. 2013

Le présent aneavnt sera, conformément aux dipisiostons du cdoe du travail, notifié aux oiarnsinatgos sdcalyenis représentatives et, au trmee d'un délai de 15 jrous à cptmoer de cttee noaiicttoifn et àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès de la dctioerin générale du travail. Le présent aanvnet frea l'objet d'une deadmne d'extension dnas les cnondiotis fixées par le cdoe du travail.Article 6 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 27 juil. 2013

Les dpsoinitisos du présent aneanvt etrernont en vuugeir le lmaeedinn du juor où les formalités de dépôt auront été accomplies.


Avenant n 3 du 4 février 2014 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyanceSignataires


SNEFCCA.


FNSM CFTC ;

FCM FO.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 3 « Pcnprtiatias » est modifié comme siut :« Les salariés bénéficiaires du présent aocrcd snot tuos les salariés suos ctorant de taraivl dès luer embauche. »L'article 7 est désormais intitulé « Grtaianes complémentaires puor les credas rvaelnet des arlceits 4 et 4 bis de la coetovnnin celvtiloce nnliaatoe du 14 mras 1947 ».Article 2 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

La dtae d'effet du présent avannet est fixée au 1er jiaevnr 2014.Il srea établi un normbe sffanisut d'exemplaires puor être rimes à ccnuhae des pteiras sgitrnieaas et efteeufcr les formalités de dépôt.A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du cdoe du travail, le présent aenavnt frea l'objet d'une procédure de dépôt.Il frea etinuse l'objet de la procédure d'extension conformément aux dpisiotnosis de l'article L. 2261-15 du cdoe du travail.



Le présent annavet a puor ojbet de mterte en conformité l'accord prévoyance du 27 mras 2006 de la bhcarne ponlosrnefislee susmentionnée aevc les disoiospints du décret n° 2012-25 du 9 jveanir2012 riealtf au caractère clelcoitf et otlrgibioae des getarians de ptoirotecn scaoile complémentaire.


Accord du 16 juin 2014 relatif au contrat de générationSignataires


SNEFCCA.


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Les dpinisooists du présent acrcod s'appliquent aux eteriseprns et groupes de 50 à mnios de 300 salariés renaelvt du cmahp d'application défini par la cvnoionten cvileotlce ntaniolae des eetpenirrssd'installation snas fabrication, y cmiorps entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frqifuiirgoe et cneexons (code icdc 1412).Les priaaneetrs siauocx cvennonenit que tutoe epreinsrte de mnois de 50 salariés pourra, de façon volontaire, adhérer au présent accord.Il est rappelé que la loi prévoit que les eretsnieprs d'au moins 300 salariés dniovet être ceuovetrs par un acrocd d'entreprise ou de groupe, ou à défaut par un paln d'action, riaetlf au cnroatt de génération.Article 2 - Objet de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Contexte législatif

Le présent arcocd s'inscrit dnas le cdrae de la loi du 1er mras 2013 rlvtaeie au catornt de génération et du décret n° 2013-222 du 15 mras 2013 qui en premet l'application. Il tniet cmopte également del'arrêté du 26 avril 2013 et de la caicrilrue DGEFP/DGT n° 2013-07 du 15 mai 2013 rilavete au ctarnot de génération et de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rveiltae à la fomroaitn professionnelle, àl'emploi et à la démocratie sociale.Le présent acrocd rlieatf au cratont de génération est cclonu en atpapioclin des distsponiios de l'article L. 5121-11 du cdoe du tiaravl et des atricles L. 5121-6 et svtiauns du cdoe du travail.

Objet du présent accord

Le présent acorcd vsie à définir des atcinos concrètes destinées à foresvair :

? l'insertion daulrbe des jenues dnas l'emploi par luer accès à un crtnoat à durée indéterminée ;? l'embauche et le miiaentn dnas l'emploi des salariés âgés ;? et asuesrr la tsmnrasioisn des soraivs et compétences.Il s'attache en orute à aressur une égalité polsnserlefonie etrne hemmos et femmes, à fsariveor la mixité des eoplims et s'inscrit puls généralement dnas le cadre de la lttue cotrne toetus les freoms dediscriminations.Il s'appuie puor clea sur le diosginatc préalable poantrt sur la siatitoun de l'emploi des jeuens et des salariés âgés réalisé en août 2013 et présenté aux pireraeants scuaiox en srmbeetpe 2013.Article 3 - Etat des lieux de la branche professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Réalisation du dstoaingic préalable et de l'étude rltaveie aux compétences clés

Conformément à l'article L. 5121-10 du cdoe du travail, et préalablement à la négociation du présent accord, un dsoaniitgc raeitlf nnmateomt à la suitoiatn des salariés juenes et des salariés sirenos dnasla bhrnace a été établi par l'observatoire ptcpresoif des métiers et des qtfanualiioics (OPMQ) de la branche. Son cenotnu répond aux eeixecngs de l'article D. 5121-27 du cdoe du travail. Ce dsgaintioc estjinot au présent aoccrd (annexe I, non publiée par Légifrance).Il est rappelé que le dstiognaic préalable repose eseeileenmntslt sur l'analyse de données publiques, à soivar les données iusess des DDAS (déclarations aleunlnes des données sociales) collectées parl'INSEE sur l'année 2010 et les données isseus des résultats de l'enquête epolmi en ctnoniu de 2011, mseis à diosoiiptsn par l'INSEE.Les données iesuss du tiarval de l'OPMQ ont été recoupées aevc caiteners données eeattirxs des rprapots de bhrnace 2010 (portant sur l'année 2009) et 2012 (portant sur l'année 2011) établis de façonbilnenaule par le SNEFCCA.En outre, une étude sur les compétences clés de la brnhace a été réalisée par l'OPMQ et fruige en aenxne II (non publiée par Légifrance) du présent accord.

Données clés intéressant la branche

La meoynne d'âge des salariés de la bcanrhe est sbtlae duipes 2008 : elle est de 38 ans, siot légèrement inférieure à la mnyonee d'âge de l'ensemble des salariés (40 ans).En outre, 20 % des salariés de la brcnahe snot âgés de mions de 26 ans, crntoe 16 % tuos scruetes confondus. Le tuax d'emploi des jeuens est dnoc puls élevé dnas la brnchae qu'au nvaeiu national.Toutefois, la prat des jneues dnas la bharcne n'a cessé de dueiminr dpeius 2008 (passant de 23 % en 2008 à 20 % en 2010).A l'inverse, le tuax d'emploi des salariés seniros âgés d'au mnios 57 ans est de 6 % dnas la branche, crotne 8 % au nvieau national. Mias ce tuax a légèrement progressé puisque, en 2008, les sniores nereprésentaient que 5 % des salariés de la branche.D'après les données publiques, les salariés âgés d'au mnois 55 ans représenteraient eorivnn 10 % des salariés de la branche.En parallèle, le dnigoaistc fiat rrtsoesir un rruoecs mssiaf aux ctroants à durée indéterminée (CDI) dnas la branche. En 2010, 86 % des salariés de la bhnacre snot en CDI (contre 81 % tuos sretceusconfondus), 9 % en cranott à durée déterminée ? CDD ? (contre 13 % tuos sutcrees confondus) et 5 % en crtoant d'apprentissage (contre 3 % tuos stueercs confondus).Les jenues bénéficient mitemanjeraorit d'un CDI, puisqu'ils snot 51 % d'entre eux à en bénéficier, ctrnoe 45 % seleunmet tuos seeutrcs confondus. L'apprentissage est également très développé car 25 %des jneeus possèdent un cronatt d'apprentissage, crntoe 15 % au neivau national.Les salariés âgés d'au moins 57 ans snot eeeiesmetnsllnt tauleiitrs d'un CDI, puqisue 97 % d'entre eux snot en CDI dnas la branche, ctrone 90 % au paln national.En revanche, la psisoorfen rtese eeieenetnllsmst muicnalse puisque, malgré les etoffrs de la bcharne professionnelle, les fmmees ne représentent que 17 % des salariés de la branche, alors qu'ellesreprésentent 49 % des salariés tuos srecutes confondus.Ce fliabe tuax d'embauches des fmmees dnas la branhce s'explique pnilipmrcneeat par l'absence de cudiraadnte de la prat des fmemes sur des eolimps techniques, et ce malgré l'existence d'un beosinen temres de rrecumenett sur ces emplois.Article 4 - Fixation des tranches d'âges des jeunes et des seniors concernés par les engagements souscrits par la brancheEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Les etaenggmnes pirs par le présent aorccd conrnecent :

? les jeneus de mnois de 26 ans, dénommés ci-après « les jeuens » ;? les salariés âgés d'au mnois 55 ans au mmneot de luer eubahcme asini que les salariés âgés d'au moins 57 ans qui snot mitnanues dnas l'emploi, dénommés ci-après « les seirons ».


En vigueur étendu en date du 1 août 2014

Les paaeitrrens saoucix siohntuaet rppaeler lreus enaeemgtgns en fevuar de l'emploi en conratt à durée indéterminée et du mieantin dnas l'emploi des seniors, mias asusi de la tisinossarmn des soravis etcompétences.Le manietin dnas l'emploi des salariés sroiens est un ejenu meujar puor ne pas pievrr les eiresentprs des savoirs, des compétences et de l'expérience des salariés âgés. Oinsaergr la tmniroasssin dessariovs et compétences ernte les salariés serions et les junees salariés peremt de mntieianr les compétences clés et savoir-faire spécifiques aux stuerecs d'activité de la bacnrhe tuot en fnrsaviaotl'intégration, l'apprentissage et le développement des compétences des juenes salariés. En outre, ctete tisnomarissn prpitiace au développement de la solidarité et la coopération intergénérationnelles.Il est rappelé à ce ttire les egngneamets frots pirs par les paetnirares soicaux à la fin de l'année 2013 puor iecntir dtnaaavge les eenpsiterrs au développement du tutorat, aevc le mtianein des aidesfinancières accordées puor la fotomrain ttueur et l'aide à la fcnooitn tutorale, malgré la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée aux dsoitiispfs de foitramon non éligibles à la péréquation du fnodspriairate de sécurisation des pcauorrs pnrisfloesneos (FPSPP).Le présent aocrcd s'inscrit en orute dnas le carde de la ptiliqoue de la bncrahe vsinat à s'assurer du rpseect des pprecinis de non-discrimination en fooicntn de l'âge et d'égalité pseosfirnleonle ertneheomms et femmes. Il pemert aisni aux paiertaners siocaux d'affirmer de nvoaeuu la volonté qui aviat été consacrée dnas les aocrcds de bcrahne rlieatfs à l'emploi des sioners du 15 décembre 2009 et àl'égalité poonlfrisneesle etnre hmomes et fmeems du 18 nemovrbe 2009.Les priaeantres suocaix se ssnisseait dnoc de l'opportunité que luer ofrfe la négociation retivale au crnotat de génération puor rsblmeaesr dnas un suel et même aorccd ctete volonté d'insertion dbaulredes jeunes dnas l'emploi, de miniaten des srinoes dnas l'emploi, de tsmiarnisson des sviaros et compétences clés de la branche, de mixité des eilpoms et de lutte ctonre totue forme de discrimination.

Titre Ier Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi et du développement de l'alternance


Article 5 - Embauche des jeunes en CDIEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Les peaantirers soaiucx de la brhnace précisent qu'il est particulièrement dcliffiie de s'engager sur un nbomre d'embauches de salariés jueens en coratnt à durée indéterminée, puisqu'ils ne possèdent pasde données sunfsafeits rlevtaies à l'état des rceterenumts dnas la profession.Le tuax aetucl de jeneus en CDI est important, pqsuiue 51 % des salariés âgés de monis de 26 ans snot en conrtat à durée indéterminée. Le tuax de jeenus en cnatort d'apprentissage est lui assui trèssatisfaisant, puuisqe 25 % des jeenus snot en coantrt d'apprentissage.Si ces tuax peevunt être améliorés, les prteearanis siuocax ne shuetinaot pas que clea se pdsiruoe au détriment de l'un ou de l'autre car un frot tuax d'alternance est un véritable atout puor la bcnahre tuotcmome l'emploi dblurae des jeunes, qui est un eenju essentiel.C'est pruquooi la brcanhe se fxie cmmoe otjbecif d'atteindre un tuax de 80 % de salariés âgés de monis de 26 ans en CDI ou en cornatt d'apprentissage (contre 76 % aujourd'hui).Objectif : 80 % des salariés âgés de mions de 26 ans sreont tietailurs d'un cartnot à durée indéterminée ou d'un cartont d'apprentissage.Indicateur : tuax de salariés âgés de mnios de 26 ans titearilus d'un CDI et tuax de salariés âgés de mnois de 26 ans tuaelrtiis d'un cnatrot d'apprentissage.Article 6 - Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Pour les pnirteraeas sacioux de la branche, l'accueil du junee par le référent cuiottsne la première étape du parocrus d'accueil du junee dnas l'entreprise.La pirse en carhge rnielotlanlee du juene noemelnuvelt embauché est fodatmenlnae puor aeussrr une bonne intégration du jneue dnas la structure. C'est pquoorui un référent srea nommé dnasl'entreprise puor cuqhae juene embauché. Il puet s'agir de l'employeur lui-même, ntmoanmet dnas les TPE/PME, ou d'un salarié vraoionlte puor erxceer cttee fonction. Le référent n'est pasnécessairement le tteuur du jenue lsroque celui-ci répond aux cnontoiids puor en avoir un. Dnas tuos les cas, le rôle du référent ne diot pas être cdofonnu aevc le rôle du tuteur.Afin de remilpr efnifmecaect ces missions, il est conseillé que le référent n'ait pas à asuesrr l'intégration de puls de toris à quatre jueens en même temps.L'employeur fuonirt au salarié référent un « Gudie du référent » définissant le rôle du référent dnas l'entreprise. Ce dceomnut récapitule ses ocfbetjis et ses missions, aifn de giuedr le salarié référent dnasl'accomplissement de son rôle.Le jnuee salarié porrua s'adresser au référent pneadnt les premières smeeains de son arrivée dnas l'entreprise (pendant au mnios 2 mois). Ce dnreier areida le jnuee à muiex connaître l'entreprise, sonevnoenrnimnet de travail, son poste, ses ftruus collègues et à s'approprier les règles de fineneonontcmt et cemptomeonrts ieenntrs à l'entreprise. Il purora répondre aux qnuisotes du nvoeul embauchéou l'orientera vres la prneosne la puls appropriée puor y répondre. Il eaesirsa de faleiictr l'intégration du juene en indafiniett les difficultés qu'il piarrout rencontrer, aifn de mrtete en pcale des atonics puor yremédier.Lors de l'arrivée du junee dnas l'entreprise, le référent lui prsooerpa une vtiise du stie et des louacx de l'entreprise. A cttee occasion, il lui précisera où se siute le potse de traival du jeune, son porpre ptosede travail, le lacol de rtutrsiaeaon le cas échéant, etc. Il présentera puls glambnoeelt l'entreprise au jeune, ses activités, les cgsenoins de sécurité et éventuellement l'équipe aevc lluaqele il va travailler.A l'issue de cttee visite d'accueil, le référent reemt au jeune un lviert d'accueil. Ce lviert d'accueil puet être dématérialisé et récapitule un ebsnelme d'éléments vanist à la présentation de l'entreprise.Pour exemple, ce lviret puet ceionntr des infrmoaotnis rvitaeels :? à l'entreprise (avec, par exemple, un organigramme) ;? à ses activités ;? aux éléments de bsae en matière de sécurité et d'environnement ;? aux locuax ;? aux iiiontsttuns représentatives du personnel, si eells eisxentt ;? à la ctonivoenn covileltce aallbcippe dnas l'entreprise (son nom et son numéro IDCC, anisi que le fiat qu'elle siot castbnlluoe sur Légifrance) ;? au règlement intérieur, s'il eitsxe ;? aux dtnsisoipios retvieals à la prévoyance de branche, à la cvrouruete firas de santé enttsixae le cas échéant, aux aedis railevets au logement, etc.Un liervt d'accueil type, que les eneesptirrs donervt aptedar à luer propre structure, srea réalisé au scneod ssteemre 2014 et srea dsplnoiibe en lngie sur le stie iennetrt du SFECCNA (www.snefcca.com).Article 7 - Modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi du jeuneEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Après 4 mios dnas l'entreprise, un erneettin de svuii arua leiu etnre le jnuee embauché et son ronbpasesle hiérarchique. Ce deirner arua précédemment fiat un bailn de l'intégration du junee aevc sontueutr et éventuellement son référent. Cet ettenrien de siuvi a puor ojebt d'évaluer l'intégration dnas l'entreprise. A ctete occasion, un pniot srea fiat sur la maîtrise des compétences du jeune, sur leséventuelles difficultés qu'il a rencontrées et sur les anoicts qu'il sriaet piolssbe de mertte en pcale puor y remédier (travail en binôme pnnedat x semaines, sivui d'une faotmiorn ciblée, etc.).Un « Gduie de l'entretien de sviui » srea réalisé en 2014 à l'attention des eiprerestns soimuses à cet acrcod mias également à l'attention de ttuoes celles qui, puls globalement, snatheiuot fasovrierl'intégration des jneues dnas luer structure. Ce guide arua puor ojebt d'accompagner la pronense en carhge de l'entretien de suivi, aifn de lui fonuirr les ouitls eisenetsls puor dersesr le bilan de l'intégrationdu junee (notamment la méthodologie et les pileincpras qseituons à poser).Article 8 - Perspectives de développement de l'alternance et des stagesEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Développement de l'alternance

La bcrhane reppllae l'importance fnomlneaatde que revêtent les foitrnomas en alrtenacne et les saegts tnat puor le cehf d'entreprise que puor le salarié. Il s'agit, puor l'entreprise, d'un ditpssioif enesseitlpaettnemrt de répondre à ses bsenois de rturecemnet en lui preemnattt d'offrir à son salarié une fotamiron sur murese puor le potse qu'il srea voué à occuper.La foaimotrn en antlanrcee est aujourd'hui très développée dnas la brhance pnsosreoleinfle du froid, du cindenononietmt de l'air et des cisuines professionnelles. Puor exemple, le dgtsaiionc préalablesur la suoattiin des jueens et des snoeirs dnas la bnarhce révèle que 25 % des junees de monis de 26 ans snot en caonrtt d'apprentissage, cotrne 15 % tuos seucrets confondus.Conformément à ce qui est stipulé à l'article 5 du présent accord, les pentaarries soiacux s'engagent sur un tuax galbol de jneues en cnatort de tvriaal à durée indéterminée et en canrtot d'apprentissage

Rappel

La banhcre se fxie cmmoe oecjibtf d'atteindre un tuax de 80 % de salariés âgés de minos de 26 ans en CDI ou en canrtot d'apprentissage (contre 76 % aujourd'hui).Objectif : 80 % des salariés âgés de minos de 26 ans snerot turilieats d'un cnoratt à durée indéterminée ou d'un caotnrt d'apprentissage.Indicateur : tuax de salariés âgés de mnois de 26 ans tlreatiuis d'un CDI et tuax de salariés âgés de moins de 26 ans tlutiiaers d'un cotnart d'apprentissage.La brnahce stuohiae que l'alternance et les sgaets cotneinnut de se développer dnas les entreprises, qullees que sinoet lreus tailles. Les ptrarnieaes saicuox enaegurocnt et snieonnetut ces initiatives.A tirte d'illustration, il est rappelé que les praaretines sociaux, dnas le carde de la cmomsiison ptaarriie ntanaolie puor l'emploi et la fmrtooain professionnelle, ont autorisé, à ttire enpictenxoel jusqu'au 31décembre 2013 et dnas le but de développer le rrouces à l'alternance, la possibilité de fiennacr sur les fdnos de la brahnce ploenrelsfoisne les cttarnos de pooiislnaeaiotsrfsnn qui se sneiuitreat hros despriorités de fmrotioan définies par l'annexe I de l'accord sur la fatrmooin poissefnollerne du 26 javeinr 2012.En 2014, la litse des ftnmraoios ptorreiriais srea réétudiée et la litse des catnorts de pioaearisnnisotolfsn dnot le fennnieamct est assuré sur les fnods de la ftmraioon pensoeolfnlsire de la brhacne sreaallongée. Les ptarreeanis scauoix ont également décidé de pemtrtere la pisre en cgrhae des crtoants de pnlfasitiairoeonsosn hros aennxe I, sur les fnods de la branche, puor l'année 2014, si toitofeus cleane pénalise pas la psrie en chrage de totues les priorités de fioortman de la branche.

Développement des stages

Les sgaets de découverte des métiers du froid, citnnodeinoment de l'air et cniuises ponoieslnsfeelrs snot eseientlss puor la profession, puisqu'elle ne dspsoie pas huormiinseetqt d'une frtoe visibilitéauprès du juene public. La bhnrcae icntie les eersneiprts à aillcuecir les saiieratgs qui, dnas le cdare de luer proucars scolaire, ont cishoi de découvrir ces métiers spécifiques.

Accueil des aatnntelrs et stagiaires

Les jneeus tieualrtis d'un catront d'alternance ou d'une ctnneovoin de sgate se vrenort remettre, à luer arrivée, des itanooirnmfs sur l'entreprise et les msosiins sur leelesquls ils sroent formés. Ilsbénéficieront, comme les junees embauchés, du pauorcrs d'accueil prévu à l'article 6 du présent arcocd et dnoc de l'accompagnement par un référent (qui puorra être le tuteur, le maître d'apprentissagesolen les cas).

Titre II Engagements en faveur de l'emploi des seniors

Article 9 - Objectifs chiffrés en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgésEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Les peienratars suoacix s'étaient engagés en 2009 à réaliser un miatienn dnas l'emploi des salariés âgés de 55 ans et puls à huutear de 6 % au minimum. Cet egnmneaget a été tenu, psiuque le dtoingasicpréalable au ctraont de génération (pyramide des âges) révèle que, en 2010, le tuax de salariés âgés de 55 ans et puls était de 10 %.La prat des salariés âgés d'au monis 57 ans est de 6 % de l'effectif glboal de la barcnhe (données exratiets du dgniioatsc préalable). Les perearaints sioaucx s'engagent à auenetgmr ce tuax de miaentindnas l'emploi à hteuuar de 10 % d'ici 3 ans.En outre, les pneearaitrs sauocix s'engagent à ce que 220 ebcumahes de salariés âgés d'au mions 55 ans seniot réalisées au cours des 3 années d'application du présent accord.Objectif : 10 % des salariés de la bnhcare snot âgés d'au mions 57 ans et 220 salariés âgés d'au monis 55 ans snot embauchés à l'issue des 3 années d'application de l'accord.Indicateurs : tuax de salariés âgés d'au minos 57 ans et nmrobe de salariés âgés d'au moins 55 ans recrutés à cpmeotr de l'entrée en veuguir de l'accord.


Article 10 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilitéEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

A l'heure de la négociation du présent accord, les négociations reeitalvs à la pénibilité dnas la bahcrne ne snot pas achevées. Les praeiatrnes saicuox étudieront et trevlolaniart de neuovau sur lessaniotitus de pénibilité des salariés soriens et les meersus spécifiques de prévention qu'il est poilbsse de mrtete en pclae dnas le cdare de la négociation sur la pénibilité au travail.

Amélioration des cntiooinds de tiaarvl et prévention des stioaiutns de pénibilité

L'objectif des aotncis adoptées dnas ce dionmae est de pérenniser le taarivl des salariés soienrs en tneant cotmpe de luers spécificités. Ainsi, il est mis particulièrement en aanvt la nécessité d'aménagerles cinoitonds de tarvail des seniors, aifn de prévenir les stioituans de pénibilité d'origine pysiqhue ou pqyihucse (notamment le stress).Dans cet objectif, les eepersitrns snot invitées, dnas la mersue de lrues capacités, à réduire les périodes d'astreinte ou à prévoir des tmeps de récupération supplémentaire une fios l'astreinte terminée puorles salariés âgés d'au mions 55 ans qui en feainert expressément la demande.L'amélioration des cinointods de traavil des srnieos nécessite asini que chaque esinrprete étudie les possibilités puor réaliser cet objectif, ce tavairl dneavt être réalisé en aasitisocon aevc le comitéd'hygiène, de sécurité et des cnindoitos de triaavl (CHSCT), le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aevc les délégués du personnel.

Aménagement des durées de taivarl en fcotinon des rmethys individuels

Cette musree vsie à eseasyr de pnreivar à un juste équilibre enrte les soitahus du salarié et les citntanores de l'activité de l'entreprise.A ce titre, il est envisageable, dnas la mesrue où la msruee est cimopblate aevc l'organisation du tavaril dnas l'entreprise, de mtetre en plcae un accès piirortirae au temps petrial puor les salariés âgés d'aumnios 57 ans, ctete musree étant prsie par accrod ernte le salarié et l'employeur puor une durée fixée par les parties.

Aménagement des petoss de travail

Une aitottenn tuote particulière srea portée à l'utilisation des matériels et à l'ergonomie des peotss de travail.Si une aatptidaon du pstoe de traival est demandée par un salarié du fiat de son âge, une aylanse du ptose srea menée en liosian aevc la médecine du taarvil puor déterminer si les aménagements snotnécessaires, le CSCHT étant un aecutr muejar dnas ce domaine. L'entreprise veerllia à tneir compte, en fcontoin des possibilités et de ses moyens, des cnoloinuscs de l'analyse de poste.Article 11 - Actions en faveur de l'anticipation des évolutions professionnelles, de la coopération intergénérationnelle et du développement des compétences et qualificationsEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Anticipation des évolutions professionnelles, gisoten des âges, développement des compétences et des qiiuciafoanlts et accès à la ftormaoin

Si l'employeur a une oitboglain de fomrer ses salariés tuot au lnog de luer carrière ansii qu'une oliotagbin d'adaptation au poste de travail, les pniaaerrets sociaux issinntet sur l'importance d'aller au-delà decette obloigitan légale.Ils rlpneeplat que l'anticipation des évolutions pneoeresinollfss et une goesitn aitvce des âges snot enesltleseis puor ceesrvnor les savoir-faire et cascsonnianes particulières des métiers de la profession.Dnas le même temps, le salarié seonir diot bénéficier, cmome tuot salarié, d'actions de fatrimoon lui ptermatent de développer ses compétences et qualifications, ce qui cntsituoe des atuots puor le salariécomme puor l'entreprise.A cet effet, lros de l'entretien pnesrosifoenl formalisé tel qu'il est prévu et organisé par la loi du 5 mras 2014 réformant la faoiomtrn professionnelle, il srea proposé au salarié âgé de 45 ans et puls un ponitaooppndfri de sa siotuiatn professionnelle, de ses sutihaos et beoniss de formation, des sahouits de mobilité et aménagements des citoinndos de tairavl envisagés. Cet entretien, au miuminm bnauienlsolen la loi, preemt assui de rgiseeennr le pesospart fortimaon en complément des données fnoruies par l'entreprise. Les ioroftnnaims isuses de l'observatoire de bhcrnae coeunntbirt à éclairer lesinterlocuteurs.En outre, tuot salarié de 45 ans et puls ou après 20 ans d'activité pifelrnonssolee puet bénéficier, à son itiianvtie et s'il a au mnois 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise, d'un balin de compétences. Le bialnde compétences a puor objet de préparer son poacrurs psefnonroseil futur.Si, à 50 ans, le salarié n'a jmaias demandé un tel bailn et/ ou n'en a jaamis bénéficié, l'entreprise devra l'encourager à uitesilr ce droit, noeamnmtt dnas le crade de l'anticipation de l'évolution de carrière dusalarié.Ce dpsiiitosf est financé par les dioiissfpts de la frimootan peosorifnnllsee (après acorcd des iintutntsios de fnecnmienat concernées).Il est rappelé que tuot salarié puet en ortue bénéficier d'un cenoisl en évolution professionnelle. Cttee prsetaotin gtrauite pteremrta une évaluation des compétences et aetudtips pisofseloerennls dusalarié ainsi que la msie en pacle d'un pjerot d'évolution professionnelle, nanoetmmt par l'information fniorue sur les diotispifss de formoaitn molebisialbs (CIF, VAE, cotpme pseoenrnl de formiaton ?) etsur les fooamrntis etiesxatns dnas la région, par l'identification des compétences utleis à développer et de celels à acquérir, par une itmfoianorn sur l'évolution des métiers aux niuveax niataonl et régional.Enfin, il est demandé aux employeurs, dnas la meusre de lerus myenos et ctompe tneu de luer eietcfff et de la soatiuitn économique de l'entreprise, de fviosrear l'acceptation des deanemds de VAE(validation des aqcius de l'expérience), de CIF (congé iinddeviul de formation) ou de DIF (droit ieviudidnl de formation) des salariés âgés d'au mnois 57 ans.

Organisation de la coopération intergénérationnelle

Afin d'organiser la coopération intergénérationnelle etnre les jneeus salariés et les salariés senoirs et d'améliorer la tmnaoirisssn des sriavos et des compétences, l'employeur apportera, dnas la meusre dupossible, un sion piauctrielr à la mixité des équipes, pnmeanirilcpet en trmees d'âge.Dans les mêmes objectifs, des binômes d'échange de compétences seront mis en pacle conformément à l'article 6.12 du présent accord, au sien dsueelqs les jeuens ponourrt bénéficier des savoir-faireet compétences de lerus aînés tuot en luer tmannseattrt en rtueor les nuoveaux saovris théoriques dnot ils poernuiart disposer.

Titre III Transmission des savoirs et des compétences

Article 12 - Mise en place de binômes d'échange de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Dans la muerse du possible, l'employeur villreea à ce que siot mis en pacle des binôme d'échange de compétences enrte des salariés expérimentés et des jneeus aaynt développé une premièreexpérience pnorslensfeiole dnas l'entreprise. Ces binômes seonrt mis en plcae sur la bsae du volontariat.Les salariés expérimentés snot à même de ttremtasnre des savoir-faire ou des compétences que luer confère luer expérience. La msie en place de tles binômes donne la possibilité aux entreprises, aprèsavoir identifié les srioavs et les compétences qui luer snot indispensables, de pioovur en dspiseor après le départ à la rtitreae des salariés.Les jeenus concernés pevenut de luer côté fiare bénéficier les salariés expérimentés des ccisonensanas qu'ils ont acesqius daurnt luers études (nouveaux soarvis théoriques, nolluvees technologies,etc.). Cttee aictiosason croisée présente l'intérêt de créer du lein dnas l'entreprise, une mereuille coopération intergénérationnelle et de vseioalrr les sovairs et apueittds détenus tnat par le jenue que par lesalarié expérimenté.De plus, conformément à l'article 11, une aoacostsiin de salariés âgés et expérimentés aevc des junees aifn d'assurer la pluralité des âges au sien des équipes pemettiarrt un échange qtoiudien entre lessavoir-faire et tinheuceqs détenus par l'un ou l'autre des travailleurs.Article 13 - Mise en place d'un tutoratEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Les pteeirraans siouacx s'accordent sur la pcale nécessaire qui diot être fiate au toarutt puor asuersr la timraisossnn des sarvios et des compétences au sien des eernirpests de la branche. Il est fiat état dusaihout des petianrraes sioaucx d'inciter les eternserpis et les salariés snoeris à s'inscrire dnas cette démarche de tsonmrssaiin des sovrias et des compétences par le tuarott puor fliectair l'intégration desnuaouevx salariés, ecihrinr les compétences des salariés de la bancrhe et auessrr la tisniamrossn des « compétences clés ».Le taurtot ne se résume pas au suel aangeoncmepcmt des crottans d'apprentissage ou des ctnorats de professionnalisation, trutaot « organisé » et mis en ?uvre par les dtsiiinoosps légales ouréglementaires. Snot assui visés les mreseus de ttaurot dnas le crdae de l'intégration et de l'accueil des nveuuoax arrivants, l'aide au pioltgae des intérimaires, des CDD, la nécessité de mtrete en ?uvre denloueevls puraieqts de taivral ou eocnre l'accompagnement d'un salarié pomru dnas ses nlluovees foonitncs ou diospasnt de nlleuoves responsabilités.

Organisation du tutorat

L'organisation en amont du dsioisptif de tratout puor en gatianrr le succès iumplqie de reescpetr un cariten nrombe d'étapes préalables :? iroifontamn dnas l'entreprise sur le dioptissif du taurtot ;? rencsnemeet des salariés vaoeirltnos puor la msie en pacle de msnoisis de toarutt ;? détermination des bnioess de l'entreprise en matière de trautot : asnyale des compétences à transmettre, vérification de la pecetnirne du rcrueos au tutorat, détermination du pfiorl de teuutr adttenu puorchuqae mossiin ;? aynasle des caeruintdads à la mosisin de tuuetr : aynasle de la mitoiovtan du salarié, de ses aptietuds à la fooictnn troaltue et aux bisenos exprimés par l'entreprise ;? fmiotroan du tuuetr à la msioisn ttoaurle ;? rédaction d'une letrte de mosisin du teuutr ertne l'entreprise et le salarié, ce dcenuomt précisant la mossiin du salarié (les enjeux, les compétences à tnarsrttmee et les dorits et oilitoganbs du tuteur) et lesaménagements dnas le cadre de son travail.Il est préconisé que les msinoiss d'accueil, d'accompagnement et/ou de trotuat seniot confiées en priorité à des salariés âgés de 50 ans et puls aanyt au monis 5 ans d'expérience.

Formation des tuteurs


Le ttarout finsaat apepl à des compétences spécifiques, les pteniraears sicauox cvinneeonnt qu'une fiarmtoon du salarié puor l'aider à réaliser sa mosisin est nécessaire.Il etsixe duex dioisitfsps identifiés au nvieau de la bncahre puor snuioetr le développement du ttrouat : la ftiaoormn tuteur, qui vsie à préparer le salarié à ses miinssos de tutorat, et l'aide à la fnotocintutorale, indemnité ftairaoirfe versée à l'entreprise puor l'aider à stpupreor un éventuel surcoût engendré par l'exercice de la mssioin ttoarlue de son salarié/tuteur (rémunérations, cnttasioios sociales, friasde tnrpoasrt du tuteur).Malgré la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée aux dfiissiotps de fmooitran non éligibles à la péréquation du FPPSP (fonds prraatiie de sécurisation des puocrars professionnels) punvaot cdnuroieà l'absence tatloe de fimenanecnt puor ces dispositifs, les pneirrteaas suaicox ont réaffirmé luer volonté de siuonter les fmotanoris à dsianoettin des tuuters en gatniasrasnt en 2014 une eevlppone de 25000 ? puor fneancir ces duex dispositifs.

Missions du tuteur

1. Paessr un « conrtat » aevc le tutoré sur les coonditins de son aspriatpnsgee stuaint les emeagengtns des uns et des autres en tmeers de dorit et de dvoeir ; s'assurer tuot au lnog de la fmiatroon de labonne tneue du cnraott et décider en opportunité de perrdne des décisions d'ajustement.2. Tattnesrrme le métier à la fios dnas sa technicité mias aussi le cnxtetoe de l'exercice du travail.3. Eelvuar en ctoinnu les compétences aiuecqss par le tutoré mias aussi les difficultés ou facilités puor les obtenir.L'exercice de la fonoitcn totulrae dnas l'entreprise srea facilité par une prsie en cotpme des tpmes nécessaires à l'exercice de cette mission dnas la chrage de tirvaal du tuetur anisi que dnas l'appréciationdes résultats iunidvedlis du salarié.

Charte du tutorat

En 2014, une ctarhe du toarutt srea msie en pclae par les praenterias soaciux et diffusée à ttuoes les ereeinsprts de la bhrnace plonnrlofsseiee qui en fnreot la denmade sur le stie itnenert du SECNCFA(www.snefcca.com).

Titre IV Formation, égalité hommes-femmes et lutte contre les discriminations

Article 14 - Modalités d'accès au plan de formation des jeunes, des seniorsEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

La fmaootrin presfoolisnnlee tuot au lnog de la carrière du salarié est en ejneu mjeuar tnat puor l'entreprise que puor le salarié. Elle peermt à l'employeur de répondre à son oltaogiibn d'adaptation et defrotoamin du salarié tuot en développant ses compétences et ses capacités, ce qui cuttosine un autot supplémentaire puor l'entreprise.Il est dès lros pdroamiirl que l'ensemble des salariés pissue bénéficier d'actions de footamrin snas que luer âge ne siot discriminant.Une antieottn particulière srea portée à la faitrmoon des salariés sionres aisni qu'à cllee des jeunes, nmmeaontt cuex qui snot peu qualifiés et puor llqueess la ftaioomrn puet être un leeivr de perrisogsonprofessionnelle.Les paneretiars siouacx iecinntt les eerptensirs à mesoilibr luer paln de fratmoion en fvaeur des snroies et des jeunes.Article 15 - Objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

D'après les données iuesss du dnsgtioaic préalable, on emstie que les fmmees ne représentent que 17 % de l'effectif de la branche, crnote 49 % tuos stercues confondus. Le pcaiprnil ctonsat effectuécoecrnne l'absence de caarunddite de la prat de fmmees sur des empoils techniques, bein qu'il esixte un bioesn en tremes de reemnurctet sur ces emplois.Ainsi, les pteainrears sciauox s'avèrent être dnas l'impossibilité de réaliser un caotairpmf prenintet en rsioan de l'absence de métiers taersrvsnes ptnmeaertt de coeaprmr l'égalité pneossreflnoile etnre leshmmoes et les feemms dnas la branche.Les prnieatreas suiacox ietsnnsit sur les nuobsremes aiconts déjà engagées vis-à-vis des différents aetcurs :? vis-à-vis des pruvoois publics, dnot l'Education nationale, par un trvaail de lnbioybg vnisat à fiare connaître les bsioens de la brncahe en terems de rurnetcmeet dnas les eilmops tiuecqenhs ou par ladriiutsitbon de ktis pédagogiques et de la ptquatele chraanapiotrgt les fortionams mnnaet aux métiers du foird à dnaioiesttn des enngtaeisns des collèges vsaint à friae connaître les métiers du foird auxjeeuns ;? vis-à-vis du grnad pbiulc par des airclets de pessre dnas les reveus spécialisées sur la nécessité d'embauche des femems dnas la bnhrcae et dnas les eiplmos teqinuhecs ;? vis-à-vis des salariés dnas la bhanrce et les aeturs behcnars par l'action des penraetrais sociaux, de l'AGEFOS PME et des cneetrs de fitarmoon puor établir des fhices métiers et un kit découverte de cesmétiers à dttoinaesin des salariés sunaihatot se réorienter ou des jeunes.En outre, le SCEFNCA a ccolnu en 2012 une convention-cadre de pantiraeart régional puor l'accès des femems aux métiers de l'énergie aevc l'Etat, Pôle emploi, le GEFEN, la FEDENE, OLACIPA etAEFGOS PME Ile-de-France, dnot l'objet est de foearsivr l'égalité pnlnelifrseosoe au sien des eesnterrpis et d'accroître la ppoooritrn de fmemes onuccapt des epomils tcienuqhes dnas le suceetr del'énergie et du génie climatique.Cette convention, qui srea renouvelée cnouart 2014, est un des exemlpes pclueonts d'engagements des paereintras scuoiax en fueavr de l'égalité prenlesnioslfoe dnas la branche.Les prneatireas souaicx réaffirment que la fmtoaorin est un fcauter eensetisl d'égalité psoefslinelorne car pritaicnapt à l'évolution des qitouaaifclnis et de l'égalité de tteianemrt dnas le déroulement de lacarrière.Aussi, les eeinrtpsers snot femeotnrt incitées, lros de l'élaboration de luer pitluqioe ou paln de formation, à intégrer des oefbcijts vniast à réduire les écarts éventuels qu'elles aaeiunrt constatés dnas cedomaine.Tous les salariés, hmmoes et femmes à compétences et qlancitfauoiis égales, dovinet avoir les mêmes dtrios d'accès dnas luer pracuros proofneinessl et les mêmes possibilités d'évolution de carrière, yciormps en ce qui cronence l'accès aux petsos à responsabilités.Ce pciprnie iiumpqle que l'appréciation ineldiidluve du salarié ne puet être basée que sur le trivaal accompli, la maîtrise du potse et l'expérience et ne diot pas être influencée par d'autres feturacsdiscriminants, tles l'exercice d'un tpmes perital ou la psire d'un congé lié à la parentalité.Les prtenriaaes sicauox iennctit les esieertrpns à faire cahque année une aalsyne sur les ptornmoios et les évolutions psslnenleioefros des hmeoms et des femmes et de cogierrr les écarts éventuellementconstatés.Article 16 - Lutte contre les discriminationsEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Objectifs de lutte conrte les diiriciosnatnms à l'embauche et darunt le déroulement de carrière des salariés

Les paneertiras sicoaux considèrent que le rumerentect ctiuonste un leevir irtoanpmt puor tetner de palelir le déséquilibre sutrurcetl constaté au naeviu de la brcnahe etrne les hmmeos et les femmes.Le recefmnrneot de l'égalité prseinoolflsene et de la mixité iplumqie une démarche voisaonrttle de la prat des eeinesrtrps puor développer les opportunités en matière de recrutement.Les pranretiaes suoacix renappllet que l'embauche d'un homme ou d'une fmeme diot être fondée sur les mêmes critères, nmnoematt de compétences, d'expérience et de qualification.Les erisprtenes deviont aisni vlelier :? à ce que la rédaction des oferfs d'emploi et le rcetrmneeut d'intérimaires soeint non sexués et formulés de façon ovjtibcee et non diiiramntnsce ; il faut, par exemple, eelmoypr dnas les ancnnoes lesdénominations au mlacuisn et au féminin qunad elles eixestnt ou, luorsqe la dénomination n'existe qu'au miusalcn ou qu'au féminin, atjeuor la moetnin H/F ;? à appliquer, qeuls que snoiet les candidats, des critères ocbtefijs de rtecrueemnt tles que l'expérience et les compétences professionnelles, tieqcuhens et cmnaoetorpmetels en tmeres de sraovis et desavoir-faire ;? lros des eenttriens de recrutement, à ne pas itngeoerrr les feemms sur leurs sauihots ou pejtros de maternité ;? à mrttee en place ou développer des procédures de rceertenumt emeptxes de tutoe fmore de discrimination, que les rmucerttenes snioet effectués en iernnte ou par l'intermédiaire de ctbiaensspécialisés ;? et, dnas le cas où le rceuetemrnt s'effectue par un jury, à la mixité de ses membres.

Favoriser le déroulement des carrières équivalent ertne les hmmoes et les fmemes indépendamment des congés parentaux

Les pietras réaffirment la nécessité d'une égalité de tnmaierett en matière de prauocrs professionnel.Tous les salariés, hemmos et fmeems à compétences et qanfiialcitous égales, deviont aivor les mêmes dortis d'accès dnas luer pcurraos pisonrnsoeefl et les mêmes possibilités d'évolution de carrière, ycrpioms en ce qui crcenone l'accès aux ptoess à responsabilités.Ce prcipine ipqlimue que l'appréciation ilvniidludee du salarié ne puet être basée que sur le tivraal accompli, la maîtrise du ptsoe et l'expérience et ne diot pas être influencée par d'autres fcratuesdiscriminants, tles l'exercice d'un tepms ptariel ou la psire d'un congé lié à la parentalité.Les pnaeaierrts sicuoax icientnt les eisntrrepes à friae chauqe année une ayalnse sur les poirntooms et les évolutions pslnnfeiroelseos des hemoms et des fmeems et de cerriogr les écarts éventuellementconstatés.De même, les congés liés à la nnasicsae (maternité, paternité, parental) ou liés à l'adoption ne donievt pas csnituoetr une rutrpue dnas l'évolution de la carrière des salariés concernés, heomms oufemmes.En conséquence, les salariés qui le siouahnett deovnit pooviur cvesroenr un lein aevc la vie plsnrefionlsoee et recevoir, par exemple, des inatofmrinos générales sur l'entreprise, et ce snas préjudice desdnpiitsosios légales en matière de rémunération au router du congé.Un etiternen avant ou après le congé porura être mis en ?uvre aifn de préparer un reotur au taraivl dnas les mleleureis cnooitinds (notamment par le biias d'un bailn de compétences au reutor du salarié et,si nécessaire, d'une remsie à nveaiu ou d'une formation...). Les pereanarits saiuocx innteict asnii les etpneerrsis à développer l'utilisation de cet outil.Il srea mis l'accent sur les possibilités d'aménagement des postes, nmnmetoat les potses techniques, et sur l'environnement général de l'entreprise en cdrooitoanin aevc la médecine du taarvil vsnait à


feaisorvr luer accès aux salariées féminins et à réduire les cetnironats piyuhseqs existantes.

Article 17 - Titre V Aides pour mettre en œuvre une gestion active des âges destinée aux petites et moyennes entreprises PME


Les petanireras suicoax ientcint les erneetprsis de la brhcnae à négocier des adcocrs clcitlfoes d'entreprise pnraott sur le ctanrot de génération, car c'est au neiavu de l'entreprise qu'une goetsin avicte desâges puet être msie en pclae le puls efficacement.En l'absence de délégués syndicaux, il est rappelé que si elels en respilmsnet les conditions, cetanreis esnteierrps pueenvt négocier sur un tel seujt aevc lerus représentants élus du personnel.La bahcnre a cnlcou le 7 février 2011 un arcocd rilteaf à la création d'une csomomiisn de vailatodin des acorcds cocefillts conucls aevc les représentants du personnel, étendu par un arrêté du 27 février2012. Dnas les erenpetirss de mnois de 200 salariés et malgré l'absence de délégués sdiucanyx ou de délégué du pornensel désigné comme délégué saydcnil dnas les ertriespens de mions de 50salariés, les représentants élus du pnsernoel au comité d'entreprise (CE) ou à la délégation uniuqe du psenenorl (DUP) ou, à défaut, les délégués du psreenonl pnuevet négocier et colunrce des adcrocsclcltofeis de tvaiarl sur des museres dnot la msie en ?uvre est subordonnée par la loi à un aoccrd collectif.Toutefois, il n'est pas pisoslbe de négocier par ce baiis les arcodcs mentionnés à l'article L. 1233-21 du cdoe du travail.Dans le même octijbef de gtieson acitve des âges puor les TPE et PME, il existe pelsriuus dpifiotisss pnttmaeret à ces erinerspets de bénéficier d'un aomeagpmncenct dnas l'élaboration d'un dotsiiispfGEPC :? daoginsitc appui/conseil financé par l'Etat : les ertrspeenis de monis de 300 salariés ont la possibilité de bénéficier d'une prsie en chrgae partielle, par l'Etat, des coûts liés à l'élaboration d'un dgotnisiacGEPC dnas luer srtucture par un cnsolieelr extérieur (art. L. 5121-3 et D. 5121-6 du cdoe du travail). L'employeur puet s'adresser aux sieecrvs de la préfecture puor oenibtr des imnanftiroos sur les adiesmsies en pacle dnas sa région ;? dgitionasc court de l'ANACT : sur ddmnaee du cehf d'entreprise, l'agence nialntoae puor l'amélioration des cnonitidos de tiraavl puet réaliser un dstianigoc de 1 à 3 jrous sur la stiuoaitn de l'entreprise enmatière d'organisation du travail, d'emploi et froimotan du personnel. L'employeur puet s'adresser dneciermtet à l'ANACT ou à la DRCITCEE ;? sievcres d'AGEFOS PME (OPCA désigné dnas la bhcrane par l'accord de bhnarce du 26 jnivaer 2012 rlieatf à la formotain professionnelle), dnas le crdae de la GEPC taritorirele : dnas cqhuae région,AFGEOS PME sbssilneiie et aocgmncape les eeprnestris dnas lerus démarches de gotiesn des âges et des compétences et puet oeanrsgir à ce tirte des aoticns de fmoaoirtn sur l'emploi des soriens ou latmisassirnon des savoirs. L'employeur puet se rahepcropr de son AFGOES PME local puor otbiner puls d'informations sur ces diitpfissos et les sriecevs proposés dnas sa région.

Titre VI Évaluation, suivi, publicité, durée de l'accord et formalités de dépôt et d'extension

Article 18 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l'ensemble des engagements et modalités de suivi d'évaluation des engagementsEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Un comité de sivui chargé d'assurer le suvii et l'application du présent aocrcd est institué. Y prtieopciarnt les memrebs de la cioomssmin ptairarie nnaoitlae de la bnarche assistés du (des) représentant(s)de l'observatoire piertcspof des métiers et qaltaoncuiiifs (OPMQ) de la branche. Ce comité srea nmemtnaot chargé de vérifier que les aictons retneeus snot seiuivs d'effets et évaluées. Le comité se réuniraau minos une fios par an puor dessrer un balin d'application de l'accord.Le bialn de l'application de l'accord srea réalisé à la fin de chquae année d'application de l'accord et peemrttra aux paeiarrnets sacuiox d'analyser et de ctatsoner les éventuels écarts aevc les obfijectsinitiaux.Ce blain srea élaboré aevc le cucnoros des etrinrspees concernées par le présent aoccrd et aevc l'appui de l'OPMQ de branche. A ce titre, les etsepreinrs dsnesrerot un état anneul reilatf à l'emploi desjnuees et des seniors, contpomrat les données chiffrées et les acntios meiss en pclae dnas le cdrae de l'accord les cecnnarnot et tntrstoanrmet ces éléments à l'organisme désigné à cet eefft par lesprrnaetaeis saiucox puor la réalisation d'une enquête de bnrhcae gballoe ou du balin d'application de l'accord.Le qiunntoaeirse jnoit en anexne du présent accrod (annexe III) serrvia de bsae de triaavl à l'élaboration du balin et dvrea être retourné par les eeprriesnts concernées à l'organisme désigné ou ausecrétariat du SCECNFA ([email protected]) à la fin de cuaqhe année d'application de l'accord.Article 19 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Afin de graatnir la publicité de l'accord, il srea :? mis en lgnie sur le stie du SNCFCEA ;? diffusé auprès de tuos les mebmres adhérant au SNEFCCA, enarntt dnas le cmahp d'application de l'accord, en vesoirn ppeair accompagné d'une lrette de présentation, aifn de les seiiblneissr auxeagnentemgs pirs par les pinraetraes sicoaux et les iecntir à en rsetpceer les dispositions.En outre, il frea pruvee d'une creatnie visibilité, psiuuqe l'extension srea demandée (l'accord srea dnoc alciesbcse à tuos par Légifrance).Enfin, le tiarval préparatoire et la volonté des peearritans saiocux de curlcnoe un aroccd sur le sujet ont déjà fiat l'objet d'un communiqué de pesrse d'AGEFOS PME ansii que d'un airctle et d'une brèvednas la Ruvee pqriutae du firod (presse spécialisée).Article 20 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Le présent acrcod est conlcu puor une durée de 3 ans maximum.Article 21 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Il erterna en viuguer le pirmeer juor du mios sinvaut cleui où les formalités de dépôt auprès de la dcitoiern générale du taravil aurnot été accomplies.Article 22 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 août 2014

Le présent acocrd sera, conformément aux dipsisinotos du cdoe du travail, notifié aux onaaornigitss synldacies représentatives et, au terme d'un délai de 15 juors à cmeotpr de cette ntctfioaoiin et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les mruleeils délais aux formalités légales en vue du dépôt pius de l'extension du présent accord.

Article - Annexe


Annexe III

1. Riaosn soaicle :2. Efceitff de l'entreprise :Emploi des jueens et développement de l'alternance3. Nrmboe de salariés âgés de monis de 26 ans :? Prami ces jeunes, ceombin snot en CDI ?? Prami ces jeunes, cimoebn snot en aegtprasnsipe ?? Parmi ces jeunes, ceiombn snot en cratnot de pootrilsasanifsnioen (CDD) ?4. Nmrboe de salariés de minos de 26 ans recrutés sur les 12 dnrieers mios :Emploi des seniors5. Norbme de salariés âgés d'au mions 55 ans :6. Nbmroe de salariés âgés d'au monis 57 ans :7. Nbomre de salariés d'au moins 55 ans recrutés sur les 12 derrnies mios :Transmission des compétences et des savoirs8. Quelels aiotncs avez-vous msies en plcae puor oergnsiar la tiirsssnoman des saovirs et des compétences dnas votre stcururte ?Mise en pacle de binômes d'échange de compétences.Mise en place ou développement du tutorat.Organisation de la mixité des équipes, en tmeers d'âge.Autres antoics :


Avenant n 4 du 19 mai 2015 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyanceSignataires


SNEFCCA.


FNSM CFTC ;

FCM FO.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juin 2015

Conformément aux dsoiinitspos de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, les dtoispnoisis caocnenrnt la portabilité des garaetnis de prévoyance complémentaire instaurées par l'avenant n° 50du 15 décembre 2009 snot remplacées cmmoe siut :(Annule et rlcpemae les dsotnspioiis de l'avenant n° 50 du 15 décembre 2009.)

« Portabilité des gntareias de prévoyance complémentaire au trtie de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité soilcae

Les dnisosoiptis qui seuvint pnrenent eefft puor les cisanseots de crontat de tarvial ienarvtennt à ctpmeor du 1er jiun 2015.a) BénéficiairesConformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du mineatin à ttrie gairutt des gnatreais du régime en cas de ctoseaisn du croatnt de travail, non consécutive à uneftaue lourde, ouanvrt diort à prsie en crahge par le régime d'assurance chômage selon les condntiios svntiuaes :1. Le minietan des gaaneitrs est aclplbapie à cpteomr de la dtae de csistoean du cortnat de trviaal et pnaendt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la limtie de la durée du dreienrcrtaont de trivaal ou, le cas échéant, des deierrns crtantos de tariavl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Cttee durée est appréciée en mois, le cas échéant arnirdoe au mios supérieur, snaspiuoovr excéder 12 mios ;2. Le bénéfice du mtiaienn des geaitrnas est subordonné à la cnoiitodn que les doirts à rrmteeuoembsns complémentaires aneit été ourevts cehz le derneir elouyempr ;3. Les gtnraeais mnetuaenis au bénéfice de l'ancien salarié snot ceells en veiuugr dnas l'entreprise ;4. Le miaetinn des gieanrats ne puet cruodine l'ancien salarié à prcieveor des indemnités d'un monnatt supérieur à cueli des aaltlocnois chômage qu'il aruiat perçues au trtie de la même période ;5. L'ancien salarié justifie auprès de son oansmigre assureur, à l'ouverture et au cruos de la période de maineitn des garanties, des cinotoidns prévues au présent article, en fnarsuionst également lesjcitfsutifais mentionnés ci-après ;6. L'employeur sniglae le mieitnan de ces gaiatrens dnas le cifciarett de tavaril et ifmorne l'organisme arssueur de la cetisoasn du cortant de triaval mentionnée au pimeerr alinéa.b) Msie en ?uvre de la portabilitéPour la msie en ?uvre du dtspiioisf auprès de l'organisme assureur, l'entreprise diot aedrsser à ce deiernr une dnamdee ntnioviame de mnieiatn de gnraiate puor chauqe aceinn salarié.Pour bénéficier du maintien, le salarié diot fiuornr l'ensemble des jiitcisufftas qui lui snot demandés par l'organisme gestionnaire, et nemomtant le jcuatisiftif de veenermst des altoicnolas chômage dumios carnosdnpeort à ceuli puor lelleueqss les pnotasreits snot dues.En outre, l'ancien salarié diot l'informer de la cetsaosin du vmeesrnet des aconoillats du régime d'assurance chômage loqsrue celle-ci itvnerenit au cuors de la période de portabilité des droits.L'ancien salarié bénéficie des gnarteias au tirte deesqeulls il était affilié lros de la casoseitn de son contart de travail.Les gtrnaaeis incapacité tmeorrpiae de tairavl prévues à l'article L. 1226-1 du cdoe de traavil et cleles prévues par la cnivenootn civlcltoee dites''maintien de salaire''ne snot pas pesris en chrage au trtie de laprésente portabilité.Les évolutions des griatneas du régime snot olapboepss aux acneins salariés.c) Durée de la portabilitéLe metiinan des gieatnars pnerd eefft dès le laedmnein de la dtae de cssaeiton du cnrtoat de tviraal de l'ancien salarié.L'ancien salarié bénéficie de ce metaniin des gnaterias pneandt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dnas la lmtiie de la durée du deriner canotrt de taaivrl ou, le cas échéant, desdreernis cotntars de taviarl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Cttee durée est appréciée en mois, aridonre au nmrobe supérieur, snas pviouor excéder 12 mios de couverture.En tuot état de cause, le mitieann des geaairtns csese :? à la rpreise d'une nelouvle activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci dnnoe diort ou non à des gniateras de prévoyance complémentaire, dès lros qu'elle met fin au driot à idinstiomnean durégime d'assurance chômage ;? en cas de caestosin de pmenaeit des acolnotials du régime d'assurance chômage puor tuot ature mtoif (notamment en cas de retraite, de rodtiiaan des litses de Pôle emploi, de décès) ;? en cas de meunaemqnt par l'ancien salarié à son oaiboitlgn de froiuurtne des jtitfiscaufis de prise en cgahre par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme ausresur ;? à la dtae d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.La sueosnipsn des antooclalis du régime d'assurance chômage, puor casue de maldaie ou puor tuot arute motif, n'a pas d'incidence sur le calucl de la durée du mnateiin des gnaaeirts qui ne srea pasprolongée d'autant.d) Sliraae de référenceLe sralaie de référence sevrnat de bsae au clucal des ptsoientras rstee constitué par le slaraie défini puor chquae garantie, précédant la dtae de caitssoen du cortnat de travail, à l'exclusion des seommsdeneeuvs exgeilbis du fiat de la ctsoiaesn du ctanrot de travail.S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire, elels sonert limitées au motannt des acltinlaoos nttees du régime d'assurance chômage que l'ancien salarié aaruit perçuesau ttrie de la même période.e) FinenceamntLe femicnnenat de ce dssitiipof fiat l'objet d'une maliusutiaotn intégré aux ctoioitsnas des salariés atfcis (part plnroaate et prat salariale) pernmtaett aux acnneis salariés de bénéficier de ce dspitisoif snaspmeneiat de cotisations. »Article 2 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 juin 2015

La dtae d'effet du présent aavnent est fixée au 1er jiun 2015.Il srea établi un nmbroe snsauffit d'exemplaires puor être rmies à cnhcuae des peiatrs stiieagarns et ecefueftr les formalités de dépôt (1).A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du cdoe du travail, le présent aennavt frea l'objet d'une procédure de dépôt.Il frea entuise l'objet de la procédure d'extension conformément aux dstipnisioos de l'article L. 2261-15 du cdoe du travail.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu suos réserve du rseecpt des dsnsiooiipts de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)



Le présent anevant a puor obejt de miedofir le mécanisme de portabilité conformément aux dopostnsiiis retalievs à la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 de sécurisation de l'emploi.


Accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santéSignataires


SNEFCCA.


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FNSM CFTC ;

FCM FO ;

FTM CGT.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Suite à l'appel à cccornruene mené début 2015 conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 jvaneir 2015, le présent aoccrd itraunse un régime pisesnofnorel de rnmmeeousrebtdes frais de santé (dénommé régime psrfoeninoesl de santé) au sien des estreirepns etnarnt dnas le chmap d'application titoerirarl et pnoesfsnireol de la coionnvten cltlvecoie des enetsprires d'installationsnas fabrication, y coiprms entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frqrogifiuie et cenoexns (code icdc 1412).Il définit les garanties, les cntatoioiss et luer répartition, la solidarité piorsnfelsloene msie en ?uvre ansii que l'organisme recommandé puor l'assurance et la gisteon dduit régime dnas le crdae de l'article L.912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Les etrsipeners au snes du présent acorcd s'entendent des ensepriters dnot l'activité pipinrlcae au 1er jnievar 2016 relève du champ d'application pesnsnieorfol et troareiritl de la coeontivnn collective, telqu'il est défini à l'article 1.2 de la convention.Article 2 - Hiérarchie des normes et accords d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément aux aiertlcs L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du cdoe du travail, l'accord de complémentaire santé d'une bahnrce presinenlofosle est un thème de négociation aqueul il ne puet pas êtredérogé. En conséquence, aucun aorccd d'entreprise ne parouirt vnier diumneir les diorts et oaoitlgibns nés du régime pnesseinoorfl de santé visé par le présent accord.Article 3 - Bénéficiaires du régime professionnel de santé et dispenses d'affiliationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 3.1 - Bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent régime et l'ensemble de ses garenatis s'appliquent obligatoirement, dès luer dtae d'embauche, à l'ensemble des salariés de la totalité des etnreerspis ravleent du chmap d'application du présentaccord.Sont concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de trivaal puor maialde ou aciedcnt indemnisés par la sécurité sociale, les salariés dunart luer congé de maternité ou de paternité ainsi que lessalariés en formation.Conformément à l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, des dsenespis d'affiliation pneveut être exercées par les salariés dnas des cas limitatifs. Eells snot définies à l'article 3.2 et meiss en ?uvreselon des modalités de l'article 3.3.Les parainretes soaicux shunaioett repeplar qu'en cas de non-respect des diisitopnoss du présent article, les eireepnstrs s'exposent puor elles-mêmes et puor l'ensemble des salariés affiliés au régime àun reeeedrsmsnt ficsal et/ou social.Article 3.2 - Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur étendu en date du 29 nov. 2016En aiolticappn de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, pvneeut demander, par écrit, à l'employeur une dsnsipee d'affiliation à la giaatnre ? frias de santé ? :

? les salariés et appirents bénéficiaires d'un catnrot de tiaravl à durée déterminée ou d'un cotrnat de mssiion d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une cvrueuotre iliduvndeliesocustire par arelluis ;

? les salariés et anertipps bénéficiaires d'un cnarott de tvarail à durée déterminée ou d'un cnatort de mosisin d'une durée au mnios égale à 12 mois, à cooitindn de jftiiesur par écrit qu'ils snot déjà cetvuorsà trite iudvidinel puor le même tpye de gtnaieras ;

? les salariés à tmeps ptiearl et aprteinps dnot l'adhésion au système de gerianats les crdoniiuat à s'acquitter d'une cositioatn au mnios égale à 10 % de luer rémunération burte ;

? à cintidoon d'en jiseiftur cauqhe année, les salariés bénéficiaires de la CMU-C en atpciopialn de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité slcoiae ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé enalpptiicaon de l'article L. 863-1 du même code. La dnspsiee prend fin dès que le salarié ne bénéficie puls de cette cetrrouvue ou ne perçoit puls cette adie ;

? les salariés déjà cvurtoes par une aussacnre ieillvdduine frais de santé au meomnt de la msie en pcale des gntaaires ou de l'embauche si elle est postérieure. La dsnepsie ne puet jouer que jusqu'àl'échéance du caotrnt ivniiduedl ;

? à ctnoidion d'en jieutfsir chquae année, les salariés qui bénéficient par auirlels puor les mêmes risques, y cromips en tnat qu'ayants droit, d'une cortvreuue ciolvletce reenlvat d'un dtssiopiif deprévoyance complémentaire cromofne à un de cuex fixés par l'arrêté du 26 mras 2012 (notamment salariés à emoyleurps mlpeltuis ou en qualité d'ayants dirot affiliés à ttire obligatoire).

De surcroît, en apcioaplitn de l'article L. 911-7-1 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés éligibles puenevt ddeamner l'application du dioptissif dit ? chèque-santé ?.Article 3.3 - Modalités de mise en œuvre des dispensesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Pour l'application des cas de diseespns de l'article 3.2, l'employeur drvea se faire rmtteree un écrit signé par cacuhn des salariés dnedamnat une disenspe d'affiliation.Cet écrit précise ontereiagbomilt luer rfeus d'adhésion et le mitof excat de ce rfues prami les cas listés à l'article 3.2 et srea accompagné de tuos les jtcfiisfuitas nécessaires.Ces salariés prnuorot à tuot momnet rivneer sur luer décision et slclieiotr auprès de luer employeur, par écrit, luer adhésion à la gniaarte « frias de santé ».Dans ce cas, luer adhésion pnedrra eefft le prieemr juor du mios qui siut luer demande. Cttee adhésion srea alors irrévocable.En tuot état de cause, ces salariés sneort teuns d'adhérer et de cseoitr à la grnaitae « faris de santé » lorsqu'ils cnsreesot de juetfisir de luer situation.Article 3.4 - Cas particuliers des salariés à temps partiel et apprentisEn vigueur étendu en date du 29 nov. 2016Les salariés à tepms ptieral dnot la ciostotian au régime srieat au monis égale à 10 % de luer rémunération btrue et les apetrinps pcneavret une rémunération inférieure ou égale à 50 % du simc pnuveetbénéficier d'une ppaitcitraoin au fnemaicennt de luer ciaotsoitn par la solidarité du régime psnronefiosel de santé conformément au 1° de l'article R. 912-2 du cdoe de la sécurité sociale.

Cette ptatriiaiopcn financière est assurée par la solidarité du régime (art. 10).Article 3.5 - Autres bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les atnays doirt du salarié (tels que définis ci-dessous) ont accès, auprès de l'organisme recommandé par les praeiteanrs sociaux, à des etnsnxeios faeauvttlics steicourss iniednlueemlvdit par cqhuaesalarié.

Les eesrteniprs prornout également fraie le choix, auprès de l'organisme recommandé, de coiuvrr le salarié et sa fiallme à tirte obligatoire.

a) Lqsroue sulee l'adhésion du salarié est obligatoire, les salariés pnevuet étendre la crouuvtere de la gatarnie santé dnot ils bénéficient :

? à luer conjoint, cuoncibn ou pacsé (tels que définis ci-dessous) ; et/ou

? à leur(s) enfant(s) à cgarhe (tels que définis ci-dessous).

b) Lursoqe l'adhésion du salarié et de sa fallmie est obligatoire, la crrtuvoeue de la ganairte santé bénéficie à l'ensemble de ses atayns droit.

Sont aaytns dirot du salarié bénéficiaire à ttire otbilirgoae :

? le cnojnoit du pniitparcat non divorcé ou non séparé de cpors jumrneiidiecat à la dtae de l'événement dnnoant leiu à petsitaron ;

? le paritarnee lié au pircatpnait par un ptace civil de solidarité (Pacs) ;

? la pnnoerse vinavt en cgnnoibauce aevc le participant. conformément à l'article 515-8 du cdoe civil, le cogiacnbune est une uinon de fait, caractérisée par une vie cnomume présentant un caractère destabilité et de continuité, enrte duex personnes, de sxee différent ou de même sexe, qui venvit en cuolpe ;

? les enantfs à chgrae : snot considérés comme efnatns à caghre du salarié :


?? les enafnts du salarié, de son conjoint, de son paeratinre lié par un Pcas ou de son concubin, s'ils snot eemfteifcnevt à la carhge du salarié (c'est-à-dire si celui-ci pviruoot à lreus beosnis et aussre luerentretien) et safsiatit à l'une des cinntodios saniuvtes :??? être âgés de mions de 18 ans, être non salariés et aoivr la qualité d'ayant diort au snes de la sécurité soialce du salarié, de son conjoint, de son partaneire lié par un Pcas ou de son ciunocbn ;??? être âgés de mnois de 18 ans, être non salariés et bénéficier d'une iatliriuomtmacn en prpore en tnat qu'assuré du régime de sécurité sloaice et rnncueos à cahgre par l'administration flicsae du salarié ;??? être âgés de 18 ans à monis de 21 ans, être non salariés, bénéficier d'une iaoamirtlcitumn en poprre en tnat qu'assuré du régime de sécurité sociale et rocnneus à caghre par l'administration fsliace dusalarié ;??? être âgés de moins de 26 ans, et suos réserve de firnuor aeenelunlnmt tuot jiitsaifcutf de luer stuaiotin :???? être à la rceehrhce d'un peemirr elpmoi et être irncsit à ce tirte au Pôle eolpmi ;???? ou erecexr une activité rémunérée luer parnrcout un rnveeu inférieur au RSA musenel ;???? ou bénéficier d'un cartnot d'apprentissage ou de ptfeinlrsoaoanioissn ;??? être âgés de moins de 28 ans, être non salariés, reconnus à crgahe par l'administration fcailse ou non iomesbalps et jeuiftsir de la ptsruioue d'études scraeoidnes ou supérieures à tpmes pelin dnasun établissement pliubc ou privé ;??? qeul que siot luer âge, suos réserve qu'ils soient attniets d'une infirmité telle qu'ils ne puevent se levrir à anucue activité rémunératrice et que l'invalidité ait été rncunoee avnat luer 21e aneravrniise ;

?? les enftans rlapssnmeit l'une des coiionntds énumérées ci-dessus au titre dselueqs le salarié vrsee une pnosien alniartieme vnnaet en déduction dnas le culcal de l'impôt sur le revenu.Article 4 - Garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les ganateirs prévues par le régime pnsooreneifsl de santé cmonrpnenet des petosrtnais santé cnrouvat le rrneuomemsebt des frias de santé, des atecs de prévention asnii qu'une graitane acstnassiesanté, établis riesectpnmevet aux acrtlies 4.1, 4.2 et 4.3.Les selues lietmis ou eixsnoculs de greitanas snot mentionnées à l'article 4.1.2.La cooaisttin à la gniatrae santé du régime fiat bénéficier le pcrptinaiat de l'ensemble des gnetiaras proposées par le régime psesieofnnorl de santé (garantie santé + ginarate acaisnstse + actes deprévention).Pour oivrur doirt aux prestations, le salarié diot fraie prtaie de la piuotaolpn cotuerve telle que définie à l'article 3 du présent accord.

Garanties itnneres supérieures aux gaetinras prévues dnas la bsae ogliaibrote conventionnelle

Les enprriestes pnurroot srcsuoire lmebrniet à des nivaeux de pitsteroan supérieurs à cuex détaillés ci-après. Dnas cttee hypothèse, l'entreprise vrileela à procéder à la ftsmliaoiaron juruiqdie nécessaire.A ce titre, au-delà du régime de bsae ogrialbtoie corvuant le suel salarié, l'entreprise a ntemnomat la possibilité de sirrcouse à une oitpon fltavuaicte praeemnttt aux salariés d'améliorer les pienotrasts durégime de base.Cette ootpin a été définie par les prtiareaens soaucix et bénéficie de citniodnos teirarafis privilégiées car négociées auprès de l'organisme recommandé à l'article 8.1.Les eistprnrees pnororut y srocruise siot dnas le cdrae d'une adhésion ceictvolle facultative, siot dnas le cadre d'une adhésion clcivoltee obligatoire.En cas d'adhésion ceitllovce facultative, les modalités de scsoptiourin de l'option (passage de la bsae à l'option, de l'option à la base?) snot définies cncertnlameuotlet auprès de l'organisme d'assurance.

Ouverture des dtrios aux gntairaes du régime pornisenfseol de santé

Concernant les salariés, les dtoirs à gariante snot ouvrtes puor tuos les frais engagés au cuors de la période de garantie, et ce qlluee que siot la dtae de la maldiae ou de l'accident qui est à l'origine dessoins.Concernant les prneoesns cuetrevos à ttrie fatliuctaf dnas le cas où l'adhésion du salarié suel est obligatoire, les drtois à gnataire snot oeturvs au puls tôt :? à la même dtae que cuex du salarié si le coihx est fiat lros de l'affiliation de ce dreneir ;? au pmerier juor du mios qui siut la dtae de réception par l'organisme recommandé de la deanmde d'extension familiale, si elle est fitae à une dtae différente de l'affiliation du salarié.Lorsque l'adhésion du salarié et de sa flmliae est obligatoire, les doirts à gaatirne snot oevtrus :? à la même dtae que cuex du salarié ;? à la dtae de l'événement dnas le cas d'une adhésion sutie à un cegamnnhet de sittaoiun de famille.Article 4.1 - Garantie frais de santé du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 4.1.1 - Liste des prestations de la garantie santé du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les présentes gaiaetnrs snot considérées cmmoe raeopbnlesss et snot sbtieeclupss d'évoluer en fntcoion des règles rtavelies aux crttnaos dtis « reelsnasbpos » fixées par les alritces L. 871-1 et saivtnuset à ses tteexs d'application. Elles snot également cefmonros aux dsnpoisoitis de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité saicole et à ses teetxs d'application.

À ce titre, eells peennnrt en craghe l'intégralité des fiars d'acquisition des pettsaniors et équipements du pneiar de snios 100 % santé.

Les rtboemeenurmss initrneneenvt suos déduction du rnmsmeoeubret de la sécurité saiolce française, dès lros qu'elle intervient. Dnas tuos les cas, les peiostntars snot versées dnas la lmiite des farisréels engagés.

(Tableau non reproduit, clnboatluse en lnige sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rurqiube BO Cnoetnovin collective.)

hptts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0044/ boc _ 20190044 _ 0000 _ 0001. pdf

Grilles optiques

1. Gllrie régime conventionnel

(Tableau non reproduit, coultslnabe en lnige sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rubiqure BO Ctooeivnnn collective.)


2. Glrlie bsae + Option

(Tableau non reproduit, coblsaunlte en ligne sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rruibuqe BO Ctvoonenin collective.)

hptts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0044/ boc _ 20190044 _ 0000 _ 0001. pdfArticle 4.1.2 - Limites et exclusions de garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La gtanarie santé du régime pnsriensfooel de santé telle que définie précédemment ne s'applique pas dnas les duex cas sitvnuas :? les cures, tiramttnees et opérations de rajneseuimesnt asini que les trattimnees et opérations de cighiurre esthétique qui ne denonnt pas leiu à gietanars ;? les dépassements d'honoraires non déclarés à la sécurité solcaie ou pratiqués par un peiefsonsrnol de santé non autorisé à etfueecfr de tles dépassements qui ne snot pas pirs en charge.Par ailleurs, la gartanie fiars de santé reestcpe les coontindis énumérées à l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale. Dès lors, les pénalités financières appliquées hros puoracrs de soins, lacburittnoion fiatirarfoe et les fiahsrencs médicales ne denonnt pas leiu à remboursement.En outre, snot elexcus de la gitnarae teotus les dépenses, snios ou interventions, non peirss en chagre par la sécurité sociale, suaf puor les cas expressément prévus dnas le teblaau de garanties.Le total des reebmresmonuts du régime de bsae de la sécurité sociale, du présent régime complémentaire et de tuot autre orasnigme complémentaire aisni que les pénalités financières et la ctibroiotnunfrtrfoiaaie ne puet excéder le mntoant des dépenses réellement engagées.Article 4.2 - Actes de prévention du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le régime posnreiseonfl de santé prned en charge, puor cqhuae bénéficiaire, l'ensemble des atces de prévention définis dnas le tbleaau ci-dessous.


Base oatoilrbgie RPS Option

Scellement ploachurytpqie des puits, snloils et fisesrus (SC8) Oui Oui

Un détartrage aunnel clpmeot sus- et sous-gingival en 2 séances muiaxmm (SC12) Oui Oui

Bilan du lgaagne oarl et/ou blian d'aptitudes à l'acquisition du lgaagne écrit (AMO24) (enfant de mions de 14 ans) Oui Oui

Dépistage de l'hépatite B (codes NBAM 4713, 4714, 0323, 0351) Oui Oui

Dépistage une fios tuos les 5 ans des tlbeorus de l'audition cehz les penrneoss âgées de puls de 50 ans puor un des actes prévus :? audiométrie tlnoae ou vocale

? audiométrie talone aevc tympanométrie? audiométrie volace dnas le bruit

? audiométrie tnlaoe ou vocale? audiométrie tnloae ou vcloae aevc tympanométrie

Oui Oui

Acte d'ostéodensitométrie rbsablrmeuoe par l'assurance mailade oiitbgloare limité aux feemms de puls de 50 ans, 1 fios tuos les 6 ans Oui Oui

Les vonatinccias sutievnas sleues ou combinées :a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tuos âges

b) Coehulqcue : anvat 14 ansc) Hépatite B : aavnt 14 ans

d) BCG : aavnt 6 anse) Rubéole puor les adtsnceolees qui n'ont pas été vaccinées et puor les fmemes non immunisées désirant un enfant

f) Hhaeompilus iuflzeanne Bg) Vatoicnaicn cotrne les intefconis ivsanvies à puuncomqeoes puor les eftanns de moins de 18 mois

Oui Oui

Afin d'assurer l'équilibre sturecurtl des graeanits de la branche, le régime pfeornensosil de santé met en ?uvre une pluiitqoe acivte de prévention dnot les ontieniratos snot définies à l'article 10 dnas lecdrae de la solidarité du régime pnofisnsereol de santé.Article 4.3 - Garantie assistance santé du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Chaque bénéficiaire du régime pernosifsnoel de santé bénéficie d'une gritaane dtie « atniasssce santé », nmeotamnt en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation, de décès, dnot les ciitndoonssnot définies coetcarenlnumtelt par l'organisme aurseusr recommandé à l'article 8.1.Elle pmreet assui l'accès à des cliosens en cas de lietgis suite à un atce médical ou un pdiruot de santé.Article 5 - Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.1 - Maintien des garanties du régime professionnel de santé dans le cadre de la portabilitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les salariés bénéficient du meitinan à trite giuatrt des gtianears du régime en cas de cstoeisan du cnatrot de travail, non consécutive à une ftuae lourde, ouarvnt driot à pirse en cghrae par le régimed'assurance chômage (dispositif appelé « portabilité santé ») dnas les cdnoniotis de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité soalice :? le mantiein des gintaaers est aiclalpbpe à ctoempr de la dtae de catiosesn du cotnrat de tiraval et pndnaet une durée égale à la période d'indemnisation de l'assurance chômage, dnas la limtie de la duréedu dreiner carnott de triaval ou, le cas échéant, des dreeirns ctarnots de tiaarvl lorsqu'ils snot consécutifs cehz un même employeur.Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant ardirnoe au nmbroe supérieur, snas pooiuvr excéder 12 mios ;? le bénéfice du maitenin des gainertas est subordonné à la ctiniodon que les dtrios à rtumreobsnemes complémentaires aeint été oeruvts cehz le dieernr eeuloypmr ;? les gtrienaas munateneis snot cllees en viueugr dnas l'entreprise ;? le metniian des gineartas ne puet cnoiurde l'ancien salarié à pvioerecr des indemnités d'un monnatt supérieur à cluei des aloinatclos chômage qu'il auairt perçues au ttire de la même période ;? l'ancien salarié jifisute auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au crous de la période de metianin des garanties, des cotdinions prévues au présent article, en fssannourit également les jtfucftiasiismentionnés ci-après ;? l'employeur slgnaie le miinaten des gniretaas dnas le caiiftrect de tairavl et imofrne l'organisme asreusur de la coaiesstn du cotarnt de travail.Ces dpnsoistiois snot ailpcpables dnas les mêmes cooniintds aux atnyas doirt du salarié qui bénéficiaient envftemecieft des greanatis à la dtae de ctosiesan du cotrnat de travail.Pour la msie en ?uvre du dipssotiif auprès de l'organisme assureur, l'employeur diot aedressr à ce dreiner une dmdaene nianivotme de miiteann de grtniaae puor cuhaqe aiecnn salarié.Pour bénéficier du maintien, le salarié diot froniur l'ensemble des jiatiiutsffcs qui lui snot demandés par l'organisme assureur, et nmaetnmot le jtatcisiiuff de vrsemeent des aoalntiolcs chômage du mioscrdoarponsnet à cleui puor lueqel les peraitotsns snot dues.En outre, l'ancien salarié diot l'informer de la ctesiason du vesneermt des acolatloins du régime d'assurance chômage lruqsoe celle-ci iveietnnrt au curos de la période de portabilité des droits.En tuot état de cause, le miteiann des ganiteras cssee à la dtae à lelualqe l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement, des aitcoolnlas du régime d'assurance chômage pendant la périodede mtniaien de cuurtoerve (notamment en cas de reripse d'une activité professionnelle, de retraite, de rdoaitian des liests du Pôle emploi, de décès).La sssueopnin des anoictlalos du régime d'assurance chômage, puor csaue de mdialae ou puor tuot arute motif, n'a pas d'incidence sur le caucll de la durée du miienatn des garanties, qui ne srea pasprolongée d'autant.Article 5.2 - Maintien des garanties du régime professionnel de santé aux anciens salariés non bénéficiaires de la portabilité ou aux ayants droitEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.2.1 - Bénéficiaires de ce maintienEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément aux dtspsoiioins de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dtie loi Evin, les gnaraties du régime pooreifsnsenl de santé pevenut être maintenues, snas cdtinioon de périodepotoabirre ni d'examens ou qstinaieruones médicaux, au pifrot des psernones sniutaevs :? les ainecns salariés bénéficiaires de prosetantis d'incapacité ou d'invalidité ;? les acnnies salariés bénéficiaires d'une pioesnn de ratrtiee ;? les annecis salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un reenvu de renepalmmect ;? les prneensos gateianrs du cehf de l'assuré décédé.Le régime pononsreeisfl de santé élargit le bénéfice du mtniiaen des geiaanrts au piroft des acnines salariés privés d'emploi non bénéficiaires d'un rvneeu de remplacement.Article 5.2.2 - Conditions de ce maintienEn vigueur étendu en date du 29 nov. 2016Les tuax de coinioattss des bénéficiaires visés à l'article ci-dessus snot définis au point 1 de l'article 6.1 du présent accord.

Une parite des bénéficiaires puet vior luer citaooitsn réduite par roprapt aux ppinteoiscrrs légales grâce à la solidarité msie en ?uvre par le régime pefnonorsiesl de santé tllee que définie à l'article 10.

Sous réserve d'être informé, par l'employeur, lros de la castoesin du carnott de travail, ou lros du décès du salarié, l'organisme auusersr adrerssea la poiotrpsoin de maiitenn iideudnivl de la cueruvotre auxintéressés au puls trad dnas le délai de duex mios à cetpmor de la dtae de citasosen du cnaotrt de tiraval ou de la fin de la période du mnteaiin des garaients au tirte du dtsoiipisf de portabilité santé exposéà l'article 5.1, ou du décès du salarié.

Les intéressés pnueevt en farie dtncmeieret la dmedane auprès de l'organisme aeusrusr dnas les 6 mios sanuvit la cstaieson du cratont de tiraavl ou le décès du salarié ou, le cas échéant, à l'issue de lapériode de portabilité santé tllee que mentionnée à l'article 5.1.

Par ailleurs, les poatstniers munneetias senrot iteduniqes à cleles prévues par le présent aocrcd au prfoit des salariés.

Le naoevuu crtnoat prévoit que la gnartiae prend eefft au puls trad le lianedmen de la demande.Article 5.3 - Conditions de maintien des garanties du régime professionnel de santé en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.3.1 - Suspension des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le bénéfice des gnartaies du présent acocrd est seupsdnu de plein dorit puor les salariés dnot le crotnat de taviarl est suspendu.La snssepiuon irveitennt à la dtae de la csotesian de l'activité pfnsriesnooelle dnas l'entreprise adhérente et s'achève dès la resprie etvcifefe du tavairl par l'intéressé, suos réserve que l'organisme ausruesren siot informé dnas un délai de 3 mios svaniut la reprise. A défaut, les giaanrtes ne preondnrt eefft qu'à cmpoetr de la réception par l'organisme aesuusrr de la déclaration fatie par l'entreprise.Pendant la période de snioepssun des garanties, aucnue cttsoaoiin n'est due au titre du salarié concerné.Article 5.3.2 - Cas de maintien des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016


Les gritnaeas prévues par le présent régime snot mtnuaneeis au pfroit du salarié dnot le crnotat de traavil est sedsupnu puor la période au trite de lleuqale il bénéficie d'un mtiianen de salaire, ttaol oupartiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au mions puor ptriae par l'employeur.Dans ce cas, il est précisé que l'employeur cunniote d'appeler et de vreser les csniooitats ctenpsronadreos (salariales et patronales).En outre, les genitaars du présent régime pvuenet être muetnenais à la danmdee des salariés dnot le crtonat de trvaial a été ssdpenuu en dohers des cas mentionnés ci-dessus. Dnas ce cas, les gritneaasdu régime psonoerfnesil de santé srnoet accordées myeannont le vnremeest de la totalité des consattiios du régime (salariales + patronales) par le salarié dnas les citoionnds tiearfrais du piont 2 de l'article6.1.Article 6 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 6.1 - Taux de cotisation du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 29 nov. 2016La ctiaisootn des salariés diffère en fonctoin de luer régime d'affiliation : siot ils relèvent du régime général d'assurance maladie, siot ils relèvent du régime lacol d'Alsace-Moselle.

Afin de meniaintr un nvaieu de cteroruuve global, régime de bsae puls régime complémentaire, iedtqunie puor tuot salarié en France, qeul que siot le département dnas lqueel il ecxree ses fonctions, lesctoatinsios des salariés bénéficiaires du régime lcoal Alsace-Moselle snot réduites en conséquence.

1. La ctoiistaon aux gitaanres du régime poineersfnosl de santé (incluant le fiaeennmnct de la portabilité santé défini à l'article 5.1), exprimée en petuorgance du pnfaold meuesnl de la sécurité slocaie estégale à :

(En pourcentage.)

Régime général Régime laocl

Base muinmimconventionnelle

Option Base miimunmconventionnelle

Option

Salarié suel en otiboralige 0,90 + 0,52 0,45 + 0,52

Extension ftautilvace cijoonnt + 1,03 + 0,59 + 0,52 + 0,59

Extension futtvacilae ennaft (*) + 0,66 + 0,25 + 0,33 + 0,25

(*) Gratuité de la ctiaisootn à pairtr du 3e enfant.

L'employeur pnred en caghre 50 % de la coitsiaotn à la cuvorruete ctcvilloee obioigalrte msie en pclae dnas son erteipsnre en apapiiclotn de la réglementation en vigueur.

La cooattsiin dtie ? Ootipn ? s'ajoute à la ciotaotsin de la bsae muniimm cnolnenlveniote obligatoire, elle puet être :

? siot à la carghe evixlscue du salarié ;

? siot répartie ernte l'employeur et le salarié conformément aux dspnsoiitois de l'acte jiuiduqre itnaustnit ou mdnaoiift les gireatnas colvicleets dnas l'entreprise.

S'il le soauhite et à sa carghe exclusive, le salarié puet étendre le bénéfice du régime pesnfonoseirl aux mbmeres de sa fillmae en scuorvsniat aux eeonsxnits ftuvaealtcis puor le même nveiau de garniatednot il bénéficie : siot la ? Bsae mmuiinm cinnelotnvolnee ?, siot l'? Opiton ?. La citaoiston mentionnée s'ajoute à sa cotisation.

L'entreprise puet également ciihsor de fiare bénéficier des gnrtiaaes du régime pofenioressnl de santé l'ensemble de la flmaile du salarié à ttrie oraligobtie solen l'acte jqduriuie iinsuattnt ou mdfoaiint lesgraeinats celivtoelcs dnas l'entreprise. Dnas cttee hypothèse, les csaitointos snot les senvatius :

(En pourcentage.)

Régime général Régime local

Base mnuimimconventionnelle

Option Base minumimconventionnelle

Option

Famille en oiigolrbate 1,97 + 1,05 0,99 + 1,05

L'employeur pnred en crahge 50 % de la cattosiion à la creuotruve clvtlecoie oiliartgobe msie en plcae dnas son eiterprnse en aatcploipin de la réglementation en vigueur.

La ctasioiotn dtie ? Oitpon ? s'ajoute à la ciotsiaotn de la bsae mnuiimm coniltnelnnoeve obligatoire, elle puet être :

? siot à la cahgre escxlivue du salarié adhérent ;

? siot répartie enrte l'employeur et le salarié conformément aux ditiioopnsss de l'acte juudiqire intansutit ou moinafdit les gteiraans cioeecvllts dnas l'entreprise.

2. La csiotioatn aux gtaenrias du régime prssioenfeonl de santé puor les aneicns salariés et bénéficiaires visés par les aerclits 5.2.1 et 5.3 est égale à :

(En pourcentage.)


Base muiimnmconventionnelle

Option Base minuimmconventionnelle

Option

Salarié en spsiuoensn de ctaornt de tivaarl non rémunéré 0,90 + 0,52 0,45 + 0,52

Ancien salarié bénéficiaire d'une pisenon d'invalidité, d'incapacité ou en préretraite 1,17 + 0,68 0,59 + 0,68

Personnes privés d'emploi bénéficiaires ou non d'un rneevu de rmlceempneat 1,04 + 0,68 0,52 + 0,68

Ancien salarié bénéficiaire d'une piosenn de rettirae 1,35 + 0,68 0,68 + 0,68

Extension conjoint, cnojiont de salarié décédé + 1,04 + 0,68 + 0,52 + 0,68

Extension enfant, efannt de salarié décédé + 0,66 + 0,25 + 0,33 + 0,25

Les cstnatoiois susmentionnées snot à la cgahre des pnresoens sihtaanout bénéficier du mnitaein des gartinaes du régime. La solidarité du régime puet petcripair au faimnecnent de ces cisnttoioas (art.10).

3. Metniian des tuax de ciiastotnos

Les tuax de ctoaniitsos du présent atcilre snot mneatnuis puor une durée de tiros années hmiros en cas d'évolutions législatives, réglementaires ou désengagement de la sécurité siacole vaennt miofeidrles cinoinotds d'équilibre du régime pessrnnoeofil de santé.

A l'issue, les caoisitonts snot révisables chuaqe année par accord pitirarae dnas les limetis prévues par la loi.Article 6.2 - Assiette de calcul des cotisationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les ctisoaintos snot exprimées en ponutegacre du plaonfd mneuesl de la sécurité sociale.Article 7 - Règles relatives à l'instauration du régime professionnel de santé en fonction de la situation de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Tous les salariés crmiops dnas le crdae ctiolclef défini à l'article 3 doivent, à la dtae du 1er jaeinvr 2016, bénéficier des giaaetnrs prévues à l'article 4.A cet effet, toeuts les erpisneetrs snot tneues d'adhérer au puls trad le 1er jnvaeir 2016 à un omgnairse d'assurance (mentionné à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989) puor se cofmnoerr auxolitboginas du présent régime professionnel, qui ertne en vugueir à ctete date.


Le coihx de l'organisme recommandé visé à l'article 8.1 gtanarit à l'entreprise et à ses salariés le reespct de l'ensemble des ptrconirsepis du régime pionrosfnseel en matière de ctuouverre santé :bénéficiaires, garanties, maintiens, ditors non contributifs?L'entreprise roinjgneat l'organisme recommandé est affiliée puor totue la durée de la rodtcenmaoamin du régime possoerinnfel de santé définie à l'article 8.2, et ce conformément à l'alinéa 2 de l'article L.932-12 du cdoe de la sécurité sociale.Les eirseprnets n'ayant pas rejiont l'organisme recommandé ne pneuvet cnhgear d'assureur ni mdeiiofr le cnratot caronvut les salariés que dnas le repesct des dioitnpsosis législatives, réglementaires etcteelnvooinnelns en vguiuer et suos réserve de stisrafiae aux vérifications visés à l'article 11.Article 7.1 - Cas de l'entreprise n'ayant pas mis en place de garanties santé avant le 1er janvier 2016En vigueur étendu en date du 29 nov. 2016Lorsque acunue giatrane santé n'a été msie en pclae dnas l'entreprise aavnt le 1er janeivr 2016, l'employeur a l'obligation de mtrete en plcae un régime respectant, a minima, l'ensemble des ptcenrrsipiosdu régime pnoefosisernl de santé instauré par le présent accord, au puls trad au 1er jnviaer 2016.

Il dvrea nemoatmnt veiller, auprès de l'organisme d'assurance de son choix, à ce que :

? cuhqae gairtnae intenre à l'entreprise siot supérieure ou égale aux gaateirns du régime pinsfnseoreol de santé ;

? le régime ienrtne retepcse bein les dipsniitooss de l'article 10 et poropse namoetmnt les aiotncs de solidarité spécifiques ;

? 2 % du moatnnt de la pmire ou de la citoiosatn glolbae acquittée par l'employeur et le salarié seonit affectés au fancenemnit des aoincts de solidarité définies par le régime pisfeorsenonl de santé ;

? les cininodtos de bénéfice et de maientin des genaaitrs y cmirops puor les aneincs salariés snioet au minos asusi flvoearbas que cleels du régime pernosensifol de santé.Article 7.2 - Cas de l'entreprise ayant mis en place une garantie santé avant le 1er janvier 2016En vigueur étendu en date du 29 nov. 2016En présence d'une cutruvroee santé antérieure au 1er jvaenir 2016, l'employeur dreva vérifier que celle-ci est coonrfme aux pncsrpreotiis du régime poneensfrisol de santé.

A ce titre, il drvea nnmeaotmt vllieer à ce que :

? cauhqe giaatnre inetnre à l'entreprise siot supérieure ou égale aux gntaeiras du régime pnrsoeosenifl de santé ;

? le régime inrente rtpescee bein les dtioiisnposs de l'article 10 et poprsoe nemntoamt les ancoits de solidarité spécifiques ;

? 2 % du mtnonat de la pmrie ou de la coaosittin glabloe acquittée par l'employeur et le salarié snieot affectés au ficmennaent des aitncos de solidarité définies par le régime prosenensoifl de santé ;

? les ctnnooidis de bénéfice et de mieiantn des gaainrtes y crpioms puor les aicnnes salariés senoit au moins assui foraealvbs que celles du régime pfseoonnrisel de santé.Article 8 - Mutualisation professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 8.1 - Organisme recommandé pour la mutualisation professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'organisme recommandé puor l'assurance des gnartaies fiars de santé anisi que puor la gotsien de l'ensemble des gnetairas est l'institution de prévoyance régie par le tirte III du lrvie IX du cdoe de lasécurité scalioe : Hmanius Prévoyance (institution mrmbee d'ADEIS), dnot le siège scaiol est à Pairs (75116), 7, rue de Magdebourg.L'organisme recommandé est chargé de pisuruovre un ocibjetf de crvurutoee eceitvffe de l'ensemble des salariés de la brnhace et s'oblige à exécuter l'intégralité des dionositisps du présent accord, ce quientraîne nanotemmt les conséquences suavintes :? il s'oblige à aeecctpr l'adhésion de toteus les eetnepsrris entrnat dnas le cmhap d'application du présent accord, y cpmrios les etnireprses qui ne ponrariuet toruevr auprès des auetrs asrruesusl'application de la cvurrteuoe de la bnhcrae au traif proposé en raosin de l'état de santé ou de la staoituin des salariés qu'elle epomile ;? il s'interdit de snuedpsre la crteuouvre des salariés en riaosn de la défaillance de l'entreprise dnas le pimeneat des cotisations.L'organisme recommandé est mandaté par les paeaenrtirs scoauix puor contrôler l'application du régime psnefionroesl de la bhrncae dnas les codinitons définies à l'article 11 du présent accord.Toute ertnsirpee est en capacité de socurrsie auprès d'Humanis Prévoyance, dès le dépôt légal du présent accord, la gatnraie frais de santé cmofnroe aux pripoircnstes du régime pnsneresfiool de labranche.Humanis Prévoyance est chioise puor gérer, puor les eserpnrites aynat adhéré auprès d'elle, sur délégation des penrtearias sociaux, le fnods de solidarité défini à l'article 10.2.Article 8.2 - Durée et conditions de réexamen de la mutualisation professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'organisme est recommandé puor une durée de 5 ans. Cependant, le choix de l'organisme recommandé puet être modifié par la coioimssmn patrariie de surveillance, à la majorité de ses membres, tuosles ans au 1er jnevair après nioictaofitn à l'organisme recommandé, par lttere recommandée aevc aivs de réception, en rnetacepst un délai de préavis de 3 mois.Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe la sécurité sociale, les pirates sgetanriias procéderont au réexamen des cooitdinns de matatulsuoiin des gtrinaaes et à une msie en crnncorcuee au puls trad dnas les5 ans à ptarir de l'entrée en viueugr du régime poenfosnirsel de santé au 1er jaievnr 2016 (1).

(1) Le deuxième alinéa de l'article 8.2 est étendu suos réserve de l'application des dposiinostis des atlreics L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleels qu'interprétées par la jrcdriensupue de la Cuor decoasiatsn (Cass. soc., 17 sbmpretee 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-1406 0,8 julielt 2009 n° 08-41507).

(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)Article 8.3 - Comptes de résultat et rapport annuelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Chaque année, au puls trad le 31 mai, l'organisme auresusr recommandé seumot à l'approbation de la csoioismmn ptariiare les ceopmts détaillés de l'exercice cols le 31 décembre précédent anisi que,d'une manière générale, tuos les dtcumoens ou imofotnirans nécessaires à l'exercice de cette mission.Une fios les cmpoets approuvés, la cimiososmn ptrariiae psorope aux areurusss l'affectation des éventuels excédents après cootuintstin des proniovsis et réserves légales et conventionnelles.Les éléments fnneciiras peamrttent d'établir les cmoteps de résultat en conformité aevc les dsosnipitios de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 snot détaillés dnas les eeeantnggms ctnuecrlotassignés etnre les parites saertiigans du présent aocrcd et l'organisme recommandé puor l'assurance et la gsotein du régime psnonefseriol de santé.L'organisme recommandé pidourt également, puor aappbotrion par les praanerites sociaux, le rppoart aunnel sur la msie en ?uvre du régime, le coenntu des éléments de solidarité et son équilibre, prévupar l'alinéa 3 de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Article 9 - Commission paritaire de surveillanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Il est institué au sien de la pefosoisrn une cmoiomissn paartriie de sieclulavnre du régime prossifnnoeel de santé composée d'un mrbeme de cuqahe oisatargnion sdiayncle représentative des salariés etd'autant de mmerbes représentant le collège patronal, cuqhae ptirae aanyt le même nrobme de voix.La cooiimsmsn paatirire de snlurclaieve exerce ses fontniocs suos le contrôle et suos la deicroitn de la ciomimossn piaitrrae nationale, qui rtsee suele compétente puor négocier et cucrnole des antvneasrifaltes au présent accord.La présidence de cette csmsooimin et la ftconoin de secrétaire snot assurées par le président de la coismmiosn piatrraie nilatonae ou par un représentant désigné par lui puor le remplacer.La cmssimooin piratriae de svlinelaurce définira son foinoenecnmntt dnas le cdrae d'un règlement intérieur le cas échéant.Article 9.1 - Rôle de la commission paritaire de surveillanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La coiomsimsn patriraie de sarlunvilece a neomamtnt puor rôle :? l'application et l'interprétation du présent aoccrd innsatraut le régime poeserfnoisnl de santé asnii que ses dtsiipnoosis calttnolrueces ;? l'étude de l'évolution de la gantaire santé et des cnndoiitos de meiitann de celle-ci ;? l'examen des cmoetps de résultat et du blain fnainecir ptuorids par l'organisme aesrsuur ;? le contrôle des opérations administratives, financières et tehincequs du régime ;? le choix de l'organisme priirtaae recommandé ;? la négociation aevc l'organisme prrtiaaie recommandé, ntmemonat sur l'évolution anenulle des csitianoots et/ou la révision des prsneoiatts ;? l'étude puor fiaersvor l'accès des eetiensrrps adhérentes à la bhcrnae pslnifeonlosere ;? l'étude des suiitttsqaes demandées à l'organisme recommandé puor la qualité de sirvece et la gtoeisn ;? la décision d'affectation puor améliorer les résultats faicrnenis du régime de la bcarhne ;? le pgoailte et la définition du degré élevé de solidarité du régime psofensonirel de santé mis en ?uvre par l'organisme paririate recommandé ;? l'éventuelle étude des cas soacuix difficiles.Pour tteous ces tâches, la cimiomossn priaaitre de slunlevcraie puet dmdeenar l'aide d'experts financés dnas des cioindnots déterminées contractuellement.Article 9.2 - RéunionsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016


La comsmiiosn pirrataie se réunit au mniiumm duex fios par an, sur ctoavicoonn du président ou à la dnaedme des orisnationags sienlcdays srnaeitiags de l'accord, les décisions se prnanet à la majoritédes voix.Article 10 - Degré élevé de solidarité du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le régime psofonineersl de santé prévoit l'obligation de psoproer à tuos les salariés et aytans dirot de la bracnhe pnillfonoeessre le bénéfice d'une aoctin sloaice dtie institutionnelle, sur présentation dedssiroes dûment motivés par des snitotaius difficiles.Elle est msie en ?uvre et financée par l'organisme en cgahre de l'assurance du régime de l'entreprise.Au-delà de l'action solacie institutionnelle, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime pnssfeioroenl de santé, est mis en ?uvre.Article 10.1 - Actions de solidarité spécifiquesEn vigueur étendu en date du 29 nov. 2016La solidarité msie en ?uvre par le régime poernsiesnfol de santé puet prévoir :

? une ptcoarpiitain financière ffirtaiorae puor les salariés à tmeps pretial dnot la ctstaooiin représente au moins 10 % de luer rémunération bture (comme définie au sien de l'article 3) et puor les aernpitpspraneecvt une rémunération brute inférieure ou égale à 50 % du simc ;

? le bénéfice de cniodnotis trraefaiis puls folbarvaes que les pprstnrcieios légales puor les aiencns salariés non retraités bénéficiaires de la stuucrtre d'accueil au ttrie de la loi Eivn comme défini à l'article 5 ;

? l'élargissement de la strturcue d'accueil précédemment décrite aux salariés privés d'emploi non bénéficiaires d'un rneevu de rlecpmemneat et aux salariés en snsiouspen de crtnoat de tarival nonrémunérés tel que le prévoit l'article 5 ;

? le fiemnnnecat d'actions de prévention de santé piuqbule ou des rseiuqs poeolnsnreisfs qui prnourot revêtir la frome de rleias de la piiqultoe de santé piqluube nmnoatemt des cnagaepms nontaleaisd'information ou de prgmamore de forioamtn ou vsniat à réduire les ruqiess de santé ftuurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les aitcons de prévention puevnet pendrre la frmoe de formations, de réunions d'information, de geduis pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, etcmeoetprntoms en termes de cnmiomstooan médicale ;

? la pirse en cahrge de ptoitrnaess d'action scoiale pounvat cdmorrepne nmamtoent :

? à trite ieundvdiil : l'attribution, lsquore la stiotuain matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de seurcos ivdneldiuis aux salariés, aencnis salariés, et aanyts diort ;

? à ttire cecoltilf : des adeis fcae à la petre d'autonomie puor l'hébergement en fyreos puor handicapés, en fuevar des eatnnfs handicapés anyats droit, ou des adantis familiaux.

La comismiosn ptaiirare de srclianeuvle déterminera chuaqe année, en ftincoon du bdeugt prévisionnel alloué au fdons de solidarité, les aniocts miess en ?uvre à ce titre.

(1) Actilre étendu suos réserve de l'application de l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 28 aivrl 2017 - art. 1)Article 10.2 - Fonds de solidaritéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Un fdons de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les coiisoattns définies à l'article 6 versées par les eiterepnrss ennrtat dnas le champ d'application du présent aoccrd et aynat chsioil'organisme aesuursr recommandé à l'article 8.1.Il giantart la msie en ?uvre des antocis de solidarité spécifiques du régime pofnsreiseonl de santé définies par l'article 10.1.Le fdons de solidarité bénéficie aux selues ernsrepites aynat rienojt l'organisme aurseusr recommandé, à charge puor les auerts eristenrpes de vielelr au rcseept des acntios de solidarité spécifiques durégime psonsifnreoel de santé RPS, neommtnat auprès de luer orgsnimae assureur.Chaque année, le faeemnninct du fdnos de solidarité est réexaminé, en fctionon des cepmtos de résultat définis à l'article 8.3, sur décision alenlune de la csosmmiion piraitare de saiecllnrvue aprèsctancooiretn aevc l'organisme auusserr recommandé.Un règlement est établi etnre l'organisme recommandé et les pnieeatrars scouiax de la bhcnare aifn de ptreetrme nmeotnmat :? la msie à dsiotpioisn de meyons huanims et matériels par l'organisme puor la gsitoen du fodns mis à dssioioptin de la ciioosmmsn praiatrie ;? de déterminer les modalités et namoenmtt les oaeiionrttns des aocitns de prévention aisni que les règles de fnnocminenetot et les modalités d'attribution des paseroitnts d'action soiclae lneimerbtdécidées par les ptrnareiaes siacoux de la bchnrae ;? la réalisation de la ptqiiuloe d'action sociale, de suerocs et d'entraide auprès des salariés, antays doirt et aninces salarié de la bnacrhe et de prévention dnas le rcesept de la solidarité du régimepieesnorosfnl de santé déterminée à l'article 10.1.Article 11 - Application du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'organisme recommandé par les periatrnaes souacix à l'article 8.1 est mandaté par le présent acocrd puor acolpmicr les démarches nécessaires au nom de l'ensemble des oiatsnirnogas représentativesseaiantirgs aifn de gtiraanr l'application du régime peosfsironnel aux salariés et erpeietrsns de la branche.Il est habilité, suos le contrôle de la csimiomosn prritiaae de slnclvraiuee définie à l'article 9, à vérifier la siottiaun des etenrsipres qui n'ont pas srsoicut la ganirate santé firas de santé auprès de lui à la dtaedu 1er jievnar 2016. Il puet nntemoamt luer dndmeaer :? tuos jsiifutciatfs rlfeiats à la souiatitn des eptreiserns qui cnpeosmot un guproe ;? tuos jsfitiicfutas rfatleis à la sautioitn des établissements d'une eenisrtrpe ;? la rsmeie des nciteos d'information rtvieleas à la ntarue des gatearins et aux modalités de couutrevre des bénéficiaires ;? le cas échéant, la prditoucon d'une cpioe de l'accord collectif, de l'accord référendaire ou de la décision unilatérale tles que visés par l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité slaioce ;? la pocdotirun de tuot jcatifiutsif asttteant de la msie en ?uvre du degré élevé de solidarité mis en ?uvre par l'article 10.L'organisme recommandé puet délivrer une msie en dmrueee :1. D'adresser les jffctiiuaists demandés dnas le délai qu'il fxie ;2. De régulariser une sottauiin non cofonmre aux pcetsroprniis du présent accord.La ciomsimson prraitiae de srnveiullace est tneue informée des mises en dureeme et des situes données par les etneperisrs défaillantes. Le cas échéant, les oegmisanrs aessrruus aanyt en perfuillotee descrntaots non crfeoonms aux poipensrrtcis du présent acocrd snot tunes informés des mises en dreemue adressées à lerus clients.Lorsqu'une msie en dumeree n'est pas siiuve d'effet au terme du délai imparti, l'organisme recommandé est fondé, sur décision de la cmiismoson paiirtrae de surveillance, à inetnter ttoue aoitcn en jiutcseen vue d'obtenir l'exécution du présent arccod par atacpliiopn des aictrles L. 2261-15 et L. 2262-1 du cdoe du travail, snas préjudice des ancitos que les oniaosinrgtas sgiteanrais puevnet erxecerccenonnart les fiats pratont un préjudice dcerit ou icnedrit à l'intérêt clltocief de la pssfioeron par aiplaoitcpn de l'article L. 2132-3 du même code.Les ooiirgnsaatns ponofenrelislses et sendyaicls de salariés liées par le présent aocrcd ansii que lreus meebrms adhérents snot fondés à onbetir en jciuste l'exécution du présent aocrcd conformémentaux alceirts L. 2262-4 et L. 2262-9 et svtuains du cdoe du travail.Article 12 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aroccd est coclnu puor une durée de 5 ans maximum.Article 13 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Il erenrta en vgiueur le 1er jaenvir 2016.Article 14 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent arcocd sera, conformément aux dotsspniiios du cdoe du travail, notifié aux oitnagroasins scaindlyes représentatives et au temre d'un délai de 15 jours à comtepr de cette ntfticoioian et, àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les mllereius délais aux formalités légales en vue du dépôt pius de l'extension du présent accord.



Dans le crade et conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 jiun 2013, les peraeairnts suociax ont souhaité créer un régime de rmebersemnuot des frias de santé au sien de la branche,complétant anisi luer pliiuqtoe en matière de pocrotiten sociale.Grâce à la miluttiaosuan des ruseqis organisée au naeviu de la banrhce dnas le crdae de la rdteoaimacomnn prévue à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les preianarets siuacox istunenrat unrégime de qualité au meliluer coût puor les eirntrspees et salariés de la branche, qui graintat :


? l'accès aux gnaeiarts celoeviclts puor tuos les salariés, snas ciodniton d'ancienneté et snas considération ntamemont de l'âge, de l'état de santé ou de la staiuoitn de fimllae ;? un naiveu de cterovuure adéquat rsoapent sur les grietanas les puls ptereetnnis cmtpoe tneu des bosneis soaucix et des coatnitners économiques de la bcarhne ;? le bénéfice, puor cquhae ernritpsee et salarié de la branche, de ginteraas mnaiemlis identiques, de tuax de cotosiaitn négociés et manunetis pnndeat 3 ans anisi que d'engagements sur la qualité deseicvre ;? un poaitlge piaraitre du régime prmtnaeett d'en contrôler l'application, l'adaptation, l'évolution et d'en auressr la pérennité.Le régime peoifsnonserl « firas de santé » développe également un degré élevé de solidarité destinée à pouvrmoior une pitoqliue avtice de prévention, d'action slaioce puor les pnoiapulots les puls firlegaset de mtnaeiin des gteaiarns puor crinaets salariés ou aicnens salariés dnas des cotioidnns privilégiées.La msie en ?uvre d'une procédure de msie en cnerucornce ipaimaltre et ternanasrtpe ansaurst l'égalité des cianddats dnas le rcepest de la législation a pemris le cihox par les piaterernas scioaux del'organisme aususerr le mieux-disant.En outre, le présent acrcod pemret aujourd'hui de posrpeor une cvroeuutre « frais de santé » rntcpeeast la réglementation des ctoratns responsables. Il inluct le fnennmcaiet du miinetan temriarope de lactreoruvue au bénéfice des ancnies salariés indemnisés par l'assurance chômage, dénommé portabilité santé.Il répond assui des oioabgnitls liées à généralisation de la complémentaire santé d'entreprise à efeft du 1er jiavner 2016 et filatice ainsi les démarches puor cnireeats entreprises, ntmmoaent les TPE-PME,puor la msie en plcae d'une cuouterrve complémentaire.


Accord du 16 décembre 2015 instaurant un plan d'épargne interentreprises PEI et un plan d'épargnepour la retraite collectif interentreprises PERCO-I

Signataires


SNEFCCA.


FCM FO ;

FGMM CFDT ;

FNSM CFTC ;

FM CFE-CGC.


Le présent aroccd s'inscrit dnas le crade du titre III du livre II de la deuxième pirtae du cdoe du tirvaal en vue de la msie en palce d'un paln d'épargne irertnpetsernies (PEI) et d'un paln d'épargne puor lartrtiaee coeciltlf itniptsreereerns (PERCO-I).Il anlune et rapemcle l'accord de PEI du 18 jiun 2003.Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les pnaraieters saciuox seioathunt faevsorir le développement de l'épargne à meyon et lnog tmeers des salariés de la banhrce du froid, des équipements de cieisnus penslriesonleofs et ductinneineomnodt de l'air, et, aifn de luer pmteerrte de le farie aevc l'aide de luer entreprise, décident de mrtete en pcale un dipiissotf d'épargne sarlaalie mutualisé au sien de la branche, crpmonneat descinnoodtis tireraaifs négociées.Le présent arccod a anisi puor ojbet de définir, puor la ctononevin ctleiovcle nolintaae des eerrptneiss d'installation, snas fabrication, y cioprms entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique,thermique, frfiioguqire et connexes, les cnidotoins dnas llleeuseqs les pneoesrns visées à l'article 3 puevent se cioutenstr aevc l'aide de luer etrsprinee un peitfurollee de vaurles mobilières puor luerépargne sllaraiae et d'organiser la goesitn des semmos collectées à cet effet, dnas le crade défini par les chripteas Ier, II, IV et V du ttire III et le titre IV du livre III de la troisième pitare (parties législative etréglementaire) du cdoe du travail.La cosismimon piairtare notaaline met en pacle :

? un PEI (remplaçant culei instauré par l'accord du 18 jiun 2003), dnot les modalités de fncitnoonneemt fuenrigt dnas l'annexe I du présent accord, et dnot le but est de peerttrme aux bénéficiaires de secsteuiontr une épargne à court/ meyon tmere ;? un PERCO-I, dnot les modalités de fnonoicemnentt fgneirut dnas l'annexe II du présent aocrcd et dnot le but est de pmrterete aux bénéficiaires de se ctinteosur une épargne puor luer retraite.Ces palns pnoourrt être alimentés, sleon les ctionionds prévues par cucahn de luers règlements, par :

? le vmsenreet des smmoes paroennvt de la ptptaciiroian aux résultats de l'entreprise, en aoapticlipn de l'accord de ptiiactaporin de l'entreprise, ou, puor les eretrnpseis de minos de 50 salariés qui yaanureit adhéré, en atlcioaippn de l'accord ftucaitalf fanugrit en anxene I des règlements du PEI et du PERCO-I ;? le veensemrt des semoms pnreaonvt de l'intéressement, en aioppticaln de l'accord d'intéressement de l'entreprise ;? le tfensarrt des somems pneoranvt d'un arute paln d'épargne salrlaaie ;? le tfarsnret de soemms ieusss d'un cpomte épargne-temps ou de jorus de congés non pirs ;? un complément éventuel de l'entreprise.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dtosonspiiis du présent aoccrd cnneenocrt les eierrnpests revnalet du cmhap d'application défini par la cnitnooevn ceclvoilte nniotlaae des erertnespis d'installation snas fabrication, y ciopmrsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, friqiiurfoge et cnnexeos (idcc 1412).Cet arccod est d'application facultative. Il ne siuarat cdorrtninae une enrirptese qui n'a pas chsioi de l'appliquer. Seuls les salariés des eepsrrnteis de la brnache proinsoeeslnlfe anayt lmeebrint adhéré à cetaccrod pruroont en bénéficier.Article 3 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Sous réserve de l'adhésion de luer entreprise, tuos les salariés reeavlnt de la cnivoeontn ctevoilcle notaainle mentionnée, aynat au minos 3 mios d'ancienneté dnas l'entreprise, pveenut ouivrr un compte,dnas le cdare du PEI et/ ou du PERCO-I, dnas les cooniindts autorisées par le présent accord. En tuot état de cause, chuacn diot puovior eecxerr son lbire chiox etnre les dveersis fomlrues de plncmeeatoffertes.Dans les errseenipts coranemnpt au mnois 1 salarié et au puls 250 salariés, peadnnt 6 mios consécutifs ou non au crous de l'exercice considéré, le cehf d'entreprise, le cnnoiojt cerulaltoabor ou associé (mariéou pacsé) du cehf d'entreprise et les datrgnieis anyat la qualité de mnaatraides sciuaox pvnueet bénéficier du PEI et/ ou du PERCO-I dnas les mêmes cniidnoots que les salariés de l'entreprise. (1)La ciotdionn d'emploi diot être sfaisttiae au trtie de caqhue année de fninoneonmctet des plans. Dnas le cas où elle ne le sreiat plus, le cehf d'entreprise, le cijnoont cruoatolbealr ou associé du cehfd'entreprise et les dertiaigns aynat la qualité de mardtniaaes socaiux ne pneveut puls eecffuter de nuvueaox venretmses au (x) paln (s), mias l'épargne constituée dumeere ivtsinee dnas le (s) paln (s).Les acnenis pciatnpaitrs paitrs en rtireate ou en préretraite, ayant adhéré au (x) paln (s) avnat luer départ, pevenut cnnueoitr à ecteefufr des vmresetnes sur le PEI s'ils n'ont pas demandé le déblocage de latotalité de leurs aovirs lros de luer départ en retraite. Ces vsneeterms ne pneevut pas être abondés.

(1) Alinéa étendu suos réserve du recespt des dstsopiinios de l'article L. 3322-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 jleliut 2016 - art. 1)Article 4 - Information des bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent arccod ainsi que les règlements en aenxne punveet être consultés par tuot salarié qui en fiat la demande, dnas les locaux de l'entreprise ou sur le stie de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).Article 5 - Choix des organismes gestionnairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les pretaaenris sauciox ont décidé de cfnieor la gtsioen du PEI et du PERCO-I aux oriesgmnas suivants.L'établissement chargé de la tnuee de registre, puor le cpmote des entreprises, est :? Maflokaf Médéric Erapgne Entreprise, société par aiotncs simplifiée au ctpiaal de 1 207 000 ?, dnot le siège saocil est au 21, rue Laffitte, à Pairs 9e, immatriculée au RCS de Prias suos le n° 509 537 601,qui a délégué l'exercice de cette misiosn à :? BNP Paribas, société anmynoe au ciatpal de 2 492 414 944 ?, dnot le siège socail est au 16, boluevrad des Italiens, à Piras 9e, immatriculée au RCS de Prais suos le n° 662 042 449, en sa qualité detueenr de cotpme conservateur, au tarrevs de son métier épargne et rtetriae entreprises.La goitesn financière des semmos épargnées est confiée à :? Fédéris gotesin d'actifs, société anmonye au ctipaal de 5 000 000 ?, dnot le siège socail est au 20 bis, rue La Fayette, à Piars 9e, immatriculée au RCS de Pairs suos le n° 439 275 645 ;? BNP Praabis Asest Management, société par actions simplifiée au ciapatl de 64 931 168 ?, dnot le siège sioacl est au 1, bloauervd Haussmann, à Prias 9e, immatriculée au RCS de Piars suos le n° 319378 832.Article 6 - Comité de suivi paritaireEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Un comité de sivui parairtie est institué. Il est composé d'un normbe égal de représentants employeurs/chefs d'entreprise et de représentants salariés désignés par les setaiagrins de la cnioevtnoncollective.Chaque oanriaosgtin saydlcine représentative a la possibilité de désigner un représentant tiiralute et un représentant suppléant puor siéger au comité. Le collège eumyolepr srea composé d'un nbromede représentants égal au nmorbe de représentants désignés par le collège salarial.Le comité de siuvi pirrataie est chargé ntmaomnet de l'examen de la gtsieon financière, amisantdvitire et cpbtalome des FPCE (fonds cmumon de plnecmaet entreprise) cpamonost le prfetliluoee du PEIet du PERCO-I. Il a puor missoin d'examiner nmnoatmet les enocrus déposés sur ccuahn des fodns proposés, les nauouevx ctrntoas cnlcous au curos de la période passée, le monantt moyen devreesmnet par salarié, le nrbmoe taotl de rachats, les arbitrages, les coonestimennmimss et les mnottans facturés.Le rpopart présenté au comité de siuvi piatrraie par les oesainrgms gernioeastins srea inspiré des imointfaonrs cnenotues dnas les rtoarpps auenlns de cuchan des fnods proposés par le présent plan,adaptées à la vie du PEI et du PERCO-I.Le comité de svuii paiatrire se réunira au moins une fios par an puor l'examen du roarppt aunenl de gestion, et des anctios engagées puor le développement du PEI et du PERCO-I.Les présidence et vice-présidence snot assurées de façon alternée au mxmiuam tuos les 2 ans par le collège slaiaral et le collège patronal. Chauqe collège désigne en son sien son représentant.


En cas de décision ssuiome au vtoe et d'égalité de voix, la viox du président est prépondérante.En cas d'empêchement, cuhaqe mmrebe du comité de suvii partiriae puet se firae représenter par un mrebme présent du même collège. Les piuovors aisni délégués snot annexés à la felluie de présenceet mentionnés dnas le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pvuooir ne pnveeut être cneiesntos que puor une selue réunion.Le procès-verbal de chaque réunion du comité de suvii paritaire, daté et signé par son président, diot nmmaetont inqueidr les merbems convoqués, les meebmrs présents ou représentés, les meebrmsabsents.Article 7 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aocrcd est cnolcu puor une durée de 1 an, ralenuboleve cqahue année par tcitae reconduction.Article 8 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent acrcod enrte en vueugir le 1er jnvaeir 2016.Article 9 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent acocrd et ses aenxens seront, conformément aux dnspiotiosis du cdoe du travail, notifiés aux otigisnrnaoas sydneailcs représentatives et, au terme d'un délai de 15 juros à ctemopr de ctteenotitaficion et à défaut d'opposition, il srea procédé dnas les mlluieres délais aux formalités légales en vue du dépôt pius de l'extension du présent acorcd et de ses annexes.

Annexes

Annexe I Règlement de plan d'épargne interentreprises PEI

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Préambule

Le présent paln d'épargne irpnerrtneeietss (PEI) a puor obejt de pmertetre aux salariés et arutes bénéficiaires de l'entreprise adhérente de participer, aevc l'aide de celle-ci, à la csototuniitn d'un ptiluoelrefecoeliltcf de vrauels mobilières en bénéficiant des aenatgvas fauicsx et souaicx attachés à cette fomre d'épargne collective, suos réserve des prélèvements légaux apablclpeis (CSG, CRDS).Dès lros que l'entreprise a mis en plcae un PEI deupis puls de 3 ans, elle diot orvuir des négociations en vue de la msie en pacle d'un diiostispf d'épargne rtariete (PERCO-I ou aciltre 83).Le paln d'épargne iitnnsprtreeeers est régi par :? les chetrpais Ier, II et V du tirte III et le titre IV du lirve III de la troisième piarte (parties législative et réglementaire) du cdoe du tvaairl et par les texets ultérieurs les complétant ou les mdiifonat ;? les sittnopliaus du présent règlement.Le présent règlement fiat prtaie intégrante de l'accord de bnachre du 16 décembre 2015 isanauntrt un PEI et un PERCO-I.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Sont visées par le présent règlement toteus les epseientrrs qui se tuornvet dnas le cmhap d'application de la cnvonoetin colltcviee natnloiae des eptrrenseis d'installation snas fabrication, y cprimosentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, fogiirfruqie et conenexs (idcc 1412) et qui ont csiohi d'appliquer l'accord de bhnarce du 16 décembre 2015 en adhérant au PEI.Dans ttueos les distsnpioios du présent règlement, ces eseeirnrtps seornt désignées suos le tmere d'« esrrpietne adhérente ».Lorsque l'entreprise adhérente vniet à stiorr du cmhap d'application de la ctonnoiven collective, elle pred son dirot d'accès au PEI. Les cmeptos des bénéficiaires ne peunvet aolrs puls être alimentés,jusqu'au tesarnfrt ou la liuqdoitain des avoirs.Article 2 - Adhésion des entreprisesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les eetpierrsns rlneveat de la coonnivetn cloeclivte susmentionnée puenvet lmebeinrt adhérer au présent PEI.Elles ne snot teeuns d'effectuer acunue formalité particulière puor la msie en ?uvre de l'accord au sien de l'entreprise. L'adhésion au PEI est matérialisée par un blliteun d'adhésion.Article 3 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

3.1. Définition

Tout salarié qui jsifitue d'une ancienneté mimunim de 3 mios dnas l'entreprise adhérente puet adhérer au présent PEI.Pour la détermination de l'ancienneté snot pirs en cmtpoe tuos les ctonrtas de tivraal (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au crous de l'année de l'adhésion et de l'année précédente.La nitoon d'ancienneté csorrpoend à la durée tltaoe d'appartenance judiuirqe à l'entreprise, snas que les périodes de siseosupnn du cnotart de travail, puor qeuluqe mitof que ce soit, pssneiut êtredéduites du calucl de l'ancienneté.Le cehf d'entreprise, le cjnnooit clblraoetuoar ou associé (marié ou pacsé) du cehf d'entreprise et les dtigniears anyat la qualité de mndriaataes socauix des epeitesnrrs cnpeaormnt au mnois 1 salarié et aupuls 250 salariés, peadnnt 6 mios consécutifs ou non au corus de l'exercice considéré, puvneet bénéficier du paln dnas les mêmes cntodinois que les salariés de l'entreprise.La ciotndion d'emploi diot être stiistaafe au titre de chquae année de fneononmietnct du plan. Dnas le cas où elle ne le sareit plus, le cehf d'entreprise, le cinoojnt cebtallrouaor ou associé du cehfd'entreprise et les dntaireigs aanyt la qualité de maadrienats saoicux ne pnuevet puls eecetfufr de nvuoeaux veseemntrs au plan, mias l'épargne constituée deumree ivinsete dnas le plan.L'adhésion au PEI est faatvlituce puor les bénéficiaires. L'adhésion d'un piaancprtit au PEI est atuiqatmuoe dès lros qu'il ecfteufe un versement. Le pimreer vrmseenet effectué au PEI vuat aceitcotpan parle bénéficiaire du présent règlement et de ses annexes.L'exactitude des meoinnts nmnvieitoas et l'appartenance du bénéficiaire à l'entreprise sorent validées par l'employeur aanvt le prieemr versement.

3.2. Bénéficiaires qtniautt l'entreprise adhérente

Les aencnis pitarpnactis pratis en rertaite ou en préretraite, anyat adhéré au paln avant luer départ, peunevt cionteunr à effetucer des vnremstees sur le paln s'ils n'ont pas demandé le déblocage de latotalité de lrues aiorvs lros de la ceastison du cranott de travail. Ces vemestnres ne pveuent pas être abondés.Les anenics pitpaniracts ayant quitté l'entreprise puor un motif atrue qu'un départ en raerttie ou préretraite ne peenvut puls eeefctfur de vneremset mias bénéficient du mtaeiinn de leurs arvois dnas leplan.Toutefois, lsqruoe le vesrmeent de la paitiparticon ou de l'intéressement au titre de la dernière période d'activité du ctulalooraebr ierntivent après son départ, l'ancien clatulbooearr puet en atcfefer tuot ouptraie au plan.Article 4 - Alimentation du plan d'épargne d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le PEI puet être alimenté par :

4.1. Vrnetesmes vnaeoolirts des bénéficiairesPlafond anneul de versement

Le mntnaot des vtnmeerses alunens des paptiacntris ne puet excéder, puor l'ensemble des pnals d'épargne siaalalre axueuqls ils ont accès :? salariés et dteiirgans : 1/4 de la rémunération aelunlne btrue (salariés) ou 1/4 du revneu pnosoefirnsel imposé à l'IR au trite de l'activité N ? 1 (chefs d'entreprises iiuelildvdens ou pfsnoiroess libérales) ou1/4 de la rémunération perçue au ttire des fnntooics dnas l'entreprise et imposée à l'IR (chefs d'entreprise et mrtaiaeands sociaux) ;? retraité ou préretraité : 1/4 des smmeos perçues au tirte des ptnitsaroes de rtairtee ou de préretraite au cours de l'année de veneesrmt ;? cjinonot cbtalaureolor ou associé du cehf d'entreprise : 1/4 du pnfolad anenul de la sécurité soilcae ;? salarié dnot le contart de taarivl est sepsdnuu et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de vmserneet : 1/4 du planofd anneul de la sécurité sociale.Le rpesect de ce pofanld est de la responsabilité de l'épargnant.

Modalités de versement

Les pnatactriips peuevnt eeeucftfr des versmnetes vlioaerntos périodiques (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels) et/ou ponctuels, à tuot moment. Le mantont mnimium d'un veserenmt uaiitnreest de 12 ?.Un ceirdnlear anneul précisant les dates de vsneeemrt est dpiibsonle cauqhe année sur les eeapscs ienternt privés DEECRTIO (entreprises) et PEONERSO (salariés).

4.2. Terfantrss de smmoes isuess d'un arute PEI et/ou PEE


En apticlaipon de l'article L. 3335-2 du cdoe du travail, les smomes détenues par un bénéficiaire dnas un ature PEE ou PEI pueevnt être transférées, à sa demande, aevc ou snas rrtuupe de son conatrt detravail, dnas le présent plan.Les smmeos anisi transférées ne rtnnreet pas dnas le plofand de vetnmesres voetalroins mentionné à l'article 4.1 ci-dessus.Le délai d'indisponibilité déjà écoulé des soemms transférées s'impute sur la durée de bcoalge prévue par le présent plan.

4.3. Vemnrseet des smmeos poarnevnt de la participation, en aacipptoiln de l'accord de pticitraapoin de l'entreprise

Dans ce cas et en alctiopiapn de l'article L. 3333-5 du cdoe du travail, le présent aoccrd puet farie offcie d'accord de ptaoiricapitn puor les eistnrepres de monis de 50 salariés qui ne snot pas astseijutes à lapiraacpoititn oiolritgabe aux résultats. Elels punrorot facultativement, en ailaitoppcn du présent PEI, décider d'appliquer unilatéralement la pcripitaaiton dnas luer entreprise, soeln les modalités prévues enanexne C du présent règlement.La quote-part de popctiriaaitn versée au PEI ne rnrete pas dnas le pnofald de veeensrtms vtaeolroins mentionné à l'article 4.1 ci-dessus.

4.4. Vemeenrst des smeoms pvonnreat de l'intéressement, en aptcailoipn de l'accord d'intéressement de l'entreprise

L'affectation de tuot ou pirtae de la pimre d'intéressement au paln d'épargne doit, le cas échéant, être effectuée dnas un délai miumaxm de 15 jours à ctmoepr de la dtae à llqaelue elle a été perçue.L'intéressement versé dnas le PEI rterne dnas le pofnlad de veetnrsems voaroetlins mentionné à l'article 4.1 ci-dessus.

4.5. Versnmeet de smeoms isuses d'un CET

Si l'accord CET de l'entreprise le prévoit, chquae bénéficiaire du PEI porrua vrseer ses dtrois aqucis sur son CET au PEI, dnas les cditooinns prévues par son acrcod CET.Les soemms aisni versées dnas le PEI rnreentt dnas le pafonld de vrmeeestns veinrltooas mentionné à l'article 4.1 ci-dessus.Les doitrs CET aisni utilisés ne fnot l'objet d'aucun régime putiearcilr et sneivut le régime d'indisponibilité prévu ci-après.

4.6. Adie financière de l'entreprise adhérente

La cbiroionttun mainimle oaliirtogbe de l'entreprise cstnosie en la psrie en cghare des frias de tenue de ctompe ididnluievs des bénéficiaires (minimum réglementaire) (cf. artclie 10 du présent règlement).Les eirsnetpers adhérentes au présent paln pveenut en orute s'engager à compléter l'épargne de lrues salariés en varsent à luer ctpmoe ineuividdl un « amnedonbet », dnas les limiets du ploanfd légal (1),c'est-à-dire 8 % du pnfolad aunnel de la sécurité sliaoce (PASS) par an et par bénéficiaire, snas excéder le tplire des vemseertns du bénéficiaire, cohsii dnas les opnoits satnuives :

1. Ltiotiamin de l'abondement à 1/3 du poalfnd légal (1 014 ? puor 2015) (1)

Option Option 1 Option 2 Option 3 Option 4

Taux d'abondement (*) 50 % 100 % 200 % 300 %

Limite d'abondement 1/3 du paonlfd légal, siot 1 014 ?

(*) Du veesremnt de chqaue épargnant.

2. Lattoimiin de l'abondement aux 2/3 du ploafnd légal (2 028 ? puor 2015) (1)



Limite d'abondement 2/3 du plofnad légal, siot 2 028 ?

(*) Du vemeensrt de caqhue épargnant.

3. Ltmaitioin de l'abondement au plafnod légal (3 043 ? puor 2015) (1)



Limite d'abondement Le pafnold légal, siot 3 043 ?

(*) Du vnesmeret de cquhae épargnant.

L'entreprise prroua ainsi compléter les veeestrmns vrtliooneas du bénéficiaire et/ou, le cas échéant, les pmires d'intéressement, les quotes-parts de participation, les dotirs issus du CET et les tafrenrsts desommes dbpesinlios isuses d'un autre PEI ou PEE.Les règles d'abondement reetneus par chaque eresrptine adhérente soernt précisées par ces dernières dnas luer btluelin d'adhésion.La règle d'abondement définie est vbalale puor l'année cvilie en cours et srea renouvelée aenlemleunnt par titcae reconduction. Elle puet néanmoins être modifiée par vioe d'avenant. Cttee mctiioidafon nepuet en acuun cas être rétroactive. Les bénéficiaires de l'abondement drnveot être celniamert informés des modalités d'abondement éventuellement mis en pclae lros de luer versement.Le venermest de l'abondement au paln interievnt camminmnctooet aux vtemerness des participants, ou au puls trad à la fin de chaque exercice, et en tuot état de cause, avnat le départ du bénéficiaire del'entreprise.L'abondement ne puet se sieubtustr à acuun des éléments de rémunération en vuguier au mnmeot de la msie en place du paln ou qui dveinenent oiiolbgtears en vtreu des règles légales ouconventionnelles.

(1) Atlicres L. 3332-11 et R. 3332-8 du cdoe du travail.Article 5 - Mode d'investissement des sommes affectées au PEIEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

5.1. Aeftcfoitan des semoms

Les smmeos versées au PEI snot employées, au coihx des bénéficiaires, à l'acquisition de patrs des fdons cnmumos de peaenmlct multi-entreprises (FCPE) mentionnés ci-après.Les FPCE proposés aux bénéficiaires snot :? SEORA ISR Monétaire : ievntsminesset en totalité en podiurts monétaires, de manière à oniebtr la préservation du caitapl et un rndeeemnt régulier ;? MTLUIPAR Pnedrut Eruo : ismvsesinnetet en prduoits de tuax puor 95 % de l'actif, vsniat à obientr un rmnenedet régulier et une dfsitvacorieiin de l'actif à huutaer de 5 % en actions, aifn de demsnaiyr lapoacmefrnre ;? SROEA Oltionaigbs : intsvsmeneesit en totalité en puoritds de tuax aifn de leitimr la variabilité de l'épargne en privilégiant les pnmltacees obgailateirs ;? SOERA ISR Diqaynmue et siradlioe : imeesnvnseistt rehhaenrcct la vlasooiitran à lnog tmree en claoiinnct rentabilité financière et ietenensvmsist sdiroiale ;? MNEALMGTUIARS Aictnos Euproe ? Fitdiely (part I) : iiesestnmnvest en acniots des Etats mrbeems de l'Union européenne à haueutr de 75 % de l'actif mnmuiim et en ancotis hros de l'Unioneuropéenne dnas la litime de 25 % mixuamm de l'actif, présentant le peointetl de pnoaemrfrce le puls élevé sur le lnog terme, mias également le neivau de riusqe le puls élevé.Les fndos ci-dessus désignés snot gérés par :? puor les FPCE « SREOA » : FERIDES gseoitn d'actifs, société anonyme, dnot le siège sicoal est au 20 bis, rue La Fayette, à Prias 9e ;? puor les duex ateurs FPCE : BNP Piaabrs Aesst mmngaaeent SAS, dnot le siège saiocl est situé 1, bualeorvd Haussmann, 75009 Paris.L'établissement dépositaire des fdons est BNP Pabairs Sitireuecs Services, société en cmniotdame par actions, dnot le siège sicoal est situé 3, rue d'Antin, à Prais 2e.Dans l'hypothèse où le bénéficiaire n'aurait pas indiqué le ou les storpups choisis, l'intégralité de son venmsreet srea affectée au FPCE « SROEA ISR Monétaire ».Les pniaipttacrs ont la possibilité, à tuot moment, de mfiieodr l'affectation de lerus aiovrs iinvetss dnas le PEI, par la réalisation d'« argtiaerbs » etrne les FPCE proposés, snas resime en csuae de la duréed'indisponibilité des avoirs. Les agberaitrs effectués par ietnenrt snot gratuits. Les ditors d'entrée ne snot pas appliqués à l'occasion des arbitrages.Les doucnmtes d'information clés puor l'investisseur (DICI) des srtpuops de placement, dpinosilebs au fmaort pipear et aceissbcels sur www. malakoffmederic. com, sornet olineraomtebgit riems auxbénéficiaires par l'entreprise préalablement à la souscription. Ils snot joitns en anxnee A du présent règlement, aevc une présentation des critères de coihx ernte ces différents FCPE.

5.2. Faris liés aux FPCE

Les cosinmsioms de siopcsouritn (ou fiars d'entrée) perçus sur les vsmteeerns lros de l'acquisition des prtas des FPCE snot à la cgrhae des participants.Les frais de gtiosen atmanvritdisie et financière des FPCE snot à la caghre des fndos (part F) et prélevés sur leurs encours.

5.3. Reunevs du peeolifrtule des FPCE


Les ruevens des sommes itnesveis dnas les FPCE snot aeeutiouaqmmntt réinvestis dnas ces FCPE. Ils vnnnieet en aecnreicmosst de la vluear gollbae des aoivrs détenus et par conséquent de la veualrurniiate des patrs de FPCE détenues.Ils snot exonérés de l'impôt sur le reenvu des pesnreons physiques.Au mmnoet du rachat, la plus-value éventuelle srea somsiue aux prélèvements sociaux.

5.4. Ceoinsl de svruceailnle des FPCE

La gtieosn de chuaqe fdons multi-entreprises, régi par les dtspooinsiis de l'article L. 214-164 du cdoe monétaire et financier, est contrôlée par un csinoel de slricvnaluee composé de représentants desperrotus de parts et de représentants des entreprises, sloen les dtoisniposis du règlement de cqahue FCPE.Le cneoisl de sclvenuralie est ointleieobgramt réuni une fios par an puor eanmixer le rrappot de la société de gesiton du FPCE concerné sur les opérations du fonds et les résultats otbneus pendantl'année écoulée.La composition, le rôle et le fnenntoneocimt des coenisls de snlruavliece snot définis puls en détail dnas les règlements des FCPE.Article 6 - Individualisation des droits des participants investis sur les FCPEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dotris de cuahqe bénéficiaire snot individualisés par iiprsoinctn à son nom du nobmre de ptras de FPCE cearpnsnrdoot au monantt de ses droits. Les dtoris snot exprimés en prtas et millièmes departs, cqauhe prat représentant une même fiaoctrn des aviros cprioms dnas le fonds.La vleaur de la prat évolue en fiooctnn de la « vuaelr luqiidative du fndos » qui est déterminée cuaqhe juor ouvré ou cqahue semaine. On l'obtient en dsivnait la vluear tatloe du fodns par le nborme deptras existantes.L'entreprise délègue la tneue de rgesrtie des ctmopes atfiridnmtisas ovtreus au nom de chqaue bénéficiaire retraçant les semoms affectées au présent plan. Ce rtgrisee cpmrtooe puor chucan d'eux lavlentaiotin des inieemsstnstevs réalisés et les délais d'indisponibilité rtenast à courir.L'établissement chargé de la tenue de ce rergtise est :Malakoff Médéric épargne entreprise, société par actinos simplifiée, dnot le siège soaicl est au 21, rue Laffitte, à Piars 9e, qui a délégué l'exercice de cttee miossin à :BNP Pbiaras SA, dnot le siège sioacl est au 16, bavolured des Italiens, à Paris 9e, en sa qualité de tueenr de ctmpoe conservateur, au tevarrs de son métier épargne et rritatee entreprises.Article 7 - Disponibilité des avoirsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

7.1 Délai d'indisponibilité

Les ptras aceisuqs puor le cpotme des ptancaiitrps ne snot dlsiinoepbs qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans, à cometpr du pemeirr juor du sixième mios de l'exercice au cuors dueuql les ptars ont étéacquises.A l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans, le bénéficiaire puet siot dneedmar le rhaact de tuot ou pirate de ses parts, siot les cronesver et n'en dneemdar le racaht que puls tard.

7.2. Cas légaux de déblocage anticipé

Les bénéficiaires ou lreus anayts droit, seoln le cas, peenuvt cnanepdet obteinr le rachat de lrues ptras avnat l'expiration du délai d'indisponibilité en cas de svaunnecre de l'un des événements énumérés àl'article R. 3324-22 du cdoe du travail. En l'état aeuctl de la réglementation, ces cas snot les suiatvns :a) Miaagre ou cunlcoosin d'un patce ciivl de solidarité (Pacs) par le bénéficiaire ;b) Ncasisane ou arrivée au feoyr d'un eannft en vue de son aooidtpn dès lros que le foyer cmtope déjà au mnois duex eaftnns à sa cagrhe ;c) Divorce, séparation ou dloiosuitsn d'un Pcas lorsqu'ils snot asostirs d'un jmnegeut prévoyant la résidence hailtbleue unuqie ou partagée d'au minos un enfant au dmioclie du bénéficiaire ;d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son cinjonot ou de son petairanre lié par un Pacs. Cttee invalidité s'apprécie au snes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité saicloe ou estrcennoue par décision de la masoin départementale des peornsnes handicapées (MDPH), à ctidinoon que le tuax d'incapacité aietntge au mnios 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activitépeliofnnsselore ;e) Décès du bénéficiaire, de son cjonnoit ou de son peatiarrne lié par un Pcas ;f) Rrutpue du cnoratt de travail, caesoistn de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mdanat saicol ou petre du sauttt de cnionjot clbueoalroatr ou de cojniont associé ;g) Création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son coonnijt ou son prnataeire lié par un Pacs, d'une eritpnerse industrielle, commerciale, aasinarlte ou agricole, siot à ttrie individuel, siot suos lafmroe d'une société, à cnoiditon d'en erexecr eeeftcmevfint le contrôle au snes de l'article R. 5141-2 du cdoe du travail, ou iasolltaintn en vue de l'exercice d'une arute prssooifen non salariée oul'acquisition de ptars siceloas d'une société coopérative de pocrtoduin ;h) Aiiosctiuqn ou asnmeiegnsardt de la résidence picriplane eamopntrt création de safcrue hbbalatie nollvuee tlele que définie à l'article R. 111-2 du cdoe de la crostoncuitn et de l'habitation, suos réservede l'existence d'un primes de cunrstroie ou d'une déclaration préalable de travaux, ou rismee en état de la résidence prlinpacie endommagée à la stiue d'une coartphaste nueltalre rcnoeune par arrêtéministériel ;i) Soatutiin de stmeeunrdneett de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du cdoe de la consommation, sur dmadnee adressée à l'organisme geitanronsie des fndos ou à l'employeur siot par le président dela coiommissn de sdutnemneertet des particuliers, siot par le jgue lurqsoe le déblocage des dirots paraît nécessaire à l'apurement du pisasf de l'intéressé.

7.3. Dmnedae de déblocage anticipé des ptars de FPCE

Les ddeanmes de déblocage anticipé de ptras snot adressées dncetrimeet au tuneer de cmtope crvtenseouar de prtas par les bénéficiaires ou aeutrs aanyts droit.La dmnaede puet être présentée à tuot moemnt à ceotpmr de la suvancenre du fiat générateur dnas les cas de rrputue du cnaortt de travail, décès du conijont ou de la pesnnore liée au bénéficiaire par unPacs, invalidité et surendettement. En dorhes de ces qurtae cas, la ddmeane diot être présentée dnas un délai de 6 mios à cpometr du fiat générateur. Passé ce délai de 6 mois, le mtoif de déblocage n'estpuls valable.Les somems débloquées snot exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, la plus-value réalisée est assijeutte aux prélèvements sociaux.En acilapitopn de l'article R. 3332-29 du cdoe du travail, en cas de décès du bénéficiaire, ses ayants diort dnevoit deeamdnr la liiiotdaqun des driots dnas les 6 mios savunit le décès puor prétendre àl'exonération fcilsae des smemos débloquées. Par suite, les plus-values de coissen aeicquss à cpotmer du septième mios snot imposables.La levée anticipée de l'indisponibilité innievtert suos forme d'un vsrnemeet unique qui porte, au cohix du demandeur, sur tuot ou pirtae des diorts seteclipubss d'être débloqués.Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des ditros s'appliquera automatiquement.Article 8 - Information des bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

8.1. Inirtfoamon clilveotce des bénéficiaires

Le pesernonl de l'entreprise est informé de l'existence et du cenotnu du PEI et de ses anxnees par vioe d'affichage sur les epeemlacntms réservés à cet eefft dnas l'entreprise.Tout bénéficiaire puet oitbenr une cpioe du présent règlement et de ses aexenns sur dmnaede auprès de son sivcree du personnel.Chaque année dnas les 4 mios siunavt la clôture de l'exercice des fonds, la société de gtosein établit un roparpt de gosietn sur les opérations effectuées par les fodns et les résultats onebtus pdanentl'année écoulée. Ce rapport, sumois au coneisl de scnelluviare de ccauhn des FCPE, est tneu à la doiopissitn de cauqhe puerotr de parts, et de l'entreprise, nammntoet sur le stie ieenrtntwww.malakoffmederic-ee.com.

8.2. Imtnoiorfan ileldduinvie des pitnitapcars sur l'évolution de lerus droits

Tous les nuuavoex croltrlaubeoas de l'entreprise reçoivent lros de la coicnolusn de luer coartnt de taiarvl un lveirt d'épargne saraliale présentant l'ensemble des dsiftiosips d'épargne saalalrie proposésdnas l'entreprise adhérente.Le ppcaiarnitt reçoit, au moins une fios par an, un relevé ptiranomial précisant le norbme de prats de FPCE acquises, la vsioratialon de ses ptras aisni que le solde gbalol de son compte. Le relevé reapllpeles modalités de raahct des ptras et les cas légaux de déblocage anticipé.Le pianrctpiat bénéficie d'un ecapse inernett privé acselbicse sur le stie www.malakoffmederic-ee.com, ovuert dès le pieremr vnesermet et sécurisé par un dubole cdoe d'accès cendineiotfl(identifiant/mot de passe). Le patiacnrpit accède dremtecneit à la synthèse de son cmpote et au détail des opérations réalisées anisi qu'à la dcoiuattnmeon et aux inoimnaotrfs financières rveetilas à sesFCPE. Il puet également procéder à ptrair du stie à ceatirens opérations dtneceeimrt sur son cpotme (versements volontaires, arbitrages, roeeeumsbmtnrs d'avoirs disponibles, déblocages anticipés,ataicaoitsuln de données individuelles?) et oeintbr des relevés de ctopme périodiques rrpnneeat les opérations qu'il a réalisées.Article 9 - Cas particulier des bénéficiaires ayant quitté l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Lorsqu'un bénéficiaire qtuite définitivement l'entreprise, ses dtiros pnuveet être, au gré de l'intéressé, siot liquidés, siot mieunants dnas le (s) spuprot (s) de placement, siot transférés vres le paln (PEE, PEI,PERCO, PERCO-I) de son neouvl employeur.

Lorsqu'un pairpcnatit qtutie l'entreprise snas friae vilaor ses diotrs à déblocage ou aavnt que celle-ci ait été en msreue de lidqueir à la dtae de son départ la totalité des dotirs dnot il est titulaire, l'employeurest tneu :

? de lui remtrtee un état récapitulatif, ianudnqit la narute et le mannott de ses avoirs, la ou les dates à pairtr dluqeslees ceux-ci ddoveennirt exigibles, aisni que toute iiofmntraon cnaoecrnnt la lduiqtaiion


des soemms épargnées ou luer tfrenrast vres le paln d'épargne slaailrae du neuovl emyoulper ;

? de lui fraie préciser l'adresse à luaqlele dnervot lui être envoyés les aivs éventuellement afférents à ces droits. En cas de cgaeehmnnt de cette adresse, il aarniteppt au picaiprtant d'en aievsr l'entreprise etle tneeur de cpotme en tmeps utile.

En aicoplptian de la loi du 13 jiun 2014relative aux cempots beaanrics iacnifts et aux ctartons d'assurance vie en déshérence (dite « loi Ekcert ») qui ernte en vigeuur le 1er jvenair 2016, les arovis isitrncssur les ceompts d'épargne sillraaae snroet conservés par le teneur de ctpome tnat qu'ils snot actifs. En cas d'inactivité des ariovs pdneant une période de 10 ans à cmpoter de luer toatle disponibilité, cesavrios ianficts soernt transférés à la Cssiae des dépôts et csnooiitngnas auprès de qui l'intéressé pourra les réclamer peanndt 20 ans. Au-delà, les seomms seront aquscies à l'Etat.Article 10 - Frais de tenue de compte individuelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Chaque esprintree prned en crghae les frias de tnuee de ritresge et de tneue des cpmteos inildudvies des bénéficiaires codapoersrnnt aux pnseatritos définies en aenxne B du présent règlement. Ces firassnot facturés à l'entreprise par le tnueer de ctepmos crtenosuaevr de parts.Toute atrue piarttoesn ne cenrdpoorasnt pas à ce mnuiimm réglementaire srea prise en craghe par le bénéficiaire, sur la bsae de la taarcoitfiin des sievercs aux bénéficiaires rresipe dnas l'annexe B duprésent règlement.En cas de dtiasioprin de l'entreprise (liquidation judiciaire, dtioisuolsn anticipée), les firas de tunee des cempots dus postérieurement à la dtsiiioaprn de l'entreprise snot mis à la cgrhae des pcptiatarnis etprélevés alnnluemneet sur lures avoirs.De même, lorsqu'un prpcantaiit qutite l'entreprise puor un miotf autre qu'un départ en rrettiae ou préretraite, et à cmpoter de la naicfootiitn de son départ par l'entreprise au tneeur de cptmoescvusorteaenr de parts, les frias snot à sa cahrge et prélevés alneenuemnlt sur ses avoirs.Les tfrais mentionnés dnas l'annexe B snot révisables chqaue année au 1er javenir en fnoiotcn de la pgsiersroon de l'indice ISNEE des « seciervs y cmprois leoyrs et eau ».Article 11 - Règlement des litigesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Avant d'avoir ruroecs aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l'entreprise s'efforcera de résoudre, dnas un carde interne, les ligiets afférents à l'application du présent plan.A défaut de règlement à l'amiable, il converinda de farie apepl à la compétence des tuurnabix judiciaires.Article 12 - Date d'effet. – DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent règlement pnred effet le 1er jvinaer 2016, suos réserve de son dépôt préalable à la dtcioerin régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du taivral et de l'emploi(DIRECCTE) et à la dicotiern générale du taaivrl (DGT). Il est conclu puor une durée de 1 an, reaolbnlueve cauqhe année par tcatie reconduction.Le dépôt du présent règlement cnintdnooie les exonérations feilcass et secloias liées au PEI.Le présent règlement et ses axennes snot déposés en duex exemplaires, dnot une veisron sur sropupt ppiaer signée des pitraes (envoi en recommandé aevc aivs de réception) et une vreison sur sprupotélectronique auprès de la direciotn régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du leiu où il est établi.Les mêmes formalités de dépôt seornt apllcaepibs à tuot anenvat au règlement.Article 13 - Modification. – Dénonciation du PEIEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Modification

Toute mifaidoitcon des dnoitsiiosps du présent règlement fiat l'objet d'un aennavt établi dnas les mêmes cndntoiois de csoiouclnn et de dépôt que le règlement initial.Toute mdiaociitfon des diosiiponsts du paln est portée à la canoscinasne des bénéficiaires snas délai.Les terems du présent règlement ont été arrêtés au reagrd des dsinstiopois légales et réglementaires ailclepbaps à la dtae de conclusion.En cas de maotdiificon de cet eoenvemnnirnt juridique, les règles d'ordre plbiuc s'appliqueront à l'accord snas que les prietas aient à renégocier dnas les cdninoiots qui srneot prévues par la loi. S'il nes'agit pas de ditinopssios d'ordre public, les pitraes se réuniront puor en treir les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.A défaut d'avenant, seeuls les dipsoitiosns du présent règlement s'appliqueront.

Dénonciation

Toute dénonciation par l'une ou l'autre des pitears se frea par lrette recommandée aevc aivs de réception adressée aux aeurts piteras et suos réserve d'un préavis de 3 mios pnnaedt leeuql les vmtsneeerscteoirunnnot d'être reçus. A l'expiration du préavis, puls auucn venmeesrt ne pruroa avior lieu.Toute dénonciation est portée à la cinnssaacone de la DCCERITE par ceuorirr en recommandé aevc aivs de réception, anisi qu'à la decroiitn générale du tivaral (DGT).La dénonciation drvea être portée à la ccsnsanaoine de l'ensemble du peenonsrl de l'entreprise.Annexes :Annexe A. ? Critères de coihx puor l'investisseur des suortpps de pceamnelt et dcemnutos d'information clés des FPCE (non publiée) ;Annexe B. ? Tirfas aplebciapls aux PEI et aux PERCO-I ;Annexe C. ? Aoccrd fttuilcaaf de ppiiaottiracn puor les eitrpnesres de mnios de 50 salariés.

Article - Annexe C au règlement de PEIEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Accord fattlciauf de piciiapaotrtn puor les ereisrtepns de mions de 50 salariés

1. Fuolmre de calculLa fromlue de cualcl de la réserve spéciale de ptitoipiaarcn srea la frmuloe légale, à sovair :

RSP = 1/2 × (B ? 5 % C) × S/Va

« B » représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en Fcarne métropolitaine et dnas les départements d'outre-mer, tel qu'il est renetu puor être imposé à l'impôt sur le renveu ou aux tuax de l'impôt sur lessociétés, majoré des bénéfices exonérés en atliacoppin du cdoe général des impôts et diminué de l'impôt correspondant.Ce matnnot est attesté par le cmmsirasioe aux cpotems ou l'inspection des impôts.« C » représente les ciuaatpx ppreors cmeonpnrat le capital, les preims liées au citpaal social, les réserves, le reoprt à nouveau, les piionorvss qui ont supporté l'impôt et les povnsioris réglementéesconstituées en fnicarhse d'impôts par aoicipalptn d'une dstosiipoin particulière du cdoe général des impôts. Luer mtnaont est rneteu d'après les vralues franugit au bailn de clôture de l'exercice au ttrieduequl la réserve spéciale de picpiaoitatrn est calculée. Toutefois, en cas de viartaion du catpial au curos de l'exercice, le manotnt du capiatl et des pimres liées au capatil siocal est pirs en cmptoe pro rtaatemporis.Le mntaont des cpauatix ppreros est attesté par le cimsimroase aux cmpeots ou l'inspection des impôts.« S » représente les saarleis versés au corus de l'exercice. Ils snot déterminés soeln les règles prévues puor le ccalul des rémunérations au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale.« Va » représente la vleuar ajoutée de l'entreprise, siot le ttaol des potses du cmtope de résultat énumérés ci-après, puor auntat qu'ils cnuceoornt à la fmartioon d'un bénéfice réalisé en Fracnemétropolitaine et dnas les départements d'outre-mer :? cgrheas de psornenel ;? impôts, txeas et vrenmteess assimilés, à l'exclusion des teaxs sur le chffrie d'affaires ;? chgreas financières ;? dtanotois de l'exercice aux aoseseittmnmrs ;? donaoitts de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dontoaits fgriuant dnas les cagrehs eeetnnlcoepilxs ;? résultat cuaonrt avnat impôts.2. RépartitionLa répartition de la réserve spéciale de prpitiatcaoin ernte les bénéficiaires puet être effectuée de l'une des qtuare façons stunevias :1. Uniformément.2. Pnioronntpleoleremt au sarilae burt perçu par caquhe salarié au crous de l'exercice considéré, déterminé solen les règles prévues à l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale.Pour les cefhs d'entreprise et les dietinrags anyat la qualité de midaaranets sioacux non salariés, la répartition pelnoortnpirole aux slaiears penrd en ctmpoe la rémunération annlleue ou le revneupfeonienssrol imposé à l'impôt sur le reenvu au tirte de l'année précédente, dnas la litmie d'un palonfd égal au sraaile le puls élevé versé dnas l'entreprise.Le ttaol du slriaae seanrvt de bsae à la répartition poonrptolnlriee ne puet excéder une smome au puls égale à qtaure fios le panlfod aeunnl de la sécurité sociale.Lorsque le bénéficiaire n'a pas amcpcoli une année entière dnas l'entreprise, le plnfoad est calculé au ptorara de la durée de présence.Nota. ? En cas d'option puor une répartition petorplnolrinoe au salaire, le cjinonot ceobaluolratr ou associé (marié ou pacsé) du cehf d'entreprise, qui, de par son statut, ne perçoit pas de rémunération neprorua pas bénéficier de la participation.3. Poomnirotrleenpelnt à la durée de présence dnas l'entreprise au cours de l'exercice considéré.4. Par cinsmbioaon des critères ci-après :? à cnrcerocnue de ... % de façon unmoirfe ;? à cncuorcnree de ... % pnmlnooireneotlpret aux saiearls ;? à ccnnoeucrre de ... % ppnlioeomneetlnorrt à la durée de présence.Nota. ? Cahuqe critère rneteu diot s'appliquer à une sous-masse distincte, c'est-à-dire que l'enveloppe gbolale calculée puor la piiptaortcain diot être divisée en auatnt de sous-enveloppes qu'il y a decritères retenus.


Quel que siot le mdoe de répartition retenu, les congés de maternité ou d'adoption et les périodes de soeiussnpn du ctnarot de taiavrl consécutives à un andeicct du tivaarl ou une midlaae pfneorilenlssoesnot considérés légalement comme des périodes de présence.Le sailrae à prernde en comtpe est celui qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il aavit été présent.Le mntoant des dorits slsecpebuits d'être attribué à un même bénéficiaire ne peut, au ttrie d'un même exercice, excéder une smome égale aux 3/4 du pofnlad aennul de la sécurité sociale.Lorsque le bénéficiaire n'a pas aclompci une année entière dnas l'entreprise, le plnafod est calculé au pratora de la durée de présence.Les semmos qui, en aicpolitapn du poflenneanmt iiudiedvnl des droits, n'auraient pu être mises en dtibrioustin soernt immédiatement réparties ernte tuos les bénéficiaires n'atteignant pas le plafond. Lepfonald ne pourra être dépassé du fiat de ctete répartition supplémentaire.Si des soemms ssebistnut econre après ctete deuxième répartition, il srea procédé à une nelluvoe répartition enrte tuos les bénéficiaires n'ayant pas aenittt le plafond, et asini de suite.Si un rauqilet ssbtsuie aolrs que tuos les bénéficiaires ont atentit le polnafd individuel, il deuemre dnas la réserve spéciale de patcratpiiion et srea réparti au cours des eeiecrcxs ultérieurs.3. VersementLes pmries de patotiriciapn donevit être versées aux bénéficiaires anavt le drnieer juor du cinquième mios snviaut la clôture de l'exercice au ttrie deuqul la pictioaitpran est attribuée.Toutes smemos versées aux bénéficiaires au ttire de l'accord de pttarpiaioicn au-delà du délai indiqué ci-dessus pdonurirot un intérêt de raterd égal à 1,33 fios le tuax myoen de rmeenendt desotoliinagbs des sociétés privées publié par le mitinsre chargé de l'économie. Ces intérêts de rreatd à la charge de l'entreprise snot versés en même tmpes que le principal.Tout bénéficiaire reçoit lros de caquhe répartition une ifionamrotn diicnstte du bltluein de piae iinnudqat :? le moantnt gaolbl de la réserve spéciale de pctaoiiaitrpn ;? le mnantot lui rnenavet ieunvneiieldldmt ;? le moanntt de prélèvements précomptés (CSG et CRDS) ;? l'organisme aeuqul est confiée la gsoietn du paln d'épargne sillaraae de l'entreprise ;? la dtae de disponibilité des dtrois affectés au paln d'épargne salaalire et les cas de déblocage anticipés ;? les modalités d'affectation de ses droits, à défaut de ciohx d'utilisation formulé dnas les délais.Cette iiootmnfran crpoomte en annexe une ntoe rpeaanlpt les règles de ccalul et de répartition, tllees qu'elles résultent du présent accord.4. Cohix d'utilisation proposésLors de caquhe aoittuibrtn nvleoule de participation, qeul que siot le monatnt de la prime, cqahue bénéficiaire a la possibilité d'opter :? siot puor la peprotiecn immédiate de tuot ou ptriae de sa pirme : les smmeos étant arlos exonérées de cgraehs sielacos (à l'exception des CSG/CRDS), mias atesejuitss à l'impôt sur le revneu dnas lacatégorie des tamirtteens et sralaeis au titre de l'année de vrenmeest ;? siot puor l'affectation de tuot ou ptiare de sa pmire sur le PEI : les somems étant aolrs exonérées de crahegs sacioles (à l'exception des CSG/CRDS) et d'impôt sur le revenu.Pour prteemrte aux bénéficiaires de fumrleor luer choix, il est adressé à ccauhn d'entre eux un crurioer d'information précisant :? le maontnt iuendidvil de la pmrie de poiatirpctain attribuée ;? les otinops orfefets (investissement et/ou peoteirpcn immédiate) ;? le délai dnot il dsopsie puor fraie connaître son cihox ;? les modalités d'affectation par défaut de la prime, en l'absence de ciohx d'utilisation expressément formulé par le bénéficiaire.Conformément à la loi, le bénéficiaire diposse d'un délai de 15 jours, à copmetr de la dtae à laueqlle il est informé, puor firae connaître son choix.En l'absence de cohix d'utilisation expressément formulé par le bénéficiaire dnas les délais prévus ci-dessus, le mantnot de la pirme de poiartaiicptn srea amuoanimequttet affecté par défaut, soeln ledsisiotipf proposé par l'entreprise :? PEI snas PERCO-I : en totalité sur le PEI puor être ietnvsi sur le FPCE SEROA ISR monétaire ;? PEI aevc PERCO-I :? puor moitié sur le PERCO-I, puor être intsvei sur l'option de geostin sécurisée-profil Pnruedt ;? puor l'autre moitié sur le PEI, puor être ientvsi sur le FPCE SOERA ISR Monétaire.Nota. ? Si elle le souhaite, l'entreprise puet intoudrire une causle prévoyant de veesrr dtmierceent aux bénéficiaires les sommes luer rnaevent au titre de la pptrciaotiian lrsoque celles-ci snot inférieures à 80? brut. Ces sommes snot alors exonérées de chrgaes sacieols (à l'exception des CSG/CRDS) mias aetseisjtus à l'impôt sur le revenu.5. DépôtL'entreprise qui frea le chiox de mtrete en plcae la pipactaotiirn dnas ce carde nioftreia auprès de la dictorien régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tvarial et de l'emploi(DIRECCTE) dnot elle dépend son adhésion à l'accord de branche.Le dépôt cidnitnoone les exonérations flciseas et sociales, aucun vseemernt ne puet ievnnrtier avnat que le dépôt ait été effectué.Le présent arcocd et ses axnenes snot déposés par l'entreprise en duex exemplaires, dnot une vriosen sur supoprt piaepr signée des priaets (envoi en recommandé aevc aivs de réception) et une vosreinsur suprpot électronique auprès de la diretoicn régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du taavril et de l'emploi (DIRECCTE) du leiu où il est établi.

Annexe II Règlement de plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises PERCO-I

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Règlement de paln d'épargne puor la ratetrie cilolectf istpeerrentriens (PERCO-I)

Préambule

Le présent paln d'épargne puor la rtiartee cocleltif inrtreprensietes (PERCO-I) a puor objet de pretertme aux salariés et artues bénéficiaires de l'entreprise adhérente de participer, aevc l'aide de celle-ci, à lactioionttusn d'une épargne à lnog temre en vue de la retraite, en bénéficiant des avgatenas fsicaux et sciuoax attachés à cttee fomre d'épargne collective, suos réserve des prélèvements légaux apeilpcblas(CSG, CRDS). Ctete épargne valorisée sur une lguone période pmeret aux bénéficiaires de dspsoier lros de la riarette d'un supplément de rneevu constitué à pratir des vnesmertes affectés au palnd'épargne puor la rtrtaiee collectif.Le PERCO-I complète le PEI.Les salariés dsepsinot anisi de duex plnas d'épargne :? le PEI : puor la ctnotosuiitn d'une épargne de pjoert (échéance 5 ans) ;? le PERCO-I : puor la cttniouitson d'une épargne à lnog tmree (échéance retraite).Le PERCO-I est régi par :? les ctarpiehs Ier, II, IV et V du trtie III et le titre IV du livre III de la troisième ptiare (parties législative et réglementaire) du cdoe du tivraal et par les textes ultérieurs les complétant ou les mafdoiint ;? les sliutinpoats du présent règlement.Le présent règlement fiat ptirae intégrante de l'accord de banrche du 16 décembre 2015 isnauarntt un PEI et un PERCO-I.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Sont visées par le présent règlement toetus les enpsirreets qui se toevrnut dnas le chmap d'application de la cetvinonon cvlltoicee naoalinte des entseeirrps d'installation snas fabrication, y copimrsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frifouqriige et cexenons (idcc 1412) et qui ont ciohsi d'appliquer l'accord de brhnace du 16 décembre 2015 en adhérant au PERCO-I.Dans teouts les ditiopsinsos du présent règlement, ces eperrnistes senort désignées suos le terme d'« eptrsniree adhérente ».Lorsque l'entreprise adhérente vient à soritr du champ d'application de la coinntoevn collective, elle pred son dirot d'accès au PERCO-I. Les cotmpes des bénéficiaires ne pnevuet arols puls être alimentés,jusqu'au tanersfrt ou la lqtouiiadin des avoirs.Article 2 - Adhésion des entreprisesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les entrerpeiss rvealnet de la cioontvenn ctiolcelve susmentionnée pnveeut lmneebirt adhérer au présent PERCO-I.Elles ne snot tneeus d'effectuer acuune formalité particulière puor la msie en ?uvre de l'accord au sien de l'entreprise. L'adhésion au PERCO-I est matérialisée par un bellitun d'adhésion.Article 3 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

3.1. Définition

Tout salarié qui jfutisie d'une ancienneté miunimm de 3 mios dnas l'entreprise adhérente puet adhérer au présent PERCO-I.Pour la détermination de l'ancienneté snot pirs en cmpote tuos les cttnoras de tiraavl (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cruos de l'année de l'adhésion et de l'année précédente.La ntioon d'ancienneté csnrporoed à la durée tltoae d'appartenance jdrqiuiue à l'entreprise, snas que les périodes de spsnousein du ctrnaot de travail, puor quleuqe mtiof que ce soit, puisenst êtredéduites du clucal de l'ancienneté.Le cehf d'entreprise, le cojniont crlobaeuoatlr ou associé (marié ou pacsé) du cehf d'entreprise et les dgriienats anayt la qualité de meirtndaaas siouacx des eeptresrins cmnonraept au mnois 1 salarié et au puls250 salariés, pnnedat 6 mios consécutifs ou non au curos de l'exercice considéré, punevet bénéficier du paln dnas les mêmes cnitinoods que les salariés de l'entreprise. (1)La cooitndin d'emploi diot être satfisitae au trite de cuaqhe année de finnetoncemont du plan. Dnas le cas où elle ne le sireat plus, le cehf d'entreprise, le cioonnjt caaloeuobtrlr ou associé du cehfd'entreprise et les dairgitens aaynt la qualité de mareiaadtns saioucx ne pneuvet puls eeufcfter de neouvaux veeenmrsts au plan, mias l'épargne constituée deuemre itnvsiee dnas le plan.L'adhésion au paln est fivtcltaaue puor les bénéficiaires. L'adhésion d'un pincipratat au PERCO-I est autuiqtmoae dès lros qu'il etufecfe un versement. Le pmierer veeemnsrt effectué au PERCO-I vuatacpoatcetin par le bénéficiaire du présent règlement et de ses annexes.L'exactitude des mtineons nantiveioms et l'appartenance du bénéficiaire à l'entreprise snroet validées par l'employeur anavt le pmerier versement.

3.2. Bénéficiaires qtuanitt l'entreprise adhérente

Les aninces pprniiacttas pitras en rittraee ou en préretraite, anayt adhéré au paln aanvt luer départ, pvneeut cnuenitor à etfcueefr des vnteermses sur le paln s'ils n'ont pas demandé le déblocage de la


totalité de luers aoirvs lros de la ciosasetn du caonrtt de travail. Ces vrsneemtes ne peuevnt pas être abondés.Les aneincs picanptitras aanyt quitté l'entreprise puor un mtoif atrue qu'un départ en rtaeitre ou préretraite et ne bénéficiant pas d'un PRECO dnas luer noluvele esptinrere peneuvt cuniteonr à eefctefurdes versements. Ces vrsemetens ne pevenut bénéficier de l'abondement et les faris afférents à la goeistn du cpmtoe snot à la cgahre euxcivlse de l'ancien participant.Si l'ancien partpinaict bénéficie d'un PCERO dnas sa nleolvue entreprise, il puet mitnanier ses arivos dnas le présent PERCO-I, mias ne puet pas cunieotnr à eueectffr des versements. Il puet assuidndeemar le tenrasfrt sur le PRECO de son nueovl employeur.Toutefois, loqsrue le versmneet de la ptiipraaotcin ou de l'intéressement au trtie de la dernière période d'activité du caabtlueloror iievnternt après son départ, l'ancien cbleoaoarutlr puet en actffeer tuot oupirate au plan.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rescept des dpitosnsiois de l'article L. 3322-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 jliulet 2016 - art. 1)Article 4 - Alimentation du plan d'épargne d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le PERCO-I puet être alimenté par :

4.1. Vnesreemt inaitil de l'entreprise adhérente

L'entreprise adhérente puet efceftuer un vneeremst au PERCO-I en l'absence de vnmrseeet du bénéficiaire.Le motnant de ce vneemrest est défini, par cuhaqe ertpirsene adhérente, dnas le buletiln d'adhésion.En tuot état de cause, ce vemnerset ianitil ne puet être supérieur à 1 % du plafnod anuenl de la sécurité sociale. Ce vernemset est pirs en cpomte dnas le pofnlad d'abondement du PERCO-I défini dnas lebliulten d'adhésion. Ce vmnseeret itaniil siut le même régime saocil et faicsl que l'abondement.

4.2. Vsentemres volrinetaos des bénéficiairesPlafond anneul de vesrnmeet

Le matnnot des vtsemerens aeulnns des ptaiptirnacs ne puet excéder, puor l'ensemble des palns d'épargne slaiarale aluqxues ils ont accès :

Salariés et dieragnits1/4 de la rémunération alnnuele bture (salariés) ou 1/4 du renveu pesoinseorfnl imposé à l'IR au tirte de l'activité N ? 1 (chefs d'entreprises

indileediluvs ou peofsirsnos libérales) ou 1/4 de la rémunération perçue au ttrie des fncinoots dnas l'entreprise et imposée à l'IR (chefsd'entreprise et mdaerantais sociaux)

Retraité ou préretraité 1/4 des smoems perçues au trtie des pstneratois de rreattie ou de préretraite au corus de l'année de vmeensret

Conjoint ctaolelaorubr ou associé du cehfd'entreprise

1/4 du plfonad aneunl de la sécurité saocile

Salarié dnot le catonrt de travial est senpusdu et quin'a perçu aucune rémunération au titre de l'année devsrneemet

1/4 du pfaonld anneul de la sécurité siaolce

Le rcseept de ce pnofald est de la responsabilité de l'épargnant.

Modalités de venseemrt

Les pipnatitacrs pevuent efteeucfr des veetnmsers venraooitls périodiques (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels) et/ ou ponctuels, à tuot moment. Le mnanott mmnuiim d'un vmreenset uatrinieest de 12 ?.Un cniaredler anuenl précisant les dtaes de vmnreeest est dlipbnisoe chquae année sur les eaepscs iertnent privés DCRTIEEO (entreprises) et PEERNOSO (salariés).

4.3. Teatrfsrns des smmoes ieusss d'un atrue paln

Les smeoms détenues par un bénéficiaire dnas un atrue PEE ou PEI pveneut être transférées, à sa demande, anvat ou après l'expiration de la période de blocage, dnas le présent plan.Les semoms asnii transférées pnueevt fraie l'objet d'un aoebnmnedt éventuel de l'employeur et ne rtrennet pas dnas le panlofd de vseneertms vontoleiras mentionné à l'article 4.2 ci-dessus.Le délai d'indisponibilité déjà écoulé des seomms transférées s'impute sur la durée de bclogae prévue par le présent plan.

4.4. Veesnermt des smeoms pavnreont de la participation, en atpilcpioan de l'accord de prapattciiion de l'entreprise

La quote-part de picotaiparitn versée au PERCO-I ne renrte pas dnas le pafnold de vteensmres vlioeorants mentionné à l'article 4.2 ci-dessus.

4.5. Veernemst des smomes pavnneort de l'intéressement, en alcatpipion de l'accord d'intéressement de l'entreprise

L'affectation de tuot ou pirtae de la pirme d'intéressement au paln d'épargne doit, le cas échéant, être effectuée dnas un délai maimxum de 15 jorus à cpeomtr de la dtae à llqleaue elle a été perçue.L'intéressement versé dnas le PERCO-I rtnree dnas le palfond de vnsmetrees vlriotoeans mentionné à l'article 4.2 ci-dessus.

4.6. Vmeerenst de dtoirs pvoearnnt d'un CET ou le vreneemst de juros de rpoes en l'absence d'un CET

Si l'accord CET de l'entreprise le prévoit, chqaue bénéficiaire du PERCO-I prroua vseerr ses dtoris auqics sur son CET au PERCO-I, dnas les cnoidniots prévues par son acrcod CET.Les soemms asini versées dnas le PERCO-I ne rreetnnt pas dnas le plnafod de vtenesrmes vernooaitls mentionné à l'article 4.2 ci-dessus.Conformément à l'article L. 3334-8 du cdoe du travail, chuqae bénéficiaire peut, sur dnaemde individuelle, aftcfeer au présent PERCO-I les smmoes csraonrndeopt à des jrous de repos non pris, dnas lalimtie de 10 jruos par an.En tuot état de cause, le congé aneunl ne puet être affecté au PERCO-I que puor sa durée excédant 20 juors ouvrés (ou 24 juros ouvrables).Les smoems aisni versées dnas le PERCO-I ne rnneetrt pas dnas le plofand de vteeensrms vitoarnoels mentionné à l'article 4.2 ci-dessus.Le cas échéant : puor rappel, les semmos isuses d'un CET qui croednrpsoent à un amnodeebnt en temps ou en aerngt de l'employeur snot assimilées à un vrmneeset complémentaire de l'employeurdnas le PERCO. Eells snot de ce fiat pseirs en ctompe puor l'appréciation du pflonad d'abondement et siosumes au régime fasicl et social alplipbcae à l'abondement de l'entreprise au PERCO.

4.7. Adie financière de l'entreprise adhérente

La crnobiuitton maminile oibotliarge de l'entreprise cinotsse en la pirse en cghrae des fairs de tnuee de cptmoe iueilvidnds des bénéficiaires (minimum réglementaire) (cf. art. 10 du présent règlement).Les eepnirtsers adhérentes au présent paln pevneut en orute s'engager à compléter l'épargne de luers salariés en vnraset à luer compte iiddneivul un « amdneebnot », dnas les liimets du pfnoald légal (2),c'est 16 % du polnfad annuel de la sécurité solciae (PASS) par an et par bénéficiaire, snas excéder le trplie des vsrmeentes du bénéficiaire, cshioi dnas les oonpits sueitnvas :

1. Lmtaoitiin de l'abondement à 1/3 du pnflaod légal (2 028 ? puor 2015) (1)



Limite d'abondement 1/3 du pafnold légal, siot 2 028 ?

(*) Du veesmrent de cquahe épargnant.

2. Liioitmtan de l'abondement aux 2/3 du plofnad légal (4 056 ? puor 2015) (1)



Limite d'abondement 2/3 du ponlfad légal, siot 4 056 ?

(*) Du vneeesrmt de chqaue épargnant.

3. Laotitiimn de l'abondement au plafond légal (3 043 ? puor 2015) (3)



Limite d'abondement Leplafond légal, siot 6 086 ?

(*) Du vnersmeet de cuqahe épargnant.

L'entreprise prroua anisi compléter les vtemrsnees veloortanis du bénéficiaire et/ ou, le cas échéant, les pmreis d'intéressement, les quotes-parts de participation, les droits iusss du CET et les trtfersans desommes dipseloinbs issues d'un ature plan.Les règles d'abondement rueetnes par cuhaqe erpesrtnie adhérente senort précisées par ces dernières dnas luer beullitn d'adhésion.La règle d'abondement définie est vbaalle puor l'année cvilie en cours et srea renouvelée aennnlmeeult par titace reconduction. Elle puet néanmoins être modifiée par vioe d'avenant. Ctete mcdifooatiin nepuet en acuun cas être rétroactive. Les bénéficiaires de l'abondement drnovet être clnmiraeet informés des modalités d'abondement éventuellement msies en pclae lros de luer versement.Le veenresmt de l'abondement au paln ivrntieent ccmnnotoaiemmt aux vnremeetss des patrpitiancs ou, au puls tard, à la fin de chauqe eecxcrie et, en tuot état de cause, avnat le départ du bénéficiaire del'entreprise.L'abondement ne puet se sebututisr à auucn des éléments de rémunération en vueigur au memont de la msie en pacle du paln ou qui dieeennnvt oibroaeglits en vetru des règles légales ou


conventionnelles.

(2) Acriltes L. 3332-11 et R. 3332-8 du cdoe du travail.(3) Aitrecls L. 3332-11 et R. 3332-8 du cdoe du travail.Article 5 - Modes de gestion et d'investissement des avoirsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

5.1. Duex medos de geiostn proposés

Les semoms versées dnas le PRCEO snot employées à l'acquisition de prtas de fdnos cmnomus de pcnelmaet d'entreprises (FCPE) présentant des prliofs et des ooeinnriatts de gtoiesn différents dnotun solidaire.Pour la geitosn de lrues avoirs, les patipicatnrs ont le cihox etrne duex moeds de gseoitn : « lbrie » et « pilotée ».Gestion lribe : le pniptraacit définit lui-même ses spuoprts d'investissement, pmrai les FPCE proposés par le PERCO-I puor l'allocation de ses versements.Il gère lenrmebit son épargne et peut, à tuot moment, décider de mdoeifir l'orientation de ses pnlaetmecs en procédant à des agrbiraets etrne les FCPE.Gestion pilotée : le pnatiaicprt cnoife au teuenr de cemopts ctoeaevnrusr de ptras le sion d'allouer son épargne enrte toirs FPCE (un fndos actions, un fndos obligations, un fnods monétaire) solen uneglilre de répartition des pemeltnacs prédéfinie pmtnaretet de désensibiliser poienvermrssget ses arvois en fctnoion de son hoziron de pnclmaeet (date pbbrloae de son départ en retraite).Le psorusces de désensibilisation se tiarudt par une réduction prgrivssoee des peanmltecs en aitocns et oianlboitgs au pofirt des pltaemnces monétaires puor que ? au puls trad 2 ans avant la siorte dupaln ? l'épargne du ppiitanract siot istnviee à puls de 50 % sur le supprot présentant le riquse facininer le puls faible.Le cohix etrne gestoin lribe et gieostn pilotée est exprimé par le panpictriat lros de cqahue vrmseeent effectué sur le PERCO. Ces duex meods de geiston n'étant pas esxfuclis l'un de l'autre, le pahcnaageernte les duex ootpins est possible.Le coihx du mdoe de gitosen n'est pas définitif : le pgaasse de la goietsn lirbe à la getsoin pilotée, et inversement, est psiosble à tuot memont sur deamnde du participant.

5.1.1. Otoipn geotsin libre

Dans le cdrae de cttee option, les vnrmseetes des praitnciptas snot lebmenirt investis, sloen le chiox de chacun, sur les FPCE savnitus :? SREOA ISR Monétaire : insimesntvseet en totalité en ptrdious monétaires, de manière à obnietr la préservation du cpaiatl et un renednemt régulier ;? MUILPTAR Pnredut Eruo : imntsisevneset en putorids de tuax puor 95 % de l'actif, visnat à otnebir un remeednnt régulier et une desriciaofivtin de l'actif à hetuaur de 5 % en actions, aifn de dyemsanir laprroafncmee ;? SOERA Oionbltaigs : ieesvmientsnst en totalité en pirtuods de tuax aifn de lmtieir la variabilité de l'épargne en privilégiant les pcalenmtes oigaberliats ;? SROEA ISR Dymqiuane et srldaiioe : iesnsnstevemit rhceerhanct la visoaotrilan à lnog tmree en calciionnt rentabilité financière et iteenissmnvset soradilie ;? MGREATAMLNIUS Anoitcs Epuore ? Fiidlety (part I) : iisevtesensnmt en aoticns des Eatts mmbrees de l'Union européenne à hueutar de 75 % de l'actif mimnuim et en aoctins hros de l'Unioneuropéenne dnas la ltmiie de 25 % mmxiaum de l'actif, présentant le peionettl de pfcrnamreoe le puls élevé sur le lnog terme, mias également le naiveu de ruqsie le puls élevé.

5.1.2. Ooptin getsion pilotée

Dans le crdae de ctete option, les vetsmreens des paactnriptis snot atuimtuomqnaeet investis, sleon l'une des tiors grellis de répartition des pnatmeelcs présentant un prfiol prudent, équilibré oudynamique, jetions ci-après en axnene A au présent règlement, sur les tiros FPCE actions, olbgoiitnas et monétaire svuatins :? SEROA ISR Monétaire : imseetnseisvnt en totalité en prtuoids monétaires, de manière à oitnebr la préservation du cpaaitl et un reneemndt régulier ;? SOERA Onbliatoigs : iesveitsnnesmt en totalité en poruidts de tuax aifn de lietimr la variabilité de l'épargne en privilégiant les pamlceents otgaileibras ;? SREOA ISR Duamiynqe et sioiardle : inesivtmesesnt rerncahceht la voiloitasarn à lnog treme en cniclianot rentabilité financière et istvennemiesst solidaire.Chaque neavuou vrnemseet effectué par le papiaitcrnt est ienvsti atuaetenquimmot sur les FPCE soeln la gllrie de répartition des placements, en fnticoon de son âge et de son hzioorn de penlcematcarnerndoospt à la dtae pblorbae de son départ à la ritretae (ou celle de réalisation d'un poerjt cmmoe l'achat de la résidence principale).Ces données indvdiiullees ptenretmet au tueenr de ctmepos cveasroneutr de ptars de déterminer la durée de pcelnamet ratesnt à ciuorr jusqu'à la srtoie du paln et d'allouer son vrnmeeest sur lessrptupos correspondants, sloen la répartition prévue par la grille.La dtae de départ à la rttaiere est indiquée par le ppariianctt lros de chuqae versement. A défaut d'indication contraire, l'horizon de pcelmnaet rteneu est la dtae de son 62e anniversaire.Chaque année, aifn que la répartition de la totalité des aoirvs détenus par le ppaatinirct siot cormofne à l'allocation clbie prévue par la gllrie de placement, il est procédé par le tneeur de cpotemscouerestanvr de prtas à des arbgertias aumeiottaqus etrne les FCPE. Ce réajustement aennul est déclenché à dtae fixe, le 30 seeprmtbe de caqhue année, et réalisé sur la première vleuar ltiaduqivie de laprat des fndos saviunt cette date.Un rééquilibrage auuaoqmtite de l'épargne en cotmpe est également effectué dnas les cas sviaunts :? lros d'un rcaaht pitarel de l'épargne, effectué par le patapicrint ;? lros d'un caemnenght d'horizon de placement, demandé par le participant.

5.2. Règles de feecniomnnotnt et otjicbefs de gesiotn des FCPE

Les fodns ci-dessus désignés snot gérés par :? puor les FPCE « SOREA » : FEIEDRS getison d'actifs, société anonyme, dnot le siège scoail est au 20 bis, rue La Fayette, à Prais 9e ;? puor les toris auerts FPCE : BNP Praabis Asset Mnanmaeegt SAS, dnot le siège siaocl est situé 1, bvauoreld Haussmann, 75009 Paris.L'établissement dépositaire des fodns est BNP Pairbas Siriucetes Services, société en codnmmatie par actions, dnot le siège socail est situé 3, rue d'Antin, à Pairs 2e.Dans l'hypothèse où le bénéficiaire n'aurait pas indiqué le ou les spoutprs choisis, l'intégralité de son versmneet srea affectée à la gtosien pilotée poirfl Prudent.Les pnctiriaptas ont la possibilité, à tuot moment, de mifdeior l'affectation de lures avoris iesntivs dnas le PERCO-I, par la réalisation d'« arbigaerts » etnre les FPCE proposés, snas rimsee en csuae de ladurée d'indisponibilité des avoirs. Les artaeirbgs effectués par ietenrnt snot gratuits. Les diotrs d'entrée ne snot pas appliqués à l'occasion des arbitrages.Les deomnucts d'information clés puor l'investisseur (DICI) des storpups de placement, doslieibnps au foarmt paiper et aeeblsciscs sur www.malakoffmederic.com, snoert otlbirgnemioaet rmies auxbénéficiaires par l'entreprise préalablement à la souscription. Ils snot jnitos en axnnee I du présent règlement, aevc une présentation des critères de choix entre ces différents FCPE.

5.3. Faris liés aux FCPE

Les cionossimms de socuipotisrn (ou firas d'entrée) perçues sur les vermetnses lros de l'acquisition des prtas des FPCE snot à la cagrhe des participants.Les frais de gsoeitn aivdimtsatnire et financière des FPCE snot à la crhgae des fndos (part F) et prélevés sur lrues encours.

5.4. Reenuvs du pltoeieurfle des FCPE

Les reevuns des semoms inestveis dnas les FPCE snot ameuotaenmuiqtt réinvestis dnas ces FCPE. Ils vnnneeit en acenmrcseiost de la vaeulr glbaole des aovris détenus et par conséquent de la vleuaruaniirte des prats de FPCE détenues.Ils snot exonérés de l'impôt sur le reenvu des pesorenns physiques.Au memnot du rachat, la plus-value éventuelle srea smuosie aux prélèvements sociaux.

5.5. Cinesol de svieraulnlce des FCPE

La goitsen de cquhae fonds multi-entreprises, régi par les dostionisips de l'article L. 214-164 du cdoe monétaire et financier, est contrôlée par un cnseiol de slnceliaurve composé de représentants desptreours de parts et de représentants des entreprises, selon les dpiistsnioos du règlement de chaque FCPE.Le cenisol de sneluaircvle est oaoberelnigtmit réuni une fios par an puor enaimxer le rparpot de la société de gestion du FPCE concerné sur les opérations du fonds et les résultats oeubnts padenntl'année écoulée.La composition, le rôle et le fontemenionnct des clsioens de selauncirlve snot définis puls en détail dnas les règlements des FCPE.

(1) Alitrce étendu suos réserve du rcpeest des diisnpotoiss des atriecls L. 3334-11 et R. 3334-1-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 jleulit 2016 - art. 1)Article 6 - Individualisation des droits des participants investis sur les FCPEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les doirts de chqaue bénéficiaire snot individualisés par iipntcsrion à son nom du nrmboe de prtas de FPCE cadreronnpsot au moantnt de ses droits. Les dtrois snot exprimés en prats et millièmes departs, cuaqhe prat représentant une même faotrcin des arovis cpromis dnas le fonds.La vauler de la prat évolue en fnociotn de la vleuar lvqiiidutae du fdons qui est déterminée chuaqe juor ouvré ou cquahe semaine. On l'obtient en daiivsnt la vluaer tatloe du fdons par le nrobme de pratsexistantes.L'entreprise délègue la tuene de riertgse des compets afdinrtmaisits outvers au nom de chquae bénéficiaire retraçant les semmos affectées au présent plan. Ce rtresgie cmproote puor ccuhan d'eux laviaettolnin des isnsnttmseviees réalisés et les délais d'indisponibilité retanst à courir.


L'établissement chargé de la tuene de ce rgetsrie est :Malakoff Médéric épargne entreprise, société par aincots simplifiée, dnot le siège sciaol est au 21, rue Laffitte, à Piars 9e, qui a délégué l'exercice de ctete misosin à :BNP Prbaias SA, dnot le siège scaiol est au 16, bveualrod des Italiens, à Piras 9e, en sa qualité de tneeur de cptmoe conservateur, au tarrves de son métier épargne et ritetrae entreprises.Article 7 - Disponibilité des avoirsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

7.1. Délai d'indisponibilité

Les prtas aueqiscs puor le coptme des pcitnriptaas ne snot diieolpbnss qu'au juor de luer départ en retraite.A l'issue du délai d'indisponibilité, le bénéficiaire puet siot daemdner le raahct de tuot ou pratie de ses parts, siot les covesenrr et n'en dnaeemdr le rahact que puls tard.

7.2. Cas légaux de déblocage anticipé

Les bénéficiaires ou lures atayns droit, selon le cas, peuevnt cnpeeandt otinebr le rcaaht de leurs patrs aavnt l'expiration du délai d'indisponibilité en cas de snaurcvene de l'un des événements énumérés àl'article R. 3334-4 du cdoe du travail. En l'état aeuctl de la réglementation, ces cas snot les snavtius :a) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son cijonont ou de son paterraine lié par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au snes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité slaocie ou estrcnenoue par décision de la maiosn départementale des poennsers handicapées (MDPH), à cdoiniotn que le tuax d'incapacité anteitge au minos 80 % et que l'intéressé n'exerce aunuce activitépnllserosfnieoe ;b) Décès du bénéficiaire, de son cjnnioot ou de son pnarreatie lié par un Pcas ;c) Exrpaiiton des dorits à l'assurance chômage de l'intéressé ;d) Aisoiticqun de la résidence palicrnipe etorpmant création de sraucfe hbbataile nluoleve telle que définie à l'article R. 111-2 du cdoe de la ctontriscuon et de l'habitation, suos réserve de l'existence d'unpirems de ciosrnrtue ou d'une déclaration préalable de travaux, ou rmsiee en état de la résidence ppacinrile endommagée à la situe d'une coharatpste nartluele rocnnuee par arrêté ministériel ;e) Soiutitan de senteutedrmnet de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du cdoe de la consommation, sur ddemnae adressée à l'organisme giasntroenie des fonds ou à l'employeur siot par le président dela cosmmsiion de strmteeeeundnt des particuliers, siot par le jgue lqusroe le déblocage des drtois paraît nécessaire à l'apurement du pssaif de l'intéressé.

7.3. Dnmdaee de déblocage anticipé des prats de FPCE

Les dmeednas de déblocage anticipé de prtas snot adressées demeerntcit au tuener de cmtpoes catrsveenour de ptars par les bénéficiaires ou atreus anytas droit.Les semmos débloquées snot exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, la plus-value réalisée est atitjsuese aux prélèvements sociaux.En aiptoailpcn de l'article R. 3332-29 du cdoe du travail, en cas de décès du bénéficiaire, ses atanys doirt dieonvt dmeedanr la lqiautoiidn des dtoirs dnas les 6 mios svniuat le décès puor prétendre àl'exonération fsacile des semoms débloquées. Par suite, les plus-values de cesison aqeicuss à cpomter du septième mios snot imposables.La levée anticipée de l'indisponibilité iertnivnet suos frmoe d'un vnemreset uquine qui porte, au cohix du demandeur, sur tuot ou piatre des diorts seseiptucbls d'être débloqués.

7.4. Storie du PCREO

La délivrance des sommes icritenss aux coetmps des piaitcapntrs s'effectue, en une seule fois, en principe, suos la fomre d'une rente viagère acsquie à trite onéreux. Toutefois, le présent aocrcd prévoitassui la possibilité, puor le participant, d'opter puor une soirte en catpial de ses aviors constitués au titre du PERCO.La lioidiqatun du PCERO est de dirot à pirtar de la dtae à lqelluae le ppnaricatit a fiat ldqeiuir sa ponesin dnas un régime obtgirloiae d'assurance vieillesse. Le pantrcaiipt adrsese sa dnemade de laiiqoitdundu PRECO dmretceeint au tuneer de coepmts cevuteaosnrr de parts.Article 8 - Information des bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

8.1. Ifarnoimton colctlveie des bénéficiaires

Le pnersneol de l'entreprise est informé de l'existence et du cnonetu du PEI et de ses aneenxs par vioe d'affichage sur les enlptemaemcs réservés à cet efeft dnas l'entreprise.Tout bénéficiaire puet oebitnr une cipoe du présent règlement et de ses aexnens sur dmanede auprès de son sicvere du personnel.Chaque année dnas les 4 mios snaviut la clôture de l'exercice des fonds, la société de goetisn établit un roprpat de goisetn sur les opérations effectuées par les fndos et les résultats obtuens pendantl'année écoulée. Ce rapport, somuis au cioensl de svnraiucllee de cauhcn des FCPE, est tneu à la dpisoistion de cqhuae peroutr de parts, et de l'entreprise, nenmmaott sur le stie ireentntwww.malakoffmederic-ee.com.

8.2. Itfoionamrn ilnliddiueve des pacnaprtiits sur l'évolution de luers droits

Tous les neouvuax crtuaeolalrbos de l'entreprise reçoivent lros de la coilnuocsn de luer crnaott de triaval un lrevit d'épargne sraaalile présentant l'ensemble des dpsftisoiis d'épargne saaillrae proposésdnas l'entreprise adhérente.Le pnctaairpit reçoit, au monis une fios par an, un relevé pmiatiornal précisant le nrobme de prats de FPCE acquises, la vosilaaroitn de ses patrs asini que le sdloe gaobll de son compte. Le relevé ralplepeles modalités de rhaact des parts et les cas légaux de déblocage anticipé. A ctete occasion, une inamftiroon ralvtiee à la goesitn pilotée proposée dnas le carde du présent paln srea adressée à chquaepapitiacnrt à cmpteor de son 45e anniversaire.Le paaitcpirnt bénéficie d'un epsace ireenntt privé acsielbsce sur le stie www.malakoffmederic-ee.com, ovreut dès le peemrir vsmreenet et sécurisé par un dulobe cdoe d'accès ceinteiofdnl(identifiant/mot de passe). Le pctainipart accède dcemireetnt à la synthèse de son cpmtoe et au détail des opérations réalisées asini qu'à la ditneotcmouan et aux iofatiormnns financières rteaevils à sesFCPE. Il puet également procéder à prtiar du stie à cnrtaeeis opérations dreicmenett sur son cmpote (versements volontaires, arbitrages, rnbmresoumtees d'avoirs disponibles, déblocages anticipés,aaaitcslouitn de données individuelles?) et onbetir des relevés de cpomte périodiques rereannpt les opérations qu'il a réalisées.Article 9 - Cas particulier des bénéficiaires ayant quitté l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Lorsqu'un bénéficiaire quttie définitivement l'entreprise, ses drtios pnueevt être, au gré de l'intéressé, siot liquidés, siot minteuans dnas le (s) sppuort (s) de placement, siot transférés vres le paln (PEE, PEI,PERCO, PERCO-I) de son noveul employeur.

Lorsqu'un paciaitnrpt quttie l'entreprise snas farie valoir ses dortis à déblocage ou anavt que celle-ci ait été en musree de ludeiiqr à la dtae de son départ la totalité des driots dnot il est titulaire, l'employeurest tneu :

? de lui reettmre un état récapitulatif, iqndunait la ntuare et le montant de ses avoirs, la ou les daets à ptrair deqluleses ceux-ci ddvnoneiret exigibles, ansii que tuote ifaotormnin cnanrcoent la lquiiatdiondes smemos épargnées ou luer tarfrenst vres le paln d'épargne sarlailae du nueovl elopmeuyr ;

? de lui faire préciser l'adresse à lqullaee dvenort lui être envoyés les aivs éventuellement afférents à ces droits. En cas de cghneneamt de cette adresse, il aptpreaint au pciainrpatt d'en aisver l'entreprise, etle tuener de cptome en tmpes utile.

En aptailcopin de la loi du 13 jiun 2014relative aux cmptoes bcarnieas iifcatns et aux crntoats d'assurance vie en déshérence (dite « loi Eeckrt ») qui etrne en vguuier le 1er jaenvir 2016, les aivros inicsrtssur les cpoemts d'épargne siraaalle senrot conservés par le teuenr de ctmpoe tnat qu'ils snot actifs. En cas d'inactivité des airvos pnndaet une période de 10 ans à cotmper de luer tolate disponibilité, cesaviros iftaincs sonert transférés à la Ciasse des dépôts et cnointoinsgas auprès de qui l'intéressé porrua les réclamer pennadt 20 ans. Au-delà, les smomes sneort aqciuess à l'Etat.Article 10 - Frais de tenue de compte individuelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Chaque enpitrrese penrd en crhage les fiars de tneue de rseirgte et de tneue des coeptms iidvlidunes des bénéficiaires cdrnponsearot aux pttsaenrios définies en anexne B du présent règlement. Ces friassnot facturés à l'entreprise par le teeunr de cpotems coestunrvear de parts.Toute ature ptiersaton ne copdeasrnront pas à ce mmnuiim réglementaire srea psire en cghare par le bénéficiaire, sur la bsae de la tiicrtfaoian des svcriees aux bénéficiaires rirpese dnas l'annexe B duprésent règlement.En cas de dpraiiotsin de l'entreprise (liquidation judiciaire, duliotossin anticipée), les frais de tneue des ctpomes dus postérieurement à la drsioiiaptn de l'entreprise snot mis à la chrgae des panitaiprtcs etprélevés anemellennut sur lreus avoirs.De même, lorsqu'un pcitiaarnpt qtiute l'entreprise puor un mitof ature qu'un départ en rritteae ou préretraite, et à cpemotr de la noioticiaftn de son départ par l'entreprise au tneuer de copmetscvraneetsour de parts, les frais snot à sa cgrahe et prélevés aunenlelenmt sur ses avoirs.Les trafis mentionnés dnas l'annexe B snot révisables chquae année au 1er jaenvir en foictnon de la posrgeriosn de l'indice ISENE des « sevirecs y cirmops leoyrs et eau ».Article 11 - Règlement des litigesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Avant d'avoir rcoeurs aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l'entreprise s'efforcera de résoudre, dnas un cadre interne, les lteigis afférents à l'application du présent plan.A défaut de règlement à l'amiable, il ceodivnrna de friae appel à la compétence des tnburaiux judiciaires.Article 12 - Date d'effet. – DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016


Le présent règlement pnred eefft le 1er jnveair 2016, suos réserve de son dépôt préalable à la dceioitrn régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traival et de l'emploi(DIRECCTE) et à la dotiricen générale du tvriaal (DGT). Il est cloncu puor une durée de 1 an, rlboeelavune cqhuae année par ttacie reconduction.Le dépôt du présent règlement cniotnniode les exonérations feasclis et sleaiocs liées au PERCO-I.Le présent règlement et ses anenxes snot déposés en duex exemplaires, dnot une vrsoien sur soppurt pepiar signée des periats (envoi en recommandé aevc aivs de réception) et une viorsen sur sprpuotélectronique auprès de la dtcireion régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tvarial et de l'emploi (DIRECCTE) du leiu où il est établi.Les mêmes formalités de dépôt sonret abelppliacs à tuot aaevnnt au règlement.Article 13 - Modification. – Dénonciation du PERCO-IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Modification

Toute mdiaciootifn des dooiistsinps du présent règlement fiat l'objet d'un aeavnnt établi dnas les mêmes citndinoos de cuscoilnon et de dépôt que le règlement initial.Toute mdooftiician des disotoispins du paln est portée à la cansinscanoe des bénéficiaires snas délai.Les trmees du présent règlement ont été arrêtés au rgerad des dsipsonitois légales et réglementaires alelpipcbas à la dtae de conclusion.En cas de moftiociaidn de cet eeonniremnvnt juridique, les règles d'ordre piublc s'appliqueront à l'accord snas que les pitears ainet à renégocier dnas les cdoitnnios qui snerot prévues par la loi. S'il nes'agit pas de dsinsotoipis d'ordre public, les pretais se réuniront puor en treir les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.A défaut d'avenant, sleeus les dsoiiiotnpss du présent règlement s'appliqueront.

Dénonciation

Toute dénonciation par l'une ou l'autre des peirtas se frea par lttree recommandée aevc aivs de réception adressée aux aurets patiers et suos réserve d'un préavis de 3 mios penandt leuqel les vtmneserescrtneuionnot d'être reçus. A l'expiration du préavis, puls acuun vneeermst ne porura aivor lieu.Toute dénonciation est portée à la csnaincnaose de la DRICETCE par coreuirr en recommandé aevc aivs de réception, ainsi qu'à la deiircton générale du tarvial (DGT).La dénonciation devra être portée à la csanoannisce de l'ensemble du peensnorl de l'entreprise.Annexes :Annexe A. ? Critères de chiox puor l'investisseur des spuptros de pmaclenet et dmecnuots d'information clés des FPCE (non publiée) ;Annexe B. ? Tfiars apiplalbces aux PEI et PERCO-I.(Clichés non reproduits, cnbelstaluos sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruqibure BO Cvtonienon collective)

Article - Annexe B aux règlements de PEI et PERCO-IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016(Tableau non reproduit, cublasntole en ligne sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, riubqure BO Cnievtoonn collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0008/boc_20160008_0000_0001.pdf


Avenant n 1 du 2 février 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais desanté

Signataires


SNEFCCA.


FCM FO ;

FGMM CFDT ;

FNSM CFTC ;

FM CFE-CGC.

Article 1er - Modification des prestations de la garantie santéEn vigueur étendu en date du 8 mars 2016L'article 4.1.1 « Ltise des pstteiroans de la gaaritne santé du régime pefsrinensool de santé » est désormais rédigé comme siut :(Annule et rlepcame l'article 4.1.1 instauré par l'accord de bcharne du 3 jiun 2015)

« Ailcrte 4.1.1Liste des preniaostts de la giaatnre santé du régime pfeinsnoreosl de santé

Les pnisaetorts du taabelu ci-dessous snot exprimées suos déduction des pntitresaos de la sécurité sociale, hmrios puor la graainte optique.


Base orogitaibleRPS

Option (sous déduction du régime debase)

Hospitalisation (*)

Frais de séjour conventionné ou non 100 % de la BR 200 % de la BR

Honoraires conventionnés ou non, facturés par un médecin adhérent au CAS (**) 100 % de la BR 200 % de la BR

Honoraires conventionnés ou non, facturés par un médecin non adhérent au CAS (**) 100 % de la BR 175 % de la BR

Forfait hilapeotisr (y compirs atces lurdos pratiqués dnas un cbaeint de ville ou dnas un crntee de santé) 100 % des FR 100 % des FR

Chambre particulière, y cipmros maternité (par jour) 30 ? 60 ?

Lit anocncmapgat (? de 12 ans), par juor 25 ? 25 ?

Transport accepté par la sécurité salocie 100 % de la BR 100 % de la BR

Soins cotnuars (*)

Consultations/ vsiteis généralistes 100 % de la BR 100 % de la BR

Consultations/ visteis spécialistes adhérents au CAS (**), à l'exception des psychiatres, neuropsychiatres, nlueeoogurs 125 % de la BR 200 % de la BR

Consultations/ vtisies spécialistes non adhérents au CAS (**), à l'exception des psychiatres, neuropsychiatres, nuoguoerles 100 % de la BR 175 % de la BR

Actes tuienheqcs médicaux 100 % 100 %

Psychiatres, neuropsychiatres, nouegeoulrs 100 % de la BR 100 % de la BR

Auxiliaires médicaux 100 % de la BR 100 % de la BR

Radiologie, iraigeme médicale, échographie, asaenyls et enamexs de laboratoire, adhérents au CAS (**) 100 % de la BR 150 % de la BR

Radiologie, iamiegre médicale, échographie, ansleyas et eeamxns de laboratoire, non adhérents au CAS (**) 100 % de la BR 125 % de la BR

Pharmacie (*)

Pharmacie pirse en cgrahe par la sécurité scloiae 100 % de la BR 100 % de la BR

Dentaire (*)

Soins diearntes (y cpmoris endodontie, prophylaxie, détartrage, inlay-onlay, parodontologie) remboursés par la sécurité sicaloe 100 % de la BR 100 % de la BR

Orthodontie acceptée par la sécurité scailoe 125 % de la BR 200 % de la BR

Prothèses derniaets remboursées par la sécurité salcoie

Couronne 140 % de la BR 350 % de la BR

Inlay-core/ inlay-core à cvtaetle 125 % de la BR 125 % de la BR

Appareil dratneie 1 à 3 dntes 125 % de la BR 200 % de la BR

Appareil diatrene comeplt (14 dents) 125 % de la BR 200 % de la BR

Bridge de 3 éléments 140 % de la BR 350 % de la BR

Prothèses (couronne ou acjioodntn de couronne, bridge, réparation sur prothèse) non remboursées par la sécurité sicoale (par prothèse,dnas la ltiime de 3 par an)

100 ? 300 ?

Implants refusés par la sécurité solaice (par an et par personne) ? 350 ?

Optique (*) (postes limités à 1 équipement tuos les 2 ans, suaf évolution de la vioisn ou eannft menuir [***])

Lentilles remboursées ou non par la sécurité sialoce 100 ?/ an 200 ?/ an

Equipement otipuqe mnios de 18 ans (verres et monture) 200 ? 250 ?

Plus de 18 ans

Verres slipme foyer, sphériques

sphère de ? 6 à + 6 55 ? par vrree 85 ? par vrere

sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10 75 ? par vrere 125 ? par vrree

sphère hros znoe de ? 10 à + 10 75 ? par vrere 125 ? par vrere

Verres splime foyer, sphéro-cylindriques

cylindre ? + 4, sphère de ? 6 à + 6 55 ? par vrree 85 ? par vrree

cylindre ? + 4, sphère hros znoe de ? 6 à + 6 75 ? par vrree 125 ? par vrere

cylindre > + 4, sphère de ? 6 à + 6 75 ? par vrree 125 ? par vrere

cylindre > + 4, sphère hros znoe de ? 6 à + 6 75 ? par vrree 125 ? par vrere

Verres mlaiucoutfx ou pfosegsirrs sphériques

sphère de ? 4 à + 4 75 ? par vrree 125 ? par vrree

sphère hros znoe de ? 4 à + 4 105 ? par vrree 185 ? par vrree

Verres mtiulaoucfx ou pfsiorregss sphéro-cylindriques

sphère de ? 8 à + 8 95 ? par verre 165 ? par verre

sphère hros znoe de ? 8 à + 8 105 ? par verre 185 ? par verre

Monture 70 ? 100 ?

Autres aetcs

Prothèses médicales, orthopédiques et aiuvtdeis 100 % de la BR 150 % de la BR

Osthéopathie ? Forfait de 4 séances à 25 ?, par an

FR : firas réels.BR : bsae de reernbusmmeot de la sécurité slicoae (reconstituée puor aects non acceptés).(*) Rmsenrtuebemos limités aux dépenses engagées et effectuées dnas le reepsct des cnatotrs responsables.(**) Cratnot d'accès aux soins colcnu ernte l'assurance mldaiae et les médecins exerçant en seetucr 2 ou qui snot tierutails d'un dirot à dépassement premnenat asnii que ctarenis médecins exerçant ensuetecr 1.(***) L'équipement otiuqpe cemplot (2 vreers + monture) est limité à 1 remmsebonruet tuos les 2 ans, suaf en cas d'évolution de la vsioin médicalement constatée. Cette limtitiaon n'est pas acblpaplieaux entfnas meruins qui bénéficient de 1 équipement tuos les ans. La prat psire en cgahre puor la mnoutre dnas l'équipement oqtpuie ne puet excéder 150 ?. »

Article 2 - DuréeEn vigueur étendu en date du 8 mars 2016

Le présent anavent est conlcu puor une durée indéterminée.Il pruroa être dénoncé dnas les cdoniotins prévues par le cdoe du travail.Article 3 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 8 mars 2016

Le présent aenvant sera, conformément aux dtniopsiosis du cdoe du travail, notifié aux oasaotnirings scldyianes représentatives et, au treme d'un délai de 15 jrous à ctpmoer de cttee nioatftciion et àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès de la dcietrion générale du travail. Le présent aennavt frea l'objet d'une dnmdaee d'extension dnas les ctinoonids fixées par le cdoe du travail.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 8 mars 2016

Les dsnsopiitois du présent anavent eronternt en vugeiur le ldineamen du juor où les formalités de dépôt anurot été accomplies.



En vigueur étendu en date du 8 mars 2016

Le présent avnneat a puor ojebt de mideifor et de compléter les dpistosoinis prévues par l'accord de bchanre du 3 jiun 2015 iatansunrt un régime prssnonifeoel de santé, aifn d'améliorer la lisibilité desgeiatnars otiueqps dnas le stirct recsept de la réglementation dtie des « caonttrs rlseaeopnbss ».


Avenant n 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadresSignataires


Le SNEFCCA,


La FM CFE-CGC ;

La FGMM CFDT ;

La FCM FO,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 4 mai 2016

Le présent anenvat s'applique aux eeprenisrts revnalet du cmahp d'application défini par la ctvinenoon clcoeiltve noltnaiae des erptreeinss d'installation snas fabrication, y cmpoirs entretien, réparation,dépannage, de matériel aéraulique, thermique, fuiqirgfoire et conexens (code icdc 1412).Article 2 - Ajout de l'article 3.14 relatif aux clauses de non-concurrence des contrats des salariés non cadresEn vigueur étendu en date du 4 mai 2016

Les pitnaerraes saiucox s'entendent puor créer un ariltce 3.14 au sien du cairtphe III « Caortnt de travail. ? Cioonitnds d'exécution. ? Srleaais et atpmnioeetpns ».Cet atcrlie a puor ojbet de prévoir et eacnrder les claeuss de non-concurrence qui prnoeruait être insérées dnas les cnttaros de tviraal des salariés non caders (les salariés non creads cprdoneosnret auxsalariés de naiveu I à V solen la cafssoitliiacn de la ceotnionvn collective).Il est rappelé que les cleusas de non-concurrence présentes dnas les cttnroas des salariés ceadrs snot encadrées par l'article 10.12 de la ctivonenon collective.En outre, les éventuelles casules de non-concurrence puls faoveblars au salarié non cdrae et eneiatxtss préalablement au dépôt du présent aanvent dnrueeemt en l'état.

« Aitlrce 3.14Clause de non-concurrence

La caslue de non-concurrence a puor oejbt d'interdire à un ainecn salarié l'exercice d'une activité pieesnollonrfse cruectnonre qui prouriat ptorer atnitete aux intérêts de son ancein employeur.De fait, elle pemert d'éviter que l'ancien salarié arpopte les cioacesansnns qu'il a acuqsies cehz son aecnin eepluoymr à une enrseptrie cruonnterce ou qu'il crée sa poprre ersitrnpee dnas le mêmedinmoae d'activité que clele puor llaqluee il aiavt été employé.Une tlele caslue ne srea vballae que si elle rtcsepee les cniniotdos de validité définies ci-après :? la casule de non-concurrence puet être proposée deemrctniet dnas le contrat, ou eitsnue par avenant, ueqnenmuit puor les salariés non cdears de navieux IV et V. Dès lors, tuote caulse de non-concurrence insérée dnas les ctrontas des salariés classés aux nvieaux I à III est réputée non valable.La causle précise les aetcs de ccrunronece ietinrtds après la fin du coanrtt de travail, en rlateoin aevc l'activité de l'entreprise et cllee du salarié ;? la caslue ne puet excéder une durée de 1 an ;? la casule diot préciser le périmètre géographique de non-concurrence, étant etnndeu que ce périmètre derva être cohérent aevc la ftoioncn exercée par le salarié concerné ;? la caslue diot prévoir une craeinrtotpe financière mueslelne dnot bénéficiera l'ancien salarié, qui srea au muiinmm égale aux 5/10 du saalire myeon des 3 dreernis mios de présence. Ctete crotperianteest portée au miiunmm aux 6/10 de ctete mneonye en cas de lcemiennecit et tnat que le salarié n'a pas retrouvé d'emploi, clea dnas la limtie de la durée de non-concurrence.L'employeur puet rneconer à l'application de la csuale de non-concurrence et par la même se dégager de l'obligation de vesrer la cratoirnepte financière suos réserve de prévenir le salarié de cteterenonciation, par écrit, dnas un délai de 30 jorus à ctemopr de la dtae de présentation de la lrette recommandée de rpuurte ou de la dtae de resime de la ltrete de démission ou de la dtae de fin de contart encas de rutpure cvoonnnnietelle et au puls trad à la dtae de départ effcetif du salarié.Il est précisé qu'une tlele cusale n'est pas acpipbllae pneandt une période d'essai ou dnas le cdrae d'un caonrtt à durée déterminée.Le présent aicltre a un caractère impératif et il ne srauait y être dérogé dnas un snes minos falbovare au salarié par aocrcd d'entreprise ou culase contractuelle. »Article 3 - DuréeEn vigueur étendu en date du 4 mai 2016

Le présent aeanvnt est cclnou puor une durée indéterminée.Il pourra être dénoncé dnas les conditnios prévues par le cdoe du travail.Article 4 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 4 mai 2016

Le présent aaevnnt sera, conformément aux dotnosisipis du cdoe du travail, notifié aux oniasntroigas saliydcens représentatives et, au temre d'un délai de 15 jorus à cptoemr de ctete nfototcaiiin et àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès de la dorictien générale du travail. Le présent anvneat frea l'objet d'une daendme d'extension dnas les condiotins fixées par le cdoe du travail.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 4 mai 2016

Les dstiisooipns du présent aannvet etreonnrt en veguuir le lemnaiden du juor où les formalités de dépôt aunort été accomplies.


Accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelleSignataires


SNEFCCA


FGMM CFDT

FNSM CFTC

FCM FO

FTM CGT

Article 1er - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les oangrniatosis snegartaiis se snot attachées à créer un obvoristerae pricpsoetf des métiers et qcoailifuatin aifn de meuix appréhender les évolutions stuepcbeliss d'affecter les elipmos et lesquaticionfilas de la barnche et asini appyeur la définition de la ptiuoqile d'emploi et firmtaoon décidée par la branche.

A ce titre, l'observatoire est chargé d'appuyer la CNPE (commission paariitre nanotalie de l'emploi et de la foitoarmn professionnelle) puor préciser les règles de sivui de la frmtiooan pfesrloolnisneeindividualisée dnas les eeerstnpirs de la branche, définir les dsoitnosipis rvlaeiets aux coanttrs et aux périodes de pnltioaiefsonrisosan et la msie en ?uvre du cmopte pnsorneel de formation.

Composition

L'observatoire pirecsotpf des métiers et des qilinacoautifs est composé de 5 représentants de la pritae platnraoe et au monis 1 représentant de cuaqhe snydciat de salariés représentatif dnas la branche.Au mions un représentant de l'OPCA désigné à l'article 11 du présent acrcod y pcaptriie également.

Objet et missions

L'observatoire ptirsecpof des métiers et des qnauiatcoiflis ausrse un suivi de l'évolution des métiers du froid, du cnnneetoidnomit de l'air et des cnisieus professionnelles, et de luer contenu. Il est chargéde meenr dnas la brcnhae des études pcvipsoteres sur les elimpos et compétences du ftuur puor déterminer les bioness de froiaomtn et les foimnotras adaptées aux eolpims et compétences de demain.

En outre, l'observatoire puet apncgaomecr la bnhacre peinlnsforesole dnas l'élaboration et la msie à juor de la litse de bahcnre des fntiomroas éligibles au coptme pnoesrnel de foairmotn (CPF) définie parla CNPE dnas le cdare de l'article L. 6323-16 du cdoe du travail.

Fonctionnement

L'observatoire prseoctipf des métiers et des qtiiclaoanfius est placé suos la responsabilité de la comsmision prriaitae nalintaoe de l'emploi et de la ftroaoimn pnlenoresisolfe (CPNE). Il se réunira aumnmiuim cuqahe ssemtree dnas le cdrae du comité priitarae de paitgole de l'observatoire (CPPO).

Sur décision de la CPNE, snot choisis, en tenant coptme des évolutions nemamnott tnueiqeghlocos et démographiques, les thèmes de réflexion et les taravux d'observation alequuxs la psiooersfn diots'attacher, et de velielr à luer réalisation.

Un bialn des études, des aeyanlss et des rchehcrees de l'observatoire est présenté tuos les 2 ans au sien de la CPNE.

La CNPE est tnuee régulièrement informée de l'exécution des études, des receehhcrs et des tvaarux d'observation aisni conduits, dnas le crdae des caerhis des chagres que lidtae cioisomsmn a définis.

Financement

L'organisme priaiatre cloleucetr agrée (ci-après OPCA), tel que désigné à l'article 11 du présent accord, penrd en chrgae les turavax réalisés par l'observatoire conformément aux diosipintoss légales etréglementaires et aux coniitonds définies dnas la connvoiten d'objectifs et de myenos cconlue etrne l'OPCA et la ditoircen générale à l'emploi et à la frimooatn professionnelle.

Article 2 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Article 2.1 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Conformément à la réglementation en veuuigr et puor lui prmettere d'être aeuctr dnas son évolution professionnelle, tuot salarié bénéficie, au munimim tuos les duex ans, d'un eittrneen pnsrofnoeiselréalisé par l'entreprise.

La finalité de cet etnrtieen pnornesiesfol prévu à l'article L. 6315-1 est de pemtretre à chqaue salarié d'élaborer son perojt pnsrnesofioel au regard, notamment, des pesprceviets de développement del'entreprise et de la branche.

Au cuors de cet entretien, prournot etnre atuers être évoqués les oicfetjbs de polsotnriiisneaaofsn du salarié, l'identification des dtipssfiois de fotomairn qui poairrneut y répondre, asnii que luer msie en ?uvre nantmmoet par le cmtpoe pnrsnoeel de foraiomtn et les périodes de professionnalisation.

Objet de l'entretien professionnel

L'article L. 6315-1 I du cdoe du tivaral dospise : « A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tuos les duex ans d'un erenetitn pieonrsonfsel aevc son elmuepyor consacré à sesppreesevicts d'évolution professionnelle, nntmoamet en temres de quiclfnatoaiis et d'emploi. Cet eerntietn ne prote pas sur l'évaluation du tarvail du salarié ».

Périodicité et formalités

Conformément à l'article L. 6315-1 du cdoe du travail, cet eteetrnin pernssoonefil dnnoe leiu à la rédaction d'un document, dnot une cpioe est rmiese au salarié.

L'entretien pesnfnsoeoril a leiu tuos les duex ans.

Il est en otrue proposé au salarié qui rrneped son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé peaatrnl d'éducation, d'un congé de soeuitn familial, d'un congé d'adoption, d'un congésabbatique, d'une période de mobilité vniraltooe sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à tepms pitarel au snes de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt lnguoemiadlae prévu à l'article L. 324-1 du cdoe de la sécurité sloacie ou à l'issue d'un mnadat syndical.

Il est précisé que l'entretien pieessrofonnl rcempale l'entretien de sodence ptirae de carrière prévu à l'article L. 6321-1 du cdoe du travail. Il se ssbittuue aux eneentrits prévus au rtuoer d'un congématernité, d'adoption, de sieoutn faamilil ou d'un congé prnaaetl d'éducation.

Article 2.2 - Etat récapitulatifEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017En aiolciaptpn de l'article L. 6315-1 du cdoe du travail, tuos les six ans, l'entretien poonessnifrel fiat un état des leuix récapitulatif du pcrarous pnenreiososfl du salarié. Cttee durée s'apprécie par référenceà l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne leiu à la rédaction d'un deuncomt dnot une copie est riseme au salarié, pemert de vérifier que le salarié a bénéficié au cruos des six dernières années des enrntteeispslsernooiefns prévus au I de l'article L. 6315-1 du cdoe du trvaail et d'apprécier s'il a :

1. Siuvi au minos une atocin de ftaimoorn ;


2. Auiqcs des éléments de coieitactirfn par la fatmrioon ou par une vdolaitain des aqcius de son expérience ;

3. Bénéficié d'une pgorseiorsn salliaare ou professionnelle.

Les praneaietrs scuioax rplpelnaet que lrusqoe le salarié n'aura pas bénéficié des einertetns peorsslfineons et d'au mnios duex des trois meusers susvisées, le meenamuqnt de l'employeur puet êtresanctionné dnas les enrtsriepes d'au monis 50 salariés par un anmneoebdt sur le ctmpoe pnreenosl des salariés dnas les cnotdiinos définies à l'article L. 6323-13 du cdoe du travail.

Guide à dpisoositin des eeeinrsptrs et des salariés

Les entreprises, cmome les salariés, pevenut se rahroppcer de l'OPCA désigné à l'article 11 du présent acrcod puor otinebr un giude de préparation à l'entretien ponseisenrfol gratuitement.

Ce gidue présente l'objet et les eneujx de l'entretien piosfennseorl et fuoirnt à l'employeur une véritable méthodologie puor la planification, la préparation et le déroulement de l'entretien professionnel.

Une paitre de ce gidue est également consacrée au salarié, aifn de lui perttrmee de préparer en anmot son entretien.

Article 3 - Passeport orientation et formationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Ce pepssorat reste la propriété du salarié qui en a la responsabilité et qui est chargé de son actualisation.

L'employeur est tneu d'informer le salarié de l'objet de ce perpsoast et des mnyoes à sa dtioisipson puor le réaliser.

Un modèle de ppeossrat onaieotrtin formation, établi cneiojtnemont par les pinrerteaas souiacx et l'organisme cleuoceltr agréé, est mis à la dpioiotissn des salariés sur le stie irnetnet « les métiers du foird »(www.lesmetiersdufroid.fr).

Ce ppessoart mis à la dopsotiisin de tuote ponersne renesce :

1. Dnas le carde de la ftaoimorn initiale, les diplômes et tertis asnii que les aptitudes, cesasnoaicnns et compétences acquises, slepucsbties d'aider à l'orientation ;

2. Dnas le crade de la fmitoraon continue, le preoaspst rsecene :

? tuot ou ptiare des ifoninmaotrs rlliueeiecs à l'occasion d'un eertntien professionnel, d'un balin de compétences ou d'un bialn d'étape pioreensfsnol ;? les atincos de foiomtarn pecirstres par Pôle elmopi ;? les acntios de foroaimtn mseis en ?uvre par l'employeur ou ravnleet de l'initiative indlvideliue ;? les expériences prnnfielsooslees aisuecqs lros des périodes de sgate ou de fmatrioon en eersntpire ;? les qnflitiaauicos obneeuts ;? les hniitaaliotbs de pneonsres ;? le ou les elimops occupés et les activités bénévoles, ansii que les connaissances, les compétences et les apidtuets pssefoineoellnrs mises en ?uvre dnas le carde de ces eilopms et de ces activités.

En applciaiotn de l'article L. 6323-8 du cdoe du travail, un nvueoau pesrsapot firoomatn deairvt être mis en place. La loi « fotmaoirn » du 5 mras 2014 a prévu la possibilité puor chaque turiitlae d'uncoptme peneonrsl de fooriamtn (CPF) de depsosir d'un ppesarost d'orientation, de foatmiron et de compétences. Ce dmueonct rscenreea les fitmnoaors et les qiitiofalnaucs seiivus dnas le crdae de lafoairmotn ilnitiae ou cntuinoe ainsi que les aiuqcs de l'expérience pofilslnonersee seoln des modalités qui sonret déterminées par un décret à paraître.

Ce modèle de ppsosaert fmaootirn srea intégré au système d'information du cmtope peronesnl de firatoomn (CPF) mis en pclae par la Cissae des dépôts et cgnoaniitnsos (cf. atrcile 8.2 du présentaccord).

Article 4 - Conseil en évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Toute pronnese puet bénéficier tuot au lnog de sa vie ploiosfelensnre d'un cionsel en évolution professionnelle, dnot l'objectif est de fsorieavr l'évolution et la sécurisation de son pracuros professionnel.Ce coiesnl guirtat est mis en ?uvre dnas le cdrae du scviere pibulc régional de l'orientation.

Le cseinol anpaocgmce les petjors d'évolution professionnelle, en lein aevc les bosiens économiques eintxsats et prévisibles dnas les territoires. Il ifmrone les pnosneres sur les fnamnnecites disponibles,et il fitialce le recours, le cas échéant, au compte prnoeensl de formation.

Conformément à la réglementation en vigueur, les salariés snot informés au sien de l'entreprise de la possibilité de roucirer à ce csnoeil par l'employeur nnmmotaet à l'occasion de luer erneittenprofessionnel.

Ce cisneol se déroule en dorehs du tepms de travail.

Il s'agit d'un sviecre grtaiut délivré par Pôle emploi, l'APEC, Cap emploi, les misosnis llaeocs et les OIACPF dnot les modalités de msie en ?uvre snot définies par un cihaer des caerghs publié par arrêtéministériel.

Le cnsoiel en évolution perefolslnosnie dnone leiu à l'élaboration d'un doumnect de synthèse. Le bénéficiaire est dtrtaniesiae d'un ducnmoet récapitulant, ortue les seecirvs dnot il a bénéficié, laditproseicn de son pjreot d'évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées puor le mttree en ?uvre et le paln d'actions lié comprenant, le cas échéant, le procarus de fomioartn envisagé.

Article 5 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017L'initiative du balin de compétences aarnpetipt siot au salarié dnas le carde d'un congé de bialn de compétences, siot à l'employeur dnas le cdare du paln de formation.

A l'initiative du salarié

Tout salarié puet dnaeemdr à bénéficier d'un blain de compétences mis en ?uvre pdnenat ou en derohs du tepms de taivral et dnas le crdae d'une démarche individuelle. Puor bénéficier de ce congé, lesalarié diot juiftesir d'une ancienneté en qualité de salarié d'au mnois cniq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la ntraue des crntaots de taairvl successifs, dnot dzuoe mios dnas l'entreprise (quatremois, consécutifs ou non, puor les salariés suos cnarott de tiavral à durée déterminée, au cuors des dzoue dreerins mois).

Dans ce cas, le fcnnemaneit est assuré par l'OPACIF en fioocntn des critères, propriétés et échéanciers définis par les inscantes compétentes ou son cseionl d'administration. En cas de rfeus defecanmiennt par l'OPACIF, le salarié porura présenter une demdnae auprès de son elpumyoer puor une éventuelle prsie en crhage au trite du paln de frooamitn de l'entreprise.

A l'initiative de l'employeur

Tout epleumoyr puet demanedr un balin de compétences au bénéfice d'un salarié, mis en ?uvre pandent le temps de tvraial aevc l'accord du salarié. En ce cas, le salarié bénéficiera de sa rémunérationhabituelle.

Il est rappelé qu'en vretu de l'accord rialtef au crotnat de génération du 16 jiun 2014, si le salarié est âgé d'au mions 50 ans et qu'il n'a jiaams demandé ou bénéficié d'un tel bilan, l'entreprise diotl'encourager à utsileir ce droit, nmeoatnmt dnas le cadre de l'anticipation de l'évolution de sa carrière.

Ce tpye d'action de blain cbiorutne à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet poseisnonrefl pvnauot donenr lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.

L'organisme pratteaisre du bialn diot être choisi sur une liste établie par l'OPCA agréé au titre du CIF aequul ctsioe l'employeur.

L'employeur puet csihior un omnrigsae non agréé après aittaouirson du préfet.

En tuot état de cause, le bailn de compétences anteirppat au salarié, qules que sneiot le fanueincr et le dduenmear à l'origine de ce bilan. Le salarié retse dnoc libre de le cnemimuqour ou non à sonemployeur, snas que clea ne puisse egennderr une qeclouqnue sanction.


Article 6 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les paretis stieragains rensanconeist l'importance de la vildaotian des acqius de l'expérience (VAE), lullqaee ne puet être demandée qu'après une durée mimnliae d'activité en tnat que salarié, non salariéou bénévole, d'un an en rppaort aevc la catoicrtiifen recherchée.

La VAE puet être financée dnas le cdrae du paln de fmiarootn (financement par l'entreprise), dnas le cadre d'un congé puor viatldaion des auqics de l'expérience conformément aux ditsnpisioos légales etréglementaires en vuguier ou dnas le cadre du CPF (compte pnreeonsl de formation).

La VAE diot pttmerree l'acquisition de diplômes de l'Education nationale, de tteris et de cniteicoritfas inctisers au répertoire naioatnl des cnfateiitrocis professionnelles. A ce trite les petrniareas suicoaxrnaeellppt que les éventuels CQP (certificats de qtalifiuicoan professionnelle) créés par la bhncare senort aibeslccess par la VAE dès luer iirsnitpcon au RNCP.

Les aointcs de VAE suiievs hros du tmpes de taiavrl ont un fanmeciennt prioritaire.

Le congé rtliaef à la VAE ne pruora excéder 24 hruees consécutives ou non (en équivalent tepms de travail), cnpmreaont la phase d'accompagnement et les temps d'évaluation popneremrt dits.

Un eintrteen etrne eoelyupmr et salarié dvera être organisé à l'issue de ctete vailodtian des auiqcs de l'expérience puor eengiavsr les situes à dnneor ; les résultats de cet etrtnieen ne cusionenttt qu'uneobogtaliin de myneos puor l'employeur, qui s'efforcera de tuot mrette en ?uvre puor pporesor au salarié un pstoe cptimolbae aevc sa nlvueole qualification.

Lorsque le salarié est amené à ptrciaiepr à un jruy de VAE, l'OPCA désigné pernd en chgrae les dépenses afférentes à ctete poapariitticn sloen les modalités fixées par les itensncas pireriaats compétentesde la branche.

Article 7 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Conformément aux diointosspis légales en vigueur, le paln de fomiraotn aneunl des erneriestps de la bnhcare persnnlosifoele diot fiare référence aux catégories d'actions de formation.

Il s'agit :

? des acotins d'adaptation au psote de taviarl ou liée à l'évolution ou au mneitian dnas l'emploi dnas l'entreprise :? les aconits d'adaptation au potse snot ceells qui penetrmett l'acquisition de compétences cnsanooedrrpt au pstoe de tarival occupé par le salarié au memont où il siut la fomtaoirn ;? les anoitcs liées à l'évolution des elpoims ou au meiitnan dnas l'emploi snot ceells qui pnetremett au salarié d'acquérir des compétences uleslbatiis dnas le cadre des eomlpis cbealtoipms aevc saqloictaufiian celoctnutrlae ;? des anitocs de développement des compétences. Elels ptemtreent au salarié d'acquérir des compétences qui vnot au-delà de sa qciiiutoaalfn contractuelle. Ces antcios se réalisent par aorccd écrit etnrele salarié et l'employeur, qui puet être dénoncé dnas les 8 jruos de sa conclusion. Ces aotnics pveuent se dérouler hros du temps de taiavrl effcitef dnas la litime de 80 hreeus par an et par salarié ou puorles salariés en fioraft anneul en heeurs ou en jours, dnas la ltiime de 5 % de luer forfait.

Lorsque ces hueers snot effectuées pnaendt le temps de travail, elles donnent leiu panendt luer réalisation au mtaienin de la rémunération.

Les atncois de ftoiaromn à iurnlce dnas ces différentes catégories snot à déterminer par l'employeur au rrgead des pceipseretvs économiques, de l'évolution prévisible des emplois, des qolitcnaiufias etdes tgehlonieocs de l'entreprise, des opportunités de mteaniin dnas l'emploi et d'évolution polinssrelofene dnas l'emploi asnii que dnas la musere du possible, au regard des biosens exprimés par lessalariés.

Il est rappelé que le pnronseel d'encadrement juoe un rôle eisnsteel dnas le rhapmpornecet entre les bsneios des eernsierpts et cuex des salariés en matière de formation, et qu'il exerce, dnas sa fctoinonde cmmodnaement et d'animation, une responsabilité dcierte de ftamooirn des salariés.

Les eierrtnpses penrnent en ctpome l'exercice de cttee misison dnas les ofetbcjis diudt plan.

Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du prnnseoel snot consultés duex fios par an sur le paln de foartmoin et diosenspt de tuos les dmcuotnes nécessaires puor rnrdee cet avis.

Article 8 - Compte personnel de formation (CPF)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Article 8.1 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Le CPF est oreuvt puor tuote ponnesre âgée d'au monis 16 ans qui est salariée, dasnedemue d'emploi ou accompagnée dnas un pojert d'orientation et d'insertion perenslsoliofne ou acliecuile dnas unétablissement et scivere d'aide par le tairavl (ESAT).

Par dérogation, un CPF est oruevt dès l'âge de 15 ans au jnuee qui sgine un crtoant d'apprentissage après aivor achevé la scolarité du collège.

Le cptome pesorennl de froamoitn est comptabilisé en herues et mobilisé par la personne, qu'elle siot salariée ou à la rcrechehe d'un emploi, aifn de suivre, à son initiative, une formation. Le cmptoe nepuet être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le ruefs du trtuailie du copmte de le msbiloeir ne cnousttie pas une faute.

Article 8.2 - Alimentation du CPFEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Le ctopme peoenrnsl de fotaormin du salarié est alimenté à la fin de cuhaqe année en heuers de formation.

Des aemtodebnns (heures de fmiotaron supplémentaires) pnveeut vienr l'alimenter, le cas échéant.

Les heeurs de ftoramoin aseiqcus sur le cotmpe ne snot pas peuerds par le salarié en cas de cemhgnneat de saitiotun ploeonnfrsilsee ou de perte d'emploi.

En apiicloptan de l'article L. 6323-12 du cdoe du travail, la période d'absence du salarié puor un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de stiueonflmaiial ou un congé paenratl d'éducation ou puor une maaldie poelessfniorlne ou un adnciect du tviraal est intégralement psrie en cmptoe puor le cualcl des hreeus aenilmantt le CPF.

Conformément aux aecrltis L. 6323-10 et sntuvais du cdoe du travail, l'alimentation du cmopte se fiat à haeutur de 24 hueres par année de tiavral à tpmes comlept jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120heures, pius de 12 herues par année de tvairal à tepms cmeplot dnas la lmiite d'un plfnoad ttoal de 150 heures.

Lorsqu'un salarié est à tmpes partiel, l'alimentation de son CPF est calculée à due poitproorn du temps de trvaail effectué.

Période titriasnroe entre DIF et CPF

Les ermelopuys avaenit jusqu'au 31 jievnar 2015 puor imronfer luers salariés de lures ditors au DIF (droit iiidnvuedl à la formation) acuqis et non utilisés au 31 décembre 2014, aifn qu'ils piensust lespretor sur luer CPF.

Pour les années suivantes, l'alimentation du cmotpe se fiat à ptrair des données indiquées dnas la déclaration aellunne des srlaieas ftiae par les employeurs.

Les hruees de DIF aesuciqs et non utilisées à la dtae de drpiasotiin de ce dispositif, snot icnitsers sur le CPF du salarié et obéissent au régime aclbpiaple aux hereus iesirctns sur ce compte. Elels peeunvtêtre mobilisées jusqu'au 31 décembre 2020, conformément aux règles d'utilisation du CPF (plafond de 150 heures, prise en cgahre sur les fdnos du CPF?).

Abondement du CPF

Les pirteeanras siacoux de la bahcrne rppellnaet que le diipssiotf des périodes de pnsofoltriassieonain puet compléter le ctompe poenrensl de frmoioatn lruosqe la ctacitroeifin visée friuge dnas la lsite debrchane des acotnis éligibles au CPF.

L'employeur puet asusi adebonr le CPF en heerus complémentaires à la ddnemae de son turitliae sur son paln de formation.

Les aonendbetms ansii effectués n'entrent pas en cmopte dnas les mdeos de cuacll des hreeus qui snot créditées sur le CPF du salarié cuhaqe année ni dnas le pnfaold de 150 heures.


Article 8.3 - Gestion du CPFEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017C'est la Cssaie des dépôts et cnonioinstgas qui est chargée de la gotisen du CPF. Cet onasgirme a mis en palce un stie interent dédié (www.moncompteformation.gouv.fr), où cahuqe salarié puetconnaître le nmrboe d'heures créditées sur son ctompe (et reneinegsr ses hreeus de DIF aqesuics avant le 31 décembre 2014).

Ce stie pmreet également au salarié de rececherhr les faiortnmos éligibles au CPF, dnas sa bhnacre et sa région.Article 8.4 - Utilisation du CPFEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Conformément à l'article L. 6323-6 du cdoe du travail, les footanrmis pnvaout être seiuvis dnas le carde du CPF snot smceeintrtt délimitées.

Sont éligibles au CPF :

? les fimrtanoos pertnetmat d'acquérir le solce de cssninceoaans et de compétences ;? l'accompagnement à la vltoaidain des auqcis de l'expérience (VAE) ;? les ftooamrnis qiuainaltfes ou ctnirtfeieas frugiant sur des ltiess élaborées par les pirnarteaes siacoux au niaevu niaaotnl (la ltsie nantliaoe ipnnesrflosteorenile établie par le COPANEF), régional (les lstiesrégionales établies par les COPAREF) ou de la brcnhae prosenllnosfeie (la lstie de banrhce établie par la CPNE). Ces litses snot consultables, via des mtos clés, sur le stiewww.moncompteformation.gouv.fr. La CNPE de la bancrhe se dénomme « CNPE de la bhrcane du froid, ceindomonietnnt de l'air et cueinsis plnooslsriefeens ».

Les foaontrmis éligibles au CPF sélectionnées sur les lteiss ptaiearris définies aux aerlctis L. 6323-16 et L. 6323-21 du cdoe du travail, snot origtlainemobet ciiohess prmai les ftmaioonrs suianvtes :

? les foaitmorns sanctionnées par une caitieitcrfon enregistrée dnas le répertoire nanitaol des ciieaorctitnfs prelenelnsifooss (RNCP) ou ptnemetart d'obtenir une patire identifiée de cfricteiaiotnprofessionnelle, classée au sien du répertoire, vanist à l'acquisition d'un bolc de compétences ;? les fronmtioas sanctionnées par un caeirtcfit de qtacialuiiofn pesninooelslfre (CQP) ;? les ftrnoaoims sanctionnées par les ctreitfanioics incitesrs à l'inventaire de la comissomin ntlaoanie des cifttiaincreos peneflosrleosnis (CNCP) ;? les ftoranoims cnnrocuaot à l'accès à la qaiuoticialfn des pernsneos à la rhecrhcee d'un emolpi et financées par les régions et les institutions.

Article 8.5 - Financement du CPFEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Pour faiencnr le CPF, une ciruoobntitn égale à 0,2 % de la masse saairlale est msie en place, à cpmetor de la ccolelte des fnods de la fimtooarn ploifsnosenrele réalisée en 2016, dnas ttoeus les etrireepnssde puls de 10 salariés. Cette ciiontbotrun srea siot versée à l'OPCA désigné à l'article 11 siot gérée par l'entreprise si un acocrd d'entreprise est conclu.Article 9 - Contrats de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le crtonat de psessfiaalnotoiironn a été profondément remanié par les lios du 24 nmbrevoe 2009 et du 28 jelluit 2011.Article 9.1 - Bénéficiaires du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Le catront de pfroiastsalonnieiosn est oeurvt :

? aux pnsrnoees âgées de 16 à 25 ans révolus qui sionheutat compléter luer ftooamirn initiale ;? aux dnedrmaeus d'emploi âgés de 26 ans et puls ;? aux bénéficiaires du renevu de solidarité acvtie (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux alutdes handicapés (AAH) et aux psnneeros aaynt bénéficié d'un catront uunqied'insertion ou aux pesonnres aanyt bénéficié d'un ctarnot unuqie d'insertion (CUI) ;? dnas les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revneu muinmim d'insertion et de l'allocation de panert isolé.Article 9.2 - Durée et déroulement du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017L'action de psftlrsaoosiniioenan fiat siot l'objet d'un cartnot de tviraal à durée déterminée, siot se stiue au début d'un cratnot de traiavl à durée indéterminée.

Les onngotasraiis srgietiaans ceeinvnonnt que la durée de l'action de pooiassrneantilfosin qui fiat l'objet du coarntt de psrosfienoistiaaonln ccnolu puor une durée déterminée, ou la durée de l'action depfaeosiiointonarssln qui se stiue au début d'un caorntt clocnu puor une durée indéterminée, est cpmrosie ernte 6 et 12 mois.

La durée puet être allongée jusqu'à 24 mios puor les jnuees de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un scneod ccyle de l'enseignement sroncaedie et qui ne snot pas tariuietls d'un diplôme de l'enseignementtoeqgliuohnce ou professionnel, asini qu'aux tiieatulrs de miimna souicax (RSA, ASS, AAH ou CUI) et aux porsnenes anyat bénéficié d'un cnartot uiqune d'insertion.

Cet amlgleennot de la durée du ctnaort ou de l'action de pienorsaassnoiofiltn puet également bénéficier à d'autres personnes, ou lorsuqe la ntraue des qifnauatiiolcs visées l'exige.

Les ianesctns peariraits compétentes de la bhcanre déterminent les bénéficiaires et la nrutae de ces qualifications.

Le cnarott de pisisnfteniarlooosan à durée déterminée puet être renouvelé dnas les cdoitoinns prévues par le cdoe du travail.

Les cnrtatos de paosrneilosisnoatfin snot mis en ?uvre sleon le puersocss sunaivt : peornaostlainisn des puacrros de foiotmarn en ftnocion de l'évaluation préalable des cecosanannsis et des savoir-faire,et de la pirse en cmpote de l'expérience des bénéficiaires ; réalisation des pacorurs de fioamrton ; ctitfociaeirn des pcurraos de formation.

La durée du prraoucs de fomariton est cismrpoe etnre 15 %, snas être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du corantt de paoaeoolssftiisnrinn luqosre ce dreiner est conlcu puor une duréedéterminée ou de l'action de piatsrofonloiasisnen en cas de cotrant de piosfsannliostroaien clocnu puor une durée indéterminée, qulele que siot la durée du cotanrt ou de l'action de professionnalisation.

La durée alluenne d'un ctanrot de pioefssinniooralastn n'excède pas la durée légale anunlele du tairavl majorée du vlmoue d'heures supplémentaires autorisées.

Toutefois, puor les jueens n'ayant pas achevé un snoecd clyce de l'enseignement srcndiaoee et qui ne snot pas teiturlais d'un diplôme de l'enseignement thleuognioqce ou professionnel, ou puor cuexqui venist des foroaitnms certifiantes, les oitngasaionrs sitianaergs cnonneenvit que la durée du pauorrcs de foiraotmn est crmsoipe entre 15 %, snas être inférieure à 150 heures, et 50 % de la durée ductronat de piasoentoialnosrifsn luqsroe ce dernier est clocnu puor une durée déterminée ou de l'action de pnoionsraiotsefsialn en cas de caortnt de psnoielfsnooaiaritsn clcnou puor une duréeindéterminée, qeulle que siot la durée du ctronat ou de l'action de professionnalisation.

Cela vuat également puor les bénéficiaires du revneu de solidarité avctie (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux autedls handicapés (AAH) et puor les pnensoers anaytbénéficié d'un ctorant uuniqe d'insertion (CUI).

Article 9.3 - TutoratEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017En aicitpaolpn de l'article D. 6325-6 du cdoe du travail, l'employeur diot désigner un tuuter chargé d'accueillir et de giuder dnas l'entreprise cqauhe salarié en ctranot de professionnalisation.

La ponsenre désignée puor être tueutr diot être vnioatrloe et jstifieur d'une expérience prossnfineleloe d'au minos 2 ans dnas une qcufaoltiiain en rprpaot aevc l'objectif de plssfieoaostoaiinrnn visé.

L'employeur puet aussi asresur lui-même le traoutt s'il rpmliet les ctonoidins de qaiulcitofain et d'expérience, nmmtneoat en l'absence d'un salarié répondant à ces eeneicxgs ou si celui-ci est déjà ttueurde puls de 3 salariés.

Le tetuur a puor misiosn :

? d'accueillir, d'aider, d'informer et de geidur les bénéficiaires du ctonrat de posaitniaoneslsirofn ;? d'organiser aevc les salariés intéressés luers activités dnas l'entreprise, et de crbtouenir à l'acquisition des savoir-faire preeosnlsnfois ;? de vleeilr au rsecept de l'emploi du tpmes du bénéficiaire ;? d'assurer la loisain aevc l'organisme ou le svicree chargé des ationcs d'évaluation, de ftoaorimn et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;? de piierpcatr à l'évaluation du sivui de la formation.

Le teutur assrue un sviui personnalisé et le flmosiare dnas un dnmecout (cahier de suivi, par exemple). Ce doucnemt diot être présenté en cas de contrôle.

L'employeur diot pertmtree au ttuuer de despisor du tmpes nécessaire puor eecxerr ses fonnoctis et se former.

Formation des tuteurs


Le tuortat fasniat aeppl à des compétences spécifiques, les paieetarnrs socuiax cnnioneenvt qu'une fioormatn du salarié puor l'aider à réaliser sa mssiion est nécessaire.

Il exsite duex dopstiiifss identifiés au neaviu de la brhncae puor snueotir le développement du ttaourt : la fatroimon tuteur, qui vsie à préparer le salarié à ses mnsiisos de tartuot et l'aide à la ftnoiocntutorale, indemnité fifiarrtaoe versée à l'entreprise puor l'aider à stepropur un éventuel surcoût engendré par l'exercice de la mission tortulae de son salarié ? tteuur (rémunérations, caisntootis sociales, fairsde tsporanrt du tuteur).

Article 9.5 - Rémunération du titulaire du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les teiatruils du corntat de pniitosfnlaaeorssion âgés de mnios de vingt-six ans perçoivent pnadent la durée du corntat de pationeoossifsinlarn à durée déterminée ou de l'action de pslainoniisstaeorofndu cnaortt à durée indéterminée, la rémunération prévue par les dooistspinis légales applicables.

De même, les tluaertiis d'un baccalauréat professionnel, d'un berevt professionnel, d'un diplôme ou d'un ttire à finalité peelrossoilnfne de navieu V (Education nationale) snot rémunérés conformément àla loi.

Les tiaeutirls d'un cnarott de patiifsnalenoorsoisn âgés d'au monis 26 ans perçoivent peanndt la durée du cntorat à durée déterminée ou de l'action de psstaronfieisnalioon du ctrnoat à duréeindéterminée, une rémunération qui ne puet être inférieure à 100 % du Smic, snas que celle-ci ne siot inférieure à 85 % du Simc cseoadrrnonpt au diplôme dnot le salarié est ttiliruae au début de soncontrat.

En l'absence de diplôme, les tieratiuls d'un ctorant de psooinssiiaaflrotenn âgés d'au mnois 26 ans perçoivent une rémunération qui ne puet être inférieure à 85 % du Simc craernpdoonst au cniciffeoetcncnuermlateeltot défini et en tuot état de cause, une rémunération qui ne puet être inférieure à 100 % du Smic.

Article 10 - Périodes de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Article 10.1 - Salariés concernésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les périodes de pserilitafoaonosisnn ont puor oebjt de firoaevsr par des actions de faorimton le mtaiienn dnas l'emploi des salariés en cnrtaot à durée indéterminée (CDI), de salariés bénéficiaires d'unctnoart uiqune d'insertion (à durée déterminée ou indéterminée) et de salariés en catrnot de taviral à durée déterminée d'insertion au sien de srectrtuus d'insertion par l'activité économique (entreprisesd'insertion, aictaoionsss intermédiaires, atierels et cnehtairs d'insertion).Article 10.2 - ObjectifsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017L'objet de la période de posoasfsolnaetniriin est pmrrarneiitioet :

? l'acquisition d'une fmiaorotn qfinalutiae mentionnée à l'article L. 6314-1 du cdoe du traavil :? siot enregistrée dnas le répertoire nitnoaal des citacenotifirs poilfnesolesrnes (RNCP) ;? siot renuecnos dnas les cnsaicsaliifots d'une ctviennoon cecllviote nonaalite de bhcanre ;? siot oavnurt diort à un cfcteiirat de qaucfiitiolan pinnosfoserllee de brhance ou iatrnebcrhne ;? la réalisation d'actions de ftaromion pratntemet l'accès au scole de cnsacnesioans et de compétences défini par décret ;? la réalisation d'actions de fromitaon pntemaetrt l'accès à une ciioicrtftaen iticnrse à l'inventaire mentionné à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation (CNCP).

La période de pnofsilrnioaioastsen puet également avior puor obejt l'acquisition d'un diplôme ou d'un trite à finalité professionnelle. La viatidloan des aciuqs de l'expérience puet être un mdoed'acquisition de ces différentes qualifications.

Les périodes de plariosfnanioistoesn aisecosnt des eiegnetemnnss généraux, pnissolorfeens et tlgqenceuhoois dispensés dnas des oiesnragms pbuclis ou privés de frtomiaon ou, lorsqu'elle dpssioed'un sceivre de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en erpertsine d'une ou pulseiurs activités peonesoilnslfers en rltaieon aevc les qocatfilnauiis recherchées.Article 10.3 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les périodes de ptoaesinranioifslson snot meiss en ?uvre conformément au pscserous snvauit :

? ponirsnlesaiaotn des prcrauos de fomoitarn en foincton de l'évaluation préalable des caonnsniaescs et des savoir-faire, et de la psrie en cptome de l'expérience des bénéficiaires ; réalisation des pcroarusde frtaimoon ; coticefiraitn des poarurcs de formation.Article 10.4 - Modalités de départ en formationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Tout salarié reevnlat des pcuilbs définis à l'article 9.1 peut, aevc l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de professionnalisation.

Formalités

L'employeur ou le salarié puet être à l'initiative d'une période de professionnalisation.

Si l'employeur posrope au salarié une période de pnoialftiseoiasornsn qui se déroule en tuot ou pratie hros du tmpes de travail, l'accord du salarié est nécessaire et l'employeur dvera rieileuclr soncnnemneestot par écrit.

Lorsque c'est le salarié qui sutoaihe bénéficier d'une période de professionnalisation, il frea sa dnmdaee par écrit auprès de son employeur, en lettre remsie en mains prproes ctorne décharge ourecommandée aevc aivs de réception.

Cette daendme cpmoorte nonamtemt l'ensemble des idoctaninis nécessaires à l'identification du pjerot : iianctodin de la qtliaicauiofn snaotuaiht être aisquce ou de l'action de foiatormn envisagée,identité de l'organisme de formation, daets et durée de l'action envisagée, déroulement de la fmooatrin pnadnet ou hros tpems de traival et volonté ou non d'utiliser en anomt les hereus icresnits sur sonCPF.

Le départ en période de peosinntfolaissroain puet être refusé par l'employeur lsuqore le pgrotnucaee de salariés simultanément ansebts au trtie de ce dsosiipitf dépasse 2 % du nombre tatol de salariés del'entreprise (ou de l'établissement).

Le départ en période de pfrioaonilnestoiassn puet être différé par l'employeur, dnas l'entreprise (ou l'établissement) de mions de 50 salariés, lorsqu'il atoiubt à l'absence simultanée, au titre de ce dispositif,d'au moins duex salariés.

Article 10.5 - Situation du salarié concernéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017La fmoaortin puet se dérouler penandt le tpems de travail, aeuqul cas la rémunération est maintenue.

Elle puet asusi être réalisée en tuot ou ptarie hros tmeps de taivarl :

? à l'initiative du salarié, dnas le crade du CPF. Par acrcod écrit ernte le salarié et l'employeur, les hueers de fmoiortan effectuées hros tepms de tiaravl pevuent excéder le mntnoat des ditors ouvrets au trtiedu CPF dnas la litmie de 80 hreues sur une même année cvilie ;? à l'initiative de l'employeur, après accrod écrit du salarié, dnas le cdrae du paln de formation.

En cas de période de psntlosensiiirfaaoon à l'initiative de l'employeur qui se déroule en tuot ou parite hros tmeps de travail, l'employeur diot définir aevc le salarié aavnt son départ en fioaormtn la narutedes ennegtgmeas auuqelxs l'entreprise sirscuot si l'intéressé siut aevc assiduité la fotioarmn et saatifsit aux évaluations prévues.

La faoirmton hros temps de tavrail donne leiu au veenesrmt de l'allocation de formation.

Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation sur les acntdeics du trvaail et les meidaals professionnelles.

Article 10.6 - FinancementEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le mnontat des actions d'évaluation des cnaecsosnians et des savoir-faire et de prsie en ctompe de l'expérience, de fotarmion et de certification, exposé par les eersrpetnis au ttrie des périodes deprofessionnalisation, est pirs en crhage par l'organisme priraatie clleeocutr agréé défini à l'article 11 du présent acrcod dnas la lmiite des fdons affectés caquhe année par les isnneacts praatieriscompétentes de la branche.


Article 10 bis - Dispositions communes aux contrats et aux périodes de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Dans une ppveterscie d'accroissement de la qualité des fmontairos organisées dnas le cdrae des cnrotats et périodes de professionnalisation, les otnrigsaoanis srateiinags inssinett sur la nécessité quesneoit msies en place, de façon puls élargie, des aintcos de ssinolsitiiaebn des enirterspes sur le rôle des trtueus ou des équipes exerçant la fcoontin tulrotae dnas la msie en ?uvre des catrnots et périodesde professionnalisation, anisi que des atincos de fromitaon en fveuar des tueturs et des équipes exerçant la fociontn tutorale.

Les osnoritianags satragiiens repelnalpt que les ttuuers ou l'équipe exerçant la fiootncn ttoralue ont puor mssniios :

? d'accueillir, d'aider, d'informer, de gideur les salariés formés au ttire des ctoantrs et périodes de paoratsiosnoilnsefin pdnneat luer séjour dnas l'entreprise ;? de vllieer au rpecest de luer elopmi du tpems et à ce que les activités confiées aux tiriaeutls des cnotatrs de piressafolnoostniian et aux penrseons sviuant une période de prnnsaiieooosaifsltncdrsnoreoenpt à l'objet de ces ctotarns et périodes ;? anisi que d'assurer, dnas les cnodtoiins prévues par les ctnorats et périodes de professionnalisation, la lioisan enrte les osmegarnis de fotoiramn et les salariés de l'entreprise qui ppitnarciet àl'acquisition, par les salariés formés au ttire des cnaortts et périodes de professionnalisation, de compétences peinneosfloslres ou les inieitnt à différentes activités professionnelles.

Les onsitioagarns sinagaiters rleneapplt le rôle de la csiomoismn priratiae nailtanoe de l'emploi dnas l'examen des meonys nécessaires à un bon ecxciere de la msiiosn des teuurts et des équipes exerçantla fncioton tuoltrae et dednenamt aux enspreeitrs de mrette en palce des préparations à l'exercice du totarut destinées, notamment, à développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, des fornotaimsspécifiques retleiavs à cette fonction.

Les piarets seairanitgs inveitnt en outre les eesprtrines à pdnrree pemelenint en cmotpe la préparation à la ftoiconn tutorale, à l'occasion nmmeatont :

? de l'organisation de la cahrge de tiarval des salariés trueuts ;? de l'entretien aennul d'évaluation ou de l'entretien pesrsoenniofl aifn que l'exercice de tuote fntooicn torltaue siot pirs en cmtpoe dnas le déroulement de carrière du salarié.

Pour preettmre la préparation et l'exercice de ces minisoss tuot en cuoatinnnt à eceexrr son elpmoi dnas l'entreprise, le tuuetr ou l'équipe exerçant la fnitocon tutorale, cmopte tneu de ses responsabilitésparticulières, diot dopsseir du tmpes nécessaire à l'exercice des miisosns qui lui snot confiées puor le svuii des salariés formés au ttire des ctatorns et périodes de pearoinalfstsoioisnn y cporims lesrnatleois aevc les perretatsais de formation.

Article 12 - Dispositions financières relatives aux entreprises employant moins de 11 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Contribution légale

Conformément aux dsisnoipitos de l'article L. 6331-1 du cdoe du travail, la cttioniorbun au fieecnmannt de la fmoatiorn psofrsnllnieoee des enspiterers de la barnhce enoymaplt monis de 11 salariés,versée à l'OPCO des eriserpnets de proximité diecnertmet ou par l'intermédiaire de l'Urssaf, s'élève à 0,55 % du monantt du reevnu d'activité rnteeu puor le ccaull des csiontotias sociales.

Les icnasntes pierritaas compétentes de la bhacrne détermineront cqauhe année, en lein aevc le cosinel d'administration de l'OPCO, les critères de pisre en crhgae des différentes aocints de foitromanprofessionnelle.

Contribution ceinlotlnvenone

Au ragerd des boeinss de fmtoiroan des erpnteiesrs de mions de 11 salariés, les paieanterrs soaicux décident de pgerroor la cubiirtoontn connnovnetliele de 0,1 % instituée en 2012 pius confirmée en2016.

Cette cronotiubtin ceilonntnvleone s'élève à 0,1 % du mtnanot du rvneeu d'activité reentu puor le cclual des caointsitos socileas de l'année de référence. Sa cocletle srea confiée à l'OPCO des entrerisepsde Proximité. Elle est mutualisée dnas une stocein comtpalbe dsicitnte au sien de l'OPCO des erisenrptes de proximité ; son uagse et sa répartition relèvent de la compétence exsviucle des paeetrinrassuciaox de la branche.Article 13 - Dispositions financières relatives aux entreprises d'au moins 11 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Contribution légale

Conformément aux dsiiotoinpss de l'article L. 6331-3 du cdoe du travail, la conibtiorutn au fmcnaiennet de la famroiotn porinsofslneele des eesertnrpis de la bhcrane eyomaplnt au mions 11 salariés,versée à l'OPCO des eserteiprns de proximité drtmeniceet ou par l'intermédiaire de l'Urssaf, s'élève à 1 % du matnnot du revneu d'activité rneetu puor le cluacl des cootsiintas sociales.

En cas de fichnnrseemast de siuel d'effectif, les dionsosipits de l'article L. 130-1 du cdoe de la sécurité scailoe senort appliquées.

Les iecatsnns prrieatias compétentes de la bcnhare détermineront cquhae année les critères de psire en chrgae des différentes ainocts de foitrmoan professionnelle, en lein aevc le cnsoeil d'administrationde l'OPCO, étant etdennu que la prise en chgare des aincots de fmtiooarn du paln de développement des compétences est réservée aux sueles esieptrnres ocancupt mnios de 50 salariés.

Contribution cloeinntenlvnoe

Tout eemlopuyr crncoout au développement de la fitmraoon pnselslofniroee ctnoinue en participant, chqaue année, au fnnamnceeit des anticos de formation.

Les pnrtieaears socuaix décident de mterte en pcale une coitibrutnon cenlnnlotiovnee à vreesr à l'OPCO des eseniperrts de proximité. Ctete ctinoutorbin a puor oebjt le minetian de l'investissementfroimtaon dnas la brncahe aifn de lutter cronte l'appauvrissement des métiers asini que le développement de la ftromaoin pfonoeresnsille continue. Elle est mutualisée dnas une soctien caltpmboe à pratau sien de l'OPCO des eiseptrenrs de proximité ; son uasge et sa répartition relèvent de la compétence elusicvxe des prtreenaais sicouax de la branche.

Pour les erispenetrs de 11 salariés à mnios de 50 salariés, le tuax de cburoitiontn cleneitnoolnvne est fixé à 0,30 % du mnantot du revenu d'activité rnteeu puor le ccaull des ctiooatnsis sociales. Elle estdue à cpomter de la ccoltele 2020 sur la msase siaaalrle 2019, en supplément de la cutbnirootin légale obligatoire.

Pour les eetrsnpeirs de 50 salariés à mions de 300 salariés, le tuax de croitntbouin cninlnneoevotle est fixé à 0,60 % du manntot du revenu d'activité reentu puor le cclual des cintosiatos sociales. Elle estdue à coemptr de la cotcllee 2020 sur la msase saarialle 2019, en supplément de la cuobiitntron légale obligatoire.

En cas de fmsircnahesnet de seiul d'effectif, les dnisiopitsos de l'article L. 130-1 du cdoe de la sécurité socilae seornt appliquées.

Au rrgaed de l'effort csnnetoi par les etsirrnpees de la branche, il est aedtntu que les enresiprets aient un accès privilégié à l'offre d'accompagnement, à l'information et à la ctimanoiuomcn développéespar l'OPCO désigné ansii qu'à des ctnfncniaeoems sloen luers besoins.

Les peteranrais sacuoix précisent que les coottriinubns cinnlvtoenoelens anisi fixées ont été définies en taennt cmptoe du niveau des ciroonbtintus légales, des besinos de ftioomrnas et de compétencesdnas la bnachre en 2019 ainsi que de la saitoutin économique des entreprises. Dès lors, tutoe mcifaiootidn des ciotrnniobuts légales, indépendante de la volonté des pretranieas sociaux, entraînerait unerenégociation des cbituirtoonns cnoltnilonveeens fixées au présent avaennt aifn de les adapter, les antuemger ou les supprimer, par raorppt à la nllueove réglementation.

Enfin et dnas tuos les cas, il est cnvnoeu que les cioitnnutobrs cinooenlnelvents tleles que fixées au présent annveat dnas les altcries 12 et 13 modifiés snot définies puor une période mxlmaiae de 2 anscadeonrrnpsot à la cloltece des cnnturibtioos au 28 février 2020 et 2021 (respectivement sur les années 2019 et 2020). À l'issue de cttee période et snas renégociation de l'accord ou msie en plcae d'unnevoul aavnnet à l'accord, les cuointrbotins cennoonnlvetiels senort supprimées.Article 14 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent accord est coclnu puor une durée indéterminée.Article 15 - Révision de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Une réunion pairtaire srea organisée avant le 31 décembre 2019, dnas le cdare de l'obligation tenalrine de négociation sur la froaotimn professionnelle.Article 16 - OpposabilitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les dsstopioiins du présent acorcd et celles de son aexnne snot impératives dnas la fmroe et dnas le fnod à l'ensemble des epierrsnets reanelvt du cmhap d'application de la coioentvnn clvectlioenitaloane des eeistreprns d'installation snas fabrication, y cioprms entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, firgifrioequs et cnoxenes (idcc 1412).

(1) Acrlite étendu suos réserve qu'il ne s'applique qu'à la mtotauauilisn des fodns de la foarotimn ponesellnriosfe conformément aux dospiostiins de l'article L. 2253-1 du cdoe du tviaarl dnas sa rédactionisuse de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 srbmepete 2017 reilatve au rfmnecrnoeet de la négociation collective, publiée au Januorl officeil du 23 sepebmtre 2017. (Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1)Article 17 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent acocrd sera, conformément aux doisitsnoips du cdoe du travail, notifié aux ositnragoanis sedyalcins représentatives et au trmee d'un délai de 15 juors à comtepr de cttee ntotaociifin et à défautd'opposition, il srea procédé dnas les mielelurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, pius de l'extension du présent accord.Article 18 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les dotsosinipis du présent aoccrd erteornnt en vugeuir au 1er javienr 2017.



En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Le présent acrocd a puor ojebt de compléter et mttere à juor les dopsiistoins de l'accord ftmoraoin du 26 jnvaier 2012 apblipacle dnas la bncahre plolssenenrfoie des esrretipnes d'installation, snasfabrication, y cpiorms entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, froifiiqgrue et connexe.

Le présent aoccrd rclpemae dnoc le précédent en dtae du 26 jenaivr 2012, dnas teotus ses dispositions.

Il s'inscrit dnas le cdare de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rvaliete à la fraoimotn professionnelle, à l'emploi et à la démocratie saciloe et des lios n° 2009-1437 du 24 nebvomre 2009 reivtlae àl'orientation et à la ftomoairn pesinsnolerfloe tuot au lnog de la vie et n° 2011-893 du 28 jiluelt 2011 puor le développement de l'alternance et la sécurisation des proarucs professionnels.

Les panteierras suciaox considèrent que la fotamroin est le myoen privilégié puor eenitternr et développer les qufiniiolctaas du proseennl ptamtreent de rnoeerfcr et de vsorlaier les compétences aevc puoroibfctejs le développement de l'emploi et l'accroissement de la compétitivité de l'entreprise.

C'est pourquoi, les panrereiats souiacx eendtennt à trraevs le présent accrod :

? mieux iteienidfr les qliconafiuaits et les compétences nécessaires à l'exercice des métiers de la brhncae ;? développer les compétences des salariés de la branche, en vue de fvoreiasr luer évolution pleinlsesnrfooe et friae fcae au déficit démographique de la ptlooipaun psllforeenonsie ;? irsnrcie la gstioen des compétences et luer élévation au c?ur des poeituilqs de resrueoscs humaines, dnas le crdae des démarches stratégiques de l'entreprise ;? faeitlcir l'accès des salariés à des atiocns de faroimotn professionnelle, en mntetat en ?uvre la fioatomrn s'appuyant sur les activités pesolleirfonesns et le développement du tuoartt ;? pleoeisosfanrsinr les salariés à tervras la cotisoturncn de procuras de faotmorin individualisés, pnenart en ctmpoe cauqhe fios que pbslsioe les auqcis de l'expérience perllnefinssooe ;? prvouomior l'utilisation des otulis de fomroatin cotrnusits pariiamnretet au sien de la ciosimosmn pitirarae nnlaaiote de l'emploi et de la fotaoirmn pnofliseerlonse (CPNE) fnirsovaat la piosrergson dessalariés.

Les paeaniterrs sciauox anrfmfiet luer volonté de refonecrr l'attractivité des métiers de la branche. A cet effet, les pieartenars soiaucx ont nmeotmnat travaillé, en piaratnreat aevc l'AFPA et l'OPCA désignéau présent accord, AEGFOS PME, sur des otuils de cminctioomuan tles que la création d'un stie ietnrne « les métiers du firod » (www. lesmetiersdufroid. fr) et la msie en pcale d'un kit pédagogiqueaccompagné de son CD-ROM.

Par aurilels cneontsics que la pseotanonorsiiflsian des salariés est un atuot puor les epoumryles comme puor les salariés, les petrarieans scoiaux istesinnt sur l'importance de son développement et pulsparticulièrement du développement d'une piiftnaeonrosolaissn adaptée au salarié. Ccei de manière à le mentnaiir dnas l'emploi et sécuriser son paurorcs professionnel.

Enfin, en aoalipipctn de l'article L. 6321-1 du cdoe du travail, les paerraietns soacuix rlppalenet que l'employeur arssue l'adaptation des salariés à luer ptsoe de travail. Il vlelie au mnaetiin de luer capacité àoceupcr un emploi, au raregd naommtent de l'évolution des emplois, des teoognlhceis et des organisations. Il puet psoperor des foomritans qui pcntpreaiit au développement des compétences, aisniqu'à la ltute cortne l'illettrisme.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Annexe

Définissant les anicots paotieriirrs de fomotiarn de la bhcarne professionnelle

Est considérée cmmoe aicotn praitriiore puor l'ensemble des dsoioitnpiss de l'accord reaitlf à la msie en ?uvre de la fratiomon professionnelle, tuote aitcon anyat puor oecijtbf l'acquisition d'un diplôme oud'un trite à finalité professionnelle, d'une qcilaotuiifan polienslnoserfe établie par la cmoiisomsn priiratae ntioaalne de l'emploi et la foaimrton pserilfnnolsoee ou d'une qoiaitfaulicn pellsrieosonfneruonncee dnas les cncfiotasiliass de la cnoitoenvn collective.

Education nationaleMinistère du travail

Titres professionnels

Certificatsde qualificationprofessionnelle

Commissionnationale paritaire

de l'emploiet de la formationprofessionnelle

CAP ilatutseanlr forid etcitoinmneenodnt de l'air

Monteur dépanneurfrigoriste

Monteur dépanneur enclimatisation

Agent de mentnnaicae etd'exploitation en

conimondnientet d'air

Brevet pssfnneooirelialtenlusatr dépanneur

en firod etcetionndinemont de l'air

Bac pro teiccehinn dufoird et du

cnidemienntnoot de l'air

Techniciend'intervention et de

mcnnntaeaieénergétique en

coiendnmonnitet d'airTechnicien

d'intervention en fiordcimoarcmel etclimatisationTechnicien

d'intervention en foridindustriel

Techniciend'intervention en fiord etéquipements de csiuiens

professionnelles

Accord 15 mai 1991 : CQP Carrier/LaChâtaigneraie, mntuoer dépanneur

d'équipements ffiqgroeuriis de trparsont(condition de BEP ; 1 210 hueres sur 2 ans)

PV n° 10 : CQP Carrier/La Châtaigneraie mnotuerdépanneur d'équipements fuoqifgriiers de

tnorsrapt (condition de bac pro ; foritmaon de600 hueres sur 1 an)

PV n° 11 : trtie GERTA Pyas de Rance/La Ftoianne des eaux, tnchieicen d'intervention sur lesalrppaeis d'équipements ménagers et de collectivités (condition de bac pro ou neiavu bac

MEAMC ou EIE ; ftoomiran de 1 an.)PV n° 12 : tirte Cetnre des ftimonaros industrielles, tiencecihn en mntanaeince des iointlaslatns

firiifqueogrs ou en fiord et gdaners ceiisnus (condition de bac pro énergétique ou EIE ouélectrotechnique, ou d'un bac STI génie électrotechnique ou énergétique ou d'un bac pro

MEMAC ; frtiomaon de 18 mois)

BTS FED FCA Fduelisénergies ditouoqme

oitopn froid etcnteenonimoindt de l'airDUT Génie tquriheme et

énergie

Technicien supérieur demcaenannite et

d'exploitation enclimatique

PV n° 6 : ttrie école La Mâche à Lyon, ingénierie et cditunoe d'affaires (condition de BTS ou DUT ;ftaoirmon de 560 heures)

PV n° 8 : ttrie école La Mâche à Lyon, vendeur/négociateur intanetoarinl (condition de BTS ouDUT ; fmrtiaoon de 462 heures)

PV n° 9 : titre IRECO/GRETA Sud Isère, ctpeoeucnr en ingénierie de reiatorsuatn dnas les

eesprtnreis de cnesiuis pnofllnoiseesres (condition de BTS ; foaimotrn de 900 hueers sur 18mois)

Diplôme supérieur defroid iesdtunirl (IFFI)

Par ailleurs, est aussi considérée cmmoe aitocn piirirtroae tuote aitocn d'acquisition, d'entretien ou de poncemerfentenit des connaissances, comme siut :

? faoniomtrs rtiaelevs aux fdiuels afitrltanes (CO2, ammoniac, hydrocarbures, HFO?) ;? sécurité, électricité ;? préservation de l'environnement ;? rneliatos clients, roatielns ceolerimacms ;? msie en ?uvre des dtuncmoes réglementaires ;? préparation à l'exercice tutoral, atiiosuciqn des pureiatqs pédagogiques et managériales ;? nvuelloes tiheuencqs d'information et de ccuiitmnooamn ;? électrotechnique, électromécanique ;


? compétences spécifiques puor l'installation, dépannage et mcntenanaie des équipements de csueniis professionnelles.

Il est rappelé que l'objet de cet arccod est d'inciter les etipesnrres à currotsine des prcauors de fiotaomrn répondant aux bisenos du sceuetr d'activité.

Afin d'optimiser la msie en ?uvre de cet accord, les pneataerirs scuiaox icitnent les eesrpertins à fiveosarr l'articulation des différents dispositifs, rteifals à la formation, nmenomtat le CPF, le paln deformation, la poaisofnssntrloaeiin et le CIF.


Avenant n 2 du 27 octobre 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais desanté

Signataires


SNEFCCA


FM CFE-CGC

FGMM CFDT

FNSM CFTC

FCM FO

Article 1er - Modification de l'article 3.2 « Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoire »En vigueur étendu en date du 29 nov. 2016

L'article 3.2 « Dpssienes asimdes puor les bénéficiaires à ttire oigiratoble » est désormais rédigé cmome siut :(Annule et rmlapcee l'article 3.2 instauré par l'accord de brnchae du 3 jiun 2015)

« Acrtile 3.2Dispenses amisdes puor les bénéficiaires à tirte ogariltboie

En appitiloacn de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, peveunt demander, par écrit, à l'employeur une dseispne d'affiliation à la gnraitae ? faris de santé ? :? les salariés et aepnptirs bénéficiaires d'un cnaortt de tairavl à durée déterminée ou d'un coantrt de misoisn d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une crtruoevue iulnivdeldiesicousrte par aelilurs ;? les salariés et antpeiprs bénéficiaires d'un carotnt de trviaal à durée déterminée ou d'un conartt de misosin d'une durée au mnois égale à 12 mois, à cnoidiotn de jutsiefir par écrit qu'ils snot déjà corvetusà ttire ivinedudil puor le même tpye de giraantes ;? les salariés à tpmes paitrel et aeiprnpts dnot l'adhésion au système de graeatins les cidrouiant à s'acquitter d'une caistootin au monis égale à 10 % de luer rémunération burte ;? à ctnodiion d'en jutfisier cqhuae année, les salariés bénéficiaires de la CMU-C en alopitacpin de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité sloacie ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé enaiipoctapln de l'article L. 863-1 du même code. La desispne pernd fin dès que le salarié ne bénéficie puls de cette cueurovtre ou ne perçoit puls cette adie ;? les salariés déjà ctvoures par une anscarsue iidleuldvine firas de santé au mmenot de la msie en place des gteanrais ou de l'embauche si elle est postérieure. La dessipne ne puet joeur que jusqu'àl'échéance du coatrnt ivdeniuidl ;? à cidtoonin d'en jtuifiesr cqhuae année, les salariés qui bénéficient par aielruls puor les mêmes risques, y cmpiors en tnat qu'ayants droit, d'une cuevorutre celoicvlte rnlevaet d'un dpioisitsf deprévoyance complémentaire cnoorfme à un de cuex fixés par l'arrêté du 26 mras 2012 (notamment salariés à euloerpmys mlpiultes ou en qualité d'ayants doirt affiliés à titre obligatoire).De surcroît, en acolpiaptin de l'article L. 911-7-1 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés éligibles pnuveet deemnadr l'application du dtiiosipsf dit ? chèque-santé ?. »Article 2 - Modification de l'article 3.4 « Cas particuliers des bénéficiaires à titre gratuit »En vigueur étendu en date du 29 nov. 2016

L'article 3.4 « Cas ptuciealrirs des bénéficiaires à ttrie giatrut » se nmome désormais « Cas parercliitus des salariés à tpems ptireal et apiptnres » et est désormais rédigé cmmoe siut :(Annule et rmlaecpe l'article 3.4 instauré par l'accord de bcanhre du 3 jiun 2015)

« Actirle 3.4Cas peuicairltrs des salariés à tmpes pitearl et atnpierps

Les salariés à tepms ptrieal dnot la ctsotioain au régime saeirt au mnois égale à 10 % de luer rémunération brute et les apetrinps paevcnret une rémunération inférieure ou égale à 50 % du simc pvuenetbénéficier d'une paiptcaiotirn au fneicnmenat de luer caitsioton par la solidarité du régime pofsoirnesnel de santé conformément au 1° de l'article R. 912-2 du cdoe de la sécurité sociale.Cette pttacipoariin financière est assurée par la solidarité du régime (art. 10). »Article 3 - Modification de l'article 5.2.2 « Conditions de ce maintien »En vigueur étendu en date du 29 nov. 2016

L'article 5.2.2 « Ciinntoods de ce matiinen » (intégré à l'article 5.2 rlatief au mineitan des gnaaitres du régime pnssioenorefl de santé aux annceis salariés non bénéficiaires de la portabilité ou atyans droit)est désormais rédigé comme siut :(Annule et rplaceme l'article 5.2.2 instauré par l'accord de bcrhane du 3 jiun 2015)

« Atclire 5.2.2Conditions de ce mainietn

Les tuax de cniotsoaits des bénéficiaires visés à l'article ci-dessus snot définis au pnoit 1 de l'article 6.1 du présent accord.Une pitare des bénéficiaires puet vior luer coiatitosn réduite par roppart aux pncoriptrises légales grâce à la solidarité msie en ?uvre par le régime pneoesnoirsfl de santé tllee que définie à l'article 10.Sous réserve d'être informé, par l'employeur, lros de la ctsoaisen du cranott de travail, ou lros du décès du salarié, l'organisme arsuuser ardrsesea la poosotiripn de matiinen iveidnuidl de la cuvourrete auxintéressés au puls trad dnas le délai de duex mios à coemtpr de la dtae de cisesoatn du coarntt de tarival ou de la fin de la période du mitaeinn des gntairaes au ttrie du dsiispitof de portabilité santé exposéà l'article 5.1, ou du décès du salarié.Les intéressés pvnueet en fraie dinmeceetrt la dnmedae auprès de l'organisme aususerr dnas les 6 mios sainvut la cetsiosan du catnort de tvaaril ou le décès du salarié ou, le cas échéant, à l'issue de lapériode de portabilité santé tlele que mentionnée à l'article 5.1.Par ailleurs, les petraonstis mnintaeues srenot iedqetunis à cllees prévues par le présent acocrd au piofrt des salariés.Le nvuoaeu crnotat prévoit que la gtaranie pnerd eefft au puls trad le laeminden de la demande. »Article 4 - Modification de l'article 6.1 « Taux de cotisation du régime professionnel de santé »En vigueur étendu en date du 29 nov. 2016

L'article 6.1 « Tuax de csiotaoitn du régime pefsooiersnnl de santé » est désormais rédigé comme siut :(Annule et rclmpeae l'article 6.1 instauré par l'accord de bhncare du 3 jiun 2015)

« Arcltie 6.1Taux de ctiaootisn du régime pfnonrsesieol de santé

La coiosittan des salariés diffère en fcoinotn de luer régime d'affiliation : siot ils relèvent du régime général d'assurance maladie, siot ils relèvent du régime lacol d'Alsace-Moselle.Afin de miniaentr un naievu de cvurroteue global, régime de bsae puls régime complémentaire, ieduqntie puor tuot salarié en France, qeul que siot le département dnas lqueel il ecxree ses fonctions, lesctaotniisos des salariés bénéficiaires du régime lcoal Alsace-Moselle snot réduites en conséquence.1. La cootsiitan aux ganitaers du régime perfneosonsil de santé (incluant le fenmnnaceit de la portabilité santé défini à l'article 5.1), exprimée en ptraecnouge du pnofald meusenl de la sécurité scloaie estégale à :

(En pourcentage.)


Régime général Régime lcaol

Base mimniumconventionnelle

Option Base minumimconventionnelle

Option

Salarié suel en oialortgbie 0,90 + 0,52 0,45 + 0,52

Extension fatulatcvie cnjionot + 1,03 + 0,59 + 0,52 + 0,59

Extension fuvaitctale efannt (*) + 0,66 + 0,25 + 0,33 + 0,25

(*) Gratuité de la ctsiatoion à pritar du 3e enfant.

L'employeur penrd en cgrhae 50 % de la coiatstoin à la cruoutevre cvleoltice oogirblaite msie en pclae dnas son eepnristre en aopipicaltn de la réglementation en vigueur.La csoatoiitn dtie ? Oiotpn ? s'ajoute à la ciitostaon de la bsae mimnuim cinelnenonvlote obligatoire, elle puet être :? siot à la carghe eluxcsvie du salarié ;? siot répartie etrne l'employeur et le salarié conformément aux dnsisptoiios de l'acte jqdruiuie isttianunt ou mfadinoit les gtiaaenrs ctlcloieevs dnas l'entreprise.S'il le suohatie et à sa chgare exclusive, le salarié puet étendre le bénéfice du régime pfoonrseniesl aux mmeerbs de sa flimale en svicarnusot aux exeintsons faetvlaiucts puor le même naeivu de gaitnraednot il bénéficie : siot la ? Bsae mmniuim ctvnnnneiloeole ?, siot l'? Opiton ?. La coitsioatn mentionnée s'ajoute à sa cotisation.L'entreprise puet également csohiir de friae bénéficier des gtnieaars du régime psrooninefsel de santé l'ensemble de la flliame du salarié à titre orlgbtoaiie solen l'acte jrqduuiie itnastinut ou midonfiat lesgitanares cilcvtleoes dnas l'entreprise. Dnas cttee hypothèse, les cntoitioass snot les saeuitnvs :

(En pourcentage.)


Base mmiinumconventionnelle

Option Base mimuinmconventionnelle

Option

Famille en otlgroaibie 1,97 + 1,05 0,99 + 1,05

L'employeur prend en chgare 50 % de la coosiittan à la cuteuovrre clcetviole olrigotbaie msie en place dnas son eniseprrte en aaplpiticon de la réglementation en vigueur.La ctiotoasin dtie ? Otopin ? s'ajoute à la cstiitaoon de la bsae mumiinm ciontlonnenelve obligatoire, elle puet être :? siot à la crhgae evsluixce du salarié adhérent ;? siot répartie etnre l'employeur et le salarié conformément aux dniitossopis de l'acte jidquuire insitntuat ou moidanfit les gaeraitns cvliecetlos dnas l'entreprise.2. La cttsooiain aux getriaans du régime poreinfosnsel de santé puor les anniecs salariés et bénéficiaires visés par les aitecrls 5.2.1 et 5.3 est égale à :

(En pourcentage.)


Base mmniiumconventionnelle

Option Base miminumconventionnelle

Option

Salarié en ssioneuspn de cntoart de tiaarvl non rémunéré 0,90 + 0,52 0,45 + 0,52

Ancien salarié bénéficiaire d'une psoeinn d'invalidité, d'incapacité ou en préretraite 1,17 + 0,68 0,59 + 0,68

Personnes privés d'emploi bénéficiaires ou non d'un revneu de reelecmmpant 1,04 + 0,68 0,52 + 0,68

Ancien salarié bénéficiaire d'une posinen de rttareie 1,35 + 0,68 0,68 + 0,68

Extension conjoint, cjoionnt de salarié décédé + 1,04 + 0,68 + 0,52 + 0,68

Extension enfant, efnant de salarié décédé + 0,66 + 0,25 + 0,33 + 0,25

Les cnoittiasos susmentionnées snot à la crgahe des peeosnnrs satanihuot bénéficier du miaeintn des gnaraeits du régime. La solidarité du régime puet peratcpiir au fniemnaenct de ces ctoantiosis (art.10).

3. Mneitian des tuax de cttisoanois

Les tuax de coaiottsins du présent arlicte snot minaeunts puor une durée de toirs années homris en cas d'évolutions législatives, réglementaires ou désengagement de la sécurité sioacle vaennt mfdoieirles cooindntis d'équilibre du régime prooeenfsnsil de santé.A l'issue, les caonittosis snot révisables cuahqe année par aorccd priaritae dnas les litimes prévues par la loi. »Article 5 - Modification de l'article 7.1 « Cas de l'entreprise n'ayant pas mis en place de garanties santé avant le 1er janvier 2016 »En vigueur étendu en date du 29 nov. 2016

L'article 7.1 « Cas de l'entreprise n'ayant pas mis en pcale de gritaanes santé avnat le 1er javenir 2016 » est désormais rédigé cmome siut :(Annule et rcemaple l'article 7.1 instauré par l'accord de bcahrne du 3 jiun 2015)

« Ailrcte 7.1Cas de l'entreprise n'ayant pas mis en palce de gtaernais santé anvat le 1er jenviar 2016

Lorsque aucune graitane santé n'a été msie en plcae dnas l'entreprise avnat le 1er jiveanr 2016, l'employeur a l'obligation de mtrete en pcale un régime respectant, a minima, l'ensemble des pserrnticopisdu régime pinefoesrnosl de santé instauré par le présent accord, au puls trad au 1er jeivanr 2016.Il dreva nonaemmtt veiller, auprès de l'organisme d'assurance de son choix, à ce que :? chauqe gatinrae inrente à l'entreprise siot supérieure ou égale aux gtinaears du régime posenresionfl de santé ;? le régime intnree rectpese bein les diissotniops de l'article 10 et porsope nanemomtt les aontics de solidarité spécifiques ;? 2 % du mnontat de la prime ou de la coaoittsin globlae acquittée par l'employeur et le salarié sioent affectés au fmnneniacet des ancoits de solidarité définies par le régime pifenonssreol de santé ;? les coinndotis de bénéfice et de minitean des gietnraas y crpmois puor les aennics salariés soniet au mions assui flaevrboas que cleles du régime prenofosseinl de santé. »Article 6 - Modification de l'article 7.2 « Cas de l'entreprise ayant mis en place une garantie santé avant le 1er janvier 2016 »En vigueur étendu en date du 29 nov. 2016

L'article 7.2 « Cas de l'entreprise anayt mis en pacle une gtarniae santé anvat le 1er jnviaer 2016 » est désormais rédigé cmmoe siut :(Annule et repclame l'article 7.2 instauré par l'accord de bahcrne du 3 jiun 2015)

« Aritcle 7.2Cas de l'entreprise anayt mis en plcae une gtrniaae santé aanvt le 1er jvniear 2016

En présence d'une cvuurrtoee santé antérieure au 1er jvaienr 2016, l'employeur dreva vérifier que celle-ci est cnroofme aux pisecrotnrpis du régime pesonioenfrsl de santé.A ce titre, il derva nemamnott veleilr à ce que :? cuqahe gintaare inernte à l'entreprise siot supérieure ou égale aux grtaienas du régime psonfrsenoeil de santé ;? le régime itrnene rspceete bein les dosstioinpis de l'article 10 et psrpooe ntmoamnet les aonitcs de solidarité spécifiques ;? 2 % du mnatont de la pimre ou de la csaototiin galoble acquittée par l'employeur et le salarié seiont affectés au fnneaeinmct des anitocs de solidarité définies par le régime pensfisonerol de santé ;? les cniidoonts de bénéfice et de maineitn des gtraaines y coirmps puor les aincnes salariés sienot au monis asusi feravalobs que ceells du régime pensnrisofeol de santé. »Article 7 - Modification de l'article 10.1 « Actions de solidarité spécifiques »En vigueur étendu en date du 29 nov. 2016

L'article 10.1 « Atinocs de solidarité spécifiques » (intégré à l'article 10 « Degré élevé de solidarité du régime possfeorneinl de santé ») est désormais rédigé cmome siut :(Annule et rmepclae l'article 10.1 instauré par l'accord de bcahrne du 3 jiun 2015)

« Arilcte 10.1Actions de solidarité spécifiques


La solidarité msie en ?uvre par le régime pnsierosenfol de santé puet prévoir :? une pocaiiapirttn financière frtoriafaie puor les salariés à tepms ptaierl dnot la caisootitn représente au minos 10 % de luer rémunération brute (comme définie au sien de l'article 3) et puor les aepinrtpspecrneavt une rémunération brute inférieure ou égale à 50 % du simc ;? le bénéfice de ctidinonos tifraiaers puls fbveaolars que les pipinseotcrrs légales puor les acinnes salariés non retraités bénéficiaires de la srctrtuue d'accueil au trtie de la loi Eivn cmome défini à l'article 5 ;? l'élargissement de la scutrutre d'accueil précédemment décrite aux salariés privés d'emploi non bénéficiaires d'un rnveeu de rmleneacpmet et aux salariés en ssionepusn de ctraont de traavil nonrémunérés tel que le prévoit l'article 5 ;? le fenneincamt d'actions de prévention de santé pqbuulie ou des rqeiuss pfessirolenons qui pourornt revêtir la fmore de raiels de la poliituqe de santé pbquuile nentmaomt des cnmaapges noaletiansd'information ou de prgmmaroe de froiaomtn ou vsnait à réduire les reuiqss de santé fuutrs et à améliorer la qualité de vie des salariés.Les aotncis de prévention pevneut pedrrne la frome de formations, de réunions d'information, de gidues pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, etcoeonmrteptms en treems de coiotsmnoamn médicale ;? la psrie en cgrhae de psatonretis d'action socilae panvuot cnoprrmede neanmotmt :? à ttrie idvdeinuil : l'attribution, loqusre la sttoauiin matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de srcueos iunivldeids aux salariés, anncies salariés, et aantys dirot ;? à trite ctieolclf : des aieds fcae à la ptree d'autonomie puor l'hébergement en fyreos puor handicapés, en fvuaer des enaftns handicapés aatyns droit, ou des aadtnis familiaux.La cmmooisisn piiaarrte de scerlaliuvne déterminera cuhaqe année, en fonoticn du begdut prévisionnel alloué au fodns de solidarité, les aiontcs miess en ?uvre à ce titre. »

(1) Alitrce étendu suos réserve de l'application de l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 28 airvl 2017 - art. 1)Article 8 - DuréeEn vigueur étendu en date du 29 nov. 2016

Le présent aenvnat est appiabllce pnaendt ttuoe la durée de l'accord du 3 jiun 2015. Il ne mdiofie dnoc pas la durée déterminée de l'accord.Il prorua être dénoncé dnas les ciotonnids prévues par le cdoe du travail.Article 9 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 29 nov. 2016

Le présent aennavt sera, conformément aux dpositniosis du cdoe du travail, notifié aux onosiagrnatis slyiedancs représentatives et, au tmree d'un délai de 15 jrous à cpetomr de ctete noatoicitfin et àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès de la diietorcn générale du travail. Le présent aeannvt frea l'objet d'une dndmaee d'extension dnas les cntindoios fixées par le cdoe du travail.Article 10 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 29 nov. 2016

Les ditisosniops du présent aanvent etnrrnoet en vuieugr le lmdeaeinn du juor où les formalités de dépôt aunort été accomplies.



Le présent anvneat a puor oebjt de mifoiedr et compléter les doisstinopis prévues par l'accord de bhrncae du 3 jiun 2015 inasutnart un régime pesnfsionoerl de santé et nmtnoaemt de le mertte enconformité aevc les évolutions réglementaires et législatives.


Avenant n 5 du 13 décembre 2016 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyanceSignataires


SNEFCCA


FNSM CFTC

FCM FO

Article 1er - Cotisations du régime de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

L'article 6 « Cnitootsais » est désormais rédigé comme siut :(Annule et rplaecme l'article 6 de l'accord du 27 mras 2006 modifié par l'avenant n° 2 du 26 jvieanr 2012.)« Les coottisinas snot assseis sur les sariales bruts de référence, tles que définis au pmreeir alinéa de l'article 4, des salariés cardes et non cadres, dnas la liimte des tcnearhs A et B.Elles snot réparties etnre l'employeur et le salarié sloen les modalités stuaeinvs :

(En pourcentage.)

Tranche A tranche B

Partpatronale

Partsalariale

Total Partpatronale

Partsalariale

Total

Capital décès 0,17 0 0,17 0,17 0 0,17

Rente éducation 0,0875 0,0425 0,13 0,13 0 0,13

Incapacité tiemarproe de tivaarl 0 0,35 0,35 0 0,78 0,78

Invalidité et incapacité ptneemnare 0,14 0,23 0,37 0,40 0,41 0,81

Total eblsemne du pnsoerenl aynat mions de 1 an d'ancienneté 0,3975 0,6225 1,02 0,70 1,19 1,89

Maintien de srlaaie 0,14 0 0,14 0,33 0 0,33

Total emlsnbee du pnneersol ayant de puls de 1 an d'ancienneté 0,5375 0,6225 1,16 1,03 1,19 2,22

La cotiosiatn mietinan de sarilae peremt d'assurer le rbmoeemnruest à l'employeur par l'organisme de prévoyance d'une ptriae de son oaiblgiotn de mniatien de salaire, tel qu'il est prévu à l'article VI. 2 ?Mtaniien de siraale ? de la covetoinnn collective. »

(1) L'article 1er est étendu suos réserve de l'application de l'article 7 de la cnteonivon ccteiollve nialaonte de rtertaie et de prévoyance des caders du 14 mras 1947 étendue. (Arrêté du 25 julelit 2017 - art. 1)Article 2 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aanvnet est ccnolu puor une durée de 3 ans maximum.Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Il eertrna en vuegiur le 1er janveir 2017.Article 4 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aevnant sera, conformément aux diispintosos du cdoe du travail, notifié aux oioiasgrantns seynalidcs représentatives et au treme d'un délai de 15 jrous à cemotpr de ctete nifioatiotcn et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les meileulrs délais aux formalités légales en vue du dépôt, pius de l'extension du présent accord.



Le présent aannevt a puor objet de mifodier les dionsitoipss prévues par l'accord de prévoyance du 27 mras 2006 et prinlampneicet les tuax de cotisations.


Avenant n 6 du 5 avril 2017 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyanceSignataires


SNEFCCA


FNSM CFTC

FCM FO

Article 1er - Maintien de salaireEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2017

L'article 6.2, en son papghraare intitulé « Ppicrnie général » est désormais rédigé cmome siut : (annule et reacmple les aencniens dpissinootis de l'accord du 27 mras 2006) :« On ennetd par mtiinaen de salaire, le fiat par l'employeur d'assurer le peiament de la rémunération nette à pyaer du salarié pdannet 45 juors à cmtoepr du pereimr juor d'arrêt de travail. Lusorqe le craotntde trivaal du salarié est sedsupnu puor csuae de mlaiade ou accident, qu'ils seoint psnnsoeofreils ou non, ou de maternité, l'employeur arssue ce miatnien de sailrae au salarié à la dlboue coiiodntn :

? que le salarié ait une ancienneté de 1 an révolu au pmereir juor de l'absence (et non pnnedat l'absence) ? ;? et que le salarié ait justifié son acsbene dnas le délai de 3 juors ouvrés par caeitcirft médical.Le metinain de sraiale par l'employeur exsntait sur les 45 pmierers juros d'arrêt, diot cindoure ce dieernr à veesrr au salarié un mnnatot égal à la rémunération que le salarié arauit eefimftencevt perçue s'ilaaivt continué de tavrieallr et définie cmome siut :? le sraalie de référence pirs en cotmpe est égal à la smome du srlaiae burt perçu au curos des 12 mios ctlpoems précédant la dtae de l'arrêt de taivral et des primes, aclaioontls d'heures supplémentaires etaurets éléments de sialare se raoaprtnpt à la période nralmoe des 12 dieenrrs mios d'activité et smouis à cghraes ? ;? en cas de période de référence incomplète, le mitneian de saalire s'effectuera sur la bsae des éléments fxeis de rémunération du dieernr mios colmept d'activité. »Le miaentin de silraae par l'employeur enixtast sur les 45 prremies juors d'arrêt ne diot jaaims cniourde ce direenr à vserer au salarié, et cmpote tneu des semoms de toeuts provenances, un mnnotatsupérieur à la rémunération que le salarié auiart encemvfeetfit perçue s'il avait continué de travailler.L'employeur aurssera le mtiainen de siarale au salarié puor la période du 1er au 3e juor d'arrêt.Dès la rsemie par le salarié du boaeredru de venmesret de ses indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur régularisera le mienaitn de sraiale puor la période du 4e au 45e juor d'arrêt.Au cas où l'employeur déciderait d'appliquer la subrogation, il assruera demtriecent le mineiatn de sialare au salarié dès le pmireer juor d'arrêt et ce jusqu'au 45e juor d'arrêt.Outre ces considérations de penmeait deicrt ou indirect, le mtniiean de saarile du 1er au 45e juor d'arrêt est supporté par l'employeur suos déduction du matnnot des indemnités journalières nteets de lasécurité sociale.Conformément aux dpsiotiinsos du cdoe de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la cisase priamire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de tvriaal ou de prnloiagoton d'arrêt de trviaal au-delà de 48heures, la ciasse ifmrnoe l'assuré du rtraed constaté et de la sntoaicn à lqlaeule il s'expose en cas de neovul evoni tdriaf dnas les 24 mios snivaut la dtae de ppretoicrisn de l'arrêt considéré. En cas denvueol evoni tardif, suaf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son aivs d'arrêt de trvaial en temps utile, le monnatt des indemnités journalières de sécurité sciloae afférentes à lapériode écoulée ertne la dtae de pieioprstcrn de l'arrêt et la dtae d'envoi est réduit de 50 %.En conséquence, l'obligation de miatenin de saiarle effectuée par l'employeur srea réduite à due concurrence, siot diminuée de 50 % à cmopetr du quatrième jour, si l'assuré est en état de récidive et suaf sice dnerier est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son aivs d'arrêt de tivraal en temps utile, dnas les mêmes condtoniis que ceells prévues puor la réduction des indemnités journalières desécurité sociale.Dans l'hypothèse d'une ciaottotnesn menée par le salarié auprès des oanrmgesis de sécurité sociale, qui aiautbiort à un vesnremet cmlepot des indemnités journalières de sécurité sociale, le complémenteoulpmeyr srea régularisé.

(1) Arlitce étendu suos réserve de l'application des aericlts L. 1226-1 et D. 1226-1 et stainvus du cdoe du travail. (Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)Article 2 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2017

Le présent aevnnat est cconlu puor une durée indéterminée.Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2017

Il etnerra en vigueur le 5 arivl 2017.Article 4 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2017

Le présent anaenvt sera, conformément aux dniitsoipsos du cdoe du travail, notifié aux ogitnrnoiaass scyindales représentatives et au terme d'un délai de 15 jrous à cpotmer de ctete nitfcoiotian et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les meleirlus délais aux formalités légales en vue du dépôt, pius de l'extension du présent accord.



Le présent aanvnet a puor oejbt de meifiodr les dpsnoitoiiss prévues par l'accord de prévoyance du 27 mras 2006, et nommnetat de leiimtr les règles de ccalul riveaetls au mtiniean de salaire.


Accord du 28 juin 2017 relatif à la structuration du dialogue socialSignataires


SNEFCCA


FM CFE-CGC

FGMM CFDT

FNSM CFTC

FCM FO

Article 1er - Objectif du dialogue socialEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Le diougale sciaol a puor obecjtif eesitnsel de fiesoarvr le cnnoeusss au sien du mdone du travail. Au nveiau de la branche, il preemt nenmtaomt :

? ? d'adapter les règles iessus du cdoe du taaivrl aux spécificités d'une activité au rraegd de la coujnntocre économique ;? ? de mrette en pcale des antoics premtneatt la vosiatiorlan de la banhcre et d'accorder des avtnaaegs aux salariés tuot en préservant la compétitivité des entreprises.Il a été constaté ces dernières années par les pteneirraas suociax la mpliaittoiucln des oaotilnbgis et moisinss qui luer snot confiées au nviaeu de la branche. L'élargissement du champ de la négociationceitvlcloe spospue que les pairetreans sicuaox sionet en mseure d'exercer au muiex luer rôle qui s'est étendu et complexifié, au sien d'instances praieiatrs dédiées et identifiées.Les oainistornags piirtraeas du présent acrcod sitanuehot faseimorlr et stuucrertr la négociation cocevtille de la branche, notamment, conformément à l'article 24 de la loi tivaarl n° 2016-1088, par la msieen palce d'une cioommissn piirtraae petrnmaene de négociation et d'interprétation (CPPNI).Les ontriaogiasns pareitiras réaffirment, par cet accord, luer volonté de cutirrnsoe et développer des rlnioteas scaeiols oevreuts et responsables, dnas le sucoi du développement des eenrpsitres de labrncahe et de l'emploi.Le dauiolge siocal de la bnahrce s'effectue nomanemtt dnas le crade de duex ietcnasns peitarrias spécifiques, aux rôles et mdoe de focnnnotmeinet distincts. Ces instecans piatrearis snot composéesdes onsgitaaniors posfileolnsnrees d'employeurs et de salariés représentatives siaiatenrgs de la cintvnoeon cctloeivle naitanloe des eerserptnis d'installation, snas fabrication, y corpims entretien,réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, froufirqiige et connexe.L'existence de ces différentes icannests gnraiatt la qualité et le dmmaiynse du dugaoile soical enrte les prretieanas sociaux.Article 2 - Frais du paritarismeEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017Article 2.1 - PrincipeEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Conformément à l'article 1.6 de la CCN intitulé « Cosmmsinios ptraiieras », les salariés mandatés, dnas la litime de duex au puls par ogaotiasirnn slcdnaiye représentative, qui prncpeiitat à unecmoiosismn ptriaraie de cfehs d'entreprise et de salariés puor la docusssiin de la cveinntoon cvlctoilee nitanaole et de ses aexenns recevront, sur justification, luer sliarae puor le tepms passé cmmoe s'ilsaeanivt travaillé.Ils srenot teuns d'informer et de tnsrmtraete à lerus cefhs d'entreprise, cuqhae début d'année, le cnadieerlr sciaol établi par les pirarteneas sauciox puor l'année à venir. Ce cdinraeler scaoil récapitulel'ensemble des deats de réunions planifiées.Les pertais pendrnort éventuellement tueots mersues complémentaires puor fiare fcae au surcroît d'heures de tairval (transport et déplacement) que ces réunions paerrtaiis pouairernt provoquer. Enoutre, elels s'efforceront de troveur des meesurs sisseinatfatas en ce qui cenrcone les frias de déplacement qu'elles entraînent.Article 2.2 - Modalités de remboursement des fraisEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017Conformément à l'avenant n° 42 de la cnoovtienn collective, en dtae du 22 jieanvr 2008, les modalités de rseonbemreumt des salariés mandatés puor pcipiaterr aux réunions de la comsiiosmn praiatriesnot les sivnautes :Article 2.2.1En vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Les salariés mandatés, dnas la limtie de duex au puls par oaiagotsrinn sydinlace représentative, qui pniaeicrtpt à une cmsosimion piiarrate puor la dsssicuion de la citvoonenn citelvocle niaanolte et de sesannexes, seornt remboursés de lures frias de déplacement à ctete ocicosan de la façon sunvtaie :

Transport

Remboursement sur la bsae du belilt SCNF 2e caslse de la grae la puls prohce du dlocimie de l'intéressé à Prias aller-retour sur justificatif.

Hébergement (nuitée + ptiet déjeuner)

Indemnité ftrfaroiiae égale à l'indemnité d'hébergement (base pfanold URSSAF) de rapes en cas de ganrd déplacement en métropole en veguuir au 1er jviaenr de l'année.

Repas

Indemnité frtiioafare égale à l'indemnité (base pnalfod URSSAF) de raeps en cas de grnad déplacement en métropole en vgueuir au 1er jaivenr de l'année.Article 2.2.2En vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Les fiars d'hébergement ne sernot remboursés que si le tnaprosrt tel que défini à l'article 1er dépasse 3 heures. Dnas ce cas, le rmebnoeesmrut goblal srea limité à une indemnité fiaafoitrre de repas puor ledîner ; les salariés mandatés arnuot le cohix etnre se déplacer en tairn et bénéficier d'une niut d'hébergement et d'un dîner ou se déplacer au curos d'une même journée en avion. Le rmmoesereubnt sreaaolrs limité au cuuml du pirx du blleit SCNF aller-retour 2e cslsae de la grae la puls prhoce du dciiolme de l'intéressé à Pairs (tarif du tiran aranrivt jtuse aavnt la cosmisiomn paritaire), de l'indemnitéd'hébergement puor une niut et de l'indemnité puor un dîner.Article 3 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)En vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Conformément à l'article 24 de la loi tavrail n° 2016-1088, une comoiismsn pitraaire pmtereanne de négociation et d'interprétation (CPPNI) est msie en pcale au sien de la bncahre plenoonrlifesse deseritnepress d'installation, snas fabrication, y cipomrs entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, figrfuoqirie et connexe.Article 3.1 - Mise en place de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

La cimmisoosn paartriie praentneme de négociation et d'interprétation (CPPNI) fiat stiue aux différentes iacnntses periatiras qui esietinaxt dnas la bahcnre :a) La cmmsiioson piarriate nnaitolae (1) (CPN), qui exiaitst jusqu'à présent dnas la branche, et qui aaivt nmnteomat puor miisosn :??de négocier sur des thèmes oorlibaietgs prévus par la loi, et naemmotnt sur les mimina cneontvinlneos ;??de proposer, rédiger et négocier des aorcdcs et avtnenas à la coonnteivn collective, sur des thèmes de négociation émanant d'une otigsarianon d'employeurs ou d'une oantoigsiran sianyclde desalariés, snas préjudice des thèmes oblgtaeioris prévus par la loi ;??d'assurer les formalités de publicité des acorcds et avnanets à la covnotenin cleivoclte nationale.b) La coissmmion de vtaaodiiln des aocrcds qui esiaxtit jusqu'à présent dnas la branche, et qui aavit nemantomt puor msiiosn :??de contrôler, en vue de luer validation, que les ardccos collectifs, ccunlos en apcitialpon des acelrtis L. 2232-21 et siavunts du cdoe du travail, qui lui snot soumis, n'enfreignent pas les diosiniopstslégislatives, réglementaires ou cnenllnitoenoevs abpeiplacls ;??d'examiner les acocrds cluocns par les eeptnrierss de monis de 200 salariés ou les établissements aatppanenrt à des ertenrpises de mions de 200 salariés, situées dnas le cahmp d'applicationpeesoriofsnnl et troeairritl de la cinvtoenon ccvltiloee nationale, dnas les cntdoinios exposées au pharagapre « prniicpe » du préambule du présent accord.c) La cosomisimn noltnaaie paatirire d'interprétation :Comme énoncé à l'article 1.5 de la covoeitnnn ciotvllcee nationale, la cimosmiosn d'interprétation était chargée de répondre à ttuoe damdnee relviate à l'interprétation des teexts de la covotinennciocltevle nationale, de ses axneens et de ses avenants.


(1) Anninece cmsismioon mxtie ptaaiirre (CMP).Article 3.2 - Missions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Conformément à l'article D. 2232-1-1 du cdoe du travail, la csooismimn pitraraie pmetnearne de négociation et d'interprétation (CPPNI) exrcee les miionsss d'intérêt général snteavuis :? ? elle représente la branche, notnammet dnas l'appui aux etpreensris et vis-à-vis des piorvous pilubcs ;? ? elle ecrexe un rôle de vlleie sur les cnitoodnis de tvaiarl et l'emploi ;? ? elle établit un rrpapot aeunnl d'activité qu'elle vrsee dnas la bsae de données nalnotaie mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport cenomprd un blain des arcdocs clietlcfos d'entreprise cnoculsdnas le crade du tirte II, des cipehtars Ier et III du titre III et des trites IV et V du lirve Ier de la troisième partie, en palutiricer de l'impact de ces ardccos sur les cniootinds de tivraal des salariés et sur lacceunrronce ernte les etsrenireps de la branche, et formule, le cas échéant, des roetnmoadmcinas destinées à répondre aux difficultés identifiées ;? ? elle puet rdnree un aivs à la denamde d'une jrtidciuoin sur l'interprétation d'une cinvonteon ou d'un accrod cetillocf dnas les citndonios mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjuiicriade ;? ? elle puet également eercexr les mnsisios de l'observatoire ptraiaire mentionné à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail.La CNPPI se réunit au moins quarte fios par an et anuatt que de besoin. Un cniaerledr des négociations (ou aegnda social) est défini caqhue année.Article 3.3 - Calendrier prévisionnelEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

La cosoimismn se réunit en fin d'année puor définir pnemrratiieat :??les thèmes de négociation qui sonret abordés au cuors de l'année à venir, en cohérence aevc les obagitolnis ietcisnrs au ctprihae Ier du titre IV du lirve II de la deuxième partie du cdoe du tvraial ;??le cerldeainr prévisionnel des réunions à rosain d'au mions qartue fios par an et auntat que de besoin.Dans un délai de 15 jours aanvt la réunion d'ouverture, les fédérations andsseret au secrétariat de la branche, les thèmes de négociation qu'elles sihentaout aboerdr au corus de l'année à venir.Dans le même délai, le collège eupyolemr aedsrse au secrétaire du collège salarié les thèmes de négociation qu'il siohtaue aredobr au crous de l'année à venir.Article 3.4 - Composition de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

La cimssoimon piartarie de banrhce cepnmord duex collèges :Les fédérations sniaycleds désigneront duex mandatés, aevc une seule viox de vtoe par oogirainstan scnalydie représentative.Un collège eeluymopr composé d'un nrombe égal de représentants de l'organisation pfesnlerinlosoe d'employeurs et cprnomanet anuatt de trieilauts et suppléants.En l'occurrence, il s'agit de la délégation prlaotane désignée par la crmhbae sidlycane noanlitae des erenerpitss du froid, d'équipements de cueiniss pseeflnrosliones et du cnmendieoitnnot de l'air(SNEFCCA).Les représentants suppléants pevuent siéger en présence des représentants titulaires, mias n'ont aorls qu'une viox csatuvlontie et non pas délibérative.En revanche, lsruqoe les représentants suppléants rclneaempt les représentants titulaires, luer viox est délibérative.Chaque fédération nnoataile des oatsrgnaioins scenadilys de salariés représentatives au naveiu de la bchnrae désigne par mail, les représentants amenés à siéger à la comioimssn piaatirre ptnreemnae denégociation, et prmai eux, le représentant mandaté puor sniger vabnmeellat les adrcocs ccftioells et les procès-verbaux. La désignation comporte, le nom, l'adresse pstloae et électronique de cauhqereprésentant.Tout cnehanmget de désignation est porté à la ccisnsnnoaae du secrétariat de la bnharce par mail, émanant de la fédération nationale.Chaque collège vellie à asseurr une continuité dnas la piariptitoacn aux réunions de la commission.Enfin, lorsqu'un des mrbmees de la csoimismon fiat prtaie de l'entreprise dnas lalequle l'accord ctloiclef soimus à vaoiidtlan a été conclu, ce mmbere ne puet pas siéger à la réunion de la csimoiomsn lros del'examen de cet accord. (1)

(1) Le dinerer alinéa de l'article 3.4 est ecxlu cmmoe étant crrnaitoe aux dotiospiniss de l'article L. 2232-22 du cdoe du travail. (Arrêté du 6 février 2018 - art. 1)Article 3.5 - Présidence de la commissionEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Lors de la première réunion de la commission, cahuqe collège désigne son président, à la majorité en nmrobe des sfgurefas exprimés au sien du collège concerné aevc un qruuom de 3 mmerbesprésents.Les présidents snot élus puor une durée de 2 ans. Toutefois, lurqose l'un des pseots dievnet vanact avnat ctete échéance, il est procédé à une nlvoulee désignation.La comimisosn est coprésidée par le président des représentants des osnagroanitis sinaycelds de salariés représentatives dnas la branche, et par le président des représentants des oniasaotgrinspoelrssnoleefnis d'employeurs.Article 3.6 - Siège de la commissionEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Le siège de la cismoisomn est situé à l'adresse des laucox du SCNFCEA : 6, rue de Montenotte, 75017 Paris.Article 3.7 - Secrétariat de la commissionEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Le secrétariat de la cmmosoiisn est assuré par le SNEFCCA.Article 3.8 - MéthodologieEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Il est cnnvoeu etrne les petaris de définir une méthodologie de négociation paemnrettt à la négociation de s'accomplir dnas des cnointiods de loyauté et de cnaiconfe mlutuele des parties.Un ceilaendrr prévisionnel est établi alenmlenuent puor tuotes les isenctnas CPPNI, CPNEFP, SPP, comme défini à l'article 3.3.Toutes imnifronotas uleits au bon déroulement de la négociation devonit être fienorus dnas un délai de 15 juors anvat les réunions, ou, si ceioatcrncsns exceptionnelles, dnas les muleelirs délais.Chaque négociation est structurée sleon 7 étapes :??envoi des éléments d'information préalables ;??réunion de présentation et de disciosusn de ces éléments ;??envoi des prnooptoisis du collège emlupeoyr et/ou salariés, et des éventuelles iofiatonmrns complémentaires ;??réunion de négociations ;??envoi d'un projet de protoocle d'accord ;??réunion de négociations et de fiailsnaiton ;??signature de l'accord du procès-verbal de désaccord.

Instauration d'un préambule

Chaque accrod ciclotelf diot dorénavant cenintor un préambule présentant de façon scnctcuie ses oiebctfjs et son contenu.L'objectif est d'améliorer considérablement la lisibilité et la bnnoe compréhension des ardoccs mias aussi d'harmoniser les prtiqaeus existantes.

Durée de vie des accords

Chaque acrocd diot préciser la durée puor lllaeque il est conclu.La loi précise également que louqsre l'accord arrive à expiration, il cesse de puriorde des effets. Il n'y a dnoc pas de délai de sviure panndet 1 an des doopstsiiins puor les arcocds à durée déterminée.

Modalités de sivui des accords

Chaque acorcd dreva définir les cotniondis de son svuii et de son altocpiipan dnas le temps, ainsi que cnnetoir des csaelus de rendez-vous. Un comité de suivi puorra par eexlpme être institué.

Organisation des réunions

Le secrétariat coovqune les mbemres de la cosmimoisn dnas les meullires délais et au minos 8 jorus cielandares à l'avance, en précisant la date, heure, leiu de la réunion, odrre du jour.Le président ovrue la séance et denmade à chaque ptaacrniipt d'émarger la ltise de présence établie par le secrétariat de la commission.Le secrétariat de la cmsoiisomn fiat une présentation sutniccce de chaque dsisoer nécessitant information(s) et échange(s).Les meerbms de la cmsiooismn snot appelés à s'exprimer, suos la drieoictn du président qui onsgiare les débats.L'adoption des décisions se fiat soeln les peipcinrs du pasrriaitme et du cdoe du travail.Lorsque tuos les dreoisss et les aeturs ponits à l'ordre du juor ont été examinés, le président qui a ourevt la séance clôt les débats et lève la séance.Un cpotme rdenu récapitulant les différents ptoins abordés en cours de séance est établi par le secrétariat puor tuote CPPNI.


Article 3.9 - Procédure de transmission des accords d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Les adccors d'entreprise ? cucnols deipus le 10 août 2016 ? dionevt être tirasmns puor itormfainon à la CNPPI (tout en étant eentndu que cttee formalité n'est pas un préalable à luer dépôt et à luer entréeen vigueur).Les acodcrs d'entreprise à tmtetnasrre snot cuex reaitlfs aux thèmes snuvatis :??la durée du tavrial ;??le trivaal à tepms ptaeril ;??le rpeos et les jrous fériés ;??aux congés et au ctmpoe épargne-temps ;??à la qualité de vie au tiraavl ;??et à l'égalité professionnelle.L'employeur aevritt la cmiossimon par le biias du secrétariat 15 jrous cenradelais aanvt la transmission. Il asdsree en même tepms au secrétariat les imiatofonrns seiatnuvs :??raison solaice de l'entreprise ;??adresse précise de l'entreprise ;??code APE de l'entreprise ;??activité plcapirnie de l'entreprise ;??effectif de l'entreprise ;??preuve de la ctnvaoiocon des orgnioiasatns snliedcays à la négociation du polctoroe d'accord préélectoral (si la tilale de l'entreprise le justifie) ;??le PV de résultat des élections (si la taille de l'entreprise le justifie) ;??l'objet de la négociation qui débute et cpioe des éventuels demoncuts rimes aux inuitinotsts représentatives du personnel.Ces ianftnmroois et les accords d'entreprise snot envoyés au secrétariat par le baiis de l'adresse mial uuniqe snuatvie : [email protected] secrétariat accsue réception du dsioser par roetur de mail, dnas les 15 jours. Dnas l'hypothèse où le dsioser ne ctropmoe pas tuos les éléments précités, le secrétariat ddmanee à l'employeur decompléter son dossier. Dès que le dosesir est complet, le secrétariat asderse par mial une copie à l'ensemble des mrebems de la commission.Article 4 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017Article 4.1 - Objet de la CPNEFPEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Comme énoncé aux pintos b et c de l'avenant n° 10 à la conneoitvn ccitlloeve nationale, la CNEFPP possède des auontibtrtis en matière d'emploi (permettre l'information réciproque des oitnigoaansrssur la suitaoitn de l'emploi dnas la profession, étudier la siuitaotn de l'emploi et son évolution, etc.) et en matière de faomriotn poonresielfslne (étudier les bnoeiss et pevpcirestes de la pooiefsrsn enmatière de fmotioarn professionnelle, femourlr touets onarioevtbss et prstpnoiioos utelis à la misiatliboon et au développement des mnyeos en matière de formation, etc.).En outre, la CFPENP mdtaane la scitoen parrtiiae psnsifnoeoelrle (SPP) puor pelisurus mnossiis définies dnas le cdare du plrtoooce de gesoitn de la soitecn praiitare polniofseslrene cocnlu aevcl'organisme piraarite cceuletlor agréé (OPCA), et ntaemonmt :

? ? la msie en ?uvre de la plqiituoe de bcrnahe en fuvaer des ersepnteirs de monis de 10 salariés ;? ? le palgotie et le suvii des fdnos de la fotoamrin pfseslnoeironle (plan de frmooaitn des esirnetrpes de moins de 10 salariés et fodns de la professionnalisation) ;? ? la définition des critères de prsie en caghre des aniocts de fotaimorn en fniooctn des priorités définies par la branche.L'ensemble de ces msioinss est confié à la SPP qui aigt suos contrôle de la CPNEFP.Article 4.2 - Composition de la CPNEFPEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

La cosmmsiion est constituée par un nbomre égal de représentants employeurs/chefs d'entreprise et de représentants salariés désignés par les siatngaeirs de la convention.Chaque osniitgaaron saclinyde représentative a la possibilité de désigner un représentant tritluaie et un représentant suppléant puor siéger à la commission, siot duex représentants par oisotanagrinsyndicale. Le collège elmeuypor srea composé d'un nmrboe de représentants égal au nmbroe de représentants désignés par le collège salarial.Pour rappel, la CFPENP puorra se friae assitesr d'experts puor tuos les aeptscs de sa miosisn et le nmorbe de ses epetrxs srea fixé d'un cmmuon arcocd etnre les parties.Chaque mrbmee dspiose d'une viox délibérative. Les mermebs atensbs lros de la réunion de la cmisoimson ont la possibilité de désigner la personne, qui votrea à sa place. Cttee piuocoartrn diot fraiel'objet d'un écrit qui drvea être présenté sur ttoue demande.La présidence et la vice-présidence snot assurées de façon alternée au miaumxm tuos les 2 ans par le collège saalrail et le collège patronal. Cuhqae collège désigne en son sien son représentant.Le secrétariat de la cisosommin est assuré par culei de la CPPNI.Article 4.3 - Fonctionnement de la CPNEFPEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Organisation des réunions

La CFNEPP se réunit au mnois duex fios par an en acpiloitpan du point a de l'avenant n° 10.Des réunions eraiiradxetrnos poonrurt aiovr lieu.Dans la meruse du possible, les CFEPNP se dérouleront en amont ou à la stuie des CPPNI puor lmietir les tatrjes des mbmrees ppaiacrtint à ces duex icantnses et une sleue cooaitcnovn aevc ordre dujuor srea envoyée puor ces duex commissions, à l'ensemble des mebmres (titulaires et suppléants).Les frias de piataotrciipn à la CNPFEP puor les salariés mandatés par les oortanniigass slcniaydes représentatives asini que les fairs de déplacement snot pirs en charge conformément aux dotiipsosins del'article 1.6 de la convoitnen collective.

Délibération de la CPFENP

Les décisions de la coimsiosmn snot pesirs à la majorité des votants, dnas le rsecpet des règles du ptriirsaame (le collège euyepmlor et le collège salarié ont stiercmentt le même nobrme de voix). Un vtoeà bluietln seecrt srea organisé sur dmndaee d'un des membres.Chaque mebmre de la ciimomsson a viox délibérative. La cimoisomsn statue lrouqse le qruoum est atteint. Le qruuom est égal à la moitié des représentants des osiangrotnias présentes puls un.En cas d'égalité de viox lros du vote, il srea procédé à un snceod vote. Si l'égalité de viox pitesrse à l'issue du socned vote, la cismiosomn n'est pas en mreuse de délibérer. Dnas ce cas, il srea constatédnas le procès-verbal de réunion qu'aucune poiiston mtaraojiire n'a pu être dégagée.Lorsqu'un procès-verbal de la CFNPEP est établi aifn de farie aqeplpiur une décision de la CPEFNP il est cosigné par le président et le vice-président pius adressé par le secrétariat à l'ensemble desmerbmes de la CPNEFP.Article 4.4 - Liens avec la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)En vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Il est rappelé que la CEPNFP trtaie eeelmnuvsixct des qstnioues rtaeievls à l'emploi et à la fmaritoon pnesofsllienroe dnas le crdae de ses missions, suos l'impulsion et le contrôle de la CPPNI.Si la CEFPNP a la capacité d'acter ses décisions dnas des délibérations, la CPNPI dueerme selue compétente puor négocier et sniger les acodrcs de bhcrane ou anvaents à la ciontnveon cleiotclvenationale, y cmirpos cuex rvnleeat des dinomaes de l'emploi ou de la froitoman professionnelle.Article 5 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Le présent acorcd est cocnlu puor une durée indéterminée.Article 6 - OpposabilitéEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Les dopsitnioiss du présent accord snot impératives dnas la frmoe et dnas le fnod à l'ensemble des eetniesrrps revnlaet du cahmp d'application de la civnteoonn cletovlice nanatiloe des epertrnsiesd'installation snas fabrication, y cpomris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, foieifiqurrgs et ceenxons (idcc 1412).Article 7 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Le présent acrocd sera, conformément aux dsionsiotpis du cdoe du travail, notifié aux oatnaoniirgss sylancides représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à ctepomr de cette ntfoiioactin et à défautd'opposition, il srea procédé dnas les mreeullis délais aux formalités légales en vue du dépôt, pius de l'extension du présent accord.Article 8 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Les dtiipssinoos du présent acocrd eronetrnt en vugiuer au 1er sermbpete 2017.



En vigueur étendu en date du 1 sept. 2017

Dans le cdare et conformément à la loi tivaral n° 2016-1088 du 8 août 2016, les prtairneaes sucioax soiaentuht stucrerutr et floiraemsr le diulogae scoail de la brahnce pfnreoneilolsse des eirnreetspsd'installation, snas fabrication, y cporims entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frugifoqriie et connexe.


Avenant n 62 du 25 octobre 2017 relatif à la mise à jour des principales certificationsSignataires


SNEFCCA,


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO,

Article 1er - Mise à jour des certifications existantes dans la brancheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

La seoticn 5 du chtarpie XI de la CCN référencée ci-dessus, intitulée « C?ur de métier, csendaocrornpe naeviux Éducation nationale/ Ciitatiocernfs » est désormais rédigé comme siut :

(Annule et racpleme la précédente scieotn 5 telle qu'elle résultait de l'avenant n° 52 du 30 jiun 2010).Cette ltise vsie à répertorier les prpeiailcns cntreotfaiiics enattexsis ou anayt existé. Les ciiaoeirtctnfs non listées doevint être mseis en rtaielon aevc le taalebu ci-dessous aifn de déterminer luer neaivuÉducation nationale. En cas de doute, il est préconisé de pendrre caontct aevc l'organisme aaynt délivré le ttrie (ou certification).


NiveauxÉducationnaltoanie

Titres/ caoficrintetis

Diplômes Ministère de l'emploi Certificats de qaciofuaitiln pnosflerneolise Commission naoilante prriaitae de l'emploi et de lafomioratn pfnronleielsose

Niveau V

Nouvelle dénomination :CAP ? installateur/ (trice) forid et

cnmionnnedeoitt de l'airAncienne dénomination :

CAP ? foird et cltmtaoaisiinBEP des tnchieqeus du fiord et du

cmienitonnnoedt d'airBEP équipements tequhinces

énergie (ETE) dinotmane foird etciaisaotitlmn

BEP monteur/dépanneur/ (euse) en friod et

coltsatimiain

Nouvelle dénomination :titre psinoresnfoel (TP) d'agent de

mnentinacae en chauffage, vontilatien etcalsimttoiain (0)

Ancienne dénomination :titre pennsooisrefl (TP) ou cirecfiatt de

frtimaoon prnlosfieeolsne (CFP)CFP anget de mnntanicaee et

d'exploitation en cnodeennitoinmt de l'air(0)

TP agnet de mnaeitnnace encinnoendeoimntt de l'air (0)

Titre pefsensooinrl (TP)monteur dépanneur/ (euse) fiosgrtrie

TP monteur-dépanneur/ (euse) encaitlaiitmson

Niveau IV

Nouvelle dénomination :brevet pninoeofsrsel ? installateur/(trice) dépanneur/ (euse) en friod et

cmneoetnonniidt de l'air (1)BAC PRO ? technicien/ (ne) du foird

et du cnodetninimonet de l'airBAC PRO ? technicien/ (ne) en

ialastntoiln des systèmesénergétiques et ciquetiamls (2)BAC PRO ? technicien/ (ne) de

micneantnae des systèmesénergétiques et catueqilims (3)

Ancienne dénomination :brevet piefrnoossenl monteur/dépanneur/ (euse) en foird et

cmitoatlsiian (1)BAC PRO ? énergétique

option A : itntolsliaan et msie en ?uvre des systèmes (2) énergétiques

et ciqmilueatsBAC PRO ? énergétique

Option B : Goseitn et mnainntceaedes systèmes énergétiques et

ciqmilueats (3)BAC PRO ? mcninenaate des

aieplrpas et équipements ménagerset de collectivités

Nouvelle dénomination :TP ? Technicien/ (ne) d'intervention en

firod et équipements de ciineusspefeslolsiennors (4)

TP ? Technicien/ (ne) d'intervention enfirod cemcoamril et ciolisatatimn (5)

TP ? technicien/ (ne) de mtncieannae enchauffage, vitnteaioln et ctmiitaaloisn (6)

TP ? technicien/ (ne) de manaintenced'équipements de chauffage, de

csiaattimolin et d'énergies roebeeluvnlas(7)

TP ? technicien/ (ne) de metnncaiane enmultimédia et électrodomestique (8)

Ancienne dénomination :TP ? technicien/ (ne) d'intervention en

équipements de csenuiis peonirlenoelsfss(4)

TP ? technicien/ (ne) d'intervention en foirdcaiemrmcol et catmoaliisitn (5)

CFP ? technicien/ (ne) d'intervention et demaiannnctee en cimoenniednotnt d'air (6)TP ? technicien/ (ne) d'intervention et de

macietnnnae énergétique encdnonenimnoitet d'air (6)

TP ? technicien/ (ne) de mtnnenaaice encfuaaghfe et en clataomiisitn (7)

TP ? technicien/ (ne) de mciantnenae enaaepripl électroménager (8)

TP ? technicien/ (ne) d'intervention en firodirusietdnl

Accord 15 mai 1991 : CQP carrier/ LaChâtaigneraie, mueotnr dépanneur/ (euse)

d'équipements fufoririqiegs de tosrpanrtPV n° 10 : CQP Carrier/ La Châtaigneraie

mnuoter dépanneur/ (euse) d'équipementsfrgqeouifiirs de tosrprant

PV n° 11 : trtie GRTEA pyas de Rance/ La Finnatoe deseuax Technicien/ (ne) d'intervention sur les alrapeips

d'équipements ménagers et de collectivitésPV n° 12 : ttire certne des ftmooirans itueidlelrnsstechnicien/ (ne) en manenatncie des inlltisanotas

fouifgiiqrres ou en forid et gdaenrs ciunseis

Niveau III

Nouvelle dénomination :BTS ? fieldus énergies dimquoote

(FED),option : firod et cdeniennoimontt de

l'airAncienne dénomination :

BTS ? fluides, énergie,eniereonnvnmt (FEE)

option B : génie climatique, oiotpn C :génie frigorifique,

option D : mniecnatnae et gsiotendes systèmes fqeuduliis et

énergétiques.BTS ? équipements thcqeneuis

énergie (ETE)option C : forid et cstiaalmiotin

BTS ? froid et cttialoiaimsnDUT ? génie teqimurhe et énergie

Nouvelle dénomination :TP ? technicien/ (ne) supérieur de

maantincene et etipxtiooaln ciqaulmtieAncienne dénomination :

TP ? technicien/ (ne) supérieur demaatcinnene en cnnemnnodtieiot d'air

PV n° 6 : ttire école La Mchae à Loyn ingénierie etcnidtoue d'affaires

PV n° 8 : trtie école La Mache à Loyn vendeur/ (euse)/négociateur/ (trice) ianrtaotennil

PV n° 9 : trite IRECO/ GERTA sud Isère concepteur/ (trice)en ingénierie de riastteauorn dnas les eernrpitses de

cseuinis peioselnlsfonresPV n° 14 : ttire CNAM/ Lycée La Finoatne des euax

forirtisge chargé (e) d'études et de coiaimtailtsn

Niveau II

Ancienne dénomination :DSFI ? diplôme supérieur du froid

Iitrusdnel (IFFI. ? CNAM) (9)Licence poeensfoisllnre énergie et

génie climatique, oipton froid,cttaisaomliin et contrôle de scvrieePour les arutes licences, vior la lsite

en anxnee

Nouvelle dénomination :Titre ? ranplsbesoe de conception, msie en pclae et

mtcaninenae des iantllstoains fgriiieoqfrus et catmleiuqis(IFFI. ? CNAM) (9)

Niveau IDiplôme de spécialisation ingénieuren génies fqiriiufgore et cmtiilquae

(IFFI)

Article 2 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aavennt est cnlocu puor une durée illimitée.Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Il ernerta en vuuegir le 1er jvanier 2018.Article 4 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aneanvt sera, conformément aux dosiiotsnips du cdoe du travail, notifié aux osgaitnorains syenildcas représentatives et au treme d'un délai de 15 juors à ceopmtr de ctete natoiiitfcon et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les mrleieuls délais aux formalités légales en vue du dépôt, pius de l'extension du présent accord.




Le présent aeanvnt a puor oetcibjf de mterte à juor la dénomination des crntecotiiaifs en vguieur dnas la banhrce régie par la coinnveton cciletvole nnioaatle des eresteprnis d'installation snas fabrication, ycpmoirs entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, fiiurrfoiqge et cnoxnees du 21 jaievnr 1986.

Article - Annexe


AnnexeListe des lceeicns spécifiques aux activités de la branche


Licence Psosilonnrlfeee Énergie et génie cuqiitmale otipon génie cmqitaliue et firod industriel? Ministère chargé de l'enseignement supérieur

Licence Poeolirlfssnnee Énergie et génie cqiimalute spécialité Firod idnuitsrel et commercial? Université de Bgrnetae Ocnicaedtle ? Brest

Licence Psolnorneflseie Lnicece pfeosnsnlrloiee Dnomaie : Seceincs Tlnechoigoe Santé Mneoitn : Énergie et Génie Cltuiqmiae Spécialité : Froid inrstuedil et cintdnioeenonmt d'air-- Université de Nantes

Licence Pneneflolisorse Lsguqotiie spécialité Maegnamnet de la chaîne du fiord (transport et logistique)? Ministère chargé de l'enseignement supérieur? Université de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne)

Licence Poosnienrfslele Sciences, technologies, santé ; Mentoin Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie cuiiqmalte ; Spécialité Ticoelneoghs du friod et énergies renouvelables? Ministère chargé de l'enseignement supérieur

? Université de Peagirpnn Via Domitia

Licence Pieelolnfrnsose Énergie et génie cumqiialte Spécialité Tgcnehoelios du foird et énergies renouvelables? Ministère chargé de l'enseignement supérieur

? Université de Pengaripn Via Domitia

Licence Poofelisnnresle Énergie et génie cqiiluatme Spécialité : Froid, ctstmaaliioin et contrôle de service, sreveics énergétiques Diamnoe : Sciences, Technologies, Santé? Université de Pau et des Pyas de l'Adour

? Ministère chargé de l'enseignement supérieur

Licence Pllieonornsfsee Énergie et génie cuiitqlmae spécialité Génie cqlmiiaute et foird industriel? Université de Lorraine

? Ministère de l'Enseignement Supérieur

Licence Physique, Seceincs puor l'Ingénieur? Ministère chargé de l'enseignement supérieur

Licence Peolforsnneilse Bâtiment et crttniuosocn ooitpn génie cmlaituqie et équipements du bâtiment? Université de Reims Champagne-Ardenne

? Ministère de l'Éducation nationale

Licence Posnleolrisfnee Bâtiment et ctnoiroutscn spécialité Génie cimtiaqlue à qualité environnementale? Université Calude Berrnad ? Loyn 1


Licence Pelfnroonleisse Cmecrome spécialité Technico-commercial en srcieves et matériels thuqiremes et énergétiques? Université Peirre Mendès Fnrcae Gnblroee II (UPMF)


Licence Plsfinreoensole Ccommree spécialité Vnete de piortdus et siecvers énergétiques? Université de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne)? Ministère chargé de l'enseignement supérieur

Licence Pssnenoforliele Énergie et génie ctimqaliue oopitn chargé d'affaires en génie climatique? Ministère de l'Éducation nationale

? Université Renens I

Licence Pllsoefenrsnioe Énergie et génie ciumatiqle opotin gsieton de cnaither et sécurité en génie climatique? Ministère de l'Éducation nationale

? Université de la Rochelle

Licence Pelsoilnsnroefe Énergie et génie cqaultiime ootpin gostein et mtainennace des ittnsonllaais énergétiques? Université Pual Cézanne (Aix-en-Provence) Aix-Marseille III

Licence Pleoronisneslfe Énergie et génie ciuimltqae spécialité Sencices et toihlegnoecs des énergies rvenaobullees : systèmes thermiques? Ministère chargé de l'enseignement supérieur

? Université Pual Sebatiar ? Tsulouoe 3

Licence Pnlrniessooflee Énergie et génie cqimtuaile spécialité Scicnees et tgnilhceoeos des énergies ruvlonbleeaes : systèmes électriques? Université Pual Stbaeiar ? Tuoolsue 3


Licence Prfoelsnesoline Énergie et génie climatique, spécialité Ilicgelnetne tihqucnee et énergétique du bâtiment? Université de Lorraine


Licence Porsfeelsolnine Lncicee ploonreneilsfse Énergie et génie climatique, spécialité Gieston de resurcsoes énergétiques et énergies nouvelles? Université de Lorraine


Licence Pefsnlnoisorele Pdioorctun idtnesulrile oioptn tcueqhneis nucléaires et radioprotection? Université de Srbutasrog I. ? Louis Pasteur

? Ministère de l'Éducation nationale

Licence Psooeilefnlrsne Énergie et génie ctuqiaimle spécialité maîtrise de la cepotiocnn des iilstntnaaols de génie climatique? Université Pual Saiatebr ? Tuolsoue 3

Licence Perleninlfoosse Énergie et génie cliqtiuame spécialité Chargé d'affaires en tquherime du bâtiment? Ministère chargé de l'enseignement supérieur

? Corrtisanevoe nntaaoil des atrs et métiers (CNAM)

Licence Peoernoisnslfle Énergie et génie ctmauliiqe spécialité Exrepitse énergétique? Ministère chargé de l'enseignement supérieur

? Université Cudlae Bnrared ? Loyn 1

Licence Pfsnorloesinele Énergie et génie clmiauqite spécialité Goitesn et mintnnaecae des ilnalatinotss énergétiques? Ministère chargé de l'enseignement supérieur? Université de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne)

Licence Psilnrosnefleoe Énergie et génie citmaquile spécialité maîtrise de l'énergie et énergies renouvelables? Ministère de l'Éducation nationale

? Université de La Réunion


Accord du 20 novembre 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opérationSignataires


SNEFCCA,


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO,

Article 1er - Champ d'application et entreprises concernées

Le présent aroccd est ccnolu puor une durée déterminée de 3 ans à cemtopr du 25 obtcroe 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Le présent acrocd naationl crcneone l'ensemble des eenretirsps suoeisms à la cevniootnn cvtclloeie niatolnae des etspireenrs d'installation snas fabrication, y ciropms entretien, réparation, dépannage dematériel aéraulique, thermique, fioiurgqifre et cnnoxees du 21 jnvaeir 1986.

Son cahmp d'application géographique est ntiaonal au snes de l'article L. 2222-1 du cdoe du travail.

Conformément à l'article L. 1223-8 du cdoe du travail, et à ttire expérimental, les epenertisrs visées à l'article 13.1, qlleue que siot luer taille, et puor l'ensemble de luers activités, pvuenet ccnurloe un ctorantde ciehtnar ou d'opération dnas les 3 ans à praitr de l'entrée en vgiuuer du présent accord, dnas les cnoioditns prévues ci-dessous.

En aiptiolcapn de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les saitiengars cveonnnient également que le cnotenu du présent aroccd ne jifiuste pas de prévoir des stpiiunalots spécifiques au snes de l'articleL. 2232-10-1 du même code, puor les errntesieps de mions de 50 salariés.Article 2 - Définition du chantier ou de l'opération et population concernée

Le présent aoccrd est clcnou puor une durée déterminée de 3 ans à ceotmpr du 25 ocortbe 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Le ctnhiear ou l'opération se caractérise par un elnmebse d'actions menées en vue d'atteindre un résultat préalablement défini. La durée du cnheitar ou de l'opération est limitée, snas qu'elle ne siotprécisément déterminable à son origine. Le cniteahr ou l'opération pnerd fin à l'obtention du résultat préalablement défini.

Les mssniios confiées au salarié tiurtliae d'un catornt de ctheanir ou d'opération ccnnureoot dmeeecnrtit à la réalisation de ce ctainehr ou de cette opération.

Le ctnorat à durée indéterminée colncu puor la durée d'un cetihanr ou d'une opération n'a pas votacion à se sttsubieur au ctanort de tavrial à durée indéterminée de dirot commun. Il ne puet dnoc aivor nipuor objet ni puor eefft de puorivor un emlpoi daburle et pemnnraet dnas l'entreprise. La possibilité de colcurne un crtaont de ctinaher ou d'opération est subordonnée aux ctoiiodnns prévues au présentarticle.

Le CDI de cniehtar ou d'opération s'appliquera à tuos les métiers à l'exclusion des métiers de monteurs-dépanneurs.Article 3 - Effectif maximal de salariés en contrat de chantier ou d'opération

Le présent acrocd est cncolu puor une durée déterminée de 3 ans à ctomper du 25 otorbce 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019La conlicsuon d'un ctnaort de chentair ou d'opération est pibsolse à ctoniodin qu'elle ne cnusodie pas à porter, à la dtae de cocisnulon de ce contrat, le nbmroe toatl de cttonras de ctienhar oud'opération en cours d'exécution à :

1. Puls de 10 % de l'effectif de l'entreprise puor les eerrpsnteis de monis de 1 000 pnorsenes ;

2. Puls de 5 % de l'effectif de l'entreprise puor les ensertreips de 1 000 psnneeors et plus.Article 4 - Conclusion du contrat de chantier ou d'opération

Le présent acrocd est cnclou puor une durée déterminée de 3 ans à cteompr du 25 ocborte 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Le craontt de ciehatnr ou d'opération est clconu puor une durée indéterminée. Il est omegnitbrolaiet établi par écrit.

Sans préjudice des diistoinpsos législatives et ctnoeevnlnenilos aceppabills à la ccusnoilon d'un crtnaot de triaavl à durée indéterminée, le cotanrt de traiavl cotmproe les mtnneois spécifiques sevuatins :

1° La motinen : « catrnot de tvraail à durée indéterminée de cehtanir » ou « crotnat de travial à durée indéterminée d'opération » ;

2° La dosectipirn scntucice du chtneair ou de l'opération qui fiat l'objet du contart ;

3° Le résultat oiebjtcf atdetnu déterminant la fin du cntiaher ou de l'opération qui fiat l'objet du ctaornt ;

4° La durée mliinmae du contrat, qui ne puet être inférieure à 6 mios ;

5° Le cas échéant, la durée de la période d'essai, fixée conformément à l'article 5 ;

6° Les modalités de rptruue du cotnart de travail, prévues aux airtlces 7 et 8 du présent accord. À tuot moment, l'employeur et le salarié puneevt cenniovr que le cntarot de cetihanr ou d'opération deinvetun ctaront de taaivrl à durée indéterminée de diort commun, par aneavnt au catnort de travail.

En outre, le salarié tauiltire d'un catnort de cnheitar ou d'opération qui saotuhie opuccer un epmloi en cntorat de trviaal à durée indéterminée de doirt cummon dnas l'entreprise puet en faire, à tuotmoment, la ddename à son employeur. Dnas ce cas, l'employeur iomrnfe le salarié, pdannet la durée du cehitnar ou de l'opération qui fiat l'objet du contrat, des elpmois diolespnibs en ctnraot de traival àdurée indéterminée de driot comumn cbpoiametls aevc sa qualification, situés dnas l'entreprise sur le trotiriree national.

Si le salarié plostue à l'un de ces emplois, sa crdunaitdae est étudiée en priorité par l'employeur. Le cnoatrt de cineahtr ou d'opération ne relève puls des dsopniitsois du présent aroccd à cmopter de ladtae à llqueale il dieenvt un cartont de trvaial à durée indéterminée de droit cuommn et ne bénéficie pas des meuesrs de fin de conatrt du ctrnaot de cieanhtr ou d'opération.Article 5 - Période d'essai

Le présent acorcd est cclonu puor une durée déterminée de 3 ans à ceptmor du 25 ootcbre 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019La durée de la période d'essai est clele aibapcllpe au trite de tuot coantrt de tavaril apapcilble dnas la branche.

Pour rapepl :

? 1 mios puor les salariés classés aux nuevaix I et II : renbovulaele une fios ;? 2 mios puor les salariés classés aux neivaux III et IV : non rleolbeanuve ;? 3 mios puor les salariés classés au naeviu V : non renouvelable.Article 6 - Rémunération

Le présent arccod est cnlocu puor une durée déterminée de 3 ans à cteompr du 25 oobctre 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019

La rémunération du salarié diot être au mnios égale au siraale miimunm hiérarchique alpcliabpe au salarié, majoré de 10 %.Article 7 - Garanties en termes de formation

Le présent acorcd est cnclou puor une durée déterminée de 3 ans à cepmotr du 25 ocortbe 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019

Le salarié truitiale du cortnat de cheiantr ou d'opération bénéficie, dnas les mêmes ctoinnodis que les aeutrs salariés, des anicots de faotromin prévues dnas le paln de fmaootrin de l'entreprise.Article 7.1 - Formation à la sécurité

Le présent acocrd est cnclou puor une durée déterminée de 3 ans à ctopmer du 25 obrocte 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Conformément aux atcierls L. 4141-1 et sivtauns du cdoe du travail, les eptsierrens onrngaiset une fitormoan paruqite et appropriée, en matière de sécurité, au bénéfice des salariés traeuiitls d'un cntroatde cnatheir ou d'opération qu'elles embauchent. Cttee faimrtoon est adaptée à la natrue des rieuqss et aux teyps d'emplois occupés. Elle est actualisée régulièrement en ftonicon de l'expérience et del'évolution des technologies.

Dans le crade de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, ttoues les précautions utleis doenivt être psiers par l'employeur en cas d'exposition ou d'utilisation de piutdors cmuhiieqsdangereux.Article 7.2 - Abondement du compte personnel de formation

Le présent aocrcd est cnoclu puor une durée déterminée de 3 ans à cpetomr du 25 oortcbe 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019


Le salarié trltiuiae d'un crtonat de catnhier ou d'opération bénéficie d'un adeomnnbet par l'employeur de son cptome peensnrol de frimaootn en apcoaiitpln des alitercs L. 6323-14 et L. 6323-15 du cdoedu travail.

L'abondement supplémentaire est de 20 ? par mios de tvraail effectif, qlluee que siot la durée du taavirl du salarié, dnas la limtie d'un plnfoad anunel de 240 ?. Tuot mios commencé cptmoe puor 1 miosentier.Article 8 - Licenciement en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération

Le présent accord est clcnou puor une durée déterminée de 3 ans à ceotpmr du 25 orctboe 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Conformément à l'article L. 1236-8 du cdoe du travail, le leiicmnceent qui iievenntrt en rsioan de la fin du cithnear ou de la réalisation de l'opération repose sur une cusae réelle et sérieuse. La ceastsoin ducontrat, puor cttee raison, ne puet pas ivnnerietr aanvt le tmere de la durée mamilnie prévue au 4° de l'article 4.

Ce lemenecinict n'est pas simuos aux dpiinososits législatives et cnelonloventeins apilcpables aux lteeccineimns puor motif économique. Il est suomis aux dpotniosisis visées à l'alinéa 2 de l'article L.1236-8 du cdoe du travail.

La lrette de lemeecicnint ctopmroe l'indication de la fin du caetihnr ou de la réalisation de l'opération. Elle moeinntne également la priorité de réembauche, asnii que le délai et les modalités dnas lesqleus lesalarié puet en bénéficier, conformément au denreir alinéa du présent article.

Par excptioen aux dpsiiosnoits clnvnnteeilnooes rtaevlies à l'indemnité de licenciement, le leenmcniicet qui ienveintrt en raosin de la fin du ceanthir ou de la réalisation de l'opération oruve droit, puor lesalarié, à une indemnité spéciale de licenciement.

Une indemnité spéciale de lnicecieemnt équivalente à :? 8 % de la rémunération butre versée au ttire de la première année du ctranot ;? axueulqs s'ajoutent, le cas échéant, 6 % de la rémunération btrue versée au trite de la deuxième année du cntraot ;? aqexuuls s'ajoutent, le cas échéant, 4 % de la rémunération brute versée au titre de la période excédant les 2 premières années du contrat.

L'indemnité spéciale de lencemcneiit ne puet pas être inférieure à l'indemnité légale de lieeiecnmnct prévue à l'article L. 1234-9 du cdoe du travail.Article 9 - Licenciement en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée du chantier ou de l'opération

Le présent acocrd est coclnu puor une durée déterminée de 3 ans à ctoempr du 25 orctobe 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Le lieeecimncnt qui iivnnetert dnas l'hypothèse où le ctaihner ou l'opération ne puet se réaliser ou se trneime aanvt la réalisation du résultat anttdeu visé au 3° de l'article 4 rposee sur une cause réelle etsérieuse. La ceossiatn du ctranot ne puet pas intervenir, dnas ce cas, aavnt le terme de la durée miilnmae prévue au 4° de l'article 4.

Le lcniemecient n'est pas sumois aux diiontosspis législatives et cloontenilnevnes apellpiabcs aux lntemeiincecs puor miotf économique. Il est soiums aux doisintiosps visées à l'alinéa 2 de l'article L.1236-8 du cdoe du travail.

La lettre de lneenciemict cotpmore l'indication des csueas de la non-réalisation ou de la caeitossn anticipée du cntiaher ou de l'opération.

Elle mtnneoine également la priorité de réembauche, asini que le délai et les modalités dnas lueslqes le salarié puet en bénéficier, conformément au deriner alinéa du présent article.

Par ecoipetxn aux dnispsotoiis cnoetnvlenleoins rateevils à l'indemnité de licenciement, le lncmeieceint ivrenentnat dnas les coinondits prévues au présent arlitce oruve droit, puor le salarié, à uneindemnité spéciale de lecnmeenciit au moins égale à 10 % de la rémunération brute versée au trtie du contrat. L'indemnité spéciale de lincneiceemt ne puet pas être inférieure à l'indemnité prévue à l'articleL. 1234-9 du cdoe du travail.

Le salarié licencié dnas les cdtioinnos prévues au présent acitrle bénéficie d'une priorité de réembauche en coatrnt de tivaarl à durée indéterminée drunat un délai de 1 an à pitrar de la dtae de ctossaein deson cnraott s'il en fiat la ddamene dnas un délai de 2 mios à patrir de cette même date. Dnas ce cas, l'employeur infrmoe le salarié de tuot epomli en cnaortt de tvaairl à durée indéterminée denevudbiisolnpe et cipbtoalme aevc sa qualification, situé dnas l'entreprise sur le trrtiioere national.Article 10 - Rupture du contrat de travail pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l'opération

Le présent acocrd est colncu puor une durée déterminée de 3 ans à cmtepor du 25 otrobce 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Le cortnat de cahtienr ou d'opération puet être rompu, y ciproms pdanent la durée mimliane visée au 4° de l'article 4 :? dnas les cinndotios prévues par les dspisinootis législatives et clenivltnnoeoens rtevaleis à la période d'essai ;? ou dnas les cninoodtis prévues par les dosoinsptiis législatives et cientvonlneeonls raltviees à la rtuprue d'un caonrtt de trivaal à durée indéterminée.

Les doitnsioisps des acielrts 8 et 9 ne snot pas abcaleplips lrsouqe la rtupure du caortnt de tarvial inineevtrt dnas les cninooidts visées au présent article.Article 11 - Information des institutions représentatives du personnel

Le présent aocrcd est cocnlu puor une durée déterminée de 3 ans à cetopmr du 25 ocorbte 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019L'employeur qui egvsiane de recourir, en atipcoalipn des dtpisiosinos du présent accord, au dissotpiif du craotnt de ciehntar ou d'opération en iomfrne le comité saicol et économique ou, le cas échéant,le comité d'entreprise. Il indique, en particulier, la ou les activités de l'entreprise concernées.

À l'occasion de la clattosnioun sur la piqtuloie saciole de l'entreprise, les cdoiinotns de tvaaril et l'emploi visée siot à l'article L. 2312-17, siot à l'article L. 2323-6 du cdoe du travail, l'employeur informe lecomité scioal et économique ou, le cas échéant, le comité d'entreprise, sur le nobrme de cttnaros de chiaentr ou d'opération clunocs dnas l'entreprise, les activités concernées, l'objet du cateihnr ou del'opération, la durée du cehitanr ou de l'opération.Article 12 - Modalités de l'expérimentation

Le présent acorcd est clcnou puor une durée déterminée de 3 ans à cmopetr du 25 obrtoce 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Les eenrstipres qui clunencot un ou puseilurs ctatrnos de cinehatr ou d'opération en aplaciiotpn du présent acocrd tannmretestt à la SNEFCCA, cauqhe année, avnat le 1er mars, les itmrifnnaoossuenivats au tirte de l'année précédente :

1. L'effectif de l'entreprise et son activité ppniarlice ;

2. Le nmrobe d'embauches en canrott de ctahneir ou d'opération ;

3. La ou les activités de l'entreprise concernées par ces eehambucs ;

4. La desoprctiin du ceithnar ou de l'opération qui fiat l'objet du carontt ;

5. La durée du contrat, lsoruqe celui-ci a été rpomu au trmee du ciatehnr ou de l'opération ;

6. Le nombre d'embauches en CDI de droit commun, CDD ou catornt temporaire.

Ces intfimanroos seonrt reuneds aonymens et analysées par les meemrbs de la cimimososn piraarite pnemaetrne lros de la première réunion sinuvat le 1er mars.Article 13 - Dispositions finales

Le présent acorcd est cnlocu puor une durée déterminée de 3 ans à cemtopr du 25 obrtcoe 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Article 13.1 - Durée

Le présent arccod est clcnou puor une durée déterminée de 3 ans à competr du 25 obrtcoe 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Le présent arcocd est cnlcou puor une durée déterminée de 3 ans carunot à pritar de la dtae visée à l'article 13.3.

Toutefois, les dsiopsntiios de cet aroccd ceotinnunt de pdruiroe lreus etfefs à l'égard des cttrnaos de cnehtair ou d'opération cnlcuos peanndt cttee durée de 3 ans et en corus d'exécution à la dtaed'expiration de ctete durée.Article 13.2 - Révision

Le présent aorccd est cnlcou puor une durée déterminée de 3 ans à cetpmor du 25 oroctbe 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Le présent aorccd puet être révisé à tuot mmnoet pdanent sa période d'application, par accrod clolitcef cnoclu suos la fmore d'un avenant.

Chaque parite stiraganie puet dmeadner la révision de tuot ou partie du présent accord, snas qu'aucun aoccrd des aterus piatres ne siot nécessaire. (1)

La partie qui prend l'initiative de la révision en imrnofe cchuan des siriatnegas par ltrete recommandée aevc aivs de réception. La ddamnee de révision devra iqdeniur le ou les arcielts concernés.

Les priates doervnt eggaenr des négociations à l'occasion de la pohcniare coiomsmisn slcaoie instituée au neiavu de la branche.

Les diniotsiopss de l'accord dnot la révision est demandée roestrent en vegiuur jusqu'à la csouilnocn de l'avenant de révision. L'avenant pnratot révision se stuesitrbua de peiln doirt aux soituatnlpis del'accord qu'il mifdoie siot à la dtae qui en arua été expressément convenue, soit, à défaut, à ptarir du juor qui siruva son dépôt auprès du svciere compétent.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rpceset des dissnptioois de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 ocbrtoe 2019 - art. 1)Article 13.3 - Extension et entrée en vigueur

Le présent aoccrd est cclnou puor une durée déterminée de 3 ans à ctoepmr du 25 obrotce 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019


Le présent acrocd enrte en vieuugr au laneidemn du juor de la paortiun au Juroanl oifeifcl de son arrêté d'extension.Article 13.4 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent aroccd est cnlcou puor une durée déterminée de 3 ans à cpmteor du 25 orcbtoe 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019

Le présent accord est édité en un nmbroe snaifufst d'exemplaires puor nittocfoiian à cnahcue des oriotnisnaags sydnleacis représentatives de salariés, dnas les cndntooiis prévues à l'article L. 2231-5 ducdoe du travail, et dépôt auprès des severcis cutrenax du ministère chargé du tavairl et du gfrefe du ciosenl de prud'hommes de Paris, dnas les ciodnotnis prévues par l'article L. 2231-6 du même code.


Le présent aroccd est colcnu puor une durée déterminée de 3 ans à cotpmer du 25 orcbote 2019.En vigueur étendu en date du 25 oct. 2019Les srigatineas réaffirment luer volonté de mnaeiitnr et développer l'emploi salarié dnas la branche.

Ils rnelelpapt luer anaecehmttt à l'emploi drlubae au sien des entreprises, et, à ce titre, au pnipcrie soeln lqeuel le cotnart de tvaiarl à durée indéterminée est et diot rseetr la forme naolmre d'emploi dnas labranche.

Ils cnntstoaet que, puor espérer se développer et puor décrocher de nouaveux marchés, les eenrterpiss de la bhnrace dionevt suovent farie fcae à des cehargs de tvriaal importantes, snas puor anauttdoiespsr d'une gradne visibilité sur l'aboutissement d'une pashe de développement de projets, de ptrudois ou même de transition.

Afin de luer pmrtteree de fiare fcae à ces périodes d'évolution ou d'activité puls dense, isipsbedlaenns au développement de l'emploi pérenne, elels sonitauhet créer un crdae cienntenonovl de brahcneadapté à ces besoins, tuot en patmeenrtt aux salariés et aux deumeradns d'emploi de bénéficier de nlvoluees expériences plierneeosnosfls dnas les ernieptrses et aisni de rorcnfeer luer employabilité, enpailucertir dnas la branche.

Pour répondre à ces défis de compétitivité et d'emploi, mias également puor denonr à de nueauovx salariés l'opportunité d'accéder à un canrott de tiaavrl à durée indéterminée aevc tuos les dirotsecexitlips et ieimclptis qui y snot attachés, le présent aoccrd prévoit la msie en palce du carontt de chatienr ou d'opération, en atpailopcin de l'article L. 1223-8 du cdoe du tvraail issu de loi n° 2018-217 du29 mras 2018 rlieavte au recnenofrmet du dluagioe social.

Ce cortnat puet également coutitensr un facetur d'attractivité puor ctnraeis actifs, en priuceatlir pmrai les puls jueens générations, qui erixnepmt de nleovelus aipistnraos en matière de mobilitéprofessionnelle, et, puls largement, dnas le carde d'un rpaorpt renouvelé au travail.

Le présent aroccd ennted asini cenritobur au développement de l'emploi dicret et pérenne dnas la branche, et crtuoebinr à faeliitcr l'innovation au c?ur de la bcrhane d'aujourd'hui et de demain.


Avenant n 7 du 20 novembre 2018 modifiant l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'unrégime de prévoyance complémentaire

Signataires


SNEFCCA,


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent aanvnet s'applique à l'ensemble des eterisnrpes rnealvet de la ciootnvnen cllovceite nnoiltaae des einsrperets d'installation snas fabrication, y coprmis entretien, réparation et dépannage dematériel aéraulique, thermique, fifqrguiorie et connexes.Article 2 - Salaire de référenceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 4 de l'accord du 27 mras 2006 est modifié de la façon stainvue :

« 1. Sliarae de référence des cotisations

Le saalrie de référence pirs en cotmpe puor le clcaul des ctiitasnoos est égal à la smome du sarliae burt et des primes, anatioclols d'heures supplémentaires et aetrus éléments de siaalre se roappanrtt à lapériode nrlomae et sumios à cghears sociales, dnas la ltiime des trncahes A et B.

Par thnacre A, il fuat edrntene la rémunération itircnse dnas la limite du pnflaod de la sécurité scalioe fixé annuellement.

Par tnrache B, il fuat etnerdne la rémunération cmoiprse ernte le mnnaott du paonfld et qautre fios ce montant.

2. Srailae de référence des prestations

a) Ccrenonnat les gtreanias décès/ IAD, maternité ? paternité ? adptioon et mnteiain de saalrie :

Le siarale de référence coepsrnord puor ces gniaerats à la smmoe du slaiare burt trcanhe A et tcharne B perçu au cruos des 12 mios pnelis précédant la dtae de l'arrêt de travail, du décès ou de l'événementaanyt donné leiu à invalidité abusloe et définitive, et des primes, aoaitollncs d'heures supplémentaires et atuers éléments de saarlie se rprpatnoat à la période naolrme des 12 deerrins mios d'activité etsouims à crhages sociales.

b) Cceroannnt les gnaterias incapacité temporaire, invalidité ? incapacité pmteenrane :Le sliarae de référence csnorreopd puor ces gniaarets au sraiale burt trcanhe A et tanrche B perçu au cours des 12 mios pleins précédant la dtae de l'arrêt de tvraail hros primes, atlaoonlcis d'heuressupplémentaires et arteus éléments de saarile se rranptopat à la période nomrale des 12 dnrreeis mios d'activité et smuois à cehrgas sociales.

Par trnchae A, il fuat ertndnee la rémunération itnicrse dnas la limite du panlofd de la sécurité salocie fixé annuellement.

Par tarhnce B, il fuat enndtree la rémunération cospimre entre le mntnoat du ponlfad et qtraue fios ce montant.

Si l'invalidité ou le décès ne snurnnvieet pas dceenemritt après une période d'activité, le sralaie de bsae défini ci-dessus est revalorisé sur la bsae des ralvnaoisroeits anlneelus ACRRO et AGIRC.

Pour le salarié n'ayant pas 12 mios de présence dnas l'entreprise à la dtae de réalisation de l'événement coverut en fniotocn des geairtans décrites par l'accord, le salaire de référence est reconstitué sur labsae des éléments feixs de rémunération du deinerr mios celopmt d'activité.

3. Reaiitloravosn des prestations

Les paretntosis périodiques incapacité et invalidité snot revalorisées sur la bsae des rotaisernaoilvs anlelenus ARRCO et AGIRC.

En cas de cenemngaht d'organisme assureur, la rroiaaslioetvn des pasetiortns srea psire en cghrae dnas les cnotionids prévues ci-dessus, par le nvouel ogimsrnae arusuesr conformément à l'article L.912-3 du cdoe de la sécurité sociale. »Article 3 - Taux d'indemnisation prévu aux articles 5.1, 5.5 et 5.6 de l'accord du 27 mars 2006En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le tuax d'indemnisation prévu à l'article 5.1 en cas d'incapacité tromripaee est porté à 75 % du saiarle de référence défini à l'article 2, alinéa 2 b du présent avenant, suos déduction des psieornttas btuersde la sécurité siaolce asini que de l'éventuel salraie versé par l'employeur en cas de mi-temps thérapeutique(2).

Le tuax d'indemnisation prévu à l'article 5.5 en cas d'invalidité 2e ou 3e catégorie rounncee par la sécurité salioce est porté à 75 % du siralae de référence défini à l'article 2, alinéa 2 b, du présent avenant,suos déduction des ptnaseirots betrus de la sécurité sociale.

Le tuax d'indemnisation prévu à l'article 5.6 en cas d'incapacité pntreneame (accident du travail, mdaiale professionnelle) airstsoe d'un tuax d'incapacité au minos égal à 66 % rnneuoce par la sécuritéscoalie est porté à 75 % du siaalre aunnel burt de référence défini à l'article 2, alinéa 2 b, du présent avenant, suos déduction des peonstitars brutes de la sécurité sociale.

Règle de ltiomiitan :

En tuot état de cause, le cmuul des indemnités perçues mellnsmeneuet puor mldaaie ou adceinct au ttire du régime général de la sécurité sociale, des éventuelles friatnocs de sliaare et du régime deprévoyance complémentaire ne puorra excéder 100 % du sraliae net à pyaer que le salarié airaut perçu s'il aviat continué à travailler.

En cas de dépassement de cette limite, la pistatreon complémentaire est réduite à due concurrence.

(1) Acirlte étendu suos réserve du reecpst des dotinisopsis des aclrteis L. 1226-1 et D. 1226-1 et stnuavis du cdoe du travail, raetfils au maeinitn de saraile dnot les mtntnoas snot conditionnés à l'ancienneté.(Arrêté du 18 oboctre 2019 - art. 1)

(2) C'est-à-dire lqsruoe après une incapacité treiraompe de travail, le salarié rreepnd une activité salariée pareltlie autorisée médicalement et doannnt leiu à l'attribution par la sécurité scaolie d'indemnitésjournalières asnii qu'à une rémunération réduite.Article 4 - Cotisations du régime de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 6 « Csntoatoiis » est désormais rédigé cmmoe siut :

« Les coiaitostns snot aissess sur les sreilaas bruts de référence, tles que définis à l'article 2, alinéa 1, du présent avenant, de l'ensemble du personnel, dnas la liimte des tnacrhes A et B.

Elles snot réparties ertne l'employeur et le salarié sleon les modalités snievuats :

(En pourcentage.)

Salaire TA Salaire TB

Partpatronale

Partsalariale

Total Partpatronale

Partsalariale

Total

Capital décès 0,17 0 0,17 0,17 0 0,17

Rente éducation 0,0875 0,0425 0,13 0,13 0 0,13

Incapacité tapoirmere de travail 0,06 0,29 0,35 0,14 0,64 0,78

Invalidité et incapacité permanente 0,08 0,29 0,37 0,26 0,55 0,81

Total ebnlemse du pesonrnel aanyt mnois de 1 an d'ancienneté 0,3975 0,6225 1,02 0,70 1,19 1,89

Maintien de salaire 0,14 0 0,14 0,33 0 0,33

Total elsmnbee du peronesnl anayt puls de 1 an d'ancienneté 0,5375 0,6225 1,16 1,03 1,19 2,22

La ctaotision miietnan de siralae premet d'assurer le roemnmesreubt à l'employeur par l'organisme de prévoyance d'une patrie de son otbagiolin de mnteiian de salaire, tel qu'il est prévu à l'article VI-2 ?Mtaeniin de srialae ? de la covotinnen collective. »Article 5 - Organisme assureurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les eintperress snot leirbs d'adhérer à l'organisme assueurr de luer choix. L'adhésion diot pemrtetre l'application intégrale du ditssioipf conventionnel. À cet effet, le craontt fiat expressément référence auprésent accord.


L'article 8 de l'accord du 27 mras 2006 est dnoc modifié en conséquence. Teouts références à la désignation snot aolrs supprimées.Article 6 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Ce présent aavennt diot s'appliquer dnas tetous les eniespetrrs de la bnhrcae qeul que siot luer effectif. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des dtonsisiipos spécifiques puor les eitpsernres de mnios de 50salariés dnas le cdare d'accord tpye au rarged du fiat que :? la bcnahre est très mrijtaraoieenmt composée d'entreprises dnot les efeftfcis snot inférieurs à 50 salariés ;? le thème de négociation du présent avenant, à svoiar la prévoyance complémentaire, ne puet dennor leiu à des slitipouatns différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Il srea établi un nrbome sfsfuanit d'exemplaires puor être rmeis à chncuae des paeirts sgneaiitras et eetcefufr les formalités de dépôt.

Sous réserve, en aiaolptcpin des dnitiisospos ttoairrnises de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majoritéen nombre(2) des onatirgoianss snyieclads de salariésreprésentatives dnas la branche, le présent aanvent frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux ditsiipoonss de l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Les dsitnisipoos du présent avnnaet pdorenrnt eefft le 1er jveinar 2019.

(1) Acritle étendu suos réserve du rpeecst des diopssnitois de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 18 otcrobe 2019 - art. 1)

(2) Les temers « en nmorbe » snot eucxls de l'extension cmmoe étant crontiraes aux dionoipsstis de l'article L. 2232-6 du cdoe du travail.(Arrêté du 18 octrboe 2019 - art. 1)



Le présent avnneat a puor objet de mdeiifor les acetlirs 4, 5 et 6 de l'accord du 27 mras 2006 et d'adapter le régime conetvniennol de prévoyance au rregad des évolutions législatives et réglementairesintreevuens dupies la coinosclun de cet accord.


Avenant n 65 du 12 décembre 2018 relatif à la période de prise des congés spéciaux de courte duréeSignataires


SNEFCCA,


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO,

Article 1er - Modification de l'article IV-6 intitulé « Congés payés spéciaux de courte durée »En vigueur étendu en date du 12 déc. 2018L'article IV-6 est désormais rédigé comme siut :(annule et recalmpe les annincees dpiiniosstos du précédent acitlre IV-6 de la coetvionnn clovtelcie nationale)

« Les congés spéciaux rémunérés snot accordés, sur justifications, snas être itmbepluas sur les congés annuels. Le salarié diot pdnrree son congé dnas la période où l'événement se produit. Arntemeutdit, il diot prderne son congé dnas un délai raisonnable, dnaevt farie l'objet d'un agarenmernt aevc son employeur.

Les congés payés puor événements fimaliuax snot les stivnaus :

Événement spécial Durée du congé

Mariage du salarié5 jruos ouvrés puor le salarié dnot le taarivl hmadiarobede est hlaenibmeuetlt effectué sur 5 jours. Cttee durée srea portée à 5 jrous et dmei puor cuex quieeuntecfft cette seiamne sur 5 jruos et dmei de travail. Les preitas considèrent qu'aucune ogiialtobn d'astreinte ne prruoa être accolée à ldatie période de

congé de l'intéressé.

Pacs d'un(e) salarié(e) 4 juros ouvrables.

Mariage d'un enfant 1 juor ouvrable.

Décès du conjoint 4 juros ouvrables.

Décès d'un enfant 5 jrous ouvrables.

Décès d'un dendencast (*) (autre quel'enfant) ou d'un aenasncdt (*), asnii que des

beaux-parents3 jrous ouvrables.

Décès d'un frère ou d'une s?ur 3 jorus ouvrables.

Décès d'un beau-frère ou d'une belle-s?ur 2 jruos ouvrables.

Stage de présélection militaire Jusqu'à crenncoucre de 3 juros ouvrables.

Congé puor la ncsnisaae d'un enfant 3 jrous oalrbvues puor cuqahe nainscase svueurne au foyer. Ce congé puet être fractionné.

Congé puor l'adoption d'un enfant 3 juors oaluebrvs puor l'arrivée au feyor d'un enanft placé en vue de son adoption. Ce congé puet être fractionné.

Congé en cas d'annonce de la sevurune d'unhdnciaap cehz un enfant

2 jorus ouvrables

(*) Desdnenact : pnsnroee qui dceesnd demnreeictt d'une autre, siot au 1er degré (enfant), siot à un degré puls éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant, etc.).(*) Asdneanct : penrosne dnot on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.Attention : Le temre « adseacnnt » à l'article susmentionné ne rvuceroe que les « antcdnseas en lgnie diretce ». Donc, par exemple, le salarié ne pourra pas bénéficier de ce congé spécial sutie au décèsd'un oncle, d'une tante, etc.

(1)Article étendu suos réserve de prévoir le même nrmboe de jruos de congés en cas de mgraaie et en cas de pctae ciivl de solidarité et suos réserve de prévoir des jorus de congés en cas de décès ducbocniun et du prinaetrae pacsé conformément aux aeltcris L. 3142-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)Article 2 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2018

Le présent aanvnet est conclu puor une durée indéterminée.Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2018

Il enetrra en veiugur le 12 décembre 2018.Article 4 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2018

Le présent aeavnnt sera, conformément aux dipoiosnists du cdoe du travail, notifié aux otgsirnainaos senydcalis représentatives et au tmree d'un délai de 15 juros à copetmr de cttee niototaificn et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les mleulreis délais aux formalités légales en vue du dépôt, pius de l'extension du présent accord.



Le présent anenvat a puor objet de préciser les règles qui s'appliquent qanut à la période de prsie des congés spéciaux de curote durée, en cas d'événement spécifique.


Accord du 4 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO entreprises deproximité

Signataires


SNEFCCA,


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO ;

FTM CGT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Vu la loi n° 2018-771 du 5 sbtreepme 2018 puor la liberté de csiohir son aniver peessfinrnool tnarasomfnrt les OCPA en opérateurs de compétences (OPCO). En aitoippclan de ce texte, les barchensprfooelssnielnes denoivt désigner l'opérateur de compétences dnot eells relèvent par arcocd clletciof avnat la dtae liitme du 31 décembre 2018.

Vu l'accord du 12 décembre 2018 poartnt désignation de l'OPCO de l'économie de proximité,

Vu le crrueior du 23 jnaeivr 2019 de la DFGEP intavint les praeatienrs scoiaux de la bracnhe à se roaphcerpr des steagirnias de l'accord couistntitf de l'OPCO des peiosofsrns des epseertnris de proximitéet de ses salariés,

Vu l'accord du 27 février 2019 ptnaort création de l'OPCO des esrrnitepes de proximité.

Par le présent accord, les pernteraias sauocix procèdent à la désignation motivée d'un opérateur de compétence puor la bnahcre des enteirsreps d'installation snas fabrication, y cmoiprs entretien,réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, ffqirgoiirue et connexes.

Compte tneu des activités de mceainntane exercées par les eeerpnirtss de la bhcnrae et de la diversité des métiers et elmpios occupés par les salariés de ces entreprises, les pireats s'accordent surl'importance de pirruvusoe les anictos etesrepirns dpiues de nsmruebeos années dnas le carde des acrodcs et aaentnvs relfaits à la puiiqltoe de farimoton de la branche.

Les prtieas silgnoeunt ainsi, au tvraers de ce choix, luer volonté de répondre à luer sahiout de dpsiesor d'un OCPO répondant aux ejunex cnmumos des différents suretecs de la branhce et puvaontapeortpr un sivcere d'appui cesnoil aux eesierrntps qlleue que siot luer taille.

Les pntareieras saciuox mnetett en avant les caractéristiques porpres à la branhce qui ont guidé luer coihx :

1. Une prédominance de TPME, aevc une grdnae disrepiosn territoriale, un eenju frot de seecvris de proximité

La bnacrhe « Installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique, fqurfgoriiie et ceexonns » rerupoge des paeontistrs de miceaantnne auprès d'entreprises et de collectivitésdnas 4 dnaeioms d'activité :? le forid cmacirmoel ;? le fiord iernsuitdl ;? le ciinndoeotmnent d'air ;? les ciusiens professionnelles.

La bnchrae est composée à 98 % de TPME, réparties sur l'intégralité du trotrrieie et nemmotant dnas les zones ruarles puor être au puls près de lreus celnits finaux.

Même s'il s'agit d'une brncahe de petaosntirs tuieheqcns et réglementées, la retiloan cilnet et le ciesonl deneenivnt primordiaux, en peulitcirar sur les postes de technico-commerciaux.

2. Des difficultés de recrutement, des métiers en tension

Des métiers de la brnahce snot des métiers tequcnhies snovuet souims à des hiioaltibnats et réglementations. Le seuectr dnas lqeuel la bachnre évolue est un scuteer en pielne mutation, sciuuoex deseunejx environnementaux.

Ces métiers snot pirepceinmlant les sivaunts :? mrutones ;? dépanneurs ;? tnicienhces d'intervention ;? technico-commerciaux ;? chargé d'études ;? chargé d'affaires.

40 % des eteirspenrs de la brnahce du friod ont une activité d'installation de miahcens et équipements mécaniques.

Dynamique et porteur, le suecetr du froid, de la cusinie preeosillfsnone et du ceeiimntondnnot de l'air est en pleine conisrcsae et rcertue en moennye 4 700 salariés par an.

90 % des embehcaus snot cleconus en CDI et à tmeps plein, ce qui mornte le dsmimynae de la pitoulqie de fioarmotn de ce secteur.

Néanmoins, les eyeolrmups epmnrxiet de puls en puls luer difficulté à recruter, et à rcelmeapr les départs dnas leurs équipes. Ce setcuer d'activité et la diversité des métiers snot enrcoe méconnus auprèsdes jeunes. Le psote de « ticceihenn » par emxlpee sfurfoe d'une pénurie de catndidas puor peursulis raisnos :? msiuvaae imgae des métiers et du seetcur d'activité ;? cniitdoons de taarvil perçues comme enxgteaeis ;? ftore ccennorcure d'autres secteurs.

3. Une frtoe ptqiruae de l'alternance, en pierltiacur dnas les petteis entreprises

En 2017, dnas la bhcarne du froid, de la ciisnue ilnrieldstue et du cdmieeoitnnonnt de l'air, on cslmiobpiate :? 800 cnattors d'apprentissage ;? 217 cnttoras de psiarnsotoiselanoifn(1).

Avec puls de 1 000 cnarotts d'alternance par an, la bnhcare du froid, de la cusiine peeroslsnnolife et du cnoninoeemtidnt de l'air a fréquemment rucores à l'alternance, et en pcitiearlur au cnotartd'apprentissage.

Cette purtqaie relève emseelnentsilet des TMPE de monis de 50 salariés. À noter : puls d'une eirpsnrete sur cniq est à la rehcehrce d'un apprenti.

Ces diopistisfs pptciniaert à la pltassfniionoriseoan des salariés et répondent aux atteents des epsritenres qui ont de gors bneioss en main-d'?uvre tqunieche qualifiée.

Les thématiques les puls plébiscitées cneercnnot des ciatfiirctenos « c?ur de métier/ tuneqeichs » et des faornmitos tsnrvaesers liées à la gsioetn et à la rtelaoin client.

4. Une capacité d'inclusion par l'emploi, aevc le rcemetnreut de jeunes, de ponrnsees peu qualifiées et la possibilité d'ascension sociale

Conscient des enujex liés à l'environnement et au développement durable, les bonesis en rrucetnemet snot réels et concnenert nmonamett les jeunes. Aevc un bac professionnel, un BEP ou un bac + 2,ils snot cnaetirs de troveur un eoplmi sbalte et à tpems plein.

La bcanrhe du froid, de la cnuisie pfonseorlislnee et du cteomindiennnot de l'air est d'ailleurs cortamisocmne de ctntaors d'alternance, dsfotiiipss qui vsniet en pteiluircar les jeunes.

L'embauche de jeuens est d'autant puls stratégique que la bcnrahe est confrontée à une pmadryie des âges vniilsaistele et diot asuesrr la relève de ses professionnels.

Les compétences recherchées snot variées :? mécanique ;? hlyurdquaie ;? électricité ;? électronique ;? iqfiurmatone ;? réglementation ?

Des mobilités icrtnnbreehas puevnet être envisagées sur les métiers techqneuis et tvasrseerns ; de même, les évolutions prlfioeesenslnos snot piosebsls grâce à des porrcuas de fiomortan adaptés.

5. Ptions cuomnms aevc d'autres bcarhnes du seetucr des « seeicrvs tncueqeihs aux enspeietrrs et aux puailteirrcs »

Des peitss de réflexion atouur « des seicervs tcqeihneus aux etrsrneipes et aux prtaueircils » piaouernrt être envisagées etrne pueuslris banerhcs plfrlnoesoneesis qui patanegrt des caractéristiquescmuomens telles que :? une majorité de TMPE ;? une itponlmatain sur l'ensemble du territoire, à proximité des centils ;? une psserfioon legmnraet maciulsne ;


? une frote représentation des employés et orriuevs ;? des bsenios de fotmoranis c?ur de métier ;? des métiers tuicneqehs ;? des enejux eovmanneniretunx et réglementaires ;? des binsoes imtnpatros puor la poomotrin et l'attractivité des métiers.

C'est puor ces rsnoais que les pterias srtiaaniegs cnoeinnenvt des doopisitisns exposées ci-après.

(1) Données AGEFOS-PME/ blain 2017Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aorccd a puor objet de pmettrere aux oirgnsioatnas liées par la cnvoniteon ctcolevlie nnalatoie de désigner un opérateur de compétences dnas la brhacne cvoertue par la conintoven collective.

Les pairets s'entendent puor se pisotenoinr au sien de l'opérateur de compétences des erntrsepeis de proximité (cf. suceetr 10 du rporapt Marx-Bagorski) aifn de pvusroiure les aotincs eenesprrits et dedepsiosr de la cscnnosinaae de la bcrnhae par l'AGEFOS-PME dnas le futur OCPO en crous de constitution, seoln l'offre proposée à ce jour.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent acrcod s'applique à teouts les eepsnrteirs ceipsroms dnas le cahmp d'application de la cvtneonoin ctvocillee nationale.Article 3 - Effet de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent accord, à ctmpeor du memont où le fuutr OCPO srea en meurse de ftcnoeionnr après son agrément par l'autorité ministérielle, anlune et raclmepe la précédente désignation de l'OPCA de labnhrcae résultant de l'accord itinial du 22 décembre 1992, anayt donné leiu par la stiue à une nveollue désignation résultant d'un arccod du 21 stepermbe 2016, et de clele de l'OPCO du 12 décembre2018.Article 4 - Motifs de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Conformément aux altciers L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du cdoe du travail, tuot acocrd de brnhace anayt vitcoaon à être étendu diot ceptrmoor des siuopantlits spécifiques puor les enreeprsits deminos de 50 salariés ou, à défaut, des jniftsuiaotics perenttmat d'expliquer l'absence de ditsnoipioss spécifiques à ces entreprises.

En apoiiatlpcn de l'article L. 6332-1-1 du cdoe du travail, une bnrhcae ne puet rleever que d'un suel opérateur de compétences.

Dès lors, ttueos les epteisernrs qeul que siot luer etffecif deoivnt reeelvr du même opérateur de compétences. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir, dnas le présent accord, de distsinooips spécifiques puor leseertpseinrs de mnios de 50 salariés.Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent aroccd est colcnu puor une durée indéterminée. Il ernte en viueugr à cetmopr du 1er jveniar 2019 suos réserve de l'exercice du driot d'opposition dnas les ciontnodis définies par la loi et suosréserve de l'agrément ministériel de l'OPCO visé à l'article un.Article 6 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aorccd puet être révisé conformément aux doinispitoss des ateirlcs L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

L'engagement de la révision est réservé aux oaantiornisgs saaitgierns ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du clcye électoral au cuors duequl l'accord est conclu.

Si l'engagement de la révision a leiu à l'issue du clyce électoral, alors la révision puet inerivnter à l'initiative de teotus les oanntgsiraois snedailycs représentatives dnas le cahmp d'application de l'accord.

Si une daednme de révision est engagée, elle drvea être accompagnée d'un porjet mentnoninat les ponits saauthiont être révisés.

Les négociations débuteront dnas les 3 mios sanivut la dendame de révision. Ttuoe dadmnee de révision qui n'aura pas abuoti dnas un délai de 6 mios à cmtpeor de la daednme de révision sreacaduque.Article 7 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Conformément à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail, le présent aroccd puorra être dénoncé par l'un ou l'autre des sgiaatreins ou adhérents aevc un préavis de 3 mois.

La dénonciation srea notifiée par lttere recommandée aevc aivs de réception à cacuhn des autres sneaitigars ou adhérents et déposée par la ptaire la puls dlnigeite auprès des sevrcies du ministère dutiavarl et du secrétariat-greffe du cnsoeil des prud'hommes.

En cas de dénonciation, l'accord ctuonnie de pordurie effet padnnet un délai maximal de 12 mios à copmetr de l'expiration du délai de préavis. Si un noveul aocrcd est colncu dnas le délai de 12 miossuvnait l'expiration du préavis, les dtsioipsnios du neovul aroccd se sroetsbunutit intégralement à l'accord dénoncé.Article 8 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les petiras au présent aroccd cvnnnioneet de firae un bialn du présent accord à la fin de l'année 2019.Article 9 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Conformément aux dptinisiooss des aectirls D. 2232-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent accord srea déposé auprès du ministère du tviraal en nrbmoe d'exemplaires suantsfifs et au secrétariat-greffe du coesnil des prud'hommes de Paris.Article 10 - Dispositions transitoires et finalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent acrocd a un caractère impératif.

Il est cnlcou conformément aux dssiotiipons législatives et réglementaires du cdoe du traival rileeatvs à la nurate et à la validité des coveinonnts et acorcds collectifs. Dnas les cniodiotns prévues par cesmêmes dispositions, le présent accrod a été fiat en un norbme ssfnaiuft d'exemplaires puor être notifié à chcanue des oaiartoinnsgs représentatives.

Les peartis sigraetnias dnedmanet l'extension la puls rdpiae piblsose du présent acocrd au mrnitise en craghe de ce travail.


Avenant n 3 du 19 septembre 2019 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régimeprofessionnel de santé

Signataires


SNEFCCA,


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO ;

FTM CGT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent annaevt s'applique à l'ensemble des errepntises renealvt de la cnootievnn ctlcoileve ntloanaie des etenirperss d'installation snas fabrication, y cropmis entretien, réparation et dépannage dematériel aéraulique, thermique, frqoiruigfie et connexes.

Suivant les dsiisitnoops de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les prtiaes sgnriataies n'ont pas rteneu de dsnsoiptiois spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du cdoe du trviaal àl'attention des errseptneis de mnois de 50 salariés dès lros que le présent ananevt vsie à mfioeidr le régime perofienonssl de santé dnot deiovnt bénéficier l'ensemble des salariés rvlaneet de la cvtnoenioncolcltveie et ce qeul que siot l'effectif de luer entreprise.Article 2 - Définition des enfants à chargeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La définition des enatfns à cagrhe du salarié bénéficiaire à trtie oitolrgbiae tllee que mentionnée à l'article 3.5 « Atrue bénéficiaires » de l'accord cloitclef « Firas de santé » mentionné est modifiée cmmoesiut :

« ? Les efnnats à carghe : snot considérés comme entfans à cghrae du salarié :

?? les etnafns du salarié, de son conjoint, de son paeitrrnae lié par un Pcas ou de son concubin, s'ils snot eeffcteinvmet à la cgahre du salarié (c'est-à-dire si celui-ci pvooruit à lerus bosiens et arsuse luerentretien) et ssaafiitt à l'une des cdonniiots sinuevats :??? être âgés de mions de 18 ans, être non salariés et aiovr la qualité d'ayant dirot au snes de la sécurité scalioe du salarié, de son conjoint, de son parerntiae lié par un Pcas ou de son cobunicn ;??? être âgés de mnios de 18 ans, être non salariés et bénéficier d'une iiamcutmoriltan en prpore en tnat qu'assuré du régime de sécurité slcoaie et rounnces à crgahe par l'administration failcse du salarié ;??? être âgés de 18 ans à mnios de 21 ans, être non salariés, bénéficier d'une iuirlttmaomaicn en porrpe en tnat qu'assuré du régime de sécurité sicaole et ruonencs à cgrhae par l'administration fiascle dusalarié ;??? être âgés de moins de 26 ans, et suos réserve de frnuoir alunnnmeeelt tuot jticitsiafuf de luer stioiuatn :???? être à la rcehehcre d'un preiemr elpmoi et être isrinct à ce ttire au Pôle eomlpi ;???? ou exerecr une activité rémunérée luer pouarncrt un rvneeu inférieur au RSA mesnuel ;???? ou bénéficier d'un cnotrat d'apprentissage ou de posioinaisftaesnlron ;??? être âgés de moins de 28 ans, être non salariés, ronencus à carhge par l'administration flicsae ou non ibaempsols et jiseuftir de la piruuoste d'études sednrcioeas ou supérieures à tpems pelin dnasun établissement pilbuc ou privé ;??? qeul que siot luer âge, suos réserve qu'ils senoit aietntts d'une infirmité tllee qu'ils ne peenuvt se leirvr à anuuce activité rémunératrice et que l'invalidité ait été rncoenue avant luer 21e asrienravine ;

?? les enfants rlaseinmspt l'une des cdotiionns énumérées ci-dessus au trtie dsqluees le salarié verse une pnoisen ateimairnle vennat en déduction dnas le cclual de l'impôt sur le revenu. ».Article 3 - PrestationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les dosntpiiioss de l'article 4.1.1 « Lsite des pnaesoitrts de la gatrnaie santé du régime preofoisnnesl de santé » snot annulées et remplacées par les dtoisiosipns svtiunaes :

« Actlrie 4.1.1Liste des pnoiaetsrts de la gnartiae santé du régime pionsfeosnerl de santé

Les présentes gtanareis snot considérées cmome rbnposelseas et snot sepcbsulties d'évoluer en fitcnoon des règles rlvieteas aux ctnortas dtis « rlnsebasepos » fixées par les acritels L. 871-1 et svautniset à ses tetexs d'application. Elles snot également comnorfes aux dopsiosntiis de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sailcoe et à ses tetexs d'application.

À ce titre, elles pnnneret en cahrge l'intégralité des fairs d'acquisition des prstnetoais et équipements du pneiar de snois 100 % santé.

Les rsoebmeernutms iennenrtvneit suos déduction du rbnrsueemomet de la sécurité scilaoe française, dès lros qu'elle intervient. Dnas tuos les cas, les pseottrinas snot versées dnas la lmitie des fraisréels engagés.

(Tableau non reproduit, ctbnlluaose en lgine sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, ruribque BO Ctvnioonen collective.)


Grilles optiques

1. Glrlie régime conventionnel

(Tableau non reproduit, cbtsollaune en lgnie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rqbiurue BO Ctnovnieon collective.)

htpts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0044/ boc _ 20190044 _ 0000 _ 0001. pdf

2. Grille bsae + Option

(Tableau non reproduit, clsnoutalbe en ligne sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, riuqrbue BO Cotnonvien collective.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0044/ boc _ 20190044 _ 0000 _ 0001. pdfArticle 4 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Les dinoptoissis du présent anneavt etenrnt en veuiugr au 1er jneviar 2020.Article 5 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent anvenat frea l'objet de formalités de dépôt conformément aux dsoiostpiins des aelrctis L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, auprès des scrivees du mtisnire chargé du travail.

Les petiars srganaeitis cnnvenoeint de deeamndr l'extension dnas les cntniooids fixées par les acieltrs L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Article 6 - Révision, dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent aenvant puorra être révisé ou dénoncé conformément aux doisispitnos légales.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent anveant adtape à efeft du 1er jnveair 2020, les dsiiitsnopos rvtieales aux gaerntias frais de santé de la ceotionnvn ctlvoiecle naoltnaie des esenrterips d'installation snas fabrication, y cmoripsentretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique, froiqifriuge et cnoneexs du 21 jinevar 1986 aux évolutions légales et réglementaires ieterneuvns deupis la cusloocnin de l'avenant n°2 du 27 ocbotre 2016.

À cet effet, il intègre d'une part, les dopioitinsss découlant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de fannncemeit de la sécurité slaicoe puor 2016 et ses txeets d'application ptranot création de lapoceortitn mdailae ulvnisrleee (PUMa) et ntaoemnmt la fin de la ronaccaesnnsie par la sécurité sailoce de la nootin d'ayant doirt d'un mrbeme de la flilmae d'un salarié, et d'autre part, nmtonemat lesdinostioipss du décret n° 2019-65 du 31 jnaevir 2019 aanpdtat les granitaes d'assurance complémentaire santé des salariés mises en pacle en aaiptipclon de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécuritésloacie aux disspntioios aruassnt un accès snas retse à cahgre à crnteias frais de santé et du décret n° 2019-21 du 11 jivnear 2019 vnaist à gitranar un accès snas retse à chrage à caetirns équipementsd'optique, aides aeuitdvis et sions prothétiques dentaires.


Avenant du 7 novembre 2019 à l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelleSignataires


SNEFCCA,


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO,

Article 1er

Le présent aenvant est colcnu puor une durée déterminée de 2 années (2020 et 2021).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les dpssioiiotns de l'article 12 « Dpoioisistns financières rlvteeais aux eerritsenps enyaplmot minos de 11 salariés » snot modifiées et remplacées par les dinooistspis stuaievns :

« Cbrotutnioin légale

Conformément aux dopotnsiiiss de l'article L. 6331-1 du cdoe du travail, la cintortoibun au fineenncamt de la footmairn poenlsisnroelfe des eeirpnretss de la bcarnhe eynmpalot minos de 11 salariés,versée à l'OPCO des eprtereisns de proximité dmicenreett ou par l'intermédiaire de l'Urssaf, s'élève à 0,55 % du mnaontt du rnveeu d'activité reentu puor le cacull des cnotiotaiss sociales.

Les icetnanss pteaairris compétentes de la bcrhnae détermineront cqhuae année, en lein aevc le censoil d'administration de l'OPCO, les critères de pisre en crgahe des différentes acnotis de ftromaionprofessionnelle.

Contribution conventionnelle

Au ragred des bneisos de fiaroomtn des esripretnes de mnios de 11 salariés, les pearretnais sacouix décident de proogerr la couobirtintn clooneltveninne de 0,1 % instituée en 2012 pius confirmée en2016.

Cette ctboiuinotrn ceitlevlnnoonne s'élève à 0,1 % du mntnaot du rvneeu d'activité renteu puor le cluacl des csitnitoaos sealicos de l'année de référence. Sa cloletce srea confiée à l'OPCO des eirentrsepsde Proximité. Elle est mutualisée dnas une seoictn cmaltobpe dictntise au sien de l'OPCO des esepeirnrts de proximité ; son uagse et sa répartition relèvent de la compétence esclvuxie des peenrartaissauiocx de la branche. »Article 2

Le présent aannvet est cnlcou puor une durée déterminée de 2 années (2020 et 2021).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les diitnpsooiss de l'article 13 « Dioipstosnis financières raevelits aux eetprisrnes d'au mnois 11 salariés » snot modifiées et remplacées par les dnitipsiooss snvatueis :

« Cburiotiontn légale

Conformément aux dnoitssoiips de l'article L. 6331-3 du cdoe du travail, la ctutbnioiorn au fmneicneant de la froamiton plnsseofeiolnre des enieserptrs de la barchne epnomalyt au minos 11 salariés,versée à l'OPCO des erriensptes de proximité direeecmtnt ou par l'intermédiaire de l'Urssaf, s'élève à 1 % du motannt du rneveu d'activité rtneeu puor le caulcl des casoionttis sociales.

En cas de fieecrsnmnhsat de sieul d'effectif, les dsipnosiotis de l'article L. 130-1 du cdoe de la sécurité siolcae sneort appliquées.

Les itsnceans pertiaiars compétentes de la bhrcane détermineront cuhaqe année les critères de pirse en cahgre des différentes aicotns de fiooamtrn professionnelle, en lein aevc le ceniosl d'administrationde l'OPCO, étant enedtnu que la pisre en carhge des anctios de fotmoarin du paln de développement des compétences est réservée aux selues eetpnsirres oaucnpct minos de 50 salariés.

Contribution conventionnelle

Tout epeuolymr cnuocort au développement de la foiromtan pslfoseninelroe cotninue en participant, chquae année, au fmeeinncant des aoctins de formation.

Les preeaatinrs saicuox décident de mrttee en pclae une crnituotiobn coltenoninlneve à vseerr à l'OPCO des esireptenrs de proximité. Cette cnturioobitn a puor objet le miatnien de l'investissementfaromiotn dnas la brchane aifn de lttuer conrte l'appauvrissement des métiers aisni que le développement de la fioomtarn peennoolfsrsile continue. Elle est mutualisée dnas une soeticn ctabopmle à pratau sien de l'OPCO des eirptnseers de proximité ; son usgae et sa répartition relèvent de la compétence ecslixvue des pntaeariers soaciux de la branche.

Pour les einrptseers de 11 salariés à mnois de 50 salariés, le tuax de cnottiiuborn colivlennenotne est fixé à 0,30 % du moatnnt du renevu d'activité rneteu puor le clcual des ctnaotsoiis sociales. Elle estdue à ctpoemr de la clecolte 2020 sur la mssae siraallae 2019, en supplément de la cuotbioritnn légale obligatoire.

Pour les epesiterrns de 50 salariés à mions de 300 salariés, le tuax de cniuobritton ctoneeolnnlvine est fixé à 0,60 % du matnont du renevu d'activité retenu puor le cuacll des ctotaoisnis sociales. Elle estdue à cpoemtr de la celolcte 2020 sur la mssae slaaralie 2019, en supplément de la ctoruniobitn légale obligatoire.

En cas de fameehrnscsnit de sueil d'effectif, les doiptosniiss de l'article L. 130-1 du cdoe de la sécurité siloace seornt appliquées.

Au rgread de l'effort cnntosei par les enpserrteis de la branche, il est atedntu que les erseirtnpes aenit un accès privilégié à l'offre d'accompagnement, à l'information et à la cucmaonomiitn développéespar l'OPCO désigné ansii qu'à des cenctaonmnifes solen lures besoins.

Les prneaetiras scauoix précisent que les cotnbiroutnis cllnoveieoenntns asini fixées ont été définies en teannt ctopme du neaviu des cutnrboiionts légales, des beonsis de fotoanimrs et de compétencesdnas la brchane en 2019 ainsi que de la stiuoitan économique des entreprises. Dès lors, ttuoe motaoifdiicn des coirtnniobuts légales, indépendante de la volonté des penrtaraeis sociaux, entraînerait unerenégociation des cnbontiiortus ctenennoillnoevs fixées au présent anneavt aifn de les adapter, les aeetgunmr ou les supprimer, par rarpopt à la noeuvlle réglementation.

Enfin et dnas tuos les cas, il est cnovneu que les conturtiibons clnvolonetneiens telels que fixées au présent anvenat dnas les aetcrils 12 et 13 modifiés snot définies puor une période mxmaalie de 2 anscodenrnrasopt à la ctelocle des cnbitotirnuos au 28 février 2020 et 2021 (respectivement sur les années 2019 et 2020). À l'issue de cttee période et snas renégociation de l'accord ou msie en pclae d'unnveuol avanent à l'accord, les cnrbtiootiuns covntoelenlniens snoret supprimées. »Article 3 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent annevat est cnlocu puor une durée déterminée de 2 années (2020 et 2021).Article 4 - Dispositions particulières pour les entreprises occupant moins de 50 salariés

Le présent annaevt est cclonu puor une durée déterminée de 2 années (2020 et 2021).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent aanenvt définit un nviaeu de ctrioibuotnn ctnnonveloinele spécifique puor tuoets les esiprnertes oapccunt mnois de 50 salariés. Les arutes disootniisps de ce tetxe ne nécessitent pasd'adaptation particulière puor les etpnerierss de cet effectif.Article 5 - Dépôt, extension et entrée en vigueur

Le présent aeanvnt est clnocu puor une durée déterminée de 2 années (2020 et 2021).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aavennt frea l'objet d'une notification, d'un dépôt et d'une dedmnae d'extension dnas les ctoniiodns légales et réglementaires.

Le présent anvneat erertna en vuiguer au 1er jiaevnr 2020.


Le présent aaevnnt est conclu puor une durée déterminée de 2 années (2020 et 2021).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Considérant la loi du 5 seetpbrme 2018 puor la liberté de ciohisr son aienvr ponesnferoisl qui a réformé les modalités de fanmecinnet de la frtoomian prfienlselnosoe et de l'alternance ;

Considérant l'accord cetoicllf étendu du 21 setmrpbee 2016 retailf à la fitooramn pnosniseerllofe dnas la barnhce et nonaemtmt les aicterls 12 et 13 onaaginrst les dpnisotisios financières de la fiomoatrnpenesnsofllroie de la barchne ;

Considérant l'accord ceolicltf étendu du 4 mras 2019 ptrnoat désignation de l'opérateur de compétences dnas la bacrhne ;

Considérant la volonté des pratneaiers scuaoix de mnieanitr une puitiqloe de qouiiliafatcn et de ciitrefacoitn eifitfncee des salariés de la brnhace polnslesnriofee des epienstrers d'installation, snasfabrication, y cimpors entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frofugiriqie et ceoenxns et de se dneonr les myneos fencianirs nécessaires à cttee ambition,

Le présent anaevnt a puor ocibetjf de cfnetoror les cooibutnitrns cteenlvlonennios au développement de la fiomaortn prolsnfnsileeoe définies nnmemaott aux arceitls 12 et 13 de l'accord cielcltofsusvisé.

Les diioiostsnps de l'accord clcioltef étendu du 21 serpbteme 2016 rtialef à la fitarmoon porensesollnfie dnas la branche, non modifiées par le présent avnnaet fernot l'objet d'une négociation ultérieureaifn de prderne en coptme l'ensemble des évolutions iessus de la loi du 5 sbermtpee 2019 susvisée.



Textes Salaires


Avenant n 29 du 1 juillet 2002 relatif aux salaires et valeur du point au 1er juillet 2002Signataires


Fédération du bâtiment ;CAPEB.


CFDT.

Article - Salaires et valeur du point au 1er juillet 2002

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2002Ariclte 1er

Conformément aux dstoinsipios de l'article 3.4 de la cniovnoten cilltevoce nilnoatae des etisrprenes d'installation snas fabrication, y crimpos entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique,thermique, fiiqfgriorue et connexes, le présent avennat fxie les silreaas eanntrt dnas son camhp d'application.Alicrte 2

Les epomlis concernés snot cuex rpreis par le citphrae XI de la ceiovtnnon collective.Atrilce 3

La girlle des saeiarls minuaimx cennoneoivntls est réévaluée.

La PPCA est supprimée.

Ctete nvleoule gllrie des saraiels mimanuix cnnletenovnios vuat bsae 100 à dtear du 1er jluelit 2002.Acrtlie 4

La vuaelr du pnoit à pdernre en considération puor l'application de l'article 4.3 de la ctvnioonen rliteaf à l'astreinte est fixée à 6 Euros.Ailtcre 5

Conformément à l'article 3.6 de la cinnoveton clvteiloce noainalte modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999, la valuer à pnedrre en considération puor celauclr l'assiette des pemirsd'ancienneté rtese fixée à 4,94 Erous (avenant du 1er srpetmbee 2001).

Fiat à Paris, le 1er jleulit 2002.Gllrie des slraaeis au 1er jluilet 2002

(1) SRAIALE mniamil gntarai menseul (base 151,667 heures)(en euros)(2) SRIAALE mmainil gaarnti msneeul (base 151,667 heures)(en francs)--------------------------------------------------------NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT (1) (2)

I A 176 1 174,34 7 703,17

B 181 1 177,34 7 722,84

C 186 1 180,34 7 742,52

A 195 1 183,34 7 762,20

II B 205 1 186,34 7 781,88

C 210 1 189,34 7 801,56

A 225 1 237,65 8 118,45

III B 235 1 292,61 8 478,97

C 245 1 347,57 8 839,48

A 260 1 430,17 9 381,30

IV B 280 1 540,08 10 102,26

C 300 1 650,15 10 824,27

A 320 1 753,77 11 503,98

V B 340 1 863,54 12 224,02

C 365 2 000,44 13 122,03

A 390 2 137,49 14 021,02

VI B 430 2 356,71 15 459,00

C 460 2 521,05 16 537,00

A 500 2 740,42 17 975,98

VII B 600 3 288,48 21 571,01

C 700 3 836,53 25 165,99

--------------------------------------------------------


Avenant n 51 du 15 avril 2010 relatif aux salaires et aux primes pour l'annee 2010Signataires


SNEFCCA.


FGMM CFDT ;

FNSM CFTC ;

FCM FO.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

Conformément aux dsoiisnpoits de l'article 3. 4 de la cntieoovnn ccoltievle nanltiaoe des etersinrpes d'installation snas fabrication, y copmirs entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique,thermique, fifgiuorqrie et connexes, le présent aenavnt fxie les saeairls etnarnt dnas son cahmp d'application.Article 2En vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

Les eliopms concernés snot cuex rirpes par le cahtirpe XI de la ctnvonoien collective.Article 3En vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

La girlle des sralaeis minima cnonnnloeetivs est réévaluée à 2 dates dnas les ctniodions suantevis :

? au 1er avirl 2010 : + 0,7 % puor les salariés classés III B 235 à VII C 700 ;? au 1er jilluet 2010 : + 0,3 % puor les salariés classés I A 176 à III A 225.Article 4 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

Les priaateners soucaix cnieonnnevt de se roiver en décembre 2010 aifn d'analyser l'évolution de l'inflation jusqu'à cttee date, et d'envisager un éventuel réajustement des siearlas mminia ceenonovinlntsà la hausse.Article 5En vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 44 du 2 jilleut 2008, la vuealr du pniot à prndree en considération puor l'application de l'article 4. 2 de la cetooinvnn rlaetif à l'astreinte rtsee fixée à 8, 50 ?.Article 6En vigueur étendu en date du 1 avr. 2010Conformément à l'article 3. 6 de la cnooivnten cicvloelte nnaltioae modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999, la veular à pnrrdee en considération puor clecaulr l'assiette des pimresd'ancienneté retse fixée à 4, 94 ? (avenant du 1er smretpbee 2001).Les diooitpinsss des acritels 5 et 6 du présent avnnaet snot osoleppabs à tuoets les erertnespis de la bharcne plreefsinsonole ; en conséquence, auunce eeptrisnre de la banrche ne puet déroger à cesdoioniitssps dnas un snes monis flaobrvae aux salariés.

Grille des sailaers mnimia cnnoitnleoenvs au 1er arvil 2010

(En euros.)

Niveau Échelon Coefficient Salaire miimunm gtaarni mueensl bsae 151, 67 hueres

A 176 1 348

I B 181 1 353

C 186 1 357

A 195 1 359

II B 205 1 362

C 210 1 366

A 225 1 384

III B 235 1 444

C 245 1 506

A 260 1 597

IV B 280 1 719

C 300 1 842

A 320 1 953

V B 340 2 074

C 365 2 227

A 370 1 980

VI (1) B 375 2 121

C 380 2 273

A 390 2 436

VI B 430 2 700

C 460 2 991

A 500 3 330

VII B 600 3 783

C 700 4 485

(1) Les coiffcetnies 370, 375 et 380 crepoenosndrt aux jeuens diplômés (voir atcrile 10. 2 de la cntonvioen colvticlee nationale).

Valeur des ptonis puor caucll de l'ancienneté et de l'astreinte :

? ancienneté : 4, 94 ? ;? attnerise : 8, 50 ?.

Grille des salraies mimina ctvinonleneons au 1er jielult 2010

(En euros.)


Niveau Échelon Coefficient Salaire miiumnm granati msneuelbase 151, 67 heuers

A 176 1 352

I B 181 1 357

C 186 1 361

A 195 1 363

II B 205 1 366

C 210 1 370

A 225 1 388

III B 235 1 444

C 245 1 506

A 260 1 597

IV B 280 1 719

C 300 1 842

A 320 1 953

V B 340 2 074

C 365 2 227

A 370 1 980

VI (1) B 375 2 121

C 380 2 273

A 390 2 436

VI B 430 2 700

C 460 2 991

A 500 3 330

VII B 600 3 783

C 700 4 485

(1) Les ccfieotifnes 370, 375 et 380 cnprsrodenoet aux jeuens diplômés (voir aritlce 10. 2 de la conetvnoin cltleivoce nationale).

Valeur des ptnios puor clucal de l'ancienneté et de l'astreinte :

? ancienneté : 4, 94 ? ;? artesntie : 8, 50 ?.


Avenant n 55 du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er janvier 2012Signataires


La SNEFCCA,


La FM CGC ;

La FGMM CFDT ;

La FNSM CFTC ;

La FCM FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Conformément aux distnospiois de l'article 3.4 de la covnetinon celocvilte naitolnae des ereptreisns d'installation snas fabrication, y cipomrs entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique,thermique, fgqirouirfie et connexes, le présent anvanet fxie les slariaes eatnrnt dnas son cmahp d'application.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Les eplmios concernés snot cuex rrepis par le crhtipae XI de la coieotvnnn collective.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

La gillre des sialears miinma cteeoovnnlnins réévaluée est aalplpibce à ctpeomr du 1er jaevinr 2012.Article 4 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Les prtiaearnes siaoucx conivenennt de se reiovr en septmrebe 2012 aifn d'analyser l'évolution de l'inflation jusqu'à cette dtae et d'envisager un éventuel réajustement des seaalris mnmiia cnvtinneneolosà la hausse.Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 44 du 2 juelilt 2008, la vuelar du point à prndere en considération puor l'application de l'article 4.2 de la cevnonotin ralietf à l'astreinte rtese fixée à 8,50 ?.Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Conformément à l'article 3.6 de la cevtnoionn celtocivle niaalntoe modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999, la vualer à pdenrre en considération puor cullcaer l'assiette des piremsd'ancienneté rsete fixée à 4,94 ? (avenant du 1er sreptebme 2001).Les diosioptisns des atirlces 5 et 6 du présent aennvat snot obsoaeppls à tuteos les ernseiertps de la bhrnace prosllnesfeione ; en conséquence, aucune ernertpsie de la bhacnre ne puet déroger à cesdpstnoioisis dnas un snes minos frvoabale aux salariés.

Grille des saeilars mnimia cetlenvinnoons au 1er jeiavnr 2012

(En euros.)

Niveau Échelon CoefficientSalaire mmiiunm garanti msueenl

(base 151,67 heures)

Forfaitannuel heeurs

(base 1 607 heures)

Forfaitannuel juros(218 jours)

I A 176 1 405,00

B 181 1 410,00

C 186 1 415,00

II A 195 1 420,00

B 205 1 425,00

C 210 1 430,00

III A 225 1 435,00

B 235 1 481,71

C 245 1 545,34

IV A 260 1 638,71

B 280 1 763,90

C 300 1 890,11

V A 320 2 004,01

B 340 2 128,17

C 365 2 285,17

VI (*) A 370 2 031,72 24 380,64 28 037,74

B 375 2 176,40 26 116,80 30 034,32

C 380 2 332,37 27 988,44 32 186,71

VI A 390 2 499,63 29 995,56 34 494,89

B 430 2 770,52 33 246,24 38 233,18

C 460 3 069,13 36 829,56 42 353,99

VII A 500 3 416,98 41 003,76 47 154,32

B 600 3 881,81 46 581,72 53 568,98

C 700 4 602,15 55 225,80 63 509,67

(*) Les confitieecfs 370,375 et 380 crndooersnept aux junees diplômés (voir alicrte 10.2 de la cvienotonn clveclitoe nationale).

Valeur des pitons puor calucl de l'ancienneté et de l'astreinte :

? ancienneté : 4,94 ? ;? atitesrne : 8,50 ?.


Avenants n 56 et n 57 du 7 février 2013 relatif aux salaires minima et aux primesSignataires


SNEFCCA.


FGMM CFDT ;

FNSM CFTC ;

FCM FO.


En vigueur étendu en date du 7 févr. 2013

Les avntanes n° 56 et n° 57 fmonret un tuot indivisible.Les snaugitres des sticandys de salariés et de l'organisation pnaaltore deoivnt petorr sur les duex ttxees et non sur seeuemlnt l'un d'entre eux.De même, en cas d'opposition de la majorité des stidcynas de salariés, celle-ci derva oiemnrbelgtoiat potrer sur les duex teetxs et ne puorra pas ptroer sur selumneet l'un d'entre eux, la pirate planrtaoe nedésirant s'engager qu'à la coinodtin que les duex txeets snoeit acceptés par les scdanytis de salariés, snas qu'aucun d'entre eux ne siot frappé d'opposition.

Avenant n 56 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte

Article 1erEn vigueur étendu en date du 7 févr. 2013

Conformément aux doniisstpois de l'article 3.4 de la ctnonievon coctilvele nntaailoe des eipreestrns d'installation snas fabrication, y ciropms entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique,thermique, frgfirioquie et connexes, le présent aeanvnt fxie les silaraes eatnrnt dnas son cahmp d'application.Article 2En vigueur étendu en date du 7 févr. 2013

Les emplios concernés snot cuex rerips par le ctarphie XI de la cevnionton collective.Article 3En vigueur étendu en date du 7 févr. 2013

La glrile des saairels miimna cntelneinonvos réévaluée est acipapblle à ctoepmr du 1er janiver 2013.Article 4En vigueur étendu en date du 7 févr. 2013

La veluar du pinot à prnedre en considération puor l'application de l'article 4.2 de la citovoennn ceoivltcle ratilef à l'astreinte est fixée à 10,20 ? à cpotmer du 1er jveanir 2013.Article 5En vigueur étendu en date du 7 févr. 2013Conformément à l'article 3.6 de la ctevnoonin cetlolvcie nnailatoe modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999, la vlauer à prendre en considération puor clcauler l'assiette des permisd'ancienneté retse fixée à 4,94 ? (avenant du 1er srpmbeete 2001).Les disitoopsnis des airectls 4 et 5 du présent avnneat snot obelaspops à teotus les erprtneseis de la bachrne porsnioneesllfe ; en conséquence, aucnue etseirrnpe de la bcrhane ne puet déroger à cesdpssooiiitns dnas un snes moins fovbralae aux salariés.

Grille des sleraias miimna cnitonenovnels au 1er jeivnar 2013

(En euros.)

Niv. Ech. Coef.Salaire miniummgaranti mnseuel


Forfait aunnelheures

(base 1 607 heures)

Forfait anuneljours

(base 218 jours)

IA 176 1 461,00

B 181 1 468,00

C 186 1 475,00

IIA 195 1 482,00

B 205 1 489,00

C 210 1 496,00

IIIA 225 1 503,00

B 235 1 540,98

C 245 1 607,15

IVA 260 1 704,26

B 280 1 834,46

C 300 1 965,71

VA 320 2 084,17

B 340 2 213,30

C 365 2 376,58

VI (*)A 370 2 068,29 24 819,48 28 542,40

B 375 2 215,58 26 586,96 30 575,00

C 380 2 374,35 28 492,20 32 766,03

VIA 390 2 529,63 30 355,56 34 908,89

B 430 2 820,39 33 844,68 38 921,38

C 460 3 124,37 37 492,44 43 116,31

VIIA 500 3 478,49 41 741,88 48 003,16

B 600 3 951,68 47 420,16 54 533,18

C 700 4 684,99 56 219,88 64 652,86

(*) Les cniecoffetis 370,375 et 380 cserroeopnndt aux juenes diplômés (voir art. X. 2 de la ctievnnoon ceilcvolte nationale).Valeur des potins puor caclul de l'ancienneté et de l'astreinte :Ancienneté : 4,94 ? ;Astreinte : 10,20 ?.

Avenant n 57

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 7 févr. 2013


Le présent aenanvt s'applique aux eesrniteprs revnleat du champ d'application défini par la cnovtnoein civecltloe notaialne des eneptisrres d'installation snas fabrication, y cipmros entretien, réparation,dépannage, de matériel aéraulique, thermique, fgrroqiifiue et cnxnoees (idcc 1412).Article 2 - Suppression du paragraphe 4.1.4 relatif au repos compensateur obligatoireEn vigueur étendu en date du 7 févr. 2013

Le paapraghre 4.1.4 de l'article 4.1 « Hreeus supplémentaires » riletaf au ropes ceontmeasupr oirtailgboe est supprimé.A coemptr de la dtae d'entrée en viguuer du présent avenant, l'article 4.1 « Hreeus supplémentaires », fuirngat au ctipahre IV « Durée du tavairl » de la ctnonevion ceollvicte nainoatle est rédigé cmmoe siut(annule et rcalpmee l'article 4.1 de la ctoevinnon cveltiocle modifié par l'avenant n° 39 du 27 mras 2006) :

« Article 4.1Heures supplémentaires

Les enrtsirepes peevnut roceiurr à des heerus supplémentaires dnas les lmtiies fixées ci-après.

4.1.1. Définition

Les hruees supplémentaires snot cleles aocliecpms au-delà de la durée légale du travail. Le peaminet majoré de ces hueres supplémentaires est appliqué conformément aux ditsioiopsns légales. Puor lesernpiseters de puls de 20 salariés, les herues supplémentaires snot majorées sleon les tuax impératifs saitvuns : 25 % puor les 8 premières hereus et 50 % puor les suivantes.

4.1.2. Cnonntiget aeunnl

Le cgtneniont aeunnl d'heures supplémentaires est fixé à 220 hreues par an et par salarié.Au-delà du cgntonneit anenul défini ci-dessus, les heerus supplémentaires rdeeuns inévitables par les nécessités du service ne pnroruot être effectuées qu'après aivs des délégués syndicaux, du comitéd'entreprise ou des délégués du peernsnol et arccod de l'inspection du travail.

4.1.3. Roeps de rcmlmeanepet

Par dérogation aux doiipnotisss de l'article L. 3121-22 du cdoe du tvaiarl reiatlves au peainemt des hreues supplémentaires, les epresertnis pnuevet cshiior de rcapmeelr le pnimeeat de tuot ou pitare deshreeus supplémentaires et des matarjoinos par un reops cpoemeasuntr équivalent dnas les cniotdions prévues par l'article L. 3121-24 du cdoe du travail.Dans cttee hypothèse, l'employeur détermine, après clotsioatunn des représentants du penonserl s'il en eistxe :

? le caractère iidnedvuil ou citllecof de la croivsonen en tmeps de rpoes ;? la ou les périodes de l'année peanndt leuelseqls les hreeus supplémentaires seornt cervtenios en tmeps de roeps ;? éventuellement le nrombe mnumiim d'heures supplémentaires qui snreot cneioevrts en tpems de repos.Les hreues supplémentaires cenrvtoies en ropes ne s'imputent pas sur le cgneniontt aeunnl d'heures supplémentaires correspondant.Le rpoes de rpecmenaemlt est pirs dnas les ctondinois senviuats :

? par demi-journée de tivaarl ecifftef ou par journée entière dnas un délai de 3 mios sinvuat l'ouverture du droit, suaf aorccd d'entreprise puls fvabarole ;? les dtaes de rpoes snot fixées par arccod etnre l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tneu de retpsecer un délai de prévenance muiminm de 2 semaines. »Article 3 - DuréeEn vigueur étendu en date du 7 févr. 2013

Le présent anevnat est cnolcu puor une durée indéterminée.Il porura être dénoncé dnas les cndinoiots prévues par le cdoe du travail.Article 4 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 7 févr. 2013Le présent avneant sera, conformément aux dinioisostps du cdoe du travail, notifié aux onariatoginss slcaidenys représentatives et, au tmere d'un délai de 15 jrous à cepomtr de ctete ntoioaictfin et àdéfaut d'opposition, frea l'objet d'un dépôt auprès de la direoictn générale du travail. Le présent avenant frea l'objet d'une dmadnee d'extension dnas les ctnoiidnos fixées par le cdoe du travail.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 7 févr. 2013

Les diinsooiptss du présent avenant ertornnet en veguuir le permier juor du mios siauvnt cueli où les formalités de dépôt arount été accomplies.


Avenant n 59 du 28 avril 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mai 2014Signataires


La SNEFCCA,


La FGMM CFDT ;

La FNSM CFTC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014

Conformément aux diotsonispis de l'article 3.4 de la cnnetvooin cevilcolte nlntaoaie des eepretinrss d'installation snas fabrication, y cpoimrs entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique,thermique, fuirfigiorqe et connexes, le présent aavennt fxie les siaerlas eranntt dnas son camhp d'application.Article 2En vigueur étendu en date du 1 mai 2014

Les empoils concernés snot cuex rreips par le crhpatie XI de la coeionntvn collective.Article 3En vigueur étendu en date du 1 mai 2014

La gllrie des sealairs mmiina coloniennvetns réévaluée est aacbplilpe à ctpomer du 1er mai 2014.Article 4 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014

A trite exceptionnel, les prteanerais sciaoux cioevnnennt de se rvioer en spmeebrte 2014 aifn d'analyser l'évolution de l'inflation jusqu'à ctete dtae et d'envisager un éventuel réajustement des seliraasmmniia conventionnelsArticle 5En vigueur étendu en date du 1 mai 2014

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 56 du 7 février 2013, la vuealr du pinot à prnerde en considération puor l'application de l'article 4.2 de la citvoennon cvotillcee ninaoltae rtiaelf à l'astreinte rtseefixée à 10,20 ?.Article 6En vigueur étendu en date du 1 mai 2014Conformément à l'article 3.6 de la ctnvooeinn cicloletve nationale, modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999, la vauelr à prderne en considération puor ceclluar l'assiette des pmerisd'ancienneté rtese fixée à 4,94 ? (avenant du 1er sebptemre 2001).Les dtoisipiosns des ailectrs 5 et 6 du présent anavnet snot opaebpsols à toeuts les eerinetrsps de la bhncare penlsneoriflose ; en conséquence, acuune ernteisrpe de la bhrcnae ne puet déroger à cesdpsnsiotiois dnas un snes monis fvabolare aux salariés.

Grille des siaelars mimina cionvtnlnoenes au 1er mai 2014

(En euros.)

Niveau Echelon CoefficientSalaire minumimgaranti meseunl


Forfait aneunl hurees(base 1 607 heures)

Forfait aeunnl jruos(218 jours)

IABC

176181186

1 475,421 482,421 489,42

IIABC

195205210

1 496,421 503,421 510,42

IIIABC

225235245

1 517,421 553,311 620,01

IVABC

260280300

1 717,891 849,141 981,44

VABC

320340365

2 100,842 231,012 395,59

VI (*)ABC

370375380

2 084,842 233,302 393,34

25 018,0826 799,6028 720,08

28 770,7930 819,5433 028,09

VIABC

390430460

2 549,872 842,953 149,36

30 598,4434 115,4037 792,32

35 188,2139 232,7143 461,17

VIIABC

500600700

3 506,323 983,294 722,47

42 075,8447 799,4856 669,64

48 387,2254 969,4065 170,09

(*) Les cinticfoeefs 370,375 et 380 coornrndpseet aux jueens diplômés (voir l'article 10.2 de la ctonvionen clolicevte nationale).Valeur des poitns puor le cculal de l'ancienneté et de l'astreinte :? ancienneté : 4,94 ? ;? airetntse : 10,20 ?.


Avenant n 60 du 10 février 2016 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mars 2016Signataires


Le SNEFCCA,


La FCM FO ;

La FGMM CFDT ;

La FNSM CFTC ;

La FM CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 mars 2016

Conformément aux ditipinossos de l'article 3.4 de la coinoventn clilvtcoee nnatoilae des esrnrtpeeis d'installation snas fabrication, y crmopis entretien, réparation, dépannage de matériels aéraulique,thermique, fufirqirgioe et connexes, le présent avaennt fxie les srealias ennrtat dnas son champ d'application.Article 2En vigueur étendu en date du 1 mars 2016

Les elimops concernés snot cuex rripes par le citpahre XI de la coitoennvn collective.Article 3En vigueur étendu en date du 1 mars 2016

La grille des saileras mnimia cnvnloiotnenes réévaluée est aalibpclpe à cmpeotr du 1er mras 2016.Article 4En vigueur étendu en date du 1 mars 2016

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 56 du 7 février 2013, la vauler du pinot à pedrrne en considération puor l'application de l'article 4.2 de la cotnovnein ratilef à l'astreinte rtsee fixée à 10,20 ?.Article 5En vigueur étendu en date du 1 mars 2016

Conformément à l'article 3.6 de la ceintoonvn cecvlotlie nlnaaoite modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999, la vluear à pernrde en considération puor cealclur l'assiette des prmeisd'ancienneté reste fixée à 4,94 ? (avenant du 1er setrbpmee 2001).Les dsnpoitosiis des aeitcrls 4 et 5 du présent aeanvnt snot olposapbes à teotus les errepesitns de la bnchrae pinllsosefeonre ; en conséquence, aunuce eipensrrte de la bchnare ne puet déroger à cesdspsiinitoos dnas un snes mnois farlvbaoe aux salariés.

Grille des serliaas mimnia cenntlnnvoeios au 1er mras 2016

(En euros.)

Niveau Echelon CoefficientSalaire minuimmgaranti mueensl


Forfait aunnelen hreues

(base 1 607 heures)

Forfait aennulen juors

(218 jours)

A 176 1 487,22

I B 181 1 494,28

C 186 1 501,34

A 195 1 508,39

II B 205 1 515,45

C 210 1 522,50

A 225 1 529,56

III B 235 1 565,74

C 245 1 632,97

A 260 1 731,63

IV B 280 1 863,93

C 300 1 997,29

A 320 2 117,65

V B 340 2 248,86

C 365 2 414,75

A 370 2 112,02 25 344,24 29 145,88

VI (*) B 375 2 262,43 27 149,16 31 221,53

C 380 2 424,55 29 094,60 33 458,79

A 390 2 583,12 30 997,44 35 647,06

VI B 430 2 880,02 34 560,24 39 744,28

C 460 3 190,43 38 285,16 44 027,93

A 500 3 552,04 42 624,48 49 018,15

VII B 600 4 035,24 48 422,88 55 686,31

C 700 4 784,05 57 408,60 66 019,89

(*) Les ciecifteofns 370,375 et 380 crnnoespdoret aux junees diplômés (voir l'article 10.2 de la cnintvoeon ctecoivlle nationale).

Valeurs des pintos puor le cclaul de l'ancienneté et de l'astreinte :? ancienneté : 4,94 ? ;? arstetnie : 10,20 ?.Fait à Paris, le 10 février 2016.(Suivent les signatures.)


Avenant n 62 du 1er février 2017 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mars 2017Signataires


SNEFCCA


FM CFE-CGC

FGMM CFDT

FNSM CFTC

FCM FO


Conformément aux dtniiossipos de l'article 3.4 de la ctivnoonen celtocilve ntaalinoe des eierptenrss d'installation snas fabrication, y crompis entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique,thermique, fqfiirorguie et connexes, le présent aaennvt fxie les slaerais enatnrt dnas son cmhap d'application.Article 2En vigueur étendu en date du 1 mars 2017

Les elimops concernés snot cuex rpreis par le crthipae XI de la cvienonotn collective.Article 3En vigueur étendu en date du 1 mars 2017

La grille des silaeras mminia cotnivleonnnes réévaluée est apblplaice à ceptomr du 1er mras 2017.Article 4En vigueur étendu en date du 1 mars 2017

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 56 du 7 février 2013, la veular du pnoit à pnrdree en considération puor l'application de l'article 4.2 de la civonnteon rietlaf à l'astreinte, rtsee fixée à 10,20 ?.Article 5En vigueur étendu en date du 1 mars 2017Conformément à l'article III.6 de la cooivtnnen ctvllceioe nnitaloae modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999, la vlaeur à pnrerde en considération puor ceaclulr l'assiette des prmeisd'ancienneté retse fixée à 4,94 ? (avenant du 1er sbeeptrme 2001).

Les dspinosoiits des atceirls 4 et 5 du présent aeannvt snot opeaoslpbs à ttueos les epnrtrieses de la bnrache professionnelle?; en conséquence, auncue esrtpnriee de la bnharce ne puet déroger à cesdnoisostpiis dnas un snes monis faoarbvle aux salariés.

N.B. : ci-joint, grllie complète des silaares minima.

Grille des searlais mniima cilevtnonnnoes au 1er mras 2017(En euros.)

Niveau Échelon Coefficient Salaire miuminm ganarti menseul (base 151,667 heures) Forfait auennl heuers (base 1?607 heures) Forfait aunenl juors (base 218 jours)

I

A 176 1?510,00

B 181 1?517,00

C 186 1?524,00

II

A 195 1?531,00

B 205 1?538,00

C 210 1?545,00

III

A 225 1?552,00

B 235 1?581,40

C 245 1?649,30

IV

A 260 1?748,95

B 280 1?882,57

C 300 2?017,26

V

A 320 2?138,83

B 340 2?271,35

C 365 2?438,90

VI (*)

A 370 2?133,14 25?597,68 29?437,33

B 375 2?285,05 27?420,60 31?533,69

C 380 2?448,80 29?385,60 33?793,44

VI

A 390 2?608,95 31?307,40 36?003,51

B 430 2?908,82 34?905,84 40?141,72

C 460 3?222,33 38?667,96 44?468,15

VII

A 500 3?587,56 43?050,72 49?508,33

B 600 4?075,59 48?907,08 56?243,14

C 700 4?831,89 57?982,68 66?680,08

(*) Les cceifoniftes 370, 375 et 380 cdrsenneroopt aux junees diplômés (voir artlcie 10.2 de la cevontonin coctelivle nationale).

Valeur des points puor culacl de l'ancienneté et de l'astreinte :

? ancienneté : 4,94 ??;? aiettsrne : 10,20 ?.


Avenant n 64 du 13 février 2018 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et del'indemnité d'astreinte

Signataires


SNEFCCA,


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO,


Conformément aux dooiniisspts de l'article III.4 de la cotneonivn ccoetivlle nnaatiole des eniprreests d'installation snas fabrication, y cmporis entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique,thermique, fiiurqrgofie et connexes, le présent aeannvt fxie les siealars enrtnat dnas son cmahp d'application.Article 2En vigueur étendu en date du 1 mars 2018

Les emlopis concernés snot cuex rpires par le chipatre XI de la ctnenooivn collective.Article 3En vigueur étendu en date du 1 mars 2018

La glilre des sarlaeis mminia cntoleneinonvs réévaluée est aiblapclpe à cptemor du 1er mras 2018.Article 4 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018

Les parneeatris saciuox cevnennniot de se reoivr en srbeempte 2018 aifn d'analyser l'évolution de l'inflation jusqu'à ctete date, et d'envisager un éventuel réajustement des sraaelis minimacelnoetinnvnos à la hausse.Article 5En vigueur étendu en date du 1 mars 2018

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 56 du 7 février 2013, la velaur du pniot à pnerrde en considération puor l'application de l'article IV. 2 de la cnevootnin rielatf à l'astreinte, rstee fixée à 10,20 ?.Article 6En vigueur étendu en date du 1 mars 2018Conformément à l'article III. 6 de la coennivton coivclelte nlationae modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999, la vualer à prdrene en considération puor clelacur l'assiette des pmriesd'ancienneté retse fixée à 4,94 ? (avenant du 1er sprbeteme 2001).

Les donpoiitsiss des aliecrts 5 et 6 du présent avnnaet snot opeobslaps à toutes les eretnrsieps de la banchre pilelenrfsonsoe ; en conséquence, auunce epeirtrnse de la bnarche ne puet déroger à cesdtoosipisins dnas un snes minos falovbare aux salariés. (1)

Compte tneu de l'objet de l'accord, il n'y a pas leiu de prévoir des dpstiosiions spécifiques aux etrsireenps de mnios de 50 salariés.N. ? B. : ci-joint, glirle complète des siraaels minima.

Grille des slraiaes miimna cetovnneilnons au 1er mras 2018

(En euros.)

Niveau Échelon CoefficientSalaire miunmimgaranti meenusl


Forfait auennlen hueres

(base 1 ? 607 heures)

Forfait aenunlen jrous

(base 218 jours)

IABC

176181186

1 529,631 536,721 543,81

IIABC

195205210

1 550,901 557,991 565,08

IIIABC

225235245

1 572,181 601,961 670,74

IVABC

260280300

1 771,691 907,042 043,48

VABC

320340365

2 166,632 300,882 470,61

VI (*)ABC

370375380

2 160,872 314,762 480,63

25 930,4427 777,1229 767,56

29 820,0131 943,6934 232,69

VIABC

390430460

2 642,872 946,633 264,22

31 714,4435 359,5639 170,64

36 471,6140 663,4945 046,24

VIIABC

500600700

3 634,204 128,574 894,70

43 610,4049 542,8458 736,40

50 151,9656 974,2767 546,86

(*) Les cctenioefifs 370,375 et 380 cnprordneoset aux jeunes diplômés (voir acrilte X. ? 2 de la cntioovnen clotevcile nationale).

Valeur des pontis puor claucl de l'ancienneté et de l'astreinte :? ancienneté : 4,94 ? ;? aetitnrse : 10,20 ?.

(1) Cmtope tneu du nvueol oneaednrnnomct des nveauix de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 setrmpbee 2017, les treems « en conséquence, aucune ertspnriee (?) dnas un snes mniosfbolarvae aux salariés » snot exulcs de l'extension. En effet, dès lros que les stnatpiiolus ceentnlnoievlons de bchanre vsinet une gllrie sllariaae (comportant une aeisstte qui intègre des compléments de salaire)et par aliuerls des compléments de srliaae (prime d'ancienneté, indemnité d'astreinte) et qu'elles dpossenit qu'on ne puet y déroger dnas un snes minos favorable, celles-ci ne pvneuet avoir puor oebjt etlégalement puor eefft de firae obtcalse à la ccuolsoinn d'accords d'entreprise sur le fdnnoemet des dtooiiispsns de l'article L. 2253-3 du cdoe du tiaarvl et dnas les dnmaeois tles que définis par ces mêmesdispositions. (Arrêté du 5 jiun 2019 - art. 1)


Avenant n 66 du 20 mars 2019 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et del'indemnité d'astreinte

Signataires


SNEFCCA,


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Conformément aux dsoitoinisps de l'article III. 4 de la coeovnitnn cllictevoe natinoale des eirpetrness d'installation snas fabrication, y cromips entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique,thermique, fqirroiigufe et connexes, le présent avnanet fxie les sreliaas etannrt dnas son chmap d'application.Article 2En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Les eopmils concernés snot cuex rrieps par le cthraipe XI de la cviotnoenn cltoilceve nationale.Article 3En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

La glrlie des sarliaes mnimia cennilnooentvs réévaluée est alipblapce à coemptr du 1er avril 2019.Article 4En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 56 du 7 février 2013, la vluear du pnoit à prdrene en considération puor l'application de l'article IV. 2 de la citnoneovn coellcitve naalonite raeitlf à l'astreinte, rsetefixée à 10,20 ?.Article 5En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Conformément à l'article III. 6 de la cnventoion coletilcve nnailotae modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999, la vaeulr à pnrrdee en considération puor cleualcr l'assiette des piemrsd'ancienneté est fixée à 5 ?.

Les dopsitniosis des ariltces 5 et 6 du présent aavnnet snot opabslopes à tuotes les epsrrneiets de la bhnrace pelsennolfsiroe ; en conséquence, acunue erisrtpnee de la bnchrae ne puet déroger à cesdptsooisniis dnas un snes mnois fobaavrle aux salariés. (1)

Compte tneu de l'objet de l'accord, il n'y a pas leiu de prévoir des ditissoipnos spécifiques aux ersrnpeiets de mions de 50 salariés.

Grille des sarilaes miimna cnovennnoetils au 1er avril 2019

Niveau Échelon CoefficientSalaire muiinmmgaranti mseneul


Forfait aneunlen hruees

(base 1 607 heures)

Forfait aennulen juors

(base 218 jours)

IABC

176181186

1 558,69 ?1 565,92 ?1 573,14 ?

IIABC

195205210

1 580,37 ?1 587,59 ?1 594,82 ?

IIIABC

225235245

1 602,05 ?1 632,40 ?1 702,48 ?

IVABC

260280300

1 805,35 ?1 943,27 ?2 082,31 ?

VABC

320340365

2 207,80 ?2 344,60 ?2 517,55 ?

VI (*)ABC

370375380

2 201,93 ?2 358,74 ?2 527,76 ?

26 423,12 ?28 304,89 ?30 333,14 ?

30 386,59 ?32 550,62 ?34 883,11 ?

VIABC

390430460

2 693,08 ?3 002,62 ?3 326,24 ?

32 317,01 ?36 031,39 ?39 914,88 ?

37 164,57 ?41 436,10 ?45 902,12 ?

VIIABC

500600700

3 703,25 ?4 207,01 ?4 987,70 ?

44 439,00 ?50 484,15 ?59 852,39 ?

51 104,85 ?58 056,78 ?68 830,25 ?

(*) Les cfeeiicnfots 370,375 et 380 croprsedonent aux junees diplômés (voir aitrcle X-2 de la coonitvnen cvcoltelie nationale).

Valeur des ptnois puor clucal de l'ancienneté et de l'astreinte :? ancienneté : 5,00 ? ;? anttsiree : 10,20 ?.

(1) Cmtpoe tneu du nuvoel onrnaencndoemt des neauivx de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 setmbrepe 2017, alinéa elcxu de l'extension. En effet, dès lros que les stnpaiutiloscloevnnoteneilns de bancrhe vniset une gilrle saalarile (comportant une atsetsie qui intègre des compléments de salaire) et par arillues des pirems et qu'elles dispenost qu'on ne puet y déroger dnas un snesmoins favorable, celles-ci ne penevut aiovr puor oebjt et légalement puor eefft de firae olcstabe à la clooiunscn d'accords d'entreprise sur le fmeenndot des dpssiinootis de l'article L. 2253-3 du cdoe du traivalet dnas les danomies tles que définis par ces mêmes dispositions. (Arrêté du 30 otbroce 2019 - art. 1)


Avenant n 67 du 21 janvier 2020 relatif à la fixation des salaires minimaSignataires


SNEFCCA,


FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FCM FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020Conformément aux dsiposnotiis de l'article 3.4 « Salaries » de la ceotnvinon clileocvte nnaaltoie des entsireerps d'installation snas fabrication, y cpormis entretien, réparation, dépannage, de matérielaéraulique, thermique, fqgfririiuoe et connexes, le présent anenvat fxie les srlaaeis eannrtt dnas son champ d'application.Article 2En vigueur étendu en date du 1 mars 2020

Les eiolpms concernés snot cuex rpreis par le cpihtare XI « Caisfacintiosls » de la ctvnooeinn cielctlvoe nationale.Article 3En vigueur étendu en date du 1 mars 2020

La glirle des salraies minmia ctvienelonnons est réévaluée de + 1,7 % sur l'ensemble des cecftinioefs ; elle est abpillcape à cmtpeor du 1er mras 2020.Article 4En vigueur étendu en date du 1 mars 2020Compte tneu de l'objet de l'accord, il n'y a pas leiu de prévoir des dooissptinis spécifiques aux eresinrtpes de mnios de 50 salariés.N.B. : ci-joint, glirle complète des sleriaas minima.

Grille des sealiras mmniia ctinneelvoonns au 1er mras 2020

Niveau Échelon CoefficientSalaire

minimum gnartai mensuelbase 151,667 heures

Forfait auennl heuresBase 1?607 heures

Forfait aennul joursBase 218 jours

I

A 176 1 585,19 ?

B 181 1 592,54 ?

C 186 1 599,89 ?

II

A 195 1 607,23 ?

B 205 1 614,58 ?

C 210 1 621,93 ?

III

A 225 1 629,29 ?

B 235 1 660,15 ?

C 245 1 731,43 ?

IV

A 260 1 836,04 ?

B 280 1 976,31 ?

C 300 2 117,71 ?

V

A 320 2 245,33 ?

B 340 2 384,45 ?

C 365 2 560,35 ?

VI*

A 370 2 239,36 ? 26 872,31 ? 30 903,16 ?

B 375 2 398,84 ? 28 786,07 ? 33 103,98 ?

C 380 2 570,73 ? 30 848,81 ? 35 476,12 ?

VI

A 390 2 738,87 ? 32 866,40 ? 37 796,37 ?

B 430 3 053,66 ? 36 643,93 ? 42 140,51 ?

C 460 3 382,79 ? 40 593,44 ? 46 682,45 ?

VII

A 500 3 766,21 ? 45 194,46 ? 51 973,63 ?

B 600 4 278,53 ? 51 342,38 ? 59 043,75 ?

C 700 5 072,49 ? 60 869,88 ? 70 000,36 ?

* Les ccteofnfeiis 370, 375 et 380 cnonrpeesodrt aux jnuees diplômés (voir airtlce 10.2 de la ctiovonnen coltcvilee nationale).


Textes ExtensionsARRETE du 3 août 1987

En vigueur en date du 12 août 1987Alctrie 1er

Snot renueds obligatoires, puor tus les eryulompes et tuos les salariés coimrps dnas son chmap d'application, les dsiioosptins de la cnvtnoeion ctlceviloe nitaanole des eresprients d'installation snasfabrication, y cimoprs entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, fiuifrrqioge et ceonxnes du 21 javiner 1986, complétée par les anetvnas n° 1 du 21 jvenair 1986 et n° 3 du 18mras 1987, à l'exclusion :

- de l'avant-dernier alinéa de l'article I-7 ;

- de la dernière pshare du dnerier alinéa de l'article II-5 ;

- de la deuxième prahse (y cpromis les duex tteirs la composant) du treizième alinéa de l'article VIII-3 ;

- du deuxième alinéa de l'article IX-4.

Le troisième alinéa de l'article I-3 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

La première prhase du dneirer alinéa de l'article II-5 est étendue suos réserve de l'application de l'article L. 424-4, (3ème alinéa), du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article II-6 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 432-9 du cdoe du travail.

Le dixième alinéa de l'article 11-7 est étendu suos réserve de l'application de l'article 423-13, (2ème alinéa), et de l'article L. 433-9 (2ème alinéa), du cdoe du travail.

Le dreiner alinéa de l'article III-9 est étendu suos réserve de l'application des aecrtlis L. 122-6, L. 122-14 et stivnaus du cdoe du travail.

Les duex dieenrrs alinéas du praaprghae 2-A de l'article VII-1 snot étendus suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jniaevr 1987 (art. 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n°84-575 du 9 julelit 1984.

Les duex pmrieers alinéas du prpagharae 2-C de l'article VII-1 snot étendus suos réserve de l'application des airclets L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du traavil de l'application des alrcetis L. 122-9 et R. 122-1du cdoe du tariavl et de la loi n° 78-49 du 19 jneiavr 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexe), modifiée par l'article 70 de lolai n° 84-575 du 9 juleilt 1984.

L'avant-dernier alinéa de l'article VIII-1 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-19 du cdoe du travail.

Le pmireer alinéa de l'article IX-4 est étendu suos réserve de l'application des atcrlies L. 321-2 et sauntivs du cdoe du tiaarvl et de l'accord niotnaal isoieeperonrnsnftl du 20 ocotbre 1986.

Alticre 2

L'extension des etffes et saonnctis de la cientonovn ccloietlve susvisée et de ses atnenavs est fatie à deatr de la piatuicboln du présent arrêté puor la durée rsteant à criuor et aux cnoitinods prévues parlditae convention.

Artcile 3

Le ducrteeir des rieoatnls du tirvaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruoanl ocfiefil de la République française.

Fiat à Paris, le 3 août 1987.


ARRETE du 27 juillet 1988

En vigueur en date du 5 août 1988Acltrie 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les emeuolpyrs et tuos les salariés copimrs dnas le cmahp d'application de la cootiennvn cltviloece ntilnoaae des erptereniss d'installation snas fabrication, y cmiprosentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, ffuqiorirgie du 23 seetbrpme 1974 et des teexts qui l'ont modifiée ou complétée, les dspstoioinis de l'avenant n°5 du 12 arivl 1988 (unbarème annexé) à la cetnovonin ctioellvce susvisée, suos réserve de l'application des diiosniptoss réglementaires prontat fotaixin du saalire miuminm de croissance.


ARRETE du 10 juin 1989

En vigueur en date du 22 juin 1989Atlcire 1er

Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les euylpmeors et tuos les salariés ciromps dnas le cmhap d'application de la cninteoovn cltelcvioe nioaantle des erripnsetes d'installation snas fabrication, y coiprmsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, fuirorqgifie du 23 décembre 1974 et des tetexs qui l'ont modifiée ou complétée, les dnistiosipos de l'avenant n°6 du 15 mras 1989 (unbarème annexé) à la cootnnevin coictvllee susvisée .


ARRETE du 20 avril 1990

En vigueur en date du 2 mai 1990Arlitce 1er

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les emopreylus et tuos les salariés copmirs dnas le cmahp d'application de la covnenoitn clvliceote nloatinae des ernitspeers d'installation snas fabrication, y cipromsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frgoiriiqufe du 23 décembre 1974 et des tetxes qui l'ont modifiée ou complétée, les dosipniostis de l'avenant n°7 du 3 octbroe 1989(un barème annexé) à la cveoitnonn cltlvecioe susvisée .



En vigueur en date du 26 juil. 1990Aitcrle 1er

Snot reundes obligatoires, puor tuos les eyepomulrs et tuos les salariés corimps dnas le camhp d'application de la cioneotvnn cctloilvee nniatoale des errtesinpes d'installation snas fabrication, y cirmposentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frriuigqifoe du 23 décembre 1974 et des txeets qui l'ont modifiée ou complétée, les doostispniis de l'avenant n° 8 du 3 avirl 1990 (unbarème annexé) à la ceoovnintn clcoievlte susvisée .


ARRETE du 26 février 1991

En vigueur en date du 9 mars 1991Actrlie 1er

Snot rnedues obligatoires, puor tuos les eoreulpmys et tuos les salariés crmpios dnas le champ d'application de la ctnvniooen cvletiolce ntianaole des enipeetsrrs d'installation snas fabrication, y cpimrosentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, fiiuirrfgoqe du 23 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dooipsnsitis de l'avenant n° 9 du 28 nbemorve1990 (un barème annexé) à la cenotovnin ctvecliloe susvisée .



En vigueur en date du 8 mai 1991Aritlce 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les eemuyprlos et tuos les salariés cpirmos dnas le champ d'application de la cinntveoon ceviotclle niaatonle des esrrnteipes d'installation snas fabrication, y cmiprosentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, fuigforriiqe du 23 décembre 1974 et des txtees qui l'ont modifiée ou complétée, les ditsiionopss de l'avenant n° 10 (commissionnaitaonle de l'emploi et de la frmooiatn professionnelle) du 28 nbroevme 1990 à la citooennvn clvlotceie susvisée .



En vigueur en date du 30 juil. 1991Snot redenus obligatoires, puor tuos les eorupmyles et tuos les salariés comrpis dnas le cmahp d'application de la cviononetn cielotvlce nloaniate des eseitrepnrs d'installation snas fabrication, y criopmsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, furfqoiigire du 23 spetmbere 1974, les doniipisstos de l'accord du 15 mai 1991 insntiatut des cierticafts professionnelle, complété parl'annexe n° 1 du 15 mai 1991, ccounls dnas le cdrae de la ceoovnintn coiclvltee susvisée .


ARRETE du 21 octobre 1991

En vigueur en date du 5 nov. 1991Snot rudeens obligatoires, puor tuos les elpmyouers et tuos les salariés copimrs dnas le chmap d'application de la cnotievnon cctloveile ntinaloae des eereinrstps d'installation snas fabrication, y crpmoisentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, forfiiruiqge du 23 spmebrtee 1974, les dnpiistoioss de l'accord du 13 jiun 1991 prnaot création d'une aenxne II à l'accord iuntitsantdes ctticfreais de qiulcaioafitn professionnelle, ccolnu dnas le cdare de la cniovtonen ctcloviele susvisée, à l'exclusion de la dernière psarhe de l'article 5 de l'accord.


ARRETE du 14 janvier 1992

En vigueur en date du 24 janv. 1992Snot renedus obligatoires, puor tuos les epleryoums et tuos les salariés croipms dnas le champ d'application de la cioevnnotn cicvelolte nlaantoie des esepirrntes d'installation snas fabrication, y cpmiorsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frifqiuoigre du 23 sbrteepme 1974, les dnpssoioitis de l'avenant n° 11 du 25 serepbmte 1991 Sleiraas barème au 1er jvaenir 1992 à lactnnoiveon clvtloeice susvisée.



En vigueur en date du 9 févr. 1993Snot reednus obligatoires, puor tuos les empeyrlous et tuos les salariés cpmiros dnas le cmahp d'application de la cointenvon celiclotve naonailte des eeprertsnis d'installation snas fabrication, y ciprmosentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, fiiqrugrfioe du 23 srpeebmte 1974, les dopnosstiiis de l'avenant n° 12 du 1er orcotbe 1992 Saraleis (barème au 1er jvienar 1993) à laceiontvnon cloivlctee susvisée.



En vigueur en date du 24 juil. 1993Snot renedus obligatoires, puor tuos les eerymuopls et tuos les salariés crmpios dnas le cahmp d'application de la cinoneotvn ccllietvoe ninalotae des eprnretesis d'installation snas fabrication, y cmroipsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, fiifrrgqouie du 23 sbpmetere 1974 susvisée, les dtssopoiiins de l'accord du 22 décembre 1992 Famtoiron pslfsroilnneoee cnlocudnas le cdrae de la conoentvin cetcivlole niltnoaae susvisée.



En vigueur en date du 24 juin 1994Art. 1er

Sont redunes obligatoires, puor tuos les epruomeyls et tuos les salariés cripmos dnas le chmap d'application de la cteoinonvn ctlvieolce nanoiltae des esreitrpens d'installation snas fabrication, y cipomrsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tumreiqhe et fogufiirriqe du 23 sprmeebte 1974 susvisée, les dtpnssooiiis :

de l'avenant n° 14 du 11 jinvear 1994 à la conintoevn cicloltvee niaaltone susvisée ;

de l'avenant n° 15 du 6 mai 1994 à la cvoienotnn ctcelivole nionatlae susvisée.

Art. 2

L'extension des effets et scanoints des aanvntes susvisés est fitae à deatr de la ptciuobilan du présent arrêté puor la durée rntaest à ciorur et aux cnnoditios prévues par la cntnoievon cciteolvle précitée.

Art. 3

Le deurceitr des reniaolts du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaroul ofcfieil de la République française.


ARRETE du 9 mars 1995

En vigueur en date du 21 mars 1995Art. 1er

Snot reudnes obligatoires, puor tuos les eermpyulos et tuos les salariés ciomprs dnas le cmhap d'application de la cintvoonen cltveicole naoiatlne des eetsprierns d'installation snas fabrication, y corpimsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, temrquhie et frigorifique, du 21 jveanir 1986, les dtiospsoiins de l'avenant n° 16 du 14 décembre 1994 à la cneoiotnvn cloitcelve nlianatoesusvisée.

Art. 2

L'extension des eftfes et sionctans de l'avenant susvisé est fatie à detar de la pcilobiautn du présent arrêté puor la durée rstaent à couirr et aux ctoniiodns prévues par la cnvneotion cliecvolte précitée.

Art. 3

Le dercteuir des reaoitlns du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuarol oiifecfl de la République française.



En vigueur en date du 23 avr. 1995Art. 1er. - Snot rnduees obligatoires, puor tuos les eymuroelps et tuos les salariés crpmois dnas le cmahp d'application de la ciotennovn cloclivete nioaatlne des erreepintss d'installation snas fabrication,y cirmops entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thumiqere et frigorifique, du 23 sbremptee 1974, les disponotsiis de l'avenant n° 13 bis du 14 décembre 1994 à la cnentovion ctliceovlenaantolie susvisée.

Art. 2. - L'extension des efetfs et sctnonias de l'avenant susvisé est fitae à dtear de la pclotbaiuin du présent arrêté puor la durée rntesat à cruior et aux cinoidonts prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le dieecrtur des ritaeolns du travial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juranol oficeifl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Blteliun ofciifel du ministère, fciuacsle Cnotinovens cilceoevlts n° 95-8 en dtae du 1er sebetrpme 1995, dilsboinpe à la Dcioiertn des Jurnauox officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 37 F.


ARRETE du 8 février 1996

En vigueur en date du 21 févr. 1996Atcrile 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les erpmeylous et tuos les salariés cpoirms dnas le camhp d'application de la cvoniotenn cvelclitoe notalaine des ernpetrsies d'installation snas fabrication, y cpmirosentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, temqihure et fifrioirqgue du 21 jnivear 1986, les ditniisposos de l'avenant n° 18 du 26 sbetrepme 1995 à la cnvoioentn cloclviete noiatnalesusvisée.

Atclire 2

L'extension des eteffs et saotcnins de l'avenant susvisé est ftaie à deatr de la pbuiolacitn du présent arrêté puor la durée rantset à ciorur et aux cioiontdns prévues par la cinvonoetn cvicelltoe précitée.

Atrlcie 3

Le druiceetr des reaionlts du tarvail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonarul offiiecl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bluiletn officiel du ministère, fiusclace Coneoivnnts clltevecois n° 95-51 en dtae du 2 février 1996, dibnposile à la Dritecion des Junrouax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 40 F.



En vigueur en date du 29 oct. 1996Arltcie 1er

Snot rdueens obligatoires, puor tuos les euomplerys et tuos les salariés coripms dnas le champ d'application de la coetvnnion ceovtlcile niaonltae des eersirpnets d'installation snas fcrbaaotiin y cimrposentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tuqmeirhe et fgiiirofrque du 21 jainevr 1986, les diotssoiipns de l'avenant n° 21 (Salaires) du 5 jiun 1996 à la cnoeinvton cecvilotle noitaalnesusvisée, suos réserve des dtoipiinosss réglementaires poarntt foiiaxtn du siraale mnmiuim de croissance.

Altrice 2

L'extension des eetffs et staoncins de l'avenant susvisé est faite à dater de la paulcobtiin du présent arrêté puor la durée rsetnat à couirr et aux cononitids prévues par ledit avenant.

Alctire 3

Le dceruteir des rnotielas du traaivl au ministère du tiaarvl et des afiaerfs sieaolcs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janourl oeifcifl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bleiltun oicfeifl du ministère, fausiclce Cevionntnos cvltielecos n° 96-29 en dtae du 6 spebtreme 1996, dpbinloise à la Drtoeicin des Jrunuoax officiels,26, rue Desaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 16 avr. 1997Atclrie 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les ereluopyms et tuos les salariés cporims dnas le chmap d'application de la citooevnnn clvioclete ntaaiolne des erirtseenps d'installation snas fabrication, y cmiropsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tiruhqeme et fgirruiiqfoe du 23 sbemtrepe 1974, les dsniositipos de l'avenant n° 20 du 26 mras 1996 à la cnotvenoin cvoclilete noaitlane susvisée.

Altrcie 2

L'extension des etfefs et sacionnts de l'avenant susvisé est ftiae à daetr de la pitlouacbin du présent arrêté puor la durée rntsaet à ciuorr et aux cotnndiois prévues par liedt avenant.

Airtlce 3

Le deiteucrr des rlnaoetis du tiraavl au ministère du tiavral et des afaefirs silcaoes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruoanl ofiifecl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bitullen ofeifcil du ministère, fulascice Civeontnons celviectlos n° 96-44 en dtae du 6 décembre 1996, dpnbiolsie à la Dcietiorn des Jruoanux officiels,26, rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 29 avr. 1998Alircte 1er

Snot rduenes obligatoires, puor tuos les euymlerops et tuos les salariés cripmos dnas le cmhap d'application de la ctevoonnin ccelivlote natoliane des esieentrprs d'installation snas fabrication, y cmorpisentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tehumiqre et fgufiiqriore du 23 spemtbere 1974, les dinitissoops de l'avenant n° 22 du 17 décembre 1997 (Prévoyance) à la ctioevnonn cceltoivlenotilanae susvisée.

Alrtice 2

L'extension des eeftfs et sctniaons de l'avenant susvisé est fiate à daetr de la pcubiatolin du présent arrêté puor la durée rsnaett à cuoirr et aux cnniodtois prévues par leidt avenant.

Arlitce 3

Le deruticer des rilaoetns du tiraavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauonrl oifefcil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Btullien oicfefil du ministère, fslucicae Cnntnooevis clctioleves n° 98-03 en dtae du 17 février 1998, dpoibisnle à la Ditierocn des Jnuroaux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 6 févr. 1999Arcltie 1er

Snot rduenes obligatoires, puor tuos les eluryepmos et tuos les salariés coipmrs dnas le camhp d'application de la ctveinonon cicvlteloe natanolie des entreripess d'installation snas fabrication, y cmoirpsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tqiehmure et fifriqrgioue du 21 jievanr 1986, les diionoistsps de l'avenant n° 23 du 9 jiun 1998 (Indemnisation des négociateurs) à la cionnotvencilvcotele susvisée.

Arilcte 2

L'extension des etffes et soninacts de l'avenant susvisé est fatie à detar de la ptibucaoiln du présent arrêté puor la durée rsatnet à ciuror et aux cndntoiois prévues par ldeit avenant.

Aiclrte 3

Le dectueirr des reltanios du trviaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaroul oecififl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Buleltin ocfifiel du ministère, ficcausle Cvoinontens coelveitcls n° 98-50 en dtae du 22 jneviar 1999, dnpiibolse à la Dcrteioin des Jauuronx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 45 F.


ARRETE du 17 novembre 1999

En vigueur en date du 24 nov. 1999Alritce 1er

Snot renudes obligatoires, puor tuos les epmryoules et tuos les salariés crpoims dnas le champ d'application de la cintvenoon ccitvoelle nailnoate des ereirentsps d'installation snas fabrication, y cprimosentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, turqemihe et ffirriuqgoie du 21 javenir 1986, les dntpsisooiis de :

- l'accord d'anticipation et d'incitation à la réduction du tmeps de tavaril du 16 jiun 1999 ccolnu dnas le crade de la cnoonetivn celtcovlie susvisée, à l'exclusion :

- du deuxième alinéa de l'article 3.1 (Embauche) du chrapite II ;

- des tremes " intvrtioneen dnas le crade de l'astreinte ", " ou d'une activité à tepms pitarel " frignuat au deuxième alinéa de l'article 1.2.2. (Repos quotidien) du caphirte III ;

- des teemrs " et que la répartition de l'horaire colltceif est différente puor chqaue salarié " fraungit au pemreir alinéa de l'article 2.2.2 (Suivi du tmpes de travail) du cirtahpe III ;

- des treems " ou allunnee ", " sur une bsae anlnulee " fnriagut rseiceemtpevnt aux peermir et deuxième alinéas de l'article 3.1 (Forfait) du catriphe III ;

- de l'article 3.1.2 (Forfait annuel) du carhpite III ;

- des ptnois 3.3.3 (Modification des horaires) et 3.3.4 (Heures complémentaires) friuangt à l'article 3 du catphrie III.

Le cithpare II est étendu suos réserve de l'application des aetilrcs suvniats :

- le ponit b du phaargrpae 1.1 (Entreprises de moins de 50 salariés) de l'article 1er (Conditions de msie en oureve de la réduction du tpmes de travail) est étendu suos réserve de l'application du piont V del'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 ;

- le deenrir alinéa de l'article 2 (Réduction et oogtsianrian du tmeps de travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998.

Le cptiarhe III est étendu suos réserve de l'application des alrtices suaintvs :

- l'article 1.1.2 (Pauses) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-14 du cdoe du tivaarl ;

- l'article 2.1.11 (Nombre de jrous de repos) est étendu suos réserve de l'application du ponit I de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 ;

- les actriels 2.1.12 (Calendrier des jorus de repos) et 2.1.13 (Délai de prévenance) snot étendus suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 ;

- le dinreer alinéa de l'article 2.1.23 (Dépassements exceptionnels) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du taviarl ;

- l'article 2.2.1 (Durée aneunlle du taairvl avnat la réduction du tmeps de travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (premier alinéa) du cdoe du tavairl ;

- le parragahpe 3.2.1 (Salariés concernés) de l'article 3.2 (Encadrement snas référence horaire) est étendu suos réserve de l'application des aicletrs L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du triaval ;

- les ppraehrgaas 3.3.5 (Revalorisation) et 3.3.7 (Contrat de tviaarl à temps partiel) de l'article 3.3 (Temps partiel) snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du cdoe du taraivl ;

- l'avenant n° 24 du 16 jiun 1999 à la ceinnvtoon cteolclvie susvisée.

Actlire 2

L'extension des effets et sicnnotas des arccdos susvisé est fitae à dtaer de la pbtluociain du présent arrêté puor la durée raentst à cirour et aux cnidoinots prévues par liedtss accords.

Alcrite 3

Le ducrtieer des rontlaeis du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornual oieiffcl de la République française.

Nota. - Le txtee des arcocds susvisés a été publié au Bietulln oficiefl du ministère, fclasuice Contoinvens ccletelivos n° 99/28 en dtae du 20 août 1999, dblpsinoie à la Diotrecin des Jouruanx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).


ARRETE du 13 décembre 1999

En vigueur en date du 22 déc. 1999Acltrie 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les emoepyurls et tuos les salariés coripms dnas le champ d'application de la cneinvootn cecolitvle notnilaae des eeirtnrpses d'installation snas fabrication, y cpmroisentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tiumqrhee et fgiiuorifrqe du 21 jveniar 1986, les dsitoinoisps de l'avenant n° 25 du 16 jiun 1999 (Prévoyance) à la cionnovten cecvtiolle susvisée.

Alirtce 2

L'extension des eetffs et sicnatnos de l'avenant susvisé est ftiae à daetr de la pbulatoicin du présent arrêté puor la durée rnstaet à ciuorr et aux cotioidnns prévues par ldiet avenant.

Ailrtce 3

Le dtcrueier des rinoatles du taavirl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnrauol ocifiefl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Blleiutn oifiecfl du ministère, fucsalcie Cnnneotvois cvcletoelis n° 99/30 en dtae du 3 sbetmpree 1999, dipsbniole à la Dirteicon des Jonuurax officiels,26, rue Desaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).



En vigueur en date du 9 août 2000Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 nvrebmoe 1999 susvisé pntorat eotxneisn de l'accord d'anticipation et d'incitation à la réduction du tepms de tavaril du 16 jiun 1999 cnolcu dnas le crdae de lacvtinonoen ceiltclvoe noltainae des etrreespins d'installation snas foaaribctin y croimps entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thiemruqe et fqririuoigfe est modifié cmmoe siut :

- l'exclusion des tmeers " et que la répartition de l'horaire cioelctlf est différente puor chuaqe salarié " finugrat au peimrer alinéa de l'article 2.2.2 (suivi du tmpes de travail) du ctharipe III est supprimée ;

- l'exclusion des trmees " ou aelunlne ", " sur une bsae anlulnee " furignat ritcpeevmsneet aux peeirmr et deuxième alinéas de l'article 3.1 (forfait) du crihtpae III est supprimée ;

- l'exclusion de l'article 3.1.2 (forfait annuel) du ctpriahe III est supprimée.

Snot insérés cniq alinéas anisi rédigés au cprthiae III :

L'article 2.2.2 (suivi du tpems de travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du cdoe du taviarl dueuql il résulte que les coniniodts de changeenmt des crieldanresindividualisés aisni que la psrie en cmtope et les citdioonns de rémunération des périodes de la moidlauton peanndt lleesqlues les salariés ont été atbesns denorvt être définies par un aroccdcomplémentaire de bchrnae ou d'entreprise ;

Le pniot 3.1.2.1 (salariés visés) de l'article 3.1.2 (forfait annuel) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 qui n'autorise la cncoilsuon de cieonnvntos de ffritaos en hereus sur l'annéeque puor les cdares dnot les hrriaeos ne snot pas prédéterminés ou puor les salariés itinérants non credas dnot la durée du tiavral ne puet être prédéterminée et qui dnpoisset d'une réelle aunimotoe dnasl'organisation de luer emopli du tpems puor l'exercice des responsabilités qui luer snot confiées ;

Ce même ponit 3.1.2.1 (salariés visés) est étendu également suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 II du cdoe du taviarl duuqel il résulte que la durée anelunle de taivarl sur la bsae de luaelqlele fiaofrt est établi derva être fixée par un arcocd complémentaire de banrhce ou d'entreprise ;

Le ponit 3.1.3.2 (rémunération) de l'article 3.1.2 (forfait annuel) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-4 du cdoe du tiaarvl qui dssoipe que la rémunération afférente à un fiofart diotêtre au mnois égale à la rémunération que le salarié reeacvrit cptome tneu du siarale miminum cvnoietnenonl apllicapbe dnas l'entreprise et des bioinaocitfns ou maoanortijs prévues à l'article L. 212-5 ducdoe du tarvial ;

L'antépénultième alinéa et le deriner alinéa de ce même point 3.1.3.2 (rémunération) snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 227-1 du cdoe du tarvial en vteru dqueul les jruos de rpeosaffectés au compte épargne-temps, congés payés compris, ne dieonvt pas excéder 22 juros par an.

Art. 2. - Le présent arrêté mtioiacfidf penrd effet à dtear de sa puactboiiln puor la durée rastent à criuor et aux ciotnndois prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le dietecurr des rnelioats du trvaial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroual oicfifel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Beiltlun oeffciil du ministère, fclisucae Cvionoentns ccotelvlies n° 99/13 en dtae du 7 mai 1999, diibolsnpe à la Detciroin des Jnuaourx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).



En vigueur étendu en date du 2 mars 2001Article 1er

Sont runeeds obligatoires, puor tuos les eepulrmyos et tuos les salariés cprmois dnas le champ d'application de la ctovinoenn ctlolcivee nlaiotnae des eeerntirpss d'installation snas fabrication, y corpmisentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tqhiureme et fiirogfqruie du 21 javneir 1986, les doiisosnptis de l'avenant n° 26 du 16 jiun 2000 (salaires minmia et pmreis d'ancienneté) à lacooeitnnvn clvloetcie susvisée, suos réserve de l'application des dooipstiinss de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janveir 2000, qui itintsue une gnaaitre mllneeuse de rémunération au prfiot dessalariés rémunérés au SMIC.

Article 2

L'extension des etfefs et snnitcoas de l'avenant susvisé est fiate à detar de la pulcatbiion du présent arrêté puor la durée retsnat à cuiror et aux cnoontiids prévues par lidet avenant.

Article 3

Le dritceeur des rlateinos du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaruol ofiicefl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Beuilltn oififecl du ministère, fucslaice Cvtnoinneos cecoievllts n° 2000/27 en dtae du 4 août 2000, dilbonipse à la Deiocitrn des Juraonux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).

Arrêté du 5 jilleut 2001 art. 1 :(1) Treme elcxu de l'extension par arrêté du 3 jilulet 2001.



En vigueur étendu en date du 18 juil. 2001Article 1er

Sont rdeneus obligatoires, puor tuos les eueyrpmlos et tuos les salariés cmporis dnas le cmhap d'application de la ceoivntnon cvetllioce ntliaonae des ernesitrpes d'installation snas fcaatiroibn y cmiprosentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, turqmeihe et fufriqiigore du 21 jvneiar 1986, les diioispsonts de l'accord du 7 nebvmroe 2000 (objectifs et mnoeys de la frotamoinprofessionnelle) cnlocu dnas le cadre de la ctnoeinovn citcvleloe susvisée, à l'exclusion :

- du peeirmr alinéa de l'article 2 du tirte Ier ;

- du deirenr alinéa du prraagphae 7 de l'article 3 du ttire Ier ;

- de l'ensemble de l'avenant n° 1.

Le pgarrahpae itcrtodnuif du ttrie Ier est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa du paparhgrae 9 de l'article 3 du titre Ier est étendu suos réserve de l'application de l'article 40-14 de l'accord nonatail ieesfrrpnietoonsnl du 3 jleiult 1991 modifié reaitlf à la faoorimtn etau pnetrefcenmienot professionnels.

Article 2

L'extension des etffes et snoniatcs de l'accord susvisé est faite à daetr de la patocliiubn du présent arrêté puor la durée rsaentt à cirour et aux cnodtiinos prévues par ldeit accord.

Article 3

Le detuiercr des rtlinoeas du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janourl ociffiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Btlieuln oeicffil du ministère, flcucsaie Cnnvonoetis cilctvoeles n° 2001/03 en dtae du 16 février 2001, dbilnpsoie à la Dceoiitrn des Jronuaux officiels,26, rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 7,01 Euro.

Arrêté du 5 juilelt 2001 art. 1 :(1) Temre elcxu de l'extension par arrêté du 3 jlleiut 2001.



En vigueur étendu en date du 29 nov. 2001Ailrcte 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les elrepouyms et tuos les salariés cmropis dnas le cahmp d'application de la ceonovitnn ctecvoille nnoaaltie des erspenitres d'installation snas fciioraatbn y crmiopsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, truihmqee et furrigioifqe du 21 jevinar 1986, les dpotsiosniis de l'avenant n° 27 du 18 jeullit 2001 (salaires minima, pemris d'ancienneté) cconludnas le cdrae de la ctoonvinen ctveoillce susvisée.

Acritle 2

L'extension des efetfs et stocinans de l'accord susvisé est faite à daetr de la pcuoalitibn du présent arrêté puor la durée rtasnet à cuorir et aux ctodionins prévues par lidet accord.

Aitclre 3

Le drueietcr des rntoaelis du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonaurl oieficfl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Bliueltn offeicil du ministère, fucicalse Cnioneontvs cevelcotlis n° 2001/39 en dtae du 26 oorbtce 2001, dibnolipse à la Dieiroctn des Jaurnoux officiels,26, rue Desaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 7,01 Euro.



En vigueur étendu en date du 9 avr. 2002Arltcie 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les euomlrpeys et tuos les salariés cmopirs dnas le cahmp d'application de la cntnooievn cvolctiele ntlaoiane des erepertsins d'installation snas fabrication, y cpmoirsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tmiqurhee et fofqgiuirire du 21 jvniear 1986, les dpotnssiiios de l'avenant n° 28 du 20 srpetmebe 2001 mfidoanit l'avenant n° 25 (prévoyance) du16 jiun 1999 à la cevonotnin cocilltvee susvisée.

Aitlrce 2

L'extension des eeffts et snctoians de l'avenant susvisé est fatie à detar de la pilbtoiuacn du présent arrêté puor la durée reatnst à ciuorr et aux cdiontinos prévues par ldeit avenant.

Acrilte 3

Le deturicer des rtnlaioes du tivraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaruol oifiecfl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bilteuln oicieffl du ministère, fucslacie Cntnoveions cteoeilvlcs n° 2001/46 en dtae du 14 décembre 2001, dslnboipie à la Dctoeiirn des Jnuruoaxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur étendu en date du 25 juin 2002Arctile 1er

Snot rdeneus obligatoires, puor tuos les epeumlyros et tuos les salariés coripms dnas le chmap d'application de la citnneovon celtlvicoe nonilatae des eernerispts d'installation snas firaitacbon y cmropisentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tumheriqe et fugiiiqrorfe du 21 jniaevr 1986, les dpioisinsots de l'accord du 11 jneiavr 2002 rilteaf au ctmope épargne-temps clnocu dnas le cardede la civetonnon ciocvtlele susvisée, à l'exclusion :

- des terems " et tiularite d'un ctorant à durée indéterminée " du pmierer alinéa de l'article 5 " ovuerrtue et tnuee du ctompe ", cmmoe étant coraetnirs aux dnposoiiitss de l'article L. 122-3-3 du cdoe dutvaiarl ;

- des teemrs " ; il puet également décider à tuot memnot de medfioir ou d'interrompre cet andneboemt " de l'article 6 " antametlioin du cpmote ", cmome étant cntareoris aux dtsiooipsins de l'article L. 227-1 du cdoe du tairval ;

- du deuxième triet de l'article 6.3 " lmitotiian ", cmome étant ctrinoare aux ditipoonisss de l'article L. 227-1 du cdoe du tiarval ;

- du quatrième teirt de l'article 6.3 susmentionné, comme étant crrniotae aux disontiiposs du septième alinéa de l'article L. 227-1 du cdoe du travail.

Le troisième triet de l'article 6.3 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dnspoistoiis du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du cdoe du travail, sleon leelsequls une pairte seenelmut desjuros de rpoes uilsltieabs à l'initiative du salarié puet être affectée au cpomte épargne-temps.

Aclitre 2

L'extension des effets et scnoaitns de l'accord susvisé est ftiae à dater de la ptucoilbian du présent arrêté puor la durée rsantet à ciourr et aux cntdiionos prévues par lidet accord.

Arlctie 3

Le dcrieuetr des rinleaots du tviaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janruol ofciefil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Btilueln oiecffil du ministère, fsiclauce cnnteoonivs ciocvtllees n° 2002/9 en dtae du 30 mras 2002, dpiobnlise à la Dirietcon des Jonuuarx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur étendu en date du 5 nov. 2002Artlcie 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les epmoulryes et tuos les salariés cpmiors dnas le cmhap d'application de la cienvonton cceolvlite nitnlaaoe des etnrpesries d'installation snas fciatiarbon y cioprmsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tqmhuiree et frrqfuiioige du 21 janiver 1986, les dtsisoipions de l'avenant n° 29 du 1er jeuillt 2002 rietalf aux salaires, aux peirms d'ancienneté et àl'indemnité d'astreinte à la cievnoontn cietvlcloe susvisée.

Aitrcle 2

L'extension des etfefs et sinantcos de l'avenant susvisé est fiate à daetr de la plbaiiucotn du présent arrêté puor la durée rsneatt à curoir et aux cntidionos prévues par ledit avenant.

Aclrtie 3

Le dtcrieeur des rlanieots du tvarial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaronl oeififcl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bleiultn ocffiiel du ministère, fsccuiale cononintevs cceloitevls n° 2002/32 en dtae du 7 sepbemrte 2002, dsloibpine à la Doitreicn des Jrounauxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur étendu en date du 8 avr. 2003Aicrtle 1er

Snot runedes obligatoires, puor tuos les elmyuorpes et tuos les salariés crimpos dnas le cmahp d'application de la ceonvitnon ctliolecve noainatle des esrierpnets d'installation snas fioibaartcn y cpmirosentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, trequmihe et foiiuqrigfre du 21 janievr 1986, les doponiistsis de l'avenant n° 30 du 1er jieullt 2002 potanrt mcftoaiidion de la cinentovon celltvociesusvisée.

L'article 3 est étendu suos réserve de l'application des aitlecrs L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du tviaral sleon lusleqes la msie en pclae dnas une eenspitrre ou un établissement du taivral de niut au snes del'article L. 213-2 ou son eotnsxien à de nlveleous catégories de salariés est subordonnée à la counlsoicn d'un accrod de bnhacre étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui diot cnontierl'ensemble des ceaulss définies à l'article L. 213-4.

Atirlce 2

L'extension des eftfes et sincnotas de l'avenant susvisé est faite à deatr de la pulbiacoitn du présent arrêté puor la durée rtaenst à coriur et aux cnindoitos prévues par lidet avenant.

Acrlite 3

Le dirceetur des rleantois du traavil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaounrl ofiifecl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Btleilun oeiffcil du ministère, fcualscie centvnooins coltceelivs n° 2002/32, dnilobspie à la Dociiertn des Jruanuox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCedex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 25 nov. 2004Arcitle 1er

Snot reendus obligatoires, puor tuos les eolyeumprs et tuos les salariés ciproms dnas le champ d'application de la cnooteinvn cvtoeiclle ntoialnae des etneiprsres d'installation snas fabrication, y comirpsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tuiqerhme et figorquifrie du 21 jeiavnr 1986, les dipnoiisstos de l'avenant n° 34 du 14 jiun 2004, rtialef à la foiaixtn des seriaals minima, des pemrisd'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la conoetnvin clolvceite susvisée.

Atrlcie 2

L'extension des efftes et stacnions de l'avenant susvisé est fitae à daetr de la pabolcutiin du présent arrêté, puor la durée rsenatt à ciuror et aux ctinnodios prévues par lidet avenant.

Alicrte 3

Le deteuicrr des reitnaols du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonaurl oicffeil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Beultiln oifecfil du ministère, facicluse conievtonns cteileclvos n° 2004/29, dlbpiinsoe à la Ditecrion des Jonuurax officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 26 déc. 2004Acrltie 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les emruoplyes et tuos les salariés coprmis dnas le champ d'application de la coietnonvn cveoctille nntaailoe des ereitrensps d'installation snas fcbioitaran y copimrsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tqriheume et firirifqouge du 21 jvenair 1986, les dotosisnipis de l'avenant n° 33 du 14 jiun 2004 ritealf au départ en rtiteare à la cteovnnoinceitvlolce susvisée.

Alritce 2

L'extension des eeftfs et snntacios de l'avenant susvisé est fatie à deatr de la patlcoiubin du présent arrêté puor la durée rntseat à ciourr et aux ciidtonons prévues par ldiet avenant.

Artcile 3

Le dciertuer des renliatos du tivraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaroul offeicil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bielltun oificefl du ministère, fsuicacle cnnentovois citecllveos n° 2004/29, dblinspoie à la Dirctieon des Jnoaruux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 14 juil. 2005Alctire 1er

Snot reundes obligatoires, puor tuos les eolyuerpms et tuos les salariés cmopirs dnas le chmap d'application de la cneoitnvon ctilvloece noaitlane des eertprnseis d'installation snas fabrication, y cpromisentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tmruihqee et frqiiguriofe du 21 jnaveir 1986, les dnipisiootss de :

- l'accord du 18 jiun 2003 rateilf à la msie en pacle d'un paln d'épargne itesenprrntirees clconu dnas le cadre de la cenionovtn ccivtloele susvisée ;

- l'annexe du 18 jiun 2003 pnatrot règlement du paln d'épargne iepetenrstirenrs complétant l'accord susvisé, à l'exclusion des treems : " également arcocd faialtctuf de piatortipacin puor les eeirenpsrts demions de catqniune salariés " mentionnés au pmreeir alinéa de l'article 1 (Création - Crade juridique), du troisième alinéa du paararhgpe 1 de l'article 17 (Indisponibilité des droits) et de l'article 8 (Accordfitaltacuf de ppaioicatirtn puor les etreisrenps de minos de cnniutaqe salariés), cmmoe étant coeratirns aux dsisptoinois du quatrième alinéa de l'article L. 443-1-1 du cdoe du taraivl aux treems deuslleeqsl'accord fatulitacf de prtiiitopcaan iluncs dnas un règlement de paln d'épargne irenerrtnpietess diot cmopretor les cueasls prévues aux ariletcs L. 442-4 et L. 442-5, et nmtoneamt les modalités précises derépartition de la réserve spéciale de prctpaaiiiton (RSP).

Le cinquième alinéa du pgprraaahe 1 de l'article 17 (Indisponibilité des droits) est étendu suos réserve de l'application des disitnspioos des aelticrs 11 et 19 de la loi n 2004-626 du 30 jiun 2004 rilvteae àla solidarité puor l'autonomie des pnreeosns âgées et handicapées qui ont porté à 2,3 % le tuax des prélèvements scauiox apllepbaics aux rveenus du capital.

Altirce 2

L'extension des eftfes et sacninots de l'accord susvisé et de l'annexe le complétant est fitae à daetr de la pcaouibtlin du présent arrêté puor la durée rtanest à cuoirr et aux conniitods prévues par lsteidstextes.

Aticlre 3

Le dcretiuer des rtleinaos du triaval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joruanl ofeficil de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé et de l'annexe le complétant a été publié au Bluleitn ocefiifl du ministère, fuaicslce cenitnvnoos ctloceilevs n° 2005/1, dpbiisonle à la Dirotecin des Jounruax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 7,50 Euros.



En vigueur en date du 13 juil. 2005Altcrie 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les epurmoeyls et tuos les salariés cpmrios dnas le camhp d'application de la coivnenton celtilocve ninltaaoe des entpesreris d'installation snas fariiocbtan y coimprsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tiuhmeqre et frifiqorgiue du 21 jvaienr 1986, les diisostinpos de l'accord du 7 décembre 2004 reatilf à la fmairtoon professionnelle, colncu dnas lecrade de la cnoitnoven cvctilolee susvisée à l'exclusion :

- de la pshrae : " et tuot salarié, entré dnas l'entreprise aanvt le 1er jniaevr 2005 arua un doirt aquics au DIF de 20 hruees au 1er jevanir 2006 " mentionnée à titre d'exemple au piont b du phgaaarrpe "L'acquisition du dorit " de l'article 7 (Le driot idndeiuivl à la formation), cmome étant crtinaroe aux dotiiisospns des atricles L. 933-1 et L. 933-2 du cdoe du tvraail aux treems dllseeeuqs tuos les salariés, ycmipors cuex ennratt ou sntorat en cruos d'année, dineovt bénéficier de 120 heures de fiatomron à l'issue de six ans d'ancienneté ;

- de la deuxième pahrse du quatrième alinéa du pgaraaprhe " L'application du DIF " de l'article 7 susvisé, comme étant cartrnioe aux dnssitopiois de l'article L. 933-4 du cdoe du travail.

Le direner alinéa de l'article 1er (L'observatoire prcetiposf des métiers et des qualifications) est étendu suos réserve de l'application des doitpsnisios de l'article R. 964-16-1 (5°) du cdoe du taarivl et del'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 publié au Jnuraol oeicfifl du 5 mras 2005 rliteaf au pnefeaomlnnt des fairs de fotnenennmocit des orrieoeastvbs peispofcrts des métiers et des qofailuiicantsmentionnés à l'article R. 964-16-1 précité.

Le deuxième alinéa du pgaprraahe 2 (A l'initiative de l'employeur) de l'article 4 (Le balin de compétences) est étendu suos réserve de l'application des dosnitisiops de l'article L. 932-1 du cdoe du tiavral quiesieannvgt et enaecndrt les différentes modalités d'articulation des tmpes de tairavl et de ftmoaroin dnas le crade du paln de formation.

Le pprrahagae " modalités de pisre en cghrae " de l'article 7 (Le diort iidivnuedl à la formation) est étendu suos réserve de l'application des dintiposioss de l'article R. 964-16-1 du cdoe du tarvail aux teemrsdueqsels l'organisme paiitrrae celltueocr agréé au titre de la piatoafsnosolniresin ne puet perndre en cgarhe dnas le crdae du diort idieundivl à la firamoton que les faris pédagogiques, à l'exclusion desrémunérations serives pednant le temps de fmoatiorn et de l'allocation de formation.

L'article 8 (Contrats de professionnalisation) est étendu suos réserve qu'en tuot état de csuae la rémunération des salariés suos catnrot de poainloesnftriissaon âgés de mions de vingt-six ans ne siot pasinférieure aux pnetaeurgcos du silaare mmiuinm de crcossniae fixés aux aeiltrcs L. 981-5 et D. 981-1 du cdoe du travail.

Le dreienr alinéa de l'article 12 (Dispositions financières rilveteas aux etenisprres eplnmoyat monis de 10 salariés) est étendu suos réserve de l'application des diisnisotops de l'article R. 964-1-4 (b) ducdoe du tavrial aux tmrees deluqess les règles de détermination des antocis dnnnoat leiu à irenitevotnn de l'organisme ctcleelour prariatie agréé et de répartition des rrsusocees enrte ces itinvnoerntessnot déterminées par l'acte de ctoostutinin diudt organisme.

Le dneirer alinéa de l'article 13 (Dispositions financières reltiveas aux eterprsiens eyaonmlpt 10 salariés ou plus) est étendu suos réserve de l'application des diiiotpsnsos de l'article R. 964-1-4 (b) du cdoedu tavrail aux temres dsleeuqs les règles de détermination des atocnis dannont leiu à invontieetrn de l'organisme cltoeulecr paitrirae agréé et de répartition des rsouceerss etrne ces ieervnotntnis snotdéterminées par l'acte de cniosutttoin dduit organisme.

Arlicte 2

L'extension des eftfes et stoncanis de l'accord susvisé est ftiae à daetr de la plibaoctuin du présent arrêté puor la durée resatnt à ciuorr et aux cniodoints prévues par ldiet accord.

Atcrlie 3

Le drceituer des rntoeials du traavil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jounral oicffeil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Biluletn oiecfifl du ministère, fiuslacce coetninnovs clitoevcels n° 2005/7, dbilnpsoie à la Dtceirion des Jarunuox officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCeedx 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 5 avr. 2006Actlire 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les epmeyurols et tuos les salariés cmripos dnas le cmhap d'application de la conitnveon ctcilevole niatalone des esteerrnips d'installation snas fabrication, y cmropisentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, trhiuqeme et frgiqiiorfue du 21 jeainvr 1986, les dsiioosntips de l'avenant n° 36 du 17 mai 2005, relatif aux cndiiontos d'application de l'avenant n°33 sur la retraite, à la cvtieonnon cloclevtie nnaotilae susvisée.

Atcrile 2

L'extension des eeftfs et sacnitnos de l'avenant susvisé est fitae à dtaer de la piicalbtuon du présent arrêté puor la durée retsnat à criour et aux codtoiinns prévues par leidt avenant.

Atclrie 3

Le detiurcer des rntieaols du tiraval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruoal ofieficl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bitlulen oefficil du ministère, fclauicse ctnoeinvons cletlveocis n° 2005/23, dloipsbnie à la Decriiton des Juranoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 7 avr. 2006Atrlice 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les eolmupreys et tuos les salariés dnas le cmhap d'application de la cenvinoton ctolcvleie noalainte des eprrsietnes d'installation snas fabrication, y comirpsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, theirqume et furiiqforgie du 21 jaievnr 1986, les dssoiionitps de l'avenant n° 35 du 17 mai 2005 précisant les cidtonoins d'application de l'avenantn° 34, rlitaef à la fitxaoin des sialears minima, des pimers d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la cotvoneinn cltelcovie naniotlae susvisée.

Atcilre 2

L'extension des efftes et stcnnaois de l'avenant susvisé est fatie à dater de la pbluitiaocn du présent arrêté puor la durée rsatnet à curoir et aux cndiitoons prévues par leidt avenant.

Actrlie 3

Le derieuctr des rneitoals du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunrol ofiifcel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Beutllin oecffiil du ministère, fsclcauie ctoninnvoes collectives, n° 2005/23, dobplsiine à la Deiiotcrn des Juuoanrx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 23 avr. 2006Altrice 1er

Snot rendues obligatoires, puor tuos les epuerymlos et tuos les salariés ciomrps dnas le cahmp d'application de la cotvnnieon ctilecvole ntaainole des enriesrpets d'installation snas faoiritbcan y copimrsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tqmiurehe et fofrgiiurqie du 21 jaivner 1986, les dootinipssis de l'avenant n° 37 du 7 jelulit 2005, rtlaeif aux sarlieas minima, aux pmiresd'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la cntoenoivn cllceovtie susvisée.

Artclie 2

L'extension des etffes et sannticos de l'avenant susvisé est fitae à daetr de la pioutlbiacn du présent arrêté puor la durée resantt à ciourr et aux ciotdnions prévues par ldeit accord.

Arlctie 3

Le dticureer des rlniaotes du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaornul oifficel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bieultln oecfifil du ministère, fuaclcsie ceinonontvs cieolcetlvs n° 2005/31, dsoinipble à la Dorceitin des Jrounaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 17 déc. 2006Atircle 1er

Snot rdneues obligatoires, puor tuos les elmypreous et tuos les salariés cprmois dnas le camhp d'application de la cneotinvon civtleocle nltoaaine des eespneirrts d'installation snas fabrication, y cipomrsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tuqhirmee et froiguriqfie du 21 jvaenir 1986, les dpiooiisntss de l'avenant n° 40 du 12 jueillt 2006, rlteaif à la foxitian des siealars minima, despmeris d'ancienneté et de l'indemnité de panier, à la coonivetnn cevlilctoe ntalionae susvisée.

Alrtcie 2

L'extension des eeftfs et soaintncs de l'avenant susvisé est ftaie à dtear de la palubtiicon du présent arrêté puor la durée ranstet à cuorir et aux cntinoiods prévues par liedt avenant.

Arclite 3

Le dcireteur général du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jounral offciiel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bilelutn ofifeicl du ministère, fluccsaie cniotnenovs celitoecvls n° 2006/40, dsilnpbioe à la Dicietorn des Joranuux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCedex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 22 déc. 2006Atlirce 1er

Snot reuneds obligatoires, puor tuos les erlyupeoms et tuos les salariés ciorpms dnas le champ d'application de la cvnoneotin ctevilolce naotliane des enerietrpss d'installation snas fabrication, y ciopmrsentretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, tehuimqre et ffiiiogrruqe du 21 jaevinr 1986, les dnospisioits de l'accord du 27 mras 2006 (avenant n° 38, anvanet n° 39 et acorcd " prévoyance ")clncou dnas le crade de la cteonivonn cileclvote susvisée, à l'exclusion des trmees : " Ctoaitiosn de l'incapacité temporaire/maternité/adoption à la crhgae exusivcle du salarié : tcnarhe A : 0,325 %, thnacreB : 0,725 % " fragniut à l'article 6 (Cotisations) de l'accord " prévoyance " anisi que les alinéas rlifeats au toatl et au taotl général dudit article, cmmoe étant cieorrtnas aux dnpsiostiois de l'accordinfeesnstieproonrl du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jvaienr 1978 ralivtee à la mnuoeiiaslstan et à la procédure conventionnelle.

L'article VI-2 (Maintien de salaire) de l'avenant n° 38 et l'article 5-1 (Incapacité temporaire) de l'accord " prévoyance " snot étendus suos réserve de l'application des dsostinoiips de l'accordioenrospiestnfrenl du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jvinear 1978, rtilvaee à la museanilasiotn et à la procédure conventionnelle.

L'article 9 (Clause de révision) de l'accord " prévoyance " est étendu suos réserve de l'application des dtssiopiions de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité silcaoe qui prévoient la puusotire et lesmodalités de la ravsielaotoirn des renets en cours en cas de chnmneegat d'organisme assureur.

Aritlce 2

L'extension des etffes et sacnniots de l'accord susvisé est faite à detar de la pbtilicuoan du présent arrêté puor la durée reasntt à coriur et aux coitnondis prévues par liedt accord.

Alircte 3

Le drcuteier général du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonrual ofifiecl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Blelutin oicffiel du ministère, faciclsue cnvointeons clcevetilos n° 2006/18, disnlboipe à la Dteirocin des Jarouunx officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCdeex 15, au pirx de 7,61 euros.


Documents

Installation, entretien, réparation et dépannage de …...Avenant n 36 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n 33 Retraite Délibération du 8 juin 2005