INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ …BR Page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BR (1er mai 2016) RÉSUMÉ Office désigné (ou élu) RÉSUMÉ

BR PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BR Page 1

(11 juin 2020)

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE (BRÉSIL) EN TANT

QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe BR.I

Formulaire FQ003 (formulaire PCT d’ouverture de la phase nationale) . . . . . . . . . . . . . Annexe BR.II

Pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe BR.III

Formulaire FQ002 (formulaire général de requête) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe BR.IV

Formulaire FQ009 (Demande d’examen de priorité) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe BR.V

Formulaire FQ013 (demande pour le programme vert en matière de brevets) . . . . . . . . . Annexe BR.VI

Formulaire FQ015 (demande de participation au programme pilote “Patent Prosecution

Highway”) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe BR.VII

Liste des abréviations :

Office : Institut national de la propriété industrielle (Brésil)

IPL : Loi sur la propriété industrielle no 9279/96

IN : Instruction normative nos 30/13 et 31/13 du 4 décembre 2013

Rés. : Résolution no 77/13 du 18 mars 2013

Résolution no 80/13 du 19 avril 2013

Résolution no 151/15 du 23 octobre 2015

Résolution no 154/15 du 28 décembre 2015

Résolution no 175/16 du 5 novembre 2016

Résolutions nos 179/17 du 21 février 2017

Résolution no 184/17 du 24 mars 2017

Résolution no 187/17 du 27 avril 2017

Résolution no 202/17 du 30 octobre 2017

Résolutions nos 209/18, 210/18 du 26 janvier 2018

Résolutions nos 211/18, 212/18 du 28 février 2018

BR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BR Page 3

(1er mai 2016)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

BR INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE (BRÉSIL)

BR

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité En vertu de l’article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise en 0F

1 : Portugais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale 0H

1 :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise ? Non

Taxe nationale : Monnaie : Real brésilien (BRL)

Pour un brevet 1F2 :

Taxe de dépôt 2F3 : BRL 175 (en ligne); 260 (sur papier)

Première taxe annuelle 3F4 : BRL 295

Pour un modèle d’utilité 1H

2 :

Taxe de dépôt 2H

3 : BRL 175 (en ligne); 260 (sur papier)

Première taxe annuelle 3H

4 : BRL 200

[Suite sur la page suivante]

_______________ 1 La traduction au moins de la description ou au moins des revendications doit être remise dans le délai applicable en vertu de

l’article 22 ou 39.1) du PCT. Les parties manquantes doivent être remises dans un délai fixé dans l’invitation. 2 Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne

entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, voir la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 129/14 du 10 mars 2014.

3 Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

4 Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international;

si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.

BR

Page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BR

(1er mai 2016)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

BR INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE (BRÉSIL) [Suite]

BR

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Néant

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Acte de cession lorsque le nom du déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (PCT/IB/306) 4F

5

Traduction en portugais du certificat de dépôt du document de priorité ou d’une déclaration permettant d’identifier la demande 5F

6

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Brésil 4H

5

Qui peut agir en qualité de mandataire ?

Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ? Non

______________ 5 Doit être remis ou doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22

ou 39.1) du PCT. 6 Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou

non.

BR


(11 juin 2020)

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

Rés 77/13 BR.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE.

L’office tient à disposition un formulaire de transmission de documents pour l’ouverture de la

phase nationale (“formulaire FQ003”, voir l’annexe BR.II). Il est conseillé d’utiliser ce

formulaire.

BR.02 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la

traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle

qu’initialement déposée.

BR.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées

dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BR.I.

Rés 179/17 BR.04 ACTE DE CESSION. Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée

et le déposant de ladite demande n’est pas identique au déposant de la demande internationale,

un document contenant la preuve du droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande

antérieure doit être fourni en portugais dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception

de la demande d’ouverture de la phase nationale, à moins que la déclaration correspondante n’ait

été effectuée conformément à la règle 4.17 du PCT.

IPL art. 217 Rés 77/13

BR.05 POUVOIR. Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est

reproduit à l’annexe BR.III.

IPL art. 84 et 85 Rés 77/13

BR.06 TAXES ANNUELLES. Elles doivent être acquittées dans les trois mois qui suivent

la deuxième date anniversaire du dépôt international et chaque date anniversaire ultérieure. Si le

délai de trois mois se termine avant l’expiration du délai applicable pour l’ouverture de la phase

nationale, le paiement de la première taxe annuelle peut être effectué dans les trois mois qui

suivent l’expiration de ce délai. Le paiement peut encore être effectué dans les six mois qui

suivent l’expiration du délai de trois mois. Le montant des taxes annuelles est indiqué à

l’annexe BR.I.

IPL art. 33 BR.07 REQUÊTE EN EXAMEN. Un brevet n’est délivré qu’après un examen de

brevetabilité qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. La requête en examen doit

être présentée en portugais sur le formulaire général de requête (“formulaire FQ002”, voir

l’annexe BR.IV).

Rés 151/15 Le déposant peut demander l’examen prioritaire d’une demande (“formulaire FQ009”,

voir l’annexe BR. V) lorsque :

(i) le déposant est âgé de plus de soixante ans;

(ii) le déposant est handicapé;

(iii) le déposant est atteint d’une maladie grave;

(iv) l’octroi du brevet est une condition pour l’obtention d’un financement;

(v) il pourrait être porté atteinte aux revendications de la demande;

(vi) un tiers est accusé de porter atteinte à la demande; ou

(vii) les revendications pourraient porter atteinte à un brevet délivré.

Il n’y a pas de taxe additionnelle.

Rés. 80/13 L’examen prioritaire peut également être à la disposition du déposant ou de tiers intéressés

lorsque la demande concerne le diagnostic, la prévention ou le traitement (i) du SIDA/VIH,

(ii) le cancer ou (iii) les maladies négligées liées à la santé publique. Il n’y a pas de taxe

additionnelle (“formulaire FQ009”, voir l’annexe BR. V).

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Page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BR

(11 juin 2020)

Rés. 212/18 Le déposant peut demander l’examen prioritaire d’une demande de brevet (“formulaire FQ009”,

voir l’annexe BR.V) déposée en premier lieu au Brésil, qui a été déposée à l’étranger

ultérieurement.

Rés. 154/15 210/18

Le déposant d’une demande de brevet délivrée par l’Office des brevets et des marques des États-

Unis (USPTO) peut demander l’examen prioritaire de la demande de brevet

(“formulaire FQ015”, voir l’annexe BR.VII) de la même famille de brevets si les conditions des

résolutions 154/15 et 210/18 sont remplies. Le montant des taxes est indiqué à l’annexe BR.I

sous “ taxe d’examen prioritaire collaboratif”.

Rés. 184/17 Le déposant d’une demande de brevet délivrée par l’Office des brevets du Japon (JPO) peut

demander l’examen prioritaire d’une demande de brevet (“formulaire FQ015”, voir l’annexe

BR.VII) de la même famille de brevets si les conditions de la résolution 184/17 sont remplies.

Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I sous “taxe d’examen prioritaire collaboratif”.

Rés. 202/17 Le déposant d’une demande de brevet délivrée par l’Office européen des brevets peut demander

l’examen prioritaire de la demande de brevet (“formulaire FQ015”, voir l’annexe BR.VII) de la

même famille, si les conditions de la résolution 202/17 sont remplies. Le montant de la taxe est

indiqué à l’annexe BR.I sous “taxe d’examen prioritaire collaboratif”.

Rés. 209/17 Le déposant d’une demande de brevet délivrée par l’Administration nationale de la propriété

intellectuelle de la Chine (CNIPA) peut demander l’examen prioritaire de la demande de brevet

(“formulaire FQ015”, voir l’annexe BR.VII) de la même famille, si les conditions de la

résolution 209/17 sont remplies. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I sous “taxe

d’examen prioritaire collaboratif”.

Rés. 211/18 L’examen prioritaire peut également être accessible au déposant qui répond à la définition de

petite entreprise (article 3, Loi complémentaire no 123 du 14 décembre 2006). Il n’y a pas de

taxe additionnelle (“formulaire FQ009”, voir l’annexe BR.V).

Rés. 175/16 L’examen prioritaire peut également être accessible à un déposant ou des tiers intéressés

lorsqu’une demande concerne les technologies vertes, telles que définies dans “l’inventaire vert

selon la CIB”, publié par l’OMPI, sauf les domaines : administratifs, réglementaires ou

conceptuels, et b) de la production d’énergie nucléaire. Le montant des taxes est indiqué à

l’annexe BR.I sous “taxe d’examen prioritaire stratégique” (“formulaire FQ013”,

voir l’annexe BR.VI).

Rés. 77/13 BR.08 DÉLAI DE PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE EN EXAMEN. L’examen doit

être demandé dans un délai de 36 mois à compter de la date du dépôt international.

BR.09 TAXE DE REQUÊTE EN EXAMEN. La requête en examen n’est valable que si la

taxe de requête en examen a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe BR.I.

IPL art. 38 BR.10 TAXE DE DÉLIVRANCE. Une taxe de délivrance du brevet doit être acquittée

dans les 60 jours qui suivent la publication dans le bulletin de l’office (Revista da Propriedade

Industrial) de la décision de délivrer le brevet. La taxe peut aussi être payée dans un délai

supplémentaire de 30 jours, moyennant paiement d’une surtaxe. Le montant des taxes est

indiqué à l’annexe BR.I.

PCT art. 28 41 PCT règles 52.1 78.1

BR.11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Le déposant peut apporter les

modifications suivantes au cours de la phase nationale :

Rés. 77/13 i) dans le délai applicable en vertu de la règle 52.1 ou 78.1 du PCT : modifier la

description, les revendications et le ou les dessins, pour autant que l’étendue de l’objet de la

demande ne s’en trouve pas augmentée;

IPL art. 32 35

ii) jusqu’au dépôt d’une requête en examen (voir le paragraphe BR.07) : modifier le

texte en vue de clarifier ou de restreindre la demande, ou en vue de corriger des erreurs de

transcription évidentes;

BR


(11 juin 2020)

iii) au cours de la procédure d’examen : corriger des irrégularités, signalées par

l’office et modifier la description, les revendications et les dessins, pour autant que l’étendue de

l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.

Toute modification doit être accompagnée du formulaire général de requête

(“formulaire FQ002”, voir l’annexe BR.IV) et du paiement de la taxe de procédure générale,

dont le montant est indiqué à l’annexe BR.I.

PCT art. 25 PCT règle 51 Rés. 77/13

BR.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la

procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si,

après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y pas eu erreur ou

omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre

cette décision dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication de la décision dans le

bulletin de l’office (Revista da Propriedade Industrial). Le recours donne lieu au paiement

d’une taxe de recours (pour le montant, voir l’annexe BR.I). Le président de l’office statue alors

sur le recours.

PCT règle 49.6 Rés. 77/13

BR.13 RÉTABLISSEMENT DES DROITS. Le déposant qui, soit de façon non

intentionnelle, soit en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les

actes prévu à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci.

Le déposant peut demander ledit rétablissement lors de l’ouverture de la phase nationale en

cochant la case dans le “formulaire FQ003”, objet 10 (voir l’annexe BR.II). La requête doit être

fournie dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement de l’observation

du délai ou 12 mois à compter de l’expiration du délai applicable, le délai qui expire en premier

étant applicable. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I.

PCT art. 24.2) 48.2) PCT règle 82bis

BR.14 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. L’office

n’admet le dépassement d’aucun délai, ni pendant la phase internationale, ni pendant la phase

nationale, sauf dans les cas expressément mentionnés dans le présent chapitre, bien que, dans

certains cas considérés comme cas de force majeure, le délai puisse être excusé.

PCT art. 4.3) 43 PCT règle 49bis.1.a), b) 76.5 IN 30/13

BR.15 MODÈLE D’UTILITÉ. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe BR.16, si

le déposant souhaite obtenir au Brésil, sur la base d’une demande internationale, un modèle

d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39,

devra l’indiquer à l’office.

BR.16 Les règles à observer pour la phase nationale sont, pour l’essentiel, les mêmes que

dans le cas des brevets, sauf que ce sont les taxes afférentes aux modèles d’utilité qui doivent

être acquittées.

BR.17 CONVERSION. Une demande internationale de brevet peut être convertie en

demande de modèle d’utilité à tout moment après que le déposant a accompli les formalités

indiquées dans le résumé pour l’ouverture de la phase nationale et avant la publication de la

décision de délivrer le brevet. La requête en conversion doit être faite par écrit, porter

l’indication du numéro national de la demande et être accompagnée du formulaire général de

requête (“formulaire FQ002”, voir l’annexe BR.IV) ainsi que du paiement de la taxe de

procédure générale, dont le montant est indiqué à l’annexe BR.I.

Rés. 187/17 BR.18 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES ET D’ACIDES AMINÉS. Lorsque

la demande internationale contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides

ou d’acides aminés, qui sont essentielles à la description de l’invention, le déposant doit fournir

un listage des séquences, afin de satisfaire à l’exigence de divulgation suffisante (Loi sur la

propriété industrielle no 9279/96, article 24). Le listage des séquences doit être présenté en

complément de la description, sur un support électronique (CD ou DVD non réinscriptible), et le

fichier électronique du listage des séquences doit être généré en format texte (txt).

BR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BR Annexe BR.I

(8 juin 2017)

TAXES0F

1

(Monnaie : Real brésilien)

En ligne Sur papier

Taxe de dépôt1 :

— pour un brevet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 260

— pour un modèle d’utilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 260

Taxe de requête en examen1 :

— pour une demande de brevet ne contenant pas plus de 10 revendications . . . . . . . . . . . . . 590 590

— pour chaque revendication à compter de la 11e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 100




Taxe de requête en examen via le PCT, INPI/BR agissant en qualité d’ISA/IPEA1 :

— pour une demande de brevet ne contenant pas plus de 10 revendications . . . . . . . . . . . . . 390 390





Taxe de restauration des droits1 : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 135

Taxe d’examen prioritaire collaboratif1 : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.775 2.660

Taxe d’examen prioritaire stratégique (technologie verte)1 : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 890 1.335

Taxe de recours1 : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.065 1.595

Taxes annuelles1, 1F

2 : Brevet Modèle

d’utilité

Certificat

d’addition

– pour la 1e et la 2e années, par année . . . . . . . . . . . . . . . 295 200 105

– de la 3e à la 6e année, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . 780 405 235

– de la 7e à la 10e année, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.220 805 365

– de la 11e à la 15e année, par année . . . . . . . . . . . . . . . . 1.645 1.210 475

– de la 16e à la 20e année, par année . . . . . . . . . . . . . . . . 2.005 605

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Le paiement des taxes doit être effectué en reais brésiliens, par l’intermédiaire d’une agence de la Banco do

Brasil située au Brésil, au moyen d’un formulaire spécial de paiement des taxes intitulé “Guia de Recolhimento da

União (GRU)” qui peut être obtenu sur l’Internet à l’adresse suivante : www.inpi.gov.br.

1 Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne

entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, voir la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 129/14 du 10 mars 2014.

2 Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit (voir le résumé, note 4).

BR PCT Guide du déposant –Phase nationale– Chapitre national – BR Annexe BR.II, page 1

(24 mars 2016)

BR Annexe BR.II, page 2 PCT Guide du déposant –Phase nationale – Chapitre national – BR

(24 mars 2016)


(24 mars 2016)


(24 mars 2016)

INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL Sistema de Gestão da Qualidade

Diretoria de Patentes

Tipo de Documento: Página:

Procedimento DIRPA 1/8Título do Documento: Código: Versão:

PQ005 03 Procedimento: Preenchimento do Formulário PCT Entrada na Fase Nacional

Não aplicável

Elaborado/Revisado por Aprovado para uso:

DIRPA/CQUAL 25/09/2012 // Data Data

SUMÁRIO

1. OBJETIVO...................................................................................................... 22. CAMPO DE APLICAÇÃO............................................................................... 23. DOCUMENTOS DE REFERÊNCIA ............................................................... 24. DEFINIÇÕES E SIGLAS ................................................................................ 25. PROCEDIMENTO E INSTRUÇÃO................................................................. 2

Campo 1 – Depositante............................................................................... 3Campo 2 – Natureza ................................................................................... 3Campo 3 – PCT .......................................................................................... 3Campo 4 – Título......................................................................................... 4Campo 5 – Prioridade Unionista ................................................................. 4Campo 6 – Inventor..................................................................................... 4Campo 7 – Declaração de divulgação anterior não prejudicial. .................. 4Campo 8 – Procurador. ............................................................................... 4Campo 9 – Listagem de Sequências Biológicas (documentos anexados). . 4Campo 10 – Restabelecimento de direitos para entrada na fase nacional. 5Campo 11 – Documentos Anexados........................................................... 5Campo 12 – Total de folhas deste pedido................................................... 5Campo 13 – Data e assinatura.................................................................... 5

6. RESPONSABILIDADE ................................................................................... 57. REGISTROS .................................................................................................. 58. ANEXOS ........................................................................................................ 6


(24 mars 2016)






Não aplicável

1. OBJETIVO

Este procedimento trata do preenchimento do formulário DIRPA FQ003 – PCT Entrada na Fase Nacional.

2. CAMPO DE APLICAÇÃO

Este procedimento se aplica a todos os usuários que solicitarem a entrada na fase nacional de um pedido internacional depositado via PCT – Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes.

Este formulário também pode ser utilizado para requerimento do restabelecimento de direitos para entrada na fase nacional.

3. DOCUMENTOS DE REFERÊNCIA

Resolução PR Nº 77/2013

NBR ISO 9001:2008 – Sistema de Gestão da Qualidade – Requisitos

CQUAL PQ001 – Elaboração de Documentos do SGQ

4. DEFINIÇÕES E SIGLAS

API – Agente da Propriedade Industrial

OAB – Ordem dos Advogados do Brasil

5. PROCEDIMENTO E INSTRUÇÃO

Antes de preencher o Formulário, atentar para as seguintes informações:

• No caso de depositante não residente no país, constituir, obrigatoriamente, Procurador residente no Brasil.

• Gerar e pagar a Guia de Recolhimento da União (GRU) correspondente ao serviço solicitado, conforme instruções disponibilizadas na página do INPI na Internet, www.inpi.gov.br.


(24 mars 2016)






Não aplicável

• O depositante deve apresentar a respectiva GRU referente à entrada na fase nacional (código de serviço 200) e, se for o caso, a GRU referente ao requerimento de restabelecimento de direitos para entrada na nacional do PCT (código de serviço 271).

• Preencher o formulário sem rasuras ou emendas, se manuscrito, usar tinta preta, indelével e letra de forma legível.

• A quadrícula de Uso exclusivo do INPI “Espaço reservado para o código QR” somente é aplicável aos pedidos depositados pela via eletrônica.

• Imprimir o formulário, mantendo todas as suas características, tais como o padrão de três (03) folhas, em papel A4 e tinta preta.

• Entregar o formulário na Recepção do INPI no Rio de Janeiro, nas Divisões Regionais ou Representações, no mínimo de duas (02) e no máximo de três (03) vias, duas para o INPI e outra para ser devolvida ao depositante. O formulário pode ser apresentado através de envio postal, com aviso de recebimento, endereçado à Diretoria de Patentes – DIRPA.

• O Relatório Descritivo, Reivindicações, Resumo, Desenhos (se houver) e Listagem de Seqüência em formato impresso (se houver) devem ser entregues no mínimo de duas (02) e no máximo de três (03) vias, duas para o INPI e outra para ser devolvida ao depositante na Recepção do INPI no Rio de Janeiro, nas Divisões Regionais ou Representações, ou através de envio postal, com aviso de recebimento, endereçado à Diretoria de Patentes – DIRPA.

Preenchimento dos Campos

Campo 1 – Depositante Preencher com o nome completo do depositante, qualificar com a profissão ou a natureza jurídica, indicar o CNPJ ou CPF, se aplicável, endereço completo, CEP, telefone e fax, indicando o código de área, e e-mail. Caso haja mais de um depositante, assinale "continua em folha anexa" e preencha, todos os dados, conforme explicitado para o primeiro depositante.

Campo 2 – Natureza Assinale a natureza (invenção ou modelo de utilidade), do pedido que está sendo depositado.

Campo 3 – PCT Informe o número completo e a data de depósito do pedido internacional PCT no formato dd/mm/aaaa.


(24 mars 2016)






Não aplicável

Campo 4 – Título Escrever o título completo, que deverá ser igual ao do Relatório Descritivo.

Campo 5 – Prioridade Unionista Caso esteja sendo reivindicada prioridade de depósito anterior, informe o nome ou sigla do país ou organização, o número e a data da prioridade. Se precisar de mais espaço, forneça os dados em folha anexa.

Campo 6 – Inventor Preencher com o nome completo do inventor, qualificar com a profissão ou a natureza jurídica, indicar o CNPJ ou CPF, se aplicável, endereço completo, CEP, telefone e fax, indicando o código de área, e e-mail. Caso haja mais de um inventor, assinale "continua em folha anexa" e preencha todos os dados, conforme explicitado para o primeiro inventor.

Campo 7 – Declaração de divulgação anterior não prejudicial. No caso de divulgação não prejudicial de que trata o art. 12 da LPI, assinale a quadrícula. Quaisquer informação adicional, ou comprovantes a serem anexados, tais como os dados relativos à divulgação ocorrida dentro do prazo de 12 (doze) meses anteriores à data de prioridade ou data de depósito do pedido internacional PCT, quando não houver reivindicação de prioridade, deverão ser listados no item 11.15 (Outros documentos anexados).

Campo 8 – Procurador. No caso de haver sido nomeado um procurador, forneça aqui os seus dados. Não residentes precisam constituir e manter um procurador residente no Brasil.

Campo 9 – Listagem de Sequências Biológicas (documentos anexados).

Caso o pedido de patente contenha listagem de seqüências biológicas, assinalar a quadrícula e informar, nos itens 11.9 a 11.12 do Campo 11 “Documentos Anexados” os documentos que estão sendo apresentados junto com este formulário. O código de controle alfanumérico do Arquivo Eletrônico em formato de código de barras gerado pelo programa deve ser impresso e apresentado juntamente com este formulário. Caso o pedido contenha a listagem de seqüências biológicas no formato impresso, deve ser informado o número total de folhas de uma das vias.


(24 mars 2016)






Não aplicável

Campo 10 – Restabelecimento de direitos para entrada na fase nacional.

Assinalar a quadrícula caso o pedido de patente contenha requerimento para restabelecimento de direitos para entrada na fase nacional e informar as razões itens 11.13, 11.14 ou ambos, do Campo 11 “Documentos Anexados”, desde que se enquadram nas alegações apresentadas no corpo da petição de entrada na fase nacional.

Campo 11 – Documentos Anexados. Assinalar quais os documentos que estão sendo apresentados junto com este formulário. Indicar o número de folhas de cada um dos documentos. O número de folhas deverá incluir somente o de uma das vias de cada documento. Caso sejam apresentados anexos ou outros documentos que não os especificados, assinalar o item 11.15 “Outros”.

Campo 12 – Total de folhas deste pedido. Indicar o número total de folhas apresentadas (somente uma das vias de cada documento).

Campo 13 – Data e assinatura. Datar e assinar, carimbando ou escrevendo de forma legível seus dados, incluindo, se for o caso o número de API.

6. RESPONSABILIDADE

O preenchimento deste formulário é da responsabilidade do interessado ou daquele que firmar a assinatura neste documento.

7. REGISTROS

GRU – Guia de Recolhimento da União

Formulário DIRPA FQ003


(24 mars 2016)






Não aplicável

8. ANEXOS

Modelo do Formulário DIRPA FQ003


(24 mars 2016)






Não aplicável


(24 mars 2016)

INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL

Sistema de Gestão da Qualidade Diretoria de Patentes




Não aplicável

BR PCT Guide du déposant –Phase nationale– Chapitre national – BR Annexe BR.IV, page 1

(24 mars 2016)

BR Annexe BR.IV, page 2 PCT Guide du déposant –Phase nationale – Chapitre national – BR

(24 mars 2016)


(24 mars 2016)


(24 mars 2016)




Procedimento DIRPA 1/7

Título do Documento: Código: Versão: PQ007 02

Procedimento: Preenchimento do Formulário de Petição Relacionada com Pedido Não aplicável

Elaborado/Revisado por Aprovado para uso:

DIRPA/CQUAL 25/09/2012 // Data Data

SUMÁRIO

1. OBJETIVO ..................................................................................................... 22. CAMPO DE APLICAÇÃO.............................................................................. 23. DOCUMENTOS DE REFERÊNCIA ............................................................... 24. DEFINIÇÕES E SIGLAS................................................................................ 25. PROCEDIMENTO E INSTRUÇÃO ................................................................ 2

Campo 1 – Interessado................................................................................... 3Campo 2 – Natureza....................................................................................... 3Campo 3 – Título ............................................................................................ 3Campo 4 – Listagem de Sequências Biológicas............................................. 3Campo 5 – Procurador.................................................................................... 4Campo 6 – O que se requer / apresenta......................................................... 4Campo 7 – Total de folhas deste pedido. ....................................................... 4Campo 8 – Data e assinatura. ........................................................................ 4

6. RESPONSABILIDADE .................................................................................. 47. REGISTROS .................................................................................................. 48. ANEXOS ........................................................................................................ 5


(24 mars 2016)







1. OBJETIVO

Este procedimento trata do preenchimento do formulário DIRPA FQ002 – Petição Relacionada com Pedido.


Este procedimento se aplica a todos os usuários que solicitarem providências quanto à apresentação de documentos referentes a pedido de patente em andamento ou à patente ou certificado já concedidos. Este formulário não pode ser utilizado para solicitar entrada na Fase Nacional de PCT (FQ003).


Lei da Propriedade Industrial – Lei Nº 9279/96 (LPI) Instrução Normativa PR Nº 17/2013 NBR ISO 9001:2008 – Sistema de Gestão da Qualidade – Requisitos CQUAL PQ001 – Elaboração de Documentos do SGQ


API – Agente da Propriedade Industrial GRU – Guia de Recolhimento da União OAB – Ordem dos Advogados do Brasil



• No caso de depositante não residente no país, deve constituir, obrigatoriamente, Procurador residente no Brasil.

• Gerar e pagar a GRU correspondente ao serviço solicitado, conforme instruções disponibilizadas na página do INPI na Internet, www.inpi.gov.br.

• O interessado pode requerer em uma mesma petição vários atos ou providências utilizando, contudo, uma guia de recolhimento para cada serviço especificado. Por exemplo, no caso do interessado requerer publicação antecipada e exame de seu pedido em uma única petição, deverá apresentar duas guias, uma comprovando o pagamento da publicação antecipada e outra do pedido de exame.

• A apresentação, pelo próprio depositante, de documentos que não requeiram providências específicas, se apresentadas simultaneamente,


(24 mars 2016)







está sujeita ao pagamento de uma única retribuição (como exemplo, os itens 6.1 a 6.4, 6.8, 6.9, 6.16, 6.17 a 6.20).



• Imprimir o formulário, mantendo todas as suas características, tais como o padrão de três (03) folhas, em papel A4 e tinta preta.

• Entregar o formulário na Recepção do INPI no Rio de Janeiro, nas Divisões Regionais ou Representações, duas (02) vias, uma para o INPI e outra para ser devolvida ao interessado. O formulário pode ser apresentado através de envio postal, com aviso de recebimento, endereçado à Diretoria de Patentes – DIRPA.

• O Relatório Descritivo, Reivindicações, Resumo, Desenhos (se houver) e Listagem de Sequência em formato impresso (se houver) devem ser entregues duas (02) vias, na Recepção do INPI no Rio de Janeiro, nas Divisões Regionais ou Representações, ou através de envio postal, com aviso de recebimento, endereçado à Diretoria de Patentes – DIRPA.

Campo 1 – Interessado Preencher com o nome completo do interessado, qualificar com a profissão ou a natureza jurídica, indicar o CNPJ ou CPF, se aplicável, endereço completo, CEP, telefone e fax, indicando o código de área, e e-mail. Caso haja mais de um interessado, assinale "continua em folha anexa" e preencha, todos os dados, conforme explicitado para o primeiro interessado.

Campo 2 – Natureza Assinale a natureza (invenção, modelo de utilidade ou certificado de adição), do pedido relacionado com a petição. Indicando o número (do Pedido ou do Certificado de Adição ou da Patente) e a data de depósito.

Campo 3 – Título Escrever o título completo, que deverá ser igual ao do Relatório Descritivo. Caso seja necessário, assinale "continua em folha anexa" e preencha.

Campo 4 – Listagem de Sequências Biológicas Caso o pedido de patente contenha listagem de sequências biológicas, assinalar a quadrícula e informar, nos itens 6.17 a 6.20 do Campo 6 “O que se requer / apresenta” os documentos que estão sendo apresentados junto com este formulário. O código de controle alfanumérico do Arquivo Eletrônico em formato de código de barras gerado pelo programa deve ser impresso e


(24 mars 2016)







apresentado juntamente com este formulário. Caso o pedido contenha a listagem de sequências biológicas no formato impresso, deve ser informado o número total de folhas de uma das vias.

Campo 5 – Procurador No caso de haver sido nomeado um procurador, preencher com o nome completo, indicar o CNPJ ou CPF, se aplicável, número de API ou OAB, endereço completo, CEP, telefone e fax, indicando o código de área, e e-mail.

Campo 6 – O que se requer / apresenta Assinalar o que deseja na coluna respectiva, indicando o número de folhas apresentadas. Caso esteja apresentando modificações (três vias ou mais) indique o número de folhas de somente uma das vias de cada documento, anexando as demais em separado. Caso se aplique, assinale e anexe também a Guia de Recolhimento relacionada com o serviço. Caso sejam apresentados anexos ou outros documentos que não os especificados, assinalar o item 6.35 “Outros documentos” e especifique.

Campo 7 – Total de folhas deste pedido. Indicar o número total de folhas apresentadas (somente uma das vias de cada documento).

Campo 8 – Data e assinatura. Datar e assinar, carimbando ou escrevendo de forma legível seus dados, incluindo, se for o caso o número de API.

6. RESPONSABILIDADE


7. REGISTROS

GRU – Guia de Recolhimento da União Formulário DIRPA FQ002


(24 mars 2016)







8. ANEXOS

Modelo do Formulário DIRPA FQ002


(24 mars 2016)








(24 mars 2016)

INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL

Sistema de Gestão da Qualidade Diretoria de Patentes





BR

PCT Guide du déposant –Phase nationale– Chapitre national – BR Annexe BR.V, page 1

(8 juin 2017)

BR

Annexe BR.V, page 2 PCT Guide du déposant –Phase nationale – Chapitre national – BR

(8 juin 2017)

BR


(8 juin 2017)

BR


(8 juin 2017)

INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIALSistema de Gestão da Qualidade


T i p o d e D o c u m e n t o : Página:

Procedimento D I R P A 1/ 7

Título do Documento: Código: Versão:

Preenchimento do Formulário deRequerimento de Exame Prioritário

DIRPA-P011 3Procedimento:

Não aplicável

SUMÁRIO1.OBJETIVO.......................................................................................................... 22.CAMPO DE APLICAÇÃO...................................................................................23.DOCUMENTOS DE REFERÊNCIA....................................................................24.DEFINIÇÕES E SIGLAS.....................................................................................25.PROCEDIMENTO E INSTRUÇÃO..................................................................... 2

Campo 1 – Interessado....................................................................................... 3Campo 2 – Referência.........................................................................................3Campo 3 – Motivo do Requerimento...................................................................3Campo 4 – Procurador........................................................................................ 4Campo 5 – Documentos Anexados.....................................................................4Campo 6 – Total de folhas deste pedido.............................................................4Campo 7 – Data e assinatura..............................................................................4

6.RESPONSABILIDADE....................................................................................... 47.REGISTROS....................................................................................................... 48.ANEXOS............................................................................................................. 5

BR


(8 juin 2017)








Não aplicável

1. OBJETIVOEste procedimento trata do preenchimento do formulário DIRPA FQ009 –Requerimento de Exame Prioritário.

2. CAMPO DE APLICAÇÃOEste procedimento se aplica a todos os usuários que solicitarem o exametécnico prioritário de pedido de patente conforme a Resoluções PR Nº 80/2013,151/2015 e 160/2016.

3. DOCUMENTOS DE REFERÊNCIALei da Propriedade Industrial – Lei Nº 9279/96 (LPI)Resolução PR Nº 80/2013Resolução PR Nº 151/2015Resolução PR Nº 160/2016NBR ISO 9001:2008 – Sistema de Gestão da Qualidade – RequisitosCQUAL PQ001 – Elaboração de Documentos do SGQ

4. DEFINIÇÕES E SIGLASAPI – Agente da Propriedade IndustrialOAB – Ordem dos Advogados do Brasil

5. PROCEDIMENTO E INSTRUÇÃOAntes de preencher o Formulário, atentar para as seguintes informações:

O requerimento de exame prioritário de pedido de patente é isento dopagamento de retribuição.

Se o requerimento não for praticado pelo próprio interessado, deverãoestar acompanhados do instrumento de procuração, nos termos do § 1ºdo art. 216 da Lei nº 9.279, de 14 de maio de 1996.

Se depositante não residente no país, deve constituir, obrigatoriamente,Procurador residente no Brasil.

Preencher o formulário sem rasuras ou emendas, se manuscrito, usartinta preta, indelével e letra de forma legível.

BR


(8 juin 2017)








Não aplicável

A quadrícula de Uso exclusivo do INPI “Espaço reservado para o códigoQR” somente é aplicável aos pedidos depositados pela via eletrônica.

Imprimir o formulário, mantendo todas as suas características, tais comoo padrão de duas (02) folhas, em papel A4 e tinta preta.

Entregar o formulário em duas (02) vias na Recepção do INPI no Rio deJaneiro, nas Divisões Regionais ou Representações, uma das quais seráretida, sendo a outra devolvida ao interessado . O formulário pode serapresentado através de envio postal, com aviso de recebimento,endereçado à Diretoria de Patentes – DIRPA.

Campo 1 – InteressadoPreencher com o nome completo do interessado, qualificar com a profissão ou anatureza jurídica, indicar o CNPJ ou CPF, se aplicável, endereço completo,CEP, telefone e fax, indicando o código de área, e e-mail. Caso haja mais de uminteressado, assinale "continua em folha anexa" e preencha, todos os dados,conforme explicitado para o primeiro interessado.

Campo 2 – ReferênciaAssinale a natureza do pedido (invenção ou modelo de utilidade), que estásendo requisitado o exame prioritário. Indicando o número do pedido e a data dedepósito.

Campo 3 – Motivo do RequerimentoAssinale o motivo do requerimento do exame prioritário:

Se o interessado for o depositante deverá ser assinalado o item 3.1, 3.2,3.3 ou 3.6;

Se o interessado for um terceiro deverá ser assinalado o item 3.4;

Se o interessado for titular de pedido de patente ou de patente ou detémtecnologia objeto do pedido de patente deverá ser assinalado o item 3.7,conforme a Resolução do PR nº 151/2015.

O item 3.5 só deverá ser assinalado se o pedido de patente estiverrelacionado à área de saúde, conforme a Resolução PR Nº 80/2013.

O item 3.8 deverá ser assinalado se o pedido de patente tiver sidodepositado por uma Microempresa ou Empresa de Pequeno Porte,conforme a Resolução PR Nº 160/2016.

O item 3.9 está reservado e não deve ser assinalado; e

BR


(8 juin 2017)








Não aplicável

As resoluções citadas estão disponibilizadas na página do INPI na Internet,www.inpi.gov.br/menu-servicos/patente/legislacao-patente-1 ou nohttp://www.inpi.gov.br/menu-servicos/patente/acelere-seu-exame

Campo 4 – ProcuradorNo caso de haver sido nomeado um procurador, preencher com o nomecompleto, indicar o CNPJ ou CPF, se aplicável, número de API ou OAB,endereço completo, CEP, telefone e fax, indicando o código de área, e e-mail.

Campo 5 – Documentos Anexados.Assinalar os documentos que estão sendo apresentados junto com esteformulário. Indicar o número de folhas de cada um dos documentos. O númerode folhas deverá incluir somente o de uma das vias de cada documento. Casosejam apresentados anexos ou outros documentos que não os especificados,assinalar o item 5.13 “Outros”.

Campo 6 – Total de folhas deste pedido.Indicar o número total de folhas apresentadas de somente uma das vias decada documento.

Campo 7 – Data e assinatura.Datar e assinar, carimbando ou escrevendo de forma legível seus dados,incluindo, se for o caso o número de API.

6. RESPONSABILIDADEO preenchimento deste formulário é da responsabilidade do interessado oudaquele que firmar a assinatura neste documento.

7. REGISTROSGRU – Guia de Recolhimento da UniãoFormulário DIRPA FQ009

BR


(8 juin 2017)








Não aplicável

8. ANEXOS

BR


(8 juin 2017)








Não aplicável

BR


(8 juin 2017)








Não aplicável

BR

PCT Guide du déposant –Phase nationale– Chapitre national – BR Annexe BR.VI, page 1

(8 juin 2017)

BR

Annexe BR.VI, page 2 PCT Guide du déposant –Phase nationale – Chapitre national – BR

(8 juin 2017)



Tipo de Documento:

DIRPAPágina:

Formulário 2/2


Solicitação para Programa de Patentes VerdesFQ013 02

Procedimento:DIRPA-PQ003

5.

5.1 Nome:

5.2 CNPJ/CPF: 5.3 API/OAB:

5.4 Endereço Completo:

5.5 CEP:

5.6 Telefone: 5.7 Fax:

5.8 E-mail:

6. Documentos Anexados : (Assinale o(s) itens que se aplica(m) ao seu caso):

(deverá ser indicado o número total de folhas somente em uma das vias de cada documento)O que se requer / apresenta folhas

6.1 Modificações no Relatório Descritivo

6.2 Modificações nas Reivindicações

6.3 Modificações nos Desenhos

6.4 Modificações no Resumo6.5 Documentos de Prioridade

6.6 Exame do Pedido com Reivindicações

6.7 Guia(s) de Recolhimento (uma para cada serviço)

6.8 Procuração

6.9 Publicação Antecipada6.10 Outros

7. Total de folhas anexadas: fls.

8. Declaro, sob as penas da Lei, que todas as informações acima prestadas são completas e verdadeiras.

_____________________________________ ___________________________________ Local e Data Assinatura e Carimbo

Procurador (74) :

BR


(8 juin 2017)






Procedimento: Preenchimento do Formulário Solicitação para Programa de Patentes Verdes Não aplicável

SUMÁRIO

1. OBJETIVO.............................................................................................................. 2 2. CAMPO DE APLICAÇÃO ....................................................................................... 2 3. DOCUMENTOS DE REFERÊNCIA........................................................................ 2 4. DEFINIÇÕES E SIGLAS ........................................................................................ 2 5. PROCEDIMENTO E INSTRUÇÃO......................................................................... 2

Campo 1 – Depositante ....................................................................................... 3 Campo 2 – Título da Invenção ............................................................................. 3 Campo 3 – Referência ......................................................................................... 3 Campo 4 – Área Tecnológica da Invenção .......................................................... 3 Campo 5 – Procurador......................................................................................... 3 Campo 6 – Documentos Anexados...................................................................... 3 Campo 7 – Total de folhas anexadas................................................................... 4 Campo 8 – Declaração ........................................................................................ 4

6. RESPONSABILIDADE ........................................................................................... 4 7. REGISTROS .......................................................................................................... 4 8. ANEXOS................................................................................................................. 5

BR


(8 juin 2017)







1. OBJETIVO

Este procedimento trata do preenchimento do formulário DIRPA FQ013 – Solicitação para Programa de Patentes Verdes.


Este procedimento se aplica a todos os usuários que peticionem a Solicitação para Programa de Patentes Verdes ao INPI.


Resolução INPI Nº 75/2013

NBR ISO 9001:2008 – Sistema de Gestão da Qualidade - Requisitos

CQUAL PQ. 001 – Elaboração de Documentos do SGQ


API – Agente da Propriedade Industrial

OAB – Ordem dos Advogados do Brasil


Antes de preencher o Formulário, atentar para as seguintes informações: • No caso de Interessado não residente no país, constituir, obrigatoriamente,

Procurador residente no Brasil. • Pagar a GRU, correspondente ao serviço solicitado, conforme instruções

disponibilizadas na página do INPI na Internet, www.inpi.gov.br. • Apresentar as Guias comprovando os pagamentos referentes ao pedido de

Exame Prioritário Estratégico (Solicitação para Programa de Patente Verde, correspondente ao código de serviço 279), ao Pedido de Exame de Invenção (código de serviço 203) e, caso o pedido ainda não tenha sido publicado, também a da Publicação Antecipada (código de serviço 202).


BR


(8 juin 2017)







• A quadrícula de Uso exclusivo do INPI “Espaço reservado para o código

QR” somente é aplicável aos pedidos depositados pela via eletrônica. • Imprimir o formulário, mantendo o padrão de duas (02) folhas, em papel

branco A4 e tinta preta. • Entregar o formulário em duas (02) vias, uma para o INPI e outra para

devolver ao interessado, na Recepção do INPI no Rio de Janeiro, nas Divisões Regionais ou Representações.

Campo 1 – Depositante

Preencher com o nome completo do interessado (depositante ou titular), qualificar com a profissão ou a natureza jurídica, indicar o CNPJ ou CPF, endereço completo, CEP, telefone, fax e e-mail.

Se existir mais de 01 (um) interessado, assinalar o campo “continua em folha anexa” e preencher todos os dados, conforme explicitado para o primeiro interessado.

Campo 2 – Título da Invenção Escrever o título completo do pedido, que deverá ser igual ao do Relatório Descritivo.

Campo 3 – Referência

Indicar o Número e a Data de Depósito do Pedido.

Campo 4 – Área Tecnológica da Invenção

Assinalar a área tecnológica do objeto do pedido de patente, conforme listagem apresentada das tecnologias verdes.

Campo 5 – Procurador

Indicar os dados, no caso de haver procurador nomeado.

Campo 6 – Documentos Anexados

Se existir, assinalar e informar o número total de folhas anexadas.

BR


(8 juin 2017)







Campo 7 – Total de folhas anexadas

Indicar o número total de folhas apresentadas de somente uma das vias de cada documento.

Campo 8 – Declaração Informar local, data e assinar e carimbar (opcional) o documento.

6. RESPONSABILIDADE


7. REGISTROS

GRU – Guia de Recolhimento da União

Formulário DIRPA-FQ013

BR


(8 juin 2017)







8. ANEXOS Modelo do Formulário DIRPA-FQ013

BR


(8 juin 2017)







BR

PCT Guide du déposant –Phase nationale– Chapitre national – BR Annexe BR.VII, page 1

(8 juin 2017)



Tipo de Documento:

DIRPA

Página:

Formulário 1/3 Título do Documento: Código: Versão:

Requerimento de Participação no Projeto Patent Prosecution Highway — PPH

F015 1 Procedimento:

DIRPA-P043 Ao Instituto Nacional da Propriedade Industrial:

BR

Annexe BR.VII, page 2 PCT Guide du déposant –Phase nationale – Chapitre national – BR

(8 juin 2017)




Formulário DIRPA 2/3 Título do Documento: Código: Versão:



DIRPA-P043

BR


(8 juin 2017)




Formulário DIRPA 3/3 Título do Documento: Código: Versão:



DIRPA-P043

BR


(8 juin 2017)






Preenchimento do Formulário de Requerimento de Participação no Projeto PPH

DIRPA-P043 01 Procedimento:

Não aplicável

SUMÁRIO

1. OBJETIVO ..................................................................................................... 2

2. CAMPO DE APLICAÇÃO .............................................................................. 2

3. DOCUMENTOS DE REFERÊNCIA ............................................................... 2

4. DEFINIÇÕES E SIGLAS ................................................................................ 2

5. PROCEDIMENTO .......................................................................................... 2Campo 1 – Interessado. .................................................................................. 3Campo 2 – Referência. ................................................................................... 3Campo 3 – Procurador. ................................................................................... 3Campo 4 – Documentos Anexados. ............................................................... 4Campo 5 – Declarações referentes ao Projeto PPH. ...................................... 4Campo 6 – total de Folhas Anexadas. ............................................................ 4Campo 7 – Declaração de veracidade, data e assinatura. ............................. 4

6. RESPONSABILIDADE .................................................................................. 4

7. REGISTROS .................................................................................................. 4

8. ANEXOS ........................................................................................................ 5

9. HISTÓRICO DE REVISÕES .......................................................................... 5

BR


(8 juin 2017)








Não aplicável

1. OBJETIVO

Este procedimento trata do preenchimento do formulário DIRPA FQ015 — Requerimento de participação no Projeto Patent Prosecution Highway — PPH.


Este procedimento se aplica para os usuários que requererem o exame técnico prioritário de pedidos de patente conforme a Resolução INPI Nº 154/2015.


Lei da Propriedade Industrial – Lei Nº. 9279/96 — LPI;

Resolução PR Nº. 154/2015;

NBR ISO 9001:2008 – Sistema de Gestão da Qualidade – Requisitos;

CQUAL P001 – Elaboração de Documentos do SGQ.


LPI — Lei da Propriedade Industrial – Lei Nº. 9279/96;

DIRPA — Diretoria de Patentes;

PPH — Patent Prosecution Highway;

CNPJ — Cadastro Nacional de Pessoas Jurídicas;

CPF — Cadastro de Pessoas Físicas;

CEP — Código de Endereçamento Postal;

API — Agente da Propriedade Industrial;

OAB — Ordem dos Advogados do Brasil;

5. PROCEDIMENTO


• Pagar a taxa de retribuição referente ao requerimento de participação no “Exame colaborativo prioritário” (código de serviço 277) na tabela de retribuições dos serviços relativos a patentes prestados pelo INPI.

BR


(8 juin 2017)








Não aplicável

• Se o requerimento não for praticado pelo próprio interessado, deverão estar acompanhados do instrumento de procuração, nos termos do § 1º do art. 216 da Lei nº 9.279, de 14 de maio de 1996.

• Se depositante não residente no país, deve constituir, obrigatoriamente, Procurador residente no Brasil, nos termos do art. 216 da LPI.



• Imprimir o formulário, mantendo todas as suas características, tais como o padrão de duas (02) folhas, em papel A4 e tinta preta.

• Entregar o formulário em duas (02) vias na Recepção do INPI no Rio de Janeiro, nas Divisões Regionais ou Representações, uma das quais será retida, sendo a outra devolvida ao interessado . O formulário pode ser apresentado através de envio postal, com aviso de recebimento, endereçado à Diretoria de Patentes – DIRPA.

Campo 1 – Depositante.

Preencher o Campo 1 do formulário com o nome completo do depositante, qualificar com a profissão ou a natureza jurídica, indicar o CNPJ ou CPF, se aplicável, endereço completo, CEP, telefone e fax, indicando o código de área, e e-mail. Caso haja mais de um depositante, assinale "continua em folha anexa" e preencha todos os dados, conforme explicitado para o primeiro interessado.

Campo 2 – Referência.

No campo 2, assinale o número do pedido e a data de depósito.

Campo 3 – Procurador.

Preencha o Campo 3 do formulário, na hipótese de haver sido nomeado um procurador. Indique o nome completo, o CNPJ ou CPF, se aplicável, número de API ou OAB, endereço completo, CEP, telefone e fax, indicando o código de área, e e-mail.

BR


(8 juin 2017)








Não aplicável

Campo 4 – Documentos Anexados.

No Campo 4 do formulário, assinale quais os documentos que estão sendo apresentados junto com este formulário. Indicar o número de folhas de cada um dos documentos. O número de folhas deverá incluir somente o de uma das vias de cada documento. Caso sejam apresentados anexos ou outros documentos que não os especificados, assinalar o item 4.15 “Outros” e especifique qual tipo de documento. Casos sejam solicitados outros serviços, é necessário anexar a Guia de Recolhimento para cada serviço solicitado.

Campo 5 – Declarações referentes ao Projeto PPH.

No campo 5, assinale as declarações aplicáveis ao requerimento de participação no Projeto Piloto PPH.

Campo 6 – total de Folhas Anexadas.

No campo 6 do formulário, indique o número total de folhas apresentadas de somente uma das vias de cada documento.

Campo 7 – Declaração de veracidade, data e assinatura.

No campo 7 do formulário, informe o local e data do preenchimento do formulário.

6. RESPONSABILIDADE

O preenchimento deste formulário é da responsabilidade do depositante ou daquele que firmar a assinatura neste documento.

7. REGISTROS

GRU – Guia de Recolhimento da União;

Formulário DIRPA FQ015.

BR


(8 juin 2017)








Não aplicável

8. ANEXOS

Formulário de Requerimento de Participação no Projeto Patent Prosecution Highway — PPH.

9. HISTÓRICO DE REVISÕES

Versão nº Item Descrição das Revisões

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