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14 avenue Duquesne ndash 75350 Paris 07 SP ndash Teacutel 01 40 56 60 00
wwwsantegouvfr
Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute Ministegravere des finances et des comptes public
Direction geacuteneacuterale de lrsquooffre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) Projet FIDES 14 avenue Duquesne 75007 Paris Affaire suivie par Myriam Reynaud myriamreynaudsantegouvfr 0140564353 Projet PES V2 14 avenue Duquesne 75007 Paris Affaire suivie par Julie Lagrave julielagravesantegouvfr 0140564353
Direction geacuteneacuterale des comptes publics Services des collectiviteacutes locales Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales Bureau CL1Andash Expertise juridique 139 rue de Bercy ndash teacuteleacutedoc 623 75572 PARIS cedex 12 Affaire suivie par Marion PUJAU-BOSQ marionpujau-bosqdgfipfinancesgouvfr 0153181398
Le Ministre des finances et des comptes publics
La Ministre des affaires sociales et de la santeacute
agrave
Mesdames et messieurs les directeurs geacuteneacuteraux drsquoagence reacutegionale de santeacute
Mesdames et Messieurs les deacuteleacutegueacutes du directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Mesdames et messieurs les directeurs deacutepartementaux et reacutegionaux des finances publiques
Mesdames et messieurs les directeurs drsquoeacutetablissement de santeacute public et priveacute non lucratif
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DGOSPFDGFPCL1A2014 N 173 du 30 mai 2014 relative aux modaliteacutes de deacuteploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute de meacutedecine chirurgie obsteacutetrique et odontologie et aux modaliteacutes de deacuteploiement du protocole drsquoeacutechange standard PES V2 et de deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique des eacutetablissements publics de santeacute
NOR AFSH1412454C Classement theacutematique eacutetablissement de santeacute
Valideacutee par le CNP le 18 avril 2014 - Visa CNP 2014-75
Cateacutegorie Mesures dorganisation des services retenues par les ministres pour la mise en œuvre des dispositions dont il sagit
Reacutesumeacute La preacutesente instruction preacutecise les modaliteacutes de deacuteploiement des dispositifs FIDES PES V2 dans les eacutetablissements de santeacute et le rocircle de chacun des acteurs des dispositifs concerneacutes nationaux reacutegionaux et locaux
Mots-cleacutes FIDES PES V2 facturation recouvrement deacutemateacuterialisation deacuteploiement geacuteneacuteralisation eacutetablissement de santeacute
Textes de reacutefeacuterence
Loi ndeg 2003-1199 du 18 deacutecembre 2003 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2004 notamment son article 33 modifieacute
Loi ndeg 2008-1330 du 17 deacutecembre 2008 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2009 notamment son article 54
Deacutecret ndeg2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable publique notamment son article 51
Arrecircteacute du 27 juin 2007 portant application de lrsquoarticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique (NOR BCFR0750735A) modifieacute
Documents de reacutefeacuterence
1 Guide descriptif du dispositif FIDES 2 Guide du GCL (groupe de coordination local) 3 Guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres dans les
eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) 4 Tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets
FIDES et PES V2 5 Annuaire des partenaires reacutegionaux et liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif
FIDES 6 Tableau de synthegravese des GCL
Annexe scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Diffusion les eacutetablissements de santeacute viseacutes au a b c du 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale ainsi que les comptables publics hospitaliers doivent ecirctre destinataires de cette instruction
La deacutemateacuterialisation est un des leviers majeurs de gain drsquoefficience dans les eacutetablissements de santeacute Compleacutementaire agrave la promotion des moyens de paiement modernes ou de lrsquoachat public la deacutemateacuterialisation de lrsquoensemble de la chaicircne de la recette et de la deacutepense est aujourdrsquohui engageacutee au profit du service rendu par lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave ses patients
Crsquoest dans ce contexte que la geacuteneacuteralisation dans les eacutetablissements de santeacute publics du protocole drsquoeacutechange standard (PES V2) est un projet qui a pour ambition la deacutemateacuterialisation de bout en bout des eacutechanges entre lrsquoordonnateur et son comptable agrave la fois pour ses piegraveces comptables et pour ses piegraveces justificatives qursquoils srsquoagissent drsquoopeacuterations en deacutepense ou en recette et quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute hospitaliegravere concerneacutee (activiteacute de soin achat paiehellip)
Srsquoagissant des activiteacutes de soins le dispositif FIDES qui concerne lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute publics mais aussi ceux priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute meacutedecine chirurgie obsteacutetrique et odontologie (MCOO) vise agrave facturer directement individuellement et au fil de lrsquoeau la part obligatoire des prestations de soins dans un cadre deacutemateacuterialiseacute Ce projet contribue agrave optimiser de bout en bout la chaicircne de facturation recouvrement des prestations de santeacute hospitaliegraveres de lrsquoensemble des parties prenantes (lrsquoeacutetablissement de santeacute les caisses drsquoassurance maladie et le cas eacutecheacuteant le comptable public hospitalier)
Les dispositifs FIDES et PES V2 constituent un levier drsquoameacutelioration de la qualiteacute de la chaicircne de facturation et de recouvrement et donc de celle des comptes hospitaliers notamment dans le cadre de la certification des comptes1
1 Cf Article L6145-16 du code de la santeacute publique deacutecret ndeg2013-1238 du 23 deacutecembre 2013 relatif aux modaliteacutes de certification des comptes des eacutetablissements publics de santeacute deacutecret ndeg2013-1239 du 23 deacutecembre 2013 deacutefinissant les eacutetablissements publics de santeacute soumis agrave la certification des comptes et arrecircteacute du 23 deacutecembre 2013 fixant la liste des eacutetablissements publics de santeacute soumis agrave la certification des comptes pour les comptes de lexercice 2014 (NOR AFSH1330237A) Cf Circulaire DGOSDGFIPPFPF1CL1B interministeacuterielle no 2011-391 du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des
comptes de lrsquoensemble des eacutetablissements publics de santeacute (NOR ETSH1127997C)
Concomitante agrave la publication agrave venir du deacutecret relatif aux modaliteacutes calendaires de la geacuteneacuteralisation de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale la preacutesente instruction fixe les modaliteacutes de deacuteploiement concomitant des dispositifs FIDES et PES V2 agrave compter de ce jour
La preacutesente instruction vise ainsi agrave organiser le deacuteploiement coordonneacute de ces deux dispositifs compleacutementaires
en soulignant leurs enjeux (1)
en rappelant leur calendrier de deacuteploiement (2)
en preacutecisant lrsquoorganisation des deux deacuteploiements aux niveaux national reacutegional et local (3)
en deacutetaillant le plan drsquoaccompagnement des acteurs locaux (4)
en preacutecisant les outils mis agrave la disposition des acteurs locaux (5)
en fixant les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les deux dispositifs (6)
en explicitant la proceacutedure simplifieacutee de recouvrement des factures individuelles reacutesultant de FIDES (7)
1 Les enjeux des dispositifs FIDES et PES V2
La deacutemateacuterialisation de la gestion de leurs recettes par les eacutetablissements publics de santeacute neacutecessite une bonne articulation des dispositifs de gestion des factures individuelles adresseacutees agrave lassurance-maladie obligatoire (dispositif de Facturation Individuelle Des Etablissements de Santeacute FIDES) et des titres de recette adresseacutes aux comptables publics de ces eacutetablissements (Protocole dEchange Standard dans sa version ndeg2 PES V2) en cours de deacuteploiement apregraves expeacuterimentation par des sites pilotes
11 Le dispositif FIDES
La mise en place de la facturation individuelle des actes et consultations externes (ACE) et des seacutejours des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale permettra notamment
de faciliter la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation de politiques de santeacute publique agrave partir drsquoune connaissance fiabiliseacutee des parcours de soins des patients (ambulatoires et hospitaliers)
de mieux assurer lrsquoexhaustiviteacute la rapiditeacute et la qualiteacute de la facturation des prestations hospitaliegraveres (approche synergique avec la certification de leurs comptes preacutevue par lrsquoarticle L6145-16 du code de la santeacute publique)
de piloter lrsquoONDAM hospitalier de maniegravere plus efficace
Une expeacuterimentation de la Facturation Individuelle Des Etablissements de Santeacute (FIDES) adresseacutee directement par ces derniers aux caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute engageacutee en 2010 Les conditions de mise en œuvre de cette expeacuterimentation instaureacutee par lrsquoarticle 58 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2009 ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg2011-1217 du 29 septembre 2011
Le bilan de cette expeacuterimentation sur les actes et consultations externes a confirmeacute que les outils et proceacutedures mis en place entre les eacutetablissements de santeacute lrsquoassurance maladie obligatoire et les comptables publics hospitaliers fonctionnent de faccedilon satisfaisante
Un prochain deacutecret en conseil drsquoEtat deacutefinira les modaliteacutes de mise en œuvre de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute et autorisera agrave cette fin la creacuteation drsquoun traitement automatiseacute de donneacutees agrave caractegravere personnel Le projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun avis favorable de la CNIL (avis du 30 mars 2014) et est en cours de saisine aupregraves du Conseil drsquoEtat Les dispositions de ce deacutecret feront lrsquoobjet drsquoune codification dans le code de la seacutecuriteacute sociale Srsquoagissant des modaliteacutes de facturation le deacutecret reprendra pour lrsquoessentiel les dispositions du deacutecret du 29 septembre 2011 relatif agrave lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle
Le projet de deacutecret preacutevoit en outre un arrecircteacute interministeacuteriel pour conforter lrsquoexistence juridique du protocole conventionnel de 2006 relatif agrave la teacuteleacutetransmission des factures (cf circulaire interministeacuterielle DHOSE3DGCP5B no 2006-352 du 3 aoucirct 2006 relative agrave la geacuteneacuteralisation des normes B2 et NOEMIE dans les eacutetablissements publics de santeacute NOR SANH0630365C ndash Instruction DGCP ndeg06-056-M21 du 22 novembre 2006)
12 Le dispositif PES V2
La deacutemateacuterialisation de la gestion comptable et financiegravere entre les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable public a eacuteteacute initieacutee par une structure nationale partenariale (SNP) animeacutee par la DGFiP et dont sont notamment membres la Direction geacuteneacuterale de loffre de soins (DGOS) et la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France (FHF) ainsi que la Cour des comptes (juge financier)
Le volume des piegraveces aujourdrsquohui manipuleacutees par les eacutetablissements publics de santeacute chaque anneacutee est eacutevalueacute agrave plus de 200 millions de feuilles papier Ainsi la deacutemateacuterialisation de la gestion comptable des eacutetablissements publics de santeacute permettra notamment de
faciliter les eacutechanges drsquoinformation entre lrsquoordonnateur et le comptable public par le biais drsquoun vecteur unique
enrichir les donneacutees eacutechangeacutees entre lrsquoordonnateur et le comptable public et reacuteduire les risques de rejet
geacuteneacuterer des gains qualitatifs (simplification des tacircches ameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoinformation comptable) et quantitatifs (reacuteduction des coucircts papier et affranchissement)
reacutepondre aux probleacutematiques actuelles de deacuteveloppement durable avec lrsquoobjectif laquo zeacutero papier raquo
Lrsquoenceinte de concertation de la SNP a ainsi deacutefini le cadre juridique et les modaliteacutes informatiques du deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation comptable dans le secteur hospitalier cest-agrave-dire tant des piegraveces comptables eacutelectroniquement signeacutees que des piegraveces justificatives2 Ainsi le deacuteploiement du protocole deacutechange standard dHeacutelios dans sa version 2 (PES V2) et la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables (titres de recettes mandats de deacutepenses et bordereaux les reacutecapitulant) pour transmission au comptable public sur lrsquoensemble des budgets en matiegravere de recette et de deacutepense srsquoimpose agrave tout eacutetablissement public de santeacute agrave compter du 1er janvier 2015 Lrsquoobjectif est de parvenir agrave terme agrave une deacutemateacuterialisation complegravete de lrsquoensemble de la chaicircne comptable et financiegravere entre lrsquoordonnateur le comptable et le juge des comptes
La convention cadre nationale relative agrave la deacutemateacuterialisation reacuteguliegraverement mise agrave jour rassemble les preacuteconisations eacutemises par la SNP
121 Le cadre juridique de la deacutemateacuterialisation comptable pour les eacutetablissements publics de santeacute
En vertu de larticle R6145-54-3 du code de la santeacute publique laquo les dispositions des articles D1611-1 D1617-19 D1617-21 et D1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont applicables aux eacutetablissements publics de santeacute raquo
Larticle D1617-23 preacuteciteacute dispose que pour laquo transmettre aux comptables publics par voie ou sur support eacutelectronique les piegraveces neacutecessaires agrave lexeacutecution de leurs deacutepenses ou de leurs recettes [les ordonnateurs] recourent agrave une proceacutedure de transmission de donneacutees et de documents eacutelectroniques dans les conditions fixeacutees par un arrecircteacute du ministre en charge du budget pris apregraves avis de la Cour des comptes garantissant la fiabiliteacute de lidentification de lordonnateur eacutemetteur linteacutegriteacute des flux de donneacutees et de documents relatifs aux actes mentionneacutes en annexe I du preacutesent code et aux deux alineacuteas suivants du preacutesent article la seacutecuriteacute et la confidentialiteacute des eacutechanges ainsi que la justification des transmissions opeacutereacutees raquo
Par ailleurs larticle 51 du deacutecret ndeg2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable publique indique que laquo leacutetablissement la conservation et la transmission des documents et piegraveces justificatives de toute nature peuvent dans des
2 Pour en savoir plus httpwwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0
conditions arrecircteacutees par le ministre chargeacute du budget ecirctre effectueacutes sous forme deacutemateacuterialiseacutee raquo
Larrecircteacute dapplication de ces deux dispositions deacutecreacutetales est celui du 27 juin 2007 portant application de larticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique (NOR BCFR0750735A) Son article 2 indique que laquo le preacutesent arrecircteacute deacutefinit les conditions de la deacutemateacuterialisation des comptes [] des eacutetablissements publics de santeacute ainsi que des piegraveces budgeacutetaires comptables (mandats de deacutepenses titres de recettes et bordereaux les reacutecapitulant) et justificatives inteacutegreacutees agrave ces comptes Les organismes publics preacuteciteacutes lorsquils effectuent par voie ou sous forme eacutelectronique la transmission de tout ou partie des piegraveces mentionneacutees aux articles D 1617-19 D 1617-21 et D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales recourent agrave lune des modaliteacutes de transmission fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute Ces modaliteacutes informatiques sont deacutetailleacutees par la convention-cadre nationale de deacutemateacuterialisation des documents de la chaicircne comptable et financiegravere des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux versions 13 et suivantes prise en application de la charte nationale partenariale de deacutemateacuterialisation qui sont publieacutees sur internet agrave ladresse eacutelectronique suivante http www collectivites-locales gouv fr dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 htm raquo
122 Les modaliteacutes informatiques de la deacutemateacuterialisation de la gestion comptable et financiegravere des eacutetablissements publics de santeacute
Lrsquoapplication de suivi de la comptabiliteacute hospitaliegravere laquo Heacutelios raquo a eacuteteacute conccedilue degraves lrsquoorigine pour porter la deacutemateacuterialisation des eacutechanges entre lrsquoordonnateur et le comptable public sur la base du protocole drsquoeacutechanges standard version 2 de lrsquoapplication (PES V2)
La geacuteneacuteralisation de la version 2 du Protocole drsquoEchange Standard drsquoHeacutelios (PES V2) vise agrave
lenrichissement des donneacutees comptables et la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables (mandats de deacutepenses titres de recette et bordereaux journaliers les reacutecapitulant signeacutes eacutelectroniquement) transmises par lrsquoordonnateur au comptable public
le transport des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees factures marcheacutes publics eacutetats de paie etc
la signature eacutelectronique des bordereaux de deacutepense et de recette et des piegraveces justificatives eacutemises par des tiers
Le protocole PES V2 remplace les protocoles informatiques drsquoeacutechanges de donneacutees eacutelectroniques existants (INDIGO MAIDEP HTITRE HMANDAT HBUDGEThellip) des eacutetablissements publics de santeacute agrave leur comptable public Il reacutealise la synthegravese des donneacutees veacutehiculeacutees par les diffeacuterents protocoles existants en les enrichissant et eacutelargit le peacuterimegravetre des eacutechanges en couvrant de nouveaux domaines fonctionnels
2 Les calendriers de deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
21 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif FIDES
Les articles 63 de la loi ndeg 2012-1404 du 17 deacutecembre 2012 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2013 et 45 de la loi ndeg2013-1203 du 23 deacutecembre 2013 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2014 fixent la date de fin du deacuteploiement de la facturation directe au plus tard
le 1er mars 2016 pour les actes et consultations externes (dont les urgences)
le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitaliegraveres facturables agrave lassurance maladie obligatoire (seacutejours activiteacute drsquohospitalisation agrave domicile ndash HAD- et dialyse) du fait de la plus grande complexiteacute de mise en œuvre de ce dispositif notamment en termes drsquoorganisation et de mise agrave niveau des systegravemes drsquoinformation des seacutejours
Le deacutecret agrave venir deacutefinit les modaliteacutes calendaires du deacuteploiement de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale
Le deacuteploiement du dispositif FIDES est progressif en fonction de la taille et des cateacutegories drsquoeacutetablissements
Les eacutetablissements de santeacute priveacutes non lucratifs (PNL) ont jusqursquoau 1er septembre 2014 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers (CH) ont jusqursquoau 1er janvier 2015 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers reacutegionaux et universitaires (CHR et CHU) ont jusqursquoau 1er janvier 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE Le CHU de Toulouse est passeacute en production en FIDES ACE au 1er janvier 2013 ceux drsquoAmiens et de Dijon au 1er avril 2013 le CHR de Metz-Thionville au 1er septembre 2013 et le CHU de Montpellier au 1er octobre 2013
Les Hospices civils de Lyon (HCL) lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Marseille (AP-HM) et lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Paris (AP-HP) ont jusqursquoau 1er mars 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Des deacuterogations agrave ces eacutecheacuteances peuvent ecirctre accordeacutees pour les actes et consultations externes dans la limite drsquoun an et dans le respect de la date butoir du 1er mars 2016 fixeacutee par la loi pour les eacutetablissements de santeacute se trouvant dans lrsquoune des situations suivantes
eacutetablissement de santeacute reacutesultant drsquoune fusion drsquoeacutetablissements entreacutee en vigueur dans la peacuteriode comprise entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
acquisition drsquoun nouveau logiciel de facturation hospitaliegravere entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
utilisation drsquoun logiciel de facturation hospitaliegravere ne disposant pas au 1er janvier 2013 du certificat de qualiteacute deacutelivreacute par le centre national de deacutepocircts et drsquoagreacutements de la Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes
La liste des eacutetablissements de santeacute disposant drsquoune deacuterogation est disponible dans le tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
Les eacutetablissements de santeacute publics et PNL disposant drsquoune activiteacute MCOO ont jusqursquoau 1er mars 2018 pour passer en production en facturation individuelle des seacutejours selon un calendrier deacutetailleacute qui sera deacutefini ulteacuterieurement par deacutecret agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation en cours Il convient de souligner qursquoagrave ce jour un eacutetablissement de santeacute PNL est en facturation directe depuis le 1er novembre 2013 sur les seacutejours et qursquoune dizaine drsquoeacutetablissements de santeacute (CH et PNL) devraient prochainement deacutemarrer leurs tests
22 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif PES V2
Larticle 8 de lrsquoarrecircteacute du 27 juin 2007 portant application de lrsquoarticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique modifieacute impose agrave tout eacutetablissement public de santeacute lusage du protocole deacutechange standard dHeacutelios dans sa version 2 dit PES V2 et versions suivantes agrave compter du 1er janvier 2015 pour la transmission deacutemateacuterialiseacutee au comptable des titres de recettes des mandats de deacutepenses et des bordereaux les reacutecapitulant
Le deacuteploiement du dispositif PES V2 concerne tous les eacutetablissements publics de santeacute (centres hospitaliers dont les ex-hocircpitaux locaux centres hospitaliers universitaires et reacutegionaux centres hospitaliers speacutecialiseacutes les Hospices civils de Lyon et lrsquoAssistance Publique ndash Hocircpitaux de Marseille) agrave lrsquoexclusion de lrsquoAP-HP qui utilise une application partageacutee avec son comptable public
3 Organisation du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 (cf scheacutemas en annexe)
31 Au plan national
311 Le dispositif FIDES
Le pilotage du deacuteploiement du dispositif FIDES est assureacute au plan national par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES constitueacutee du ministegravere des affaires sociales et de la santeacute de la DGFiP3 et de lrsquoUNCAM4
Lrsquoorganisation nationale inter-partenariale (Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGFiP UNCAM ANAP et ATIH) mise en place est en charge du pilotage de lrsquoanimation nationale des reacuteseaux concerneacutes (eacutetablissements de santeacute comptables publics hospitaliers et caisses drsquoassurance maladie obligatoire) du suivi des eacutediteurs de logiciels de facturation hospitaliegravere de la mobilisation des expertises nationales neacutecessaires (meacutetiers reacuteglementaires et techniques) et de la conception de la documentation nationale
Le pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement de ce dispositif srsquoappuie sur
une assistance au pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement qui sera assureacutee par un prestataire de services (appel drsquooffres en cours de publication) et permettra de suivre lrsquoavancement de lrsquoensemble des acteurs
des tableaux de bord de qualiteacute de facturation de la part obligatoire reacutealiseacutes agrave partir des donneacutees nationales fournies par les caisses de paiements uniques du reacutegime geacuteneacuteral et de la MSA lrsquoATIH et la DGFiP
un dispositif drsquoalerte de lrsquoeacutevolution de la treacutesorerie des eacutetablissements de santeacute sur les recettes FIDES
des documents nationaux de reacutefeacuterence (guides cahiers des charges FAQ supports de formationhellip)
312 Le dispositif PES V2
La concertation nationale est assureacutee par la structure nationale partenariale (SNP) qui sous lrsquoeacutegide de la DGFiP deacutefinit le cadre juridique et technique partageacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des eacutechanges et des donneacutees en rassemblant les repreacutesentants des ordonnateurs (repreacutesentants des collectiviteacutes locales et des eacutetablissements de santeacute dont la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France) des ministegraveres concerneacutes (ministegraveres en charge des collectiviteacutes locales des affaires sociales et de la santeacute de lrsquohabitat notamment) et de la Cour des comptes (juge financier)
Le deacuteploiement opeacuterationnel de la geacuteneacuteralisation au 1er janvier 2015 agrave tous les organismes publics locaux au PES V2 est piloteacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP avec un co-pilotage assureacute par la DGOS pour les eacutetablissements publics de santeacute
32 Au plan reacutegional
Le pilotage reacutegional du deacuteploiement de ces dispositifs et lrsquoanimation reacutegionale sera conjointement assureacute par les agences reacutegionales de santeacute (ARS) les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) et les coordonateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) chacun rendant compte agrave sa tecircte de reacuteseau nationale notamment en cas de difficulteacute
Parallegravelement agrave ce pilotage reacutegional chaque tecircte de reacuteseau reacutegionale doit aussi assurer le pilotage du deacuteploiement du dispositif pour son propre reacuteseau lrsquoARS vis-agrave-vis des eacutetablissements de santeacute les DRFiP vis-agrave-vis des comptables publics et le coordonnateur reacutegional AMO vis-agrave-vis des CPU et des caisses gestionnaires
3 Les eacutequipes projets nationales DGFiP peuvent srsquoappuyer autant que neacutecessaire sur le DDG au niveau de lrsquointer-reacutegion et notamment sur le PAC dans sa mission drsquoaccompagnement de la deacutemateacuterialisation (FIDES et PES V2)
4 Qui assure la coordination inter-reacutegimes
321 Les Agences reacutegionales de santeacute (ARS)
3211 Concernant le dispositif FIDES
Les ARS devront
Assurer le pilotage et lrsquoanimation reacutegionaux du deacuteploiement du dispositif FIDES
srsquoassurer de lrsquoexhaustiviteacute et de la justesse des informations contenues dans le tableau de bord partageacute (en annexe 4) pour les eacutetablissements de leur reacutegion
contacter les eacutetablissements afin de connaicirctre leur date preacutevisionnelle drsquoentreacutee en test FIDES et transmettre ces informations agrave DGOS-FIDESsantegouvfr
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif FIDES
assurer mensuellement la synthegravese des GCL mensuels des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir du tableau de synthegravese des GCL (en annexe 6) transmis par les eacutetablissements de santeacute et la transmettre agrave DGOS-FIDESsantegouvfr avec copie au DRFIP et au coordonateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement des marcheacutes drsquoaccompagnement collectif meacutetier FIDES des eacutetablissements de la reacutegion
geacuterer lrsquoenveloppe FIR FIDES de la reacutegion correspondant au marcheacute drsquoaccompagnement technique de chaque eacutetablissement de la reacutegion
Veacuterifier avec les eacutetablissements de santeacute les autorisations et les reconnaissances contractuelles telles que recenseacutees dans lrsquoapplicatif ARGHOS pour le deacuteploiement de la facturation individuelle des actes et consultations externes tous les porteurs drsquoautorisation drsquoeacutequipements meacutedicaux lourds (EML) devront ecirctre veacuterifieacutes il est en effet rappeleacute que seul le porteur de lrsquoautorisation peut facturer les forfaits techniques agrave lrsquoassurance maladie obligatoire
Organiser la coordination reacutegionale sur le dispositif FIDES
mettre en place et animer un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif FIDES se reacuteunissant chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP de la coordination reacutegionale FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant des CPU de la reacutegion en vue de coordonner le deacutemarrage des tests sur la reacutegion et en assurer le suivi
Assurer le relais au niveau national
transmettre les dates drsquoentreacutee en tests et les reacutesultats des tests de facturation des eacutetablissements de santeacute fournis par les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave DGOS-FIDESsantegouvfr pour mise agrave jour du tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2 en ARS les DRFiP les PAC et les coordonateurs AMO
contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents des eacutetablissements ou de lrsquoARS consideacutereacutes comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional par le biais drsquoun courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr des synthegraveses de GCL ou lors des reacuteunions nationales trimestrielles
3212 Concernant le dispositif PES V2
Les ARS sont associeacutees au pilotage et agrave lrsquoanimation reacutegionale du deacuteploiement du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et doivent
Contribuer agrave la coordination reacutegionale du dispositif PES V2 avec la DRFiP et assurer le relais au niveau national
participer au comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 piloteacute par la DRFiP se reacuteunissant a minima chaque trimestre
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif PES V2
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional au niveau national agrave lrsquoadresse DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr
Participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant notamment les missions nationales FIDES et PES V2
Il est preacuteconiseacute que chaque ARS deacutesigne un reacutefeacuterent laquo Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette raquo en charge du dispositif PES V2
322 Le reacuteseau de la DGFiP
Les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) sont chargeacutees du pilotage reacutegional du double deacuteploiement du PES V2 et de FIDES aupregraves des comptables publics hospitaliers en liaison eacutetroite avec les ARS et en srsquoappuyant autant que neacutecessaire sur les pilotes drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer-reacutegion
les DRFIP sont en charge du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers de la reacutegion en liaison eacutetroite avec lrsquoAgence reacutegionale de santeacute concerneacutee
les DRFiP sont les interlocuteurs des ARS et le relais reacutegional des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers via les DDFiP
les DRFiP participent aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale du dispositif FIDES organiseacutees par lrsquoARS et srsquoappuient sur les tableaux de bord de lrsquooutil Edith pour contribuer aux eacutechanges lors de ces reacuteunions
les DRFiP mettent en place et animent un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 se reacuteunissant a minima chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP du reacutefeacuterent PES V2 de lrsquoARS concerneacutee et du pilote drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer reacutegion
les DRFiP et les PAC participent agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2en ARS et les coordonateurs AMO
Les directions deacutepartementales des finances publiques (DDFIP) assurent le pilotage opeacuterationnel et technique du deacuteploiement de ces dispositifs aupregraves des comptables publics hospitaliers de leur deacutepartement
la DDFiP est lrsquointerlocutrice de proximiteacute du comptable public hospitalier et elle mobilise sa division du secteur public local (SPL) ainsi que le correspondant deacutemateacuterialisation
elle relaie agrave la DRFiP et au PAC les difficulteacutes et remonteacutees drsquoinformation (y compris statistiques)
323 Les coordonnateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO)
Ils sont le relais du projet FIDES aupregraves des caisses locales drsquoassurance maladie obligatoire pour la reacutegion Ils assurent la liaison avec les caisses nationales drsquoassurance maladie obligatoire ainsi que les ARS et les DRFiP Ils sont chargeacutes de
participer aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale organiseacutees par les ARS et le cas eacutecheacuteant inviter les caisses de paiement unique (CPU) de la reacutegion agrave ces reacuteunions
communiquer aux ARS les donneacutees relatives au pilotage des tests des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir des informations qui leur sont fournies par les CPU (les trois derniers taux de rejet des flux de tests teacuteleacutetransmis par les eacutetablissements avec les dates de test et les volumes de factures concerneacutees)
assurer le reporting aupregraves de la CNAMTS et la CCMSA
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi du deacuteploiement du dispositif FIDES regroupant la mission nationale FIDES les reacutefeacuterents FIDES en ARS les DRFiP et les coordonnateurs AMO
33 Au plan local
Le dispositif local de traitement des rejets FIDES est identique agrave celui de lrsquoexpeacuterimentation Une reacuteunion mensuelle (sauf accord des trois parties pour espacer ou mutualiser ces reacuteunions) du groupe de coordination locale (GCL) FIDES reacuteunissant a minima lrsquoeacutetablissement de santeacute le cas eacutecheacuteant le comptable public et la CPU (dans les cas ougrave la CPU nrsquoest pas la caisse gestionnaire principale celle-ci est convieacutee au GCL) se met en place au plus tard un mois avant la date preacutevisionnelle de deacutemarrage des tests La mise en place du GCL est agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutetablissement de santeacute et ou de la CPU conformeacutement au guide GCL en annexe 2
Les eacutetablissements de santeacute pourront contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents qursquoils considegraverent comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
Le dispositif local de pilotage du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables est composeacute du comptable public hospitalier de repreacutesentants de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines deacutepense et recette sous le pilotage du DDFiP (Division du secteur public local ndashDSPL- et correspondant deacutemateacuterialisation)
Par ailleurs pour chaque eacutetablissement les 3 acteurs du deacuteploiement (comptable eacutetablissement public de santeacute et eacutediteur) sont chargeacutes sous lrsquoimpulsion du comptable public de
conduire les travaux de deacuteploiement conformeacutement aux preacuteconisations deacutetailleacutees dans le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres portant notamment sur
la conduite du projet de deacutemateacuterialisation
le traitement de la facture dans les eacutetablissements publics de santeacute
la deacutemateacuterialisation des bordereaux
la gestion de la base de tiers
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement de la mise en place du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables
4 Le plan drsquoaccompagnement des eacutetablissements de santeacute des comptables publics hospitaliers et des caisses drsquoassurance maladie obligatoire
41 Pour le dispositif FIDES
411 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Un plan daccompagnement du changement est mis en place pour que les eacutetablissements de santeacute puissent entrer dans le dispositif FIDES dans les meilleures conditions
Une note du directeur de la DGOS coeacutecrite avec lrsquoANAP sur le deacuteploiement de FIDES a eacuteteacute transmise le 19 juillet 2013 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoensemble des directeurs geacuteneacuteraux des eacutetablissements de santeacute concerneacutes avec copie aux agences reacutegionales de santeacute (ARS) Elle explique les principes du deacuteploiement du dispositif FIDES le bilan de lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle des actes et consultations externes et comment les eacutetablissements de santeacute doivent se preacuteparer Cette note a eacuteteacute relayeacutee par lrsquoUNCAM et la DGFiP dans leur reacuteseau
Des journeacutees drsquoinformation interreacutegionales sur le dispositif FIDES sont organiseacutees et animeacutees par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES en partenariat avec les ARS concerneacutees Elles se deacuteroulent semestriellement pour chaque inter-reacutegion agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur comptable public5 Une journeacutee drsquoinformation deacutedieacutee aux eacutetablissements de santeacute PNL a eacutegalement eacuteteacute organiseacutee par la FEHAP et animeacutee par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
5 Lrsquoensemble de la documentation sur ces journeacutees drsquoinformation est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
Textes de reacutefeacuterence
Loi ndeg 2003-1199 du 18 deacutecembre 2003 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2004 notamment son article 33 modifieacute
Loi ndeg 2008-1330 du 17 deacutecembre 2008 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2009 notamment son article 54
Deacutecret ndeg2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable publique notamment son article 51
Arrecircteacute du 27 juin 2007 portant application de lrsquoarticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique (NOR BCFR0750735A) modifieacute
Documents de reacutefeacuterence
1 Guide descriptif du dispositif FIDES 2 Guide du GCL (groupe de coordination local) 3 Guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres dans les
eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) 4 Tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets
FIDES et PES V2 5 Annuaire des partenaires reacutegionaux et liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif
FIDES 6 Tableau de synthegravese des GCL
Annexe scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Diffusion les eacutetablissements de santeacute viseacutes au a b c du 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale ainsi que les comptables publics hospitaliers doivent ecirctre destinataires de cette instruction
La deacutemateacuterialisation est un des leviers majeurs de gain drsquoefficience dans les eacutetablissements de santeacute Compleacutementaire agrave la promotion des moyens de paiement modernes ou de lrsquoachat public la deacutemateacuterialisation de lrsquoensemble de la chaicircne de la recette et de la deacutepense est aujourdrsquohui engageacutee au profit du service rendu par lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave ses patients
Crsquoest dans ce contexte que la geacuteneacuteralisation dans les eacutetablissements de santeacute publics du protocole drsquoeacutechange standard (PES V2) est un projet qui a pour ambition la deacutemateacuterialisation de bout en bout des eacutechanges entre lrsquoordonnateur et son comptable agrave la fois pour ses piegraveces comptables et pour ses piegraveces justificatives qursquoils srsquoagissent drsquoopeacuterations en deacutepense ou en recette et quelle que soit la nature de lrsquoactiviteacute hospitaliegravere concerneacutee (activiteacute de soin achat paiehellip)
Srsquoagissant des activiteacutes de soins le dispositif FIDES qui concerne lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute publics mais aussi ceux priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute meacutedecine chirurgie obsteacutetrique et odontologie (MCOO) vise agrave facturer directement individuellement et au fil de lrsquoeau la part obligatoire des prestations de soins dans un cadre deacutemateacuterialiseacute Ce projet contribue agrave optimiser de bout en bout la chaicircne de facturation recouvrement des prestations de santeacute hospitaliegraveres de lrsquoensemble des parties prenantes (lrsquoeacutetablissement de santeacute les caisses drsquoassurance maladie et le cas eacutecheacuteant le comptable public hospitalier)
Les dispositifs FIDES et PES V2 constituent un levier drsquoameacutelioration de la qualiteacute de la chaicircne de facturation et de recouvrement et donc de celle des comptes hospitaliers notamment dans le cadre de la certification des comptes1
1 Cf Article L6145-16 du code de la santeacute publique deacutecret ndeg2013-1238 du 23 deacutecembre 2013 relatif aux modaliteacutes de certification des comptes des eacutetablissements publics de santeacute deacutecret ndeg2013-1239 du 23 deacutecembre 2013 deacutefinissant les eacutetablissements publics de santeacute soumis agrave la certification des comptes et arrecircteacute du 23 deacutecembre 2013 fixant la liste des eacutetablissements publics de santeacute soumis agrave la certification des comptes pour les comptes de lexercice 2014 (NOR AFSH1330237A) Cf Circulaire DGOSDGFIPPFPF1CL1B interministeacuterielle no 2011-391 du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des
comptes de lrsquoensemble des eacutetablissements publics de santeacute (NOR ETSH1127997C)
Concomitante agrave la publication agrave venir du deacutecret relatif aux modaliteacutes calendaires de la geacuteneacuteralisation de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale la preacutesente instruction fixe les modaliteacutes de deacuteploiement concomitant des dispositifs FIDES et PES V2 agrave compter de ce jour
La preacutesente instruction vise ainsi agrave organiser le deacuteploiement coordonneacute de ces deux dispositifs compleacutementaires
en soulignant leurs enjeux (1)
en rappelant leur calendrier de deacuteploiement (2)
en preacutecisant lrsquoorganisation des deux deacuteploiements aux niveaux national reacutegional et local (3)
en deacutetaillant le plan drsquoaccompagnement des acteurs locaux (4)
en preacutecisant les outils mis agrave la disposition des acteurs locaux (5)
en fixant les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les deux dispositifs (6)
en explicitant la proceacutedure simplifieacutee de recouvrement des factures individuelles reacutesultant de FIDES (7)
1 Les enjeux des dispositifs FIDES et PES V2
La deacutemateacuterialisation de la gestion de leurs recettes par les eacutetablissements publics de santeacute neacutecessite une bonne articulation des dispositifs de gestion des factures individuelles adresseacutees agrave lassurance-maladie obligatoire (dispositif de Facturation Individuelle Des Etablissements de Santeacute FIDES) et des titres de recette adresseacutes aux comptables publics de ces eacutetablissements (Protocole dEchange Standard dans sa version ndeg2 PES V2) en cours de deacuteploiement apregraves expeacuterimentation par des sites pilotes
11 Le dispositif FIDES
La mise en place de la facturation individuelle des actes et consultations externes (ACE) et des seacutejours des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale permettra notamment
de faciliter la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation de politiques de santeacute publique agrave partir drsquoune connaissance fiabiliseacutee des parcours de soins des patients (ambulatoires et hospitaliers)
de mieux assurer lrsquoexhaustiviteacute la rapiditeacute et la qualiteacute de la facturation des prestations hospitaliegraveres (approche synergique avec la certification de leurs comptes preacutevue par lrsquoarticle L6145-16 du code de la santeacute publique)
de piloter lrsquoONDAM hospitalier de maniegravere plus efficace
Une expeacuterimentation de la Facturation Individuelle Des Etablissements de Santeacute (FIDES) adresseacutee directement par ces derniers aux caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute engageacutee en 2010 Les conditions de mise en œuvre de cette expeacuterimentation instaureacutee par lrsquoarticle 58 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2009 ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg2011-1217 du 29 septembre 2011
Le bilan de cette expeacuterimentation sur les actes et consultations externes a confirmeacute que les outils et proceacutedures mis en place entre les eacutetablissements de santeacute lrsquoassurance maladie obligatoire et les comptables publics hospitaliers fonctionnent de faccedilon satisfaisante
Un prochain deacutecret en conseil drsquoEtat deacutefinira les modaliteacutes de mise en œuvre de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute et autorisera agrave cette fin la creacuteation drsquoun traitement automatiseacute de donneacutees agrave caractegravere personnel Le projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun avis favorable de la CNIL (avis du 30 mars 2014) et est en cours de saisine aupregraves du Conseil drsquoEtat Les dispositions de ce deacutecret feront lrsquoobjet drsquoune codification dans le code de la seacutecuriteacute sociale Srsquoagissant des modaliteacutes de facturation le deacutecret reprendra pour lrsquoessentiel les dispositions du deacutecret du 29 septembre 2011 relatif agrave lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle
Le projet de deacutecret preacutevoit en outre un arrecircteacute interministeacuteriel pour conforter lrsquoexistence juridique du protocole conventionnel de 2006 relatif agrave la teacuteleacutetransmission des factures (cf circulaire interministeacuterielle DHOSE3DGCP5B no 2006-352 du 3 aoucirct 2006 relative agrave la geacuteneacuteralisation des normes B2 et NOEMIE dans les eacutetablissements publics de santeacute NOR SANH0630365C ndash Instruction DGCP ndeg06-056-M21 du 22 novembre 2006)
12 Le dispositif PES V2
La deacutemateacuterialisation de la gestion comptable et financiegravere entre les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable public a eacuteteacute initieacutee par une structure nationale partenariale (SNP) animeacutee par la DGFiP et dont sont notamment membres la Direction geacuteneacuterale de loffre de soins (DGOS) et la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France (FHF) ainsi que la Cour des comptes (juge financier)
Le volume des piegraveces aujourdrsquohui manipuleacutees par les eacutetablissements publics de santeacute chaque anneacutee est eacutevalueacute agrave plus de 200 millions de feuilles papier Ainsi la deacutemateacuterialisation de la gestion comptable des eacutetablissements publics de santeacute permettra notamment de
faciliter les eacutechanges drsquoinformation entre lrsquoordonnateur et le comptable public par le biais drsquoun vecteur unique
enrichir les donneacutees eacutechangeacutees entre lrsquoordonnateur et le comptable public et reacuteduire les risques de rejet
geacuteneacuterer des gains qualitatifs (simplification des tacircches ameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoinformation comptable) et quantitatifs (reacuteduction des coucircts papier et affranchissement)
reacutepondre aux probleacutematiques actuelles de deacuteveloppement durable avec lrsquoobjectif laquo zeacutero papier raquo
Lrsquoenceinte de concertation de la SNP a ainsi deacutefini le cadre juridique et les modaliteacutes informatiques du deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation comptable dans le secteur hospitalier cest-agrave-dire tant des piegraveces comptables eacutelectroniquement signeacutees que des piegraveces justificatives2 Ainsi le deacuteploiement du protocole deacutechange standard dHeacutelios dans sa version 2 (PES V2) et la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables (titres de recettes mandats de deacutepenses et bordereaux les reacutecapitulant) pour transmission au comptable public sur lrsquoensemble des budgets en matiegravere de recette et de deacutepense srsquoimpose agrave tout eacutetablissement public de santeacute agrave compter du 1er janvier 2015 Lrsquoobjectif est de parvenir agrave terme agrave une deacutemateacuterialisation complegravete de lrsquoensemble de la chaicircne comptable et financiegravere entre lrsquoordonnateur le comptable et le juge des comptes
La convention cadre nationale relative agrave la deacutemateacuterialisation reacuteguliegraverement mise agrave jour rassemble les preacuteconisations eacutemises par la SNP
121 Le cadre juridique de la deacutemateacuterialisation comptable pour les eacutetablissements publics de santeacute
En vertu de larticle R6145-54-3 du code de la santeacute publique laquo les dispositions des articles D1611-1 D1617-19 D1617-21 et D1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont applicables aux eacutetablissements publics de santeacute raquo
Larticle D1617-23 preacuteciteacute dispose que pour laquo transmettre aux comptables publics par voie ou sur support eacutelectronique les piegraveces neacutecessaires agrave lexeacutecution de leurs deacutepenses ou de leurs recettes [les ordonnateurs] recourent agrave une proceacutedure de transmission de donneacutees et de documents eacutelectroniques dans les conditions fixeacutees par un arrecircteacute du ministre en charge du budget pris apregraves avis de la Cour des comptes garantissant la fiabiliteacute de lidentification de lordonnateur eacutemetteur linteacutegriteacute des flux de donneacutees et de documents relatifs aux actes mentionneacutes en annexe I du preacutesent code et aux deux alineacuteas suivants du preacutesent article la seacutecuriteacute et la confidentialiteacute des eacutechanges ainsi que la justification des transmissions opeacutereacutees raquo
Par ailleurs larticle 51 du deacutecret ndeg2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable publique indique que laquo leacutetablissement la conservation et la transmission des documents et piegraveces justificatives de toute nature peuvent dans des
2 Pour en savoir plus httpwwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0
conditions arrecircteacutees par le ministre chargeacute du budget ecirctre effectueacutes sous forme deacutemateacuterialiseacutee raquo
Larrecircteacute dapplication de ces deux dispositions deacutecreacutetales est celui du 27 juin 2007 portant application de larticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique (NOR BCFR0750735A) Son article 2 indique que laquo le preacutesent arrecircteacute deacutefinit les conditions de la deacutemateacuterialisation des comptes [] des eacutetablissements publics de santeacute ainsi que des piegraveces budgeacutetaires comptables (mandats de deacutepenses titres de recettes et bordereaux les reacutecapitulant) et justificatives inteacutegreacutees agrave ces comptes Les organismes publics preacuteciteacutes lorsquils effectuent par voie ou sous forme eacutelectronique la transmission de tout ou partie des piegraveces mentionneacutees aux articles D 1617-19 D 1617-21 et D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales recourent agrave lune des modaliteacutes de transmission fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute Ces modaliteacutes informatiques sont deacutetailleacutees par la convention-cadre nationale de deacutemateacuterialisation des documents de la chaicircne comptable et financiegravere des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux versions 13 et suivantes prise en application de la charte nationale partenariale de deacutemateacuterialisation qui sont publieacutees sur internet agrave ladresse eacutelectronique suivante http www collectivites-locales gouv fr dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 htm raquo
122 Les modaliteacutes informatiques de la deacutemateacuterialisation de la gestion comptable et financiegravere des eacutetablissements publics de santeacute
Lrsquoapplication de suivi de la comptabiliteacute hospitaliegravere laquo Heacutelios raquo a eacuteteacute conccedilue degraves lrsquoorigine pour porter la deacutemateacuterialisation des eacutechanges entre lrsquoordonnateur et le comptable public sur la base du protocole drsquoeacutechanges standard version 2 de lrsquoapplication (PES V2)
La geacuteneacuteralisation de la version 2 du Protocole drsquoEchange Standard drsquoHeacutelios (PES V2) vise agrave
lenrichissement des donneacutees comptables et la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables (mandats de deacutepenses titres de recette et bordereaux journaliers les reacutecapitulant signeacutes eacutelectroniquement) transmises par lrsquoordonnateur au comptable public
le transport des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees factures marcheacutes publics eacutetats de paie etc
la signature eacutelectronique des bordereaux de deacutepense et de recette et des piegraveces justificatives eacutemises par des tiers
Le protocole PES V2 remplace les protocoles informatiques drsquoeacutechanges de donneacutees eacutelectroniques existants (INDIGO MAIDEP HTITRE HMANDAT HBUDGEThellip) des eacutetablissements publics de santeacute agrave leur comptable public Il reacutealise la synthegravese des donneacutees veacutehiculeacutees par les diffeacuterents protocoles existants en les enrichissant et eacutelargit le peacuterimegravetre des eacutechanges en couvrant de nouveaux domaines fonctionnels
2 Les calendriers de deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
21 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif FIDES
Les articles 63 de la loi ndeg 2012-1404 du 17 deacutecembre 2012 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2013 et 45 de la loi ndeg2013-1203 du 23 deacutecembre 2013 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2014 fixent la date de fin du deacuteploiement de la facturation directe au plus tard
le 1er mars 2016 pour les actes et consultations externes (dont les urgences)
le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitaliegraveres facturables agrave lassurance maladie obligatoire (seacutejours activiteacute drsquohospitalisation agrave domicile ndash HAD- et dialyse) du fait de la plus grande complexiteacute de mise en œuvre de ce dispositif notamment en termes drsquoorganisation et de mise agrave niveau des systegravemes drsquoinformation des seacutejours
Le deacutecret agrave venir deacutefinit les modaliteacutes calendaires du deacuteploiement de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale
Le deacuteploiement du dispositif FIDES est progressif en fonction de la taille et des cateacutegories drsquoeacutetablissements
Les eacutetablissements de santeacute priveacutes non lucratifs (PNL) ont jusqursquoau 1er septembre 2014 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers (CH) ont jusqursquoau 1er janvier 2015 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers reacutegionaux et universitaires (CHR et CHU) ont jusqursquoau 1er janvier 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE Le CHU de Toulouse est passeacute en production en FIDES ACE au 1er janvier 2013 ceux drsquoAmiens et de Dijon au 1er avril 2013 le CHR de Metz-Thionville au 1er septembre 2013 et le CHU de Montpellier au 1er octobre 2013
Les Hospices civils de Lyon (HCL) lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Marseille (AP-HM) et lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Paris (AP-HP) ont jusqursquoau 1er mars 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Des deacuterogations agrave ces eacutecheacuteances peuvent ecirctre accordeacutees pour les actes et consultations externes dans la limite drsquoun an et dans le respect de la date butoir du 1er mars 2016 fixeacutee par la loi pour les eacutetablissements de santeacute se trouvant dans lrsquoune des situations suivantes
eacutetablissement de santeacute reacutesultant drsquoune fusion drsquoeacutetablissements entreacutee en vigueur dans la peacuteriode comprise entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
acquisition drsquoun nouveau logiciel de facturation hospitaliegravere entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
utilisation drsquoun logiciel de facturation hospitaliegravere ne disposant pas au 1er janvier 2013 du certificat de qualiteacute deacutelivreacute par le centre national de deacutepocircts et drsquoagreacutements de la Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes
La liste des eacutetablissements de santeacute disposant drsquoune deacuterogation est disponible dans le tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
Les eacutetablissements de santeacute publics et PNL disposant drsquoune activiteacute MCOO ont jusqursquoau 1er mars 2018 pour passer en production en facturation individuelle des seacutejours selon un calendrier deacutetailleacute qui sera deacutefini ulteacuterieurement par deacutecret agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation en cours Il convient de souligner qursquoagrave ce jour un eacutetablissement de santeacute PNL est en facturation directe depuis le 1er novembre 2013 sur les seacutejours et qursquoune dizaine drsquoeacutetablissements de santeacute (CH et PNL) devraient prochainement deacutemarrer leurs tests
22 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif PES V2
Larticle 8 de lrsquoarrecircteacute du 27 juin 2007 portant application de lrsquoarticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique modifieacute impose agrave tout eacutetablissement public de santeacute lusage du protocole deacutechange standard dHeacutelios dans sa version 2 dit PES V2 et versions suivantes agrave compter du 1er janvier 2015 pour la transmission deacutemateacuterialiseacutee au comptable des titres de recettes des mandats de deacutepenses et des bordereaux les reacutecapitulant
Le deacuteploiement du dispositif PES V2 concerne tous les eacutetablissements publics de santeacute (centres hospitaliers dont les ex-hocircpitaux locaux centres hospitaliers universitaires et reacutegionaux centres hospitaliers speacutecialiseacutes les Hospices civils de Lyon et lrsquoAssistance Publique ndash Hocircpitaux de Marseille) agrave lrsquoexclusion de lrsquoAP-HP qui utilise une application partageacutee avec son comptable public
3 Organisation du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 (cf scheacutemas en annexe)
31 Au plan national
311 Le dispositif FIDES
Le pilotage du deacuteploiement du dispositif FIDES est assureacute au plan national par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES constitueacutee du ministegravere des affaires sociales et de la santeacute de la DGFiP3 et de lrsquoUNCAM4
Lrsquoorganisation nationale inter-partenariale (Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGFiP UNCAM ANAP et ATIH) mise en place est en charge du pilotage de lrsquoanimation nationale des reacuteseaux concerneacutes (eacutetablissements de santeacute comptables publics hospitaliers et caisses drsquoassurance maladie obligatoire) du suivi des eacutediteurs de logiciels de facturation hospitaliegravere de la mobilisation des expertises nationales neacutecessaires (meacutetiers reacuteglementaires et techniques) et de la conception de la documentation nationale
Le pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement de ce dispositif srsquoappuie sur
une assistance au pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement qui sera assureacutee par un prestataire de services (appel drsquooffres en cours de publication) et permettra de suivre lrsquoavancement de lrsquoensemble des acteurs
des tableaux de bord de qualiteacute de facturation de la part obligatoire reacutealiseacutes agrave partir des donneacutees nationales fournies par les caisses de paiements uniques du reacutegime geacuteneacuteral et de la MSA lrsquoATIH et la DGFiP
un dispositif drsquoalerte de lrsquoeacutevolution de la treacutesorerie des eacutetablissements de santeacute sur les recettes FIDES
des documents nationaux de reacutefeacuterence (guides cahiers des charges FAQ supports de formationhellip)
312 Le dispositif PES V2
La concertation nationale est assureacutee par la structure nationale partenariale (SNP) qui sous lrsquoeacutegide de la DGFiP deacutefinit le cadre juridique et technique partageacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des eacutechanges et des donneacutees en rassemblant les repreacutesentants des ordonnateurs (repreacutesentants des collectiviteacutes locales et des eacutetablissements de santeacute dont la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France) des ministegraveres concerneacutes (ministegraveres en charge des collectiviteacutes locales des affaires sociales et de la santeacute de lrsquohabitat notamment) et de la Cour des comptes (juge financier)
Le deacuteploiement opeacuterationnel de la geacuteneacuteralisation au 1er janvier 2015 agrave tous les organismes publics locaux au PES V2 est piloteacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP avec un co-pilotage assureacute par la DGOS pour les eacutetablissements publics de santeacute
32 Au plan reacutegional
Le pilotage reacutegional du deacuteploiement de ces dispositifs et lrsquoanimation reacutegionale sera conjointement assureacute par les agences reacutegionales de santeacute (ARS) les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) et les coordonateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) chacun rendant compte agrave sa tecircte de reacuteseau nationale notamment en cas de difficulteacute
Parallegravelement agrave ce pilotage reacutegional chaque tecircte de reacuteseau reacutegionale doit aussi assurer le pilotage du deacuteploiement du dispositif pour son propre reacuteseau lrsquoARS vis-agrave-vis des eacutetablissements de santeacute les DRFiP vis-agrave-vis des comptables publics et le coordonnateur reacutegional AMO vis-agrave-vis des CPU et des caisses gestionnaires
3 Les eacutequipes projets nationales DGFiP peuvent srsquoappuyer autant que neacutecessaire sur le DDG au niveau de lrsquointer-reacutegion et notamment sur le PAC dans sa mission drsquoaccompagnement de la deacutemateacuterialisation (FIDES et PES V2)
4 Qui assure la coordination inter-reacutegimes
321 Les Agences reacutegionales de santeacute (ARS)
3211 Concernant le dispositif FIDES
Les ARS devront
Assurer le pilotage et lrsquoanimation reacutegionaux du deacuteploiement du dispositif FIDES
srsquoassurer de lrsquoexhaustiviteacute et de la justesse des informations contenues dans le tableau de bord partageacute (en annexe 4) pour les eacutetablissements de leur reacutegion
contacter les eacutetablissements afin de connaicirctre leur date preacutevisionnelle drsquoentreacutee en test FIDES et transmettre ces informations agrave DGOS-FIDESsantegouvfr
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif FIDES
assurer mensuellement la synthegravese des GCL mensuels des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir du tableau de synthegravese des GCL (en annexe 6) transmis par les eacutetablissements de santeacute et la transmettre agrave DGOS-FIDESsantegouvfr avec copie au DRFIP et au coordonateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement des marcheacutes drsquoaccompagnement collectif meacutetier FIDES des eacutetablissements de la reacutegion
geacuterer lrsquoenveloppe FIR FIDES de la reacutegion correspondant au marcheacute drsquoaccompagnement technique de chaque eacutetablissement de la reacutegion
Veacuterifier avec les eacutetablissements de santeacute les autorisations et les reconnaissances contractuelles telles que recenseacutees dans lrsquoapplicatif ARGHOS pour le deacuteploiement de la facturation individuelle des actes et consultations externes tous les porteurs drsquoautorisation drsquoeacutequipements meacutedicaux lourds (EML) devront ecirctre veacuterifieacutes il est en effet rappeleacute que seul le porteur de lrsquoautorisation peut facturer les forfaits techniques agrave lrsquoassurance maladie obligatoire
Organiser la coordination reacutegionale sur le dispositif FIDES
mettre en place et animer un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif FIDES se reacuteunissant chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP de la coordination reacutegionale FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant des CPU de la reacutegion en vue de coordonner le deacutemarrage des tests sur la reacutegion et en assurer le suivi
Assurer le relais au niveau national
transmettre les dates drsquoentreacutee en tests et les reacutesultats des tests de facturation des eacutetablissements de santeacute fournis par les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave DGOS-FIDESsantegouvfr pour mise agrave jour du tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2 en ARS les DRFiP les PAC et les coordonateurs AMO
contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents des eacutetablissements ou de lrsquoARS consideacutereacutes comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional par le biais drsquoun courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr des synthegraveses de GCL ou lors des reacuteunions nationales trimestrielles
3212 Concernant le dispositif PES V2
Les ARS sont associeacutees au pilotage et agrave lrsquoanimation reacutegionale du deacuteploiement du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et doivent
Contribuer agrave la coordination reacutegionale du dispositif PES V2 avec la DRFiP et assurer le relais au niveau national
participer au comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 piloteacute par la DRFiP se reacuteunissant a minima chaque trimestre
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif PES V2
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional au niveau national agrave lrsquoadresse DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr
Participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant notamment les missions nationales FIDES et PES V2
Il est preacuteconiseacute que chaque ARS deacutesigne un reacutefeacuterent laquo Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette raquo en charge du dispositif PES V2
322 Le reacuteseau de la DGFiP
Les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) sont chargeacutees du pilotage reacutegional du double deacuteploiement du PES V2 et de FIDES aupregraves des comptables publics hospitaliers en liaison eacutetroite avec les ARS et en srsquoappuyant autant que neacutecessaire sur les pilotes drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer-reacutegion
les DRFIP sont en charge du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers de la reacutegion en liaison eacutetroite avec lrsquoAgence reacutegionale de santeacute concerneacutee
les DRFiP sont les interlocuteurs des ARS et le relais reacutegional des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers via les DDFiP
les DRFiP participent aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale du dispositif FIDES organiseacutees par lrsquoARS et srsquoappuient sur les tableaux de bord de lrsquooutil Edith pour contribuer aux eacutechanges lors de ces reacuteunions
les DRFiP mettent en place et animent un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 se reacuteunissant a minima chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP du reacutefeacuterent PES V2 de lrsquoARS concerneacutee et du pilote drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer reacutegion
les DRFiP et les PAC participent agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2en ARS et les coordonateurs AMO
Les directions deacutepartementales des finances publiques (DDFIP) assurent le pilotage opeacuterationnel et technique du deacuteploiement de ces dispositifs aupregraves des comptables publics hospitaliers de leur deacutepartement
la DDFiP est lrsquointerlocutrice de proximiteacute du comptable public hospitalier et elle mobilise sa division du secteur public local (SPL) ainsi que le correspondant deacutemateacuterialisation
elle relaie agrave la DRFiP et au PAC les difficulteacutes et remonteacutees drsquoinformation (y compris statistiques)
323 Les coordonnateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO)
Ils sont le relais du projet FIDES aupregraves des caisses locales drsquoassurance maladie obligatoire pour la reacutegion Ils assurent la liaison avec les caisses nationales drsquoassurance maladie obligatoire ainsi que les ARS et les DRFiP Ils sont chargeacutes de
participer aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale organiseacutees par les ARS et le cas eacutecheacuteant inviter les caisses de paiement unique (CPU) de la reacutegion agrave ces reacuteunions
communiquer aux ARS les donneacutees relatives au pilotage des tests des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir des informations qui leur sont fournies par les CPU (les trois derniers taux de rejet des flux de tests teacuteleacutetransmis par les eacutetablissements avec les dates de test et les volumes de factures concerneacutees)
assurer le reporting aupregraves de la CNAMTS et la CCMSA
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi du deacuteploiement du dispositif FIDES regroupant la mission nationale FIDES les reacutefeacuterents FIDES en ARS les DRFiP et les coordonnateurs AMO
33 Au plan local
Le dispositif local de traitement des rejets FIDES est identique agrave celui de lrsquoexpeacuterimentation Une reacuteunion mensuelle (sauf accord des trois parties pour espacer ou mutualiser ces reacuteunions) du groupe de coordination locale (GCL) FIDES reacuteunissant a minima lrsquoeacutetablissement de santeacute le cas eacutecheacuteant le comptable public et la CPU (dans les cas ougrave la CPU nrsquoest pas la caisse gestionnaire principale celle-ci est convieacutee au GCL) se met en place au plus tard un mois avant la date preacutevisionnelle de deacutemarrage des tests La mise en place du GCL est agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutetablissement de santeacute et ou de la CPU conformeacutement au guide GCL en annexe 2
Les eacutetablissements de santeacute pourront contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents qursquoils considegraverent comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
Le dispositif local de pilotage du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables est composeacute du comptable public hospitalier de repreacutesentants de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines deacutepense et recette sous le pilotage du DDFiP (Division du secteur public local ndashDSPL- et correspondant deacutemateacuterialisation)
Par ailleurs pour chaque eacutetablissement les 3 acteurs du deacuteploiement (comptable eacutetablissement public de santeacute et eacutediteur) sont chargeacutes sous lrsquoimpulsion du comptable public de
conduire les travaux de deacuteploiement conformeacutement aux preacuteconisations deacutetailleacutees dans le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres portant notamment sur
la conduite du projet de deacutemateacuterialisation
le traitement de la facture dans les eacutetablissements publics de santeacute
la deacutemateacuterialisation des bordereaux
la gestion de la base de tiers
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement de la mise en place du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables
4 Le plan drsquoaccompagnement des eacutetablissements de santeacute des comptables publics hospitaliers et des caisses drsquoassurance maladie obligatoire
41 Pour le dispositif FIDES
411 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Un plan daccompagnement du changement est mis en place pour que les eacutetablissements de santeacute puissent entrer dans le dispositif FIDES dans les meilleures conditions
Une note du directeur de la DGOS coeacutecrite avec lrsquoANAP sur le deacuteploiement de FIDES a eacuteteacute transmise le 19 juillet 2013 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoensemble des directeurs geacuteneacuteraux des eacutetablissements de santeacute concerneacutes avec copie aux agences reacutegionales de santeacute (ARS) Elle explique les principes du deacuteploiement du dispositif FIDES le bilan de lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle des actes et consultations externes et comment les eacutetablissements de santeacute doivent se preacuteparer Cette note a eacuteteacute relayeacutee par lrsquoUNCAM et la DGFiP dans leur reacuteseau
Des journeacutees drsquoinformation interreacutegionales sur le dispositif FIDES sont organiseacutees et animeacutees par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES en partenariat avec les ARS concerneacutees Elles se deacuteroulent semestriellement pour chaque inter-reacutegion agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur comptable public5 Une journeacutee drsquoinformation deacutedieacutee aux eacutetablissements de santeacute PNL a eacutegalement eacuteteacute organiseacutee par la FEHAP et animeacutee par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
5 Lrsquoensemble de la documentation sur ces journeacutees drsquoinformation est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
Concomitante agrave la publication agrave venir du deacutecret relatif aux modaliteacutes calendaires de la geacuteneacuteralisation de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale la preacutesente instruction fixe les modaliteacutes de deacuteploiement concomitant des dispositifs FIDES et PES V2 agrave compter de ce jour
La preacutesente instruction vise ainsi agrave organiser le deacuteploiement coordonneacute de ces deux dispositifs compleacutementaires
en soulignant leurs enjeux (1)
en rappelant leur calendrier de deacuteploiement (2)
en preacutecisant lrsquoorganisation des deux deacuteploiements aux niveaux national reacutegional et local (3)
en deacutetaillant le plan drsquoaccompagnement des acteurs locaux (4)
en preacutecisant les outils mis agrave la disposition des acteurs locaux (5)
en fixant les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les deux dispositifs (6)
en explicitant la proceacutedure simplifieacutee de recouvrement des factures individuelles reacutesultant de FIDES (7)
1 Les enjeux des dispositifs FIDES et PES V2
La deacutemateacuterialisation de la gestion de leurs recettes par les eacutetablissements publics de santeacute neacutecessite une bonne articulation des dispositifs de gestion des factures individuelles adresseacutees agrave lassurance-maladie obligatoire (dispositif de Facturation Individuelle Des Etablissements de Santeacute FIDES) et des titres de recette adresseacutes aux comptables publics de ces eacutetablissements (Protocole dEchange Standard dans sa version ndeg2 PES V2) en cours de deacuteploiement apregraves expeacuterimentation par des sites pilotes
11 Le dispositif FIDES
La mise en place de la facturation individuelle des actes et consultations externes (ACE) et des seacutejours des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale permettra notamment
de faciliter la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation de politiques de santeacute publique agrave partir drsquoune connaissance fiabiliseacutee des parcours de soins des patients (ambulatoires et hospitaliers)
de mieux assurer lrsquoexhaustiviteacute la rapiditeacute et la qualiteacute de la facturation des prestations hospitaliegraveres (approche synergique avec la certification de leurs comptes preacutevue par lrsquoarticle L6145-16 du code de la santeacute publique)
de piloter lrsquoONDAM hospitalier de maniegravere plus efficace
Une expeacuterimentation de la Facturation Individuelle Des Etablissements de Santeacute (FIDES) adresseacutee directement par ces derniers aux caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute engageacutee en 2010 Les conditions de mise en œuvre de cette expeacuterimentation instaureacutee par lrsquoarticle 58 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2009 ont eacuteteacute preacuteciseacutees par le deacutecret ndeg2011-1217 du 29 septembre 2011
Le bilan de cette expeacuterimentation sur les actes et consultations externes a confirmeacute que les outils et proceacutedures mis en place entre les eacutetablissements de santeacute lrsquoassurance maladie obligatoire et les comptables publics hospitaliers fonctionnent de faccedilon satisfaisante
Un prochain deacutecret en conseil drsquoEtat deacutefinira les modaliteacutes de mise en œuvre de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute et autorisera agrave cette fin la creacuteation drsquoun traitement automatiseacute de donneacutees agrave caractegravere personnel Le projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun avis favorable de la CNIL (avis du 30 mars 2014) et est en cours de saisine aupregraves du Conseil drsquoEtat Les dispositions de ce deacutecret feront lrsquoobjet drsquoune codification dans le code de la seacutecuriteacute sociale Srsquoagissant des modaliteacutes de facturation le deacutecret reprendra pour lrsquoessentiel les dispositions du deacutecret du 29 septembre 2011 relatif agrave lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle
Le projet de deacutecret preacutevoit en outre un arrecircteacute interministeacuteriel pour conforter lrsquoexistence juridique du protocole conventionnel de 2006 relatif agrave la teacuteleacutetransmission des factures (cf circulaire interministeacuterielle DHOSE3DGCP5B no 2006-352 du 3 aoucirct 2006 relative agrave la geacuteneacuteralisation des normes B2 et NOEMIE dans les eacutetablissements publics de santeacute NOR SANH0630365C ndash Instruction DGCP ndeg06-056-M21 du 22 novembre 2006)
12 Le dispositif PES V2
La deacutemateacuterialisation de la gestion comptable et financiegravere entre les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable public a eacuteteacute initieacutee par une structure nationale partenariale (SNP) animeacutee par la DGFiP et dont sont notamment membres la Direction geacuteneacuterale de loffre de soins (DGOS) et la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France (FHF) ainsi que la Cour des comptes (juge financier)
Le volume des piegraveces aujourdrsquohui manipuleacutees par les eacutetablissements publics de santeacute chaque anneacutee est eacutevalueacute agrave plus de 200 millions de feuilles papier Ainsi la deacutemateacuterialisation de la gestion comptable des eacutetablissements publics de santeacute permettra notamment de
faciliter les eacutechanges drsquoinformation entre lrsquoordonnateur et le comptable public par le biais drsquoun vecteur unique
enrichir les donneacutees eacutechangeacutees entre lrsquoordonnateur et le comptable public et reacuteduire les risques de rejet
geacuteneacuterer des gains qualitatifs (simplification des tacircches ameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoinformation comptable) et quantitatifs (reacuteduction des coucircts papier et affranchissement)
reacutepondre aux probleacutematiques actuelles de deacuteveloppement durable avec lrsquoobjectif laquo zeacutero papier raquo
Lrsquoenceinte de concertation de la SNP a ainsi deacutefini le cadre juridique et les modaliteacutes informatiques du deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation comptable dans le secteur hospitalier cest-agrave-dire tant des piegraveces comptables eacutelectroniquement signeacutees que des piegraveces justificatives2 Ainsi le deacuteploiement du protocole deacutechange standard dHeacutelios dans sa version 2 (PES V2) et la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables (titres de recettes mandats de deacutepenses et bordereaux les reacutecapitulant) pour transmission au comptable public sur lrsquoensemble des budgets en matiegravere de recette et de deacutepense srsquoimpose agrave tout eacutetablissement public de santeacute agrave compter du 1er janvier 2015 Lrsquoobjectif est de parvenir agrave terme agrave une deacutemateacuterialisation complegravete de lrsquoensemble de la chaicircne comptable et financiegravere entre lrsquoordonnateur le comptable et le juge des comptes
La convention cadre nationale relative agrave la deacutemateacuterialisation reacuteguliegraverement mise agrave jour rassemble les preacuteconisations eacutemises par la SNP
121 Le cadre juridique de la deacutemateacuterialisation comptable pour les eacutetablissements publics de santeacute
En vertu de larticle R6145-54-3 du code de la santeacute publique laquo les dispositions des articles D1611-1 D1617-19 D1617-21 et D1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont applicables aux eacutetablissements publics de santeacute raquo
Larticle D1617-23 preacuteciteacute dispose que pour laquo transmettre aux comptables publics par voie ou sur support eacutelectronique les piegraveces neacutecessaires agrave lexeacutecution de leurs deacutepenses ou de leurs recettes [les ordonnateurs] recourent agrave une proceacutedure de transmission de donneacutees et de documents eacutelectroniques dans les conditions fixeacutees par un arrecircteacute du ministre en charge du budget pris apregraves avis de la Cour des comptes garantissant la fiabiliteacute de lidentification de lordonnateur eacutemetteur linteacutegriteacute des flux de donneacutees et de documents relatifs aux actes mentionneacutes en annexe I du preacutesent code et aux deux alineacuteas suivants du preacutesent article la seacutecuriteacute et la confidentialiteacute des eacutechanges ainsi que la justification des transmissions opeacutereacutees raquo
Par ailleurs larticle 51 du deacutecret ndeg2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable publique indique que laquo leacutetablissement la conservation et la transmission des documents et piegraveces justificatives de toute nature peuvent dans des
2 Pour en savoir plus httpwwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0
conditions arrecircteacutees par le ministre chargeacute du budget ecirctre effectueacutes sous forme deacutemateacuterialiseacutee raquo
Larrecircteacute dapplication de ces deux dispositions deacutecreacutetales est celui du 27 juin 2007 portant application de larticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique (NOR BCFR0750735A) Son article 2 indique que laquo le preacutesent arrecircteacute deacutefinit les conditions de la deacutemateacuterialisation des comptes [] des eacutetablissements publics de santeacute ainsi que des piegraveces budgeacutetaires comptables (mandats de deacutepenses titres de recettes et bordereaux les reacutecapitulant) et justificatives inteacutegreacutees agrave ces comptes Les organismes publics preacuteciteacutes lorsquils effectuent par voie ou sous forme eacutelectronique la transmission de tout ou partie des piegraveces mentionneacutees aux articles D 1617-19 D 1617-21 et D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales recourent agrave lune des modaliteacutes de transmission fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute Ces modaliteacutes informatiques sont deacutetailleacutees par la convention-cadre nationale de deacutemateacuterialisation des documents de la chaicircne comptable et financiegravere des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux versions 13 et suivantes prise en application de la charte nationale partenariale de deacutemateacuterialisation qui sont publieacutees sur internet agrave ladresse eacutelectronique suivante http www collectivites-locales gouv fr dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 htm raquo
122 Les modaliteacutes informatiques de la deacutemateacuterialisation de la gestion comptable et financiegravere des eacutetablissements publics de santeacute
Lrsquoapplication de suivi de la comptabiliteacute hospitaliegravere laquo Heacutelios raquo a eacuteteacute conccedilue degraves lrsquoorigine pour porter la deacutemateacuterialisation des eacutechanges entre lrsquoordonnateur et le comptable public sur la base du protocole drsquoeacutechanges standard version 2 de lrsquoapplication (PES V2)
La geacuteneacuteralisation de la version 2 du Protocole drsquoEchange Standard drsquoHeacutelios (PES V2) vise agrave
lenrichissement des donneacutees comptables et la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables (mandats de deacutepenses titres de recette et bordereaux journaliers les reacutecapitulant signeacutes eacutelectroniquement) transmises par lrsquoordonnateur au comptable public
le transport des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees factures marcheacutes publics eacutetats de paie etc
la signature eacutelectronique des bordereaux de deacutepense et de recette et des piegraveces justificatives eacutemises par des tiers
Le protocole PES V2 remplace les protocoles informatiques drsquoeacutechanges de donneacutees eacutelectroniques existants (INDIGO MAIDEP HTITRE HMANDAT HBUDGEThellip) des eacutetablissements publics de santeacute agrave leur comptable public Il reacutealise la synthegravese des donneacutees veacutehiculeacutees par les diffeacuterents protocoles existants en les enrichissant et eacutelargit le peacuterimegravetre des eacutechanges en couvrant de nouveaux domaines fonctionnels
2 Les calendriers de deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
21 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif FIDES
Les articles 63 de la loi ndeg 2012-1404 du 17 deacutecembre 2012 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2013 et 45 de la loi ndeg2013-1203 du 23 deacutecembre 2013 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2014 fixent la date de fin du deacuteploiement de la facturation directe au plus tard
le 1er mars 2016 pour les actes et consultations externes (dont les urgences)
le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitaliegraveres facturables agrave lassurance maladie obligatoire (seacutejours activiteacute drsquohospitalisation agrave domicile ndash HAD- et dialyse) du fait de la plus grande complexiteacute de mise en œuvre de ce dispositif notamment en termes drsquoorganisation et de mise agrave niveau des systegravemes drsquoinformation des seacutejours
Le deacutecret agrave venir deacutefinit les modaliteacutes calendaires du deacuteploiement de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale
Le deacuteploiement du dispositif FIDES est progressif en fonction de la taille et des cateacutegories drsquoeacutetablissements
Les eacutetablissements de santeacute priveacutes non lucratifs (PNL) ont jusqursquoau 1er septembre 2014 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers (CH) ont jusqursquoau 1er janvier 2015 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers reacutegionaux et universitaires (CHR et CHU) ont jusqursquoau 1er janvier 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE Le CHU de Toulouse est passeacute en production en FIDES ACE au 1er janvier 2013 ceux drsquoAmiens et de Dijon au 1er avril 2013 le CHR de Metz-Thionville au 1er septembre 2013 et le CHU de Montpellier au 1er octobre 2013
Les Hospices civils de Lyon (HCL) lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Marseille (AP-HM) et lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Paris (AP-HP) ont jusqursquoau 1er mars 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Des deacuterogations agrave ces eacutecheacuteances peuvent ecirctre accordeacutees pour les actes et consultations externes dans la limite drsquoun an et dans le respect de la date butoir du 1er mars 2016 fixeacutee par la loi pour les eacutetablissements de santeacute se trouvant dans lrsquoune des situations suivantes
eacutetablissement de santeacute reacutesultant drsquoune fusion drsquoeacutetablissements entreacutee en vigueur dans la peacuteriode comprise entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
acquisition drsquoun nouveau logiciel de facturation hospitaliegravere entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
utilisation drsquoun logiciel de facturation hospitaliegravere ne disposant pas au 1er janvier 2013 du certificat de qualiteacute deacutelivreacute par le centre national de deacutepocircts et drsquoagreacutements de la Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes
La liste des eacutetablissements de santeacute disposant drsquoune deacuterogation est disponible dans le tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
Les eacutetablissements de santeacute publics et PNL disposant drsquoune activiteacute MCOO ont jusqursquoau 1er mars 2018 pour passer en production en facturation individuelle des seacutejours selon un calendrier deacutetailleacute qui sera deacutefini ulteacuterieurement par deacutecret agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation en cours Il convient de souligner qursquoagrave ce jour un eacutetablissement de santeacute PNL est en facturation directe depuis le 1er novembre 2013 sur les seacutejours et qursquoune dizaine drsquoeacutetablissements de santeacute (CH et PNL) devraient prochainement deacutemarrer leurs tests
22 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif PES V2
Larticle 8 de lrsquoarrecircteacute du 27 juin 2007 portant application de lrsquoarticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique modifieacute impose agrave tout eacutetablissement public de santeacute lusage du protocole deacutechange standard dHeacutelios dans sa version 2 dit PES V2 et versions suivantes agrave compter du 1er janvier 2015 pour la transmission deacutemateacuterialiseacutee au comptable des titres de recettes des mandats de deacutepenses et des bordereaux les reacutecapitulant
Le deacuteploiement du dispositif PES V2 concerne tous les eacutetablissements publics de santeacute (centres hospitaliers dont les ex-hocircpitaux locaux centres hospitaliers universitaires et reacutegionaux centres hospitaliers speacutecialiseacutes les Hospices civils de Lyon et lrsquoAssistance Publique ndash Hocircpitaux de Marseille) agrave lrsquoexclusion de lrsquoAP-HP qui utilise une application partageacutee avec son comptable public
3 Organisation du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 (cf scheacutemas en annexe)
31 Au plan national
311 Le dispositif FIDES
Le pilotage du deacuteploiement du dispositif FIDES est assureacute au plan national par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES constitueacutee du ministegravere des affaires sociales et de la santeacute de la DGFiP3 et de lrsquoUNCAM4
Lrsquoorganisation nationale inter-partenariale (Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGFiP UNCAM ANAP et ATIH) mise en place est en charge du pilotage de lrsquoanimation nationale des reacuteseaux concerneacutes (eacutetablissements de santeacute comptables publics hospitaliers et caisses drsquoassurance maladie obligatoire) du suivi des eacutediteurs de logiciels de facturation hospitaliegravere de la mobilisation des expertises nationales neacutecessaires (meacutetiers reacuteglementaires et techniques) et de la conception de la documentation nationale
Le pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement de ce dispositif srsquoappuie sur
une assistance au pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement qui sera assureacutee par un prestataire de services (appel drsquooffres en cours de publication) et permettra de suivre lrsquoavancement de lrsquoensemble des acteurs
des tableaux de bord de qualiteacute de facturation de la part obligatoire reacutealiseacutes agrave partir des donneacutees nationales fournies par les caisses de paiements uniques du reacutegime geacuteneacuteral et de la MSA lrsquoATIH et la DGFiP
un dispositif drsquoalerte de lrsquoeacutevolution de la treacutesorerie des eacutetablissements de santeacute sur les recettes FIDES
des documents nationaux de reacutefeacuterence (guides cahiers des charges FAQ supports de formationhellip)
312 Le dispositif PES V2
La concertation nationale est assureacutee par la structure nationale partenariale (SNP) qui sous lrsquoeacutegide de la DGFiP deacutefinit le cadre juridique et technique partageacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des eacutechanges et des donneacutees en rassemblant les repreacutesentants des ordonnateurs (repreacutesentants des collectiviteacutes locales et des eacutetablissements de santeacute dont la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France) des ministegraveres concerneacutes (ministegraveres en charge des collectiviteacutes locales des affaires sociales et de la santeacute de lrsquohabitat notamment) et de la Cour des comptes (juge financier)
Le deacuteploiement opeacuterationnel de la geacuteneacuteralisation au 1er janvier 2015 agrave tous les organismes publics locaux au PES V2 est piloteacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP avec un co-pilotage assureacute par la DGOS pour les eacutetablissements publics de santeacute
32 Au plan reacutegional
Le pilotage reacutegional du deacuteploiement de ces dispositifs et lrsquoanimation reacutegionale sera conjointement assureacute par les agences reacutegionales de santeacute (ARS) les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) et les coordonateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) chacun rendant compte agrave sa tecircte de reacuteseau nationale notamment en cas de difficulteacute
Parallegravelement agrave ce pilotage reacutegional chaque tecircte de reacuteseau reacutegionale doit aussi assurer le pilotage du deacuteploiement du dispositif pour son propre reacuteseau lrsquoARS vis-agrave-vis des eacutetablissements de santeacute les DRFiP vis-agrave-vis des comptables publics et le coordonnateur reacutegional AMO vis-agrave-vis des CPU et des caisses gestionnaires
3 Les eacutequipes projets nationales DGFiP peuvent srsquoappuyer autant que neacutecessaire sur le DDG au niveau de lrsquointer-reacutegion et notamment sur le PAC dans sa mission drsquoaccompagnement de la deacutemateacuterialisation (FIDES et PES V2)
4 Qui assure la coordination inter-reacutegimes
321 Les Agences reacutegionales de santeacute (ARS)
3211 Concernant le dispositif FIDES
Les ARS devront
Assurer le pilotage et lrsquoanimation reacutegionaux du deacuteploiement du dispositif FIDES
srsquoassurer de lrsquoexhaustiviteacute et de la justesse des informations contenues dans le tableau de bord partageacute (en annexe 4) pour les eacutetablissements de leur reacutegion
contacter les eacutetablissements afin de connaicirctre leur date preacutevisionnelle drsquoentreacutee en test FIDES et transmettre ces informations agrave DGOS-FIDESsantegouvfr
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif FIDES
assurer mensuellement la synthegravese des GCL mensuels des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir du tableau de synthegravese des GCL (en annexe 6) transmis par les eacutetablissements de santeacute et la transmettre agrave DGOS-FIDESsantegouvfr avec copie au DRFIP et au coordonateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement des marcheacutes drsquoaccompagnement collectif meacutetier FIDES des eacutetablissements de la reacutegion
geacuterer lrsquoenveloppe FIR FIDES de la reacutegion correspondant au marcheacute drsquoaccompagnement technique de chaque eacutetablissement de la reacutegion
Veacuterifier avec les eacutetablissements de santeacute les autorisations et les reconnaissances contractuelles telles que recenseacutees dans lrsquoapplicatif ARGHOS pour le deacuteploiement de la facturation individuelle des actes et consultations externes tous les porteurs drsquoautorisation drsquoeacutequipements meacutedicaux lourds (EML) devront ecirctre veacuterifieacutes il est en effet rappeleacute que seul le porteur de lrsquoautorisation peut facturer les forfaits techniques agrave lrsquoassurance maladie obligatoire
Organiser la coordination reacutegionale sur le dispositif FIDES
mettre en place et animer un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif FIDES se reacuteunissant chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP de la coordination reacutegionale FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant des CPU de la reacutegion en vue de coordonner le deacutemarrage des tests sur la reacutegion et en assurer le suivi
Assurer le relais au niveau national
transmettre les dates drsquoentreacutee en tests et les reacutesultats des tests de facturation des eacutetablissements de santeacute fournis par les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave DGOS-FIDESsantegouvfr pour mise agrave jour du tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2 en ARS les DRFiP les PAC et les coordonateurs AMO
contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents des eacutetablissements ou de lrsquoARS consideacutereacutes comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional par le biais drsquoun courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr des synthegraveses de GCL ou lors des reacuteunions nationales trimestrielles
3212 Concernant le dispositif PES V2
Les ARS sont associeacutees au pilotage et agrave lrsquoanimation reacutegionale du deacuteploiement du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et doivent
Contribuer agrave la coordination reacutegionale du dispositif PES V2 avec la DRFiP et assurer le relais au niveau national
participer au comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 piloteacute par la DRFiP se reacuteunissant a minima chaque trimestre
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif PES V2
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional au niveau national agrave lrsquoadresse DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr
Participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant notamment les missions nationales FIDES et PES V2
Il est preacuteconiseacute que chaque ARS deacutesigne un reacutefeacuterent laquo Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette raquo en charge du dispositif PES V2
322 Le reacuteseau de la DGFiP
Les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) sont chargeacutees du pilotage reacutegional du double deacuteploiement du PES V2 et de FIDES aupregraves des comptables publics hospitaliers en liaison eacutetroite avec les ARS et en srsquoappuyant autant que neacutecessaire sur les pilotes drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer-reacutegion
les DRFIP sont en charge du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers de la reacutegion en liaison eacutetroite avec lrsquoAgence reacutegionale de santeacute concerneacutee
les DRFiP sont les interlocuteurs des ARS et le relais reacutegional des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers via les DDFiP
les DRFiP participent aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale du dispositif FIDES organiseacutees par lrsquoARS et srsquoappuient sur les tableaux de bord de lrsquooutil Edith pour contribuer aux eacutechanges lors de ces reacuteunions
les DRFiP mettent en place et animent un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 se reacuteunissant a minima chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP du reacutefeacuterent PES V2 de lrsquoARS concerneacutee et du pilote drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer reacutegion
les DRFiP et les PAC participent agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2en ARS et les coordonateurs AMO
Les directions deacutepartementales des finances publiques (DDFIP) assurent le pilotage opeacuterationnel et technique du deacuteploiement de ces dispositifs aupregraves des comptables publics hospitaliers de leur deacutepartement
la DDFiP est lrsquointerlocutrice de proximiteacute du comptable public hospitalier et elle mobilise sa division du secteur public local (SPL) ainsi que le correspondant deacutemateacuterialisation
elle relaie agrave la DRFiP et au PAC les difficulteacutes et remonteacutees drsquoinformation (y compris statistiques)
323 Les coordonnateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO)
Ils sont le relais du projet FIDES aupregraves des caisses locales drsquoassurance maladie obligatoire pour la reacutegion Ils assurent la liaison avec les caisses nationales drsquoassurance maladie obligatoire ainsi que les ARS et les DRFiP Ils sont chargeacutes de
participer aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale organiseacutees par les ARS et le cas eacutecheacuteant inviter les caisses de paiement unique (CPU) de la reacutegion agrave ces reacuteunions
communiquer aux ARS les donneacutees relatives au pilotage des tests des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir des informations qui leur sont fournies par les CPU (les trois derniers taux de rejet des flux de tests teacuteleacutetransmis par les eacutetablissements avec les dates de test et les volumes de factures concerneacutees)
assurer le reporting aupregraves de la CNAMTS et la CCMSA
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi du deacuteploiement du dispositif FIDES regroupant la mission nationale FIDES les reacutefeacuterents FIDES en ARS les DRFiP et les coordonnateurs AMO
33 Au plan local
Le dispositif local de traitement des rejets FIDES est identique agrave celui de lrsquoexpeacuterimentation Une reacuteunion mensuelle (sauf accord des trois parties pour espacer ou mutualiser ces reacuteunions) du groupe de coordination locale (GCL) FIDES reacuteunissant a minima lrsquoeacutetablissement de santeacute le cas eacutecheacuteant le comptable public et la CPU (dans les cas ougrave la CPU nrsquoest pas la caisse gestionnaire principale celle-ci est convieacutee au GCL) se met en place au plus tard un mois avant la date preacutevisionnelle de deacutemarrage des tests La mise en place du GCL est agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutetablissement de santeacute et ou de la CPU conformeacutement au guide GCL en annexe 2
Les eacutetablissements de santeacute pourront contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents qursquoils considegraverent comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
Le dispositif local de pilotage du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables est composeacute du comptable public hospitalier de repreacutesentants de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines deacutepense et recette sous le pilotage du DDFiP (Division du secteur public local ndashDSPL- et correspondant deacutemateacuterialisation)
Par ailleurs pour chaque eacutetablissement les 3 acteurs du deacuteploiement (comptable eacutetablissement public de santeacute et eacutediteur) sont chargeacutes sous lrsquoimpulsion du comptable public de
conduire les travaux de deacuteploiement conformeacutement aux preacuteconisations deacutetailleacutees dans le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres portant notamment sur
la conduite du projet de deacutemateacuterialisation
le traitement de la facture dans les eacutetablissements publics de santeacute
la deacutemateacuterialisation des bordereaux
la gestion de la base de tiers
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement de la mise en place du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables
4 Le plan drsquoaccompagnement des eacutetablissements de santeacute des comptables publics hospitaliers et des caisses drsquoassurance maladie obligatoire
41 Pour le dispositif FIDES
411 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Un plan daccompagnement du changement est mis en place pour que les eacutetablissements de santeacute puissent entrer dans le dispositif FIDES dans les meilleures conditions
Une note du directeur de la DGOS coeacutecrite avec lrsquoANAP sur le deacuteploiement de FIDES a eacuteteacute transmise le 19 juillet 2013 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoensemble des directeurs geacuteneacuteraux des eacutetablissements de santeacute concerneacutes avec copie aux agences reacutegionales de santeacute (ARS) Elle explique les principes du deacuteploiement du dispositif FIDES le bilan de lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle des actes et consultations externes et comment les eacutetablissements de santeacute doivent se preacuteparer Cette note a eacuteteacute relayeacutee par lrsquoUNCAM et la DGFiP dans leur reacuteseau
Des journeacutees drsquoinformation interreacutegionales sur le dispositif FIDES sont organiseacutees et animeacutees par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES en partenariat avec les ARS concerneacutees Elles se deacuteroulent semestriellement pour chaque inter-reacutegion agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur comptable public5 Une journeacutee drsquoinformation deacutedieacutee aux eacutetablissements de santeacute PNL a eacutegalement eacuteteacute organiseacutee par la FEHAP et animeacutee par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
5 Lrsquoensemble de la documentation sur ces journeacutees drsquoinformation est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
Le projet de deacutecret preacutevoit en outre un arrecircteacute interministeacuteriel pour conforter lrsquoexistence juridique du protocole conventionnel de 2006 relatif agrave la teacuteleacutetransmission des factures (cf circulaire interministeacuterielle DHOSE3DGCP5B no 2006-352 du 3 aoucirct 2006 relative agrave la geacuteneacuteralisation des normes B2 et NOEMIE dans les eacutetablissements publics de santeacute NOR SANH0630365C ndash Instruction DGCP ndeg06-056-M21 du 22 novembre 2006)
12 Le dispositif PES V2
La deacutemateacuterialisation de la gestion comptable et financiegravere entre les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable public a eacuteteacute initieacutee par une structure nationale partenariale (SNP) animeacutee par la DGFiP et dont sont notamment membres la Direction geacuteneacuterale de loffre de soins (DGOS) et la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France (FHF) ainsi que la Cour des comptes (juge financier)
Le volume des piegraveces aujourdrsquohui manipuleacutees par les eacutetablissements publics de santeacute chaque anneacutee est eacutevalueacute agrave plus de 200 millions de feuilles papier Ainsi la deacutemateacuterialisation de la gestion comptable des eacutetablissements publics de santeacute permettra notamment de
faciliter les eacutechanges drsquoinformation entre lrsquoordonnateur et le comptable public par le biais drsquoun vecteur unique
enrichir les donneacutees eacutechangeacutees entre lrsquoordonnateur et le comptable public et reacuteduire les risques de rejet
geacuteneacuterer des gains qualitatifs (simplification des tacircches ameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoinformation comptable) et quantitatifs (reacuteduction des coucircts papier et affranchissement)
reacutepondre aux probleacutematiques actuelles de deacuteveloppement durable avec lrsquoobjectif laquo zeacutero papier raquo
Lrsquoenceinte de concertation de la SNP a ainsi deacutefini le cadre juridique et les modaliteacutes informatiques du deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation comptable dans le secteur hospitalier cest-agrave-dire tant des piegraveces comptables eacutelectroniquement signeacutees que des piegraveces justificatives2 Ainsi le deacuteploiement du protocole deacutechange standard dHeacutelios dans sa version 2 (PES V2) et la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables (titres de recettes mandats de deacutepenses et bordereaux les reacutecapitulant) pour transmission au comptable public sur lrsquoensemble des budgets en matiegravere de recette et de deacutepense srsquoimpose agrave tout eacutetablissement public de santeacute agrave compter du 1er janvier 2015 Lrsquoobjectif est de parvenir agrave terme agrave une deacutemateacuterialisation complegravete de lrsquoensemble de la chaicircne comptable et financiegravere entre lrsquoordonnateur le comptable et le juge des comptes
La convention cadre nationale relative agrave la deacutemateacuterialisation reacuteguliegraverement mise agrave jour rassemble les preacuteconisations eacutemises par la SNP
121 Le cadre juridique de la deacutemateacuterialisation comptable pour les eacutetablissements publics de santeacute
En vertu de larticle R6145-54-3 du code de la santeacute publique laquo les dispositions des articles D1611-1 D1617-19 D1617-21 et D1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont applicables aux eacutetablissements publics de santeacute raquo
Larticle D1617-23 preacuteciteacute dispose que pour laquo transmettre aux comptables publics par voie ou sur support eacutelectronique les piegraveces neacutecessaires agrave lexeacutecution de leurs deacutepenses ou de leurs recettes [les ordonnateurs] recourent agrave une proceacutedure de transmission de donneacutees et de documents eacutelectroniques dans les conditions fixeacutees par un arrecircteacute du ministre en charge du budget pris apregraves avis de la Cour des comptes garantissant la fiabiliteacute de lidentification de lordonnateur eacutemetteur linteacutegriteacute des flux de donneacutees et de documents relatifs aux actes mentionneacutes en annexe I du preacutesent code et aux deux alineacuteas suivants du preacutesent article la seacutecuriteacute et la confidentialiteacute des eacutechanges ainsi que la justification des transmissions opeacutereacutees raquo
Par ailleurs larticle 51 du deacutecret ndeg2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable publique indique que laquo leacutetablissement la conservation et la transmission des documents et piegraveces justificatives de toute nature peuvent dans des
2 Pour en savoir plus httpwwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0
conditions arrecircteacutees par le ministre chargeacute du budget ecirctre effectueacutes sous forme deacutemateacuterialiseacutee raquo
Larrecircteacute dapplication de ces deux dispositions deacutecreacutetales est celui du 27 juin 2007 portant application de larticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique (NOR BCFR0750735A) Son article 2 indique que laquo le preacutesent arrecircteacute deacutefinit les conditions de la deacutemateacuterialisation des comptes [] des eacutetablissements publics de santeacute ainsi que des piegraveces budgeacutetaires comptables (mandats de deacutepenses titres de recettes et bordereaux les reacutecapitulant) et justificatives inteacutegreacutees agrave ces comptes Les organismes publics preacuteciteacutes lorsquils effectuent par voie ou sous forme eacutelectronique la transmission de tout ou partie des piegraveces mentionneacutees aux articles D 1617-19 D 1617-21 et D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales recourent agrave lune des modaliteacutes de transmission fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute Ces modaliteacutes informatiques sont deacutetailleacutees par la convention-cadre nationale de deacutemateacuterialisation des documents de la chaicircne comptable et financiegravere des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux versions 13 et suivantes prise en application de la charte nationale partenariale de deacutemateacuterialisation qui sont publieacutees sur internet agrave ladresse eacutelectronique suivante http www collectivites-locales gouv fr dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 htm raquo
122 Les modaliteacutes informatiques de la deacutemateacuterialisation de la gestion comptable et financiegravere des eacutetablissements publics de santeacute
Lrsquoapplication de suivi de la comptabiliteacute hospitaliegravere laquo Heacutelios raquo a eacuteteacute conccedilue degraves lrsquoorigine pour porter la deacutemateacuterialisation des eacutechanges entre lrsquoordonnateur et le comptable public sur la base du protocole drsquoeacutechanges standard version 2 de lrsquoapplication (PES V2)
La geacuteneacuteralisation de la version 2 du Protocole drsquoEchange Standard drsquoHeacutelios (PES V2) vise agrave
lenrichissement des donneacutees comptables et la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables (mandats de deacutepenses titres de recette et bordereaux journaliers les reacutecapitulant signeacutes eacutelectroniquement) transmises par lrsquoordonnateur au comptable public
le transport des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees factures marcheacutes publics eacutetats de paie etc
la signature eacutelectronique des bordereaux de deacutepense et de recette et des piegraveces justificatives eacutemises par des tiers
Le protocole PES V2 remplace les protocoles informatiques drsquoeacutechanges de donneacutees eacutelectroniques existants (INDIGO MAIDEP HTITRE HMANDAT HBUDGEThellip) des eacutetablissements publics de santeacute agrave leur comptable public Il reacutealise la synthegravese des donneacutees veacutehiculeacutees par les diffeacuterents protocoles existants en les enrichissant et eacutelargit le peacuterimegravetre des eacutechanges en couvrant de nouveaux domaines fonctionnels
2 Les calendriers de deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
21 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif FIDES
Les articles 63 de la loi ndeg 2012-1404 du 17 deacutecembre 2012 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2013 et 45 de la loi ndeg2013-1203 du 23 deacutecembre 2013 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2014 fixent la date de fin du deacuteploiement de la facturation directe au plus tard
le 1er mars 2016 pour les actes et consultations externes (dont les urgences)
le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitaliegraveres facturables agrave lassurance maladie obligatoire (seacutejours activiteacute drsquohospitalisation agrave domicile ndash HAD- et dialyse) du fait de la plus grande complexiteacute de mise en œuvre de ce dispositif notamment en termes drsquoorganisation et de mise agrave niveau des systegravemes drsquoinformation des seacutejours
Le deacutecret agrave venir deacutefinit les modaliteacutes calendaires du deacuteploiement de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale
Le deacuteploiement du dispositif FIDES est progressif en fonction de la taille et des cateacutegories drsquoeacutetablissements
Les eacutetablissements de santeacute priveacutes non lucratifs (PNL) ont jusqursquoau 1er septembre 2014 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers (CH) ont jusqursquoau 1er janvier 2015 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers reacutegionaux et universitaires (CHR et CHU) ont jusqursquoau 1er janvier 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE Le CHU de Toulouse est passeacute en production en FIDES ACE au 1er janvier 2013 ceux drsquoAmiens et de Dijon au 1er avril 2013 le CHR de Metz-Thionville au 1er septembre 2013 et le CHU de Montpellier au 1er octobre 2013
Les Hospices civils de Lyon (HCL) lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Marseille (AP-HM) et lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Paris (AP-HP) ont jusqursquoau 1er mars 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Des deacuterogations agrave ces eacutecheacuteances peuvent ecirctre accordeacutees pour les actes et consultations externes dans la limite drsquoun an et dans le respect de la date butoir du 1er mars 2016 fixeacutee par la loi pour les eacutetablissements de santeacute se trouvant dans lrsquoune des situations suivantes
eacutetablissement de santeacute reacutesultant drsquoune fusion drsquoeacutetablissements entreacutee en vigueur dans la peacuteriode comprise entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
acquisition drsquoun nouveau logiciel de facturation hospitaliegravere entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
utilisation drsquoun logiciel de facturation hospitaliegravere ne disposant pas au 1er janvier 2013 du certificat de qualiteacute deacutelivreacute par le centre national de deacutepocircts et drsquoagreacutements de la Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes
La liste des eacutetablissements de santeacute disposant drsquoune deacuterogation est disponible dans le tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
Les eacutetablissements de santeacute publics et PNL disposant drsquoune activiteacute MCOO ont jusqursquoau 1er mars 2018 pour passer en production en facturation individuelle des seacutejours selon un calendrier deacutetailleacute qui sera deacutefini ulteacuterieurement par deacutecret agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation en cours Il convient de souligner qursquoagrave ce jour un eacutetablissement de santeacute PNL est en facturation directe depuis le 1er novembre 2013 sur les seacutejours et qursquoune dizaine drsquoeacutetablissements de santeacute (CH et PNL) devraient prochainement deacutemarrer leurs tests
22 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif PES V2
Larticle 8 de lrsquoarrecircteacute du 27 juin 2007 portant application de lrsquoarticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique modifieacute impose agrave tout eacutetablissement public de santeacute lusage du protocole deacutechange standard dHeacutelios dans sa version 2 dit PES V2 et versions suivantes agrave compter du 1er janvier 2015 pour la transmission deacutemateacuterialiseacutee au comptable des titres de recettes des mandats de deacutepenses et des bordereaux les reacutecapitulant
Le deacuteploiement du dispositif PES V2 concerne tous les eacutetablissements publics de santeacute (centres hospitaliers dont les ex-hocircpitaux locaux centres hospitaliers universitaires et reacutegionaux centres hospitaliers speacutecialiseacutes les Hospices civils de Lyon et lrsquoAssistance Publique ndash Hocircpitaux de Marseille) agrave lrsquoexclusion de lrsquoAP-HP qui utilise une application partageacutee avec son comptable public
3 Organisation du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 (cf scheacutemas en annexe)
31 Au plan national
311 Le dispositif FIDES
Le pilotage du deacuteploiement du dispositif FIDES est assureacute au plan national par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES constitueacutee du ministegravere des affaires sociales et de la santeacute de la DGFiP3 et de lrsquoUNCAM4
Lrsquoorganisation nationale inter-partenariale (Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGFiP UNCAM ANAP et ATIH) mise en place est en charge du pilotage de lrsquoanimation nationale des reacuteseaux concerneacutes (eacutetablissements de santeacute comptables publics hospitaliers et caisses drsquoassurance maladie obligatoire) du suivi des eacutediteurs de logiciels de facturation hospitaliegravere de la mobilisation des expertises nationales neacutecessaires (meacutetiers reacuteglementaires et techniques) et de la conception de la documentation nationale
Le pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement de ce dispositif srsquoappuie sur
une assistance au pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement qui sera assureacutee par un prestataire de services (appel drsquooffres en cours de publication) et permettra de suivre lrsquoavancement de lrsquoensemble des acteurs
des tableaux de bord de qualiteacute de facturation de la part obligatoire reacutealiseacutes agrave partir des donneacutees nationales fournies par les caisses de paiements uniques du reacutegime geacuteneacuteral et de la MSA lrsquoATIH et la DGFiP
un dispositif drsquoalerte de lrsquoeacutevolution de la treacutesorerie des eacutetablissements de santeacute sur les recettes FIDES
des documents nationaux de reacutefeacuterence (guides cahiers des charges FAQ supports de formationhellip)
312 Le dispositif PES V2
La concertation nationale est assureacutee par la structure nationale partenariale (SNP) qui sous lrsquoeacutegide de la DGFiP deacutefinit le cadre juridique et technique partageacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des eacutechanges et des donneacutees en rassemblant les repreacutesentants des ordonnateurs (repreacutesentants des collectiviteacutes locales et des eacutetablissements de santeacute dont la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France) des ministegraveres concerneacutes (ministegraveres en charge des collectiviteacutes locales des affaires sociales et de la santeacute de lrsquohabitat notamment) et de la Cour des comptes (juge financier)
Le deacuteploiement opeacuterationnel de la geacuteneacuteralisation au 1er janvier 2015 agrave tous les organismes publics locaux au PES V2 est piloteacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP avec un co-pilotage assureacute par la DGOS pour les eacutetablissements publics de santeacute
32 Au plan reacutegional
Le pilotage reacutegional du deacuteploiement de ces dispositifs et lrsquoanimation reacutegionale sera conjointement assureacute par les agences reacutegionales de santeacute (ARS) les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) et les coordonateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) chacun rendant compte agrave sa tecircte de reacuteseau nationale notamment en cas de difficulteacute
Parallegravelement agrave ce pilotage reacutegional chaque tecircte de reacuteseau reacutegionale doit aussi assurer le pilotage du deacuteploiement du dispositif pour son propre reacuteseau lrsquoARS vis-agrave-vis des eacutetablissements de santeacute les DRFiP vis-agrave-vis des comptables publics et le coordonnateur reacutegional AMO vis-agrave-vis des CPU et des caisses gestionnaires
3 Les eacutequipes projets nationales DGFiP peuvent srsquoappuyer autant que neacutecessaire sur le DDG au niveau de lrsquointer-reacutegion et notamment sur le PAC dans sa mission drsquoaccompagnement de la deacutemateacuterialisation (FIDES et PES V2)
4 Qui assure la coordination inter-reacutegimes
321 Les Agences reacutegionales de santeacute (ARS)
3211 Concernant le dispositif FIDES
Les ARS devront
Assurer le pilotage et lrsquoanimation reacutegionaux du deacuteploiement du dispositif FIDES
srsquoassurer de lrsquoexhaustiviteacute et de la justesse des informations contenues dans le tableau de bord partageacute (en annexe 4) pour les eacutetablissements de leur reacutegion
contacter les eacutetablissements afin de connaicirctre leur date preacutevisionnelle drsquoentreacutee en test FIDES et transmettre ces informations agrave DGOS-FIDESsantegouvfr
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif FIDES
assurer mensuellement la synthegravese des GCL mensuels des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir du tableau de synthegravese des GCL (en annexe 6) transmis par les eacutetablissements de santeacute et la transmettre agrave DGOS-FIDESsantegouvfr avec copie au DRFIP et au coordonateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement des marcheacutes drsquoaccompagnement collectif meacutetier FIDES des eacutetablissements de la reacutegion
geacuterer lrsquoenveloppe FIR FIDES de la reacutegion correspondant au marcheacute drsquoaccompagnement technique de chaque eacutetablissement de la reacutegion
Veacuterifier avec les eacutetablissements de santeacute les autorisations et les reconnaissances contractuelles telles que recenseacutees dans lrsquoapplicatif ARGHOS pour le deacuteploiement de la facturation individuelle des actes et consultations externes tous les porteurs drsquoautorisation drsquoeacutequipements meacutedicaux lourds (EML) devront ecirctre veacuterifieacutes il est en effet rappeleacute que seul le porteur de lrsquoautorisation peut facturer les forfaits techniques agrave lrsquoassurance maladie obligatoire
Organiser la coordination reacutegionale sur le dispositif FIDES
mettre en place et animer un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif FIDES se reacuteunissant chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP de la coordination reacutegionale FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant des CPU de la reacutegion en vue de coordonner le deacutemarrage des tests sur la reacutegion et en assurer le suivi
Assurer le relais au niveau national
transmettre les dates drsquoentreacutee en tests et les reacutesultats des tests de facturation des eacutetablissements de santeacute fournis par les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave DGOS-FIDESsantegouvfr pour mise agrave jour du tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2 en ARS les DRFiP les PAC et les coordonateurs AMO
contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents des eacutetablissements ou de lrsquoARS consideacutereacutes comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional par le biais drsquoun courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr des synthegraveses de GCL ou lors des reacuteunions nationales trimestrielles
3212 Concernant le dispositif PES V2
Les ARS sont associeacutees au pilotage et agrave lrsquoanimation reacutegionale du deacuteploiement du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et doivent
Contribuer agrave la coordination reacutegionale du dispositif PES V2 avec la DRFiP et assurer le relais au niveau national
participer au comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 piloteacute par la DRFiP se reacuteunissant a minima chaque trimestre
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif PES V2
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional au niveau national agrave lrsquoadresse DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr
Participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant notamment les missions nationales FIDES et PES V2
Il est preacuteconiseacute que chaque ARS deacutesigne un reacutefeacuterent laquo Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette raquo en charge du dispositif PES V2
322 Le reacuteseau de la DGFiP
Les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) sont chargeacutees du pilotage reacutegional du double deacuteploiement du PES V2 et de FIDES aupregraves des comptables publics hospitaliers en liaison eacutetroite avec les ARS et en srsquoappuyant autant que neacutecessaire sur les pilotes drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer-reacutegion
les DRFIP sont en charge du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers de la reacutegion en liaison eacutetroite avec lrsquoAgence reacutegionale de santeacute concerneacutee
les DRFiP sont les interlocuteurs des ARS et le relais reacutegional des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers via les DDFiP
les DRFiP participent aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale du dispositif FIDES organiseacutees par lrsquoARS et srsquoappuient sur les tableaux de bord de lrsquooutil Edith pour contribuer aux eacutechanges lors de ces reacuteunions
les DRFiP mettent en place et animent un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 se reacuteunissant a minima chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP du reacutefeacuterent PES V2 de lrsquoARS concerneacutee et du pilote drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer reacutegion
les DRFiP et les PAC participent agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2en ARS et les coordonateurs AMO
Les directions deacutepartementales des finances publiques (DDFIP) assurent le pilotage opeacuterationnel et technique du deacuteploiement de ces dispositifs aupregraves des comptables publics hospitaliers de leur deacutepartement
la DDFiP est lrsquointerlocutrice de proximiteacute du comptable public hospitalier et elle mobilise sa division du secteur public local (SPL) ainsi que le correspondant deacutemateacuterialisation
elle relaie agrave la DRFiP et au PAC les difficulteacutes et remonteacutees drsquoinformation (y compris statistiques)
323 Les coordonnateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO)
Ils sont le relais du projet FIDES aupregraves des caisses locales drsquoassurance maladie obligatoire pour la reacutegion Ils assurent la liaison avec les caisses nationales drsquoassurance maladie obligatoire ainsi que les ARS et les DRFiP Ils sont chargeacutes de
participer aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale organiseacutees par les ARS et le cas eacutecheacuteant inviter les caisses de paiement unique (CPU) de la reacutegion agrave ces reacuteunions
communiquer aux ARS les donneacutees relatives au pilotage des tests des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir des informations qui leur sont fournies par les CPU (les trois derniers taux de rejet des flux de tests teacuteleacutetransmis par les eacutetablissements avec les dates de test et les volumes de factures concerneacutees)
assurer le reporting aupregraves de la CNAMTS et la CCMSA
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi du deacuteploiement du dispositif FIDES regroupant la mission nationale FIDES les reacutefeacuterents FIDES en ARS les DRFiP et les coordonnateurs AMO
33 Au plan local
Le dispositif local de traitement des rejets FIDES est identique agrave celui de lrsquoexpeacuterimentation Une reacuteunion mensuelle (sauf accord des trois parties pour espacer ou mutualiser ces reacuteunions) du groupe de coordination locale (GCL) FIDES reacuteunissant a minima lrsquoeacutetablissement de santeacute le cas eacutecheacuteant le comptable public et la CPU (dans les cas ougrave la CPU nrsquoest pas la caisse gestionnaire principale celle-ci est convieacutee au GCL) se met en place au plus tard un mois avant la date preacutevisionnelle de deacutemarrage des tests La mise en place du GCL est agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutetablissement de santeacute et ou de la CPU conformeacutement au guide GCL en annexe 2
Les eacutetablissements de santeacute pourront contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents qursquoils considegraverent comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
Le dispositif local de pilotage du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables est composeacute du comptable public hospitalier de repreacutesentants de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines deacutepense et recette sous le pilotage du DDFiP (Division du secteur public local ndashDSPL- et correspondant deacutemateacuterialisation)
Par ailleurs pour chaque eacutetablissement les 3 acteurs du deacuteploiement (comptable eacutetablissement public de santeacute et eacutediteur) sont chargeacutes sous lrsquoimpulsion du comptable public de
conduire les travaux de deacuteploiement conformeacutement aux preacuteconisations deacutetailleacutees dans le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres portant notamment sur
la conduite du projet de deacutemateacuterialisation
le traitement de la facture dans les eacutetablissements publics de santeacute
la deacutemateacuterialisation des bordereaux
la gestion de la base de tiers
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement de la mise en place du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables
4 Le plan drsquoaccompagnement des eacutetablissements de santeacute des comptables publics hospitaliers et des caisses drsquoassurance maladie obligatoire
41 Pour le dispositif FIDES
411 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Un plan daccompagnement du changement est mis en place pour que les eacutetablissements de santeacute puissent entrer dans le dispositif FIDES dans les meilleures conditions
Une note du directeur de la DGOS coeacutecrite avec lrsquoANAP sur le deacuteploiement de FIDES a eacuteteacute transmise le 19 juillet 2013 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoensemble des directeurs geacuteneacuteraux des eacutetablissements de santeacute concerneacutes avec copie aux agences reacutegionales de santeacute (ARS) Elle explique les principes du deacuteploiement du dispositif FIDES le bilan de lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle des actes et consultations externes et comment les eacutetablissements de santeacute doivent se preacuteparer Cette note a eacuteteacute relayeacutee par lrsquoUNCAM et la DGFiP dans leur reacuteseau
Des journeacutees drsquoinformation interreacutegionales sur le dispositif FIDES sont organiseacutees et animeacutees par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES en partenariat avec les ARS concerneacutees Elles se deacuteroulent semestriellement pour chaque inter-reacutegion agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur comptable public5 Une journeacutee drsquoinformation deacutedieacutee aux eacutetablissements de santeacute PNL a eacutegalement eacuteteacute organiseacutee par la FEHAP et animeacutee par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
5 Lrsquoensemble de la documentation sur ces journeacutees drsquoinformation est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
conditions arrecircteacutees par le ministre chargeacute du budget ecirctre effectueacutes sous forme deacutemateacuterialiseacutee raquo
Larrecircteacute dapplication de ces deux dispositions deacutecreacutetales est celui du 27 juin 2007 portant application de larticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique (NOR BCFR0750735A) Son article 2 indique que laquo le preacutesent arrecircteacute deacutefinit les conditions de la deacutemateacuterialisation des comptes [] des eacutetablissements publics de santeacute ainsi que des piegraveces budgeacutetaires comptables (mandats de deacutepenses titres de recettes et bordereaux les reacutecapitulant) et justificatives inteacutegreacutees agrave ces comptes Les organismes publics preacuteciteacutes lorsquils effectuent par voie ou sous forme eacutelectronique la transmission de tout ou partie des piegraveces mentionneacutees aux articles D 1617-19 D 1617-21 et D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales recourent agrave lune des modaliteacutes de transmission fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute Ces modaliteacutes informatiques sont deacutetailleacutees par la convention-cadre nationale de deacutemateacuterialisation des documents de la chaicircne comptable et financiegravere des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux versions 13 et suivantes prise en application de la charte nationale partenariale de deacutemateacuterialisation qui sont publieacutees sur internet agrave ladresse eacutelectronique suivante http www collectivites-locales gouv fr dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 htm raquo
122 Les modaliteacutes informatiques de la deacutemateacuterialisation de la gestion comptable et financiegravere des eacutetablissements publics de santeacute
Lrsquoapplication de suivi de la comptabiliteacute hospitaliegravere laquo Heacutelios raquo a eacuteteacute conccedilue degraves lrsquoorigine pour porter la deacutemateacuterialisation des eacutechanges entre lrsquoordonnateur et le comptable public sur la base du protocole drsquoeacutechanges standard version 2 de lrsquoapplication (PES V2)
La geacuteneacuteralisation de la version 2 du Protocole drsquoEchange Standard drsquoHeacutelios (PES V2) vise agrave
lenrichissement des donneacutees comptables et la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables (mandats de deacutepenses titres de recette et bordereaux journaliers les reacutecapitulant signeacutes eacutelectroniquement) transmises par lrsquoordonnateur au comptable public
le transport des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees factures marcheacutes publics eacutetats de paie etc
la signature eacutelectronique des bordereaux de deacutepense et de recette et des piegraveces justificatives eacutemises par des tiers
Le protocole PES V2 remplace les protocoles informatiques drsquoeacutechanges de donneacutees eacutelectroniques existants (INDIGO MAIDEP HTITRE HMANDAT HBUDGEThellip) des eacutetablissements publics de santeacute agrave leur comptable public Il reacutealise la synthegravese des donneacutees veacutehiculeacutees par les diffeacuterents protocoles existants en les enrichissant et eacutelargit le peacuterimegravetre des eacutechanges en couvrant de nouveaux domaines fonctionnels
2 Les calendriers de deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
21 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif FIDES
Les articles 63 de la loi ndeg 2012-1404 du 17 deacutecembre 2012 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2013 et 45 de la loi ndeg2013-1203 du 23 deacutecembre 2013 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2014 fixent la date de fin du deacuteploiement de la facturation directe au plus tard
le 1er mars 2016 pour les actes et consultations externes (dont les urgences)
le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitaliegraveres facturables agrave lassurance maladie obligatoire (seacutejours activiteacute drsquohospitalisation agrave domicile ndash HAD- et dialyse) du fait de la plus grande complexiteacute de mise en œuvre de ce dispositif notamment en termes drsquoorganisation et de mise agrave niveau des systegravemes drsquoinformation des seacutejours
Le deacutecret agrave venir deacutefinit les modaliteacutes calendaires du deacuteploiement de la facturation individuelle des eacutetablissements de santeacute viseacutes aux a b et c de lrsquoarticle L 162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale
Le deacuteploiement du dispositif FIDES est progressif en fonction de la taille et des cateacutegories drsquoeacutetablissements
Les eacutetablissements de santeacute priveacutes non lucratifs (PNL) ont jusqursquoau 1er septembre 2014 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers (CH) ont jusqursquoau 1er janvier 2015 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers reacutegionaux et universitaires (CHR et CHU) ont jusqursquoau 1er janvier 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE Le CHU de Toulouse est passeacute en production en FIDES ACE au 1er janvier 2013 ceux drsquoAmiens et de Dijon au 1er avril 2013 le CHR de Metz-Thionville au 1er septembre 2013 et le CHU de Montpellier au 1er octobre 2013
Les Hospices civils de Lyon (HCL) lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Marseille (AP-HM) et lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Paris (AP-HP) ont jusqursquoau 1er mars 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Des deacuterogations agrave ces eacutecheacuteances peuvent ecirctre accordeacutees pour les actes et consultations externes dans la limite drsquoun an et dans le respect de la date butoir du 1er mars 2016 fixeacutee par la loi pour les eacutetablissements de santeacute se trouvant dans lrsquoune des situations suivantes
eacutetablissement de santeacute reacutesultant drsquoune fusion drsquoeacutetablissements entreacutee en vigueur dans la peacuteriode comprise entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
acquisition drsquoun nouveau logiciel de facturation hospitaliegravere entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
utilisation drsquoun logiciel de facturation hospitaliegravere ne disposant pas au 1er janvier 2013 du certificat de qualiteacute deacutelivreacute par le centre national de deacutepocircts et drsquoagreacutements de la Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes
La liste des eacutetablissements de santeacute disposant drsquoune deacuterogation est disponible dans le tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
Les eacutetablissements de santeacute publics et PNL disposant drsquoune activiteacute MCOO ont jusqursquoau 1er mars 2018 pour passer en production en facturation individuelle des seacutejours selon un calendrier deacutetailleacute qui sera deacutefini ulteacuterieurement par deacutecret agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation en cours Il convient de souligner qursquoagrave ce jour un eacutetablissement de santeacute PNL est en facturation directe depuis le 1er novembre 2013 sur les seacutejours et qursquoune dizaine drsquoeacutetablissements de santeacute (CH et PNL) devraient prochainement deacutemarrer leurs tests
22 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif PES V2
Larticle 8 de lrsquoarrecircteacute du 27 juin 2007 portant application de lrsquoarticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique modifieacute impose agrave tout eacutetablissement public de santeacute lusage du protocole deacutechange standard dHeacutelios dans sa version 2 dit PES V2 et versions suivantes agrave compter du 1er janvier 2015 pour la transmission deacutemateacuterialiseacutee au comptable des titres de recettes des mandats de deacutepenses et des bordereaux les reacutecapitulant
Le deacuteploiement du dispositif PES V2 concerne tous les eacutetablissements publics de santeacute (centres hospitaliers dont les ex-hocircpitaux locaux centres hospitaliers universitaires et reacutegionaux centres hospitaliers speacutecialiseacutes les Hospices civils de Lyon et lrsquoAssistance Publique ndash Hocircpitaux de Marseille) agrave lrsquoexclusion de lrsquoAP-HP qui utilise une application partageacutee avec son comptable public
3 Organisation du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 (cf scheacutemas en annexe)
31 Au plan national
311 Le dispositif FIDES
Le pilotage du deacuteploiement du dispositif FIDES est assureacute au plan national par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES constitueacutee du ministegravere des affaires sociales et de la santeacute de la DGFiP3 et de lrsquoUNCAM4
Lrsquoorganisation nationale inter-partenariale (Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGFiP UNCAM ANAP et ATIH) mise en place est en charge du pilotage de lrsquoanimation nationale des reacuteseaux concerneacutes (eacutetablissements de santeacute comptables publics hospitaliers et caisses drsquoassurance maladie obligatoire) du suivi des eacutediteurs de logiciels de facturation hospitaliegravere de la mobilisation des expertises nationales neacutecessaires (meacutetiers reacuteglementaires et techniques) et de la conception de la documentation nationale
Le pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement de ce dispositif srsquoappuie sur
une assistance au pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement qui sera assureacutee par un prestataire de services (appel drsquooffres en cours de publication) et permettra de suivre lrsquoavancement de lrsquoensemble des acteurs
des tableaux de bord de qualiteacute de facturation de la part obligatoire reacutealiseacutes agrave partir des donneacutees nationales fournies par les caisses de paiements uniques du reacutegime geacuteneacuteral et de la MSA lrsquoATIH et la DGFiP
un dispositif drsquoalerte de lrsquoeacutevolution de la treacutesorerie des eacutetablissements de santeacute sur les recettes FIDES
des documents nationaux de reacutefeacuterence (guides cahiers des charges FAQ supports de formationhellip)
312 Le dispositif PES V2
La concertation nationale est assureacutee par la structure nationale partenariale (SNP) qui sous lrsquoeacutegide de la DGFiP deacutefinit le cadre juridique et technique partageacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des eacutechanges et des donneacutees en rassemblant les repreacutesentants des ordonnateurs (repreacutesentants des collectiviteacutes locales et des eacutetablissements de santeacute dont la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France) des ministegraveres concerneacutes (ministegraveres en charge des collectiviteacutes locales des affaires sociales et de la santeacute de lrsquohabitat notamment) et de la Cour des comptes (juge financier)
Le deacuteploiement opeacuterationnel de la geacuteneacuteralisation au 1er janvier 2015 agrave tous les organismes publics locaux au PES V2 est piloteacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP avec un co-pilotage assureacute par la DGOS pour les eacutetablissements publics de santeacute
32 Au plan reacutegional
Le pilotage reacutegional du deacuteploiement de ces dispositifs et lrsquoanimation reacutegionale sera conjointement assureacute par les agences reacutegionales de santeacute (ARS) les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) et les coordonateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) chacun rendant compte agrave sa tecircte de reacuteseau nationale notamment en cas de difficulteacute
Parallegravelement agrave ce pilotage reacutegional chaque tecircte de reacuteseau reacutegionale doit aussi assurer le pilotage du deacuteploiement du dispositif pour son propre reacuteseau lrsquoARS vis-agrave-vis des eacutetablissements de santeacute les DRFiP vis-agrave-vis des comptables publics et le coordonnateur reacutegional AMO vis-agrave-vis des CPU et des caisses gestionnaires
3 Les eacutequipes projets nationales DGFiP peuvent srsquoappuyer autant que neacutecessaire sur le DDG au niveau de lrsquointer-reacutegion et notamment sur le PAC dans sa mission drsquoaccompagnement de la deacutemateacuterialisation (FIDES et PES V2)
4 Qui assure la coordination inter-reacutegimes
321 Les Agences reacutegionales de santeacute (ARS)
3211 Concernant le dispositif FIDES
Les ARS devront
Assurer le pilotage et lrsquoanimation reacutegionaux du deacuteploiement du dispositif FIDES
srsquoassurer de lrsquoexhaustiviteacute et de la justesse des informations contenues dans le tableau de bord partageacute (en annexe 4) pour les eacutetablissements de leur reacutegion
contacter les eacutetablissements afin de connaicirctre leur date preacutevisionnelle drsquoentreacutee en test FIDES et transmettre ces informations agrave DGOS-FIDESsantegouvfr
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif FIDES
assurer mensuellement la synthegravese des GCL mensuels des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir du tableau de synthegravese des GCL (en annexe 6) transmis par les eacutetablissements de santeacute et la transmettre agrave DGOS-FIDESsantegouvfr avec copie au DRFIP et au coordonateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement des marcheacutes drsquoaccompagnement collectif meacutetier FIDES des eacutetablissements de la reacutegion
geacuterer lrsquoenveloppe FIR FIDES de la reacutegion correspondant au marcheacute drsquoaccompagnement technique de chaque eacutetablissement de la reacutegion
Veacuterifier avec les eacutetablissements de santeacute les autorisations et les reconnaissances contractuelles telles que recenseacutees dans lrsquoapplicatif ARGHOS pour le deacuteploiement de la facturation individuelle des actes et consultations externes tous les porteurs drsquoautorisation drsquoeacutequipements meacutedicaux lourds (EML) devront ecirctre veacuterifieacutes il est en effet rappeleacute que seul le porteur de lrsquoautorisation peut facturer les forfaits techniques agrave lrsquoassurance maladie obligatoire
Organiser la coordination reacutegionale sur le dispositif FIDES
mettre en place et animer un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif FIDES se reacuteunissant chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP de la coordination reacutegionale FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant des CPU de la reacutegion en vue de coordonner le deacutemarrage des tests sur la reacutegion et en assurer le suivi
Assurer le relais au niveau national
transmettre les dates drsquoentreacutee en tests et les reacutesultats des tests de facturation des eacutetablissements de santeacute fournis par les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave DGOS-FIDESsantegouvfr pour mise agrave jour du tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2 en ARS les DRFiP les PAC et les coordonateurs AMO
contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents des eacutetablissements ou de lrsquoARS consideacutereacutes comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional par le biais drsquoun courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr des synthegraveses de GCL ou lors des reacuteunions nationales trimestrielles
3212 Concernant le dispositif PES V2
Les ARS sont associeacutees au pilotage et agrave lrsquoanimation reacutegionale du deacuteploiement du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et doivent
Contribuer agrave la coordination reacutegionale du dispositif PES V2 avec la DRFiP et assurer le relais au niveau national
participer au comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 piloteacute par la DRFiP se reacuteunissant a minima chaque trimestre
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif PES V2
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional au niveau national agrave lrsquoadresse DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr
Participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant notamment les missions nationales FIDES et PES V2
Il est preacuteconiseacute que chaque ARS deacutesigne un reacutefeacuterent laquo Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette raquo en charge du dispositif PES V2
322 Le reacuteseau de la DGFiP
Les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) sont chargeacutees du pilotage reacutegional du double deacuteploiement du PES V2 et de FIDES aupregraves des comptables publics hospitaliers en liaison eacutetroite avec les ARS et en srsquoappuyant autant que neacutecessaire sur les pilotes drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer-reacutegion
les DRFIP sont en charge du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers de la reacutegion en liaison eacutetroite avec lrsquoAgence reacutegionale de santeacute concerneacutee
les DRFiP sont les interlocuteurs des ARS et le relais reacutegional des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers via les DDFiP
les DRFiP participent aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale du dispositif FIDES organiseacutees par lrsquoARS et srsquoappuient sur les tableaux de bord de lrsquooutil Edith pour contribuer aux eacutechanges lors de ces reacuteunions
les DRFiP mettent en place et animent un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 se reacuteunissant a minima chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP du reacutefeacuterent PES V2 de lrsquoARS concerneacutee et du pilote drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer reacutegion
les DRFiP et les PAC participent agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2en ARS et les coordonateurs AMO
Les directions deacutepartementales des finances publiques (DDFIP) assurent le pilotage opeacuterationnel et technique du deacuteploiement de ces dispositifs aupregraves des comptables publics hospitaliers de leur deacutepartement
la DDFiP est lrsquointerlocutrice de proximiteacute du comptable public hospitalier et elle mobilise sa division du secteur public local (SPL) ainsi que le correspondant deacutemateacuterialisation
elle relaie agrave la DRFiP et au PAC les difficulteacutes et remonteacutees drsquoinformation (y compris statistiques)
323 Les coordonnateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO)
Ils sont le relais du projet FIDES aupregraves des caisses locales drsquoassurance maladie obligatoire pour la reacutegion Ils assurent la liaison avec les caisses nationales drsquoassurance maladie obligatoire ainsi que les ARS et les DRFiP Ils sont chargeacutes de
participer aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale organiseacutees par les ARS et le cas eacutecheacuteant inviter les caisses de paiement unique (CPU) de la reacutegion agrave ces reacuteunions
communiquer aux ARS les donneacutees relatives au pilotage des tests des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir des informations qui leur sont fournies par les CPU (les trois derniers taux de rejet des flux de tests teacuteleacutetransmis par les eacutetablissements avec les dates de test et les volumes de factures concerneacutees)
assurer le reporting aupregraves de la CNAMTS et la CCMSA
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi du deacuteploiement du dispositif FIDES regroupant la mission nationale FIDES les reacutefeacuterents FIDES en ARS les DRFiP et les coordonnateurs AMO
33 Au plan local
Le dispositif local de traitement des rejets FIDES est identique agrave celui de lrsquoexpeacuterimentation Une reacuteunion mensuelle (sauf accord des trois parties pour espacer ou mutualiser ces reacuteunions) du groupe de coordination locale (GCL) FIDES reacuteunissant a minima lrsquoeacutetablissement de santeacute le cas eacutecheacuteant le comptable public et la CPU (dans les cas ougrave la CPU nrsquoest pas la caisse gestionnaire principale celle-ci est convieacutee au GCL) se met en place au plus tard un mois avant la date preacutevisionnelle de deacutemarrage des tests La mise en place du GCL est agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutetablissement de santeacute et ou de la CPU conformeacutement au guide GCL en annexe 2
Les eacutetablissements de santeacute pourront contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents qursquoils considegraverent comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
Le dispositif local de pilotage du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables est composeacute du comptable public hospitalier de repreacutesentants de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines deacutepense et recette sous le pilotage du DDFiP (Division du secteur public local ndashDSPL- et correspondant deacutemateacuterialisation)
Par ailleurs pour chaque eacutetablissement les 3 acteurs du deacuteploiement (comptable eacutetablissement public de santeacute et eacutediteur) sont chargeacutes sous lrsquoimpulsion du comptable public de
conduire les travaux de deacuteploiement conformeacutement aux preacuteconisations deacutetailleacutees dans le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres portant notamment sur
la conduite du projet de deacutemateacuterialisation
le traitement de la facture dans les eacutetablissements publics de santeacute
la deacutemateacuterialisation des bordereaux
la gestion de la base de tiers
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement de la mise en place du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables
4 Le plan drsquoaccompagnement des eacutetablissements de santeacute des comptables publics hospitaliers et des caisses drsquoassurance maladie obligatoire
41 Pour le dispositif FIDES
411 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Un plan daccompagnement du changement est mis en place pour que les eacutetablissements de santeacute puissent entrer dans le dispositif FIDES dans les meilleures conditions
Une note du directeur de la DGOS coeacutecrite avec lrsquoANAP sur le deacuteploiement de FIDES a eacuteteacute transmise le 19 juillet 2013 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoensemble des directeurs geacuteneacuteraux des eacutetablissements de santeacute concerneacutes avec copie aux agences reacutegionales de santeacute (ARS) Elle explique les principes du deacuteploiement du dispositif FIDES le bilan de lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle des actes et consultations externes et comment les eacutetablissements de santeacute doivent se preacuteparer Cette note a eacuteteacute relayeacutee par lrsquoUNCAM et la DGFiP dans leur reacuteseau
Des journeacutees drsquoinformation interreacutegionales sur le dispositif FIDES sont organiseacutees et animeacutees par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES en partenariat avec les ARS concerneacutees Elles se deacuteroulent semestriellement pour chaque inter-reacutegion agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur comptable public5 Une journeacutee drsquoinformation deacutedieacutee aux eacutetablissements de santeacute PNL a eacutegalement eacuteteacute organiseacutee par la FEHAP et animeacutee par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
5 Lrsquoensemble de la documentation sur ces journeacutees drsquoinformation est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
Le deacuteploiement du dispositif FIDES est progressif en fonction de la taille et des cateacutegories drsquoeacutetablissements
Les eacutetablissements de santeacute priveacutes non lucratifs (PNL) ont jusqursquoau 1er septembre 2014 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers (CH) ont jusqursquoau 1er janvier 2015 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Les centres hospitaliers reacutegionaux et universitaires (CHR et CHU) ont jusqursquoau 1er janvier 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE Le CHU de Toulouse est passeacute en production en FIDES ACE au 1er janvier 2013 ceux drsquoAmiens et de Dijon au 1er avril 2013 le CHR de Metz-Thionville au 1er septembre 2013 et le CHU de Montpellier au 1er octobre 2013
Les Hospices civils de Lyon (HCL) lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Marseille (AP-HM) et lrsquoAssistance publique ndash Hocircpitaux de Paris (AP-HP) ont jusqursquoau 1er mars 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE
Des deacuterogations agrave ces eacutecheacuteances peuvent ecirctre accordeacutees pour les actes et consultations externes dans la limite drsquoun an et dans le respect de la date butoir du 1er mars 2016 fixeacutee par la loi pour les eacutetablissements de santeacute se trouvant dans lrsquoune des situations suivantes
eacutetablissement de santeacute reacutesultant drsquoune fusion drsquoeacutetablissements entreacutee en vigueur dans la peacuteriode comprise entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
acquisition drsquoun nouveau logiciel de facturation hospitaliegravere entre le 1er juillet 2012 et le 31 deacutecembre 2013
utilisation drsquoun logiciel de facturation hospitaliegravere ne disposant pas au 1er janvier 2013 du certificat de qualiteacute deacutelivreacute par le centre national de deacutepocircts et drsquoagreacutements de la Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes
La liste des eacutetablissements de santeacute disposant drsquoune deacuterogation est disponible dans le tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
Les eacutetablissements de santeacute publics et PNL disposant drsquoune activiteacute MCOO ont jusqursquoau 1er mars 2018 pour passer en production en facturation individuelle des seacutejours selon un calendrier deacutetailleacute qui sera deacutefini ulteacuterieurement par deacutecret agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation en cours Il convient de souligner qursquoagrave ce jour un eacutetablissement de santeacute PNL est en facturation directe depuis le 1er novembre 2013 sur les seacutejours et qursquoune dizaine drsquoeacutetablissements de santeacute (CH et PNL) devraient prochainement deacutemarrer leurs tests
22 Le calendrier de deacuteploiement du dispositif PES V2
Larticle 8 de lrsquoarrecircteacute du 27 juin 2007 portant application de lrsquoarticle D 1617-23 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales relatif agrave la deacutemateacuterialisation des opeacuterations en comptabiliteacute publique modifieacute impose agrave tout eacutetablissement public de santeacute lusage du protocole deacutechange standard dHeacutelios dans sa version 2 dit PES V2 et versions suivantes agrave compter du 1er janvier 2015 pour la transmission deacutemateacuterialiseacutee au comptable des titres de recettes des mandats de deacutepenses et des bordereaux les reacutecapitulant
Le deacuteploiement du dispositif PES V2 concerne tous les eacutetablissements publics de santeacute (centres hospitaliers dont les ex-hocircpitaux locaux centres hospitaliers universitaires et reacutegionaux centres hospitaliers speacutecialiseacutes les Hospices civils de Lyon et lrsquoAssistance Publique ndash Hocircpitaux de Marseille) agrave lrsquoexclusion de lrsquoAP-HP qui utilise une application partageacutee avec son comptable public
3 Organisation du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 (cf scheacutemas en annexe)
31 Au plan national
311 Le dispositif FIDES
Le pilotage du deacuteploiement du dispositif FIDES est assureacute au plan national par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES constitueacutee du ministegravere des affaires sociales et de la santeacute de la DGFiP3 et de lrsquoUNCAM4
Lrsquoorganisation nationale inter-partenariale (Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGFiP UNCAM ANAP et ATIH) mise en place est en charge du pilotage de lrsquoanimation nationale des reacuteseaux concerneacutes (eacutetablissements de santeacute comptables publics hospitaliers et caisses drsquoassurance maladie obligatoire) du suivi des eacutediteurs de logiciels de facturation hospitaliegravere de la mobilisation des expertises nationales neacutecessaires (meacutetiers reacuteglementaires et techniques) et de la conception de la documentation nationale
Le pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement de ce dispositif srsquoappuie sur
une assistance au pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement qui sera assureacutee par un prestataire de services (appel drsquooffres en cours de publication) et permettra de suivre lrsquoavancement de lrsquoensemble des acteurs
des tableaux de bord de qualiteacute de facturation de la part obligatoire reacutealiseacutes agrave partir des donneacutees nationales fournies par les caisses de paiements uniques du reacutegime geacuteneacuteral et de la MSA lrsquoATIH et la DGFiP
un dispositif drsquoalerte de lrsquoeacutevolution de la treacutesorerie des eacutetablissements de santeacute sur les recettes FIDES
des documents nationaux de reacutefeacuterence (guides cahiers des charges FAQ supports de formationhellip)
312 Le dispositif PES V2
La concertation nationale est assureacutee par la structure nationale partenariale (SNP) qui sous lrsquoeacutegide de la DGFiP deacutefinit le cadre juridique et technique partageacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des eacutechanges et des donneacutees en rassemblant les repreacutesentants des ordonnateurs (repreacutesentants des collectiviteacutes locales et des eacutetablissements de santeacute dont la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France) des ministegraveres concerneacutes (ministegraveres en charge des collectiviteacutes locales des affaires sociales et de la santeacute de lrsquohabitat notamment) et de la Cour des comptes (juge financier)
Le deacuteploiement opeacuterationnel de la geacuteneacuteralisation au 1er janvier 2015 agrave tous les organismes publics locaux au PES V2 est piloteacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP avec un co-pilotage assureacute par la DGOS pour les eacutetablissements publics de santeacute
32 Au plan reacutegional
Le pilotage reacutegional du deacuteploiement de ces dispositifs et lrsquoanimation reacutegionale sera conjointement assureacute par les agences reacutegionales de santeacute (ARS) les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) et les coordonateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) chacun rendant compte agrave sa tecircte de reacuteseau nationale notamment en cas de difficulteacute
Parallegravelement agrave ce pilotage reacutegional chaque tecircte de reacuteseau reacutegionale doit aussi assurer le pilotage du deacuteploiement du dispositif pour son propre reacuteseau lrsquoARS vis-agrave-vis des eacutetablissements de santeacute les DRFiP vis-agrave-vis des comptables publics et le coordonnateur reacutegional AMO vis-agrave-vis des CPU et des caisses gestionnaires
3 Les eacutequipes projets nationales DGFiP peuvent srsquoappuyer autant que neacutecessaire sur le DDG au niveau de lrsquointer-reacutegion et notamment sur le PAC dans sa mission drsquoaccompagnement de la deacutemateacuterialisation (FIDES et PES V2)
4 Qui assure la coordination inter-reacutegimes
321 Les Agences reacutegionales de santeacute (ARS)
3211 Concernant le dispositif FIDES
Les ARS devront
Assurer le pilotage et lrsquoanimation reacutegionaux du deacuteploiement du dispositif FIDES
srsquoassurer de lrsquoexhaustiviteacute et de la justesse des informations contenues dans le tableau de bord partageacute (en annexe 4) pour les eacutetablissements de leur reacutegion
contacter les eacutetablissements afin de connaicirctre leur date preacutevisionnelle drsquoentreacutee en test FIDES et transmettre ces informations agrave DGOS-FIDESsantegouvfr
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif FIDES
assurer mensuellement la synthegravese des GCL mensuels des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir du tableau de synthegravese des GCL (en annexe 6) transmis par les eacutetablissements de santeacute et la transmettre agrave DGOS-FIDESsantegouvfr avec copie au DRFIP et au coordonateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement des marcheacutes drsquoaccompagnement collectif meacutetier FIDES des eacutetablissements de la reacutegion
geacuterer lrsquoenveloppe FIR FIDES de la reacutegion correspondant au marcheacute drsquoaccompagnement technique de chaque eacutetablissement de la reacutegion
Veacuterifier avec les eacutetablissements de santeacute les autorisations et les reconnaissances contractuelles telles que recenseacutees dans lrsquoapplicatif ARGHOS pour le deacuteploiement de la facturation individuelle des actes et consultations externes tous les porteurs drsquoautorisation drsquoeacutequipements meacutedicaux lourds (EML) devront ecirctre veacuterifieacutes il est en effet rappeleacute que seul le porteur de lrsquoautorisation peut facturer les forfaits techniques agrave lrsquoassurance maladie obligatoire
Organiser la coordination reacutegionale sur le dispositif FIDES
mettre en place et animer un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif FIDES se reacuteunissant chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP de la coordination reacutegionale FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant des CPU de la reacutegion en vue de coordonner le deacutemarrage des tests sur la reacutegion et en assurer le suivi
Assurer le relais au niveau national
transmettre les dates drsquoentreacutee en tests et les reacutesultats des tests de facturation des eacutetablissements de santeacute fournis par les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave DGOS-FIDESsantegouvfr pour mise agrave jour du tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2 en ARS les DRFiP les PAC et les coordonateurs AMO
contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents des eacutetablissements ou de lrsquoARS consideacutereacutes comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional par le biais drsquoun courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr des synthegraveses de GCL ou lors des reacuteunions nationales trimestrielles
3212 Concernant le dispositif PES V2
Les ARS sont associeacutees au pilotage et agrave lrsquoanimation reacutegionale du deacuteploiement du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et doivent
Contribuer agrave la coordination reacutegionale du dispositif PES V2 avec la DRFiP et assurer le relais au niveau national
participer au comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 piloteacute par la DRFiP se reacuteunissant a minima chaque trimestre
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif PES V2
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional au niveau national agrave lrsquoadresse DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr
Participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant notamment les missions nationales FIDES et PES V2
Il est preacuteconiseacute que chaque ARS deacutesigne un reacutefeacuterent laquo Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette raquo en charge du dispositif PES V2
322 Le reacuteseau de la DGFiP
Les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) sont chargeacutees du pilotage reacutegional du double deacuteploiement du PES V2 et de FIDES aupregraves des comptables publics hospitaliers en liaison eacutetroite avec les ARS et en srsquoappuyant autant que neacutecessaire sur les pilotes drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer-reacutegion
les DRFIP sont en charge du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers de la reacutegion en liaison eacutetroite avec lrsquoAgence reacutegionale de santeacute concerneacutee
les DRFiP sont les interlocuteurs des ARS et le relais reacutegional des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers via les DDFiP
les DRFiP participent aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale du dispositif FIDES organiseacutees par lrsquoARS et srsquoappuient sur les tableaux de bord de lrsquooutil Edith pour contribuer aux eacutechanges lors de ces reacuteunions
les DRFiP mettent en place et animent un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 se reacuteunissant a minima chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP du reacutefeacuterent PES V2 de lrsquoARS concerneacutee et du pilote drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer reacutegion
les DRFiP et les PAC participent agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2en ARS et les coordonateurs AMO
Les directions deacutepartementales des finances publiques (DDFIP) assurent le pilotage opeacuterationnel et technique du deacuteploiement de ces dispositifs aupregraves des comptables publics hospitaliers de leur deacutepartement
la DDFiP est lrsquointerlocutrice de proximiteacute du comptable public hospitalier et elle mobilise sa division du secteur public local (SPL) ainsi que le correspondant deacutemateacuterialisation
elle relaie agrave la DRFiP et au PAC les difficulteacutes et remonteacutees drsquoinformation (y compris statistiques)
323 Les coordonnateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO)
Ils sont le relais du projet FIDES aupregraves des caisses locales drsquoassurance maladie obligatoire pour la reacutegion Ils assurent la liaison avec les caisses nationales drsquoassurance maladie obligatoire ainsi que les ARS et les DRFiP Ils sont chargeacutes de
participer aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale organiseacutees par les ARS et le cas eacutecheacuteant inviter les caisses de paiement unique (CPU) de la reacutegion agrave ces reacuteunions
communiquer aux ARS les donneacutees relatives au pilotage des tests des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir des informations qui leur sont fournies par les CPU (les trois derniers taux de rejet des flux de tests teacuteleacutetransmis par les eacutetablissements avec les dates de test et les volumes de factures concerneacutees)
assurer le reporting aupregraves de la CNAMTS et la CCMSA
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi du deacuteploiement du dispositif FIDES regroupant la mission nationale FIDES les reacutefeacuterents FIDES en ARS les DRFiP et les coordonnateurs AMO
33 Au plan local
Le dispositif local de traitement des rejets FIDES est identique agrave celui de lrsquoexpeacuterimentation Une reacuteunion mensuelle (sauf accord des trois parties pour espacer ou mutualiser ces reacuteunions) du groupe de coordination locale (GCL) FIDES reacuteunissant a minima lrsquoeacutetablissement de santeacute le cas eacutecheacuteant le comptable public et la CPU (dans les cas ougrave la CPU nrsquoest pas la caisse gestionnaire principale celle-ci est convieacutee au GCL) se met en place au plus tard un mois avant la date preacutevisionnelle de deacutemarrage des tests La mise en place du GCL est agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutetablissement de santeacute et ou de la CPU conformeacutement au guide GCL en annexe 2
Les eacutetablissements de santeacute pourront contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents qursquoils considegraverent comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
Le dispositif local de pilotage du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables est composeacute du comptable public hospitalier de repreacutesentants de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines deacutepense et recette sous le pilotage du DDFiP (Division du secteur public local ndashDSPL- et correspondant deacutemateacuterialisation)
Par ailleurs pour chaque eacutetablissement les 3 acteurs du deacuteploiement (comptable eacutetablissement public de santeacute et eacutediteur) sont chargeacutes sous lrsquoimpulsion du comptable public de
conduire les travaux de deacuteploiement conformeacutement aux preacuteconisations deacutetailleacutees dans le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres portant notamment sur
la conduite du projet de deacutemateacuterialisation
le traitement de la facture dans les eacutetablissements publics de santeacute
la deacutemateacuterialisation des bordereaux
la gestion de la base de tiers
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement de la mise en place du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables
4 Le plan drsquoaccompagnement des eacutetablissements de santeacute des comptables publics hospitaliers et des caisses drsquoassurance maladie obligatoire
41 Pour le dispositif FIDES
411 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Un plan daccompagnement du changement est mis en place pour que les eacutetablissements de santeacute puissent entrer dans le dispositif FIDES dans les meilleures conditions
Une note du directeur de la DGOS coeacutecrite avec lrsquoANAP sur le deacuteploiement de FIDES a eacuteteacute transmise le 19 juillet 2013 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoensemble des directeurs geacuteneacuteraux des eacutetablissements de santeacute concerneacutes avec copie aux agences reacutegionales de santeacute (ARS) Elle explique les principes du deacuteploiement du dispositif FIDES le bilan de lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle des actes et consultations externes et comment les eacutetablissements de santeacute doivent se preacuteparer Cette note a eacuteteacute relayeacutee par lrsquoUNCAM et la DGFiP dans leur reacuteseau
Des journeacutees drsquoinformation interreacutegionales sur le dispositif FIDES sont organiseacutees et animeacutees par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES en partenariat avec les ARS concerneacutees Elles se deacuteroulent semestriellement pour chaque inter-reacutegion agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur comptable public5 Une journeacutee drsquoinformation deacutedieacutee aux eacutetablissements de santeacute PNL a eacutegalement eacuteteacute organiseacutee par la FEHAP et animeacutee par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
5 Lrsquoensemble de la documentation sur ces journeacutees drsquoinformation est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
311 Le dispositif FIDES
Le pilotage du deacuteploiement du dispositif FIDES est assureacute au plan national par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES constitueacutee du ministegravere des affaires sociales et de la santeacute de la DGFiP3 et de lrsquoUNCAM4
Lrsquoorganisation nationale inter-partenariale (Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGFiP UNCAM ANAP et ATIH) mise en place est en charge du pilotage de lrsquoanimation nationale des reacuteseaux concerneacutes (eacutetablissements de santeacute comptables publics hospitaliers et caisses drsquoassurance maladie obligatoire) du suivi des eacutediteurs de logiciels de facturation hospitaliegravere de la mobilisation des expertises nationales neacutecessaires (meacutetiers reacuteglementaires et techniques) et de la conception de la documentation nationale
Le pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement de ce dispositif srsquoappuie sur
une assistance au pilotage national (et reacutegional) du deacuteploiement qui sera assureacutee par un prestataire de services (appel drsquooffres en cours de publication) et permettra de suivre lrsquoavancement de lrsquoensemble des acteurs
des tableaux de bord de qualiteacute de facturation de la part obligatoire reacutealiseacutes agrave partir des donneacutees nationales fournies par les caisses de paiements uniques du reacutegime geacuteneacuteral et de la MSA lrsquoATIH et la DGFiP
un dispositif drsquoalerte de lrsquoeacutevolution de la treacutesorerie des eacutetablissements de santeacute sur les recettes FIDES
des documents nationaux de reacutefeacuterence (guides cahiers des charges FAQ supports de formationhellip)
312 Le dispositif PES V2
La concertation nationale est assureacutee par la structure nationale partenariale (SNP) qui sous lrsquoeacutegide de la DGFiP deacutefinit le cadre juridique et technique partageacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des eacutechanges et des donneacutees en rassemblant les repreacutesentants des ordonnateurs (repreacutesentants des collectiviteacutes locales et des eacutetablissements de santeacute dont la Feacutedeacuteration hospitaliegravere de France) des ministegraveres concerneacutes (ministegraveres en charge des collectiviteacutes locales des affaires sociales et de la santeacute de lrsquohabitat notamment) et de la Cour des comptes (juge financier)
Le deacuteploiement opeacuterationnel de la geacuteneacuteralisation au 1er janvier 2015 agrave tous les organismes publics locaux au PES V2 est piloteacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP avec un co-pilotage assureacute par la DGOS pour les eacutetablissements publics de santeacute
32 Au plan reacutegional
Le pilotage reacutegional du deacuteploiement de ces dispositifs et lrsquoanimation reacutegionale sera conjointement assureacute par les agences reacutegionales de santeacute (ARS) les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) et les coordonateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO) chacun rendant compte agrave sa tecircte de reacuteseau nationale notamment en cas de difficulteacute
Parallegravelement agrave ce pilotage reacutegional chaque tecircte de reacuteseau reacutegionale doit aussi assurer le pilotage du deacuteploiement du dispositif pour son propre reacuteseau lrsquoARS vis-agrave-vis des eacutetablissements de santeacute les DRFiP vis-agrave-vis des comptables publics et le coordonnateur reacutegional AMO vis-agrave-vis des CPU et des caisses gestionnaires
3 Les eacutequipes projets nationales DGFiP peuvent srsquoappuyer autant que neacutecessaire sur le DDG au niveau de lrsquointer-reacutegion et notamment sur le PAC dans sa mission drsquoaccompagnement de la deacutemateacuterialisation (FIDES et PES V2)
4 Qui assure la coordination inter-reacutegimes
321 Les Agences reacutegionales de santeacute (ARS)
3211 Concernant le dispositif FIDES
Les ARS devront
Assurer le pilotage et lrsquoanimation reacutegionaux du deacuteploiement du dispositif FIDES
srsquoassurer de lrsquoexhaustiviteacute et de la justesse des informations contenues dans le tableau de bord partageacute (en annexe 4) pour les eacutetablissements de leur reacutegion
contacter les eacutetablissements afin de connaicirctre leur date preacutevisionnelle drsquoentreacutee en test FIDES et transmettre ces informations agrave DGOS-FIDESsantegouvfr
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif FIDES
assurer mensuellement la synthegravese des GCL mensuels des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir du tableau de synthegravese des GCL (en annexe 6) transmis par les eacutetablissements de santeacute et la transmettre agrave DGOS-FIDESsantegouvfr avec copie au DRFIP et au coordonateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement des marcheacutes drsquoaccompagnement collectif meacutetier FIDES des eacutetablissements de la reacutegion
geacuterer lrsquoenveloppe FIR FIDES de la reacutegion correspondant au marcheacute drsquoaccompagnement technique de chaque eacutetablissement de la reacutegion
Veacuterifier avec les eacutetablissements de santeacute les autorisations et les reconnaissances contractuelles telles que recenseacutees dans lrsquoapplicatif ARGHOS pour le deacuteploiement de la facturation individuelle des actes et consultations externes tous les porteurs drsquoautorisation drsquoeacutequipements meacutedicaux lourds (EML) devront ecirctre veacuterifieacutes il est en effet rappeleacute que seul le porteur de lrsquoautorisation peut facturer les forfaits techniques agrave lrsquoassurance maladie obligatoire
Organiser la coordination reacutegionale sur le dispositif FIDES
mettre en place et animer un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif FIDES se reacuteunissant chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP de la coordination reacutegionale FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant des CPU de la reacutegion en vue de coordonner le deacutemarrage des tests sur la reacutegion et en assurer le suivi
Assurer le relais au niveau national
transmettre les dates drsquoentreacutee en tests et les reacutesultats des tests de facturation des eacutetablissements de santeacute fournis par les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave DGOS-FIDESsantegouvfr pour mise agrave jour du tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2 en ARS les DRFiP les PAC et les coordonateurs AMO
contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents des eacutetablissements ou de lrsquoARS consideacutereacutes comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional par le biais drsquoun courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr des synthegraveses de GCL ou lors des reacuteunions nationales trimestrielles
3212 Concernant le dispositif PES V2
Les ARS sont associeacutees au pilotage et agrave lrsquoanimation reacutegionale du deacuteploiement du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et doivent
Contribuer agrave la coordination reacutegionale du dispositif PES V2 avec la DRFiP et assurer le relais au niveau national
participer au comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 piloteacute par la DRFiP se reacuteunissant a minima chaque trimestre
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif PES V2
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional au niveau national agrave lrsquoadresse DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr
Participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant notamment les missions nationales FIDES et PES V2
Il est preacuteconiseacute que chaque ARS deacutesigne un reacutefeacuterent laquo Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette raquo en charge du dispositif PES V2
322 Le reacuteseau de la DGFiP
Les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) sont chargeacutees du pilotage reacutegional du double deacuteploiement du PES V2 et de FIDES aupregraves des comptables publics hospitaliers en liaison eacutetroite avec les ARS et en srsquoappuyant autant que neacutecessaire sur les pilotes drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer-reacutegion
les DRFIP sont en charge du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers de la reacutegion en liaison eacutetroite avec lrsquoAgence reacutegionale de santeacute concerneacutee
les DRFiP sont les interlocuteurs des ARS et le relais reacutegional des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers via les DDFiP
les DRFiP participent aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale du dispositif FIDES organiseacutees par lrsquoARS et srsquoappuient sur les tableaux de bord de lrsquooutil Edith pour contribuer aux eacutechanges lors de ces reacuteunions
les DRFiP mettent en place et animent un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 se reacuteunissant a minima chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP du reacutefeacuterent PES V2 de lrsquoARS concerneacutee et du pilote drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer reacutegion
les DRFiP et les PAC participent agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2en ARS et les coordonateurs AMO
Les directions deacutepartementales des finances publiques (DDFIP) assurent le pilotage opeacuterationnel et technique du deacuteploiement de ces dispositifs aupregraves des comptables publics hospitaliers de leur deacutepartement
la DDFiP est lrsquointerlocutrice de proximiteacute du comptable public hospitalier et elle mobilise sa division du secteur public local (SPL) ainsi que le correspondant deacutemateacuterialisation
elle relaie agrave la DRFiP et au PAC les difficulteacutes et remonteacutees drsquoinformation (y compris statistiques)
323 Les coordonnateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO)
Ils sont le relais du projet FIDES aupregraves des caisses locales drsquoassurance maladie obligatoire pour la reacutegion Ils assurent la liaison avec les caisses nationales drsquoassurance maladie obligatoire ainsi que les ARS et les DRFiP Ils sont chargeacutes de
participer aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale organiseacutees par les ARS et le cas eacutecheacuteant inviter les caisses de paiement unique (CPU) de la reacutegion agrave ces reacuteunions
communiquer aux ARS les donneacutees relatives au pilotage des tests des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir des informations qui leur sont fournies par les CPU (les trois derniers taux de rejet des flux de tests teacuteleacutetransmis par les eacutetablissements avec les dates de test et les volumes de factures concerneacutees)
assurer le reporting aupregraves de la CNAMTS et la CCMSA
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi du deacuteploiement du dispositif FIDES regroupant la mission nationale FIDES les reacutefeacuterents FIDES en ARS les DRFiP et les coordonnateurs AMO
33 Au plan local
Le dispositif local de traitement des rejets FIDES est identique agrave celui de lrsquoexpeacuterimentation Une reacuteunion mensuelle (sauf accord des trois parties pour espacer ou mutualiser ces reacuteunions) du groupe de coordination locale (GCL) FIDES reacuteunissant a minima lrsquoeacutetablissement de santeacute le cas eacutecheacuteant le comptable public et la CPU (dans les cas ougrave la CPU nrsquoest pas la caisse gestionnaire principale celle-ci est convieacutee au GCL) se met en place au plus tard un mois avant la date preacutevisionnelle de deacutemarrage des tests La mise en place du GCL est agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutetablissement de santeacute et ou de la CPU conformeacutement au guide GCL en annexe 2
Les eacutetablissements de santeacute pourront contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents qursquoils considegraverent comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
Le dispositif local de pilotage du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables est composeacute du comptable public hospitalier de repreacutesentants de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines deacutepense et recette sous le pilotage du DDFiP (Division du secteur public local ndashDSPL- et correspondant deacutemateacuterialisation)
Par ailleurs pour chaque eacutetablissement les 3 acteurs du deacuteploiement (comptable eacutetablissement public de santeacute et eacutediteur) sont chargeacutes sous lrsquoimpulsion du comptable public de
conduire les travaux de deacuteploiement conformeacutement aux preacuteconisations deacutetailleacutees dans le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres portant notamment sur
la conduite du projet de deacutemateacuterialisation
le traitement de la facture dans les eacutetablissements publics de santeacute
la deacutemateacuterialisation des bordereaux
la gestion de la base de tiers
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement de la mise en place du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables
4 Le plan drsquoaccompagnement des eacutetablissements de santeacute des comptables publics hospitaliers et des caisses drsquoassurance maladie obligatoire
41 Pour le dispositif FIDES
411 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Un plan daccompagnement du changement est mis en place pour que les eacutetablissements de santeacute puissent entrer dans le dispositif FIDES dans les meilleures conditions
Une note du directeur de la DGOS coeacutecrite avec lrsquoANAP sur le deacuteploiement de FIDES a eacuteteacute transmise le 19 juillet 2013 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoensemble des directeurs geacuteneacuteraux des eacutetablissements de santeacute concerneacutes avec copie aux agences reacutegionales de santeacute (ARS) Elle explique les principes du deacuteploiement du dispositif FIDES le bilan de lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle des actes et consultations externes et comment les eacutetablissements de santeacute doivent se preacuteparer Cette note a eacuteteacute relayeacutee par lrsquoUNCAM et la DGFiP dans leur reacuteseau
Des journeacutees drsquoinformation interreacutegionales sur le dispositif FIDES sont organiseacutees et animeacutees par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES en partenariat avec les ARS concerneacutees Elles se deacuteroulent semestriellement pour chaque inter-reacutegion agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur comptable public5 Une journeacutee drsquoinformation deacutedieacutee aux eacutetablissements de santeacute PNL a eacutegalement eacuteteacute organiseacutee par la FEHAP et animeacutee par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
5 Lrsquoensemble de la documentation sur ces journeacutees drsquoinformation est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
321 Les Agences reacutegionales de santeacute (ARS)
3211 Concernant le dispositif FIDES
Les ARS devront
Assurer le pilotage et lrsquoanimation reacutegionaux du deacuteploiement du dispositif FIDES
srsquoassurer de lrsquoexhaustiviteacute et de la justesse des informations contenues dans le tableau de bord partageacute (en annexe 4) pour les eacutetablissements de leur reacutegion
contacter les eacutetablissements afin de connaicirctre leur date preacutevisionnelle drsquoentreacutee en test FIDES et transmettre ces informations agrave DGOS-FIDESsantegouvfr
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif FIDES
assurer mensuellement la synthegravese des GCL mensuels des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir du tableau de synthegravese des GCL (en annexe 6) transmis par les eacutetablissements de santeacute et la transmettre agrave DGOS-FIDESsantegouvfr avec copie au DRFIP et au coordonateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement des marcheacutes drsquoaccompagnement collectif meacutetier FIDES des eacutetablissements de la reacutegion
geacuterer lrsquoenveloppe FIR FIDES de la reacutegion correspondant au marcheacute drsquoaccompagnement technique de chaque eacutetablissement de la reacutegion
Veacuterifier avec les eacutetablissements de santeacute les autorisations et les reconnaissances contractuelles telles que recenseacutees dans lrsquoapplicatif ARGHOS pour le deacuteploiement de la facturation individuelle des actes et consultations externes tous les porteurs drsquoautorisation drsquoeacutequipements meacutedicaux lourds (EML) devront ecirctre veacuterifieacutes il est en effet rappeleacute que seul le porteur de lrsquoautorisation peut facturer les forfaits techniques agrave lrsquoassurance maladie obligatoire
Organiser la coordination reacutegionale sur le dispositif FIDES
mettre en place et animer un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif FIDES se reacuteunissant chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP de la coordination reacutegionale FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant des CPU de la reacutegion en vue de coordonner le deacutemarrage des tests sur la reacutegion et en assurer le suivi
Assurer le relais au niveau national
transmettre les dates drsquoentreacutee en tests et les reacutesultats des tests de facturation des eacutetablissements de santeacute fournis par les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave DGOS-FIDESsantegouvfr pour mise agrave jour du tableau de bord partageacute (cf annexe 4)
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2 en ARS les DRFiP les PAC et les coordonateurs AMO
contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents des eacutetablissements ou de lrsquoARS consideacutereacutes comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional par le biais drsquoun courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr des synthegraveses de GCL ou lors des reacuteunions nationales trimestrielles
3212 Concernant le dispositif PES V2
Les ARS sont associeacutees au pilotage et agrave lrsquoanimation reacutegionale du deacuteploiement du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et doivent
Contribuer agrave la coordination reacutegionale du dispositif PES V2 avec la DRFiP et assurer le relais au niveau national
participer au comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 piloteacute par la DRFiP se reacuteunissant a minima chaque trimestre
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif PES V2
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional au niveau national agrave lrsquoadresse DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr
Participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant notamment les missions nationales FIDES et PES V2
Il est preacuteconiseacute que chaque ARS deacutesigne un reacutefeacuterent laquo Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette raquo en charge du dispositif PES V2
322 Le reacuteseau de la DGFiP
Les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) sont chargeacutees du pilotage reacutegional du double deacuteploiement du PES V2 et de FIDES aupregraves des comptables publics hospitaliers en liaison eacutetroite avec les ARS et en srsquoappuyant autant que neacutecessaire sur les pilotes drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer-reacutegion
les DRFIP sont en charge du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers de la reacutegion en liaison eacutetroite avec lrsquoAgence reacutegionale de santeacute concerneacutee
les DRFiP sont les interlocuteurs des ARS et le relais reacutegional des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers via les DDFiP
les DRFiP participent aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale du dispositif FIDES organiseacutees par lrsquoARS et srsquoappuient sur les tableaux de bord de lrsquooutil Edith pour contribuer aux eacutechanges lors de ces reacuteunions
les DRFiP mettent en place et animent un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 se reacuteunissant a minima chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP du reacutefeacuterent PES V2 de lrsquoARS concerneacutee et du pilote drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer reacutegion
les DRFiP et les PAC participent agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2en ARS et les coordonateurs AMO
Les directions deacutepartementales des finances publiques (DDFIP) assurent le pilotage opeacuterationnel et technique du deacuteploiement de ces dispositifs aupregraves des comptables publics hospitaliers de leur deacutepartement
la DDFiP est lrsquointerlocutrice de proximiteacute du comptable public hospitalier et elle mobilise sa division du secteur public local (SPL) ainsi que le correspondant deacutemateacuterialisation
elle relaie agrave la DRFiP et au PAC les difficulteacutes et remonteacutees drsquoinformation (y compris statistiques)
323 Les coordonnateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO)
Ils sont le relais du projet FIDES aupregraves des caisses locales drsquoassurance maladie obligatoire pour la reacutegion Ils assurent la liaison avec les caisses nationales drsquoassurance maladie obligatoire ainsi que les ARS et les DRFiP Ils sont chargeacutes de
participer aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale organiseacutees par les ARS et le cas eacutecheacuteant inviter les caisses de paiement unique (CPU) de la reacutegion agrave ces reacuteunions
communiquer aux ARS les donneacutees relatives au pilotage des tests des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir des informations qui leur sont fournies par les CPU (les trois derniers taux de rejet des flux de tests teacuteleacutetransmis par les eacutetablissements avec les dates de test et les volumes de factures concerneacutees)
assurer le reporting aupregraves de la CNAMTS et la CCMSA
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi du deacuteploiement du dispositif FIDES regroupant la mission nationale FIDES les reacutefeacuterents FIDES en ARS les DRFiP et les coordonnateurs AMO
33 Au plan local
Le dispositif local de traitement des rejets FIDES est identique agrave celui de lrsquoexpeacuterimentation Une reacuteunion mensuelle (sauf accord des trois parties pour espacer ou mutualiser ces reacuteunions) du groupe de coordination locale (GCL) FIDES reacuteunissant a minima lrsquoeacutetablissement de santeacute le cas eacutecheacuteant le comptable public et la CPU (dans les cas ougrave la CPU nrsquoest pas la caisse gestionnaire principale celle-ci est convieacutee au GCL) se met en place au plus tard un mois avant la date preacutevisionnelle de deacutemarrage des tests La mise en place du GCL est agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutetablissement de santeacute et ou de la CPU conformeacutement au guide GCL en annexe 2
Les eacutetablissements de santeacute pourront contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents qursquoils considegraverent comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
Le dispositif local de pilotage du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables est composeacute du comptable public hospitalier de repreacutesentants de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines deacutepense et recette sous le pilotage du DDFiP (Division du secteur public local ndashDSPL- et correspondant deacutemateacuterialisation)
Par ailleurs pour chaque eacutetablissement les 3 acteurs du deacuteploiement (comptable eacutetablissement public de santeacute et eacutediteur) sont chargeacutes sous lrsquoimpulsion du comptable public de
conduire les travaux de deacuteploiement conformeacutement aux preacuteconisations deacutetailleacutees dans le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres portant notamment sur
la conduite du projet de deacutemateacuterialisation
le traitement de la facture dans les eacutetablissements publics de santeacute
la deacutemateacuterialisation des bordereaux
la gestion de la base de tiers
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement de la mise en place du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables
4 Le plan drsquoaccompagnement des eacutetablissements de santeacute des comptables publics hospitaliers et des caisses drsquoassurance maladie obligatoire
41 Pour le dispositif FIDES
411 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Un plan daccompagnement du changement est mis en place pour que les eacutetablissements de santeacute puissent entrer dans le dispositif FIDES dans les meilleures conditions
Une note du directeur de la DGOS coeacutecrite avec lrsquoANAP sur le deacuteploiement de FIDES a eacuteteacute transmise le 19 juillet 2013 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoensemble des directeurs geacuteneacuteraux des eacutetablissements de santeacute concerneacutes avec copie aux agences reacutegionales de santeacute (ARS) Elle explique les principes du deacuteploiement du dispositif FIDES le bilan de lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle des actes et consultations externes et comment les eacutetablissements de santeacute doivent se preacuteparer Cette note a eacuteteacute relayeacutee par lrsquoUNCAM et la DGFiP dans leur reacuteseau
Des journeacutees drsquoinformation interreacutegionales sur le dispositif FIDES sont organiseacutees et animeacutees par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES en partenariat avec les ARS concerneacutees Elles se deacuteroulent semestriellement pour chaque inter-reacutegion agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur comptable public5 Une journeacutee drsquoinformation deacutedieacutee aux eacutetablissements de santeacute PNL a eacutegalement eacuteteacute organiseacutee par la FEHAP et animeacutee par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
5 Lrsquoensemble de la documentation sur ces journeacutees drsquoinformation est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
suivre lrsquoavancement des eacutetablissements de la reacutegion dans la mise en œuvre du dispositif PES V2
contribuer agrave faire remonter les difficulteacutes identifieacutees au niveau local ou reacutegional au niveau national agrave lrsquoadresse DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr
Participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant notamment les missions nationales FIDES et PES V2
Il est preacuteconiseacute que chaque ARS deacutesigne un reacutefeacuterent laquo Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette raquo en charge du dispositif PES V2
322 Le reacuteseau de la DGFiP
Les directions reacutegionales des finances publiques (DRFiP) sont chargeacutees du pilotage reacutegional du double deacuteploiement du PES V2 et de FIDES aupregraves des comptables publics hospitaliers en liaison eacutetroite avec les ARS et en srsquoappuyant autant que neacutecessaire sur les pilotes drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer-reacutegion
les DRFIP sont en charge du deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers de la reacutegion en liaison eacutetroite avec lrsquoAgence reacutegionale de santeacute concerneacutee
les DRFiP sont les interlocuteurs des ARS et le relais reacutegional des dispositifs FIDES et PES V2 aupregraves des comptables publics hospitaliers via les DDFiP
les DRFiP participent aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale du dispositif FIDES organiseacutees par lrsquoARS et srsquoappuient sur les tableaux de bord de lrsquooutil Edith pour contribuer aux eacutechanges lors de ces reacuteunions
les DRFiP mettent en place et animent un comiteacute de suivi reacutegional du dispositif PES V2 se reacuteunissant a minima chaque trimestre et composeacute de repreacutesentants de la DRFiP du reacutefeacuterent PES V2 de lrsquoARS concerneacutee et du pilote drsquoaccompagnement du changement (PAC) de lrsquointer reacutegion
les DRFiP et les PAC participent agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi des deacuteploiements des dispositifs FIDES et PES V2 regroupant la mission nationale FIDES lrsquoeacutequipe nationale PES V2 les reacutefeacuterents FIDES PES V2en ARS et les coordonateurs AMO
Les directions deacutepartementales des finances publiques (DDFIP) assurent le pilotage opeacuterationnel et technique du deacuteploiement de ces dispositifs aupregraves des comptables publics hospitaliers de leur deacutepartement
la DDFiP est lrsquointerlocutrice de proximiteacute du comptable public hospitalier et elle mobilise sa division du secteur public local (SPL) ainsi que le correspondant deacutemateacuterialisation
elle relaie agrave la DRFiP et au PAC les difficulteacutes et remonteacutees drsquoinformation (y compris statistiques)
323 Les coordonnateurs reacutegionaux de lrsquoassurance maladie obligatoire (AMO)
Ils sont le relais du projet FIDES aupregraves des caisses locales drsquoassurance maladie obligatoire pour la reacutegion Ils assurent la liaison avec les caisses nationales drsquoassurance maladie obligatoire ainsi que les ARS et les DRFiP Ils sont chargeacutes de
participer aux reacuteunions trimestrielles de coordination reacutegionale organiseacutees par les ARS et le cas eacutecheacuteant inviter les caisses de paiement unique (CPU) de la reacutegion agrave ces reacuteunions
communiquer aux ARS les donneacutees relatives au pilotage des tests des eacutetablissements de la reacutegion agrave partir des informations qui leur sont fournies par les CPU (les trois derniers taux de rejet des flux de tests teacuteleacutetransmis par les eacutetablissements avec les dates de test et les volumes de factures concerneacutees)
assurer le reporting aupregraves de la CNAMTS et la CCMSA
participer agrave la reacuteunion trimestrielle nationale de suivi du deacuteploiement du dispositif FIDES regroupant la mission nationale FIDES les reacutefeacuterents FIDES en ARS les DRFiP et les coordonnateurs AMO
33 Au plan local
Le dispositif local de traitement des rejets FIDES est identique agrave celui de lrsquoexpeacuterimentation Une reacuteunion mensuelle (sauf accord des trois parties pour espacer ou mutualiser ces reacuteunions) du groupe de coordination locale (GCL) FIDES reacuteunissant a minima lrsquoeacutetablissement de santeacute le cas eacutecheacuteant le comptable public et la CPU (dans les cas ougrave la CPU nrsquoest pas la caisse gestionnaire principale celle-ci est convieacutee au GCL) se met en place au plus tard un mois avant la date preacutevisionnelle de deacutemarrage des tests La mise en place du GCL est agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutetablissement de santeacute et ou de la CPU conformeacutement au guide GCL en annexe 2
Les eacutetablissements de santeacute pourront contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents qursquoils considegraverent comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
Le dispositif local de pilotage du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables est composeacute du comptable public hospitalier de repreacutesentants de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines deacutepense et recette sous le pilotage du DDFiP (Division du secteur public local ndashDSPL- et correspondant deacutemateacuterialisation)
Par ailleurs pour chaque eacutetablissement les 3 acteurs du deacuteploiement (comptable eacutetablissement public de santeacute et eacutediteur) sont chargeacutes sous lrsquoimpulsion du comptable public de
conduire les travaux de deacuteploiement conformeacutement aux preacuteconisations deacutetailleacutees dans le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres portant notamment sur
la conduite du projet de deacutemateacuterialisation
le traitement de la facture dans les eacutetablissements publics de santeacute
la deacutemateacuterialisation des bordereaux
la gestion de la base de tiers
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement de la mise en place du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables
4 Le plan drsquoaccompagnement des eacutetablissements de santeacute des comptables publics hospitaliers et des caisses drsquoassurance maladie obligatoire
41 Pour le dispositif FIDES
411 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Un plan daccompagnement du changement est mis en place pour que les eacutetablissements de santeacute puissent entrer dans le dispositif FIDES dans les meilleures conditions
Une note du directeur de la DGOS coeacutecrite avec lrsquoANAP sur le deacuteploiement de FIDES a eacuteteacute transmise le 19 juillet 2013 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoensemble des directeurs geacuteneacuteraux des eacutetablissements de santeacute concerneacutes avec copie aux agences reacutegionales de santeacute (ARS) Elle explique les principes du deacuteploiement du dispositif FIDES le bilan de lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle des actes et consultations externes et comment les eacutetablissements de santeacute doivent se preacuteparer Cette note a eacuteteacute relayeacutee par lrsquoUNCAM et la DGFiP dans leur reacuteseau
Des journeacutees drsquoinformation interreacutegionales sur le dispositif FIDES sont organiseacutees et animeacutees par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES en partenariat avec les ARS concerneacutees Elles se deacuteroulent semestriellement pour chaque inter-reacutegion agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur comptable public5 Une journeacutee drsquoinformation deacutedieacutee aux eacutetablissements de santeacute PNL a eacutegalement eacuteteacute organiseacutee par la FEHAP et animeacutee par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
5 Lrsquoensemble de la documentation sur ces journeacutees drsquoinformation est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
33 Au plan local
Le dispositif local de traitement des rejets FIDES est identique agrave celui de lrsquoexpeacuterimentation Une reacuteunion mensuelle (sauf accord des trois parties pour espacer ou mutualiser ces reacuteunions) du groupe de coordination locale (GCL) FIDES reacuteunissant a minima lrsquoeacutetablissement de santeacute le cas eacutecheacuteant le comptable public et la CPU (dans les cas ougrave la CPU nrsquoest pas la caisse gestionnaire principale celle-ci est convieacutee au GCL) se met en place au plus tard un mois avant la date preacutevisionnelle de deacutemarrage des tests La mise en place du GCL est agrave lrsquoinitiative de lrsquoeacutetablissement de santeacute et ou de la CPU conformeacutement au guide GCL en annexe 2
Les eacutetablissements de santeacute pourront contribuer agrave alimenter lrsquoextranet des dispositifs FIDES et PES V2 en transmettant au webmaster agrave lrsquoadresse DGOS-FIDES-Webmastersantegouvfr les documents qursquoils considegraverent comme susceptibles drsquointeacuteresser lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute ou des ARS (bonne pratique retour drsquoexpeacuterienceshellip)
Le dispositif local de pilotage du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables est composeacute du comptable public hospitalier de repreacutesentants de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines deacutepense et recette sous le pilotage du DDFiP (Division du secteur public local ndashDSPL- et correspondant deacutemateacuterialisation)
Par ailleurs pour chaque eacutetablissement les 3 acteurs du deacuteploiement (comptable eacutetablissement public de santeacute et eacutediteur) sont chargeacutes sous lrsquoimpulsion du comptable public de
conduire les travaux de deacuteploiement conformeacutement aux preacuteconisations deacutetailleacutees dans le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables et financiegraveres portant notamment sur
la conduite du projet de deacutemateacuterialisation
le traitement de la facture dans les eacutetablissements publics de santeacute
la deacutemateacuterialisation des bordereaux
la gestion de la base de tiers
suivre opeacuterationnellement le bon deacuteroulement de la mise en place du dispositif PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables
4 Le plan drsquoaccompagnement des eacutetablissements de santeacute des comptables publics hospitaliers et des caisses drsquoassurance maladie obligatoire
41 Pour le dispositif FIDES
411 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Un plan daccompagnement du changement est mis en place pour que les eacutetablissements de santeacute puissent entrer dans le dispositif FIDES dans les meilleures conditions
Une note du directeur de la DGOS coeacutecrite avec lrsquoANAP sur le deacuteploiement de FIDES a eacuteteacute transmise le 19 juillet 2013 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoensemble des directeurs geacuteneacuteraux des eacutetablissements de santeacute concerneacutes avec copie aux agences reacutegionales de santeacute (ARS) Elle explique les principes du deacuteploiement du dispositif FIDES le bilan de lrsquoexpeacuterimentation de la facturation individuelle des actes et consultations externes et comment les eacutetablissements de santeacute doivent se preacuteparer Cette note a eacuteteacute relayeacutee par lrsquoUNCAM et la DGFiP dans leur reacuteseau
Des journeacutees drsquoinformation interreacutegionales sur le dispositif FIDES sont organiseacutees et animeacutees par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES en partenariat avec les ARS concerneacutees Elles se deacuteroulent semestriellement pour chaque inter-reacutegion agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur comptable public5 Une journeacutee drsquoinformation deacutedieacutee aux eacutetablissements de santeacute PNL a eacutegalement eacuteteacute organiseacutee par la FEHAP et animeacutee par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
5 Lrsquoensemble de la documentation sur ces journeacutees drsquoinformation est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
LrsquoAgence nationale drsquoappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedicaux-sociaux (ANAP) a conccedilu deux modules de formations sur la laquo Performance du processus de facturation-recouvrement raquo des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes non lucratifs ayant une activiteacute MCO inteacutegrant la dimension FIDES dont les informations sont disponibles sur le site wwwsantegouvfr
Le module 1 srsquointitule laquoPiloter son processus de facturation-recouvrement raquo Il srsquoadresse aux Directeurs Chefs de pocircle et preacutesidents de CME
Le module 2 srsquointitule laquo Optimiser son processus de facturation-recouvrement raquo Il est agrave destination des acteurs opeacuterationnels (DAF DSI DIM responsable BEhellip)
Ces modules sont deacuteployeacutes dans le cadre drsquoun partenariat avec lrsquoANFH pour les eacutetablissements publics de santeacute la FEHAP et UNICANCER pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
Les eacutetablissements de santeacute qui souhaitent beacuteneacuteficier de ces formations doivent se mettre en rapport avec
lrsquoARFH de leur reacutegion pour les eacutetablissements publics
la FEHAP pour les eacutetablissements priveacutes non lucratifs
lEFEC (leacutecole de formation en canceacuterologie) pour les CLCC
Un accompagnement meacutetier de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute sur le dispositif FIDES est preacutevu (appel drsquooffres en cours de publication) sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement meacutetier de 24 jours couvrant une dizaine drsquoeacutetablissements drsquoune reacutegion deacutecomposeacutee de la maniegravere suivante formation destineacutee aux chefs de projet des eacutetablissements agrave partir de supports
nationaux soutien (teacuteleacutephone mail) aupregraves des chefs de projet des eacutetablissements pour
qursquoils eacutelaborent leur auto-diagnostic et plan drsquoaction agrave partir de lrsquooutil ANAP reacuteunions collectives mensuelles avec les chefs de projet des eacutetablissements de
suivi de la mise en œuvre des plans dactions deux bilans deacutetape exposeacutes aux eacutequipes projets des eacutetablissements lors drsquoune
rencontre collective reacutegionale organiseacutee par lrsquoARS bilan final agrave 9 mois restitueacute lors drsquoune rencontre collective reacutegionale drsquoune
journeacutee organiseacutee par lrsquoARS
un accompagnement technique de proximiteacute des eacutetablissements de santeacute est eacutegalement preacutevu sur les bases suivantes
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site de chaque eacutetablissement de santeacute par leur eacutediteur de logiciel de facturation hospitaliegravere sur le peacuterimegravetre de facturation des ACE sur site (3 jours) pour la preacuteparation des tests lors des tests et lors du passage
en production soutien technique (teacuteleacutephone mail) aupregraves des eacutetablissements jusqursquoagrave ce que
lrsquoeacutetablissement soit en reacutegime de croisiegravere en production (1 jour)
une prestation drsquoaccompagnement technique sur site par les eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere pour les seacutejours dont la forme sera deacutefinie et budgeacuteteacutee agrave lrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation sur les seacutejours
conformeacutement agrave linstruction SGDGOS 201496 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre du fonds dintervention reacutegional en 2014 il est demandeacute aux ARS daccompagner avec le FIR la geacuteneacuteralisation du projet FIDES relatif agrave la facturation directe des eacutetablissements de santeacute aupregraves des caisses drsquoassurance maladie obligatoire projet recenseacute parmi les actions agrave fort impact sur la performance hospitaliegravere cet accompagnement devra ecirctre effectueacute en fonction des besoins des eacutetablissements de santeacute sur justificatif et payeacutees agrave lrsquousage
lrsquoensemble des eacuteleacutements sera mis agrave la disposition des ARS par lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
le recours agrave lrsquoextranet FIDES PES V2 accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
le recours au centre drsquoappel FIDES agrave lrsquoadresse suivante DGOS-FIDES-Questionssantegouv
le recours au centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP la gestion des eacuteventuels incidents comptables et lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
412 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP proposera un module de formation FIDES-B2 NOEMIE agrave destination de son reacuteseau au plan national de formation (PNF 2015)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
413 Accompagnement des CPU et des caisses gestionnaires
Afin doptimiser et drsquouniformiser le traitement des flux geacuteneacutereacutes par la facturation directe lrsquoassurance maladie obligatoire (CNAMTS et CCMSA) a conccedilu des modules de formation deacutedieacutes agrave FIDES
Lrsquoensemble des caisses drsquoassurance maladie obligatoire a eacuteteacute formeacute
42 Pour le dispositif PES V2
421 Accompagnement des eacutetablissements de santeacute
Les eacutetablissements publics de santeacute pourront srsquoappuyer sur lrsquoExtranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 avec lrsquoensemble de la documentation (nationale reacutegionale et locale)
Centre drsquoappel laquo AT ordonnateur raquo de la DGFiP les eacuteventuels incidents comptables lieacutes aux applications de la DGFiP sont signaleacutes agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique ordonnateur (AT ordonnateur) Les utilisateurs eacuteventuels se reporteront aux instructions diffuseacutees par la DGFiP
421 Accompagnement des comptables publics hospitaliers
La DGFiP a organiseacute une formation de ses comptables publics agrave la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives en geacuteneacuteral et au PES V2 en particulier (plan national de formation 2014)
Centre drsquoappel laquo AT treacutesorerie raquo de la DGFiP Les eacuteventuels incidents informatiques sont signaleacutes par les comptables publics agrave lrsquoassistance teacuteleacutephonique treacutesorerie (AT treacutesorerie) Le reacuteseau de la DGFiP se reportera aux consignes deacutejagrave diffuseacutees sur ce point
5 Les outils mis agrave disposition pour faciliter le deacuteploiement des dispositifs FIDES et PES V2
Un ensemble drsquooutils est mis agrave disposition pour le pilotage national et reacutegional de ces deacuteploiements Ces outils sont partageacutes FIDES PES V2 ou speacutecifiques agrave chaque dispositif
Les outils partageacutes FIDES PES V2
Les annuaires des partenaires reacutegionaux en annexe 5 (accessibles agrave lrsquoadresse httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation)
Un fichier national partageacute FIDES PES V2 de deacuteploiement (en annexe 4)
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
accessible par les ARS les DRFiP et les coordonnateurs reacutegionaux AMO agrave lrsquoadresse suivante httpssitesgooglecomsitepilotagedelageneralisation
renseigneacute par la mission nationale FIDES agrave partir des informations qui lui sont communiqueacutees par les eacutetablissements de santeacute les ARS les eacutediteurs de logiciels hospitaliers lrsquoATIH lrsquoUNCAM la DGFiPhellip
Ce fichier recense 4 types drsquoinformations
les informations drsquoidentification des eacutetablissements de santeacute (NdegSIRET FINESS juridique FINESS geacuteographiques raison sociale reacutegion deacutepartementhellip)
les informations qualifiant les eacutetablissements de santeacute au regard de leurs obligations vis-agrave-vis des dispositifs FIDES et PES V2 (cateacutegorie drsquoeacutetablissement eacutediteur du logiciel de facturation eacutediteur du logiciel comptable libelleacute et code de la caisse de paiement unique libelleacute et code du poste comptable deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables taux de rejet B2hellip)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif FIDES (date drsquoentreacutee en tests nombres de factures et taux de rejet des trois derniers flux de test et date de passage en production)
les informations de suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute dans le dispositif PES V2 (dates drsquoentreacutee en tests et de passage en production sur les domaines recettes et deacutepenses)
Un Extranet mis agrave la disposition de lrsquoensemble du reacuteseau hospitalier concerneacute par les dispositifs FIDES et PES V2 (eacutetablissements de santeacute ARS eacutediteurs de logiciels hospitaliers de facturation comptables et financiers CPU) qui regroupera lrsquoensemble de la documentation accessible agrave lrsquoadresse wwwfidessantegouvfr
les ressources documentaires disponibles FIDES et PES V2 pour le reacuteseau de la DGFiP sur lrsquointranet Nausicaa
Lrsquoassistance teacuteleacutephonique mise agrave la disposition de tous les ordonnateurs locaux par la DGFiP (AT ordonnateur)
Les outils speacutecifiques agrave FIDES
un site Internet deacutedieacute au dispositif FIDES wwwfidessantegouvfr regroupant lrsquoensemble de la documentation nationale existante sur le dispositif FIDES (dans lrsquoattente de la mise en œuvre de lrsquoExtranet des dispositifs FIDES PES V2)
La liste des eacutetablissements expeacuterimentateurs du dispositif FIDES accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
La liste des eacutediteurs de logiciels de facturation certifieacutes agrave date pour FIDES ACE la liste des eacutediteurs certifieacutes peut ecirctre obtenue aupregraves des caisses drsquoassurance maladie
le guide descriptif du dispositif FIDES (en annexe 1) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
le guide du GCL (groupe de coordination local) (en annexe 2) accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
Lrsquooutil drsquoauto diagnostic et plan drsquoactions deacuteveloppeacute par lANAP sur la performance de la chaicircne de facturation recouvrement accessible agrave lrsquoadresse wwwanapfr ou wwwfidessantegouvfr
un centre drsquoappel qui sera mis agrave la disposition des eacutetablissements de santeacute des eacutediteurs de logiciel de facturation hospitaliegravere et des ARS
Les outils speacutecifiques agrave PES V2
un site Internet deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la deacutepense et de la recette wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le portail des collectiviteacutes locales deacutedieacute agrave la Deacutemateacuterialisation de la chaicircne comptable et financiegravere wwwcollectivites-localesgouvfrdematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 mettant agrave disposition la documentation nationale existante sur le dispositif PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
le recours agrave lrsquoapplication PESOS pour le suivi des passages en production PES V2
la liste (en cours drsquoactualisation) des eacutediteurs de logiciels comptables et financiers et des eacutetablissements eacutediteur en propre certifieacutes PES V2 accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et sur le site de la laquo mission deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) pour le reacuteseau de la DGFiP
le guide de la deacutemateacuterialisation des opeacuterations comptables dans les eacutetablissements publics de santeacute (PES V2) valideacute en structure nationale partenariale (en annexe 3) accessible sur wwwsantegouvfrdemat-depense-recettehtml et wwwcollectiviteacutes-localesgouvfr)
6 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute dans les dispositifs FIDES et PES V2
61 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements de santeacute publics et PNL ayant une activiteacute MCOO dans le dispositif FIDES
Le passage en facturation individuelle srsquoeffectue en 3 phases
la preacuteparation meacutetier de lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave la facturation individuelle
les tests
le passage en production
611 Lrsquoentreacutee en tests
Le deacutemarrage effectif des tests puis de la production repose comme dans lrsquoexpeacuterimentation sur le respect de critegraveres de qualiteacute de facturation
La phase de tests peut deacutemarrer degraves lors que lrsquoensemble des conditions deacutecrites ci-dessous sont reacuteunies
lrsquoeacutediteur a eacuteteacute certifieacute FIDES par le centre national de deacutepocirct et drsquoagreacutement (CNDA) geacutereacute par la CNAMTS
lrsquoeacutetablissement de santeacute se considegravere precirct agrave entrer en tests
lrsquoeacutetablissement utilise la teacuteleacutetransmission pour la facturation des prestations relatives agrave la CMUC aux migrants agrave lrsquoAME et agrave la reacutetrocession des meacutedicaments
les donneacutees actuelles de facturation de lrsquoeacutetablissement font apparaicirctre un taux de rejet infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 la quasi-totaliteacute des eacutetablissements de santeacute sont deacutejagrave dans cette situation (ces donneacutees communiqueacutees par lrsquoassurance maladie obligatoire figurent dans le tableau de bord partageacute en annexe 4)
remarque pour les eacutetablissements dont le taux de rejet de la facturation actuelle est supeacuterieur agrave 10 dans le tableau de bord partageacute deacutefinir avec la CPU en lien avec lrsquoARS un plan drsquoaction concerteacute
lrsquoeacutetablissement public de santeacute dispose drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables adresseacutees agrave son comptable public et accepteacutee par sa Chambre reacutegionale des comptes (CRC) avant le 1er janvier 2013 (et peut donc basculer dans le dispositif FIDES ACE avant celui PES V2) ou son eacutediteur de logiciel de facturation est certifieacute pour PES V2 et lrsquoeacutetablissement public de santeacute (et son comptable) peuvent preacuteparer simultaneacutement les 2 projets FIDES et PES V2 (reacuteingeacutenierie et phase de test)
Les eacutetablissements de santeacute remplissant ces conditions peuvent deacutemarrer les tests de preacute production sans attendre la publication du deacutecret en conseil drsquoEtat
Les modaliteacutes deacutetailleacutees de tests sont deacutecrites dans les guides de tests agrave destination des eacutetablissements de santeacute et de leur eacutediteur de logiciel de facturation accessibles sur le site wwwfidessanteacutegouvfr
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
Lorsque les conditions drsquoentreacutee en tests sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute sa CPU et le cas eacutecheacuteant son comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date drsquoentreacutee en tests
Lrsquoeacutetablissement de santeacute transmet cette information aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette demande pour information agrave son coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
A la reacuteception de la demande drsquoentreacutee en test lrsquoARS
veacuterifie que les conditions requises sont respecteacutees
transmet son accord agrave lrsquoeacutetablissement de santeacute avec copie agrave DGOS-FIDESsantegouvfr agrave la CPU au coordonnateur reacutegional FIDES de lrsquoassurance maladie obligatoire et le cas eacutecheacuteant au comptable public et au DRFiP concerneacutes
Puis elle suit le bon deacuteroulement des tests
Le passage en production
Le passage en production peut intervenir degraves lors que les conditions suivantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees
un test unique preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les eacutetablissements (hors CHUCHR AP-HM HCL et AP-HP) dont lrsquoeacutediteur de logiciel de facturation a au moins 10 eacutetablissements en production6
trois tests conseacutecutifs preacutesentant un taux de rejet infeacuterieur agrave 8 pour les autres eacutetablissements
lrsquoeacutetablissement de santeacute a effectueacute les deacutemarches de deacuteclaration du traitement FIDES aupregraves de la CNIL selon la proceacutedure CNIL accessible sur le site wwwfidessantegouvfr
lrsquoeacutetablissement de santeacute srsquoest assureacute aupregraves de sa CPU avoir transmis lrsquoensemble de ses laquo flux pour information raquo qui permettent de preacutelever les laquo participations forfaitaires raquo et les laquo franchises raquo aupregraves des assureacutes
Lorsque ces conditions sont reacuteunies lrsquoeacutetablissement de santeacute la CPU et le cas eacutecheacuteant le comptable public srsquoaccordent en GCL sur une date de deacutemarrage en facturation directe qui intervient toujours le 1er du mois
La demande de deacutemarrage en facturation directe est adresseacutee par lrsquoeacutetablissement de santeacute aux destinataires suivants
lrsquoARS
la CPU
le cas eacutecheacuteant le comptable public
DGOS-FIDESsantegouvfr
La CPU transmet cette proposition pour information au coordonnateur reacutegional FIDES De mecircme le cas eacutecheacuteant le comptable public transmet cette demande pour information agrave son DDFiP et agrave son DRFiP
Pour ecirctre prise en compte cette demande doit ecirctre transmise au plus tard le 15 du mois M-2 de la date retenue Par exemple pour un deacutemarrage au 1erseptembre la demande doit ecirctre formuleacutee avant le 15 juillet
6 La liste des eacutediteurs concerneacutes est disponible sur le site wwwfidessantegouvfr
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
Sauf deacutesaccord exprimeacute par lrsquoun des partenaires dans les 8 jours qui suivent la reacuteception de la proposition lrsquoeacutequipe projet nationale FIDES
eacutetablit lrsquoarrecircteacute de deacutemarrage en facturation directe
transmet la copie de lrsquoarrecircteacute signeacute sans attendre sa publication au Journal Officiel
agrave lrsquoeacutetablissement avec copie agrave son eacutediteur de logiciel de facturation et agrave lrsquoARS (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGOS)
agrave la CPU avec copie au coordonnateur reacutegional FIDES (courrier eacutelectronique envoyeacute par la CNAMTS ou la CCMSA)
le cas eacutecheacuteant au comptable public avec copie au DRFiP et au DDFiP (courrier eacutelectronique envoyeacute par la DGFiP)
A la date de deacutemarrage en facturation directe de lrsquoeacutetablissement les caisses dassurance maladie obligatoire (AMO) mettent agrave jour leurs environnements informatiques Cette opeacuteration technique requiert de 8 agrave 15 jours Durant cette phase lrsquoeacutetablissement doit stocker lrsquoensemble de ses factures (factures FIDES et factures hors FIDES) selon la proceacutedure deacutecrite dans le guide de test accessible sur le site wwwfidessanteacutegouvfr La CPU informe par courrier eacutelectronique lrsquoeacutetablissement de santeacute et son eacutediteur de logiciel de facturation de la date du deacutestockage
Les donneacutees drsquoactiviteacute mentionneacutees au g de lrsquoarticle 3 de lrsquoarrecircteacute modifieacute du 23 janvier 2008 relatif aux modaliteacutes de versement des ressources des eacutetablissements publics de santeacute et des eacutetablissements mentionneacutes aux a b et c de lrsquoarticle L162-22-6 du code de la seacutecuriteacute sociale par les caisses drsquoassurance maladie obligatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R174-1 du code de la seacutecuriteacute sociale ne sont plus valoriseacutees
62 Les conditions drsquoentreacutee des eacutetablissements publics de santeacute dans le dispositif PES V2
621 Les preacute-requis
La mise en place du PES V2 par les eacutetablissements est conditionneacutee agrave
la certification PES V2 des eacutediteurs comptables et financiers sur les domaines recette et deacutepense
Lrsquoeacutetablissement doit disposer en preacutealable drsquoune application comptable et financiegravere dont lrsquoeacutediteur est valideacute par la laquo mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation raquo (MDD) de la DGFiP
la validation de lrsquoeacutetablissement sur un peacuterimegravetre drsquoopeacuterations attendues dans le cadre drsquoune gestion courante permettant de veacuterifier la qualiteacute des flux attendus par le comptable public
Il appartient agrave chaque eacutetablissement public de santeacute de se rapprocher de son eacutediteur comptable et financier afin de deacutefinir les modaliteacutes de deacuteploiement de PES V2 au sein de lrsquoeacutetablissement
Le deacuteploiement du protocole PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives neacutecessite la mise en œuvre de travaux preacuteparatoires agrave mener par les eacutetablissements en amont de la mise en place du protocole PES V2 et notamment
une reacuteflexion sur la reacuteingeacutenierie de la chaicircne de la deacutepense (opportuniteacute de deacutemateacuterialisation des catalogues et bons de commande fournisseurs mise en place drsquoune liquidation automatique bon de commande facturehellip) et de la chaicircne de la recette (recensement des logiciels de facturation veacuterification des interfaccedilages entre les logiciels facturiers et le logiciel comptablehellip)
lrsquoanticipation des impacts organisationnels qursquoimplique la deacutemateacuterialisation des piegraveces justificatives en deacutepense et en recette adresseacutees au comptable (centralisation ou non de la reacuteception des piegraveces circuit de validation numeacuterisation et classement des piegraveceshellip)
la mise en place de la signature eacutelectronique des bordereaux de titres et de mandats en inteacutegrant les particulariteacutes organisationnelles et informatiques de lrsquoeacutetablissement (recours agrave une signature eacutelectronique appuyeacutee sur un certificat eacutelectronique reacuteflexion sur les deacuteleacutegations de signaturehellip)
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
la preacuteparation et la fiabilisation des bases de tiers au regard des contraintes du protocole PES V2 qui neacutecessite davantage de donneacutees obligatoires dans les flux de recette et de deacutepense que les flux actuels et la suppression des doublons et des tiers non utiliseacutes
Le comptable public de chaque eacutetablissement public de santeacute se tient agrave la disposition du directeur de ce dernier pour organiser cette migration informatique
622 La conduite du projet de deacuteploiement de PES V2 et de la deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables et justificatives
La reacuteussite du deacuteploiement neacutecessite la mise en place drsquoun pilotage en mode projet associant tous les acteurs concerneacutes au-delagrave de la Direction des affaires financiegraveres de lrsquoeacutetablissement public de santeacute et la conduite du changement aupregraves des eacutequipes de lrsquoordonnateur et du comptable
Le processus de passage au PES V2 srsquoarticule en quatre phases pour garantir la qualiteacute de lrsquoinformation et son exploitation dans Heacutelios
une phase de cadrage au cours de laquelle sont deacutefinis le peacuterimegravetre et le calendrier des travaux ainsi que le cadre technique de lrsquoopeacuteration
une phase de test des flux eacutemis par lrsquoeacutetablissement en liaison avec lrsquoeacutediteur de logiciel comptable et financier
le passage en production degraves que les flux ont satisfait les tests est acteacute soit par la direction deacutepartementale des finances publiques soit par la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation (MDD) de la DGFiP en fonction de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement
le passage agrave la deacutemateacuterialisation (arrecirct des transmissions de documents papier) srsquoeffectue apregraves quelque temps drsquousage
Apregraves lrsquoadoption du protocole PES V2 lrsquoeacutetablissement pourra engager la deacutemateacuterialisation globale de ses eacutechanges avec le comptable public crsquoest agrave dire en adoptant la signature eacutelectronique des bordereaux et en deacutemateacuterialisant toutes les piegraveces justificatives qui seront alors veacutehiculeacutees par le PES V2
Ces trois eacutetapes peuvent ecirctre meneacutees de faccedilon concomitante ou successive en fonction de la preacuteparation des diffeacuterents acteurs et du rythme davancement du projet degraves lors quune cible claire est deacutefinie dans la perspective drsquoune deacutemateacuterialisation totale y compris en terme de calendrier
A cet eacutegard il est preacuteciseacute que la transmission des piegraveces justificatives deacutemateacuterialiseacutees anteacuterieurement dans le cadre notamment des conventions tripartites signeacutees avant le 31 deacutecembre 2012 doit agrave terme srsquoinscrire dans le dispositif PES V2
63 Larticulation des bascules des eacutetablissements de santeacute publics dans les dispositifs FIDES et PESV2
Les eacutetablissements publics de santeacute ne disposant pas au 1er janvier 2013 drsquoune solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables ou disposant drsquoune solution non valideacutee par leur Chambre reacutegionale des comptes (CRC) doivent basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE7 es eacutediteurs de leurs logiciels ont deacutejagrave eacuteteacute certifieacutes agrave cette fin par le bureau CL2C de la DGFiP ou le seront dici le troisiegraveme trimestre 2014 (tests en cours) En lrsquoeacutetat actuel du recensement des eacutediteurs comptables et financiers des eacutetablissements publics de santeacute cela concerne
237 des 439 CH ayant une activiteacute MCOO
3 CHU CHR
Pour rappel lrsquoAP-HP ayant sa propre application inteacutegreacutee avec le comptable public nrsquoest pas concerneacutee par PESV2
7 La liste individuelle des eacutetablissements publics de santeacute ayant une activiteacute MCOO devant basculer dans le dispositif PES V2 avant de passer en production en facturation individuelle des ACE est disponible dans le tableau de bord partageacute du suivi de lrsquoavancement des eacutetablissements de santeacute sur les projets FIDES et PES V2 en annexe 3
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
Les autres eacutetablissements publics de santeacute (CH CHU et CHR) peuvent engager les deux projets dans lrsquoordre qursquoils souhaitent mais toujours en concertation avec leur comptable public
Tous les eacutetablissements publics de santeacute dont lrsquoeacutediteur est certifieacute en PES V2 qursquoils aient une solution de deacutemateacuterialisation des piegraveces comptables valideacutee par leur CRC ou non peuvent degraves agrave preacutesent adopter ce nouveau protocole drsquoeacutechange informatique indeacutependamment de leur entreacutee dans FIDES
Dans les faits quel que soit le planning preacutevisionnel des bascules drsquoun eacutetablissement public dans lrsquoun et lrsquoautre des deux dispositifs tous les eacutetablissements publics de santeacute et leur comptable doivent deacutesormais engager tous les travaux de preacuteparation et de tests preacutealables au passage au PES V2 et agrave FIDES afin que les deacuteploiements de FIDES et PES V2 preacutevus au plus tard le 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers puissent se deacuterouler dans les meilleures conditions possibles
7 La simplification du recouvrement des factures individuelles reacutesultant du dispositif FIDES
Lrsquoarticle L6145-9 du code de la santeacute publique dispose que laquo les creacuteances des eacutetablissements [publics de santeacute] sont recouvreacutes comme il est dit agrave lrsquoarticle L1611-5 et agrave lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales raquo
Comme le confirme son premier alineacutea lrsquoarticle L1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales deacutecrit la proceacutedure de recouvrement par les comptables publics de la DGFiP des titres de recettes eacutemis par les eacutetablissements publics de santeacute
Le reacutegime de facturation et de recouvrement sous forme deacutemateacuterialiseacutee des creacuteances des eacutetablissements publics de santeacute agrave lrsquoencontre des organismes drsquoassurance maladie obligatoire se trouve simplifieacute par le dispositif FIDES dont le fondement leacutegal (cf sect11 supra) dispense deacutesormais lenvoi davis de sommes agrave payer par voie postale agrave ces organismes deacutebiteurs
Ensuite pour garantir le meilleur taux de recouvrement possible qui contribue agrave lrsquoeacutequilibre des finances de lrsquohocircpital creacuteancier la proceacutedure de droit commun de recouvrement est eacutegalement alleacutegeacutee
drsquoune part la phase amiable du recouvrement est simplifieacutee suppression de lrsquoenvoi drsquoune lettre de relance sur support papier agrave la caisse gestionnaire dans un tel environnement deacutemateacuterialiseacute
et drsquoautre part la mise en demeure de la caisse gestionnaire resteacutee deacutebitrice de lrsquohocircpital est optimiseacutee notification drsquoune mise en demeure collective pour tous les titres individuels impayeacutes dont le recouvrement est ducirc par une mecircme caisse gestionnaire
La DGFiP adressera prochainement des consignes plus deacutetailleacutees aux comptables publics pour quils paramegravetrent leur application Heacutelios en conseacutequence sachant quune actualisation du cadre juridique viendra prochainement consolider cette eacutevolution (guide de la mise en œuvre de FIDES par le comptable public en cours drsquoeacutelaboration qui sera disponible sur lrsquointranet Nausicaa de la DGFiP)
Une lettre reacuteseau analogue agrave la preacutesente instruction est diffuseacutee agrave lrsquoensemble des caisses AMO CPU par la CNAMTS et la MSA
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et faire part des difficulteacutes que vous pourriez rencontrer au point de contact suivant
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
concernant le dispositif FIDES
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute DGOS-FIDES-Questionssantegouvfr Myriam REYNAUD chef de projet FIDES Gilles HEBBRECHT chargeacute de projet facturation
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL1A bureaucl1adgfipfinancesgouvfr Marion PUJAU-BOSQ adjointe au chef de bureau Michael URSULET reacutedacteur chargeacute des questions de recouvrement hospitalier
concernant le dispositif PES V2
ministegravere des affaires sociales et de la santeacute - DGOS ndash Sous-direction du pilotage de la performance des offreurs de soins (PF) ndash bureau PF1 DGOS-demat-depense-recettesantegouvfr Julie LAGRAVE chef de projet PES V2 Karine ELIOT chargeacutee de projet PES V2
ministegravere des finances et des comptes publics ndash DGFiP ndash Service des collectiviteacutes locales ndash bureau CL2C bureaucl2c-communicationdgfipfinancesgouvfr Pascale NANTE chef de la mission de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation
(MDD) Reacutegine MICHEL responsable du pocircle transverse de la MDD
Pour la ministre des affaires sociales et de la santeacute et par deacuteleacutegation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur geacuteneacuteral de lrsquooffre de soins
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par deacuteleacutegation
Bruno BEZARD
Directeur geacuteneacuteral des finances publiques
Pierre RICORDEAU
Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Secreacutetaire geacuteneacuteral par inteacuterim des ministegraveres chargeacutes des affaires sociales
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
Annexe
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif FIDES au plan national reacutegional et local
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
Scheacutema de synthegravese de lrsquoarticulation du deacuteploiement du dispositif PES V2 au plan national reacutegional et local
Niveau national
Niveau reacutegional
Niveau local
Ministegravere des affaires sociales et
de la santeacute ndash DGOS
Ministegravere des finances et des
comptes publics ndash DGFiP
Equipe projet nationale interministeacuterielle PES V2Pilotage national du
projet
Expertises
nationales
ARS
Comiteacute de pilotage reacutegional PES V2 ndash reacuteunions trimestrielles (avec le PAC)
Pilotage du
deacuteploiement reacutegional
Etablissement
de santeacuteComptable public
hospitalier
Preacuteparation et mise en œuvre de PESV2
Suivi de
lrsquoeacutetablissement
Reacutesolution des
difficulteacutes
Reacuteunions trimestrielles avec les eacutequipes projets nationales FIDES et PES V2
PAC
DDFiP
DRFIP (srsquoappuyant sur le PAC et
le DDFiP)
Correspondant deacutemateacuterialisation
de la DDFiP
Editeur comptable
et financier de lrsquoEPS
Comiteacute de pilotage local PES V2
