LETTREINTERNATIONALEde la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique

Lrsquoaction de la Haute Autoriteacute srsquoeffectue dans un contexte international marqueacute par une actualiteacute et une attention croissante sur les enjeux de corruption de promotion de la transparence de la vie publique et de lrsquointeacutegriteacute des responsables publics Le neuviegraveme numeacutero de la lettre internationale revient sur les efforts reacuteformes et eacutetudes meneacutes pour faire face agrave ces enjeux tant au sein des organisations internationales et de la socieacuteteacute civile qursquoagrave lrsquoeacutechelle nationale

Lrsquo

Septembre 2017

I N T E R N A T I O N A L E T M U L T I L A T Eacute R A L

Fonds moneacutetaire international

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Le 18 septembre Christine Lagarde Directrice geacuteneacuterale du Fond moneacutetaire international a appeleacute agrave une meilleure analyse et quantification de la corruption Lrsquoimpact eacuteconomique des pots-de-vins verseacutes annuellement repreacutesente 2 du produit inteacuterieur brut mondial laquo De nouvelles meacutethodologies sont neacutecessaires pour mieux quantifier raquo ce pheacutenomegravene a affirmeacute la directrice geacuteneacuterale tout en reconnaissant qursquoelle est par essence cacheacutee et donc demeure difficilement quantifiable Elle a eacutegalement souligneacute que le travail en matiegravere de lutte contre la corruption commence par la mise en place de mesure de transparence et de redevabiliteacute

Conseil de lrsquoEurope Le 28 septembre le Groupe des Eacutetats contre la corruption (GRECO) a rendu public lrsquoaddendum au second rapport de conformiteacute dans le cadre du troisiegraveme cycle drsquoeacutevaluation relatif aux incriminations et agrave la transparence du financement des partis politiques Le GRECO se feacutelicite notamment que le deacutelai de prescription pour les infractions lieacutees agrave la corruption ait eacuteteacute prolongeacute ou encore des eacutevolutions introduites par la loi laquo Sapin II raquo en matiegravere de trafic drsquoinfluence en relation avec des agents eacutetrangers ou de facilitation des poursuites pour les faits de corruption ou de trafic drsquoinfluence agrave caractegravere transnational notamment Quant agrave la transparence du financement des partis politiques le GRECO note des avanceacutees mais regrette des reacuteformes encore timides notamment en matiegravere de controcircle

I N T E R N A T I O N A L E T M U L T I L A T Eacute R A L

Fonds moneacutetaire international

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Le 18 septembre Christine Lagarde Directrice geacuteneacuterale du Fond moneacutetaire international a appeleacute agrave une meilleure analyse et quantification de la corruption Lrsquoimpact eacuteconomique des pots-de-vins verseacutes annuellement repreacutesente 2 du produit inteacuterieur brut mondial laquo De nouvelles meacutethodologies sont neacutecessaires pour mieux quantifier raquo ce pheacutenomegravene a affirmeacute la directrice geacuteneacuterale tout en reconnaissant qursquoelle est par essence cacheacutee et donc demeure difficilement quantifiable Elle a eacutegalement souligneacute que le travail en matiegravere de lutte contre la corruption commence par la mise en place de mesure de transparence et de redevabiliteacute

Conseil de lrsquoEurope Le 28 septembre le Groupe des Eacutetats contre la corruption (GRECO) a rendu public lrsquoaddendum au second rapport de conformiteacute dans le cadre du troisiegraveme cycle drsquoeacutevaluation relatif aux incriminations et agrave la transparence du financement des partis politiques Le GRECO se feacutelicite notamment que le deacutelai de prescription pour les infractions lieacutees agrave la corruption ait eacuteteacute prolongeacute ou encore des eacutevolutions introduites par la loi laquo Sapin II raquo en matiegravere de trafic drsquoinfluence en relation avec des agents eacutetrangers ou de facilitation des poursuites pour les faits de corruption ou de trafic drsquoinfluence agrave caractegravere transnational notamment Quant agrave la transparence du financement des partis politiques le GRECO note des avanceacutees mais regrette des reacuteformes encore timides notamment en matiegravere de controcircle

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A lrsquooccasion de son discours sur lrsquoeacutetat de lrsquoUnion le 13 septembre le Preacutesident de la Commission europeacuteenne Jean-Claude Juncker a preacutesenteacute le nouveau code de conduite applicable aux Commissaires europeacuteens avec un renforcement des regravegles eacutethiques et du controcircle du laquo pantouflage raquo comme il lrsquoavait annonceacute en novembre 2016 agrave la suite de lrsquoarriveacutee de son preacutedeacutecesseur Joseacute Manuel Barroso chez Goldman Sachs En effet le deacutelai de viduiteacute passera de 18 mois agrave deux ans pour les Commissaires et trois ans pour le Preacutesident La notion de conflit drsquointeacuterecircts y est deacutefinie pour la premiegravere fois et le code souligne que les Commissaires doivent eacuteviter toute situation les placcedilant ou pouvant ecirctre perccedilue comme les placcedilant en conflit drsquointeacuterecircts Les Commissaires seront eacutegalement tenus de deacuteclarer tout investissement ou bien de plus de 10 000 euros En cas de conflit drsquointeacuterecircts le Preacutesident pourra demander la cession du bien ou de lrsquointeacuterecirct ou le placement sous mandat de gestion Sujet qui avait eacutegalement meneacute agrave des plaintes aupregraves de la meacutediatrice europeacuteenne des informations relatives aux frais de deacuteplacements seront publieacutees tous les deux mois Le Parlement est actuellement consulteacute sur ce texte qui entrera en vigueur au 1er feacutevrier 2018

Le jour-mecircme dans un communiqueacute de presse la meacutediatrice europeacuteenne a salueacute le renforcement des regravegles eacutethiques applicables aux commissaires en droite ligne avec les recommandations qursquoelle avait formuleacutees notamment sur la publication des avis du comiteacute drsquoeacutethique lrsquoextension du deacutelai de viduiteacute et la publication des notes de frais en deacuteplacement Sur ce dernier sujet une enquecircte de la meacutediatrice est toujours en cours et ce nouveau code de conduite entrera dans son analyse des faits et des reacuteponses apporteacutees par la Commission

Le 14 septembre le Parlement europeacuteen a adopteacute en seacuteance pleacuteniegravere le rapport drsquoinitiative du deacuteputeacute vert Sven Giegold sur laquo la transparence la responsabiliteacute et lrsquointeacutegriteacute des institutions de lrsquoUnion europeacuteenne raquo Le rapport a notamment demandeacute un accegraves public agrave lrsquoensemble des informations tout au long des proceacutedures Il a eacutegalement noteacute que si tous les repreacutesentants drsquointeacuterecircts qui rencontrent les Commissaires europeacuteens doivent ecirctre inscrits au registre de transparence la deacutemarche srsquoeffectue sur une base volontaire au Parlement europeacuteen mais lrsquoamendement proposant lrsquoalignement des proceacutedures nrsquoa pas eacuteteacute adopteacute

Le 20 septembre Politicoeu a publieacute un article sur une potentielle violation du code drsquoeacutethique des parlementaires europeacuteen de Markus Ferber Plus tocirct dans lrsquoanneacutee il avait inviteacute via ses identifiants et mail de parlementaire europeacuteen de grandes socieacuteteacutes de gestion drsquoactifs afin de leur preacutesenter un produit capable de chercher comparer et analyser le risque associeacute aux diffeacuterents instruments financiers un outil qui selon lui satisfait les preacuterequis imposeacutes par la nouvelle directive sur les marcheacutes des instruments financiers (MiFID II) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et dont il a eacuteteacute le neacutegociateur principal pour le Parlement europeacuteen Ce produit est lrsquoœuvre drsquoune fondation dont il est co-fondateur Il nrsquoa pas formellement deacuteclareacute son implication dans ses activiteacutes arguant qursquoil ne reccediloit aucun beacuteneacutefice ou aucune reacutemuneacuteration de celles-ci Suite agrave la publication de cet article le bureau europeacuteen de Transparency international a appeleacute le Parlement europeacuteen agrave clarifier cette situation et agrave sanctionner M Ferber srsquoil srsquoaveacuterait qursquoune violation du code de conduite est effectivement constateacutee lrsquooccasion pour lrsquoONG de revenir sur le fait que le comiteacute en charge de controcircler les potentielles violations a eacutemis des recommandations dans 12 cas de violations sans qursquoaucun membre du Parlement europeacuteen concerneacute nrsquoeacutecope de sanctions

Union europeacuteenne

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Partenariat pour un gouvernement ouvertLe 19 septembre en marge de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Partenariat pour un gouvernement a organiseacute un eacuteveacutenement sur le thegraveme laquo Renouer la confiance dans le Gouvernement raquo Le directeur exeacutecutif du PGO Sanjay Pradhan a ouvert lrsquoeacuteveacutenement en appelant les gouvernements agrave mettre les citoyens en premiegravere ligne Les discours du Preacutesident de la Reacutepublique franccedilaise Emmanuel Macron pour la co-preacutesidence sortante du PGO et du Premier ministre geacuteorgien Giorgi Kvirikashvili pour la nouvelle co-preacutesidence du Partenariat ont souligneacute lrsquoengagement et lrsquoouverture des gouvernements franccedilais et geacuteorgien Peu apregraves la fin de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Canada a annonceacute qursquoil accepte drsquoen assurer la co-preacutesidence pour 2017-2018 apregraves la Geacuteorgie autour de trois prioriteacutes inclusion participation et incidence

Socieacuteteacute civileLe 19 septembre Transparency International a rendu public son outil de suivi des 453 engagements des 43 Eacutetats et des 6 organisations internationales preacutesents lors du Sommet anticorruption de Londres en mai 2016 Les chefs drsquoEacutetat avaient alors demandeacute agrave revenir sur les reacuteformes entreprises agrave lrsquooccasion de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies de 2017 Le thegraveme alors commun agrave la majoriteacute drsquoentre eux suite agrave lrsquoaffaire des Panama Papers eacutetait la creacuteation de registres des beacuteneacuteficiaires ultimes mais seuls 13 des engagements en ce sens ont eacuteteacute concreacutetiseacutes Transparency International a neacuteanmoins noteacute qursquoen matiegravere de transparence fiscale (30 des promesses concreacutetiseacutees) et de protection des lanceurs drsquoalerte (36) davantage de progregraves ont eacuteteacute constateacutes

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Z O N E S G Eacute O G R A P H I Q U E S

Afrique subsaharienneKENYA

Le 23 septembre le parquet de Nairobi a demandeacute agrave la police et agrave lrsquoagence anticorruption du Kenya drsquoouvrir une enquecircte sous trois semaines sur des preacutesomptions drsquoirreacutegulariteacutes et drsquoactes illeacutegaux de la Commission eacutelectorale indeacutependante (IEBC) dans le cadre de lrsquoeacutelection preacutesidentielle du mois drsquoaoucirct 2017 invalideacutee le 1er septembre dernier Compte tenu de lrsquoenquecircte en cours la nouvelle eacutelection est pour lrsquoinstant reporteacutee au 26 octobre et doit impeacuterativement se tenir avant le 31 octobre

SENEGAL

Le 19 septembre la nouvelle Ministre de la bonne gouvernance et de la protection de lrsquoenfance srsquoest engageacutee agrave exercer ses missions dans la transparence et lrsquoefficaciteacute Elle a notamment souligneacute vouloir laquo graver les notions de transparence de redevabiliteacute drsquoefficaciteacute drsquoefficience et de participation citoyenne au cœur de la gestion quotidienne raquo de son ministegravere

Le 21 septembre la Preacutesidente de lrsquoOffice nationale de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) Seynabou Ndiaye Diakhateacute lors de la reacuteception drsquoune deacuteleacutegation drsquoeacutevaluateurs du Groupe intergouvernemental drsquoaction contre le blanchiment drsquoargent en Afrique de lrsquoOuest (GIABA) a reacuteaffirmeacute son attachement agrave la coopeacuteration entre lrsquoOFNAC et les institutions sous-reacutegionales de veille et de lutte contre le blanchiment drsquoargent Cette rencontre a eacuteteacute notamment lrsquooccasion de partager lrsquoexpeacuterience et les deacutefis auxquels lrsquoOFNAC fait face apregraves 5 ans drsquoexercice

AFRIQUE DU SUD

Apregraves lrsquoeacutechec de plusieurs motions de censure le 5 septembre plusieurs partis drsquoopposition ont demandeacute agrave la Cour constitutionnelle de contraindre le Parlement agrave entreprendre une proceacutedure de destitution agrave lrsquoencontre du Preacutesident Jacob Zuma compte tenu des nombreuses accusations de corruption auxquelles il fait face Pendant deux ans Jacob Zuma a refuseacute de rembourser les deacutepenses publiques engendreacutees pour des travaux de modernisation drsquoune reacutesidence priveacutee agrave lrsquoest du pays Suite agrave un jugement de la Cour constitutionnelle qui lrsquoa reconnu coupable de violation de la loi fondamentale en 2016 il a neacuteanmoins ducirc rembourser un demi-million drsquoeuros

Le 14 septembre agrave la Cour Suprecircme drsquoappel de Bloemfontein le parquet sud-africain et les avocats du Preacutesident ont renonceacute agrave lrsquoabandon des poursuites contre le Preacutesident dans une affaire qui dure depuis plus drsquoune deacutecennie Les deux parties faisaient appel drsquoune deacutecision de 2016 drsquoun tribunal de Pretoria quant au reacutetablissement de 783 chefs drsquoinculpation pour corruption fraude fiscale et extorsion de fonds contre Jacob Zuma

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Une deacutecision de la Cour Suprecircme ordonnant le reacutetablissement de ces inculpations ouvrirait la possibiliteacute drsquoun procegraves agrave lrsquoencontre du Preacutesident accuseacute drsquoavoir toucheacute des pots-de-vin en 1999 dans le cadre de la signature drsquoun contrat drsquoarmement de 42 milliards drsquoeuros avec des firmes europeacuteennes

Le 27 septembre agrave lrsquoappel de la Cosatu puissante confeacutedeacuteration syndicale allieacutee du parti preacutesidentiel des milliers de manifestants se sont rassembleacutes dans les principales villes du pays pour protester contre la corruption et la Preacutesidence de Jacob Zuma Crsquoest aussi la succession du Preacutesident qui termine son dernier mandat et pourrait voir son ex-femme lui succeacuteder au sein de lrsquoANC qui eacutetait viseacutee

TUNISIE

Le 11 septembre lrsquoAssembleacutee des repreacutesentants du peuple (ARP) a voteacute sa confiance au gouvernement drsquounion nationale de Youssef Chahed suite agrave son remaniement Il a reacuteaffirmeacute son engagement agrave lutter contre la corruption et agrave srsquoentourer drsquoun laquo gouvernement de guerre raquo au sein duquel aucun soupccedilon de corruption ne sera toleacutereacute

Le 13 septembre apregraves des deacutebats houleux lrsquoARP a adopteacute une loi drsquoamnistie des fonctionnaires impliqueacutes dans des faits de corruption sous le reacutegime Ben Ali preacutesenteacutee en 2015 par le Preacutesident de la Reacutepublique Beacuteji Caiumld Essebsi Suite agrave drsquoimportantes mobilisations le projet de loi avait eacuteteacute modifieacute pour ne concerner que les fonctionnaires accuseacutes drsquoecirctre impliqueacutes dans des faits de corruption administrative et nrsquoayant pas toucheacute de pots-de-vin mais lrsquoopposition et les organisations de la socieacuteteacute civile deacutenoncent cette impuniteacute dans un pays ougrave la corruption est jugeacutee endeacutemique

Afrique du Nord et Moyen Orient

MAROC

Le 31 aoucirct le Gouvernement marocain a deacutecideacute de reporter lrsquoadoption de deux projets de deacutecrets portant creacuteation drsquoune Commission nationale anticorruption et drsquoune Commission nationale pour le suivi de lrsquoexeacutecution de la strateacutegie de lutte anticorruption

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AmeacuteriquesCANADA

Le 13 septembre Justin Trudeau Premier ministre du Canada a conclu la reacuteunion de preacuteparation agrave la nouvelle session parlementaire de son cabinet en reacutepondant aux questions des journalistes concernant ses frais de vacances de Noeumll aux Bahamas qui font actuellement lrsquoobjet drsquoune enquecircte de la Commissaire aux conflits drsquointeacuterecircts et agrave lrsquoeacutethique CBC news en vertu de la loi drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation a pu consulter un document faisant eacutetat de deacutepenses de 215 000$ pour les services de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de la Deacutefense nationale drsquoAffaires mondiales Canada et du Conseil priveacute Le gouvernement rappelle que ces deacutepenses comprennent en majeure partie des coucircts de seacutecuriteacute qui auraient eacuteteacute occasionneacutes quelle que soit la destination

En avril le bureau feacutedeacuteral du Commissariat aux conflits drsquointeacuterecircts et agrave lrsquoeacutethique a statueacute que lrsquoancien ministre Vic Toews avait enfreint agrave deux reprises la loi sur les conflits drsquointeacuterecircts Aujourdrsquohui juge manitobain le Conseil canadien de la magistrature avait ouvert une enquecircte sur lui Elle a eacuteteacute suspendue en attendant que la cour feacutedeacuterale se prononce la contestation de M Toews En effet selon son avocat laquo [Mme Dawson] a bafoueacute les droits civiques les plus eacuteleacutementaires de mon client M Toews a le droit de se deacutefendre et de faire face agrave ses deacutetracteurs raquo Lrsquoaudience ne devrait pas avoir lieu avant janvier 2018

Au Queacutebec le 13 septembre la nouvelle Commissaire agrave lrsquoeacutethique de lrsquoAssembleacutee nationale a renonceacute agrave trois enquecirctes pour eacuteviter toute apparence de conflits drsquointeacuterecircts notamment car en tant qursquoancienne directrice des affaires juridiques et parlementaire de lrsquoAssembleacutee elle a assisteacute aux comiteacutes de gestion qui pourraient avoir un lien avec les cas consideacutereacutes Elle a demandeacute agrave son preacutedeacutecesseur Jacques Saint-Laurent de mener les recherches sur ces dossiers drsquoeacuteventuelle utilisation de personnels de lrsquoAssembleacutee agrave des fins partisanes par certains eacutelus

EacuteTATS-UNIS

Le 6 septembre le procegraves pour corruption du seacutenateur deacutemocrate Robert Menendez a deacutebuteacute Le Parquet a retenu 14 chefs drsquoaccusation contre le seacutenateur sur une peacuteriode srsquoeacutetendant entre 2006 et 2013 En eacutechange drsquoattributions drsquoun contrat et autres avantages au docteur Salomon Melgen il aurait beacuteneacuteficieacute de voyages en jet priveacute de seacutejours en hocirctels de luxe ou encore de 750 000 dollars de dons de campagne Le procegraves pourrait durer deux mois Srsquoil est condamneacute compte tenu de la reacutepartition actuelle du Seacutenat la pression politique pour sa deacutemission serait forte

Le 13 septembre le Bureau pour lrsquoeacutethique gouvernementale (OGE) a publieacute son rapport speacutecial relatif aux dispenses eacutethiques et autorisations deacutelivreacutees dans la branche exeacutecutive y compris agrave la Maison Blanche entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2017 Ce rapport fait suite aux demandes drsquoaccegraves agrave ces informations adresseacutees aux agences et administrations le 28 avril dernier Certains cas font lrsquoobjet de demandes suppleacutementaires drsquoinformation ou de recommandations en matiegravere de deacuteport et de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts notamment

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Le 24 septembre Politico a publieacute un article sur le fait que Jared Kushner conseiller et gendre du Preacutesident Trump a utiliseacute un compte de messagerie priveacutee dans le cadre de certaines de ses fonctions officielles tout comme drsquoautres hauts responsables de lrsquoadministration Trump Lrsquousage de messagerie priveacutee a jeteacute la suspicion sur ces correspondances une centaine drsquoemails seulement selon lrsquoavocat de M Kushner qui pourraient notamment ecirctre soustraites aux regravegles habituelles drsquoarchivages applicables aux responsables publics Le 28 septembre une enquecircte interne agrave la Maison Blanche a eacuteteacute ouverte notamment afin de veacuterifier les comptes de messageries priveacutes drsquoIvanka Trump et Jared Kushner agrave la fois dans le cadre de lrsquoenquecircte sur les eacuteventuels liens avec la Russie et pour eacutetablir si des informations confidentielles ont pu ecirctre exposeacutees

Le 27 septembre le Centre pour une politique responsable (Center for responsive politics) a publieacute une mise agrave jour des positions occupeacutees par les membres sortant du 113egraveme Congregraves des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique Sur les 75 membres qui nrsquoont pas retrouveacute leur siegravege en 2014 41 ont retrouveacute un emploi Les reacutesultats soulignent que la majoriteacute drsquoentre eux sont deacutesormais employeacutes par des socieacuteteacutes de lobbying un peu plus drsquoun quart par des entreprises priveacutees 7 ont rejoint des agences feacutedeacuterales

PANAMA

Le 31 aoucirct la justice ameacutericaine a donneacute son feu vert agrave lrsquoextradition de lrsquoancien preacutesident du Panama Ricardo Martinelli accuseacute de corruption et drsquoespionnage de plus de 150 opposants politiques dans son pays et reacutefugieacute depuis 2015 en Floride aux Etats-Unis Son renvoi ou non au Panama deacutepend deacutesormais de lrsquoadministration ameacutericaine La deacutecision a eacuteteacute salueacute par lrsquoorganisation de la socieacuteteacute civile Transparency international qui appelle par ailleurs agrave eacutelargir lrsquoenquecircte actuelle sur lrsquoancien preacutesident

BREacuteSIL

Le 4 septembre lrsquoancien ministre des Finances du Preacutesident Lula Antonio Palocci a deacuteclareacute au juge Sergio Moro que Lula avait conclu un laquo pacte de sang raquo entre son parti et lrsquoentreprise Odebrecht qui aurait impliqueacute des pots-de-vins de plus de 150 millions de dollars Cet ex-ministre a deacutejagrave eacuteteacute condamneacute agrave plus de douze ans de prison pour corruption Il a affirmeacute avoir recommandeacute au Preacutesident de ne pas accepter lrsquooffre drsquoOdebrecht mais que celui-ci aurait tout de mecircme rencontreacute les dirigeants de lrsquoentreprise avec Dilma Rousseff agrave qui une fois eacutelue il aurait recommandeacute de conserver les relations avec Odebrecht qursquoelles soient leacutegales ou illeacutegales Lula a rejeteacute ces accusations alors qursquoil est eacutegalement inquieacuteteacute dans cinq autres affaires

Le 14 septembre la police breacutesilienne a perquisitionneacute le domicile du Ministre de lrsquoagriculture Blairo Maggi dans le cadre drsquoune vaste opeacuteration anticorruption (64 perquisitions) sur la base drsquoun mandat eacutemis par la Cour Suprecircme Il est accuseacute drsquoobstruction agrave la justice dans une enquecircte pour corruption et blanchiment drsquoargent pour laquelle le Preacutesident Temer a eacutegalement eacuteteacute accuseacute est parvenu agrave eacuteviter un procegraves deacutebut aoucirct en obtenant la majoriteacute lors drsquoun vote agrave la chambre des deacuteputeacutes Le ministre a nieacute toute obstruction ou implication

Crsquoest dans ce contexte que le 18 septembre Raquel Dodge nommeacutee par le Preacutesident Michel Temer est devenue la premiegravere femme agrave diriger le Parquet feacutedeacuteral du Breacutesil alors que se preacutesentent agrave elle de nombreux dossiers de corruption aux plus hauts niveaux de lrsquoEacutetat y compris contre lrsquoactuel Preacutesident puisque son preacutedeacutecesseur Rodrigo Janot a demandeacute une nouvelle mise en examen du Preacutesident le 14 septembre pour obstruction agrave la justice et participation agrave une organisation criminelle Le reacuteseau de corruption viseacute aurait permis aux personnes impliqueacutees au sein de Parti du mouvement deacutemocratique breacutesilien drsquoempocher pregraves de 160 millions drsquoeuros en pots-de-vin au total Cette mise en accusation doit faire lrsquoobjet drsquoune analyse par la Cour suprecircme feacutedeacuterale Par ailleurs le 12 septembre dans une autre affaire le visant la Cour suprecircme a autoriseacute lrsquoouverture drsquoune enquecircte sur le Preacutesident Temer pour corruption preacutesumeacutee autour drsquoun deacutecret reacutegulant lrsquoactiviteacute portuaire

Asie - PacifiqueREacutePUBLIQUE DE COREE

Le 26 septembre dans le cadre de lrsquoaffaire qui a meneacute agrave sa destitution lrsquoex-Preacutesident de la Reacutepublique de Coreacutee Park Geun-hye a fait lrsquoobjet drsquoune demande de prolongation de sa deacutetention provisoire du Parquet qui nrsquoest pas en mesure de proceacuteder agrave lrsquoensemble des auditions des teacutemoins avant la date limite fixeacutee au 16 octobre Dans ce dossier pivot du scandale de corruption et de trafic drsquoinfluence qui secoue le pays depuis deacutecembre 2016 lrsquoenquecircte sur des preuves suppleacutementaires est jugeacutee neacutecessaire par le Parquet face au silence de lrsquoex-preacutesidente

REacutePUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 25 septembre le Gouvernement chinois a annonceacute qursquoune nouvelle agence anticorruption sera prochainement formeacutee notamment afin de mieux coopeacuterer agrave lrsquointernational avec drsquoautres agences jusqursquoalors reacuteticentes agrave coopeacuterer avec la Commission centrale drsquoinspection de la discipline du Parti Communiste chinois La loi eacutetablissant la Commission nationale de supervision devrait ecirctre adopteacutee agrave lrsquooccasion du 19egraveme Congregraves national du peuple le 18 octobre prochain

PAKISTAN

Le 26 septembre lrsquoex-premier ministre Nawaz Sharif a comparu pour la premiegravere fois devant le Bureau national de transparence pakistanais suite aux reacuteveacutelations des Panama Papers et aux soupccedilons de corruption qui pegravesent sur lui Lrsquoorganisme anticorruption pourra deacutecider de le mettre en examen et de la condamner agrave une peine de prison

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ROUMANIE

Le 26 septembre lrsquoAgence nationale pour lrsquointeacutegriteacute a publieacute les premiers reacutesultats du systegraveme PREVENT Entre juin et septembre 2017 lrsquoAgence nationale pour lrsquointeacutegriteacute en Roumanie a analyseacute 2995 proceacutedures de marcheacutes publics pour un montant total de 61 milliards de LEI (soit approximativement 13 milliards drsquoeuros) gracircce au systegraveme PREVENT IT Trois signalements ont eacuteteacute eacutemis agrave des autoriteacutes contractantes qui ont eacutelimineacute les causes agrave la source des conflits drsquointeacuterecircts Dans sept autres cas lrsquoANI a notifieacute agrave lrsquoAgence nationale des marcheacutes publics (ANAP) de potentielles irreacutegulariteacutes dans les proceacutedures de commande publique

Europe

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HATVP wwwhatvpfr

MOLDAVIE

Le 6 septembre le Maire actuellement suspendu de Chisinau a eacuteteacute mis en examen dans une nouvelle affaire pour abus de pouvoir Les dommages causeacutes agrave lrsquoadministration locale seraient drsquoun montant eacutequivalent agrave 3 209 400 euros

Le 20 septembre le Centre national anticorruption de la Reacutepublique de Moldavie (NAC) avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le deacuteveloppement et du Gouvernement de Norvegravege a lanceacute une campagne drsquoinformation laquo lrsquointeacutegriteacute crsquoest la liberteacute raquo inspireacutee des nouvelles dispositions de la loi relative agrave lrsquointeacutegriteacute et de la nouvelle strateacutegie nationale pour lrsquointeacutegriteacute et la lutte contre la corruption 2017-2020 La campagne est meneacutee sous forme de laquo leccedilons drsquointeacutegriteacute raquo chaque leccedilon se basant sur un exemple de perception ou de comportement afin de faire comprendre aux citoyens que la corruption ne doit plus ecirctre toleacutereacutee quelles sont les regravegles applicable dans la situation concerneacutee et quel est lrsquoattitude agrave adopter

UKRAINE

Le 20 septembre Transparency international a publieacute un communiqueacute de presse encourageant lrsquoUkraine agrave creacuteer une cour nationale anticorruption indeacutependante dans le prolongement des engagements pris vis-agrave-vis de lrsquoUnion europeacuteenne et du Fond moneacutetaire international Pour les 26 enquecirctes preacutealables clocirctureacutees et transmises agrave la Justice par le Bureau national anticorruption (NABU) sur les 86 en cours au sein de cette institution aucune nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoouverture drsquoune proceacutedure par les juridictions ukrainiennes compeacutetentes

GEORGIE

Le 19 septembre suite agrave la publication des deacuteclarations de patrimoine des 150 deacuteputeacutes de Geacuteorgie Transparency International Geacuteorgie a publieacute les reacutesultats de ses analyses Neuf parlementaires auraient des activiteacutes priveacutees ou participeraient agrave des contrats publics ce qui leur est interdit par la Constitution Dans les cas de 30 autres parlementaires les deacuteclarations publieacutees seraient incomplegravetes Des parlementaires de la majoriteacute comme de lrsquoopposition sont viseacutes

ITALIE

Le 27 septembre apregraves pregraves drsquoun an drsquoenquecircte sept professeurs drsquouniversiteacute ont eacuteteacute placeacutes en reacutesidence surveilleacutee dans le cadre drsquoune enquecircte de fraude et de truquage drsquoexamens 59 personnes incluant un ancien ministre font lrsquoobjet drsquoune enquecircte 22 personnes font deacutejagrave lrsquoobjet de suspension pour un an Lrsquoactuelle ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche a apporteacute son soutien agrave lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoAutoriteacute nationale anticorruption (ANAC) et deacuteclareacute qursquoun code de conduite pour mettre fin agrave la corruption et au favoritisme dans les universiteacutes italiennes sera publieacute en octobre