INTRUMENTS JURIDIQUES EN

VIGUEUR SUR LES DROITS

DES FEMMES Avril 2009

Mme Hortense OUEDRAOGO

Formatrice régionale

DPASSN/Gourma

PLAN DE PRESENTATION

OBJECTIFS

INTRODUCTION

INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX

INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX

INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX

CONCLUSION

OBJECTIFS DE LA SEANCE

• A la fin de la séance, les participantes doivent être capables de:

• Citer 2 textes juridiques internationaux• Identifier le principal instrument spécifiques pour

la protection des droits de la femme et ses domaines de protection(régional)

• Citer au moins 4 instruments nationaux de protection de la femme

• Déterminer les principales innovations du CPF par rapport au droit familiale antérieur

INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES

FEMMES (1)• Trois types:

- Les instruments juridiques internationaux

- Les instruments juridiques régionaux

- Les instruments juridiques nationaux

INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(1/4)

• Ce sont des textes de loi (conventions, traités, pactes, protocoles…) provenant de la communauté internationale

• Ils deviennent les sources de droits pour les citoyens d’un Etat si toutefois ils sont signés et ratifiés par leur Etat.

En exemple:

INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(2/4)

• Le pacte international relatif aux droits

civils et politiques adoptée le 16

décembre 1966 entrée en vigueur 23 Mars

1976

• La charte des Nations Unies de 1945

INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(3/4)

• La déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies du 10 décembre 1948

• Le pacte relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976 

• Le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 vigueur le 03/01/1976

INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(4/4)

• La convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par le Burkina le 31 août 1990.

• la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes (CEDEF) convention spécifique adopté18 décembre 1979 et son entrée en vigueur le 03 septembre 1981 Burkina a ratifié la CEDEF le 28 novembre 1984.

• Etc.

INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (1/4)

• Ce sont des textes de loi (conventions, traités, pactes, protocole…) provenant de l’union africaine

En exemple:

• la charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée par l’OUA le 26 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986

INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (2/4)

• le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adopté à Maputo le 11 juillet 2003 sous l’égide de l’Unité africaine et ratifié par le Burkina le 19 mai 2005.

INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (3/4)

• Le protocole additionnel à la charte

africaine des droits de l’homme et des

peuples, relatif aux droits de la femme

adopté à Maputo le 11 juillet 2003 par les

chefs d’Etats des pays membres de l’UA

(pbs surtout spécifiques de la femme

Africaine).

LIMITE DES INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (4/4)

les faiblesses du Protocole

• La polygamie recul % à la CEDEF

• La nationalité : La transmission de sa nationalité de la femme mariée à ses enfants et à son époux

INTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX(1/2)

• Ce sont des textes de référence pris par les autorités de notre pays en faveur de la promotion et protection des droits des femmes. Il s’agit entre autres de:

• La Constitution du 02 Juin 1991

• Le Code des Personnes et de la Famille

adopté en août 1989 et entrée en vigueur

4/8/90

INTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX(2/2)

• Le Code pénal 1996

• Le Code civil du 23 mai 1996

• Le Code du travail

• Les textes portant Réorganisation Agraire et

Foncière (RAF)

• La loi d’orientation sur l’éducation adopté le 9

mai 1996. Etc.

Conclusion(1/2)

• Au BF, on note une volonté réelle des politiques nationales à la promotion et à la protection de la femme.

• Malgré l’existence des textes juridiques et législatives internationaux et nationaux favorables aux femmes, celles-ci ne jouissent pas malheureusement de leurs droits par méconnaissance de part et d’autre, ignorance, à cause des pesanteurs sociologiques

CONCLUSION(2/2)

• Par ailleurs, on note un vide juridique relatif à certaines violences (en exemple le rapt ou l’enlèvement de femmes/ filles)

• Un recule sur la polygamie et la nationalité avec les instruments régionaux et nationaux

• Un travail de conscientisation à tous les niveaux s’avère indispensable pour un épanouissement réel de l’autre moitié de l’humanité.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION