Embed Size (px)
Citation preview
JUSTICE
RECOURS JURIDIQUES CONTRE LES TEXTES RÉGLEMENTAIRESENCADRANT L’UTILISATION DESPESTICIDES EN FRANCE.
DOSS IER DE PRESSEPARIS , LE 25 FÉVRIER 2020
INTRODUCTION
Les effets néfastes des pesticides sur labiodiversité, sur les milieux et sur notresanté sont une réalité démontréescientifiquement.
Déjà dans les années 90, les premièresdonnées scientifiques montraient lanocivité de ces polluants sur lesorganismes aquatiques, sur lespollinisateurs, sur certains mammifèresdont l’Homme. De nombreuses étudesdont certaines seront présentées dansnotre recours s’inquiètent des effets decertains pesticides dangereux pouvantêtre cancérigènes, mutagènes,
reprotoxiques ou perturbateurs dusystème endocrinien. Nombre de cesproduits sont pourtant aujourd’hui encorelargement utilisés en agriculture etexposent les populations, les milieux, à desrisques non acceptables.
Face aux inquiétudes générées parl’utilisation croissante de ces produits, dufait des carences des évaluations et desfaiblesses des réglementations en vigueurne permettant pas de protéger notreenvironnement et notre santé, notrecollectif d’ONG a décidé de déposer unrecours au Conseil d’Etat contre l’arrêtésur les conditions de pulvérisation despesticides publié fin décembre et qui étaitcensé pallier les manques des ancienstextes en vigueur.
Ce dossier de presse est divisé en deuxgrandes parties.
La première partie s’intéresse à l’aspectgénéral de la situation en France ainsiqu’aux conséquences sanitaires etenvironnementales des pesticides.
La seconde partie met en lumière lespoints abordés dans notre recours et quinous permettent d’attester du fait quel’arrêté publié le 27 décembre n’est pas àla hauteur des enjeux et ne parviendra pasà protéger les populations riveraines et lesmilieux des effets néfastes de l’épandagedes pesticides.Vous trouverez égalementdans de ce dossier une présentation desONG associées dans ce recours.
SOMMAIRE
Impacts des pesticides sur la santé etl'environnement. p 3-4
Témoignages. p 5Échec des politiques publiques. p 6
Contexte - rappels des faits. p 7Les recours déposés. p 8- 16
Conclusion et références. p 17Annexes. p 18-19
Contacts presse. p 20
IMPACTS DESPESTICIDES SUR LASANTÉ ETL’ENVIRONNEMENT
LES MILIEUX ET LA BIODIVERSITÉ SONTTOUCHÉS
Ainsi dans l’eau, entre 2014 et 2016, 23millions d’échantillons ont été prélevésdans les cours d’eau et les lacs de Francemétropolitaine. Leur analyse a mis enavant une contamination quasi-systématique par des pesticides,
notamment d’herbicides et de leursproduits de dégradation. Les eauxsouterraines sont également impactées.
Entre 2015 et 2017, 80% des 2300 pointsde mesures du réseau de surveillancerévélaient la présence d’au moins 1pesticide. Les pesticides représentent deloin la première cause de non conformitéde l’eau potable distribuée auxconsommateurs français. Alors que lesdépassements des normes européennes etnationales sur les teneurs en nitrates et laqualité bactériologique ne concernentrespectivement que 370 et 253 communes,
s’agissant des pesticides, pas moins de2271 communes à travers la Francereçoivent une eau du robinet dépassantles normes tout ou partie de l’année [1]
La qualité de l’eau potable s’est dégradéeentre 2017 et 2018 vis-à-vis du paramètrepesticides. La proportion de personnesalimentées par une eau respectant enpermanence les limites de qualité pour lespesticides a baissé passant de 93.4% en2017 à 90.6% en 2018 [2]. Le plusinquiétant est la hausse de la populationétant alimentée avec une eau ayantprésenté des dépassements récurrents dela limite de qualité (3% en 2017, 4.6% en2018). Une augmentation qui risque de sepoursuivre si l’utilisation des pesticidesperdure.
De même, ces pesticides sont aussiprésents dans l’air, en témoignent lesdifférentes enquêtes réalisées par lesAssociations agréées de surveillance de laqualité de l'air. Récemment l’associationGénérations Futures a montré qu’en 2017,
sur la base des données publiées parATMO-France, plus de la moitié despesticides quantifiés dans l’air étaientsuspectés d'être des perturbateursendocriniens [3].
L’utilisation massive des pesticides pollue et impacte durablement notre environnementet notre santé. Nous dressons ci-dessous un état des lieux non exhaustif mais qui illustrebien la situation et les raisons pour lesquelles nos ONG ont décidé d’agir pour tenterd’obtenir une meilleure protection des populations et des milieux.
IMPACTS DESPESTICIDES SUR LASANTÉ ETL’ENVIRONNEMENT
Cette surexposition de nos écosystèmes àces polluants a des conséquences sur desespèces fragiles. En effet, de nombreusesdonnées scientifiques publiées montrentque les populations d’abeillesdomestiques ont chuté de 25 % en Europeentre 1985 et 2005 [4]. Ces derniers hivers,
la mortalité de ces populations était de 20% en moyenne en Europe, jusqu’à 53 %
dans certains pays.
Les abeilles sont touchées mais les oiseauxaussi sont concernés. Ainsi, des chercheursont constaté que les oiseaux enagriculture conventionnelle sont 4,5 foisplus contaminés par les pesticides queceux en agriculture intégrée et 5,9 foisplus que ceux en agriculture biologique.
75 % de ces espèces d’oiseaux des «
champs » ont vu leur effectif diminuer en20 ans, et les pesticides en sont la causemajeure.
LA SANTÉ HUMAINE IMPACTÉE
Les abeilles, les oiseaux mais les êtreshumains aussi sont concernés par leseffets des pesticides. Un rapport publié en2014 par l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (Anses) surl’exposition des travailleurs agricoles auxpesticides indique que « de nombreusesétudes épidémiologiques […]
mettent en évidence une relationsignificative entre les expositions auxpesticides et certaines pathologieschroniques.
Ces liens, qui sont établis avec des niveauxde preuve inégaux, ont été inventoriésrécemment par une expertise collective del’Inserm (2013) [5]. Parmi les pathologiesconcernées figurent notamment certainscancers […], certaines maladiesneurologiques […], et certains troubles dela reproduction et du développement. ».
Actuellement, en France, deux pathologiesgraves sont inscrites au tableau desmaladies professionnelles pour leur lienavec les pesticides : la maladie deParkinson [6] et les Lymphome malin nonhodgkinien, dont la leucémie lymphoïdechronique et le myélome multiple [7].
Les professionnels sont concernés, mais lesriverains des zones cultivées auxpesticides le sont aussi [8] ! Des étudesdisponibles sur les riverains - et que nousavons reprises dans notre recours pourillustrer l’urgence de la situation -
montrent une augmentation de la maladiede Parkinson chez les habitants de zonesviticoles en France ou encore des impactssur le développement des enfants dont lesmamans ont été exposées à ces pesticidesdurant leur grossesse.
Monsieur L ( département 17) - 2020“Ma maison est entourée de champs devant (7 à 8 mètres), et derrière (0mètre), et l'agriculteur [...] varie les cultures entre blés, tournesols, maïs.Donc il pratique l'épandage de pesticides et herbicides plusieurs fois paran, en frôlant nos clôtures, quitte à parfois les endommager... Cela tuemême le lierre de mon grillage. Cela fait 10 ans que je vis là avec monépouse et en ce mois de novembre 2019, après un an d'une maladiede la peau, (eczéma, cause non expliquée), on a découvert quej'avais un cancer, dit myélome multiple…”
Monsieur B. (département 59)
“Alors que nous pensions avoir choisi un havre de paix, nous noustrouvions en réalité au cœur d'une vaste plaine agricole, au centre decultures intensives de pommes de terre, de maïs, de betteraves. Nous n'yavons pas prêté attention au départ, puis notre vie a basculé lorsquenotre fille est née prématurément, atteinte d'un syndromepolymaformatif (sténose duodénale, fente palatine, malformation dusystème urinaire, rein atrophié, trouble de l'oralité...) [...]. Les médecinsn'ont jamais pu le confirmer totalement, mais ils ont lancé la pisted'un contact avec des "produits phytosanitaires", qui semble la plusplausible, puisque toute hypothèse génétique a été écartée. En effet,[notre fille] a fait son apparition dans le ventre de sa maman au débutdu printemps, au moment même où la folle tournée des épandagesdébute. Aussi, les malformations sont apparues au moment de ladivision cellulaire, au début de la grossesse, lorsque le fœtusétait le plus vulnérable. Aujourd'hui encore, [notre fille ] fait face àdifférentes pathologies et notre vie reste marquée par ses problèmes desanté, alors que nous n'en sommes pas les responsables .”
TÉMOIGNAGESNombreux sont les appels à l’aide que nos ONG reçoivent et qui témoignent dessituations difficiles que vivent les personnes exposées aux pesticides en milieu rural.
Madame F (département 53)
“La demeure de Catherine F. se situe dans un cadre autrefois idyllique, aufond d'un vallon de la Mayenne. Depuis 2010, un porcher est venus'installer : il épand le lisier de ses bêtes et cultive du maïs dans leschamps qui surplombent la maison de Catherine. Dès 2011, ses animauxdomestiques meurent. En 2012, sa fille tombe malade. En 2013, c'estelle. Un endocrinologue lui dit qu'elle a les mêmes maladies que sa fille.Les médecins qui s'occupent d'elles suspectent une origineenvironnementale;"
Du fait de ces impacts néfastes, lespouvoirs publics - sous pression de lasociété civile, de scientifiques, demédecins, d’utilisateurs eux-mêmes etd’élu.es averti.es et parce que le cadreeuropéens les y contraint - , ont prisl’engagement en 2008 de réduire de 50%
l’usage des pesticides en 10 ans en France…
et 10 ans plus tard le plan Ecophyto, censépermettre d’atteindre cet objectif, est unéchec! Les chiffres publiés en janvier 2020montrent une augmentation de 21 % dequantités de substances actives (QSA)
vendues entre 2017 et 2018 et uneaugmentation de 24 du NODU, l’indicateurde référence. Pire la tendance triennaledu NODU reste à l'augmentation avec de +
25% entre 2009-2011 et 2016-2018.
Cet échec cuisant est pointé du doigtd’ailleurs par la Cour des comptes [9] quidéplore l’augmentation de l’utilisation despesticides, les sommes dépensées quin’ont pas donné les résultats escomptés etle manque de transparence envers lepublic.
Plus globalement, cette inaptitude à fairesortir notre agriculture de la dépendanceaux pesticides concerne l’ensemble del’UE comme s’en inquiète la cour descomptes de l’Union européenne[10].
ÉCHEC DESPOLITIQUESPUBLIQUES
Face à ce constat nosorganisations necomptent pas restersans agir! C’est le sens des recours quenous avons décidé de déposerau Conseil d’Etat contre lestextes nationaux quiencadrent les mesures deprotection des personnes lorsde l’utilisation de pesticides.
textes censés répondre à cette obligationde protection des riverains (un projet dedécret sur les ‘chartes’ dites de bonvoisinage et un projet d’arrêté sur lesdistances de pulvérisation).
Au final, les textes réglementairesproposés à cette consultation se sontavérés très insuffisants au regard desattentes de la population.
La consultation publique aura été ungrand succès car elle a recueilli pas moinsde 53 000 commentaires, témoignant duvif intérêt de la population pour ce sujet !
Une lecture des résultats de laconsultation démontre que les citoyenn.esattendaient une meilleure protection despopulations.
Le décret [13] encadrant les chartes etl’arrêté [14] fixant notamment les futureszones de non traitement sont finalementparus au Journal Officiel dimanche 29décembre 2019 (les textes sont eux, datésdu 27/12) et ils sont très en deçà desprécautions qu’il conviendrait de prendre,
compte tenu de la situation et de lalittérature scientifique.
En 2018, sous la pression de nos ONG, laLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pourl'équilibre des relations commercialesdans le secteur agricole et alimentaire etune alimentation saine, durable etaccessible à tous, dite loi EGalim aintroduit des dispositions censéesprotéger les riverains des pesticides par lamise en place de chartes d’engagements.
Nos associations ont regretté alors dès cemoment le manque d’ambition affiché parle gouvernement sur ce sujet de santépublique ne donnant pas de cadrenational contraignant concernant laprotection et l’information des riverains.
Suite à l’action juridique d’un certainnombre d’ONG [11], le Conseil d’Etat, danssa décision du 26 juin 2019 a confirméqu'en France la protection actuelle desriverains, de la ressource en eau et destravailleurs était insuffisante en abrogeantpartiellement l’arrêté du 4 mai 2017 . Pourrépondre à l’obligation de réécriture deces textes et se mettre également enconformité avec l’article 83 de la loiEGAlim [12], le gouvernement a mis enconsultation publique mi-septembre les
CONTEXTERAPPEL DES FAITS
POINT GÉNÉRAL SUR LES TEXTES PUBLIÉS EN DÉCEMBRE 2019Concernant l’arrêté, rien de vraiment nouveau par rapport à la version mise en consultation du
public en septembre 2019 si ce n’est un élargissement de 10 à 20 mètres de la zone non-traitée
(ZNT) pour les produits les plus dangereux ne concernant qu’un nombre très faible de produits. En
outre, comme l’obligation d’informer le public sur la nature des produits n’est toujours pas rendue
obligatoire par ces textes, les riverains devront faire « confiance » à l’agriculteur qui les épand pour le
respect des ZNT. Il pourra d’ailleurs déroger à ces dernières à partir du moment où il adopte
certains dispositifs anti-dérives (tels que des tracteurs équipés de buses spéciales) …
Concernant le décret qui porte spécifiquement sur les chartes, comme pour l’arrêté, la
consultation publique n’a mené à quasi aucune modification en faveur du dialogue, de la
participation du public et des concertations locales. Deux points noirs notables : l’absence
d’obligation d’informer les riverains sur les pulvérisations à venir, et une gestion unique dans les
mains des utilisateurs sans réelles possibilités de négociation et d’évolution favorable aux riverains.
LES RECOURSDÉPOSÉS
GÉNÉRALITÉS
Nos organisations ont décidéd’attaquer sur le fond l’Arrêté du27 décembre 2019 relatif auxmesures de protection despersonnes lors de l’utilisation deproduits phytopharmaceutiqueset modifiant l’arrêté du 4 mai 2017relatif à la mise sur le marché et àl’utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leursadjuvants visés à l’article L. 253-1du coderural et de la pêche maritime ainsique le Décret no 2019-1500 du 27décembre 2019 relatif auxmesures de protection despersonnes lors de l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques àproximité des zones d’habitation.
Pour ce faire, nous avons fait appelau Cabinet Lafforgue-Topaloff-Teissonière qui représenteral’ensemble de nos ONG dans cesrecours.
DÉTAILS DU RECOURS CONCERNANT L'ARRÊTÉ
Sur le fond, notre recours contre l’Arrêté se divise en2 axes majeurs de moyens de légalité internedétaillés plus bas, plus un 3ème axe portant sur lesmoyens de légalité externe.
Sur ce dernier point, notre collectif pointe le faitsuivant: bien que la consultation publique a été unénorme succès (du jamais vu de l’aveu même dereprésentants sur ministère de l’Ecologie), aucuneprise en compte n’a pu être faites des propositionsdéposées.
Pour s’en convaincre, il suffit de constater les délaistrès courts écoulés (moins de 3 mois) entre la clôturede la consultation début octobre et la promulgationdes textes réglementaires fin décembre. Pire, lasynthèse complète des propositions faite dans lecadre de cette consultation publique a, quant à elle,
été publiée 7 jours après la promulgation des textesréglementaires!
En outre, si cette synthèse présente une analyse descommentaires déposés, les observations etpropositions déposées par voie électronique n’ont,quant à elles, pas été mises en ligne, ce qui nepermet pas d’apprécier dans le détail les propositionsformulées. Or, l’article L.123-19-1 du Code del’environnement qui « définit les conditions et limitesdans lesquelles le principe de participation du public,
prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement »
prévoit que :
“Au plus tard à la date de la publication de ladécision et pendant une durée minimale de troismois, l'autorité administrative qui a pris la décisionrend publics, par voie électronique, la synthèse desobservations et propositions du public avecl'indication de celles dont il a été tenu compte, lesobservations et propositions déposées par voieélectronique ainsi que, dans un document séparé, lesmotifs de la décision.”
LES MOYENS DELÉGALITÉ INTERNES
La nécessité de prendre des mesurespropres à protéger les travailleurs et lesriverains (aspects transversaux àl’ensemble des personnes exposées)
La protection spécifique des travailleursavec différents constats: le fait que lestravailleurs soient soumis à uneexpositions importante et donc lesinsuffisances actuelles de l’arrêté du 27décembreLa protection spécifique des riverains etles insuffisances actuelles de l’arrêté du27 décembre.
1) La protection des groupes vulnérablesoù nos organisations ciblent des carencesdans les domaines suivants:
Le constat d’une contaminationgénéralel’insuffisance des mesures de nature àéviter le ruissellement pluviall’insuffisance des mesures de nature àprévenir les atteintes à la biodiversité.
2) La protection de la ressource en eau etde la biodiversité avec:
POUR CE QUI EST DES MOYENS DE LÉGALITÉ INTERNE, 2 AXES MAJEURS SONTÉTUDIÉS:
DÉTAILS DE CES AXES
Notre collectif a développé un argumentaire étayé pour chacun des deux axes majeursabordés (protection des populations et protection des milieux / de la biodiversité).
Vous trouverez ci-après les arguments les plus forts avancés par nos ONG et nos avocats.
Sur cet aspect nous avons mis en avant lescarences et faiblesses des évaluationsactuelles concernant les pesticides,
notamment sur la non prise en compteréelle des effets cocktails (effetssynergiques et cumulatifs notamment) etdes effets chroniques alors même que leRèglement européen rend cette prise encompte obligatoire et que la Cour deJustice de l’Union Européenne, dans untout récent arrêt du 1er octobre 2019 (CJUE,
1er octobre 2019, C‑616/17) rappelle :
> la nécessité d’évaluer les effetssynergiques et cumulés (points 71 à 74) ;
> l’obligation pour le demandeur dedémontrer que le produit n’aura pas d’effetnocif immédiat ou différé sur la santéhumaine, ce qui comprend l’absence « decarcinogénicité ou de toxicité à long terme» (points 110 à 117).
Pour attester de la non prise en comptedes effets chroniques, notre collectif et nosavocats s’appuient sur un avis publié parl’Anses en 2012 qui note qu’en « matière deproduits phytopharmaceutiques, larèglementation sur la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiquesn’exige pas d’études à long terme pour lapréparation commerciale (substance
active + co-formulants)». Ce qui démontreque l’Agence ne ferait pas et nedemanderait pas de manière systématiqueces études et ce qui est en outre encontradiction avec l’arrêt de la CJUEprécité.
PROTECTION DESPOPULATIONS
De même, la prise en compte des « effetscocktails » est très insuffisante, voireinexistante.
Sur ce point, nous avons pu nous appuyersur l’un des rapports des inspectionsgénérales qui note “Par ailleurs, une deslimites majeures de l’évaluation del’impact des PPP est que par constructionles dossiers de demande d’approbation desubstance ne portent que sur l’évaluationd’une substance isolée. Or les différentsplans de surveillance montrent que l’onretrouve de nombreuses SA actives dansles milieux (l’eau, l’air) ou dansl’alimentation, certes à des niveaux trèsfaibles, mais on ne connaît pas les effetsde ces substances en mélange, dits « effetscocktail »”. Et ceci alors même que lamajorité des études réalisées sur latoxicité des pesticides, révélant un lienentre une exposition et l’apparition depathologies graves (voir ci-dessous)
portent sur des populations exposées à unensemble de pesticides, c’est-à-diresubissant de plein fouet cet effet cocktail.
SUR LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE DES MESURES PROPRES À PROTÉGER LESTRAVAILLEURS ET LES RIVERAINS (ASPECTS TRANSVERSAUX À L’ENSEMBLE DESPERSONNES EXPOSÉES)
Ainsi, ce constat confirme lanécessité de prendre des mesuresde protection applicables à tous lespesticides, en sus des éventuellesrestrictions d’usage propres àchaque autorisation de mise sur lemarché.
Pour ce point, nous avons pu mettre enavant les nombreuses études existanteset tout particulièrement celles tirées del'expertise collective INSERM 2013 et dela cohorte AGRICAN. Ainsi, l’expertiseINSERM de juin 2013 retient un lien entrel’exposition aux pesticides des travailleurset de nombreuses pathologies dont: les hémopathies malignes (inscrites autableau des maladies professionnelles), lecancer de la prostate, la maladie deParkinson (inscrite au tableau desmaladies professionnelles) mais aussi lamaladie d'Alzheimer, les troubles de lareproduction, les leucémies.
Pour ce qui est de la cohorte AGRICAN, quidepuis l’expertise INSERM a montré le lienavec les tumeurs cérébrales, des étudesrécentes mettent en lumière qu’enviticulture ou en arboriculture, secteursfortement utilisateurs de pesticides,
l’exposition des travailleurs peut-être plusimportante lors des travaux après ré-
entrée dans les parcelles que pour lesapplicateurs de pesticides eux-mêmes. Lagestion des délais et des conditions de ré-
entrée dans les parcelles est doncessentielle pour limiter l’exposition destravailleurs agricoles aux pesticides.
PROTECTION DESTRAVAILLEURS
Or, l’arrêté actuel ne répond pas à cetteexigence. En effet, ce dernier prévoit desdélais de rentrée bien trop faibles et detrop nombreux cas de dérogationspossibles, notamment si le salarié agricoleporte un Équipement de ProtectionIndividuelle (EPI)! Or, des études récentes citées dans notrerecours démontrent l'inefficacité de cesEPI et même des cabines de tracteurcensées protéger les travailleurs desémanations de pesticides.
SUR LA PROTECTION SPÉCIFIQUE DES TRAVAILLEURS SOUMIS À UNE EXPOSITIONIMPORTANTE QUI REND DONC INSUFFISANTES LES MESURES ACTUELLES DEL’ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE
Dès lors, les mesures dérogatoiresaux délais de ré-entrées sont toutsimplement inacceptables etmettent en danger les travailleursexposés
Tout d’abord, nos recherchesdocumentaires permettent de démontrerque les populations riveraines de zonescultivées sont très exposées auxpesticides.
Ainsi, nous avons repris les travaux réaliséspar les AASQA sur la présence despesticides dans l’air. Nous avonségalement fait état d’une étude réaliséeen Belgique nommée PROPULPPP etpubliée en mars 2019 qui montre que surune recherche de 450 substances actives(S.A.) pesticides : “40 à 70 s.a ont étéretrouvées systématiquement sur lescapteurs placés pendant une période de10 semaines dans les cours d’écoles etjardins privés.” D’autres études ont étéajoutées qui montrent que les populationsriveraines peuvent être exposées dans desrayons étendus allant de 750m à plus de1km.
Nous démontrons également que cetteexposition est révélée, par exemple, chezles riverains par la présence 5 fois plusimportante de pesticides dans les urinesdes enfants habitant en zone rurale versusceux résidant en zone urbaine.
PROTECTION DESRIVERAINS
Le problème est que cette exposition etcette contamination ne sont pas sansconséquence. C’est ce que nous noussommes attachés à démontrer dans notrerecours en indiquant de nombreusesétudes qui attestent de ces conséquences(Expertise INSERM, étude PELAGIE, SantéPublique France etc.)
Nous concluons donc cette partie sur lefait que le danger lié à l’exposition desriverains aux pesticides est établi et qu’enl’état, les mesures prises dans le cadre del’Arrêté et du Décret que nous attaquonssont trop faibles et ne permettront pas demettre fin à cette exposition et cesdangers pour la santé.
SUR LA PROTECTION SPÉCIFIQUE DES RIVERAINS, NOUS NOUS SOMMES APPUYÉSSUR DE NOMBREUX TRAVAUX QUI DÉMONTRENT LES INSUFFISANCES ACTUELLES DEL’ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE,
Quelles mesures prévoitl’arrêté et en quoi cesmesures sont insuffisantes?
ZNT
Sur l’absence de mesures appropriées de gestion des risques privilégiantl’utilisation de pesticides à faible risque et des mesures de lutte biologique.
L’article 12 de la directive 2009/128/CE impose aux États membres d’adopter danscertaines zones protégées, dont les zones utilisées par le grand public ou par desgroupes vulnérables, “des mesures appropriées de gestion des risques”. Cet articleprécise à ce titre que « l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à faiblerisque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 et des mesures de lutte biologiquesont envisagées en premier lieu ». L’arrêté que nous attaquons ayant pourobjet, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2019, d’inclure dans l’arsenalréglementaire français les dispositions destinées à protéger les riverains deszones traitées par des produits phytopharmaceutiques en application de l’article12 de la directive 2009/128/CE, il était évidemment attendu qu’il prévoie parmiles mesures de gestion des risques l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques à faible risque et des mesures de lutte biologique.
Or force est de constater que l’arrêté est muet sur ce sujet.
LUTT
E BI
OL’arrêté prévoit notamment la mise en place de zones de non traitement (ZNT) de3, 5 et 10 mètres (20 mètres pour certains produits), ZNT dont il sera possible de sepasser, car des dérogations sont rendues possibles.
Plusieurs éléments attestent de la non efficacité de cette mesure pour ce quiest de la protection des riverains: de l’aveu même de l’ANSES dans son avis rendusur le sujet, l’Agence indique des faiblesses et carences des données et de laméthodologie pour établir ces distances. L’Agence reconnaît que les données sont obsolètes – au vu notamment desnouvelles molécules mises sur le marché depuis les années 1980 – mais aussi «limitées ». Elles ne portent pas sur les types de traitement autres que lapulvérisation, et s’attachent ainsi à n’étudier que certaines voies d’exposition.Pourtant, de nombreuses études vont dans le sens d’une présence significative depesticides dans l’air à des distances supérieures à 10 m des cultures traitées, pardivers phénomènes (érosions, dérives, volatilisation) non (ou sous) évalués. Enoutre, l’ANSES reconnait dans son avis de juin 2019 que ces distances de sécuritédevraient être « supérieures, par mesure de précaution en particulier pour lesproduits CMR ». C’est pourtant cet avis qui a constitué la base des mesuresadoptées dans l’arrêté du 27 décembre 2019.
Plus grave encore, dans l’un des rapports des inspections générales portant surles pesticides[15] et notamment sur une note de la DGAL relative aux ZNT àmettre en place autour des lieux qui accueillent du public vulnérable, “L’ANSESconfirme qu’il n’est pas possible d’affirmer que le respect de ces distancessuffit à protéger les riverains pour tous les produits utilisés”.Ce point des distances est d’autant plus problématique que, comme le démontrenotre recours, l’ANSES prend parfois des mesures de protection allant jusque1km pour certains produits très volatileS (comme le prosulfocarbe) quand ils’agit de protéger des cultures non cibles, en modifiant en ce sens lesAutorisation de mise sur le marché contenant cette substance… En revanche,quand il s’agit de protéger les riverains, cette possibilité n’est plus offerte...
Sur les faiblesses des contrôles a posteriori
Pour assurer l’efficacité des dispositifs tels que prévues dans l’arrêté du 27décembre 2019, des mesures de contrôle et de sanction sont indispensables. Or, en pratique, la mise en œuvre d’un tel contrôle paraît peu réaliste, comme lesouligne l’IGAS dans son rapport : « les DRAAF-SRAL rencontrées s’accordentpour souligner que le respect de ces distances ne peut matériellement pas êtrevérifié a posteriori par les inspecteurs ». L’ajout de dérogations possiblesva rendre encore plus difficile ce contrôle! CO
NTR
ÔLE
Sur l’absence de prise en compte de facteurs influant sur la dispersion despesticides: la question du vent..
De nombreux facteurs influent sur la dispersion des pesticides dansl’environnement. Or, ces facteurs ne sont pas suffisamment pris en considérationdans la fixation des mesures de protection. L’arrêté du 27 décembre 2019 n’incluten effet qu’une mesure complémentaire de protection, en sus des distances desécurité, concernant l’intensité des précipitations (sur ce dernier point, voir ci-dessous). Il n’ajoute notamment aucune condition relative auxcaractéristiques du vent (outre la force de ce dernier mais rien sur sonorientation notamment).
VEN
T
Sur les dérogations possibles
Malgré l’absence de données permettant de confirmer la pertinence desdistances de sécurité retenues, l’arrêté attaqué prévoit en sus la possibilité dedérogations au travers de « chartes ». Ces mesures dérogatoires consistenten l’utilisation de techniques réductrices de dérive (TRD), listées à l’annexe 4,et supposées permettre une réduction de la dérive jusqu’à 90%. Comme déjàévoqué, les voies de dispersion des pesticides sont multiples. Le texte actuel netient pas compte de ces autres modes de dispersion. Par ailleurs, des étudesempiriques démontrent l’insuffisance de ce matériel à prévenir l’expositiondes riverains (Ex. PROPPULP).D
ÉRO
GA
TIO
N
Sur la non efficacité probable des chartes
L’ensemble des mesures de protection ne peuvent être débattues dans leschartes au niveau local comme l’arrêté le recommande mais elles doiventfaire l’objet de mesures nationales strictes car comme l’a démontré leCGEDD, transférer ces obligations au local est voué à l’échec.
Cette crainte est renforcée par une première analyse des « concertations » et despremières chartes proposées sur le territoire. L’arrêté national doit donc être trèsambitieux.
CHA
RTES
Sur l’absence d’information des riverains
Bien que le gouvernement affiche une volonté de « solutions concertées » (cf.instruction ministérielle du 3 février 2020 – Pièce n°), l’arrêté du 27 décembre2019 ne prévoit aucune obligation d’information des riverains, qu’il s’agisse del’identification des produits épandus ou des périodes d’épandage et du matérielutilisé. Le droit à l’information du public sur les pesticides est pourtant un droitgaranti, comme l’a rappelé la CJUE dans un arrêt du 23 novembre 2016. Cetteinformation est essentielle à une véritable démarche de prévention et deprotection des riverains. C’est d’ailleurs ce qu’indiquent des chercheurs ayantréalisé une étude en Californie qui s’est penchée sur l’efficacité d’une zone denon-traitement de 400 mètres auprès des établissements recevant des enfants ;tout en estimant que la création de ces zones était une étape nécessaire, leschercheurs ont estimé que d’autres mesures préventives devaient être mises enœuvre, dont l’information préalable des riverains en cas de traitement.
En outre, cette information est aussi indispensable à la vérification durespect des règles édictées (type de produits épandus et accès aux phrases derisque desdits produits, ZNT à respecter selon les AMM, etc.). Or, lorsque cettedemande d’information est faite, il est très fréquent que les utilisateurs n’yaccèdent pas. Il faut donc la rendre accessible facilement et de manièreobligatoire. Un affichage en bordure des champs et en mairie devrait êtreorganisé. Le rapport du Conseil général de l'environnement et dudéveloppement durable (CGEDD) sur l’utilisation des pesticides note que celaest fait dans d’autres Etats membres (Espagne, Croatie, Suède, Pays-Bas,Hongrie, Malte. Par ailleurs, en Suède et Italie, il est obligatoire d'ériger despanneaux sur la zone traitée.). En France, certaines chartes déjà existantes ontpris en compte cette nécessité d’informer les riverains des épandages.
INFO
RMA
TIO
N
Outre, la question des insuffisances de ce texte sur la protection des populations,
d’autres faiblesses majeures concernent la protection de la ressource en eau et de labiodiversité.
C’est le second axe développé dans notre recours et que nous vous présentons ci-après.
Sur l’insuffisance des mesures de nature àprévenir les atteintes à la biodiversité
Aucun dispositif n’est prévu dans l’arrêtélitigieux pour prévenir les atteintes à labiodiversité notamment par la définition dezones non-cultivées adjacentes. De même,alors que les étiquetages des pesticidescomportent des restrictions d’usage vis-à-visde la biodiversité, ces dernières sont omisesdans l’arrêtélitigieux.
Les données collectées montrent unecontamination générale de laressource en eau. Le bilan sur la «
Présence des pesticides dans les eaux en2014 et évolution depuis 2008 » établi parle Commissariat au DéveloppementDurable fait le constat d’unecontamination générale. En outre, lesdonnées de la base « NAÏADES » mettenten lumière une contamination généraledes eaux de surface du territoire françaispar les perturbateurs endocriniens, avecune moyenne de 41 molécules différentesretrouvées par département en 2015 (surenviron 183 recherchées), il est doncprimordial de prendre des mesures pourlimiter cette contamination. Or, l’Arrêtéattaqué ne pourra répondre à cetteattente.
PROTECTION DESMILIEUX
SUR LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ ET TOUT PARTICULIÈREMENT DE LARESSOURCE EN EAU, NOUS AVONS MIS EN AVANT LES FORTES CONTAMINATIONS ETL'INSUFFISANCE DES MESURES PRÉVUES
Sur l’insuffisance des mesures de nature àéviter le ruissellement pluvial
Dans son arrêt du 26 juin 2019, le Conseild’Etat a considéré qu’aucune mesureactuelle ne permet “d’éviter ou de réduire lerisque de pollution par ruissellement en casde forte pluviosité.” Suite à cetteremarque du CE, le gouvernement aintroduit la mesure suivante dans l’Arrêté:“les produits « (…) ne peuvent être utiliséslorsque l'intensité des précipitations estsupérieure à 8 mm par heure, au momentdu traitement.” Une intensitépluviométrique de 8 mm par heure peutêtre, de manière générale, considéréecomme une « pluie forte » en termesmétéorologiques.
Or, si le Conseil d’Etat relève en effet lerisque de ruissellement « en cas de fortepluviosité », ce risque est bien réel encas de pluie d’une intensité moindre. Enoutre, le ruissellement ne dépend pasuniquement de l’intensité de la pluie maiségalement de la durée de l’épisodepluvieux et de la vitesse d’absorption de lapluie par le sol, qui le rend plus ou moinssujet aux phénomènes de lessivage. A titred’exemple, un exploitant agricole a étécondamné pour avoir pollué les eaux d’uncours d’eau suite à l’application deproduits phytosanitaires, avant un épisodepluvieux, dans une parcelle située enamont.Par ailleurs, l’arrêté ne précise pas lesmodalités devant être mises en œuvreen pratique par l’applicateur pourmesurer l’intensité de la pluie, la laissantainsi à sa libre appréciation. De même, letexte ne tient pas compte de la diversitédes terrains qui rend le question duruissellement très diverse.
Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, notre collectif d’organisationsconsidère que l'arrêté du 27 décembre2019 relatif aux mesures de protection despersonnes lors de l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques et modifiantl’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise surle marché et à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leursadjuvants visés à l’article L. 253-1 du coderural et de la pêche maritime, ainsi que leDécret du 27 décembre 2019 relatif auxmesures de protection des personnes lorsde l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques à proximité deszones d’habitation sont entachésd'illégalité et doivent donc être annulés.
CONCLUSION &RÉFÉRENCES
L'annulation de cestextes impliquenécessairementl'adoption de nouveauxtextes plus conformes àla réglementationeuropéenne et auxnormes nationalessupérieures, en faveurd’une réelle protectionde l’environnement etde la santé humaine.
RÉFÉRENCES
[1] “Où peut-on boire de l’eau du robinet en France et
comment préserver la ressource ? Etude de la qualité de
l’eau potable en France au regard des 50 critères définis
par la réglementation” - UFC-Que Choisir janvier 2017
[2] https://solidarites-
sante.gouv.fr/IMG/pdf/2018_pesticides.pdf
[3] https://www.generations-futures.fr/actualites/air-
pesticides/
[4] https://www.generations-
futures.fr/publications/brochure-biodiversite-et-
pesticides/
[5] https://www.inserm.fr/information-en-
sante/expertises-collectives/pesticides-effets-sur-sante
[6]
http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?
refINRS=RA%2058
[7]
http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?
refINRS=RA%2059
[8] Pour s’en convaincre lire les nombreux témoignages
sur le site https://victimes-pesticides.fr/
[8] https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-
01/20200204-refere-S2019-2659-bilan-plans-
ecophyto.pdf
[10] https://www.eca.europa.eu/fr/pages/NewsItem.aspx?
nid=13406
[11] https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-
contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-
d-etat-26-juin-2019-reglementation-des-pesticides
[12] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?
idArticle=JORFARTI000037548042&cidTexte=JORFTEXT
000037547946&categorieLien=id
[13] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000039685895&categorieLien=id
[14] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000039686039&categorieLien=id
[15] http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2018-096R.pdf
ANNEXES
LA LISTE DES PIÈCES JOINTES AUXRECOURS (EXTRAIT)
Avis de l’Anses paru en 2012 Rapport de décembre 2017 sur l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques :http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2017-124R-Tome1-Rapport.pdfRapport du 18 décembre 2018 du Parlementeuropéen sur la procédure d’autorisation despesticides :http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0475_FR.htmlRapport Ecophyto 2018Rapport d’expertise: Inserm de juin 2013Etude AGRICANEtudes sur l’exposition des travailleurs aux pesticidesdans la viticulture ou l’arboriculture;Etude de l'Anses consacrée aux expositionsprofessionnelles en agricultureEtude parue en 2019 (Garrigou, A & alii (2019), Criticalreview of the role of PPE in the prevention of risksrelated to agricultural pesticide use. Safety ScienceExpertise scientifique collective relative aux« modalités pour une surveillance des pesticidesdans l’air ambiant » de l’ANSES, publiée enseptembre 2017Etude Phyt’Atmo, https://www.generations-futures.fr/wp-content/uploads/2020/02/pesticides-air-exppert-11-bd.pdf;Etude « PROPULPPP » conduite en Wallonie, dont lesrésultats ont été publiés en mars 2019Etude, corédigée par un chercheur de Santé PubliqueFrance et parue en janvier 2020Etude, parue en 2015, sur l’exposition aux pesticides àproximité des champs;Etude, menée en Californie et parue en 2011Etude parue en 2000 et menée sur les enfants de 60familles dans l’Etat de WashingtonEtude, parue en 2011, sur le rôle de la proximité de larésidence aux champs traités dans le phénomène decontamination des riverains par les pesticides
Rapport d’ATMO Nouvelle Aquitaine portant surl’analyse des pesticides dans l’air durant l’année2018Etude CHARGE (Shelton, 2014) Etude, publiée en 2019, eportant sur l’Expositionprénatale et infantile aux pesticides ambiants etles troubles du spectre autistique chez les enfants:étude cas-témoins basée sur la population. BMJ2019; 364: l962https://www.bmj.com/content/364/bmj.l962;Etude menée en Bretagne en 2013 à partir d’unecohorte dite « PELAGIE » (PerturbateursEndocriniens étude Longitudinale sur lesAnomalies de la Grossesse, l'Infertilité et l'Enfance)Etude Costello et coll., 2009;Etude Santé Publique France en 2017 Rapport n° 42 (2012-2013) du Sénat (rapporteurMadame Bonnefoy) publié en octobre 2012;Etude de 2015 sur l’augmentation de l’incidencedes méningiomes à proximité des grandes cultures Avis de l’ANSES du 14 juin 2019;Document guide de l’EFSA (EFSA, 2014);Etude publiée en 2001, New basic drift values in theauthorization procedure for plant protectionproducts;Article de La France Agricole;Rapport du CGEDD ;Article DRAAF http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Prosulfocarbe-Modification-des-AMM Note de Service n°DGAL/SDQSPV/2019-859 du 23décembre 2019Avis de l’ANSES en date du 19 décembre 2019Instruction ministérielle du 3 février 2020 Bilan sur la « Présence des pesticides dans les eauxen 2014 et évolution depuis 2008 » établi par leCommissariat au Développement Durable ;Données de la base « NAÏADES »Rapport de l’Anses de septembre 2015;
France Nature EnvironnementFrance Nature Environnement est la fédérationfrançaise des associations de protection de la nature etde l'environnement. C'est la porte-parole d'unmouvement de 3500 associations, regroupées au seinde 71 organisations adhérentes, présentes sur tout leterritoire français, en métropole et outre-mer.
Générations FuturesFondée en 1996, Générations Futures est uneassociation de défense de l’environnement agréée parle ministère de l’Ecologie. L’association mène desactions (enquêtes, colloques, actions en justice,campagne de sensibilisation…) pour informer sur lesrisques de diverses pollutions (les substanceschimiques en général et les pesticides en particulier) etpromouvoir des alternatives à ces produits menaçantla santé et l’environnement.
Union SolidairesL’Union syndicale Solidaires, est présente dans la quasi-totalité des départements. Les syndicats membresappartiennent à des secteurs professionnels très divers.Cette union, met en œuvre un fonctionnement originalbasé sur la recherche constante de ce qui unit plutôtque de ce qui divise. Elle met particulièrement l’accentdans ses revendications et travaux sur les questions desanté et conditions de travail des salarié(es). Elleaccompagne depuis 2010 les ex-salariés de lacoopérative agricole bretonne Triskalia, victimes despesticides, dans leur combat pour obtenir justice.
UFC-Que Choisir Créée en 1951, l’UFC-Que Choisir est la plus ancienneassociation de consommateurs en Europe. Totalementindépendante de l’Etat, des entreprises, des partispolitiques et des syndicats, elle publie sa premièrerevue de tests comparatifs et d’enquêtes en 1961, et agiten justice à partir de 1976 devant toutes les juridictionsjudiciaires ou administratives. Son objectif est depromouvoir les actions individuelles et collectives desconsommateurs et la défense de leurs intérêts.L’association milite pour une consommation plus justeet responsable.
Vigilance OGM CharentesLe Collectif a été créé en 2004. Ses principales actions sont contre l’arrivée des OGM en plein champs (plantesgénétiquement modifiées = PGM) dans l’agriculture,aussi dans les jardins particuliers et dans les espacescultivés.L’action du Collectif aujourd’hui s’est élargie àla lutte centrée sur les OGM cachés et les pesticides oùqu’ils soient utilisés.
LE COLLECTIF D'ONGAlerte des médecins sur les pesticidesL’AMLP regroupe des professionnels de santé dont lebut est d’utiliser les données scientifiques disponibles,afin d’impulser des politiques de réparation(reconnaissance des maladies professionnelles) et deprévention face aux risques sanitaires etenvironnementaux des pesticides. L’AMLP quis’appuie sur un appel signé par plus de 1800médecins, souhaite impulser des actions de réductiondes expositions, autant en direction desprofessionnels que des riverains et desconsommateurs. Sa priorité est l’élimination despesticides les plus dangereux (CMR, Perturbateursendocriniens, neurotoxiques, SDHI…).
Le Collectif de soutien aux victimes des pesticidesde l'Ouest Ce collectif exerce son action sur les régionsBretagne, Pays de Loire et Normandie. Il défend lesvictimes des pesticides et leurs familles et, plusgénéralement les personnes subissant lesconséquences nocives de toute autre activitéhumaine utilisant des produits chimiques dangereuxpour la santé et pour l'environnement."Il suitactuellement 130 dossiers de malades, notammentdans leurs demandes de reconnaissance en maladiesprofessionnelles. Il soutient de nombreuses personnesriveraines d'épandages de pesticides. Avec d'autrespartenaires, il organise des informations et débatssur les alternatives à l'agriculture industrielle.
Collectif des victimes des pesticides des Hauts deFranceCe collectif a pour objet de rassembler les riverainsvictimes des épandages de pesticides et d’associerles professionnels de l’agriculture, de l’arboriculture,du maraîchage, des espaces verts, qu’ils soientvictimes ou non des pesticides. Il a pour objet d’agirauprès des Pouvoirs Publics et des AutoritésSanitaires pour que des mesures soient prises pourpréserver la santé des populations riveraines et queles riverains malades soient reconnus comme «victimes collatérales » de l’agriculture intensive.
Eau et Rivières de BretagneEau et Rivières de Bretagne a pour mission deprotéger et défendre la qualité de l’eau et lesmilieux aquatiques. Association agréée au titre de laprotection de l’environnement. ERB informe pourdévelopper l’éco-citoyenneté, au travers depublication et d’événements, participe au dialogue,au sein des instances locales à nationales, s’opposepar le biais de manifestations ou de recours devantles tribunaux.
CONTACTSPRESSE
Alerte des médecins sur les pesticides
Pierre-Michel Périnaud, Prdt et porte-parole -
Tél.: 06.31.23.66.72 -
Collectif des victimes des pesticides de
l’ouest
Michel Besnard, Président
Tél. : 06.73.19.56.07
Collectif des victimes des pesticides des HdF
Edmond Leduc, coordonnateur,
Tél.: 06.80.72.63.37
Eau et Rivières de Bretagne
Dominique Le Goux, chargée de mission
pesticides et santé
Tél. 06.88.01.19.25
France Nature Environnement
Thibault Leroux, chargé de mission
agriculture et santé-environnement
Tél : 07 82 27 89 33
Générations Futures
Nadine Lauverjat, coordinatrice et chargée
de mission victimes des pesticides
Tél. : 06 87 56 27 54
Solidaires
Didier Aubé, Secrétaire national
Tél. : 06.78.75.43.62
UFC-Que Choisir
Marie-Christine Brument, Responsable
relations presse
Tél. 01.44.93.19.84 et 06.16.56.68.07
Vigilance OGM Charentes
