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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

Jean Luc GALLIOT - Agent Comptable de la CPAM du RhôneLydie ABADIAS - Agent Comptable de la CAF de PARIS

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

La forme juridique des organismes

Le Conseil (d ’Administration)

Le Directeur

L ’Agent Comptable

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

Forme juridique des organismes

des organismes de droit privé ils disposent de la capacité reconnue aux personnes morales des conseils d ’administration autonomes un personnel de droit privé

assurant la gestion d ’un service public financement par des fonds collectifs législation d’ordre public et contrôle de l’Etat personnel sous convention collective agréée par l’Etat comptabilité de droit privé mais...

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

Cadre institutionnel rôle des Pouvoirs Publics

lois de financement votées par le Parlement rapports gouvernementaux et de la Cour des comptes exercice du pouvoir réglementaire par le Gouvernement

rôle des établissements publics nationaux avis et propositions conventions d ’objectifs et de gestion gestion budgétaire, informatique, immobilière tutelle sur les personnes et sur la gestion pouvoirs de substitution

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

Les contrôles sur la Caisse

Le Conseil d ’Administration

Les organes de contrôle externe soit dans le cadre de la procédure de certification des

comptes annuels soit dans le cadre de missions particulières confiées par

les autorités publiques

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

Le Conseil (d ’Administration) COMPOSITION

membres désignés pour 5 ans parité représentants assurés - représentants employeurs « corrigée » par présence de représentants des

Associations Familiales et/ou de la Mutualité ainsi que par désignation de personnes qualifiées ou de

représentants d’associations 3 représentants du personnel élus : voix consultative Directeur et Agent Comptable : assistent de plein droit aux séances du

Conseil et des Commissions auxquelles il a donné délégation.

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

Le Conseil (d ’Administration) ATTRIBUTIONS GENERALES

règle par ses délibérations les affaires de l ’organisme (sous réserve des spécificités de la branche Maladie)

dispose des moyens nécessaires pour exercer sa mission

contrôle l ’application de la législation et de ses propres décisions

oriente et contrôle l ’activité de l ’organisme (rapports du Directeur, arrêté des comptes)

Intervient dans la nomination des agents de direction

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

Le Conseil (d ’Administration) ATTRIBUTIONS DETAILLEES

statut et règlement intérieur budgets personnel

mesures individuelles mesures collectives

marchés actes de la vie civile et représentation en justice opérations financières organisation et fonctionnement des services relation avec les usagers (et avec les professions de santé: assurance

maladie) action sanitaire et sociale rôle et place du président du conseil d ’administration

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

Le Directeur ATTRIBUTIONS GENERALES

assure le fonctionnement de l ’organisme sous le contrôle du conseil d ’administration et de la tutelle

a seul qualité pour représenter la caisse en justice et dans les actes de la vie civile :

décide seul dans des domaines limitativement définis par délégation du conseil dans d ’autres domaines

assiste le conseil dans sa mission de contrôle et d ’orientation en présentant divers rapports

signe (avec le président…) le contrat pluriannuel de gestion

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE Le Directeur

ATTRIBUTIONS DETAILLEES statut et règlement intérieur budgets personnel

mesures individuelles mesures collectives

marchés actes de la vie civile et représentation en justice opérations financières organisation et fonctionnement des services relation avec les usagers (et avec les professions de santé: assurance

maladie) action sanitaire et sociale relations avec le président du conseil d ’administration

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

L ’Agent Comptable - STATUT

nommé selon les mêmes procédures que le directeur agréé par la MNC installé dans ses fonctions par la MNC et le TPG avec établissement d ’un procès-verbal contradictoire avec

agent comptable sortant peut formuler des réserves doit fournir un cautionnement en garantie de sa gestion doit se faire suppléer par un ou plusieurs fondés de pouvoir fait l ’objet d ’un régime particulier d’intérim est soumis à certaines interdictions

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -

Missions

agent de direction chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire de l ’ensemble des opérations financières et comptables

placé sous l ’autorité administrative du Directeur tient sa comptabilité à disposition doit fournir sur demande tout renseignement doit disposer des moyens nécessaires à l ’exercice des missions

techniquement autonome le principe de séparation de l ’ordonnateur et du comptable responsable de la tenue de la comptabilité

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -

Les six domaines de la responsabilité personnelle et pécuniaire

vérification trésorerie comptabilisation recouvrement amiable signalement conservation

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -

Les six domaines de la responsabilité personnelle et pécuniaire

Vérification des ordres de recette et de dépenses moment de la vérification possibilité de contrôles sélectifs paiements sans ordonnancement préalable la réquisition de l ’agent comptable par le directeur la procédure du « passer outre » : la mise en place des

applications informatiques

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -

Les six domaines de la responsabilité personnelle et pécuniaire

Trésorerie

dépôt des fonds sur les comptes externes de disponibilités

mouvements sur les comptes de trésorerie rapprochement des écritures mention constatant le paiement

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

L ’Agent Comptable - Les six domaines de la responsabilité

personnelle et pécuniaire

Comptabilisation

tenue des différentes comptabilités le suivi des valeurs seul responsable de l ’exactitude de l ’imputation

comptable justification à tout moment

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

L ’Agent Comptable - Les six domaines de la responsabilité

personnelle et pécuniaire

Recouvrement amiable des créances

s’assure du respect des délais de recouvrement procède aux mesures de relances des débiteurs

défaillants en cas de procédure infructueuse, informe le Directeur transmet les créances contentieuses au Directeur

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

L ’Agent Comptable - Les six domaines de la responsabilité

personnelle et pécuniaire Signalements

adresse au Directeur la liste des débiteurs défaillants informe le Directeur de la date d ’expiration des baux et contrats divers vérifie que les réductions ou annulations de recettes sont justifiées veille au maintien droits, privilèges, hypothèques met à disposition du Directeur les informations comptables transmet aux autorités externes des informations comptables (balances,

documents de fin d ’année) signale à la caisse Nationale et à la tutelle qu ’il fait l ’objet d ’une

réquisition de la part du Directeur avise la Caisse Nationale de la décision du Directeur de passer outre à

son refus de mise en place d ’une application informatique

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -

Les six domaines de la responsabilité personnelle et pécuniaire

Conservation

assure la conservation des fonds et valeurs assure la conservation des titres de propriété et des titres de créances assure la conservation des ordres de recettes et des ordres de dépenses durée de conservation

gestions budgétaires et documents comptables : 5 ans après la clôture des comptes de l ’exercice

gestions techniques : 6 mois après le délai de prescription sauf pour les prestations d ’assurance vieillesse et invalidité (5 ans après le décès du titulaire ou conjoint).

Définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

L ’Agent Comptable - Moyens

Le personnel les mandataires : fondé de pouvoir et autres délégataires les régisseurs : création de régies sur décision du Directeur après

avis conforme de l ’Agent Comptable. Cas particulier de la régie pour « menues dépenses et recettes »

autres personnels centres de gestion agréés regroupement de plusieurs organismes en service commun dualité de délégation Directeur/Agent Comptable

Les autres moyens de fonctionnement

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L ’Agent Comptable -

Méthodes Le contrôle interne

les phases du contrôle interne mise au point d ’un protocole de contrôle interne initialisation du dispositif de contrôle interne élaboration du plan de contrôle de l ’agent comptable mise à jour du dispositif par l ’audit interne

les principes d ’organisation la séparation des tâches la supervision

les objectifs généraux de fiabilité l ’autorisation : habilitations, sécurités physiques et logiques l ’existence : justification des données saisies ou traitées l ’exhaustivité : traitement de toutes les données justifiées l ’intégrité : exactitude des traitements la pérennité : sauvegarde des programmes et fichiers

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

L ’Agent Comptable - Méthodes

Les sécurités informatiques conception et validation des modèles informatiques

participation à la conception des applications touchant aux opérations financières et comptables

validation des programmes nationaux validation des programmes locaux la réception provisoire

vérification des traitements vérification des habilitations vérification de la non altération vérification de la cohérence des résultats produits

les sauvegardes des programmes et fichiers

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L’Agent Comptable -

Exercice d ’autres attributions de Direction

« missions confiées par le Directeur ou la Caisse Nationale»

autorité administrative du directeur

compatibilité

principe de subsidiarité

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE La responsabilité de l ’Agent Comptable

Définition

la responsabilité est personnelle et pécuniaire l ’Agent Comptable répond sur son patrimoine propre un Fondé de pouvoir peut être déclaré responsable une responsabilité sans faute 4 cas :

déficit ou manquant en deniers ou valeurs encaissement non effectué dépense indûment payée indemnisation d’un tiers du fait de l’agent comptable

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

La responsabilité de l ’Agent Comptable Mise en jeu de la responsabilité

La suspension possible de l ’Agent Comptable

L’autorité compétente

Le processus de la mise en jeu :

Cas de force majeureModalités de mise en débetdécharge partielleRemise gracieuse

La délivrance du quitus

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE La responsabilité de l ’Agent Comptable

Les protections existantes la protection de l ’Organisme

le cautionnement de l ’Agent Comptable et du Fondé de Pouvoir

l’existence de sociétés agréées : la Caution Solidaire et l’Association Française de Cautionnement Mutuel

la protection de l ’agent comptable et du fondé de pouvoir : l ’existence d ’assurances personnelles la perception d ’une indemnité représentative de frais

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE

Responsabilité pécuniaire des fondés de pouvoir

l ’agent comptable exerce normalement ses fonctions (aucun intérim n ’a été mis en œuvre): responsabilité subsidiaire

un intérim a été ouvert et le fondé de pouvoir exerce l ’intérim: le régime de la responsabilité pécuniaire de l ’intérimaire

est celle d ’un agent comptable de plein exercice.

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STATUT ET MISSIONS DE L’AGENT COMPTABLE L’Agent Comptable -

l ’agent comptable, membre de la direction « à part entière » et pas « entièrement à part »

association aux choix décisionnels

mission centrée sur la régularité, voire la régulation

une solitude bien tempérée

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